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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire


 
 
Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2012-06-05 Vallée, Stéphanie
Vice-présidente de la Commission des institutions
Lettre de la Commission d'accès à l'information du Québec concernant le projet de loi n° 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale (PDF, 117 Ko)  CI-167