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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-05-09 Ferland, Luc
Président de la Commission des institutions 		Ferland, Luc, président de la Commission des institutions. Lettre adressée à François Renaud, président du Conseil interprofessionnel du Québec (PDF, 35 Ko)  CI-055
2013-05-14 Ferland, Luc
Président de la Commission des institutions 		Renauld, François, président du Conseil interprofessionnel du Québec. Lettre adressée à Luc Ferland, président de la Commission des institutions (PDF, 32 Ko)  CI-056
2013-05-15 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Ministère de la Justice. Projet de Code déontologique applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline (PDF, 125 Ko)  CI-057
2013-05-15 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Ministère de la Justice. Projet de règlement sur la procédure de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels (PDF, 811 Ko)  CI-058
2013-06-03 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Ministère de la Justice. Tableau de l’entrée en vigueur du projet de loi n° 17 (PDF, 68 Ko)  CI-063
2013-05-31 Ferland, Luc
Président de la Commission des institutions 		Barreau du Québec. Lettre adressée à M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles (PDF, 1 Mo)  CI-060
2013-05-31 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Conseil interprofessionnel du Québec. Lettre adressée à M. Jean Paul Dutrisac, président de l’Office des professions du Québec (PDF, 59 Ko)  CI-061
2013-05-31 Ouimet, Gilles
Député de Fabre 		Barreau du Québec. Documents du Barreau du Québec sur la justice disciplinaire (PDF, 171 Ko)  CI-062
2013-05-09 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Ministère de la Justice. Tableau sur le nombre de décisions des comités de discipline (PDF, 403 Ko)  CI-054
 

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