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Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi ° 35 »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2020-09-16 Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (PDF, 796 Ko)  001M
2020-09-16 Association professionnelle des notaires du Québec Association professionnelle des notaires du Québec (PDF, 708 Ko)  005M
2020-09-16 Chambre des huissiers de justice du Québec Chambre des huissiers de justice du Québec (PDF, 786 Ko)  004M
2020-09-16 Chambre des notaires du Québec Chambre des notaires du Québec (PDF, 2 Mo)  002M
2020-09-16 Union des municipalités du Québec Union des municipalités du Québec (PDF, 718 Ko)  003M
 

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