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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-03-14 Bergeron, Stéphane
Ministre de la Sécurité publique 		Tableau comparatif entre le modèle ontarien et celui proposé par le projet de loi no 12 (PDF, 551 Ko)  CI-039
2013-03-14 Bergeron, Stéphane
Ministre de la Sécurité publique 		Lettre de Claude Lachapelle, directeur des poursuites criminelles et pénales, à M. Martin Prud’homme, sous-ministre au ministère de la Sécurité publique, concernant l’élaboration d’une politique du Directeur des poursuites criminelles et pénales en lien avec le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes (PDF, 39 Ko)  CI-040
2013-03-14 Bergeron, Stéphane
Ministre de la Sécurité publique 		Organigramme du Bureau des enquêtes indépendantes (PDF, 81 Ko)  CI-038
 

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