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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières sur le projet de loi n° 137 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2006-02-28 CAPA Notes pour l’allocution du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Yvon Vallières (PDF, 291 Ko)  CAPA-22
2006-02-28 CAPA Notes pour l’allocution de M. Jacques Proulx (PDF, 276 Ko)  CAPA-22
2006-02-28 CAPA Cidre de glace (commentaires et suggestions pour une définition) (PDF, 216 Ko)  CAPA-23
2006-03-30 CAPA Modification de l'article 64 du projet de loi 137 (PDF, 55 Ko)  CAPA-24
 

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