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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 96 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2010-09-29 Bachand, Raymond
Ministre du Revenu 		Lettre de M. Robert Dutil, ministre du Revenu, adressée à Mme Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen, concernant le projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives. (PDF, 93 Ko)  CFP-088
2010-09-29 Bachand, Raymond
Ministre du Revenu 		Lettre de Mme Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen, adressée à M. Alain Paquet, président de la Commission des finances publiques, concernant le projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives. (PDF, 128 Ko)  CFP-087
 

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