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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2011-11-30 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Tableau des amendes sur le nombre de condamnations ou de dossiers transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour traitement (PDF, 89 Ko)  CET-146
2011-12-01 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Exigences du béton - Région de Trois-Rivières (PDF, 141 Ko)  CET-147
 

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