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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2019-04-09 Roberge, Jean-François
Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur 		Proposition relative aux normes règlementaires envisagées dans le cadre du projet de loi n° 12 (PDF, 111 Ko)  CCE-001
 

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