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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-10-09 Ferland, Luc
Président de la Commission des institutions 		Mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre de l’étude du projet de loi no 28 : Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 655 Ko)  CI-081
2013-10-30 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Peine d’emprisonnement pour outrage au tribunal (PDF, 66 Ko)  CI-082
 

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