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Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières sur le projet de loi n° 22 »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-03-26 Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec (PDF, 819 Ko)  002M
2013-03-26 Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (PDF, 747 Ko)  004M
2013-03-26 Barreau du Québec Barreau du Québec (PDF, 593 Ko)  007M
2013-03-26 Langevin, Louise Langevin, Louise (PDF, 777 Ko)  001M
2013-03-26 Protecteur du citoyen Protecteur du citoyen (PDF, 3 Mo)  003M
2013-03-26 Béliveau, Marie-Josée Béliveau, Marie-Josée (PDF, 471 Ko)  006M
2013-03-26 Association québécoise Plaidoyer-Victimes Association québécoise Plaidoyer-Victimes (PDF, 935 Ko)  005M
 

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