(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
chers collègues. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes
maintenant à la rubrique Déclaration de députés, et je cède la parole à M. le
député de Beauce-Nord.
Féliciter les lauréats du
concours Expo-Sciences Hydro-Québec
de la circonscription de Beauce-Nord
M. Luc Provençal
M. Provençal : Merci,
Mme la Présidente. Le week-end dernier se tenait, au cégep de Limoilou, la
finale régionale Québec, Chaudière-Appalaches, volet secondaire et
collégial, de l'Expo-Sciences 2025.
Enseignant de carrière en sciences, c'est avec
un grand plaisir que j'appuie à nouveau cette année ce concours. J'ai
d'ailleurs assisté, dimanche, à la remise des prix.
Je salue l'ensemble des participants et
lauréats, mais je vais être un peu chauvin, si vous me le permettez. Mes
félicitations à Rémi Faulkner, de la polyvalente Saint-François de Beauceville,
pour l'obtention des prix Énergie et Coup de
coeur du public, ainsi qu'à Tom McInnis et William Poulin, de l'école
Jésus-Marie de Beauceville, médaille d'argent, catégorie junior, dont le
projet aussi est sélectionné pour la finale québécoise en avril prochain. Bravo
à ces jeunes!
Bref, aux
jeunes des quatre coins du Québec, merci de vous intéresser à la science et de
participer à cette compétition amicale annuelle, et merci aux
enseignants qui les supervisent. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
au député de Jacques-Cartier.
Souligner l'importance de
défendre et de protéger les
commissions scolaires anglophones du Québec
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci, Mme la
Présidente. It is time for the CAQ to respect the
constitutional rights of the English-speaking community to control and manage its
school boards and put an end to the Bill 40 legal challenge. School boards are democratic institutions, Madam Speaker.
They were created by the community, and they belong to the community. The money being invested in trying to shut them
down should be reinvested in programs to promote student success, classroom
resources, and infrastructure projects, the priority of all students, parents
and teachers.
Mme la Présidente, une commission scolaire est une ressource essentielle dans chaque
communauté. Le ministre de
l'Éducation, s'il vous plaît, prenez un café avec votre collègue le ministre de
la Justice. Il est grand temps que vous vous disiez que dépenser notre
argent, se battre au palais de justice contre notre communauté est un non-sens.
I know our Education Minister
is a reasonable man. We currently have an asymmetrical system that works, school boards and the «centres de services
scolaires» are operating. Why not just keep the status quo? Politics is the art
of compromise. Let's, together,
respect the rights of the English-speaking community, and end the court
challenge, and focus on student success together.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à la députée de Hull.
Souligner le 50e anniversaire
de la Soupe populaire de Hull
Mme Suzanne Tremblay
Mme Tremblay : Mme la Présidente, je tiens à mettre en lumière
un organisme exceptionnel de ma circonscription, la Soupe populaire de
Hull.
Depuis
maintenant 50 ans, cet organisme joue un rôle essentiel en accueillant
toute personne vivant une situation de précarité, qu'elle soit financière,
sociale ou personnelle. Jour après jour, une équipe dévouée veille à ce que la Soupe
populaire soit bien plus qu'un lieu de repas. On y trouve un accueil
respectueux, un soutien bienveillant et des outils concrets pour améliorer la
qualité de vie des personnes qui en ont besoin. C'est un endroit de
rassemblement où les coeurs s'ouvrent et les mains se tendent, où chacun, peu
importe son chemin de vie, peut trouver chaleur et dignité.
Je tiens à remercier et à féliciter toutes
celles et tous ceux qui contribuent à cette belle mission. Je pense à la
direction générale, M. Michel Kasongo, aux membres du conseil
d'administration, aux bénévoles et aux employés dévoués
qui s'investissent avec coeur pour faire de la Soupe populaire de Hull un lieu
d'entraide et d'espoir. Votre travail et votre engagement font une réelle
différence dans notre communauté. Vous êtes une source d'inspiration.
Bon 50e anniversaire
à la Soupe populaire de Hull!
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole
au député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Souligner
le 35e anniversaire de l'organisme Familles en action
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je souhaite, aujourd'hui, souligner le 35e anniversaire de
l'organisme Familles en action, qui oeuvre dans le quartier Pointe-Saint-Charles. Je suis fier de pouvoir souligner le travail de cet organisme
qui, en plus de mener à bien plusieurs activités et d'offrir beaucoup de
services et de ressources pour les jeunes parents et leurs tout-petits, est
impliqué dans un projet novateur et rassembleur pour le sud-ouest de Montréal.
En effet, Familles en
action est l'un des quatre organismes aux expertises complémentaires impliqués
dans le développement d'un projet de pôle communautaire, La Petite Maison sur
Laprairie, qui vise à offrir des services essentiels à celles et ceux qui en ont
le plus besoin. Ce projet verra le jour dans quelques mois et constitue une
preuve de plus de la résilience
communautaire qui a toujours été au coeur de l'identité de Pointe-Saint-Charles. Grâce à ce projet, Familles
en action pourra continuer d'offrir des services essentiels de halte-garderie,
de comptoir vestimentaire et d'ateliers d'accompagnement pour les
familles dans de magnifiques nouveaux locaux.
Enfin, j'invite mes
collègues à se joindre à moi pour saluer le travail exceptionnel de Familles en
action depuis 35 ans et leur souhaiter plusieurs autres belles années
auprès des familles de Saint-Henri—Sainte-Anne.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Trois-Rivières.
Souligner
la mobilisation des entreprises exportatrices trifluviennes
dans le contexte de la crise des tarifs douaniers
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.
L'imposition des tarifs douaniers américains occasionne des préoccupations
légitimes de la part des entreprises. C'est le cas, notamment, pour celles de
la Mauricie, de l'Abitibi-Témiscamingue et
du Nord-du-Québec, régions dont je suis le ministre responsable.
Face à cette menace, il est de notre responsabilité de protéger notre économie en mettant à leur
disposition des leviers pour accroître leur productivité et diversifier leurs
marchés.
Dans
ce contexte, je veux souligner l'initiative du groupe d'intervention économique
composé d'une dizaine de chefs d'entreprises exportatrices trifluviennes. Ce
comité, présidé par Yves Lacroix, P.D.G. de l'entreprise Fab 3R et président du conseil d'administration
d'Innovation et Développement économique Trois-Rivières, a pour objectif de
mobiliser les entreprises exportatrices et
d'évaluer l'impact des nouvelles mesures tarifaires, tant pour les produits
exportés que pour ceux qui sont importés des États-Unis. Je salue leur
leadership. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
la députée de Bourassa-Sauvé.
Rendre
hommage à M. Wilmann Edouard
Mme Madwa-Nika
Cadet
Mme Cadet :
Mme la Présidente, je suis honorée de souligner en cette Chambre le travail
et l'engagement d'un homme très spécial et
inspirant pour tous mes concitoyens de Bourassa-Sauvé, M. Wilmann Edouard, à
qui j'ai eu le privilège et l'honneur de décerner une Médaille de la
députée le samedi 18 janvier dernier.
Québécois d'origine
haïtienne, Wilmann est l'une de ces personnalités ayant grandement contribué à
bâtir Montréal-Nord, notamment à travers la Coopérative Multisports Plus, qu'il
a fondée pour soutenir les jeunes dans leur développement sportif et
académique.
Wilmann
est plus qu'un entraîneur pour nos jeunes. Il est un père, un enseignant, un
frère, un guide et un modèle. Aux jeunes qui courberaient l'échine,
prématurément éreintés par les épreuves de l'existence, Wilmann leur rappelle
leur droit inébranlable de vivre le dos bien droit et la tête bien haute. Aux
jeunes accoutumés à être encarcanés dans le regard de l'autre, Wilmann leur
offre de la dignité, leur donne des ailes.
Il
incarne le respect, la magnanimité, l'humilité et la sagesse. Ce sont ces
qualités qui font de lui un grand leader.
Merci pour votre
travail, Wilmann Edouard.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Sainte-Rose.
Souligner le 30e anniversaire d'Autisme Laval
M. Christopher
Skeete
M. Skeete :
Merci, Mme la Présidente. Le mois d'avril est un mois important pour
sensibiliser à l'autisme, et, cette année,
ça prend une grande signification à Laval, car nous célébrons le
30e anniversaire d'Autisme Laval, un organisme essentiel pour les
personnes autistes et leurs familles.
Le 2 avril,
Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme, rappelle l'importance de la
pleine participation des personnes autistes dans notre société. Différents,
mais pas moindres.
Tout au long du mois,
le bleu sera mis de l'avant. Ce n'est pas juste une couleur, Mme la Présidente,
c'est un symbole fort de notre responsabilité collective d'offrir des milieux
accessibles et adaptés à tous.
Depuis 30 ans,
Autisme Laval travaille sans relâche pour soutenir les communautés autistes à
Laval et partout. Avec ses partenaires,
l'organisme offre des programmes éducatifs, des activités récréatives et des
services de réadaptation. Il accompagne aussi les familles avec des
ressources de soutien pour répondre aux besoins spécifiques de chacun.
Pendant
tout le mois, il va y avoir des événements à Laval. Mme la Présidente, j'invite
tous les citoyens de Laval et de Sainte-Rose à s'y présenter. Merci encore à
Autisme Laval pour l'impact que vous avez dans notre belle région.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de
Brome-Missisquoi.
Rendre
hommage à M. Normand Bourbonnais
Mme Isabelle
Charest
Mme Charest :
Mme la Présidente, aujourd'hui, je salue le travail du maître d'oeuvre de
la zone d'innovation de Bromont, Normand Bourbonnais, qui est présent avec
nous, dans les tribunes.
Normand est un pilier
de l'industrie des systèmes électroniques au Québec. Travailleur acharné, il
possède une feuille de route impressionnante
de plus de 40 ans dans le domaine de la haute technologie, d'IBM à la
direction du plus important centre de recherche en microélectronique au
Canada, le C2MI, puis à la tête de Technum Québec, où son leadership et sa
vision ont permis à Bromont d'obtenir la désignation de l'une des deux
premières zones d'innovation au Québec.
Cette dernière vient d'ailleurs confirmer l'importance de l'industrie des
semi-conducteurs, qui est au centre de la transformation numérique et
qui touche une multitude d'objets de notre quotidien.
Enfin et surtout,
Normand est un homme de coeur qui aura su rassembler autour de lui une équipe
solide et dynamique qui poursuivra son oeuvre. Voilà pourquoi je suis honorée
de lui remettre la Médaille de la députée en reconnaissance de l'important
rayonnement qu'il a apporté à Brome-Missisquoi.
Bonne retraite,
Normand! Tu peux être fier de l'héritage que tu nous laisses.
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Chambly.
Souligner
la Journée internationale de la Francophonie
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
Mme la Présidente, le 22 mars prochain, ce sera la Journée québécoise
de la francophonie canadienne. Cette journée
s'intègre au Mois de la Francophonie et à la Journée internationale de la
Francophonie, qui est soulignée aujourd'hui, le 20 mars.
Il
faut le rappeler, le gouvernement du Québec est un allié, un partenaire de
premier plan de tous les francophones qui vivent partout au Canada. La
contribution culturelle, économique et sociale des communautés francophones
est capitale pour le Québec et pour l'ensemble du Canada.
Je tiens à saluer la
présence, dans les tribunes, avec nous, de représentants de la francophonie
canadienne, la Fédération des communautés francophones et... et acadiennes,
excusez-moi, et la Société Nationale de l'Acadie, avec qui nous signerons
d'ailleurs dans quelques minutes une entente de collaboration importante. Nous
continuerons de tisser des liens, de bâtir
sur ce qui nous unit, notre histoire, nos racines, notre désir de vivre en
français, de partager une culture commune avec les nouveaux arrivants,
aujourd'hui, demain et pour longtemps encore.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole au député d'Abitibi-Est.
Rendre
hommage à M. Jacques Element
M. Pierre
Dufour
M. Dufour : Mme
la Présidente, le dimanche 2 mars dernier, une triste nouvelle est venue
assombrir les milieux économiques de Val-d'Or suite au décès de
M. Jacques Element.
Tout
au long de sa carrière, M. Element fut un acteur de première ligne dans le
domaine de l'industrie forestière abitibienne.
Ayant pris la relève de l'entreprise de son père, Donat, en 1992, Jacques n'a
jamais cessé de faire grandir le Groupe Element. Dès 2002, il opère une
transformation en changeant la dénomination de l'entreprise pour prendre le nom
d'Équipements Element et ajouter la vente de machinerie lourde à son
portefeuille de services. Il poursuivra la consolidation
en 2011 en lançant Technologies Element PSW, créé avec ses fils Patrick et
Steve. Au fil du temps, il va créer
plusieurs entreprises dans divers champs d'action, que ce soit dans le domaine
de la récolte, comme concessionnaire d'équipements, dans l'hydraulique
ou encore comme manufacturier, avec la compagnie Eltec.
Jacques aura été un
employeur apprécié de ses employés, un mentor pour plusieurs acteurs du domaine
forestier actuel au Québec et un père dévoué pour sa famille. Repose en paix,
cher Jacques.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Johnson.
Souligner
le 50e anniversaire des Producteurs de grains du Québec
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. C'est avec plaisir que je nous invite aujourd'hui à souligner le
50e anniversaire des Producteurs de grains du Québec.
Depuis un
demi-siècle, l'organisation joue un rôle clé dans le développement de la
production de grains au Québec. Durant cette
période, la quantité de grains produite au Québec est passée de 1 million
à 5 millions de tonnes, et au fil du temps la production de grains
s'est hissée parmi les trois secteurs les plus importants de notre agriculture.
En
plus d'approvisionner l'ensemble des autres productions agricoles, le secteur
des grains contribue de manière significative à notre autonomie
alimentaire et exerce un impact important sur le développement des régions.
Aujourd'hui, les
Producteurs de grains du Québec regroupent près de 9 500 agriculteurs
et agricultrices qui, par leur travail, leur expertise et leur résilience,
génèrent des retombées qui rejaillissent sur l'économie québécoise aux quatre
coins de notre grand territoire.
Alors, bravo aux
Producteurs de grains du Québec ainsi qu'à l'ensemble de leurs membres pour
50 ans de contribution à l'agriculture québécoise! Je salue la présence,
parmi nous, de M. Christian Overbeek, le président des Producteurs de
grains du Québec.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h
53
)
(Reprise à 10 h 04)
La Présidente :
Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, bienvenue, bienvenue au parlement
du Québec, c'est chez vous. Et, incidemment, nous sommes le 20 mars, alors
c'est le printemps, aujourd'hui.
Mmes et MM. les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler
l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 94
La Présidente :
À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation présente le projet
de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau
de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives. M. le
ministre.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville :
Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi a principalement pour objet de
renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation. À cette fin, il apporte
plusieurs modifications à la Loi sur l'instruction publique et à la Loi sur
l'enseignement privé.
Le projet de loi précise que le système scolaire
public est fondé sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont
l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la laïcité de l'État,
et il confie à différents intervenants l'obligation de s'assurer du respect de
ces valeurs et de la laïcité de l'État au sein du réseau scolaire.
Le
projet de loi prévoit l'obligation pour les élèves d'avoir le visage découvert
lorsqu'ils se trouvent sur les lieux mis à la disposition d'une école, d'un
centre de formation professionnelle ou d'éducation des adultes ou d'un
établissement d'enseignement privé. Il prescrit également une telle obligation
aux enfants qui reçoivent l'enseignement à
la maison ainsi qu'à leurs parents lors de la prestation de tout service par le
centre de services scolaire. De plus, le projet de loi impose
l'obligation d'avoir le visage découvert à toute personne appelée à dispenser
des services aux élèves lors de la prestation de ces services ainsi qu'à toute
personne appelée à être en contact avec des élèves qui se trouve sur les lieux
mis à la disposition d'une école ou d'un centre de formation professionnelle ou
d'éducation des adultes. Il impose finalement cette obligation aux membres du
personnel d'un établissement d'enseignement non agréé aux fins de subvention.
Le projet de loi
introduit également l'obligation pour les élèves d'agir de manière à respecter
l'égalité entre les femmes et les hommes et
d'avoir une conduite exempte de toute forme d'intimidation et de violence,
motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité
sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique. À cette fin, le projet de loi établit
que les règles de conduite, dont les écoles et les établissements d'enseignement
privés doivent se doter, prévoient notamment ces obligations. Par ailleurs, le
projet de loi prévoit l'obligation pour les centres de formation
professionnelle et les centres d'éducation des adultes de se doter de telles
règles de conduite.
Le projet de loi
élargit l'interdiction de porter un signe religieux aux membres du personnel
d'un centre de services scolaire ainsi
qu'aux personnes qui fournissent des services conformément à un contrat autre
qu'un contrat de travail dans certaines circonstances. Toutefois, il
prévoit que cette interdiction ne s'applique pas aux membres du personnel en fonction au moment de la présentation du projet
de loi ou aux personnes qui ont un contrat en cours au moment de la
sanction de la loi.
Le projet de loi
précise l'encadrement applicable aux demandes d'accommodement pour motif
religieux de la part des membres du personnel d'une école lorsque ces demandes
impliquent une absence du travail et interdit d'accorder des accommodements,
dérogations ou autres adaptations dans certaines circonstances, notamment
lorsqu'il s'agit du respect de l'obligation de fréquentation scolaire.
Également, le projet
de loi exige que la conduite des personnes appelées à dispenser des services à
des élèves, des membres des conseils d'établissement et des membres du conseil
d'administration des centres de services scolaires soit exempte de considérations religieuses. Il exige aussi que les
propos, les comportements et les décisions des membres du personnel des
centres de services scolaires et de toute personne appelée à dispenser des
services soient guidés par la laïcité de l'État. Il introduit l'obligation pour
les centres de services scolaires d'adopter un code d'éthique et de déontologie
applicable aux membres des conseils d'établissement des écoles et des centres.
Il interdit par ailleurs que les locaux et
les immeubles mis à la disposition d'une école ou d'un centre ne soient
utilisés à des fins de pratiques religieuses.
• (10 h 10) •
Le
projet de loi établit l'interdiction pour quiconque, étant motivé par une
conviction ou une croyance religieuse, d'influencer ou de tenter d'influencer
l'exercice d'un pouvoir, d'une fonction ou l'accomplissement d'un devoir
ou d'une obligation prévue par la Loi sur l'instruction publique.
En matière de qualité
des services éducatifs, le projet de loi instaure l'obligation pour les
enseignants de soumettre une planification
pédagogique au directeur d'établissement et l'obligation pour ce dernier
d'évaluer annuellement les enseignants. De plus, le projet de loi
institue le comité sur la qualité des services éducatifs, lequel a notamment
pour fonction d'assister le directeur général et les directeurs d'établissement
dans l'exercice de leurs responsabilités respectives de s'assurer de la qualité
des services éducatifs.
Le projet de loi
octroie au ministre le pouvoir de déterminer un calendrier applicable aux
épreuves et celui d'ordonner à un centre de services scolaire de se conformer
aux dispositions d'une loi ou d'un règlement relevant de sa compétence. Il
prévoit également que certaines décisions du ministre, telles que celle de
suspendre l'autorisation d'enseigner d'un enseignant ou celle de révoquer une
telle autorisation, ne sont pas suspendues du seul fait de la formation d'un
recours devant le Tribunal administratif du Québec.
Le
projet de loi élargit l'obligation, pour les membres du personnel d'un centre
de services scolaire francophone et
pour les personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves, d'utiliser
exclusivement le français dans les communications écrites et orales avec
un élève ou avec un autre membre du personnel.
Enfin, le projet de
loi précise que certaines modifications qu'il apporte à la Loi sur
l'instruction publique et à la Loi sur
l'enseignement privé ont effet indépendamment de certaines dispositions de la
Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi
constitutionnelle de 1982.
Merci, Mme la
Présidente.
(Applaudissements)
La Présidente :
Alors, pour les gens qui nous écoutent, à cette étape-ci les députés ont le
droit d'applaudir.
Je reconnais M. le
leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de
consultations particulières par rapport à ce... en lien avec ce projet
de loi. Merci.
La
Présidente : Et je reconnais M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, ça nous fera plaisir de recevoir les groupes des collègues des
oppositions et de tenir des consultations particulières, Mme la Présidente.
La
Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
M.
Jolin-Barrette : ...
La
Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : ...vote par appel nominal, Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La Présidente :
C'est votre droit. Alors, un vote
par appel nominal est demandé. La période de vote est maintenant
ouverte.
La période de vote
est maintenant terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 101
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Présidente : Alors, cette motion est adoptée.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents... M. le leader du gouvernement. Dépôt de documents.
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je dépose les réponses
inscrites au feuilleton le 20 février 2025 par le député de Pontiac, le 25... le 25 février par les députés de
Sherbrooke, de Marquette et de Pontiac et le 26 février 2025 par le
député de Rosemont. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, je vous avise que le dépôt de plusieurs pétitions est prévu
aujourd'hui. Et, comme le règlement le
prévoit, un maximum de 15 minutes est consacré à cette étape. Le cas
échéant, le dépôt de certaines pétitions sera reporté à la prochaine
séance. M. le député de Matane-Matapédia.
Améliorer la qualité de la
desserte cellulaire dans l'axe de la route 132
sur le territoire de la MRC de La Matanie
M. Bérubé : Oui.
Mme la Présidente, vous me permettrez, d'entrée de jeu, de remercier le député d'Orford
pour le dossier à venir, il nous a beaucoup aidés, dans les régions. Vous allez
comprendre pourquoi.
Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
346 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu que le
financement du gouvernement du Québec devrait permettre d'assurer d'ici 2026 la
couverture cellulaire du haut-pays de La Matanie;
«Attendu que malgré
ces investissements, il n'y a pas d'amélioration projetée de la couverture
cellulaire pour les secteurs mal desservis à proximité de la route 132,
principal axe de circulation de la Gaspésie touristique;
«Attendu que les
périmètres d'urbanisation riverains de la route 132 incluent des secteurs
où le réseau cellulaire est déficient ou absent;
«Attendu que les
usagers rapportent une détérioration par endroits de la couverture cellulaire
en bordure de la route 132;
«Attendu
que la disponibilité et la qualité du réseau cellulaire sont d'une importance
égale pour agir sur la sécurité des usagers de la route et le
développement local et régional;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec de :
«Documenter les zones
où la qualité du signal cellulaire est défaillante et rendre cette donnée
publique;
«Mettre
en place des aides financières aux entreprises d'utilité publique afin de
soutenir l'ajout de tours cellulaires et d'améliorer la qualité du
signal en bordure de la route 132; et
«Déposer un plan
d'action destiné à bonifier la couverture cellulaire des secteurs mal desservis
avant l'adoption du budget 2025‑2026.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Maintenir intégralement les
services d'urgence au Centre multiservices
de santé et de services sociaux de Fortierville
M. Arseneau : Merci, Mme la
Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 3 970 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que la fermeture complète de
l'urgence de Fortierville priverait une population de milliers de citoyens d'un
accès rapide aux soins médicaux essentiels;
«Considérant que cette fermeture obligerait les
patients à parcourir plus de 100 km pour recevoir des soins d'urgence,
augmentant les délais d'intervention et mettant des vies en danger;
«Considérant
que l'urgence de Fortierville répond à plus de 14 000 demandes par
[année] et constitue un service de proximité crucial pour les résidents
de la MRC de Bécancour et des régions avoisinantes;
«Considérant que la suppression de ces services
médicaux compromettrait l'organisation et la qualité des soins de santé en
milieu rural, accentuant les inégalités d'accès aux soins entre les régions et
les centres urbains;
«Considérant que cette décision aurait des
conséquences budgétaires négatives à long terme, notamment par une augmentation des hospitalisations évitables,
une surcharge des autres établissements de santé et une pression accrue
sur les services ambulanciers;
«Considérant que le gouvernement du Québec a le
devoir d'assurer un accès équitable aux soins de santé pour tous les citoyens,
quel que soit leur lieu de résidence;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec de :
«Garantir le maintien intégral des services
d'urgence au Centre de santé de Fortierville afin d'assurer la sécurité et la
santé de la population;
«Réaffirmer
son engagement envers l'accessibilité aux soins de santé en région en trouvant
des solutions pérennes pour assurer la présence de professionnels de la
santé sur place.»
Et je certifie, Mme la Présidente, que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Nelligan.
Apporter des modifications législatives afin de
contrer la pratique «chauffeur inc.»
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Permettez-moi, avant de déposer cette pétition, de saluer la
présence, dans nos tribunes, de M. David Morneau et de Mme Nadine
Guilbault.
Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
2 255 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant la pratique de "chauffeur
inc." qui consiste à ce qu'un employeur évite de prélever diverses cotisations sur la masse salariale telle que le
Régime des rentes, la CNESST et d'autres prélèvements comme ceux des assurances
collectives en prétendant que ses chauffeurs ne sont pas des employés, mais
plutôt des travailleurs incorporés;
«Considérant que selon l'Association du
camionnage du Québec, ce phénomène est en croissance au Québec et qu'il touche
de 8 000 à 10 000 chauffeurs;
«Considérant que cette pratique a de graves
conséquences sur la sécurité routière;
«Considérant que plusieurs de ces chauffeurs ne
sont pas habitués à la conduite hivernale au Québec et peuvent se retrouver au
coeur d'accidents de la route;
«Considérant que cette pratique constitue une
concurrence déloyale envers nos entreprises qui respectent toutes les
obligations et cotisations prévues par les lois et règlements du Québec;
«Considérant que le 12 février 2025,
l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion demandant au
gouvernement d'analyser rapidement des modifications législatives afin de venir
contrer la pratique "chauffeur inc.";
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec d'apporter des modifications
législatives afin de venir contrer la pratique de "chauffeur
inc.", et ce, d'ici la fin de la présente période de travaux
parlementaires.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.
• (10 h 20) •
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Jean-Lesage.
Réinvestir dans les bourses Perspective Québec
M.
Zanetti : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la
présence avec nous, aujourd'hui, d'Etienne Paré, président de l'Union étudiante du Québec, Antoine
Dervieux, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec, et
Jacob Parisée, vice-président de la même fédération.
Et je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
8 513 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les bourses Perspective Québec représentent une aide de 9 000 $
pour un programme de formation technique et pouvant aller jusqu'à
20 000 $ pour un baccalauréat, totalisant plus de 250 M$
attribués pour l'année 2022‑2023;
«Considérant qu'en
2022, 11 % des personnes étudiantes universitaires ayant reçu une bourse
Perspective Québec n'auraient pas poursuivi leurs études universitaires sans
cette aide;
«Considérant que la
précarité financière étudiante atteint des sommets, entraînant de graves
conséquences sur la santé mentale, la santé physique et la réussite académique;
«Considérant que
40 % des personnes étudiantes ont vécu de l'insécurité alimentaire dans la
dernière année et que ce chiffre grimpe à 46 % chez les personnes étudiantes
bénéficiaires de l'aide financière aux études;
«Considérant
que 100 000 personnes étudiantes ont recours aux banques alimentaires
chaque mois, représentant une hausse de 543 % depuis 2011;
«Considérant que
84 % des stagiaires ne sont toujours pas rémunérés;
«Considérant
que le Québec fait face à une importante pénurie de main-d'oeuvre dans
plusieurs secteurs, notamment
la santé et l'éducation, et que ces bourses visaient à encourager la formation
dans ces domaines;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec :
«De réinvestir,
chaque année, le montant correspondant précédemment aux bourses Perspective
Québec afin qu'il bénéficie directement à la population étudiante;
«De reconnaître la gravité
de la précarité financière étudiante actuelle et l'aggravation inévitable de la
situation sans ces montants.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais
maintenant M. le député de l'Acadie.
Financer la construction d'une
nouvelle école
primaire dans le secteur de Chameran
M. Morin : Merci,
Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 150 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits évoqués
sont les suivants :
«Considérant quele
quartier Chameran, situé dans l'arrondissement de Saint-Laurent, a une
superficie de 1 km² et une population d'environ 15 000 habitants.
En 2024, 2 115 enfants âgés entre 5 à 11 ans vivent dans le
quartier;
«Considérant que70 %
de la population du quartier est issue de l'immigration et que plus de
30 % sont de nouveaux arrivants;
«Considérant quela
seule école du quartier, l'école Henri-Beaulieu, n'accueille que
535 élèves;
«Considérant queles
autres enfants qui habitent dans le secteur géographique de Chameran doivent se
rendre en autobus ou en auto dans différentes écoles plus éloignées;
«Considérant quela
distance supplémentaire et les difficultés de mobilité empêchent les parents
les plus précaires de participer aux réunions, aux activités et à la vie de
l'établissement. Cela crée unfossé avec les familles;
«Considérant queprès
de la moitié des enfants de Chameran sont vulnérables dans au moins un domaine
de maturité scolaire et que les enfants qui
fréquentent des écoles plus éloignées ne peuvent pas participer à l'aide aux
devoirs;
«Considérant quetoutes
les écoles primaires desservant la clientèle du quartier Chameran sont des
écoles en milieu défavorisé (cote 9 ou 10 sur 10) du MEES;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec de :
«Reconnaître
l'urgence de la situation et l'importance d'un accès équitable à l'éducation;
«Financer et soutenir
la construction d'une nouvelle école primaire dans l'espace Jules Poitras afin
de répondre aux besoins croissants des enfants et de leurs familles.»
Et je certifie que
cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Maurice-Richard.
Reconnaître la robotique comme un sport
M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Je salue d'ailleurs les
élèves de Regina Assumpta qui ont porté ce dossier.
Donc,
je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
958 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
quela robotique encourage le développement des compétences en sciences,
technologie, ingénierie et mathématiques chez les jeunes;
«Considérant quece
domaine favorise les compétences essentielles comme la collaboration, la pensée
critique et la résolution de problèmes;
«Considérant
quela robotique nécessite des qualités comparables à celles exigées
dans d'autres sports reconnus;
«Considérant quela reconnaissance de ce
domaine comme un sport [permettant] aux jeunes d'accéder à des ressources et à
des infrastructures adaptées à l'organisation d'un sport-études;
«Considérant qued'autres
juridictions, telles que les États du Texas, du Minnesota, du Connecticut et de
l'Arizona, ont déjà reconnu la robotique comme un sport;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec de reconnaître officiellement la robotique
comme un sport afin de promouvoir son développement et soutenir davantage les
jeunes qui s'y intéressent.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de
Bonaventure.
Inscrire le projet de modernisation de l'unité des
urgences et des soins intensifs de
l'Hôpital de Maria au Plan québécois des infrastructures 2025-2035
Mme Blouin : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 2 024 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits évoqués
sont les suivants :
«Considérant
que l'Hôpital de Maria est une institution régionale desservant
24 municipalités, dans un territoire de 7 880 km²;
«Considérant
qu'en 2012, un plan directeur clinique et immobilier avait constaté les grandes
lacunes fonctionnelles des aménagements, notamment celles de l'urgence
et des soins intensifs;
«Considérant que le
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie a prioritairement
requis la construction de l'urgence et des soins intensifs au centre
hospitalier de Maria;
«Considérant que la
vétusté des lieux est reconnue par toutes les parties prenantes;
«Considérant que la
santé et la sécurité des employés et des patients ainsi que la rétention de
personnel sont prioritaires;
«Considérant que
l'Hôpital de Maria est celui qui dessert le plus grand nombre de personnes dans
la région;
«Considérant que la
vétusté des lieux ne permet pas le respect de la confidentialité des dossiers
des usagers et que la prévention des infections est difficile;
«Considérant que les
préfets d'Avignon et Bonaventure reconnaissent l'importance et l'urgence de
réaliser ce projet de construction;
«Considérant
l'appui unanime des membres du personnel et du comité des usagers du centre
hospitalier de Maria;
«Considérant
que la région de la Gaspésie désire poursuivre sa contribution à la richesse
économique du Québec;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de procéder à l'inscription,
sur le Plan québécois des infrastructures 2025-2035, de la
construction de l'urgence et des soins intensifs à l'Hôpital de Maria.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente :
Cet extrait de pétition est déposé.
Et j'ai reçu une
demande de M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour la présentation d'une
pétition non conforme. Y a-t-il consentement
pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Maintenir
intégralement les services d'urgence au Centre multiservices
de santé et de services sociaux de Fortierville
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 506 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
fermeture complète de l'urgence de Fortierville priverait une population de
milliers de citoyens d'un accès rapide aux soins médicaux essentiels;
«Considérant que
cette fermeture obligerait les patients à parcourir plus de 100 km pour
recevoir des soins d'urgence, augmentant les délais d'intervention et mettant
des vies en danger;
«Considérant que
l'urgence de Fortierville répond à plus de 14 000 demandes par an et
constitue un service de proximité crucial pour les résidents de la MRC de
Bécancour et des régions avoisinantes;
«Considérant que la
suppression de ces services médicaux compromettrait l'organisation et la
qualité des soins de santé en milieu rural, accentuant les inégalités d'accès
aux soins entre les régions et les centres urbains;
«Considérant que
cette décision aurait des conséquences budgétaires négatives à long terme,
notamment par une augmentation des
hospitalisations évitables, une surcharge des autres établissements de santé et
une pression accrue sur les services ambulanciers;
«Considérant que le
gouvernement du Québec a le devoir d'assurer un accès équitable aux soins de
santé pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec de :
«Garantir le maintien
intégral des services d'urgence au Centre de santé de Fortierville afin d'assurer
la sécurité et la santé de la population;
«Réaffirmer son engagement envers
l'accessibilité aux soins de santé en région en trouvant des solutions pérennes
pour assurer la présence de professionnels de la santé sur place.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 30) •
La Présidente :
Et cet extrait de pétition est déposé.
Et finalement, la
dernière, j'ai reçu une demande de M. le député de l'Acadie pour la
présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la
présentation de cette pétition? Consentement. M. le député de l'Acadie.
Financer
la construction d'une nouvelle école primaire
dans le secteur de Chameran
M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 067 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le quartier Chameran, situé dans l'arrondissement de Saint-Laurent (Montréal), a une
superficie de 1 km2 et
une population d'environ 15 000 habitants. En 2024,
2 115 enfants âgés entre 5 à 11 ans vivent dans le quartier;
«Considérant que
70 % de la population du quartier est issue de l'immigration et que plus
de 30 % sont de nouveaux arrivants;
«Considérant que la
seule école du quartier, l'école Henri-Beaulieu, n'accueille que
535 élèves;
«Considérant que les
autres enfants qui habitent dans le secteur géographique de Chameran doivent se
rendre en autobus ou en auto dans différentes écoles plus éloignées;
«Considérant que la
distance supplémentaire et les difficultés de mobilité empêchent les parents
les plus précaires de participer aux réunions, aux activités et à la vie de
l'établissement. Cela crée un fossé avec les familles;
«Considérant que près
de la moitié des enfants de Chameran sont vulnérables dans au moins un domaine
de maturité scolaire et que les enfants qui
fréquentent des écoles plus éloignées ne peuvent pas participer à l'aide aux
devoirs;
«Considérant que
toutes les écoles primaires desservant la clientèle du quartier Chameran sont
des écoles en milieu défavorisé (cote 9 ou 10 sur 10) du MEES;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec de :
«Reconnaître
l'urgence de la situation et l'importance d'un accès équitable à l'éducation;
«Financer et soutenir
la construction d'une nouvelle école primaire dans l'espace Jules Poitras afin
de répondre aux besoins croissants des enfants et de leurs familles.»
Et je certifie que
cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le
vote reporté sur la motion de M. le député de Laurier-Dorion débattue
hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.
Gestion du projet SAAQclic
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, le jeudi 20 février dernier, dépôt du rapport de la
Vérificatrice générale. À ce moment-là, le
ministre des Transports de l'époque, actuel ministre de la Sécurité publique,
tombe en bas de sa chaise. On lui a menti, il n'a jamais été au courant
en temps opportun des dépassements de coûts à la SAAQ, alors qu'il a été
ministre des Transports de 2018 à 2022.
Rapport du Devoir,
article du Devoir, l'équipe d'enquête, et je le cite, d'hier : «Des
documents consultés par Le Devoir montrent que le ministre a
assisté à une présentation sur le budget de la transformation numérique de la SAAQ le 28 septembre 2021 dans les bureaux de
son ministère. Ces documents sont corroborés par les témoignages de deux
sources. Déjà, lors de la rencontre de septembre 2021, les coûts de la
livraison 2 avaient pratiquement quadruplé, peut-on constater dans les
documents.» Fin de la citation.
Ce
sont des documents, Mme la Présidente, qui font en sorte que, quand le ministre
est tombé en bas de sa chaise, en disant : Je n'ai jamais été mis
au courant, bien, ça vient carrément contredire sa version des faits.
Le ministre ne répond
pas à nos questions. Lui, le premier ministre, a-t-il posé trois questions
fondamentales à son ministre : Il a su quoi? Quand? Et qu'a-t-il fait?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui,
merci, Mme la Présidente. Le chef de l'opposition officielle cite Le Devoir.
Moi, je vais lui citer La Presse, qui, en partie, répond au Devoir
puis parle, justement, de cet article du Devoir. C'est
Paul Journet, et Paul Journet dit essentiellement : Les libéraux
et les péquistes n'ont pas assez d'information pour demander le congédiement de
l'ex-ministre des Transports. Et il ajoute : Les libéraux et les péquistes
font du théâtre. Bien, écoutez, Mme la Présidente, je pense que je ne pourrais
pas mieux décrire que Paul Journet ce que font actuellement le chef de
l'opposition officielle puis le chef du Parti québécois. Ils font du théâtre.
Ils font du théâtre, Mme la Présidente.
Et
ce que dit aussi Paul Journet, c'est que c'est assez ironique que ces deux
chefs-là demandent une commission d'enquête
publique, qu'on la met en place, puis qu'eux autres essaient de faire l'enquête
à la place du commissaire. Mme la Présidente, je pense que, quand une
enquête publique est lancée, notre devoir, ici, c'est de ne pas faire de
commentaire.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Alors,
Mme la Présidente, on fait du théâtre. Question simple, question simple :
Pourquoi le ministre de la Cybersécurité a-t-il démissionné? Il a démissionné à
cause d'une pièce de théâtre? C'est malheureux. Pourquoi a-t-il donné une promotion à l'ex-ministre de la... du
Transport, il l'a nommé leader adjoint? Parce qu'il a fait en tout temps
preuve de leadership? Qu'il réponde aux questions.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien,
Mme la Présidente, il y a une enquête publique qui a été lancée. Je pense que
ce n'est pas une bonne idée, quand il y a
une enquête publique de lancée, de commenter ce qui se passe à la commission.
Le mandat est très clair, la
commission va faire toute la lumière sur qui savait quoi et va rendre son
rapport au plus tard le 30 septembre 2025, donc plus d'un an avant
la prochaine élection générale.
Donc, Mme la
Présidente, laissons la commission faire son travail.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, le premier ministre est-il à ce point démuni qu'il a besoin
d'une commission d'enquête, envoie des subpoenas, envoie des subpoenas...
Des voix :
...
La Présidente :
M. le chef, attendez. Rappel au
décorum, article 32. On a écouté la réponse avec attention. Je vous
demande de garder le silence. Je veux entendre la question du chef avec
attention.
Des voix : ...
La
Présidente : J'ai dit : Silence! 17 secondes, M. le
chef. Poursuivez.
M. Tanguay : A-t-il besoin qu'une commission d'enquête envoie
des subpoenas à son ex-ministre des Transports pour que celui-ci lui réponde à trois questions qu'il est de son devoir
de premier ministre de lui poser? Il a su quoi? Quand? Et qu'a-t-il
fait? C'est sa...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien,
Mme la Présidente, je vais encore citer Paul Journet, qui fait référence à
l'article du Devoir, il dit... et il
parle, entre autres, du chef du Parti libéral puis du chef du Parti québécois,
il dit : «Il est ironique de réclamer une commission d'enquête puis de la court-circuiter et de tirer des
conclusions hâtives sans avoir pris le temps d'obtenir la version de
tous.» Bien, c'est exactement ça, Mme la Présidente, du grand théâtre libéral
et péquiste.
Une voix : ...
• (10 h 40) •
La Présidente :
Bon, là, Mme la ministre, je vous
entends. Vous devez garder... Vous n'avez pas de commentaire à faire. Vous devez garder le silence en tout
temps. Nous écoutions M. le premier ministre. Maintenant, je veux entendre
la troisième complémentaire du chef de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente,
c'est un théâtre caquiste qui coûte cher. C'est passé de 458 millions, à
682 millions, à, en 2024, une estimation de 1,1 milliard de
dollars, et la VG a dit que ça va coûter encore plus cher, le scandale caquiste
SAAQclic.
Quand le
ministre des Transports disait : Comme ex-ministre des Transports, comme
la collègue du Trésor, comme le collègue de Cybersécurité, j'ai été
trompé, pourquoi lui a démissionné?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
c'est assez ironique, comme l'a dit Paul Journet, qu'une journée le chef de l'opposition officielle demande une commission
d'enquête publique puis que, le lendemain, il essaie de faire l'enquête
à la place du commissaire.
Donc, Mme la Présidente, il y a une commission
d'enquête qui a été lancée, on ne s'est pas fait prier pendant des mois comme
le Parti libéral pour la commission Charbonneau. Laissons le commissaire... Qui
a tous les pouvoirs, Puis là-dessus non plus
on n'a pas été obligés de se faire prier comme le Parti libéral à l'époque.
Donc, laissons le commissaire faire son travail.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.
Accès
à l'information sur le projet SAAQclic
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Oui, merci, Mme la
Présidente. L'article du Devoir, aujourd'hui, du moment que le premier
ministre semble, aujourd'hui, bien faire sa revue de presse, je veux lui citer
un mot dans le journal Le Devoir, parce que lui, il aime ça, citer les
journalistes, j'espère qu'il va avoir le courage de me répondre : «Un
autre document obtenu par Le Devoir témoigne d'ailleurs du fait que le
conseil d'administration s'estimait bien informé au sujet de SAAQclic. Au printemps 2023, le conseil
d'administration a assuré, dans une communication au premier ministre, qu'il
avait pu exercer son rôle pleinement.
Le conseil d'administration mentionne avoir fait des exercices de reddition de
comptes réguliers et en profondeur, notamment avec EY, pour chacune des
études du projet.»
Question très simple. Les p.-v. caviardés sont
là, la preuve, elle est là. Il refuse de les décaviarder. M. le premier
ministre, avez-vous le courage de répondre au Devoir aujourd'hui?
La
Présidente : Alors, je vous rappelle que vous vous adressez
directement à la présidente. Vous le savez, vous êtes leader. La réponse...
La réponse du leader du gouvernement.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, le gouvernement a déclenché une commission d'enquête, notamment à
la demande du Parti libéral du Québec, et déjà le Parti libéral du Québec veut
entraver les travaux de la commission d'enquête,
Mme la Présidente. Si le député de Nelligan voulait être le commissaire, il
avait juste à nous le dire, Mme la Présidente, hein? Il veut se
substituer...
Des voix : ...
La Présidente : Bon, là, je vous ai
entendu, M. le chef de l'opposition officielle. Nous avons écouté... nous avons
écouté la question avec intérêt, du député de Nelligan, et maintenant une seule
personne a le droit de parole, moi. J'aimerais
entendre également la réponse. Et j'ai entendu ce que vous avez dit, M. le
chef, et je vous demanderais... Vous
êtes chef. Je vous demanderais de respecter le décorum également. Et nous
allons écouter la réponse avec attention, tout comme nous écouterons la
prochaine question. M. le leader, poursuivez.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, on a mis en place une commission d'enquête pour aller au fond des
choses, et, lorsqu'on a mis la commission d'enquête en place, Mme la
Présidente, on a donné tous les pouvoirs au juge Gallant pour aller au fond des
choses, tous les pouvoirs, parce que nous, quand on met une commission
d'enquête, on lui donne tous les pouvoirs, contrairement au Parti libéral du
Québec, où, lorsqu'ils mettent en place une commission d'enquête, ils disent au
commissaire : Non, non, on veut que vous fassiez une enquête, mais on ne
veut pas que vous ayez la possibilité
d'assigner les gens, on ne veut pas que vous regardiez les différents volets, pareil
comme ils ont fait, au début, avec la commission Charbonneau, Mme la
Présidente. Pourquoi? Parce que le Parti libéral du Québec savait qu'il était
gangréné par la corruption dans l'attribution de contrats, Mme la Présidente. Et,
encore une fois, avec le dossier qu'on a devant nous, qui a attribué les
contrats? C'est le Parti libéral du Québec, Mme la Présidente. Alors, le
commissaire jugera en fonction de la preuve qu'il aura devant lui.
La Présidente : Et
je vous demande de faire attention à vos propos. J'aimerais entendre,
maintenant, la première complémentaire. M. le député, allez-y.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente, je vais réitérer ma question au
premier ministre. S'il a le courage, qu'il se lève, qu'il réponde, qu'il
regarde les Québécois dans les yeux. Est-ce qu'il a reçu une communication de
la part du conseil d'administration? Les
p.-v. sont caviardés. Oui ou non, Mme la Présidente, est-ce qu'il a reçu, oui
ou non, une communication de la part du conseil d'administration? La
question, elle est très simple. Il va avoir le courage de se lever et répondre?
La
Présidente : La réponse du leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, nos institutions, à l'Assemblée,
dans notre État, sont là pour faire le travail, aller au fond des choses. La Vérificatrice
générale du Québec a rendu un rapport complet, qui a eu accès à l'ensemble des
documents, à l'ensemble des informations. Le commissaire Gallant, dans le cadre
de la commission, aura la possibilité
d'avoir accès à l'ensemble des témoignages, à l'ensemble des documents, Mme la Présidente,
pour faire rapport aux Québécoises et aux Québécois.
Le
mandat de la commission, il est très clair : les causes et circonstances
des problèmes de gestion et de réalisation du programme CASA, tels que constatés
par la Vérificatrice générale du Québec, notamment en ce qui concerne la
planification du projet, l'attribution du contrat...
La
Présidente : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...les dépassements de
coûts. Mme la Présidente, c'est un mandat très large. On va aller au fond
des choses.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Mme
la Présidente, je vais répéter une troisième fois. Le premier ministre, il est
courageux, il est venu en politique parce qu'il est courageux. Qu'il se lève,
qu'il réponde. Aujourd'hui, Le Devoir mentionne qu'il a reçu une
lettre sur l'état d'avancement. Il a déclenché une commission d'enquête parce
que le feu arrivait à son bureau à cause de la déclaration de sa vice-première
ministre. Il a une chance. Décaviarde ce p.-v. Pricewaterhouse, il est là, le
rapport, les conclusions sont là. Va-t-il les décaviarder?
La
Présidente : La réponse du leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, très certainement que le leader de
l'opposition a raison, on est courageux, on
va aller au fond des choses, et on a déclenché une commission d'enquête,
justement, pour faire la lumière sur l'ensemble de ce dossier, notamment
sur l'attribution du contrat, qui a été effectuée par le Parti libéral du
Québec, Mme la Présidente.
Mme la Présidente, du
côté de l'opposition, que ce soit du Parti libéral du Québec ou du côté du Parti
québécois, on veut s'ingérer dans les
travaux d'une commission indépendante et impartiale pour arriver à leurs
propres conclusions, Mme la
Présidente. Laissez les institutions travailler. Je sais que ce n'est pas
habituel pour vous, mais, Mme la Présidente, on a un juge qui est
nommé...
La
Présidente : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...et une commission indépendante. Respectez
l'indépendance...
La Présidente : Et je vous rappelle que vous ne parlez pas
directement à votre interlocuteur mais vous parlez à moi.
Question principale.
Je reconnais à nouveau le député de Nelligan.
Accès
à l'information sur le projet SAAQclic
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Mme
la Présidente, j'invite le leader du gouvernement à faire attention à ses
propos, parce qu'il y a pas mal, pas mal de messages qui vont mal vieillir.
S'il a des preuves, je l'invite à la prudence par rapport à ses propos, parce que, derrière lui, son collègue
s'est fait déjà avoir, Mme la Présidente, avec des propos pareils au salon
rouge.
Je
tiens à le rappeler au leader du gouvernement, qu'il y avait une communication
entre le conseil d'administration et le bureau du premier ministre. Son
ex-bras droit, Yves Ouellet, que lui-même a nommé P.D.G. de l'AMF, était au courant. Le bureau du premier ministre était au
courant. Est-ce que le leader est en train de protéger le bureau du premier
ministre?
Mme la
Présidente, la question est très simple. 2021, l'ex-ministre des Transports a
eu une importante présentation. Il
est écrit : «Le contrat avec IBM et SAP permettra uniquement la livraison 2.»
Est-ce qu'il confirme cette information?
La Présidente : La réponse du leader
du gouvernement.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, le Parti libéral du Québec, on dirait qu'il souhaite entraver les
travaux de la commission. Et je les réfère au décret qui a créé la commission
d'enquête sur le dossier CASA et SAAQclic, le deuxième alinéa du mandat, va
faire la lumière sur «le niveau de connaissance des personnes en autorité au
sein de la Société de l'assurance automobile du Québec, de même que des
ministères concernés, des problèmes de gestion relevés par la Vérificatrice générale
du Québec et de leurs conséquences
aux diverses étapes de réalisation du programme
CASA, particulièrement en ce qui concerne la planification du projet,
l'attribution du contrat, les dépassements de coûts et la mise en
service de la nouvelle plateforme transactionnelle connue sous le nom de
SAAQclic».
Mme la Présidente, que voulez-vous de plus, Mme
la Présidente, à part que, le chef de l'opposition officielle et le leader de l'opposition officielle, ce soient
eux-mêmes qui gèrent la commission d'enquête, ce soient eux-mêmes qui s'ingèrent
dans les travaux?
Mais, Mme la Présidente, peut-être que je
comprends un peu leur désir. C'est vrai qu'ils ont beaucoup d'expérience en
matière de commissions d'enquête. Mais généralement ce sont eux qui sont
interrogés, parce qu'au Parti libéral du
Québec, Mme la Présidente, et avec
leurs cousins fédéraux, bien, on connaît ça, les commissions d'enquête...
La Présidente : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...Mme la
Présidente
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente,
quand on n'a pas des arguments, on prend ce genre de question.
Je vais répéter une question très simple, parce
que, du moment que le premier ministre a bien lu sa revue de presse
aujourd'hui... ça vient du Devoir : «Les frais d'exploitation
n'apparaissaient pas dans les budgets. Le ministre, le sous-ministre et les chefs de cabinet présents demandent-ils où sont
ces frais? Pour le moment, Québec refuse de répondre à ces questions.»
Donc, du
moment que le premier ministre choisit les questions, est-ce qu'il peut
répondre à cette question? Est-ce qu'ils ont demandé les frais
d'exploitation?
• (10 h 50) •
La Présidente : La réponse du leader
du gouvernement.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, est-ce que le leader de l'opposition officielle souhaite
aujourd'hui qu'on pose les questions sur l'attribution du contrat en 2017,
relativement au chef de cabinet libéral qui était présent, relativement au
ministre libéral qui a signé ces contrats-là? Et la Vérificatrice générale du
Québec le souligne dans le cadre de son
rapport, il y a des enjeux. Alors, pourquoi avez-vous choisi cette firme-là?
Pourquoi leur avez-vous attribué un contrat de centaines de millions de
dollars?
La Présidente : M. le leader, je
vous rappelle que vous vous adressez à la présidente quand vous posez vos
questions. Poursuivez.
M. Jolin-Barrette : Certainement,
Mme la Présidente. Alors, tout comme moi, Mme la Présidente, vous voudriez savoir pourquoi le Parti libéral du Québec a choisi, Mme la Présidente, cette firme-là, avec
un contrat de plusieurs centaines de millions de dollars, pourquoi le
Parti libéral a agi en...
La Présidente : Deuxième
complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le chef de l'opposition
officielle.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, il
en revient du rôle fondamental du premier ministre du Québec ici, en cette
Chambre, de répondre du comportement de ses ministres, de ce qu'ils ont su, de
ce qu'ils ont fait ou pas fait. Et, en ce sens-là, Mme la Présidente, on voit un
désengagement total et complet du premier ministre, qui a jugé opportun de
son ex-ministre de la Cybersécurité de
démissionner, mais là son ministre, à l'époque, des Transports, qui l'a su bien
avant l'autre, est toujours en poste.
Va-t-il poser les
questions, lui?
La
Présidente : La réponse... La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui,
Mme la Présidente, encore une fois, j'invite le chef de l'opposition officielle
à lire l'excellent article de Paul Journet dans La Presse.
Il parle d'ailleurs de l'article du Devoir, qui est basé sur des sources
anonymes, hein, de faire un grand titre basé
sur des sources anonymes. Mme la Présidente, Paul Journet dit clairement :
Il n'y a pas d'information qui permette au Parti libéral puis au Parti
québécois de demander la démission de l'ex-ministre des Transports. Ce que font
le Parti libéral et le Parti québécois, c'est du théâtre, ce n'est pas moi qui
dis ça, Paul Journet, La Presse, du théâtre...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...du
grand théâtre.
La
Présidente : C'est terminé. En question principale, je reconnais
maintenant la députée de Mercier.
Mesures
pour limiter la hausse du prix des loyers
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci,
Mme la Présidente. Depuis le début de l'année, la ministre de l'Habitation nous
dit que la hausse de 5,9 % de loyer, c'est une fiction, que c'est un
exemple, que ce n'est pas nécessairement une hausse de 5,9 %, puis elle a
raison. 5,9 %, c'est juste un exemple.
Justement,
voici quelques exemples de locataires qui reçoivent, en ce moment, des avis
d'augmentation pharaoniques. Félix, il habite à Limoilou, il a reçu une
hausse de 22 %. Ça, c'est combien, ça, 22 %? 220 $ de plus par
mois. À Sainte-Foy, une locataire a eu une hausse de 27 %. Ça, c'est
260 $ de plus par mois. Et ici, tout près de l'Assemblée nationale, dans Taschereau, une citoyenne a appris
que le loyer dans lequel elle emménageait passait de 1 200 $ à
1 900 $ par mois. C'est énorme.
Des exemples comme
ça, il y en a partout à travers le Québec, des milliers. Si le premier ministre
veut avoir plus d'exemples, il a juste à parler avec ses députés, puis ils vont
lui parler des citoyens locataires qui reçoivent leurs avis d'augmentation en
ce moment.
En attendant de
rattraper le retard de construction de plus de logements de la CAQ et des
gouvernements précédents, il faut répondre à l'urgence.
Est-ce que le premier
ministre va enfin accepter d'aider les locataires et de plafonner la hausse des
loyers, pour cette année seulement, au niveau de l'inflation?
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui, Mme la Présidente, la cheffe du deuxième groupe d'opposition sait très
bien comment ça fonctionne, au Québec, on
est obligé de justifier une augmentation de loyer avec des preuves sur
l'augmentation de nos coûts. Donc, exemple, si les taxes foncières ont
beaucoup augmenté, bien, le propriétaire n'a pas le choix d'être obligé
d'augmenter le loyer en proportion.
Ce que demande Québec
solidaire, là, c'est que des propriétaires perdent de l'argent quand il y a eu
une augmentation de coûts qui est importante. L'augmentation du loyer doit être
basée sur l'augmentation réelle des coûts, incluant les taxes foncières. Ce que
propose Québec solidaire, là, ce que ça ferait, c'est qu'il n'y a plus personne
qui voudrait être propriétaire. Il nous manque de logements.
Donc, Mme la
Présidente, je suis d'accord avec elle que ça a été difficile pour le coût de
la vie. C'est pour ça qu'on a augmenté de
50 % l'aide sociale, c'est pour ça qu'on a baissé les impôts de la classe
moyenne. Je le sais que Québec solidaire est contre ça, les baisses
d'impôt pour la classe moyenne, mais, Mme la Présidente, on ne peut pas
demander aux propriétaires de financer des augmentations de coûts et de ne pas
les relayer aux locataires. Voyons donc!
La Présidente :
Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : C'est quoi, la
limite? 10 %? 20 %? 30 %? Il y en a qui ont eu des augmentations
de 40 % et plus. C'est quoi, la limite?
Moi, je sens beaucoup de compassion de la part du premier ministre pour les
gros spéculateurs immobiliers. Nous, à Québec solidaire, on défend les locataires qui
reçoivent des augmentations. Tout coûte extrêmement cher.
Pourquoi le premier ministre, lui, il décide que
ce qui est important, ce n'est pas les locataires qui en arrachent puis qui reçoivent des augmentations énormes,
inacceptables, de près de 40 %. Pourquoi il défend les gros propriétaires?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bon, Mme la Présidente, on est rendus, là, que
Québec solidaire dit : Les gros méchants propriétaires qui louent des
logements. C'est ça, la vision de Québec solidaire, des gros méchants
propriétaires qui louent des logements.
Mme la Présidente, ce qu'on contrôle, au
gouvernement, par exemple, c'est les tarifs d'électricité. On les a plafonnés à
3 %. Mais ce que demande Québec solidaire, c'est d'aller dans le secteur
privé, d'aller imposer des pertes à des gros méchants propriétaires de
logements. Ce n'est pas comme ça que ça marche dans la vie.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Le TAL, là, ce
n'est pas une loi naturelle, c'est le gouvernement. Il peut décider, s'il veut
agir, il peut le faire. Il y a d'autres
provinces qui l'ont fait. Mais, lui, ce qu'il a décidé, c'est de défendre les
Henry Zavriyev, qui sont en partie la cause de la crise du logement.
Une voix : ...
La Présidente : M. le leader
du gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : ...Mme la
Présidente. Ce sont des propos blessants. D'associer un individu...
La
Présidente : Je suis
debout. Merci, M. le leader du gouvernement. Le premier ministre répondra. Et
j'aimerais entendre la question. On
demeure prudents. J'aimerais entendre la fin de la question. Il vous reste
40 secondes, madame... 14.
Mme Ghazal : Je vais parler des locataires. Est-ce que le
premier ministre accepte, tout simplement, pour cette année, de façon
urgente et maintenant, de plafonner la hausse des loyers à l'inflation?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme la Présidente,
c'est un peu surprenant d'entendre la cheffe de Québec solidaire nous dire qu'il
faut aider le monde. À chaque fois qu'on a aidé le monde, Québec solidaire
était contre. Quand on a baissé les impôts
pour la classe moyenne, Québec solidaire était contre. Quand on a mis un crédit
d'impôt pour les aînés de 2 000 $ par année, Québec solidaire
était contre. Quand on a baissé les taxes scolaires, Québec solidaire était
contre. Quand on a augmenté les allocations familiales, Québec solidaire était
contre.
Mme la
Présidente, il faudrait, à un moment donné, s'entendre entre eux autres. Il faut
être capable d'aider, mais on ne peut pas dire...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...on va imposer
un fardeau aux gros méchants propriétaires qui ont des...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant Mme la députée de Sherbrooke.
Projet
d'agrandissement du site d'enfouissement de l'entreprise Stablex
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : Mme la Présidente,
plus on en apprend sur le dossier Stablex et moins on comprend l'empressement
du gouvernement à aider cette entreprise-là. La ministre dit que c'est une
urgence nationale, et, de toute évidence,
les seuls qui sont pressés de permettre à Stablex d'étendre leurs activités sur
un nouveau terrain, c'est Stablex. Même les villes qui sont clientes demandent
à la ministre de retirer son projet de loi. Ce que tout le monde veut en priorité,
y compris les villes qui sont clientes de Stablex, c'est que la ministre prenne
le temps de faire un état des lieux de la production et de la gestion des
déchets dangereux au Québec. C'est d'ailleurs ce que recommandait le BAPE en
2023.
Ce n'est clairement pas la
job du gouvernement de trouver un terrain à une entreprise pour lui faire
économiser 100 millions et lui éviter des risques juridiques, surtout
quand on sait que, les coûts supplémentaires de 100 millions, Stablex, elle les a créés elle-même en pelletant
de l'argile depuis 10 ans sur le terrain qui était leur plan B. Les Québécois
ne devraient pas payer pour le manque de planification de cette entreprise-là.
Est-ce que la ministre va écouter tout le monde
qui est passé en auditions, retirer son projet de loi et commencer un état des
lieux de la gestion des matières dangereuses au Québec?
La Présidente : La réponse de la
ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Mme Maïté
Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme
la Présidente. Un dossier d'importance. Puis, oui, effectivement, il est minuit moins une, minuit moins une parce qu'on a
tenté de s'entendre, on a essayé de trouver des solutions consensuelles dans
le dossier, malheureusement on en est là aujourd'hui, et c'est plus de
600 clients du Québec, clients du Québec, des PME, des villes qui ont
besoin des services de Stablex pour enfouir des déchets dangereux.
Nous, Mme la Présidente, à la CAQ, on est
conscients que les activités industrielles, les activités économiques du Québec
sont importantes pour le Québec, génèrent des déchets, puis on prend ça de
manière sérieuse et responsable. Ce n'est
pas un dossier qui est facile, vous l'avez nommé. Puis vous l'écoutez comme moi,
vous avez aussi entendu, hier, que,
l'option du terrain, de la cellule qui appartient au gouvernement, il fait
partie de la tourbière de Blainville, Mme la Présidente, ça a été nommé
par la firme environnementale qui était avec nous, hier, en commission.
Normalement, Québec solidaire est d'accord
avec le fait de prendre le moindre mal puis d'affecter le moins
l'environnement. C'est ce qu'on fait,
et c'est pour ça qu'on vise le terrain qui est visé par le projet de loi. On
aurait préféré, Mme la Présidente, ne pas déposer de projet de loi, en toute
transparence, mais là il est minuit moins une...
La Présidente : En terminant.
Mme Blanchette Vézina : ...c'est la
décision responsable à prendre, et c'est ce qu'on fait.
• (11 heures) •
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : La ministre n'arrête
pas de parler du risque de bris de service de Stablex, mais c'est drôle, hein,
on ne l'entend pas pantoute s'inquiéter de l'absence totale de service pour les
autres entreprises qui ont des déchets biomédicaux ou nucléaires puis qui doivent
les exporter pour les faire traiter. Mais, pour Stablex, la ministre, elle est
tellement pressée qu'elle veut agir avant d'avoir reçu l'analyse de l'autre
terrain, parce que c'est ça qu'on a appris hier, il ne manque que quelques semaines à la firme, qui a déjà collecté les
données sur l'autre terrain, pour remettre son rapport.
Pourquoi la ministre veut que le terrain soit
rasé avant qu'elle ait reçu l'étude comparative?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Maïté
Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Mme la
Présidente, on a très bien entendu, hier, la firme EnGlobe nous nommer qu'elle
avait assez d'informations pour nous dire que le terrain qui est demandé par la
ville de Blainville, qui est à 300 mètres
de résidences, d'un quartier résidentiel, fait partie de la tourbière de
Blainville. Est-ce qu'on a besoin d'attendre plus longtemps, Mme la Présidente, surtout dans le contexte où on sait
qu'un bris de service aurait des impacts importants?
Si on va rapidement, c'est aussi pour éviter
d'autres impacts environnementaux, notamment lors de la récolte forestière qui
devra être faite sur le terrain puis l'aménagement.
Mme la Présidente, ce n'est pas un dossier qui
est agréable. Un projet de loi comme celui-là, on aurait préféré ne pas le
déposer, en toute franchise, mais on en est là parce qu'on a tenté toutes les
solutions...
La Présidente : En terminant.
Mme
Blanchette Vézina : ...d'arriver à une solution consensuelle, ça n'a
pas fonctionné, mais on prend la décision responsable.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : Ce n'est pas notre job
à nous, ici, de trouver un terrain pour faire économiser 100 millions à
Stablex. Ce n'est pas normal d'être en train de faire une loi spéciale pour
leur permettre de contourner toutes les règles environnementales puis d'aller
raser d'urgence un terrain qui est en plein milieu d'une tourbière, avant que
les lois fédérales les en empêchent. Sur le terrain de
Northvolt, là, la CAQ a voulu aller supervite, ils ont permis à l'entreprise de faire des travaux qui ont enterré vivantes des
espèces menacées, et ils sont en train de faire la même erreur avec Stablex.
Le
seul geste responsable, c'est de retirer le projet de loi et de faire un état
des lieux des matières dangereuses au Québec. Faites-le.
La
Présidente : Et, Mme la députée, je vous ai laissé aller, mais vous
avez dit des propos qui sont, à la limite, non parlementaires. Soyez prudente.
Et la réponse de la ministre.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette
Vézina : Mme la Présidente, on prend cette décision-là, aujourd'hui,
dans l'intérêt des Québécois, dans l'intérêt de la gestion des matières
résiduelles dangereuses de l'ensemble du Québec. Des fois, il faut s'élever
au-dessus de la mêlée, regarder l'intérêt québécois, et c'est ce qu'on fait
aujourd'hui. S'il n'y avait pas cette option-là,
ça aurait des impacts importants sur l'environnement. Je m'attendrais de Québec
solidaire qu'ils comprennent la situation, qu'ils comprennent que, les
deux terrains, dans le fond, on prend le terrain qui a le moins d'impact
environnemental, à moins de 300 mètres des citoyens pour l'autre option.
Pour moi, là, il est clair que l'option qu'on envisage, c'est la moins pire. On
en est là parce qu'on a tenté de trouver des solutions depuis plusieurs mois,
il est minuit moins une, on prend la décision responsable pour les Québécois.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont. On
l'écoute.
Coût des soins vétérinaires
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci, Mme la Présidente. Il y a des jours comme ça où on a besoin de doux.
Alors, je vais me faire plaisir, je vais parler de pitous et de minous,
aujourd'hui. Ça va nous changer de Santé Québec.
Ce qui n'est pas
doux, par contre, c'est les tarifs qu'on impose de plus en plus souvent aux
propriétaires d'animaux. Ça a l'air un peu trivial, comme dossier, mais il y a
60 % de la population du Québec qui est propriétaire d'un animal de
compagnie. Ces gens-là aiment leurs animaux de compagnie, et souvent ils se
retrouvent pris en otages par des cliniques qui chargent beaucoup trop cher.
Il y a des propriétaires
d'animaux mais surtout des vétérinaires, depuis quelque temps, qui sonnent
l'alarme, et je les remercie d'ailleurs de l'avoir fait. Ils nous contactent.
Ils ont contacté les journalistes. TVA et Radio-Canada, notamment, ont trouvé
des choses troublantes, notamment le fait que des investisseurs étrangers
mettent la main sur des cliniques, et, comme par hasard, les prix explosent, et
les gens sont pris avec ça.
J'ai compris de la
réponse dans les médias du cabinet de la présidente du Conseil du trésor qu'elle
veut faire quelque chose. Je suis tout ouïe. Je suis intéressé de savoir
qu'entend-elle faire...
La Présidente :
Alors, nous entendrons la réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, entre autres, de responsabilités du Trésor,
j'ai aussi la responsabilité des ordres professionnels, comme vous le savez. Et
la situation qui est exposée à travers les journaux et dans la question de mon
collègue d'en face est une situation qui est très certainement préoccupante.
Ceci
étant dit, on a eu l'occasion, dans le cadre du projet de loi n° 67, à
lequel, d'ailleurs, son collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne était mon vis-à-vis
de l'époque... on a eu des discussions sur les différentes formes juridiques à
travers lesquelles les professionnels exerçaient, et je demeure, à ce jour,
convaincue que le premier responsable de sa déontologie et de la clientèle,
c'est le professionnel qui exerce à l'intérieur de la clinique, peu importe le
cadre dans lequel il exerce. C'est lui qui a le code de déontologie. C'est lui
qui est le professionnel. Et l'ordre des vétérinaires,
entre autres, et tous les ordres professionnels ont les pleins outils et la
pleine compétence et juridiction pour agir sur le professionnel à
l'intérieur de la clinique. C'est le professionnel, le premier responsable.
À
titre d'exemple, un ordre professionnel doit traiter et concilier les plaintes
qui concernent les factures de soins. On est au coeur du sujet. Il y a le
syndic. Il y a de l'arbitrage, si nécessaire.
La Présidente :
En terminant.
Mme LeBel :
Je pourrai voir sur la suite des choses, parce qu'on doit moderniser, dans la
prochaine question.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Bien, le
problème, c'est que, les vétérinaires, oui, sont professionnels, pour l'immense
majorité d'entre eux et d'entre elles, et je
tiens à le dire, là... le problème, c'est quand des méga-investisseurs,
notamment étrangers, mettent la main sur les
cliniques et les forcent à augmenter les tarifs. Ils ont même des quotas,
notamment, pour les médicaments. Alors, ça pose aussi un problème
déontologique.
Ça touche tout le
monde, ça. J'ai même eu des fleurs de Gilles Proulx aujourd'hui dans Le
Journal de Montréal. Un peu plus, je vais me mettre à ronronner, Mme la
Présidente. Mais j'aimerais ça avoir une réponse de la présidente du Conseil du
trésor. Qu'est-ce qu'elle va faire?
La Présidente :
La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Il y a deux choses qui sont importantes, et, pour moi, il y a une... il y a une
déclaration extrêmement troublante, une prémisse troublante. Si un
professionnel est forcé d'agir et qu'il se sent forcé d'agir en contravention
de son code de déontologie, on a un problème avec le professionnel en question.
Ceci étant dit, c'est à l'ordre de l'évaluer, et il a tous les outils pour le
faire. Par contre, il est vrai que, dans le cadre de la modernisation, avec le
collègue, d'ailleurs, de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui semblait partager cette
première prémisse de base que le premier responsable est le professionnel, il a
été admis qu'on doit pousser la réflexion sur la gouvernance des ordres, sur le
syndic, sur les outils qui sont responsables. Et ça fait partie du volet de la
modernisation qu'on a entreprise, on a abordé un peu la question dans le projet
de loi n° 67, et on continue nos travaux dans ce sens pour...
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Je ne doute pas de la bonne foi de la ministre, là, puis de la réforme, là,
mais le fait est, là, qu'il y a des vétérinaires qui nous ont contactés puis
qui ont contacté les journalistes, qui disent qu'ils se font forcer la main.
Ils se font forcer la main. C'est complètement antidéontologique, nous sommes
d'accord là-dessus, mais on ne va pas se rentrer la tête dans le sable puis
dire que l'ordre fait sa job puis qu'il a tous les moyens. Ce n'est pas vrai.
Il y a des propriétaires de cliniques qui
forcent les vétérinaires à prescrire des médicaments, à prendre des honoraires
astronomiques. Alors, il faut agir pour protéger les propriétaires
d'animaux...
La Présidente :
La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Je ne vais pas juger de situations, mais, si je prends la prémisse de la
question de mon collègue comme avérée, je répéterai, les professionnels du
système professionnel, et j'en suis une, professionnelle du système professionnel,
sont des détenteurs de permis, ils ont le droit d'exercer sous la condition de
respecter leur code de déontologie. Alors, si la prémisse de base est exacte,
c'est à l'ordre d'agir.
Ceci
étant dit, le système professionnel a 50 ans. Un des volets est la
gouvernance, la capacité des syndics d'agir. On va y travailler. Mais au
premier chef c'est la responsabilité de l'ordre des vétérinaires d'agir.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
des Îles-de-la-Madeleine.
Gestion
du projet SAAQclic
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Alors, récapitulons. Le ministre de la Sécurité
publique, à l'époque ministre des Transports, est informé, en septembre 2021,
que les coûts de SAAQclic ont quadruplé. Il est en colère, ça ne se passe pas comme il veut, il est furieux, on
le comprend. Il a demandé des suivis mensuels. Mais, mieux que ça, on apprend
aujourd'hui dans Le Devoir que la SAAQ avait fait faire des suivis pour
700 000 $, des suivis de l'avancement du dossier SAAQclic, par
deux firmes de professionnels, et ces firmes-là, en mai 2022, annoncent que des
voyants rouges s'allument sur le respect des
échéanciers, et elles l'ont fait encore en septembre 2022. Donc, tout le monde
sait que ça va mal dès septembre
2021. C'est encore pire en mai 2022, au point où on va morceler des contrats
pour continuer de dépenser sur le projet.
Tout le monde le
sait, le ministre a demandé des suivis mensuels. La question très simple :
Est-ce qu'il a obtenu ces suivis mensuels? Les a-t-il lus?
La
Présidente : La réponse du leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente,
écoutez, le Parti québécois, c'est la même approche que le Parti libéral du
Québec, comme deux vieux partis, Mme la Présidente, ils veulent s'ingérer dans
les travaux de la commission d'enquête, Mme la Présidente...
Une voix : ...
La Présidente : Oui, M. le député de
Matane-Matapédia. Quel est votre rappel au règlement?
M. Bérubé : ...
La Présidente : M. le...
• (11 h 10) •
Des voix : ...
La
Présidente : Vous allez me permettre de trancher ici. C'est de
la critique du comportement. Ce n'est peut-être pas très agréable. À
chacun sa lecture de la situation. Je laisse les collègues juger du choix de
leurs mots. Et j'aurai la même décision à chaque fois que vous vous lèverez.
Monsieur...
Des voix : ...
La Présidente : M. le leader,
poursuivez. Et demeurons respectueux, je vous prie.
M.
Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, comme disait l'ancien
député de Chomedey, c'est factuel, Mme la Présidente. Alors, les questions du
Parti québécois sont les mêmes que celles du Parti libéral du Québec, Mme la
Présidente. Et on se rappellera que le dossier de CASA, de SAAQclic a été
autorisé par le Parti québécois à l'époque, et c'est la Vérificatrice générale
du Québec qui nous le dit, Mme la Présidente. Mais qu'est-ce que fait le Parti
québécois? Il fait la même chose que le Parti libéral du Québec et attaque la
crédibilité, la compétence et l'impartialité du commissaire qui a été désigné,
Mme la Présidente, notamment...
Une voix : ...
La Présidente : M. le député de
Matane-Matapédia. Quel est votre rappel au règlement?
M. Bérubé : ...intentions
malveillantes de notre part à l'égard du commissaire qu'ils ont choisi.
La
Présidente : Nous sommes dans le domaine de la critique, et
vous savez que la ligne est très mince. Poursuivez. Et demeurons
respectueux.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, le Parti Québécois devrait respecter une institution indépendante
qui est une commission d'enquête
indépendante et impartiale qui va être mise en place, Mme la Présidente. À
l'époque où le viaduc de la Concorde
est tombé, le gouvernement libéral avait confié la responsabilité à Pierre Marc
Johnson, à titre de commissaire, un ancien député et premier ministre.
La Présidente : En terminant.
M. Jolin-Barrette : Est-ce que ça
faisait en sorte, parce qu'il connaissait des gens au Parti québécois...
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Mme la Présidente,
c'est exactement comme à l'époque de la commission Charbonneau, à l'époque du
Parti libéral, où le gouvernement de la CAQ essaie de mettre le couvercle sur
la marmite et empêcher ses ministres de rendre des comptes à la Chambre ici, à
l'Assemblée nationale, sous sa...
Des voix : ...
La Présidente : Attention! M. le
député, je suis debout. Je me lève parce que je fais respecter le décorum. Vous devez garder le silence. Une seule personne a
le droit de parler ici, c'est le député des Îles-de-la-Madeleine. Et ce
qu'il dit est également une critique, et il a le droit de le dire. Alors,
écoutez-le. Allez-y, M. le député.
M.
Arseneau : Mme la Présidente, ce que l'on cherche à savoir,
c'est ce que le ministre savait, ce que le ministre a fait et ce que le
ministre a pris comme responsabilités.
La Présidente : La réponse...
Des voix : ...
La Présidente : On
garde le silence. La réponse du leader du gouvernement.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je réfère le député des Îles-de-la-Madeleine au mandat de la commission d'enquête, soit «d'enquêter et de faire rapport
sur les causes et circonstances des problèmes de gestion et de réalisation du
programme CASA, tels que constatés par la Vérificatrice générale du Québec,
notamment en ce qui concerne la planification
du projet, l'attribution du contrat, les dépassements de coûts et la mise en
service de la nouvelle plateforme transactionnelle connue sous le nom de
SAAQclic». Alors, le mandat, il est très clairement défini. La commission va
pouvoir exercer en toute indépendance et nous faire rapport rapidement, le 30 septembre,
pour aller au fond des choses.
Mais je suis
d'accord sur un point avec le député des Îles-de-la-Madeleine, c'est
vrai que ça ressemble, Mme la Présidente, avec l'attribution du contrat,
à un scandale libéral comme dans le passé.
La Présidente : En terminant.
M. Jolin-Barrette : C'est pour ça
qu'on va aller au fond des choses, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Mme la Présidente, le
fait d'instituer une commission d'enquête ne suspend en aucun temps la
démocratie québécoise, ne suspend en aucun temps la capacité et la
responsabilité des ministres de rendre des comptes ici, à la Chambre, à l'Assemblée nationale, devant les citoyens du
Québec. Et ce qu'on veut savoir, c'est très simple : ce que le
ministre savait.
Il nous reproche de lui mettre des mots dans la
bouche. Nous lui tendons la main. Nous lui offrons la parole...
La Présidente : La réponse du leader
du gouvernement. On écoute la réponse.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, le commissaire est chargé de faire toute la lumière. Il a des
pouvoirs d'assignation, de contrainte, de tenir des auditions publiques,
d'organiser ses travaux, de choisir ses enquêteurs, de choisir ses procureurs-chefs, procureurs adjoints, Mme la Présidente. Le
commissaire a tous les outils pour aller au fond des choses. Et ce ne
sera pas le procureur des Îles-de-la-Madeleine qui va faire le procès, ici, de
quiconque...
La Présidente : Non. Je vous arrête,
M. le leader. Vous connaissez le règlement, on s'interpelle par son titre.
Retirez vos paroles. Il s'agit du député des Îles-de-la-Madeleine. Et il vous
reste 15 secondes. Retirez le... 15 secondes.
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, si le député des Îles-de-la-Madeleine veut jouer ce rôle, probablement qu'ils
recherchent des gens à la commission, il peut y aller, mais ça va se passer à
la commission, Mme la Présidente.
La Présidente : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : Alors, je
pense que le commissaire a tous les outils pour aller au fond des choses, Mme
la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.
Gestion du projet SAAQclic
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Ça fait trois semaines qu'on parle de ce fiasco SAAQclic. Un
ministre sacrifié, un ministre qui a été obligé de démissionner, un ministre
promu, un ex-ministre du Transport qui ne parle plus, la ministre actuelle qui ne parle plus. Mme la Présidente, ils
sont payés par les contribuables. S'ils ne peuvent pas ou ils ne veulent
pas parler, qu'ils quittent leurs fonctions et qu'ils laissent d'autres
personnes prendre leur place pour répondre à nos questions. Ils sont payés pour
répondre à nos questions. Mme la Présidente.
Des voix : ...
La Présidente : M. le leader du
gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?
Des voix : ...
La
Présidente : D'abord, c'est trop bruyant de ce... trop bruyant
de ce côté. Quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, dans le règlement de l'Assemblée nationale, il
est très clairement indiqué que le
gouvernement peut répondre par la personne qu'il souhaite, membre du Conseil des ministres, Mme la Présidente. Alors, qu'il respecte
cette institution, qu'il respecte nos règlements.
La
Présidente : Merci pour ces précisions. Poursuivez. Vous avez tout le
droit de parole.
M. Derraji : Mme
la Présidente, je sais que c'est très difficile, ça met dans l'embarras le
gouvernement, ça se voit : perte de
contrôle total, fiasco monumental, perte de crédibilité dans la gestion de la
plus importante transformation numérique.
La question est très
simple, Mme la Présidente : Est-ce que l'ex-ministre des Transports a
laissé un cadeau empoisonné à l'actuelle
ministre des Transports? Qu'est-ce qu'il a fait? S'il a le courage, qu'il se
lève, qu'il réponde aux questions. Il est payé pour répondre aux
questions, Mme la Présidente.
La
Présidente : La réponse du leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, l'ensemble de la députation de
cette Chambre, Mme la Présidente, réalise son travail avec sérieux. Je
n'accepterai pas que le leader de l'opposition officielle mette en doute le
travail de l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée, je ne le fais pas.
Il exerce son rôle, il pose des questions, et les collègues, ici, répondent aux
questions, Mme la Présidente, exercent leurs fonctions ministérielles avec
rigueur, avec efficacité.
Et nous,
contrairement au Parti libéral du Québec, on n'a pas peur d'aller au fond des
choses. Lorsqu'on met en place une commission d'enquête, Mme la Présidente,
bien, on lui donne tous les pouvoirs.
Par contre, à
l'époque, le Parti libéral du Québec, lui, il ne voulait pas aller au fond des
choses, sur les différents scandales libéraux qui avaient cours, sur l'industrie
de la corruption qui avait été érigée par l'ancien gouvernement libéral, Mme la
Présidente.
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Non, non, c'est...
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors, Mme la Présidente, faites confiance aux
institutions, appuyez les institutions pour
aller au fond des choses, notamment sur l'attribution de contrats, qui s'est
faite sous votre gouvernement, Mme la Présidente, où est-ce que vous
avez fait l'idéation de cette plateforme, Mme la Présidente.
Alors, on va aller au
fond des choses et on va faire la lumière pour les Québécois.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
de l'opposition officielle.
Gestion du projet SAAQclic
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, encore une semaine se termine à
l'Assemblée nationale, période de questions, avec le scandale caquiste
SAAQclic. Les Québécoises, les Québécois se saignent à blanc pour payer leurs
taxes, impôts à Québec. Il va y avoir un budget mardi. Ce qu'ils apprennent,
c'est que, sous la gouverne de la CAQ, depuis 2018, on a vu un contrat passer
de 458 millions de dollars à une explosion de coûts de plus de
1,1 milliard. Et la Vérificatrice générale a dit : Faites attention,
parce que ça va être beaucoup plus que ça.
Là, au moment où on
se parle, le scandale caquiste SAAQclic est toujours en vie, ça continue
d'augmenter. Les citoyens et citoyennes n'ont pas le service. C'est pire avec
SAAQclic que ça ne l'était avant avec l'ancien système. On aura un déficit, Mme
la Présidente, qui est évalué à 8,5 milliards, selon le dernier budget. Le
prochain déficit serait assurément de plus de
8,5 milliards, selon le dernier budget. Là, on parle de plus de
1,1 milliard, 500 millions, un demi-milliard qui est allé en pure
perte. On a un ministre qui a démissionné parce qu'il a su des choses, il a su des choses en juin 2022, et là on a un
ministre qui est toujours en poste puis qui a eu une promotion, puis lui a su des
choses neuf mois avant, Mme la Présidente.
Il en revient
maintenant au premier ministre du Québec de répondre aux questions. A-t-il
questionné ses ministres? Sinon, il doit démissionner, son ministre.
• (11 h 20) •
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, peut-être, durant la fin de semaine, j'invite le chef de
l'opposition officielle à lire l'article de Paul Journet, il dit
clairement qu'il n'y a pas d'information pour demander le congédiement d'un
ministre. Ce qu'il dit, c'est que le Parti libéral et le Parti québécois font
du théâtre. Je sais que le chef de l'opposition officielle, il aime ça aussi, le karaoké, il aime ça, chanter. Au moins,
il ne nous chante pas, mais, quand on écoute son ton, parfois, là, ça
commence à ressembler à un karaoké.
Donc, Mme la
Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à réfléchir, en fin de
semaine, arrêter de remettre en doute l'intégrité du juge Gallant. Encore
là, Paul Journet le dit clairement, rien ne permet de douter de l'intégrité de M. Gallant. Et M. Gallant
a bien servi le Québec puis il ne mérite pas ça. Donc, il ne mérite pas ce que
fait le chef de l'opposition officielle.
La
Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de
réponses orales. Demeurez en place pour le vote
reporté qui se tiendra sous peu. Et, pour ce faire, je vais céder la place à la
deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde.
Votes reportés
Motion
proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
d'intervenir afin de plafonner la hausse du coût des loyers
au taux d'inflation pour l'année en cours
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : À la rubrique Votes reportés, comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté de la motion de
M. le député de Laurier-Dorion débattue hier aux affaires inscrites par les
députés de... les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la hausse du coût des loyers
représente un fardeau financier majeur pour de nombreux locataires
québécois;
«Qu'elle prenne acte des hausses de
loyer qui dépassent largement les recommandations du Tribunal administratif
du logement et qui aggravent la précarité de nombreux ménages;
«Qu'enfin
elle demande au gouvernement du Québec d'intervenir immédiatement afin de
plafonner la hausse des loyers au taux d'inflation pour l'année en
cours.»
Le vote est
maintenant ouvert.
Le vote est
maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote, s'il
vous plaît.
La
Secrétaire : Pour : 9
Contre :
85
Abstentions :
3
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Donc, la motion est rejetée.
Nous en sommes
maintenant à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de
l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un
membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Derraji : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Maurice-Richard,
le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil et le député de
Saint-Jérôme :
«Que l'Assemblée
nationale exige que le gouvernement caquiste rende publiques les études
réalisées par les firmes Ernst & Young et PricewaterhouseCoopers au sujet
du projet CASA/SAAQclic, et ce, sans délai.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement? Pas de
consentement.
Je
reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le leader du
deuxième groupe, la parole est à vous.
M.
Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement
de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec de reporter les objectifs
d'atteinte du déficit zéro afin de préserver
les services publics, de protéger les emplois et de soutenir la population face
aux défis économiques actuels.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Pardon?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pas de consentement.
Je reconnais
maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon.
M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député
de l'Acadie, le leader du deuxième groupe d'opposition et la députée de
Vaudreuil, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
réitère l'importance de maintenir la confiance envers les commissions d'enquête
publique;
«Qu'à
cet égard, elle reconnaisse qu'il est nécessaire d'obtenir l'appui de
l'ensemble des groupes parlementaires représentés en cette chambre
relativement à la nomination du Commissaire d'une telle commission.»
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pas de consentement.
Je reconnais
maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la
Langue française.
M. Roberge : Mme
la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des propos du candidat à la chefferie libéral
Charles Milliard dénonçant que le PLQ ferme les yeux sur l'importance de
préserver, valoriser et promouvoir la langue française dans la métropole;
«Qu'elle rappelle
l'importance de promouvoir la seule langue officielle et commune du Québec à
Montréal et partout au Québec;
«Qu'elle rappelle que
la langue française est, selon tous les indicateurs, en déclin;
«Que l'Assemblée
nationale réitère le devoir de tous les élus d'assurer la survie du français au
Québec.»
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci. Merci.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pas de consentement.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous
serions rendus... Nous serions rendus à la rubrique Avis touchant les travaux
des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des
ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission de l'aménagement du
territoire poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 93, Loi concernant notamment le transfert de propriété
d'un immeuble de la Ville de Blainville, aujourd'hui, après les avis
touchant les travaux de commission jusqu'à 12 heures... jusqu'à midi,
pardon, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de
l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi
n° 89, Loi visant à considérer
davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, aujourd'hui, après les avis touchant les
travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à
16 h 25, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 81, Loi modifiant diverses
dispositions en matière d'environnement,
aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 25 mars,
de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des
institutions entreprendra les consultations particulières et les auditions
publiques sur le projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de
la famille au sein de la Cour du Québec, aujourd'hui, après les avis touchant
les travaux des commissions jusqu'à 13 h 05 et de 14 heures à
15 h 35, ainsi que le mardi 25 mars, de 11 h 25 à
12 h 10, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
Et enfin la Commission de
l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins
d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, le
mardi 25 mars, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission
spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le
développement des jeunes se réunira en séance de travail aujourd'hui, de
13 heures à 14 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin d'organiser les travaux de la commission.
Je vous rappelle que, lors de l'interpellation
prévue pour demain, le vendredi 21 mars 2025, Mme la députée de Bourassa-Sauvé s'adressera à Mme la ministre de l'Emploi sur le
sujet suivant : Fin d'emploi : l'impact des coupures caquistes
en employabilité.
Je vous avise, de plus, que l'interpellation
prévue pour le vendredi 28 mars 2025 portera sur le sujet
suivant : L'effritement du filet social au Québec sous le gouvernement de
la CAQ. M. le député de Taschereau s'adressera alors à Mme la ministre
responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.
• (11 h 30) •
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 10 du feuilleton.
Projet de loi n° 86
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du
projet de loi n° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire
agricole et sa vitalité.
M. le ministre, la parole est à vous pour votre
intervention.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : Merci. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, c'est un beau moment, puis qui s'inscrit dans une suite, si on veut, de gestes
législatifs que notre gouvernement a posés depuis 1900... pardon, depuis 2018,
depuis notre arrivée en poste, que ce soit par le biais du projet de loi qui a
créé l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, que ce soit
par le projet de loi n° 99, qui avait... qui était venu vraiment
moderniser la Loi sur les produits alimentaires, que ce soit le projet de loi
n° 70, qui est venu vraiment moderniser aussi tout ce qui touche la
protection sanitaire des animaux, que ce soit par le biais de la loi n° 103,
où on était venus, dans une première étape, faire certaines interventions au
niveau de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, et
puis, aujourd'hui, bien, sur le projet de loi n° 86, qui était la loi
visant à assurer la pérennité du territoire et des activités agricoles et sa
vitalité.
Vous savez, chacune de nos interventions, Mme la
Présidente, s'inscrit toujours dans un objectif qui est simple, c'est accroître
notre production alimentaire, mais c'est aussi assurer la résilience de notre
production alimentaire. Puis, juste pour remonter un petit peu dans les années
qui sont derrière nous, il y a plusieurs gestes qu'on a posés dans cette
optique-là, que ce soit la stratégie qu'on avait mise en place à
l'automne 2020 pour accroître l'autonomie alimentaire du Québec, qui
portait sur quatre grands piliers qui visaient à accroître la demande des
produits alimentaires du Québec, accroître l'offre de produits alimentaires du
Québec, augmenter la résilience et la compétitivité de nos entreprises et, naturellement, un quatrième pilier qui visait à
accélérer la transition vers une agriculture plus durable, Mme la Présidente.
On a présenté aussi la stratégie des serres, hein, qui visait à doubler notre production en serre. Bien,
aujourd'hui, le constat que l'on peut
faire après quatre ans et demi, c'est qu'il y a plus de 800 projets qui
ont été déposés, il y a près de 600 projets qui ont été acceptés, puis on
est passés de 41 000 tonnes de production de fruits et légumes à
86 000 tonnes. Alors, on a plus de 100 % d'augmentation
de notre production en serre.
Plan d'agriculture durable, encore là, qui a
fait école à l'échelle du Canada puis un peu partout en Amérique, où on a vu,
encore là, trois grands piliers venir accompagner nos producteurs, nos
productrices par une rétribution, en les accompagnant avec des dollars sonnants
pour qu'ils viennent améliorer leurs pratiques culturales, par la création
aussi, pour une première, du Réseau québécois de recherche en agriculture
durable, qui fait en sorte qu'aujourd'hui, sous l'égide du fonds de recherche
scientifique du Québec, on a créé un véhicule qui vient fédérer plus de
200 acteurs, universités et centres collégiaux de transfert technologique,
cégeps, professeurs, chercheurs, dont l'objectif commun, c'est de travailler
tous ensemble dans un seul but, c'est accroître la résilience de notre
agriculture dans un contexte de changements climatiques, dans un contexte où on
doit réduire l'utilisation des pesticides, réduire l'utilisation des
fertilisants de synthèse, améliorer la qualité de l'eau, augmenter la
diversité... la biodiversité sur nos fermes. Alors... Puis, parallèlement à ça,
bien, tout ça ne peut pas se faire, Mme la Présidente, sans s'assurer
d'avoir un soutien avec chacun des producteurs puis des productrices qui ont à
mettre en oeuvre ces nouvelles pratiques là, pour faire en sorte qu'ils puissent réussir. Alors, il y a toute une question
d'accompagnement puis de transfert de connaissances. Ça fait que le Plan
d'agriculture durable, là, c'est rétribution pour les bonnes pratiques, c'est
la recherche puis c'est de l'accompagnement puis du transfert de connaissances.
Après ça, on
a mis en place, une première, la stratégie nationale d'achat des aliments du
Québec, Mme la Présidente. C'est une première au Québec. C'est un
modèle. Ça va faire école. Puis, je veux dire, on a lancé ça à
l'automne 2020 et puis, aujourd'hui, on a plus de 92 % des
institutions qui sont ciblées, du secteur de la santé, du secteur de
l'éducation, du secteur de l'enseignement supérieur, qui représentent plus de
75 % des achats institutionnels au Québec, qui, aujourd'hui, ont des cibles.
Puis on a des organisations, des institutions qui n'avaient à peu près pas
d'achats du Québec. On en a d'autres qui
étaient des leaders. Alors, on les prend une par une, une institution à la
fois, puis ils se fixent des cibles pour les accompagner, pour accroître
leurs achats d'aliments du Québec. Puis on a créé, ce qu'on a mis en place, un forum de la chaîne institutionnelle où,
aujourd'hui, chaque année, on a 500 ou 600 décideurs du milieu
institutionnel qui se rencontrent pour voir comment améliorer encore
l'achat québécois.
On a posé des gestes, de nombreux gestes au
point de vue de l'agriculture de proximité, que ce soit par le biais de nos
programmes de soutien, que ce soit par le projet qui a été mis en place pour
l'abattage à la ferme, que ce soit le projet qu'on a mis en place pour la
transformation de lait à la ferme. Après ça, bien, l'entente qui a été prise
avec les producteurs d'oeufs pour faire en sorte que n'importe qui, sur le
territoire, qui veut avoir accès à une production d'oeufs de consommation pour pouvoir inclure ça,
additionner ça à ses différents... ses différentes productions qu'il peut y
avoir au sein de son entreprise a accès aujourd'hui à ces
possibilités-là.
Mme la Présidente, chacun de ces gestes-là
s'inscrivent toujours dans une logique, comme je vous l'ai dit, où on veut accroître l'autonomie alimentaire puis on
veut accroître la résilience d'une entreprise. Tout ça, naturellement, ça a
passé par un soutien à l'investissement qui a été exemplaire au niveau tant de
la production que de la transformation. Avant qu'on arrive en poste, là, la
moyenne des investissements parrainés au niveau production et transformation,
Mme la Présidente, c'était autour de 1,3, 1,4 milliard de dollars par
année d'investissement privé. Ce qu'on a vu, là, depuis 2019, c'est une moyenne
de 2,3 milliards de dollars par année. Très, très grosse différence.
Beaucoup de soutien au niveau de la
transformation alimentaire. On le sait, le Québec transforme... c'est un leader
au Canada, transforme 67 % de son agriculture primaire. Bien, pour
y arriver, là, il faut qu'on ait un secteur de la transformation qui est
vivant, un secteur de la transformation qui fait du travail de qualité, qui est
compétitif. Alors, on a tous mis les efforts pour faire en sorte que tout ça puisse
se passer, Mme la Présidente. On a un soutien important au niveau de la
production bovine, soutien important au niveau d'augmenter nos capacités
d'abattage, qu'on a presque triplé par le biais que ce soit du Programme de
compétitivité, environnement, que ce soit par le Programme Investissement Croissance
Durable. Puis, naturellement, bien, je vous dirais, encore récemment, ce qu'on
a fait dans la foulée des événements 2023, où on a eu des... un contexte climatique très, très, très particulier qui a mis à
mal plusieurs de nos producteurs, où on a vu les différents outils qu'on
a de répondre de façon exceptionnelle. Mais, en même temps, on s'est rendu
compte qu'il était temps de s'asseoir avec les producteurs, les productrices
puis de faire en sorte de venir revisiter, étape par étape, notre programme
d'assurance récolte. Puis c'est ce qu'on a fait à partir de
l'automne 2023, qui a culminé il y a deux semaines par une annonce où on a
vraiment commencé à lancer, déjà, un ensemble de modifications au programme
d'assurance récolte qui vont être mises en place à partir de 2025, qui vont
aller jusqu'en 2027. Mais le point le plus important, Mme la Présidente, c'est
que chacun des producteurs, des productrices, les secteurs ont été mis à
contribution puis ils ont tenu le crayon avec La Financière agricole pour
mettre en place un programme qui va faire en sorte qu'aujourd'hui nos producteurs, nos productrices vont pouvoir
compter sur un soutien qui est vraiment aligné avec leur réalité. Puis un secteur
qui a vraiment été pris en compte... on entendait souvent qu'on avait des plus
petites productions qui avaient... qui
étaient moins de... qui étaient moins... plus diversifiée, si on veut, Mme la
Présidente, bien, on s'est assuré, maintenant, que les programmes d'assurance
vont pouvoir venir aussi couvrir ces plus petites productions là.
Mais tout ça, quand on parle de tous ces
gestes-là, Mme la Présidente, ça s'inscrit dans un contexte où le nerf de la guerre, c'est sûr que c'est le territoire
agricole. Le nerf de la guerre, c'est la capacité de nos entreprises agricoles
de prospérer, d'être rentables puis de se développer sur notre
territoire.
Puis ça, ça m'amène à parler d'une loi qui a
fait école chez nous, puis ça a été geste, là, qui avait beaucoup de vision
puis beaucoup de sagesse, qui a été posé en 1978 par l'ancien ministre de
l'Agriculture, M. Jean Garon, quand ils ont mis en place la Loi sur la
protection du territoire agricole, qui visait à faire en sorte de venir
délimiter un secteur, partout au Québec, qui ferait en sorte que ce secteur-là
serait protégé pour permettre une pérennité puis une prévisibilité pour le
développement de notre agriculture pour des décennies, voire des siècles à
venir.
• (11 h 40) •
Puis ce qu'il faut comprendre, c'est que ce
territoire agricole là, qui a été déterminé en 1978, qui a été amendé en 1992, bien, il couvre 6,3 millions
d'hectares. On va dire, c'est quand même beaucoup d'hectares, mais, si on
enlève les lacs, on enlève les montagnes, on enlève toutes sortes de zones qui
sont moins cultivables, on tombe à peu près à 2,2 millions
d'hectares, Mme la Présidente, qui sont cultivables. Puis, si, après ça, on
regarde puis on dit : Oui, mais si on regarde les terres de très, très
bonne qualité, woups! là, on est à peu près à 1,5 million d'hectares, Mme
la Présidente. Mais, si on regarde de façon
générale, là, on se compare avec toutes les autres juridictions de l'OCDE,
per capita, c'est le Québec qui a le moins de superficie cultivable
par habitant, de tous les pays de l'OCDE. Qu'est-ce que ça nous dit, Mme la
Présidente? C'est que, un, les gens, en 1978, ils ont eu beaucoup de vision,
ils ont eu beaucoup de sagesse de vouloir préserver
le... notre territoire agricole puis s'assurer de mettre en place des
conditions pour que nos entreprises agricoles puissent, année après
année, décennie après décennie, se développer et prospérer sur le territoire.
Mais une
chose qu'on a pu constater au fil des années, vous savez, 1978, tu sais, c'est
presque 50 ans, c'est 46 ans, 47 ans, Mme la Présidente, bien,
je veux dire, l'agriculture a évolué, les régions ont évolué, les attentes des
consommateurs ont évolué, les normes
environnementales ont pu évoluer. Ce qui fait en sorte que... Est-ce que notre
loi, 46 ans plus tard, était alignée
avec cette évolution-là qu'on a pu voir dans la société? Est-ce que les gens
qui ont adhéré puis qui ont applaudi,
en 1978, à la mise en place d'une telle loi... Est-ce qu'aujourd'hui il est
encore autant engagé et commis envers l'importance de protéger le
territoire agricole? Puis moi, je vous dirais, depuis que je suis en poste
comme ministre, ça fait bientôt sept ans, bien, j'ai pu entendre sur... il y a
toujours eu une unanimité à l'effet de l'importance de protéger le territoire
agricole, mais j'ai pu entendre, à gauche et à droite, de différentes sources,
de l'insatisfaction, ou me relever des situations où, peut-être, il y a
20 ans, 30 ans, 40 ans, c'était approprié de faire ça d'une
certaine façon, mais les choses ont changé.
Il faut que la loi puisse évoluer. D'où le pari
qu'on a pris, c'est vraiment... c'est un pari où c'est plutôt... Moi, je me
suis dit : Écoutez, la société québécoise est rendue à un point où elle
est prête, elle est assez mature pour s'asseoir puis discuter, puis revisiter
la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles avec
l'objectif d'en sortir avec un nouvel engagement de tous les acteurs de la
société sur l'importance d'avoir une telle loi puis l'importance que cette
loi-là soit mise en place, soit maintenue, soit chérie au bénéfice de notre
agriculture pour des années et des années à venir.
Alors, ce qu'on a fait, Mme la Présidente, c'est
qu'en 2023 j'ai lancé la Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles, la plus grande
consultation, le plus gros effort qui a été fait depuis la mise en place de la
loi, en 1978, où on a trois volets, là, qui ont été étudiés, là :
la protection des terres, après ça le dynamisme de nos entreprises agricoles, puis après ça la propriété des terres
agricoles. Et puis on a vu, à travers des séminaires, à travers des webinaires,
à travers les grandes tournées régionales qu'on a faites aux quatre coins du
Québec, on a vu plus de 600 personnes, qui
se sont exprimées, puis de bonne foi, là, de différents angles, les
productions, des groupes environnementaux, le secteur municipal, toutes
sortes d'acteurs de la société civile qui se sont exprimés sur l'importance de
la protection du territoire agricole, l'importance du dynamisme de nos
entreprises agricoles, puis après ça comment ils voyaient que cette loi-là
pourrait évoluer au bénéfice de ce grand écosystème là. Puis tout ça, ça a
culminé, Mme la Présidente, avec le rapport synthèse qui a été publié en mars
2023... 2024.
Et puis, après ça, en mai, on a fait une grande
journée, à Drummondville, où on a réuni tous les acteurs, on a entendu tout le
monde, puis après ça on est partis avec des grandes orientations, et puis là,
bien, on a travaillé très fort pour arriver avec un projet de loi, qu'on a
déposé le 5 décembre dernier, Mme la Présidente, suite à de multiples,
multiples consultations, tout au long de l'été, tout au long de l'automne, avec
les différents groupes qui sont des parties prenantes de la mise en place de la
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Et puis, suite au dépôt du projet de loi, on a
eu les consultations particulières. Il y a 24 mémoires qui ont été
déposés, il y a 16 organismes qu'on a entendus en commission
parlementaire, et, encore là, on a eu toutes sortes de suggestions qui ont été
amenées.
Et puis une chose que je veux souligner, parce
que j'ai mon collègue de Pontiac qui est devant moi, c'est que, dès le
jour 1, ce que j'ai senti puis ce que j'ai compris de la part des partis,
de l'opposition officielle et des autres formations politiques, c'est que tout
le monde était prêt à s'élever puis à reconnaître que ce n'était pas un enjeu
partisan, la question du territoire puis des activités agricoles, c'était
vraiment un enjeu sociétal. Et puis tout le monde a embarqué dans ce travail-là dans l'ouverture puis avec un
seul objectif en tête, c'est : améliorer et s'assurer d'avoir cette adhésion-là
des Québécoises et des Québécois de tous les pans de la société envers cette
loi-là.
Alors, suite aux consultations particulières,
suite au dépôt du projet de loi, on a eu l'étude article par article du projet
de loi. Puis on se rappellera, là, les grands pans du projet de loi, Mme la
Présidente, que ce soit le suivi des transactions agricoles... On vient
insérer... La commissaire... La Vérificatrice générale avait mentionné
l'importance de recueillir de l'information puis de pouvoir faire un suivi de
qui possède quoi puis, ultimement, à quel dessein, au niveau de notre territoire agricole, en même temps avoir un meilleur
suivi au niveau des non-résidents. On a une loi, au Québec, qui fait en
sorte... qui vient régir, de façon très, très serrée, l'acquisition de terres
agricoles par des non-résidents. Puis, quand j'entends «des non-résidents»,
bien, c'est des non-résidents du Québec, on s'entend là-dessus, Mme la Présidente. Alors, après ça, l'importance,
aussi, qu'on retrouve dans le projet de loi, du contrôle des transactions
spéculatives, on a nommé nommément des fonds d'investissement. Après ça, on
s'est donné des provisions dans le projet de
loi pour, à la lumière des informations qu'on va recueillir en termes de qui
possède quoi... Bien, après ça, bien, est-ce qu'on va vouloir intervenir
au niveau des quantités de terres qui peuvent être transigées, qui va avoir le
droit d'acheter des terres, de ne pas en acheter, et tout ça? C'est tous des
leviers qu'on s'est donnés, avec un seul objectif, Mme la Présidente, c'est de
protéger le potentiel nourricier du territoire agricole du Québec puis de
s'assurer que les entreprises qui sont installées sur le territoire agricole
peuvent se développer, peuvent innover, peuvent évoluer.
On l'a vu encore par les dispositions qu'on a
mises en place pour l'agrotourisme. C'est un secteur que vous connaissez, Mme la Présidente. Encore là, on a
amené plusieurs modifications qui vont faire en sorte... qui vont donner la
marge de manoeuvre nécessaire aux gens qui sont chargés d'interpréter la loi
puis de l'appliquer, qui vont leur donner la marge nécessaire pour être en
mesure d'apprécier la contribution de chacun des projets qu'ils vont avoir, que
ce soit en agrotourisme... la contribution, je veux dire, à la rentabilité de
la ferme, la contribution à la réalité puis à la vitalité économique de la
région dans laquelle ces projets-là sont implantés ou veulent s'implanter. Alors,
ça, c'est une belle avancée, Mme la Présidente.
Une autre chose qu'on retrouve dans le projet de
loi, bien, c'est un pouvoir, pour les municipalités, de taxer les terres en
friche. C'est quelque chose qui était demandé depuis plusieurs années, qu'on
avait regardé les façons de le faire, et
tout ça, parce qu'ultimement, je veux dire, ce qu'on veut puis ce qu'on
s'aperçoit... Je veux dire, on a, écoutez, un peu plus de 100 MRC
au Québec. On en a 92, je pense, qui ont des programmes de développement... des
plans de développement de la zone agricole. Et puis on a aujourd'hui une
mobilisation. Que ce soit avec la CMM, que ce soit avec la ville de Laval, que ce soit, je veux dire,
dans le secteur de Drummondville, que ce soit au Bas-Saint-Laurent, on a une
conscientisation des municipalités, des MRC, avec... dans l'importance de
préserver leurs terres agricoles, l'importance de faire en sorte que les
terres qui sont en friche, ultimement, bien, soient cultivées. Alors, ils
demandaient d'avoir un outil qui était au
niveau de la taxation, ça fait que c'est quelque chose qu'on est venus... qu'on
est venus mettre en place.
Après ça, tu sais, le
territoire agricole, il a été déterminé, il a été mis en place il y a des
années et des années, et puis le
développement s'est fait pas nécessairement toujours de la façon dont ça avait
été prévu, comment les municipalités ont pu se développer.
Puis il arrivait, des
fois, que les municipalités faisaient des demandes pour exclure certaines
portions de leur territoire agricole pour pouvoir faire certains développements
mais qu'ils étaient prêts à inclure certaines portions du développement de leur
territoire qui n'étaient pas agricoles mais qui avaient toutes les
caractéristiques du territoire agricole. Puis ils voulaient faire ça, puis ils
arrivaient devant la CPTAQ, puis ils ne pouvaient pas présenter une demande, ou
ils disaient : Écoutez, on veut poser tel geste, mais on vient inclure,
d'un autre côté, pour faire en sorte qu'il y
ait un peu un... zéro perte, si on veut, pour notre territoire agricole, ce
n'était pas possible de le faire. Bien, aujourd'hui, on a mis en place des mécanismes qui vont
permettre au demandeur de faire ces représentations-là auprès de la
municipalité.
Une chose très, très
importante aussi qui était demandée par le monde municipal, c'est toute la
question de la cohérence entre la loi de la protection du territoire agricole
puis aussi la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Alors, ça a été... ça a été reproché depuis des années et
des années, comment les deux n'étaient pas imbriquées l'une dans l'autre,
les deux lois ne travaillaient pas ensemble. On s'est assurés de venir
valoriser la planification en amont du territoire par les municipalités régionales de comté, s'assurer qu'il y a un
meilleur arrimage, si on veut, avec la loi sur la protection du
territoire agricole et puis la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
On a demandé... on a
donné aussi... On avait fait une modification par le biais du projet de loi
n° 103, en 2021, sur l'échelle de
démonstration d'espace disponible au niveau de... quand c'était le temps de
faire une demande d'exclusion. Et puis l'intention du législateur, à
l'époque, c'était vraiment de faire en sorte de ramener ça... d'une possibilité
de ramener ça à l'échelle des MRC, mais ça ne voulait pas faire en sorte
qu'automatiquement il n'y ait... aucun projet ne pouvait être regardé à l'échelle, si on veut, d'une municipalité locale.
Bien, on est venu, si on veut, corriger un peu, parce que
l'interprétation qui avait été faite de cette modification législative là
n'allait pas nécessairement dans le sens de l'intention qu'on avait. Ça fait
qu'on est venu apporter des corrections à ce niveau-là.
• (11 h 50) •
Autre chose qu'on a
faite, aussi, très importante... Depuis un certain nombre d'années, toute la
question des particularités régionales, tu sais, on s'est fait... Il y avait un
grand, grand reproche envers la Commission de protection du territoire
agricole, qui disait qu'ultimement la loi a été interprétée d'une façon uniforme
et tout à fait égale. Que tu sois dans une
petite municipalité dévitalisée quelque part dans le comté de Pontiac ou que tu
sois tout près de Sainte-Julie, où la pression, si on veut,
domiciliaire, où la pression de construction est immense, bien, l'application
de la loi était à peu près identique d'un bord à l'autre. Alors, il y a un
certain nombre d'années, la commission a mis en place ce qu'elle a appelé les
particularités régionales. En 2021, par le biais du projet de loi n° 103,
on est venu donner vraiment un critère d'importance aux particularités
régionales. Bien, on est venu accentuer ça encore, aujourd'hui, pour s'assurer
qu'on puisse faire en sorte que les gens qui ont à prendre des décisions, qui
vont interpréter la loi, qui ont à créer cette jurisprudence-là puissent tenir
en compte la réalité des municipalités et des demandeurs, partout sur le
territoire, en fonction de ce qu'ils demandent puis en fonction de leur
réalité, par le biais des particularités régionales.
L'autre chose qu'on a
faite aussi, Mme la Présidente, puis qui est très importante, puis je suis très
heureux d'avoir fait ça, c'est toute la
question des demandes à portée collective. On est venu élargir un peu les
possibilités. On se le rappelle, les demandes à portée collective, première
des choses, c'est des projets qui sont collectifs, hein? C'est autant le monde
agricole, c'est le monde municipal, c'est tous les intervenants qui s'entendent
sur un projet puis qui décident, ultimement, de soumettre une telle demande,
avec l'objectif, ultimement, de construire du domiciliaire, si on veut, dans
des zones qui sont... pardon, qui sont déstructurées, où il n'y a pas
d'agriculture possible, mais qui sont quand même en zone agricole. Alors, on
est venu élargir, si on veut, ces possibilités-là.
Puis on est venu
aussi, Mme la Présidente, amener ça par différents niveaux de MRC. Alors, il y
a certaines MRC qu'on leur donne davantage
de possibilités, puis il y a d'autres MRC, plus développées, qu'on leur donne
moins de possibilités. Encore là, Mme la Présidente, l'objectif derrière tout
ça, c'est de faire en sorte que ce n'est pas du mur-à-mur à la grandeur du Québec. C'est de donner aux commissaires,
de donner à la loi l'opportunité de s'aligner puis de s'ajuster avec les
réalités qu'on retrouve aux quatre coins du Québec, partout sur notre
territoire agricole.
Un autre aspect très,
très important, Mme la Présidente, c'est toute la question d'optimiser les
efforts de surveillance sur le territoire agricole. Naturellement, tu sais, la
commission, c'est un organisme qui a un certain nombre d'inspecteurs, qui a un
certain nombre d'employés, et tout ça. Le territoire du Québec, c'est vaste, on
l'a dit aussi, on a 6,3 millions d'hectares, à partir du
49e parallèle, là, jusque dans le sud, où... je veux dire, le territoire
est immense, alors... mais par contre on a
des gens des municipalités, on a 1 100 municipalités au Québec, on a
des inspecteurs municipaux partout sur le territoire, on a des gens du ministère
de l'Environnement, on a des gens de la Faune. Comment on peut venir fédérer un peu tous ces gens-là qui ont une
fonction, si on veut, d'observation de ce qui se passe sur le territoire puis
ultimement les mettre à contribution, s'ils le veulent bien, au profit du
territoire agricole?
On en a déjà...
Aujourd'hui, il y a énormément de situations qui se passent, par rapport à la
loi, qui sont notées par les gens des municipalités, qui sont rapportées à la
commission, mais, en bout de ligne, ces gens-là n'ont pas de pouvoir, n'ont pas
de statut. Alors, c'est très, très difficile de permettre une coopération entre
les différents organismes. Alors, ce qu'on
s'assure de faire avec la loi, c'est de faire en sorte de donner aux gens qui
vont avoir des ententes avec la commission, la Commission de protection
du territoire agricole... venir leur donner le même statut, si on veut, que les
inspecteurs ou que les gens qui sont au service de la Commission de protection
du territoire agricole.
Autre chose aussi qu'on a
faite, madame, c'est vraiment la mise en place d'un régime de sanctions administratives
pécuniaires, parce qu'on avait... strictement au point de vue de déposer des
plaintes, après ça s'en aller avec le DPCP, et puis c'était un processus qui
était très, très laborieux. On a mis en place tout un système de sanctions
administratives pécuniaires qui... Dans un premier temps, l'objectif,
naturellement, bien, c'est de venir, si on veut, accélérer la possibilité d'intervenir quand il y a des gens qui sont
pris entre... en délit par rapport à la loi sur la protection du territoire
agricole, puis, en même temps, naturellement, bien, ça peut être une source de
revenus aussi pour la commission.
Alors, c'est une loi, là... C'est la plus
importante réforme, si on veut, de la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles depuis l'édiction de la loi, en 1978, Mme la Présidente.
Puis, encore là, ce que je ramène... ce que je rappelle, tu sais, c'est un
travail qui a été fait à l'écoute... un travail de consultation, un travail
aussi d'équilibre. J'ai eu plusieurs
discussions avec mon collègue de Pontiac. Tu sais, naturellement, là, on a deux
gros blocs, si on veut, là. On a le bloc, naturellement, de tous
les producteurs agricoles, puis après ça bien, on a tout le bloc des gens qui
ont la responsabilité de toutes les municipalités qui sont partout sur le
territoire, puis on sait comment, des fois, bien, il peut y avoir, si on veut,
pas nécessairement une mutualité d'intérêts, si on veut, par rapport à
certaines situations.
Ça fait qu'il y a tout cet arbitrage-là à faire. Puis on s'en souvient, Mme la Présidente,
suite à l'édiction de la loi, il y a, au fil des années, un nombre très
important de situations conflictuelles entre, à l'époque, L'Union des
producteurs agricoles et puis la Fédération québécoise des municipalités, et
puis, dans les années 90, il y avait une première tentative, pendant
quelques années, de chercher à faire un arbitrage de ces différends-là.
Finalement, c'est Jules Brière qui avait eu une commission, qui a fait un
travail, puis, finalement, au début des années 2000, est arrivé puis est
venu résoudre, avec la Fédération québécoise des municipalités, avec L'Union
des producteurs agricoles... est venu résoudre l'ensemble des différends qu'il
pouvait y avoir sur l'interprétation de la loi puis comment ça venait affecter
le secteur municipal, comment ça venait
affecter le secteur agricole, puis les gens se sont entendus sur
l'interprétation de la loi, puis c'est depuis ce temps-là qu'on vit avec
cet équilibre-là.
Alors, naturellement, de faire le travail qu'on
a eu à faire depuis 2023, bien, naturellement, c'est de naviguer entre ces besoins-là qui sont exprimés de part et
d'autre. Mais, moi, le pari que j'avais fait, comme ministre de l'Agriculture,
quand j'ai lancé la grande consultation, c'est qu'on avait cette maturité-là
aujourd'hui, dans notre société, d'avoir cette possibilité-là de s'exprimer
puis d'avoir... si on veut, le bien-fondé de la loi, là, de l'avoir bien en
vue, puis, après ça, de chercher à faire en sorte de faire progresser, pour les
différentes composantes qui sont touchées par la loi... de faire progresser la
loi pour que ce soit davantage adapté aux réalités qu'on a en 2025, puis sur
laquelle ça va être des assises solides pour le développement de notre
territoire agricole pour des années à venir.
Puis les premiers bénéficiaires de ça, ça va
être notre relève agricole, Mme la Présidente, parce que, c'est sûr, il y a une
question de l'accès à la terre. Il y a une question de qu'est-ce qu'on peut
faire sur nos terres. Vous avez juste à regarder comment on est venu, avec la
loi... venir simplifier puis rendre ça plus agile quand les gens qui sont
propriétaires d'entreprises, qui sont sociétaires d'entreprises, leurs enfants...
s'ils veulent avoir un bâti sur leurs terres, comment ça pouvait être
compliqué. Bien, aujourd'hui, ça va être moins compliqué. Il y a plus
d'opportunités pour permettre cette possibilité-là pour les gens de s'établir
sur leurs terres agricoles.
Alors, c'est certain que de venir mettre en
place des mesures qui vont venir contrer la spéculation, bien, pas demain matin que ça va faire une différence, mais
ce qu'on va voir à terme, Mme la Présidente, ça devrait enlever de la
pression sur le prix des terres agricoles. De venir vraiment monter, si on veut...
faire un suivi des transactions agricoles puis intervenir sur qui possède quoi,
à quel dessein, encore là, à terme, ça va venir être aidant pour la relève
agricole. Puis on l'a vu, quand on met en place... que ce soit pour
l'acquisition de terres par des non-résidents ou que ce soit par l'acquisition
de terres qui vont être un peu plus davantage sous le regard de la CPTAQ, bien,
il y a un des critères qu'on va voir, c'est cette terre-là, quand elle va être
achetée, est-ce qu'ultimement ça peut avoir un impact pour la relève agricole. C'est des choses qu'on introduit
dans la loi qui vont permettre au commissaire d'améliorer, si on veut, son
appréciation de la situation, puis en gardant en tête que ce qu'on veut, c'est
la pérennité du territoire, mais c'est la pérennité de nos entreprises
agricoles. Parce qu'on peut avoir le plus beau territoire agricole, Mme la
Présidente, si, en bout de ligne, on a de moins en moins d'entreprises sur
notre territoire, on le sait, à quel point c'est le tissu, c'est... c'est la colonne vertébrale de combien de nos
régions. Tu sais, l'investissement dans le secteur agricole, la vie qui vient
du secteur agricole, je veux dire, la vitalité dans nos villages, dans nos
communautés, le secteur agricole est le grand liant, si on veut, dans
bien, bien, bien des endroits au Québec.
Alors, les gestes qu'on a cherché à poser, avec
ce travail-là qu'on a fait avec toute la société, c'était de venir renforcir la
loi, de l'actualiser. Et puis, honnêtement, je suis très, très heureux puis très
fier du travail qui a été fait, qui a été fait avec tous les partenaires, du
travail qui a été fait en commission avec mon collègue de Pontiac, ma collègue
de Westmount—Saint-Louis,
le collègue du deuxième parti d'opposition, troisième parti d'opposition. Puis
j'ai senti puis j'ai vécu l'engagement aussi
de ces gens-là à s'assurer qu'on posait des bons gestes dans un contexte où,
comme je vous dis, des fois, ce n'est
pas toujours facile à arbitrer, mais qu'on a réussi à faire atterrir ça à la
bonne place. Ça fait que je veux... je veux remercier encore la collaboration
du député de Pontiac, sa collègue et des autres collègues des oppositions.
• (12 heures) •
Je veux
remercier, moi, mes collègues au cabinet, entre autres Alexandre Moreau, qui a
travaillé... qui est directeur de cabinet adjoint chez nous puis qui a
travaillé des heures, et des heures, et des heures depuis deux ans sur ce
projet de loi; toute l'équipe de Geneviève Masse, qui est la sous-ministre
adjointe, qui avait cette grande responsabilité-là de faire atterrir cette
réforme-là. Alors, je veux... je veux les remercier vraiment, parce que de
faire le travail qui a été fait, c'est quelque chose.
Un, je
remercie mon premier ministre de m'avoir donné la permission, si on veut, de me
lancer dans cette grande... dans cette grande aventure là. Parce qu'au
départ, ce qu'il m'a dit, il m'a dit : André, tu sais, moi, je ne veux pas
de chicane, là, je ne veux pas avoir... commencer à avoir
des gens qui se déchirent la chemise, puis tout ça, partout sur le territoire
du Québec, à propos du territoire agricole. Bien, j'ai dit : Écoute, j'ai
dit, on va y aller étape par étape puis on va y... on va bâtir sur l'adhésion
des gens. Puis c'est ça qui s'est passé.
Bien
là, aujourd'hui, Mme la Présidente, on est ici, en Chambre. C'est le temps
d'adopter le projet de loi. C'est certain que, de notre côté, on va tous voter pour l'adoption du projet de loi.
Et j'ai bon espoir que mon collègue de Pontiac, sa formation politique,
le signal que j'ai eu avec le travail qui s'est fait... toutes les formations
politiques, je les invite, naturellement,
à ce qu'on pose ce grand geste là, parce que, comme je vous l'ai dit, c'est la
réforme la plus importante, la révision la plus importante depuis 1978, et puis
ce sont des assises très, très solides sur lesquelles le territoire agricole et
sur lesquelles nos entreprises agricoles vont pouvoir s'appuyer pour des années
et des années, au bénéfice de notre prospérité puis au bénéfice de l'autonomie
alimentaire du Québec. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre.
Avant de donner la
parole au prochain intervenant, comme annoncé hier, je vous informe qu'un débat
de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur
une question adressée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve à Mme la
ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil
du trésor concernant les conditions salariales des éducatrices et les grèves
des CPE.
Je suis prête
maintenant à reconnaître le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. C'est de bonne guerre, quand
même. Le ministre de l'Agriculture nous dit :
Vous savez, c'est un projet de loi qui... ou c'est un dossier qui n'est pas
vraiment partisan. Et effectivement, là, dans l'exposé qu'il vient de nous
faire dans la dernière demi-heure, que c'est un dossier qui n'est pas
particulièrement partisan. C'est un dossier plutôt sociétal qu'on se devait de
faire avancer dans la collaboration que le ministre a décrite. Mais le ministre a quand même pris les sept
premières minutes et demie pour faire le bilan de son gouvernement, puis ça,
c'était pas mal partisan. Alors, je vais quand même me permettre de remettre
dans le contexte dans lequel les agriculteurs se retrouvent aujourd'hui
l'Assemblée.
Je nous rappelle, Mme
la Présidente... Et le ministre nous disait tantôt : Ah! il y a certains
secteurs où ça va vraiment bien, hein, dans
les dernières années on a doublé la production de légumes au Québec. Oui. Je me
rends compte, Mme la Présidente,
qu'il ne nous a pas mentionné le nombre de porcs qu'on produit au Québec ces
jours-ci comparativement à il y a quelques années. Parce que, les
chiffres dont fait état le ministre de l'Agriculture, quand il nous dit
souvent : Ah! il y a plus de fermes au Québec qu'il y en avait lors de
notre arrivée, il le sait très bien, qu'ils sont gonflés par quelques secteurs
bien précis. Et moi, je me souviens, Mme la Présidente, je pense que le
ministre et la plupart des députés ici vont s'en souvenir aussi, à peu près à
ce temps-ci de l'année, l'année passée, ce qu'on voyait, ce qu'on entendait de
la part des producteurs agricoles. Les manifestations aux quatre coins du
Québec, qu'on a tous... qu'on a tous vues et entendues, nous rappellent dans
quel contexte les agriculteurs opèrent en ce moment. Moi, je me souviens d'avoir vu des pancartes «Vous nourrir sans
mourir» de la part des agriculteurs. Ça, Mme la Présidente, je pense que ça
illustre bien à quel point il y a un stress pesant, important, constant sur les
épaules des agriculteurs. Je me souviens d'avoir
vu des pancartes qui disaient «L'agriculteur à terre», Mme la Présidente. C'est
quand même pesant comme message, ce qu'on envoyait au gouvernement à ce
moment-là.
Je me souviens
d'avoir vu un agriculteur, je crois que c'était à la manifestation de Gatineau,
Mme la Présidente, un gros monsieur, là, jeune, quand même, mais un agriculteur
comme on les pense souvent, avec sa chemise carreautée, sur le «stage», en
avant de 100, 150, 200 personnes, j'oublie le chiffre exact, Mme la Présidente,
et il pleurait, et il pleurait. Et je voyais sa conjointe, du coin de l'oeil,
surprise de le voir pleurer, parce que ça ne lui arrive pas souvent, de toute
évidence. Mais ça témoignait d'à quel point nos agriculteurs peuvent se sentir
seuls, s'ils ne se sentent pas accompagnés par leur gouvernement, par les
mesures qui sont mises en place, s'ils sentent que le fardeau sur leurs
épaules, il est trop, mais à quel point, à un moment donné, il faut qu'on
entende ce message-là.
Et ça, c'est le
contexte dans lequel les agriculteurs opèrent aujourd'hui. Vous allez me
dire : Oui, mais ça, c'était l'année passée, il y a eu des mesures depuis,
le premier ministre a annoncé 200 millions de dollars. J'aimerais ça que le ministre de l'Agriculture nous dise combien,
de ce 200 millions de dollars là qui a été annoncé, est rendu dans
les poches des agriculteurs. On aura des crédits dans les prochaines semaines,
il pourra nous dire ça, je vais lui poser la question. Alors, je l'avertis
d'avance, il peut préparer sa réponse. Mais de ce qu'on entend des
agriculteurs, ce n'est pas un très grand montant, Mme la Présidente.
Alors, le contexte
est encore le même, là. L'agriculture, comme elle l'était l'an dernier, lors
des manifestations, elle est encore sous pression au Québec, malgré le bilan
réglementaire et législatif. Et je reconnais que le ministre de l'Agriculture, c'est un... c'est un fin
législateur, et je pense que c'est un législateur qui aime ça, proposer des
projets de loi, en débattre. Mais,
malgré ses interventions des six dernières années, sept dernières années, c'est
encore le contexte dans lequel opèrent nos producteurs agricoles
aujourd'hui.
Et c'est pour ça
qu'on lui a dit, au tout début de l'étude du projet de loi n° 86,
qu'on analyserait ce projet de loi là non seulement selon la théorie de la
protection du territoire agricole, mais également selon la réalité vécue par les producteurs agricoles, par ceux qui vivent de
l'agriculture. Et j'étais content de l'entendre reprendre une phrase qu'on
a souvent dite lors de l'étude du projet de loi, c'est qu'on peut avoir toutes
les plus belles terres agricoles au monde, elles peuvent être protégées, mais,
s'il n'y a pas d'agriculteurs pour s'en occuper, on n'est pas plus avancés.
Ceci étant, Mme la Présidente, le ministre et
son gouvernement ont bien fait de déposer le projet de loi n° 86.
Il se posait la question, à la toute fin de son exposé, à savoir s'il pouvait
compter sur notre appui en... et je pense qu'il le sait
depuis le début du projet de loi, là, on est en faveur de ce projet de loi là.
C'est un projet de loi, la Loi visant à assurer
la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, qui va très certainement avoir un impact pour
assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.
Il y a des aspects de ce projet de loi là qui
vont être positifs, Mme la Présidente. Resserrer les acquisitions par des
non-résidents, c'est une bonne chose, puis c'est une bonne chose pourquoi?
C'est une bonne chose parce que... et ça, ça
s'inscrit dans cette mesure précise là, mais ça s'inscrit de façon plus globale
dans l'ensemble du projet de loi, c'est que, quand on vient protéger
notre terre agricole, quand on vient s'assurer que ces... les non-résidents ont
certaines restrictions, bien, on fait en sorte que ces terres-là, elles sont
plus disponibles pour les gens d'ici, elles sont plus disponibles pour les gens
qui veulent faire de l'agriculture. Et c'est ça, l'objectif en arrière de ça,
c'est d'utiliser la bonne terre pour la bonne utilisation de la part des gens
qui vont l'utiliser convenablement. Et, oui, on parle des terres agricoles,
mais c'est un contexte plus large sur l'ensemble du territoire québécois, là,
mais on s'inscrit dans le contexte où il y a des jeunes producteurs... parmi
les gens qui nous disaient : L'agriculture est sous pression, là, il y a
beaucoup de jeunes producteurs qui se sentent pris à la gorge. C'est-à-dire,
ils ont tout investi pour acheter une terre agricole, tellement c'était cher...
et là je n'ai pas besoin d'expliquer ça au ministre, qui, lui-même, vient d'une
région où les terres agricoles ont une
valeur importante, plus que chez nous, entre autres, mais ces gens-là, ils se
sentent absolument pris. Et il y a
plusieurs... il y a plusieurs de leurs peut-être futurs collègues, des gens qui
voudraient s'investir dans l'agriculture, qui sont incapables de le
faire en ce moment parce qu'ils ne trouvent pas de terre qui correspond aux
moyens qu'ils ont pour lancer leur projet. Alors, les mesures qui sont
présentées dans le projet de loi, comme les restrictions sur les acquisitions
par les non-résidents, bien, c'est quelque chose qui peut leur permettre,
peut-être, à terme, de souffler un peu, d'avoir un accès accru aux terres dont
ils ont besoin pour exercer leur passion et pour nous nourrir collectivement.
Le ministre, il a fait référence à la question
des inspecteurs, c'est-à-dire la demande qu'on a entendue, entre autres, en commission parlementaire, par la voix
de la mairesse de Sainte-Anne-des-Plaines, hein, qui nous disait : Bien,
c'est une chose d'avoir une loi sur la protection du territoire agricole, c'est
une autre chose que, quand quelqu'un fait une dénonciation sur cette loi-là,
bien, que ça prend quatre ans à avoir un inspecteur qui vient sur place. Alors,
ils nous ont dit : Est-ce qu'on peut avoir des pouvoirs supplémentaires
pour que les inspecteurs municipaux puissent se déplacer et voir si la loi, elle est respectée ou pas?
Point de vue légitime, ça, Mme la Présidente, parce qu'une loi qui est mise en
place, mais dont on n'a pas les pouvoirs d'inspection, on n'a pas les pouvoirs
de la faire respecter, bien, ça vaut ce que ça vaut, Mme la Présidente. Le signal qui est envoyé à la population,
c'est : Faites ce que vous voulez, il n'y aura jamais personne pour
vous prendre si vous faites quelque chose de croche. Mais je ne pense pas que
c'est le signal qu'on veut envoyer au niveau de la protection des terres
agricoles.
• (12 h 10) •
Alors, la demande de la mairesse de
Sainte-Anne-des-Plaines, elle est légitime, et le ministre y répond en partie.
Il vient se donner les pouvoirs de donner les pouvoirs aux inspecteurs
municipaux. Mais qui va payer pour ces inspecteurs-là? Ça, on n'en a pas la
moindre idée. Est-ce qu'on fait juste, encore une fois, là, passer la rondelle,
passer la facture aux municipalités? C'est ce qui semble être le cas. C'est ce
qu'on a compris, Mme la Présidente. Est-ce qu'il va y avoir une compensation? Moi, je n'ai pas entendu d'engagement de la
part du ministre là-dessus. On fait simplement donner la possibilité aux
municipalités d'envoyer leurs inspecteurs municipaux pour faire ces
vérifications-là. Il y en a peut-être qui vont le faire, mais ça s'ajoute au
fardeau des municipalités, là, les municipalités qui nous disent : Aïe!
Aujourd'hui, moi, je suis pogné à m'occuper d'itinérance, ça devrait être la
job du gouvernement du Québec; je suis pogné
à payer pour les terrains des écoles, ça devrait être la job du gouvernement du
Québec. Ça, Mme la Présidente, on ne peut pas juste leur rajouter du
fardeau, toujours, en disant : Bien, nous autres, on ne le fera pas;
allez-y, vous autres. À un moment donné, le
gouvernement, la Commission de la protection du territoire agricole a une
responsabilité par rapport au respect de la loi. Il ne peut pas tout mettre ça
dans la cour des municipalités sans leur donner les moyens de le faire.
La question du suivi des droits fonciers
agricoles, ça, c'est une avancée, Mme la Présidente, dans le projet de loi, et je la salue, on la salue comme formation
politique. C'est effectivement une demande qui venait du milieu, et je pense
que ça pourra faire une différence pour qu'on comprenne tous ce qui est en
train de se passer par rapport aux différentes transactions, c'est-à-dire qui,
combien, à quel moment, puis avoir un portrait plus défini de l'intérêt que les
gens ont pour les terres agricoles. Il y a eu des demandes, quand même, de
certains... de certains députés à ce qu'on aille plus loin puis qu'on fasse un peu comme le régime minier, c'est-à-dire avoir
une carte unique complète, à savoir tout ce qui se passe sur les terres
agricoles, les différentes transactions qui ont eu lieu. On a ça dans le régime
minier avec les différents claims qui sont
sur le territoire. Là, le ministre n'a pas voulu aller si loin que ça, et je ne
lui en tiens pas rigueur. Je pense
qu'il y a quand même des possibilités, puis il y a des MRC qui le font déjà,
cet exercice-là. Mais le... la possibilité d'avoir un suivi sur les
droits fonciers agricoles, c'est nécessaire, puis on est d'accord avec ça.
Mesure-phare, quand même, de son projet de loi
ou mesure, disons, qui a été un petit peu plus publicisée, là : la
possibilité pour les municipalités de taxer les terres en friche. Je vous le
dis, Mme la Présidente, quand le ministre en
a parlé, initialement... et je sais qu'il y avait des demandes de la part
de certaines municipalités, là, mais quand le ministre en a parlé,
initialement, on voulait s'assurer qu'il y avait des balises autour de ça,
quand même. Et je nous rappelle encore une
fois la façon qu'on a analysé le projet de loi, c'est-à-dire : il faut que
ça corresponde à la réalité des agriculteurs. Alors, on a eu des
discussions, lors de la commission parlementaire, pour s'assurer, par exemple,
qu'un producteur agricole qui a 75 acres en culture puis qu'il y en a un
10 pour lequel il y a un projet mais qui n'est pas prêt, il n'a pas les fonds nécessaires... Vous le savez, Mme la
Présidente, il y en a beaucoup, des producteurs agricoles qui n'ont pas le
cash-flow nécessaire pour lancer le projet tout de suite, tout le temps. Alors,
peut-être qu'il y avait un autre 10 acres, puis, un jour, il voulait
lancer un projet là-dessus, mais là il n'est pas prêt, donc elle peut être
considérée en friche. Il ne faut pas qu'il se fasse taxer sans raison par la
municipalité, là, parce que, s'il se fait taxer sur cette terre-là, bien, il ne sera peut-être jamais capable de lancer son projet. C'est
de l'argent qui sort au lieu d'avoir de l'argent qu'il peut épargner pour
lancer son projet.
Alors, moi, je vous dis, Mme la Présidente, on a
été rassurés par ce qu'on a entendu, par les balises qui sont mises autour de
cette possibilité-là qui est offerte aux municipalités, et, encore là, c'est
une possibilité, ça ne veut pas dire qu'ils vont le faire. Ils vont juger de
leurs propres contextes puis ils pourront prendre des décisions en conséquence
pour essayer de faire avancer, peut-être, certains projets plutôt que d'avoir
des terres en friche.
Là où je veux et je tiens, Mme la Présidente, à
lever mon chapeau au gouvernement, ce n'est pas dans mon habitude, là, mais, quand même, une fois de temps
en temps, il faut le faire : les demandes à portée collective. Le ministre
y a fait référence il y a quelques instants, là. Pour nous, c'est important et
ça n'arrive pas souvent, au gouvernement... où il décide : Bon, on
ne fera pas du mur-à-mur, là, on va faire une approche différente selon le
milieu, selon la réalité, selon ce qui est en train de se passer dans cette
partie-là du territoire. Et ça, ça mérite d'être souligné.
Ce qui mérite aussi d'être souligné, c'est la
position que Québec solidaire a prise, qui était : Non, on devrait avoir
du mur-à-mur, c'est une brèche dans la protection des terres agricoles, Mme la
Présidente. Ça, ce n'est pas vivre dans la réalité que moi, je connais dans ma
circonscription, ce n'est pas vivre dans la réalité de ce qui est en train de
se passer en Gaspésie, ce n'est pas vivre dans la réalité de la Côte-Nord puis
d'autres milieux où la démographie, elle n'est
pas la même que dans votre coin, à vous, Mme la Présidente. Ce n'est pas la
même chose qui se passe à Mirabel puis à Fort-Coulonge, ce n'est pas vrai. Ce
n'est pas la même chose qui se passe dans La Haute-Gaspésie puis à Drummondville,
ce n'est pas vrai. Ce sont des milieux différents qui méritent... avec des
considérations différentes. Et, si on n'est pas capable de considérer
l'occupation du territoire dans les décisions qu'on prend ici, bien, bien
souvent, là, je ne sais pas ce que les
députés de régions font, parce que c'est au coeur... l'occupation du
territoire, c'est au coeur des préoccupations quotidiennes des citoyens,
des élus, des commerçants en région, Mme la Présidente. Tout le monde en région
est préoccupé, là. Quand on est dans une région qui est en décroissance
démographique, on est tous préoccupés de ça.
Alors là, le ministre, est-ce qu'il vient faire
une brèche? Non, moi, je ne considère pas que c'est une brèche à la protection
du territoire agricole. Je considère que les gens les mieux placés pour
protéger le territoire agricole, ce sont les
gens de ces régions-là, parce qu'ils connaissent très bien les aléas d'à peu
près toutes les autres industries qu'ils ont dans leur région. Chez
nous, là, c'est une région agricole et forestière, puis c'est vrai qu'il y a
des bonnes années, en agriculture, puis il y
a des moins bonnes années, mais ce n'est pas comme les bonnes années en
foresterie puis les moins bonnes années. Les bonnes années en
foresterie, ça va très, très, très bien, économiquement pour une région, mais,
quand ça tombe, ça tombe tout d'une shot, mais le secteur qui nous protège
économiquement, là, qui est plutôt stable économiquement, c'est l'agriculture.
Alors, il faut s'assurer, et ça, là, les gens en
région, là, les gens dans les régions ciblées par les modifications que le ministre a mises en place, c'est-à-dire le
Pontiac, la Gaspésie, la Côte-Nord et d'autres régions, Mme la Présidente,
l'Abitibi et ailleurs... bien, les gens de ces régions-là, ils y tiennent à
leur territoire agricole, ils vont le protéger. Puis, avec des balises comme
celles que le ministre a mises en place, c'est-à-dire s'assurer que c'est fait
correctement, s'assurer — il
y a quand même une autorisation gouvernementale à avoir autour de tout ça — de
leur permettre d'avoir des demandes à portée
collective pour qu'il puisse y avoir du développement de certaines résidences
dans des terres qui ne peuvent pas
être utilisées pour l'agriculture, des terres où il y a peut-être déjà des
services qui sont offerts, Mme la Présidente, c'est un pas vers l'avant pour le développement de ces communautés-là,
qui, je vous le dis, ne sacrifieront pas l'agriculture qu'ils ont. Ils
veulent la protéger, ils veulent la garder puis ils vont tout faire pour le
faire.
Les notions, Mme la Présidente, de
simplification de l'appareil gouvernemental, il y en a dans le projet de loi.
La notion qu'une orientation préliminaire puisse être donnée par la Commission
de protection du territoire agricole lorsqu'il y a une demande et qu'on n'ait
pas besoin de continuer le processus, de continuer l'analyse puis de se rendre à une décision finale, on voit ça d'un oeil
positif. C'est une simplification du processus de demande à la Commission de la
protection du territoire agricole, et je
suis convaincu qu'il y a bon nombre de gens qui sont passés à travers ce
processus-là qui vont dire : Ouf! Enfin. On peut-tu l'alléger un
peu? Ça va faire du bien.
À l'inverse, Mme la Présidente, le régime des
sanctions, le ministre y a fait référence dans son allocution, le régime des
sanctions qu'il vient mettre en place, il était insuffisant. Mais on a fait
cette demande-là au ministre, lors de
l'étude du projet de loi, pour qu'il augmente les sanctions pour des gens qui
ne respectent pas les demandes formulées dans la loi sur la protection
du territoire agricole. Et il a acquiescé à nos demandes. Et ça, ça venait de
nous, mais ça venait aussi des groupes qui nous ont dit : Oui, mais, si
vos amendes sont tellement basses que les gens vont faire plus d'argent, par
exemple, en coupant un lot d'érables, en vendant ce bois-là, qu'en payant
l'amende, bien, elle sert à quoi, l'amende,
dans ce cas-là? Si je profite plus de contrevenir à la loi que je paie par la
sanction de la loi, bien, je vais le faire pareil ou il y a des gens qui
vont le faire pareil. Et ils avaient raison.
Alors, oui, on a changé le régime de sanctions,
mais d'aller un pas de plus pour s'assurer qu'il n'y ait pas l'opportunité, l'intérêt financier, pécunier, de
contrevenir à la loi, je pense que c'était nécessaire puis j'apprécie
l'ouverture du ministère là-dessus.
• (12 h 20) •
Là où je n'ai pas compris la position du
ministre, Mme la Présidente, c'est la question des serres. Quand on a fait le
dernier débat ici, en Chambre, là, avant l'étude détaillée du projet de loi,
bien, le ministre avait proposé, à travers sa
loi, que, si on veut mettre des serres de grande échelle, là on ne parle pas de
serres de petite échelle, là, des serres de grande échelle, bien, qu'on
devait le faire non pas dans les meilleures terres agricoles au Québec, mais
qu'on devait le faire dans des terres peut-être de moins bonne qualité. Et ça
se comprend, ça, Mme la Présidente. C'est logique comme argument. Est-ce que ça
fait du sens de mettre une «slab» de béton sur certaines des meilleures terres
agricoles au Québec, même si c'est pour faire des produits agricoles? Ça se
comprenait, la position du ministre. D'ailleurs, je prends la
même route que vous, Mme la Présidente. Je les vois, les serres, le long de
l'autoroute 15 pour me rendre... pour me rendre chez moi puis je me pose
la question. C'est parmi les meilleures terres agricoles au Québec.
Est-ce que faire de la culture en serre, c'est
la meilleure chose à faire? Le ministre, lors de l'étude détaillée, nous a
dit : Bien, savez-vous quoi? J'ai pensé à mon affaire, il y a des
producteurs qui n'étaient peut-être pas d'accord avec ça. On va prendre un peu de recul. Ça va être le statu quo. On va
pouvoir continuer d'établir des serres de grande échelle dans les meilleures
terres agricoles au Québec. Je ne comprends pas pourquoi, Mme la Présidente. Le
ministre nous dit : Bien, peut-être
qu'il y avait des projets qui, déjà, étaient amorcés. Il y a toujours moyen de
faire des clauses grand-père. Il y a
toujours moyen de s'assurer que ces gens-là ne sont pas pénalisés s'ils ont des
projets en place. Mais la réalité, c'est qu'on va continuer d'utiliser les
meilleures terres agricoles en mettant du béton dessus. Puis ça, Mme la Présidente,
je ne pense pas que c'est la meilleure utilisation de ces terres-là. Même si
c'est pour faire des produits qui vont être consommés par les Québécois, ces
produits-là pourraient très bien être faits ailleurs, en zone agricole.
La notion de l'agrotourisme, ça, c'est une
avancée. Moi, j'ai une région, là, où il y en a beaucoup, beaucoup, beaucoup,
de zonage agricole. La MRC de Pontiac, elle est zonée agricole. Tout le sud de
la MRC, là, c'est tout zoné agricole ou presque. Et ce que j'entendais des
producteurs qui voulaient lancer des projets en agrotourisme, c'était... j'allais utiliser le mot qu'ils utilisent, que je
ne devrais pas utiliser dans... en cette Chambre, là, mais c'était : Bien,
voyons donc! Fait pas de sens, là. La seule place au Québec où tu peux avoir
des projets d'agrotourisme, quasiment, c'est en zone blanche, en Estrie,
puis encore là.
Là, on vient permettre à ce que des critères de
considération soient différents pour l'agrotourisme, qu'on voit les choses de façon un petit peu différente. Et
ça, c'est positif, Mme la Présidente. Est-ce que ça va tout permettre? Non.
Je ne pense pas que Mario Pelchat va quand
même être en mesure de faire son projet dans votre région, Mme la Présidente.
Je ne pense pas que c'est ça qui est visé
par les changements qui sont faits ici par le gouvernement. Mais est-ce que ça
va permettre plus de projets? Est-ce que ça va permettre peut-être à des
gens...
Puis on a, qu'on le veuille ou non, là... on a
de moins en moins, toutes proportions gardées, de Québécois qui comprennent l'agriculture,
parce qu'on est... on est une nation qui est de plus en plus urbaine, au
Québec. Malgré, là, la postpandémie, où il y a des gens qui sont allés
s'établir en région, là, on est une nation qui est de plus en plus urbaine. Nos villes grandissent rapidement. Nos banlieues
grandissent rapidement. Ça, c'est des gens qui ne sont pas connectés au
quotidien avec l'agriculture comme moi, je l'étais quand j'étais petit gars,
Mme la Présidente, en grandissant en campagne. Alors, il faut trouver des moyens que nos citoyens comprennent,
connaissent, voient de leurs yeux des milieux agricoles, puis l'agrotourisme,
ça fait partie de ça. Alors, quand le ministre propose des changements à ce
niveau-là pour permettre certains projets qui, aujourd'hui, ne sont pas
permis selon la loi, on voit ça d'un bon oeil.
Le ministre revoit, à travers le projet de loi,
là, des critères d'analyse des dossiers par la CPTAQ. C'est-à-dire, quand les
gens arrivent et proposent des projets à la CPTAQ qui ne cadrent pas
parfaitement, bien, il y a certains critères
que la CPTAQ doit considérer là-dedans. Et là il vient rajouter des critères,
entre autres au niveau du développement durable et d'autres, et ça,
c'est très bien, Mme la Présidente.
Cependant, il y a des éléments, des situations,
des cas particuliers qui nous ont été soulevés, entre autres par la Fédération
québécoise des municipalités, qui ne font juste pas de sens, entre autres à
cause du critère d'un autre endroit qui pourrait être utilisé, et ça, je ne
peux pas dire, Mme la Présidente, qu'on est venus régler cet enjeu-là avec le
projet de loi, des situations complètement
loufoques, des situations où tout le monde est d'accord pour qu'un projet soit
accepté, mais la CPTAQ la refuse quand même parce qu'elle se base sur ce
critère-là, c'est-à-dire : On pourrait le faire ailleurs.
L'exemple le plus frappant, Mme la Présidente,
et ça a été soulevé dans le mémoire de la Fédération québécoise des
municipalités, mais c'est un exemple parmi plusieurs, c'est celui d'un
écocentre bordé par deux routes où il reste un petit coin de terrain. D'un
côté, il y a l'écocentre, de l'autre, il y a la route. Il n'y a rien qui ne
pourra jamais être cultivé là, c'est trop
petit. L'écocentre fait une demande pour l'utiliser, et la CPTAQ lui dit :
Bien non, vous pouvez faire ça ailleurs. Mme la Présidente, on n'est pas
venus régler ces enjeux-là, et, malheureusement, des situations comme
celles-là, ça mène à une perte de confiance en la CPTAQ, ça donne mauvaise
réputation à la CPTAQ.
Et là, moi, je n'invente pas ça, là, les députés
ruraux, ici, là, ils le savent, ce que leurs citoyens pensent de la Commission
de protection du territoire agricole. Le ministre le sait, ce que les citoyens
pensent de la Commission de protection du territoire agricole, puis ça, ce n'est
pas parce que ces citoyens-là, ils sont contre la protection du territoire agricole, au contraire, mais il y a beaucoup de
leurs décisions, comme celle-là, qui sont très, très, très loin de ce qu'on
pourrait appeler le gros bon sens puis qui ne permettent pas ce qu'on
disait tantôt, la meilleure utilisation des terres québécoises, et ça, ça en
est le parfait exemple.
L'écocentre, il ne veut pas aller ailleurs. Il
ne peut pas aller ailleurs, pas pour un terrain gros comme ça. L'agriculteur,
il ne viendra pas sur ce terrain-là, pas pour un terrain gros comme ça. Il n'y
a rien d'autre que ça qui peut être fait là,
mais la Commission de protection du territoire agricole, elle est prise, entre
autres, par la loi qui lui dit : Bien, s'il y a un autre terrain ailleurs
dans la MRC, tu es obligé d'aller là. Ça, c'est des choses qu'on aurait pu...
et je comprends que c'est compliqué, je comprends que c'est complexe,
mais qu'on aurait pu régler, et c'est des situations qui, malheureusement, vont perdurer et qui vont continuer de faire mal à
la réputation de la Commission de protection du territoire agricole.
Le ministre les a brassés en commission, la
CPTAQ, avec raison. Ma collègue de Westmount les a brassés, avec raison. Des
fois, c'est la loi, des fois, c'est leur interprétation, des fois, c'est les
délais, des fois, c'est le fait que c'est mal expliqué, mais j'espère que les
gens de la commission ont entendu le message, là. Nous, on n'a peut-être pas été aussi loin qu'on pouvait pour les aider dans
des situations comme celles-là, malheureusement, mais j'espère que, de leur
côté, ils ont entendu le message, parce qu'on ne peut pas se permettre
collectivement d'avoir une perte de confiance envers la Commission de
protection du territoire agricole.
Autre chose, Mme la
Présidente, qui nous... qui nous concerne, disons, qui nous préoccupe — concerner,
c'est un anglicisme, et je m'en excuse — autre chose qui nous
préoccupe, et c'est la question des droits acquis, le fameux jugement Boerboom,
et je le sais que le ministre... ou j'espère que le ministre, à tout le moins,
est allé lire l'ensemble des commentaires sur le projet de loi qui ont été
émis. Parce que, dans ces commentaires-là, on retrouve beaucoup de gens qui se retrouvent avec ce qu'ils considèrent
une clause de droits acquis, là, et qu'ils vont la perdre, cette clause-là. C'est-à-dire,
s'ils ne lancent pas leur projet rapidement... Puis ce n'est pas tout le monde,
Mme la Présidente, qui a les moyens en ce moment, hein? Vous connaissez la
situation des Québécois comme moi puis comme tous les députés ici, là, ce n'est ce pas tout le monde qui a les
moyens de lancer leur projet tout de suite aujourd'hui, mais ils risquent de
perdre leurs droits acquis, c'est-à-dire de
ne pas pouvoir construire la résidence qu'ils voulaient sur le terrain qu'ils
ont. Ça, c'est malheureux. Je trouve qu'on aurait pu... on aurait pu
faire différemment. Le ministre nous dit : Je reviens à... Je reviens à un consensus qui avait eu lieu il y a
plusieurs, plusieurs, plusieurs années. Le problème, c'est que ceux... les
deux parties qui se sont entendues sur ce consensus-là il y a longtemps, bien
avant le jugement, bien, il n'y en a plus, de
consensus entre ces parties-là. Alors, je pense, Mme la Présidente, que
malheureusement... pas je pense, je sais qu'il y aura des gens qui vont
se retrouver dans une fâcheuse situation à cause de... à cause de ce qu'on
vient de faire.
• (12 h 30) •
Autre point, Mme la Présidente, qu'on n'a pas
compris, la question qui a été soulevée... Et j'espère que le ministre va quand
même prendre le temps de se pencher et d'analyser, là, d'analyser ça puis de
voir s'il y a une solution autre qui peut
être mise de l'avant. Parce que les notaires qui sont venus en commission
parlementaire... Et moi, je reconnaissais, là, des gens qui étaient
autour de la table. Une grande expertise là-dedans. Puis ce sont des gens qui voient des transactions, qui voient des demandes
quasiment au quotidien, hein? Il y a des notaires, au Québec, qui, dans
le droit agricole... ils sont extrêmement, extrêmement sollicités et
extrêmement connaissants. Ils sont venus nous dire : Oui, mais O.K., à
quel moment est-ce que l'usufruit ou le bail à long terme devient une
acquisition? Est-ce que c'est après
10 ans, 20 ans, 30 ans? On ne le sait pas. La Commission de la
protection du territoire agricole, elle ne nous donne pas une
interprétation claire là-dessus. La loi ne le fait pas non plus.
Puis là on avait l'opportunité, avec la demande
de la Chambre des notaires, de venir clarifier ça. Parce qu'eux autres, à chaque fois qu'ils ont une demande dans
ce sens-là, là, ils se grattent la tête, ils ne savent pas quoi faire. Ils ne
savent pas comment l'interpréter, eux non plus, puis ils n'ont aucune directive
qui leur vient soit de la commission ou soit du gouvernement. Mais là ce
flou-là, il va persister. Ce flou-là, il va rester, Mme la Présidente.
Alors, on ne vient pas rendre plus simple la vie
ni des demandeurs ni des gens qui traitent leurs demandes. J'espère qu'il y a
quelqu'un au ministère, là, qui va regarder cette question-là plus en détail,
parce que, clairement, c'est la raison pour laquelle la Chambre des notaires
est venue, c'est la raison pour laquelle les experts, et je pense à Me Alary, dans mon coin de... dans mon coin
de pays, et les autres, là, c'est la raison pour laquelle ils se sont déplacés,
ils sont venus à Québec, ils ont pris une journée de leur temps puis ils
sont venus nous dire : Réglez ça, s'il vous plaît. Puis là on fait le
choix de ne pas y toucher. Je ne le comprends pas, Mme la Présidente.
L'autre chose qui... que le ministre a fait le
choix de ne pas inclure dans le projet de loi, et ça lui appartient, là, mais
j'espère qu'il va quand même y avoir une réflexion au ministère là-dessus, c'est
la demande des acériculteurs à savoir qu'est-ce qu'on fait avec la situation
qu'ils considèrent problématique. C'est-à-dire, à partir du moment où ils obtiennent un contingent, bien là la municipalité
vient les taxer davantage. Est-ce que c'est logique, ça, Mme la Présidente?
Est-ce que ça ralentit certains projets? Est-ce que ça fait en sorte que le
projet n'est peut-être pas aussi bénéfique financièrement qu'ils pourraient le
penser? Est-ce que ça les limite dans leur expansion future? Je pense qu'il
faut se poser cette question-là. On ne peut pas juste la tasser du revers de la
main. Là, encore là, ces gens-là, là, sont venus nous dire : On a un
enjeu. Et ce n'est pas partout que c'est comme ça, c'est dans certains
secteurs, c'est dans certaines municipalités, mais il faut les entendre. Si on
veut que nos producteurs agricoles aient un maximum de production, si on veut qu'ils soient aussi productifs que possible — on
parle tout le temps de productivité, ici, ces jours-ci, là, en Chambre,
là — c'en
est un, des enjeux, qu'on pourrait régler.
Mme la Présidente, je vous le dis, je le sais
que j'ai... pour le ministre, là, qui écoute, qui écoute mon... mes propos en
ce moment, là, je le sais qu'il y a beaucoup de points que je lui demande
encore de régler, hein, où il pourrait aller
plus loin, mais c'est un projet de loi qui, somme toute, est positif. Il y a
beaucoup de projets de loi qui sont déposés ici, en cette Chambre, là,
qui ont un titre très, très, très positif, hein, loi visant à améliorer les
services de santé au Québec et rendre le réseau
plus efficace. Après ça, on regarde, oui : Ça a-tu donné ce qu'on pensait?
Je ne pense pas. Mais là, ici, il nous
a présenté Loi visant à assurer la
pérennité du territoire agricole et sa vitalité, puis on pense que, ça, on va y arriver, avec ce projet de loi là. En totalité? Non. Mais est-ce que c'est une
avancée? Oui, Mme la Présidente. Alors, c'est pour ça qu'on le voit de
façon positive.
Et je me permets de terminer, Mme la Présidente...
parce que le ministre y a fait référence, il nous a dit que le réflexe du premier ministre, quand il lui a
proposé ce chantier-là, c'était de dire : Aïe! faites attention, là, je ne
veux pas de chicane, là, faites attention, M. le ministre, là, c'est peut-être
un bien, bien, bien beau projet, mais je ne veux pas de chicane. Moi, quand
j'ai commencé en politique, là, il y a un vieux sage qui m'a dit... qui m'a
dit : Si tu veux que tout le monde
soit content... ou si tout le monde est content, si tout le monde t'aime, en
politique, là, c'est parce que tu n'as jamais pris une décision de ta
vie. Dès que tu prends une décision, il va y avoir du monde malheureux, il va y
avoir du monde qui ne t'aime pas. Puis, je regarde les sondages en ce moment,
je me dis que la CAQ en prend pas mal, des décisions. Puis il y en a des bonnes, Mme la Présidente, puis il y en a des moins
bonnes. Mais celle qu'il a présentée aujourd'hui, c'en est une bonne,
Mme la Présidente, et on est fiers de l'appuyer. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?
Mise
aux voix
Le projet de loi n° 86,
Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Adopté. M. le leader...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M.
le ministre, vous ne pouvez pas passer... vous ne pouvez pas passer... Faites
le tour, M. le ministre, faites le tour. Suivez nos règles, M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.
M. Bonnardel : Mme la Présidente, je
vous demande donc de suspendre les travaux jusqu'à la tenue des débats de fin
de séance.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Donc, les travaux sont suspendus
jusqu'à 13 heures pour permettre la tenue du débat de fin de séance
annoncé précédemment. Merci, tout le monde.
(Suspension de la séance à 12 h 35)
(Reprise à 13 heures)
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Messieurs dames, rebonjour.
Débats de fin de séance
Tel qu'annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question
adressée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve à Mme la ministre responsable
de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
concernant les conditions salariales des éducatrices et les grèves de CPE.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de
parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux
minutes.
M. le député, je vous cède donc la parole pour
une durée de cinq minutes.
Conditions
de travail des éducatrices en service de garde
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Un plaisir de me retrouver ce midi avec ma vis-à-vis, la présidente du Conseil du trésor. J'aurais bien
aimé, évidemment, discuter de ça avec la ministre de la Famille, mais j'estime
beaucoup ma collègue du Conseil du trésor et ça me fera plaisir de débattre
avec elle.
Je viens en débat de fin de séance, d'une part,
parce qu'hier, ça a été une drôle de période de questions, et j'ai seulement pu poser une question principale, mais,
d'autre part, parce c'est un dossier qui me tient à coeur, Mme la Présidente,
l'avenir de notre réseau de CPE, le réseau des services de garde, qu'on a
construit, qui est un des derniers grands legs, je dirais, progressistes, de
l'État québécois, une des dernières grandes réformes progressistes qu'on a
connues.
Bien, ça ne va pas bien du tout dans le réseau
des CPE, Mme la Présidente. Je suis un parent, ma fille va maintenant à l'école
primaire, mais elle a été, bien sûr, avant l'école primaire, dans un CPE, le
CPE La Ruche, le merveilleux CPE La Ruche,
dans Hochelaga-Maisonneuve, où j'ai la chance d'habiter, bien sûr. Et je suis à
même, donc, de connaître, et de voir,
et d'avoir pu profiter des services des éducatrices, notamment, et de toutes
les autres travailleurs, travailleuses des CPE. Bien sûr, on dit
«éducatrices», mais un CPE, c'est toute une communauté, hein? Ça va des
personnes qui font la cuisine... souvent, il y a des gens qui font aussi des...
ils préparent des activités, il y a ceux qui font
de l'administration, donc, c'est tout un monde. Et ils sont en colère. Elles
sont, je dirais, en colère, c'est presque... loin d'être exclusivement,
bien sûr, mais c'est très majoritairement des femmes, bien sûr. Elles sont en
colère.
Il y a plusieurs angles de ce dossier-là. Le
premier, c'est celui qu'on a appris cette semaine, c'est qu'il y a de plus en
plus d'éducatrices... c'était dans Le Nouvelliste de
Trois-Rivières, si je ne m'abuse, il y a de plus en plus d'éducatrices qui... comme les salaires sont assez
mauvais, là, dans le domaine des CPE, bien, il y en a qui sont obligées d'aller
dans les banques alimentaires, Mme la Présidente, pour boucler la fin de mois.
Alors, une éducatrice, puis là ce n'est pas
une question d'une personne qui travaille à temps partiel ou... non, non, une
éducatrice à temps plein, puis, en plus, pas quelqu'un qui vient de rentrer,
là, une éducatrice, après 14 ans d'ancienneté, elle est bien placée, là,
dans l'échelle salariale, là, ce
n'est pas un problème, là, son positionnement dans l'échelle salariale, elle a de
la misère à arriver. Comment se fait-il que l'État québécois, que la société
québécoise tolère d'offrir des salaires aussi faibles à des gens qui prennent
soin de nos enfants
puis qui ne font pas juste du gardiennage, là, hein? On s'entend bien là-dessus.
La ministre va être certainement d'accord avec moi, j'espère. J'aimerais
ça l'entendre sous cet aspect, d'ailleurs. On ne fait pas juste du gardiennage
en CPE. On ne fait pas du gardiennage. On
fait de l'éducation. On fait de l'éducation. Ma fille a appris des choses. Elle
revenait de la garderie, du CPE, elle
nous apprenait ce qu'elle avait entendu dans sa journée. Ils apprennent des
compétences. Ils apprennent des
choses de la vie. Ils développent leur langage. On reçoit, avec des
éducatrices, une forme de petit bulletin sur l'évolution de notre
enfant.
Donc, c'est un milieu de vie vraiment fascinant,
qui est un joyau du Québec, et qu'on est en train de voir dépérir. Alors, que moi... qu'on ait des
éducatrices à temps plein, avec 14 ans d'ancienneté, qui se ramassent dans
les banques alimentaires du Québec,
je ne suis pas fier de ça du tout. Je ne suis pas fier du tout de ça comme
Québécois, Mme la Présidente.
L'autre aspect qui est particulièrement
inquiétant, qu'on n'a pas eu le temps d'aborder hier avec la ministre, et
j'espère qu'elle aura un élément de réponse à me donner aussi, c'est la
fermeture d'une cohorte complète de technique en éducation spécialisée en
enfance au cégep Gérald-Godin. Vous savez qu'il y a d'énormes problèmes de
recrutement et de rétention, en ce moment,
dans le réseau, énormes problèmes et, en plus, énormes problèmes d'inscription
dans les différentes techniques pour devenir éducatrice. C'est majeur.
Puis là non seulement on a de la misère, puis une des raisons souvent invoquées, c'est, bien sûr, le salaire et les conditions
de travail, mais, en plus, on a une cohorte qui ferme.
Ça fait que non seulement ça ne va pas bien en
ce moment, mais on se magasine du trouble dans pas mal... pas mal demain matin,
là, parce que, si les cohortes commencent à fermer, qui va venir prendre la
relève des éducatrices qui vont prendre leur
retraite bien méritée? On pourra bien faire des incitatifs pour qu'elles
restent en fonction un peu plus longtemps, mais il y aura toujours bien
une limite à étirer l'élastique, Mme la Présidente.
Je ne peux pas m'empêcher de terminer cet
échange-là sans parler de la grève. Ça fait quelques jours de grève que nous avons connus dans le Québec des dernières
semaines, cinq jours, si je ne m'abuse. Là, hier, il y a eu un mandat de grève
générale qui a été adopté à 91 % par les éducatrices. La ministre ne cesse
de me répondre dans les échanges que nous avons : Oui, mais j'ai déjà
signé avec deux des trois syndicats. Bien oui, mais la CSN, là, ça représente 80 %
ou 85 % du réseau qui va être en grève. Ça fait que bravo pour vos deux
signatures des deux syndicats précédents. Ce serait le fun que vous régliez le
plus gros, qui représente 85 %.
Cela étant dit, le projet de loi n° 89,
qui est à l'étude en ce moment, qui vise à retirer le droit de grève à certains
des employés du secteur public, je souhaite qu'il soit retardé le plus
longtemps possible. Et savez-vous pourquoi? Parce que je souhaite que les
éducatrices aient pleinement le lousse de faire tous les mouvements qu'elles
souhaitent pour aller chercher des bonnes
conditions de travail, parce que c'est leur bataille qui va générer des
conditions de travail qui vont faire en sorte qu'il y aura de la
rétention et de l'attrait pour un secteur qui risque d'être en mal situation,
si ce n'est pas ça. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre, je vous
cède la parole, tout en vous rappelant que vous avez cinq minutes.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, Mme la
Présidente. D'entrée de jeu, je vais quand même situer, là, mon intervention
dans le contexte actuel que nous vivons, c'est-à-dire que nous sommes en pleine
négociation, alors, et, comme je suis très partisane
du fait que les négociations doivent se passer à la table de négociation, je
vais quand même demeurer très limitée dans mes commentaires, mais je
vais me permettre de faire... d'en faire quelques-uns, Mme la Présidente.
Bien, à l'instar de mon collègue, j'ai deux
enfants qui ont fréquenté les CPE, bon, il y a un peu plus longtemps. Je ne révélerai pas leur âge, mais disons que ça
fait quelques années, donc, et on est très fiers du réseau de la petite enfance
au Québec, et, pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, comme vient de le dire
mon collègue, il est important d'avoir un accès de qualité à ce réseau-là et de
prioriser l'accès pour nos parents et pour nos enfants.
Ça passe, entre autres, pas uniquement mais
entre autres, par la valorisation des éducatrices, qui sont effectivement, en
grande majorité, des femmes, c'est important de le souligner, dans nos réseaux,
ce qui m'est... qui me fait... me permet de
vous rappeler, Mme la Présidente, que, lors de la dernière ronde de
négociation, ils ont fait partie des
groupes qui ont été priorisés par le gouvernement. Les gens s'en souviennent
peut-être moins parce que c'était nouveau d'introduire des priorités et ce qu'on appelait des négociations
différenciées dans les négociations au Québec. À l'époque, quand le
gouvernement négociait, il négociait de la même façon pour tous les groupes.
Donc, d'avoir
des écarts où on pouvait donner plus d'argent ou prioriser des groupes
particuliers, ça ne s'était jamais vu. C'est une première bataille, si
vous voulez, une première priorité du gouvernement dans la négociation 2020‑2023,
on se le rappellera, qui a été, je pense, gagnée, et gagnée dans l'intérêt des
Québécois, mais surtout dans l'intérêt de groupes qui sont majoritairement
représentés par des femmes au Québec. On parle des infirmières, Mme la
Présidente, on parle des enseignantes et on parle des éducatrices de la petite
enfance. Ce sont les trois groupes qui ont, dans la dernière négociation, été
priorisés, donc, pour lesquels on a fait des négociations différenciées, ce qui
a fait que, sur une convention collective de trois ans, alors que la majorité,
l'ensemble des gens qui négociaient avec la fonction publique ont reçu l'équivalent d'environ 6 % sur trois ans, les
éducatrices en CPE ont reçu 18 % d'augmentation. Donc, c'est une
priorité et c'est une préoccupation du gouvernement.
Ici, dans cette négociation, ce que l'on
priorise, et on l'a fait avec les infirmières, on l'a fait avec les enseignants, c'est d'avoir plus de souplesse,
d'agilité, et ce qu'on veut faire, dans cette négociation-là, un grand principe,
c'est, bien, être capable d'accroître la force de travail. On comprend que
c'est... La priorité, encore une fois, ce sont les parents, ce sont nos
enfants, pour le gouvernement, mais ça passe également par les conditions de
travail, le milieu de travail, donc donner de l'aide aux
éducatrices, accroître la force de travail, valoriser le travail en CPE puis
offrir des services de qualité. Tout ça est sur la table, et mon collègue a
raison de le dire. Bon, ce n'est pas 85 % des éducatrices, que représente
la CSN, parce qu'il y a quand même un grand groupe d'éducatrices et de CPE qui
ne sont pas syndiqués, mais ils ont quand même, il est vrai, une part
importante des éducatrices, dans leur membership, qui sont syndiquées.
Ceci étant dit, ça ne veut pas dire que les deux
autres syndicats, la FTQ et la CSQ, n'ont pas bien travaillé pour les membres
qu'ils représentent et ça ne veut pas dire que les éducatrices qui sont
représentées par les deux autres syndicats, quand
elles ont voté entre 66 % et 100 % d'approbation, entériné l'entente
qui a été mise sur la table, n'étaient pas bien représentées et
n'avaient pas la même préoccupation de leur qualité de travail, la même
préoccupation pour nos enfants et qu'elles n'étaient pas aptes à juger de leurs
conditions de travail. Je pense qu'on ne peut pas évaluer la qualité d'une
entente entérinée en fonction du bassin qui est représenté par un syndicat, à
ce moment-là. Je veux dire, ce n'est pas
comme ça que ça fonctionne. Il n'y a pas une priorisation, une hiérarchie dans
les syndicats de cette façon-là. Ceci étant dit, ces ententes-là ont été
entérinées, il est vrai, et le cadre a été mis sur la table, non seulement par
ces deux ententes entérinées là mais par le fait que le gouvernement a, jusqu'à
présent, réglé avec 98 % des institutions.
• (13 h 10) •
Revenons à la CSN plus particulièrement. Jeudi
dernier, on a présenté une nouvelle proposition à la CSN, avec pour objectif,
là, de pouvoir intensifier les échanges. Je dois dire qu'on a une belle
collaboration. On a réussi à travailler tout le week-end dernier. On travaille
encore en continu toute la semaine et on va continuer à travailler avec eux. Ça
a fonctionné, les négociations se sont intensifiées. Je le répète, une entente
est possible rapidement. Une entente est possible rapidement pour les
éducatrices, mais aussi pour nos parents, nos enfants. Je pense qu'on est
capables de le faire dans... rapidement,
parce qu'on a déjà jeté les bases aux tables. Et moi, je pense que... J'invite
le syndicat de la CSN à continuer sa belle collaboration, à participer avec
nous, et on va y arriver, puis on va y arriver pour tous, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. M. le député, je vous cède
maintenant la parole pour votre droit de réplique, pour deux minutes.
M. Alexandre Leduc (réplique)
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente.
Donc, silence radio de la ministre sur comment ça se fait qu'il y a des
cohortes complètes qui ferment dans les cégeps, silence complet sur l'avenir du
réseau, silence complet sur la qualité éducative qui est à risque, avec le
réseau qui s'en va droit dans le mur.
Moi, quand on a un salaire d'entrée, là, qui
n'est pas très loin du salaire minimum, parce que lui, il a augmenté, dans les dernières années, pas assez, évidemment,
je ne trouve pas ça normal. Quand on est payé plus cher chez Costco que quand
on travaille dans un CPE, je ne trouve pas ça normal. Quand on a des
éducatrices avec 14 ans d'ancienneté qui sont obligées d'aller
faire la file dans les banques alimentaires puis qui travaillent à temps plein,
je ne trouve pas ça normal. On n'en fait pas
assez. Le gouvernement n'en fait pas assez. Il en a les moyens, le
gouvernement, d'offrir des salaires décents. Il en a les moyens.
Pourquoi il ne le fait pas? Pourquoi il laisse le réseau se diriger tout droit
dans le mur? Il est capable d'en faire plus. La ministre est capable d'en faire
plus.
Moi, j'aimerais ça profiter de ma dernière
minute pour m'adresser directement aux éducatrices et à tout le personnel des
CPE qui ont voté une grève générale l'autre jour puis qui vont voir, dans les
prochains jours, s'ils sont obligés de
l'appliquer ou pas. Je veux vous dire courage puis je veux vous dire merci,
parce que ce que vous faites, en ce moment, là, vous le faites pour vous
autres, bien sûr, pour pouvoir vivre décemment, mais vous le faites surtout
pour les tout-petits. Vous avez l'appui des parents. Quand vous avez fait la
grève, il y a une couple d'années, là, moi, j'étais un parent puis je suis allé sur les lignes de piquetage, puis j'étais un
député, puis je suis allé sur les lignes de piquetage, puis j'en ai vu
plein, des parents qui vous soutenaient. Ça va être la même chose cette
fois-ci.
Je veux
terminer en vous disant : Vous n'êtes pas seuls. Vous avez des alliés ici,
à l'Assemblée nationale. On va vous aider, on va aller au front pour
vous autres. Ça fait que, bonne bataille, on va être avec vous. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ceci
met fin au débat de fin de séance. Mme la ministre, pour le gouvernement.
Ajournement
Mme
LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je vous
demanderais, Mme la Présidente, d'ajourner nos travaux au mardi 25 mars
2025, à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : En
conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 25 mars 2025, à
13 h 40. Merci, tout le monde.
(Fin de la séance à 13
h
13)