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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2011-11-22 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Recueil de lois touchant le projet de loi n° 35 (PDF, 240 Ko)  CET-140
2011-11-22 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Ministère du Travail. Amendes prévues au projet de loi 35 (PDF, 66 Ko)  CET-142
2011-11-22 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Régie du bâtiment. Infractions lois fiscales (PDF, 205 Ko)  CET-143
2011-11-22 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Registre des détenteurs de licence. Renseignements sur l'entrepreneur. (PDF, 57 Ko)  CET-141
 

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