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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2011-10-04 Émond, France, organisatrice communautaire, Regroupement des comités logement et Associations de locataires du Québec Décision - 9218-1528 Québec inc. c. Picard (PDF, 109 Ko)  CAT-123
 

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