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Documents déposés lors du mandat « Mandat conféré par une loi - Étude du Rapport sur la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2014-09-11 Ouimet, Gilles
Président de la Commission des institutions 		Commentaires concernant le Rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes (PDF, 90 Ko)  CI-037
 

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