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Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 83 - Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2010-03-23 Association québécoise des avocats et avocates de la défense Association québécoise des avocats et avocates de la défense (PDF, 402 Ko)  006M.
2010-03-23 Association québécoise Plaidoyer-Victimes Association québécoise Plaidoyer-Victimes (PDF, 462 Ko)  004M
2010-03-23 Barreau du Québec Barreau du Québec (PDF, 330 Ko)  002M
2010-03-23 Curateur public du Québec Curateur public du Québec (PDF, 1 Mo)  003M
2010-03-23 Le Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen (PDF, 820 Ko)  001M
2010-03-23 Ligue des droits et libertés Ligue des droits et libertés (PDF, 224 Ko)  005M
 

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