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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-05-22 Me Jean Lambert, président, Chambre des notaires Roy, Alain. Lettre adressée à Me Jean Lambert, président de la Chambre des notaires du Québec (PDF, 36 Ko)  CI-059
 

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