Journal des débats de l'Assemblée nationale

Encourager les femmes à prendre leur place

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je suis contente d'être ici aujourd'hui pour souligner le mois du cancer colorectal.

Le cancer colorectal est l'un des cancers les plus fréquents, mais aussi l'un des mieux traitables lorsqu'il est détecté tôt, avec un taux de survie qui dépasse alors 90 %.

Au Québec, nous sommes en action contre cette maladie avec la Santé publique et nos partenaires, et on continue d'augmenter l'accès au dépistage partout au Québec. En 2024, la participation a continué de progresser, et nous avons atteint un taux de couverture de plus de 40 % sur 30 mois. Le dépistage est maintenant offert aux personnes de 50 ans à 74 ans grâce à un autotest simple, accessible dans tous les points de service locaux, partout au Québec. Avec ou sans médecin de famille, on peut donc aller chercher ce test et pouvoir se l'autoadministrer.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Fabre.

Mme Alice Abou-Khalil

Mme Abou-Khalil : Bonjour, Mme la Présidente. On me demande souvent ce qui m'a permis d'avancer dans des milieux où les femmes étaient peu nombreuses. Ma réponse est simple : C'est possible, il faut juste y croire.

Lorsque j'ai commencé ma carrière en technologies de l'information, nous étions très peu de femmes. Avec le temps, j'ai compris que l'égalité ne consiste pas seulement à être présente autour de la table, mais à assumer son expertise et à exercer un leadership authentique.

Aujourd'hui, siéger à l'Assemblée nationale et contribuer aux enjeux de la technologie de l'information est, pour moi, un immense privilège. Mon parcours dans ce secteur démontre qu'il est possible de tracer sa voie même là où les modèles sont rares.

À toutes les femmes et aux jeunes filles qui nous regardent, votre place existe déjà, il faut simplement avoir le courage de l'occuper, car, lorsqu'une femme avance seule, c'est une évolution, mais, lorsque les femmes avancent ensemble, c'est une révolution. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, bonjour. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Mmes, MM. les députés, en ce 18 mars, eh bien, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Permettez-moi de vous rappeler de mettre la fonction silencieux sur vos appareils cellulaires.

Donc, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 25

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 25, Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en oeuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, projet de loi n° 25, Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en oeuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de moderniser la déontologie judiciaire et d'actualiser les responsabilités des juges en autorité ou ayant des fonctions de coordination à la Cour du Québec, afin d'accroître la confiance du public envers le système de justice.

Le projet de loi clarifie les fonctions de ces juges, notamment en matière d'assignation des causes. Il prévoit aussi expressément que ces juges doivent s'assurer que la cour rend justice dans un délai raisonnable et avec célérité et diligence.

En matière de déontologie judiciaire, le projet de loi revoit les fonctions confiées au Conseil de la magistrature ainsi que sa composition. Il attribue également la vice-présidence au juge municipal en chef.

Le projet de loi clarifie ensuite le processus déontologique, du dépôt de la plainte jusqu'à la décision, afin d'assurer la transparence et l'équité du processus. Il met également en place des outils permettant tant la prévention des manquements qu'une réponse adaptée à la gravité des manquements commis, notamment par l'ajout de nouvelles sanctions que le comité chargé d'enquêter peut recommander au conseil lorsqu'une plainte s'avère fondée. Il prévoit la publicité des décisions du conseil et il introduit des dispositions visant à assurer leur mise en oeuvre.

• (10 h 10) •

Le projet de loi uniformise la manière de déterminer les règles et les modalités de versement des contributions des municipalités au régime de retraite et au régime de prestations supplémentaires des juges municipaux.

Par ailleurs, le projet de loi vise à mettre en oeuvre la résolution de l'Assemblée nationale du 24 septembre 2024 concernant certaines recommandations du rapport du 2 avril 2024 du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027, tel que modifié par un addenda remis le 12 avril 2024. Il vise également à mettre en oeuvre les recommandations du comité dans son rapport du 4 septembre 2025.

Le projet de loi prévoit rendre cotisable la rémunération additionnelle versée au juge en chef, au juge en chef associé, aux juges en chef adjoints ainsi qu'au président du Tribunal des droits de la personne et au président du Tribunal des professions et retire le critère selon lequel un juge doit avoir exercé une telle fonction pendant au moins sept ans.

Le projet de loi permet également aux juges municipaux à la séance, lors de leur intégration au régime de retraite des juges de la Cour du Québec, de racheter des années de service passées et de transférer dans ce régime les années cotisées dans un régime de retraite du secteur public.

Le projet de loi modifie l'âge maximal de participation au régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges municipaux et des juges de paix magistrats et au régime de prestations supplémentaires de ces juges en vertu des limites applicables et des règles fiscales en vigueur de sorte que les juges puissent fractionner l'ensemble des prestations payables du régime de prestations supplémentaires.

Le projet de loi met à jour les hypothèses utilisées pour le calcul des valeurs actuarielles lors du partage du régime de retraite entre conjoints qui se séparent.

Le projet de loi permet que les juges suppléants de la Cour du Québec soient rémunérés à la demi-journée et prévoit que la période de délibéré soit rémunérée dans la mesure où elle est requise.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance nécessaires à sa mise en oeuvre. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais M. le leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières quant à ce projet de loi. Merci.

Message de la lieutenante-gouverneure

La Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

Toujours à la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor, la parole est à vous.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur la lieutenante-gouverneure du Québec, signé de sa main.

Alors, Mme la Présidente, pour faire suite au message de la lieutenante-gouverneure, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars...

La Présidente : Un instant, Mme la présidente du Conseil du trésor. Vous avez devancé de... Alors, vous me demandez de lire un message de la lieutenante-gouverneure. C'est ce que je comprends et c'est ce que je vais faire. Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir, je vais poursuivre. Vous pouvez vous asseoir, je vais poursuivre, et vous reviendrez.

Alors, procédure parlementaire oblige, Mmes et MM. les députés, veuillez vous lever. Je vais lire, maintenant, ce message. Alors, on retrouve le silence, on retrouve le silence. Article 32. M. le leader du gouvernement, je vous entends.

Alors, message à l'Assemblée nationale :

«Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2027.»

Signé de l'honorable Manon Jeannotte, lieutenante-gouverneure du Québec.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Et là, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor, vous pouvez poursuivre.

Crédits pour l'année financière 2026‑2027

Mme Duranceau : Bon. Alors, on reprend, Mme la Présidente. Alors, pour faire suite au message de la lieutenante-gouverneure, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2027 ainsi que les documents qui les accompagnent, soit la stratégie de gestion des dépenses et renseignements supplémentaires, les plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes, les crédits et dépenses des portefeuilles, ainsi que les crédits, dépenses et plan annuel de gestion des dépenses de l'Assemblée nationale et des personnes désignées. Merci.

La Présidente : Voilà. Et ces documents sont ainsi déposés.

M. le ministre responsable des Infrastructures. M. le ministre responsable des Infrastructures, vous aussi, vous devez nous parler.

M. Charette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, permettez-moi de déposer le Plan québécois des infrastructures 2026-2036 ainsi que les plans annuels de gestion des investissements publics en infrastructures 2026‑2027.

La Présidente : Et ces documents sont déposés. Maintenant, M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Bélanger : Mme la Présidente, c'est avec un plaisir contenu que je dépose le plan des investissements et des dépenses en ressources informationnelles 2026 et 2027. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, conformément aux dispositions de l'article 280 du règlement, je fais motion pour déférer les crédits budgétaires 2026-2027 en commission plénière afin que l'Assemblée étudie et adopte le quart des crédits. Merci.

Questions et réponses orales

La Présidente : Conformément à l'article 280 du règlement. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Pour ce faire, je cède la parole, en question principale, à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Soutien financier aux centres d'éducation populaire

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, les centres d'éducation populaire jouent un rôle essentiel pour rejoindre des adultes qui sont souvent passés entre les mailles du système scolaire. On y offre des services d'alphabétisation et d'accompagnement éducatif à nos concitoyens les plus vulnérables.

Les centres d'éducation populaire jouent aussi un rôle concret dans l'apprentissage du français. Pour de nombreux adultes, notamment des nouveaux arrivants ou des personnes peu scolarisées, ces organismes représentent souvent un lieu où l'on apprend à lire, à écrire et à vivre pleinement en français au Québec.

Le gouvernement dit vouloir défendre la langue française. Pourtant, sur le terrain, ces organismes, qui contribuent directement à cet objectif, se retrouvent aujourd'hui menacés. Ils sont dans une impasse.

Je comprends que le premier ministre s'apprête à quitter ses fonctions dans un mois, mais l'année financière, pour ces organismes, se termine avant l'arrivée de son ou sa successeure, et ce gouvernement a encore le pouvoir d'agir. Donc, Mme la Présidente, je demande au premier ministre de faire la seule chose qui s'impose.

Est-ce qu'il peut garantir que ces centres d'éducation populaire recevront le financement nécessaire?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de répondre à cette question. J'ai eu l'occasion, d'ailleurs, de rencontrer les représentants, j'en ai rencontré trois, mais... sur six, mais qui représentaient, là, l'ensemble des six centres d'éducation populaire, qu'on appelle les CEP. Donc, j'ai rencontré le regroupement InterCEP, qui regroupe les six centres d'éducation populaire. Effectivement, ce sont des organismes communautaires, Mme la Présidente, qui sont très bien intégrés dans leur milieu, qui offrent un service à la population qui est, de notre côté de la Chambre, considéré également comme essentiel et incontournable. Il y a certains enjeux, effectivement, avec les centres d'éducation populaire, que je ne veux pas remettre ici, au salon rouge, là, sur la place publique, mais pour lesquels il y avait besoin d'avoir une conversation et des éclaircissements pour la suite des choses et s'assurer que la suite des choses soit faite en bonne et due forme. Ce sont des centres d'éducation que le gouvernement, à travers le... des fonds du ministère de l'Éducation, supporte depuis de nombreuses années. On supporte à deux niveaux, d'ailleurs, on les supporte pour leur mission, qui est essentielle, et on les supporte aussi pour des enjeux de logement, je vais le dire comme ça, ou de situation locative.

Alors, il y a certains enjeux, il y a des... j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il y a des choses devant les tribunaux. J'ai eu une très bonne et franche conversation avec eux, il devrait y avoir des résultats de cette conversation-là sous peu, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, j'entends la ministre de l'Éducation, mais ce n'est pas la première fois qu'on soulève cet enjeu-là au gouvernement. Il y a deux ans, j'avais posé la même question, donc, à son prédécesseur, le député de Lévis, qui nous disait, donc, analyser la situation. L'année dernière, j'avais reposé la situation au député de Lévis, qui était alors ministre de l'Éducation, qui nous disait encore analyser la situation.

Mme la Présidente, nous n'en sommes plus à l'étape de l'analyse. La situation, elle est critique, pour les centres d'éducation populaire. Est-ce qu'à ce stade-ci, donc, la ministre peut se rasseoir avec eux et agir?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, Mme la Présidente, je viens de le mentionner, vous savez, pour l'année en cours, ils ont déjà reçu 2 millions du gouvernement. Donc, l'engagement du gouvernement envers ces centres d'éducation populaire là, il est réel, il est concret.

Maintenant, je dois demeurer prudente. Il y a des enjeux devant les tribunaux considérant... concernant les loyers de ces centres d'éducation populaire, certains d'entre eux, pas les... pas l'ensemble des six. Je devais, avant qu'on puisse décider de la suite et nous engager dans une suite, discuter de ces enjeux-là avec eux et de voir quelles solutions pouvaient y être apportées. Ceci étant dit, je le répète, il devrait y avoir très prochainement des résultats fructueux...

• (10 h 20) •

La Présidente : En terminant.

Mme LeBel : ...découlant de cette décision.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, je suis allée visiter deux centres d'éducation populaire. J'ai moi-même été en mesure de voir le travail qui est effectué auprès des concitoyens vulnérables qui apprennent à lire et à écrire. On a ici, donc, des centres d'éducation populaire qui s'assurent que la grande majorité de nos concitoyens puissent vivre pleinement en français au Québec, qui était une priorité de ce gouvernement. La langue française et l'éducation sont supposément les priorités des priorités pour la CAQ.

Est-ce que la ministre peut s'assurer de soutenir les centres d'éducation populaire?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, Mme la Présidente, on pourrait avoir une discussion sur l'excellent travail que font les centres d'éducation populaire, ce n'est pas ça, ici, qui était l'enjeu. Donc, ce n'est pas ça non plus qui est l'enjeu. D'ailleurs, la preuve, c'est qu'ils ont déjà reçu du financement du ministère de l'Éducation cette année. Il y avait des enjeux particuliers, qui relèvent de leurs loyers et de litiges devant les tribunaux, donc je veux être très prudente, mais, je vous le dis, on a eu une conversation, et il devrait y avoir des résultats très rapidement.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée des Mille-Îles.

Suspension du Programme d'adaptation de domicile

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, en février dernier, Urbania nous parlait de François Canti, récemment devenu tétraplégique. Et il a besoin que son domicile soit adapté. Il réside présentement dans un centre de réadaptation, mais il devra quitter les lieux d'ici un mois. Il souhaite évidemment retourner chez lui, mais, s'il le fait, il va être dans un environnement qui ne répond pas à ses besoins essentiels, se laver, se déplacer. Simplement être chez lui, là, ce serait un défi constant.

Il existe pourtant le Programme d'adaptation à domicile. Mais savez-vous quoi, Mme la Présidente? Depuis un an, depuis un an, le gouvernement caquiste a décidé de faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des plus vulnérables en suspendant le programme, avec, évidemment, des conséquences dramatiques pour ceux qui en ont besoin. Et M. Canti, bien, ce n'est pas un cas isolé, c'est la réalité que vivent aujourd'hui de nombreuses personnes en situation de handicap.

Comment la ministre... la ministre de l'Habitation peut-elle accepter qu'en 2026 un citoyen tétraplégique comme M. Canti soit laissé dans une telle détresse?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. On ne laisse personne dans la rue, Mme la Présidente, avec le Programme d'adaptation à domicile. Important de rappeler ici, Mme la Présidente, qu'au budget 2025‑2026 le gouvernement du Québec a injecté 38 millions de dollars pour pouvoir aider ces personnes, donc, à l'adaptation de leurs logements, avec les personnes qui sont en situation de handicap.

Ce que la députée oublie de mentionner, Mme la Présidente, c'est qu'à la mise à jour économique de l'automne dernier le ministre des Finances du Québec a ajouté 20 millions de dollars supplémentaires. Donc, pour l'année 2025‑2026, avec la mise à jour, Mme la Présidente, on parle de 58 millions de dollars qui ont été, donc, consentis au Programme d'adaptation à domicile.

C'est un programme qui est extrêmement populaire, Mme la Présidente, il y a beaucoup d'enjeux liés à la mobilité, et le gouvernement du Québec déploie tous les efforts pour répondre, donc, à ces demandes partout sur le territoire du Québec. On est donc victimes de notre popularité. Il y a des demandes budgétaires qui ont été faites de la part de la ministre de l'Habitation. Il y aura un budget aujourd'hui, Mme la Présidente, on va surveiller ça avec beaucoup d'intérêt.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Dufour : La réalité, Mme la Présidente, c'est qu'aucune nouvelle demande n'a pu être déposée depuis un an. La ministre nous a parlé qu'il a mis de l'argent en novembre dernier, mais c'était pour répondre à de vieilles demandes qui n'avaient pas encore été traitées. Donc, le programme, lui, il est resté en suspens. C'est ça, la réalité. Donc, M. Canti, il n'a pas pu déposer de demande, il a été laissé pour compte.

Est-ce que la ministre trouve ça acceptable que son gouvernement ait abandonné des citoyens comme M. Canti?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Proulx : Est-ce que le précédent gouvernement libéral trouve ça acceptable que le PAD ait passé de 16 000 $, sous le Parti libéral du Québec, Mme la Présidente, par usager à 50 000 $ sous notre gouvernement, Mme la Présidente? Alors, je me demande lequel des deux gouvernements a fait preuve de plus de laxisme au fil des... des ans, si ce n'est pas le Parti libéral du Québec ou la CAQ.

Mme la Présidente, comme je le répète, 2025‑2026, 38 millions. Mise à jour économique, Mme la Présidente, le ministre des Finances est très sensible aux réalités des personnes à mobilité réduite et handicapées au Québec. À la mise à jour, il a ajouté un 20 millions supplémentaire, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Dufour : Donc, ça, c'est la réponse qu'elle donne à M. Canti, mais moi, je me lève une dernière fois pour lui. À défaut de pouvoir adapter son domicile, malheureusement, il va devoir faire le choix difficile d'aller en CHSLD. Et donc le Programme d'adaptation à domicile, c'est un programme essentiel. La réponse, malheureusement, Mme la Présidente, la réponse de la ministre, elle est inacceptable. C'est un gouvernement qui en est réduit à mettre sur pause un programme qui est essentiel pour les citoyens.

Est-ce qu'elle va s'engager à combler les besoins, à rouvrir le programme?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Mme Proulx : Bien, ce n'est pas compliqué, le PAD est passé de 16 000 $ par usager à 50 000 $ par usager. Je pense que le calcul vaut le travail ici.

On a un excellent ministre des Finances qui va déposer un excellent budget aujourd'hui, Mme la Présidente. Oui, c'est un programme qui est victime de son succès, mais on continue d'analyser les demandes qui sont rentrées au ministère, Mme la... Présidente, pardon. On ne laissera personne, là, à mobilité réduite ou avec un handicap ne pas s'occuper d'eux. C'est la responsabilité de la ministre de l'Habitation, et je vais y voir personnellement, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie.

M. Morin : Mme la Présidente, on a un problème important dans le domaine de la justice criminelle, et particulièrement au bureau du DPCP. Puis ce n'est pas parce que les procureurs ne travaillent pas assez, c'est parce qu'ils travaillent trop, justement, parce qu'il manque de monde. Ils sont épuisés. Manque de ressources, manque de techniciens juridiques, manque de personnel de soutien. En fait, quand on regarde le document prébudgétaire qui a été envoyé au gouvernement, on se rend compte qu'il y a des enjeux à peu près partout.

Et, à la suite d'informations qu'on a obtenues suite à une demande d'accès à l'information, on se rend compte que ce que ça crée, c'est que ça crée, évidemment, du temps supplémentaire, particulièrement au Bureau du service-conseil, un bureau qui est essentiel parce qu'il donne des conseils 24 sur 24, sept sur sept, notamment aux corps policiers. En termes d'heures supplémentaires, on parle de près de 35 000 heures supplémentaires dans à peu près une période d'un an et demi. Alors, c'est inacceptable.

Est-ce que le ministre va enfin donner les ressources qu'il faut au DPCP pour faire son travail?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on les donne, les ressources, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour lutter contre le crime, pour lutter contre les infractions criminelles. C'est une mission importante de notre gouvernement. Et, en toute indépendance, le Directeur des poursuites criminelles et pénales réussit sa mission, Mme la Présidente. À tous les jours, il y a des procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui se lèvent le matin, qui accompagnent des personnes victimes, qui poursuivent les criminels, qui portent des accusations, et ils le font bien, Mme la Présidente, ils font un travail qui est dur, qui est lourd et qui est chargé d'émotion, Mme la Présidente, parce que travailler dans l'intérêt public à réprimer les infractions criminelles, c'est louable, et ils ont tout notre support.

Pour ce qui est des ressources au Directeur des poursuites criminelles et pénales, sous notre gouvernement le nombre de procureurs aux poursuites criminelles a fortement augmenté. D'ailleurs, on est à plus de 800 procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Sous le gouvernement libéral, en 2011, à l'époque où il y a eu la grève des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, on parlait d'environ 450 procureurs. Donc, il y a plus de 300 procureurs supplémentaires, désormais. Pourquoi? Parce qu'on a décidé d'investir dans la justice, on a décidé de donner les ressources au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour agir, Mme la Présidente. Et c'est ce qu'on va continuer de faire en collaboration avec les procureurs.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Morin : Ils ont tellement investi qu'il manque des procureurs puis qu'ils sont revenus au nombre de procureurs qu'ils étaient en 2022. Donc, ils ne sont plus capables de faire la tâche. Et, quand on regarde le document prébudgétaire qui a été envoyé, on se rend compte que 44 % des procureurs estiment qu'ils hésitent à déposer des accusations parce qu'il y a un manque de ressources.

44 % qui hésitent à déposer des accusations. Est-ce que c'est comme ça qu'on va protéger la société québécoise?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on a agi sur plusieurs mesures, notamment le fait que des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, maintenant, vont en Commission d'examen des troubles mentaux, suite au décès de la sergente Maureen Breau. Le DPCP n'y allait plus, on a investi pour qu'il puisse y aller. On a agi notamment aussi pour accorder davantage de ressources dans les projets Alliance, dans les projets CENTAURE, avec mon ancienne collègue à la Sécurité publique, où elle a lancé l'escouade. On a fait en sorte également, Mme la Présidente, d'ajouter des procureurs dans le cadre des tribunaux spécialisés, les plus grands investissements qui ont été faits pour les personnes victimes, Mme la Présidente, sous le leadership du premier ministre.

Alors, on donne les ressources nécessaires, requises au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Je rappellerais que, sous les libéraux, c'était 450; on est rendus à plus de 800 procureurs.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Morin : Bien, parlons des tribunaux spécialisés. Dans le document qui a été envoyé au gouvernement, c'est les procureurs qui le disent, et, dans les tribunaux spécialisés, attention, c'est 55 % des procureurs qui disent qu'ils peinent, ou qu'ils renoncent à autoriser des poursuites criminelles, ou qu'ils les abandonnent par manque de personnel, 55 % dans les tribunaux spécialisés dont vient nous parler le ministre.

Qu'attend-il pour faire en sorte qu'on ait une société sécuritaire, au Québec?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du ministre.

Création d'un registre des loyers

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le Québec est une société sécuritaire. Pourquoi? Parce que notre gouvernement a investi massivement en matière de sécurité publique, avec mes précédents collègues, avec le ministre actuel, pour doter les policiers de davantage de ressources, de doter les corps policiers, même chose au niveau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, Mme la Présidente. Quand vous regardez le chiffre, on était à 450, sous le Parti libéral du Québec, et on est à plus de 800 procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Je pense qu'on a investi massivement. Le budget de la Justice est passé de moins de 1 milliard à plus de 1,8 milliard de dollars sous notre gouvernement, Mme la Présidente. Ça, c'est des investissements pour la population, pour faire en sorte que le système de justice fonctionne.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. On apprend aujourd'hui que les loyers de Granby ont augmenté de 50 % en quatre ans et, à Cowansville, 58 %. Ce n'est tout simplement pas soutenable pour les locataires. Ce qui alimente le plus cette augmentation effrénée, c'est les hausses de loyer lors d'un changement de locataire. En théorie, ces hausses peuvent être contestées au Tribunal administratif du logement, mais, dans la pratique, les locataires n'ont souvent pas l'information pour le faire.

Est-ce que la ministre de l'Habitation peut s'engager aujourd'hui à aider les locataires et enfin créer un registre complet des loyers afin que les hausses abusives puissent être contestées?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, c'est une réalité de certains Québécois, beaucoup de Québécois, trop de Québécois qui ont de la difficulté à se loger. Les stratagèmes, les petits coquins, hein, pour demeurer polie, Mme la Présidente, là, qui utilisent tout plein de subterfuges pour augmenter de façon indécente des loyers, pour des évictions, je suis personnellement investie dans la quête de ces petits coquins là pour qu'ils arrêtent leurs manèges. C'est parce que je ne peux pas dire «les petits crottés», alors je vais rester à «petits coquins». Mais les stratagèmes, Mme la Présidente, qui sont utilisés pour augmenter les loyers de façon détournée, c'est complètement inacceptable, Mme la Présidente.

Je rappelle que les hausses de loyer peuvent être contestées au Tribunal administratif du logement puis je les invite à aller... Et, d'ailleurs, dans le projet de loi n° 20 qu'on a déposé avant la pause parlementaire, Mme la Présidente, il y aura, évidemment, plus de dents qui seront données au TAL, pour les rendre encore plus efficients, plus agiles, pour que ces questions comme celles-là ne se retrouvent pas dans les quotidiens, qu'il n'y ait pas de quérulence et que les gens qui veulent aller au TAL...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Pour que les locataires puissent contester, ils doivent avoir accès à l'information. L'organisme Vivre en Ville a déjà créé un registre qu'ils ont... qu'ils sont prêts à donner gratuitement au gouvernement et qui répond aux normes de cybersécurité requises. Je ne crois pas qu'aucun gouvernement ne s'est jamais fait offrir une solution plus facile, aussi gratuite, clé en main et peu dispendieuse à un problème de société.

Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'aller dans cette direction, créer un registre des loyers?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Critères d'admission aux centres de la petite enfance

Mme Proulx : Je suis désolée, Mme la Présidente, je n'ai malheureusement pas entendu de façon précise la question du collègue, je m'en excuse personnellement. Mais ce à quoi je tiens à rappeler les gens qui nous écoutent ce matin, Mme la Présidente, c'est que le Tribunal administratif du travail est là, là, pour ces quérulents-là, là, qui font des augmentations de loyer. Je les invite à y aller.

Je rappelle que le dépôt de projet de loi n° 20 a été déposé, qu'on veut rendre le TAL encore plus efficient, qu'on ne veut pas que ces clientèles-là se rendent au TAL. On veut qu'il y ait des ententes entre les propriétaires et les locataires, plutôt que d'aller engorger le Tribunal administratif du logement. J'espère que j'aurai la pleine collaboration, j'en suis convaincue, du collègue...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 20.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Encore une fois, les locataires ont besoin d'information, et un registre des loyers répond à ce besoin d'information. Pourquoi la ministre refuse de créer un registre national des loyers?

D'ailleurs, le marché locatif explose, et le gouvernement accepte de laisser aller ça, il met... le gouvernement met la responsabilité sur le dos des locataires. Dans les coops, il y a des augmentations automatiques imposées par la Société d'habitation du Québec dès que le loyer atteint 70 %.

La ministre va-t-elle agir sur cette réalité-là ou elle va encore, de façon erronée, envoyer les membres des coops au Tribunal administratif du logement?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Mme la Présidente, ces registres auxquels fait référence le député n'ont pas fonctionné dans d'autres provinces canadiennes, alors on ne répétera pas les erreurs des autres provinces, raison pour laquelle on est arrivés avec le projet de loi n° 20, où, vous le savez, ce ne sera pas un registre comme tel, on va avoir, donc, Mme la Présidente, la liste des appartements qui sont disponibles, la liste des gens qui sont sur cette liste-là. On veut s'assurer surtout, Mme la Présidente, que le bon logement ira à la bonne personne. Je suis convaincue qu'on aura de très bonnes discussions avec le député lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ a brisé un solide partenariat qui existait depuis des décennies entre trois garderies et des organismes communautaires qui viennent en aide aux mères monoparentales, la Garderie Larosée, dans Mercier, le CPE le Carrefour, dans Sainte-Marie—Saint-Jacques, et le CPE La Courtepointe, à Québec, dans Jean-Lesage. À cause de quoi? À cause de critères de sélection rigides et centralisés qui excluent des garderies qui ont développé des expertises uniques dans les relations d'aide auprès des mères monoparentales et des familles démunies.

On avait souligné l'enjeu à la précédente ministre pendant l'étude du projet de loi n° 95, elle nous avait rassurés en confirmant qu'une exception pouvait être donnée dans des dossiers, et je cite, «de mères vulnérables qui sont dans un organisme de réinsertion particulier», mais ça fait des mois qu'on essaie de régler le problème et rien ne bouge. À ce jour, la ministre a refusé toutes les demandes d'exception demandées par les trois garderies. C'est pourtant simple, elle peut utiliser l'article 108 de sa loi, qui prévoit quand des cas exceptionnels peuvent être exclus de critères de sélection.

À défaut de régler le problème, est-ce que la ministre peut ne pas en créer davantage? Est-ce que la ministre peut utiliser son pouvoir discrétionnaire et agir maintenant?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je remercie le collègue pour sa question, parce que ça me permet de réitérer que notre gouvernement soutient pleinement les familles, on a travaillé fort pour le faire et on va continuer de le faire, notamment les familles monoparentales.

Et ça m'amène à revenir sur le nouveau portail qu'on a déployé pour l'attribution de places en service de garde. Ce nouveau portail là ne pénalise pas les familles. Au contraire, ça permet enfin d'amener plus de transparence, plus d'équité envers l'attribution de places. C'était important pour moi de revenir là-dessus et de réitérer le fait qu'avant le nouveau portail il y avait plus de 2 000 politiques d'admission, et les parents s'y perdaient. Maintenant, il y a plus d'équité. Alors, ça, c'est important de le faire. On l'a fait, ce travail-là.

Maintenant, ce que je peux vous dire, c'est qu'on est en contact avec certains CPE. La collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques peut en témoigner, on est en mode solution. Il y a eu des interventions qui ont été faites auprès de certains CPE pour trouver une solution, les communications ont été faites au début de la semaine, et on s'assure de pouvoir continuer dans cette veine-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Les faits, là, c'est que les garderies ont reçu un courriel lundi dernier en leur donnant deux options avec des conditions très strictes, qui manquent de souplesse. Ces conditions-là n'existent même pas pour les entreprises comme Metro ou Desjardins, dont les partenariats avec les garderies assurent à leurs employés des places en priorité. Là, on parle ici de mères, là, qui tentent de se relever, de se stabiliser, de bâtir un avenir pour leurs enfants et à qui on enlève un filet de sécurité pourtant promis en commission parlementaire. La parole donnée doit être respectée, peu importe le dernier remaniement ministériel.

La ministre va-t-elle respecter la parole donnée par sa prédécesseure?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je l'ai expliqué tout à l'heure, le soutien apporté aux familles est d'une importance capitale pour notre gouvernement, et c'est tout autant le cas pour les familles monoparentales. Je l'ai exprimé, le ministère est en communication avec certains CPE, et, entre autres, ceux auxquels mon collègue fait référence. Il y a des solutions qui ont été trouvées dans certains cas. On est en train d'échanger avec les CPE qui nous ont contactés. On veut trouver des solutions. Il y a des solutions qui ont été trouvées dans certains cas. Les communications ont été faites au début de la semaine. Et on poursuit notre travail. On est là, à l'écoute des familles. On répond à leurs besoins, Mme la Présidente. On a fait beaucoup d'efforts en ce sens-là et on...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Je vous cite Mme Langlais, qui est directrice du CPE le Carrefour : «Le partenariat social permet aux mères de réintégrer le marché du travail, de reprendre leur vie en main et de venir briser le cercle de la pauvreté.» Son partenariat avec l'organisme Mères avec pouvoir, qui aide des mères monoparentales depuis 1996, est brisé par la décision du ministre. Pourquoi des grandes entreprises comme Metro, Desjardins ou Machinex peuvent continuer à profiter d'ententes avec des services de garde qui assurent à leurs employés des places en priorité, mais pas des organismes communautaires qui... qui se vouent corps et âme à aider des mères monoparentales?

Est-ce que la ministre va respecter la parole donnée par...

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à le répéter, on est en mode solution. Une solution a été trouvée pour le CPE le Carrefour. C'est important d'offrir des services à l'ensemble des parents. On a voulu travailler cette équité-là à travers le portail. C'est possible pour nous aussi de trouver des solutions, comme dans le cas du Carrefour on l'a fait.

Je tiens aussi à dire que c'est possible, pour les CPE, de pouvoir accorder 50 % des places dans leurs... dans leurs installations pour des clientèles particulières, notamment celles qui sont vulnérables. C'est le cas dans plusieurs CPE. Et, pour le reste, on est en mode solution. Il y a une solution qui a été trouvée, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Sommes dédiées à la lutte contre l'itinérance

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, le milieu de l'itinérance est en état d'alerte. Les coupes du fédéral sont absolument catastrophiques. Au Québec, on parle de 171 organismes et plus de 3 000 personnes qui perdent leur soutien. Juste pour Montréal, cette année, c'est 16 millions de coupes. La crise humanitaire est sans précédent, ce n'est certainement pas le temps de couper. Des refuges, des haltes-chaleur vont devoir fermer leurs portes, des programmes de réinsertion en logement pour femmes aussi. La halte-chaleur de La Maison Benoît-Labre est en danger, le projet de maison de chambres du CAP St-Barnabé aussi. À Montréal, en tout, ce sont 30 projets qui risquent de tomber à l'eau.

Il me semble qu'on avait convenu ici, là, tous ensemble, que le dossier de l'itinérance devait être une priorité, Mme la Présidente. Ces coupes doivent être dénoncées avec vigueur.

Est-ce que je peux compter sur la voix de la ministre des Services sociaux pour dénoncer vivement cette trahison du gouvernement fédéral? Est-elle d'accord avec moi que des coupes en itinérance, actuellement, c'est tout simplement inacceptable?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé et responsable des Services sociaux.

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, très contente d'avoir cette question de la part de mon collègue. Et, je suis d'accord avec lui. Les coupes faites par le fédéral, c'est inadmissible. C'est inadmissible.

On parle ici du programme de réponse communautaire aux campements, pour lequel le fédéral subventionnait les différentes provinces, pour mettre fin et trouver des solutions aux campements, qui sont trop nombreux. C'est des millions de dollars qu'on n'aura pas cette année parce que le fédéral a décidé de couper dans ces programmes.

Mme la Présidente, nous ne laisserons pas cela comme ça. Nous ferons les revendications nécessaires, c'est déjà commencé, et on va accentuer nos demandes. Mais, ceci étant dit, Mme la Présidente, je veux quand même rassurer mon collègue, nous avons un plan de lutte interministériel en lien avec l'itinérance et nous allons continuer d'investir pour prévenir les situations d'itinérance et continuer de travailler avec les municipalités, notamment, qui font un travail important sur le terrain, ainsi qu'avec nos organismes.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, je suis très content d'entendre que des coupes en itinérance, c'est inadmissible. J'ai très hâte de voir ça au budget.

Par ailleurs, je suis aussi content que la ministre joigne sa voix à la mienne pour dénoncer ces coupes du fédéral. Maintenant, c'est elle, la ministre des Services sociaux. Qu'est-ce qu'elle va faire? Parce qu'on ne peut pas se permettre de perdre 30 projets. Il y a des milliers de personnes qui en dépendent. On parle de coûts... de coupes dès la semaine prochaine.

Alors, ma question est claire : Mme la ministre, que va-t-elle faire au 1er avril? Il y a des milliers de personnes qui comptent sur elle. Que va-t-elle faire?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, écoutez, depuis mon arrivée comme ministre responsable des Services sociaux, le dossier de l'itinérance est un dossier extrêmement important, qui est en priorité. J'ai eu l'occasion d'aller à la rencontre de plusieurs personnes, d'aller dans différents organismes, je suis allée à Gatineau, en Estrie, à Québec, du côté de Montréal, alors, pour bien comprendre la réalité de l'itinérance. Et c'est un phénomène qui est malheureusement en augmentation. Personne ne devrait vivre dans la rue.

On a mis en place, lors de la dernière mise à jour économique, 10 millions supplémentaires pour passer à travers la période hivernale. Et on travaille avec les organismes et les partenaires. Nous avons un plan de lutte contre l'itinérance, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, ce que la ministre peut faire ici, aujourd'hui, c'est de s'engager à ce qu'il n'y ait aucune coupure de service, au Québec, en situation d'itinérance. C'est son pouvoir, elle a la capacité de le faire.

Est-ce qu'elle peut s'engager à combler temporairement, pendant ces négociations, l'ensemble du manque à gagner du fédéral ou va-t-elle, elle aussi, abandonner les organismes communautaires?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, j'invite mon collègue à lire attentivement le budget, et je pense que ça va le réconforter, parce que, oui, oui, au Québec, on veut s'occuper des personnes qui sont en situation d'itinérance, et c'est inadmissible qu'on en ait autant. On va continuer de faire le travail qu'on fait au niveau de la prévention, au niveau du logement, au niveau de la sécurité publique.

Alors, j'invite mon collègue à lire avec attention les mesures budgétaires en lien avec l'itinérance. On s'est... vraiment, on a été au rendez-vous pour éviter qu'il y ait des ruptures de services de la part des organismes, qui font un travail extraordinaire sur le terrain, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Révision de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental
présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

M. Arseneau : Mme la Présidente, la semaine dernière, les Québécois ont été sous le choc d'apprendre le meurtre gratuit d'un propriétaire de dépanneur montréalais, Chong Woo Kim, un commerçant travaillant, apprécié de sa communauté et sans histoire.

Compte tenu de ses antécédents judiciaires, on peut penser que l'accusé n'aurait jamais dû se trouver en liberté. Or, on lit ce matin dans La Presse que le réseau de la santé avait constaté la dangerosité de l'individu dès l'été dernier. Il y a huit mois, un psychiatre a tenté de le faire hospitaliser de force et de le faire soigner, sans succès, parce que le motif pour hospitaliser quelqu'un contre son gré doit être le danger immédiat pour lui-même ou pour autrui.

En mai 2023, ça va faire bientôt trois ans, Mme la Présidente, le ministre des Services sociaux, le député de Taillon, avait pourtant déclaré vouloir revoir de fond en comble la P-38, la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, mais on attend toujours, et les tragédies évitables et épouvantables se multiplient.

Quand va-t-on passer à l'action?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Services sociaux.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, la situation qui est survenue il y a quelques jours au niveau du... de ce dépanneur à Montréal me brise le coeur. J'ai une pensée particulière pour les proches et les familles de ce propriétaire d'un dépanneur.

Depuis notre arrivée au gouvernement, Mme la Présidente, on a fait des efforts considérables pour améliorer l'accès aux soins et aux services en santé mentale. On a fait des travaux importants, l'automne dernier, pour rencontrer les différentes associations, l'association des psychiatres, notamment, l'association des intervenants en santé mentale, les associations de défense de droits des usagers, des proches aidants. On a étudié plusieurs rapports, plusieurs mémoires, et, Mme la Présidente, je peux, aujourd'hui, vous confirmer qu'on avance vers un projet de loi.

Alors, c'est notre intention. J'ai mentionné qu'on allait le faire. On va suivre les règles parlementaires par rapport à ça. C'est une priorité. Et les travaux sont prêts...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Arseneau : Mme la Présidente, j'entends la volonté de la ministre, mais il faut quand même revenir à 2012 pour une première mention par le Protecteur du citoyen sur les disparités importantes d'application de la P-38 d'un établissement à l'autre. Plusieurs acteurs ont exprimé depuis leur insatisfaction par rapport à la loi actuelle : les avocats, les juges, les familles, les psychiatres.

En septembre dernier, l'association des psychiatres, justement, à la suite de nombreux événements dramatiques et des rapports de coroners, a demandé le retrait du critère de dangerosité. Est-ce que la ministre peut s'engager à agir en ce sens-là?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je l'ai mentionné, j'ai dit que c'était une priorité pour moi. C'est inadmissible, les nombreuses situations qu'on peut avoir vécues dans le passé. On doit continuer d'améliorer. Cette loi n'a pas été révisée depuis plus de 25 ans. Et, dans les prochains jours, je serai en mesure d'annoncer les travaux en lien avec la loi n° 38. Et j'espère qu'on sera tous ensemble pour travailler d'une même et seule voix, Mme la Présidente. C'est important. On a pris le temps de consulter. On a fait un travail rigoureux. Il fallait prendre ce temps-là, c'est important. Ce sont des situations particulières qui concernent la santé, qui concernent aussi la justice. On a fait des bons travaux là-dessus. J'aurai des bonnes nouvelles bientôt.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Ça fait trois ans qu'on prend le temps. Pendant ce temps-là, il y a eu des tragédies absolument épouvantables. On est à la fin du mandat de ce gouvernement. Est-ce que la ministre peut nous dire qu'il y aura le dépôt d'un projet de loi d'ici les deux prochaines semaines ou nous donner la date pour s'assurer qu'on puisse travailler au projet de loi et l'adopter avant la fin du mandat du présent gouvernement?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Couverture des frais pour le traitement de l'infertilité

Mme Bélanger : Mme la Présidente, écoutez, le député des Îles-de-la-Madeleine me demande une date. Alors, il voudrait que je fasse un outrage, là. Je ne donnerai pas de date, Mme la Présidente, c'est sûr que je ne ferai pas ça.

Ce que je dis, et là je m'adresse à tout le monde, c'est que je m'en viens avec, très bientôt, donc dans les prochains jours... avec un projet qui est un projet rigoureux. Puis on a fait des travaux au cours de l'automne et on a révisé le cadre de référence il y a trois ans, mais je pense que le député des Îles-de-la-Madeleine n'est pas toujours informé des dossiers en santé et services sociaux, on a tout révisé le cadre de référence pour se... pour se rendre compte que ce n'est pas suffisant...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Lundi, j'étais à la clinique de fertilité puis j'ai rencontré Stéphanie. Stéphanie avait les larmes aux yeux, elle a lu ma chronique. Et elle est déjà rendue à 10 000 $ pour ses traitements de fertilité puis elle se demandait : Pourquoi dois-je payer? Je veux avoir un enfant, mais je suis infertile.

Je comprends parfaitement le désarroi de Stéphanie. Faire des traitements de fertilité, non seulement on doit s'injecter des hormones, on passe à travers des émotions, on peut vivre des deuils périnataux, plusieurs, avant d'avoir notre premier bébé. Alors, pourquoi devons-nous avoir cette angoisse financière? Pourquoi depuis 25 ans on fait le yoyo avec soit un crédit fiscal ou des remboursements complets, alors que c'est une maladie reconnue dans la loi québécoise? Pourtant, cette maladie-là, on doit encore sortir notre carte de crédit.

J'aimerais travailler avec la ministre pour savoir comment on peut rétablir cette situation pour toutes les femmes en attente.

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, j'apprécie la question de ma collègue députée de Saint-Laurent. Et, effectivement, il est primordial d'offrir à la population des services publics de procréation médicalement assistée, puis il faut permettre, effectivement, à un plus grand nombre de personnes de concrétiser leur projet parental.

J'aimerais mentionner cependant que, le Québec, on offre déjà, je sais que ma collègue est très au courant de cela... qu'on offre déjà un programme public de procréation médicalement assistée qui est... qui est un des plus complets au Canada. Le programme actuel couvre notamment l'insémination artificielle, la préservation de la fertilité, un cycle complet de fécondation in vitro, incluant le transfert de tous les embryons issus de ce cycle.

Alors, c'est vrai que ce programme a été... a vraiment connu de grandes modifications, au fil des dernières années, et je veux... j'entends la main tendue de la députée et je veux lui dire que je suis tout à fait d'accord qu'on puisse amorcer une grande réflexion à ce sujet, Mme la Présidente, c'est important. On pourra certainement travailler ensemble.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup. Pour cette grande réflexion, Mme la ministre, à mon grand étonnement, quand j'ai commencé à rédiger sur cet enjeu, j'ai essayé de trouver de la recherche québécoise. Pouvez-vous croire que nous n'avons pas de donnée à jour, au Québec, depuis 2009? Aucune donnée sur l'infertilité soit chez les femmes soit chez les hommes.

Première piste de réflexion, j'aimerais vous entendre. Êtes-vous ouverte dès maintenant à mandater soit une chaire de recherche ou en créer une pour avoir des données à jour sur l'infertilité québécoise?

La Présidente : Et, Mme la députée de Saint-Laurent, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. La réponse... Pour la prochaine. La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, écoutez, effectivement, là, c'est vrai qu'il y a encore du travail à faire. J'en profite quand même juste pour qu'on se rappelle ici tout le monde ensemble qu'en 2024-2025 c'est plus de 5 500 projets, donc, qui ont été réalisés, dont 3 100 cycles de fécondation in vitro qui ont été assurés. Ça fait que c'est quand même... Dans le fond, ça a rendu, je dirais, vraiment concrètes les priorités pour les parents.

Je suis d'accord qu'on puisse évaluer les travaux. C'est un petit peu, peut-être, trop précipité d'aller avec une chaire de recherche à ce stade-ci. Assoyons-nous ensemble, regardons les priorités, donnons-nous un plan d'action.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Notre taux de natalité est rendu à 1,33 par enfant... enfant par femme. Je ne pense pas que ce soit trop tôt lorsqu'on a des gens qui en veulent, mais qui souffrent d'infertilité et qui n'ont pas l'argent pour se payer un traitement de fécondation in vitro complet.

Ici, nous avons Marie-Louise Leroux, une chercheuse québécoise qui a une subvention de recherche, mais qui doit utiliser des données américaines parce qu'elle n'a pas accès aux données québécoises. Il me semble que c'est un peu farfelu comme situation.

Mme la ministre, j'aimerais vraiment qu'on nous donne un mandat de recherche.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Modernisation de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, écoutez, je suis très sensible, là, à la demande de ma collègue. Je suis d'accord avec elle qu'il faut entreprendre des travaux. On avait, donc, prévu de réviser le cadre normatif en 2026. On veut continuer d'adapter nos programmes. L'objectif demeure d'améliorer l'accès, d'avoir un accès équitable, durable et adapté aux besoins des Québécois.

Et, Mme la Présidente, pour ce qui est de la question concernant une chaire de recherche, il faudra bien évaluer, dans le fond, les conditions en lien avec ça, mais je suis ouverte à ce qu'on puisse avoir un dialogue...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...à ce sujet, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

Modernisation de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on vient de recevoir les crédits, et, dans le PQI, dans la page B.61, on découvre que l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, il est toujours en planification. Quand on prend la page A.12, on a, Mme la Présidente, plus de neuf projets, pour 2,3 milliards de dollars, et, parmi ces projets, il y a une panoplie d'hôpitaux, des réaménagements, des constructions majeures, d'agrandissements. Et, on le savait, Mme la Présidente, la Coalition HMR voulait voir dans le budget 300 millions de dollars. C'était ça, la demande. Ils voulaient même voir l'hôpital en mode réalisation.

La question que j'ai pour la ministre : Est-ce qu'aujourd'hui elle peut nous confirmer que, dans leur enveloppe budgétaire de 2,3 milliards, il y a les 300 millions pour HMR?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. J'apprécie l'introduction du collègue, lorsqu'il souligne qu'il y a plusieurs hôpitaux un peu partout en région qui avancent dans le PQI actuel, enfin, celui qui vient tout juste d'être déposé, parce que ce sont effectivement des investissements historiques qui sont proposés.

Dans le cas de HMR, il faut savoir lire entre les lignes. Le collègue sait sans doute, ou il devrait le savoir, à tout le moins, qu'un projet reste en planification tant que les plans techniques et fonctionnels ne sont pas complétés. Cette étape-ci, elle est en cours de réalisation.

Cependant, ce que je peux confirmer au collègue, dès les prochaines semaines il y aura des appels d'offres importants pour deux éléments, essentiellement, d'abord pour préparer le terrain pour accueillir le prochain hôpital, mais également pour préparer toute la structure d'aqueduc pour pouvoir l'alimenter en eau.

Donc, c'est un projet qui avance de façon concrète. Et les centaines de millions de dollars qui sont requis pour procéder à ces travaux sont au rendez-vous, et le projet est très bien provisionné, et dans l'enveloppe centrale, et dans l'enveloppe sectorielle. Donc, c'est un projet qui avance comme il n'a jamais avancé. Et pour les gens de l'est de Montréal mais pour l'ensemble du Québec qui en profitent ce sont de belles nouvelles, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais à nouveau le député de Nelligan.

Modernisation de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

M. Derraji : Mme la Présidente, je vais répéter ma question pour qu'on soit très clairs. 2,3 milliards, page A.12. La question est très simple : Est-ce que, est-ce que, dans les 2,3 milliards, il y a les 300 millions qui sont nécessaires, obligatoires? Parce que, si vous voulez qu'on réécrive l'histoire, les pépines étaient juste à côté, on ne trouve plus les pépines, mais ce qu'on veut, c'est les 300 millions. Donc, je vais répéter ma question pour qu'on soit clairs, aujourd'hui, parce que le débat a déjà eu lieu par rapport à HMR, pas une fois, pas deux. Pas besoin de répéter l'histoire, Mme la Présidente, on sait, la situation, comment elle est, à l'intérieur de cet hôpital.

Il y a une question très claire : Le 300 millions, est-ce que, dans votre calcul, a été inclus dans les 2,3 milliards, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Mme la Présidente, le collègue a répété sa question, je vais répéter ma réponse. Il y a, dans les prochaines semaines, des appels à projets qui seront lancés pour réaliser des projets majeurs qui, au final, nécessiteront des investissements de plusieurs centaines de millions de dollars. Pour ce qui est de passer un projet de l'étape de la planification à la réalisation, les plans fonctionnels et techniques doivent être complétés, étape qui n'est pas, à ce jour, complétée. Ça ne veut pas dire que le projet n'avance pas. Et, pour ce qui est du provisionnement total du projet, il a une partie de la réponse, avec les sommes qu'il évoque, mais le provisionnement est encore plus important parce qu'il y a l'enveloppe centrale et l'enveloppe sectorielle.

Donc, c'est un projet qui a tout le financement nécessaire, il avance avec des travaux concrets qui se réaliseront dans les prochaines semaines, les prochains mois, et avec un plan fonctionnel et technique qui se complétera dans l'intervalle, pour ensuite passer officiellement en mode réalisation.

• (11 heures) •

La Présidente : Et, en question principale, à nouveau, le député de Nelligan.

Souligner la Journée nationale des usagers de la santé du Québec

M. Derraji : Donc, la réponse est non. Vous pouvez...

Une voix : ...

M. Derraji : Bien, voyons donc, j'ai posé une question claire, Mme la ministre...

La Présidente : ...et moi, je vous réponds.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Alors, vous gardez le silence. J'aimerais entendre la question. M. le député de Nelligan, vous vous adressez à moi. La partie gouvernementale, vous écoutez la question, et on aura la réponse par la suite. M. le député, continuez. On garde le silence.

M. Derraji : Mme la Présidente, il n'est même pas... il était incapable de me dire, les 300 millions, ils sont à l'intérieur de l'enveloppe de 2,3. C'est une bonne nouvelle, mentionnez-le.

Mais, Mme la Présidente, je m'adresse à la future première ministre, probablement. Elle s'est engagée, elle s'est engagée...

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement. Je veux juste vous entendre. Et je pense que vous avez raison. Monsieur... Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Ce n'est pas un tableau didactique.

Des voix : ...

La Présidente : Alors, on retrouve son sérieux. Effectivement, ce n'est pas un tableau didactique. Moi, je vous invite... Il y a une question, ici. Et poursuivez, il vous reste du temps, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : C'est vrai, c'est un tweet de sa future cheffe, Mme la Présidente. La question est la suivante : 300 millions de dollars, est-ce qu'on les trouve dans l'enveloppe de 2,3? Arrêtez de dire : Enveloppe centrale, pas centrale. Les gens de la coalition veulent savoir est-ce qu'après le stationnement il va y avoir les 300 millions pour continuer le travail. Ils ont perdu la confiance, Mme la Présidente. Ils cherchent encore les pépines.

Ce qu'ils veulent, aujourd'hui : Est-ce que la candidate à la chefferie de la CAQ s'engage avec les 300 millions?

La Présidente : Et je vous rappelle qu'on nomme ses collègues par leur titre, ici. Alors, la réponse du ministre des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Les libéraux sont probablement les moins crédibles dans ce dossier-là. Dans le dernier PQI qu'ils ont présenté, ils avaient provisionné 25 millions, 25 millions pour un hôpital qui en coûtera quelques milliards de dollars. Donc, en termes de leçons, ils sont mal placés pour en faire.

Ce que je disais, par contre, très prochainement il y aura des appels d'offres pour passer aux étapes suivantes de façon très concrète. Si on veut un hôpital, il faut s'assurer qu'il soit alimenté en eau, donc on fera les services d'aqueduc dans le secteur pour pouvoir alimenter le nouvel hôpital. Il faut préparer un terrain pour l'accueillir, et c'est ce qui sera proposé très bientôt à travers des appels d'offres concrets. Donc, c'est un projet qui n'avance comme il n'a jamais avancé sous les libéraux.

La Présidente : Alors, voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Je vous remercie pour votre attention, et on se dit à plus tard.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre nos travaux. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de La Pinière, à vous la parole.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de saluer, dans nos tribunes, Mmes Danielle Blondin et Danielle Parent, respectivement présidente du conseil d'administration de la corporation du Bénévolat Michel-Sarrazin et présidente du Comité des familles et des usagers de la Maison Michel-Sarrazin.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Santé, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Rimouski, la députée de Laporte, la députée de... le député de Rosemont, la députée de Saint-Laurent et la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne la première édition de la Journée nationale des usagers de la santé, une initiative de l'organisme "Les Usagers de la santé du Québec", qui vise à promouvoir l'amélioration de l'accès, la qualité des services et l'ouverture réelle aux usagers du réseau de la santé [du] Québec;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de faire une place de choix à la voix des usagers du réseau de la santé dans nos délibérations publiques;

«Qu'enfin, elle témoigne de toute sa considération pour l'ensemble des citoyens, intervenants et professionnels du réseau de la santé mobilisés autour des enjeux de défense des droits des usagers et de qualité des services qui leur sont offerts.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat d'une minute de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de La Pinière, la ministre de la Santé, le leader du deuxième groupe d'opposition et le député des Îles-de-la-Madeleine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes? Il y a consentement.

Donc, bien, sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais vérifier. C'est une minute ou deux minutes?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est une minute de rigueur. Désolée.

Mme Caron : Alors, les organismes de Les Usagers de la santé du Québec, dont la mission est reconnue par Santé Québec, défendent depuis 2012 les droits collectifs des usagers du réseau de la santé et des services sociaux. Et je tiens d'ailleurs à féliciter et à remercier M. Pierre Blain, directeur général de l'organisme, pour son dévouement infatigable à la cause et au bien-être des usagers de la santé.

En cette première édition de la Journée nationale des usagers de la santé du Québec, l'organisme remet des prix symboliques, dont le prix Coeur d'or, décerné à l'ensemble des bénévoles du réseau de la santé. Une remise symbolique est faite aux plus de 300 bénévoles de la Maison Michel-Sarrazin, maison de soins palliatifs pour les personnes en fin de vie située ici, dans la région de Québec.

Les bénévoles jouent un rôle essentiel dans le réseau de la santé et des services sociaux. Ils accueillent, dirigent, procurent des loisirs, le font avec sourire et chaleur humaine. Merci à tous pour votre générosité et votre engagement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je suis heureuse de me lever en Chambre aujourd'hui pour souligner la toute première Journée nationale des usagers de la santé, une initiative qui est justement lancée par Les Usagers de la santé du Québec.

Cette journée marque un moment important, elle nous rappelle une chose essentielle : notre réseau de la santé doit avant tout être au service des personnes qui en ont besoin.

Les usagers ne sont pas seulement des bénéficiaires de services, ils sont des partenaires à part entière. Leur vécu, leur voix, leurs attentes doivent orienter nos actions, améliorer l'accès aux soins et contribuer à la qualité des services offerts partout au Québec.

Je veux saluer l'engagement de tous ceux et celles qui, chaque jour, veillent à la défense des droits des usagers, qu'il s'agisse de citoyens, de bénévoles, de proches, d'intervenants ou de professionnels du réseau. Il faut le dire, leur implication fait une réelle différence.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je me lève aujourd'hui avec mes collègues pour souligner la première Journée nationale des usagers de la santé. Cette initiative est une occasion en or pour se rappeler pourquoi on s'est collectivement dotés d'un système de santé public ici, au Québec. On a fait ça pour assurer le bien-être et la santé de tous, de tous les Québécois, de toutes les Québécoises, et ce, peu importe leur parcours de vie, leur milieu d'origine, leurs moyens financiers.

On ne se le cachera pas, Mme la Présidente, notre réseau manque aujourd'hui cruellement d'amour, alors qu'il devrait être une fierté nationale, notre fierté nationale. Pour le réformer, ça prend notamment une meilleure écoute des usagers. Quand les Québécois et les Québécoises reçoivent des soins dans notre réseau, ils et elles perçoivent les forces et les limites de notre système et ils les expriment. C'est ensuite à nous, leurs députés, que revient la tâche de les écouter, mais aussi d'agir.

Il faut donc que cette journée devienne dès aujourd'hui une occasion récurrente d'écoute, de réflexion collective et surtout une occasion d'action politique afin d'assurer le bien-être et la santé de l'ensemble des Québécois et des Québécoises.

Bonne première Journée nationale des usagers de la santé à tous et à toutes! Merci.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Maintenant, nous poursuivons. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Mme la Présidente, la Journée nationale des usagers de la santé du Québec cherche à promouvoir l'amélioration de l'accès, la qualité des services et l'ouverture réelle aux usagers.

Malheureusement, les usagers du réseau de la santé ont été malmenés durant les dernières années. Premièrement, avec sa réforme de structure et la création de Santé Québec, on a éloigné des prises de décision les usagers, justement. On a diminué la démocratie du réseau de la santé et donc réduit les instances d'implication pour les usagers. Les usagers de la santé ont également été lourdement affectés pendant la négociation avec les médecins omnipraticiens et aujourd'hui encore avec les médecins spécialistes.

À l'automne dernier, dans son rapport annuel, le Protecteur du citoyen affirmait la nécessité de faire preuve d'une écoute réelle à l'égard des usagers et de leurs besoins. L'urgence est de remettre les usagers au coeur des décisions qui les concernent et qui affecteront leur santé. Il faut garantir que la voix des usagers soit entendue et prise en compte.

En terminant, je veux saluer tous les usagers qui s'impliquent au quotidien au sein des comités pour faire en sorte que le réseau de la santé s'améliore. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Monsieur...

Une voix : ...

Demander au gouvernement de confirmer son engagement
à reconduire le Fonds des pêches du Québec

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr. Donc, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 95

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est adoptée. Oui, monsieur, vous aviez une demande à nous faire?

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous aimerions que cette... que copie de cette motion soit envoyée à M. Pierre Blain, directeur général de l'organisme Les Usagers de la santé du Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait. Merci.

Donc, maintenant, nous poursuivons avec un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de l'Acadie, le député de Jean-Talon, la députée de Laporte et le député de Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la mobilisation historique de la société civile, qui, par le biais d'une déclaration commune de près de 800 organisations, a demandé le retrait complet du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec — je vais juste attendre, peut-être;

«Qu'elle souligne le dépôt, le 17 mars dernier, d'une pétition demandant le retrait du projet de loi, ayant recueilli plus de 14 000 signatures;

«Qu'elle rappelle que les trois partis d'opposition ont voté contre le dépôt de ce projet de loi;

«Qu'elle réaffirme qu'une constitution doit être un document profondément rassembleur, porteur d'un large consensus et fondé sur l'adhésion de la population;

«Qu'en conséquence elle demande au gouvernement du Québec de retirer le projet de loi n° 1.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement... Il n'y a pas de consentement, on peut poursuivre.

Alors, je suis prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le chef de l'opposition officielle et les députés de Verdun, Chomedey, Gaspé, Rosemont et Saint-Laurent, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'industrie des pêches et de l'aquaculture occupe une place importante dans l'économie des régions maritimes du Québec et qu'elle doit continuer de s'adapter face à un contexte géopolitique incertain afin d'assurer son développement et sa viabilité économique;

«Qu'elle souligne que depuis sa mise en oeuvre en 2019, le Fonds des pêches du Québec a soutenu 195 projets en innovation, en infrastructures et en recherche scientifique;

«Qu'elle souligne l'appui unanime des acteurs de l'industrie des pêches du Québec pour la reconduction du Fonds des pêches;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de confirmer son engagement à reconduire le Fonds des pêches du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 20

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Donc, je suis maintenant prête à entendre un membre formant le gouvernement. M. le député de Chapleau, à vous la parole.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et donc je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés de Jean-Talon et d'Abitibi-Est :

«Que l'Assemblée nationale affirme que la disposition de souveraineté parlementaire est un outil constitutionnel légitime qui permet de se soustraire temporairement à la Loi constitutionnelle illégitime de 1982 et de préserver les choix démocratiques de l'Assemblée nationale;

«Qu'elle rappelle que cet outil a été utilisé à de nombreuses reprises de manière préventive par des gouvernements du Parti libéral du Québec, du Parti Québécois et de la Coalition Avenir Québec;

«Qu'elle réaffirme sans équivoque le droit du Québec de recourir à la disposition de souveraineté parlementaire afin que les décisions fondamentales concernant l'avenir et le vivre-ensemble québécois soient prises par l'Assemblée nationale [du Québec].»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle, vous aviez une...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pas de consentement.

Donc, nous allons poursuivre. Une motion sans préavis...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur... S'il vous plaît! On garde le silence pour qu'on puisse poursuivre les... Monsieur...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 20, la Loi édictant la Loi visant à favoriser l'accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l'habitation, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le jeudi 26 mars 2026 après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 jusqu'à 13 h 05 et de 14 heures à 16 h 25 et le mardi 31 mars 2026 de 10 heures à 12 h 25 et après les avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 jusqu'à 19 h 20;

«Qu'à cette fin, la Commission entende les personnes et organismes suivants : le Vérificateur général du Québec, UTILE, Regroupement des offices d'habitation du Québec, Réseau québécois des organismes d'habitation, conjointement avec Alliance des corporations d'habitations abordables du territoire du Québec, Front d'action populaire en réaménagement urbain, Confédération québécoise des coopératives d'habitation, Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec, Fédération de l'habitation coopérative du Québec, Me Yves Jolicoeur du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, Mouvement pour mettre fin à l'itinérance à Montréal, Logement HAN, Réseau solidarité itinérance du Québec, Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour [...] le gouvernement, 4 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 1 minute 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la Commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 13 minutes 8 secondes pour l'opposition officielle et 4 minutes 23 secondes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre responsable de l'Habitation soit membre de ladite Commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader adjoint. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Donc, nous poursuivons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Je vous recède la parole, M. le leader.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 11, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 15 h 50, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 13, la Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 15 h 50, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, la Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 15 h 50, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader adjoint.

Maintenant, en ce qui me concerne, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Donc, nous sommes rendus à la rubrique Renseignements des travaux de l'Assemblée.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Si vous quittez, pourriez-vous le faire en silence, s'il vous plaît, pour le bon déroulement de nos travaux, messieurs? Merci.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour ce faire, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : L'article... Je n'ai pas... M. le leader, l'article?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : 1, parfait. Donc, le...

Une voix : ...

Projet de loi n° 1

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. L'Assemblée reprend le débat ajourné le 17 mars 2026 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Alors, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous aviez déjà utilisé 6 min 7 s de votre temps de parole. Alors, j'imagine que vous voulez poursuivre.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous cède la parole immédiatement.

M. Guillaume Cliche-Rivard (suite)

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, là, plus tard, hier soir, on terminait, là, cette première partie de l'intervention, on continue aujourd'hui. Plusieurs partis, quand même, plusieurs groupes d'opposition, plusieurs députés de l'opposition sont... se succèdent, hier et aujourd'hui, parce que la société civile a réellement envoyé un message très clair, là, il y a 800 groupes, organismes qui ont envoyé une déclaration commune, une mobilisation assez historique, en fait, très historique, puis 14 000 signataires, quand même, ont signé la pétition déposée par mon collègue de Maurice-Richard hier à l'effet que ce projet de loi là devait être retiré.

On voit que le ministre de la Justice en a pris acte. Aujourd'hui, il dépose un autre projet de loi, un nouveau projet de loi, son projet de loi n° 25, qui s'ajoute à son projet de loi n° 10, qui, lui, devrait s'ajouter en plus à son projet de loi n° 1. Je pense que lui-même a fait le calcul très clair à l'effet qu'il n'y avait plus d'intérêt, de disponibilité et de place pour son projet de loi n° 1.

Donc, je pose la question : Va-t-on véritablement, dans les prochaines semaines, voir probablement le futur ou la future cheffe de la CAQ lui envoyer le message auquel tout le monde s'attendait très clairement, à l'effet que sa constitution, son projet de constitution, qui a été écrit, par ailleurs, sans consultations préalables, ne tient pas la route, et que, bon, au minimum, il doit retourner à la table à dessin? Pour ce qu'il en adviendra par la suite, ça, Mme la Présidente, c'est le choix démocratique de la population du Québec qui en décidera.

Donc, on revient donc là où on était, quand même, à l'étape du principe, projet de loi n° 1, quand même hautement décrié, là, dans les derniers jours, puis ça va continuer. Et une des questions fondamentales, j'en parlais hier, c'est la question d'absence de consultations préalables. On se souviendra qu'une motion avait été déposée pour qu'on puisse obtenir des consultations itinérantes. Ça avait été malheureusement refusé. C'est assez particulier de voir qu'on voudrait fonder et développer un projet de loi constitutif, constituant de l'avenir puis de la nation québécoise, tout en refusant d'aller consulter les Québécois et Québécoises sur leur terrain, dans les régions du Québec un petit peu partout. Quand même, particulièrement déplorable, quand même.

Constitution sans... écrite sans le peuple, on en parlait. Partout dans le monde, l'État du Québec entreprend... partout dans le monde, lorsqu'un État entreprend un processus constitutionnel, il le fait avec prudence, mais il le fait aussi avec humilité. Il consulte ses citoyens, il consulte ses institutions, il consulte les communautés. Il consulte aussi les peuples autochtones, les Premiers Peuples, on y reviendra, parce qu'une constitution, ce n'est pas un projet de loi d'un gouvernement, c'est un projet de loi d'une nation complète.

M. le ministre, là, qui vient de passer, nous disait, à plusieurs reprises, là : Ceci n'est pas un projet de loi caquiste, ceci n'est pas un projet de loi solidaire, ceci n'est pas un projet de loi libéral, ceci n'est pas un projet de loi péquiste. Bref, les dernières semaines ont démontré qu'au contraire, il le sait très bien, c'est un projet de loi qui vient tout simplement du ministère de la Justice, du ministre de la Justice lui-même. Il a raison de dire que ce n'est pas un projet de loi de son gouvernement. Il s'en est, par ailleurs, nommé souverain. Alors, quand on est souverain d'une constitution qui est supposée appartenir au peuple, Mme la Présidente, dans la hiérarchie, là, je ne sais pas où ça nous place, là, mais ça ne nous place certainement pas à la même place que vous et moi, vous en conviendrez. Donc, poser la question, c'est y répondre, et on verra véritablement qu'adviendra-t-il de ce dossier.

Alors, aucune consultation itinérante, aucune assemblée citoyenne, aucun processus participatif permettant aux Québécois, aux Québécoises de contribuer réellement, pleinement, à leur pleine capacité, à cette réflexion-là. Un texte écrit à l'interne puis présenté comme un fait accompli, voilà, voilà ce dans quoi on arrive quand on ne consulte pas.

On le savait, Mme la Présidente, mais tout ça a été réitéré par des premières consultations particulières, qui ont été assez dramatiques pour le gouvernement. Quand même, des juristes sont venus nous dire que ce projet de loi était non avenu, des organismes communautaires aussi, des organisations des Premières Nations, des experts en droit constitutionnel aussi. Et, malgré ça, le gouvernement décide d'aller de l'avant, décide de placer le tout à l'adoption de principe et décide d'aller de l'avant, là, peut-être dans les prochaines semaines, et ça, malgré le vote unanime historique des partis d'opposition à l'Assemblée nationale. On se rappellera quand même, journée et moment historiques, où les trois leaders des trois oppositions se sont levés en même temps, dans un bloc unanime, pour rejeter, refuser le dépôt dudit projet de loi de constitution, quelque chose qui n'avait, à mon humble avis, pas été vu depuis très longtemps.

Mme la Présidente, une constitution ne peut être imposée par un gouvernement, surtout pas en fin de parcours, surtout pas à bout de souffle, surtout pas sans mandat et sans légitimité. Si ce document-là, si ce besoin-là était si fondamental, si important, pourquoi le déposer en bout de piste, alors que, clairement, la légitimité est défaillante de ce côté-là? C'est parce qu'elle n'existe pas, et voici ce qu'il adviendra, donc, de ce document.

Mme la Présidente, l'absence de dialogue clair avec les Premiers Peuples, j'en parlais, j'en reparlerai, quand même, ça a fait l'objet de plusieurs articles, là. On a vu la présence de l'APNQL, notamment, mais d'autres représentants qui, véritablement, sont venus rejeter, eux aussi, en bloc le projet de constitution du ministre de la Justice.

Il est évidemment impossible de parler d'une constitution québécoise sans parler des Premiers Peuples. Les nations autochtones ne sont pas un groupe d'intérêt, ce sont des peuples, et ces peuples, qui possèdent des droits collectifs reconnus par le droit international, par la jurisprudence, par les instruments juridiques fondamentaux auxquels nous avons souscrit... et toute démarche constitutionnelle sérieuse devrait donc commencer par un dialogue de nation à nation. La coconstruction qu'on travaille, qu'on discute, qu'on aborde, qu'on essaie de mettre de l'avant malgré l'inécoute, le manque d'écoute complète du gouvernement, bien, ça doit avoir une place primordiale, fondamentale dans ce qui sera un jour véritablement, je le souhaite, cette constitution du Québec indépendant, mais certainement pas celle du ministre de la Justice.

Alors, plusieurs représentants autochtones ont exprimé leurs préoccupations face à un projet de loi constitutionnelle élaborée sans leur participation. Ils ont rappelé que toute démarche constitutionnelle concernant le territoire du Québec doit se faire en respect de leurs droits, leurs droits des Premiers Peuples, et ils ont raison. Une constitution écrite sans les Premiers Peuples ne peut prétendre refléter la réalité du territoire qu'il pourrait encadrer.

Évidemment, Mme la Présidente, il y a aussi toute la question des contre-pouvoirs, l'article 4... l'article 5 du projet de loi, qui fait en sorte que le gouvernement peut limiter des capacités de contestation de ses lois de la part de groupes de la société civile. Et l'article 4 vient dire, par ailleurs, que toute application de la loi peut se faire à l'ensemble des groupes que le gouvernement voudra bien viser, là, par règlement. Donc, pour l'instant, dans la version telle qu'écrite actuellement, il est vrai de maintenir, très clairement, que l'ensemble des groupes de la société civile pourraient être limités dans leur caractère de contestation judiciaire, ce qui, évidemment, est inacceptable, tout aussi inacceptable que ce que prévoit l'article 5 dudit projet de loi, de toute façon.

Alors, c'est la question, évidemment, du financement public qui ne pourrait être utilisé pour intenter un recours contre l'État pour autant que le gouvernement le désigne comme caractéristique fondamentale de la nation québécoise, ce que le gouvernement pourrait faire, donc, sur l'objet d'une simple majorité législative. Donc, par une majorité législative, on pourrait contraindre une contestation de la société civile d'une dite disposition, alors même que des partis d'opposition auraient probablement, possiblement souscrit à la vision des groupes.

Alors, véritablement, là, il y a une entrave claire, le ministre doit reculer. Et, sans nommer les projets de loi qui sont adoptés sous bâillon, ceux qui sont critiqués, ceux qui font l'objet d'interactions avec... avec les tribunaux, donc, véritablement, toute la question de la contestation, toute la question des caractéristiques fondamentales de la nation québécoise ne fonctionne pas. Très clairement, le gouvernement fait fausse route là-dessus et il affaiblit un contre-pouvoir fondamental qui est important dans notre démocratie.

Les tribunaux, Mme la Présidente, ne sont pas un obstacle à notre démocratie, ils sont un garde-fou, et c'est important de le réitérer, et le ministre de la Justice, lui, semble l'oublier de temps en temps. Ils sont là pour s'assurer que le pouvoir politique respecte les principes fondamentaux qui encadre l'État de droit. Empêcher la société civile d'y avoir recours, c'est fragiliser cet équilibre, et, lorsqu'on le fragilise, lorsqu'on fragilise l'équilibre de ces pouvoirs, bien, ce sont toujours les citoyens et les citoyennes qui en paient le prix.

Quand même, Mme la Présidente, sortie remarquée, par ailleurs, du Barreau du Québec, quand même, qui est là pour défendre la protection du public, qui est là pour assurer la protection du public, et sortie virulente à l'encontre, quand même, du projet de loi, beaucoup, beaucoup de drapeaux rouges. Et, quand le Barreau du Québec intervient en commission parlementaire, il est toujours judicieux de les écouter et de prendre la sagesse, leur mandat et, évidemment, leurs positions très au sérieux.

Alors, je le rappelle, ils ont clairement contesté et soulevé des préoccupations face à la question de l'accès aux tribunaux et à la protection de l'accès aux tribunaux comme un pilier fondamental de la primauté du droit. Le Barreau a donc souligné que limiter la capacité de certaines organisations à porter des causes devant les tribunaux pourrait très clairement compromettre l'accès à la justice et réduire la capacité de la société civile de défendre l'intérêt du public.

• (11 h 30) •

Le Barreau a également rappelé que l'équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire constitue une garantie essentielle dans notre démocratie. Cet équilibre, Mme la Présidente, il n'existe pas par hasard, il existe pour éviter que le pouvoir politique devienne absolu. Dans une démocratie saine, le Parlement adopte des lois, les tribunaux s'assurent qu'elles respectent nos principes fondamentaux, et la société civile joue un rôle actif pour faire vivre ces principes. Lorsque cet équilibre est fragilisé, ce n'est pas seulement une question technique, c'est plutôt une question démocratique. Une constitution qui bafoue le principe démocratique aussi fondamental que l'équilibre des contre-pouvoirs ne peut être légitime et se doit donc, avec justice, d'être contestée, Mme la Présidente.

Permettez-moi de le dire très clairement, là. Si un organisme reçoit une subvention pour défendre des droits des locataires, des travailleurs, des personnes vulnérables, l'environnement, ce projet de loi là pourrait lui dire : Vous recevez du financement public, mais vous ne pouvez plus contester l'État devant les tribunaux. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, Mme la Présidente. Ce n'est pas comme ça que fonctionne la démocratie, ce n'est pas comme ça que fonctionne notre État de droit. Puis, dans un État de droit, bien, le gouvernement doit accepter que ses décisions puissent être contestées devant des tribunaux indépendants. C'est la base même de la responsabilité démocratique.

Les contre-pouvoirs, dans une démocratie, Mme la Présidente, ne sont pas des obstacles, ils ne doivent pas être vus comme des obstacles, au contraire, ils sont une protection. Ils protègent les citoyens, ils protègent les citoyennes contre les abus, ils protègent les institutions contre les dérives, ils protègent le pouvoir politique contre la tentation de dépasser ses propres limites. Et, lorsqu'on commence à restreindre l'accès aux tribunaux ou à affaiblir le mécanisme de surveillance démocratique, on ouvre la porte à une concentration, une surconcentration du pouvoir, qui doit être contestée. Et l'histoire nous a montré que cette concentration-là du pouvoir est rarement une bonne nouvelle pour les droits et libertés.

Une constitution, un projet de constitution, Mme la Présidente, c'est supposé rassembler. Là, dans ce projet de loi là, on a vu tout le contraire. Au contraire, là, c'est une montée aux barricades complète de la société civile, c'est des oppositions qui n'en veulent pas, c'est des milliers de citoyens et citoyennes qui signent une pétition. C'est quand même assez clair. Le Québec mérite sa constitution, mais pas une constitution qui est écrite dans la précipitation et sans consultations, pas une constitution imposée par un gouvernement en fin de règne, en fin de régime, pas une constitution qui pourrait être adoptée sans participation populaire réelle.

Une constitution doit être un moment de rassemblement démocratique fort pour une population, un moment où une société prend le temps de réfléchir collectivement à ce qu'elle veut devenir, à ce que sont ses principes forts, à ce qui lui permet de grandir, et se développer, et prospérer. Mais ce projet de loi là ne crée pas ça, en ce moment, Mme la Présidente, il ferme plutôt la porte à cette réflexion collective en tentant d'imposer une vision, qui n'est pas celle du gouvernement, en fait, qui est celle du ministre de la Justice. Les choses sont devenues de plus en plus claires au fur et à mesure que les consultations ont avancé et que les collègues du gouvernement ont pris parole.

Alors, Mme la Présidente, à Québec solidaire nous croyons fermement que le Québec mérite une véritable démarche constitutionnelle, une démarche démocratique, une démarche participative, une démarche menée par une Assemblée constituante élue ou tirée au sort qui permettrait aux citoyens, citoyennes de participer directement à la réflexion. Un tel processus permettrait de consulter les régions, d'inclure pleinement les Premiers Peuples et de bâtir un consensus social réel autour du document pour qu'une constitution... parce qu'une constitution ne doit pas être l'oeuvre d'un gouvernement, certainement pas ce gouvernement en fin de régime, elle doit être l'oeuvre d'un peuple, d'un peuple complet, d'un peuple uni, d'un peuple souverain.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 1 prétend établir les bases constitutionnelles du Québec. Or, il n'en est rien. Il est le fait d'un projet, d'une décision sans mandat populaire clair. Il ne fait l'objet d'aucune consultation citoyenne significative ou préalable. Il ne fait l'objet d'aucun dialogue réel avec les Premiers Peuples, qui sont venus en consultation ici le refuser. Il soulève des inquiétudes sérieuses quant à l'équilibre des pouvoirs, des contre-pouvoirs et l'accès à la justice, sans parler des limitations claires aux pouvoirs des tribunaux de se saisir de questions importantes. Une constitution, ça doit renforcer la démocratie, Mme la Présidente, ça doit protéger les institutions qui garantissent l'État de droit. Une constitution, ça doit être écrit avec, par et pour le peuple.

Pour toutes ces raisons, Québec solidaire ne peut appuyer l'adoption de principe de ce projet de loi, parce que le Québec, je le réitère, mérite sa constitution, la consultation de... la Constitution de sa population, une constitution écrite par le peuple et non pas sans lui. Et, tant et aussi longtemps que le gouvernement ne l'aura pas compris, tant et aussi longtemps que le gouvernement ne l'aura pas accepté, bien, il sera très clair pour mon groupe parlementaire, et ma compréhension, c'est que c'est pour les autres oppositions aussi, que ce projet de loi là ne doit pas avancer.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Donc, nous poursuivons le débat avec M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je voulais préciser un point hyperimportant : qu'un projet de constitution, c'est un projet de tout un peuple, et on doit insister sur ce point, Mme la Présidente, ce n'est pas un projet d'un individu ou des individus. Normalement, un projet de constitution, c'est un projet de mobilisation, de fédération.

Et, d'ailleurs, Mme la Présidente, nous, au Parti libéral du Québec, on est absolument pour le concept de la Constitution, mais pas la Constitution caquiste, Mme la Présidente, pas la Constitution du ministre de la Justice. Et, d'ailleurs, ça a été voté au conseil général, et c'est une position du Parti libéral du Québec, et ça a été énoncé bien avant par des membres du Parti libéral du Québec, et ça a été discuté, débattu, à l'époque, et ça fait un bout, Mme la Présidente, qu'on est en faveur de la Constitution.

Mais malheureusement, malheureusement... et je dis malheureusement et je reprends les paroles de mon collègue le député de l'Acadie, que, malheureusement, la façon et la méthode caquiste, je vais insister sur ce point aujourd'hui, la méthode caquiste de mener pas uniquement les travaux parlementaires, mais ce projet très mobilisateur ne donne pas le goût à personne. En fait, je me demande qui appuie le ministre dans cette démarche. On cherche les personnes qui appuient le ministre de la Justice dans cette démarche. Et il a raté une occasion en or, Mme la Présidente, de rentrer dans l'histoire comme étant le père de la Constitution du Québec, mais, à la place, il ne sera que l'auteur d'une constitution caquiste partisane.

Et, depuis le début, vous avez vu, Mme la Présidente, est-ce normal, après le dépôt de la Constitution, les nombreuses lettres que nous avons reçues en tant que députés, mais qui touchent les femmes? On était rendu là, Mme la Présidente. S'il a bien fait ses consultations et son projet de constitution est un projet fédérateur, un projet mobilisateur, un projet inclusif, ça devrait être, Mme la Présidente, quelque chose d'extrêmement intéressant pour un peuple. Mais malheureusement on peut dire que la méthode caquiste de gestion de quelques projets, ça se résume ainsi, hein : on décide, un jour, à la méthode de ce gouvernement de mener des projets, peu importe qu'on écoute ou pas le peuple, peu importe, oui ou non, qu'on écoute les Premières Nations, peu importe qu'on écoute les groupes de femmes, peu importe qu'on inclue les oppositions. Parce que, Mme la Présidente, je tiens à le rappeler, encore une fois, le gouvernement n'a pas 125 sièges, il y a au moins, au moins trois autres partis qui jouent leurs rôles. On représente le peuple, on représente nos citoyens, et nous avons démontré beaucoup d'ouverture dans ce sens, Mme la Présidente.

Donc, le ministre aurait pu anticiper et corriger les nombreuses lacunes de son projet s'il avait choisi de faire une vraie consultation et aussi nommé un comité d'experts pour rédiger sa constitution. Mais, à la place, il l'a fait sur un coin de table, dans son bureau. Au fait, c'est ça, la méthode, en tout respect, du ministre de la Justice, parce qu'il ne l'a pas fait uniquement avec la Constitution, il y a pas mal de projets de loi... D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de siéger dans les premiers projets de loi du ministre, notamment le projet de loi n° 9 en matière d'immigration, où, Mme la Présidente, nous avons découvert des fichiers Excel qui n'ont rien à voir avec le changement ou gérer un projet de loi brouillon. Il a été obligé de reculer. Il a reçu des avis de ne pas arrêter le traitement des dossiers de certaines catégories d'immigration. Donc, on voyait que l'effet brouillon le suivait.

Mais, malheureusement, on peut se permettre un effet brouillon dans des projets de loi, parce qu'il y a l'éveil des élus, des oppositions, heureusement, qui font leur travail, les journalistes aussi, les groupes de pression, la société civile, mais pas dans la Constitution. La Constitution ne ressemble pas à n'importe quel projet de loi. C'est la loi des lois, Mme la Présidente. Et c'est ça que je déplore, aujourd'hui, que le ministre, dès le départ, on dirait que lui a décidé, un jour, d'écrire une constitution, et nous, le peuple, on doit l'accepter, l'applaudir et déclarer Sa Sainteté le législateur en chef d'une constitution. C'est l'impression que j'avais.

• (11 h 40) •

Pourquoi? Parce que, figurez-vous, Mme la Présidente, et mon collègue peut me corriger, si jamais je me suis trompé, il y avait un refus de consultation générale, au début, c'était un combat, la Constitution du Québec, et on refuse des consultations générales. Il faut le faire! Vous voulez parler d'une constitution d'un peuple qui est quelque chose, encore une fois... la loi des lois, la chose la plus importante pour un peuple, et vous ne voulez pas de consultation générale, vous ne voulez pas inclure les membres de la société civile, vous ne voulez pas avoir un dialogue respectueux avec les Premières Nations, Mme la Présidente.

Donc, comme je l'ai mentionné, malheureusement, dès le départ, le ministre a raté ses premiers pas. Et, quand on rate les premiers pas, bien, ça démontre, par la suite, que le projet de loi ou la Constitution était déjà handicapée dès le départ. Et c'est ce que je déplore, Mme la Présidente, parce que, quand c'est rendu que les groupes... qu'on refuse une consultation générale et qu'il fallait que les groupes d'opposition exercent une pression pour faire entendre la population, ça dit beaucoup de choses sur l'attitude du ministre en matière d'écouter les autres groupes.

Mais ce n'est pas uniquement ça, Mme la Présidente. Le ministre n'a accordé... parce qu'il y avait une pression, il était obligé d'accepter la demande des oppositions, mais, vous savez, en commission parlementaire, on donne, en général, une période de 45 minutes et un 10 minutes d'échange; Mme la Présidente, il n'a accordé que 30 minutes à chaque groupe pour se faire entendre. Et c'est loin d'être suffisant pour rendre le projet de loi du ministre légitime.

Donc, pour les gens qui nous écoutent, figurez-vous, un jour, avec le recul et... J'espère qu'avec le changement à la tête de la CAQ il y a un sage qui va dire : Écoutez, ce n'est pas ma façon de faire, et on va jeter ça à la poubelle, et on va refaire nos devoirs, et il va exiger au souverain... Parce qu'il l'a dit, qu'il est souverain. J'aimerais bien voir, sa souveraineté, elle se limite où. Est-ce que, lui aussi, quand il va sentir qu'il n'est plus souverain, il va quitter, il va démissionner? On ne le sait pas, mais on est rendu là, Mme la Présidente, la souveraineté d'un élu qui dépose une constitution, qui ne voulait pas faire, au départ, des consultations générales. Après avoir reçu beaucoup de pressions, il accepte enfin de leur donner quelques minutes, une trentaine de minutes.

Et ça a été dit et déclaré, Mme la Présidente, il y avait beaucoup d'erreurs dans son projet de constitution, où il était ramené à l'ordre, ramené à l'ordre par rapport à la question de l'avortement. Franchement, rouvrir le débat sur l'avortement au sein de la Constitution québécoise! Il me semble que ce débat, ça fait longtemps qu'on l'a réglé, n'est-ce pas, chers collègues? Ça fait longtemps qu'on l'a réglé. Ce débat est fermé avec plusieurs clés. Non, mais le ministre a décidé, lui, dans son projet de constitution et dans sa conception de la souveraineté, sa souveraineté, de dire : Non, je vais le mettre dans mon projet de loi.

Et, le ministre... ce qui est le plus drôle, il justifie son processus en disant qu'il a consulté, de façon informelle, plusieurs intervenants et qu'il se base sur le rapport du comité Rousseau-Proulx sur les enjeux constitutionnels, qui, lui aussi, a consulté des dizaines d'experts. Bien, vous savez quoi, Mme la Présidente? Fermons le Parlement, travaillons avec des groupes d'experts. On demande aux groupes d'experts, on les paie... demandons à des groupes d'experts de consulter des gens, on ne sait pas c'est qui, ces gens, menez des entrevues qualitatives, faites un rapport, déposez le rapport. On met le rapport dans une loi et on termine. Ça va être probablement beaucoup plus efficace et plus rapide. Et ça sert à quoi, le Parlement? Fermons le Parlement. Ça sert à quoi, les élus? Ça sert à quoi, les consultations? Bien, voyons donc! Depuis quand, Mme la Présidente, on travaille de même?

Et, si c'est la même logique, pourquoi son collègue ministre de la Santé n'a pas écouté le groupe d'experts sur la première ligne? Ah non! le ministre de la Justice, lui, il est souverain. Et, du moment qu'il est souverain, il peut se permettre tout, même mener des consultations sur une base très réduite d'une trentaine de minutes. Mais, depuis quand, Mme la Présidente, la loi des lois, la loi des lois peut passer de cette façon, surtout venant d'un gouvernement en fin de régime, un gouvernement de fin de régime qui veut quitter avec un projet de constitution? Ce projet ou cette demande n'a pas fait l'objet de grandes consultations, ni ramené sur la place publique ni avec les Premières Nations, Mme la Présidente.

Un point important. Vous savez, quand on dépose un projet de loi, et même au niveau de l'opposition, la première question qu'on doit répondre : Qui t'appuie? Question de base. Tu commences à avoir une idée d'un projet de loi et tu dis : Écoute, ce projet de loi, je vais le déposer en tant que député de l'opposition, peu importe, gouvernemental ou de l'opposition, la première question qu'on doit... la première réponse qu'on doit préparer, surtout les collègues : Qui t'appuie dans ton projet de loi? Est-ce que tu as des groupes, est-ce que tu as des associations professionnelles? La société civile, qu'est-ce qu'elle pense de ton projet de loi?

Bien, figurez-vous, Mme la Présidente, parmi les 200 groupes que nous avons entendus, plus de 60 ont exprimé leurs préoccupations dans le cadre de consultations, et c'est sans compter les nombreuses lettres d'appui et mémoires qui n'ont pas été entendus. Donc, au bout de la ligne, plusieurs groupes ont mentionné des préoccupations par rapport à ce projet de loi.

Je peux nommer l'Institut du Nouveau Monde : «Que toute loi édictant une constitution du Québec soit fondée sur une démarche de participation publique ouverte et structurée afin d'en assurer sa légitimité et de représenter le plus fidèlement possible les besoins, les intérêts et les aspirations de la population.»

Et nous avons eu l'occasion, Mme la Présidente, de voir d'autres pays mener des stratégies et des consultations pour leur constitution. On ne peut pas penser aujourd'hui qu'au Québec on peut donner l'exemple d'un État fédéré qui entame ou qui fait la démarche consultative par rapport à une constitution de la bonne façon.

L'Union des municipalités déplore que, malgré les importantes conséquences qu'a celle-ci, elle n'était pas été consultée. L'UMQ, quand même. Pr Lampron souligne que le ministre n'a pas suivi la recommandation du rapport Rousseau-Proulx et qu'on ne peut pas considérer les travaux de ce comité comme une validation de l'absence d'une vraie consultation. C'est ce que je viens de dire. Encore une fois, le ministre se base sur un rapport que lui-même a commandé à un groupe, que ce groupe a dit qu'il a consulté beaucoup de gens, et il s'autoproclame comme le grand défenseur de la Constitution et le grand meneur de la Constitution au sein de notre Parlement.

Je continue, Mme la Présidente. La Chambre des notaires souligne que le ministre n'est pas inspiré des meilleures... ne s'est pas inspiré des meilleures pratiques en la matière. Le directeur de l'Observatoire de recherche sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne, Dave Guénette, souligne que le Québec ne doit pas reproduire à son échelle ce qu'il reproche au gouvernement fédéral. Même Droits collectifs Québec, qui est l'un des rares groupes à approuver le projet de loi du ministre, juge que le processus de consultation aurait pu être mieux. Le ministre lui-même se fait critiquer par ses plus fidèles alliés, il faut le faire.

C'est là où je vous... je vous ai dit, Mme la Présidente... Quand le ministre de la Justice parle qu'il est souverain, j'aimerais bien qu'il ait une suite dans les idées, qu'il nous explique le fait d'être souverain, ça veut dire quoi. Ça veut dire que, peu importe ce que les oppositions vont dire, peu importent les groupes de la société civile peuvent dire, peu importe ce que les experts peuvent dire, j'ai décidé d'avoir une constitution, je vais aller jusqu'au bout, mais c'est le contraire même, Mme la Présidente, d'une constitution. Ce n'est pas un projet normal comme les autres projets de loi. Je tiens à le préciser et à insister sur ce point.

Maintenant, les lacunes du projet de loi, première lacune, l'absence de protection et de reconnaissance des droits de la communauté anglophone, et il y a plusieurs communautés qui ne se reconnaissent pas dans le projet de loi. Ça, c'est très, très problématique, Mme la Présidente, parce que la Constitution doit répondre à plusieurs aspects, et c'est de là l'importance de la consultation, c'est de là l'importance de la démarche en vue d'une consultation, une démarche en vue d'une constitution.

• (11 h 50) •

Limitation de la capacité de contester des lois devant les tribunaux. Mme la Présidente, il y a un article qui, probablement, pour moi, est le plus problématique, c'est l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle. Le gouvernement tente de limiter la capacité des organismes publics à pouvoir contester des lois qui les impactent. Le gouvernement veut interdire à ces organismes de contester une loi qu'il considère comme protectrice de la nation québécoise avec des fonds publics. Cela veut dire dans quoi? Bien, par exemple, une université ne pourrait pas utiliser ses frais de scolarité, une ville ne pourrait pas utiliser ses taxes municipales, et un ordre professionnel ne peut pas utiliser les cotisations de ses membres. Et le ministre a beau dire : Dans les faits, ça ne touche qu'un petit nombre de lois actuellement, et que les organismes peuvent encore contester avec leurs propres fonds, dans les faits, c'est une attaque contre l'accès aux tribunaux. Et ça, par exemple, Mme la Présidente, on ne peut pas, en tant que législateurs, appuyer cette démarche.

Et je ne sais pas si c'est... il y a un lien à faire ou pas, mais il y a quand même un drôle de hasard. Parmi les groupes visés, on compte une bonne partie des groupes qui contestent deux lois, la loi n° 21 et la loi n° 96, mais, Mme la Présidente, si le gouvernement et le ministre... Il s'adonne que c'est le ministre qui, lui-même, a déposé les deux lois. Je ne sais pas ce qui... qu'est-ce que ce ministre a derrière la tête, mais est-ce que c'est une façon de se protéger? Parce qu'il savait pertinemment, que ce soit la loi n° 21 ou la loi n° 96, c'est des lois qui risquent de ne pas passer le test du tribunal, Mme la Présidente.

Et il y a plusieurs groupes qui contestent la... contestent la mesure, donc, je l'ai mentionnée, l'Union des municipalités, le Conseil interprofessionnel du Québec, le bureau de coopération universitaire, l'Association canadienne des libertés... des libertés civiles, encore une fois, qui dénoncent la mesure en disant que c'est alarmant, que le gouvernement essaie de limiter l'accès aux tribunaux, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui craint, de son côté, que la mesure les... risque de les empêcher de remplir leur mission, le Barreau du Québec. Mais là, le Barreau, là, je pense que mon collègue député de l'Acadie peut en parler en long et large. Mais je ne pense pas qu'il y a de l'amour, hein, entre le Barreau et le ministre de la Justice, mais je vais quand même dire que le Barreau du Québec dit que le projet de loi constitutionnelle de 2025 introduit des mécanismes qui menacent, qui menacent la séparation des pouvoirs. Et, vous savez, Mme la Présidente, la séparation des pouvoirs, c'est un élément extrêmement important qu'on doit, en tant qu'élus, respecter. Nous avons notre rôle en tant que législateurs, et on essaie de le faire bien, en toute connaissance des informations que nous avons entre nos mains.

Donc, selon le Barreau, ça menace la séparation des pouvoirs, musèle les contre-pouvoirs. Et, vous savez, les contre-pouvoirs, on doit vivre avec ça. Et heureusement qu'on est dans une société démocratique, sinon, ça peut virer comme ce qui se passe ailleurs. Mais on ne veut pas de ça, au Québec, Mme la Présidente. Ce qu'on veut, c'est une société démocratique, une société démocratique où on respecte les contre-pouvoirs. Le pouvoir ne doit en aucun cas être absolu. Sinon, ça sert à quoi, nos tribunaux, ça sert à quoi, les autres instances démocratiques? Et c'est ça, le vrai débat qu'on doit avoir, au Québec. Avant de rédiger une constitution, est-ce qu'on peut se donner, nous, en tant que législateurs, qu'on annihile les contre-pouvoirs? Et ça, c'est extrêmement important.

Je continue avec le Barreau. Ça crée une instabilité juridique et affaiblit les droits fondamentaux. Normalement, un projet de constitution, on doit tous parler des droits fondamentaux. On doit parler de ces droits. C'est ça, la Constitution. Mais, encore une fois, nous avons un ministre souverain. Il a le droit de faire ce qu'il veut. Mais pas autant, Mme la Présidente, parce qu'en face de lui, l'ensemble des partis de l'opposition... l'ensemble des partis sont là, et on va continuer ce combat.

Ce n'est que le début. Le début. C'est le début de ce projet de loi. Et j'en suis sûr et certain que mon collègue le député de l'Acadie, qui nous représente fièrement dans ce projet de loi, fera le nécessaire, et nous aussi, en tant que formation politique, parce qu'on ne peut pas, on ne peut pas laisser passer un projet de loi, et encore moins la loi des lois, à savoir la Constitution, qui risque de menacer les contre-pouvoirs. On vit quand même, Mme la Présidente, dans une société démocratique, et le respect des droits fondamentaux fait partie de nos valeurs. Et c'est comme ça qu'on doit le faire, l'entrevoir et continuer à le défendre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, en politique, il y a certains mots qui sont trop importants pour qu'on les utilise à la légère. Je pense que le mot constitution en fait partie. Une constitution, ce n'est pas une loi ordinaire. Ce n'est pas un projet de loi comme un autre, qu'on adopte avec nos procédures habituelles pour changer, comme on le fait presque à chaque jour ici, une loi qui peut porter sur un service public, sur certaines prestations sociales, sur certaines procédures, certaines règles de société. Non. Une constitution, c'est l'acte fondateur pour un système politique. C'est un texte qui définit, qui encadre le pouvoir. C'est un texte qui protège les droits des citoyens et des citoyennes. C'est un texte qui fixe les limites de ce qu'un gouvernement peut faire et ne peut pas faire dans son travail quotidien. Et pour... Et c'est pour cette raison-là qu'une constitution, ça ne peut pas être le projet d'un seul gouvernement, ça ne peut pas être le projet d'un seul parti. Ça peut encore moins être le projet d'un seul homme ou d'un seul ministre qui souhaite inscrire son nom dans l'histoire de sa nation. Une constitution, c'est le projet d'un peuple.

Aujourd'hui, le gouvernement nous demande d'adopter le principe d'un projet de loi de constitution sans jamais avoir ni demandé ni reçu le mandat d'écrire cette constitution-là. Il n'y a aucune élection qui a porté sur ce projet constitutionnel. Aucune promesse n'a été formulée auprès des Québécois et des Québécoises, aucune promesse n'a été faite, aucun engagement n'a été pris. Il n'y a aucun débat de fond qui a eu lieu sur cette question-là. Aucune consultation réelle n'a été faite dans la population avant, avant le dépôt de ce projet de constitution. Vous comprendrez, Mme la Présidente, pourquoi j'insiste sur le mot «avant». C'est que le ministre, le gouvernement, va se féliciter d'avoir procédé à des consultations générales après le dépôt du projet de loi. Une fois que tout était écrit, on a fait des consultations un peu élargies par rapport aux habitudes qui sont les nôtres ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Mais ce qu'exige un véritable processus constituant, ce n'est pas d'aller demander l'opinion des gens après avoir écrit le texte, c'est de consulter les gens en amont, à savoir quelle est la forme que le peuple souhaite que la Constitution prenne.

Donc, en ce sens-là, il n'y a pas eu, non, de débat démocratique de fond sur le projet constitutionnel avant qu'il soit présenté dans sa première mouture aux Québécois et aux Québécoises. Et toute l'ouverture rhétorique dont peut se féliciter le ministre de la Justice en disant : Bien oui, mais les partis d'opposition ont juste à faire des amendements, je m'engage à les regarder, ça, c'est ce qu'on fait, Mme la Présidente, quand on adopte un projet de loi, là, banal, négocié dans une commission parlementaire pour faire des compromis entre formations politiques. C'est très... C'est un aspect assez positif de notre fonctionnement ici, à l'Assemblée nationale. Tant mieux qu'on ait l'habitude de faire ça. Puis c'est certainement une bonne chose dans le cadre de projets de loi qui sont banals, mais, dans le cadre d'un projet constitutionnel, on ne peut pas travailler comme ça.

Mais ce n'est pas tout, Mme la Présidente. Ce projet-là est également présenté au pire des moments. Le Québec est à la fin, on le voit bien, d'un cycle politique. Le gouvernement est en fin de mandat. Le gouvernement est aussi en perte de vitesse, son appui populaire décline. Le gouvernement est dirigé par un premier ministre démissionnaire. Il y a une nouvelle personne première ministre qui devrait être nommée dans quelques semaines. Elle ne sera là que... elle-même, pendant quelques semaines. Et, dans sept mois, eh bien, on sera de retour en élection. Et, dans ce contexte-là, on voudrait adopter rien de moins qu'une nouvelle constitution pour le Québec, en quelques semaines, comme ça, vite, vite, vite, les élections arrivent? Ce n'est pas sérieux.

• (12 heures) •

Une constitution, ce n'est pas un projet qu'on essaie de faire passer à la dernière minute avec sa majorité au Parlement pour remonter la pente des sondages ou pour espérer se donner une chance d'être réélu. Une constitution, c'est l'acte fondateur d'un peuple. Un acte fondateur, ça exige un mandat clair, un gouvernement pleinement légitime, un gouvernement qui a explicitement reçu le mandat des électeurs et des électrices de procéder à la rédaction et à l'adoption d'une nouvelle constitution.

Alors, je pose la question qui devrait, je pense, être la seule à se poser dans ce débat-là : Quelle est la légitimité démocratique de ce gouvernement de redéfinir les règles fondamentales de notre vie collective? La réponse est simple, cette légitimité n'existe pas. Une majorité parlementaire, c'est bien, c'est pratique pour faire adopter des projets de loi courants, usuels, mais une majorité parlementaire, ce n'est pas un mandat constituant. On ne change pas les fondations d'une démocratie, dans les dernières semaines d'un mandat, à l'aide d'une majorité qui, par ailleurs, s'effrite d'élection partielle en élection partielle. On ne fait pas ça vite, vite, on ne fait pas ça tout seul et surtout on ne fait pas ça sans les citoyens et les citoyennes, on ne fait pas ça sans le peuple.

Une constitution, ça exige... ça exige plus, ça exige beaucoup plus que l'adoption d'un simple projet de loi normal, ça exige une légitimité en béton, ça exige que les citoyens, que les citoyennes soient au coeur de la démarche, au coeur de la réflexion, pas des spectateurs, pas des gens consultés rapidement pendant quelques semaines, une fois qu'on a déjà rédigé la Constitution en question. Ça exige un véritable processus constituant. Ça peut prendre plusieurs formes, mais ce qui est essentiel, c'est que les citoyens et les citoyennes, dont les droits vont être impactés par un éventuel projet constitutionnel, bien, que ces gens soient placés dès le départ au coeur du processus constituant, au coeur.

Puis ce que la CAQ nous propose, c'est l'inverse. Elle nous propose un texte qui a été écrit en vase clos, dans le bureau du ministre de la Justice. On sait que c'est une idée à laquelle lui, il tient personnellement. Personne ne lui en tient rigueur. Au courant de l'été, on nous dit qu'il a fait quelques appels, procédé à quelques rencontres, est allé prendre des cafés avec certains acteurs de la société civile, certaines rencontres diplomatiques avec certains députés de l'opposition. C'est très bien, c'est sympathique. C'est le genre de consultation qu'on aimerait que le gouvernement fasse en amont du dépôt de plusieurs des projets de loi qui sont débattus ici et qui peuvent porter sur différents aspects de notre vie collective. Mais, je veux dire, rien de tout ça n'arrive à la cheville de ce qui serait nécessaire pour fonder la légitimité d'un processus constituant.

Je le répète, c'est un projet qui a été déposé sans consultation véritable des Québécois et des Québécoises en amont. C'est un projet qui va être soumis à un simple vote majoritaire ici, à 50 % plus un des députés. Et donc, techniquement, c'est un projet qui pourrait être adopté par un seul parti politique, comme n'importe quel projet de loi qui porte sur n'importe quel aspect de la vie collective au Québec. Tout ce processus-là n'est pas à la hauteur, ce n'est pas à la hauteur de ce qui est nécessaire et de ce qui est essentiel pour doter le Québec d'une nouvelle constitution. On ne redéfinit pas les règles du jeu démocratique sans un consentement qui est large, qui est clair, qui est explicite.

Mais, Mme la Présidente, il y a un deuxième enjeu encore plus préoccupant, selon moi, encore plus préoccupant que, donc, ce déficit de légitimité démocratique, qui, franchement, dès qu'on est minimalement sérieux et qu'on se penche sur le processus qui a été utilisé par le gouvernement... dont on constate rapidement l'existence de ce déficit démocratique. Mais il y a un deuxième enjeu, parce que, non, ce projet-là de constitution, il ne soulève pas que des questions de forme, que des enjeux de méthode ou de processus, c'est un projet de constitution qui soulève aussi des questions de fond, des questions sérieuses sur l'équilibre institutionnel du Québec, sur l'équilibre entre les institutions qui font l'État de droit, qui font la démocratie québécoise.

Depuis le dépôt du projet de loi, il y a de très nombreuses voix qui se sont exprimées dans l'espace public. Bon, les collaborateurs intimes et habituels du ministre ont pris la parole dans les médias pour exprimer leur appui, l'inverse aurait été surprenant, mais, pour le reste, l'essentiel des voix importantes qui se sont élevées dans l'espace public ont été des voix qui ont été critiques, très critiques, qui ont été franchement frontalement opposées au projet de constitution du ministre de la Justice. Tout récemment, c'est, tenez-vous bien, plus de 800 organismes de la société civile québécoise, 800, qui ont pris la parole ensemble pour dire d'une seule voix que ce projet-là, non pas devait être amélioré, modifié, qu'on devrait consulter davantage, non, la demande était claire, c'était celle d'un retrait complet du projet constitutionnel. Un front commun de 800 organismes de la société civile, comme ça, c'est... franchement, moi, dans ma mémoire de parlementaire, c'est du jamais vu. C'est énormément de gens qui ne sont habituellement pas d'accord entre eux et entre elles qui, tout d'un coup, le sont et qui disent tous la même chose.

Ils disent à peu près, d'ailleurs, ce que je viens moi-même de dire dans les... dans les 10 dernières minutes, c'est-à-dire qu'on ne peut pas... C'est sérieux, une constitution, c'est sérieux, on ne peut pas procéder comme ça, animé par la... guidé par la volonté d'un seul ministre, d'un seul homme, redéfinir les règles de base de la... de la vie démocratique, de l'équilibre institutionnel au Québec. Je veux dire, personne ne fait ça comme ça nulle part dans le monde jamais, ce n'est pas sérieux.

Un front commun de 800 organismes, comme ça, donc, c'est impressionnant, c'est historique. Moi, je ne me rappelle pas d'avoir vu ça dans les à peu près 10 ans que j'ai passés ici. Et l'inquiétude de toutes ces voix est la même, elle est claire, c'est l'affaiblissement des contre-pouvoirs, qui sont essentiels à la santé, à la vitalité de la démocratie au Québec. C'est grave. C'est grave, parce qu'un État de droit, ce n'est pas seulement des lois adoptées par des élus, ce n'est pas seulement un Parlement, avec des députés et des ministres, ce n'est pas seulement un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif. Un État de droit, c'est un équilibre, un équilibre entre le pouvoir politique et les limites qui sont imposées à ce pouvoir politique. Personne ici ne voudrait vivre dans une société où le pouvoir politique ne rencontre aucun obstacle, aucune limite, aucun frein. C'est le principe même d'État de droit.

Et ces limites-là au pouvoir politique, elles prennent plusieurs formes, il n'y en a pas seulement une. Les médias, l'espace public, toute l'opinion publique jouent un rôle de contre-pouvoir, de surveillance du pouvoir politique. C'est déjà un premier contre-pouvoir. Et puis il est vrai de dire que la Constitution ne... le projet constitutionnel du gouvernement n'affaiblit pas ce... en tout cas, pas directement ce contre-pouvoir-là, mais il y en a d'autres, à part l'opinion publique, les médias, et le... et le débat public. Il y a aussi les chartes des droits, les chartes des droits qui existent dans toutes les démocraties, tous les États de droit qui se respectent.

Au Québec, la charte des droits qui est légitime et qui est la nôtre, c'est la charte québécoise des droits et des libertés de la personne. Elle a été adoptée ici, à l'Assemblée nationale du Québec, bien avant que nous soit imposée la charte canadienne, qui pose, quant à elle, de sérieux problèmes sur le plan de sa légitimité, mais ici, au Québec, on a été parmi les premiers États démocratiques à se doter d'une aussi robuste et claire charte des droits et libertés de la personne. Et il y avait, à l'époque et, je l'espère, encore aujourd'hui, un consensus sur le fait que cette charte québécoise des droits et libertés de la personne était notre guide, notre phare pour, oui, avancer démocratiquement avec des décisions majoritaires, mais pour le faire dans le respect des droits des Québécois et des Québécoises dont cette charte vise à protéger les droits.

• (12 h 10) •

Donc, cette charte-là, si c'est un... c'est un contre-pouvoir essentiel, légitime, que la démocratie québécoise a elle-même fondé, mais ce n'est pas tout. Il y a aussi, donc, en matière de contre-pouvoirs, la société civile, les organismes publics, les organismes communautaires, les syndicats, les groupes de pression. On peut être parfois d'accord, parfois en désaccord avec ces gens-là, hein? Ça m'arrive, ça arrive aussi au gouvernement, bien sûr, mais, dans ces désaccords-là, il ne faut jamais perdre de vue le rôle démocratique essentiel qu'ont ces acteurs-là, même si on peut être en désaccord fondamental avec une décision que prend un syndicat, par exemple. Bien, l'exemple qui est souvent évoqué par le gouvernement, c'est la décision de certaines organisations syndicales de contester, face aux tribunaux, certaines dispositions de la loi n° 21 sur la... sur le port des signes religieux, par exemple. On peut être en désaccord. On peut même être en désaccord vif avec cette décision-là. On peut juger que ce n'est pas souhaitable pour une organisation syndicale de procéder à une contestation comme celle-là. Et, si on est membre de ce syndicat, bien, on peut aller faire valoir cette opposition-là dans les assemblées. On peut tenter de se faire élire à l'exécutif de son syndicat pour faire changer cette position-là, hein? C'est des organisations qui ont des modes de participation qui permettent aux gens de faire valoir leur désaccord. Et, comme député, comme ministre, on peut dire bien du mal dans les médias. On peut... On peut se fâcher, dire que c'est... ce n'est pas une bonne idée, qu'on est contre. On peut faire des représentations auprès des tribunaux pour gagner notre cause face à cet acteur dont on trouve qu'il prend une mauvaise décision pour le bien commun. Tout ça fait partie du périmètre normal puis de ce qui est même souhaitable dans une société démocratique.

Mais, quand le gouvernement s'arroge le droit d'interdire à certains et potentiellement à plus, puisqu'il y a une petite porte ouverte, en fait, une pas pire porte ouverte dans le projet de loi qui permettrait au gouvernement d'ajouter à peu près n'importe qui à cette liste d'organismes à qui on interdit de recourir aux tribunaux, donc, dans le... quand le gouvernement s'arroge le droit d'interdire à certains acteurs de la société civile de protéger les droits des Québécois et des Québécoises en faisant appel aux tribunaux, on vient clairement affaiblir un des contre-pouvoirs qui est essentiel à un État de droit en santé, à une démocratie saine.

Les contre-pouvoirs, c'est tout ce qui fait en sorte qu'un gouvernement ne peut pas faire ce qu'il veut, n'importe quoi, même s'il est majoritaire. Alors, quand on vient limiter quand même de manière importante la capacité de bien des gens au Québec et de bien des organisations de faire valoir les droits des Québécois et des Québécoises devant les tribunaux, bien, on introduit ici une ambiguïté qui est dangereuse, qui est dangereuse pour la démocratie, parce que, quand les règles du jeu ne sont pas claires, c'est toujours le pouvoir politique qui l'emporte.

Vous savez, Mme la Présidente, beaucoup de voix se sont élevées pour dire que ce projet de constitution menaçait la démocratie québécoise. Et j'ai vu beaucoup de gens au gouvernement réagir vivement en disant : Bien, voyons donc! C'est exagéré. Il faut savoir que les démocraties ne s'effondrent pas du jour au lendemain. Les États de droit ne disparaissent pas un bon matin parce qu'il y a une loi, ou une constitution, ou une décision qui a été prise ou adoptée par un gouvernement. Les démocraties, elles, s'érodent. Et, vous savez, l'érosion, ça ne se fait pas du jour au lendemain. Ce n'est pas une seule des vagues qu'on peut accuser d'avoir effrité une falaise. Hein, l'érosion, c'est le travail lent et patient de plusieurs vagues qui, une après les autres, viennent transformer le paysage, viennent faire s'effondrer un rocher, viennent faire reculer un rivage.

Et les démocraties évoluent comme ça. L'érosion des démocraties, l'affaiblissement des États de droit, c'est exactement comme ça que ça se produit. C'est un petit flou ici, une exception là, c'est une règle qu'on redéfinit, une barrière qu'on ajoute, une contrainte qu'on modifie. Ce n'est jamais spectaculaire, ce n'est jamais du jour au lendemain, mais c'est réel. C'est comme ça que les contre-pouvoirs s'affaiblissent.

Et c'est précisément pour éviter cette érosion qu'il faut être exigeant. Il faut être exigeant envers les lois qui viennent toucher aux contre-pouvoirs. C'est pour ça qu'il faut être exigeant sur la manière dont on adopte une constitution pour le Québec.

Mon avis personnel, l'avis de ma formation politique, l'avis de près de 800 organismes de la société civile québécoise, c'est que le gouvernement n'a pas rempli les exigences nécessaires pour avoir la légitimité d'imposer son projet constitutionnel. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues, et, je le souhaite, avec le plus de collègues des partis d'opposition possible, je vais voter contre le principe de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre le débat avec Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est à mon tour de m'exprimer sur le projet de loi n° 1, loi constitutionnelle de 2025 du Québec.

D'abord, je dois dénoncer, déplorer qu'on ait décidé de politiser un projet de société qui, en fait, aurait dû faire l'unanimité. Puis là je crois qu'il y a de nombreuses interventions qui m'ont précédée, qui ont mentionné le processus qui n'est pas habituel pour l'adoption d'une constitution. Le ministre, donc, responsable des Relations canadiennes aurait eu la chance de rentrer dans l'histoire comme étant le père de la Constitution du Québec, mais, à la place, il ne sera l'auteur que d'une constitution caquiste malheureusement partisane. Et ça, c'est déplorable.

On a vu, évidemment, les nombreux groupes qui ont dénoncé le processus, qui ont dénoncé le peu de temps qui leur a été accordé pour s'exprimer sur le sujet, qui ont dénoncé le fait que ça a été... que la Constitution a été écrite, on a dit même, sur un coin de table, ça a été utilisé. Et même, au départ, le ministre ne souhaitait pas faire de consultations générales. Il ne voulait faire que des consultations particulières. Et, vous le savez, Mme la Présidente, que des consultations particulières, bien, c'est très peu de groupes, très peu d'élus. On... Les groupes d'opposition partagent et proposent des groupes, et le gouvernement en coupe la moitié. C'est des négociations. Et ça, ça veut dire que tout un pan de la société n'aurait même pas pu s'exprimer sur le sujet.

Avec la grande pression qui a été mise par les groupes d'opposition et l'ensemble de la population civile, bien, finalement, il y a eu l'acceptation de consultations générales. Mais il n'y a... il n'y a que 30 minutes qui ont été accordées, pour entendre et poser des questions, à chacun des groupes. C'est très peu. Même lorsqu'on fait des consultations particulières, souvent, c'est généralement 45, 50 minutes et c'est trop court déjà, ça ne laisse que 10 minutes aux groupes pour s'exprimer. Puis là c'était encore moins. Donc, ça, c'est... En tout cas, on peut dire que c'était... Ça part mal, on peut dire, Mme la Présidente.

Moi, je vais revenir sur des groupes, là. Moi, je suis porte-parole en habitation et en environnement. Je vais revenir d'abord sur des groupes qui ont... qui se sont exprimés.

Donc, je vais vous parler notamment... je vais commencer par le FRAPRU. Le FRAPRU, c'est le Front d'action populaire en réaménagement urbain, que moi, je connais juste comme le FRAPRU. C'est même comme ça que je les appelle tout le temps. Ils ont mentionné dans leur mémoire que «selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, un processus constitutionnel doit être large, transparent, ouvert et véritablement participatif, permettant à la population, aux organisations de la société civile, aux communautés, aux juristes et aux milieux universitaires d'y prendre pleinement part, et, à contre-courant de ce principe, le projet de loi n° 1 a été préparé en catimini, durant l'été, sans consultations préalables, sans mandat électoral clair». Parce que c'est vrai que la CAQ n'a jamais annoncé, lors de ses deux précédentes élections...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...juste un instant, Mme la députée des Mille-Îles. M. le leader adjoint du gouvernement, vous aviez un appel au règlement, j'imagine, à faire. Lequel?

M. Lévesque (Chapleau) : Au niveau du lexique. Il y a un mot qui a été utilisé au lexique. Peut-être demander à la députée de le retirer, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pouvez-vous m'indiquer lequel?

M. Lévesque (Chapleau) : Ça commence par un c, ça finit par un i.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! Oui. En fait, vous avez raison, M. le leader adjoint. En fait, faire attention, ici, parce que c'est un mot au lexique, «en catimini». Je vous demande de le retirer.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, mais il faut quand même faire attention, on ne peut pas faire...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non, mais vous pouvez continuer votre... votre exposé, Mme la députée. Je vous mets juste en garde de faire attention aux mots qui sont au lexique, c'est simplement ça.

Mme Dufour : Bien, merci beaucoup, mais je lis le verbatim d'un mémoire qui a été déposé, Mme la Présidente. Alors, je ne peux pas... Tu sais, si je commence à modifier chacun des mots de tous les mémoires, la liste va être longue, Mme la Présidente.

Bref, sans consultations préalables, sans mandat électoral clair et sans dialogue avec les acteurs sociaux, juridiques, citoyens ou autochtones. Et là «autochtones» est très important ici. Et je pense que mon collègue le député de l'Acadie en a parlé abondamment.

• (12 h 20) •

Je vais aussi vous parler du mémoire du Centre québécois du droit de l'environnement, qui mentionne que «le projet de loi souffre d'un déficit de légitimité démocratique et soulève de sérieuses préoccupations quant au respect des principes fondamentaux de l'État de droit au Québec».

Ils ajoutent : «Certaines dispositions affaiblissent des mécanismes essentiels de contre-pouvoir et limitent le contrôle judiciaire. Par ailleurs — et ça, c'est intéressant — dans un contexte de crise environnementale sans précédent, il est déplorable que le droit à un environnement sain ne soit pas explicitement reconnu à titre de droit fondamental dans le projet de loi constitutionnelle.»

Et il y a un dénommé Paul Germain qui a déposé un mémoire, qui est aussi, accessoirement, maire de la ville de Prévost, que je connais, il l'a mentionné dans son mémoire en introduction. Et d'ailleurs je le salue, si jamais il nous écoute, M. Germain. Et toujours par rapport au droit de l'environnement, il a dit : «En inscrivant le droit à un environnement sain dans sa constitution, le Québec se placerait dans le sillage des trois quarts des constitutions nationales dans le monde, soit 149 sur 193, qui contiennent des références explicites au droit et aux responsabilités environnementales, dont la France, la Norvège et l'Équateur.» Évidemment, si des consultations préalables avaient eu lieu, bien cette information aurait pu peut-être se rendre au ministre, et peut être que la Constitution, comme elle a été écrite, aurait été bonifiée avec cette information.

Maintenant, je vais vous parler du mémoire d'un organisme que je respecte énormément, qui est l'Ordre des urbanistes du Québec. Je ne sais pas si vous savez, Mme la Présidente, mais j'ai été présidente de l'Association québécoise d'urbanisme. Ce sont les non-professionnels en urbanisme. Mais l'ordre de l'urbanisme au Québec, ce sont eux, les professionnels, donc les urbanistes, ceux qui aménagent et ont la vision de l'aménagement du territoire partout au Québec. Et je pourrais vous lire de longs pans, Mme la Présidente, de leur mémoire, mais je vais essayer d'y aller sur les éléments les plus importants. «Mais la rédaction de ce texte — qu'ils disent — qui touche les fondements mêmes de la raison d'être de l'État québécois a été menée en vase clos par le gouvernement — ce sont des professionnels que je respecte beaucoup qui écrivent ça, et ils disent — sans consultation publique préalable avec les partis d'opposition, les acteurs de la société civile ainsi que les citoyens et les citoyennes. Ceci est d'autant plus surprenant que ce processus en vase clos contredit l'invitation à procéder autrement formulée dans le rapport du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne publié en 2024.» Et, un peu plus loin, ils nous parlent du fait que... Bon, l'ordre tient à mentionner, donc, qu'il est... ils sont favorables, l'ordre est favorable à l'idée d'une constitution, tant que la démarche pour y arriver emporte l'adhésion.

Alors, vous comprenez que ce n'est pas... Il y a le texte, mais il y a la démarche, et la démarche est vraiment problématique. Je vais vous parler plus en détail de la démarche après, mais ils mentionnent que «l'acceptabilité sociale, la participation publique, les consultations, voire la coconstruction avec les citoyens, citoyennes font partie des bonnes pratiques, dans son domaine, depuis des décennies — ils parlent de l'aménagement du territoire — et sont des incontournables des projets réussis». Et d'ailleurs ils rappellent que «le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation est actuellement engagé dans un chantier de travail en matière de consultation et d'approbation référendaire». Ils terminent en disant : «Or, si la concertation est souhaitable en amont de l'adoption d'un plan d'urbanisme ou d'un projet immobilier, ne devrait-elle pas, a fortiori, être encore plus nécessaire pour un projet de constitution?» Je pense que la question est très légitime.

Et là je vais vous parler, donc, du processus, Mme la Présidente, et je vais... Je ne sais pas si vous vous rappelez, Mme la Présidente, mais j'ai habité plusieurs années au Chili. Je l'ai déjà mentionné en cette Chambre. J'ai travaillé quatre ans au Chili dans ma jeunesse, ma plus... donc dans mes premières années professionnelles. C'est un pays que j'affectionne particulièrement. Et le Chili, donc, est passé à travers tout un processus de refonte de leur constitution. Et je veux vous en parler plus en détail parce que ça pourrait peut-être donner des idées au ministre sur ce qu'il aurait pu faire pour, disons, avoir une démarche plus... disons, qui aurait été... qui aurait amené la population civile à adopter sa constitution.

Donc, je vais retourner dans l'historique. Tout ça, au Chili, commence en 2019. On est avant la pandémie, on est en octobre. Le 7 octobre est annoncé, donc, des hausses de tarifs, des tarifs... les tarifs du métro. De prime abord, ça semble... ça semble anodin, mais ça suivait d'autres hausses, et il y a eu comme une explosion de la société civile. Il y a eu énormément de frustration de la part des usagers, ils ont commencé à bloquer une station de métro, et, par la suite, ça s'est... ça s'est continué sur d'autres stations. Et finalement ça... je pense, les citoyens ont exprimé une énorme frustration qui venait des inégalités, des inégalités qui sont notamment provoquées par la Constitution chilienne, qui a de très grandes largesses pour les entreprises et les plus riches, et ça a été dénoncé. Il y a aussi un enjeu des pensions. Les pensions... les pensions sont, malheureusement, très... sont gérées par le privé, puis là il y a eu des gens qui se sont, finalement, ramassés avec très, très peu d'argent à la fin de leur vie, après avoir travaillé 30, 40 ans de leur vie.

Et, bref, il y a eu ces émeutes, il y a eu des manifestations, des émeutes, et donc le... il y a eu... l'État d'urgence a été décrété le 19 octobre 2019. Par la suite, malheureusement, trois jours plus tard, il y a eu deux morts, dont un enfant de quatre ans, dans une manifestation. Et, le 25 octobre, donc, là, on est... tout ça va très, très vite, Mme la Présidente, manifestation majeure à Santiago, la plus grande ville du pays, où j'ai habité pendant quatre ans, 820 000 personnes en manifestation. C'est beaucoup de monde. Le centre-ville était noir de monde, 2 millions, dans tout le pays, de manifestants. Donc, tout ça a amené le gouvernement à agir quand même assez rapidement, et le... donc, le 24 décembre 2019, la Constitution politique chilienne, il y a eu une loi qui est venue pour la modifier, pour inclure un processus de rédaction d'une nouvelle Constitution, donc.

Et c'est là que je veux vous parler de ce processus. Donc, ça s'est fait très vite, mais ils n'avaient pas le choix, parce qu'il fallait apaiser les tensions sociales, et donc... et donc il y a eu ce changement constitutionnel là qui a... qui a permis, donc, le processus de changement de la Constitution. Et la première étape... et ça, c'est drôle, parce qu'on en parle depuis quelque temps, mais la première étape, ça a été un référendum, mais pas le référendum que nous, on connaît, ça a été un référendum pour demander si les citoyens souhaitaient une nouvelle constitution. Donc, ça, ça s'est fait un an après les émeutes, en octobre 2020. On a pris le temps de bien préparer ce référendum. Et donc on est allés de l'avant : Voulez-vous une nouvelle constitution? Les citoyens ont voté majoritairement pour le changement.

Et là, par la suite, donc quelques mois plus tard, ils ont procédé à des élections pour... des élections pour une assemblée constituante. Donc, ce sont des citoyens qui ont été élus, 150 membres de la société chilienne qui ont été élus, les 15 et 16 mai 2021, pour être les représentants de la société civile, qui allaient rédiger cette nouvelle constitution. Il y a eu... c'étaient 78 hommes, 77 femmes, donc très paritaire, dans cette élection, et les travaux ont commencé, donc, le 4 juillet 2021. Et là il y avait vraiment, là, des représentants de tous les groupes de la société civile. Très intéressant, là. Il y a des... il y a des thèses qui ont été écrites sur l'assemblée, la première assemblée constituante qui a été faite, la répartition, mais c'était, je dirais... je vais le mentionner, là, mais quand même des... des représentants quand même assez de gauche de la société, mais une représentation quand même de tous les groupes, donc il y avait aussi des groupes de droite.

Et là les travaux ont commencé le 4 juillet 2021. Ces gens-là de la... ces 150 membres là se sont... ont pris neuf à 12 mois, là, ça a été quand même assez long, ils ont demandé un délai supplémentaire, donc, un an, mais c'est court, au bout du compte, quand on y pense, et, le 4 juillet 2022, donc, ils ont déposé le projet de constitution. Et là, par la suite, il y a eu un référendum constitutionnel. Donc, ça, c'était en juillet que ça a été déposé. En septembre, il y a eu référendum, donc deux mois plus tard, pour approuver la Constitution.

Donc, vous voyez, le processus que le ministre aurait pu... aurait pu s'inspirer, un... bien, des élections pour créer une assemblée constitutive, par la suite, une constitution... par la suite, une rédaction, un projet de constitution, un référendum pour voir s'il y a approbation de la population, un référendum général. Ce n'est pas 125 élus dans la salle, ici, qui vont décider s'ils vont de l'avant ou non avec la Constitution, c'est vraiment la population en général. Donc, ça, c'est un procédé... un processus qui aurait... qui aurait pu inspirer le ministre.

• (12 h 30) •

Par contre, je dois dire que ça a été refusé à 62 %. Et là il y a quand même eu beaucoup d'études du pourquoi que ça a été refusé. Il y a eu une nouvelle élection, nouvelle assemblée constituante qui a été faite, puis ça a été... la nouvelle constitution a été refusée à nouveau, mais beaucoup moins, là, 55 %. Donc, c'était un petit peu plus proche de la majorité.

Puis là il y a eu beaucoup, beaucoup d'études, justement, de qu'est-ce qui a fait que ça n'a pas fonctionné, puis notamment, c'est qu'il y a des groupes, dans ces assemblées constituantes là, qui... des membres qui, finalement, étaient des représentants de partis politiques et qui souhaitaient faire avancer leurs visées partisanes et les... Dans le fond, il y avait des élections présidentielles qui s'en venaient. Donc, à chaque fois qu'on a... qu'on met la partisanerie dans la balance, malheureusement, ça amène vers des échecs, et ça, ça a été quand même bien documenté, sur le fait que la Constitution aurait pu être, finalement, adoptée, s'il y avait eu un... s'il y avait... on avait mis de côté ces visées partisanes là.

Il y a aussi le fait qu'on a mentionné dans une étude... On mentionnait aussi que, malheureusement, là, la popularité du président de l'époque était en chute libre, et, comme il était très associé à la Constitution, bien, on a vu la Constitution et le président aller... disons, son adhésion à la... l'adhésion de la population à la Constitution a chuté, et je dirais que ça... Je pourrais faire le parallèle avec le gouvernement actuel et le premier ministre actuel, qui d'ailleurs va quitter le 12 avril. Ce n'est pas nécessairement le politicien le plus populaire au Québec actuellement. Alors, ce serait très risqué d'aller de l'avant avec une constitution, alors qu'il n'y a pas d'adhésion à ce parti, dans la population, de façon majoritaire. Ça, c'est pour l'histoire du Chili.

Maintenant, je vais peut-être juste, Mme la Présidente, revenir sur une proposition qui a été faite par mon chef, Charles Milliard, de repartir à zéro, ça, c'est ce que... après les élections. Donc, lui, ce qu'il nous... ce qu'il recommande, et je ne peux qu'adhérer à cette proposition, c'est que les travaux devraient être suspendus pour reprendre sous la prochaine législature. Les quatre partis — il a d'ailleurs envoyé une lettre à cet effet à tous les chefs — devraient s'engager à mettre sur pied un réel processus consultatif pour qu'on ait une constitution qui puisse faire consensus dans la société civile.

Et puis vous savez, Mme la Présidente, ce n'est pas quelque chose de nouveau, la Constitution. Mon collègue le député de l'Acadie en a parlé dans le passé. Et donc ce n'est pas qu'on n'en veut pas, de constitution, mais on a besoin que ce soit représentatif, donc, de toute la volonté de la société civile.

Et je vous parlais, au début, des Premières Nations. On a pu constater que l'Assemblée des Premières Nations du Québec et Labrador était fortement opposée au projet de constitution. Ils n'ont pas été consultés. Ils n'ont pas fait partie de la rédaction de cette constitution. Et ça a même un impact sur d'autres projets de loi, parce qu'ils sont venus dans un autre projet de loi, où j'ai siégé, pour dire que, pour eux, la Constitution, c'est un tout, et, si ça, ça passe, elle va avoir un impact sur tous les autres projets de loi dans lesquels ils sont interpelés.

Donc, mon chef a dit, dans sa lettre, et je trouve que c'est très à propos : «Le processus mis de l'avant par le gouvernement est non seulement précipité, mais aussi vicié en lui-même car le texte de projet de constitution n'a pas été rédigé à la suite d'une large consultation.»

Motion de report

Alors, Mme la Présidente, c'est pour cette raison — et là je cherche mes notes — que je vais déposer une motion de report. Et je la cherche. Ah! merci. Merci beaucoup. Alors, c'est pour toutes ces raisons, donc, Mme la Présidente, que je vais déposer cette motion de report. Et je vais la lire comme suit.

En vertu de l'article 240 de notre règlement, je fais motion afin que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, soit reporté.

La motion se lit comme suit : «Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans 12 semaines".»

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, votre... la motion de report est déposée.

Nous allons suspendre quelques instants pour permettre la distribution de votre motion. Donc, les travaux sont suspendus. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 35)

(Reprise à 12 h 39)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons reprendre.

Je vous avise que la motion de report présentée par Mme la députée de Mille-Îles est recevable. Donc, en vertu de l'article 240 du règlement, cette motion fait l'objet d'un débat restreint de deux heures.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 49 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 27 minutes sont allouées au groupe formant... parlementaire formant l'opposition, oui, c'est le deuxième groupe d'opposition, 16... En fait, c'était le gouvernement en premier. Désolée, il y a une petite erreur, là. C'était le gouvernement. 49 min 30 s sont allouées au gouvernement, 27 minutes sont allouées au groupe parlementaire de l'opposition officielle, 27 minutes... 16 min 50 s, excusez-moi, sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 11 min 40 s sont allouées au troisième groupe d'opposition puis 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Et, dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon leur proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes pour en aviser la présidence à partir de maintenant.

Donc, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, aujourd'hui, je veux vous parler, évidemment, de l'importance d'adopter maintenant le principe du projet de loi n° 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, et bien sûr, à terme, à faire l'adoption finale à la suite du processus complet que nous aurons évidemment l'opportunité de faire dans les prochains jours, prochaines semaines, plutôt que de remettre cette décision à plus tard.

• (12 h 40) •

Et donc, depuis sa fondation, Mme la Présidente, le Québec évolue sans constitution écrite qui rassemble explicitement les principes qui nous définissent, notre identité, notre langue, nos valeurs, notre démocratie, nos institutions. Bien que le projet soit soulevé depuis l'époque des Patriotes et qu'il ait été tenté à plusieurs reprises, il n'a jamais été réalisé.

Nous avons l'occasion historique de corriger cette anomalie aujourd'hui même et dans les jours et semaines qui suivent, rassembler ce qui nous définit comme nation en une seule loi fondamentale, Mme la Présidente, une constitution qui se veut le miroir et, évidemment, le bouclier de la nation québécoise. Ce texte est la pierre angulaire de notre devenir collectif. Il donne à la nation québécoise une base juridique claire, solide et protectrice pour aujourd'hui et pour demain. C'est aussi un geste de transmission, un pacte intergénérationnel. Elle dit à nos enfants : Voici les principes sur lesquels nous avons choisi de fonder notre vie commune.

Et pourquoi maintenant, Mme la Présidente? Parce que le Québec ne peut plus se permettre l'incertitude constitutionnelle et qu'il doit occuper, évidemment, tout l'espace constitutionnel qui lui revient. Dans un contexte mondial instable, il est crucial d'agir pour se définir avant que d'autres ne le fassent pour nous. On ne saura le répéter assez souvent, comme l'a dit un jour le premier ministre Robert Bourassa, le Québec est libre et capable d'assumer son destin et d'assurer son développement. La Constitution que nous proposons protège ce que nous sommes et les valeurs qui nous sont chères, une nation enracinée dans la langue française, un État démocratique à l'écoute de son peuple et l'égalité, évidemment, entre les femmes et les hommes.

Ce texte regroupe les principes fondamentaux qui guident notre État, affirme l'autonomie du Québec au sein de la fédération canadienne et consolide notre capacité d'agir, de même que notre corpus législatif, ici comme à l'international, tel qu'énoncé par la doctrine Gérin-Lajoie, qui a plus de 60 ans. C'est simple, ce qui est de la compétence du Québec ici, c'est de la compétence du Québec ailleurs à l'étranger, et on en a eu un bel exemple récemment, grâce au ministre de la Culture, à l'UNESCO. On se souviendra de cette réalisation.

Certains diront que ce n'est pas le bon moment. Pourtant, toutes les formations politiques ont rêvé, un jour, d'une constitution québécoise, depuis des décennies. Nous avons consulté largement. 310 mémoires ont été reçus. Plus de la moitié ont été présentés en commission. Ces échanges nous permettront, évidemment, d'améliorer le projet. En adoptant le principe, ça va nous permettre d'aller vers l'étude détaillée, où nous pourrons étudier, article par article, l'ensemble du projet de loi constitutionnelle et, évidemment, des propositions qui ont été mises de l'avant par les différents groupes et dans les mémoires que nous avons reçus. Et plusieurs intervenants, on le sait, ont salué l'initiative d'inscrire noir sur blanc les fondements institutionnels du Québec, d'autres ont souligné qu'elle contribue à la maturité démocratique de notre nation.

Et donc, évidemment, des ajustements ont été proposés. Ils sont constructifs, et le gouvernement a démontré son ouverture. Le ministre de la Justice a démontré sa grande ouverture, mais le coeur du projet demeure, doter le Québec d'une loi fondamentale qui protège nos droits et notre identité, renforce nos institutions, Mme la Présidente, et rassemble notre population autour de valeurs communes. C'est un geste de responsabilité envers les Québécois d'aujourd'hui, mais surtout envers les générations futures. Reporter l'adoption du principe ou même reporter l'adoption de la Constitution, ce serait maintenir l'incertitude et surtout l'immobilisme dans lequel le Québec s'est trop longtemps retrouvé et maintenu.

Le projet de loi n° 1 n'est pas partisan. Il propose une constitution à droit constant qui n'est ni caquiste, ni libérale, ni péquiste, ni solidaire, ni conservatrice. Elle est profondément québécoise, quoi qu'en disent les oppositions. Dans un monde où les institutions démocratiques sont mises à l'épreuve, doter le Québec d'une constitution écrite est un acte de stabilité et de confiance. Et donc le projet de loi n° 1 protège notre langue officielle, le français, protège le caractère national du Québec. Il protège la laïcité de nos institutions démocratiques, notamment le rôle central de l'Assemblée nationale. Il protège notre capacité de décider par nous-mêmes et pour nous-mêmes dans les champs de compétence qui nous appartiennent, Mme la Présidente.

Mais ce projet ne se limite pas à protéger, il vient renforcer également. Adopter cette constitution maintenant, c'est faire preuve de confiance envers notre nation et envers notre capacité de tracer nous-mêmes notre avenir, sans attendre un moment hypothétique qui ne sera jamais parfait. D'ailleurs, on le sait, il y a eu... la collègue, tout récemment, parlait de l'exemple chilien. Il y a tellement eu d'allers et retours. Il n'y a jamais un moment parfait pour ça. Et donc on a une possibilité, aujourd'hui, d'adopter une constitution et d'aller de l'avant, pour le Québec, de façon très fière.

Donc, le Québec mérite une constitution écrite. Le Québec est prêt, et c'est évidemment maintenant que nous devons agir, Mme la Présidente. Et j'en appelle aussi au sens de l'État des collègues de l'Assemblée nationale. Le Québec est assez mûr, politiquement, pour se doter de sa propre constitution écrite, le Québec est assez fort pour affirmer ce qu'il est et le Québec est prêt à le faire maintenant.

Souvent, j'ai entendu de nombreux collègues du Parti libéral... Vous savez, Mme la Présidente, j'étais présent, j'étais le leader de garde lors de ce débat sur la Constitution, et, les libéraux, on se gargarisait en disant : Nous, on veut faire une constitution, ça fait 50 ans qu'on y réfléchit, ça fait 50 ans qu'on veut la faire. On citait mon regretté mentor, M. Benoît Pelletier. C'était tellement important pour eux, ça a tellement été essentiel pour eux qu'ils ne l'ont jamais déposée puis qu'ils ne l'ont jamais adoptée. Donc, on repassera sur cette importance du Parti libéral, qui avait voulu aller de l'avant avec ça, quoique mon regretté mentor avait vraiment cette intention sincère d'aller de l'avant, mais les circonstances étaient, à l'époque, différentes, je n'entrerai pas dans ce volet-là.

Cela étant, protéger, renforcer, rassembler, voilà pourquoi nous devons adopter le projet de loi n° 1 et voilà pourquoi nous devons le faire sans tarder, Mme la Présidente. Donc, merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader adjoint. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député d'Acadie.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, merci à ma collègue la députée des Mille-Îles, qui a présenté cette motion de report, jugée recevable. Merci au collègue de Chapleau pour son intervention, mais vous comprendrez que, de ce côté-ci de la Chambre, on ne partage pas son enthousiasme et ses qualificatifs, n'est-ce pas, de son projet de loi n° 1, quand il dit «rassembler». En fait, Mme la Présidente, le projet de loi n° 1 a tout fait, sauf rassembler. C'est fascinant. Écoutez, on... pour moi, on n'assistait pas aux mêmes commissions, je ne le sais pas, mais moi, je peux vous parler de l'article 29 de la loi n° 1, où le ministre de la Justice a voulu constitutionnaliser le droit à l'avortement. Il a fait un consensus contre lui. Tout le monde était contre. Et ça, c'est une définition de «rassembler»? Bien, moi, je ne pense pas. Je pense que c'est une définition de «diviser».

Et c'est ça que le projet de loi n° 1 fait. Je l'ai dit en cette Chambre, le Parti libéral du Québec, l'opposition officielle, on n'est pas contre un projet de constitution, mais il y a la manière. On est contre un projet de constitution caquiste, cependant. Ça, oui, et puis, ça, on va en reparler. On n'arrêtera pas d'en reparler.

Mais la motion de report, elle est importante, puis je vais vous dire pourquoi. Le ministre de la Justice, ce matin, déposait un projet de loi. Alors, c'est aussi le leader du gouvernement. Qu'est-ce qu'il va prioriser? Parce que son projet de loi qu'il a déposé ce matin, le projet de loi n° 25, le titre, à tout le moins, est important, accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire. Accroître la confiance envers le système de justice... et, je vous le dis, la confiance du public, elle est érodée. D'ailleurs, je posais des questions au ministre à ce sujet-là ce matin, en période de questions. Il n'a pas vraiment répondu à mes questions.

• (12 h 50) •

Mais il y a un enjeu avec le système de justice, tout le monde va vous le dire, et, oui, il y a une perte de confiance. Et, parmi les initiatives du ministre, les tribunaux spécialisés, qui, en soi, ne sont pas une mauvaise idée, mais encore faut-il avoir les gens pour les faire fonctionner, et, comme je le démontrais ce matin, bien, au niveau des procureurs de l'État, ils sont coincés, ils sont surmenés, ils n'y arrivent pas. Il manque de procureurs, il manque de techniciens juridiques, de techniciennes juridiques, il manque de personnel de soutien. Et, dans le document prébudgétaire qui a été envoyé au gouvernement, il y a un pourcentage important de procureurs qui hésitent même à déposer des accusations parce qu'ils ne sont pas convaincus qu'ils vont être capables de les mener jusqu'à la fin, parce qu'il manque de gens, il manque de personnel. Ça ne fonctionne pas. Donc, ça, c'est un projet de loi, évidemment, qui traite du quotidien des Québécois puis des Québécoises.

Alors, moi, au fond, aujourd'hui, avec la motion de report, je tends la main au ministre, finalement. Je veux l'aider. Ça va l'aider à prioriser ses projets de loi dans son rôle de leader du gouvernement, parce qu'il y en a plusieurs, là, sur la table.

Puis, si on revient au projet de loi n° 1, le report va lui permettre de faire les choses correctement. Puis, comme député en cette Chambre, bien, c'est important pour moi de faire les choses correctement et d'aider le gouvernement à le faire, tout à fait. Parce qu'on nous a parlé des consultations. Bien, reprenons l'histoire au complet de ce projet de loi là. D'abord, le gouvernement demande à deux experts, MM. Rousseau et Proulx, de lui préparer un rapport. Un des éléments importants du rapport, une recommandation importante, c'est de dire : Consultez la population, mettez en place un comité large pour qu'on puisse recueillir le plus d'information possible. Parce que, je le répète, la Constitution d'une nation appartient au peuple. C'est fondamental. Que fait le ministre? Non, ça, cette recommandation-là, il l'a ignorée.

Après ça, il dépose son projet de loi. Et, oui, il y avait eu des rencontres informelles avant et il lui a été mentionné : Écoutez, travaillez en amont, allez voir les gens. Est-ce qu'il l'a fait? Bien non, il dépose un projet de loi, et là on est pris avec le libellé du projet de loi n° 1.

Le ministre voulait faire des consultations régulières. On a forcé le ministre à faire des consultations générales, et là le temps a été passablement réduit. Ça a suscité un intérêt, mais ça aurait été tellement facile, tellement opportun, tellement approprié de faire en sorte qu'en amont on consulte la population, qu'on mette sur pied un comité transpartisan, je l'ai dit à plusieurs reprises, et qu'on y inclue, bien sûr, des parlementaires de tous les partis en cette Chambre puis des citoyens, parce que ça leur appartient. Est-ce que c'est ce que le ministre a fait? Non.

Et là on arrive à l'étape du principe, et le gouvernement nous invite à l'adopter maintenant. Écoutez, il n'en est pas question. Voyons! Regardez le texte. D'abord, il y a une foule de choses qui vont devoir être corrigées. Puis on va commencer par le préambule, parce qu'au fond c'est dans le préambule que le gouvernement a consacré quelques lignes aux Premières Nations, aux Premiers Peuples, aux gens qui ont habité ici pendant des millénaires avant que les gens d'Europe arrivent, et tout ce que le gouvernement décide de faire, c'est de leur accorder trois considérants, même pas un article dans le projet de loi, Mme la Présidente, même pas un.

Et, pour avoir parlé avec plusieurs nations, plusieurs représentants, grands chefs des nations, pour avoir parlé avec le chef de l'Assemblée des Premières Nations, pas «l'association», comme disait le ministre de la Justice, l'Assemblée des Premières Nations, qui est un groupe d'élus, bien, ils n'ont pas été consultés avant, et ça les touche directement. Et pourtant, et pourtant, la recette, elle est simple. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui a fait un consensus et qui a été rédigée après des années et des années de consultations, nous donne une recette sur la façon dont il faut travailler et sur ce qu'il faut faire avec des membres des Premières Nations. Est-ce que le gouvernement, dans son projet de loi, y fait référence? Non, du tout, aucunement. Et pourtant, il y a une motion adoptée ici, à l'Assemblée nationale, qui rappelle qu'on est en accord avec la déclaration. Quelle occasion manquée de construire des ponts avec les Premières Nations et les Inuits et puis de travailler à l'élaboration d'un texte avec ces nations qui ferait en sorte qu'on pourrait obtenir un consensus. Et c'est ça qu'il faut faire.

Mais, vous savez, le ministre de la Justice a tellement mal planifié la séquence que, ce matin encore, j'étais à parler avec des nations et qui nous disent : Écoutez, nous, on ne veut même plus l'amender, là, retirez ça, on ne veut plus rien savoir. Alors, on est rendus là. Et là on nous demande de nous dépêcher d'adopter un texte qui ferait en sorte qu'on ne reconnaîtrait pas l'apport des Premières Nations au sein du Québec? Bien, ça n'a pas de bon sens.

Et un comité transpartisan avec des citoyens et des membres des Premières Nations et des Inuits aurait permis, éventuellement, d'en arriver à un consensus. Est-ce que ça prend plus de temps? Bien oui, évidemment. Mais l'autre enjeu de ce gouvernement-là, c'est que, dans leur plateforme électorale, avant 2022, ils auraient pu en parler, ils auraient pu commencer à travailler là-dessus après l'élection. En 2022, c'était un gouvernement très, très majoritaire. Bien non. Et le ministre a attendu à la toute dernière minute pour présenter un projet de loi qui, même dans le cadre des consultations générales qu'on a eues, avec du temps limité, disons-le, bien, il n'a pas fait le consensus. En fait, dans bien des cas, il a fait un consensus contre lui. Et même le Pr Daniel Turp, qui est un ardent promoteur d'une constitution québécoise, a même émis des réserves sur ce que le ministre va faire, compte tenu des enjeux qu'il y a dans le texte. Puis là on voudrait aujourd'hui qu'on adopte le principe sans hésitation? Bien, absolument pas, Mme la Présidente, ça n'arrivera pas. Ça n'arrivera pas.

Donc, occasion manquée d'aller construire des ponts avec les Premières Nations, et je vous dirais également occasion manquée d'écouter en amont les communautés ou la communauté d'expression anglaise au Québec, autre élément qui a soulevé une foule d'inquiétudes pendant les quelques consultations limitées que nous avons eues. Donc, gros, gros problème.

Alors, l'avantage de cette motion de report, et nous la voulons pour une période de 12 semaines — et là je vois que le temps file et qu'il me restera du temps, n'est-ce pas, pour continuer éventuellement — bien, entre-temps, ça permettra au ministre de faire son travail, de faire ses devoirs. Et nous en rediscuterons, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, justement, vous venez de me donner la réponse, vous allez poursuivre votre intervention à la reprise du présent débat.

Donc, je vais ajourner le présent débat et suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 01)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir, donc, chers collègues.

Motion proposant que l'Assemblée dénonce la
mauvaise gestion des finances publiques

Nous sommes aux Affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, à l'article 72 du feuilleton, aux Affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le leader de l'opposition officielle présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la mauvaise gestion des finances publiques par le gouvernement caquiste depuis 2018, marquée par de nombreux gaspillages de fonds publics et une augmentation importante de la dette, n'a pas permis une amélioration marquée dans l'accès aux services publics pour les Québécoises et les Québécois.»

Compte tenu du discours du budget qui se tiendra à 16 heures, aujourd'hui, je vous informe que, conformément aux articles 87 et 97 du règlement, la répartition du temps de parole pour les débats restreints sur la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 22 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 6 min 53 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 4 min 23 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et une enveloppe de cinq minutes est allouée aux députés indépendants, sous réserve d'un maximum de 45 secondes chacun. Dans le cadre de ces débats, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes pour en aviser la présidence à partir de maintenant.

Alors, je cède immédiatement la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay :11789 M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente, en cette journée de budget, le huitième et dernier. Merci. Merci au ciel. Huitième et dernier budget de la CAQ. Ils ont tellement mal géré, ce n'est pas mêlant, ils ont géré en péquistes. Pas surprenant. Le premier ministre, c'est un péquiste. La seule chose qui différencie le PQ de la CAQ, c'est une date de référendum.

Rappelez-vous de Pauline Marois, Pauline Marois, qui faisait en sorte que l'actuel premier ministre, à l'époque dans l'opposition, criait après Pauline Marois parce qu'elle avait fait un déficit de 1,6 milliard de dollars. Elle avait fait un déficit de 1,6 milliard de dollars. Ils auront rajouté, Mme la Présidente, les caquistes, en huit ans, près de 100 milliards dans la... sur la dette publique. Il faut le faire! C'est ça, le record, le triste record de la CAQ.

Et, comme le disait si bien notre collègue, la cote que nous donnons à ce mauvais gouvernement caquiste là, c'est la cote triple D, la cote des déficit, dette et décote, Mme la Présidente. Ça va coûter des centaines, pour ne pas dire des milliards de dollars. Ça va prendre plusieurs années pour ramasser le dégât caquiste. Et, aujourd'hui, enfin, que le ciel soit loué, c'est leur dernier budget, leur septième budget déficitaire. Et ce sont des déficits historiques qui s'accumulent.

Alors, Mme la Présidente, l'alternative sera bientôt en marche. Nous avons, en 2026, une élection qui est devant nous, et, avec le chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard, on sera capables d'avoir de la rigueur avec coeur, on sera capables de reprendre contrôle de nos finances publiques et, de grâce, d'offrir à celles et ceux qui se lèvent le matin, puis qui travaillent, puis qui paient des taxes et impôts... bien, de leur donner un gouvernement digne de ce nom, un gouvernement respectueux, rigoureux, qui donne les services, un gouvernement libéral sous Charles Milliard, Mme la Présidente!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant ou intervenante. Mme la députée de Charlevoix—Côte... peu importe, Mme la députée... il faut que quelqu'un... du moins, il faut que quelqu'un se lève. Alors, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vais faire réponse à notre collègue après cette envolée toute pleine d'émotion. Notre gouvernement, oui, a fait des investissements sans précédent dans les services publics et dans l'amélioration du niveau de vie des Québécois et des Québécoises. Et, vous savez, oui, je suis jeune maman. On a tous un travail très prenant et souvent on recherche l'équilibre, et c'est, justement, ce que le gouvernement tente de trouver et d'établir entre la santé budgétaire de l'appareil gouvernemental québécois, la maximisation, aussi, du bien-être des citoyens. Le ministre des Finances va lui-même, là, d'ici quelques heures, pouvoir vous partager nos prochaines actions, alors je vais me concentrer sur le chemin parcouru depuis notre arrivée au pouvoir.

Certains s'imaginent que gouverner, c'est simple, que les décisions sont faciles à prendre. Je pense que, dans cette Chambre, on est tous réalistes, on sait qu'on est là pour faire des choix, des choix qui ne sont pas toujours populaires mais qui sont nécessaires. Il faut constamment, aussi, s'adapter aux nouvelles réalités.

Il est important de rappeler que les impacts de l'instabilité, au sud de notre frontière, bien, ça a des influences. Il faut... Les investissements mettent le frein sur certains développements, limitent leurs investissements, et c'est le rôle du gouvernement de prendre le relais et de stimuler les dépenses des entreprises à l'interne. D'ailleurs, on parle du projet de loi n° 5, qui est présentement à l'étude avec mon collègue des Finances, et ça va dans le sens, justement, de prioriser les grands projets qui seront utiles pour notre économie.

Parce que, vous savez, on n'habite pas non plus dans une bulle, au Québec. Il y a eu des annonces du gouvernement fédéral dans l'industrie militaire, et le Québec se retrouve en tête de peloton, avec nos richesses naturelles et nos minéraux critiques, et c'est en ce sens que nous allons faire fructifier l'économie de nos régions. Pour ce faire, bien, il nous aura fallu ajuster des règles. Investissement Québec ne pouvait pas, auparavant, par exemple, investir dans les entreprises liées à l'armement, donc on a fait des ajustements en ce sens.

Mais ce n'est pas tout. On doit également avoir une vision d'ensemble dans nos annonces. Donc, chaque fois qu'une annonce... qu'on annonce des centaines ou des milliers d'emplois dans un secteur, il faut penser, ensuite, à la suite : donc, des travailleurs vont déménager avec leurs familles, il faut des écoles, des logements, voire la construction de nouveaux quartiers complets. On a vu, d'ailleurs, certains de ces exemples à Bécancour, avec la vallée de l'innovation là-bas.

Avec les installations dans le parc industriel, d'ailleurs, c'est à Bécancour, c'est déjà 3 000 emplois, là, qui ont été créés, et la ville a récemment battu un record de mises en chantier domiciliaires. Ça, ça fait plaisir à la région, parce que c'est du jamais-vu. Et, avec l'arrivée de nouveaux résidents, bien, viennent les écoles primaires, 13 classes, 13 nouvelles classes qui ont été confirmées par le centre de services scolaire de la Riveraine. Aucune école n'a été construite à Bécancour depuis les 40 dernières années. Chaque décision a des effets papillon.

Les partis d'opposition parlent sans gêne de certains projets qui n'ont pas eu de succès escompté, mais on a investi dans plus de 30 000 entreprises depuis 2018. Si, comme moi, vous possédez des placements, bon, je n'en ai pas des tonnes, mais... vous savez que l'important, c'est que la majorité des investissements se portent bien. Savez-vous que la CDPQ a investi 93 milliards de dollars en actifs au Québec en 2024? Oui, on a perdu certains paris, je ne minimise pas, d'ailleurs, les pertes dont on parle ici, mais... je ne dis pas que ce n'est pas fâchant aussi, ça aussi, on pourrait en reparler, mais, encore une fois, il faut regarder le contexte économique mondial.

Quand on dit que notre gouvernement n'est pas le gouvernement des régions, ah! ça me fait un petit quelque chose, parce que, et j'espère que j'ai le droit de le dire, c'est inexact. Juste chez moi, dans la MRC de Charlevoix, pour ne pas la nommer, on va agrandir l'hôpital. On a déjà construit deux nouvelles écoles, il y en a une qui est en rénovation également, on... Avec une augmentation importante des budgets dans les infrastructures scolaires, on a, en six ans, construit... le dernier chiffre, il datait, là, de quelques mois, c'était 106 nouvelles écoles. C'est deux fois plus de constructions neuves, annuellement, que le gouvernement précédent. Et ça, c'est sans parler du fait qu'on a rénové ou agrandi près de 200 écoles. Et il y a plus d'une centaine d'autres projets, notamment des cours d'école, aussi, qui sont rénovées. Donc, pour moi, ça va à l'inverse du libellé de la motion d'aujourd'hui qui tente de faire croire à une baisse d'accès aux services publics. Moi, je vois l'inverse.

Dans ma circonscription, encore une fois, parce qu'on parle de ce qu'on connaît et de ce qui est près de nous, on implante actuellement le projet d'éoliennes des Neiges. C'est 1 200 mégawatts, en trois phases, ce qui équivaut à l'alimentation en électricité d'environ 210 000 foyers ou, si vous préférez, la recharge quotidienne d'un million de voitures électriques. C'est un projet d'un milliard de dollars. Ce sont non seulement des jobs, mais aussi des retombées économiques, des redevances aussi pour nos MRC, pour nos régions.

Et la liste est beaucoup plus longue que ça. Au Saguenay, on a annoncé un soutien pouvant aller jusqu'à 14 millions au projet Elysis, je crois — j'espère que je le prononce bien — donc, de l'entreprise Rio Tinto Alcan et Investissement Québec, donc, développant une technologie révolutionnaire de production d'aluminium à très faible empreinte carbone. C'est un projet qui vise à produire de l'aluminium sans émission directe de gaz à effet de serre. Je vous épargne les détails, mais ce qu'on veut, c'est poursuivre la décarbonation de l'industrie du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

• (15 h 10) •

J'en profite ici pour souligner un investissement privé de 1,7 milliard de dollars de Rio Tinto pour moderniser sa centrale hydroélectrique centenaire qui est à Alma. C'est un chantier sur sept ans qui vise à prolonger la durée de vie et à améliorer la fiabilité de la centrale, en modernisant notamment les turbines, les alternateurs. C'est un des plus grands investissements hydroélectriques de l'entreprise depuis 1950. Il s'agit aussi d'un investissement privé, mais qui n'aurait pas eu lieu si l'environnement d'affaires au Québec n'avait pas été favorable. C'est exactement pour cette raison que le premier ministre a nommé les besoins de créer des emplois de qualité en région dans le contexte économique que nous connaissons.

Sur la Côte-Nord aussi, ce n'est pas très loin de chez nous... seulement on traverse le fleuve et on est rendus. Donc, l'Aluminerie Alouette pourra maintenir près de 1 000 emplois bien rémunérés à Sept-Îles grâce à un nouveau contrat d'approvisionnement électrique jusqu'en 2045 et à des investissements stratégiques de 1,5 milliard de dollars pour moderniser ses installations. Les investissements portent notamment sur la modernisation, la croissance, la décarbonation de... et l'automatisation de l'usine pour renforcer sa compétitivité dans un contexte mondial difficile. L'entreprise s'engage aussi à investir 15 millions de dollars supplémentaires sur 10 ans dans les communautés locales avoisinantes. Et, ça aussi, ce n'est pas rien.

Est-ce que c'est ça que le député de l'opposition parle lorsqu'on mentionne un gaspillage de fonds publics? Moi, je vois, au contraire, de belles opportunités. Et je connais la réalité des gens de l'extérieur de l'île de Montréal aussi, les gens qui sont très nombreux au Québec et qui tiennent à leurs régions.

C'est, d'ailleurs, en tant qu'adjointe parlementaire du ministre des Finances que je peux parler aujourd'hui du contexte plus économique. Mme la Présidente, vous avez probablement déjà entendu parler notre premier ministre de réduire l'écart de richesse avec l'Ontario et le Canada. On a réussi de manière éclatante. Le Québec a réussi à réduire son écart de richesse avec l'Ontario principalement grâce à une meilleure performance économique soutenue depuis 2018. L'écart en niveau de vie, qui était de 15,9 % en 2018, est prévu de se réduire à 9,9 % en 2026. C'est sous la barre des 10 %.

Il est également important de penser au niveau de vie. Donc, de 2018, depuis que la CAQ est au pouvoir, à 2024, le PIB réel par habitant a augmenté de 4,9 % au Québec contre une diminution de 0,9 % dans le reste du Canada. Ça, pour plusieurs personnes, ce n'est pas tangible, c'est des chiffres, mais, concrètement, ça veut dire qu'on est mieux ici.

Quand on se compare aux gouvernements qui nous ont précédés, le rang du Québec par rapport au reste du Canada est le meilleur sous la CAQ : premier. Ici, on parle de tous les gouvernements depuis 1960. Donc, monsieur... j'ai le droit de le nommer, M. Couillard, 2014-2018, numéro 3 au Canada. Marois, 2018... 2012, pardon, 2014, numéro 8 au Canada. M. Charest, 2023-2012, septième au Canada. On est premiers.

D'ailleurs, nos salaires ont augmenté plus rapidement que ceux des Ontariens. Et ça, ça n'arrive pas par magie. On avait un plan, on le suit, on voit déjà des résultats.

Le ministre des Finances le mentionnait hier dans les allocutions qu'il a données dans les couloirs de l'Assemblée nationale : en 2025-2026, après versement des revenus consacrés au Fonds des générations, le déficit budgétaire, au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire, est réduit à 1,2 milliard de dollars par rapport au dernier budget et atteint 12,4 milliards de dollars, ce qui représente, et il faut vraiment regarder ça, 1,9 % du PIB. Il faut faire, encore une fois, l'exercice, regarder le pourcentage du PIB.

Le cadre financier prévoit une provision pour éventualités de 2 milliards de dollars en 2025-2026, de 2 milliards de dollars en 2026-2027 et de 1,5 milliard de dollars par année à compter de 2027-2028. Le gouvernement réaffirme son engagement à l'égard de son plan de retour à l'équilibre budgétaire pour les années 2029-2030.

On invite d'ailleurs les oppositions à écouter avec attention le ministre des Finances, qui annoncera sous peu son discours sur le budget, ils pourront voir comment notre gouvernement fait preuve de vision pour l'amélioration des services publics au Québec. Pour reprendre les mots du ministre des Finances, le budget 2026-2027 sera sobre, ciblé et responsable.

En ce qui concerne la dette, au 31 mars 2026, la dette nette du Québec s'établira à 39,7 % du PIB. Pour bien comprendre, parce qu'encore une fois les chiffres peuvent dire tout hors de leur contexte, il s'agit d'un niveau inférieur à celui d'avant la pandémie, qui était de 42,9 % du PIB au 31 mars 2019. Le gouvernement vise à réduire la dette nette au PIB à 32,5 % d'ici 2037-2038.

Donc, cette année et en 2026-2027, les revenus consacrés au Fonds des générations s'établiront respectivement de 2,5 milliards de dollars et à 2,4 milliards de dollars. La mise à jour de novembre dernier prévoyait un versement additionnel au Fonds des générations en 2026-2027 qui correspond aux surplus cumulés des Fonds d'électrification et des changements climatiques, lesquels étaient estimés à 1,8 milliard de dollars. Les versements au Fonds des générations totaliseront ainsi 4,2 milliards de dollars en 2026-2027. Ça fait assez de chiffres, mais je suis fière de dire qu'on bâtit quelque chose de très solide ensemble. On a tellement de sujets qui peuvent nous rassembler, des projets dont on peut être fiers, des projets qui nous donnent envie aussi de nous... continuer à nous battre pour le Québec.

Je pense ici à Hydro-Québec, qui entame le plus grand chantier économique de toute l'histoire de la province, avec des investissements de plus de 200 milliards de dollars. Comme l'a mentionné le premier ministre dans son discours d'ouverture, il y aura des effets économiques, d'abord, lors de construction, plus de 35 000 emplois annuels pendant plusieurs années, et ensuite, bien, on aura assez d'énergie pour répondre aux besoins des entreprises d'ici et celles qui vont choisir aussi de s'établir au Québec, où l'énergie est verte, pas juste l'hydroélectricité. Il y a aussi l'aluminium vert, l'acier vert.

Donc, ce chantier soutiendra la transition énergétique du Québec vers la décarbonation, renforçant sa position de leader mondial en hydroélectricité et énergie propre, contribuant aussi à l'atteinte des objectifs climatiques. Et certains nous reprochent de mettre tous nos oeufs dans le même panier, mais, non, on investit dans l'aérospatial, dans les mines, dans les minéraux critiques, et ce ne sont pas des projets qui verront le jour dans 20, 30 ans, non, on met tout en place pour que ça se réalise maintenant. On a une vision. On va raccourcir les délais et alléger les processus.

La caisse va, d'ailleurs, augmenter ses investissements dans les entreprises québécoises. Je dis ça, mais peu de gens savent que 94 % des interventions de la caisse ont lieu dans des PME de moins de 200 employés. Les PME représentent 99 % des entreprises au Québec et une part majeure du PIB, des investissements qui visent à soutenir la croissance, l'innovation, la productivité et la transformation numérique des PME.

Bon, encore une fois, j'entends des collègues penser très fort, dire : Mais que faites-vous pour le monde, les citoyens en arrachent? Voici quelques exemples de ce qu'on fait pour le monde. Je n'aime pas l'expression «M. et Mme Tout-le-monde», mais on va l'utiliser.

Donc, un crédit d'impôt remboursable de 2 000 $ par année aux aînés de 70 ans et plus à faibles revenus... On a augmenté les salaires, notamment, des enseignements... les enseignants, qui vont gagner près de 110 000 $ au top de leur échelon, mais aider les gens, c'est aussi avec des petites mesures quotidiennes, deux heures gratuites dans les stationnements des hôpitaux — j'ai moi-même bénéficié de cette mesure très appréciée — lunettes payées pour les enfants. On a harmonisé les taxes scolaires. Il y a aussi la limitation d'augmentation des tarifs d'électricité à 3 %. Même si la devise du Québec est Je me souviens, je trouve qu'on oublie vite aussi qu'on a fait une baisse d'impôt, et aucun gouvernement n'avait abaissé d'un point de pourcentage le taux d'impôt depuis les années 1980.

Je pourrais arrêter là, mais laissez-moi vous en dire quelques petites dernières. On n'en parle pas beaucoup, mais le permis de conduire est passé, annuellement, de 118 $ à 26,25 $ pour 2025. C'est, en moyenne, 950 $, annuellement, en baisse de taxes et impôts qui retournent dans les poches des citoyens.

Alors, Mme la Présidente, je m'arrête ici, mais c'est seulement pour vous dire qu'on est en action. Et j'ai bien hâte que vous ayez l'opportunité d'entendre mon collègue le ministre des Finances, qui va vous présenter les grandes lignes directrices pour les prochains mois. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Exactement. Juste me laisser... M. le leader du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, allez-y.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à la vaillance et la diligence des collègues.

Aujourd'hui, écoutez, Mme la Présidente, on est ici sur une motion du mercredi, évidemment, inscrite par l'opposition officielle pour que l'Assemblée nationale prenne acte de la mauvaise gestion des finances publiques par le gouvernement caquiste depuis 2018 — et là je mets emphase — marquée par de nombreux gaspillages de fonds publics — on en a parlé beaucoup — et une augmentation importante de la dette, qui n'a pas permis une amélioration marquée de l'accès aux services publics pour les Québécois et les Québécoises.

Puis aujourd'hui je vais vous en parler particulièrement sous l'angle de la santé, parce que c'est un angle catastrophique pour le gouvernement, Mme la Présidente, ne serait-ce que de consulter les unes de journaux jour après jour, et, véritablement, j'aurais du temps pour l'ensemble de la législature et plus encore, Mme la Présidente, quand même.

• (15 h 20) •

Donc, allons-y plus vite ou plus proche que ça. Simplement dans les derniers jours, Mme la Présidente, des unes de ce gouvernement-là, Le Devoir, 16 mars 2026 : Il y a 50 000 personnes de plus en attente d'une IRM qu'il y a trois ans. Ça, c'est le bilan de la part du gouvernement, c'est le bilan du gouvernement sur la santé. Le gouvernement du Québec est en attente d'un... Les Québécois, pardon, en attente d'une IRM est passé, son nombre, de 94 000, en décembre 2022, à 146 000 personnes en attente en décembre 2025, Mme la Présidente. C'est une augmentation de 55 %. Ça, c'est le bilan du gouvernement. Pire encore, en 2025, c'est 82 000 personnes qui patientaient depuis plus de trois mois puis qui étaient considérées, donc, hors délai pour une IRM. Ça, c'est le bilan du gouvernement pour l'accès aux IRM.

Et ça continue, Mme la Présidente. Journal de Montréal, CHSLD au Québec : l'attente moyenne dépasse les sept mois, un article du 15 février. Alors que près de 25 % de notre population est âgée de 65 ans et plus... sera âgée de 65 ans et plus d'ici 10 ans, déjà le vieillissement de la population n'est pas reflété dans notre offre d'hébergement de longue durée. C'est ce que dit le journal. Le temps d'attente moyen pour obtenir une place au Québec, ça dépasse sept mois, et ça, c'est en moyenne. Nos personnes les plus vulnérables peuvent attendre jusqu'à près d'un an au CISSS de la Montérégie-Ouest, d'un an au CISSS de l'Abitibi et au CISSS de l'Outaouais. C'est 3 000 personnes en attente d'une place en CHSLD. Et, bien souvent, ces aînés qui sont en attente d'une place doivent demeurer à l'hôpital. Et ça, Mme la Présidente, c'est indigne de notre société.

Pendant ce temps-là, les besoins en soutien et en soins à domicile sont comblés à seulement 10 %, et le gouvernement, en sept ans de mandat, n'a pas fait le virage nécessaire pour prévoir assez d'infirmières, assez d'auxiliaires en santé et en services sociaux pour soutenir la demande de la population vieillissante.

Je continue. Je recule un peu, Journal de Montréal, 12 octobre 2025, Des ressources intermédiaires au Québec : 5 500 personnes vulnérables en attente. C'est ça, encore une fois, le bilan du gouvernement. Je parle, donc, de places en hébergement. Celui des RI, 5 500, c'est 575 personnes avec des troubles de santé mentale, c'est 416 personnes en déficience physique et c'est 3 883 personnes en perte d'autonomie. C'est aussi des proches aidants à bout de souffle. Et tout ça parce que le développement de nouvelles places stagne, Mme la Présidente, 70 % des appels d'offres du réseau public ont été annulés faute de soumissionnaires. Pourquoi? Parce que l'argent n'est pas là, parce que les coûts de construction ont monté, et le gouvernement n'a pas voulu suivre, et ces ressources-là, puis ces offres-là, et ces places-là n'ont juste pas été disponibles.

Radio-Canada, je continue, 7 novembre 2026... 2025, Médecins spécialistes : au moins 200 000 patients attendent depuis plus de deux ans. 200 000, Mme la Présidente. On revient aux listes d'attente des spécialistes. Parmi les 900 000 demandes pour une consultation avec un médecin spécialiste, 200 000 Québécois attendent depuis plus de deux ans. 200 000, c'est la population au complet de la Gaspésie puis de la Côte-Nord. Franchement, Mme la Présidente, il y a des personnes en attente pour des suivis de gynéco, en oncologie, en ORL, en dermato, et ça continue.

Bloc opératoire, ce n'est pas mieux, en bloc opératoire, Mme la Présidente, 134 salles d'opération fermées au Québec, puis plus du trois quarts sont sous-utilisées. Pendant ce temps-là, nos patients ne reçoivent pas de traitement et doivent attendre. Le gouvernement lance un projet pilote pour envoyer les patients au privé alors que nos propres salles d'opération sont fermées. C'est à n'y rien comprendre. C'est de la mauvaise gestion de fonds publics, ça, c'est clair, Mme la Présidente.

Alors, on a des blocs qui roulent en bas de leur capacité. La CAQ choisit d'envoyer ses clients, les patients, dans des cliniques CMS avant même de permettre à nos hôpitaux de rouler à plein régime, avant même de reconnaître suffisamment à leur juste valeur les travailleurs et les travailleuses du secteur public. Le public et le privé sont des vases communicants. Mme la Présidente, on le sait très bien, tous ceux qui quittent le privé s'en vont au public, et, pendant ce temps-là, nos... ceux qui quittent le public s'en vont au privé, oui, pardon, puis, pendant ce temps-là, bien, on ne peut pas rouler nos salles d'opération.

Donc, on le sait, Mme la Présidente, les unes se succèdent, là, ça ne va pas aller dans le bon sens. Puis, l'opposition officielle a raison de dire qu'il y a du gaspillage de fonds publics. On en a parlé combien de fois ici, en cette Chambre? SAAQclic, Northvolt, les autres, ça aussi... Je pourrais passer la semaine à vous nommer les projets qui ont dérapé. Puis, pendant ce temps-là, les Québécois et les Québécoises, eux, ils veulent... ils voient l'état de leurs services publics mais aussi l'état de leurs finances publiques se dégrader de jour en jour. Et qui écope au bout? Et c'est ce qu'on va savoir un petit peu plus tantôt : évidemment, toujours les mêmes, toujours les citoyens, toujours les fameux services publics.

Et je reste sur le domaine de la santé, Mme la Présidente. Ce que le gouvernement fait subir, avec les coupes et l'austérité de Santé Québec, au réseau de la santé et des services sociaux, dans la dernière année et demie, c'est absolument catastrophique et ça a des impacts directs sur la population.

Après le 338, fermeture d'une deuxième ressource en psychiatrie, les services de l'hôpital de jour du Faubourg Saint-Jean sont abolis. On a des exemples comme ça, Mme la Présidente, pour longtemps. Le CHU de Sainte-Justine, au 1er juillet dernier, abolition du seul poste de psychoéducatrice au Centre intégré pour troubles de la conduite alimentaire, abolition de poste pour une coordonnatrice clinique à l'hébergement du CRME. Par manque de ressources, l'unité familiale naissance flambant neuve de l'Hôpital Notre-Dame du CIUSSS du Centre-Sud-de-Montréal a fermé ses portes à la fin mars 2025 après un an de service. Réduction à l'urgence du CMSSS de Fortierville. À compter du 30 juin, les heures d'ouverture du service d'urgence passent de huit heures à quatre heures le lundi au vendredi, une perte de quatre heures par jour. Au CIUSSS de l'Est-de-Montréal, l'employeur a coupé la notion de véhicule requis à 300 personnes, professionnels, techniciens de la catégorie A... 4, pardon, et ça fait que le territoire qui est très largement desservi va l'être beaucoup moins.

CISSS de l'Outaouais, suspension du programme d'externat en soins infirmiers. CISSS de Laval, près de 150 employés se sont fait signifier, ces derniers jours, que leur poste en temps complet allait être supprimé. Fermeture de la seule unité en réadaptation en santé mentale à Malartic. On pourrait continuer comme ça, Mme la Présidente, très longtemps.

Hôpital de La Tuque, fermeture permanente de l'unité de courte durée de gériatrie. Le bloc opératoire est toujours fermé, faute de main-d'oeuvre qualifiée. Des nouveaux projets mis sur pause, le projet d'hémodialyse à la maison du CSSS du Bas-Saint-Laurent est mis sur pause le temps d'un retour à l'équilibre budgétaire. Le CIUSSS de l'Estrie va transformer environ 600 postes à temps plein en postes à temps partiel, en plus de fermer le programme d'externat aux futures infirmières hors de la période estivale.

Des choses comme ça, Mme la Présidente, on en a des pages, des pages et des pages. Les listes d'attente s'accentuent. Les Québécois et Québécoises n'en ont pas pour leur argent. Et c'est ce qu'on va savoir encore plus clairement dans quelques minutes. Mais évidemment qu'on appuie cette motion de cette mauvaise gestion et de ce fiasco gouvernemental. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, dans quelques minutes, le ministre des Finances déposera son dernier plan budgétaire. Pas besoin d'une boule de cristal pour s'imaginer que, dans ce plan budgétaire, bien, celui-ci sera encore marqué par, donc, de nombreux gaspillages de fonds publics, qu'il sera marqué par une augmentation importante du déficit, puis qu'encore une fois, malgré toutes les promesses de la CAQ, bien, on aura encore une fois, donc, des promesses brisées qui feront en sorte qu'il n'y aura aucune amélioration marquée dans l'accès aux services publics pour les Québécoises et les Québécois. C'est dans cette perspective, Mme la Présidente, que je nous enjoins à voter en faveur de la motion déposée par mon collègue le député de LaFontaine.

Mme la Présidente, il y a quelques minutes, on entendait la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré nous parler, donc, de différents investissements, nous dire : Bien, voilà, est-ce que... Ce qu'elle nous a énuméré, est-ce qu'il s'agit de gaspillage? Bien, Mme la Présidente, bien, je pense que le gouvernement a besoin d'un petit rappel, parce que nous aussi, on sait que notre plaque d'immatriculation dit Je me souviens.

Mme la Présidente, je me souviens de SAAQclic, un scandale qui nous aura coûté un demi-milliard de dollars. Mme la Présidente, je me souviens de Northvolt, le projet pour lequel le premier ministre nous a dit : C'est pour ça, c'est pour des journées comme ça que je fais de la politique. On sait ce qu'il s'est passé avec le projet Northvolt, Mme la Présidente. Je me souviens de Lion. Quel désastre, Mme la Présidente! Je me souviens aussi des chèques électoralistes de 500 $ qui ont été donnés indistinctement, par le ministre des Finances lui-même, en 2022. Donc, tous des gaspillages de fonds publics avérés. Ce n'est pas simplement nous, à l'opposition officielle, au Parti libéral du Québec, qu'on l'affirme, Mme la Présidente, c'est le sentiment public, c'est la population qui nous dit, qui dit à l'ensemble des parlementaires : La CAQ a gaspillé notre argent dans ces projets.

Mme la Présidente, j'ai aussi entendu la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré nous dire qu'on est en train de bâtir des projets très solides ensemble. Est-ce qu'elle parle de bâtir des cabanons? Parce que moi, je me souviens des formations en construction où on rémunérait, donc, les élèves, qui, essentiellement, donc, prenaient, donc, l'argent des contribuables, qui me disaient : Bien, moi, je prends ça, merci beaucoup, gouvernement de la CAQ, pour aller construire des cabanons et ne pas aller travailler sur les chantiers, alors qu'on vit encore une pénurie de main-d'oeuvre qu'on n'a pas réglée. Et je me souviens aussi d'une opération main-d'oeuvre, puis ça, c'est drôle, hein, parce que le gouvernement de la CAQ a un petit peu cessé de nous en parler, parce que ça, je ne sais pas si vous, vous en souvenez, Mme la Présidente, parce que, tout simplement, ça s'est évaporé de l'espace public, parce que, là-dedans, il y a eu des programmes de formation dont on ne saura jamais s'ils ont donné des résultats. Je me souviens de PRATIC, je me souviens de PARAF et de la ministre de l'Emploi, qui a été obligée, donc, d'y mettre... d'y mettre fin et de simplement... et finalement, donc, de réaliser que l'Opération main-d'oeuvre n'aura pas été un succès.

• (15 h 30) •

Voici les gaspillages de fonds publics auxquels nous faisons référence, Mme la Présidente. Il y a ceux-ci, puis il pourrait y en avoir bien d'autres. Mais, pendant ce temps, ce que le gouvernement ne fait pas, pendant qu'il gaspille des fonds publics, il ne s'assure pas de faire en sorte que nos... que chacune de nos missions de l'État, donc, sont en mesure, donc, de réaliser, donc, leurs fonctions.

En éducation, Mme la Présidente, je suis porte-parole en éducation, et il y a... et pas plus tard qu'il y a deux semaines on avait, de façon historique, la coalition des acteurs en éducation, là, qui s'est créée il n'y a pas si longtemps, là, ce n'est pas une institution qui existe depuis 50 ans, on parle de groupes en éducation qui se sont joints, à l'été dernier, qui se sont dit : Assez, c'est assez, il faut que les enseignants, que le personnel professionnel, que le personnel de soutien, que les directions d'école, que les commissions scolaires anglophones, que les comités de parents, ce que... les représentants des enfants avec des besoins particuliers, que tout le monde parle d'une même voix, pour la première fois de son histoire, pour dénoncer les compressions en éducation et l'impact que ces compressions continuent d'avoir dans notre réseau.

Ce n'est pas rien, ça, Mme la Présidente, parce que, pendant qu'on a des gaspillages de fonds publics, bien, notre réseau souffre, notre réseau n'est pas en mesure de réaliser sa mission. Et on l'a souvent dit, le premier ministre nous avait présenté l'éducation comme la priorité des priorités. Mais là ce qu'on constate, c'est qu'après, donc, nous avoir présenté ses priorités, bien, encore une fois, il s'agit d'une promesse brisée. Tout le monde dans le réseau de l'éducation est déçu et tout le monde dans le réseau de l'éducation nous dit : Bien, on a besoin d'obtenir de la prévisibilité parce que, sinon, bien, les services aux élèves, bien, sont touchés. Ils disent : Non, mais en fait c'est le cas, en ce moment, les services aux élèves sont affectés, ils sont touchés par le manque de prévisibilité et les décisions qui ont été prises par le gouvernement caquiste au cours des huit dernières années de ce... de ses derniers mandats, de la 42e et de la 43e législature, Mme la Présidente.

Vous aurez compris, Mme la Présidente, que, aussi, bien, le premier ministre nous avait indiqué qu'au-delà de l'éducation, bien, son autre priorité, bien, c'était la culture, la langue française. Là-dessus encore, Mme la Présidente, ce qu'on a vu, c'est de l'incohérence caquiste, un autre élan d'incohérence caquiste, où, pas plus tard qu'il y a quelques semaines, donc, au début, donc, de cette rentrée parlementaire, bien, autant les acteurs de la culture que ceux de l'éducation imploraient le gouvernement caquiste de ne pas couper dans les sorties culturelles scolaires. Mme la Présidente, je suis allée sur le terrain, j'ai rencontré des écoles, j'ai rencontré des... je suis allée visiter moi-même des musées, je suis allée, donc, rencontrer des associations d'artistes qui nous disent : C'est notre pain et notre beurre, et nous craignons... nous avons excessivement peur de ce que le gouvernement est en train de faire ici, même en remettant en doute l'investissement qui pourrait être fait dans les sorties scolaires, dans les sorties culturelles scolaires.

On le sait que la relation, Mme la Présidente, entre la langue française et nos jeunes, elle ne se construit pas de façon désincarnée, elle se construit grâce à la culture, elle se construit grâce au contact avec nos artistes, grâce à des visites dans nos musées, grâce au fait de pouvoir les recevoir à l'école. Et le gouvernement, qui, à la fois, nous a indiqué que l'éducation était une de ses priorités et que la langue française était une autre de ses priorités, bien, essentiellement, il a reculé sur ces deux aspects avec cette promesse, encore une fois, brisée, parce qu'il s'agissait d'un engagement électoral, donc, plus qu'une volonté politique mentionnée et incarnée maintes fois. Bien, il s'agit d'un engagement électoral clair, indiqué, donc, dans la plateforme de la dernière campagne électorale et qui, encore une fois, a été rompu.

Donc, vous aurez compris, Mme la Présidente, qu'ici, quand on vous présente cette motion puis qu'on vous dit qu'il faut prendre acte de la mauvaise gestion des finances publiques... Parce qu'on le sait, là, il n'y a pas de surprise ici, dans le prochain budget, on va nous présenter un énième déficit, on n'aura certainement pas un retour à l'équilibre budgétaire dans le budget qui va nous être présenté cet après-midi. Bien, tous les acteurs qui reçoivent des services publics, et particulièrement, donc, dans le dossier que je représente fièrement puis pour lequel, donc, j'ai l'honneur d'être en contact avec ceux qui le tiennent à bout de bras, bien, nous disent : Bien, on ne reçoit pas plus de services. Si au moins on avait autant de déficits parce qu'on savait que, par la suite, on allait recevoir les services conséquents, bien, c'est correct, on passerait à travers tous ensemble, on bâtirait des projets très solides ensemble, comme l'a prétendu ici, donc, la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Mais ce n'est pas ça qui se passe, Mme la Présidente, ce n'est pas ça qui se passe au niveau des services, mais ce n'est pas ça qui se passe non plus dans le réseau de l'éducation, en matière d'infrastructures.

Mme la Présidente, j'ai entendu, encore une fois, donc, le gouvernement, donc, nous présenter, donc, ses budgets d'écoles puis nous dire : Bien, regardez, donc, c'est... ce n'est pas nécessairement, donc, facile, gouverner, parce qu'il y a le contexte économique mondial aussi. La question que j'ai pour le gouvernement : Est-ce que c'est le contexte économique mondial qui fait en sorte qu'il n'y a jamais eu autant de projets de construction ou de rénovation d'écoles mis sur pause, Mme la Présidente? 99 projets qui sont au PQI sont sur pause de façon indéfinie. Ils nous disent : Non, non, on reste à l'étape de la planification parce qu'on n'est pas capables de les présenter.

Alors, c'est encore drôle quand le gouvernement nous présente ses... nous présente ses projets puis nous dit : Bien, regardez donc la longue liste qu'on a au PQI. Bien, moi, ce que je leur réplique : Bien, regardez la longue liste des projets qui manifesteront... qui, manifestement, ne se feront jamais parce qu'ils sont encore sur pause et qu'on n'a pas... et qu'il y a une grande opacité face aux critères pour faire en sorte, donc, d'accélérer, donc, leur mise sur pied.

Mme la Présidente, aussi on a entendu la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, donc, parmi, donc, les exemples d'écoles, nous parler, donc, du projet de construction à Bécancour. Bien, je regrette, mais on vient de recevoir, donc, le dernier Plan québécois des infrastructures 2026‑2036, et, moi, ce que je lis, c'est que le projet d'école primaire du centre de services scolaire de la Riveraine, à Bécancour, donc, ce projet de construction fait partie des projets nouvellement retirés, retirés de la liste des projets publiés dans le PQI 2025‑2035.

Alors, quand on nous présente ici même, dans le cadre de ce débat, l'exemple de la construction d'école à Bécancour comme un succès, comme voilà la preuve que le gouvernement de la CAQ investit dans nos infrastructures scolaires, bien, je m'inscris en faux, Mme la Présidente, et je vous confirme que c'est inexact, parce que, encore une fois, non seulement on a toutes sortes de projets mis sur pause, 99 projets qui l'étaient déjà, mais en plus de ça, aujourd'hui, bien là, on nous dit : Bien, celui-ci, on est tellement certains qu'il ne se réalisera jamais que, bien, finalement, bien, on baisse les bras, on abandonne les gens de Bécancour puis on leur dit : Bien, le projet qu'on vous avait promis, bien, comme on l'a fait avec plein d'autres projets de rénovation, donc, dans toutes les régions du Québec, bien, aujourd'hui, bien, tout simplement, bien, on l'enlève du PQI parce que ce n'est pas important, ce n'est pas une priorité, d'agrandir, de construire l'école primaire du centre de services scolaire de la Riveraine, à Bécancour.

Donc, Mme la Présidente, ce qu'on aura vu au cours des huit dernières années, c'est un gouvernement qui a rompu ses promesses, c'est un gouvernement qui a sous-investi dans nos infrastructures scolaires, c'est un gouvernement qui n'aura pas su choisir ses priorités et qui aura... qui n'aura pas pu donner l'heure juste aux Québécois.

Ce qu'on vous répond ici, avec cette motion, Mme la Présidente, c'est que sous un gouvernement libéral, avec à sa tête Charles Milliard, nous serons là, nous serons au rendez-vous pour les Québécois en leur... en respectant la gestion des finances publiques, en en faisant une gestion rigoureuse, des fonds publics, de l'argent des Québécois, mais surtout en leur présentant des services.

Alors, pour ces motifs, je nous invite ici, dans cette Assemblée, à voter en faveur de la motion du député de LaFontaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Portneuf.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. À titre indicatif, est-ce que vous pourriez me rappeler le temps qu'il nous reste?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il vous reste neuf minutes.

• (15 h 40) •

M. Caron : Parfait. Merci, Mme la Présidente. Très heureux d'intervenir aujourd'hui dans le cadre de cette motion du mercredi.

Je vous avoue qu'hier je me suis prêté à l'exercice de faire l'inventaire des mesures que nous avons mises en place, et je peux vous assurer que ça fait du bien de se rafraîchir un petit peu la mémoire et de se rappeler quelles sont les mesures qui ont été, donc, déployées pour accompagner les Québécoises et les Québécois dans leur quotidien. Des mesures majeures, Mme la Présidente, qui ont été mises en place, donc, pour affronter les effets de l'inflation, notamment une baisse historique d'un point du pourcentage sur les deux premiers paliers d'imposition, ce qui a permis à 4,6 millions de contribuables de bénéficier de cette mesure, Mme la Présidente.

Également, je voulais rappeler que nous avons octroyé des chèques ponctuels allant de 400 $ à 600 $ pour aider nos concitoyens à renforcer le pouvoir d'achat... pour aider nos concitoyens dans leur quotidien, mais aussi pour renforcer le pouvoir d'achat de toutes et tous. Nous avons, par ailleurs, plafonné les tarifs gouvernementaux à 3 % pour les frais de garde, les frais de scolarité, les permis de conduire, ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré le disait tout à l'heure, pour l'immatriculation de véhicules et les tarifs d'Hydro-Québec. Ce sont des mesures qui résonnent beaucoup dans notre... dans nos circonscriptions, Mme la Présidente, et je peux vous assurer que j'en entends souvent parler.

Nous avons aussi fixé la gratuité des deux premières heures de stationnement dans les hôpitaux et réduit les tarifs journaliers. Là aussi, souvent, nous avions des commentaires de proches aidants qui accompagnaient des gens vers les hôpitaux et qui nous remercient grandement de cette mesure que nous avons mise en place.

Nous avons instauré le programme de remboursement pour l'achat de lunettes ou de lentilles cornéennes pour les enfants et nous avons fixé cela à 300 $ aux deux ans. Nous avons réintégré la gratuité des traitements de fécondation in vitro, une excellente nouvelle pour les familles qui avaient besoin de ce service.

Nous avons aussi baissé la taxe scolaire. On s'est habitués, toutes et tous, à ces baisses, mais on se souvient que, dans un passé pas si lointain, ces taxes scolaires représentaient un budget important dans le portefeuille des Québécois. On a aussi mis en place des mesures pour lutter contre les irritants quotidiens, incluant un meilleur encadrement des pourboires, un affichage plus clair des prix à l'épicerie, Mme la Présidente, et un resserrement des règles sur le crédit pour éviter toutes sortes d'abus.

On a aussi amélioré l'accès aux services de santé. Aujourd'hui, l'inscription de 950 000... 959 000, pardon, personnes supplémentaires auprès d'un groupe de médecins de famille, ce qui porte à près de 7 millions le nombre de Québécois pris en charge par un médecin de famille, ou un GMF, ou encore une infirmière praticienne spécialisée pour les soins médicaux. On travaille, Mme la Présidente, à donner un meilleur accès aux médecins de famille. Tous les patients orphelins ont désormais accès au Guichet d'accès à la première ligne, qu'on appelle communément le GAP. On a réduit la paperasse des médecins, on a haussé les admissions en médecine de 40 % par rapport aux années précédentes.

L'élargissement des pouvoirs des autres professionnels de la santé vise à désengorger les urgences, à libérer les médecins pour les patients, bien entendu, qui en ont le plus besoin et pour offrir des soins de santé adaptés à chacune et à chacun. Les infirmières praticiennes spécialisées peuvent désormais diagnostiquer, déterminer des traitements médicaux, suivre les grossesses et prendre en charge des patients. Les pharmaciens peuvent maintenant prescrire et administrer des vaccins, certains médicaments et tous les médicaments en vente libre ainsi qu'ajuster ou prolonger les ordonnances. Les infirmières cliniciennes, Mme la Présidente, les psychologues, les orthophonistes, les conseillers d'orientation et les sexologues peuvent poser des diagnostics en santé mentale pour faciliter l'accès des Québécois à différents services et ainsi réduire les délais d'attente dans nos salles, Mme la Présidente.

On a aussi accéléré... on se souvient que ça avait été une formule qui avait été très appréciée, accéléré la formation des... qui était offerte aux préposés aux bénéficiaires. Elle est maintenant offerte, et on a mis en place des mesures pour attirer plus d'infirmières et plus de personnel dans le réseau. Dans Portneuf, par exemple, on a plus de 15 infirmières qui sont venues renforcer le réseau de la santé, des gens qui venaient de l'étranger. La création... on a facilité aussi la création des cliniques d'infirmières spécialisées, qui permettent d'offrir un meilleur accès aux services de santé à la population. Nous avons renforcé la complémentarité entre les secteurs public et privé afin d'augmenter la capacité chirurgicale. Et on travaille pour mettre fin au recours aux agences privées, Mme la Présidente. On a amélioré l'accès au dépistage de certains cancers, notamment ceux du sein, du col de l'utérus et le cancer colorectal. On permet l'allègement des exigences administratives pour les préposés aux soins à domicile, permettant ainsi de consacrer davantage de temps à leurs patients. On a permis aussi la construction et la rénovation d'établissements de santé dans bien des cas. Cela est demeuré... est demeuré, pardon, une priorité. Tout ça repose sur un PQI historique, Mme la Présidente, de 164 milliards de dollars. C'est 64 % de plus que sous les... le gouvernement précédent.

La prospérité économique et le développement économique régional font également partie des choses sur lesquelles on s'est largement attardés, Mme la Présidente. Depuis 2018, les salaires augmentent plus rapidement au Québec que dans le reste du Canada, avec une croissance du PIB réel par habitant de plus 1,6 %, l'écart de richesse avec le reste du pays se réduit. Et le Québec se positionne comme leader de l'économie verte, avec des investissements dans la filière batterie, la technologie quantique et l'intelligence artificielle, notamment.

Depuis 2018, le nombre d'interventions d'Investissement Québec est passé de 2 900 à 3 848 interventions, Mme la Présidente, générant ainsi un financement de 3 890 000 000 $ et suscitant des investissements de plus de 14 milliards de dollars. En comparaison, justement, avec 2015... de 2015 à 2018, les interventions annuelles d'Investissement Québec représentaient, à cette époque-là, seulement 1 milliard de dollars, et, de 2018 à 2024, nous sommes plutôt à une moyenne annuelle de 2,6 milliards de dollars. C'est également prouvé par les statistiques, Mme la Présidente, que plus de 94 % des interventions d'Investissement Québec ont été... l'ont été pour aider les PME de moins de 250 employés, et seulement 6 % de ces interventions l'ont été pour de grandes entreprises de plus de 250 employés ou plus. On peut donc affirmer avec conviction que nos PME d'ici ont été soutenues par le gouvernement, Mme la Présidente.

Bien entendu, il y a une panoplie d'autres mesures que je pourrais vous énumérer, Mme la Présidente : le soutien aux jeunes familles, le soutien aux jeunes, le soutien aux aînés. Je voulais notamment vous parler du programme Agir tôt, de la protection des aînés, qui a été renforcée par le crédit d'impôt de 2 000 $ par aîné à faibles revenus. Il y a vraiment beaucoup de choses, Mme la Présidente, qu'on a réussi à mettre en pratique, des infrastructures qu'on a mises en service. Exactement, je... Également, pardon, je voulais, par exemple, parler des maisons pour aînés. J'ai la chance...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...votre temps de parole est écoulé. Donc, nous poursuivons les interventions avec M. le député de Nelligan.