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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire


 
 
Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2012-03-28 Fournier, Jean-Marc
Ministre de la Justice
Détail explicatif concernant les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds Accès Justice pour l'exercice 2012-2013 (PDF, 30 Ko)  CI-141
2012-03-27 Drainville, Bernard
Président de la Commission des institutions
Commentaires de l'Observatoire du droit à la justice sur le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice (PDF, 112 Ko)  CI-140