La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez prendre place.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Affaires du jour

Motion proposant de procéder à l'étude des crédits
provisoires 2026-2027 en commission plénière

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Bien heureux de vous retrouver après deux belles semaines de travail en circonscription. Je vous salue. Je salue les collègues également.

Et, sans plus tarder, je fais motion afin :

«Que l'Assemblée procède à l'étude et à l'adoption des crédits provisoires 2026‑2027, conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1, paragraphe 4.1° ainsi que des articles 280 et 281 de notre Règlement et ce, selon les modalités subséquentes :

«Que, dès l'appel des affaires du jour de la séance du jeudi 19 mars 2026, l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède à l'étude des crédits provisoires de la manière suivante;

«Que, pour une durée maximale de 1 heure, la ministre de la Santé puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, et pour une durée maximale de 1 heure, la ministre responsable de l'Habitation puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'à 13 heures, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux de l'Assemblée soient ainsi suspendus jusqu'à 14 heures;

«Que dès 14 heures, la commission plénière poursuive ses travaux et puisse compléter, si nécessaire, les échanges entre les députés de l'opposition et la ministre responsable de l'Habitation;

«Que dès après, pour une durée maximale de 1 heure, la ministre de l'Éducation puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que, dès après, pour une durée maximale de 1 heure, le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, pour une durée maximale de 1 heure, le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix le quart des crédits pour l'année financière 2026‑2027;

«Qu'ensuite, le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que celle-ci se prononce sans débat sur ledit rapport puis sur le projet de loi de crédits qui y fait suite, le tout conformément au premier alinéa de l'article de 281 du Règlement;

«Qu'enfin, et ce suivant le deuxième alinéa de l'article 281 du Règlement, il soit permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non débattue afin que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux de l'Assemblée, soit renvoyée en commissions permanentes;

«Que les remarques préliminaires pour chacun des échanges soient fixées à un maximum de 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes pour [...] l'opposition officielle, 1 minute 50 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 1 minute 10 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, une période de 45 secondes par heure d'échange soit réservée pour chacun des députés indépendants;

«Que le temps non utilisé, le cas échéant, par les députés indépendants soit redistribué proportionnellement entre le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition ainsi que le troisième groupe d'opposition;

«Qu'à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la commission plénière puisse suspendre les travaux;

«Que, malgré les dispositions de l'article 20 du Règlement, la commission plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée sur le projet de loi de crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux de l'Assemblée, en commissions permanentes;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et qu'elle ait préséance sur toutes dispositions incompatibles du Règlement.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le leader adjoint.

M. le leader adjoint a déposé une motion. Je devais vous faire consentir à la motion avant la lecture. Maintenant, la lecture est faite, personne ne s'est objecté. Est-ce qu'il y avait consentement? J'aimerais l'entendre.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il y avait consentement.

Mise aux voix

Maintenant, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demande de bien vouloir appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 1

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 26 février 2026, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

M. le député de Laurier-Dorion, vous aviez débuté votre énoncé. Je vais vous demander. Vous voulez poursuivre? Oui? Merci. Allez-y.

M. Andrés Fontecilla (suite)

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes sur l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 1 sur la Constitution du Québec. Je m'étais longuement exprimé sur la question fondamentale des droits des Premières Nations et des Inuits et je disais que le Québec, via une motion, a décidé d'appuyer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui dit... qui spécifie, à l'article 19 de cette déclaration-là, qu'on doit chercher le consentement des Premiers Peuples lorsque des lois sont adoptées.

Or, le projet de loi n° 1 ne procède pas à cette véritable consultation et spécifie plus généralement que le Québec ne serait pas lié par les engagements internationaux du Canada, incluant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Donc, cette constitution, ce projet de constitution risque d'exclure, risque d'effacer l'existence et remet en question la reconnaissance des droits et titres des Premiers Peuples, avec qui la nation québécoise partage son territoire.

De façon plus spécifique, Mme la Présidente, le gouvernement propose qu'une loi ordinaire, c'est-à-dire le projet de loi n° 1, adopté à la majorité simple, devienne la loi des lois du Québec. Aucune assemblée constituante, aucun mécanisme transpartisan, ce n'est seulement la majorité gouvernementale qui agit sur ce plan, aucun référendum. C'est une méthode d'adoption, selon nous, qui n'est pas digne de la portée du texte. Le Barreau du Québec et le Protecteur du citoyen l'ont rappelé, on ne peut pas modifier l'équilibre des droits et des pouvoirs sans garantie procédurale forte. Adopter une constitution sans le peuple, c'est comme changer les règles d'un jeu pendant la partie en demandant ensuite aux joueuses et joueurs d'applaudir.

Mme la Présidente, notre formation politique, Québec solidaire, ne se contente pas de critiquer, mais nous aussi, nous... et cela se trouve au fondement même de la fondation de notre formation politique, nous proposons une voie claire, cohérente et démocratique sur le terrain d'une constitution du Québec. Nous proposons, par exemple, une assemblée constituante qui repose sur des principes simples : une assemblée élue représentative de la diversité de la société québécoise, une assemblée alliant la... atteignant la parité femmes et hommes et une représentation des régions, des jeunes, des minorités, une participation citoyenne active à chaque étape de l'étude et de l'adoption de cette loi, un travail indépendant du gouvernement, ce qui est loin d'être le cas ici, et un référendum final pour ratifier le texte. Autrement dit, une constitution par et pour le peuple.

Ce n'est pas une idée radicale que nous avançons, là, Mme la Présidente. C'est la norme démocratique dans toute société qui prend ses institutions au sérieux. Comme le dit clairement dans la... notre proposition, notre... une constitution ne doit pas être écrite comme un programme de parti, elle doit être l'oeuvre collective d'un peuple souverain.

Au-delà du processus, le contenu même du projet de loi est profondément préoccupant. De nombreux mémoires de la Commission des droits de la personne, de l'Association canadienne des libertés civiles, du Barreau dénoncent un affaiblissement de la Charte des droits et libertés de la personne avec le projet de loi que nous étudions en ce moment. L'intégration partielle de la charte dans la Constitution crée une hiérarchie dangereuse entre les droits. Elle ouvre la porte à ce que des valeurs dites nationales, entre guillemets, définies par la politique, priment sur les droits fondamentaux. La Commission des droits de la personne, par exemple, a été très claire, ce projet comporte un risque réel de recul dans la protection des groupes vulnérables. Québec solidaire partage cette inquiétude.

L'article 5 du projet de loi est, à nos yeux, l'un des plus graves. Il limite le droit de... d'ester en justice pour les organismes financés par l'État lorsqu'une loi est déclarée protectrice de la nation, et cela est déclaré simplement par une majorité ici, à l'Assemblée nationale. Les organismes communautaires, les cliniques juridiques, les groupes de défense des droits l'ont dit unanimement, c'est une attaque frontale contre les contre-pouvoirs démocratiques. Le Jeune Barreau du Québec l'a exprimé sans détour, restreindre l'accès aux tribunaux pour certains acteurs, c'est vider l'accès à la justice de son sens réel. Nous appuyons pleinement notre... ces opinions. Une démocratie qui craint la contestation est une démocratie fragile.

Enfin, le projet de loi n° 1 est un... échoue à inscrire une vision d'avenir. L'environnement, la santé durable, la justice intergénérationnelle sont traités comme des considérations secondaires. L'association pour la santé du Québec, par exemple, l'a rappelé, la protection de l'environnement est un déterminant majeur de la santé collective. Et pourtant, à l'article 46.1 de la charte québécoise, le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité n'est pas constitutionnalisé. Le ministre de la Justice a fait le choix de ne pas l'enchâsser dans la Constitution. Il juge que ce droit humain, jugé fondamental par des générations de Québécois et des Québécoises, ne méritait pas de trouver une place dans sa constitution. C'est un choix politique. Selon nous, c'est un choix irresponsable.

Mme la Présidente, Québec solidaire croit à une constitution, mais à n'importe... à n'importe laquelle constitution. Nous croyons à une constitution légitime, populaire, inclusive, protectrice des droits, respectueuse de la société civile et tournée vers l'avenir. Pourtant, le projet de loi n° 1 n'est pas cette constitution. C'est pourquoi nous nous y opposons et pourquoi nous continuerons de défendre un véritable processus constituant à la hauteur des aspirations démocratiques du peuple québécois dans n'importe quelle démarche d'adoption d'une loi fondamentale.

• (10 h 10) •

Donc, Mme la Présidente, nous faisons face à un projet de loi qui constitue une première dans l'histoire du Québec et qui remet non seulement les... en question les principes fondamentaux des garanties constitutionnelles fondamentales qui existent actuellement, mais aussi qui est adopté par un processus, selon nous, illégitime, qui ne doit pas se cantonner seulement à l'Assemblée nationale mais doit dépasser largement les murs de cette enceinte, parce que la Constitution du Québec n'appartient pas aux députés, elle appartient à l'ensemble du peuple du Québec, y compris aux Premières Nations et aux Inuits. Le processus d'adoption de cette constitution-là, je le répète, je le réitère, il est illégitime puisqu'il se cantonne à l'adoption par une simple majorité gouvernementale, ce qui n'est pas possible, ce qui n'est pas acceptable pour l'adoption d'une loi aussi importante qu'une constitution.

Le gouvernement aurait dû agir autrement, plus... complètement d'une autre façon. Il aurait dû commencer par consulter l'ensemble des composantes de la société québécoise pour aller de l'avant vers un texte qui réunit un ensemble d'opinions cohérentes dans un projet de constitution. Or, ce projet, ce projet de loi là, Mme la Présidente, a été rédigé entre quatre murs et derrière des portes fermées par des soi-disant experts que nous n'avons jamais entendus ici, que nous... la société québécoise n'a jamais entendu défendre ce projet-là. C'est le projet de loi d'un seul homme qui a été adopté... qui va être adopté, probablement, à cause de notre façon de fonctionner, par une majorité simple, ce qui est hautement questionnable pour l'avenir de la société québécoise.

Donc, nous allons appeler à voter contre le principe et nous allons nous opposer par tous les moyens qui sont à notre disposition pour faire en sorte que ce projet de loi ne soit pas adopté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au chef parlementaire du groupe de l'opposition officielle. La parole est à vous.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je commence en vous souhaitant une joyeuse Saint-Patrick. Je ne sais pas si vous avez du sang irlandais, mais je pense qu'on en a tous un peu aujourd'hui. Alors, joyeuse Saint-Patrick, Mme la Présidente.

Le projet de loi n° 1, la Loi constitutionnelle de 2025, Mme la Présidente, un moment comme celui-là, ça devrait être un beau moment dans notre vie parlementaire. Ça devrait être un beau moment dans notre vie comme Québécois et Québécoises. Adopter une constitution, ça devrait être un moment qui est rassembleur. Ça devrait être un moment qui est unificateur. Un peuple qui devrait être ensemble, uni dans la démarche malgré ses différences, mais qui émet des grands principes qui énoncent ce qu'on appelle, à juste titre, la loi de ses lois, c'est le moment dans lequel on devrait se trouver pour adopter une constitution québécoise, parce que c'est un processus, Mme la Présidente, qui est plus que légitime. C'est un processus que d'autres juridictions ont choisi d'adopter dans différentes circonstances, avec leurs valeurs à eux, qui ne sont pas les nôtres. Mme la Présidente, je pense à la Colombie-Britannique, mais je pense aux Américains également, qui sont fiers de leur constitution, qui sont fiers de leur document fondateur.

Et le Parti libéral du Québec est d'accord avec l'idée d'une constitution, Mme la Présidente, et ça, ça ne date pas d'hier, mais c'est encore vrai aujourd'hui. D'ailleurs, non seulement le leadership du Parti libéral du Québec est d'accord avec ça, les militants du Parti libéral du Québec sont d'accord avec ça, et ça, ça a été énoncé à nouveau lors d'une consultation qui a été... d'une large consultation qui a été menée par ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé, il y a quelques années à peine.

Alors, je vous le dis, on devrait, aujourd'hui, lors du débat sur le principe de la loi constitutionnelle... on devrait savourer ce moment, comme nation, d'avoir devant nous un document qui permettrait aux Québécois d'affirmer qui ils sont, d'affirmer leurs valeurs, d'affirmer les valeurs qui guident notre vivre-ensemble, qui guident l'ensemble de nos lois au Québec également, mais ce n'est pas ce qui est en train de se passer, Mme la Présidente. Le gouvernement de la CAQ a choisi d'en faire un exercice qui est partisan, avec un seul ultime objectif, c'est-à-dire nous faire oublier ses échecs en redonnant une bonne vieille couche de nationalisme à leur programme politique, mais le nationalisme de la CAQ, ces jours-ci, Mme la Présidente, il est loin d'être édifiant.

Si on veut parler de nationalisme, par exemple, le nationalisme culturel, peut-être qu'on peut commencer par s'assurer de partager notre culture québécoise à nos enfants le plus possible. Le gouvernement de la CAQ est en train de faire le contraire, Mme la Présidente, en s'assurant que les enfants n'ont pas accès à des sorties culturelles. Si le gouvernement de la CAQ veut parler de nationalisme, il peut nous parler d'un nationalisme économique, mais le gouvernement de la CAQ est en train de faire le contraire, Mme la Présidente. Au lieu d'encourager notre agriculture locale, il sert de la nourriture venue de l'étranger, venue de la Chine, de l'Asie ou d'ailleurs, dans nos établissements publics, et ça, c'est sans compter, Mme la Présidente, son appui aveugle aux grandes multinationales étrangères en laissant de côté les petites et moyennes entreprises québécoises. Et ça, ce n'est même pas moi qui le dis, Mme la Présidente. Ce sont les candidats à la chefferie de leur propre formation politique qui ont affirmé que les pires erreurs de leur gouvernement étaient en ce sens-là.

Le gouvernement de la CAQ, pour déposer une loi aussi importante que la loi constitutionnelle, a choisi à peu près le pire moment possible pour rallier les Québécois. Alors, vous le savez, je le sais, et à peu près tout le monde dans cette Assemblée et au Québec le sait, c'est un gouvernement qui est en fin de mandat. C'est un gouvernement qui est vastement impopulaire, et ça, c'est vrai chez les Québécois de toutes les générations, c'est vrai chez les Québécois de toutes les régions, c'est vrai pour l'ensemble des catégories de Québécois. Alors là, devant nous, là, on a un gouvernement qui a un taux d'approbation famélique et qui se dit : Bon, bien, on va écrire un document sur l'avenir du Québec. On va le faire, on va écrire un document comme ça, un document si important que ça, en sachant que la population n'est pas derrière nous et en sachant... et en le faisant, Mme la Présidente, on ne consultera personne, on ne va parler à personne. On va arriver avec un document écrit, le député de Laurier-Dorion vient de le dire, entre quatre murs, par des gens anonymes qu'on ne peut pas questionner, plutôt que de faire une démarche rassembleuse, plutôt que de le faire à un moment propice, plutôt que de le faire en consultant les différentes parties de la société québécoise.

Je ne sais pas dans quel état d'esprit les gens de la CAQ se trouvaient quand ils se sont dit, en faisant ça en vase clos, en écrivant la loi des lois tout seuls dans notre coin, en sachant que les Québécois ne sont pas derrière nous en ce moment : Bien, ça, ça va susciter l'adhésion du public. Tu sais, quand on dit, Mme la Présidente, que le gouvernement vit dans un monde parallèle en ce moment, bien, c'est ça qu'on veut dire.

Non seulement ça, Mme la Présidente, moi, je me souviens de la campagne de 2022. La campagne de 2022, le gouvernement caquiste avait un slogan, Continuons. On comprend aujourd'hui, là, que ça veut dire :Continuons la dilapidation des fonds publics, continuons à donner des services publics faméliques aux Québécois. Mais, Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ n'a aucun mandat, ils n'ont jamais demandé aux Québécois s'ils acceptaient, à ce moment-ci, de proposer une constitution, d'adopter une constitution. En fait, ils ont choisi le moment où le gouvernement était au sommet de son impopularité pour lancer des travaux sur une constitution, qui demande, qui exige d'abord et avant tout un consensus.

• (10 h 20) •

Pour nous puis pour bien du monde, ce que le gouvernement est en train de faire aujourd'hui, c'est un exercice qui ne visait qu'à les relancer politiquement, parce que le seul consensus qu'on retrouve en ce moment, c'est que personne n'aime le projet de constitution présenté par le ministre de la Justice. Le ministre lui-même a vicié le processus, et je ne le dis pas de gaieté de coeur, Mme la Présidente, mais le ministre de la Justice a vicié le processus lui-même dès le début des travaux sur le projet de loi constitutionnelle.

Des voix : ...

M. Fortin : Je vous écoute, cher collègue.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le leader adjoint, pour... Allez-y.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Je pense que le député de Pontiac m'attendait avec impatience.

Donc, je crois qu'on prête des intentions, ici, au ministre. Donc, j'inviterais le collègue à être prudent.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le leader. M. le chef de l'opposition officielle, je vous invite à la prudence, s'il vous plaît. Veuillez continuer. Et allez-y. Moi, je n'ai vu que des critiques. Il y a eu quelques lancées vers des propos qui étaient peut-être à prendre avec prudence, s'il vous plaît. Merci.

M. Fortin : Continuons dans la critique, Mme la Présidente. Alors, le gouvernement a un allié là-dedans, hein, le rapport Rousseau-Proulx, mais le gouvernement a choisi de faire le contraire de ce que son seul allié lui proposait de faire, parce que le rapport Rousseau-Proulx, là, demandé, commandé, payé par le gouvernement, bien, il recommande lui-même une démarche transpartisane, basée sur un large éventail d'avis d'experts et avec la contribution de la société civile.

Le ministre n'a pas été capable de suivre, Mme la Présidente, l'avis de son seul allié dans ce dossier-là. Et là j'entends déjà le ministre de la Justice nous dire : Bien, j'en ai fait, des consultations, on en a fait pendant des heures et des heures en commission parlementaire. Oui, la réalité, Mme la Présidente, c'est qu'il n'en voulait pas, de consultations générales. Dès le début, il a fallu le convaincre de la chose, il a fallu se battre pour ça, puis, après ça, il a limité ça à 30 minutes par groupe. Mais on comprend pourquoi il a limité ça à 30 minutes par groupe, et, en fait, vous aviez juste à écouter quelques minutes de la commission parlementaire pour vous rendre compte pourquoi les consultations générales étaient limitées dans le temps.

Le Barreau du Québec, Mme la Présidente, et ça, c'est particulièrement gênant pour un ministre de la Justice, le Barreau du Québec a qualifié le projet de loi comme ça... Le Barreau dit que le projet de loi constitutionnelle de 2025 introduit des mécanismes qui menacent la séparation des pouvoirs, muselle les contre-pouvoirs, crée une instabilité juridique, affaiblit les droits fondamentaux. Ces changements... et je les cite : «Ces changements risquent d'éroder les fondements de notre État de droit et compromettre la confiance du public envers ses institutions.»

Mme la Présidente, un seul de ces éléments-là aurait été problématique pour n'importe quel autre ministre de la Justice dans l'histoire du Québec, sauf celui-là. Il menace la séparation des pouvoirs, il muselle les contre-pouvoirs. Bon, là, vous allez me dire : Ces deux choses-là, ce n'est pas nouveau, le ministre de la Justice fait ça depuis le début de son mandat. Mais là il vient créer une instabilité juridique, il vient affaiblir les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises, il érode les fondements de notre État de droit et il compromet la confiance du public envers ses institutions. Ça, c'est le Barreau du Québec, mais, pas grave, le ministre de la Justice, il en sait plus que tous les autres avocats au Québec. C'est lui, Mme la Présidente, tout seul, encore là, entre quatre murs dans son bureau, qui décide de ce qui doit aller de l'avant puis de ce qui ne doit pas aller de l'avant, malgré les critiques, et elles ne sont pas à déconsidérer, les critiques légitimes, justifiées, inquiétantes du Barreau.

Là, je vous l'ai dit tantôt, Mme la Présidente, une constitution, ça doit rallier, et, au premier chef des gens qui ne se sentent pas considérés, on retrouve les Premières Nations. Et là je vous soumets, Mme la Présidente, qu'à travers sa loi constitutionnelle le gouvernement de la CAQ nous a démontré ce qu'il pense réellement des Premières Nations. Il nous l'avait déjà démontré. Il nous l'a démontré lors du régime forestier qui a été déposé dernièrement. Il nous l'avait démontré lorsque le ministre de la Culture a fait des remarques étonnantes à propos du musée de l'histoire du Québec. Il nous l'avait démontré, Mme la Présidente, en faisant fi du Principe de Joyce, né d'une tragédie absolument innommable. Il nous l'a démontré en refusant de reconnaître le racisme systémique auquel les membres des Premières Nations font face. Mais là c'est clair, là, on a un peuple, Mme la Présidente, qui nous précède de longtemps sur le territoire québécois et qui, dans certains cas, a une vie pas mal plus difficile que la vôtre et la mienne. Et nous, on leur dit : On va faire un document, on va faire la loi qui régit toutes les lois au Québec et on ne vous considérera pas. Ce que ça nous dit, Mme la Présidente, c'est que, pour le gouvernement de la CAQ, les Premières Nations, c'est une arrière-pensée. Il n'y a pas de consultation, il n'y a pas de corédaction, il y a trois petites références, Mme la Présidente, dans le préambule, mais c'est tout, c'est tout ce qu'on a besoin de faire pour les Premières Nations.

Surprenez-vous pas, Mme la Présidente, quand Francis Verreault-Paul, le chef de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador a dit que ce projet de loi là, il était colonial, centralisateur, incompatible avec les droits fondamentaux des Premières Nations, que c'était un effacement juridique et politique des Premières Nations. Juste ça, Mme la Présidente, ça nous donne raison quand on demande le retrait de ce projet de loi là, juste ça : colonial, centralisateur, incompatible avec les droits fondamentaux des Premières Nations, effacement juridique et politique. Mais le gouvernement s'entête puis il veut poursuivre. Alors, on leur demande une chose, une chose, et c'est la moindre, c'est qu'à chaque modification qui va avoir lieu il faut que les Premières Nations soient considérées, soient consultées, soient au coeur du processus. Parce que c'est comme ça qu'ils se sentent, aujourd'hui. Il y a un projet de constitution qui n'a pas l'adhésion... en fait, on est loin de l'adhésion, là, qui suscite une telle réaction de la part des Premières Nations. Ça doit forcer le gouvernement à revoir ses objectifs et à se questionner.

Si vous avez suivi les consultations, Mme la Présidente, vous avez vu comme moi, là, groupe après groupe qui sont venus dire que ça n'avait aucun bon sens, ce que le gouvernement faisait sur l'avortement. Mais la réalité, c'est que le gouvernement savait déjà, hein... la ministre de l'Enseignement supérieur, elle a déjà eu ce débat-là, elle a déjà lancé le débat, à savoir : Est-ce qu'il faut mettre des barrières supplémentaires sur la question de l'avortement au Québec? Elle l'avait essayé. Elle s'était fait dire : Ça va nuire, ça n'aidera pas, ça va mettre à risque les protections juridiques autour du droit à l'avortement. Et elle s'était ralliée. Elle avait compris le message, Mme la Présidente.

Alors, les groupes étaient en droit de se poser la question : Pourquoi on relance ce débat-là à ce moment-ci? Et là, Mme la Présidente, on peut se dire que c'est un spectacle absolument désolant qu'on a eu de la part du ministre de la Justice, qui agissait comme lui... comme si, lui seul, il détenait la vérité, et ça lui a pris à peu près l'entièreté des groupes de femmes, et ça lui a pris, Mme la Présidente, sa future patronne pour lui dire que, d'accord, il allait reculer. Mais tout le monde a compris son jeu, Mme la Présidente. Tout le monde a vu son entêtement et tout le monde a compris, parce que le gouvernement le savait déjà, que ce n'était pas la bonne chose à faire, qu'on était prêts à jouer avec les protections juridiques sur la question de l'avortement pour avoir quelques points politiques.

• (10 h 30) •

Mme la Présidente, à l'article 5, l'article 5 du projet de loi, là, il vient dire que... et il est particulièrement problématique, mais il vient dire qu'on ne peut pas utiliser les fonds publics pour contester certaines lois. Par exemple, une université ne peut pas utiliser les frais de scolarité, une municipalité ne peut utiliser les taxes foncières, un syndicat ne peut pas utiliser les cotisations de ses membres pour contester des lois. Ça, là, Mme la Présidente, c'est une disposition qui est revancharde. C'est une disposition qui est là parce que le ministre essaie de régler des comptes avec des organismes avec qui il a eu maille à partir au fil du temps. Ça, c'est la preuve même que l'exercice, il est partisan puis il est antidémocratique.

On a devant nous, là, un ministre qui se prend... et il l'a dit lui-même, c'est ses mots, qui se prend pour un souverain, et, pour ça... Mme la Présidente, ça doit être pour ça qu'il veut empêcher la contestation de ses lois devant les tribunaux, mais, dans une société comme le Québec, là, une société démocratique, une société mature, qui est capable de se poser des questions, on comprend que les tribunaux, ils sont là justement pour que se règlent les questions de droit, pour que se règlent les questions d'interprétation des lois.

Alors, se faire poursuivre quand on est le gouvernement, bien, ça fait partie des règles du jeu. Une disposition comme celle-là, Mme la Présidente, là, venant du ministre de la Justice en plus, c'est particulièrement impressionnant. Moi, je pense que même Duplessis serait impressionné par une disposition comme celle-là, mais je rappellerai au ministre qu'il est le député de Borduas, et que Paul-Émile Borduas, bien, c'est le Refus global. Alors, s'il veut s'apparenter à Duplessis, il pourrait peut-être se présenter dans cette circonscription.

Là, Mme la Présidente, on est en fin de mandat, un gouvernement qui n'a pas l'appui des Québécois, qui n'a pas l'appui non plus... du moins son bilan n'a pas l'appui des candidats à la chefferie. On a un ministre de la... des Finances qui nous dit qu'on devrait peut-être être un peu plus inclusifs, en voici l'opportunité parfaite, et qui présente une loi constitutionnelle à la dernière minute, sans consulter, en sachant qu'il y aurait de l'opposition, en créant de l'opposition. Alors, peut-être qu'ils se sont dit : Ah! on va piéger les autres partis, on veut qu'ils soient contre la Constitution. Bien, je vous soumets, Mme la Présidente, que le ministre de la Justice, il s'est autopiégé, là-dedans, parce qu'on n'embarquera pas dans son jeu au détriment des Premières Nations, on n'embarquera pas dans son jeu au détriment du droit des femmes, on n'embarquera pas dans son jeu au détriment des droits des minorités, on n'embarque pas dans son jeu au détriment du principe de la séparation des pouvoirs, on n'embarquera pas dans son jeu pour museler les contre-pouvoirs, on n'embarquera pas dans son jeu en risquant d'éroder les fondements de l'État de droit, puis on n'embarquera certainement pas dans son jeu en affaiblissant les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises. C'est ça qu'il est en train de faire, le ministre, c'est ça qu'il est en train de faire, le gouvernement de la CAQ, et c'est pour ça qu'on mérite, comme Québécois, comme Québécoises, de passer à d'autre chose que ce gouvernement-là. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour. Contente de vous retrouver aujourd'hui. J'ai plusieurs collègues qui vont aborder les nombreux problèmes qu'on voit dans le projet de constitution du ministre de la Justice, mais moi, j'ai envie de me concentrer sur le processus aujourd'hui, parce que je trouve qu'il y a des lacunes importantes dans la manière dont on est arrivés à avoir un projet de loi qui se présente comme étant une constitution. Moi, j'avais de l'enthousiasme à ce que le Québec se dote de sa propre constitution, mais je suis vraiment déçue de la manière dont ça s'est passé parce que c'est supposé d'être un projet collectif dans lequel la population est impliquée dès les premières étapes, avant la rédaction, c'est supposé d'être un projet dans lequel tout le monde peut se sentir impliqué, pas un projet que le ministre fait tout seul dans son coin pour essayer de le faire valider après qu'il est déjà tout écrit.

Moi, ce que j'aurais aimé qu'on fasse, c'est qu'on mandate un comité qui aurait été non partisan, qui aurait été choisi par les parlementaires, qui aurait été le reflet de la population québécoise, un comité sur lequel auraient pu siéger des personnes autochtones, notamment, un comité qui aurait été paritaire, sur lequel on aurait retrouvé plusieurs générations de Québécois, un comité qui ressemble au Québec, finalement, des gens qui auraient pu être mandatés pour organiser une grande consultation, une vraie consultation partout à travers le Québec. J'aurais voulu qu'on leur donne le moyen de faire le tour de toutes les régions, d'aller rencontrer les gens de tous les âges, de tous les milieux, leur demander ce qu'ils voudraient trouver dans la première constitution du Québec. Parce que ce n'est pas rien, quand même, c'est la première fois qu'on fait cet exercice-là, de rédiger une constitution pour le peuple québécois. J'aurais voulu qu'on saisisse cette occasion-là pour faire une vraie réflexion sur la manière dont on exerce les pouvoirs qu'on a au Québec. On ne les a pas tous, on en voudrait plus, on les voudrait tous, mais on en a plusieurs. J'aurais aimé qu'on saisisse l'occasion de rédiger une constitution pour qu'on se demande quels pouvoirs on veut confier aux régions, aux municipalités, qu'on en profite pour décentraliser puis rapprocher les lieux de pouvoir, les lieux de prise de décisions des citoyens.

Malheureusement, ce n'est pas ça du tout qui s'est passé jusqu'à maintenant. Il n'y a pas eu de... il n'y a pas eu de grandes consultations, il n'y a pas eu d'implication des citoyens, pas eu non plus de tentatives de se servir de cette occasion-là pour redessiner, finalement, l'organisation du pouvoir au Québec puis décentraliser ce pouvoir-là vers les régions.

J'aurais aimé aussi qu'on en profite pour redéfinir notre système politique, parce que le nôtre, il est clairement déficient, il ne répond pas aux attentes démocratiques des Québécois. Ce n'est pas normal qu'il y ait un accord... un écart aussi important entre les votes exprimés, la représentation ici, à l'Assemblée nationale. C'est dénoncé depuis très longtemps. Le gouvernement, le parti qui est au pouvoir avait même lui-même déjà pris l'engagement de réviser le mode de scrutin pour corriger ces erreurs-là. Donc, moi, j'aurais aimé ça, qu'on se serve de cette occasion-là pour redéfinir aussi c'est quoi, notre système politique, pour qu'on en... qu'on en mette un sur pied qui est plus en phase, finalement, avec nos attentes de représentation.

J'aurais aimé aussi que la Constitution du Québec soit la première à être rédigée en collaboration avec les peuples autochtones. Il y avait de l'appétit pour ça du côté des peuples autochtones. J'aurais aimé que ce soit le fruit d'une vraie démarche d'assemblée constituante, que ce soit le reflet d'une vision collective partagée, que les Québécois se reconnaissent dedans et qu'ils soient fiers de cette constitution-là. J'aurais voulu moi-même en être fière, mais malheureusement ce n'est pas ça qui s'est passé dans les derniers mois, ce n'est pas ça qu'on a vu. Moi, j'ai vu un ministre qui voulait que le Québec se dote d'une constitution et qui a décidé de mettre là-dedans sa vision à lui de ce que devrait être une constitution, pas une vision collective, parce qu'il n'y en a pas eu, de consultations en amont. J'ai vu un ministre qui s'est présenté devant les Québécois, dans les derniers mois, avec une constitution qu'il avait écrite tout seul de son côté, qui était déjà prémâchée, si on peut dire, comme si c'était une loi ordinaire.

Puis je dis ça, mais, en même temps, c'est arrivé souvent, au Québec, qu'on en fasse, des consultations en amont de rédiger des projets de loi aussi. On a mené des démarches de consultations très élaborées pour des lois régulières. Je pense, par exemple, à la loi sur l'aide médicale à mourir. À deux reprises... qui est importante, mais qui n'est pas une constitution non plus, puis on a quand même pris le temps de faire cet exercice en amont, d'aller consulter les Québécois pour... pour voir qu'est-ce qu'ils attendaient de nous pour retrouver dans cette loi-là. Si on a été capables de le faire, d'avoir des grandes consultations d'envergure qui font le tour du Québec pour une loi en santé, je m'explique mal pourquoi on n'est pas capables, quand vient le temps de faire une constitution, de faire un exercice, au minimum, d'aussi grande envergure pour aller s'intéresser auprès des Québécois à c'est quoi, leurs attentes, qu'est-ce qu'ils veulent dans cette constitution-là, pour qu'on puisse agir conformément à leur volonté quand vient le temps de la rédiger.

Moi, franchement, l'idée que le Québec pourrait se doter d'une constitution dans un processus démocratique aussi déficient et de manière aussi précipitée, ça me fait quand même un peu honte, parce que je regarde ce qui se passe à travers le monde, puis il y a d'autres démarches quand même pas mal plus structurées que ça, là, pour mettre à jour une constitution ou en élaborer une. Un des plus récents pays dans le monde à avoir adopté une constitution, c'est le Népal : leurs travaux ont duré 10 ans. Ici, on ferait ça en quelques mois à peine? On parle quand même d'écrire le texte fondateur d'un peuple, je pense que ça mérite de prendre le temps nécessaire pour impliquer ce peuple-là dans la démarche. Ce n'est pas parce que ça va plus vite que c'est nécessairement mieux. Même le Kazakhstan quand ils ont adopté leur constitution, dans les dernières années, ils ont fait un référendum. Ce n'est pas non plus le pays le plus réputé pour la qualité de ses processus démocratiques, on va dire ça comme ça. Puis ici on adopterait ça tout simplement, là, à l'Assemblée nationale, alors qu'il y a probablement juste le parti au pouvoir qui va voter pour, un parti qui est tellement impopulaire dans la projection actuelle des sièges que, littéralement, la projection pour la prochaine élection, c'est zéro siège. C'est quand même assez présomptueux de leur part de prétendre que ce qu'ils mettent de l'avant, c'est le reflet de la volonté des Québécois, quand il y a un appui populaire qui est aussi faible, on va se le dire.

Moi, je trouve que c'est difficile de faire pire que ce qu'on voit en ce moment en termes de manque de légitimité démocratique. C'est pour ça que je ne pourrai jamais me sentir fière de cette constitution-là, si elle devait être adoptée. Je vais en avoir honte parce que le processus qui a mené à l'adopter n'est pas à la hauteur de ce que moi, j'aurais attendu comme citoyenne en matière de processus démocratique. Il me semble qu'à défaut d'impliquer les citoyens en amont, à défaut de les impliquer au moment du vote, par exemple, par un référendum, pour moi, le minimum, ça aurait été qu'on s'assure que ce qu'il y a dans ce projet de loi là fasse au moins l'unanimité de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale. Ça aurait été, pour moi, vraiment, le strict minimum pour qu'on s'assure que ce qu'il y a dedans répond à une certaine volonté populaire que... Et évidemment, avec le contenu actuel du projet de loi qu'on a sous les yeux, ce n'est pas possible d'aller chercher cette unanimité-là à l'Assemblée nationale. Vous entendez les collègues qui prennent la parole, on est très, très loin de là. Donc, je trouve ça dommage parce que ça aurait pu être un beau projet, de faire une constitution pour le Québec, beaucoup de gens auraient voulu être impliqués là-dedans, y participer, c'est fondateur pour un peuple, et on passe un peu à côté du bateau.

• (10 h 40) •

Il y a même beaucoup d'acteurs de la société civile qui sont venus dénoncer, en fait, les problèmes dans le projet de loi, qui ont... qui ont rejeté ce projet de constitution là. Puis d'ailleurs moi, j'arrive à la fin de mon deuxième mandat ici, à l'Assemblée nationale, j'en ai vu quand même beaucoup, là, des consultations sur toutes sortes de projets, puis c'était la première fois en presque huit ans que j'ai vu des groupes de la société civile, des experts qui n'étaient pas certains de vouloir venir participer aux auditions du projet de loi parce qu'ils avaient peur que le simple fait de venir en audition donne une légitimité au projet de loi. Et ils ne voulaient absolument pas donner de légitimité à ce projet de loi là tellement qu'ils trouvaient que c'était inadéquat comme projet de constitution. Je n'avais jamais vu ça, moi, des groupes puis des experts qui étaient horrifiés à l'idée que le gouvernement utilise leur participation en commission parlementaire pour légitimiser, finalement, le projet de loi en cours.

Ils ont fini par venir pareil, ces acteurs-là. Mais c'est préoccupant quand même que des gens se demandent : Est-ce que ça vaut la peine que j'y aille ou est-ce que je suis mieux de boycotter, finalement, les auditions pour être certain que ça ne se retournera pas contre nous? Moi, c'est le seul projet de loi sur lequel j'ai vu ça, autant d'acteurs qui disaient : On veut bouder, finalement, on veut... on se demande si on est mieux de ne pas y aller du tout, ignorer le processus pour signifier à quel point on est dérangés par la démarche. Finalement, il y a quand même plusieurs centaines de mémoires qui ont été reçus, des participations en grand nombre aux auditions, parce que la colère, finalement, du contenu a été plus grande que la colère du processus. Donc, ils sont venus le dire. Mais ce qui en ressort, ce n'est clairement pas de l'enthousiasme. Ce qu'on a entendu, pendant les plusieurs semaines d'auditions, c'était beaucoup de la peur, il y avait de la peur de l'affaiblissement des contre-pouvoirs dans ce projet de loi là.

Il y a même eu la peur qu'on affaiblisse le droit à l'avortement des femmes. Heureusement, le ministre a fini par se rendre à l'évidence, il a fini par écouter les personnes qui voulaient protéger les femmes, puis annoncer qu'il allait retirer l'article 29 du projet de loi. Je trouve ça vraiment fâchant, parce que ça a monopolisé des ressources, des personnes du mouvement féministe pendant des mois, en fait. C'est un gaspillage d'énergie, de ressources phénoménal, considérant qu'au début de la même législature il avait déjà fallu se mobiliser pour convaincre la ministre de la Condition féminine de ne pas faire de projet de loi pour protéger l'avortement parce que ça constituait un risque beaucoup plus qu'une protection. Donc, c'est un... c'est un exercice qui avait déjà été fait, c'est des milliers de personnes qui s'étaient déjà mobilisées à travers le Québec pour essayer de faire entendre raison au gouvernement là-dessus en tout début de législature. Puis là il a fallu le refaire, il a fallu le recommencer. Même si on a fini par faire entendre raison au ministre, c'est quand même beaucoup de gaspillage d'énergie. Puis je trouve que, pour un gouvernement qui essaie de nous faire croire qu'ils sont les champions de l'efficacité gouvernementale, ce n'était pas très, très impressionnant de voir un ministre refaire la même exacte erreur qu'une autre ministre avait déjà faite quelques mois, quelques années auparavant puis s'acharner pendant des mois dans la mauvaise direction, malgré des opinions exprimées très, très clairement, là, notamment par le Barreau, par les médecins, par tous les groupes qui défendent le droit à l'avortement qui nous disaient : N'allez pas là, c'est dangereux, vous êtes en train de faire exactement ce qu'attendent les groupes antichoix. C'était du... c'était du gaspillage de ressources, bien franchement, là, d'aller dans cette direction-là, de s'y enfoncer pendant aussi longtemps, de forcer des gens à se mobiliser, alors qu'ils ont d'autres choses à faire, pour venir faire reculer le gouvernement là-dessus.

Donc, je veux quand même le remercier d'avoir reculé, hein, parce qu'il l'a fait puis il n'a pas attendu non plus que l'étude détaillée soit rendue à l'article 29. Donc, on a perdu du temps, mais ça aurait pu être pire, je vais dire ça comme ça, même si, malheureusement, pendant tout ce temps-là, bien, ça a monopolisé des ressources du mouvement féministe, puis il y avait bien d'autres sujets qu'on aurait pu aborder pendant ce temps là. Mais j'ai eu peur, moi aussi, j'ai eu peur qu'il s'acharne, j'ai eu peur qu'il ne recule jamais là-dessus puis qu'il ouvre une brèche que... pourtant, je sais qu'il ne voulait pas l'ouvrir, mais, parfois, quand on pense savoir mieux que les autres qu'est-ce qui est bon pour eux, on fait des erreurs puis on n'aide pas du tout finalement. C'est ça que j'avais peur qui se produise.

Je vais m'arrêter ici, Mme la Présidente, mais vous aurez compris que moi, je suis contre le projet de loi qu'on a entre les mains, mais je trouve ça décevant d'être contre un projet de constitution, parce que je ne suis pas contre le principe d'adopter une constitution pour le Québec. J'aurais aimé ça que ce soit un projet emballant, j'aurais aimé ça que ce soit un projet dans lequel le peuple puisse s'impliquer, contribuer, puis je vais quand même devoir voter contre parce que le processus qui a mené où on est aujourd'hui n'a absolument pas la légitimité démocratique qu'il devrait avoir pour une constitution. Mais il n'est pas trop tard pour mieux faire. Donc, moi, j'invite le gouvernement à se rendre compte, là, de tout ce qui a été dit, finalement, au fil des consultations dans les derniers mois, d'abandonner son projet de loi puis de peut-être profiter de la prochaine campagne électorale pour proposer aux Québécois une véritable démarche d'assemblée constituante pour qu'on puisse, comme Québécois, comme peuple, s'en faire une vraie, belle constitution, qui serait un projet collectif, une constitution qui va... qui va nous rendre fiers parce qu'on y aura travaillé collectivement puis qu'on l'aura adoptée dans un vrai processus qui aura impliqué tout le monde, notamment les Premières Nations, un projet de loi qui ne sera pas une menace pour les contre-pouvoirs de la société civile, mais, au contraire, un projet de loi qui va consolider les valeurs collectives qu'on a. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, je ne prendrai pas beaucoup de temps, mais il est impensable pour moi de ne pas me prononcer sur un projet de loi comme celui qu'on a devant nous, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, parce qu'évidemment, et on l'a entendu à plusieurs reprises, ce serait une constitution, ce serait une loi des lois, un fondement de notre vie collective, un fondement de la vie démocratique du Québec, un fondement aussi des relations qu'on entretient entre nous, notamment en termes de droits et libertés.

Je m'inquiète, en regardant ce projet de loi, d'éléments qui sont bien intentionnés, on le sent, on l'entend dans le débat public, mais qui, rappelons-le, vont s'inscrire dans un texte qui est censé durer, pas simplement répondre à une conjoncture ponctuelle, mais vraiment définir un cadre beaucoup plus large, notamment institutionnel, donc ce dont on aura finalement, là... ce qu'on a... ce qu'on se dotera de références pour l'ensemble de la vie législative, parlementaire, pour les institutions qui sont les plus fondamentales à ce qu'on appelle l'État, hein, dans son ensemble, donc tant le Parlement, que le gouvernement, que l'ensemble des ministères, des organismes. Tout ça va, en quelque sorte, découler implicitement et de plus en plus, en fait, explicitement, si la Constitution est adoptée, d'un texte.

Dans ce projet-là, évidemment, on parle d'un... d'une hiérarchisation des droits, question de dicter, en quelque sorte, aux cours de justice que, lorsqu'il y a tension entre deux droits, bien, peu importent les circonstances, peu importe le cas individuel qui est contemplé, bien, il faut absolument qu'un droit l'emporte sur l'autre, et ça, ça, il y a quelque chose qui, pour moi, devient problématique.

À la limite, je vous dirais que, dans ce qu'on a discuté largement, dans les derniers mois dans la société civile, par rapport à l'article 29, c'est ça aussi que je sens, Mme la Présidente, et j'étais étonné peut-être que peu de gens le relèvent, mais j'aimerais quand même souligner que, dans l'article 29, il est formulé de façon astucieuse... et c'est tout à l'honneur et au crédit du ministre de la Justice, mais on parle de l'État qui protège la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, n'est-ce pas, et donc on assure, on protège une possibilité d'avoir recours.

Bien, moi, je me demande si on l'a formulé en se disant : On le garde, disons, comme une garantie que l'État va protéger une liberté des femmes, ce qui crée, en quelque sorte, cette liberté explicitement, alors que recourir à des soins de santé, on en a tous la liberté. On ne se pose pas tant la question, mais évidemment, en cherchant... puis, pour moi, c'est ça qui est fondamental, en cherchant à dire : L'État protège la liberté, on donne un mandat à l'État, d'accord, je comprends, mais on donne un mandat à l'État de protéger une liberté spécifique. Est-ce qu'il y a autre chose de plus fondamental que d'engager l'État à défendre les droits et libertés, et tous les droits, et toutes les libertés, de ses citoyens? En en nommant une, pourquoi on ne nomme pas toutes les autres?

• (10 h 50) •

Alors, évidemment, il y en a, hein? On mentionne que l'État protège aussi et assure la souveraineté culturelle du Québec. Après ça, il y a une question de définition, une question de droits collectifs, mais, pour moi, il y a une problématique à confier un peu comme un énoncé de mission pour une entreprise, de dire : Bien, voici ce qu'on veut réaliser avec l'État. On veut protéger, par exemple, la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Bien, à mon avis, d'avoir des droits cités, spécifiques, d'autres non, de parler de certaines libertés pour dire que l'État a cette mission de le garantir ou pas, bien, ça donne cette impression troublante d'une hiérarchie, surtout quand, par ailleurs, on en parle explicitement dans ce texte, pour en faire une hiérarchisation plus loin sur le droit de la religion versus le droit à l'égalité hommes-femmes.

Moi, je sens que c'est une avenue qui est piégée, et, là-dessus, il me semble que, pour ce principe, il y a vraiment une problématique qui doit être revue, qui doit être... qui doit être réfléchie à nouveau, et je l'invite... et j'invite le gouvernement et le ministre à faire cette réflexion. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, nous débattons aujourd'hui de l'adoption du principe d'un projet de loi qui se veut historique, le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, c'est-à-dire le projet de loi qui propose l'adoption d'une constitution du Québec.

Je veux d'abord dire une chose très clairement. Réfléchir aux fondements constitutionnels du Québec, c'est un exercice légitime. C'est même un exercice important. D'ailleurs, l'idée de doter le Québec d'une constitution n'est pas nouvelle du tout et elle a été évoquée à plusieurs reprises au sein de notre formation politique depuis les années 60. Toute société démocratique doit pouvoir réfléchir à ses institutions, à ses valeurs et à la manière dont elle organise les pouvoirs publics, mais une constitution, Mme la Présidente, ce n'est pas une loi comme les autres. Elle est considérée comme la loi des lois. Ça signifie que toutes les lois québécoises du passé et du futur doivent être conformes à celle-ci. Une constitution, c'est un texte fondamental. Elle définit les principes qui structurent notre vie collective. Elle protège les droits et libertés des citoyens. Et surtout une constitution doit être le fruit d'un large consensus démocratique et le reflet d'un consensus social profond. Elle doit également reposer sur une légitimité démocratique forte qui découle d'un processus ouvert et, bien entendu, rassembleur.

Dans une grande démocratie comme la nôtre, on se serait attendu à ce que les démarches constitutionnelles reposent sur un travail transpartisan, parce qu'une constitution doit dépasser les clivages politiques du moment. Encore une fois, on ne le dira pas assez souvent, la Constitution doit rassembler et elle doit être le résultat d'un processus rigoureux, transparent et inclusif. Or, ce que plusieurs intervenants sont venus nous dire en commission parlementaire et ce que mes concitoyens m'ont indiqué aussi, c'est que le projet de loi n° 1 du gouvernement de la CAQ ne répond aucunement à ces exigences fondamentales.

Pour notre part, nous l'avons dit depuis le début de ce processus, la légitimité du processus est sérieusement mise en cause. La démarche a été précipitée, menée sans véritable travail transpartisan préalable. À nos yeux, le processus est vicié dès le départ puisqu'il ne permet pas de construire le consensus large et durable qu'exige un texte aussi fondamental qu'une constitution.

Dans la lettre du 3 mars dernier, cosignée par notre nouveau chef, et notre collègue de l'Acadie, et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, il est mentionné la chose suivante, et je prends la peine de citer cette lettre du 3 mars 2026 : «Il nous apparaît très clairement, au fil des quelque 200 témoignages et 309 mémoires déposés, qu'il n'existe pas de voie permettant de réunir les Québécoises et les Québécois autour de ce projet dans sa mouture actuelle.» Plus loin, on y mentionne : «Il nous apparaît très clairement que les quelques semaines restantes à la 43e législature ne permettront pas non plus de résoudre les nombreux obstacles contenus dans le texte législatif et de soupeser avec sérieux et rigueur les différentes dispositions inscrites dans le projet de loi.» On ajoute : «Les conditions actuelles ne sont pas propices à unir les Québécoises et les Québécois autour d'un projet qui nécessite leur adhésion concrète et profonde.»

Donc, nous avons exprimé clairement notre position quant au retrait du projet de loi n° 1, Mme la Présidente. Cela étant dit, puisque le gouvernement va de l'avant, nous avons la responsabilité aujourd'hui de mettre en lumière ses lacunes, elles sont nombreuses, et les préoccupations bien réelles qu'il soulève, et, parmi celles-ci, il y a les préoccupations du milieu universitaire. Mme la Présidente, comme porte-parole en enseignement supérieur pour l'opposition officielle, je trouve très important et je souhaite, ce matin, attirer l'attention de cette Chambre sur ces préoccupations.

Rappelons-nous que nos universités jouent un rôle fondamental dans la société québécoise. Elles sont des lieux de savoir, de recherche et, bien entendu, de débat. Elles contribuent à la formation des générations futures, à l'avancement des connaissances et au dynamisme intellectuel de notre société. Or, nos établissements universitaires ont exprimé des préoccupations importantes quant aux effets possibles du projet de loi n° 1, des effets négatifs et très préoccupants.

Je pense notamment au Bureau de coopération interuniversitaire, le BCI. Les membres du BCI, c'est-à-dire les directions des établissements universitaires québécois, ont insisté sur la nécessité d'inscrire dans la future loi deux principes fondamentaux : la liberté académique et l'autonomie universitaire. Comme le souligne leur mémoire, et je cite : «La liberté académique protège le droit des membres des communautés professorale, enseignante et étudiante à explorer, enseigner et débattre des idées, même controversées, sans crainte de censure ou de représailles. L'autonomie universitaire, quant à elle...» Je le rappelle parce que ça a déjà fait l'objet de nombreux débats et même d'outils législatifs en cette Chambre. «L'autonomie universitaire — et on l'a enchâssé, le principe, là — permet aux établissements de définir librement leurs orientations stratégiques, leurs priorités d'enseignement et de recherche et leurs politiques internes à l'abri des pressions politiques ou économiques.»

Rappelons que la mission de nos universités repose, Mme la Présidente, sur ces deux principes fondamentaux. Pourtant, ils sont absents du projet de constitution, ce qui a surpris énormément les directions de nos établissements universitaires. Alors, elles demandent donc qu'ils soient explicitement reconnus et protégés à un niveau supralégislatif, c'est-à-dire dans la Constitution. Et ce n'est pas anodin, Mme la Présidente. Comme le souligne le BCI, cela vise à assurer les conditions nécessaires au plein exercice de la mission universitaire, avec une portée qui dépasse largement les murs des campus.

Le mémoire du BCI attire également l'attention sur certaines dispositions du projet de loi qui pourraient entraîner des conséquences inquiétantes et concrètes pour les universités. Je pense notamment à l'article 5, c'est un article qui a fait l'objet de nombreux débats et qui est très controversé, Mme la Présidente, je ne suis pas la première à en parler, l'article 5 qui pourrait... qui aurait pour effet d'empêcher les organismes financés par des fonds publics, dont les universités, de contester devant les tribunaux la validité constitutionnelle de certaines lois qui les impactent. En effet, cette disposition viendrait interdire à ces organismes d'utiliser des fonds publics pour contester une loi que le gouvernement considère comme protégeant la nation québécoise. Concrètement, Mme la Présidente, ça signifie qu'une université ne pourrait pas utiliser les ressources dont elle dispose, y compris les droits de scolarité qu'elle perçoit, pour contester devant les tribunaux une loi qui affecterait directement sa mission, son fonctionnement ou son autonomie.

• (11 heures) •

Or, dans une société démocratique comme la nôtre, fondée sur l'État de droit, l'accès aux tribunaux, c'est un principe fondamental. Je trouve excessivement surprenant, et j'entendais mon collègue de Pontiac le mentionner plus tôt, inquiétant et surprenant que le ministre de la Justice défende une telle disposition. Le BCI souligne que cette disposition pourrait limiter la capacité des universités de défendre leur mission et leurs droits devant les tribunaux, ce qui soulève évidemment des préoccupations importantes pour le milieu universitaire.

Le mémoire du BCI attire aussi l'attention sur un autre enjeu important, c'est-à-dire l'impact potentiel de certaines dispositions du projet de loi sur les ententes conclues entre les universités québécoises et le gouvernement fédéral. Ces collaborations sont nombreuses et elles sont essentielles, Mme la Présidente. Elles concernent notamment le financement de la recherche, la mobilité étudiante et la gestion des infrastructures. Or, certaines dispositions du projet de loi n° 1, imposant de nouvelles balises unilatérales, pourraient compliquer ou limiter ces collaborations, et le BCI souligne que cela pourrait ultimement nuire à l'attractivité, l'attractivité autant interprovinciale qu'à l'international, et à la compétitivité des universités québécoises. Vraiment, Mme la Présidente, c'est la dernière chose dont on a besoin. Si on ajoute à ça toutes les autres mesures que le gouvernement de la CAQ a mises de l'avant, a imposées et qui nuit à nos universités, alors il faut prendre tout ça dans son ensemble. Puis, ce matin, je m'indigne de voir une autre mesure qui vienne mettre à mal notre précieux réseau, notre précieux écosystème universitaire.

Le réseau de l'Université du Québec a lui aussi présenté un mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 1, qui est en complément de celui du BCI. Ce mémoire de l'UQ rappelle avec force le rôle essentiel des universités dans notre société, lesquelles comptent parmi les institutions qui assurent la vitalité démocratique et intellectuelle du Québec. Le mémoire souligne également que les principes de liberté académique et d'autonomie universitaire pourraient, et je cite, «bénéficier d'une protection au sommet de la hiérarchie des normes». Comme le souligne le mémoire, une telle reconnaissance permettrait au Québec de se positionner parmi les juridictions les plus attachées à l'avancement du savoir, tout en renforçant son rayonnement international.

Encore une fois, là, je porte la voix des recteurs, des chefs de la... de toutes les directions des universités qui parlent d'une seule voix. Depuis des mois, des années, là, que je suis porte-parole en enseignement supérieur. Je pense aux différents projets de loi, différentes mesures qui ont été mises de l'avant et qui, encore une fois, viennent nuire à la compétitivité et à l'attractivité de nos universités. Franchement, Mme la Présidente, là, il faut en prendre soin, puis j'implore le gouvernement d'y réfléchir sérieusement et d'écouter, j'espère que sa voix porte, au sein du Conseil des ministres, la voix de la ministre de l'Enseignement supérieur, il est temps qu'elle soit entendue.

Donc, le mémoire de l'UQ conclut, justement, de la façon suivante : «Constitutionnaliser la liberté et l'autonomie universitaires, c'est protéger la possibilité même de penser librement. C'est garantir que, quels que soient les époques ou les gouvernements, le Québec demeurera un lieu où la recherche, la discussion et la création peuvent s'exercer sans crainte ni contrainte.» Dans le contexte géopolitique actuel, où d'autres juridictions choisissent de couper le financement, de nuire à leurs universités, encore une fois, je répète, il faut... il faut, nous, aller dans le sens contraire, et mettre en valeur, et donner tous les outils à la disposition de nos universités pour qu'ils continuent de nous faire... de nous faire rayonner puis qu'on puisse continuer d'être attrayants et compétitifs.

Enfin, l'Université Bishop's a apporté un angle complémentaire à toute cette réflexion, Mme la Présidente. Son mémoire rappelle, d'abord, qu'une constitution doit être le fruit d'un processus législatif inclusif et légitime. Et l'université écrit, et je cite : «Une constitution doit être le fruit d'un processus inclusif reposant sur la participation substantive de l'ensemble des communautés constituant la nation.» Le mémoire exprime également des préoccupations concernant l'absence de protection explicite pour les institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise. Il formule, d'ailleurs, une recommandation claire à cet égard, et je les cite : «Inclure à la Constitution du Québec des protections pour les institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise.» Enfin, Bishop's souligne, elle aussi, l'importance de préserver la capacité des universités de défendre leurs droits devant les tribunaux, et le mémoire rappelle qu'il est essentiel, et je les cite, «que ces institutions ne soient pas privées de la capacité de défendre leurs droits par l'entremise du processus judiciaire». On parle d'accès aux tribunaux, Mme la Présidente. Alors, j'espère que le ministre de la Justice prend note, là, de toutes ces préoccupations, de toutes ces interventions.

Il ne faut pas non plus mettre de côté la position des associations étudiantes. Mme la Présidente, il est également important de rappeler que les associations étudiantes nationales ont exprimé des critiques très, très claires à l'égard du projet de loi n° 1. L'Union étudiante du Québec, qu'on appelle l'UEQ, qui représente plus de 117 000 étudiantes et étudiants universitaires, rejette fermement le projet de n° 1 dans son ensemble. Dans son mémoire, l'UEQ dénonce notamment l'absence de consultations élargies de la population québécoise et s'inquiète des dispositions qui limiteraient la capacité de contester certaines lois devant les tribunaux. Dans sa conclusion, l'UEQ emploie des termes particulièrement préoccupants, elle évoque, et je cite, «une tangente autoritaire».

Cela illustre à quel point les inquiétudes sont sérieuses dans le milieu étudiant, Mme la Présidente, et je ne dramatise pas, là, ce sont eux qui le disent. S'il y a une chose qu'il faut faire, il me semble, comme parlementaires, c'est être à l'écoute de notre relève, de notre jeunesse, de la population étudiante. En tout cas, moi, j'ai lu le mémoire jusqu'à la fin et j'étais franchement atterrée et très inquiète de voir ce que la population étudiante pense de la Constitution. J'espère que le ministre de la Justice et l'ensemble du Conseil des ministres et du gouvernement en prend bonne note aussi.

Du côté collégial, la Fédération étudiante collégiale du Québec, la FECQ, met en lumière un déficit de consultations et plusieurs enjeux de fond. J'ai lu leur mémoire excessivement étoffé. Je pense qu'eux ne sont pas venus s'exprimer dans les consultations, mais leur mémoire vaut la peine d'être révisé. Ils mettent de l'avant plusieurs enjeux de fond par rapport au projet de loi, notamment des imprécisions et des impacts potentiels sur certains droits, des droits fondamentaux, ce qui soulève des questions quant à la rigueur du processus. La FECQ, donc, s'oppose aussi au projet de loi dans son ensemble et elle en demande l'abandon.

Autrement dit, Mme la Présidente, le gouvernement n'a manifestement pas réussi à rallier la communauté étudiante autour de son projet de constitution. C'est pourtant ça, le but premier, c'est de rassembler et c'est de s'assurer que toute la population québécoise, dans toute sa diversité, se reconnaisse dans la Constitution. Bien, je vous dis que c'est pas mal mal parti, Mme la Présidente.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, les consultations ont permis d'entendre plusieurs voix importantes de notre société, oui, il faut le dire, et plusieurs de ces voix nous ont dit essentiellement la même chose : Le projet de loi soulève des questions sérieuses, des questions sur le processus, des questions sur la protection des droits, des questions sur l'équilibre entre les pouvoirs et des questions sur les effets possibles pour des institutions fondamentales de notre société, comme nos universités. Si le Québec souhaite se doter d'une constitution, ça doit se faire avec rigueur, avec prudence et surtout avec un véritable consensus démocratique. Cela suppose également une démarche transpartisane capable de rassembler au-delà des lignes partisanes et qui s'appuie sur un large consensus d'avis d'experts et sur la contribution de la société civile.

Mme la Présidente, on ne peut pas le répéter assez souvent, le processus est vicié, le processus est rempli de lacunes, et je... On implore, encore une fois... Notre nouveau chef l'a fait, il a cosigné une lettre avec notre porte-parole en justice, le député de l'Acadie, où il tend la main aux autres partis en disant : Penchons-nous sur d'autres enjeux. Oui, la Constitution, c'est important, mais là il y a un sérieux manque de légitimité. Le projet est plus que mal parti, mettons-le de côté, engageons-nous à revoir tout ça plus tard, quand on aura un mandat clair de la population. C'est un projet qui est trop important, puis, déjà, il y a trop de division. On sent que la population n'adhère tout simplement pas.

• (11 h 10) •

Puis on ne peut pas le dire assez souvent aussi, une constitution, ça ne peut pas être l'oeuvre d'un seul gouvernement. Elle doit être portée collectivement par l'ensemble de la société, par l'ensemble de ses représentants. Ça a été dit par plusieurs de mes collègues. Évidemment, on est limités dans le temps. Donc, il faut qu'on choisisse... on choisisse un angle, mais l'angle des Premières Nations... Voyons donc, est-ce qu'ils se sentent... est-ce qu'ils sentent qu'ils ont eu voix au chapitre? Bien, certainement pas, Mme la Présidente. Ça, en soi, c'est un énorme échec de la part du gouvernement.

Si je reviens aux universités, bien, c'est... Pourquoi les préoccupations exprimées par les universités, par les associations étudiantes puis par tous les autres... plusieurs autres groupes méritent, donc, d'être prises très au sérieux par le gouvernement? Parce qu'une constitution qui est digne de ce nom doit rassembler. On ne peut pas le dire assez souvent. C'est ça, l'objectif premier, c'est de rassembler les Québécoises et les Québécois, toute la société québécoise, dans toute sa diversité, nos jeunes, nos aînés, les différentes communautés, les Premières Nations, la communauté d'expression anglaise. Évidemment, j'en passe. Je ne peux pas être exhaustive ce matin. Le processus a été précipité. Il faut absolument qu'il soit abandonné à ce stade-ci. C'est un échec. Ce n'est pas le gouvernement de la CAQ qui va réussir à mettre de l'avant une constitution rassembleuse.

Mme la Présidente, le ministre aurait pu entrer dans l'histoire comme le père d'une constitution rassembleuse pour le Québec, mais il ne réussira pas. Il ne réussira pas ce pari. Il ne rencontrera pas cet objectif qu'il s'est fixé. Ça me semble très clair. J'aurais pu parler aussi du droit à l'avortement. Comment expliquer son entêtement? Comment expliquer que, pendant des semaines, des mois, il n'a pas reculé avant? Bon, bravo, il a reculé, il a fini par entendre raison, mais comment se fait-il qu'il ait ouvert la porte et qu'il ait autant inquiété la population au niveau d'un recul du droit des femmes?

Donc, en refusant de construire le consensus nécessaire, le ministre risque plutôt de laisser derrière lui une constitution caquiste, partisane et contestée, et, franchement, Mme la Présidente, le Québec mérite mieux.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je trouvais superimportant de venir intervenir sur le principe du projet de loi n° 1, la Constitution du ministre, parce que je ne suis même pas certaine que c'est la Constitution de l'ensemble de la CAQ, mais c'est définitivement la Constitution du ministre de la Justice, qui a, comme ça, je ne sais pas, à un moment donné, en fin de mandat, en fin de deuxième mandat, a décidé que ça prenait une constitution. Même si les règles d'or de la démocratie n'étaient pas en place, ce n'est pas grave, il voulait sa constitution, il l'a déposée. Mais c'est très, très, très questionnable parce que le peuple québécois, c'est un peuple fier, parce que le peuple québécois, ça fait longtemps qu'il a hâte d'avoir sa constitution. Mais une constitution, Mme la Présidente, ce n'est pas quelque chose qu'on écrit tout seul dans son bureau, ce n'est pas respectueux de l'ensemble de l'adversité du peuple québécois. Une constitution, elle ne peut pas répondre à qu'une seule partie de ce qui constitue un peuple, ce n'est pas possible. C'est sûr qu'on n'a peut-être pas la vision similaire de qui est le peuple québécois, c'est possible, mais, peu importe, on cohabite ensemble, on vit, tout le monde, sur ce territoire. Et le ministre de la Justice a décidé, lui, que la démocratie, c'était ici, dans l'enceinte du parlement du Québec, que ça se jouait. Bien sûr, on écrit des lois. Il a écrit une loi, une loi n° 1 sur la Constitution du ministre caquiste en fin de deuxième mandat. Il a écrit ça, c'est vrai, mais la démocratie, ce n'est pas ça. Heille! Il faut se le rappeler, il se faut se le rappeler. Et c'est pour ça que nous, on se dit : Heille! retirez-nous ça. Ce projet de loi là n° 1, enlevez ça de là.

On veut faire une... À Québec solidaire, on est indépendantistes, ça fait que, en matière de constitution, on s'entend, là, nous, on veut même faire une démarche avec le peuple québécois dans toute sa diversité pour arriver à faire émerger les consensus, parce que c'est ça que tu mets dans ta constitution. Cette assemblée constituante, qui est portée de tout coeur par mon parti depuis sa création, rêve d'une constitution, d'un pays, mais pas d'une constitution écrite dans un bureau, puis que les dernières consultations, qui n'étaient pas prévues être grandes de même, bien, finalement, on a réussi à faire... à mettre un peu d'eau dans le gaz pour faire en sorte qu'il y ait une consultation large. Bien, cette consultation-là, elle a fait l'unanimité ou presque, donc je dirais un large consensus sur : ça n'avait pas de bon sens.

Alors, ça n'a pas de bon sens. Il ne nous reste qu'une chose à faire, c'est de le retirer. Quel temps perdu! On a d'autres choses à faire ici. Le peuple québécois souffre présentement. Alors, comment ça se fait qu'on s'occupe de quelque chose sans en porter la démarche profondément démocratique qu'exige une constitution? Pourquoi on perd notre temps là-dessus?

Bien, moi, j'ai décidé de ne pas le perdre, à matin, parce que j'ai décidé de venir m'exprimer là-dessus, parce que, comme citoyenne — je ne parle même pas, Mme la Présidente, comme députée — comme citoyenne, je suis profondément inquiète de ce qui est écrit dans ce projet de loi là.

Pour moi, il n'est pas réformable, et je vais vous en énumérer quelques raisons. Il n'est pas réformable, premièrement, parce que la doctrine de la découverte sur laquelle s'appuient beaucoup trop de légistes au Québec, au Canada, à travers la planète, qui ferait à croire que, quand les premiers Européens sont arrivés ici, bien, il n'y avait personne, hein, on appelle ça la doctrine de la découverte... bien, quand je vois le projet de loi n° 1, la Constitution du ministre de la Justice, je me dis : Ah! il s'appuie exactement sur cette doctrine-là, qui a été écrite au XIIe siècle et dont l'Église catholique elle-même a réfuté qu'elle n'avait aucun pouvoir. Parce que c'était faux de dire que les gens qui étaient ici quand on est arrivés, bien, ils ne savaient pas se gouverner, il n'y avait pas d'État, ils ne savaient... donc, ils n'existaient pas. Ça fait que les Européens, on est venus leur dire quoi faire. Bien, c'est ça que je retrouve encore ici, le colonialisme de la bulle papale, de la doctrine de la découverte, le colonialisme qui a traversé l'ensemble de mise en oeuvre des lois du Québec, du Canada, depuis que le Canada est devenu une confédération, même avant ça, bien, ça perdure dans le projet de loi du ministre de la Justice, parce que la Constitution du ministre de la Justice, là, elle fait complètement fi des gens qui étaient là quand nous, les Européens, on est arrivés, et je parle, bien sûr, des Premiers Peuples.

Et pourtant ici même, en Chambre, à l'unanimité, en 2019, le ministre de la Justice était là, il était même leader, on a adopté une motion, pas consensuelle, unanime, bon, peut-être qu'il n'était pas d'accord avec ça, mais il ne l'a pas dit, il a voté pour, unanime, pour reconnaître que les principes de la Déclaration des Nations unies pour les droits des peuples autochtones, on est d'accord avec ces principes-là. Bon, alors, comment on peut être d'accord avec les principes?

Par exemple, bien sûr que le... un des premiers principes qu'il y a dans la déclaration, c'est le droit à l'autodétermination. C'est un droit qu'ont tous les peuples de la terre. Bien, comment se fait-il que le... Bien, je ne commence même pas... Je n'aurais pas dû commencer par celui-là. Je fais un «rewind», même si ça ne reculera pas, mais je le fais. Ce que la déclaration nous dit... Et, je réitère, le même ministre qui a écrit tout seul dans son bureau la Constitution caquiste du Québec a voté pour une motion qui dit : Je reconnais les principes qu'il y a dans la déclaration des Nations unies. Bien, l'article 19 nous dit que c'est essentiel que, tout ce qui concerne les Premiers Peuples, il y ait un consentement libre, et éclairé, et préalable, préalable, de relations avec les Premières Nations pour atterrir ces affaires-là. C'est sûr que, si tu fais une constitution...

• (11 h 20) •

Puis j'étais là quand l'APNQL est venue en commission parlementaire, j'ai vu comment le ministre a traité ces hommes de... parce que c'était pas mal essentiellement juste des hommes, ces hommes de représentation politique, ces hommes de gouvernement, j'ai vu comment le ministre n'a, malheureusement, pas su dignement, en notre nom, à nous, les parlementaires du Québec, accueillir des gens qui représentent des gouvernements de d'autres peuples qui vivent sur le territoire.

Bien sûr, on cohabite depuis quelques siècles, mais on cohabite... quand je regarde la Constitution de monsieur... du ministre de... du ministre de la Justice, on cohabite, mais c'est nous autres, les Blancs, qui ont raison. Nous autres, les Blancs, on le sait, ce qui est bon. Nous autres, les Blancs, on vous le dit : Inquiétez-vous pas, les autochtones, ça ne vous concerne pas, ce projet de constitution là. J'ai entendu ça de mes oreilles de la part de la bouche du ministre, alors que... Quand il affirme clairement la souveraineté du territoire du Québec dans son projet de loi, il se trouve bien fin, Mme la Présidente, mais il est en train de brimer les droits primaires, les droits ancestraux des gens...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le leader adjoint, quel est votre rappel au règlement, s'il vous plaît?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, j'en ai laissé passer quelques-unes, mais on prête des intentions, ici, au ministre. J'aimerais que la collègue reste prudente dans ses propos. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Mme la députée, s'il vous plaît, veuillez continuer avec prudence. Merci.

Mme Massé : Mme la Présidente, c'est très dur de continuer avec prudence, c'est très dur, parce que, quand on dit la vérité, là, ça choque. Ça fait qu'il me semble que je n'ai pas employé de gros mots puis je fais juste dire que la Constitution du Québec ne peut pas, absolument pas s'être écrite sans avoir consulté les gens des Premiers Peuples. C'est impossible. Ils étaient là avant nous autres. C'est eux autres qui nous ont accueillis. Bien, c'est ça qu'il a fait, le ministre. Puis, même quand il les a accueillis en commission parlementaire, il n'a pas su, en mon nom puis en votre nom, avoir le sens de la diplomatie pour accueillir des hommes d'État. Il a quasiment dit au chef de l'APNQL qu'il manquait... qu'il mentait. C'est grave. C'est comme si je disais à n'importe quel gouverneur qui vient s'asseoir ici, en haut, dans les estrades : Ah! désolée, vous êtes en train de dire quelque chose qui n'est pas vrai. C'est dur, ça.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Vous prêtez des intentions. Votre choix de mots n'est pas... les mots ne sont pas vulgaires, les mots ne sont pas durs, mais le choix des mots pour interpréter quelque chose que vous ne pouvez faire indirectement... Je vous invite à la prudence, s'il vous plaît.

Mme Massé : J'ai compris. Vous retournerez écouter la venue de l'APNQL et vous jugerez, à ce moment-là, seulement si mes mots étaient exagérés. J'ai repris des mots du ministre. Bien, je vais m'arrêter là parce que je pense que, si je continue dans ce sens-là, je vais perdre de précieuses secondes pour expliquer au peuple du Québec que les Premiers Peuples, dans cette constitution-là, se trouvent à voir complètement nié leurs droits ancestraux.

Et ça, à mon sens à moi, comme Québécoise, je trouve ça inacceptable. Ça n'a pas sa place. Ça n'a pas sa place, pourquoi? Bien, parce qu'une constitution du Québec ne peut pas s'appuyer sur la doctrine de la découverte. Le pape, il l'a déjà dit, que ce n'était pas vrai. L'ONU a déjà dit, que ce n'était pas vrai. Le Canada a déjà reconnu que ce n'était pas vrai. Ça fait qu'on va-tu finir par entendre raison, arrêter d'agir de façon coloniale envers les Premiers Peuples? Et, s'il y a une réelle volonté d'inscrire une constitution, bien, on retire ce qui est déjà sur la table, parce qu'il n'a pas été fait dans un processus respectueux des Premiers Peuples, on va s'asseoir avec les Premiers Peuples, on discute avec eux autres de comment ils veulent s'inscrire dans ce processus-là, pas un petit 10 minutes à 42 communautés, là, et on met en marche le peuple du Québec vers une vision espérée, une vision commune.

Dans le projet sur la Constitution, nos contre-pouvoirs démocratiques sont attaqués de plein fouet. Écoutez, Mme la Présidente, ce n'est pas pour rien, là, que nos prédécesseurs avant nous ont mis sur pied unanimement à l'Assemblée nationale la charte des droits de la personne. Ça a une raison, ce n'est pas pour rien. C'est un contre-pouvoir. Ce n'est pas pour rien que, oui, l'État finance des organisations de la société civile. Mais il ne peut pas leur dire : Mais tu n'as pas le droit de me contester, par exemple. On a déjà vécu ça sous les libéraux, il y a plusieurs années. Je travaillais à Laval, puis voilà la menace qu'on nous disait : Bien oui, mais, si tu la veux, ta subvention, il te reste une chose à faire, ferme ta gueule, puis là tu vas l'avoir, ta subvention. J'ai vécu ça au début du siècle... bien, du siècle présent, pas de l'autre avant. On ne veut plus jouer dans ce film-là, surtout si c'était inscrit dans une loi. Heille! La démocratie, là, puis c'est ça que j'aurais envie de dire au ministre, la démocratie, ce n'est pas épeurant, ce n'est pas épeurant, la démocratie. Oui, ça «shake», ce n'est pas tout le monde qui pense pareil, c'est vrai. Mais ce n'est pas en mettant le poing sur la table puis en disant : C'est moi qui a raison qu'on agit la démocratie. La démocratie, c'est la délibération. La démocratie, c'est le débat. La démocratie, c'est d'avoir comme leader le sens de vers où va le peuple, où va la société. Pas où c'est que moi, je veux qu'elle aille, où c'est que ça va.

Puis moi, je ne pense pas que les femmes qui portent le hidjab trouvent que leur droit, retiré déjà par ce même gouvernement là, qui se trouverait, bing! par-dessus, en plus, avec une loi ordinaire, on va se le dire, adoptée à la majorité, c'est vers ça qu'on s'en va, pour la Constitution du Québec, je ne pense pas que mes soeurs musulmanes pratiquantes qui portent le hidjab trouvent que ça représente ce qu'elles souhaitent. Ce qu'elles souhaitent, c'est de pouvoir enseigner. Ce qu'elles souhaitent, c'est de pouvoir être intégrées à la société québécoise. Pas qu'on leur dise ou qu'on leur interdise de porter ce qu'elles veulent.

Moi, comme féministe, là, je ne prends pas ça. Pas le droit d'interdire, pas le droit d'obliger, ça, c'est la base. Bien non, on n'est pas là. On vient affaiblir le contre-pouvoir de la charte, notamment, et on vient supposer, parce qu'il y a plus ou moins 80 quelques députés de l'autre côté, qui ont été élus à 43 %, 44 % de la volonté populaire, qu'ils pourraient imposer une constitution qui brime des droits des gens, fondamentalement. Moi, je ne suis pas capable.

• (11 h 30) •

Vous le savez, Mme la Présidente, moi, je suis une défenseure de droits. C'est ça, moi, qui m'a amenée ici, c'est pour ça que je suis venue ici, pas pour affaiblir... pas pour affaiblir, au contraire, pour renforcer la démocratie, pour qu'il y ait du monde différent qui vienne dans cette enceinte sonner l'alarme à cause de la richesse de l'expérience de vie qu'ils ont. Je sais que tout le monde, ici, a une expérience de vie, je le respecte, mais, moi aussi, j'en ai une, expérience de vie. Puis ce n'est pas grave, je ne dis pas que j'ai raison. Je dis juste que mon apport devrait constituer, si les gens écoutent, si les gens ouvrent les yeux, si les gens ouvrent le coeur, contribuer à une... en fait, devrait être une contribution à l'analyse globale de la situation.

Et, dans le cas de cette constitution-là, Mme la Présidente, si, par aventure, il advenait que le ministre se dise : Ce n'est pas grave, même si on a eu 43 % des voix, on a la majorité de députés, et donc on va faire un bâillon puis on va le faire adopter, ah! là, je ne sais pas qu'est-ce qui va rugir en moi. Là, c'est... Je ne sais pas qu'est-ce qui va rugir. Juste y penser, ça me rend profondément mal à l'aise. Je pense à mes frères et soeurs autochtones qui verraient leurs droits effacés, même si le ministre a dit qu'il n'y aurait pas d'impact. Je pense à mes soeurs pratiquantes qui portent l'hidjab, qui ne font pas de prosélytisme, mais qui sont là par amour des enfants. Je pense... bien, je pense à bien du monde, puis malheureusement le temps file. Je pense, Mme la Présidente, que, si la Coalition avenir Québec pense passer ce projet de loi là sous bâillon, je ne leur pardonnerai jamais. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. À mon tour, Mme la Présidente, de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Mme la Présidente, je vais employer des mots forts ici, je pense que le projet de loi n° 1 n'est tout simplement pas digne de porter le nom de Constitution, n'est pas à la hauteur de ce que l'on s'attend, comme Québécois, comme citoyens, d'une loi des lois.

D'abord, Mme la Présidente, donc, vous dire qu'au Parti libéral du Québec, pour nous, donc, nous sommes en faveur du principe d'une constitution du Québec. Parfois, on nous... on peut entendre, dans l'espace public, le fait de nous prêter, donc, certaines intentions, donc, quant à notre position sur le fait, donc, d'établir, donc, un socle constitutionnel, donc, qui prendrait la forme d'un cadre juridique, donc, comme le fait, donc, une constitution, mais je tiens à le réitérer, Mme la Présidente, qu'au cours de notre existence, donc, comme parti dans le Québec moderne, chaque génération de libéraux a toujours cru et a toujours défendu ardemment le fait de présenter un projet de constitution du Québec.

C'était déjà le cas, donc, dans les années 60, avec le rapport Gérin-Lajoie en 1967, donc, qui présentait... qui était d'abord précurseur, hein, de cette position de mettre de l'avant un projet de constitution du Québec. Nous étions d'abord, donc, le premier parti à le faire. Une génération plus tard, le regretté Benoît Pelletier, donc, le proposait, donc, le proposait ardemment et le mettait de l'avant dans le cadre de son rapport de 2001.

La Commission-Jeunesse de notre parti politique l'a également défendu en 2017. Je me souviens avoir regardé... je n'étais pas encore élue, mais avoir regardé, donc, des débats en Chambre, alors que le... dans ce qu'on appelle communément une motion du mercredi, donc, les élus de la précédente législature, de la 42e, étaient dans cette enceinte, en fait au salon bleu, à défendre, donc, un projet et notre vision d'une constitution du Québec.

Moi-même, Mme la Présidente, donc, ayant été sur le... étant... ayant coprésidé, donc, le comité de relance de notre parti politique, nous avons sillonné le Québec, j'ai entendu des gens partout à travers la province nous dire à quel point, donc, c'était un projet qui leur tenait à coeur. Nous l'avons défendu, nous l'avons indiqué dans notre rapport, et il s'agit d'une position officielle et renouvelée des instances du Parti libéral du Québec.

Donc, vous... je vous nomme ce processus, Mme la Présidente, pour bien mettre la table, pour vous indiquer à quel point nous croyons, donc, en un document fondamental, qui était ce que... quelles sont les assises du modèle québécois et qui protège notre nation. Sur le plan constitutionnel, on le sait, que le cadre fédératif canadien le permet. La Colombie-Britannique est elle-même dotée d'une constitution, comme province. Donc, c'est un projet auquel nous croyons, c'est un projet que nous avons défendu sur plus de 50 ans, maintenant. Et c'est donc vous dire à quel point, donc, nous prenons, donc, au sérieux ce qui devrait se retrouver dans un projet de constitution, mais également comment un tel projet devrait être adopté.

C'est donc dans cet esprit, Mme la Présidente, que... à quel point, pour nous, nous sommes... nous avons été offusqués du processus ayant mené au dépôt du projet de loi n° 1 par le ministre de la Justice. Je pense que je n'ai pas été la première à prendre la parole ici puis à vous illustrer à quel point, donc, ce processus-ci vicie complètement le projet, donc, qui est présenté.

En fait, on a l'impression que le ministre de la Justice est complètement passé à côté d'une belle occasion de devenir le père, donc, d'un projet fondamental qui pourrait rallier l'ensemble des Québécois, mais en présentant le projet, donc, comme il l'a fait, en demandant... en mettant de l'avant, donc, un rapport qu'il avait commandé, qui, lui-même, donc, le rapport Pelchat... non, Rousseau-Proulx, qui, lui-même, indiquait comme recommandation de consulter l'ensemble des Québécois, de consulter l'ensemble des parties prenantes, d'y aller avec un processus qui soit transpartisan...

C'est d'ailleurs ce que nous, nous proposions, nous-mêmes, donc, dans notre propre projet constitutionnel. Un document comme celui-ci, Mme la Présidente, est si fondamental qu'on ne peut pas tout simplement le déposer dans cette enceinte et se dire : Bien, voilà, donc, on y va, donc, de consultations particulières, comme s'il s'agissait, donc, de n'importe quel autre projet de loi. Il faut rallier l'ensemble de la société autour de ce processus-ci, et plusieurs l'ont nommé lors des consultations, parce que, bon, après avoir protesté vigoureusement à reculons, le ministre de la Justice, donc, s'est résigné, donc, à tenir, finalement, donc, des consultations élargies après que tout le monde lui ait dit que ça n'avait absolument pas de bon sens.

Donc, c'était donc, donc, le... on avait donc le pire du pire des scénarios, Mme la Présidente. Donc, il a fait, donc, un certain progrès, certes, mais tout le monde est venu nous dire, quand même... ou bien des parties prenantes sont venues nous dire, quand même, dans le cadre de ces consultations générales, que le... bien, en fait, tout ça aurait dû être fait en amont. On a vu, donc, les représentants des Premières Nations qui sont venus dire : Bien, voyons donc! Donc, on nous parle d'une relation... d'une relation nation à nation, mais le gouvernement, dans le cadre du dépôt de sa constitution, n'a même pas daigné venir nous consulter, venir s'assurer que nous étions partie prenante, main dans la main, dans le dépôt de ce projet de loi. Plusieurs des groupes, je l'ai mentionné, sont venus le préciser dans leur présentation en consultations générales.

Les autres groupes qui n'ont pas été entendus l'ont aussi précisé, donc, dans leur mémoire. Je vous cite, à titre de porte-parole en matière de travail... le mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec nous dit qu'il s'agit d'un processus qui fait fi de la démocratie et qui divise. La CSQ nous dit — c'est fort : «Nous sommes d'avis que le projet de loi n° 1, sur le plan tant du processus que de son contenu — et j'y viendrai — n'est pas à la hauteur pour constituer la loi suprême du Québec. Il s'agit d'un processus qui manque de légitimité démocratique.» Donc, je vous les cite encore : «Le projet est réduit au cheminement d'une loi régulière, élaborée par quelques individus derrière des portes closes et présentée à moins d'un an de l'élection générale. Il nous apparaît qu'un tel processus porte atteinte à la légitimité même du projet. Ça risque d'entraîner des répercussions importantes sur son appropriation future par la population et les différents groupes de la société.»

• (11 h 40) •

Donc, vous comprenez, Mme la Présidente, qu'ici le ministre, essentiellement, fait l'unanimité contre lui sur la façon dont ce projet de loi là a été déposé. Vous vous souviendrez, même, le jour même du dépôt, c'était assez exceptionnel de voir, lorsque la présidente demandait, donc, si l'Assemblée accepte de se saisir de ce projet de loi, que l'ensemble des partis politiques représentés, donc, en cette Chambre se sont levés en disant : Bien non, Mme la Présidente, nous n'acceptons pas de nous saisir de ce projet de loi, ce n'est pas comme ça que ça devrait se produire lorsqu'on parle de la loi des lois.

Et, si c'était la seule problématique, Mme la Présidente, je ne dis pas qu'on aurait pu passer outre, parce que c'est absolument fondamental... Je vous ai cité quelques groupes, et puis on pourrait certainement, donc, reprendre les propos de plusieurs autres acteurs de la société civile, qui, d'ailleurs, donc, ce matin même, donc... qui étaient là, et ils s'élevaient pour demander le retrait du projet de loi, comme, d'ailleurs, donc, le Parti libéral du Québec, avec, à sa tête, Charles Milliard, donc, l'a fait aussi, donc, la semaine dernière, en nous disant : Non, non, non, donc, ce processus ne fonctionne pas, repartons à zéro. Mais, si ça, c'était le seul problème, Mme la Présidente, bien, au moins, on pourrait se dire : OK, bien, dans... ce qui se retrouve dans ce projet de loi ci, bien, peut-être qu'on a quelque chose qui fait consensus, peut-être qu'on a, au sein, donc, du projet de loi n° 1, donc, un contenu qui fait l'unanimité, qui est en mesure de rallier les Québécois et de constituer une loi des lois, mais malheureusement, Mme la Présidente, ce n'est pas le cas.

Malheureusement, nous avons été, au Parti libéral du Québec, excessivement préoccupés par plusieurs aspects de ce projet de loi, et particulièrement je vais vous nommer, donc, les dispositions qui empêchent des parties prenantes, donc, qui, donc, reçoivent, qui se... des biens, des fonds publics, qui se financent, donc, à travers des fonds publics et qui ne pourraient pas contester le caractère opérant ou la constitutionnalité d'une loi... bien, essentiellement, donc, d'une loi, donc, qui a été décidée par le ministre de la Justice, hein? Et, Mme la Présidente, pour un Québec qui s'est construit sur l'État de droit, pour un Québec qui a adopté, il y a 50 ans... L'année dernière, donc, l'ensemble des partis politiques étaient à l'agora de l'Assemblée nationale pour souligner le 50e anniversaire de notre charte québécoise des droits et libertés, qui a été adoptée à l'unanimité, en passant. Bien, vous comprendrez qu'ici, d'affaiblir les contre-pouvoirs, c'est excessivement sérieux. Quand le Barreau du Québec se lève, comme protecteur des justiciables et protecteur de l'État de droit, qu'il nous dit : On a ici, donc, une disposition qui vient littéralement bafouer, donc, la capacité de plusieurs... bien, en fait, des justiciables, donc, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, de pouvoir contester le caractère opérant la constitutionnalité d'une loi dans une démocratie qui repose sur la séparation des pouvoirs et l'État de droit, c'est un recul. C'est tout simplement un recul, Mme la Présidente.

Quand on a... Puis il y a le principe, puis ensuite il y a l'aspect un peu cynique de la chose, Mme la Présidente, parce que, dans tout ça, si on avait l'impression que c'était tout simplement, donc, une disposition théorique, on pourrait poursuivre tout simplement, donc, dans ce débat-ci puis se dire : Bien, attention, attention aux dérapages potentiels. Mais ici, considérant le fait qu'on a des commissions scolaires — je suis porte-parole en matière d'éducation, donc je le porte — qu'on a des organisations syndicales — comme porte-parole de travail, je le nomme aussi — qu'on a donc différentes instances de la société civile qui ont contesté la constitutionnalité, donc, de certaines lois qui ont été adoptées par ce gouvernement-ci dans le cadre de cette législature ou de la législature précédente, puis que le gouvernement, il s'est dit : Moi, ça me titille, moi, je n'aime pas ça qu'on vienne contester ce que nous, nous avons mis en place — sous bâillon, en passant — bien, il y a quelque chose de profondément cynique, Mme la Présidente, pour les citoyens qui nous regardent, qui regardent le socle de la démocratie québécoise puis qui se disent : Les parlementaires sont-tu vraiment... les parlementaires qui nous représentent à l'Assemblée nationale sont-tu vraiment en train de nous dire que, bien, s'ils ne sont tout simplement, donc, pas d'accord avec le... notre désaccord, s'ils se disent qu'ils ne sont pas capables, donc, de tolérer le fait que des personnes physiques ou morales, que des représentants de la société civile québécoise, bien, puissent souligner le fait que, bien, pour nous, ici, ça, ça ne respecte pas notre propre charte, on ne parlera pas de la Charte canadienne ici, mais même notre propre charte québécoise des droits et libertés, bien, que, là, paf! bien, on peut tout simplement leur dire : Vous savez quoi, vous, vous ne pouvez pas le contester? C'est une dérive, c'est une dérive autoritaire, Mme la Présidente. Je ne vais même pas, ici, au conditionnel, c'est factuel.

C'est dans ce cadre-là, Mme la Présidente, que plusieurs organisations de la société civile, au-delà du processus, se lèvent et viennent nous dire : Bien, voyons donc! Ce document-là ne peut pas constituer une loi des lois. On est où? On est au Québec, Mme la Présidente. On est dans un État... Nous vivons dans un État progressiste. Nous vivons dans un État qui est considéré comme un modèle par plusieurs. Nous ne pouvons pas nous permettre, après 50 ans, 60 ans de progrès, de tout simplement reculer sur les fondements mêmes de l'État de droit. Ça, certainement, ça me dépasse, ici.

Mais, Mme la Présidente, vous vous imaginez, j'ai nommé, donc, les cas qui se sont produits au cours des dernières années, mais imaginez le Directeur général des élections, le DGE, qui ne pourrait pas contester, donc, le caractère opérant d'une loi si on décide, par exemple, donc, de lui accorder un tel statut. On dit : Non, non, le Directeur général des élections ou la commission des droits de la personne et de la jeunesse — et ça, ça peut très bien arriver dans le cadre de son mandat, Mme la Présidente — non, non, vous ne pouvez pas contester la constitutionnalité d'une loi. Je ne pense pas que ça, c'est le Québec dans lequel la grande majorité des Québécois souhaitent vivre, Mme la Présidente. Et je ne pense pas, encore une fois, à travers le processus qui a mené, donc, à la présentation du projet de loi n° 1, que le ministre de la Justice, à quelques mois des élections, dispose de la légitimité pour nous présenter un projet comme celui-ci, avec des dispositions qui dérangent et qui ne sont tout simplement pas à la hauteur du modèle québécois.

Autre aspect dont on aurait pu se passer, Mme la Présidente, évidemment, donc, on se souviendra, donc, de tout le tollé qu'a suscité l'inclusion, dans la première mouture du projet de loi n° 1, de dispositions visant à — je mets des guillemets — protéger — fermeture des guillemets — le droit à l'avortement. Bien, d'une part, Mme la Présidente, on le sait, là, au Québec, donc, si on veut vraiment protéger le droit à l'avortement, bien, il faut protéger l'accès. Le véritable défi, il est là. Tout le monde nous l'a dit, ça, c'est factuel. Mais ce qui m'a dépassée dans ce débat-là... Évidemment, le ministre nous a dit : Regardez, moi, j'ai écouté, j'ai reculé là-dessus, finalement. C'est que non seulement, donc, on a pris... on a passé énormément de temps, donc, sur ce débat-ci, donc, nous empêchant, donc, de poursuivre et d'y aller, donc, dans un autre débat de fond, bien, en plus de ça, Mme la Présidente, c'est qu'on a déjà joué dans ce film-là dans le cadre de cette législature-ci, pas il y a huit ans, pas il y a 20 ans, ça fait à peine deux ans. L'ex-ministre de la Condition féminine avait, du bout des lèvres, annoncé cette... présenté cette volonté-là, donc, de légiférer, de dire : Ah! voilà, donc, au Québec, on aura une loi pour protéger le droit à l'avortement. Et je me souviens, en fait, on était tous — et lui — ici, Mme la Présidente, encore une fois, c'était dans la 43e législature, tous les groupes féministes se sont levés et ont dit : Écoutez, c'est une très mauvaise idée. Ces groupes ont présenté un argumentaire solide et étayé pendant plusieurs semaines, ayant mené l'ex-ministre de la Condition féminine à reculer sur cette volonté et à admettre qu'il s'agissait d'une erreur, à admettre qu'elle avait erré dans sa proposition, qui, à sa face même, avait peut-être l'être... avait peut-être l'air d'être intéressante... On se dit : Bien, nous, chez nous, là, le libre choix, bien, c'est absolument important, c'est absolument essentiel, c'est une valeur cardinale que l'on partage tous, ici, mais, quand les principaux experts... quand il y a unanimité, pas juste consensus, mais unanimité dans l'espace public, puis qu'on nous dit : Non, non, non, ne faites pas ça parce qu'il y a des risques, encore une fois, de dérive, il y a des risques que certains groupes tentent de contester ce type de disposition, c'est pour ça qu'on ne le veut pas dans un projet de loi, c'est pour ça qu'on ne le veut pas, que ce soit encadré sur le plan législatif, bien, à ce moment-ci, bien, je pense qu'il faut les écouter.

D'ailleurs, c'est ce qui est arrivé dans le cadre du débat entourant ces dispositions présentées au sein du projet de loi n° 1. Il y a au moins un groupe antichoix qui s'est dit : Non, non, non, nous, on attend juste ça, on attend juste ça, que le ministre de la Justice, donc, adopte son projet de loi pour qu'on puisse challenger, qu'on puisse contester ce type de disposition. Imaginez donc le risque qu'a posé le ministre de la Justice tout simplement, donc, en mettant de l'avant un débat qui avait été réglé, Mme la Présidente. On ne parle pas d'un débat théorique, c'est un débat qu'on avait fait, puis il l'aurait mis sur la table et... Malheureusement, je suis obligée de prêter des intentions au ministre, qui avait... qui semblait nous dire : Bien, regardez, donc, moi, je vais avoir l'air, donc, de quelqu'un qui sait écouter, donc, en reculant là-dessus, alors que tout le monde, donc, au Québec qui suivait, donc, ce débat, donc, sur le droit à l'avortement, donc, avait suivi ces développements puis a été profondément déçu de la démarche employée par le ministre de la Justice.

Il ne reste déjà pas beaucoup de temps, Mme la Présidente, mais je vais terminer, donc, sur un aspect, donc, qui... du projet de loi n° 1, donc, qui est important pour nous, au Parti libéral du Québec, mais c'est tout ce qui concerne la banalisation, donc, de la clause dérogatoire, je vous le nomme. On n'est pas, donc, les seuls, donc, à se questionner sur le... sur cet aspect-là de la Constitution, du projet de constitution. On nous dit : Bien, la Constitution est là pour affaiblir les droits et libertés. Je vous cite d'autres grands titres, parce qu'il reste si peu de temps : «Une absence de formule d'amendement et un pouvoir exécutif qui est trop dominant», on a «une constitution qui est là pour étouffer la dissidence». Bien, dans tout ça, Mme la Présidente, bon, là, je n'aurai manifestement pas eu le temps de m'étayer sur ce sujet-là, mais, lorsque l'on banalise le fait, donc, non seulement, donc, de permettre, donc, la dissidence, bien, on heurte l'ensemble des Québécois, Mme la Présidente. Merci.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de me prononcer sur le principe de ce pseudo-projet de loi, ladite constitution qui nous est présentée par la CAQ. Puis aujourd'hui mon exposé... puis la raison pour laquelle j'ai le goût qu'on amène cette vision environnementale, une vision environnementale de qu'est-ce que ça veut dire, inscrire une constitution avec des protections, pas seulement du territoire, mais protections des droits humains par... en lien avec l'environnement. L'environnement, c'est une des raisons pour laquelle, même si j'ai... Moi, j'ai porté le dossier pendant des années et je porte, en ce moment, le dossier des ressources naturelles, puis c'est une des raisons pour laquelle je me suis lancée en politique, et plusieurs personnes de ma génération croient encore que ça doit être le moteur de notre implication et notre travail ici, à l'Assemblée nationale, vu les différentes crises qu'on traverse.

Alors, lorsque nous parlons d'une constitution, l'objectif derrière ça, c'est les fondations de notre société, c'est parler des fondations de notre société. Une constitution, c'est ce qui définit les valeurs fondamentales que nous allons choisir ensemble de protéger ou pas, ce qui fixe les principes qui guident l'action de l'État aujourd'hui, mais aussi l'action de l'État pour les générations futures et les générations qui viendront après nous.

En ce moment, parler des générations futures, c'est parler de l'impact de la crise climatique, c'est l'impact de la perte de la biodiversité, parce que c'est ça qu'on vit en ce moment, un monde marqué par la crise, marqué par la crise climatique, par la perte accélérée de biodiversité, par les impacts croissants de la dégradation environnementale sur la santé humaine. Et, pour nous, il est évident qu'une constitution moderne, une constitution québécoise aussi, parce que c'est très profond dans nos valeurs québécoises, la protection du territoire et la protection de l'environnement, bien, cette constitution doit protéger le droit de vivre dans un environnement sain. Et pourtant ce n'est pas ça du tout qui est proposé dans le projet de loi n° 1.

À Québec solidaire, on s'oppose, bien sûr, à cette constitution caquiste non seulement parce qu'elle n'a fait l'objet d'aucune consultation populaire, aucune consultation digne de ce nom qui mobilise les gens au Québec autour d'un projet fondateur, mais aussi parce qu'elle compte des reculs, pour nous, inquiétants pour les droits fondamentaux et notamment en matière d'environnement. Parce que, lorsqu'on lit attentivement le texte, on constate une omission frappante, c'est qu'il ne reconnaît pas clairement les droits, pour les Québécoises et les Québécois, de vivre dans un environnement sain et respectueux de toute notre biodiversité. Donc, l'environnement demeure et continue à être un angle mort de la constitution caquiste qui nous est présentée.

Vous savez, le Québec possède déjà un acquis fondamental en matière de protection de l'environnement, l'article 46.1 de la charte québécoise des droits et libertés, notre charte, qui est une charte extrêmement moderne et puis une charte pour laquelle on doit être fiers parce qu'on a été des précurseurs. Dans cette charte, l'article 46.1 nous dit que la personne reconnaît... pardon, cet article reconnaît explicitement que toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. Cet article est important, il établit un principe clair, c'est-à-dire la protection de l'environnement est une question de droits humains. On ne protège pas seulement l'environnement de façon isolée, on ne conserve pas la biodiversité seulement pour qu'elle existe, c'est parce qu'elle a une importance pour nous, pour notre droit à un environnement sain, à l'air qui n'est pas pollué, à l'eau qui n'est pas polluée, à vivre dans un environnement qui nous permet de nous épanouir. Mais, lorsqu'on regarde la Constitution proposée par le gouvernement, cet article n'y apparaît pas, ce principe n'est pas dans le projet de loi.

Plus encore, l'ensemble des articles, lorsqu'on regarde en détail les articles 39 et suivants de la charte, qui reconnaît aussi des droits économiques et sociaux existentiels... essentiels, pardon, pour la dignité humaine, tous ces principes-là ont été écartés du texte constitutionnel. Ce choix, pour nous, n'est pas neutre, il est lourd de sens, surtout à la lumière des crises climatiques qu'on traverse, dans un contexte où les scientifiques sont unanimes à dire que les changements climatiques et la destruction de la biodiversité constituent des menaces graves, très graves pour l'avenir de l'humanité. Ne pas constitutionnaliser le droit à un environnement sain est une décision, pour nous, profondément préoccupante. Cela signifie que le gouvernement choisit de ne pas faire de la protection de l'environnement un principe constitutionnel fondamental. Et à la lumière des crises qu'on traverse, pour nous, c'est un manque, manque grave, un angle mort de cette constitution, qui, encore une fois, n'a pas été sujette de consultation populaire comme on aurait dû le faire pour avoir un texte aussi fondateur.

J'ai le goût de vous parler de la protection de l'eau, qui est un peu illusoire dans tout le texte. Je sais que...

Il me reste combien de temps, en ce moment, Mme la Présidente? Je pense que je vais devoir revenir... Je vais devoir revenir, c'est bien ça? Alors, je vais continuer mon plaidoyer plus tard pour parler de la question de l'eau dans la Constitution.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Parfait, Mme la députée.

Compte tenu de l'heure, et afin de permettre la tenue des affaires courantes, cet après-midi, le présent débat est ajourné, et les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40. Merci, tout le monde.

(Suspension de la séance à 11 h 59)

(Reprise à 13 h 41)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mardi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons débuter nos travaux avec la déclaration de députés. Et je cède immédiatement la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Rendre hommage aux bénévoles du Club Motoneige La Tuque

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Le Club Motoneige La Tuque a été fondé en 1969. 535 kilomètres de sentiers, répartis en 10 pistes, entretenus par des bénévoles. Ce sont sept super bénévoles qui font tout : l'administration, l'achat d'équipements, même la construction d'un garage et le surfaçage des pistes. Ils travaillent de 10 à 12 heures par jour, les jours d'hiver, et même quelques semaines avant et après la saison pour tout préparer. Le surfaçage est fait trois jours par semaine. Chaque conducteur reste environ 10 heures par jour dans sa machine à entretenir minutieusement les pistes.

Je rends hommage à ces personnes qui ont fait des milliers d'heures de bénévolat depuis des décennies pour permettre à des milliers de motoneigistes de s'amuser et de circuler sur les sentiers en toute sécurité, plus particulièrement à Claude Gagnon, président depuis 2016, à Réjean Parent, vice-président depuis 2015, et à Réjean Frappier, administrateur depuis 2016. Messieurs, merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Nous allons maintenant poursuivre avec M. le député de Jacques-Cartier.

Souligner la fête de la Saint-Patrick

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Mme la Présidente, mes chers collègues, joyeuse Saint-Patrick. Aujourd'hui, on fête, oui, Saint-Patrick partout au Québec. Et c'est pas mal facile, Mme la Présidente, de le faire, oui, grâce à des différentes pubs... pubs, mais aussi grâce à des différents groupes communautaires. Il y a des défilés, des parades partout sur le week-end, à Rawdon, à Québec, quand même à Hudson, aussi à Montréal. Alors, il y a plein de différentes festivités où toutes les familles du Québec peuvent participer et fêter la fête irlandaise ici, au Québec.

We always like to think of the Irish for a little bit of beer and a little bit of whiskey, but the Irish are a lot more than just that. There is a longue list of great writers and artists that we can be very proud of. On peut juste quand même penser à M. Nelligan, qui était un grand poète puis a eu des racines irlandaises.

The Irish have contributed to Québec society, Canadian society, and we can be proud of their legacy.

So, again... Joyeuse Saint-Patrick! Happy Saint Patrick's! «Sláinte!»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Joliette.

Féliciter le Centre culturel Desjardins, lauréat d'un prix RIDEAU

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un véritable joyau lanaudois, à une institution culturelle joliettaine au rayonnement régional et provincial, et j'ai nommé le Centre culturel Desjardins de Joliette.

C'est en février dernier, Mme la Présidente, lors du Gala des prix RIDEAU 2026, que le centre culturel s'est vu décerner le prix Responsabilité sociale et environnementale. Cette reconnaissance découle directement d'une initiative des plus inspirantes nommée L'Art de donner. Le centre culturel offre donc la gratuité pour certains spectacles, soutenant ainsi les artistes de la diversité et accueillant du même coup des publics plus marginalisés, tout ça en amorçant une véritable transition écoresponsable.

Comme l'ont souligné les membres de l'équipe du centre culturel, les arts vivants ne sont pas seulement un divertissement, ils sont un moteur de solidarité, un espace d'ouverture et un formidable vecteur d'espoir pour toute notre collectivité.

Bravo à toute l'équipe! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Souligner la tenue de la 14e édition de l'évènement Cabane Panache

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Comme vous le voyez, je suis prête pour la 14e édition de la Cabane Panache, le plus grand rassemblement de bois et d'érable en ville, qui se déplace chaque année sur la rue Wellington, au coeur de Verdun.

La Cabane Panache est devenue bien plus qu'un festival, c'est une tradition emblématique. Notre artère commerciale se transforme en une véritable cabane à sucre urbaine, où la musique québécoise résonne, où toute la communauté, peu importent nos origines, on se rassemble pour célébrer le temps des sucres. C'est l'occasion de saluer les talents culinaires, le travail de tous nos restaurateurs, les savoir-faire de nos artisans. Ça me rend très, très fière, parce qu'au-delà de la fête cet évènement rappelle que Verdun est un quartier vivant et très, très attaché à sa culture.

Je veux souligner le travail extraordinaire de notre société de développement commercial, la SDC de la promenade Wellington, tous les bénévoles, tous les commerçants qui vont rendre ce succès possible année après année. Alors, bonne cabane Panache à toute notre communauté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Johnson.

Souligner le 45e anniversaire de l'organisme La Rose des Vents

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, Mme la Présidente. C'est avec reconnaissance que je souligne aujourd'hui l'engagement indéfectible de l'organisme La Rose des Vents, qui depuis plus de 45 ans oeuvre auprès des femmes et des enfants victimes de violence conjugale.

Aux femmes qui franchissent ses portes, l'organisme offre un espace sécuritaire, un accompagnement humain et un temps d'arrêt nécessaire pour se reconstruire. Par la compétence et la sensibilité de son équipe, La Rose des Vents permet aux femmes et à leurs enfants de reprendre pouvoir sur leur vie et d'entrevoir un avenir plus serein.

Je salue le dévouement des intervenantes et des bénévoles ainsi que le courage et la résilience des femmes et des enfants qui séjournent à La Rose des Vents.

Présente dans nos écoles secondaires et engagée dans de nombreux partenariats communautaires à Drummondville, la ressource agit aussi en prévention et en sensibilisation, contribuant ainsi à briser le silence et à faire évoluer les mentalités face à la violence conjugale.

À l'image de son nom, La Rose des Vents demeure un repère, une direction et un espoir pour celles qui cherchent à se relever. Bravo et merci.

Mme la Présidente, les codirectrices de l'organisme, Édith Doucet et Stéphanie Gauthier, sont avec nous aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Souligner le 10e anniversaire de l'Union étudiante du Québec

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui le 10e anniversaire de l'Union étudiante du Québec.

Depuis sa création, en 2016, l'UEQ s'est donné pour mission de défendre les droits et les intérêts de la population étudiante. Aujourd'hui composée d'une quinzaine d'associations étudiantes universitaires et représentant plus de 117 000 membres, l'UEQ oeuvre ainsi à l'amélioration concrète des conditions aux études en s'adaptant aux enjeux et aux réalités propres des étudiantes et étudiants. Elle s'impose comme un acteur clé du mouvement étudiant québécois, qui contribue aux débats sociaux.

Dans le cadre de mes fonctions de porte-parole en enseignement supérieur, j'ai pu constater la rigueur, le sérieux et la qualité de leur travail.

Je tiens d'ailleurs à saluer Flora et Sabrina, toutes deux présentes aujourd'hui dans les tribunes. Bravo pour votre travail! Joyeux 10e anniversaire et longue vie à l'UEQ! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Portneuf.

Souligner le succès du projet Mini-Chefs

M. Vincent Caron

M. Caron : Mme la Présidente, j'aimerais vous parler d'une initiative particulièrement judicieuse du service des... des loisirs, pardon, de la ville de Saint-Basile, dans Portneuf. Il s'agit des ateliers Mini-Chefs, qui sont organisés chaque semaine afin d'initier à la cuisine les élèves de la quatrième à la sixième année du primaire.

Pour ces jeunes, c'est un moment précieux de partage et d'apprentissage. En effet, ils découvrent de nouveaux aliments et préparent eux-mêmes des plats qu'ils rapportent fièrement dans leurs familles, donnant ainsi l'envie à leur entourage de cuisiner différemment, de cuisiner sainement. C'est une expérience hautement enrichissante qui va suivre ces jeunes toute la vie et notamment lorsqu'ils devront quitter le nid familial.

Je remercie sincèrement Hélène Mc Hugh, Virginie L'Espérance ainsi que l'étudiante en cuisine professionnelle Kate Lavoie pour l'animation de ces ateliers. Merci pour cette recette gagnante et bravo à tous nos jeunes chefs en herbe.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Matane-Matapédia, la parole est à vous.

Rendre hommage à M. Nicolas Demers

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, c'est avec une profonde tristesse que je rends hommage, aujourd'hui, à la mémoire de Nicolas Demers, décédé à l'âge de 43 ans.

Nicolas était une personne appréciée de toute la communauté matapédienne. Il nous a malheureusement quittés à la suite d'un accident, le 5 mars dernier.

Originaire de Sayabec, il était producteur bovin de grande culture et s'était récemment joint à l'équipe de Machinerie JNG Thériault.

Par son engagement indéfectible et sa grande générosité, il méritait tous les éloges de la vallée de La Matapédia et au-delà. Il a contribué au rayonnement de notre région et a été une personnalité inspirante par ses actions. Nicolas a d'ailleurs été lauréat du prix Hommage bénévolat-Québec dans la catégorie Jeune bénévole en 2010 et a remporté le tout premier prix Hommage Gérald-Lavoie lors de la Semaine de l'agriculture matapédienne, en 2023.

Depuis ces derniers jours, des centaines de témoignages ont afflué tandis que des producteurs formaient une haie d'honneur avec leurs tracteurs, rendant un dernier hommage à l'homme que nous aimions et respections tant.

Je tiens à transmettre toutes mes condoléances à sa conjointe, Arianne, à ses parents, Jean-Guy et Brigitte, à sa soeur, Sandrine, à ses frères, Jean-Luc, Jean-Michel et Olivier, ainsi qu'à tous ses proches, collègues et nombreux amis, dont je suis. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, Mme la députée des Plaines, à vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire de La Fournée d'Hortensia

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de souligner aujourd'hui les 25 ans d'une entreprise bien connue de ma circonscription, La Fournée d'Hortensia, une boulangerie située à Sainte-Anne-des-Plaines.

Depuis 2001, cette boulangerie de quartier accueille les Anneplainois dans une ambiance chaleureuse et familiale en offrant chaque jour, et ce, très tôt le matin, aux petites heures du matin, des produits préparés avec soin et passion.

J'ai eu le plaisir de découvrir cette entreprise il y a plusieurs années, alors qu'elle était située tout près de mon bureau de circonscription. Donc, des croissants aux amandes, j'en ai mangé beaucoup.

Depuis, grâce à la fidélité de sa clientèle, l'entreprise a continué de grandir et s'est installée dans des locaux plus spacieux pour répondre à un succès toujours grandissant.

Je tiens donc à féliciter et à remercier Yoko et Kevin, les propriétaires, avec toute leur équipe, pour ces 25 années de travail, de passion et de générosité. Je leur souhaite encore de nombreuses années de succès.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, je suis prête à céder la parole à M. le député de Chauveau.

Souligner le 20e anniversaire de Café Noisette

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner un anniversaire bien spécial dans la circonscription, les 20 ans du Café Noisette, à Lac-Beauport.

Depuis deux décennies, ce café chaleureux est devenu un véritable lieu de rencontre pour les citoyens, les familles et les visiteurs de notre belle communauté.

Je tiens à féliciter chaleureusement sa propriétaire, Julie Couture, pour son engagement et sa passion. Grâce à son travail, le Café Noisette s'est imposé comme un endroit incontournable, reconnu pour son accueil, la qualité de ses produits et l'ambiance conviviale qui y règne.

Au fil des années, cette entreprise locale a contribué à la vitalité économique et sociale de Lac-Beauport, tout en créant des emplois et en tissant des liens précieux au sein de la communauté.

Au nom des citoyens de Chauveau, je félicite Mme Couture et toute son équipe de Noisette pour ces 20 années de succès, et je leur souhaite encore de nombreuses années de prospérité. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Chapleau.

Souligner le 50e anniversaire de l'Assemblée 1698 Abbé Alexis-Louis Mangin
4e degré des Chevaliers de Colomb

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 50e anniversaire de l'Assemblée 1698 Abbé Alexis-Louis Mangin du 4e degré des Chevaliers de Colomb, qui célèbre un demi-siècle d'engagement au service de notre communauté de Chapleau, de Gatineau et de toute la région de l'Outaouais.

Depuis 50 ans, cet organisme qui regroupe en son sein 12 conseils incarne avec constance les principes fondamentaux de l'ordre, notamment l'unité, la fraternité, la charité et le patriotisme.

Fidèles à leur mission, les membres de l'assemblée contribuent activement à la vitalité communautaire par de nombreuses activités : distribution de paniers de Noël, fêtes champêtres, bazars paroissiaux, projets de rénovation et campagnes de financement au profit des paroisses et des organismes communautaires.

Toujours présents lorsqu'il faut tendre la main, ils organisent également des barrages routiers, des soupers-bénéfice et diverses levées de fonds afin d'appuyer les plus vulnérables de notre société. Cette mission d'entraide profondément humaine est demeurée au coeur de leur engagement depuis un demi-siècle.

En ce 50e anniversaire, je tiens à remercier les sires chevaliers Guy Danis et Alain Smith ainsi que l'ensemble des membres de l'assemblée pour leur dévouement exemplaire, leur générosité et leur engagement. Bon jubilé.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Mégantic, la parole est à vous.

Souligner le succès du projet Recettes d'héritage

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage aux agricultrices de la région du Granit, ces bâtisseuses qui ont contribué à notre agriculture et au développement de nos communautés. Nous l'avons vu en mai dernier, lors de l'évènement Fièrement agricole, et plus récemment lors du lancement du projet Recettes d'héritage.

Recettes d'Héritage est un ouvrage de 400 pages qui présente autant des recettes, des histoires, des anecdotes. Son riche contenu évoque l'empreinte de celles qui ont nourri leur famille, qui ont travaillé aux champs et construit des entreprises florissantes. L'ouvrage dépasse largement le simple livre de cuisine. C'est un legs pour toute la communauté, faisant revivre la mémoire culinaire de plusieurs générations. Recettes d'héritage devient le témoin du patrimoine rural et une mémoire vivante d'une infime partie de l'apport féminin à la terre.

Mme la Présidente, je salue la détermination de celles qui ont partagé... qui ont porté ce projet et je souhaite beaucoup de plaisir à celles et ceux qui vont en profiter. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela me fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. 17 mars. Mesdames messieurs. Mmes, MM. les députés. Vous êtes nos distingués invités, aujourd'hui, mesdames messieurs. Vous êtes chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Mmes, MM. les députés, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Jean-Jacques Croteau, député de Sainte-Marie de 1969 à 1970. Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses proches.

Je vous remercie beaucoup, tout le monde.

Présence de M. Luc Ferland, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Le temps de vous dire que j'ai le plaisir de souligner, aujourd'hui, la présence, dans nos tribunes, de M. Luc Ferland, ancien député d'Ungava, qui est avec nous. Merci. Vous pouvez vous asseoir.

Dépôt d'une lettre du Directeur général des élections accompagnée
d'un avis proclamant Mme Marie‑Karlynn Laflamme candidate
élue dans Chicoutimi à l'élection partielle du 23 février 2026

Avant d'entreprendre nos travaux, je vous avise que le Directeur général des élections a fait parvenir au secrétaire général de l'Assemblée nationale une lettre, datée du 2 mars 2026, dont je vous lis l'extrait suivant :

«Conformément à l'article 380 de la Loi électorale, nous vous transmettons le nom de la candidate élue dans la circonscription électorale de Chicoutimi à la suite de l'élection partielle du 23 février 2026. Cette élection a été tenue en vertu du décret du gouvernement pris en date du 20 janvier 2026.»

Signé du Directeur général des élections, M. Jean-François Blanchet.

Alors, je dépose cette lettre, accompagnée d'un avis proclamant Mme Marie Marie-Karlynn Laflamme candidate élue dans la circonscription électorale de Chicoutimi.

Accueil de la nouvelle députée de Chicoutimi,
Mme Marie-Karlynn Laflamme

Et j'invite maintenant M. le chef du troisième groupe d'opposition à accueillir la nouvelle députée de Chicoutimi, Mme Marie-Karlynn Laflamme.

(Applaudissements)

La Présidente : Comme le veut la tradition, et le code, et le protocole, nous procéderons maintenant aux allocutions pour l'accueil de la nouvelle députée de Chicoutimi. Et je cède la parole d'abord à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous accueillons une nouvelle membre de cette Assemblée, une septième élue, septième élue dans notre groupe parlementaire. La nouvelle députée de Chicoutimi est une femme très dévouée, très humaine, très souriante — c'est instantané — et tout aussi rigoureuse et intelligente. Donc, je suis certain qu'elle va contribuer à la qualité des débats en cette enceinte.

• (14 h 10) •

J'ai appris personnellement à la connaître dans les derniers mois dans des circonstances pas toujours faciles, le froid, la noirceur, les coups de vent glacial, et j'ai très hâte que les Québécois, les Québécoises fassent sa connaissance à travers notre travail au quotidien.

Elle fait son entrée parmi nous, ce n'est pas un hasard, c'est en raison de ses efforts, de sa campagne dévouée, énergique à tous les soirs. Elle a pris au sérieux la tâche devant elle pour mériter la confiance de ses électeurs. Et, peu importent les partis ici, c'est ce qui nous unit, hein, cet effort, un peu inusité, parfois, d'aller en porte à porte, de se rendre disponible, de répondre à toutes les questions. Elle a fait ce cheminement-là avec beaucoup de coeur. Et, je peux le dire avec certitude, les gens de Chicoutimi ne regretteront pas leur choix.

D'ailleurs, elle a déjà eu l'occasion de se mettre au travail en héritant de six dossiers dans notre formation politique : l'enseignement supérieur, naturellement, parce que c'est son domaine, les infrastructures, où ses capacités de gestionnaire dans les institutions publiques seront mises à contribution dès aujourd'hui, en fait, les aînés et la solidarité sociale, également l'action communautaire, des dossiers où sa capacité à tisser des liens avec nos concitoyens sera un atout indispensable, et enfin les ressources naturelles et la forêt, un enjeu, évidemment, qui est très important pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean et plusieurs autres régions du Québec. Donc, la députée de Chicoutimi aura un rôle très important à jouer dès maintenant dans notre Assemblée nationale. Elle aura aussi une fonction essentielle dans l'offre politique que nous présenterons aux Québécois dans moins de six mois, un rendez-vous électoral important. Elle sera un pilier en ce sens-là.

L'arrivée de la nouvelle députée de Chicoutimi, je pense, envoie un message clair, à savoir que les Québécois et les Québécoises réclament un changement, pas un changement de surface mais un changement profond. Et, après Jean-Talon, Terrebonne et Arthabaska, bien, c'est une quatrième partielle consécutive dans quatre régions complètement différentes où notre formation politique incarne ce changement tant souhaité, une autre partielle aussi où les électeurs, je veux le mentionner, ont décidé d'ignorer des campagnes de peur et de choisir le gagnant ou la gagnante au mérite de la candidature et de ce qui a été proposé. Ils ont choisi la confiance, donc, plutôt que... la confiance et l'espoir plutôt que la peur, je veux vraiment mettre l'emphase là-dessus. La plus grande force de notre mouvement et des gens qui le composent, c'est à la fois les idées que nous défendons avec sincérité, mais aussi la ténacité et le courage de centaines de... centaines de milliers de Québécois qui ont plus d'ambition pour le peuple québécois et le Québec que pour eux-mêmes. Servir la vérité, ça demande du courage. Ça attire par contre aussi, il faut le dire, des gens honnêtes et compétents, et je pense que c'est ce que les gens reconnaîtront dans la nouvelle députée de Chicoutimi.

Donc, je tiens à tendre la main, aujourd'hui, à tous les citoyens, à toutes les citoyennes, parce qu'après ces élections partielles il y a aussi un moment où la députée devient la députée de tous les citoyens dans Chicoutimi. On a entendu plusieurs messages en porte à porte, et Marie-Karlynn Laflamme, la députée de Chicoutimi, veut être la députée de tout le monde.

Donc, ayons confiance en ce que l'avenir va nous réserver. Et, évidemment, bien, j'en profite pour souhaiter formellement la bienvenue à notre nouvelle députée, on en est bien fiers. Merci.

La Présidente : Merci, M. le chef. Je cède maintenant la parole, pour son allocution, au premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Bien, moi aussi, je veux saluer puis souhaiter la bienvenue à la nouvelle députée de Chicoutimi. Tantôt, quand le chef est venu me la présenter, je lui demandais si elle venait vraiment de Chicoutimi. Oui, elle vient de Chicoutimi. Parce que, on le sait, les gens sont très fiers, hein, dans votre région puis dans vos sous-régions. J'ai ma belle-mère qui vient de Jonquière, elle ne vient pas du Lac, elle ne vient pas de Chicoutimi, elle vient de Jonquière, et ça doit être la même chose pour les gens de Chicoutimi. Donc, j'admire ça, cette belle fierté des «Bleuets». Et donc très content de la voir ici, à l'Assemblée nationale.

Je sais qu'elle a travaillé à l'UQAC. Entre autres, elle a été vice-rectrice. Donc, les gens, que ce soit au PQ ou à la CAQ, qui ont travaillé avec moi savent que, pour moi, la priorité des priorités, ça doit être l'éducation. Même si parfois, politiquement, ce n'est pas aussi vendeur que d'autres priorités, je suis certain qu'on va avoir une alliée ici pour défendre l'éducation comme priorité.

Je veux aussi lui souhaiter bonne chance dans les dossiers que lui a confiés son chef. Les ressources naturelles, la forêt, évidemment, c'est un dossier qui est très important pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. On le sait, il y a un défi qui n'est pas facile, de garder un équilibre délicat entre l'économie, l'environnement, la protection du caribou. Ce n'est pas facile, mais c'est nécessaire.

On a dernièrement réduit le coût de la fibre pour être compétitifs avec l'Ontario, mais, malgré ça, on sait que, tant qu'il y aura des tarifs de 45 % de la part des États-Unis puis de M. Trump, bien, ce sera très difficile pour l'industrie. Donc, il faut continuer d'aider cette industrie. Puis il faut s'assurer qu'au fédéral ce soit une priorité, hein, que la forêt soit une priorité dans les négos, qu'on ne fasse pas de compromis puis qu'on exige de réduire, idéalement d'éliminer ce 45 %.

Donc, je veux lui souhaiter la bienvenue. Je veux aussi en profiter pour féliciter tous les candidats, candidates. Ce n'est pas facile, comme le disait le chef du PQ, faire ça en hiver, puis ça a été des semaines, des mois qui ont été très froids. Je veux remercier en particulier notre candidat, Francis Tremblay. Évidemment, il y en a quelques-uns, des Tremblay, dans la région. C'est un étudiant à la maîtrise en administration, pour qui j'ai beaucoup d'admiration. On se souvient de la COVID, peut-être qu'il y a des gens qui s'en souviennent, de la pandémie, ça avait été un des premiers, Francis, à se proposer pour être préposé aux bénéficiaires, pendant la pandémie. Donc, je trouve ça admirable. C'est quelqu'un qui est très humain, très à l'écoute. Je pense qu'on va en entendre parler encore dans l'avenir.

Mais je reviens à la nouvelle députée de Chicoutimi. Bienvenue à l'Assemblée nationale. Vous êtes privilégiée d'être parmi les 125 qui allons continuer de débattre d'enjeux très importants pour les Québécois, incluant pour les «Bleuets». Bienvenue.

La Présidente : Merci, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole, pour son allocution, au chef de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir, au nom du caucus du Parti libéral du Québec, au nom de notre équipe parlementaire, au nom de notre chef, Charles Milliard, de souhaiter la bienvenue dans ses fonctions à la toute nouvelle députée de Chicoutimi, Mme Marie-Karlynn Laflamme.

D'abord, Mme la députée, on tient à vous souhaiter... à vous féliciter pour votre victoire décisive lors de l'élection partielle du 23 février. On vous félicite non seulement pour le résultat très convaincant de cette... de cette élection, mais également pour la droiture avec laquelle vous vous êtes comportée tout au long de cette campagne.

Les gens de Chicoutimi, effectivement, ont envoyé un message clair, ils veulent du changement, et, ce faisant, ils vous ont offert l'honneur de siéger, de les représenter ici, à l'Assemblée nationale. Et, pour tout le monde ici, et je suis certain que ce sera le cas pour vous également, vous allez passer chaque journée à tenter d'être à la hauteur des attentes des gens... des gens de chez vous, à tenter d'être à la hauteur des ambitions des gens de chez vous et à tenter de faire en sorte de pouvoir, à votre façon, améliorer leur quotidien.

• (14 h 20) •

Vous arrivez ici, Mme la députée, avec un bagage impressionnant, mais aussi avec des idées claires. Nous avons, au cours de la campagne, réellement apprécié vous entendre parler des enjeux d'économie régionale en parlant de l'importance des travailleurs étrangers temporaires dans votre région. Je suis certain également qu'on aura l'occasion de collaborer afin d'améliorer notre système d'éducation et notre réseau d'enseignement supérieur, que vous connaissez très bien. Il n'y aura jamais trop d'alliés ici, dans notre Assemblée nationale, pour rendre plus accessibles, plus adaptés, plus efficaces le réseau d'éducation et le réseau d'enseignement supérieur. L'éducation, c'est l'avenir de notre nation, c'est l'avenir de toute nation.

Enfin, personnellement, moi, il me fait toujours plaisir d'accueillir des députés qui ont une pensée régionaliste, qui basent leurs actions sur les besoins des Québécois en région. Alors, le discours de la nouvelle députée sur le développement économique régional sera, je l'espère, fort utile aux travaux de notre Assemblée, tout comme ses nouvelles fonctions, qu'il me fait plaisir de partager avec elle comme porte-parole en matière de forêts.

Enfin, Mme la Présidente, vous allez me permettre de saluer l'ensemble des candidats et des bénévoles de toutes les formations politiques qui ont levé la main pour contribuer à l'élection partielle, mais en particulier les bénévoles et la candidate du Parti libéral du Québec, Mme Tricia Murray, une fière pupille du Saguenay—Lac-Saint-Jean, une femme de coeur qui a mené une campagne de terrain, qui a rencontré un maximum de gens de Chicoutimi et qui a concentré sa campagne sur les enjeux économiques, mais aussi sur les personnes les plus vulnérables, ceux qui ont le plus besoin de nous et de notre travail. Elle nous a rendus fiers, Mme la Présidente, en offrant une option forte et crédible pour les électeurs de Chicoutimi et en permettant au Parti libéral de tripler son vote par rapport à la dernière élection.

Alors, Mme la députée, au nom du Parti libéral, on vous souhaite un très bon mandat. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Et je cède maintenant la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition pour son allocution.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, au nom de Québec solidaire, des députés de Québec solidaire, de souhaiter la très bienvenue à la nouvelle députée de Chicoutimi ici, à l'Assemblée nationale, que j'aime appeler la maison du peuple.

À chaque fois qu'une nouvelle députée ou qu'un nouveau député arrive dans cette Chambre, c'est quand même un moment particulier. C'est un signe de la santé de notre démocratie. D'ailleurs, la démocratie, c'est comme la santé, c'est quand on la perd qu'on se rend compte à quel point elle est précieuse. Donc, c'est important de ne pas la prendre pour acquise et de se réjouir de ces moments qui montrent qu'on a une démocratie qui est forte et à laquelle on doit tenir.

Se présenter dans une élection, c'est aussi accepter de débattre d'idées, de se soumettre au jugement des citoyens et des citoyennes et de contribuer, donc, à la vitalité de notre démocratie. C'est encore plus précieux aussi dans un monde où on voit des régimes autoritaires vouloir mettre... réduire au silence la voix des gens, des gens qui ne pensent pas tout le monde pareil. Donc, c'est important de se réjouir de ça. C'est aussi, même... D'avoir des élections, c'est aussi, même, un acte de résistance.

Je me réjouis aussi à chaque fois qu'une femme fait son entrée à l'Assemblée nationale. Je me rappelle l'avoir fait... rappelé ici, lors de l'arrivée de la députée de Terrebonne, que les avancées démocratiques pour les Québécoises sont relativement récentes dans notre histoire. Il a quand même fallu beaucoup de détermination pour que les femmes prennent leur place dans nos institutions.

D'ailleurs, saviez-vous... J'ai fait une petite recherche, Mme la Présidente. Saviez-vous qu'il a fallu attendre jusqu'en 1983 pour voir une première femme députée du Saguenay—Lac-Saint-Jean? Probablement que la nouvelle députée de Chicoutimi la connaît, c'est Aline Saint-Amand. Depuis, d'autres femmes ont suivi ce chemin et ont marqué la vie politique de la région.

Non seulement la nouvelle députée de Chicoutimi est une femme, c'est aussi une universitaire reconnue, mais c'est aussi une indépendantiste convaincue. Donc, ça me réjouit de partager avec elle ce rêve de faire du Québec, un jour, un pays.

Mme la Présidente, la députée de Chicoutimi arrive ici avec la confiance des citoyennes et des citoyens de sa circonscription et avec la responsabilité de porter la voix d'une région qui est forte et fière. Je lui souhaite sincèrement de vivre des débats qui sont stimulants, de défendre avec conviction des gens de sa région qui lui font confiance et de faire aussi de belles rencontres au fil de son parcours parlementaire. Je l'invite à se rappeler et se remémorer très fortement cette journée où tous les élus des différents partis politiques viennent la saluer chaleureusement et se réjouir vraiment de sa présence ici, parce que ça ne dure pas longtemps, hein? Je pense qu'on lui a déjà dit.

En terminant, Mme la Présidente, je veux aussi féliciter toutes les... toutes les candidates et tous les candidats qui ont participé à la partielle de Chicoutimi. Je veux aussi souligner plus particulièrement la campagne menée avec brio par la candidate de Québec solidaire, Jeanne Palardy, une jeune femme extraordinaire, une intervenante dans une maison de violence conjugale... dans une maison pour femmes victimes de violence conjugale située à Chicoutimi. Merci aussi à tous nos militants et militantes solidaires qui se sont mobilisés dans la région pendant cette campagne. Et, bien sûr, je remercie les électeurs et électrices de Chicoutimi qui ont pris le temps de participer à ce processus démocratique très important.

Encore une fois, bienvenue à l'Assemblée nationale, et félicitations à la nouvelle députée. Merci.

La Présidente : Merci beaucoup, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et maintenant, comme le veut la tradition, Mme la députée de Chicoutimi s'adressera à l'Assemblée. Je lui cède donc la parole sans plus tarder. Madame, nous vous écoutons.

Mme Marie-Karlynn Laflamme

Mme Laflamme : Merci, Mme la Présidente. M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, Mme la cheffe de la deuxième opposition, mon chef, Paul, celui de la troisième opposition, je me joins à vous aujourd'hui avec humilité, avec fierté, mais dans un contexte qui est très particulier, parce qu'alors que moi, j'amorce mes premiers pas ici, à l'Assemblée nationale, bien, vous vous apprêtez à terminer, pour certains, les vôtres. Alors, quand même, au nom des citoyens et des citoyennes de Chicoutimi que je représente, je tiens à vous assurer que je ne ménagerai aucun effort pour m'inscrire en pertinence dans l'ensemble des travaux en cours et pour être digne de la population et des dossiers qui me sont confiés.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour vous parler un petit peu de Chicoutimi, une circonscription qui est fière et qui est majeure pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean, mais c'est aussi un territoire au coeur de l'histoire, de notre avenir également, l'avenir économique, culturel, linguistique du Québec.

Avec ses quelque 69 000 citoyens et citoyennes, Chicoutimi, c'est un centre économique, institutionnel, culturel majeur, central pour la région. On y retrouve une université, un cégep qui est dynamique, des centres de recherche, des PME qui sont innovantes, un hôpital à vocation régionale, un réseau communautaire qui est engagé, une vie culturelle qui est foisonnante et qui contribue surtout au rayonnement de tout le Québec, chez nous. Mais Chicoutimi, comme plusieurs autres territoires, a aussi son lot de défis : l'attractivité, la rétention des jeunes, la diversité économique, l'accès au logement, la transition environnementale, le maintien de nos services publics pour qu'ils soient forts et toujours accessibles.

La population est en attente de la concrétisation de nombreux projets qui ont déjà été annoncés par le gouvernement, dont la rénovation du bloc opératoire de l'Hôpital de Chicoutimi ou encore la consécration du Centre d'innovation en aluminium.

Plus largement, notre région est prête à voir s'installer d'importants projets économiques qui sont liés à l'exploitation responsable de nos ressources naturelles, notamment, et dont nous attendons toujours un signal clair du gouvernement.

On veut des emplois de qualité qui permettent aux familles de s'établir et aux jeunes de bâtir leur avenir au Saguenay—Lac-Saint-Jean sans devoir quitter. D'autant plus que, il faut le dire, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est la région la plus vieillissante au Québec. C'est un constat. C'est un constat qui nous invite à agir, cependant, différemment. Il faut repenser nos services publics pour permettre à tous et à toutes de franchir chaque étape de la vie en toute confiance et surtout en adéquation avec ses aspirations, qui sont personnelles.

J'ai passé plus de 20 ans au service de nos institutions régionales, d'abord dans le réseau de la santé et des services sociaux, ensuite à l'Université du Québec à Chicoutimi. J'ai côtoyé des hommes et des femmes qui sont évidemment profondément engagés, mais qui sont aussi très résilients, parce qu'ils tiennent tous nos services à bout de bras. J'ai vécu les effets d'une centralisation excessive où des décisions prises loin du terrain ont affaibli le lien avec la population et brisé des structures qui étaient pourtant agiles et qui faisaient surtout notre force, en région. Ce que j'ai vu partout, donc, c'est cette résilience-là, qui est remarquable, mais une expertise régionale qui est trop souvent ignorée.

• (14 h 30) •

Dans nos hôpitaux comme dans nos universités, celles et ceux qui agissent, qui sont sur le terrain, savent ce dont notre milieu a besoin. Pourtant, on a continué à imposer des cadres rigides, des redditions de comptes démesurées et des choix dictés par des centres décisionnels qui sont éloignés. À l'UQAC comme dans l'ensemble du réseau de l'Université du Québec, j'ai constaté à quel point une institution enracinée dans son territoire peut transformer une région en savoir, en innovation, en développement économique et en culture. Nos universités régionales, ce sont des leviers essentiels pour l'avenir du Québec, mais elles étouffent quand on leur refuse la confiance et l'autonomie qui est nécessaire.

C'est pourquoi je crois profondément que le Québec doit redonner le pouvoir à ses régions, décentraliser la prise de décision, faire confiance à l'expertise locale, reconnaître que l'identité du Québec se construit à partir de ses régions, toutes uniques, toutes essentielles. Un Québec fort, c'est un Québec qui se développe à partir de ses territoires, et non contre eux.

En résumé, j'aspire à reconstruire le lien de confiance avec les Québécois et les Québécoises, confiance envers nos services publics, confiance envers les travailleurs et les travailleuses, confiance envers les gestionnaires, confiance envers nos communautés, confiance envers la science, mais surtout, j'espère, confiance envers nos élus. Pour moi, la seule façon d'y arriver, c'est de bâtir un pays économiquement et culturellement solide, vrai, humain. C'est en faisant l'indépendance du Québec que nous découvrirons notre plein potentiel, celui d'un peuple fort, d'un peuple résilient, qui dispose de toutes les ressources nécessaires pour s'imposer sur la scène internationale. Je vous dirais : Vive le Québec! Merci pour votre accueil.

La Présidente

La Présidente : Et merci beaucoup, Mme la députée de Chicoutimi. Et j'aimerais également souhaiter la plus cordiale bienvenue à notre nouvelle collègue et l'assurer de l'entière collaboration de tous les membres de l'équipe de la présidence. Nous sommes ici et la présidente est ici pour chacun des 124 membres.

Nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, aujourd'hui, il y en a beaucoup. M. le ministre du Travail.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer les rapports annuels 2024‑2025 des ordres professionnels du Québec suivants : des acupuncteurs, des administrateurs agréés, des arpenteurs-géomètres, des agronomes, des architectes, des audioprothésistes, du Barreau, des conseillers et conseillères d'orientation, des chimistes, des chiropraticiens, des comptables professionnels agréés, des conseillers en ressources humaines agréés, des criminologues, des dentistes, des denturologistes, des diététistes-nutritionnistes, des ergothérapeutes, des évaluateurs agréés, des géologues, des hygiénistes dentaires, de la Chambre des huissiers de justice, des infirmières et infirmiers, des infirmières et infirmiers auxiliaires, des ingénieurs, des ingénieurs forestiers, des inhalothérapeutes, du Collège des médecins, des médecins vétérinaires, de la Chambre des notaires, des opticiens d'ordonnance, des optométristes, des orthophonistes et audiologistes, des pharmaciens, de la physiothérapie, les podiatres du Québec, des psychologues, des psychoéducateurs et psychoéducatrices, des sexologues, des sages-femmes, des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale, des technologistes médicaux du Québec, des technologues professionnels du Québec, des technologues en prothèses et appareils dentaires, des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux, des traducteurs, terminologues et interprètes agréés, des urbanistes du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et ces documents sont déposés. Toujours à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement, vous en avez plusieurs, vous aussi.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux pétitions déposées le 10 décembre 2025 par le député de Saint-Jérôme, le 3 février par le député de Taschereau, le 4 février par les députés de D'Arcy-McGee, Rosemont et de Sherbrooke, le 5 février par les députés de Verdun et de Taschereau, le 10 février par le député de Jean-Lesage ainsi que le 12 février par le député de Saint-Jérôme.

Je dépose également les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 4 février par la députée de Mercier, le 10 février par les députés de Taschereau et de Rimouski ainsi que le 11 février par la députée de Bourassa-Sauvé. Merci.

La Présidente : Et ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Je dépose des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Je dépose également le rapport détaillé du Directeur général des élections du Québec sur les résultats officiels du scrutin de l'élection partielle du 23 février 2026, dans la circonscription électorale de Chicoutimi.

De plus, je dépose une lettre que m'a adressé la présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mme Nadine Koussa, m'informant de la démission de Mme Lizette Gauvreau, membre à temps partiel de la commission, en date du 31 mars 2026, ainsi que la lettre de Mme Gauvreau sur le même sujet.

Et j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Et, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose une copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commission, Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée des Plaines.

Étude détaillée du projet de loi n° 9

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ça va être court, mais je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 12, 17, 18, 19, 25 et 26 février 2026, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec des amendements.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais maintenant M. le député de Gouin.

Maintenir les budgets alloués au programme La culture à
l'école et aux sorties scolaires en milieu culturel

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je dépose... Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 26 974 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon le rapport de novembre 2025 du vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale, des coupures budgétaires, qui atteindraient près de 60 % du budget actuel, sont prévues au programme La culture à l'école et aux sorties scolaires en milieu culturel;

«Considérant que l'école doit demeurer un lieu privilégié pour démocratiser l'accès à la culture et pour développer les habitudes de consommation culturelle des jeunes;

«Considérant que le Programme de formation de l'école québécoise inscrit la culture au coeur de la mission de l'école en visant le développement culturel de tous les élèves;

«Considérant qu'on demande aux enseignantes et aux enseignants d'organiser des activités qui mettent fréquemment les élèves en contact avec la culture, tant à l'école qu'en milieu culturel;

«Considérant que la culture favorise la motivation scolaire et la réussite éducative des élèves;

«Considérant qu'à l'heure actuelle l'enveloppe budgétaire ne répond pas à la demande;

«Considérant que les réseaux de l'éducation et de la culture n'ont pas été consultés;

«Considérant que ces coupures auront un impact significatif sur les élèves, sur les enseignantes et les enseignants, sur la qualité de l'enseignement, sur l'écosystème culturel, sur l'offre aux [citoyens] et [citoyennes] ainsi que sur les travailleuses et travailleurs culturels;

«Considérant qu'il est important de protéger la langue française et de promouvoir la culture québécoise;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de maintenir les budgets actuels du programme La culture à l'école et des sorties scolaires en milieu culturel et d'en assurer la pérennité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier.

Modifier la Loi électorale afin d'abaisser
l'âge du droit de vote à 16 ans

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 600 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les décisions politiques influencent directement l'avenir des jeunes — pardon;

«Considérant que les jeunes s'informent et s'engagent sur des enjeux sociaux, environnementaux et politiques;

«Considérant que plusieurs études démontrent que l'intérêt pour la politique et les habitudes d'engagement civique se développent dès un jeune âge;

«Considérant que des pays comme l'Autriche, l'Écosse et le Brésil ont déjà abaissé l'âge du droit de vote à 16 ans;

«Considérant que l'inclusion des jeunes dans le processus électoral renforcerait la représentativité de la démocratie québécoise;

«Considérant que, dès l'âge de 16 ans, les jeunes acquièrent des droits et capacités légales importants, notamment celui d'obtenir un permis de conduire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier la Loi électorale afin d'abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (14 h 40) •

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant M. le député de l'Acadie.

Mettre en place des mesures spéciales d'immigration
pour les citoyens ukrainiens

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 008 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'en raison de la guerre en Ukraine, des milliers de citoyens ont été contraints de quitter leur pays et ont trouvé refuge au Québec;

«Considérant que les villes ukrainiennes subissent chaque jour des attaques de missiles et de drones, et que les destructions restent graves près du front;

«Considérant que de nombreux citoyens ukrainiens et leurs enfants se sont déjà pleinement intégrés à la société québécoise;

«Considérant que la vaste majorité des Ukrainiens présents sur le territoire travaillent, paient des impôts et participent activement à l'économie et à la société québécoise;

«Considérant qu'il est essentiel d'offrir aux citoyens ukrainiens une voie rapide et sécurisée vers la résidence permanente, afin de consolider leur intégration et de soutenir les valeurs de solidarité et d'humanité du Québec; «Considérant que le gouvernement du Canada dispose de programmes spéciaux [désignés] aux citoyens de pays où la guerre est en cours ou s'est récemment déroulée, tels que la Syrie, l'Afghanistan et la Palestine;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«D'inclure dans le plan d'immigration du Québec, débutant en 2026, prévoyant 45 000 places pour l'octroi annuel de Certificat de sélection du Québec (CSQ), dont 5 750 places réservées aux réfugiés et aux personnes en situation semblable, l'attribution annuelle d'une partie de ces places aux citoyens ukrainiens titulaires d'un visa CUAET (AVUCU), qui résident au Québec;

«De créer un programme spécial d'immigration pour les citoyens ukrainiens arrivés avec un visa CUAET (AVUCU), leur permettant de présenter une demande de CSQ selon une procédure simplifiée.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant pour sa pétition la députée de Robert-Baldwin.

Garantir un financement adéquat du CALACS de Longueuil

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 315 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le CALACS de Longueuil joue un rôle essentiel auprès des femmes et des adolescentes de 14 ans et plus ayant vécu une agression sexuelle, en leur offrant un soutien spécialisé et un espace sécuritaire pour se reconstruire;

«Considérant que de nombreuses survivantes ont bénéficié de l'accompagnement du CALACS Longueuil, lequel a été déterminant dans leur rétablissement à la suite d'une violence sexuelle;

«Considérant que la fermeture potentielle de cet organisme, due à l'absence de financement récurrent suffisant, priverait les victimes d'un service indispensable et aurait des conséquences graves pour la communauté;

«Considérant que les données démontrent qu'une femme sur trois subira une violence à caractère sexuel au cours de sa vie, ce qui confirme l'urgence de maintenir des ressources spécialisées accessibles et adaptées;

«Considérant que la mission du CALACS Longueuil comprend le soutien aux victimes et à leurs proches, la sensibilisation du public, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la prévention de toutes les formes de violence faite aux femmes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De garantir un financement adéquat du CALACS Longueuil, afin de préserver ses services essentiels et de soutenir les femmes et les adolescentes de la région;

«De reconnaître l'importance vitale de maintenir ouvert le CALACS Longueuil.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant pour sa pétition le député de Maurice-Richard.

Retirer le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle
de 2025 sur le Québec

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 423 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, le 9 octobre 2025, le gouvernement a dévoilé le projet de loi n° 1, un projet de loi constitutionnelle, sans mandat électoral et sans consultation citoyenne préalable;

«Considérant que tous les partis d'opposition ont rejeté ce projet de loi dès son dépôt à l'Assemblée nationale, geste rare et révélateur de son absence de légitimité;

«Considérant que le Barreau du Québec a dénoncé publiquement l'érosion des contre-pouvoirs et les risques sérieux pour l'État de droit que comporte, entre autres, ce projet de loi;

«Considérant que l'architecture générale de ce projet de loi impose une hiérarchisation des droits et fragilise des protections existantes, notamment en matière de droits reproductifs;

«Considérant que tout projet constitutionnel doit faire l'objet d'une véritable consultation des Premières Nations et [des] Inuit et ne saurait en aucun cas porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités;

«Considérant que l'écriture et l'adoption d'une constitution reflètent les intérêts de ceux et celles qui l'écrivent, ces processus ne peuvent être partisans et imposés par la majorité parlementaire, mais doivent relever d'un vrai processus consultatif, constituant... — je vais attendre que le ministre... oui — relever d'un vrai processus consultatif, constituant, ouvert, [partisan] et démocratique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de retirer immédiatement le projet de loi n° 1.»

Je confirme que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant pour sa pétition la députée de D'Arcy-McGee.

Rétablir pleinement le Programme d'adaptation de domicile

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 940 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Programme d'adaptation de domicile (PAD) contribue directement à la sécurité, à l'autonomie et à la participation des personnes en situation de handicap en permettant la réalisation d'adaptations essentielles à leur domicile;

«Considérant [...] la suspension partielle du PAD au cours de la dernière année a entraîné des effets humains majeurs, notamment une hausse des risques de chutes, d'hospitalisation, de pertes d'autonomie irréversibles, d'isolement et d'épuisement des proches aidants, compromettant ainsi la sécurité et la dignité des personnes concernées;

«Considérant que le financement du PAD pour 2025-2026 ne couvrait que les projets déjà en attente;

«Considérant que la mise à jour économique de l'automne [2026] annonce 20 millions de dollars additionnels [pour] deux ans afin de stabiliser le programme dont les enveloppes sont épuisées annuellement;

«Considérant que l'expertise des ergothérapeutes pour évaluer les besoins, identifier les risques et recommander des adaptations sécuritaires, a été fragilisée par la suspension du programme;

«Considérant que chaque mois le délai supplémentaire compromet la sécurité, la qualité de vie et la participation des personnes en situation de handicap;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De rétablir pleinement le Programme d'adaptation de domicile et d'en assurer une mise en oeuvre continue avec l'expertise en ergothérapie;

«De publier un plan transparent de traitement des demandes, incluant des cibles et des délais pour réduire l'arriéré;

«D'assurer la pérennité financière et opérationnelle du programme afin d'éviter toute interruption future.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Et cet extrait de pétition et déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Décision de la présidence concernant la répartition des mesures et des
temps de parole lors des débats restreints à la suite d'un changement
survenu dans la composition de l'Assemblée

Je vais maintenant rendre une décision quant aux changements à apporter à la répartition de certaines mesures et des temps de parole lors des débats restreints rendus nécessaires à la suite de l'élection de la députée de Chicoutimi.

Alors, concernant les déclarations de députés, le troisième groupe d'opposition aura droit à une déclaration supplémentaire, en remplacement d'une déclaration du groupe parlementaire formant le gouvernement. Cette déclaration sera au 10e rang de la cinquième séance du cycle.

• (14 h 50) •

Pour ce qui est de la répartition des questions lors de la période des questions et réponses orales, le troisième groupe d'opposition aura droit à trois questions supplémentaires par cycle de 12 séances, pour un total de 20 questions par cycle. Ce changement vise notamment à préserver une répartition proportionnelle des questions parmi les groupes parlementaires d'opposition, en tenant compte de l'ajout d'une députée membre du troisième groupe d'opposition, tout en respectant le plus possible les paramètres négociés par les groupes parlementaires en début de législature.

Pour les détails concernant les changements apportés à la répartition des questions, je vous invite à consulter les tableaux de répartition des mesures, que je déposerai dans quelques instants.

Enfin, les temps de parole pour les différents débats restreints sont ajustés afin de tenir compte de la nouvelle proportion entre les groupes parlementaires.

Documents déposés

Donc, je dépose ces fameux tableaux qui détaillent les modifications ainsi apportées.

Et je vous remercie pour votre attention.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Gestion des finances publiques

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, il reste moins d'un mois au mandat du premier ministre, et demain il va nous présenter son tout dernier budget. Un autre déficit monstre pour le Québec, une septième année consécutive de déficit, avec aucune perspective sérieuse d'un retour à des finances publiques en santé.

Le ministre des Finances nous a promis un budget plate, un budget sobre, alors on ne s'attend pas à grand-chose, demain. Ceux qui cherchent une grande nouvelle ou un grand investissement vont évidemment être déçus, mais ceux qui veulent juste des meilleurs soins de santé, ceux qui veulent juste une meilleure école pour leurs enfants, bien, eux, ils sont déçus depuis des années. Et ils risquent de continuer de l'être, parce que, la gestion pathétique des finances publiques de la Coalition avenir Québec, bien, grâce à ça, il n'y en a plus, d'argent.

Mme la Présidente, normalement, gouverner, c'est faire des choix. Mais, quand on a mal géré comme le gouvernement de la CAQ, on ne peut même plus choisir. La réalité, c'est qu'ils ont affaibli leur propre pouvoir de faire des choix, avec le résultat qu'après sept années de gouvernement de la CAQ tout ce qu'on a, c'est un déficit monstre, des infrastructures qui tombent en ruine et des services publics qui se détériorent jour après jour.

Alors, est-ce que le premier ministre peut admettre que le Québec est plus vulnérable aujourd'hui parce qu'il a torpillé notre marge de manoeuvre financière?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, bien, vous allez comprendre que je dois être prudent, étant donné que le budget va être déposé demain, mais, quand même, sur la base de ce qui a été déposé cet automne, déjà on peut voir que le déficit du Québec, en pourcentage du PIB, est un des plus bas de toutes les provinces canadiennes. Sans dévoiler les chiffres, Mme la Présidente, de demain, j'invite le chef de l'opposition officielle aussi à comparer le montant, 7 milliards, qu'on a donné dans les poches des Québécois, parce qu'on a souhaité, finalement, assumer un certain déficit au gouvernement et non pas dans les poches des citoyens, donc on a donné 7 milliards en baisses d'impôts et en taxes.

Donc, Mme la Présidente, on a réussi à faire tout ça tout en augmentant de 56 % et 58 % les dépenses en santé et en éducation. Et, Mme la Présidente, comment on a réussi ça? Bien, parce que le Québec, depuis sept ans, a eu une meilleure croissance économique par habitant que le reste du Canada. Ça, c'est la vérité. Ce sont les faits. Ce n'est pas arrivé pendant les 15 années libérales, mais, avec le gouvernement de la CAQ, notre économie a mieux fait que celle du reste du Canada, donc on a pu assumer le financement des services, la réduction du fardeau fiscal et un déficit qui est parmi les plus bas au Canada.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : 7 milliards, c'est le surplus qu'il avait à son arrivée, puis aujourd'hui il y a un déficit de 12 milliards. Mme la Présidente, le gouvernement du Québec n'a plus aucune marge de manoeuvre à cause des décisions de la CAQ, à cause de Northvolt, à cause de Flying Whales, à cause des Kings, de Lion, du dossier santé numérique, de SIFAHR, des fonctionnaires additionnels, des structures qui s'empilent les unes par-dessus les autres. C'est de l'argent qu'ils ont lancé par les fenêtres, qu'ils ont donné à des multinationales étrangères. C'est d'ailleurs le plus grand regret professionnel de la députée de Sanguinet. Et, à cause de tout ça, ils ne sont plus capables de donner les services aux Québécois.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, les faits viennent dire exactement le contraire de ce qu'on vient d'entendre du chef de l'opposition officielle.

On a ici la croissance économique par habitant du Québec depuis sept ans et demi, donc depuis qu'on est au pouvoir, puis on a ici la croissance en Ontario puis la croissance dans le reste du Canada. Ça, c'est après inflation. Ça ne s'est jamais vu sous les libéraux.

Donc, je comprends que le chef de l'opposition officielle s'amuse à nommer quelques dossiers qui ont moins bien viré, mais, quand on regarde la moyenne au bâton, la moyenne au bâton, c'est que le Québec, pour la première fois de son histoire, a mieux fait que le reste du Canada.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, il n'y a pas un Québécois qui trouve ça drôle. La réalité, là, c'est que les Québécois, ils continuent de payer leurs taxes puis leurs impôts, mais ils ne voient pas à quoi sert cet argent-là, parce que, quand ils ont besoin du gouvernement, il n'est simplement pas au rendez-vous.

Le gouvernement a tellement gaspillé qu'il n'a même plus d'argent pour payer des imageries médicales aux Québécois. Les listes d'attente explosent parce que Santé Québec refuse de payer des imageries médicales à des gens atteints de cancer. C'est ça, le résultat de la CAQ. C'est ça, le legs du premier ministre.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, quand on regarde le revenu disponible, donc l'argent qui reste dans les poches des citoyens, il en reste plus dans les poches des citoyens au Québec que dans le reste du Canada. On a baissé les impôts. On a mis une déduction, un crédit d'impôt de 2 000 $ récurrent pour les personnes de 70 ans et plus. On a augmenté les allocations familiales. On a réduit les taxes scolaires. 7 milliards. Puis regardez le montant du déficit demain.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Vous savez ce que... vous savez ce que les Québécois sont obligés de faire avec l'argent dans leurs poches? Ils sont obligés de se tourner vers le privé, en santé. Il y a 48 % des familles qui se tournent vers le privé, en santé. Et aujourd'hui, là, le gouvernement, à cause de ses choix, est obligé de dire à des patients atteints de cancer qu'ils n'ont pas d'argent pour savoir si leur cancer a grossi, si le traitement a fonctionné. Je cite le Dr Bernèche : «Il n'y a pas une semaine qui passe sans que je voie un patient qui a attendu trois à six mois, qui aurait dû être vu avant parce qu'il a un cancer, puis là son cancer est trop avancé.» Ça, c'est les choix que le gouvernement de la CAQ a faits.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, tout le monde a bien compris que le chef de l'opposition officielle vient de changer de sujet. Il ne parle plus des finances publiques, il ne parle plus du déficit. Il est maintenant rendu en santé.

Mme la Présidente, on a eu du courage, en santé.

Des voix : ...

La Présidente : ...premier ministre. S'il vous plaît! On a écouté avec respect la question du chef de l'opposition officielle, j'aimerais avoir le même respect pour entendre la réponse. On écoute.

M. Legault : Grâce à l'entente avec les médecins de famille, on va avoir 500 000 Québécois de plus qui vont avoir accès à un GMF. Même le Parti libéral a voté pour l'entente avec la FMOQ. Donc, il faudrait qu'ils se décident. Est-ce qu'ils sont pour ou contre l'entente avec les médecins de famille?

La Présidente : En question principale — une seule personne aura le droit de parole — j'aimerais entendre le député de Marguerite-Bourgeoys.

Gestion des finances publiques

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Enfin, enfin, Mme la Présidente, on arrive au dernier budget caquiste, un budget qui sera dans la lignée de tous les autres budgets désastreux de ce mauvais gouvernement, déficit après déficit, 100 milliards de plus à la dette du Québec en huit ans, et la pire chose qui peut arriver à un ministre des Finances : il a été décoté par Standard & Poor's, Mme la Présidente.

J'entendais la candidate députée de Sanguinet dire que c'est dans l'ADN de son parti de bien gérer les finances publiques, Mme la Présidente. Il faut quand même vivre dans une réalité alternative pour dire des choses comme ça, probablement une réalité caquiste seulement. Ce qui est dans l'ADN de la CAQ, Mme la Présidente, c'est le gaspillage, c'est le 7 millions aux Kings de Los Angeles, c'est des centaines de millions dans Northvolt, c'est le scandale de SAAQclic.

Mme la Présidente, est-ce qu'ils se rendent compte que ça va prendre des années à...

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Mme la Présidente, bien, je vais être clair, là, c'est correct que l'opposition soit partisane puis fasse... dise ses histoires, là, mais, pour les chiffres, pour les chiffres, il faudrait être exact.

Alors, en 2018-2019, vous avez laissé un surplus de 5 milliards après Fonds des générations, et j'ai dit plusieurs fois, à plusieurs reprises au député de Robert-Baldwin qu'il avait laissé les finances publiques en bon état, 5 milliards de surplus après Fonds des générations.

Maintenant, il y a eu, Mme la Présidente, et l'opposition ne semble pas s'en rappeler, une pandémie, qui a coûté au Québec 26 milliards de dollars. Il y a maintenant une guerre tarifaire, une guerre au Moyen-Orient. Et quels sont les faits? Nous avons, au 31 mars 2026, selon les chiffres de la mise à jour, la situation va s'améliorer demain, une dette nette, par rapport au PIB, de 40 %. C'était 42 % lorsque le précédent gouvernement a quitté.

• (15 heures) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, quand une agence de notation comme Standard & Poor's vous dit que vous n'êtes pas bons, puis qu'ils vous décotent, puis que le Vérificateur général vous dit que vous avez déposé un demi-plan de retour à l'équilibre budgétaire puis que le travail du ministre est incomplet, il me semble que le message est clair, il me semble que ça veut dire que vous n'êtes pas bons.

Pourquoi le ministre ne fait pas la même chose que le péquiste Marceau a fait? Pourquoi que le ministre des Finances ne s'excuse pas aux Québécois?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bon, alors, avec le surplus de 5 milliards que les libéraux nous ont laissé, il y avait une note, aux états financiers, du Vérificateur général, qui disait que ceux-ci sous-estimaient la dette de 13 milliards de dollars, Mme la Présidente. Et qui s'est occupé de ça? Notre gouvernement s'est occupé... a assumé ses responsabilités, a corrigé la note à vos états financiers, qui étaient incorrects, selon le Vérificateur général. Alors, pour notre cas, le déficit est à 1,5 % du PIB. Ça va s'améliorer demain.

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : C'est plus bas que la moyenne canadienne.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Demain, le ministre va déposer son septième budget déficitaire, pelletage par en avant, déficit historique sur le dos des prochaines générations, Mme la Présidente. Il va avoir augmenté la dette de 100 milliards. Il aura subi la pire insulte qu'un ministre des Finances peut avoir, il a été décoté. Il a rempli la carte de crédit des Québécois.

Moi, j'ai une cote de crédit à donner au ministre, là, triple D, déficit, dette, décote. Bravo, champion! Dehors, la CAQ!

La Présidente : Alors, je vous ramène à votre code de déontologie, article 32. Et j'aimerais entendre le rappel au règlement, j'imagine, de M. le leader du gouvernement. Quel est-il?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, article 35, on s'appelle par notre titre, des propos blessants. Et, Mme la Présidente, il y a l'attitude, il y a la façon de le faire aussi.

La Présidente : Je vous remercie. Et je vous demande, M. le député, de retirer ces paroles. On s'interpelle uniquement par notre titre. Vous retirez? Merci.

Des voix : ...

La Présidente : On garde le silence. Je suis debout, il n'y a rien d'enregistré, c'est donc dommage. J'aimerais entendre la réponse du ministre. On l'écoute.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, je pense que le député de l'opposition a prouvé ce que j'ai dit, il ne sait pas compter. C'est mon huitième budget, il parle du septième.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Je vous rappelle votre règlement. Une seule personne a le droit de parole ici, c'est le ministre. J'aimerais qu'on l'écoute, tout comme on écoutait la question. Maintenant, M. le ministre, poursuivez.

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, je maintiens mon point, Mme la Présidente, il ne sait pas compter.

Alors, la hausse de la dette nette au Québec depuis 2018‑2019 : 66 milliards. Combien est lié à l'augmentation du PQI, Mme la Présidente? Parce que... Est-ce que l'opposition est contre la hausse du PQI? Plus du deux tiers est relié à l'augmentation du PQI.

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : Merci. J'en ai assez dit, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

Investissements dans les infrastructures du réseau de la santé

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, la décrépétitude... la décrépitude de nos hôpitaux...

Des voix : ...

La Présidente : D'accord.Bon. On retrouve son sérieux.

Une voix : ...

La Présidente : Mme la ministre. On retrouve son sérieux. On vous écoute.

M. Derraji : Ça va mal, Mme la Présidente, dans les hôpitaux, ça va mal. La décrépitude de nos hôpitaux est devenue le symbole de l'échec caquiste en matière de santé : Saint-Jérôme, Amos, Malbaie, HMR, l'Hôpital neurologique de Montréal, Mme la Présidente, aujourd'hui... Amos, et aujourd'hui Sainte-Croix, à Drummondville.

Mme la Présidente, combien de fois les caquistes vont revenir avec les mêmes annonces? Parlons de HMR. Combien de fois ils l'ont annoncé? Combien de fois ils ont dit : Les pépines sont juste à côté? On cherche les pépines, Mme la Présidente. Elles sont où, les pépines? C'est ça, la question.

Mme la Présidente, aujourd'hui, qui croit la ministre avec cette annonce à Drummondville? Qui la croit? Les Québécois ne croient plus la CAQ.

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé. On vous écoute, madame.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Écoutez, il faut regarder tout ce qui a été fait au niveau du Plan québécois des infrastructures, parce que, oui, quand on est arrivés, en 2018, il y avait de la décrépitude, comme dirait mon collègue, mais aussi de la désuétude. Et ça faisait des décennies qu'il n'y avait pas eu d'investissements à la hauteur des besoins dans notre système de santé. C'est peut-être pour ça que le déficit était moins important. Je dis ça comme ça, en passant.

Mme la Présidente, vous savez, dans le budget PQI santé, pour 2025‑2035, là, c'est 25 milliards sur 10 ans, des milliards, Mme la Présidente. On a reconstruit une grande majorité des centres hospitaliers universitaires au Québec, parce qu'on en avait grand besoin, et les CHU, au Québec, sont situés à Montréal, à Sherbrooke, à Québec et ils desservent dans l'ensemble du Québec pour des besoins ultraspécialisés. On avait besoin, au Québec, de rehausser nos grands centres universitaires, on l'a fait.

Maintenant, Mme la Présidente, on arrive à une étape où on doit aussi rénover ou...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, est-ce qu'aujourd'hui la ministre a vu le reportage qui parle de l'Hôpital neurologique de Montréal? Est-ce qu'elle connaît la situation très bien de ce qui se passe à l'Hôpital neurologique de Montréal? Cet hôpital, il ne sert pas uniquement les Montréalais, 50 % des patients viennent de l'extérieur de Montréal. Donc, elle peut bien parler, Mme la Présidente, toute la journée de son PQI, le PQI est devenu un stationnement qui ne sert à rien.

Est-ce qu'elle est fière de voir cet hôpital dans cet état?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je suis surpris que la question vienne des libéraux. Le Neuro dont il est question ce matin dans les médias a, essentiellement, 100 ans. C'est une institution qui date des années 1930, un siècle, essentiellement. Quelle est la formation politique qui a été au pouvoir le plus longtemps pendant ce siècle-là? C'est le Parti libéral. C'est le Parti libéral qui, année après année, malheureusement, a manqué à ses responsabilités et sous-investissait de façon questionnable sur des enjeux, sur des infrastructures pourtant stratégiques.

Donc, aujourd'hui, oui, un déficit de maintien d'actif important parce que, pendant des décennies...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...ils ont insuffisamment investi. Mais...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, à écouter le ministre des Infrastructures, ça veut dire que tout est beau, tout est beau. Est-ce qu'il oublie que son PQI est devenu un stationnement? C'est un stationnement de projets. On ne parle pas de HMR, Saint-Jérôme, Amos, Malbaie, l'Hôpital neurologique de Montréal.

C'est assez, Mme la Présidente. Ce que les Québécois veulent, ce n'est pas des annonces recyclées. Ce qu'ils veulent, c'est des projets qui sortent de terre, Mme la Présidente, ils veulent voir les pépines. Elles sont où, les pépines? Il faut lancer les projets.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : C'est facile de noter la contradiction du collègue. Dans la question précédente, il parle de maintien d'actif insuffisant, et là il parle de construction de nouveaux bâtiments. On fait les deux. On ne peut pas... on ne peut pas souhaiter qu'un seul des deux aspects.

Cependant, je veux inviter le collègue à porter une attention particulière, demain, au PQI qui sera présenté et la proportion qui est réservée au niveau du maintien d'actif. Ce sera des investissements historiques à ce niveau-là, avec un niveau d'investissement qui sera notable aussi, autant pour le maintien d'actif que pour les nouvelles infrastructures.

On corrige, oui, ce qui a été négligé par le passé...

La Présidente : En terminant.

• (15 h 10) •

M. Charette : ...mais on ne peut pas tout corriger en quelques années, par contre, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Je vous entends trop, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Effort fiscal des contribuables multimillionnaires

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Le ministre des Finances nous a avertis, hein, son dernier budget sera sobre et ciblé. Mais sobre pour qui, Mme la Présidente? Pour les gens qui travaillent à temps plein, mais qui doivent s'endetter pour être capables de payer le loyer, de payer l'épicerie, de payer le transport? Puis sobre, ça veut dire quoi? Ça veut dire demander encore plus d'efforts toujours aux mêmes, les gens de la classe moyenne, qui paient déjà trop.

Les Québécois acceptent de payer beaucoup d'impôt au Québec parce qu'ils s'attendent à recevoir des services publics de qualité en retour. Mais la réalité, on le voit sur le terrain, c'est que nos services publics s'écroulent, littéralement. Le contrat social, au Québec, il est brisé.

Il y a de plus en plus de voix qui s'élèvent pour dire que la solution pour réduire la pression sur nos finances publiques est d'aller chercher l'argent là où il est, c'est-à-dire chez les multimillionnaires, les 25 millions de dollars et plus. Claire Trottier, une riche héritière, dit elle-même qu'elle ne paie pas assez d'impôt. Elle est prête à en payer plus. Puis elle n'est pas la seule à dire ça. Brigitte Alepin, une fiscaliste reconnue au Québec, dit aussi que c'est nécessaire de revoir notre fiscalité, qui est brisée, pour que les plus riches contribuent, eux aussi.

Mme la Présidente, la classe moyenne a fait sa part. Il est temps que les multimillionnaires, les très, très riches, au Québec, une infime minorité, fassent aussi leur part.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'imposer la richesse des multimillionnaires, c'est faire preuve de courage? Et en a-t-il?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, depuis sept ans et demi, on a remis beaucoup d'argent dans les poches des Québécois, puis en particulier dans les poches des Québécois les plus démunis.

D'abord, on a doublé l'aide sociale pour les personnes qui ont des contraintes, doublé. Ça, c'est une augmentation de 100 %. Ensuite, on a mis un crédit d'impôt de 2 000 $ pour les 70 ans et plus qui ont des faibles revenus. On a mis en place pour plus de 800 millions une augmentation des allocations familiales, donc, pour les familles qui ont plusieurs enfants. On a annulé la taxe famille libérale. On a augmenté le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant. On a baissé les tarifs de stationnement dans les hôpitaux. On a augmenté le crédit d'impôt pour les proches aidants. On a augmenté le crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés. On a remboursé les lunettes pour les personnes qui sont dans des familles où ils ont moins de revenus. On a augmenté le soutien pour les enfants handicapés. On a augmenté l'exemption pour les pensions alimentaires. On a augmenté l'aide financière aux études pour les étudiants qui ont des revenus moins élevés. Mme la Présidente, plus de 7 milliards, 7 milliards.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Il n'y a pas un gouvernement, il n'y a pas une province qui a remis autant d'argent dans les poches des Québécois. Je comprends que, pour Québec solidaire...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, il n'y a pas un seul endroit, il n'y a pas une province qui a autant gaspillé que le gouvernement de la CAQ. Le premier ministre me dit tout l'argent qu'il donne, mais il ne parle pas des gaspillages. Puis, pendant ce temps-là, bien, on pénalise toujours les mêmes. Les gens paient beaucoup d'impôt, puis après ça ils sont pénalisés avec l'austérité puis des coupes dans les services publics.

Mais les Québécois, eux, ils voient que c'est injuste. 72 % des Québécois et Québécoises sont d'accord d'imposer les multimillionnaires.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec les Québécois ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'aimerais que Québec solidaire fasse un exercice sérieux, parce que le Québec, comme on dit, est pauvre en riches, donc il n'y a pas beaucoup de riches. Donc, déjà les impôts sont très... très élevés, on parle de plus de 50 % sur les revenus, puis, comme on dit souvent, trop d'impôt tue l'impôt.

Donc, je voudrais savoir, là, qu'est-ce qu'elle propose, concrètement, puis qu'est-ce que c'est, quelqu'un qui est riche. Est-ce que c'est un enseignant qui gagne 100 000 $ par année? C'est quoi, être riche, pour elle?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Bien, permettez-moi, Mme la Présidente, de faire l'éducation du premier ministre. Les enseignants, les infirmières, les gens qui ont des salaires, eux autres, n'ont pas vu leurs salaires augmenter à une vitesse aussi phénoménale...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Articles 32 et 37. Gardez le silence. Gardez le silence. Je veux entendre la question, ensuite il y aura une réponse. Gardez le silence.

Mme la cheffe, poursuivez. On vous écoute.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, les salariés, au Québec, il faut vraiment être déconnecté pour ne pas savoir c'est quoi, leur vie. Ils n'ont pas vu leurs salaires augmenter à une vitesse aussi phénoménale que les multimillionnaires.

Le premier ministre me parle de la richesse. C'est d'imposer la richesse, les gens qui sont assis et qui ont vu leurs salaires... leur richesse doubler. Est-ce qu'il accepte d'aller chercher...

La Présidente : ...du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, là, comme on dit en québécois, là, je pense, la cheffe de Québec solidaire a manqué une bonne game, elle a manqué une bonne game, depuis sept ans. Est-ce qu'elle se rappelle, ce n'était pas elle qui était cheffe, là, mais que, à l'époque, ceux qui étaient chefs de Québec solidaire étaient contre le fait que pour la première fois dans l'histoire du Québec on donne des plus grosses augmentations de salaire aux enseignants qu'à l'ensemble des travailleurs des réseaux du gouvernement? Le salaire maximum est passé de 84 000 $ à plus de 100 000 $. On a augmenté les salaires des enseignants comme ça ne s'est jamais vu dans l'histoire du Québec.

Maintenant, je répète ma question : Est-ce qu'un enseignant qui gagne 100 000 $...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Verdun.

Investissements dans les infrastructures du réseau de la santé

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Le budget de demain, c'est la dernière chance de la CAQ pour réparer les pots cassés. Après huit ans de mauvaise gestion, nos infrastructures de santé tombent en ruine. Il n'y a pas un jour, pas un jour que les gens ne voient pas les dommages causés par l'inaction de ce gouvernement.

Ce matin, c'était au tour de l'Hôpital neurologique de Montréal d'illustrer ce délabrement : des patients soignés dans des corridors derrière des rideaux de douche, des rallonges scotchées au mur et des fuites d'eau épongées avec des buvards. Ce n'est pas un cas isolé, malheureusement. Je pourrais parler de Maisonneuve-Rosemont ou de l'institut Douglas, que je connais très bien. Nos hôpitaux tiennent avec de la broche.

J'espère que, demain, le ministre des Finances est prêt, parce que les Québécois s'attendent que le mot de la fin de ce gouvernement soit au moins être à la rescousse de nos hôpitaux à bout de souffle.

Ma question est simple : Est-ce que le ministre des Finances, demain, va doubler les investissements pour la rénovation de nos hôpitaux?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, écoutez, on continue à améliorer nos infrastructures en santé, au Québec. On l'a fait depuis 2018, on continue. Vous allez voir les résultats cette semaine, il y aura éventuellement d'autres annonces, on fera progresser les projets d'infrastructures, au Québec, qui sont priorisés.

Alors, Mme la Présidente, on va continuer de faire ce qu'il faut avec les centres hospitaliers, bien sûr, puis, n'oublions pas, aussi avec les autres infrastructures, parce qu'on parle beaucoup d'hôpitaux, ici, mais il ne faut pas oublier qu'il y a aussi tout le réseau d'hébergement pour les aînés, il y a aussi d'autres centres, en réadaptation, par exemple. Alors, on essaie d'avoir un équilibre dans tout ça, Mme la Présidente.

Moi, je suis très contente. Aujourd'hui, je suis allée faire une annonce à Drummondville, puis les gens qui étaient là étaient contents. Et là aussi il y en a eu, des dégâts d'eau, puis il y en a eu, des choses. C'est drôle, on n'entend pas parler de ça aujourd'hui, là, mais on l'a mis en priorité, Drummondville. Allez-y, vous allez voir, les gens sont super contents. Alors, on va continuer. On va faire le dossier...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Continuer, ce n'est plus suffisant. Maisonneuve-Rosemont, ça fait 12 ans qu'il est en planification. La coalition est sortie, la semaine passée, elle nous dit clairement : C'est 300 millions qu'il faut demain matin, demain, lors du budget, pour éviter de nouveaux retards catastrophiques. La moindre des choses, pour la CAQ, là, c'est de finir ce mandat en finançant nos hôpitaux comme du monde.

Ma question est simple : Est-ce que, demain, on va doubler le budget pour les infrastructures en santé, oui ou non?

• (15 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Doubler, c'est... ce serait tout de même passablement irresponsable, mais l'augmentation, elle a été majeure. Il y a quelques années, lorsque le gouvernement a pris le pouvoir, nous étions à 100 milliards, nous sommes aujourd'hui à 164 milliards. Demain, on confirmera un nouveau chiffre, mais on parle tout de même de 64 % d'augmentation en quelques années à peine, ce qui est majeur. Et, à travers ces augmentations-là, il y a un bel équilibre entre le maintien d'actif et les nouveaux établissements qui doivent se développer.

Et Québec solidaire, malheureusement, pense que tout tourne autour de Montréal. La métropole, elle est essentielle au développement du Québec...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...elle est bien pourvue en termes d'investissements, mais il y a aussi des besoins dans d'autres régions...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Demain matin, les gens veulent juste voir une chose, c'est que nos états d'infrastructures ne vont plus être dans un état désastreux, que, oui, le budget des infrastructures en santé va être doublé pour venir à la rescousse de l'ensemble des hôpitaux puis nos infrastructures en santé partout au Québec.

Demain, en fait, Mme la Présidente, c'est l'épilogue, l'épilogue du gouvernement de la CAQ. Ça va être quoi? Pour passer le test, il faut que ce soit écrit : doubler les infrastructures en santé partout au Québec.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, je vais épiloguer. Il a déjà doublé, il a déjà doublé, depuis 2018‑2019, le PQI, en santé. Et puis au total, comme mon collègue l'a dit, c'est 64 %, mais on a priorisé la santé parce qu'il y avait un niveau de désuétude qui nous avait été laissé par le gouvernement précédent. Alors, il a fallu faire des efforts qui, en proportion, sont plus élevés que 64 %, bien que c'est ce qu'on a donné à l'ensemble des priorités du gouvernement.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Terrebonne.

Subventions et prêts accordés à des entreprises multinationales

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Mme la Présidente, on assiste, le Québec assiste, ces jours-ci, à une véritable métamorphose politique. Pendant deux ans, la candidate à la chefferie de la CAQ, ancienne ministre de l'Économie, a été la véritable gardienne de l'orthodoxie caquiste, elle a justifié chacune des interventions de l'État. En 2023, ici même, elle affirmait fièrement : «Notre gouvernement soutient plus de 1 850 projets par année. Un développement industriel sans risque, ça n'existe pas.» Bref, elle défendait bec et ongles chacune des subventions massives aux multinationales. Mais soudainement la course à la chefferie lui a fait voir la lumière, Mme la Présidente : «Je vais être plus en retenue au niveau de l'interventionnisme économique.»

Donc, ma question pour le ministre de l'Économie, elle est simple : De quel côté penche-t-il, du côté de Dre Jekyll ou de Mme Hyde? Est-ce qu'il est du côté de l'ex-ministre de l'Économie, qui gérait par gros chèques puis par risques, ou du côté de sa candidate à la chefferie, qui, elle, renie maintenant son propre bilan?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, on est du côté du développement économique régional, le support des PME.

Je rappellerai à la collègue que 94 % des interventions d'Investissement Québec, du 1er avril 2019 au 31 mars 2025, étaient auprès d'entreprises de 250 employés et moins. 80 % des interventions supportent des PME.

Je rappellerai à la collègue qu'à Terrebonne on a supporté le Groupe ADF, qui a pu diversifier ses marchés, qui a obtenu le plus important contrat de son histoire.

Je rappellerai qu'il y a à peine 10 jours on a soutenu Tremcar, une entreprise de Granby, un projet de 37,7 millions, pour acheter des robots soudeurs fabriqués ici, au Québec, à Trois-Rivières, ainsi que des découpeuses automatisées.

On a beaucoup d'exemples de soutien de PME. Ça a été fait par ma collègue de Sanguinet, on continue de le faire. Ça fait partie de la vision économique du Québec. Elle est fondamentale, et c'est au coeur de nos actions.

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Dans son nouveau plan, la députée de Sanguinet fustige l'État paternaliste et affirme que le gouvernement s'est dissipé et dispersé, mais c'est d'elle-même dont elle est en train de parler. Quand elle était ministre, elle a piloté des dossiers comme Northvolt, Nemaska, Flying Whales, engageant des milliards de dollars sans garantie solide.

Est-ce que le ministre est d'accord pour dire que sa candidate a elle-même manqué de retenue, à l'époque?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, il faut analyser chacun des projets à son mérite. Je parlais de Tremcar un peu plus tôt, j'ai étudié complètement le dossier d'analyse d'Investissement Québec, il y a des critères qui sont parfaitement objectifs, on tient compte des retombées économiques locales. Si on réfère à Nemaska, c'est 214 emplois potentiels lors de la mise en opération de l'usine de conversion d'hydroxyde de lithium, 500 emplois avec une moyenne de 133 000 $ de salaire annuellement. Il y a beaucoup de projets. Il faut les analyser, tenir compte des avantages, des inconvénients et agir de cette manière. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Ce n'est pas à l'État de choisir des gagnants, des perdants en saupoudrant des millions. La députée a fait exactement ça en défendant les prêts pardonnables, qui sont en fait des subventions déguisées. Maintenant, elle dit plutôt qu'elle va mieux encadrer les prêts qui sont accordés par Investissement Québec. C'est exactement ça que je lui ai demandé, le 29 octobre dernier.

Donc, maintenant qu'il a la bénédiction de la championne en règle des prêts pardonnables, est-ce que le ministre va mettre fin à cette pratique-là, oui ou non?

Des voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, je vais vous écouter pour votre rappel au règlement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, oui, c'est au lexique depuis l'oeuvre du député de Marguerite-Bourgeoys, Mme la Présidente. Alors, on demande de le retirer.

La Présidente : Ce n'est pas qu'une question de lexique, Mme la députée, je vous rappelle, article 35.1° : «Paroles interdites et propos non parlementaires. Le député qui a la parole ne peut désigner le président ou un [autre] député autrement que par son titre.» Alors, on n'invente pas de titre. Je vous invite à retirer ces paroles. Et j'aimerais entendre la réponse. Alors...

Mme Gentilcore : Donc, maintenant que...

La Présidente : Non, non. Mme la députée, retirez les paroles et appelez par son titre la collègue. Vous retirez? Merci. Il y avait quatre secondes au compteur.

Mme Gentilcore : ...maintenant qu'il a la bénédiction de la députée de Sanguinet, est-ce qu'il va mettre fin à cette pratique, oui ou non?

La Présidente : Merci, madame. Vous avez tout compris. La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui, écoutez, c'est important de continuer de mettre l'accent sur les forces stratégiques du Québec : notre énergie renouvelable, nos minéraux critiques stratégiques, nos PME, nos régions, notre intelligence artificielle, notre industrie de la défense, qui va générer des retombées bénéfiques pour l'ensemble des régions du Québec, et les PME qui s'impliquent aussi dans le plan d'action d'Hydro-Québec. Il y aura construction d'infrastructures. On continue d'être actifs. Et, je le répète, la majorité de nos interventions sont auprès des PME...

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : ...qui ont besoin de s'automatiser, de se robotiser et d'intégrer l'intelligence artificielle. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Chicoutimi.

Investissements dans le parc d'infrastructures

Mme Marie-Karlynn Laflamme

Mme Laflamme : Mme la Présidente, le PQI nous préoccupe. Tout le monde se souvient du budget de l'an dernier. Le gouvernement de la CAQ a annoncé, d'une part, le plus lourd déficit de l'histoire du Québec; d'autre part, le plus lourd déficit de maintien des infrastructures, plus de 40 milliards de dollars. Et qu'est-ce qui s'en est suivi? La décote.

Ce n'est pas drôle. Après huit ans de caquisme, l'état de nos routes, de nos hôpitaux, mais aussi de nos écoles s'est empiré au point que tout le monde, de l'Ordre des architectes à l'Institut économique de Montréal, ne demande maintenant qu'une seule chose : Réparez, s'il vous plaît, réparez. Tout le contraire de ce que la CAQ a fait avec des projets signature dans une poignée de comtés. Il est temps que la CAQ entende ce message. Il faut passer de projets en phase de planification à des écoles, des routes et des hôpitaux en réparation.

Alors, est-ce que le ministre des Infrastructures s'est décidé à mettre la priorité au maintien des actifs pour le dernier budget de la CAQ, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je veux d'abord souhaiter la bienvenue à notre collègue en cette Chambre. Mais peut-être lui rappeler que ce n'est pas une bonne idée, dans une même phrase, de parler de décote et ensuite de parler d'investissements qui doivent être rehaussés au niveau du PQI. Mon collègue aux Finances l'a bien dit, la décote est en partie redevable à cette responsabilité, que nous assumons pleinement, de corriger les erreurs du passé, c'est-à-dire investir davantage dans nos infrastructures. Il y a un lien direct à établir, et le nier est quelque peu douteux, Mme la Présidente.

Sinon, peut-être rassurer la collègue : demain, un PQI qui se voudra aussi responsable, mais qui laissera une place importante au maintien des actifs. Historiquement, on avait les deux tiers du PQI qui étaient réservés au maintien des actifs. J'invite la collègue à porter une attention particulière au pourcentage qui sera annoncé demain. On va en faire encore davantage pour maintenir dans un état acceptable nos institutions, que ce soient nos écoles, que ce soient nos hôpitaux, que ce soient nos routes, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marie-Karlynn Laflamme

Mme Laflamme : Alors, la décote parle de la gestion financière du gouvernement, bien sûr.

Vous savez, jamais il n'y a eu autant de projets au PQI, mais je vais vous donner un exemple d'infrastructures stationnées au PQI : le bloc opératoire de Chicoutimi, qui est dans un piteux état depuis, entendez-vous bien, 2013. L'ex-ministre de la Santé a promis en 2022 de fournir les sommes nécessaires pour le bloc opératoire. Quatre ans plus tard, toujours rien.

Est-ce que demain on va devoir ajouter le bloc opératoire de Chicoutimi à la liste des promesses rompues de la CAQ?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Naturellement, je vais demander à la collègue de patienter, il reste à peine 24 heures, 24 h 30 min avant le dévoilement du PQI, mais je pourrais l'inviter à faire une petite recherche à travers le mot «Chicoutimi», demain, notamment dans le PQI, pour voir des réponses à ses interrogations. Mais, de façon générale, je résume, le PQI qui sera présenté, il sera responsable, il sera à la hauteur de nos moyens. Ce sera l'occasion pour nous d'assurer, de la même façon, du développement économique, tout en assurant que notre réseau scolaire, que notre réseau des transports, notre réseau de santé soient aussi bien financés, tant au niveau d'actifs à maintenir que de nouveaux investissements.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marie-Karlynn Laflamme

Mme Laflamme : Alors, je serai très attentive demain, parce que le gouvernement a préféré toujours construire des nouvelles infrastructures plutôt que d'entretenir notre parc existant. On se retrouve avec beaucoup de bâtiments à entretenir et le pire déficit d'infrastructures de notre histoire.

Nous, je vous rappelle qu'on veut aller chercher 90 milliards de dollars du fédéral, éliminer un palier de gouvernement au complet. Le refus essuyé par la CAQ cumule des manques à gagner de...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, Mme la députée. Je suis debout. Membres du gouvernement, je vous rappelle l'article 32, vous gardez le silence. J'aimerais entendre la question. Le respect, ça va des deux côtés. Mme la députée, poursuivez.

Mme Laflamme : Alors, les refus essuyés par la CAQ cumulent des manques à gagner de 16 milliards. Mais combien de HMR, de blocs opératoires on aurait pu se payer?

La Présidente : ...réponse du ministre des Infrastructures.

M. Benoit Charette

M. Charette : Mme la Présidente, encore là, je suis tenu à une certaine réserve, à ce moment-ci, mais je vais donner un petit indice à la collègue et à nos amis du Parti québécois : nous n'attendrons pas un oui à un... un hypothétique référendum avant de financer l'Hôpital de Chicoutimi. Donc, je donne un petit indice à ce niveau-là.

Mais sinon, encore une fois, il faut faire attention aux contradictions. On ne peut pas nous reprocher d'investir dans le maintien d'actif et nous demander d'investir davantage au niveau de nouvelles infrastructures, tout comme on ne peut pas nous reprocher d'investir dans de nouvelles infrastructures tout en maintenant un actif qui est celui des générations futures.

Donc, encore une fois, patientons quelques heures, mais un PQI responsable, demain.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant un député indépendant, qui aura droit à ses trois questions, je préserve son droit de parole, et je reconnais le député de Rosemont.

Modernisation de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. C'est peut-être une... ma dernière question ici, qui sait, en tout cas assurément une des dernières. J'aurais préféré qu'elle ne touche pas HMR, j'aurais préféré que ce soit réglé, mais ça ne l'est pas. Alors, je me suis engagé auprès de la coalition puis de la population de l'est de Montréal de continuer de poser des questions là-dessus.

En 2018, on nous a dit... la CAQ nous a dit : C'est fait. 2021, on nous a dit : C'est fait. 2023, là, c'est vrai là, là, c'est fait. Trois fois, trois fois rien. Pire, en novembre 2025, le gouvernement a demandé des compressions supplémentaires de 15 % dans un projet qui avait déjà été charcuté de 15 % à 20 %, exactement la recette pour bloquer un projet.

J'entendais la ministre de la Santé, ce matin, dire : Évidemment, on ne va pas lancer les 300 projets en même temps. Ça va de soi, il n'y a personne qui demande ça. Il n'y a évidemment personne qui demande ça. Mais elle a aussi dit qu'on va y aller selon les priorités de la population.

Alors, la question, là, que tout le monde se pose : Pourquoi on attend encore, HMR?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. J'apprécie la question. Et, effectivement, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, ça fait partie de nos priorités. On n'a pas l'intention d'arrêter les travaux en lien avec l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Je sais qu'il y a eu une très grande mobilisation là, de tous les partis il y a quelques jours. Alors, ça fait partie de nos priorités, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont.

Et l'année dernière on a même, donc, décidé de se donner de la capacité en créant... en déplaçant le stationnement, justement pour pouvoir procéder aux agrandissements. Il y a des comités de travail qui sont en place. On leur a demandé, comme on a demandé à tous les établissements au Québec, de s'assurer de respecter le projet clinique, c'est-à-dire le nombre de lits, le nombre de services, mais de voir peut-être à réduire certains espaces plus administratifs ou plus techniques. Est-ce que c'est responsable, Mme la Présidente, de demander aux établissements d'essayer de restreindre les coûts? Puis, dans le cas de Maisonneuve-Rosemont, on ne leur a pas demandé de diminuer le nombre de lits.

Alors, il y a beaucoup de désinformation. Maisonneuve-Rosemont, c'est prioritaire, il va aller de l'avant, et on sera au rendez-vous.

La Présidente : ...complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Les gens de ma circonscription puis de l'est de Montréal, ils me posent toujours la même question : Comment ça se fait qu'on attende encore? Comment ça se fait qu'après sept ans ce gouvernement n'a pas été capable de les envoyer, les fameuses pépines? Je suis obligé de répondre qu'un projet comme ça, ça a besoin d'un seul ingrédient pour partir : la volonté politique.

Alors, je refile la question de mes concitoyens et concitoyennes à la ministre ou, peut-être, au ministre responsable des Infrastructures. Pourquoi ne pas avoir eu la volonté politique de lancer ce projet-là une fois pour toutes?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, je le... je le rappelle, lorsque nous sommes arrivés, en 2018, il y avait déjà des projets, il y avait un ordre de priorité. On a refait les travaux. On a aussi décidé d'investir pour nos soins de longue durée, au Québec. On a regardé ça dans une perspective de pouvoir en avoir, oui, à Montréal, à Québec, en Estrie, mais aussi différents projets dans les différentes régions. On est rendus dans une autre étape dans nos priorités. L'Hôpital Maisonneuve-Rosemont fait partie des priorités, Mme la Présidente, c'est ce que je veux dire aujourd'hui. On va de l'avant, on va faire avancer le projet. C'est important, il y a une offre de services là qui est appréciée et qui est importante...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Au deuxième... à son deuxième mandat, la CAQ et les ministres se promenaient avec un livre sous le bras, je pense que c'était une gracieuseté du premier ministre, qui avait trouvé l'inspiration là-dedans, intitulé How Big Things Get Done. Bien, apparemment, l'inspiration n'a pas trop collé, en tout cas certainement pas pour HMR puis tous les autres hôpitaux qu'on attend, au Québec. La CAQ a plutôt réécrit un grand livre : Comment ne pas faire les infrastructures dont on a absolument besoin au Québec?

Il y a une occasion, là, pour la ministre, là, peut-être d'envoyer un message d'espoir, pour une fois, pour dire qu'il y aura quelque chose dans le budget demain, je ne lui demande même pas quoi dans le détail.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, bien, le message d'espoir, c'est un message où on va travailler sainement. Dans le Plan québécois des infrastructures, on a revu les priorités, Santé Québec a revu, donc, la façon d'évaluer les établissements, puis demain, bien, il y aura des bonnes nouvelles, dans les prochaines heures, pour les infrastructures au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente : Voilà. Cela me fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons poursuivre nos travaux. À la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de l'Emploi.

Demander le transfert au Québec des sommes annoncées
dans le cadre de la réponse tarifaire canadienne
pour la main-d'oeuvre

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés de Jeanne-Mance—Viger, d'Hochelaga-Maisonneuve, de Jean-Talon, de Rimouski, de Rosemont, d'Abitibi-Est, de Laporte et de Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée nationale réitère que l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail, conclue en 1997, reconnaît formellement la responsabilité du Québec en matière de formation de la main-d'oeuvre et de développement du marché du travail;

«Qu'elle rappelle que les sommes annoncées dans le cadre de la réponse tarifaire canadienne pour la main-d'oeuvre proviennent de la Caisse de l'assurance-emploi, payée par les cotisations des travailleurs et les entreprises québécoises;

«Qu'elle réitère l'importance que le transfert de ces sommes se fasse dans les plus brefs délais, sans condition supplémentaire à l'entente de principe et dans le respect des champs de compétences du Québec.»

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 40) •

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Oui, M. le leader.

M. Lévesque (Chapleau) : ...d'envoyer une copie de la motion à la ministre fédérale de l'Emploi et des Familles ainsi qu'au ministre fédéral de la Transformation du gouvernement, des Services publics et de l'Approvisionnement et lieutenant du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait.

Donc, je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Gouin, le député de Matane-Matapédia, le député d'Abitibi-Est, la députée de Laporte, le député de Rosemont, la députée de Saint-Laurent et la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la pertinence de la mission des centres d'éducation populaire, qui offrent entre autres des services d'alphabétisation, de francisation et d'enseignement en informatique auprès des personnes adultes vulnérables;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste d'assurer immédiatement le financement requis pour que les centres d'éducation populaire du Québec puissent poursuivre leurs opérations et faire face à la hausse de leurs coûts de fonctionnement, notamment de loyers.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre avec un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Lesage.

Souligner l'importance de protéger et promouvoir la culture
québécoise face à la menace provenant des géants du Web

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte, le député de Rosemont et la députée de Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse, comme l'a affirmé le ministre de la Culture, que la principale menace envers la culture francophone ne vient pas de l'immigration, mais bien des géants du Web, et qu'elle souligne l'importance d'agir pour mieux protéger et promouvoir la culture québécoise face à ces plateformes numériques.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Alors, il y a une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 90

Contre : 0

Abstentions : 8

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Beauchemin : ...ma collègue de Bourassa-Sauvé est conjointe à la motion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, consentement? Est-ce qu'il y a consentement? Oui. Donc, parfait. Donc, nous allons poursuivre avec un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député d'Arthabaska.

Reconnaître le devoir de la société québécoise de mettre en place les
mesures nécessaires à l'intégration des nouveaux arrivants

M. Boissonneault : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et les députés d'Abitibi-Est, Laporte et Rosemont, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'un parcours d'immigration réussi doit comprendre l'intégration à la nation québécoise;

«Qu'elle reconnaisse que les nouveaux arrivants ont le devoir de s'intégrer en français au Québec, de manière à permettre à la nation québécoise de perdurer dans sa spécificité linguistique et culturelle au cours des prochaines décennies;

«Qu'elle rappelle enfin que la société d'accueil doit mettre en place les mesures nécessaires, notamment en francisation, dans le respect de sa capacité d'accueil, pour que les immigrants puissent s'intégrer avec succès à la collectivité.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Donc, une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 97

Contre : 0

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous allons maintenant poursuivre. À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 11, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, la Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 12, la Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le mercredi 18 mars 2026, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant l'obtention d'un brigadier scolaire pour les écoles secondaires qui répondent aux critères.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous allons poursuivre à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la mauvaise gestion des finances publiques par le gouvernement caquiste depuis 2018, marquée par de nombreux gaspillages de fonds publics et une augmentation importante de la dette, n'a pas permis une amélioration marquée dans l'accès aux services publics pour les Québécoises et les Québécois.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 1

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Verdun, je vous cède la parole.

Mme Alejandra Zaga Mendez (suite)

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Avant la pause, je présentais, de mon côté, notre... notre point sur le principe du projet de loi n° 1, ladite constitution caquiste, puis j'avais commencé mon exposé, justement, pour parler de l'angle mort de cette constitution concernant le droit en environnement, montrant comment cette constitution fait, la protection de l'environnement... en fait, que le gouvernement a choisi de ne pas faire de la protection de l'environnement un principe constitutionnel fondamental.

• (15 h 50) •

J'avais commencé aussi à parler de l'article 20 du projet de loi, qu'est-ce qui concerne la protection de l'eau, une protection illusoire. Le gouvernement pourrait... pourrait répondre que la Constitution connaît tout de même... reconnaît, pardon, tout de même la protection du patrimoine collectif, notamment à travers l'article 20 du projet de loi. Ceci dit, cet article affirme que l'État assure la protection du patrimoine commun de la nation québécoise et que l'eau est une ressource collective faisant partie de ce patrimoine. À première vue, on va... on peut se dire que cela nous semble rassurant, mais il faut regarder ce texte de plus près, parce que reconnaître l'eau comme patrimoine collectif ne signifie pas nécessairement protéger l'eau. Au contraire, la formulation retenue par le gouvernement risque d'affaiblir le statut juridique actuel de l'eau au Québec. C'est une de nos plus grandes préoccupations. C'est la même chose qui a été soulignée par l'organisme Eau Secours!, qui travaille depuis des années à la sauvegarde de l'eau, de l'eau douce dans... sur notre territoire et qui a déposé un mémoire dans le cadre des consultations. Eau Secours! rappelle que, selon la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et selon, même, le Code civil du Québec, l'eau doit être... est considérée présentement comme une chose commune, ce qu'on connaît dans la loi comme res... res communis, du latin, et ce statut juridique, il est fondamental.

Il est fondamental de continuer avec ce principe que l'eau n'est pas un bien privé, n'est pas un bien public, c'est une chose commune. Parce qu'une chose commune est hors commerce, elle ne peut pas être appropriée, elle ne peut pas être vendue, elle ne peut pas devenir un... l'objet de spéculations, contrairement, par exemple, à des biens dits publics, comme notre forêt, comme nos minéraux. L'eau, elle doit être considérée toujours comme un bien qui ne peut pas être commercialisé ou approprié.

Or, en inscrivant l'eau en tant que patrimoine commun de la nation québécoise, la Constitution, ce qu'elle propose, c'est de retirer le caractère inappropriable de l'eau, à notre égard, pour lui donner un nouveau statut qui ouvre la porte à la privatisation. C'est ce principe d'inappropriabilité qui fait en sorte qu'on ne peut pas privatiser des sources d'eau et les revendre par la suite. Elle modifie profondément la logique juridique en affectant à l'État un rôle de propriétaire, en lui donnant, par le fait même, le droit de disposer de la ressource comme il l'entend,ou d'en attribuer la gestion ou l'usage à des compagnies privées pour des fins lucratives.

Lorsqu'on considère que ce gouvernement a adopté une loi sur mesure et sous bâillon, et on s'en souvient tous et toutes, pour permettre à Stablex, une multinationale étrangère, de venir déverser ses déchets toxiques dans un milieu humide à Blainville, de venir souiller l'eau et de ce milieu... à l'ensemble de ces milieux naturels sensibles, en milieux extrêmement riches en biodiversité, malgré la forte opposition du maire, des résidents et des personnes de la région de Blainville, pouvons-nous réellement faire confiance à ce gouvernement qui a inscrit l'eau en tant que patrimoine collectif de la nation parce qu'il veut réellement la protéger? On veut être clairs, tout ce que ce projet de loi apporte à l'environnement, c'est la possibilité, pour l'État québécois, d'utiliser les ressources comme bon lui semble, donc, dans ce cas, même en allant pour privatiser notre ressource. Ce n'est pas ainsi qu'on protège le... notre patrimoine collectif.

Si on veut vraiment protéger ces patrimoines, si on... ce qu'il faudra faire, c'est avoir l'audace d'imaginer des outils juridiques qui vont permettre de protéger les éléments les plus constitutifs de notre identité collective. Il va nous falloir penser à des façons de réellement protéger l'intégrité de notre territoire et des écosystèmes. Et j'ai le goût de parler du fleuve Saint-Laurent, le Saint-Laurent, qui n'est pas un cours d'eau comme les autres au Québec. C'est la colonne vertébrale écologique, culturelle et économique de notre nation. C'est lui qui relie, puis on le voit, nos régions, qui nourrit nos communautés, ça... tous nos paysages et notre imaginaire collectif. Depuis des millénaires, il est le lieu de vie, de rencontre, de subsistance pour des peuples qui habitent ce territoire.

Une chose qui peut être faite juridiquement, par exemple lorsqu'on veut protéger, c'est de reconnaître un statut juridique, comme reconnaître le statut juridique au fleuve Saint-Laurent, qui peut s'inscrire dans un mouvement international qui reconnaît que certains écosystèmes sont trop essentiels pour être traités comme de simples ressources. Leur donner un statut juridique, c'est reconnaître leur valeur intrinsèque et notre responsabilité collective de les protéger. Ce serait, par exemple, de cette façon qu'on pourrait avoir une avancée concrète pour protéger notre patrimoine écologique et culturel. Cela peut permettre de mieux défendre les écosystèmes marins, de préserver la biodiversité, de protéger ce qui est, pour des millions de Québécoises et de Québécois, un véritable garde-manger. Parce que protéger le fleuve Saint-Laurent, ce n'est pas seulement protéger l'eau, c'est protéger une source de vie, une mémoire collective et même l'avenir du Québec.

Finalement, il me reste encore un peu de temps, je veux parler de la protection de l'environnement comme une question de santé publique. Le droit à un environnement sain n'est pas seulement une question écologique, c'est aussi une question de santé publique. Quand on parle de santé, c'est la santé... une santé qui est durable puis qui va au-delà des accès de soins de santé, même si... je pense qu'on va tous et toutes s'entendre ici, tout le travail qu'il faut continuer à faire dans ce sens. Quand on parle de droit à l'environnement puis de droit à un environnement sain, c'est l'air que nous respirons, c'est l'eau que nous buvons, c'est la qualité des milieux de vie dans laquelle grandissent nos enfants. Les experts en santé publique nous rappellent que la dégradation environnementale a des impacts directs en ce moment sur la santé humaine. Les maladies respiratoires, les maladies chroniques, les effets psychologiques des catastrophes climatiques sont déjà bien documentés.

Et ces impacts ne touchent pas tout le monde de la même façon, c'est souvent les populations les plus vulnérables qui vivent dans les quartiers les plus exposés à la pollution, les plus... où il y a plus d'îlots de chaleur et hauts risques environnementaux. De ne pas inscrire clairement le droit à un environnement sain dans la Constitution, c'est d'accepter que ces enjeux demeurent secondaires. Et ce sont, encore une fois, les mêmes populations qui vont subir les conséquences, parce que c'est prouvé, c'est prouvé que, lorsqu'on est en bas de l'échelle, on vit de façon démesurée les effets des changements climatiques. J'ai donné tout à l'heure les exemples des îlots de chaleur qui sont situés dans les quartiers les plus pauvres, et on l'a vu, par exemple, comme dans le quartier Limoilou, comment ce sont nos quartiers populaires qui vivent les effets de la pollution atmosphérique.

Cette constitution nous donne aussi une vision à court terme, à courte vue de l'avenir du Québec. Parce qu'une constitution, ce qu'elle doit regarder, entre autres, ce n'est pas seulement le fondement d'une nation, c'est l'avenir de ses peuples. Elle doit anticiper tous les défis du siècle que nous aurons devant nous. Or, la crise climatique est sans doute le plus grand défi auquel nos générations sont confrontées. Partout dans le monde, des constitutions modernes reconnaissent de façon explicite la protection de l'environnement ou même les droits de la nature, donc, comme je disais tout à l'heure, qui donnent des statuts juridiques à des entités écologiques, comme c'est le cas du fleuve Saint-Laurent. Il y a d'autres projets comme ça au Québec, comme le cas de la rivière Magpie dans la Côte-Nord. Ce type d'innovation juridique repose sur une idée simple : la protection des écosystèmes est une condition essentielle à la justice sociale, à la stabilité économique et à la démocratie. Dans ce contexte, ce projet de constitution proposé par la CAQ apparaît profondément à contre-courant parce qu'il ignore la crise écologique, ignore les appels de la société civile, il ignore aussi les acquis juridiques déjà reconnus au Québec.

J'aimerais prendre quelques minutes aussi pour parler de... peut-être moins d'environnement, mais d'un autre dossier que je porte depuis le début de mon mandat, c'est le lien que nous devons avoir avec nos communautés anglophones historiques, avec les Québécois et Québécoises d'expression anglaise, parce qu'au-delà des questions environnementales le projet de loi n° 1 soulève également des préoccupations importantes pour plusieurs communautés du Québec, notamment pour les Québécois et Québécoises d'expression anglaise. Depuis longtemps, cette communauté contribue pleinement à la vie sociale, culturelle et économique du Québec, elle fait partie intégrante de notre histoire et notre diversité. Or, plusieurs organisations représentant la communauté anglophone sont venues exprimer des inquiétudes que, je pense, ça vaut la peine de ressortir puis d'entendre. Ces inquiétudes portent notamment sur la protection de certains droits linguistiques, sur l'accès aux institutions publiques pour les communautés historiquement d'expression anglaise et sur la crainte que certaines dispositions constitutionnelles puissent être utilisées pour restreindre le droit déjà fragilisé. Puis c'est des choses que je vois à Verdun, des communautés anglophones qui sont établies au Québec depuis des années et qui ont le droit, qu'ils sont... que c'est reconnu, avoir des services de santé puis d'éducation dans leur langue, plusieurs d'entre elles qui viennent des classes populaires et qui ont bâti aussi le Québec en travaillant, dans le cas du sud-ouest, dans toute la région industrielle autour du canal Lachine.

• (16 heures) •

Dans une société pluraliste comme le Québec, où une constitution devrait être un instrument de rassemblement, elle devrait rassurer les communautés, protéger leurs droits et affirmer que chacune et chacun a sa place dans notre projet collectif. Malheureusement, le projet de constitution de la CAQ ne semble pas aller dans ce sens.

Un projet de constitution, puis avec les quelques minutes qui me restent, c'est un projet pour rassembler, pour bâtir. En Amérique latine, puis là je parle de mon héritage en même temps, nous avons vu des moments clés, surtout pour les droits de l'environnement, surtout pour reconnaître les droits des peuples autochtones dans des pays comme l'Équateur et la Bolivie, qui sont allés... qui sont passés à travers une... des assemblées constituantes qui ont rassemblé et qui ont créé des États plurinationaux. Parce que c'est ça, l'objectif, la création d'une constitution, et ce n'est pas le processus que la CAQ a choisi. Parce qu'une constitution devrait être un moment de rassemblement démocratique, elle devrait permettre à la société de se reconnaître dans un projet commun, collectif. Mais, pour cela, elle doit absolument être élaborée à travers un processus ouvert, inclusif et démocratique, elle doit être construite avec la participation réelle de la population, et ce n'est pas du tout le processus et ce n'est pas du tout le projet que la CAQ nous propose aujourd'hui.

Pour nous, une autre voie est possible. Pour Québec solidaire, on croit que le Québec mérite, oui, une véritable constitution, mais une constitution écrite par et pour le peuple, pas imposée par un gouvernement qui, en ce moment, on le sait très bien, n'a pas la cote de la population. Une constitution qui doit être élaborée à travers une assemblée constituante démocratique, où les citoyennes et les citoyens du Québec vont pouvoir participer à la réflexion sur l'avenir du Québec. Une constitution qui protège clairement les droits humains, qui reconnaît les droits des peuples autochtones et qui place la protection de l'environnement au coeur de notre cadre juridique, parce que l'environnement n'est pas un détail, c'est une condition même de la vie.

Mme la Présidente, pour conclure, je souhaite dire que le projet de loi n° 1 prétend définir les bases constitutionnelles du Québec, mais il échoue profondément à protéger l'un des droits les plus fondamentaux de notre époque, le droit de vivre dans un environnement sain. Il affaiblit le statut juridique de l'eau. Il est en train d'ignorer des acquis de la charte québécoise des droits et libertés. Il nous propose... Il ne nous propose aucune vision ambitieuse pour protéger nos écosystèmes dans un contexte où la crise climatique nous guette, où nous vivons tous les jours. Puis, il ne faut pas l'oublier, malgré tout ce qui se passe, malgré tout ce qui se passe, on perd à tous les jours la biodiversité. Choisir d'ignorer des principes fondamentaux, pour nous, c'est incompréhensible. Une constitution devrait protéger ce qui est le plus précieux, nos droits, notre démocratie, notre environnement.

Et c'est pour toutes ces raisons-là, pour toutes ces raisons-là que je suis là aujourd'hui puis que Québec solidaire va s'opposer à l'adoption du principe de ce projet de constitution, parce que ce n'est pas un choix démocratique, ce n'est pas un choix écologique que nous avons devant nous, on aurait pu faire mieux. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec la prochaine intervention. Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, je prends ce moment pour intervenir sur la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, donc le projet de loi n° 1.

La CAQ arrive avec son projet de constitution en toute fin de mandat, Mme la Présidente, pas après un vaste processus de consultation inclusif et participatif qui aurait pris du temps puis qui aurait permis de dégager des consensus qui refléteraient vraiment les aspirations de la société québécoise, non. C'est plutôt au lendemain d'un remaniement ministériel comme ultime tentative de redorer son blason et son bilan peu enviable que la CAQ a déposé un projet de loi qui n'a jamais fait l'objet d'une consultation publique au préalable. Ce n'est pas un projet de constitution du Québec représentative du peuple qui habite le territoire, non, c'est un projet de constitution qui vise à protéger les lois adoptées par la CAQ. La méthode caquiste de rédaction de sa constitution résume, quant à moi, la façon de gouverner et de légiférer de la CAQ. C'est étalé aux yeux de tous les Québécois avec ce projet de Constitution caquiste. Depuis bientôt huit ans, on le voit, une méthode brouillonne et bâclée qui cherche à aller vite.

Et, dans ce cas-ci, vu la nature du projet de loi, la méthode manque même de légitimité, et je ne suis pas la seule à le dire, Mme la Présidente. Le mémoire du Groupe d'entraide aux aînés d'Amos parle d'un processus bâclé. Laissez-moi vous citer ce mémoire en page 3 : «Le Groupe d'entraide aux aînés rejette fermement tout le processus entourant le projet de loi n° 1. Ce projet de loi est un acte législatif illégitime qui ne saurait être discuté article par article et qui doit, au nom de la sauvegarde des principes fondamentaux de la démocratie, être retiré dans son entièreté.» Je continue la citation, Mme la Présidente : «En raison de sa primauté dans l'ordre juridique d'une société et de l'importance sociétale des principes qui sont enchâssés, la Loi constitutionnelle n'est pas une simple loi ordinaire pour laquelle on peut se contenter d'atteindre une simple majorité des personnes élues à l'Assemblée nationale, de plus, dans le cadre d'un gouvernement majoritaire.»

Le Groupe d'entraide aux aînés d'Amos ajoute aussi, et je continue de citer, que «le législateur devrait s'inspirer des critères identifiés par le Haut-Commissariat des droits de l'homme des Nations unies concernant l'élaboration de Constitutions. On y souligne qu'un tel acte juridique procède suite à un processus d'élaboration ouvert et participatif. Ce processus en amont doit permettre l'expression notamment des défenseurs des droits humains, des associations de juristes, des organisations de la société civile représentant tous les groupes de population, notamment celles qui représentent les femmes, les peuples autochtones, les personnes réfugiées, les travailleuses et les travailleurs et tout autre groupe minorisé ou vulnérabilisé. En agissant sans réelle consultation, le gouvernement rend illégitime la démarche constitutionnelle qu'il prétend instaurer.» Fin de la citation, Mme la Présidente.

Le mémoire du groupe Les Aînés Action Québec ne mâche pas ses mots non plus et met en lumière une contradiction éloquente à propos de, et je cite, «cette absence de consultation qui contredit directement à l'article 17 du chapitre I du titre 4 de la partie I du projet de loi n° 1 lui-même, qui stipule : "L'État tire sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire."» Le groupe Les Aînés Action Québec déclare que le projet de loi n° 1 manque de légitimité démocratique, et ce groupe ne demande rien de moins que le retrait du projet de loi n° 1.

Mme la Présidente, le peuple qui habite aujourd'hui le territoire du Québec, c'est vous et moi, ce sont nos voisins et nos voisines dans les circonscriptions urbaines, semi-urbaines, rurales, dans tout le Québec, le nord du Québec, l'est, l'ouest, le sud du Québec. C'est autant ceux et celles dont les ancêtres sont arrivés avec les premiers colons français, ou, plus tard, les colons anglais, ou encore ceux qui sont arrivés en empruntant la voie du PEQ, Programme de l'expérience québécoise, ou de l'immigration économique pour venir s'établir au Québec. Ce sont les Premières nations et Inuits, Mme la Présidente, qui habitent le territoire depuis bien plus longtemps que mon propre ancêtre qui est arrivé en Nouvelle-France en juin 1534 pour s'établir le long du Saint-Laurent.

L'absence de consultation préalable des Premières Nations et Inuits montre à quel point la CAQ n'accorde pas d'importance à la réconciliation avec les Premières Nations et Inuits. En ce qui me concerne, cette absence de sensibilité à la réconciliation fait perdurer les mauvais traitements infligés à ces personnes, les difficultés, les effets pervers des mauvais traitements qui ont été infligés à toutes ces communautés.

Et la communauté anglophone n'est pas mieux servie par la Constitution. Ses institutions ne sont pas protégées. On lit, à l'article 50 du projet de loi : «Le gouvernement soutient activement l'essor des communautés francophones et acadiennes.» Très bien. Les anglophones ne sont pas parmi les peuples fondateurs du Québec? Et les Québécois et les Québécoises qui habitent sur le territoire du Québec aujourd'hui, qui appartiennent à des minorités religieuses et qui travaillent, qui veulent juste élever leurs familles en paix, avec une tranquillité d'esprit, en sécurité, eh bien, les droits de ces Québécois sont exclus du projet de loi n° 1 parce qu'ils seront subordonnés à la seule vision caquiste de la laïcité et de la culture québécoise.

Je partage l'analyse que fait le Groupe d'entraide aux aînés d'Amos en quatrième page de son mémoire. Et là, Mme la Présidente, je souligne qu'on ne peut pas accuser le Groupe d'entraide aux aînés d'Amos d'être un groupe montréalocentriste, comme on a déjà entendu en cette Chambre. Ce groupe nous dit, en quatrième page de son mémoire : «Ce projet — donc le projet de loi n° 1 — menace ainsi le tissu même du vivre-ensemble que les organismes communautaires contribuent à renforcer depuis plus de 40 ans.» Et j'ai une pensée, ici, Mme la Présidente, pour les organismes communautaires de ma circonscription, la circonscription de La Pinière, sur la Rive-Sud de Montréal, des organismes qui travaillent d'arrache-pied pour favoriser le vivre-ensemble, comme la Maison internationale de la Rive-Sud, la Maison de la famille de Brossard, et tant d'autres.

• (16 h 10) •

Par ailleurs, j'inviterais les rédacteurs caquistes du projet de loi n° 1, au premier chef le ministre de la Justice, à s'instruire sur la laïcité en lisant la brochure très claire de la Ligue des droits et libertés intitulée Parlons laïcité!. Cette brochure qu'on a reçue, là... tous les députés ont reçu cette brochure-là, y compris moi. Ça montre en quoi les politiques caquistes en matière de laïcité de l'État s'écartent radicalement de ce qu'on entend normalement par le terme «laïcité de l'État», car la laïcité de l'État n'est pas censée exclure quiconque, ni servir à exclure quiconque, ni à policer l'espace public, mais plutôt à favoriser le respect des droits et libertés de chacun, chacune au sein d'une société pluraliste.

Les lois caquistes, y compris celle que la CAQ... veut empêcher tout organisme relevant... recevant des fonds publics de contester, comme c'est indiqué dans ce projet de constitution là, et, quand on parle d'organismes recevant des fonds publics, ça peut être des centres de services scolaires, des OBNL, des organismes communautaires, et ainsi de suite. Alors, ils n'auront pas le droit de contester une loi ou une disposition d'une loi. Bien, ce ne sont pas des lois qui favorisent, à mon sens, la laïcité de l'État, laïcité de l'État qui est nécessaire. Ce sont des lois qui tendent vers et qui tombent dans le laïcisme. Parce que laïcité et laïcisme, ce n'est pas la même chose. La laïcité repose sur deux principes de base, puis ces principes sont clairement décrits dans la brochure de la Ligue des droits et libertés. Et ces deux principes de base sont les suivants, Mme la Présidente : un principe de séparation de l'Église et de l'État pour faire primer le lien civique sur le lien religieux et le principe... et le principe de neutralité religieuse de l'État, c'est-à-dire que l'État ne favorise ni ne défavorise aucune religion et que l'État traite les citoyens et citoyennes en toute égalité, sans égard à leurs croyances ou à leurs incroyances religieuses, spirituelles ou bien à l'expression de ces croyances ou incroyances. Donc, la laïcité, l'État, les religions, c'est séparé. La religion ne doit pas venir influencer l'État. Et l'autre principe, c'est que l'État lui-même doit être neutre en matière de religion, ne pas en favoriser une par rapport à une autre, mais ne pas non plus empêcher les citoyens de manifester, s'ils le veulent, si elles le veulent, leur appartenance à une religion ou leur appartenance à aucune religion, donc, alors que la laïcité... et là je cite toujours la Ligue des droits et libertés : «Alors que la laïcité suppose la neutralité de l'État et garantit la liberté de conscience de tous et de toutes», le laïcisme, lui, comme on peut le lire en page 4 de la brochure de la Ligue des droits et libertés, «le laïcisme cherche à éliminer les expressions religieuses de l'espace public au-delà des institutions de l'État et à restreindre les manifestations personnelles des appartenances, convictions et croyances religieuses.» Et, quand on parle de manifestations personnelles, des appartenances, des convictions ou des croyances religieuses, on fait référence, par exemple, aux vêtements, aux symboles et aux pratiques de toute personne en lien avec ses convictions, ses croyances, ses appartenances.

Je vais vous parler de chez moi, Mme la Présidente, dans le comté de La Pinière. J'ai des voisins et des voisines, en ce moment, qui sont lésés par les lois caquistes, depuis que la CAQ est au pouvoir, j'ai des voisines enseignantes qui portaient un hidjab. Et là je précise que le hidjab, oui, c'est un foulard, mais qu'elles sont à visage découvert, totalement découvert. Bien, elles ne peuvent plus enseigner. Et je vous rappelle, là, que les centres de services scolaires et les commissions scolaires anglophones se fendent en quatre pour avoir des enseignants dans chaque classe. On n'avait jamais vu ça au Québec, des écoles sans enseignants qualifiés dans les classes à la rentrée. Là, ça fait au moins trois ans qu'on voit ça au Québec puis on met des enseignantes qualifiées à l'écart parce qu'on ne veut pas les voir dans une école, alors qu'elles portent un hidjab, parce que ça montre leur appartenance religieuse. Mais, pour elles, ça fait partie de leur identité, ce n'est pas quelque chose qu'on enlève comme une casquette en rentrant dans un dépanneur.

Puis je souligne ici, Mme la Présidente, puis ça, c'est l'ironie de l'affaire, que ce ne sont pas ces enseignantes, ce ne sont pas des enseignantes portant un hidjab qui ont fait la pluie et le beau temps à l'école Bedford. Ce sont des enseignants qui ne portaient pas de signe religieux qui ont brimé les droits des élèves. La morale de l'histoire, ça veut dire que les lois d'exclusion caquistes ne règlent rien, elles sont inefficaces quand un vrai problème survient. Elles ont été inefficaces dans le cas de l'école Bedford. Les comportements de certaines personnes à cette école sont à proscrire. On a le devoir de sévir contre ce type de comportement, de corriger la situation puis de s'assurer que le problème ne revienne pas ni à cette école ni dans d'autres écoles. Mais je le répète, les lois adoptées par la CAQ se sont avérées inefficaces en cette matière. Elles n'ont rien prévenu puis elles n'ont rien réglé.

De retour au comté de La Pinière. Mme la Présidente, j'ai des voisins et des voisines qui ont reçu, de leur commission scolaire, une lettre leur disant de ne plus aller faire de bénévolat à l'école de leurs enfants, gracieuseté de la récente loi n° 9, pas parce que les écoles n'ont plus besoin d'elle ou d'eux, mais parce que la CAQ a empêché... a adopté une loi qui empêche même les parents qui portent un signe religieux d'aller faire du bénévolat à l'école de leurs enfants. Une mère est venue me voir à mon bureau... En fait, j'ai eu la visite de tout un groupe de parents. Parmi eux, une mère faisait du bénévolat depuis 11 ans à la bibliothèque de l'école primaire. Elle tenait la bibliothèque à bout de bras parce qu'il n'y avait pas de personnel pour s'en occuper. Est-ce qu'il y a quelque chose de plus important dans une école qu'une bibliothèque pour intéresser les jeunes à la lecture, alors qu'on veut favoriser la langue française? Eh bien, cette année, elle a reçu une belle lettre pour lui dire de ne plus venir parce que ça lui est interdit.

Sur un niveau personnel... Parce que souvent on voit des groupes... on peut penser à un groupe comme une menace. C'est facile de penser à un groupe comme une menace, mais dans le quotidien, quand c'est des personnes qu'on côtoie puis qu'on se rend compte que ce sont des personnes tout à fait normales comme vous et moi, en chair et en os, qui ne veulent que le bien de leurs enfants et travailler puis vivre en toute liberté, en toute sécurité, ça donne un regard différent. Alors, moi, ce qui m'a touchée quand cette maman-là est venue me voir, c'est qu'elle a dit : Mes jumeaux qui sont en sixième année ne comprennent pas, ils sont tristes de cette situation-là, parce que j'ai été là pour leurs frères et soeurs, au fil des ans, puis maintenant que c'est... qu'ils sont rendus en sixième année, je ne peux plus être là, ça m'est interdit.

Un autre cas, un père qui est sikh et qui porte le turban. Lui, qu'est-ce qu'il fait... qu'est-ce qu'il faisait comme bénévole à l'école? Il aidait les élèves et les enseignants à préparer tout le matériel audio puis à installer tout ça chaque année pour le spectacle de Noël. Puis, en plus, quand les jeunes allaient jouer au hockey, c'est lui qui transportait les bâtons dans son auto puis qui allait aider les jeunes à nouer les lacets de leurs patins. Bien, aujourd'hui, il est banni de l'école puis il ne peut plus aller faire son bénévolat puis aider les enfants et les enseignants à pouvoir organiser ces activités-là. Un couple de parents avait l'habitude d'offrir une commandite, chaque année, pour le lunch des finissants de sixième année. Bien, cette année, ils peuvent continuer à offrir la commandite, s'ils le veulent, monsieur peut y aller, mais madame ne pourra plus y aller parce qu'elle porte un hidjab.

• (16 h 20) •

Non, mais vraiment, là, les enfants qui connaissent... les élèves de l'école qui connaissent ces parents bénévoles, pères ou mères, parce que ça fait des années qu'ils les voient comme bénévoles à l'école ou qui sont amis avec les enfants, ils ne comprennent pas. Ça va complètement à l'encontre des notions de vivre-ensemble qu'on leur enseigne à l'école. Il n'y a aucune cohérence là-dedans. C'est vraiment une dérive, Mme la Présidente, des parents interdits de bénévolat à l'école de leurs enfants, puis on veut protéger ça dans le projet de loi de Constitution.

Imaginez-vous ce que la CAQ est en train de créer comme société avec ces exclusions. Je suis désolée de le dire, et ça me brise le coeur de le dire, mais ce sont les graines de l'intolérance, et de l'ostracisation, et, ultimement, de la haine qui sont en train d'être semées dans le coeur de tout jeunes élèves, qui ne comprennent pas ce qu'on est en train de faire. En tout cas, je peux affirmer sans me tromper que, par ces lois, par la protection de ces lois dans le projet de loi n° 1, la CAQ n'est pas en train d'assurer le vivre-ensemble, de favoriser le vivre-ensemble pour les années à venir.

C'est un projet de constitution caquiste. Ce n'est pas un projet de constitution québécois, parce que les Québécois n'ont pas eu leur mot à dire en amont, n'ont pas été invités à une large consultation sur ce projet de loi. C'est un projet de Constitution caquiste, qui veut pérenniser des lois caquistes, une... des politiques d'exclusion, et ça engage notre nation sur des chemins incertains, pour ne pas dire de sombres chemins.

Je crois fermement qu'on reconnaît la grandeur d'une nation à la façon dont elle traite les personnes plus vulnérables et les... y compris les minorités. Moi, je veux que le Québec soit une grande nation. Je veux que le Québec cesse de se replier sur lui-même, d'avoir peur de tout. Je veux que le Québec soit grand, soit ouvert et qu'il travaille sur le vivre-ensemble collectif. C'est nécessaire pour notre avenir. On a des défis immenses, des défis climatiques, des défis du vieillissement, notre défi démographique.

D'ailleurs, il y a des groupes qui sont venus en commission parlementaire pour dire : Peut-être que la dignité de vieillir devrait être incluse dans la Constitution. On a une loi pour favoriser la... mourir dans la dignité, mais vieillir dans la dignité, ce serait nécessaire aussi, pas protégé par la Constitution... par le projet de constitution caquiste.

Alors, Mme la Présidente, non seulement je nous invite à réfléchir à tout cela, mais, comme certains groupes l'ont dit, comme mon groupe parlementaire l'a dit, non seulement je vais voter contre le principe du projet de loi n° 1, mais je demande également... je demande également à ce que le projet de loi n° 1 soit carrément retiré pour qu'à l'avenir on puisse faire les choses comme il se doit, avec une consultation du peuple, puisque la Constitution, c'est pour le peuple. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, nous poursuivons avec M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Merci à ma collègue, dont je vais répéter les derniers mots. En fait, nous aussi, vous le savez, là, Mme la Présidente, le projet de loi n° 1, dès le début de la session parlementaire, on a annoncé qu'on ferait tout en notre possible pour empêcher son adoption. On va évidemment voter contre, parce que, là, pour l'instant, on est pris un peu dans le processus législatif qui est piloté par le gouvernement, mais il est bien évident que nous demandons aussi à ce que ce projet de loi là soit complètement retiré.

C'est un projet de loi qui ne respecte pas les règles normales d'adoption d'une constitution dans un État de droit, dans un État démocratique comme le Québec. C'est un projet de loi qui bafoue un paquet de règles, qui a été écrit dans un bureau par quelques personnes seulement, qui serait adopté à majorité simple, comme un simple projet de loi, alors qu'on parle de la loi des lois, de la Constitution du Québec, qui serait la matrice fondamentale du système législatif québécois.

Il y a quelque chose de fondamentalement grave dans la façon de l'appliquer, de le construire, de le présenter à la population. Ce genre de projet là mérite beaucoup plus de consultations, mérite beaucoup plus d'implication de la société québécoise, même pas juste de la société civile, Mme la Présidente, de la population en entier. Et malheureusement, ce n'est pas ce qu'on voit avec ce projet de loi là.

Si vous permettez, Mme la Présidente, je vais donc argumenter sur le projet de loi n° 1 sous deux angles principaux : l'angle du communautaire, puisque je suis porteur, là, du dossier de la solidarité sociale et de l'action communautaire, et aussi l'angle de l'environnement, de la santé durable et de la démocratie. Alors, comme je le disais, Mme la Présidente, on ne se dote pas d'une constitution comme on adopte un règlement administratif ou une simple loi. On ne rédige pas un texte fondateur aussi important pour une nation dans un bureau fermé, pour ensuite demander à la société civile de commenter ce qui est déjà scellé. Une constitution, c'est la maison commune, et, quand on construit une maison sans consulter celles et ceux qui habitent cette maison-là, bien, il ne faut pas se surprendre que les fondations finissent rapidement par craquer. Dans le projet de loi n° 1, tel que présenté par le gouvernement, bien, il y a un problème fondamental : il transforme un outil censé protéger la démocratie en un instrument de contrôle politique, Mme la Présidente. Et ce sont d'abord les organismes communautaires, l'action citoyenne et la société civile organisée du Québec qui en paieraient le prix.

Donc, aujourd'hui, je vais vous parler de deux choses qui sont intimement liées. D'abord, les atteintes portées par le projet de loi n° 1 à l'action communautaire et aux contre-pouvoirs démocratiques qui existent actuellement au Québec, qui sont de plus en plus affaiblis par le gouvernement, malheureusement, mais qui existent, et deuxièmement, donc, je le disais, l'échec du projet de loi à inscrire une vision cohérente de l'environnement puis de la santé durable dans notre texte constitutionnel.

Alors, d'abord, au Québec, les organismes communautaires ne sont pas des groupes de pression parmi d'autres. Ils sont des acteurs démocratiques de première ligne. Ils accompagnent des familles, ils défendent les droits des locataires, ils soutiennent les personnes handicapées, les femmes, les jeunes, les personnes migrantes, les personnes handicapées. Ils sont souvent le dernier recours de cette population plus vulnérable, parfois le seul recours, en fait, de cette population vulnérable quand l'État va trop loin, quand l'État erre, quand l'État est trop lent ou trop bureaucratique. Vous le savez, chers collègues, on a beaucoup de gens qui viennent nous voir dans nos bureaux de circonscription parce qu'ils rencontrent des embûches. On le fait nous-mêmes, dans nos bureaux de circonscription, mais les groupes de pression, les groupes de la société civile que sont le communautaire, le milieu communautaire, font ce travail-là également, comme moi et vous le faisons aussi.

L'action communautaire autonome, ce n'est pas un... ce n'est pas un luxe idéologique, là. C'est une soupape démocratique. C'est ce qui empêche une société de devenir aveugle face à ses propres angles morts. Or, le projet de loi n° 1 s'attaque directement à cette fonction-là, Mme la Présidente. Vous savez, quand on parle d'une loi sur l'autonomie constitutionnelle, on devrait parler de démocratie, de participation citoyenne, de respect des institutions. On devrait parler de renforcer la capacité du Québec à décider collectivement de son avenir, mais ce qu'on a devant nous aujourd'hui, à travers ce projet de loi là, c'est complètement autre chose. Ce projet de loi là vient fragiliser des mécanismes essentiels de notre démocratie, notamment l'équilibre des contre-pouvoirs, quelque chose de fondamental dans un État de droit, là. Le coeur du problème se trouve dans ce que plusieurs mémoires ont dénoncé avec force, notamment l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, inclus dans le projet de loi n° 1. Cet article interdit à une vaste catégorie d'organismes financés par l'État de contester devant les tribunaux des lois jugées protectives... protectrices, pardon, de la nation, ou même de contribuer à une telle contestation.

Bien, Mme la Présidente, qui sont ces organismes-là qui sont visés par le projet de loi? Souvent, ce sont des groupes qui défendent les droits des locataires, les droits des travailleurs, des travailleuses, les droits des femmes, les droits des personnes vulnérables, des personnes handicapées. Ce sont des groupes qui, sur le terrain, voient les impacts réels des décisions gouvernementales. C'est là que je parlais des angles morts, Mme la Présidente... leur dire : Vous pouvez exister, vous pouvez recevoir du financement, mais vous ne pouvez pas contester l'État devant les tribunaux. C'est leur retirer un outil de travail indispensable, c'est affaiblir la capacité de la société civile à jouer son rôle de défense des droits individuels.

• (16 h 30) •

Alors, soyons clairs, ce n'est pas une mesure technique, là, c'est une atteinte directe aux droits d'ester en justice, c'est une transformation majeure de notre démocratie. C'est comme dire à la société civile : Vous pouvez exister tant que vous ne dérangez pas, vous pouvez agir tant que vous ne nous contestez pas. Et ce n'est pas tout, parce que, si cette loi-là est adoptée, le gouvernement pourra, par simple décret, ajouter des organismes à l'annexe I du projet de loi n° 1. On parle potentiellement de plus de 4 500 organismes communautaires au Québec qui pourraient être ajoutés par simple décret administratif. Donc, par ce simple geste là, administratif, cette fois-ci, on pourrait priver une grande partie de la société civile de son droit d'accès à la justice.

Et que dire de l'article 9 du projet de loi n° 1? Cet article-là permettrait au gouvernement d'inclure, dans n'importe quelle loi, une disposition de souveraineté parlementaire qui empêcherait toute contestation judiciaire fondée sur les droits ou des libertés sans justification, sans explication, sans encadrement. Autrement dit, un gouvernement pourrait décider de déroger à des droits fondamentaux simplement en affirmant qu'il protège les caractéristiques fondamentales de la nation québécoise. Mais quelles sont ces caractéristiques, Mme la Présidente? Plusieurs d'entre elles ont été adoptées sous bâillon, sans consultation, sans débat réel.

Alors, comment on peut prétendre qu'elles reflètent un consensus national? Une nation, ce n'est pas figé dans le temps. Une nation, ses valeurs évoluent, sa culture évolue, sa vision de la justice évolue. Alors, prétendre figer ces caractéristiques-là pour justifier des atteintes aux droits fondamentaux, c'est très inquiétant, parce qu'au fond ce projet de loi là ne renforce pas notre démocratie, il concentre le pouvoir, et une démocratie où les contre-pouvoirs s'affaiblissent, ce n'est pas d'une démocratie plus forte, c'est une démocratie qui est plus fragile.

Plusieurs mémoires du milieu communautaire, notamment, et du milieu juridique, du Barreau, du Protecteur du citoyen, de la Commission des droits de la personne l'ont dit sans détour, le projet de loi n° 1 affaiblit volontairement les contre-pouvoirs au Québec, et, quand on affaiblit les contre-pouvoirs, ce n'est jamais, Mme la Présidente, jamais au profit des plus vulnérables de notre société.

Le gouvernement tente de justifier cette mesure-là en invoquant un principe dangereux, celui selon lequel on peut recevoir des fonds publics... en fait, celui selon lequel recevoir des fonds publics imposerait un devoir de loyauté envers l'État, mais le financement public, ça ne doit pas être une muselière, Mme la Présidente, c'est une reconnaissance d'utilité sociale. Si on suit la logique du projet de loi n° 1 jusqu'au bout, on aboutit d'ailleurs à une absurdité : plus un organisme est utile, plus il est financé, mais moins il a le droit de parler.

C'est un peu contradictoire. C'est une inversion complète de la logique démocratique. Les mémoires issus des centres de femmes, des cliniques communautaires, des organismes d'éducation populaire, des groupes de défense des droits le disent clairement, ce projet de loi là menace l'autonomie même de l'action communautaire, et, sans autonomie, il ne reste que des sous-traitants silencieux de l'État.

Une démocratie en santé, ce n'est pas une démocratie qui est unanime, Mme la Présidente. On a besoin de cette diversité de voix. On a besoin de ce florilège d'opinions. On a besoin d'entendre ces voix qui nous disent qu'il y a des angles morts qui apparaissent et pour lesquels le gouvernement doit apporter une attention plus grande. Une démocratie, c'est parfois bruyant, c'est parfois inconfortable, c'est souvent même critique.

Le projet de loi n° 1, lui, au contraire, cherche à organiser le silence au Québec. Il trace une ligne invisible entre les bons acteurs et les acteurs dérangeants. Il crée une citoyenneté à deux vitesses, ceux qui peuvent contester et ceux qui doivent se taire, et ce glissement-là, Mme la Présidente, est particulièrement inquiétant dans un texte constitutionnel parce qu'il vient figer dans le marbre une vision restrictive de la participation citoyenne.

J'en viens maintenant au deuxième grand angle de mon discours, l'environnement et la santé durables. La Constitution caquiste exclut de son projet de constitution toute mention au droit pour les Québécoises et les Québécois de vivre dans un environnement sain. C'est une valeur assez fondamentale au Québec, je vais en parler un peu plus loin, mais ça ne s'y retrouve pas actuellement dans le projet de loi n° 1, même chose pour toute responsabilité pour l'État québécois de veiller à la protection des écosystèmes et de la biodiversité.

Or, la CAQ nous dira peut-être que l'article 20 du projet de loi n° 1 affirme que «l'État assure la protection du patrimoine commun de la nation québécoise» et que «l'eau est une ressource collective faisant partie de ce patrimoine commun», il ne faut pas être dupe, Mme la Présidente, cet article-là ne protège pas l'eau et encore moins les écosystèmes marins, bien au contraire. En inscrivant l'eau en tant que patrimoine commun de la nation québécoise, la Constitution, en fait, retire le caractère inappropriable de l'eau pour lui donner un nouveau statut qui ouvrirait sa porte... la porte à sa privatisation.

J'ai rencontré les gens d'Eau Secours!, il n'y a pas longtemps, qui me disaient... qui est un organisme qui oeuvre à la protection et à la gestion durable, responsable de l'eau, qui a déposé un mémoire dans le cadre des consultations sur le PL n° 1, et je vais les citer, si vous permettez : «La formulation actuelle du projet de loi n'est pas en accord avec le statut juridique de l'eau au Québec. Selon l'article premier de la loi sur l'eau et l'article 913 du Code civil du Québec, l'eau, à son état naturel, est considérée comme une chose commune.»

Je poursuis : «Selon plusieurs experts, le statut juridique de "chose commune" est celui qui donne la meilleure protection à l'eau dans une perspective de droit humain à l'eau, de pérennité de l'eau et de maintien d'équilibre des milieux de vie. En effet, les choses communes, les res communes, sont hors commerce et non appropriables par définition.»

Je poursuis encore : «Le texte utilisé dans le projet de loi ne permet pas de rendre constitutionnel le statut de res communes de l'eau qui garantirait qu'elle demeure hors commerce. Les concepts de ressource collective ou de patrimoine commun de la nation, tels que retrouvés dans le projet de loi, ne protègent pas aussi bien notre eau que sa définition dans la loi sur l'eau et le Code civil. Puisqu'une inscription constitutionnelle est en principe toujours supérieure à une loi ordinaire, le projet de loi affaiblit la protection de l'eau, puisque la loi sur l'eau devrait être conforme à cette reconnaissance constitutionnelle.»

Alors, c'est quand même assez drôle, parce que ce que le projet de loi fait sur la... le projet de loi n° 1 fait sur, finalement, la protection de l'eau, c'est exactement le contraire. Elle ouvre une possibilité à la privatisation de l'eau, alors que c'est le contraire qu'on a actuellement dans les lois actuellement en vigueur au Québec.

Donc, dans le contexte où les scientifiques font consensus sur le fait que les changements climatiques puis la destruction de la biodiversité constituent des enjeux graves portant atteinte à l'avenir de l'humanité, cette omission-là n'est pas banale, Mme la Présidente. La protection de l'environnement, des écosystèmes est une demande réaliste, économique et pragmatique — on sait combien les milieux humides, les milieux naturels donnent, rendent service à la société québécoise — en harmonie avec le devoir de l'État d'assurer la pérennité de nos institutions démocratiques et du droit de vivre dans un environnement sain.

Le Québec possède déjà un acquis fondamental, l'article 41.6 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne, qui reconnaît le droit de toute personne de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. Or, malgré son caractère structurant, cet article n'a pas été intégré au projet de loi de constitution que nous sommes en train de débattre.

Alors, pour moi et pour ma formation politique, ce choix-là, il n'est pas neutre, il est lourd de sens, très lourd de sens, parce que la crise climatique s'aggrave, les impacts sur la santé publique sont documentés, les inégalités environnementales frappent toujours les mêmes quartiers, toujours les mêmes populations, puis, dans ce contexte-là, le gouvernement caquiste choisit, premièrement, de rabaisser la portée de la charte québécoise et son caractère supraconstitutionnel en l'intégrant dans sa constitution pour en réduire la portée juridique, mais, en plus de ça, il choisit de ne pas constitutionnaliser le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.

Le ministre de la Justice a choisi de ne pas intégrer l'article 46.1 à la Constitution, de même que l'ensemble des articles 39 et suivants, qui protègent pourtant les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises. C'est le choix du ministre de la Justice, mais ce choix-là, il n'est pas anodin, il est lourd de sens.

Mme la Présidente, la santé durable, ce n'est pas juste un dossier qui est porté par la ministre de la Santé, ce n'est pas juste un enjeu d'accès aux soins, c'est l'air qu'on respire, c'est l'eau qu'on boit, c'est la qualité des milieux de vie dans lesquels nous passons le plus clair de notre temps. Les mémoires issus de la mêlée du milieu de la santé publique l'ont rappelé pendant les audiences particulières, les maladies chroniques, les troubles respiratoires, les impacts psychosociaux de la dégradation environnementale sont déjà là, sont déjà présents, observables, mesurés, documentés. Ne pas inscrire clairement le droit à un environnement sain dans la Constitution du Québec, c'est accepter que ces enjeux-là demeurent secondaires. Et ce ne sont... et ce sont encore une fois les populations les plus vulnérables du Québec, celles que les organismes communautaires dont je parlais tout à l'heure, au début de mon allocution, accompagnent chaque jour qui en subissent les conséquences.

• (16 h 40) •

Alors que nous vivons déjà les impacts des changements climatiques et que ces enjeux-là deviennent de plus en plus préoccupants, préoccupants pour les Québécoises, pour les Québécois, le gouvernement de la CAQ ne fait rien pour agir et nous impose une constitution qui permet aux gouvernements qui viendront de se laver les mains de ses responsabilités en matière de santé durable.

Donc, voilà les bases constitutionnelles que nous propose la CAQ : un chèque en blanc pour tout gouvernement majoritaire, au service des multinationales à l'image de Northvolt et de Stablex, qui ont fait... qui ont défrayé la manchette et dont on a abondamment débattu ici, en cette Chambre, deux fiascos économiques et écologiques contestés devant les tribunaux où le Québec a manqué sa chance d'affirmer sa voix résolument à l'écoute des besoins et des priorités de sa population. Avec le PL n° 1, le gouvernement s'assure qu'à l'avenir il y aura plus de bâtons dans les roues pour bafouer les intérêts de sa population.

Alors, Mme la Présidente, au fond, ce que ce projet de loi nous propose, ce n'est pas simplement une nouvelle affirmation juridique du Québec, c'est un changement profond dans la façon dont le pouvoir s'exerce ici. On affaiblit la capacité des groupes de la société civile d'aller devant les tribunaux. On donne au gouvernement le pouvoir, par simple décret, d'élargir cette interdiction à des milliers d'organismes. On se donne la possibilité de soustraire certaines lois à toute contestation judiciaire sans avoir à en expliquer les raisons. Ça fait beaucoup, et, quand on met tout ça ensemble, on voit apparaître quelque chose de préoccupant. Parce qu'une démocratie, ce n'est pas seulement un gouvernement qui décide, c'est aussi des citoyens, des groupes, des institutions qui peuvent poser des questions, qui peuvent contester, qui peuvent débattre. C'est ça, l'équilibre dans lequel on souhaite évoluer. C'est ça, les contre-pouvoirs, c'est leur fonction. Quand on commence à limiter ces espaces-là, même un peu, même graduellement, on change cet équilibre-là, et ce sont rarement les plus puissants qui en subissent les conséquences, Mme la Présidente, ce sont les gens qui ont le moins de moyens, ceux qui dépendent des groupes communautaires, ceux qui ont besoin que quelqu'un porte leur voix.

Le Québec mérite mieux. Si on veut parler d'autonomie, parlons d'une autonomie qui renforce notre démocratie, pas qui la fragilise. Parlons d'un projet qui rassemble, qui inclut, qui fait confiance aux gens, parce qu'au final une société forte, ce n'est pas une société où le pouvoir est concentré, c'est une société où le pouvoir est partagé, encadré et constamment remis en question. C'est ça, une démocratie vivante. C'est ça qu'on devrait protéger, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je vous laisse le temps, Mme la députée. Alors, voilà. Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Habituellement, j'aime toujours dire que c'est un plaisir pour moi d'intervenir sur des projets de loi, mais, évidemment, comme vous le savez sans doute, Mme la Présidente, il y a des projets de loi dont on a... on a plus de difficulté à s'exprimer parce qu'on est surtout en désaccord. Bien là, cette fois-ci, je dirais que c'est un projet de loi qui fait mal à la population, qui fait mal à la politique.

Alors, je trouve difficile d'être ici pour débattre du projet de loi n° 1, la loi constitutionnelle de 2025 du Québec, parce que ce que je dénonce ici aujourd'hui, ce n'est pas l'idée d'une constitution, Mme la Présidente. On peut avoir le débat si on devrait en avoir un ou non, le lien avec le fédéral, c'est lequel qui serait utilisé dans un recours juridique, par exemple, mais ce n'est pas ça. Le débat ici, c'est la manière, c'est l'intention. Ce sont les conséquences si jamais le projet de loi n° 1 serait adopté, surtout si ce serait adopté sans avoir des amendements essentiels aux articles qui paraissent dedans. Parce qu'une constitution ne devrait jamais être partisane, et on est loin de ceci.

Une constitution, c'est un pacte social, c'est l'expression de nos valeurs communes, c'est le document qui doit suivre au gouvernement, pas seulement écrit par un gouvernement. Or, dès le départ, le ministre de la Justice a choisi de politiser ce qui aurait dû être un projet qui aurait pu être très rassembleur. Et malheureusement cette loi représente évidemment une constitution caquiste, pas une constitution transpartisane, pas une constitution qui reflète les valeurs de la population québécoise avec toute sa beauté, avec toute sa diversité, avec l'inclusivité dont moi, je connais dans mon comté et parmi tous les Québécois et Québécoises que je fréquente. Ce n'est pas un projet de loi qui va renforcer les droits. On l'a entendu, plusieurs... plusieurs personnes disent ça, c'est un projet de loi qui va concentrer les pouvoirs.

Puis c'est intéressant parce que même le rapport Rousseau-Proulx recommandait pourtant une démarche transpartisane et inclusive dans leur rapport, quelque chose qui a été demandé par le gouvernement avant de déposer ce projet de loi. Ça fait que la question se pose de pourquoi qu'on se retrouve ici aujourd'hui en train de se débattre de ceci suite à des recommandations des experts qui ont été demandés par le gouvernement de préparer et nous donner leur point de vue, des recommandations suite à une consultation. Ça fait que même les experts consultés recommandaient une approche ouverte, structurée impliquant la société civile. Ce n'est pas un après, c'est un avant que nous avons eu besoin.

Alors, au lieu de cela, ce que nous avons eu, Mme la Présidente, c'est un ministre qui ne voulait même pas des consultations générales. Au départ, on a dû faire cette demande et ce débat pour en avoir, ça fait qu'on a dû faire la pression pour qu'il accepte. Mais, encore une fois, on parle d'une constitution qui va avoir un impact majeur sur tous les Québécois et Québécoises. Et, lorsqu'il a accepté, chaque groupe qui sont venus s'exprimer en commission ont eu que 30 minutes, 30 minutes pour parler d'un texte fondateur. C'est insuffisant, c'est précipité et c'est profondément problématique sur le plan démocratique.

C'est sûr, il y a une inquiétude massive de la société civile. Pour ceux qui nous écoutent, les débats, puis les collègues qui sont ici, en Chambre, je ne suis pas la première personne à exprimer les inquiétudes de société civile. On a entendu plus de 200 groupes en commission parlementaire. Plus de 60 de ces groupes ont exprimé des préoccupations très importantes. Parmi eux, je peux juste nommer l'institution... l'Institut de Nouveau Monde, qui réclame une déclaration de participation publique ouverte et structurée, l'Union des municipalités, qui déplore ne pas avoir été consultée malgré les conséquences majeures sur eux, la Chambre de notaires, qui soulignent, eux aussi, que les meilleures pratiques n'ont pas été suivies, le Barreau du Québec, qui met en garde contre les mécanismes qui menacent la séparation des pouvoirs de l'État de droit.

Quand les juristes, les municipalités, les ordres professionnels et les groupes citoyens tiennent la sonnette d'alarme, le gouvernement, tous les élus devraient écouter. Au lieu de cela, le gouvernement fonce. Je ne peux pas expliquer pourquoi. Moi, je suis élue, Mme la Présidente, pour représenter mes citoyens, pour représenter les citoyens du Québec pour les dossiers nationaux dont je porte, pour porter la voix. C'est ça, le rôle principal d'une élue, c'est de porter la voix. Mais ici ce n'est aucunement ce que nous sommes en train de faire. Encore une fois, c'est une constitution caquiste. Et toute constitution doit être fondée sur une participation publique, ouverte, structurée pour que ce soit légitime. Ce n'est pas le cas dans le projet de loi n° 1.

On a entendu la CSN, la FTQ, la Ligue des droits et libertés qui réclament le retrait complet de ce projet de loi qu'ils rejettent en bloc. Puis, tu sais, le Québec pourra aussi s'inspirer de l'Écosse, où un processus qui a pris, oui, plusieurs années, a impliqué quand même toute la société civile avant un référendum... Quand même un processus respectable. Et là on sent que c'était un projet de société. Mais, encore une fois, je répète, c'est tout sauf un projet de société, le projet de loi n° 1.

Je ne peux pas passer sous silence, Mme la Présidente, sans nommer l'impact du projet de loi n° 1 sur la communauté anglophone, parce qu'il n'y a qu'une reconnaissance symbolique, dans le projet de loi n° 1, et rien de plus. Et évidemment, Mme la Présidente, vous savez très bien, je suis la députée de Westmount—Saint-Louis et très fière de l'être. Je représente une circonscription très diverse, où la communauté anglophone, oui, est là, ça fait 30 % de notre population, on a un 30 %, 30 %, 30 %. La communauté anglophone est vivante, est engagée, profondément attachée au Québec, parfaitement bilingue, des Québécois et Québécoises de souche, mais, dans ce projet de loi, la seule mention des droits de la communauté anglophone se trouve dans le préambule, une phrase symbolique, sans mécanisme de protection.

• (16 h 50) •

Or, les groupes représentant cette communauté ont été très, très clairs lors de leurs auditions et dans leurs mémoires : l'Université Bishop's, qui demande que des protections soient enchâssées dans la Constitution, l'Association des comités de parents anglophones affirme que le projet réduit la protection des minorités et menace leurs institutions, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec parle d'atteinte à la démocratie québécoise, même Daniel Turp affirme qu'il faut enchâsser les droits collectifs et certains droits individuels des anglophones. Pourtant, d'autant, anglophones ne se reconnaissent pas à l'intérieur de cette constitution, à l'intérieur du projet de loi n° 1. Ça leur fait peur. Ça me fait peur. Parce que c'est clair qu'encore une fois c'est une constitution caquiste qui ne prend pas en considération toutes les factions de notre population, toute notre diversité, tous les Québécois et Québécoises qui contribuent à nous faire rayonner, à notre succès.

Puis je trouve ça dommage, parce que c'est un message qu'on envoie à cette tranche de la population que vos droits ne sont pas importants, que, pendant que nous avons écrit ce projet de loi, on a pris conscience assez, juste pour faire la motion dans les remarques, dans les notes, mais pas assez pour enchâsser vos droits, ça fait qu'on n'est pas préoccupés par ça, on ne veut pas les protéger.

Une constitution moderne n'aura jamais été aussi ethnocentrique. Elle aurait été inclusive. C'est ça, une vraie constitution. Elle doit reconnaître explicitement les droits de la communauté anglophone, notamment en matière d'éducation et de santé, choses qu'on sait sont très chères pour eux. Et ce n'est pas un geste de faiblesse, de faire cette reconnaissance et d'enchâsser les droits de la communauté anglophone dans une constitution, dans n'importe quelle loi, c'est un geste de maturité démocratique. Et, il me semble, en 2026, nous sommes rendus là. Avec tout ce que nous voyons à l'échelle internationale, tout le mal que nous voyons à chaque jour aux nouvelles, il me semble que nous sommes rendus là ici aujourd'hui. Ça fait que ça me désole énormément que ce n'est pas quelque chose qui était reconnu dans ce projet de loi.

To not recognize and respect the anglophone community of Québec is not an affirmation of Québec's identity, it's a failure of leadership. Let's be clear, it's a missed opportunity to build a constitution that truly reflects who we are, each and every Quebecker. Not some Quebeckers, all Quebeckers. And Québec is strongest when it protects, and includes, and values all of its communities, not just some of its communities, all of its communities. And I'm going to get to the First Nations and Inuit communities soon. It's the very foundation of what a constitution should be, it's the protection of inclusion and unity.

Concernant les Autochtones, Mme la Présidente, le constat est vraiment accablant. Non seulement qu'ils n'ont pas été consultés avant le dépôt du projet de loi n° 1, qui est un manque de respect, mais en plus c'est un recul dans les relations avec le gouvernement. Puis, encore une fois, ça me désole, surtout qu'une constitution devrait être une réflexion de notre société québécoise, qui prend en considération tous les membres de cette société. Ils ne sont mentionnés que trois fois dans le préambule, sans aucune reconnaissance concrète de leurs droits dans le corps du texte; bizarre. L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a d'ailleurs demandé le rejet pur et simple du projet, dénonçant un recul majeur dans les relations avec l'État. Les déclarations... la déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones est complètement absente dans le projet de loi n° 1, surtout que l'Assemblée... Encore une fois, c'est incongruent, c'est un manque de cohérence, parce qu'on a adopté ici, à l'Assemblée, dans le passé, une motion unanime pour reconnaître la déclaration des Nations unies, mais ça ne se retrouve pas à l'intérieur de ce corpus.

On l'a entendu juste dernièrement par mon collègue, mais c'est un projet de loi qui limite l'accès au tribunal. C'est une attaque des contre-pouvoirs. L'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle limite la capacité des organismes publics de contester certaines lois avec des fonds publics. Bon, on sait qu'on a les groupes communautaires qui vont bientôt être en grève, en passant, Le communautaire à boutte!, on représente une partie de la population qui a besoin d'avoir nos organismes communautaires, puis les bâillonner, ne pas... de ne pas leur donner la possibilité de s'exprimer ou de défendre leurs droits ou le droit des personnes qu'ils représentent, c'est d'abolir le contrepoids.

J'ai une pétition qui roule actuellement, Mme la Présidente, puis le titre, c'est Demande visant à améliorer et à stabiliser le financement des organismes communautaires et des organismes à but non lucratif du Québec, puis je souhaite lire juste les deux premiers paragraphes parce que je trouve très pertinent :

«Considérant que les organismes communautaires et les organismes à but non lucratif constituent un pilier essentiel du filet social québécois et contribuent directement au bien-être des personnes et des communautés sur l'ensemble du territoire;

«Considérant que ces organismes soutiennent quotidiennement des populations en situation de vulnérabilité, notamment les jeunes, les familles, les personnes vivant des enjeux de santé mentale, les personnes en situation de pauvreté ou d'itinérance, les personnes immigrantes, les personnes issues de communautés racisées ou marginalisées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violence, ainsi que les communautés autochtones, sans s'y limiter.»

L'article 5 de ce projet de loi est une attaque sans précédent contre les contre-pouvoirs qui sont là pour défendre ces groupes, ces personnes, ces membres de notre société. En interdisant les organismes publics, les organismes communautaires, puis ça, ce n'est pas uniquement avec eux, c'est aussi les municipalités, des universités, des ordres professionnels, d'utiliser les fonds publics pour contester les lois, le gouvernement tente de museler ceux qui pourraient s'opposer à ses dérives.

Ça fait... Je suis dans ma huitième année ici, en Chambre, Mme la Présidente, comme élue, puis, je peux vous dire, j'en ai vu, des dérives, j'en ai vu, des projets de loi qui avaient gravement besoin d'être améliorés, bonifiés, mais la façon que nous aurons pu le faire, c'est parce qu'on est à l'écoute, des fois, pas tout le temps, à... les membres de la communauté, surtout les organismes communautaires, qui sont là pour défendre et rejoindre, accompagner les personnes qui se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité. C'est le bras droit et le bras gauche du gouvernement.

C'est une mesure... l'article 5, c'est une mesure de nature autoritaire qui restreint l'accès aux tribunaux. J'ai du mal à comprendre... En plus qu'on va avoir la création d'un conseil constitutionnel politique... puis ça, c'est extrêmement dangereux. C'est un conseil dont les membres seraient recommandés par le premier ministre pour leur idéologie plutôt que pour leur compétence juridique, ferait... puis ça ferait concurrence aux tribunaux indépendants, puis, en démocratie, les tribunaux doivent trancher de manière rationnelle et non selon ce qui est politiquement payant pour le gouvernement qui est en place.

Alors, concrètement, ce que le gouvernement de la CAQ est en train de faire, c'est de dire... Puis là je vous nomme des choses qui existent déjà. Ça fait que je comprends pourquoi que le gouvernement souhaite aller là. Je comprends pourquoi que le gouvernement souhaite bâillonner et museler les contre-pouvoirs, c'est parce qu'il souhaite qu'aucune université ne pourrait... ne pourrait pas contester les frais de scolarité imposés par le gouvernement, qu'un organisme communautaire ne pourra pas contester un décision... une décision du gouvernement qui impacte leur mission, une commission scolaire ne pourra plus contester les lois qui portent atteinte à la Charte des droits et libertés. Je répète, c'est une restriction directe à l'accès aux tribunaux. Ça porte atteinte aux droits des citoyens et citoyennes du Québec. Je ne suis pas la seule personne qui pense ça, M. le Président, on a aussi le Barreau du Québec qui parle d'un affaiblissement des droits fondamentaux et d'une menace à la séparation des pouvoirs. C'est la fragilisation de notre État de droit. Ils ont levé, eux, un immense drapeau rouge : ce projet menace l'équilibre des pouvoirs, la prévisibilité juridique et l'accès à la justice. La Commission des droits de la personne, inquiète, n'a plus... ne plus pouvoir remplir sa mission, la CDPDJ. Une constitution ne peut jamais museler les contre-pouvoirs et doit les protéger.

• (17 heures) •

Puis, en parlant de les protéger, c'est sûr, on ne peut pas ne pas parler de l'épisode de l'avortement. C'était un stress inutile et irresponsable de la part du gouvernement, surtout le ministre de la Justice, c'est l'article 29. Puis, tu sais, le ministre a finalement eu... digne de retirer la disposition touchant l'avortement. Et, c'est clair, les gens sont soulagés, moi aussi, je suis soulagée, mais le mal est fait. Puis, si je pense à ma collègue la députée de Robert-Baldwin, qui milite à chaque jour pour protéger les droits des femmes, elle porte le dossier de la condition féminine, mais chacun d'entre nous devrait porter cette mission avec la même vigueur, surtout le gouvernement, mais c'est tout sauf... qui ont fait.

Puis, pendant des mois, qu'est-ce qu'on a eu? C'est des groupes antichoix qui ont eu une tribune. Des organismes qui protègent le droit à l'avortement ont dû consacrer des ressources importantes pour défendre un droit déjà reconnu, des femmes ont ressenti de l'inquiétude, des travailleuses communautaires ont vécu un stress, sincèrement, inutile. C'est un débat qui n'aurait pas dû avoir lieu. Il n'aurait pas dû être ici, à cette Assemblée nationale. La santé de la femme, le choix des femmes en ce qui concerne leur corps, c'est une décision personnelle. Ni le gouvernement ni le ministre de la Justice ne devraient porter atteinte à ça, jamais.

Il a détourné la commission de l'analyse d'autres dispositions parce que les gens ont perdu du temps. Ils ont parlé de ça, puis il y a tellement d'articles dans cette loi qu'ils auront pu adresser, mais, parce qu'il y avait une peur qui était installée, inutile, puis à cause de l'irresponsabilité du gouvernement... Ils auront pu peut-être utiliser leur temps pour parler d'autre chose. Quand on touche un droit fondamental, on doit agir avec prudence, sensibilité et responsabilité, pas avec de l'entêtement. Puis c'est malheureux, mais c'est ça qu'on a eu.

Une constitution doit unir, pas punir, pas diviser. Une constitution doit être adoptée de manière transpartisane, en partenariat avec les Premières Nations, avec la reconnaissance explicite des droits de la communauté anglophone, en protégeant l'accès aux tribunaux, en renforçant, non affaiblissant la démocratie. Ils négligent, cette fois-ci, les droits fondamentaux. Ils limitent les contre-pouvoirs. C'est tout sauf ce que nous devons avoir ici, à l'Assemblée nationale du Québec, comme débat en ce qui concerne les droits des Québécois et Québécoises.

Si mon chef, Charles Milliard, a tendu la main, pourquoi ne pas travailler ensemble? Il prend un engagement de s'asseoir avec tous les autres formations politiques pour rédiger quelque chose transpartisan, à l'image de tous les Québécois. Ça, c'est ce que le gouvernement aurait dû faire, un gouvernement responsable. Un gouvernement qui respecte les citoyens aurait fait ça, mais ce n'est pas ça qu'on a eu. Moi, je crois qu'une constitution devrait être inclusive. Ça devrait être moderne, transpartisane, respectueux des minorités, protectrice des droits fondamentaux, parce qu'une constitution n'apparaît pas à une partie, ça appartient au peuple. Et, avec le projet de loi n° 1, on passe à côté de ça, M. le Président, et c'est injuste envers la population du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Nous poursuivons toujours ce débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1. Cette fois-ci, je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi n° 1, le projet de constitution. Ce n'est pas un texte simple, ce n'est pas un débat ordinaire, on débat d'une vision de ce que devrait être la démocratie au Québec. C'est un débat qui appartient à la société, je dirais, au peuple québécois, qui ne doit pas nous appartenir seulement à nous seuls, ici, les députés de l'Assemblée nationale. Et c'est justement ce qui nous inquiète dans tout ce processus du projet de loi n° 1, c'est que c'est très mal parti pour un débat qui devrait être un débat populaire, un débat de société, quand on a un projet de loi qui est écrit dans les officines du ministre avec très, très peu de personnes consultées et qu'après ça nous est livré comme ça, à prendre ou à laisser, alors qu'au contraire, une constitution, ça devrait être plutôt le fruit d'un énorme travail collectif.

Le projet de loi n° 1 est présenté comme une constitution. C'est une façon de nommer les choses qui peut nous étonner, à la limite. Nous, on préfère rester un peu plus prudents. Parce qu'une constitution, ce n'est pas juste un... ce n'est pas supposé être un slogan, ce n'est pas supposé être un manifeste de gouvernement, une constitution, c'est supposé être un contrat social qui lie l'ensemble des constituants, des gens qui forment la nation... et qui peut, donc, s'entendre sur les grandes valeurs qui nous animent comme société québécoise et comment on veut ordonner la société et les institutions qui nous gouvernent. Et ce contrat-là, donc, qui nous est proposé à travers le projet de loi n° 1, il a été proposé sans le peuple, sans sa participation et sans plusieurs garde-fous démocratiques qui sont pourtant nécessaires dans toute société démocratique qui se respecte.

Allons-y sur la question de l'accès à la justice... la restriction à l'accès de la justice, pardon. Alors, un des aspects les plus inquiétants du projet de loi n° 1 se cache dans une disposition assez technique, mais qui a une portée immense, c'est l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du projet de loi n° 1. Donc, ce texte, là, il interdit à des organisations financées par l'État de contester devant les tribunaux des lois qu'elles jugent contraires à leurs droits, dès lors que le gouvernement déclare que cette loi protège la nation. Alors, je le mets entre guillemets, c'est bien sûr le texte du projet de loi, le texte du gouvernement, quand on dit «protège la nation», c'est selon eux.

Et, si on lit cette disposition-là à la lettre, ce n'est pas une loi qui protège la démocratie, c'est une loi qui pourrait éventuellement venir museler la société civile. Puis une loi qui muselle des membres à part pleine et entière de la société québécoise, bien, ce n'est pas une loi qui est démocratique, qui est valide. Pourquoi? Parce que, dans une démocratie saine, la justice ne doit pas être... un privilège réservé, pardon, aux puissants, aux gens qui ont beaucoup d'argent, dont l'épaisseur du portefeuille est plus importante. Elle doit être accessible à tous et à toutes, la justice. Et qu'on décide ici que certaines lois seront inattaquables, en quelque sorte, aux yeux de la justice, c'est, à la limite, de ne pas comprendre la société même dans laquelle nous évoluons depuis la fondation de la province du Québec, du pays du Canada, à la limite.

La répartition des pouvoirs, c'est tout à fait normal et sain, hein? On a l'exécutif, le législatif, le judiciaire. C'est normal que le judiciaire arrive et puisse venir corriger, potentiellement, en fonction des textes de loi, notamment en fonction de la charte québécoise des droits et libertés, des éléments de projet de loi qui auraient été adoptés ici, qui ne respecteraient pas, selon un plaidoyer, bien sûr, les droits et libertés enchâssés dans cette charte québécoise-là. Et de venir dire que, là, il y a certaines lois qui pourront être votées ici qui seront exclues de cette possibilité-là d'être contestées par certains organismes parce que, soi-disant, ils reçoivent du financement public, c'est comme un drôle de raisonnement. Vous recevez du financement public parce qu'on vous reconnaît une importance pour votre mission, que ce soit une société publique, on parlait des universités, tantôt, de ma collègue, mais ça pourrait potentiellement être des groupes de la société civile. Bien, voilà, vous, vous n'avez plus le droit de poursuivre le gouvernement et de demander la révision de certaines lois. C'est un peu particulier, M. le Président.

On inclut là-dedans, évidemment, des organisations qui défendent les droits collectifs, qui accompagnent des personnes vulnérables, qui rappellent à l'État ses devoirs et ses manquements. C'est des organisations qui, peu importent leurs objectifs, leur vision du Québec, et surtout peu importe qu'elles reçoivent ou non de l'argent du gouvernement, sont des membres à part entière de la société québécoise. Et c'est bien triste, je trouve, M. le Président, qu'avec cette loi-là on veuille... on laisse sous-entendre le contraire du côté du gouvernement.

C'est une question de principe. Une constitution, c'est supposé de donner des droits, ce n'est pas supposé d'en retirer. Et là on retire des droits d'ester en justice, selon les termes judiciaires de... consacrés. C'est assez étonnant comme direction qu'on nous propose dans cette constitution-là. C'est un danger fondamental, avec cette interdiction-là, de... qui risque de créer des oeillères collectives. C'est un risque que certaines voix soient étouffées, qu'elles ne reflètent ultimement que les intérêts d'une seule frange de la population québécoise et non de son entièreté. Si on veut que le Québec ait les meilleures lois, les lois les plus justes possibles, il faut laisser la possibilité à l'entièreté des groupes de la société québécoise de contester les décisions gouvernementales, qu'ils reçoivent du financement public ou non.

Moi, je me rappelle, M. le Président, je suis assez vieux maintenant pour me rappeler qu'il y a... à une certaine époque, puis c'est un discours qui revient de temps à autre, il devrait revenir bientôt, d'ailleurs, avec le retour du balancier, quand même, assez fort, de la droite dure, qu'il y a... les groupes communautaires qui reçoivent de l'argent public ou que ce soient même des groupes de la société civile, on parle, encore une fois, des associations étudiantes. Par exemple, j'ai évolué assez longtemps dans le milieu étudiant pour avoir entendu ça, on ne devrait même pas avoir le droit, point, de contester des choses parce qu'ils reçoivent de l'argent du gouvernement, alors que la contestation d'une société, d'un gouvernement, c'est un signe de démocratie, de laisser, évidemment, des... la société civile nous questionner, se mobiliser, faire des manifestations, à la limite. Payer de la publicité aussi pour questionner les orientations du gouvernement, c'est ça aussi, la démocratie québécoise. Ce n'est pas tout le monde qui est d'accord tout le temps, puis on fait une élection aux quatre ans, puis, après ça, on ferme la business de la démocratie puis on laisse les gens gouverner comme si de rien n'était. Non. La démocratie, elle est vivante puis elle doit s'exprimer à travers des contre-pouvoirs. Et, ces contre-pouvoirs-là, il faut qu'elles aient quand même une marge de manoeuvre. Et, si on les muselle avec l'article 5 de la Constitution, du projet de loi de constitution, on n'avance pas dans la bonne direction.

• (17 h 10) •

Un gouvernement, ça n'a pas toujours raison, bien sûr. On a vu, récemment, le gouvernement aller en justice, perdre sur plusieurs dossiers. Juste sur le dossier du travail, j'en ai des... j'en ai des tonnes, hein : le projet de loi n° 10 sur l'équité salariale, le projet de loi n° 51 sur la construction, le 89 sur le droit de grève, le 101 sur la santé et sécurité, le 3, qui va être certainement contesté à la demi-seconde après son adoption, dans les prochains jours, ici, au salon rouge, ils vont tous être contestés par des organisations, en particulier le milieu syndical.

Là, je sais, là, que le... techniquement parlant, le milieu syndical n'est pas visé par le libellé de l'article 5 de la loi... du projet de loi, pardon. Cela étant dit, il y a une... il y a une section dans l'article 5 qui dit que des groupes peuvent être ajoutés à l'annexe. Donc, en effet, dans la liste de l'annexe, on ne voit pas les syndicats. Donc, en théorie, les syndicats qui pourraient éventuellement recevoir des subventions publiques, je parle, des fois, ça pourrait être possible, mettons, en francisation, bien, ils pourraient être rajoutés dans l'annexe par une simple décision d'un décret d'un ministre. Donc, encore une fois, cette disposition-là, qui dit : Oui, oui, on pourrait ajouter à peu près n'importe qui n'importe quoi dans cette annexe-là, d'organisations qui n'auront pas le droit de poursuivre le gouvernement si une loi est dite protégée d'intérêt national, ça m'inquiète.

Alors, encore une fois, là je citais des exemples qui concernent plus le milieu syndical, qui ne sont théoriquement pas visés, mais cette possibilité-là, d'ajouter à peu près n'importe qui, m'inquiète beaucoup. Et on a vu, justement, par la longue séquence, le projet de loi que d'aucuns pourraient qualifier d'antisyndicaux... bon, je ne serais pas surpris de voir éventuellement... si le projet de loi n° 1 était adopté tel quel, de rajouter, plus tard, le milieu syndical dans les organismes qui seraient interdits de poursuivre le gouvernement sur certaines lois. Donc, ça m'inquiète beaucoup. Puis, encore une fois, à mes yeux, c'est absolument nécessaire que tout le monde, tous les groupes puissent contester les tribunaux... dans les tribunaux, les lois du Québec, qu'ils reçoivent de l'argent public ou non.

Je conclus cette section-là, M. le Président, en soulignant une citation du Barreau du Québec, qui l'a exprimé clairement : «Une telle interdiction est irréconciliable avec un État de droit fort et une saine démocratie.» Ce n'est pas les mots d'un parti politique, c'est d'un... c'est les mots d'une organisation, le Barreau du Québec, composé d'hommes et de femmes qui se consacrent à faire vivre l'État de droit au Québec.

J'aimerais évoquer un peu le concept de la soi-disant souveraineté parlementaire, là, évoquée dans le projet de loi. À son article 18, la souveraineté parlementaire est comme un principe fondamental de l'État québécois. C'est très technique, mais l'effet est quand même assez profond. On est en train de dire, là, qu'avec une telle formulation là, ça ouvrira la porte à ce qu'une majorité parlementaire décide... d'ailleurs, par un mode de scrutin largement déficient, là, on l'a souligné à de nombreuses reprises, ça a même déjà été l'opinion du gouvernement, que le mode de scrutin posait problème, avant qu'il trahisse sa parole et qu'il revienne sur son engagement, donc, que, sur une simple majorité parlementaire, on pourrait décider de tout, même de suspendre des droits fondamentaux, sans justification. Donc, il y a quand même une limite à ce qu'une majorité parlementaire doit... peut faire ici, dans ce Parlement. Cette limite-là, c'est notamment les tribunaux, c'est notamment la Charte des droits et libertés.

Mais là l'article 9 de la loi sur l'autonomie constitutionnelle stipule que «le Parlement du Québec peut, lorsqu'il le juge opportun, inclure une disposition de souveraineté parlementaire, d'office ou en réponse à une décision judiciaire, dans toute loi qu'il édicte, sans qu'il soit requis de la contextualiser ou de la justifier.

«Il ne peut être exercé aucun pourvoi en contrôle judiciaire, fondé sur un droit ou une liberté visé par une telle disposition de souveraineté parlementaire, en vue de faire déclarer inopérante la loi ou la disposition visée par cette disposition de souveraineté parlementaire.»

C'est quand même hallucinant, là. On veut venir verrouiller à jamais des éléments de loi ou des lois complètes de toute forme de contestation judiciaire. Mais, à la limite, M. le Président, pour qui on se prend, là, ici, dans cette Chambre? C'est normal de... tu sais, que des choses sont contestées. On n'est pas la justice de droit divin ici, à l'Assemblée nationale. Oui, on est les élus du peuple, oui, on a une légitimité qui en découle, qui est forte, mais c'est un dialogue avec les tribunaux que nous avons. On le vit en ce moment sur la carte électorale. On avait pris des décisions qui sont contestées par les tribunaux. On s'en va devant la Cour suprême plaider notre dossier. C'est très bien comme ça. C'est comme ça que ça devrait fonctionner et c'est comme ça que ça fonctionne. Et là, de commencer à dire : Non, non, il y a des affaires qui vont être complètement à l'abri de toute forme de contestation et de pourvoi judiciaire, ouf! c'est fort de café, ça, M. le Président, et je trouve qu'on n'est pas du tout dans un environnement agréable, d'un point de vue de démocratie et de renforcement de démocratie, avec cet article-là.

Par rapport à cet élément-là, le Barreau du Québec, toujours, dit, parle, et je cite, d'un «élargissement préoccupant des pouvoirs du législateur au détriment du pouvoir judiciaire». En d'autres mots, là, le gouvernement se donne les moyens de déroger aux droits humains fondamentaux, potentiellement, sans même devoir se justifier, sans même devoir contextualiser sa décision, puis se protège contre toute forme de contextualisation. C'est... ça constitue une attaque, à mon avis, qu'on pourrait qualifier d'assez radicale à la démocratie.

La charte des droits et libertés du Québec, là, c'est un fleuron qu'on a adopté ici dans les années 70, en 1975, sept ans avant que la charte canadienne soit, elle, adoptée dans des contextes politiques que nous n'aimons pas, bien sûr, comme on le sait très bien. Le gouvernement caquiste a instauré une très mauvaise tradition en lien avec la charte québécoise en la modifiant sous bâillon trois fois dans les dernières années : en 2019, avec la Loi sur la laïcité, en 2022, avec la loi sur la protection du français, puis en 2025, avec la loi sur le modèle d'intégration québécois, et les trois fois en utilisant, donc, la clause de dérogation pour venir inscrire dans la charte trois lois qui contreviennent aux droits et libertés fondamentales de groupes minoritaires. La Constitution caquiste souhaite maintenant normaliser, constitutionnaliser le droit de déroger aux droits humains fondamentaux à travers la disposition de souveraineté parlementaire. Ce n'est pas une constitution qui protège... ce n'est pas un projet de constitution qui protège, c'est qu'on... c'est une constitution qui conforte le pouvoir en place, le pouvoir du moment.

Le Barreau s'inquiète aussi fondamentalement de l'atteinte qu'on pourrait appeler systémique à l'État de droit. On fait une analyse plus générale au Barreau : bien sûr, il y a le projet de loi n° 1, mais il y a le projet de loi n° 2, aussi, bon, qu'on a réglé entre-temps, en partie, et le projet de loi n° 3, qu'on a... on a terminé l'étude détaillée, là, il y a quelques semaines. Ces trois choses-là ensemble, notamment, musellent les contre-pouvoirs, affaiblit la séparation des pouvoirs et met en péril la protection des droits fondamentaux, en particulier, donc, le projet de loi n° 1, le projet de loi de constitution. Le bureau... le Barreau note que le texte introduit un conseil constitutionnel partisan nommé sur recommandation politique plutôt que sur le mérite juridique. Le conseil serait appelé à rendre des services... pardon, des avis, rendre des avis qui s'appartient... qui s'apparentent à des décisions judiciaires, créant une confusion constitutionnelle qui pourrait potentiellement fragmenter la primauté du droit. Imaginez, donc, un tribunal indépendant qui protège un droit à travers une décision, mais, en parallèle, ledit conseil constitutionnel qui pourrait recevoir un mandat, on va le dire, assez politique de valider ou invalider des interprétations constitutionnelles du gouvernement. Qu'est-ce qui va primer, comment tout ça va fonctionner? C'est juste générer du chaos judiciaire, M. le Président, que de fonctionner ainsi.

Je pense que c'est un peu ça, l'objectif, pour beaucoup, délégitimer et affaiblir les tribunaux, je pense en particulier à la Cour suprême. C'est un recul que même les adversaires idéologiques du Barreau n'auraient pas imaginé il y a à peine quelques années. Encore une fois, ce n'est pas un projet de constitution, ici, qui protège, c'est un... c'est un projet de constitution qui fragilise nos institutions démocratiques.

Il y a Amnistie internationale également qui s'inquiète beaucoup du recul des droits et des atteintes aussi, donc, directement à l'État de droit. Même au-delà des frontières, des organisations de défense des droits humains tirent la sonnette d'alarme. Amnistie internationale a déclaré que le projet de loi n° 1 était, et je cite, «régressif, anti-droits et met en péril l'État de droit au Québec». Selon Amnistie internationale, le texte affaiblit la charte québécoise des droits et libertés en lui imposant des nouvelles limites, marginalise les droits individuels et collectifs et restreint l'accès à la justice, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Il contrevient au droit international en créant des obstacles procéduraux à la contestation, on en a parlé plus tôt. Je vous répète, donc, très clairement : Une constitution, ça ne doit pas... ce n'est pas supposé d'affaiblir. Et là on a même Amnistie internationale qui vient nous dire qu'on n'est pas en train de bien paraître à l'international avec ce projet de loi là. Ça vient... ça vient donner une mauvaise figure internationale au Québec et ce n'est pas agréable de voir ça.

Sur la procédure, M. le Président, sur la forme, là... j'ai parlé beaucoup du fond, mais, sur la forme, il y a là aussi évidemment un immense problème. Je le disais en ouverture, en introduction, un projet de constitution rédigé dans les officines du ministre avec quelques personnes, ce n'est pas un processus démocratique. Une constitution, c'est supposé faire l'objet de larges consensus et surtout, donc, de larges consultations. Si le gouvernement tenait à faire tellement un projet de constitution... C'est un projet louable, j'en suis, moi, de dire : Pourquoi ne pas donner une constitution au Québec? Je préférerais, bien sûr, que ce soit une constitution d'un pays du Québec, mais ça se discute, d'avoir une constitution pour la province du Québec. Je n'y vois pas des tonnes d'avantages personnellement, ma formation politique non plus, mais ça se discute. Certainement, c'est une démarche qui est pertinente, qui se défend, mais, de la manière dont c'est fait, en fin de mandat, comme tentative de relancer un parti politique en chute libre dans les sondages, sans consultation, ça ne peut pas fonctionner.

• (17 h 20) •

Ce n'est pas ça, le Québec. Ce n'est pas ça, les grands consensus sociaux. On a connu, à la fin des années 90, début 2000, les... ce qu'on appelle les grands sommets socioéconomiques du Québec, où là il y avait des grandes discussions, puis là il y avait des consensus qui sortaient de ça, puis la société complète prenait des orientations autant dans les cabinets ministériels que dans les organisations de société civile. C'est comme ça, par exemple, qu'on a réussi à créer le réseau des CPE, le RQAP, des choses comme ça. Ça découlait de grands consensus sociaux. Se doter d'une constitution, ce n'est pas un petit projet de loi d'un coin de table, qu'on décide... puis qu'on fait une couple de consultations en commission parlementaire, puis, voilà, chop, chop! le travail est fait. C'est supposé être quelque chose de bien plus sérieux, avec une immense démarche.

À Québec solidaire, bien sûr, on propose de faire du Québec un pays puis on propose de le faire d'une manière originale, qui est de faire une assemblée constituante où est-ce qu'on aurait de larges consultations en amont d'un référendum, où est-ce que le peuple du Québec serait appelé à dessiner les contours du pays, donc la Constitution, et, après de longs... de longs débats, de longues discussions où on aurait attaché les grands consensus, bien, c'est là qu'on passerait au vote sur le projet de constitution, avec un exemple très pointu, très exact de ce qu'à quoi ressemblerait le pays du Québec à naître, mais ça, ce serait fait à l'issue d'un long processus de consultations. Certainement, on n'a pas un chiffre magique, c'est-tu des mois, c'est-tu des années?, mais certainement plus que les quelques semaines auxquelles nous avons consacré des heures sur le projet, notamment mon collègue de Maurice-Richard.

Donc, une constitution, ça ne s'écrit pas comme ça, ça ne se décrète pas. Ça se construit, ça se discute, ça se consent, si vous me permettez l'expression. Et puis ce n'est pas une démarche, moi, qui m'a beaucoup impressionné, celle du ministre de la Justice, et, sur la forme, en tout cas, c'est certainement un échec sur tout la... sur tout l'exercice.

J'ai beaucoup parlé des contre-pouvoirs. Je voudrais parler aussi de la modification de la Constitution, l'adoption de la modification, dans la minute qu'il me reste. Il y a de... plein de pays dans le monde, ça prend plus qu'une simple majorité pour modifier une constitution. Parfois, ça prend une supramajorité, donc un deux tiers de l'assemblée. Parfois, ça prend même encore plus, un vote dans une deuxième chambre.

On n'a pas ça ici, au Québec, un sénat, on s'en est débarrassé dans les années 60, mais, quand on parle d'une contestation de droits fondamentaux comme ça, d'avoir des votes à majorité simple sous-entendus dans cette constitution-là, moi, ça me pose un immense problème. C'est quelque chose que je pense qu'on devrait rejeter. Et donc, de dire : On vote une constitution à majorité simple ici avec des possibilités de faire des protections, des dérogations permanentes ou semi-permanentes, toujours à majorité simple, c'est quelque chose qui me dérange beaucoup, qu'ils devraient rejeter.

M. le Président, dans le temps qu'il me... qu'il me reste, bien sûr, j'aimerais conclure en disant qu'on n'a pas du tout assisté à un véritable processus constituant menant normalement à une constitution du Québec. C'est louable, de vouloir une constitution pour la province du Québec, mais ce n'est certainement pas une bonne manière d'y arriver, et le contenu est certainement à contester.

Je ne peux pas m'empêcher de faire référence à tout le débat désagréable que nous avons eu, dans les dernières semaines, sur le dossier de l'avortement, du droit à l'avortement. On avait eu cette discussion-là en début de mandat avec la précédente ministre des Conditions féminines, et ça avait été une discussion enrichissante, intéressante. J'y avais participé à travers différents groupes dans ma circonscription. J'avais rencontré des gens. On avait clos cette discussion-là en disant que c'était une fausse bonne idée. Et quelle n'a pas été ma stupéfaction de voir le ministre revenir avec ça il y a quelques mois déjà, et on a passé du temps et du temps, et du monde se sont mobilisés encore et encore, alors qu'il y aurait d'autres choses à faire, d'autres batailles à mener sur le dossier de la condition féminine au Québec.

Et j'en veux au ministre, je suis fâché, j'en veux au ministre d'avoir gaspillé tout ce temps-là et d'avoir fait gaspiller tout ce temps-là à toutes les femmes, principalement, évidemment, qui se mobilisent, au Québec, pour le droit à l'accès à l'avortement, d'avoir remis une dose d'anxiété sur les femmes qui sont au front sur ce dossier-là. J'ai pensé beaucoup à elles dans les dernières semaines. Je suis content qu'il y ait une fin heureuse, là, à cette deuxième ronde. J'espère que ce sera la fin et qu'on ne reconnaîtra pas une troisième ronde désagréable comme celle qu'on a vue.

Donc, ce projet de loi n° 1 est à retirer, M. le Président. Recommençons du début si on veut avoir un processus pertinent, parce que ce qui est devant nous, ce n'est pas intéressant. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Nous poursuivons toujours ce débat, et, cette fois-ci, je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. J'imagine, M. le Président, que, depuis le début, là, du débat en Chambre sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, là, vous avez entendu à plusieurs reprises, à peu près tout le temps, les mêmes argumentaires contre ce projet de loi là. Juste en regardant le titre, moi, ce qui me saute à la tête en regardant ça, c'est la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Ça aurait dû être plutôt la loi constitutionnelle du Québec, puis de ne pas être obligés de dire que c'est sur le Québec. C'est la loi du Québec, que 2025, on parle d'une année où est-ce que la CAQ a décidé d'utiliser ce levier-là pour essayer de faire en sorte que les chiffres, dans les sondages, puissent s'améliorer. Parce qu'on entend ici, indirectement, de la part du gouvernement, une intention de vouloir raviver le mouvement nationaliste caquiste, qui, malheureusement, on le voit bien, là, ne... a de la misère à... bat de l'aile actuellement. Mais, juste par le titre en tant que tel, j'aurais trouvé ça intéressant, si, au moins, ça avait été à propos du Québec, et non sur le Québec comme on dirait qu'on veut l'imposer. L'approche, évidemment, du ministre, c'est d'imposer son projet de loi. Il l'a dit, j'essaie de me rappeler du contexte, là, comme quoi qu'il était souverain, lors du premier survol de cet... de ce projet de loi là par les deux candidats à la succession du premier ministre. Donc, il a dit qu'il était souverain, alors on s'entend que, pour lui, il veut imposer son projet de loi sur le Québec. Donc, je trouve, ça en dit beaucoup. Juste le titre en dit déjà beaucoup.

Je pense que je vais essayer d'amener un angle un peu plus économique, là, à l'argumentaire, ici, pour illustrer le fait que l'ensemble de ce projet de loi là semble vraiment avoir été fait sur un coin de table. Puis j'ai entendu mes collègues de la deuxième opposition le mentionner tout à l'heure, j'ai entendu d'autres collègues en parler évidemment de façon préalable, mais c'est important de comprendre les ramifications de ne pas avoir bien fait les choses. Parce que, là, ce qui arrive, c'est qu'on utilise du temps de l'Assemblée nationale, on utilise du temps des parlementaires à débattre de quelque chose qui ne fonctionne pas. On aurait dû, normalement, avoir quelque chose qui serait consensuel. On aurait dû, normalement, avoir eu des conversations avec nos frères et soeurs des Premières Nations, les gens de la communauté anglophone. On aurait dû, normalement, être capable de pouvoir parler avec plusieurs groupes, qui, de temps en temps, ont des droits d'aller devant les tribunaux, puis défendre leurs arguments contre le gouvernement, puis leur dire : Vous savez, ici, vous êtes menacés, là, par ce projet de loi là, là, on va vous enlever votre droit de pouvoir vous opposer au gouvernement, là. On aurait dû, normalement, prendre ce temps-là.

Puis ça me rappelle, en début... en début de mandat 2018, je n'étais pas ici, M. le Président, j'avais un autre emploi du temps à l'époque, mais je trouvais ça tellement drôle de voir tous les ministres de la CAQ se promener avec ce fameux livre How Big Things Get Done. Puis, normalement, tu dis : Bien, OK, c'est une brique, normalement, on aurait dû, minimalement, lire l'introduction. Puis, quand on lit l'introduction, la première chose qui nous apparaît, qui nous saute dans face, là, c'est : Bien, pour que ça fonctionne, on doit faire une consultation préalable, on doit s'assurer, que ce soit dans un modèle d'affaires, que ce soit au niveau politique... on doit s'assurer qu'on ait eu la chance de parler à toutes les parties prenantes pour qu'elles puissent être interpelées dans le processus et donner leur point de vue.

Parce qu'ici on parle de la superloi. La Constitution du Québec, c'est la loi de toutes les lois, elle doit être, donc, consensuelle. On va s'en servir pour des générations. Que ce soit le gouvernement actuel ou un prochain gouvernement, l'objectif ultime, c'est que ce soit une référence, une référence à partir de laquelle le corpus législatif va évoluer dans le temps. C'est une définition de qui nous sommes. C'est important parce qu'ici c'est la base même d'un papier qui devient la loi des lois. Bien, normalement, si on avait lu l'introduction du livre How Big Things Get Done, on se serait au moins... on aurait, minimalement, réalisé que, OK, ici, là, on n'est pas en train de juste faire une épicerie, là, on n'est pas en train de faire quelque chose de simple, là, on est en train de faire quelque chose de complexe. Et donc, un instant, monsieur, on doit s'asseoir, et réfléchir, et comprendre c'est quoi, les étapes pour arriver à la réalisation de ce projet de loi là.

Nous, au Parti libéral du Québec, on est pour un projet de loi constitutionnelle. Notre cher collègue, malheureusement décédé, M. Benoît Pelletier, en a parlé en long et en large. Et, justement, dans ce que M. Pelletier disait, une des choses qu'il soulignait à gros traits, c'est l'importance de s'assurer d'avoir fait le tour, d'avoir été capable de rencontrer les leaders des communautés autochtones, de pouvoir parler avec toutes les communautés présentes au Québec. On doit protéger les minorités pour s'assurer que, justement, on puisse faire de la Constitution du Québec un véhicule d'émancipation pour tous. Il me semble que ça, ça aurait été le réflexe de base, mais ce n'est pas ça qu'on a fait, M. le Président.

• (17 h 30) •

Il y a eu quelques collègues, là, du ministre de la Justice, et lui-même, qui se sont assis à une table, j'ose croire, et qui ont pris le temps d'écrire ce projet de loi là, là. Je ne dis pas que ça a été écrit sur le coin d'une table, l'image est forte, là, mais ce que je veux dire, c'est que le projet de loi ici a été fait en silo, totalement l'inverse de ce qui doit être fait. Puis c'est ça qu'il y a de triste dans ça, parce que, quand on décide de se lancer en affaires puis de faire un gros projet puis qu'on oublie de comprendre toutes les variables qui peuvent affecter notre projet commercial, bien, on va faire faillite. Bien, ici, on a oublié. Dans le projet de constitution du Québec, et non imposé sur le Québec, quand on a décidé d'aller de l'avant avec ça, bien, on n'a pas pensé aux ramifications. Et donc ce qui va arriver, c'est que ça ne va pas fonctionner, il va y avoir contestation, on va frapper un mur, M. le Président.

Alors, c'est important, je pense qu'il y a des statistiques qui sont sorties, justement, je pense que c'était ce matin, dans un des points de presse, il y a eu plus de 800 groupes qui s'opposent au projet de loi constitutionnelle sur le Québec du ministre de la Justice. On peut en ajouter un : je peux vous dire que le projet de loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec de la CAQ n'est pas quelque chose que le Parti libéral du Québec va appuyer. On est donc 801 groupes. Bien, 800 groupes, M. le Président, là, ce n'est pas n'importe quoi.

Vous savez, quand on... quand on agit de la sorte, ça laisse des traces, on l'a vu dans d'autres dossiers économiquement importants, là, du gouvernement de la CAQ où ils ont agi de la même façon, c'est-à-dire sans consultation, puis ils ont été de l'avant. Puis, malheureusement, ce que ça a donné... ça a donné des échecs. Puis on n'ira pas faire la liste au grand complet encore, là, parce que ça devient redondant, mais le point ultime, c'est qu'il y a eu du gaspillage des ressources financières du Québec parce qu'on a fait une mauvaise planification de projets économiques.

Là, ici, on est à un autre niveau où les ramifications vont être sur le très long terme. Imaginez-vous si... par exemple, les gens des Premières Nations, pour eux, là, ça, c'est une fin totale de non-recevoir, ce projet de loi là imposé sur le Québec. Puis je vais... je reviens, là, sur ce fait-là, là : pas du Québec, mais imposé sur le Québec de la part de la CAQ. Les gens des Premières Nations, là, c'est... pour eux autres, c'est une fin de non-recevoir. Qu'est-ce que vous pensez que ça va vouloir faire? Comment pensez-vous que ça va se traduire? Bien, ça va se traduire dans des refus de vouloir coopérer. Ça va se traduire dans des refus d'investissement. Ça va être une réduction de «partnerships», il va y avoir moins de partenariats. Ils se sentent, évidemment, exclus du processus. Comment peut-on, de nation à nation, faire ça à des gens avec lesquels on veut être partenaires pour le développement économique du Québec? En agissant de la sorte, le gouvernement se tire dans les pieds.

Donc, les ramifications à long terme, je vous donne un exemple... Je n'ai pas d'exemple spécifique, ce que ça veut dire dans un... dans un projet très détaillé, mais on vient de créer un mauvais climat d'affaires, on vient de créer un mauvais climat de confiance. Puis, vous savez, nos collègues de la communauté anglophone, au Québec, considèrent que cette loi-là n'est pas inclusive pour eux, puis ils sont des citoyens québécois à part entière. Je comprends que, du point de vue de la CAQ, ce n'est peut-être pas la même perception, mais du point de vue des Nations unies, quand ils regardent la façon que le gouvernement actuel a décidé de mettre en place ce projet de loi là sur... constitutionnel sur le Québec, bien, du point de vue... du point de vue des Nations unies, la lecture qu'ils font, ils trouvent que c'est une déviation du droit, des droits des personnes. Vous savez, quand il y a des entités qui ne pourront plus pouvoir utiliser leur droit de riposter contre des mauvaises lois, parce que maintenant c'est inscrit dans la Constitution sur le Québec de la CAQ, bien, ces gens-là vont se retrouver avec moins de droits.

Alors, c'est clair que le monde nous regarde actuellement, la planète dans son ensemble regarde comment on gère les droits des minorités, comment on gère les droits des groupes qui veulent s'opposer. On est en train de dévier de la trajectoire que nos parents et grands-parents... ont envoyé le Québec. Et là, maintenant, on est en train de se rendre encore plus obtus par rapport à l'ouverture vers l'autre. Pour moi, c'est un enjeu majeur. On est en train de rigidifier énormément toutes les possibilités de contestations juridiques. C'est un enjeu, ça, M. le Président. C'est un enjeu, parce que, si ça veut dire qu'on va être contre certains groupes, contre certains droits et puis que, là, ces personnes-là, du jour au lendemain, donc, ne peuvent plus s'exprimer, bien, c'est le début d'un engrenage, M. le Président. On doit absolument considérer les risques que ça va faire sur le climat social du Québec, parce que les risques sur le climat social du Québec auront des conséquences sur le climat économique du Québec. On attaque ici directement les principes mêmes de la fondation du Québec, de notre démocratie.

Donc, en ce qui me concerne, l'enjeu principal de n'avoir pas été capables de s'asseoir et d'écouter plusieurs groupes de la société civile pour leur... écouter leurs doléances, à savoir qu'est-ce qu'il en était... d'avoir pris le temps de les écouter pour faire en sorte qu'ils puissent participer, d'avoir eu leur accord d'aller de l'avant, ça, c'est les conditions gagnantes pour faire en sorte que la Loi constitutionnelle du Québec aurait pu être facilement acceptable. Mais non, on a fait une loi constitutionnelle sur le Québec. Ça veut tout dire, M. le Président, la façon que le titre du projet de loi a été écrit. Ça veut dire qu'on veut l'imposer.

Puis, pour moi, c'est très problématique parce qu'à long terme on a des enjeux macroéconomiques extrêmement significatifs puis on a de besoin d'avoir, minimalement, le gouvernement de notre bord, qui comprend c'est quoi, les choses à faire pour améliorer le climat d'affaires. À la base, là, on doit avoir, bon, plus épicuriennement parlant, en économie... on doit avoir moins de réglementation, une fiscalité plus optimale, toutes les choses qu'on qu'on dit dans le quotidien. Mais là, ici, on est vraiment dans quelque chose encore plus important. C'est la Constitution du Québec. On doit avoir un climat social où on respecte chaque Québécois et Québécoises, M. le Président.

Puis avec ce projet de loi là, définitivement, on met un peu de sable dans l'engrenage, et ça va mal aller. Et donc il ne faudra pas être surpris si plus tard, lorsqu'il y aurait des projets d'investissement où certaines communautés au Québec qui vivent ici, actuellement, ne se sentent pas dans leur droit, bien, ils vont se sentir un peu lésés, ils ne voudront peut-être pas prendre le risque, parce qu'ils se disent : Peut-être que je ne pourrai pas le contester, si jamais ça ne va pas de mon bord. Donc, c'est tout ça, M. le Président.

Puis, vous savez, on peut en arriver à se dire : Correct, si, supposons, que j'ai ce risque-là... Il y en a, des gens qui vont dire : Je suis prêt à vivre avec ce risque additionnel là. Qu'est-ce qu'ils vont faire? Bien, ils vont le rentrer dans leur équation, ils vont mettre un prix à ce risque-là, ils vont l'ajouter au coût de faire affaire au Québec. Ils vont donc faire en sorte que ça va être plus onéreux, plus dispendieux, plus complexe de faire affaire au Québec.

Puis je reviens à la base. Pourquoi? Parce qu'on n'a pas consulté, parce qu'on ne s'est pas assis à table avec toute la population. On n'a pas été capables d'aller chercher leur acceptabilité sociale. M. le Président, là, 800 groupes qui s'obstinent contre le gouvernement... Il fait l'unanimité contre lui, actuellement, ce projet de loi là.

• (17 h 40) •

Donc, on s'entend sur une affaire, ici, M. le Président, ça, ce n'est pas l'environnement propice pour faire croître l'économie du Québec. Le climat social, c'est la base. À partir de là vient, évidemment, un besoin d'avoir un gouvernement qui est ouvert au développement économique, respectueux de tous et chacun, mais les ordres viennent de la superloi, les façons d'agir, la mentalité viennent de la superloi. C'est à partir de ce point de référence là, c'est à partir de cet ancrage-là que les décideurs, que les donneurs d'ordres vont s'investir dans l'économie québécoise.

Puis supposons que ce n'est pas tout à fait représentatif de leurs valeurs ou représentatif des valeurs d'une juridiction juste à côté de la nôtre, où le climat social et le climat d'affaires est plus propice à l'investissement, qu'est-ce que vous pensez qu'il va se passer, M. le Président? Les gens vont déménager, vont aller vivre ailleurs, vont faire autre chose, vont investir... ne prendront pas ce risque-là.

Vous savez, supposons que le gouvernement futur, un gouvernement XYZ, décide de mettre en place une loi qui bafoue des droits des citoyens, d'un certain groupe de citoyens, puis que, là, maintenant, cette loi qui est imposée sur le Québec, dois-je le dire encore une fois, fait en sorte que ces gens-là ne peuvent plus s'exprimer, on perd cette capacité-là d'attirer des gens. On va perdre ces gens-là. Ces gens-là vont se tourner de bord puis aller vivre ailleurs.

L'enjeu principal, c'est qu'on n'a pas les moyens, au Québec, de faire les snobs avec l'argent, avec l'investissement étranger, avec ce qui est considéré comme important pour des prises de décision. On n'a pas les moyens de faire ça. Puis savez-vous pourquoi, M. le Président? Parce que, justement, on a un enjeu démographique significatif. L'Alberta va améliorer ou augmenter sa population, dans les prochaines années, de 2,5 millions d'habitants. Ils vont être rendus à 7,7... 7,6 millions d'habitants. Au Québec, on n'aura pas bougé, M. le Président.

Donc, on se doit d'attirer du capital, que ce soit domestique ou étranger, qui vient ici, qui décide de s'installer ici pour compétitionner, pour améliorer notre productivité. On parle d'engagement à très, très, très long terme. Qu'est-ce que vous pensez qui arrive, quand on arrive pour prendre ces décisions-là : Je vais aller m'investir au Québec, là, pour 20 ans? On va regarder quelles sont les ramifications du climat d'affaires, quelles sont les ramifications du climat social, en quoi est-ce que ça, ça va influencer positivement ou négativement mon entreprise.

Donc, le gouvernement, actuellement, ne comprend pas l'enjeu démographique. Le gouvernement, actuellement, met en place ce projet de loi n° 1, loi n° 1 sur la Constitution de 2025 sur le Québec, sans penser aux conséquences à long terme que ça va avoir pour vos enfants, mes enfants, nos petits-enfants et les petits-enfants de tout le monde. Les ramifications vont être une réduction du climat social, une réduction du climat d'affaires, une baisse des investissements, une continuité d'avoir zéro gain de productivité, comme c'est le cas avec la CAQ depuis les dernières années. Malheureusement, M. le Président, on va perdre du terrain, puis c'est triste pour les prochaines générations. Donc, nous, on est contre, évidemment, ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Nous poursuivons ce débat, et, cette fois-ci, avec Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour aussi, comme cheffe de Québec solidaire, de me prononcer sur le projet de loi n° 1, le principe, sur une constitution. Vous savez, M. le Président, une constitution devrait normalement servir à rassembler le peuple québécois derrière un texte qui soit fondateur d'une nation. Souvent, on a dit qu'une constitution, c'est le miroir d'un peuple. Donc, pour que le peuple puisse se voir dans ce miroir-là, c'est important qu'il participe à sa rédaction, à son élaboration, aux débats, aux réflexions qui amènent ce texte fondateur de n'importe quelle nation, comme ça se fait ailleurs dans le monde.

Malheureusement, le ministre de la Justice a réussi un exploit extraordinaire, il a réussi à rassembler les Québécois, rassembler tout le monde, presque littéralement, contre sa constitution, parce que cette constitution-là, le projet de loi n° 1, ce n'est pas la Constitution du peuple québécois, ce n'est pas la Constitution de la nation québécoise, c'est la Constitution du ministre de la Justice, malheureusement, du gouvernement de la CAQ. Il a réussi à mettre tout le monde contre lui. Et là je ne parle pas uniquement des oppositions, mais aussi, aujourd'hui, on l'a vu, 800 groupes, 800 groupes de la société civile. Ça, c'est beaucoup. Ça, c'est des milliers et des milliers de personnes qui demandent de jeter le projet de constitution aux poubelles. C'est exactement les termes que ces groupes-là ont choisi d'utiliser. C'est vraiment extrêmement dommage qu'on en soit là. Surtout, comme je vous dis, M. le Président, c'est une occasion ratée de rassembler les Québécois derrière ce texte fondateur. Ça aurait dû être un moment de fête comme ça se fait ailleurs, où est-ce que... on a vu, ailleurs, des Constitutions, et c'est des... c'est aussi des moments qui sont fêtés, après ça, au travers des générations, pour dire que c'est une constitution qui appartient au peuple. Et malheureusement, ce n'est pas du tout ce dont on... affaire ici, dans ce projet de loi du ministre de la Justice.

Nous, évidemment, dès le dépôt, quand le gouvernement de la CAQ nous a sorti ça un peu de son chapeau... n'importe quel moment, alors que ça ne faisait même pas partie d'une promesse électorale, ce n'était même pas dans les discussions, ce n'était pas dans les cartons. La raison, s'il faut trouver une raison, c'étaient les sondages. Les sondages étaient au plus bas, et là le premier ministre a demandé, peut-être, à ses ministres de fouiller dans leurs tiroirs pour voir s'il y avait quelque chose qui pourrait le sauver puis sauver son gouvernement. Et on a le ministre de la Justice, qui est très, très fort à avoir beaucoup, beaucoup de projets en cours puis... il a dit : Tiens, j'ai une constitution que j'ai écrite dans mon bureau, j'aimerais ça qu'on puisse l'adopter. Enfin, c'était un jour très heureux pour lui, le moment du dépôt, mais pas du tout pour le peuple québécois.

Dès le départ, même son dépôt a été bloqué par les partis d'opposition, d'une voix unanime. Les trois leaders des trois partis d'opposition se sont levés comme un seul homme, comme une seule femme, pour dire : Non, on bloque le dépôt. Évidemment, ce gouvernement a la majorité, donc le dépôt a été appuyé, évidemment, à cause de la majorité de la Chambre. Et nous, on a été les premiers et très, très rapidement, à Québec solidaire... Je suis heureuse de voir que d'autres se sont joints à nous, notamment le Parti libéral du Québec, un peu plus tard, mais nous, dès le début, on s'est levés et on a dit : C'est dangereux, cette loi-là, on ne veut pas qu'elle voie le jour, on ne veut pas que cette constitution soit adoptée, donc nous allons tout faire, tout faire en notre pouvoir pour la bloquer. La bloquer, ça ne veut pas dire ne pas faire notre travail, au contraire. C'est faire le travail pour lequel nous sommes payés, c'est faire le travail pour lequel les électeurs, les citoyens et citoyennes nous ont élus pour nous assurer de protéger l'État de droit.

Il y a tellement, tellement de choses qui sont inacceptables dans cette constitution. Il y en a qui pourraient être bonnes, là, je ne suis pas en train de dire que c'est 100 %, mais ce qui est négatif, c'est tellement fort, c'est tellement important pour notre démocratie, pour notre État de droit, même aussi pour les droits des femmes, que c'était hors de question qu'on laisse passer ça comme lettre à la poste. Donc, c'est pour ça... À l'époque, je me rappelle, on était seuls. J'avais même écrit une lettre au chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard, j'ai écrit une lettre aussi pour... c'était la même lettre aussi pour le chef du Parti québécois, je n'ai eu aucune réponse, où j'ai demandé à ce qu'on participe ensemble à bloquer cette constitution, à faire notre travail parlementaire, celui pour lequel nous sommes élus, pour que jamais cette loi-là ne soit adoptée, qu'elle ne voit le jour, jamais.

Et nous avons fait ce travail-là, avec mon collègue le député de Maurice-Richard, tous les députés aussi de Québec solidaire. On a fait ce travail-là et on a été à l'écoute de la société civile, à commencer par des gens qui ne prennent pas position ou qui ne prennent pas la parole comme ça, à la légère, le Barreau du Québec. Je comprends que le ministre de la Justice est en guerre avec tout le monde, il est en guerre aussi avec le Barreau du Québec, c'est sa spécialité. Maintenant, on le connaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci. Est-ce que vous me reconnaissez? Oui. Bien, la députée prête des intentions, actuellement. Je demanderais qu'elle parle avec prudence.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vais demander à Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition de poursuivre. Donc, évidemment, le débat se fait correctement. Nous allons poursuivre de manière respectueuse.

• (17 h 50) •

Mme Ghazal : Tout à fait, M. le Président. Je vais faire mon travail, celui pour lequel je suis élue comme législatrice, pour dire les choses telles qu'elles sont. Le ministre de la Justice... et peut-être le mot «guerre» est trop fort puis a déplu à... de l'autre côté de la Chambre, mais je veux dire qu'il est en chicane. Je veux dire, ça, c'est un fait, là. C'est écrit partout, on le voit, c'est un fait. On ne peut pas le contester. Donc, en plus de ça, donc, on a fait ce travail-là, puis on va continuer à le faire, puis on va mettre toute l'énergie que vous nous avez vu mettre pour bloquer cette constitution jusqu'à la fin, jusqu'à l'élection.

Si le gouvernement croit à sa constitution, bien, qu'il la retire maintenant, puisqu'il a mis tout le monde contre cette constitution, puis qu'il aille en élection. S'il croit que c'est le meilleur texte du monde, qu'il aille en élection, qu'il la présente au peuple, et la population va voter et va décider en toute connaissance de cause, au lieu de sortir quelque chose pour sauver le gouvernement, quelque chose de très important, de très fondamental. Ce n'est pas une loi banale. C'est même le gouvernement et le ministre de la Justice lui-même qui dit : Ce n'est pas une loi banane, c'est la... banale, c'est la loi des lois, et donc il faudrait la traiter de la même façon.

Aujourd'hui, il y a une pétition que mon collègue de Maurice-Richard a déposée, une pétition de l'Assemblée nationale qui demande exactement ce que les 800 groupes demandent, c'est-à-dire de retirer cette loi-là, de la retirer dès maintenant. Et donc je le sais... je ne sais pas si le chef du Parti libéral a signé cette pétition, parce qu'il a demandé exactement la même chose, il y a une semaine ou deux, ce que nous, on demandait depuis très longtemps, et ce que le Québécois... 14 000 personnes, quand même, qui se sont exprimées, pour demander que cette loi-là, ce projet de loi là soit retiré.

Pourquoi est-ce que c'est si important pour nous de nous opposer à cette loi? Puis pourquoi est-ce qu'on dit qu'elle menace aussi l'État de droit? Parce qu'une constitution, ce n'est pas un texte qui doit être écrit dans le bureau d'un ministre pour se faire plaisir à lui-même et à son gouvernement. Ce n'est pas un document qui sert à un gouvernement de se sortir la tête de l'eau puis de monter dans les sondages. Ce n'est pas à ça que sert une constitution. Dans tous les peuples du monde où il existe... dans les pays indépendants où il existe une constitution, c'est un texte qui doit être le reflet de la population, du peuple. Donc, ce n'est pas une loi ordinaire. Normalement, c'est un texte fondamental qui doit refléter les valeurs, les droits, les aspirations d'un peuple. Et, pour être légitime, une constitution doit naître aussi d'un processus qui soit le plus large possible, le plus ouvert, le plus participatif.

Je me rappelle très bien, même au début, à force de se faire dire non dans toutes les propositions qu'on mettait de l'avant pour le gouvernement, pour faire un bon processus... À la limite, il aurait pu faire une consultation beaucoup plus large. Ça a été fait pour d'autres projets de loi, notamment la loi de la charte... la charte des valeurs du Parti québécois, à l'époque où c'était porté par l'actuel aspirant premier ministre de la CAQ. Il a ouvert les portes de l'Assemblée nationale à tout le monde. Pourquoi, si on l'a fait pour la charte des valeurs, qui, Dieu merci, n'a pas été adoptée, pourquoi est-ce qu'on n'aurait pas pu le faire aussi pour une constitution? Ce n'est pas l'idéal, ce n'est pas ça qu'on veut, une constitution, ça doit être beaucoup plus large, mais, à la limite, on aurait pu ouvrir les portes à tout le monde. C'est vrai qu'il y a eu beaucoup de groupes, beaucoup plus que, par exemple, les autres projets de loi, mais ça a été quand même sur une invitation.

Un autre processus qui aurait pu être mis de l'avant, c'est de faire une commission itinérante, qu'on aille à l'extérieur des murs de l'Assemblée, qui, parfois, par exemple, pour des simples citoyens, ça pourrait être... Même si c'est la maison du peuple, on veut que les citoyens viennent. Des fois, cet exercice de venir se présenter dans une commission, ça peut être un moment un peu plus intimidant. Donc, allons là où le peuple se trouve, allons faire une commission itinérante. On aurait pu faire ça. C'est quelque chose qu'on a proposé en toute bonne foi, et malheureusement, ça a été refusé, alors qu'on l'a fait pour d'autres lois qui ne sont pas d'une importance aussi fondamentale, aussi capitale qu'une constitution. Et malheureusement, ça a été refusé. Donc, tout ce qui s'agit de consultation la plus démocratique, la plus ouverte, la plus participative, ça a été totalement refusé par le gouvernement. Donc... Et, son contenu, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, parce que ça remet l'État de droit en question. Ça brime la liberté d'association, la liberté d'expression, ça brime beaucoup trop de droits fondamentaux, ça hiérarchise aussi les droits entre les différents droits qui sont dans... qui nous gouvernent, qui sont dans notre Charte des droits et libertés. Il y a une hiérarchisation. Donc, il y a beaucoup, beaucoup de choses qui sont dans cette constitution qui sont dangereuses et extrêmement inquiétantes, si ce projet de loi est adopté, mais il y a aussi... dans la forme, dans la façon que les consultations ont été menées, ça ne fonctionne pas.

Moi, sincèrement, je ne comprends pas. Si on est fiers, si le ministre, puis ce gouvernement-là, est si fier de sa constitution, est si fier de cette loi des lois, normalement, il devrait être fier d'aller la présenter à la population, de la présenter, de l'expliquer, d'en débattre, de la changer. Il l'a fait ici, comme pour n'importe quelle loi banale, à l'Assemblée nationale, dans une constitution, à écouter des groupes, plus ou moins. On a vu aussi qu'est-ce que ça a causé, quand même, comme façon de faire pour les représentants des Premières Nations. Il y en a qui n'ont pas pu rentrer. On aurait pu aller les voir aussi sur leur territoire, par respect. On n'est plus en 1950, là. On n'est plus en 1826, on est en 2026. Quand on parle d'avoir des relations de nation à nation, ce n'est pas : Heille! les Premières Nations, venez à l'Assemblée nationale comme n'importe quel groupe puis venez nous dire ce que vous pensez pendant 10 minutes. Ça a été exactement ça qui a été fait. C'est vraiment une occasion ratée d'avoir un moment rassembleur pour toute notre population, pour toute notre nation, dans toute sa diversité. Et j'en veux au gouvernement d'avoir fait ça. Donc, j'espère... Et je vous le dis, on va tout mettre, tout mettre en oeuvre pour ne pas que cette loi-là soit adoptée. On va faire le travail que nous avons à faire. Et je suis contente que les autres partis politiques aussi, au moins le Parti libéral du Québec, embarquent aussi fortement que nous l'avons fait dès le jour 1 du dépôt de cette constitution.

Il y a beaucoup de choses, je regarde mon texte, il y a beaucoup de choses que j'ai déjà dites. Moi, ce qui m'étonne, pour un gouvernement qui se dit puis un parti politique qui se dit nationaliste, c'est le manque d'ambition nationale. La CAQ parle tout le temps d'affirmation nationale, mais son projet reste quand même enfermé dans une logique provincialiste à l'intérieur du cadre canadien. Malgré son titre pompeux, une constitution ou la loi des lois, bien, la réalité, elle est là, ça reste quand même entièrement une constitution soumise à la Constitution canadienne. C'est la vérité. C'est la stricte vérité. C'est exactement ce que le ministre de la Justice, qui se dit nationaliste... c'est exactement ce qu'il fait. Il nous propose un texte qui est enfermé dans le cadre canadien. Donc, il n'y aurait pas aucun changement de rapport de force avec le cadre canadien actuel.

On nous parle d'autonomie constitutionnelle, mais on ne récupère aucun pouvoir, hein? On a vu l'échec de la CAQ demande après demande. Donc, le gouvernement a arrêté de demander tellement ça devenait gênant. Et c'est échec après échec pour les demandes que ce gouvernement-là fait pour plus d'autonomie pour le Québec. Donc, on ne protège même pas réellement les compétences du Québec avec cette constitution. On ne le fait pas en matière d'immigration, en matière de pouvoir de dépenser, et on continue. Comme on dit en bon anglais, c'est «business as usual». Si cette... par malchance, puis ça n'arrivera pas, on va faire tout ce qu'il faut pour que ça n'arrive pas, si cette constitution est adoptée, bien, le lendemain, ça va être statu quo par rapport au cadre canadien actuel, parce qu'on sera toujours soumis à la Constitution que personne, ici, n'a jamais signée. Même le Parti libéral ne veut pas la signer, cette constitution canadienne. On restera toujours soumis au cadre canadien.

Donc, pour nous, à Québec solidaire, une vraie constitution, celle du peuple, ça devrait rassembler la population, et la façon qu'on le ferait, c'est par une assemblée qui ne soit pas l'Assemblée nationale, mais une assemblée qui soit la plus représentative de la population dans toute sa diversité, ce qu'on appelle une assemblée constituante. Et il y a eu des exercices, à travers le monde, où ça a été fait. Ce grand exercice démocratique, on devrait s'en inspirer et même créer quelque chose qui appartient... qui nous ressemble, comme assemblée constituante. Donc, si le Québec doit se doter d'une constitution, pour nous, à Québec solidaire, notre proposition est forte, c'est de le faire dans le cadre d'une démarche démocratique où la population va réellement décider de son avenir politique. Une constitution écrite à huis clos pour une province, ça n'a pas la même portée qu'une constitution écrite par le peuple, qui décide lui-même de son destin, et ce qu'on a devant nous, c'est loin, loin d'être une constitution qui permet à la nation québécoise de décider de son destin, c'est... bien au contraire.

• (18 heures) •

Donc, pour nous, et ça fait très longtemps, hein, que cette idée-là, on la met de l'avant, depuis notre fondation, c'est d'avoir une assemblée constituante démocratique. S'il y a une chose qui est positive dans le débat, qui nous a été amené de façon surprenante, et sans débat démocratique, par la CAQ, c'est qu'on parle maintenant de constitution, alors que nous, à Québec solidaire, nous en parlons depuis la fondation de notre parti parce qu'on croit réellement à la démocratie. Donc, une assemblée constituante qui est une assemblée du peuple, élue ou composée de citoyens qui représentent la diversité, avec la diversité dans toutes ses composantes de la population, avec un mandat clair, avec une consultation nationale, et c'est ça, un vrai processus pour une constitution. Et évidemment, Québec solidaire, comme parti indépendantiste, nous ne voulons pas, après ça, rester dans le cadre canadien actuel. Nous voulons que ce soit une constitution d'un Québec indépendant comme tous les autres peuples et nations normales dans le monde.

Je veux quand même revenir sur un point très important. Le ministre peut se targuer, après... puis les 800... parmi les gens qui ont... font partie des 800 groupes l'ont dit... peut se targuer : Bien, j'ai été à l'écoute et j'ai décidé, finalement, de ma position de ministre de la Justice, de protéger les droits des femmes, et je vous ai entendus, j'enlève l'infâme article 29 qui menaçait le droit à l'avortement des femmes. Donc, le ministre peut dire, et c'est ce qu'il dit : Bien, je vous ai écoutés, donc, j'ai enlevé cet article-là, la Constitution, elle est bonne, on devrait aller de l'avant et l'adopter.

Premièrement, M. le Président, le ministre nous a fait perdre beaucoup de temps, aux groupes de femmes, énormément de temps, un temps précieux, parce que des combats pour les droits des femmes, pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui est supposée être une valeur importante pour le gouvernement, selon ses dires, donc une... d'avoir une constitution ou un... le droit à l'avortement, de dire que, ah, finalement, je l'enlève, j'ai écouté la population... bien, ça nous a fait perdre un temps précieux pour nous battre réellement pour tous les enjeux qui sont très... qui sont face à nous pour les droits des femmes, qu'on parle des féminicides, qu'on parle pour l'égalité aussi dans les salaires pour les femmes, il y a... pour les politiques familiales.

Il y a tellement d'enjeux. Le discours masculiniste qu'on voit, aujourd'hui, dans nos écoles, qui prend de plus en plus de place avec la montée de la droite, de l'extrême droite à travers le monde, et la montée des discours masculinistes qui nous viennent des États-Unis... Il y a tellement de choses qu'on peut faire pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Pendant ce temps-là, on a perdu un temps précieux, une deuxième fois, après la ministre... l'ancienne ministre de la Condition féminine. Et donc ce n'est pas une avancée.

Après avoir retiré cet article-là, face à la mobilisation et au tollé qui a été amené, avec raison, et auquel j'ai participé, auquel Québec solidaire, on a participé, avec la société civile, bien, le fait de l'avoir enlevé, ça ne nous a pas fait... enlever l'article 29 dans la Constitution, ça n'a pas fait avancer le droit des femmes d'un seul centimètre. Tout ce que ça a fait, c'est le statu quo et une perte de temps et d'énergie qu'on aurait pu mettre pour des sujets beaucoup plus importants. Donc, le fait de l'avoir enlevé... Même, on se demande, puis il y en a beaucoup qui se le demandent, si ce n'était pas fait exprès de l'avoir mis, après ça, pour dire : Bien, vous voyez, j'écoute. Sans prêter d'intentions, ça ressemblait à ça. Et, moi, ça m'a mise énormément en colère, tout ce temps perdu avec cet article-là.

Donc, non, ça ne fait pas en sorte que c'est une constitution plus acceptable, parce qu'elle remet en question notre démocratie. Elle remet en question l'État de droit. Et, de la même façon qu'on a gagné le retrait de l'article 29 pour l'avortement, nous allons tout faire et tout mettre en oeuvre, forts, avec la société civile qui est mobilisée, pour... tout mettre en oeuvre pour que cette constitution ne voie jamais le jour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et, cette fois-ci, je reconnais Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. L'histoire nous enseigne la patience et la rigueur. L'adoption de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec illustre parfaitement ce qui devrait être une démarche constitutionnelle sérieuse. En 1967, que le gouvernement de Daniel Johnson père met sur pied la commission Prévost sur l'administration de la justice, dont le rapport de 1968 préconise déjà l'adoption d'une charte des droits. Au début des années 1970, tous les partis représentés à l'Assemblée nationale s'entendent sur la nécessité d'un tel texte, rare consensus politique qu'il convient de souligner. En 1971, le premier ministre Robert Bourassa mandate Frank Scott et le juriste Paul Crépeau pour en rédiger une ébauche. Leur rapport recommande l'affirmation des droits civils, politiques, judiciaires, culturels et sociaux de l'ensemble des personnes sous juridiction québécoise.

La société civile s'empare, elle aussi, du débat. En 1973, la ligue des droits de l'homme publie son propre projet de charte, largement relayée dans les journaux. C'est finalement le 29 octobre 1974 que le ministre de la Justice Jérôme Choquette dépose le projet de loi n° 50 à l'Assemblée nationale. Après des mois de commissions parlementaires et des débats substantiels, ce projet est adopté à l'unanimité le 27 juin 1975 et a acquéri le statut de loi fondamentale primant sur toutes les autres législations. Près de huit ans se sont... se sont écoulés entre les premières consultations et l'adoption finale. Vous avez bien compris, M. le Président, huit ans, huit ans. Ça, c'est un processus rigoureux et efficace. C'est la marque d'un projet qui appartient véritablement à toute une société et non à un seul gouvernement — ou ministre, dans ce cas-ci — pressé de laisser son empreinte, car, dans les démocraties, les constitutions ressemblent aux peuples qui se les sont données, leurs valeurs, leurs caractéristiques, leurs aspirations.

On ne peut pas bâtir en accéléré ce qui est censé traverser les générations. Il est regrettable que la CAQ ait choisi de faire de ce projet de société un enjeu partisan, alors qu'il aurait dû rassembler l'ensemble des Québécois. Le ministre responsable des Relations canadiennes avait une occasion historique de s'inscrire dans la mémoire collective comme le père d'une véritable constitution québécoise. Il a plutôt livré un texte qui reflète les couleurs de son parti plutôt que celles de toute une nation. Cette situation aurait pu être évitée. En s'entourant d'un comité d'experts et en menant une consultation sérieuse, le ministre aurait pu identifier et corriger les failles importantes de son projet de loi. Il a plutôt opté pour une démarche expéditive, rédigée en vase clos, loin de toute transparence.

Rappelons que le ministre s'opposait initialement à la tenue des consultations générales. Imaginez, on voulait faire une constitution qui appartient à tous les Québécois, mais on voulait faire ça en consultations particulières, on ne voulait pas l'ouvrir. C'est sous la pression de l'opposition qu'il a finalement accepté d'entendre la population, pour ensuite n'accorder que 30 minutes par groupe, M. le Président. Normalement, on a à peu près 45 minutes pour écouter les groupes. On a eu 30 minutes pour que les groupes viennent à Québec pour s'exprimer sur un enjeu fondamental comme la constitution, un délai nettement insuffisant pour conférer un quelconque légitime à ce projet de loi.

Le ministre se défend en évoquant des consultations informelles et le rapport Rousseau-Proulx, censé d'avoir sondé des dizaines d'experts. Or, à la lecture de ce même rapport, on constate que les experts mandatés par le gouvernement recommandaient eux-mêmes une approche transpartisane fondée sur la diversité d'avis et une participation active de la société civile, soit l'exact opposé de la démarche adoptée par le ministre. Des constitutionnalistes reconnus, comme M. Louis-Philippe Lampron, professeur de la Faculté de droit de l'Université Laval, disaient ouvertement que ce projet de loi a été rédigé en catimini, et je cite, M. le Président : «En catimini, avec des consultations ciblées, de manière extrêmement opaque.»

Il y a une lettre qui a été publiée dans Le Devoir le 17 février, cosignée par 30 acteurs du communautaire venant de partout à travers le Québec. Le titre de cette lettre ouverte là : Les consultations pour le projet de loi 1, c'est un show de boucane. Ils continuent à dire... ils vont jusqu'à parler de le processus, les préoccupations démocratiques, en écartant un véritable dialogue social qui limitait drastiquement la parole aux citoyens.

On parle de l'attitude du ministre en commission parlementaire. Ils ont pris la peine de remarquer cette attitude, de... rigide, infantilisante et qu'il avait adopté, même, une posture condescendante envers ceux et celles qui ont pris la peine de venir s'exprimer sur un enjeu aussi fondamental. On ne peut pas dire, à ce moment-là, que le ministre avait une ouverture puis qu'il était là pour écouter les préoccupations. Puis, je répète, c'est une constitution qui appartient... qui devrait appartenir à tous les Québécois, pas une constitution caquiste.

• (18 h 10) •

Au-delà de l'acceptabilité sociale, il y avait plusieurs lacunes dans ce projet de loi. Non seulement la CAQ n'a pas fait des consultations transpartisanes en amont, ce qui fait du projet de loi une constitution caquiste partisane, mais on a soulevé plusieurs lacunes. Il y avait l'absence de la protection et de la reconnaissance des droits de la communauté anglophone. Il y a plusieurs groupes qui ont exprimé que le projet de loi n° 1 était présenté sans consultation publique préalable et ni mise en place d'une assemblée constituante, les principales parties prenantes n'ont pas été appelées à contribuer au processus de rédaction au texte législatif. Les conséquences sont concrètes. L'exclusion des parties prenantes de la communauté d'expression anglaise lors de la rédaction initiale du texte signifie que les réalités économiques et sociales propres à la communauté anglophone ne sont pas adéquatement prises en compte dans le projet de constitution du Québec. Les résultats : les droits de la communauté d'expression anglaise ne sont ni garantis ni affirmés dans les dispositions contraignantes du projet de loi. Cette omission, comme le souligne le même mémoire, engendre une incertitude quant à la portée et la protection des droits des Québécois d'expression anglaise en tant que minorité linguistique.

Amnistie internationale va dans le même sens. Aucune disposition dans le projet de loi n° 1 n'accorde des garanties juridiques à ces derniers. En effet, la seule mention figure dans les considérants, lesquels demeurent dépourvus de force contraignante. Et l'organisation rappelle un principe fondamental : les droits collectifs ne doivent en aucun cas constituer un obstacle à la jouissance pleine, entière et non discriminatoire des droits individuels et collectifs des groupes minoritaires de la province du Québec.

Il y a l'Association des commissions scolaires anglophones, aussi, qui eux, ils disent que le projet de loi omet toute reconnaissance des droits historiques de la communauté anglophone, et porte atteinte à la démocratie québécoise, et entraîne des répercussions néfastes pour l'ensemble du système d'éducation, avec des effets particulièrement graves pour la communauté d'expression anglaise en situation minoritaire.

D'autres lacunes, on parle de la limitation de la capacité de contester les lois devant les tribunaux. Il y a encore... Amnistie internationale est directe : le projet de loi est un texte anti-droits, il rétrograde la charte québécoise des droits de la personne en lui imposant des nouvelles limitations, il hiérarchise les droits... et affaiblissent en le faisant.

Le Pr Louis-Philippe Lampron, expert en droit, ajoute que l'article 5 vient affaiblir considérablement un des contre-pouvoirs de système législatif, soit la capacité des groupes minoritaires et marginalisés à évoquer la Charte des droits et libertés pour les défendre contre les abus du... des... d'un gouvernement.

L'Institut du Nouveau Monde nous rappelle un principe de base : la légitimité d'un régime démocratique repose sur la transparence des décisions publiques et sur l'équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le droit de contester constitue, par le fait même, un pilier essentiel de tout régime démocratique.

Les conséquences des dispositions sont graves : ça réduit la transparence du débat démocratique, ça affaiblit les contre-pouvoirs institutionnels essentiels à l'équilibre démocratique et compromet la protection des droits fondamentaux, en particulier ceux des groupes vulnérables et marginalisés.

Le Barreau du Québec dit que le projet de loi constitutionnelle de 2025 introduit les mécanismes qui menacent la séparation des pouvoirs, ça... On muselle les contre-pouvoirs, ça crée une instabilité juridique... et affaiblissent les droits fondamentaux. Ces changements risquent d'éroder des fondements de notre État de droit et de compromettre la confiance du public envers nos institutions.

Écoutez, M. le Président, je vais continuer sur les différentes lacunes qui ont été manifestées dans ce projet de loi là. Avant d'aller dans l'absence et la... de la considération des droits des Premières Nations et Inuits, juste avec qu'est-ce que je viens de vous donner comme exemple, avec les groupes qui se sont manifestés puis qui disent : Ça n'a aucun bon sens, on avait une belle opportunité ici, M. le Président. Je comprends que le ministre de la Justice veut laisser son legs, puis il voulait que la Constitution soit son legs, puis il aurait pu le faire différemment, il aurait pu aller dans un travail rigoureux, respectueux puis vraiment avoir l'addition de l'ensemble des Québécois de partout, il a décidé de faire ça tout seul, en vase clos. Et je ne comprends pas comment mes collègues de l'autre côté de la Chambre peuvent... peuvent trouver que c'était la bonne façon de faire les choses.

Comment, comme législateurs, on peut dire, au moment où est-ce qu'on va museler des gens qui veulent venir s'exprimer dans la maison du peuple... puis de leur dire : Bien, écoutez, vous pouvez, mais venez, de toute façon, là, peu importe qu'est-ce que vous allez dire, moi, ma constitution est déjà écrite? Alors, bon, faites votre show, dites qu'est-ce que vous avez à dire, mais, à la fin de la journée, moi, je vais faire qu'est-ce que je veux en vase clos, à portes closes dans mon bureau. Ça, ce n'est pas la façon d'avoir l'acceptabilité sociale puis ce n'est pas la façon qu'une population pourrait adhérer à une constitution qui, dans le fond, devrait leur appartenir.

Je disais, tout à l'heure, qu'il y a l'absence totale de la considération des droits des Premières Nations et Inuits. La seule mention dans le projet de loi des Premières... des Premiers Peuples se trouve à la... à trois places dans le préambule de la Constitution. Il n'y a donc aucune reconnaissance, dans le texte de la Constitution, des droits des Premiers Peuples.

Malheureusement, les différents représentants des Premières Nations nous ont tous mentionné qu'il était déplorable que non seulement ils n'ont pas été consultés, mais en plus c'est un recul dans les relations avec le gouvernement. Il faut inclure la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la Constitution, surtout qu'à l'Assemblée nationale... surtout que l'Assemblée nationale a adopté, dans le passé, une motion unanime pour les reconnaître. Unanime, ça veut dire que la CAQ a voté pour. L'institution de la recherche sur le Québec le dit avec éloquence : «La nation québécoise doit renouer avec ses alliances trop souvent oubliées et les inscrire explicitement dans sa constitution.» Écoutez, M. le Président, si ça, ce n'est pas assez clair pour vous, là, je ne sais pas comment le dire pour que ce soit plus clair.

Et, malgré ça, le ministre continue à s'entêter. M. le Président, une constitution qui ignore les peuples fondateurs de son territoire n'est pas une constitution pour tous les Québécois. Toutes les modifications de ce projet de loi doivent être faites en partenariat avec les Premières Nations.

Écoutez, je pense qu'en tant que femmes et législateurs ici, à l'Assemblée nationale, on ne peut pas passer sous silence le retrait sur l'article 29, l'accès à l'avortement. M. le Président, on a perdu un temps fou, fou. On a semé l'inquiétude partout pour, à la fin, retirer l'article. Il me semble, M. le Président, que... Un, on s'est questionnés pour qu'est-ce que cet article-là faisait là, d'entrée de jeu, de un. Puis, de deux, comment ça se fait que ça a pris autant de temps pour que le ministre réalise qu'il n'était pas sur la bonne voie puis qu'il fallait... la seule chose qui s'imposait, M. le Président, c'était de faire qu'est-ce que le ministre a fait, c'est de retirer l'article?

Alors, on pourrait... je pourrais peut-être dire au ministre aujourd'hui : Bon, bien, on est contents qu'il l'ait retiré. Quant à nous, on aurait pu le faire d'entrée de jeu et pas susciter cette inquiétude et cette... dans la société.

Je tiens à être claire, M. le Président, le Parti libéral du Québec a toujours été favorable au principe d'une constitution québécoise. Ce n'est pas... aujourd'hui, ce n'est pas une position opportuniste, c'est une conviction profonde, portée depuis des décennies. Le rapport Gérin-Lajoie en 1967, le rapport Pelletier en 2001, la Commission-Jeunesse, notre Commission-Jeunesse au Parti libéral du Québec, en 2019, le rapport Pratte-Cadet en 2023, à chaque génération le Parti libéral du Québec a porté cette idée. Alors, quand nous critiquons le projet de loi, ce n'est pas parce que nous sommes contre une constitution québécoise, puis je veux que ce soit bien clair, c'est parce que nous croyons qu'elle mérite mieux que ça. Le Québec mérite mieux que ça.

M. le Président, je vais conclure en vous disant ceci : Le Parti libéral du Québec croit profondément à une constitution québécoise, on l'a dit, on l'a porté. Et je le répète encore ce soir, une constitution, ça ne s'inscrit pas dans le bureau d'un seul ministre, ça ne se fait pas sur un coin d'une table. Notre constitution devrait être inclusive, tout le monde devrait pouvoir s'y trouver. C'est la loi de toutes les lois, c'est le reflet de qui on est, et ça, qu'une... et ça... excusez-moi, M. le Président, de ce qu'on valorise et de ce qu'on veut protéger, et ça, ça ne peut pas appartenir à un seul parti, à une seule formation politique, ça appartient à tous les Québécois.

• (18 h 20) •

M. le Président, le Québec que nous voulons, c'est un Québec inclusif, moderne, confiant et ouvert sur le monde, pas un Québec qui se replie sur lui-même, pas un Québec qui affaiblit ses contre-pouvoirs, pas un Québec qui réduit la capacité de ses citoyens les plus vénérables et se défendent devant les tribunaux. Le Québec mérite une vraie constitution, une constitution transpartisane, légitime, rédigée avec la population, pour la population, pas une constitution caquiste. Il n'y a personne qui a demandé pour ça. Le gouvernement doit faire la seule chose qui s'impose, et c'est de retirer le projet de loi de la constitution qu'on a devant nous.

Alors, vous comprenez, M. le Président, pour tous ces argumentaires que je viens de vous faire, pour toutes ces préoccupations que la société québécoise ont mis de l'avant, qui ont pris la peine, malgré... malgré que le ministre ne voulait pas les entendre nécessairement, parce que, pour lui, son idée était déjà pipée dans l'avance, sa constitution était déjà écrite dans son bureau, mais, pour tous ces gens-là, vous comprenez que nous, on ne peut pas, on ne peut pas voter en faveur de cette constitution parce qu'à la face même une constitution devrait être inclusive, ne devrait jamais exclure qui que ce soit. Personne ne devrait se sentir... ou qu'ils ne font pas partie prenante de ce projet de société là. Au contraire, ils devraient tous se retrouver dans cette constitution-là, ils devraient tous être capables de dire : Bien, il y a de quoi pour moi là-dedans, c'est une constitution pour le peuple, faite avec le peuple.

Alors, M. le Président, on est habitués, avec ce gouvernement-là, de faire les choses à la va-vite. On le voit même dans tous les projets de loi qui sont soumis en commission parlementaire. J'en fais un où est-ce qu'il y a eu 122 amendements, 122 amendements, M. le Président. On est en train de réécrire le projet de loi... le projet de loi en plein vol. Et c'est malheureusement la façon que notre gouvernement procède, pas juste dans les projets de loi, mais, encore pire, on parle d'une constitution qui devrait passer des générations futures, et on a fait ça à la va-vite, comme ça, et on a choisi, on a choisi de le faire de cette façon-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Nous poursuivons ce débat, et je reconnais maintenant M. le leader du deuxième groupe d'opposition et néanmoins député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : C'est vrai, M. le Président. Merci. Merci à vous. Merci aux collègues de l'opposition officielle. Merci aux autres collègues, aussi, qui prennent la parole aujourd'hui. Je termine la journée avec vous, là, M. le Président, mais ne vous empêchez pas... je... ne vous en faites pas, en fait, demain, on continuera. Je sais qu'on a peu de temps ensemble, donc j'avise tout de suite mes collègues, là, soyez bien au fait, j'aurai quand même la chance de revenir terminer mon intervention demain. Quand même, je les vois tous enthousiastes, M. Président.

Par ailleurs, quand même, nommons-le, là, rares, rares sont les projets de loi qui ont suscité une telle levée de boucliers pour qu'autant de partis l'opposition viennent ici, à l'étape du principe, prendre la parole contre ledit projet de loi. Et je regardais ça tout à l'heure, on entendait ma collègue terminer son intervention, je voyais le titre du projet de loi et je me disais que même le ministre lui-même avait convenu que son projet de loi était dépassé, c'est écrit «Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec», M. le Président, même dans sa décision d'inscrire l'année, parce qu'on ne fait jamais ça... Dans quel autre projet de loi est-ce qu'on a une année dans un titre de projet de loi? Jamais. Alors, le ministre lui-même avait déjà prédit la fin tragique de son projet de constitution et, voilà, il en a fait lui-même la démonstration par le titre de son projet de loi.

Alors, on entre dans le vif du sujet, mais, quand même, M. le Président, aujourd'hui, mobilisation marquée, 800 organismes de la société civile, 800, ont tenu conjointement, ensemble, par leurs représentants, un point de presse dans lequel, unanimement, ils ont revendiqué le retrait du projet de loi du gouvernement. Quand même, 800 organismes qui représentent, à eux seuls, des milliers de citoyens et citoyennes, c'est dans Le Devoir aujourd'hui, c'est dans plusieurs autres papiers, c'est quand même assez grave, c'est quand même assez fondamental. Et par ailleurs mon collègue de Maurice-Richard déposait, là, un peu plus tôt, en période de questions, une pétition. Elle est également signée par des milliers de citoyens et citoyennes qui demandaient la même chose, le retrait du projet de constitution.

Alors, quand même, M. le Président, quand l'ensemble des oppositions, fait rare, quand même, s'unissent pour bloquer ou refuser même le dépôt d'un projet de loi, quand 800 organismes de la société civile se mobilisent ensemble pour demander le retrait, quand des milliers de citoyens et citoyennes font la même chose, difficile de comprendre comment ça se fait qu'on continue d'aller de l'avant de la partie... de la part de la partie gouvernementale pour ce qui se voudrait être un acte fondateur, un document-phare de la société québécoise, un document sur lequel nous devrions nous entendre collectivement pour fonder une base constitutionnelle de qui nous sommes, quand, à ce point-là et, manifestement, de manière aussi globale, c'est rejeté, M. le Président, je comprends mal l'entêtement, je comprends mal pourquoi on continue d'essayer d'enfoncer ce projet de loi aujourd'hui encore, qu'on y va étape par étape, c'est particulièrement surprenant.

Une constitution, ce n'est pas un projet de loi ordinaire, M. le Président. Une constitution, c'est une... c'est la fondation d'un État, c'est un texte qui définit les principes qui encadrent le pouvoir politique, c'est le cadre qui protège les institutions démocratiques et qui garantit que le pouvoir ne peut s'exercer sans limites. Une constitution, ça appartient à la population, ça doit être le fruit d'un dialogue collectif, d'un réflexe démocratique profond et d'un processus transparent et transpartisan capable de rassembler la société. Et c'est précisément pour cette raison que le projet de loi n° 1 pose un problème fondamental, M. le Président, parce que le texte n'a pas été écrit avec la population. Il a été écrit sans consultation réelle. Il a été écrit sans participation significative de la société civile en amont. Il a été écrit sans dialogue véritable avec les Premiers Peuples, avec les Premières Nations, et il est manifestement, de manière corollaire, rejeté par l'ensemble de ces acteurs, ce qui en dit long sur la légitimité démocratique du document.

Il y avait encore la chance, encore la possibilité, de la part du gouvernement, de faire mieux. Nous avons soumis des propositions de consultations beaucoup plus élargies, qui, par ailleurs, incluaient des consultations itinérantes où on aurait pu, comme parlementaires, de manière transpartisane, aller dans vos régions, dans nos régions, aux quatre coins du Québec, aller chercher le consensus, le fondement, les valeurs-phares qui fondent la société telle qu'on l'est au Québec. Mais, non, cette proposition-là, cette ouverture-là, qui, par ailleurs, avait été accordée à plusieurs autres dossiers qui sont certainement importants, mais certainement pas aussi prédominants qu'un document d'acte constitutionnel, de constitution... mais, pour la Constitution, non, ça, ce n'était pas possible. Ce n'était pas possible de sortir des murs de l'Assemblée. Ce n'était pas possible d'ouvrir une consultation itinérante. Ce n'était pas possible d'aller savoir... non plus, de consulter en amont. Ce n'est pas possible de faire des assemblées constituantes pour voir ce que la population en pensait. Non, ce n'était pas possible, pas possible, M. le Président, de la part du gouvernement, d'avoir une constitution écrite par et pour la population. C'était plutôt une constitution, puis on l'a dit, ça a été dit à plusieurs reprises, qui a été écrite dans le bureau du ministre sans consultation préalable, qui est présentée en bout de piste, aussi, en bout de piste, après huit ans, de deux mandats de la part de ce gouvernement-là, sans quelconque demande auprès de la population pour un mandat électoral qui permettait de justifier le document... d'un tel document, d'une telle proposition.

Véritablement très, très difficile d'accorder encore, et vous en conviendrez, M. le Président, un début d'once de légitimité démocratique à ce projet de loi là, et ce n'est pas pour rien que les oppositions se lèvent, donc, aujourd'hui, unies, unanimes pour rejeter le principe.

Je continuerai demain, M. le Président.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Benjamin) : C'est ce que j'ai compris, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mercredi 18 mars 2026, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 30)

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