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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2012-05-10 Vallée, Stéphanie
Vice-présidente de la Commission des institutions 		Lettre du Barreau du Québec au ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier, concernant le projet de loi no 61 – Loi sur les comptables professionnels agréés. (PDF, 85 Ko)  CI-164
 

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