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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2023-09-26 D'Amours, Sylvie
Présidente de la Commission de l’économie et du travail 		Belron Canada et Lebeau Vitres d’autos. Mémoire sur le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (PDF, 399 Ko)  CET-037
2023-09-26 D'Amours, Sylvie
Présidente de la Commission de l’économie et du travail 		Fédération des chambres de commerce du Québec et Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Mémoire sur le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (PDF, 533 Ko)  CET-038
 

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