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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2012-11-21 Pagé, Sylvain
Président de la Commission des institutions 		Statistiques par strates de 100 $ des contributions politiques versées par parti politique du 1er mai 2011 au 31 octobre 2012 (PDF, 157 Ko)  CI-001
 

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