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Documents déposés lors du mandat « Mandat d'initiative - Document intitulé « Paradis fiscaux : Plan d’action pour assurer l’équité fiscale » »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire


 
 
Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2018-02-07 Bernier, Raymond
Président de la Commission des finances publiques
Documentation de suivi du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale (PDF, 21 Mo)  CFP-129