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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 131 - Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2010-11-30 Saint-Germain, Raymonde, protectrice du citoyen, Protecteur du citoyen ANNEXE 2- les plaintes et le respect de la Loi sur la justice administrative (LJA) (PDF, 76 Ko)  CAT-076
 

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