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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-04-23 Gaudreault, Sylvain
Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire 		Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Propositions d’amendement au projet de loi no 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement. (PDF, 90 Ko)  CAT-039
2013-04-24 Gaudreault, Sylvain
Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire 		Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. 300 $ + auto-contribution à 1 000$ - PL n° 26 – Régime de financement politique municipal transitoire. (PDF, 77 Ko)  CAT-040
2013-04-24 Gaudreault, Sylvain
Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire 		Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Limite des contributions à 300$ - PL n° 26 – Régime de financement politique municipal transitoire. (PDF, 77 Ko)  CAT-041
 

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