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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-04-16 Bergeron, Stéphane
Ministre de la Sécurité publique 		Ministère de la Sécurité publique. Cadre réglementaire concernant la sélection des enquêteurs et la formation (PDF, 82 Ko)  CI-047
2013-04-16 Bergeron, Stéphane
Ministre de la Sécurité publique 		Ministère de la Sécurité publique. Cadre réglementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes (PDF, 87 Ko)  CI-048
2013-04-16 Bergeron, Stéphane
Ministre de la Sécurité publique 		Ministère de la Sécurité publique. Cadre réglementaire concernant le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors d’une enquête du coroner (PDF, 32 Ko)  CI-049
2013-04-19 Bergeron, Stéphane
Ministre de la Sécurité publique 		Ministère de la Sécurité publique. Projet de définition réglementaire de «blessure grave» (PDF, 12 Ko)  CI-050
2013-04-25 Bergeron, Stéphane
Ministre de la Sécurité publique 		Ministère du Conseil exécutif. Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (PDF, 418 Ko)  CI-051
 

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