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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2018-03-27 Thériault, Lise
Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation 		Régie du bâtiment du Québec. Être répondant, plus qu’une simple formalité (PDF, 261 Ko)  CET-190
 

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