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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2015-09-17 Moreau, Pierre
Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire 		Régie du logement. Demandes introduites en dommages-intérêts punitifs pour reprise de mauvaise foi (PDF, 247 Ko)  CAT-075
2015-09-17 Poirier, Carole
Députée de Hochelaga-Maisonneuve 		Lettre de la députée d’Hochelaga-Maisonneuve adressée au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant la conversion indivise (PDF, 679 Ko)  CAT-076
2015-09-17 Moreau, Pierre
Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire 		Lettre du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire adressée à la députée d’Hochelaga-Maisonneuve concernant la conversion indivise (PDF, 751 Ko)  CAT-074
2015-09-22 Auger, Pierre Michel
Président de la Commission de l’aménagement du territoire 		Documents remis par le Comité logement de la Petite-Patrie dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 492 – Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (PDF, 3 Mo)  CAT-077
 

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