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Je consens à ce que les renseignements personnels transmis dans ce formulaire soient communiqués aux personnes habilitées et utilisés aux fins mentionnées. (Obligatoire)
Les renseignements personnels obligatoires que vous nous fournissez permettent de vous identifier. Votre refus de transmettre ces renseignements aurait pour conséquence d'empêcher la transmission de votre commentaire.
Les renseignements personnels facultatifs sont recueillis afin de permettre aux parlementaires et à leurs collaboratrices et collaborateurs d'alimenter leur réflexion. Votre refus de les transmettre ne leur permettrait pas d'analyser votre commentaire selon vos données sociodémographiques.
Ces renseignements sont communiqués uniquement à ces personnes et ne servent à aucune autre fin. Ils sont conservés de façon sécuritaire et de manière à assurer leur confidentialité. Leur durée d'archivage est permanente, puisqu'il s'agit de renseignements collectés dans le cadre des travaux parlementaires.
À noter que les renseignements personnels collectés peuvent toutefois être communiqués sans votre consentement dans certains cas prévus par la loi, notamment dans le but de prévenir, de détecter ou de réprimer un crime ou une infraction, ou encore de prévenir un acte de violence. Il en est ainsi, notamment, pour les propos diffamatoires, injurieux, obscènes ou incitant à la haine ou à la violence.
Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et, dans le cas où ces derniers seraient inexacts, incomplets ou équivoques, d'en demander la rectification. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de l'Assemblée nationale.
1. Que pensez-vous des objectifs du projet de loi? (Obligatoire)
2. Vous pouvez commenter les grandes lignes du projet de loi.
Exemple : les objectifs du projet de loi (ce qu’il cherche à accomplir); le moment choisi pour la présentation du projet de loi; les autres moyens possibles d’atteindre ces objectifs.
Vous pouvez commenter les détails du projet de loi ou proposer des modifications (amendements).
Exemple : les éléments avec lesquels vous êtes d’accord; les éléments avec lesquels vous n’êtes pas d’accord; les changements que vous souhaitez voir apporter au projet de loi ou les autres éléments à considérer.
Vous pouvez partager votre expérience personnelle en lien avec le sujet du projet de loi.
Vous pouvez commenter les auditions publiques.
Exemple : les idées exprimées et les recommandations proposées par les témoins.
Vous pouvez utiliser cette section pour transmettre tout autre commentaire sur le sujet à l’étude.