(Neuf
heures quarante et une minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Donc,
nous allons débuter nos travaux aux affaires courantes, aux déclarations de
députés, et je cède immédiatement la parole à M. le député de Jonquière.
Souligner
le 90e anniversaire des Chevaliers
de Colomb du conseil de Jonquière
M. Yannick
Gagnon
M. Gagnon : Merci, Mme la Présidente.
Mme la Présidente, assurément que tous les parlementaires sont d'accord avec moi, il faut souligner l'implication des gens
et des organismes qui s'investissent pour les personnes les plus vulnérables
de notre société.
Dans ma
circonscription, Mme la Présidente, j'ai un organisme qui s'implique pour les
personnes les plus fragiles depuis 90 ans.
J'ai eu la chance, dans ma carrière précédente et aujourd'hui, comme député de
Jonquière, de voir leur impact, que ce soit pour les paniers de
nourriture, l'implication au tournoi pee-wee de Jonquière, pour le hockey, même le support pour la réalisation... qu'ils ont
donné pour la réalisation du gymnase du Patro de Jonquière. Bref, ils sont
présents.
C'est donc pour moi
une grande fierté, Mme la Présidente, de souligner leur anniversaire, mais
aussi de les remercier pour le travail qu'ils font et qu'ils effectuent depuis
près d'un demi-siècle. Félicitations aux Chevaliers de Colomb du conseil 2756 de Jonquière! Merci d'être au coeur de notre
collectivité depuis tout ce temps, et, on l'espère, encore longtemps.
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Donc, nous allons poursuivre avec Mme la députée de Marie-Victorin.
Souligner
le 50e anniversaire du Carrefour pour Elle
Mme Shirley
Dorismond
Mme Dorismond : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je prends le temps de souligner les 50 ans de Carrefour
pour Elle, ici, dans nos tribunes, une première maison d'hébergement à offrir à
des familles, un refuge sûr et un soutien inestimable aux femmes et aux enfants
victimes de violence conjugale. Nous sommes reconnaissants pour toutes ces femmes et enfants à qui vous avez apporté du
réconfort et fourni des outils pour les aider à rebâtir leur vie et surtout un
espace où elles peuvent commencer à guérir.
Carrefour pour Elle
est une ressource essentielle. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers
tous ceux et celles qui ont contribué pour Carrefour pour Elle. Aux membres de
personnel, aux bénévoles, aux donateurs, aux partenaires
communautaires, votre dévouement et votre engagement ont transformé des vies.
Chaque geste compte. Chaque voix s'élève pour dire non à la violence et
oui à la dignité et au respect. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la
députée de Robert-Baldwin.
Souligner
la Journée internationale des droits des femmes
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau :
Merci, Mme la Présidente. Ce 8 mars, nous célébrons la Journée
internationale des droits des femmes, un moment pour reconnaître et honorer les
contributions inestimables des femmes à notre société.
Cette année, le thème
Nos voix portent nos droits résonne particulièrement alors que nous commémorons
le 85e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes au
Québec. Cet anniversaire est un rappel puissant de la lutte continue pour
l'égalité et la justice. Chaque voix qui s'élève, chaque action entreprise
contribue à façonner un avenir où les droits des femmes sont incontestablement
reconnus et respectés.
Nous
avons parcouru un long chemin, mais le travail n'est pas terminé. Ensemble,
renforçons notre engagement envers
l'égalité des sexes et célébrons le progrès réalisé tout en travaillant avec
acharnement pour les générations futures.
Que cette Journée
internationale des droits des femmes soit un hommage aux femmes d'hier,
d'aujourd'hui et de demain. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Sherbrooke, à vous la parole.
Demander au gouvernement
d'investir dans le développement
de logements sociaux à Sherbrooke
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Mme
la Présidente, les années passent, et la crise du logement est toujours aussi
critique à Sherbrooke.
Il y a plus
de 2 000 personnes, en ce moment, en attente d'une place dans un
logement social ou une coopérative, mais
il y a seulement 275 logements en cours de réalisation. Depuis son arrivée
au pouvoir, le gouvernement n'a même pas réussi à en livrer 500, et on a
plusieurs projets essentiels qui sont à risque de perdre leur financement à
cause des délais imposés par le moratoire sur la construction.
Pendant ce temps-là, on voit des citoyens qui
ont des augmentations de loyer qui dépassent nettement la recommandation du
Tribunal du logement. Certaines sont spectaculaires. Je pense à un monsieur qui
paie 470 $ et qui se fait augmenter à 931 $. Ça frôle 100 %
d'augmentation, personne ne peut absorber ça.
On ne peut
pas se contenter de faire un moratoire sur les rénovictions et attendre que les
logements sortent de terre.
J'invite le gouvernement à accélérer aussi la
conversion de logements privés en logements sociaux ou en coopératives pour les
protéger de la spéculation. Et il faut que la recommandation du TAL devienne un
maximum, pas juste une suggestion, parce que les citoyens sont à bout. Merci,
madame.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée de Sherbrooke. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Masson.
Souligner le 10e anniversaire
du Réseau Des Proches Aidants Les Moulins
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Mme la Présidente,
aujourd'hui, j'ai le coeur rempli de reconnaissance et de joie de vous parler
d'un pilier de notre communauté, et je parle du Réseau Des Proches Aidants Les
Moulins.
Et, vous savez, dans notre belle MRC Les
Moulins, il y a ces héros discrets, ces proches aidants qui donnent sans compter et qui veillent avec amour sur un
parent, un conjoint, un enfant, et souvent ils s'oublient un peu eux-mêmes
dans ce dévouement.
Alors, depuis 10 ans, le Réseau Des Proches
Aidants Les Moulins est là, tendant la main, offrant une écoute bienveillante,
du répit, un accompagnement personnalisé. C'est un cadeau inestimable.
Et ce qui me touche le plus, Mme la Présidente,
c'est l'équipe et les bénévoles derrière cet organisme, des gens au grand
coeur, passionnés, engagés à briser l'isolement, à redonner de l'espoir. À eux,
je veux leur dire un immense merci. Vous faites une différence incroyable.
Et, en terminant, je tiens à souligner que de
soutenir nos proches aidants, c'est reconnaître la valeur de l'amour, de la
compassion, du don de soi. C'est prendre soin du coeur même de notre
communauté. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Exprimer de la solidarité et
du soutien envers les femmes palestiniennes
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la Présidente.
Aujourd'hui, pour souligner la Journée internationale des droits des femmes, je
tiens à m'incliner devant la résilience de mes soeurs palestiniennes.
Mes pensées vont d'ailleurs à toutes les femmes
exposées à la guerre.
J'en profite aussi pour saluer la force et le
courage de toutes mes soeurs qui ont participé aux Flottilles de la Liberté et
qui, tout comme moi, ont vu entraver leur travail humanitaire. On peut essayer
de nous bloquer, mes soeurs, mais libre sera la rivière, libre sera la mer.
En mai dernier, Québec solidaire a déposé une
motion à l'Assemblée pour demander au gouvernement du Québec de reconnaître officiellement l'État palestinien. Il y en a 193,
États qui... 145 sur 193 qui le reconnaissent à travers le monde, mais pas le
Québec. La reconnaissance de cet État est pourtant un objectif pacifique. Les
peuples palestiniens ont le droit à être libre et en paix, et on le leur
souhaite.
Vive la Palestine libre!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant,
nous poursuivons avec Mme la députée de Huntington.
Souligner le 20e anniversaire de la Fondation
Betty-Riel et rendre
hommage à sa fondatrice, Mme Elizabeth Riel
Mme Carole
Mallette
Mme Mallette : Mme la Présidente, c'est
avec une immense admiration que je souligne aujourd'hui le 20e anniversaire
de la Fondation Betty-Riel, du nom d'une grande dame.
Depuis deux
décennies, la Fondation Betty-Riel allège le quotidien des personnes du
Haut-Saint-Laurent atteintes de cancer en
leur offrant des transports médicaux sans frais. Ces transports sont réalisés
grâce à une collaboration avec l'organisme Services d'accompagnement
bénévole et communautaires, la SABEC, un organisme essentiel dans notre région.
L'engagement
indéfectible de Mme Riel et la grande générosité de la communauté envers
la fondation ont fait une différence inestimable dans la vie de tant de
personnes et de familles confrontées à l'épreuve de la maladie. Grâce au dévouement de chacun, des centaines de patients
ont pu se rendre à leurs traitements en toute sécurité, dans la dignité,
sans le fardeau du transport.
Mme Riel,
vous êtes une source d'inspiration pour toute la communauté, et votre travail
incarne les valeurs les plus nobles d'altruisme et d'engagement social. Merci
pour tout ce que vous faites, et longue vie à la Fondation Betty-Riel!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de
Saint-Jérôme, à vous la parole.
Souligner
le 80e anniversaire de la Pâtisserie familiale Maisonneuve & Fils
M. Youri
Chassin
M. Chassin : Mme la Présidente, je veux souligner le
80e anniversaire d'une entreprise de Saint-Jérôme, mais surtout célébrer
un succès familial multigénérationnel.
En 1945, la
boulangerie fondée par Ernest Maisonneuve distribuait des pains, des beignes,
des gâteaux à travers la ville de
Saint-Jérôme dans des charrettes à chevaux. Et, de père en fils, l'entreprise
s'est taillé une place de choix parmi les
grandes bannières alimentaires du Canada, un héritage sur lequel veille la
quatrième génération qui dirige l'entreprise familiale.
À la pâtisserie
Maisonneuve, la recette est simple mais exigeante, son équipe, dédiée, sa
méthode de travail, rigoureuse, des
équipements de pointe et une passion débordante pour harmoniser saveurs et
textures dans ses succulentes créations.
On se régale de vos beignes en huit ou de cups à la crème. Et j'en amènerai à
la députée de Saint-François si elle est sage.
À la famille
Maisonneuve, chapeau aux entrepreneurs que vous êtes, et longue vie à la
pâtisserie Maisonneuve!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons
avec M. le député de Beauce-Nord.
Féliciter
la Ferme Gagnonval de Sainte-Hénédine,
lauréate du prix Qualité du lait d'Agropur
M. Luc
Provençal
M. Provençal :
Merci, Mme la Présidente. Le 13 février dernier, Agropur, plus
importante coopérative laitière canadienne, dévoilait l'identité des deux
Grands champions annuels du Club de l'Excellence. Parmi 13 finalistes pour
le prix Qualité du lait, la Ferme Gagnonval de Sainte-Hénédine a remporté les
grands honneurs.
Évaluée sur une
période de 12 mois, la ferme s'est démarquée grâce à la qualité
exceptionnelle de son lait et a aussi passé haut la main l'inspection sanitaire
de ses installations.
Détenue
par les frères Marc et Daniel Gagnon depuis 40 ans, cette ferme compte 34 vaches
holsteins en lactation. Les
propriétaires se distinguent par leur approche méthodique et leur attention aux
détails. Ils appliquent de façon constante une bonne méthode de traite,
ce qui donne comme résultat un lait de haute qualité.
Je
profite donc de cette tribune pour féliciter MM. Marc et Daniel Gagnon, de
la Ferme Gagnonval de Sainte-Hénédine, pour cette prestigieuse
distinction. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons
avec Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner
le 40e anniversaire du Carrefour des femmes d'Anjou
Mme Karine
Boivin Roy
Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente.
Aujourd'hui, nous célébrons le 40e anniversaire d'un organisme-phare
de mon comté, le Carrefour des femmes d'Anjou, créé par des femmes du quartier
afin de répondre à des besoins identifiés par celles-ci. C'est un centre géré
par et pour les femmes.
Le CFA est devenu une
ressource locale incontournable pour toutes les femmes, sans discrimination,
quels que soient leur âge, leur condition sociale, leurs origines, leur
orientation sexuelle ou leurs autres traits identitaires.
Ainsi, depuis quatre décennies, cet organisme
offre aux femmes non seulement un refuge, mais aussi un milieu de vie. Le CFA
est un lieu d'appartenance, une alternative à l'isolement, un lieu de soutien,
un lieu d'écoute, d'entraide et de solidarité, ainsi qu'un espace sécuritaire
d'apprentissage, d'éducation, de divertissement et d'action.
Merci aux intervenantes dévouées, aux membres du
conseil d'administration et aux bénévoles impliqués, qui offrent à de
nombreuses femmes, annuellement, des opportunités pour développer leur
autonomie, défendre leurs droits et intérêts et améliorer leurs conditions de
vie.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant,
nous poursuivons avec Mme la députée de Châteauguay.
Féliciter Mme Natacha
Marleau pour son exposition intitulée Virée d'artiste
et souligner le travail du centre d'artistes autogéré Gueulart
Mme Marie-Belle Gendron
Mme Gendron : Merci,
Mme la Présidente. Jusqu'au 16 mars prochain, l'organisme Gueulart reçoit
l'exposition de la photographe, et
d'art numérique, l'artiste Natacha Marleau. Cette exposition, intitulée Virée
d'artiste, aura son vernissage demain soir, avec une prestation
musicale de l'artiste elle-même, suivie d'une performance du musicien Luis
Antonio Hernandez. Ce sont des expositions
comme celle-ci qui mettent en valeur les talents locaux et la créativité de nos
artistes québécois.
J'aimerais féliciter l'artiste Natacha Marleau
pour ce vernissage, mais également je ne peux passer sous silence la mission de Gueulart, un centre d'artistes
autogéré qui fait rayonner notre région comme lieu culturel émergent sur la
scène du Québec. Merci, Louise. Merci,
Sonia. Cet organisme se trouve au coeur même de la municipalité de
Saint-Isidore et demeure un arrêt incontournable pour les artistes et
également pour les amateurs d'art.
En cette
période de solidarité et de valorisation de la culture québécoise, je vous
encourage fortement à consommer de l'art de chez nous, par des artistes
d'ici. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Nous
allons conclure cette rubrique avec Mme la députée de Laporte.
Inviter les citoyens de
Laporte à participer à la journée portes
ouvertes du Club de curling Saint-Lambert
Mme Isabelle Poulet
Mme Poulet : Oui,
merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait grand plaisir d'inviter les
citoyennes et les citoyens de ma circonscription à la journée portes
ouvertes du Club de curling Saint-Lambert, le samedi 15 mars, de
13 heures à 16 heures.
C'est en 1807 que le premier club de curling,
sport d'origine écossaise, a vu le jour à Montréal. De son côté, le Club de curling de Saint-Lambert fut fondé en
1955. Aujourd'hui, 70 ans plus tard, le club compte 180 membres, dont
le doyen est âgé de 94 ans.
L'incendie de
2002 a laissé voir une communauté lambertoise investie à ce club. Un bel élan
de solidarité a permis de rebâtir le bâtiment. Depuis, il n'a jamais
cessé de poursuivre ses activités.
Je tiens à remercier le président, M. Paul
Côté, de m'offrir l'opportunité de me joindre à son équipe et d'inviter la
population à s'initier à ce sport familial.
C'est dans une ambiance festive et conviviale
que je vous y attends. C'est un rendez-vous.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée... Merci,
Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 55)
(Reprise à 10 h 08)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Messieurs dames, bienvenue
au parlement du Québec, c'est chez vous.
Chers collègues députés, c'est avec tristesse
que nous avons appris le décès de M. Jean Campeau, député de Crémazie de 1994 à 1998. Alors, nous allons nous
recueillir quelques instants en ayant une pensée toute particulière pour sa
famille et ses proches.
Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas
de déclarations ministérielles.
À la rubrique... Nous fermons les portes.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 93
La Présidente : À l'article a du
feuilleton, Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts présente le projet
de loi n° 93, Loi concernant notamment le transfert de propriété
d'un immeuble de la Ville de Blainville.
Mme la ministre.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Merci,
Mme la Présidente. Ce projet de loi a pour objectif principal de transférer à l'État la propriété d'un immeuble pour que puisse
y être aménagé et exploité un lieu servant au dépôt définitif de matières
issues d'un traitement de stabilisation et de solidification de matières
dangereuses résiduelles.
À cette fin, le projet de loi place l'immeuble
sous l'autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune et lui confère le pouvoir d'octroyer, aux
conditions qu'il estime justifiées, tous les droits immobiliers requis. Il
détermine l'indemnité versée par le
ministre en contrepartie du transfert de l'immeuble et prévoit que la somme est
portée au débit du Fonds d'information sur le territoire.
Le projet de loi contient diverses mesures destinées
à faciliter le projet d'aménagement du lieu de dépôt sur l'immeuble transféré
ainsi que son exploitation.
Le projet de loi permet également au
gouvernement, dans l'année suivant sa sanction, de modifier toute règle
comprise dans un décret ou dans une autorisation régissant la gestion
postfermeture du lieu de dépôt exploité sur un immeuble avoisinant l'immeuble transféré, incluant en exigeant la
modification ou la constitution d'une garantie financière.
Le projet de
loi prévoit enfin des dispositions visant entre autres à assurer l'opposabilité
et la publicité du transfert de l'immeuble ainsi qu'à restreindre les
recours pouvant être intentés, notamment contre l'État. Merci.
• (10 h 10) •
La Présidente : Alors, est-ce que
l'Assemblée accepte... Oui, je reconnais le leader de l'opposition officielle.
Allez-y.
M. Derraji : Mme la Présidente,
suivant les inquiétudes sur ce projet de loi, répertoriées depuis plusieurs
jours dans les médias, la tenue de consultations particulières nous apparaît
incontournable, Mme la Présidente.
La Présidente : Oui, M. le leader du
deuxième groupe d'opposition, je vous écoute. Brièvement.
M. Cliche-Rivard : Merci,
Mme la Présidente. Exceptionnellement, je veux réaffirmer le besoin nécessaire
d'avoir des consultations particulières. Merci.
La Présidente : Et M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, comme à l'habitude, on va attendre les groupes des oppositions,
puis on discutera pour fixer des consultations particulières, Mme la
Présidente.
Mise aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de la Justice.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, permettez-moi de déposer le rapport du Conseil de la magistrature quant à la mise en oeuvre du programme de
perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la
violence conjugale pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2024. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie.
Mme Fréchette : Mme la Présidente, permettez-moi
de déposer le rapport annuel 2024 d'Hydro-Québec. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, je dépose les réponses aux questions inscrites au
feuilleton les 5 et 6 décembre 2024 par
les députés de Bourassa-Sauvé et de Matane-Matapédia, ainsi que les 4 et
6 février 2025 par les députés des Îles-de-la-Madeleine et de
Matane-Matapédia.
Je
dépose également la réponse du gouvernement aux pétitions déposées le
6 février 2025 par la députée d'Abitibi-Ouest. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés.
Pour ma part, je
dépose les décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Rosemont.
Maintenir les compensations versées aux centres de
services scolaires
dans le cadre de l'entente sur la mise à disposition de leurs
installations à des fins récréatives municipales
M. Marissal : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 2 094 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
ministère de l'Éducation a aboli le 13 décembre 2024 les compensations
versées aux centres de services scolaires pour la mise à disposition de leurs
installations à des fins récréatives municipales;
«Considérant
que cette décision menace la poursuite de l'entente sur le partage
d'équipements entre les arrondissements montréalais ainsi que les écoles
et qu'elle met en péril l'accès à des activités sportives et de loisirs pour
des milliers de jeunes;
«Considérant [...] la
Politique de l'activité physique, du sport et du loisir du Québec recommande
60 minutes d'activités par jour pour
les enfants de 6 à 17 ans afin de favoriser leur santé physique et
mentale, et prône comme mesure phare d'accroître le soutien financier
accordé aux installations sportives et récréatives;
«Considérant
que les installations des centres de services scolaires sont financées par des
fonds publics, et donc par les contribuables québécois;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'annuler
l'abolition des compensations versées aux centres de services scolaires dans le
cadre de l'entente sur la mise à disposition de leurs installations à des fins
récréatives municipales;
«De maintenir
l'intégralité de ces compensations financières versées aux centres de services
scolaires dans le budget 2025-2026 du gouvernement du Québec;
«De
s'engager à suivre les recommandations formulées dans la Politique de
l'activité physique, du sport et du loisir du Québec, notamment d'accroître
le soutien financier accordé aux installations sportives et récréatives.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Imposer un moratoire sur l'émission de nouveaux permis
d'hébergement touristique dans le Vieux-Montréal
Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 268 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
résidants du Vieux-Montréal ont constaté d'importants changements dans leur
quartier, suscitant des préoccupations quant à la sécurité et à la préservation
de son patrimoine unique;
«Considérant que la
Sécurité publique au Québec a pour mandat de protéger les citoyens et de
superviser les établissements d'hébergement touristique;
«Considérant que
l'augmentation des résidences touristiques aggrave la crise du logement et nuit
à la qualité de vie des résidants du quartier;
«Considérant que le
patrimoine bâti du Vieux-Montréal doit être protégé, conformément à la Loi
modifiant la Loi sur le patrimoine culturel, qui exige un inventaire des
immeubles patrimoniaux construits avant 1940;
«Considérant que les
exigences en matière de protection contre les incendies au Québec sont établies
par le Code national de prévention des incendies — Canada 2010, adapté
aux particularités du Québec, et qu'une mise à jour est nécessaire pour
répondre aux besoins actuels en matière de sécurité;
«Considérant qu'un moratoire est essentiel
jusqu'à ce que l'inventaire des immeubles patrimoniaux soit complété et que les
normes du bâtiment, incluant l'obligation d'installer des gicleurs, soient
mises à jour pour garantir la sécurité des résidents et la préservation du
patrimoine;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de suspendre l'émission de
nouveaux permis d'hébergement touristique dans le Vieux-Montréal jusqu'à ce que
l'inventaire des immeubles patrimoniaux soit complété et que les normes du bâtiment soient mises à jour afin de
protéger ces édifices historiques et d'assurer la sécurité de la
population.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. Mme la députée de Sherbrooke.
Procéder
aux versements et ajustements salariaux découlant du
règlement de maintien de l'équité salariale pour le personnel
du réseau de la santé et des services sociaux
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 8 102 pétitionnaires, dont certaines sont présentes
ici. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que la Loi sur l'équité salariale célèbre les trente ans de reconnaissance par
l'Assemblée nationale du Québec de ce droit fondamental;
«Considérant que 40 000 travailleuses
du secteur bureau et de l'administration du réseau public de la santé et des
services sociaux attendent toujours les versements et ajustements salariaux
quatorze ans après le dépôt de la plainte et un an après l'entente de règlement
avec le gouvernement;
«Considérant que le gouvernement n'a pas
respecté ses engagements;
«Considérant
que ces retards généreront des milliers de dollars en frais légaux pour les
contribuables québécois;
«Considérant que des règlements précédents ont
aussi nécessité plus d'une décennie de représentation ainsi qu'engendré des
retards de paiement et que cette situation se répète;
«Considérant que ces situations génèrent un
sentiment d'injustice et d'anxiété financière pour ces femmes, menacent la
confiance envers le gouvernement comme employeur de choix et ternissent les
efforts d'attraction et de rétention dans des secteurs essentiels;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec :
«De présenter ses excuses publiques aux
travailleuses pour les engagements non respectés;
«De procéder aux ajustements des taux horaires
et aux paiements des rétroactivités dès maintenant;
«De mettre en
place, en 2025, des mécanismes permanents et efficients permettant
l'application rapide des ententes sur la rémunération des personnes
salariées.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Jean-Talon.
Maintenir
les services du Centre 388 de Québec
M. Paradis : Mme
la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 5 021 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que le Centre 388 de Québec, une ressource communautaire efficace en santé
mentale, offre depuis 1982 des services 24/7 à des personnes
souffrant de troubles psychotiques;
«Considérant que l'approche psychanalytique du
Centre 388 est réputée au Québec et dans le monde, contribue aux objectifs du Plan d'action en santé mentale et
génère des résultats concrets, dont une diminution des hospitalisations
et un taux élevé de réinsertion sociale;
«Considérant
que le Centre 388 est intégré et complémentaire au système de santé
québécois en vertu d'une entente entre le Groupe interdisciplinaire
freudien de recherche et d'intervention clinique et culturelle — le
GIFRIC — et
le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale — le
CIUSSS de la Capitale-Nationale;
«Considérant que le 9 janvier 2025, le
CIUSSS de la Cationale-Nationale a mis fin à cette entente sans coordination
avec les médecins et sans égard au bien-être des usagers, leur causant une
grande détresse;
«Considérant que le CIUSSS de la
Capitale-Nationale n'a pas la capacité de prodiguer les traitements assurés par
le Centre 388;
«Considérant que le Centre 388 permet de
réaliser des économies et de désengorger le système de santé;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'intervenir
immédiatement pour arrêter le processus de fermeture du Centre 388;
«De faire réaliser
une évaluation indépendante du traitement et des résultats du Centre 388;
«De maintenir les
services du Centre 388 par le renouvellement de l'entente entre le GIFRIC
et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ou par la conclusion d'une nouvelle
entente; et
«D'assurer la
pérennité du Centre 388.»
Je certifie que cet extrait
est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
La Présidente :
Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur la motion de Mme la députée de Westmount—Saint-Louis débattue hier aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales.
Pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de
l'opposition officielle.
Démission
de M. Pierre Rodrigue à titre de
président de l'Office des professions
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Mme la Présidente, dans le scandale caquiste SAAQclic, on en apprend de plus en
plus à tous les jours, et la version qu'offrent les ministres impliqués
là-dedans ne tient pas la route, Mme la Présidente.
Nous avons su, hier,
du Devoir, Marie-Michèle Sioui, que le ministre de la Cybersécurité et
du Numérique avait été mis au courant dès 2020 des dépassements de coûts. Et,
dès 2022, par deux rencontres — j'y reviendrai tout à l'heure — il
avait été mis au courant, évidemment, reconfirmé des dépassements de coûts, et
également des retards dans le projet.
Dans l'article, on peut lire : «Le ministre a reconnu, tard mercredi,
avoir été au fait des dépassements de coûts dès 2020.»
Les
rencontres qui ont eu lieu en 2022 impliquaient Denis Marsolais,
M. Malenfant, le ministre et le sous-ministre, M. Rodrigue. À ces
rencontres-là, de 2022, il a été clairement dit qu'il y avait des retards, des
tests étaient en retard, et qu'il y avait dépassements de coûts.
Hier,
le Conseil des ministres avait nommé Pierre Rodrigue président de l'Office
des professions, mais, quatre heures après, la présidente du Conseil
du trésor a dit : Considérant les allégations... Elle a défait sa
nomination.
Question à la
présidente du Conseil du trésor : Quelles sont ces allégations?
La Présidente :
La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, l'Office des
professions est une... c'est un organisme de l'État qui a une mission extrêmement importante. L'Office
des professions a pour mission la protection du public, la confiance du
public.
Il
était important de faire un mouvement à la tête de l'Office des professions.
Et, lorsqu'on a nommé M. Rodrigue, hier, au Conseil des ministres, il n'y
avait rien qui laissait sous-entendre qu'il pouvait y avoir un enjeu
quelconque.
Compte tenu de ce qui
s'est passé et ce qui a commencé à circuler hier, M. Rodrigue a pris la
décision de se retirer, et j'ai accepté sa décision. Maintenant, c'est la
vice-présidente de l'office actuelle qui assurera l'intérim. Et on va s'assurer, pour la suite des événements... parce
qu'il y a aussi des enjeux qu'il faut... dont il faut faire la lumière, à
l'office, pour la suite des
événements, on nommera quelqu'un qui sera... qui aura la capacité de prendre la
direction de ce bureau important.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Je remercie la présidente du Conseil du trésor pour sa réponse. Ma question est
ces allégations. Les allégations auxquelles elle fait référence, qu'on a
apprises hier, en fin de journée, c'est que M. Rodrigue était assis à côté
de son ministre lors de deux rencontres où, là, tout s'est dit sur le retard et
les dépassements de coûts.
Est-ce
que les reproches ou les allégations qui viendraient peut-être miner la
confiance du public en l'Office des professions relèvent du fait qu'il a
fait sa job de sous-ministre puis qu'il était assis à côté de son ministre lors
de ces rencontres?
La Présidente :
La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Oui. Quand on parle de confiance du public, et là je parle du point de vue de
l'Office des professions, il est important qu'on ait à la tête de cette
institution-là des gens qui y travaillent qui ne soulèvent pas de questionnements. Je ne mets pas... Je ne prends
pas de décision, je ne porte pas de jugement, mais, compte tenu du contexte,
M. Rodrigue m'a annoncé par lettre qu'il désirait se retirer de ce mandat,
et j'ai accepté sa décision.
Maintenant, ma
responsabilité est de m'assurer qu'à la tête de l'office il y a quelqu'un qui
pourra faire le travail de façon adéquate.
Dans l'intérim, la vice-présidente va assurer la tête de cette direction-là. Et
nous aurons sous peu, je l'espère, quelqu'un à y nommer, parce qu'il y a
des enjeux importants, dans le système professionnel, et on va s'assurer de les
mener de l'avant.
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : La présidente du Conseil du trésor parle de
l'importance de la confiance du public en l'Office des professions.
Nous, on parle aussi de l'importance de la confiance du public dans les
ministres qui sont nommés puis qui sont normalement responsables.
Le seul reproche, je
reviens là-dessus, qui est fait à M. Rodrigue, les allégations, puis je
suis certain qu'elle est d'accord avec lui, ces allégations sérieuses là ne
sont-elles pas du fait qu'il a été sous-ministre sous la gouverne du ministre
actuel, qui se contredit dans ses versions? Est-ce que c'est ça, les
allégations?
La Présidente :
La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Dès le dépôt du rapport de la Vérificatrice
générale, il y avait à l'intérieur du rapport des indicateurs, je dirais des drapeaux rouges. On parle de
dépassement de coûts, on parle de fractionnement de contrats, on parle
d'informations erronées qui sont véhiculées aux décideurs et on parle de
conflit potentiel d'intérêts. C'est pour ça que, dès lundi, notre gouvernement,
j'ai demandé à l'Autorité des marchés publics de faire l'enquête, la lumière
sur le processus d'octroi du contrat et sur
l'exécution du contrat. On va attendre le rapport, c'est un organe indépendant,
il y aura des conclusions, et on suivra les recommandations, parce que
ce qui est important pour nous, au gouvernement, c'est d'éviter que ça se
reproduise.
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Quand le Conseil des ministres, hier après-midi, a nommé M. Rodrigue,
il était au courant de tout ça, le rapport
du Vérificateur général, la ministre avait déjà demandé à l'Autorité des
marchés publics de faire enquête, Mme la Présidente. Et la seule chose
qui a changé entre sa nomination et, quatre heures après, qu'il ne soit plus
nommé, c'est le fait qu'il a été rendu public que deux rencontres ont eu lieu,
contrairement à la version du ministre, et que le sous-ministre était assis à
côté de lui.
En somme, ce qui est
bon pour pitou n'est-il pas bon pour minou? Si elle...
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Mme la Présidente, dans le
contexte actuel, considérant, présentement, ce qui circule, et particulièrement les nouveaux faits qui circulent
depuis hier, M. Rodrigue a pris la décision de me demander, par lettre, de
se retirer de la nomination qui a été faite à son égard hier, et, dans le
contexte, j'ai accepté sa décision.
Maintenant, ma
responsabilité est de m'assurer, pour la suite des choses, que la bonne
personne est nommée à l'Office des professions, parce que nous avons des
mandats fort intéressants, je rappellerai l'ouverture des professions, ce qu'on
a fait avec les pharmaciens et la modernisation du système professionnel, qui
s'en viennent, et on va continuer, dans l'intérêt des Québécois, sur ce dossier
également.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Mont-Royal—Outremont.
Responsabilités
du ministre de la Cybersécurité et du Numérique
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la
Présidente, quand on regarde dans le rétroviseur, on voit un carambolage
monstre, c'est le fiasco SAAQclic. Les récentes révélations montrent que le
ministre de la Cybersécurité et du Numérique savait mais
n'a pas freiné à temps. Vous comprendrez qu'il est très important, Mme la
Présidente, de reconstruire et bien comprendre tous les éléments de la ligne du
temps dans ce fiasco.
On sait maintenant que le ministre était au
courant des dépassements de coûts, les drapeaux rouges, dès 2020. Mes
questions sont simples. Qu'est-ce que le ministre de la Cybersécurité et du
Numérique a fait entre 2020 et 2022? Il a dû exercer son leadership. C'était
son devoir de poser des questions, surtout de faire les suivis qui s'imposaient
pour éviter le dérapage. Aussi, est-ce qu'il a avisé son collègue le ministre
des Transports de l'époque?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
M. Éric Caire
M. Caire : Bien, Mme la
Présidente, la prémisse de base de ma collègue est inexacte. Alors, jamais je
n'ai admis avoir été au courant de dépassements de coûts en 2020, pas plus en
2022. Et les documents attestant de ça ont été transmis à la Vérificatrice
générale. Or, la Vérificatrice générale, à la lecture de ces documents-là, en
arrive à la conclusion que, notamment, le ministère des Transports, le
Secrétariat du Conseil du trésor, le conseil d'administration et le dirigeant
principal de l'information, mon DPI, mon sous-ministre, n'ont pas reçu une
information exacte.
Alors, je ne sais pas à quel moment cette
conclusion-là de la Vérificatrice générale, sur la base des documents dont il
est question, elle les a vus, elle les a analysés... comment on peut en arriver
à une conclusion autre que celle de la
Vérificatrice générale, parce que les documents qui ont été transmis en aucun
temps ne font référence à des dépassements de coûts, à du développement
qui n'est pas complété, à des tests qui ne sont pas effectués. Alors, Mme la
Présidente, ce qui est dit n'est pas exact.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme
la Présidente, on a tous lu la revue de presse ce matin, on a tous lu le texte
de Marie-Michèle Sioui. Est-ce que
j'entends du ministre de la Cybersécurité et du Numérique qu'il nie ce qui est
indiqué dans cet article? Est-ce qu'il était au courant? Qu'est-ce qu'il a fait
à partir de 2020? On se rappelle qu'il était... qu'il exerçait déjà à
cette époque le leadership de la transformation numérique. Est-ce que vraiment
il s'est fié au fait que les... qu'il n'y avait pas des signes de dérapage
dès...
• (10 h 30) •
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Éric Caire
M. Caire : Bien, Mme la Présidente,
je... premièrement, contrairement à ce qu'a dit le chef de l'opposition
officielle, moi, j'ai toujours dit que j'avais rencontré les gens de la SAAQ,
là, je l'ai dit dès 2023, ça fait que ce n'est pas une nouvelle information, peut-être que je n'avais pas l'attention du chef de
l'opposition officielle à ce moment-là, premièrement.
Deuxièmement, dans la rencontre du 13, le
document qui m'a été présenté a été soumis à la Vérificatrice générale, et il n'est pas question de dépassements
de coûts, il n'est pas question d'un projet qui est en dérapage, d'aucune
façon. Pensez-vous que la Vérificatrice générale aurait écrit les conclusions
qu'elle a écrites sur la base d'un document qui faisait état de dépassements de
coûts et de dérapages? Voyons donc, Mme la Présidente! La Vérificatrice
générale a tout évalué ça puis elle a...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la
Présidente, on a besoin d'avoir des réponses claires. Je n'ai pas entendu une
réponse à ma question. La question est pourtant simple.
Qu'est-ce que
le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a posé comme gestes, comme
actions, entre 2020 et 2022? La
Vérificatrice générale, j'en parle tous les jours avec le ministre ces
jours-ci, nous demande de tirer des leçons du passé par rapport aux prochains projets d'envergure qui nous
attendent dans la transformation numérique. La confiance de la
population est effritée.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M.
Éric Caire
M. Caire : Mme la Présidente,
l'histoire est simple, c'est l'histoire d'un projet qui a été mal planifié,
c'est l'histoire d'un appel d'offres qui a été orienté, d'un contrat qui a été
signé trop vite, avant que toutes les options soient analysées, avant que tous les rapports soient rentrés. C'est l'histoire
d'un projet qui a été mal évalué, qui a nécessité plus d'efforts que prévu, donc
plus d'argent, plus de temps, plus de monde. Et c'est l'histoire d'un comité de
gestion qui, sciemment, n'a pas donné
la bonne information à la ministre des Transports, à la présidente du Conseil
du trésor, à son conseil d'administration
et à moi. Mme la Présidente, ce que ma collègue demande, c'est : Comment
ça se fait que, de façon omnisciente, vous n'avez pas cru...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.
Gestion
du projet SAAQclic
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente,
juin 2022, l'excellent article de Nicolas Lachance, du Journal de Québec,
Mme la Présidente...
La Présidente : M. le leader du
gouvernement, oui, allez-y, je vais vous écouter.
M. Jolin-Barrette : ...pas un
tableau didactique.
La Présidente : Attention, c'est à
l'égard des photos. Alors, pas de photo.
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis debout. Il vous reste... Il vous reste
tout votre temps. Vous avez, au total, une minute. Merci, M. le leader.
Allez-y, M. le député.
M. Derraji : Mme la Présidente,
l'excellent article de Nicolas Lachance, aujourd'hui, démontre, démontre d'une
manière très claire que, s'il n'y avait pas un dépassement de coûts, pourquoi,
au Conseil des ministres, il y avait un
arrêté pour contourner les règles? Et je le cite : «En pleine campagne
électorale, le conseil d'administration de la SAAQ a choisi de cacher à
la population des dépassements de coûts de 222 millions du projet SAAQcliq
en raison d'un "risque médiatique et politique élevé".» Ce qui s'est
passé réellement : dépassements de coûts, début d'une campagne électorale, et il y avait un arrêté ministériel, et
ce qu'il confirme, que son collègue ministre des Transports, lui, n'était pas
au courant de rien. Son collègue rencontre la SAAQ, et, bien sûr, l'ancien
ministre des Transports, il est absent.
Est-ce qu'il peut confirmer que l'arrêté a été
signé pendant...
La
Présidente : En question... en réponse, pardon, de cette
question principale, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
M.
Éric Caire
M. Caire : J'ai pris connaissance
de l'article, comme le leader du deuxième groupe d'opposition, et je dois dire
que ce qui est là-dedans est impossible. Je ne peux pas modifier le SEAO. Le
SEAO est sous l'autorité de la Loi sur les
contrats des organismes publics, et
c'est ma collègue du Trésor qui en est responsable. Même si je voulais, et je
ne veux pas, je ne peux pas modifier ça.
L'arrêté ministériel vise une chose très claire,
il vise à préciser les modalités d'application des règles de gestion des
projets en ressources informationnelles. Donc, contrairement à ce que le leader
de l'opposition vient d'affirmer, on augmente la reddition de comptes,
notamment avec le Système intégré de gestion en ressources informationnelles,
qui est le tableau de bord du gouvernement, qui permet à tous les citoyens de
suivre l'avancée des projets en ressources informationnelles du gouvernement
étape par étape et qui fait des obligations de reddition de comptes.
Donc, non seulement l'arrêté ministériel n'a pas
pour objet de soustraire la SAAQ, soit dit en passant l'arrêté ministériel s'adresse aux 300 organismes
soumis à la LGGRI et non pas juste à la SAAQ, ça, c'est une autre inexactitude,
mais l'objectif, c'est d'augmenter la
reddition de comptes et d'augmenter les contrôles qu'on a sur les projets en
ressources...
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente,
comme par hasard, quelques jours après sa rencontre avec M. Malenfant, il y a cet
arrêté ministériel, le décret est publié. Là, maintenant, il évoque sa collègue
au Conseil du trésor. L'arrêté a été signé avec la présence de
son collègue ministre des Transports, la présidente du Conseil du trésor, que
lui essaie maintenant d'impliquer avec lui.
La question est très simple. Est-ce que le lien
entre ce que la Vérificatrice générale disait et que c'est un risque médiatique
et politique, ça vient de ce contrat?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Éric Caire
M. Caire :
Bon, premièrement, un arrêté ministériel, ce n'est pas un décret. Un arrêté
ministériel, c'est signé par un ministre, ce n'est pas approuvé par le Conseil
des ministres. Donc, petite nuance.
Mais
je reviens sur ce que j'ai dit concernant la présidente du Conseil du trésor.
SEAO, sa responsabilité. Elle s'en occupe très bien. Et SEAO fait le
travail.
Maintenant,
ce que le leader de l'opposition dit, c'est que, bizarrement, après ma
rencontre de juin avec la SAAQ, j'ai signé cet arrêté ministériel là.
Un, l'arrêté ministériel ne vise pas que la SAAQ, vise tous les organismes.
Deux, l'arrêté ministériel vise à définir les modalités de gestion des projets
en ressources informationnelles. Trois, l'arrêté ministériel vise à augmenter
la reddition de comptes. Alors, il a juste à le lire.
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Donc, par hasard, Mme la
Présidente, il y a un dépassement de coûts, on a besoin de 222 millions de
dollars. La VGQ fait son rapport et elle
conclut qu'il y avait un risque médiatique et politique élevé. Et aussi, par un
hasard, Mme la Présidente, il y a un décret signé au mois de juin. On était où
au mois de juin? À la veille d'une campagne électorale.
Je répète ma
question. La SAAQ, elle est là, elle figure parmi ces organismes. Mme la
Présidente. Je veux qu'il me réponde d'une manière très claire : Il y
avait un risque politique et médiatique. S'agit-il de ce contrat?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Mme la Présidente, moi, je comprends, là, qu'il y a des intérêts politiques en
jeu, là, puis je comprends que le narratif du rapport de la Vérificatrice
générale ne sert pas les impératifs politiques du Parti libéral, mais, quand on dit, les dépassements de coûts...
ce que le leader de l'opposition officielle vient de faire, dans le fond, c'est
une négation du travail de la Vérificatrice
générale, et ça, Mme la Présidente, je trouve ça extrêmement dommage, parce que
voici un rapport qui est très clair, qui est très clair sur les tenants et les
aboutissants du projet, qui est très clair sur ses conclusions, qui est très clair sur le fait que les collègues
ministres et moi n'avons pas eu la bonne information. Et là le Parti
libéral, parce que ça ne sert pas ses intérêts politiques, essaie d'enterrer le
rapport de la Vérificatrice générale...
La Présidente :
En question principale, je reconnais le député de Nelligan.
Gestion
du projet SAAQclic
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
Mme la Présidente, j'étais là, lors de la rencontre avec Mme la
Vérificatrice générale. Il y avait un dépassement de coûts, la SAAQ cherchait
une solution, il y avait deux options : 222 millions de dollars
et aller en appel d'offres ou bien en bas de
10 %, parce que... le temps de passer une élection. Ce sont les faits.
Comme par hasard, Nicolas Lachance le démontre aujourd'hui, il y avait un
décret, signé par le ministre, maintenant il exclut sa collègue, signé
par le ministre à la veille d'une élection pour mettre, à l'intérieur de ce
décret, la SAAQ.
Ma question est très
simple : Pourquoi signer ce décret au mois de juin, quelques jours après
sa rencontre avec Malenfant? Est-ce que le risque politique et médiatique
soulevé par la VGQ mentionne que c'est en lien avec ce fractionnement de
contrat pour que ça passe inaperçu?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique.
M. Éric Caire
M. Caire :
Mme la Présidente, je m'excuse, là, mais c'est n'importe quoi, là. Je veux
dire, l'arrêté ministériel, c'est un document public, là, c'est sur la Gazette
officielle. Le leader de l'opposition officielle peut aller le consulter. Et je le mets au défi de me dire lequel des
articles de l'arrêté ministériel pourrait favoriser la SAAQ de façon particulière,
lequel des articles de l'arrêté ministériel pourrait favoriser le
fractionnement de contrat, lequel des arrêtés ministériels pourrait favoriser
le fait de passer en douce des dépenses sur le projet de la SAAQ ou de cacher à
la population des informations.
Mme la Présidente,
c'est un document public. C'est un document qui vise à augmenter la reddition
de comptes, à augmenter l'efficacité de la gestion des projets en ressources
informationnelles. Je pense que mon collègue et les autres collègues pourraient le lire, et ils vont comprendre assez
facilement que, ce que vient de dire le leader de l'opposition
officielle, Mme la Présidente, il n'y a pas beaucoup de mots parlementaires
pour décrire ça. Oui, je m'abstiendrai. Mais je dois vous dire que c'est
extrêmement décevant qu'un parlementaire utilise de telles techniques.
• (10 h 40) •
La Présidente : Première
complémentaire. Et, pour ce faire, je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, le
ministre est tellement pris, dans ce projet-là, Mme la Présidente, que même
son sous-ministre est rendu infréquentable aux yeux de la présidente du Conseil
du trésor. Vous dire qu'elle, elle est d'accord
avec son sous-ministre, qu'ils ont nommé hier, mais, quatre heures après, avec
les allégations de deux rencontres où le ministre était là et le
sous-ministre était là, il est devenu, lui, infréquentable.
Je pense, Mme la
Présidente, que le ministre aussi, il est infréquentable.
La
Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, je vous reconnais.
Quel est votre rappel au règlement?
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
...c'est en réponse, Mme la Présidente, c'est en réponse.
La Présidente :
Alors, en réponse.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, s'il y a un parti infréquentable, en cette Chambre, Mme
la Présidente, c'est bien le Parti libéral du Québec, Mme la Présidente...
Des voix : ...
La
Présidente : Ça va, messieurs? Messieurs, on vous regarde, les gens
ici vous regardent. Parfait. Alors, article 32, rappel au règlement. Ce qui est
bon pour un est bon pour l'autre. «Infréquentable» une fois, «infréquentable» deux fois, ça s'annule. Ne recommencez plus,
restez respectueux les uns avec les autres. M. le... D'un côté et de l'autre,
c'est bon pour les deux. On poursuit. Votre réponse. Il vous reste 35 secondes.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente. Bien, écoutez, les Québécois, là, ils ont très bien
dit qu'ils ne voulaient plus être vus avec le Parti libéral du Québec, Mme la
Présidente, ils l'ont dit lors des deux dernières élections, parce qu'ils étaient tannés des scandales
libéraux, Mme la Présidente. Mais vous savez quoi, Mme la Présidente? Même
Denis Coderre le dit, hein, Mme la
Présidente, même Denis Coderre le dit : «Je pensais qu'il n'y avait plus
de magouilles, au Parti libéral, mais malheureusement il y en a encore»,
Mme la Présidente.
Des voix : ...
La Présidente :
Article 32. Je vais vous
reconnaître, M. le leader de l'opposition officielle. Brièvement. Quel est votre
rappel au règlement?
M. Derraji : Mme la Présidente, j'ai
beaucoup de respect pour notre institution. Le ministre doit retirer
«magouilles».
La Présidente :
Alors, je vais trancher. Il n'est
pas au lexique. Je vous demande d'être respectueux les uns avec les
autres. Il vous reste sept secondes. Silence!
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, si le
Parti libéral respecte les institutions, il devrait respecter la Vérificatrice
générale, qui a rendu un rapport très clair. Mais les conclusions ne font pas
votre affaire.
La
Présidente : En deuxième complémentaire, le chef...
Des voix : ...
La
Présidente : Silence! On vous écoute.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
La première façon de respecter la Vérificatrice générale, c'est de ne pas
lui faire dire des choses qu'elle n'a pas
dites. Il était incorrect pour le premier ministre de dire qu'elle avait dit
que les ministres avaient été mal informés. Elle l'a dit à trois fois,
au point de presse, que ce n'est pas ça qu'elle avait dit, Mme la Présidente.
C'est
un scandale caquiste, Mme la Présidente. Ils sont dans leur septième année,
c'est rendu plus de 1,1 milliard, les
Québécoises et Québécois n'ont pas les services. Et, comme par hasard, ils ont
scindé le contrat pour ne pas mal paraître en élection. C'est eux, la
magouille, Mme la Présidente.
La Présidente :
Bon, je vous demandais d'être
respectueux les uns avec les autres. La réponse du leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, il y a un ancien ministre libéral qui avait déjà dit : Quand
on est dans une maison de verre, on ne lance pas des pierres. Je pense que ça
s'applique, Mme la Présidente, encore une fois, au Parti libéral du Québec.
Même Denis Coderre le dit, le candidat qui était votre candidat pour assurer
votre renouveau, Mme la Présidente, vous
l'avez mis à la porte, Mme la Présidente, le même candidat qui dit qu'il y a de
la magouille au Parti libéral...
La Présidente : Attention!
Des voix : ...
La
Présidente : Article 32. Dois-je vous le rappeler, vous
devez toutes et tous garder le silence. C'est beaucoup trop bruyant. Attendez, Mme la députée, il reste
du temps au ministre pour sa réponse. J'aimerais que l'opposition officielle
et le gouvernement se taisent.
M. le ministre, il vous reste quelques secondes,
14, 15. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, le même parti politique qui faisait des cocktails à
3 000 $, à 1 000 $, Mme la Présidente...
Des voix : ...
La Présidente : Je vous entends, là.
Vais-je vous nommer toutes et tous, les uns après les autres? M. le député... M. le député de Marquette, vous aussi. Tout le monde, je vous prie. Il reste six
secondes au ministre, au leader, j'aimerais l'entendre. Et demeurez tous
respectueux.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, pourquoi c'est si dur pour le Parti libéral de respecter la
Vérificatrice générale, de respecter nos institutions? On sait qu'ils les ont
bafouées pendant des années...
La Présidente : En question
principale... Oui, M. le leader de l'opposition officielle. Brièvement.
M. Derraji : Le leader du gouvernement déforme nos propos en
lien avec la Vérificatrice générale. Ça fait huit jours, et les médias l'ont
confirmé. S'il vous plaît...
La
Présidente : Je suis
debout, monsieur... Je suis debout, je suis debout, votre micro est coupé. Je
vous demanderais l'un et l'autre de vous asseoir, maintenant, de demeurer
respectueux. Et je vous rappelle que c'est l'interprétation du comportement des autres. On peut ne pas aimer.
Faisons attention, cependant, à nous tous. Maintenant, j'aimerais
entendre, en question principale, la députée de Mercier.
Gestion du projet SAAQclic
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Depuis le début de la semaine, la CAQ essaie de nous faire croire
que le ministre du Numérique est juste mauvais. On sait maintenant que le
ministre du Numérique est aussi un menteur. Le ministre...
Des voix : ...
La Présidente : Non, non,
non. Non, M. le leader du gouvernement, c'est beau, je vais m'en occuper.
Une voix : ...
La
Présidente : Ça va
être moi qui s'en occupe, vous pouvez vous asseoir. Mme la députée de Mercier,
vous avez suffisamment d'expérience
pour savoir que, un, ça ne se fait pas, ça ne se dit pas. Ce mot est au
lexique. Je vous demanderais de le retirer, je vous prie. Et gardez tous
le silence. Je veux entendre cette question.
Mme Ghazal : Je le retire. Et je vais faire des efforts pour
ne pas dire des mots qui sont au lexique, même si c'est très difficile.
«Le ministre était au courant des dépassements
de coûts de SAAQclic depuis 2020.» Ça, c'est dans un article du Devoir.
Le ministre a permis à la SAAQ de passer sous silence, même si ce n'est pas le
mot qui est écrit sur l'article de La Presse, de passer sous silence 222 millions
de dépassements de coûts à la veille de la campagne électorale. Ça, c'est dans l'article du Journal de Montréal
de ce matin. Ça, c'est le ministre qui nous disait : SAAQclic, je ne
savais rien, je ne suis pas responsable, je... personne ne m'a rien dit.
Mme
la Présidente, on va résumer. Les Québécois sont passés au cash, c'est eux qui
ont payé le prix de ce fiasco caquiste. Le ministre savait. Jusqu'où la CAQ va
aller pour sauver le soldat de La Peltrie?
Je répète ma question
d'hier, et j'aimerais la poser à la vice-première ministre, mais avec une
petite mise à jour : Ça prend combien de mensonges pour qu'un ministre de
la CAQ perde...
Des voix :
...
La Présidente :
Je suis debout, Mme la députée. M. le leader du gouvernement, je vais vous
entendre.
M. Jolin-Barrette :
Deux éléments, Mme la Présidente. Dans un premier temps, la députée de Mercier
a fait référence à un parlementaire et elle ne l'a pas nommé par son titre.
Alors, je pense que la jurisprudence et le règlement sont très clairs à cet
effet-là. Donc, premier rappel au règlement.
Par la suite, autre
terme qui est utilisé, Mme la Présidente, je trouve ça déplorable. On répond
aux questions, la députée de Mercier pourrait poser ses questions d'une
façon...
La
Présidente : C'est
beau. Alors... Et vous avez raison, M. le leader, sur ces deux points. 35.1°.
Mme la députée, on interpelle les collègues par leur titre.
Article 35.1°, souvenez-vous-en. Et par ailleurs le mot que vous avez
utilisé est au lexique, et dans ce cas je vous demande de le retirer, madame.
Mme Ghazal : Je le retire. Je vais répéter, donc, ma question
d'hier. Ça prend combien de dépassements de coûts pour qu'un ministre de
la CAQ perde sa job? Combien? 500 millions? 1 milliard?
2 milliards? Combien?
La Présidente :
La réponse du leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, la députée de Mercier, j'aimerais ça qu'elle mette autant
d'énergie à critiquer et à, comment dire, s'époumoner sur le fait que
l'ensemble des parlementaires, Mme la Présidente, ont été trompés. La Vérificatrice générale l'a dit très
clairement. C'est sûr qu'il y a de la partisanerie politique, lorsqu'on est dans
l'opposition, mais ce qui est plus fondamental, Mme la Présidente, c'est que...
le fait que l'ensemble des parlementaires siégeant à la Commission de
l'administration publique ont eu les mauvaises informations de la part de
personnes qui étaient à l'intérieur d'une société d'État, Mme la Présidente.
Ça, c'est problématique pour notre institution, Mme la Présidente. On a menti à
l'ensemble des parlementaires.
Alors,
questionnez-vous. Pourquoi est-ce que cela, chez vous, ne suscite pas, Mme la
Présidente, des interrogations? Pourquoi
vous n'êtes pas choqués de ça, qu'on vous ait menti, tout comme on nous a menti
à nous, Mme la Présidente? Je pense, Mme la Présidente...
La Présidente :
...M. le leader du gouvernement, que vous vous adressez à la présidence.
• (10 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, ça fait trois fois que
je m'adresse à vous en disant «Mme la Présidente».
Fondamentalement,
Mme la Présidente, l'ensemble des parlementaires ont été floués. Vous devriez
concentrer vos énergies là-dessus, Mme la Présidente, pour faire en
sorte que la lumière soit faite.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : C'est les Québécois qui
sont choqués, en ce moment, par les dépassements de coûts. 500 millions de
dollars de dépassement, ça, c'est un minimum. Ça va être encore les Québécois
qui vont payer. C'est ça qui devrait choquer le gouvernement. Personne n'écoute
plus ce gouvernement. Ils n'ont plus la crédibilité. La seule chose qu'ils
doivent faire, c'est demander une commission d'enquête publique.
J'ai une question
pour le ministre du Numérique. Est-ce qu'il a confiance encore en lui-même? Et
est-ce que son caucus a encore confiance en lui?
La
Présidente : La réponse du leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Bien, Mme la Présidente, parlant de confiance, je pense que la députée de
Mercier pourrait se poser la même question par rapport à certains membres de
son caucus. Est-ce que tout le monde a confiance, à l'intérieur du caucus de
Québec solidaire, sur tous et chacun de leurs collègues? Parce qu'à Québec
solidaire ça ressemble pas mal à sauve qui peut, Mme la Présidente. Il y en a
qui veulent s'en aller au municipal, Mme la Présidente, il y en a qui rejettent
l'ensemble des parlementaires aussi.
Alors, avant de tirer des roches à n'importe
qui, Mme la Présidente, je ferais le ménage dans ma propre maison, si j'étais à
Québec solidaire, Mme la Présidente. Et, encore une fois, respectons
l'institution, respectons le Parlement, respectons la Vérificatrice générale, qui a été
désignée par l'ensemble des parlementaires ici. Et la Vérificatrice générale
a fait la lumière, et on veut avoir...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Le spectacle que donnent le leader du gouvernement et les ministres de la
CAQ est désolant face aux yeux des Québécois qui nous regardent aller puis qui
voient comment est-ce qu'on gère mal leur argent, comment est-ce que la CAQ
gère mal leur argent, alors qu'ils font l'austérité puis qu'ils coupent
partout.
La ministre des
Transports, elle était très bonne, là, pour écrire des tweets, à la SAAQ, c'est
ça qu'elle nous a dit hier. Ce serait le fun qu'elle aide son... le ministre du
Numérique pour qu'il écrive son tweet de démission.
Des voix : ...
La
Présidente : La réponse du leader.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, c'est facile, hein, quand on donne des leçons à tout le
monde, comme Québec solidaire, mais, à chaque moment où Québec solidaire vit
certains soubresauts, ils ont de la difficulté à gérer leur caucus de
12 députés, Mme la Présidente.
Mme la Présidente,
très clairement, Québec solidaire ne respecte pas la Vérificatrice générale, ne
prend pas en compte que...
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis debout.
Des voix :
...
La
Présidente : Mme la
députée, celle-là, je l'ai entendue. Je vous demande d'être respectueux les uns
à l'égard des autres. Nous vous avons écoutée. Votre question était très
intéressante. J'aimerais entendre la réponse également. Je vous invite à garder le silence et demeurer
respectueux les uns avec les autres autant lors des questions que lors des
réponses.
M. le leader, il vous
reste 13 secondes.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, les mots
en r, «récidivistes», «radicaux», c'est ce qu'on est, à Québec solidaire,
des radicaux, Mme la Présidente. Québec solidaire est contre les institutions,
contre la Vérificatrice générale, qui démontre très clairement que ça a
commencé sous le PQ puis ça s'est concrétisé sous...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Liberté
académique dans les établissements d'enseignement supérieur
M. Guillaume Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.
Pendant que 44 % des étudiants vivent de l'insécurité alimentaire
et viennent étudier le ventre vide dans nos cégeps, pendant que des dizaines de
réparations dans la toiture, le chauffage, la plomberie de nos cégeps sont
mises sur pause, pendant que le gouvernement met fin aux bourses Perspective et
qu'on impose un gel d'embauche dans le réseau, quelle est la priorité de la
ministre de l'Enseignement supérieur? S'ingérer dans les cours et brimer la
liberté académique encore une fois.
Mme la Présidente,
après l'affaire au collège Dawson, on apprend ce matin dans La Presse
que la ministre a ciblé des cours traitant
de littérature palestinienne dans un autre cégep, au cégep Vanier, cette
fois-ci. Elle aurait tenté de faire la même chose dans plusieurs autres
établissements.
Mme la Présidente,
alors que son réseau souffre, la ministre considère-t-elle vraiment que de
brimer la liberté académique devrait être sa priorité?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Pascale Déry
Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Ça va me permettre un peu de parler, de m'exprimer sur cet
enjeu-là.
Alors, Mme la
Présidente, je pose des questions. Comme ministre de l'Enseignement supérieur,
on pose des questions. On nous dit tout le temps qu'on ne pose pas de question.
Bien, on en pose. Moi, j'en pose, des questions, et je vais continuer de poser
des questions, justement.
Mon rôle, ma
responsabilité, je sais que ça ne fait pas l'affaire des partis d'opposition,
mais mon rôle, ma responsabilité, mon obligation, c'est justement de m'assurer
que tous les campus, que ce soient les campus collégiaux ou universitaires,
soient sains et sécuritaires. Il y a eu, au cours des derniers mois, plusieurs
problématiques qui ont été soulevées, tant au ministère de l'Enseignement
supérieur que dans les cégeps concernés. Il y a eu des problématiques, de l'intimidation, du harcèlement, des étudiants
qui ont peur d'aller sur les bancs d'école au cégep. Alors, mon rôle à moi,
c'est de m'assurer que le climat soit sain et sécuritaire. Alors, je vais
continuer, Mme la Présidente, à poser des questions, compte tenu du
contexte, justement, dans lequel on est actuellement, dans un contexte qui est
tendu.
Mon rôle,
encore une fois, c'est de poser ces questions-là, puis je vais continuer de
faire mon travail. On m'accuse, aujourd'hui, de faire mon travail. Je le fais.
Je me demande, est-ce que vous vous préoccupez de la sécurité des étudiants
sur les campus, Mme la Présidente?
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : ...Mme la
Présidente, la ministre nous confirme qu'elle va continuer l'ingérence. Eh
bien! Eh bien!
Les interventions de la ministre font suite à
celle du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, un organisme
où elle a siégé pendant des années et qui avait été... qui avait exercé des
pressions sur le contenu de certains cours. Heureusement, les directions des
établissements avaient refusé cette ingérence.
Ma question
est la suivante : Au fond, là, est-ce que c'est à la suite du refus de
leur demande que la ministre est intervenue personnellement auprès des
cégeps?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Pascale
Déry
Mme Déry : Merci, Mme la Présidente. Alors, encore une fois,
je pense que, du côté de Québec
solidaire, on se fout un peu de ce
qui se passe sur les campus puis du climat qui est tendu sur les campus puis à
l'extérieur des campus. Il n'y a personne qui va me dire aujourd'hui qu'il n'y
a pas un climat qui est toxique à l'extérieur des campus et sur les campus,
actuellement.
Donc, encore une fois, j'ai posé des questions.
Je n'ai pas demandé qu'on annule un cours, je n'ai pas demandé qu'on modifie un
cours, qu'on retire un cours. J'ai posé des questions, et je fais mon travail,
Mme la Présidente. Et je vais continuer de poser des questions et de faire mon
travail, comme ministre de l'Enseignement supérieur, d'abord et avant tout,
pour m'assurer que tous les étudiants, tous les étudiants évoluent dans un
environnement qui est sain et sécuritaire, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Au moins, elle
persiste et signe, Mme la Présidente, elle va continuer l'ingérence. C'est inacceptable. Il n'y a pas de question là-dessus,
c'est une erreur de jugement monumentale de la part de la ministre. Ça,
ce ne sont pas mes mots, là, ce ne sont pas mes mots, ce sont les mots des
experts dans les médias ce matin...
Des voix : ...
La Présidente : Un instant. Un
instant. Du côté du gouvernement, c'est trop bruyant. On a écouté la réponse,
je veux entendre la question. Allez-y.
M. Cliche-Rivard : ...drôle, de
l'autre côté, Mme la Présidente. Ce sont les mots des experts sur la liberté
académique dans La Presse aujourd'hui. Il n'y a rien de
drôle là-dedans.
Mme la
Présidente, quand est-ce que la ministre va arrêter de remettre en question le
travail des profs de son réseau? Quand est-ce qu'elle va s'excuser puis
respecter la liberté académique?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Pascale
Déry
Mme Déry : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Bien, écoutez, la paix sociale, je pense que c'est un thème qui
ne préoccupe pas du tout, du tout, du tout Québec solidaire puis les députés de
Québec solidaire. On l'a vu avec le député de Maurice-Richard, de traiter les
Québécois de racistes.
Moi, là, je
fais ma job, et on m'accuse, aujourd'hui, de faire ma job. Je vais continuer de
faire ma job, je vais poser des questions. On nous dit de poser des
questions, c'est ce que je fais.
Alors,
il y a des enjeux sur certains campus. Il y a une enquête qui est en cours. On
va laisser les enquêteurs faire leur travail.
Je vais attendre les conclusions de cette enquête-là, puis on verra ce qu'il en
est. Entre-temps, ma job, mon travail, c'est de m'assurer que tous les
étudiants aillent à l'école, au collégial, puissent faire leurs cours en toute
sécurité, sans craindre pour leur sécurité. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Des voix :
...
La Présidente :
Pas de bravo.
En question
principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon. La parole est à
vous.
Gestion
du projet SAAQclic
M. Pascal Paradis
M. Paradis :
N'importe quel Québécois qui gère sainement ses finances comprend ce qui se
passe dans le scandale caquiste SAAQclic, actuellement. Quiconque, par exemple,
fait construire une maison dont le prix est censé être 200 000 $ puis
qui reçoit des factures à 250 000 $, 300 000 $,
400 000 $ comprend qu'il y a un problème, s'ouvre les yeux puis va
voir sur le chantier ce qui se passe.
Au Québec, celle qui
tient les cordons de la bourse, c'est la présidente du Conseil du trésor. Ça
tombe bien, c'est l'ancienne procureure de la commission Charbonneau.
J'aimerais ça qu'elle nous explique, aujourd'hui, comment il se fait que le gouvernement du Québec a payé
des centaines de millions de dollars en excédent de ce qui était prévu pour
SAAQclic puis qu'il n'y a personne qui ait
allumé qu'il y avait un problème, qu'on n'était pas au courant des dépassements
de coûts.
J'aimerais qu'elle
nous explique dans quel monde le gouvernement de la CAQ peut continuer à
prétendre qu'il n'était pas au courant tout en ayant payé les factures
d'excédents par rapport au contrat initial.
• (11 heures) •
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Partons du premier jalon de cette histoire, le
jalon le plus récent, qui est le rapport de la Vérificatrice générale. Il est
clairement établi, dans le rapport de la Vérificatrice générale, qu'il y a des
enjeux de communication dans ce dossier au niveau des informations, qu'il y a
des informations contradictoires qui ont circulé entre le comité de direction,
le comité d'administration, les élus de ce Parlement, le DPI, le directeur principal de l'information, qui est le représentant
au sein du gouvernement pour nous fournir à nous, les élus, des informations. Donc,
les élus à tous les niveaux et tous les paliers de décision, selon la
Vérificatrice générale, ont été floués dans les informations, y incluant les
dépassements de coûts.
La
responsabilité ministérielle, c'est justement de prendre ses responsabilités.
C'est quoi? C'est d'essayer d'avoir le plus d'information possible. Quand on
parle d'octroi de contrat, d'attribution de contrat et de problèmes dans les
contrats, la recommandation numéro un de la
commission Charbonneau pour gérer ce genre de situation, c'est l'Autorité des marchés publics, l'Autorité
des marchés publics que nous avons renforcée depuis que nous sommes là et qui,
maintenant, à ma demande, fera enquête.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis :
Aucune réponse. La présidente, la présidente...
Des voix :
...
La Présidente :
Attendez. M. le ministre, je vous
ai entendu. Messieurs dames! C'est votre période de questions. Je vous ai
entendu, vous aussi. C'est trop bruyant. Article 32. Gardez le silence. Il
y a une seule personne qui a le droit de
parole ici. On a écouté la réponse, et j'aimerais maintenant entendre la
question. M. le député, vous avez 26 secondes.
M. Paradis : La question est la même.
Celle qui paie les factures au nom du gouvernement du Québec a continué
à payer des centaines de millions de dollars en excédent et continue à
prétendre qu'on ne le savait pas, on ne comprend pas ce qui se passe, on ne le
sait pas. Ou c'est parce qu'on ne veut pas le voir?
J'aimerais que la
présidente du Conseil du trésor se lève, aujourd'hui, et dise qu'elle aussi,
elle fait comme tous les autres ministres et comme le premier ministre, qu'elle
a encore la confiance ou qu'elle accorde sa confiance au ministre de la
Cybersécurité...
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui. Alors, on repart de la base. Il faut toujours, hein... Cent fois sur
le métier remettez votre ouvrage. C'est pareil à la période de questions et
réponses. On repart de la base.
La Vérificatrice
générale, dans son rapport — elle
a fait enquête, c'est une institution à laquelle nous faisons confiance — affirme
que des informations contradictoires, erronées ont circulé de bas en haut.
C'est ce qu'elle affirme.
Maintenant, quand on
parle de l'octroi, particulièrement, du contrat, des dépassements de coûts
potentiels, du conflit potentiel, des
allégations de fausses informations qui circulent, l'Autorité des marchés publics est l'institution qui a été mise en place par ce Parlement suite,
justement, à la recommandation-phare et principale de la commission
Charbonneau...
La
Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais
le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Mme la Présidente,
clairement, la thèse de l'ignorance défendue par le ministère de la... le
ministre de la Sécurité... de la Cybersécurité et du Numérique ne tient
plus. Il a eu des rencontres, il a eu des présentations, il a même signé un arrêté ministériel, les signaux
d'alarme ont retenti. Il nous apparaît aussi difficile de croire que le ministre
responsable des Transports, de la SAAQ, aujourd'hui ministre de la Sécurité
publique, ne savait rien.
Ma question :
Est-ce qu'il a tenu des rencontres avec la SAAQ? Est-ce qu'il a eu des présentations?
Est-ce qu'il a parlé à son collègue de la Cybersécurité sur...
La
Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique.
M. Éric Caire
M. Caire :
Mme la Présidente, ce qui est en cause ici, c'est la crédibilité qu'on
accorde à la Vérificatrice générale. Mon
collègue vient de parler que j'aurais signé un arrêté ministériel qui aurait eu
pour effet de soustraire la SAAQ à certaines obligations. Bon. Comment se
fait-il, Mme la Présidente, que la Vérificatrice générale a pu trouver un
arrêté... un décret qui datait de 2014 qui soustrayait la SAAQ aux obligations
d'autorisation? Elle a trouvé ça. Et la Vérificatrice générale n'aurait pas
trouvé cet arrêté ministériel là qui soustrayait la SAAQ à des obligations, qui
permettait à la SAAQ de remettre de l'argent dans un projet mal ficelé? Mme la
Présidente, à sa face même, ça ne tient pas la route.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Sherbrooke.
Équité
salariale dans le secteur public
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Le fiasco informatique de SAAQclic est sur toutes les lèvres, mais il y a
un autre fiasco informatique dont on ne
parle pas assez et qui commence aussi à être assez gênant pour la présidente du
Conseil du trésor.
Je vous ai parlé des
dizaines de milliers de femmes du secteur public qui attendaient depuis 2010 le
traitement de leurs plaintes en équité salariale. Eh bien, la plainte, elle a
finalement été traitée, l'année dernière, mais elles n'ont pas encore été
payées, même si le gouvernement s'était engagé à le faire avant le
31 octobre dernier.
On est en 2025. Ça
fait 15 ans. Elles sont 40 000 à ne pas encore avoir touché un seul
sou du salaire juste qu'elles auraient dû
recevoir tout ce temps-là. Il paraît que c'est la faute du système informatique,
qui n'est pas capable de gérer ça.
C'est trop compliqué, ça a l'air, de payer les femmes comme du monde. Je ne
sais pas si ça aussi, c'est la faute du ministre du Numérique, mais, en
attendant, c'est 40 000 travailleuses qui ont de la misère à gérer
leur budget. Certaines attendent une rétroactivité de plusieurs milliers de
dollars.
Ma question est très
simple : Quand est-ce qu'elles vont enfin être payées?
La Présidente :
La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui, bien, l'égalité entre les hommes et les
femmes, Mme la Présidente, est une valeur fondamentale que l'on partage, je
pense, dans toute cette Assemblée, les 125 députés qui sont ici. C'est
pourquoi on a mis en place, dans les dernières années, des conventions
collectives qui sont particulièrement favorables aux femmes qui travaillent
dans l'État québécois.
Maintenant,
l'équité salariale a été réglée. Nous devrons payer à leur juste valeur les
gens qui sont concernés. Et on le fera, Mme la Présidente. Personne ne
perdra un sou.
La Présidente :
Alors, voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Demeurez
en place pour la tenue du vote reporté. Et, pour ce faire, je vais céder la
place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Et
permettez-moi de vous souhaiter deux bonnes semaines de travail en
circonscription. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée. Merci, Simon.
Votes reportés
Motion proposant que
l'Assemblée exige du gouvernement le
dépôt d'un plan d'action d'ici juin 2025 afin de protéger
le personnel des services correctionnels
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, comme annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Westmount—Saint-Louis
débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se
lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte d'une dégradation évidente de la sécurité au
sein de nos établissements correctionnels et qu'elle exige du gouvernement
caquiste de déposer un plan d'action d'ici juin 2025 afin de protéger le
personnel des services correctionnels.»
Le vote est
maintenant ouvert.
La période du vote
est terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 31
Contre :
63
Abstentions :
1
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Motions sans préavis
Donc, nous
poursuivons nos travaux. À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos
règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais
maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de
Mercier.
Souligner la tenue de la 25e Marche mondiale des femmes
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Donc, avant de lire la motion, je veux saluer la
présence des membres du Collectif du 8 mars qui sont ici parmi nous.
Je sollicite le
consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement
avec la ministre de la Condition féminine, la députée de Robert-Baldwin, le
chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil, le député
d'Arthabaska et le député de Saint-Jérôme :
«Que l'Assemblée
nationale souligne qu'à l'occasion de la Journée internationale des droits des
femmes du 8 mars 2025, la 25e Marche mondiale des femmes se met en
mouvement jusqu'au grand rassemblement du 18 octobre prochain;
«Qu'elle prenne acte
que la Marche mondiale des femmes, une initiative portée par le Québec et
reconnue à l'international, appelle les
décideurs publics à adopter des politiques inspirées des valeurs féministes et
visant une économie plus juste, durable et équitable;
«Qu'elle reconnaisse
que les femmes poursuivent leur lutte pour l'égalité, notamment pour que leurs
droits et leur liberté de choix soient pleinement respectés;
«Qu'elle constate que
les inégalités économiques persistent, notamment sur le plan de l'équité
salariale;
«Qu'elle réaffirme le
droit des filles et des femmes de vivre en paix et en sécurité et qu'elle
encourage la mobilisation contre les violences sexistes, dont la forme ultime
et le féminicide;
«Qu'enfin,
dans un contexte où les acquis des femmes demeurent fragiles, elle réitère son
engagement à soutenir les luttes féministes pour une société plus
égalitaire.»
Merci.
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente, il y a un consentement pour un débat de deux minutes
de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Mercier,
la ministre de la Famille, le député de Robert-Baldwin... pardon, la députée de
Robert-Baldwin et le chef du troisième groupe d'opposition. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Donc, je...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Le député de Jean-Talon. O.K. Parfait.
Donc, je comprends
qu'il y a un débat de deux minutes de rigueur. Alors, nous allons immédiatement
céder la parole à Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Merci, donc, encore une fois, au Collectif du
8 mars, qui regroupe 700 000 femmes à travers le Québec et qui
promeut la Journée internationale des droits des femmes depuis 1995. Le
8 mars prochain, d'ailleurs, je serai à Candiac avec ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques
pour le lancement de la Marche mondiale des femmes.
Pourquoi Candiac en
Montérégie? Parce que cette région est marquée, malheureusement, par un triste
record de féminicides. Les femmes continuent encore aujourd'hui de mourir parce
qu'elles sont femmes. C'est pourquoi on doit
continuer de nous battre, comme les femmes l'ont toujours fait. Partout et de
tout temps, elles ont résisté. Elles se sont tenues debout. Elles se
sont battues pour leurs droits et ceux de leurs filles.
Face à la montée du
discours masculiniste qui résonne jusque dans nos écoles, chez nos jeunes
garçons, face à la montée des violences envers les femmes, face au président du
plus puissant pays du monde, donc des États-Unis, condamné pour agression
sexuelle, j'ai besoin d'espoir. Nous avons besoin d'espoir. Cet espoir, je le
trouve chez les femmes qui ici, au Québec, comme ailleurs dans le monde,
défient parfois des lois qui sont injustes de leur pays, comme Verisheh Moradi, une Kurde iranienne,
militante des droits des femmes, condamnée à mort par le régime islamiste
des ayatollahs d'Iran. Le régime l'accuse de rébellion contre l'État et
appartenance à des groupes d'opposition. D'ailleurs,
je la marraine dans cette semaine et dans les semaines suivantes, en espérant
sa libération prochaine. Comme les Afghanes aussi, qui publient sur les réseaux
sociaux des vidéos d'elles en train de chanter pour défier la loi des talibans
qui interdit aux femmes de faire entendre leurs voix en public. Comme aussi,
plus loin dans le temps, mais plus près de chez nous, Chantal Daigle, qui s'est
fait... qui s'est fait avorter malgré une injonction qui le lui interdisait.
Toutes ces femmes ont
utilisé la désobéissance civile pour contrer, contre les lois injustes et
antiféministes de leurs pays, pour lutter pour leurs droits, pour se battre
pour elles et leurs filles. En ce 8 mars, saluons leur courage. Ces femmes
sont du bon côté de l'espoir. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre de la
Famille.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aussi à saluer le
collectif.
Le 8 mars de
chaque année, nous célébrons la Journée internationale des droits des femmes.
C'est une occasion de constater le chemin parcouru en matière de droits des
femmes à travers les années, mais également, aussi, le moment pour se pencher
sur le travail qu'il reste à accomplir.
C'est en 1940 que les
femmes ont obtenu le droit de vote au Québec. Grâce aux revendications des
suffragettes, les Québécoises ont pu obtenir
ce droit fondamental dans une société démocratique. Ces femmes ont assuré un
avenir plus égalitaire aux générations futures. Le Québec est devenu une
des sociétés les plus égalitaires, et les femmes contribuent quotidiennement à
l'essor de la société québécoise. Cette Assemblée en est d'ailleurs la preuve
vivante.
Bien sûr, Mme la
Présidente, malheureusement, les inégalités entre les hommes et les femmes
persistent. Les femmes sont encore les
principales victimes de violence. Elles sont encore sous-représentées dans des
postes décisionnels dans plusieurs domaines. Ailleurs dans le monde,
leurs droits sont en recul. On refuse même parfois le droit de disposer librement de leurs corps. C'est pourquoi je tiens
à réaffirmer notre volonté de continuer le travail pour l'égalité entre les
hommes et les femmes et la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes
partout dans le monde. Mon souhait le plus cher, Mme la Présidente, c'est de
laisser à mes filles, à ma petite-fille une société où les hommes et les femmes
travailleront ensemble pour une société encore plus égalitaire. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Et je tiens également à remercier les membres du collectif
d'être ici aujourd'hui.
C'est avec une
profonde reconnaissance que je prends la parole aujourd'hui pour souligner la
Journée internationale des droits des femmes, placée sous le thème Nos voix
portent nos droits.
2025 est une année
exceptionnelle, marquant le 30e anniversaire de la Déclaration du
Programme d'action de Beijing, adoptée lors
de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, mais c'est aussi le
85e anniversaire du droit de
vote des femmes au Québec et la 25e Marche mondiale des femmes, qui sera
tenue le 18 octobre prochain. Ces jalons historiques soulignent le progrès vers l'égalité et l'autonomisation des
femmes, mais aussi le chemin restant à parcourir.
La 25e Marche
mondiale des femmes correspond à cette journée d'action en lien avec les
revendications pour l'égalité des sexes, la fin des violences faites aux femmes
et la justice économique et sociale. Cette marche nous rappelle également que
la lutte pour les droits des femmes est toujours d'actualité face aux
idéologies régressives menaçant de renverser nos acquis. Plus que jamais, nous
devons rester vigilantes et proactives pour défendre nos droits fondamentaux.
Le
18 octobre prochain, les femmes du Québec marcheront pour un monde où les
droits des femmes ne sont pas un privilège, mais bien une réalité. Nous
marcherons avec une force collective inébranlable pour le respect de tous nos
droits.
Le 8 mars dépasse la
simple célébration, il symbolise un appel à l'action. Ce jour incarne la
mobilisation et la solidarité internationale. Continuons d'élever nos voix non
seulement pour protéger nos droits, mais aussi pour en revendiquer de nouveaux
pour toutes les femmes et les filles à travers le monde et ici, au Québec.
Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Jean-Talon.
M. Pascal
Paradis
M. Paradis : À mon tour de
saluer les membres du Collectif du 8 mars.
En cette Journée internationale des droits des
femmes, nous prenons la parole pour célébrer les progrès immenses réalisés au cours des dernières
décennies, oui, mais nous prenons la parole aussi pour parler des défis qu'il
nous reste ensemble à relever. On a
fait du progrès, mais il y a toujours des inégalités évidentes qui persistent.
Ça devrait faire partie des objectifs auxquels on se commet toutes et
tous, peu importent les partis politiques.
En 2024, c'est 25 femmes qui ont perdu la
vie par un féminicide ici, au Québec, c'est un sommet. Aujourd'hui, donc, on ne peut ignorer les inégalités et les
violences qui subsistent à l'endroit des femmes de manière disproportionnée.
Nous sommes, comme société, encore en lutte pour mettre fin aux violences
faites aux femmes, pour contrer la pauvreté vécue par les femmes, pour que
l'égalité salariale se réalise.
Les femmes sont les premières actrices de cette
lutte, mais c'est notre cause à toutes et à tous. Il est de notre
responsabilité commune que les avancées deviennent des acquis. Le 8 mars,
c'est la journée désignée pour se rappeler que les 364 autres jours de
l'année on ne doit pas lâcher, parce qu'il reste du chemin à faire. C'est
notamment le Conseil du statut de la femme qui nous rappelle le
85e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes au Québec.
Je suis content, aujourd'hui, d'être entouré de femmes ici, dans cette
Assemblée, mais là aussi on a encore du chemin à faire.
Je veux donc rappeler que l'égalité et
l'amélioration des droits des femmes sont bénéfiques pour les femmes, les enfants, mais pour toute la société. Une
société égalitaire, ça bénéficie à tout le monde. Chaque petit pas vers
l'égalité contribue à un monde meilleur. J'unis donc ma voix et celle de ma
formation politique à la voix de cette Assemblée afin que l'égalité des
hommes et des femmes demeure au coeur des objectifs fondamentaux de tout ce que
nous faisons de notre démocratie. Merci.
• (11 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
cette motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous avons une demande de vote électronique. Le vote est maintenant
ouvert.
Mme la secrétaire générale, pour le résultat du
vote.
La
Secrétaire : Pour : 90
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
cette motion est adoptée à l'unanimité.
M. le leader du deuxième groupe d'opposition,
vous avez une demande à nous faire, je suppose.
M. Cliche-Rivard : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Est-ce qu'une copie de cette motion pourrait être
envoyée au Collectif 8 mars et à la Coordination du Québec de la Marche
mondiale des femmes, s'il vous plaît?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce
sera fait.
Donc nous
allons poursuivre. Je suis prête, maintenant, à reconnaître un membre du
troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : ...je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement
avec le député de Pontiac, le député de Rosemont et la députée de Vaudreuil, la
motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le manque
de pharmaciens dans les établissements de santé au Québec, notamment dans
Lanaudière où 66 % des besoins dans les urgences, 32 % des besoins
dans les soins intensifs et 100 % des besoins en dialyse rénale ne sont
pas comblés;
«Qu'elle rappelle l'importance clinique des
pharmaciens dans les établissements de santé;
«Qu'elle reconnaisse que l'entente de travail
avec les pharmaciens d'établissement est échue depuis près de deux ans;
«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de tout
mettre en oeuvre afin d'assurer un dénouement rapide et qu'il mette tout en
oeuvre afin d'inciter les pharmaciens à travailler dans les établissements de
santé.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y
a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons
poursuivre. Alors, je suis prête à entendre un membre du groupe formant le
gouvernement. Ah! M. le député de Jonquière. À vous la parole.
Demander au gouvernement fédéral d'ajouter Arvida à sa
liste de
candidats au statut de site du patrimoine mondial de l'UNESCO
M. Gagnon :
Merci, Mme la Présidente. J'en profite, de l'occasion, pour saluer les gens
du Saguenay qui ont fait la route ce matin pour vivre cette motion.
Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage, le
député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil et le député de
Saint-Jérôme :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse qu'Arvida est particulièrement représentative
de l'histoire de la nation québécoise et de sa culture;
«Qu'elle rappelle
qu'Arvida [est] un exemple éminent d'ensemble architectural, technologique et
paysager illustrant une période significative de l'histoire québécoise, tout en
étant associée à la production d'aluminium [dans] la Seconde Guerre mondiale,
qui a une signification universelle exceptionnelle selon les critères du
patrimoine mondial de l'Unesco;
«Qu'elle rappelle que
le gouvernement du Québec l'a déclaré site patrimonial en 2018 et reconnue
comme 13e site patrimonial déclaré tout comme le gouvernement du Canada
qui l'a désigné lieu historique national du Canada en 2012;
«Qu'elle prenne acte de la qualité d'Arvida et du
bien-fondé de la candidature au patrimoine mondial de l'Unesco qui font
consensus au sein de la communauté scientifique internationale et parmi
l'ensemble des acteurs régionaux et locaux;
«Qu'enfin
l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'ajouter sur la liste
indicative Arvida comme candidat potentiel afin d'être reconnu site du
patrimoine mondial de l'Unesco.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente, il y a consentement. Et je vous demanderais un vote
électronique, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, le vote est maintenant ouvert.
Donc, le vote est
maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 86
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Donc, cette motion est adoptée à
l'unanimité.
Maintenant,
nous allons poursuivre. Je suis prête à entendre un membre du groupe formant
l'opposition officielle. M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine ainsi que la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que pour les patients atteints de maladies
rares ou de cancers, un accès rapide au traitement dont ils ont besoin
est souvent une question de vie ou de mort;
«Qu'elle reconnaisse
que pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients, le Québec s'est doté
d'un filet de sécurité essentiel en instaurant la mesure du "patient
d'exception";
«Qu'elle
prenne acte que le ministère de la Santé prévoit apporter, dans les prochaines
semaines, des restrictions à la mesure du patient d'exception, un
programme de dernier recours pour l'accès des patients à des médicaments ou
indications non-inscrits sur la liste;
«Qu'elle condamne que
des modifications soient apportées sans véritables consultations auprès des
groupes concernés;
«Qu'enfin, elle exige
du gouvernement caquiste de garantir aux patients qu'aucune modification ne
sera apportée à la mesure du "patient d'exception".» Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme laPrésidente, il n'y a pas de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, il n'y a pas de consentement.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous
allons poursuivre nos travaux. À la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions, je vous cède la parole, M. le leader.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente. La commission des... J'avise cette Assemblée que la
Commission des transports et de
l'environnement poursuivra l'étude
détaillée du projet de loi n° 81, Loi
modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des
relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet loi n° 84, Loi sur l'intégration nationale, aujourd'hui, après les avis
touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de
14 h 50 à 16 h 25, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de
l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire
agricole et sa vitalité, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, il n'y a pas d'avis de
la présidence.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous allons
maintenant passer à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Donc, je vous avise que l'interpellation
prévue pour le vendredi 21 mars 2025 portera sur le sujet suivant :
Fin d'emploi : l'impact des coupures caquistes en employabilité. Mme la
députée de Bourassa-Sauvé s'adressera alors à Mme la ministre de l'Emploi.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je vous cède la parole, M. le
leader.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 11 du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 87
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant,
à l'article 11 du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Économie propose l'adoption du projet de loi n° 87, Loi concernant
principalement le développement et la mise en valeur de terrains
industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour.
M. le député de
Bécancour.
M. Donald Martel
M. Martel :
Nicolet.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Nicolet-Bécancour. Je savais qu'il me manquait un
bout. Alors, Nicolet-Bécancour. Je vous cède immédiatement la parole.
• (11 h 30) •
M. Martel :
Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, c'est vraiment avec plaisir que je
vais m'adresser avec vous aujourd'hui... à vous aujourd'hui. C'est un honneur
que le ministre, député de Sainte-Rose, ministre délégué à l'Économie me fait
de me permettre de faire le discours pour l'adoption finale du projet de loi.
Je veux juste
mentionner que je fais de la politique depuis 13 ans. Un des premiers
objectifs que j'avais, c'était de renforcir ou d'enrichir les gens de ma
région, et je voyais le parc industriel de Bécancour comme un potentiel de
réaliser l'amélioration économique de notre région. Et l'aboutissement de ce
projet de loi là est très significatif pour moi parce que non seulement on
exploite notre parc industriel maintenant, mais on se donne les moyens d'avoir
encore un potentiel pour plusieurs années. Donc, bien après mon départ, les
gens de la Mauricie—Centre-du-Québec
vont pouvoir continuer de profiter d'un beau potentiel de développement
économique grâce à ce projet de loi là.
Je
veux aussi remercier le député de Marguerite-Bourgeoys, qui nous a assistés tout au long de l'étude de ce
projet de loi là. Et j'ai vu dans ses yeux, souvent, son consentement au
potentiel que représentait le parc industriel, et, pour moi, c'est très sécurisant. Je veux remercier aussi la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui nous a amené des éléments très importants à considérer,
notamment au niveau de la communauté de Wôlinak. Et je veux remercier aussi mes
collègues de l'Abitibi-Est, d'Anjou—Louis-Riel, Hull, Huntingdon. Donc, voilà.
Je vous soumets donc
aujourd'hui pour adoption le projet de loi n° 87, Loi concernant
principalement le développement et la mise
en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour, la SPIPB. Il a pour objectif de
donner à la SPIPB l'agilité nécessaire afin de répondre aux besoins croissants des entreprises en agrandissant le parc industriel
de Bécancour. En effet, la zone d'innovation de la Vallée de la transition
énergétique et de la filière batterie continue de se développer à Bécancour, et
ce, malgré l'incertitude associée au contexte
actuel avec les États-Unis et le ralentissement mondial observé actuellement
dans l'électrification des transports. Ça bouillonne de monde et de
projets dans le parc industriel et portuaire de Bécancour. On continue
d'attirer tellement d'entreprises qu'on a
besoin de développer de nouveaux terrains industriels pour libérer tout le
potentiel économique généré par la transition énergétique.
L'implantation de la filière batterie à
Bécancour crée en outre un écosystème dynamique dont les entreprises déjà établies dans le parc vont tirer profit.
Elles ont désormais accès à de nombreuses occasions d'affaires, notamment en matière de sous-traitance, de services spécialisés
et d'approvisionnement, tout en bénéficiant de l'effervescence générée
par l'arrivée de ces grands joueurs.
Avec le projet de loi n° 87, on donne les
leviers nécessaires à la SPIPB pour acquérir des terrains et participer au financement des infrastructures en vue de
réaliser des projets stratégiques et structurants chez nous, à Bécancour, mais
dont les retombées se feront sentir partout au Québec. L'accès à des sites
industriels favorisera, en effet, la réalisation de projets qui contribueront à
dynamiser encore plus la région et à mettre en valeur des actifs stratégiques
pour toute l'économie québécoise.
Par ailleurs, le projet de loi propose des
ajustements à la gouvernance de la SPIPB afin de se conformer à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
notamment quant à la composition de son conseil d'administration et aux règles
relatives aux conflits d'intérêts et à la
délégation de signature. Il vise aussi à modifier le territoire d'activité de
la société du parc industriel
de Bécancour, entre autres pour y inclure le Parc industriel Laprade.
De plus, le
projet de loi vise à conférer divers pouvoirs à la SPIPB, dont le pouvoir
d'acquérir, avec l'autorisation du gouvernement, tout immeuble ou droit
réel sur l'immeuble à l'égard duquel le règlement municipal permet un usage
industriel et qui est situé sur le territoire de la ville de Bécancour,
lorsqu'elle juge que cette acquisition favoriserait le développement économique du Québec; le pouvoir d'assumer... en deux, le
pouvoir d'assumer, en totalité ou en partie, les coûts de projets
d'infrastructure réalisés sur le territoire de la ville de Bécancour par des
organismes publics, dans la mesure où ces projets favorisent la mission
de la société; et, trois, le pouvoir d'exercer, à certaines conditions, un
droit de préemption sur tout immeuble situé à l'intérieur de son territoire
d'activité.
Le projet de loi prévoit également un ensemble
de règles régissant la constitution et l'acquisition de filiales par la
société. De plus, il précise les pouvoirs qui sont conférés à ces filiales et
les limites qui s'y appliquent.
Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire?
Bien, rappelons que, depuis 2018, le parc industriel et portuaire de Bécancour
connaît un développement considérable en raison notamment de l'expansion de la
filière batterie dans la région, comme je le
disais à l'instant. La région est, par ailleurs, l'un des trois pôles de la
zone d'innovation de la Vallée de la transition énergétique, les deux
autres étant situés à Shawinigan et Trois-Rivières.
Dans les dernières années, on a vu de grands
acteurs de la filière batterie prendre la décision de s'installer sur le
territoire de la SPIPB. Mentionnons Nemaska Lithium, avec la construction d'une
usine de conversion d'hydroxyde de lithium, Ultium CAM et EcoPro Canada, avec
la construction de deux usines de cathodes, métaux avancés Mirae Canada, avec
la construction d'une usine de broyage en fines particules de différents
matériaux utilisés dans la fabrication de batteries, et Air Liquide Canada,
avec la création d'une plateforme innovante de production de gaz bas carbone.
La valeur des contrats octroyés en lien avec ces projets majeurs est estimée à
2,5 milliards de dollars. Environ 2 100 travailleurs
de la construction sont actifs présentement sur les chantiers de la filière
batterie à Bécancour.
Ce n'est pas un hasard si le parc industriel et
portuaire de Bécancour est si attrayant. C'est un territoire de
70 kilomètres carrés, stratégiquement situé entre Québec et Montréal, sur
lequel évoluent des entreprises dynamiques qui contribuent activement à la
vitalité économique du Québec et du Canada. Le parc fournit des installations
et des infrastructures de classe mondiale pour l'implantation d'entreprises du
secteur industriel.
En effet, la SPIPB estime d'ailleurs à quelque
700 millions de dollars les investissements en infrastructures liés aux projets d'entreprises qui seront réalisés
d'ici 2028. Parmi ces investissements, notons les infrastructures de génie
civil, eaux industrielles, routes, éclairage, aqueduc, égout, etc., de même que
l'investissement annoncé de 328 millions de dollars pour
l'aménagement d'infrastructures portuaires. Le développement économique que
connaît actuellement le parc industriel et portuaire de Bécancour est majeur,
et, comme gouvernement, nous devons continuer de l'encourager.
En conclusion, Mme la Présidente, pour permettre
aux projets industriels porteurs de voir le jour au Québec, les promoteurs
doivent avoir accès à des terrains et à des services répondant à leurs besoins
en temps opportun. Le projet de loi n° 87 témoigne de l'importance que le
gouvernement du Québec accorde au développement de la filière batterie, entre autres, sur le territoire de la
SPIPB et à la Vallée de transition énergétique, dont je suis extrêmement fier,
Mme la Présidente. Je souhaite donc pouvoir procéder à son adoption sans délai.
Merci pour votre écoute.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre
intervenant. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, à vous la parole.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Le projet de loi concernant principalement le
développement et la mise en valeur des terrains industriels et la
gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour est effectivement un projet de loi important. On a un chantier
majeur ici, au Québec, pour le développement d'une filière qui est quand même prometteuse, malgré le contexte actuel qui
émane de nos voisins du Sud. La région de Bécancour est déjà un pôle clé
important, donc, pour cette filière, et l'ajout du parc Laprade vient augmenter
la possibilité de développement. On parle
ici, évidemment, aussi, de la gouvernance qu'on voulait rehausser à l'intérieur
de ce projet de loi là.
• (11 h 40) •
Notre rôle, cependant, à l'opposition
officielle, c'est de s'assurer qu'on fait un devoir de vigilance et qu'on doit
questionner le gouvernement, le questionner sur l'octroi des pouvoirs
d'acquisition spéciaux qui ont été accordés au
ministère de l'Économie et de l'Innovation et de l'Énergie sur tout le
territoire du Québec, sans recours à l'expropriation, malheureusement.
En relisant le projet de loi, nous avons été grandement surpris de la grandeur
et des ramifications de ce pouvoir-là que le
gouvernement s'accordait. On a été aussi préoccupés, évidemment, concernant le droit
de préemption accordé à la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour, la SPIPB.
C'est
important de protéger, évidemment, aussi l'autonomie municipale et de garantir
la collaboration respectueuse envers les communautés autochtones. Malheureusement,
ce qu'on a remarqué, c'est qu'autant la ville de Bécancour que la MRC, que les Premières Nations, les Abénaquis, ont
exprimé leur déception quant au manque de consultations en amont de la part du
gouvernement. Nous avons donc soumis des amendements, on a fait des
propositions afin d'ajouter des sièges pour
la ville de Bécancour et la nation wabanaki
sur le conseil d'administration de la
SPIPB. L'objectif était évidemment d'en assurer une gouvernance, donc,
inclusive et représentative des acteurs locaux.
La protection de l'environnement, évidemment, et
le respect des lois autochtones étaient aussi une priorité pour notre formation
politique. Dans ce sens-là, nous avons appuyé la proposition du deuxième groupe
d'opposition, l'amendement de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour
favoriser la création d'aires protégées d'initiative autochtone. Le Parti
libéral du Québec en est même arrivé avec un amendement qui était une voie de
passage claire pour permettre à tout le monde de voter pour et répondre à la
demande des Wabanakis. L'idée était, évidemment, d'enchâsser le devoir de
collaboration de la SPIPB avec cette nation. Dans l'esprit de la... du respect
de l'autonomie municipale, on a aussi fait
savoir qu'il était important de respecter, donc, nos partenaires municipaux et
on a proposé un amendement pour préciser que l'autonomie municipale doit être
respectée dans l'application des pouvoirs d'acquisition du ministère de
l'Économie, Innovation et Énergie.
Avec tout ça, Mme la Présidente, malheureusement,
on a été déçus de voir que tous nos amendements ont été rejetés par le
gouvernement, nos trois propositions d'amendement, même pas avec une ouverture
de négociation de la part du gouvernement.
Ça a été, donc, considéré, de la part du gouvernement, comme redondant, surtout
en ce qui avait trait à l'autonomie
municipale et les aires protégées d'initiative autochtone. C'est une déception
face au manque, vraiment, là, criant d'ouverture de la part du ministre
sur ces enjeux qui sont, selon nous, très importants.
Nonobstant ce que je viens de dire, il était
quand même important de garder le focus sur le champ d'évaluation qu'on faisait lorsqu'on regardait le projet de loi
n° 87. Et le projet de loi n° 87, isolé du reste de ce qui se passe
dans le monde actuellement, est un projet de loi pour s'assurer qu'on
ait une meilleure gouvernance pour le parc industriel, la société portuaire de
Bécancour, et donc l'objectif, ici, en étant un de développement industriel
pour une filière prometteuse. La réalité,
évidemment, c'est qu'à l'extérieur du champ de compétence du projet de loi
n° 87 il y a beaucoup de choses qui se passent, Mme la Présidente,
et je vais y revenir.
Donc, nous, ce qu'on va faire, c'est qu'on va
quand même appuyer le projet de loi. On va être quand même critiques par
rapport à la façon que ça a été fait. Malgré les rejets, là, de nos
avancements, on va rester, donc, à l'affût des applications et des règlements
que le projet de loi va faire, les engagements futurs que le gouvernement va,
donc, être en force de pouvoir appliquer. On va être vigilants face à
l'application de tous ces nouveaux pouvoirs, surtout celui des appropriations, que le ministère de l'Économie, Innovation et
Énergie a, donc, obtenus à cause de ce projet de loi là. On va
surveiller de près l'utilisation de ces pouvoirs, et notre objectif va être de
veiller, vraiment, à l'autonomie municipale et à la continuité de la
collaboration avec les Premières Nations.
Mais, quand je disais, tout à l'heure, que c'est
important de considérer ce qui se passe à l'extérieur du champ de compétence, là, du projet de loi n° 87, ce
que je voulais dire par là, Mme la Présidente, c'est qu'aujourd'hui, ce matin,
là, il y a à peine, en fait, deux heures, le
président Trump a dit qu'il allait aller de l'avant, il confirmait donc qu'on y
allait de l'avant avec les tarifs
imposés sur le Canada. Vous comprendrez que, dans un contexte économique où
est-ce qu'on doit, donc,
compétitionner, et aussi avec... l'objectif ultime du parc industriel de Bécancour,
et portuaire de Bécancour, étant de faire la fabrication, évidemment, de
batteries pour le secteur automobile, bien, la clientèle pour ces batteries-là,
elle est américaine. Donc là, maintenant, on va s'entendre sur une affaire. Nonobstant
le fait que tout ce qui était, au niveau subventions, déjà promis par le
gouvernement québécois semble donc maintenant mis au rancart, parce que le
Inflation Reduction Act, aux États-Unis, lui aussi, donc, a été éliminé de la
carte, ce qui était une condition essentielle pour que les subventions canadiennes et québécoises puissent y aller de l'avant,
nonobstant cet aspect-là qui rend, donc, la production des batteries
encore moins, pourrait-on dire, profitable pour les investisseurs qui sont en
arrière de l'ensemble des entreprises qui sont dans le parc industriel de
Bécancour, au-delà de ça, on est en train, maintenant, de rendre le produit qui
sortirait éventuellement du parc industriel de Bécancour 25 % plus
dispendieux. Ça fait que vous allez comprendre, Mme la Présidente, que, par
rapport à la même capacité américaine, qui, elle, pourrait produire ces
mêmes... ce même type de batterie, bien, les
batteries américaines vont être beaucoup moins dispendieuses. Et donc l'avenir,
en tant que tel, actuellement, de la filière batterie est vraiment
menacé.
Et donc je comprends qu'on fait un champ de
compétence, pour le projet de loi n° 87, qui est
d'essayer de faire en sorte que notre petit milieu à nous soit bel et bien
optimal, mieux géré, meilleure gouvernance, avec une plus grande superficie pour pouvoir accueillir éventuellement
d'autres... en ajoutant des infrastructures, etc. En bout de piste, Mme la
Présidente, on est tous d'accord que l'avenir est dans l'électrification des
transports, mais est-ce que, maintenant, si on a un président
américain qui, là, pour les quatre prochaines années, va agir de cette façon-là
avec nous... comment peut-on croire que, pour le moment, les quatre prochaines
années, la filière batterie au Québec va être un succès? Ça va être difficile
de le voir, Mme la Présidente. Ce n'est pas ça qu'on souhaite, mais,
malheureusement, c'est la réalité à laquelle on fait face. Donc, dans ce
contexte-là, on est évidemment déçus de voir ce qui va se passer avec les
conséquences de ces tarifs. Puis, quand on
revient sur le champ de compétence du projet de loi n° 87,
bien, on comprend les objectifs du gouvernement.
Donc, le débat nous a
tout de même permis d'avoir certaines assurances. On a eu le ministre, à la
caméra, au microphone, nous assurer de l'application de ces nouveaux pouvoirs.
Donc, on a maintenant une feuille de route, on pourra toujours revenir à ces clips médiatiques là et dire : Voici
ce que vous nous avez dit, M. le ministre, en espérant qu'on n'aura pas
besoin de s'en servir. Mais cependant le manque de représentation autochtone et
l'absence de garantie des aires protégées demeurent tout de même regrettables.
Donc, ma formation
politique va tout de même appuyer le projet de loi, tout en restant vigilant
sur son application, et on s'engage qu'on va continuer à avoir des valeurs
d'inclusion, de respect de l'autonomie municipale, de la réconciliation avec les Premières
Nations. Et avec ça, Mme la
Présidente, on souhaite tout de même, pour l'économie du Québec, que le
parc industriel et portuaire de Bécancour puisse être un endroit
d'effervescence économique, et on le souhaite pour tous les Québécois. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre une autre intervenante. Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
je vous cède la parole.
Mme
Manon Massé
Mme Massé :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis avec vous cet après-midi pour
parler de l'adoption du projet de loi n° 87, qui a
fait... a animé beaucoup de discussions, je dirais, peut-être pas
médiatiquement, peut-être pas sur la place publique, peut-être pas même ici, au
sein de nos collègues, mais définitivement au sein de la commission
parlementaire qui a étudié ce projet de loi là.
• (11 h 50) •
Vous devez savoir,
Mme la Présidente, que, si je me suis retrouvée au coeur de ce... des débats de
ce projet de loi là, ce n'est pour mes spécialités et mes connaissances au
niveau économique, mais bien parce que j'ai une lourde responsabilité pour mon
parti politique, c'est-à-dire de s'assurer que nos liens avec les Premières
Nations, les Inuits, soient le plus égalitaires possible. Parce que nous, à Québec
solidaire, on est convaincus que, lorsqu'on parle de l'importance de travailler
de nation à nation, ce n'est pas seulement un slogan, ça impose des gestes, ça
impose une vision politique, ça impose une
volonté politique. Et je vais vous faire la démonstration de pourquoi, pour
nous, ce projet de loi là a complètement esquivé les engagements de l'Assemblée
nationale du Québec face aux Premières Nations.
Alors, je nous ramène
à une époque où on prenait conscience que les femmes des Premières Nations
étaient violentées, étaient... disparaissaient, carrément. Et on a été
collectivement ébranlés par ce qu'on a vu à travers une émission comme Enquête, à ce qu'on a entendu à travers des
témoignages des femmes autochtones à travers le Québec, mais à travers
le Canada. Et on a même... le gouvernement de l'époque a même décidé de mettre
sur pied une commission d'enquête qui nous permet de... qui nous a permis...
qu'on a appelé la commission Viens, qui nous a permis de prendre conscience, collectivement, qu'il y avait un
traitement différencié lorsque les gens étaient nés soit comme Premières Nations ou soit comme Inuits. Il y
avait un traitement différencié, pas juste les femmes, mais aussi les gens des
Premiers Peuples.
Dans
la foulée des recommandations du rapport Viens, il y a eu des gestes, posés par
notre Assemblée nationale, importants.
Le premier ministre s'est excusé en notre nom, Québécois et Québécoises, de la
discrimination vécue, et des éléments, et des... de la discrimination
vécue par les Premières Nations.
Ensuite, le
commissaire Viens nous recommandait de reconnaître la Déclaration des Nations
unies sur les droits des peuples autochtones, et cette déclaration-là, elle est
fondamentale puisque, pendant 20 ans, des autochtones, sur la planète, ont discuté et négocié avec les
représentants des Nations unies pour être enfin reconnus dans leurs droits. Les
droits des autochtones, les droits
des Premières Nations et des Inuits dont il est question dans cette
déclaration-ci sont des droits humains.
Alors, ici,
l'Assemblée nationale, donc, à la demande de la commission Viens, on a fait nos
excuses, à travers la bouche du premier
ministre. On a reconnu les principes qu'il y a à l'intérieur de la Déclaration
des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais on s'est
arrêtés là. La troisième recommandation était de définir, de travailler
ensemble avec les Premiers Peuples, naturellement, une loi de mise en
application. Et d'ailleurs je nous retourne en octobre, en fait le 8 octobre 2019, une motion adoptée à
l'unanimité, ici, par tous les parlementaires qui étaient là, une motion...
Je fais fi de la motion, là, mais le dernier paragraphe est très clair. Il
dit :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec de reconnaître les principes — de
ladite déclaration — et
de s'engager à négocier la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les
droits des peuples autochtones avec les Premières Nations et les
Inuits.»
Alors, bien sûr, et ça
a été adopté à l'unanimité, bien sûr que l'Assemblée nationale représente
l'ensemble du peuple québécois. Ce n'est pas le gouvernement à lui tout seul
qui représente le peuple québécois. C'est l'ensemble des gens qui sont élus ici
qui représentent l'ensemble du peuple québécois. Et, pour ce faire, lorsque
l'Assemblée nationale, le 8 octobre
2019, a demandé au gouvernement, gouvernement qui était d'accord puisqu'il a
donné son appui à cette motion-là,
qu'on reconnaisse les principes et qu'on s'engage à négocier la mise en oeuvre,
eh bien, on est six ans plus tard, et je vais vous démontrer comment le
gouvernement a manqué une très belle occasion d'être en cohérence avec sa
parole qu'il a prise publiquement en 2019 en adoptant cette motion-là.
Un des principes
fondateurs de la Déclaration des Nations unies pour les droits des peuples
autochtones, et on le retrouve à l'article 19, un des principes
fondateurs, c'est de dire que, puisque les Premières Nations et les Inuits
étaient là avant l'arrivée des Européens, et pas juste deux, trois, quatre ans,
là, des centaines et des centaines d'années, parfois même des milliers d'années...
C'est long, 1 000 ans, Mme la Présidente. Je ne verrai pas ça. Vous
ne verrez pas ça. Il n'y a personne ici qui va voir ça, mais, de génération en
génération, les gens des Premiers Peuples occupaient le territoire sur lequel
nous sommes présentement. Je vous le dis, Mme la Présidente, ce n'est pas
d'être woke que de penser ça, c'est de
reconnaître le droit international, c'est de reconnaître la parole de l'ONU et
de reconnaître notre propre parole puisque nous avons dit qu'on voulait
reconnaître les principes de la déclaration.
Alors, le principe... un des principes
fondateurs, il y en a plusieurs autres, c'est de reconnaître que les Premières
Nations étaient là avant l'arrivée des Européens et ensuite, ce qu'on appellera
le territoire, leurs territoires ancestraux, parce que ça fait des centaines,
des milliers d'années, bien, qu'ils ont encore des droits, reconnus d'ailleurs
par la Constitution canadienne, encore là ce n'est pas moi qui l'invente, des
droits ancestraux, des droits que nous voulons, à travers la
déclaration, qu'ils soient aussi reconnus.
Mais l'article 19 vient... et c'est
exactement là où, dans le projet de loi n° 87 qu'on est à adopter
aujourd'hui, pour moi, le bât blesse, l'article 19 dit, et je cite :
«Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones
intéressés, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — pas celles
qu'on impose, mais celles qu'ils déterminent — avant
d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles
de concerner les peuples autochtones, afin d'obtenir — hein,
on ne se parle pas juste pour se parler puis dire "Ah oui, je t'ai
consulté" — leur
consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.»
• (12 heures) •
Alors, Mme la Présidente, malheureusement, dans
le projet de loi n° 87, on a complètement omis d'honorer notre parole sur la reconnaissance des principes
de la Déclaration des Nations unies. Or, moi, je me suis fait dire : Bien
oui, mais c'est la première fois que les Abénaquis sont invités en commission
parlementaire au gouvernement du Québec. Vous comprendrez que je parle du
territoire des Abénaquis. Je ne l'avais pas dit encore, il était temps que je
le dise. Oui, O.K., ils ont été invités dans
une commission parlementaire à titre de n'importe quels représentants de la
société civile, alors que, dans les faits, ce sont de leurs territoires dont il
est question, alors ils étaient en droit de s'attendre que le
gouvernement du Québec, avant de déposer ce projet de loi là, discute avec eux
sur qu'est-ce qu'il avait en arrière de la
tête et/ou... en bout de ligne, c'est ça, le consentement préalable et éclairé,
et/ou arriver à s'entendre sur quelque chose avant. Non. Les Abénaquis
sont venus consulter. Ils ont produit un mémoire comme les autres. Ils sont
venus s'asseoir pour nous dire plein de
choses, mais deux choses importantes sur lesquelles, pour eux autres, c'était
vraiment important, c'est-à-dire que, si le gouvernement, les
gouvernements, les États, comme le dit l'article 19, ne consultent pas,
mais la déclaration, elle, elle dit qu'il faut, à quelque part, que, de bonne
foi, les États commencent à réaliser ou à actualiser une réconciliation
législative.
Une
réconciliation législative, pour vulgariser, c'est simple, ça veut dire le
Québec adopte des lois qui concernent les territoires des Premiers
Peuples, qui concernent les Premiers Peuples, des services que le gouvernement
doit donner aux Premiers Peuples, et,
lorsqu'il est question d'adopter des projets de loi dans ce sens-là, bien, il
faut que le gouvernement aille s'asseoir avec les Premières Nations pour
s'assurer de leur contribution. Et ce n'est pas juste : Je te consulte,
puis je fais ce que je veux, là, ce n'est pas ça, l'affaire, c'est : Si on
se parle d'égal à égal, c'est que je travaille avec toi pour faire en sorte de
réaliser la meilleure loi possible québécoise, mais une loi qui a des
incidences sur les Premiers Peuples.
Alors, on a manqué... avec le 87, le projet de
loi n° 87, on a manqué cette voie grande ouverte de réconciliation, qu'est
la réconciliation législative, dans deux... à deux niveaux. Premier niveau, les
Premiers Peuples avaient dit : Écoutez,
déjà, vous avez privatisé 95 % de notre territoire, alors, sur le petit
bout qui reste, là, ce serait le fun qu'on ait une voix... — «ce
serait le fun», ce n'est pas... ça, c'est mes mots à moi — on
veut avoir une voix, on veut être entendus, puis il y a deux choses
essentielles qu'on vous demande : premièrement, d'avoir des postes au
conseil d'administration de la SPIPB, des postes dédiés aux autochtones et des
postes nommés par les autochtones; deuxième élément, puisque, pour nous, la
pratique de notre culture exige d'avoir accès à de la forêt, à de la nature,
c'est comme ça que notre culture, notre langue se transmet, bien, on veut qu'on
profite de la loi sur la société, la SPIPB, qu'on profite de ça pour créer une
aire protégée d'initiative autochtone pour qu'on puisse continuer, comme
peuple, d'aller enseigner à nos enfants notre culture.
Bon, vous comprendrez que, ma grande désolation,
c'est, malgré une grande ouverture de la part du ministre... Ça, ça m'a
surprise, je l'ai senti, le ministre l'a même dit : Ah oui, ça, on peut le
considérer. Après ça, on a discuté la question d'avoir des postes dédiés. Finalement,
pour, comment... c'est quoi, l'expression consacrée, ajouter l'insulte à l'injure, le poste qui est réservé comme
observateur, il y en a deux, Mme la Présidente. Dans un de ces deux
postes-là... Les Abénaquis auraient ressenti une reconnaissance réelle
si on avait réservé un de ces deux postes d'observateur là, entre autres, au peuple abénaquis, mais là ce
qu'on vous... ce qui va être adopté dans les prochaines minutes... Le ministre
est arrivé avec un amendement de dernière minute, en disant : Le conseil
comprend de plus deux observateurs désignés par
le ministre, dont un... Puis là je lisais, puis je disais : Ça y est, on
l'a. Dont un après consultation. Je dis : Ça y est, enfin, ils ont
écrit ça pour les Abénaquis. Consultation de la ville de Bécancour.
Moi, je n'ai rien contre le fait de consulter la
ville de Bécancour, là, au contraire, ils avaient fait leurs représentations
puis... mais, si on est capables de le faire pour une municipalité, pourquoi on
n'a pas été capables de le faire pour la Première Nation sur lequel le
territoire de la SPIPB est? C'est une grande déception. On a manqué un
rendez-vous de réconciliation législative. Et l'autre bout, c'est sur la
question des aires protégées. Bien sûr qu'il y a quelque chose dans la loi où il y aura un parc, mais un parc, ce n'est
pas une aire protégée, là. Oui, c'est une certaine forme de protection,
surtout dans un milieu industriel, mais ce n'est pas ça qui était demandé.
Alors, quoi faire avec la
suite des choses, Mme la Présidente? Bien, si on n'est pas capables ni au
niveau du territoire, avec l'aire protégée d'initiative autochtone, ni au
niveau de la gouvernance, au niveau de la SPIPB, d'avoir un poste dédié et
choisi par les Premiers Peuples, bien, je n'ai aucune raison pour voter pour ce
projet de loi là, je n'ai aucune raison. Et tout ce que je suis allée défendre
et que je sentais une ouverture de la part du ministre, bien, finalement, en bout de ligne, ça a passé en
dessous de la trappe. Alors, vous comprendrez que je vais voter contre ce projet-là.
Mais, puisque je suis une femme positive et que
je sais que la réconciliation, c'est des longs processus... D'ailleurs, je
trouve mes frères et soeurs autochtones tellement patients. On a appris, durant
les discussions, qu'il y a eu une entente de collaboration déterminée entre la
SPIPB et les représentants de la nation abénaquise, une entente de
collaboration qu'ils ont travaillée pendant plusieurs mois et qui inclut des
aires protégées, des lieux de pratique, de la présence en... qui inclut
beaucoup des points qu'on n'a pas pu inclure dans la loi. Cette entente-là, en
2022, le travail avait été fait par les
Abénaquis et la SPIPB, et, depuis 2023, alors que c'est sur la table du
gouvernement, c'est silence radio.
Alors, Mme la Présidente, puisque la réconciliation
législative n'aura pas eu lieu à l'intérieur du projet de loi n° 87,
j'ose espérer, j'ose espérer, concernant l'entente de collaboration entre la
SPIPB et les peuples... le peuple abénaquis,
que cette entente-là sera validée par la ministre, parce qu'eux autres, ils
l'ont fait, le travail, maintenant il manque juste cette signature-là,
et moi, j'espère qu'elle va arriver, mais je devrai m'opposer à l'adoption de
ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce
projet de loi?
Mise aux voix
Comme il n'y a pas d'autre intervention, le
projet de loi n° 87, Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et de
la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté sur division.
M. le leader adjoint du gouvernement,
pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?
• (12 h 10) •
M. Bonnardel : Oui. Mme la
Présidente, je vous demande d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 90
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
à l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de la Culture et des
Communications propose l'adoption du projet de loi n° 90, Loi
reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant
les référents culturels nationaux.
M. le député de Beauce-Sud, à vous la parole.
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Merci, Mme la
Présidente. C'est un plaisir, à titre d'adjoint parlementaire au ministre de la
Culture et des Communications, de pouvoir
prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption finale du projet de
loi n° 90, qui vise à reconnaître, on le sait, le
hockey sur glace comme sport national au Québec et concernant les référents
culturels nationaux.
Vous savez,
moi, il n'y a pas tellement longtemps, j'ai fait adopter ici, à l'Assemblée
nationale, une loi qui consacre la Journée nationale de l'érable. On sait les
impacts que ça a eus : augmentation parfois de 200 % des produits de
l'érable qui ont été vendus en
octobre dernier. Alors, on sait l'impact d'avoir ce genre de journée là dans
nos vies, dans nos sociétés.
Maintenant, vous le savez, Mme la Présidente, le
hockey, ça fait partie de nos vies. Je veux saluer le travail exceptionnel qui
a été accompli par le ministère de la Culture pour bâtir cette loi, également
notre collègue la ministre des Sports. Je veux saluer, évidemment, les
oppositions, la députée de Robert-Baldwin, le député de Marquette, le député
de Jean-Lesage, qui ont travaillé à l'adoption de cette loi-là, dont le
processus s'est très, très bien déroulé. Il faut aussi saluer, Mme la
Présidente, les équipes du ministère de la Culture et des Communications, avec
qui j'ai le privilège de travailler, une
équipe hautement compétente, dédiée, qui aime profondément le Québec et qui
s'efforce à tous les jours de mettre en valeur, évidemment, notre
culture québécoise.
Le hockey sur glace, c'est notre sport national,
Mme la Présidente. Vous avez vécu, dans les derniers jours, la coupe des nations. Je pense qu'on a été capables
de témoigner de l'appartenance que les Québécois ont à ce sport, ont pour ses
joueurs, ont pour son histoire. On peut parler, évidemment, de Maurice Richard,
de Jean Béliveau, de Guy Lafleur, de Mario Lemieux, de la Beauceronne
Marie-Philip Poulin, avec qui c'est toujours un plaisir de travailler, Caroline
Ouellette, Manon Rhéaume, et j'en passe. On le
sait, à quel point c'est important et à quel point on peut continuer, dans les
années futures, à inspirer des jeunes, à
inspirer des jeunes sur le travail d'équipe, à inspirer des jeunes dans les
régions du Québec sur ce qu'ils accomplissent et accompliront en termes
de hockey sur glace.
Je sais également,
Mme la Présidente, que notre gouvernement est résolument engagé à honorer nos
gens qui ont oeuvré dans le hockey sur
glace, à... les artisans et à perpétuer cette histoire au Québec. Alors,
félicitations, encore une fois, à tous les gens qui ont contribué,
évidemment, à cette loi qui, certainement, est plus qu'un symbole, mais qui est
ressentie au plus profond de nos valeurs québécoises. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée
de Robert-Baldwin.
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de saluer favorablement
l'adoption du projet de loi n° 90, la Loi reconnaissant le
hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents
culturels nationaux.
Évidemment,
Mme la Présidente, ce projet de loi, et il faut le mentionner, met en oeuvre la
recommandation-phare du rapport du Comité québécois sur le développement du
hockey, intitulé Le hockey, notre passion, déposé en mai 2022. Et une des recommandations-phares, la
recommandation-phare, je devrais dire, était de hisser le hockey sur glace au
rang de sport national du Québec afin de valoriser pleinement
l'importance de ce sport dans notre société et de témoigner de la place qu'il
occupe dans nos traditions, nos valeurs et notre identité.
Et je voulais revenir
à un aspect très important qui avait été soulevé dans le mémoire au Conseil des
ministres, et nous le partageons tous, Mme
la Présidente, mais je crois que c'est important — et j'ai mon collègue, ici, de Marquette, qui
a joué quand même plusieurs années dans la ligue professionnelle, la Ligue
nationale de hockey — et
c'est le fait que le hockey ici, au Québec, ça occupe une place importante dans
notre histoire et aussi dans notre culture.
Le hockey sur glace
est pratiqué dans toutes les régions du Québec, dans les centres urbains comme
dans les communautés rurales. Le
développement des infrastructures, arénas, patinoires extérieures publiques et
des organisations qui encadrent la
pratique, que ce soient fédérations sportives, ligues, témoignent par ailleurs
de la vitalité et de l'ancrage historique
du sport. Le hockey peut se pratiquer de manière organisée mais aussi de
manière non organisée ou improvisée.
Je voulais soulever
également, Mme la Présidente, qu'évidemment, comme mon collègue a mentionné, il
y a un attachement populaire pour le sport, et c'est notamment, évidemment,
manifesté en faveur des équipes de hockey amateures et professionnelles. Et, oui,
j'ai grandi avec les Guy Lafleur et les Serge Savard, et je me souviens des
beaux moments quand j'étais petite, je dois
vous dire, et c'étaient des beaux moments en famille. On regardait les
Canadiens jouer.
Et surtout,
lorsqu'ils gagnaient la coupe Stanley, il y avait, à un moment donné, une
époque, là, où c'étaient des années consécutives, et donc je me rappelle de ces
souvenirs. C'étaient des beaux souvenirs. On avait une grande, grande fierté.
Et je dois vous dire,
Mme la Présidente, que je suis fière que nous reconnaissons ici, au Québec, le
hockey sur glace comme sport national. Oui, c'est une renaissance symbolique,
en ce moment, sur le plan législatif, mais j'espère qu'on va utiliser cette
reconnaissance, maintenant, ce rang national comme tremplin pour faire en sorte
qu'on va améliorer l'accès du hockey sur glace à nos jeunes. Nous savons très
bien que c'est de plus en plus dispendieux, que ce soient les patins, les
bâtons puis les jambières. Je le sais, moi, mon garçon a joué 21 ans au hockey,
il était gardien de but, et donc je ne vais pas revenir sur les prix de tous
les équipements que j'ai achetés pour lui, mais ceci étant que j'ose croire qu'il va y avoir cette... aussi on a
une reconnaissance, mais qu'on veut développer le sport au Québec, et ça commence
avec nos jeunes.
Évidemment, je suis
très fière, très fière du fait qu'on a vu, dans les dernières années, suite, si
je peux dire, au grand dévouement, travail acharné, indéfectible de jeunes
femmes qui étaient très motivées... à la création d'une ligue de hockey féminin, une ligue professionnelle.
Nous en sommes tellement fiers. Et, en tant que porte-parole en matière de
condition féminine, j'adore la Victoire puis j'ai hâte d'aller les revoir sur
la glace. Et c'est grâce aussi à ces pionnières, pionnières telles que Manon Rhéaume, Caroline Ouellette, Marie-Philip
Poulin, et c'est des jeunes femmes qui inspirent, en ce moment, une nouvelle génération de filles
qui vont s'inscrire, qui vont jouer au hockey, et ça va leur permettre aussi...
ça va leur donner d'autres opportunités.
Nous le savons très
bien, que le hockey, c'est bon pour le moral, c'est bon pour le physique et ça
nous donne un peu de discipline, parce qu'évidemment, dans plusieurs
programmes, c'est important de garder nos notes scolaires à un certain niveau
afin de pouvoir jouer le sport, et ça permet aussi à des jeunes d'aller à
l'extérieur du Québec ou du Canada pour
jouer le sport, que ce soit au collège ou dans des universités. C'est... Ça
fait en sorte que ça donne toutes sortes d'opportunités à nos enfants
d'accomplir et d'atteindre leur plein potentiel et ça fait... le hockey fait
partie de ça.
• (12 h 20) •
Mais je voulais
mentionner deux... deux autres choses, Mme la Présidente, avec ce projet de
loi, évidemment, qui modifie la loi... la Loi sur le patrimoine culturel afin
d'introduire une nouvelle notion, «référent culturel national», et qui vient avec une belle, longue définition. Et
donc, évidemment, notre premier référent culturel national sera le hockey
sur glace. On verra si, dans les prochaines
années, nous aurons d'autres référents culturels. Mais aussi ça permet... il y
a une ouverture au ministre afin de subventionner, que ce soient des
personnes, à des groupes, de donner des subventions afin de favoriser la connaissance ou la mise en valeur de ce sport national.
Et donc qu'est-ce que ça va impliquer? Ça veut dire quoi, exactement?
Parce que c'est ça aussi, l'objectif de ce projet de loi. Oui, on reconnaît le
sport hockey sur glace comme étant un sport national, mais on veut aussi
favoriser la connaissance et la mise en valeur.
Et donc je comprends du
ministre qu'on n'envisage pas, en ce moment, dans les médias, des programmes
financiers, mais ça pourrait venir ultérieurement et pour financer plus
particulièrement la Journée nationale du hockey sur glace, parce qu'elle va avoir lieu, cette journée-là, le premier
samedi du mois de février, donc l'année prochaine. On va voir, j'espère, à travers le Québec, dans
différentes villes et municipalités, de grandes célébrations concernant le
hockey sur glace. Et on verra, parce
que, suite à nos échanges avec le ministre, nous savons que, s'il y a une
enveloppe budgétaire pour financer certains projets, ça va venir... on
doit démontrer qu'il va y avoir un aspect culturel ou historique à l'événement.
Et donc je n'ai aucun doute que le ministre de
la Culture... Cet aspect-là, on verra, dans les prochaines années, l'ampleur de
qu'est-ce que ça va vouloir dire sur le plan culturel, l'aspect du sport
national, mais je vois, avec ce projet de
loi, aussi une responsabilité également pour sa collègue la ministre du Sport, du Loisir et du Plein air afin qu'elle puisse probablement,
également, utiliser ce projet de loi et la reconnaissance de ce sport comme
étant un sport national afin de pouvoir mettre en oeuvre également d'autres
recommandations qui découlent du rapport de 2022, et surtout, tel que j'avais
mentionné... Et j'aimerais le préciser, Mme la Présidente, parce que je trouve
que c'est important, une des recommandations dans ce rapport était de «rendre
le hockey accessible pour tous en luttant contre les principaux obstacles à sa
pratique, qu'ils soient financiers ou matériels, en développant des initiatives
collaboratives et durables sous une variété de formes et d'options et en
encourageant particulièrement les jeunes et les moins jeunes issus de la diversité et des minorités, et ceux qui ont des
handicaps, traditionnellement moins enclins à pratiquer notre sport». Je crois
que ça, c'est quand même un objectif très important à atteindre.
Et aussi, deux autres recommandations que je
trouvais très importantes, évidemment, continuer à prioriser le développement du hockey féminin et aussi nos
infrastructures. On l'avait mentionné, et même notre collègue, en Chambre,
l'avait mentionné également, en termes de... il y a des arénas à travers le
Québec qui sont en état de... vétustes. C'est difficile pour... évidemment, si on
n'a pas une... la glace qui est convenable, et tout, c'est très, très difficile
de pratiquer le sport.
Et donc, en conclusion, évidemment, nous allons,
avec grande fierté, être en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Mais
j'aimerais prendre juste... Parce que j'ai été parent pendant 21 ans, et
j'ai appuyé mon fils durant toutes ses
années de hockey, et j'ai vu, j'ai été témoin de l'évolution, si je peux dire,
ou de l'impact positif que ça a eu dans sa vie. Mais aussi, les parents, j'ai
un message aux parents, aujourd'hui, parce qu'il y a des milliers de parents
qui dévouent beaucoup de temps et de travail, un engagement indéfectible
pour soutenir leurs enfants, leurs garçons et leurs filles pour pratiquer ce
sport, mais aussi pour l'amour de ce sport, et je sais que ces parents,
souvent, doivent quitter leur travail ou doivent prendre des journées de congé
pour accompagner leurs enfants à des tournois qui sont à l'extérieur du Québec, mais aussi ils sont... ils et elles
sont très impliqués dans différentes associations de hockey à travers le Québec,
et, sans les parents, sans les heures consacrées au sport, à l'organisation du
sport et sans ces bénévoles, ce serait, je pense,
difficile d'avoir, si je peux dire, toutes sortes de belles organisations à
travers le Québec qui appuient le sport du hockey sur glace. Et donc ce projet de loi, cette reconnaissance que,
maintenant, au Québec, c'est le sport national, c'est aussi une
reconnaissance des parents, de leurs efforts, de leur dévouement, et à tous les
enfants qui ont une grande passion pour ce sport et un amour du sport. Donc,
merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Donc, M.
le député de Marquette, à vous la parole.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous comprendrez que
c'est naturel que je me lève aujourd'hui. On fait quand même partie d'une
histoire, là. Je veux dire, on reconnaît le plus beau sport sur la planète comme étant notre sport national, malgré... n'en
déplaise à la ministre responsable des Sports, qui, elle, va parler de patinage
de vitesse courte piste, mais, bon, on a tous nos... ou du cyclisme, par
exemple, avec le ministre de la Sécurité publique, un grand cycliste. On a tous
nos sports, on a tous nos dadas, mais ici, aujourd'hui, on rend hommage à un
grand sport.
On rend hommage également à tous ceux qui nous
ont précédés ou tous ceux qui m'ont précédé en étant des grands athlètes qui
ont fait connaître ce sport-là, où, à l'époque... le hockey a une tradition
quand même extraordinaire, où le hockey, à
certains moments, nous a divisés entre les francophones, les anglophones, si on
regarde l'historique, là, du début, là, du hockey à Montréal. Et, par la
suite, bien, ça nous a rassemblés, et le sport a toujours été très, très, très
rassembleur ici, au Québec.
Et c'est tout simplement normal qu'on lui donne...
lui redonne, à un autre niveau, ses lettres de noblesse, parce que, dans les dernières années, Mme la Présidente,
le hockey n'a pas eu toujours bonne presse, bonne presse parce que le hockey,
qui a toujours été rassembleur, est devenu un peu, là, pour certains,
inaccessible. Ma collègue en a parlé un peu
plus tôt, d'autres collègues également en ont parlé, où c'est devenu quasiment
un sport qui... un sport de riches, là. Si on regarde des jeunes qui
veulent monter, veulent aller plus loin, veulent accéder à des niveaux
supérieurs, bien, ils doivent, là, quitter leur région, aller ailleurs, puis ce
n'est pas toujours évident.
On doit prendre en considération, aujourd'hui,
là, les situations familiales aussi, les conditions familiales, monétaires. Ce n'était pas comme ça à l'époque. À
l'époque, on disait : Les petits gars viennent au monde avec des patins
dans les pieds. Aujourd'hui, j'aimerais ça être capable de dire : Bien,
aujourd'hui, là, demain, là, on va dire : Bien, les petits gars, les
petites filles viennent au monde avec les patins dans les pieds. Parce que,
s'il y a bien un endroit où le hockey a progressé ici, au Québec... puis ça,
c'est grâce à des femmes extraordinaires que ma collègue a nommées, dont Manon
Rhéaume, et je vais nommer, moi, Danièle Sauvageau, qui ont fait... qui ont été
très, très, très présentes pour le hockey féminin.
On parlait de Manon
Rhéaume, un peu plus tôt, mais ça me fait plaisir de dire que ça a été ma
coéquipière avec le Lightning de Tampa Bay, soit dit en passant, puis elle
avait été rappelée une fois, Mme la Présidente, parce qu'on n'était pas sûrs
que l'autre gardien de but était pour arriver, c'était Jean-Claude Bergeron. On
avait rappelé Manon, puis Manon était venue pratiquer avec nous le matin. Elle
était là puis elle était prête à jouer, je vous en assure, puis on a été très, très, très fiers de passer à
l'histoire avec elle, avec... pour avoir joué un match officiel, parce qu'elle
a joué un match hors concours.
• (12 h 30) •
Alors, sur ce, Mme la Présidente, on peut
peut-être se servir, justement, de cette appellation-là qu'on a donnée au
hockey comme sport national pour essayer de revoir un peu, là, ce qui se passe
avec notre hockey, avec notre développement, puis ça, ça va aller de concert
avec la ministre responsable des Sports, qui va travailler aussi avec Hockey
Québec, Stéphane Auger, qui est le nouveau directeur général. Je pense que
c'est un gars qui a une bonne tête de hockey, c'est un gars qui va être capable
de rassembler. Je sais que ce n'est pas toujours facile avec la gouvernance,
avec Hockey Québec et les régions, mais ça, c'est un élément également qu'on va
devoir peut-être travailler. Si tout le
monde veut se mettre ensemble, puis qu'on arrête de travailler puis se regarder
le nombril, là, puis qu'on travaille pour les autres, pour les jeunes, puis
qu'on travaille tous ensemble, je pense qu'on va être capables d'arriver à un
consensus qui va venir aider nos jeunes.
Toujours, Mme la Présidente, et on se sert, là,
du tremplin que le ministre de la Culture nous donne, il a nommé le hockey national... le hockey comme sport
national. Ça, ça veut dire qu'on l'amène à un autre niveau, ça veut dire qu'il
faut le rentrer partout, là. On veut célébrer son histoire, on veut célébrer sa
tradition, mais on fait ça où, Mme la
Présidente? On fait ça dans les écoles, on fait ça dans des
événements culturels. C'est sûr que, moi, dans mes rêves les plus utopiques,
Mme la Présidente, là, le hockey, ça se
jouerait dans toutes les écoles du Québec, on apprendrait aux jeunes à patiner
dans les écoles du Québec. Là, j'entends les professeurs : Voyons,
le grand, là, tu n'es pas... commencer puis nous donner d'autres
responsabilités. Ce n'est pas ce que je dis, ce n'est pas ce que je dis, là, on
ne fera pas ça demain matin, mais il faut commencer à semer... On va semer une
petite graine, Mme la Présidente, on va commencer à y penser, puis
éventuellement, en espérant que je sois encore présent ici, à l'Assemblée
nationale... pour voir un dénouement positif pour que tous nos jeunes puissent
apprendre c'est quoi, le hockey. Parce qu'encore une fois, je répète, on va
élever, là, quand ça va être sanctionné, là, le sport du hockey au niveau du
sport... sport national ici, au Québec.
À un endroit, j'ai parlé tantôt du sport
féminin... on a vu que les petits gars, depuis la pandémie, là, c'est... le
nombre d'inscriptions a descendu également, tu sais. Ça fait qu'il faut se
servir encore une fois de cette appellation-là pour mousser le Québec... le Québec, le sport ici, au Québec. On est
parti, là, à peu près une centaine, je pense, à peu près 115...
115 000 inscriptions au Québec, 115 membres, on était la
quatrième plus grande nation sur la planète, Mme la Présidente, en matière de hockey. Puis, quand je dis plus grande nation,
on est une province, nous autres, là, puis on se bat contre d'autres
pays, mais nous autres, ici, la province, on était la quatrième plus grande
nation avec 9 millions de... 9 millions de personnes. C'est
extraordinaire, là. C'est extraordinaire. Là, aujourd'hui, on a perdu un rang,
on est rendu au cinquième rang, entre 80 000 et 90 000 membres.
Cependant, au niveau des inscriptions des petites... des jeunes femmes, ça,
c'est extraordinaire. Ça fait que ce côté-là, ça va, ça va très bien.
Je ne prendrai pas plus de votre temps, Mme la
Présidente, simplement pour... moi aussi, là, je vais prendre l'occasion pour
remercier tous ceux qui m'ont... qui ont été là pour nous puis tous ceux qui
travaillent pour notre jeunesse. Se lever le matin à 10 heures... à
6 heures le matin puis fais le gruau, fais les toasts, puis on habille les
jeunes, puis on s'en va à l'aréna, ce n'est pas toujours... ce n'est pas
toujours évident. Moi, je pense à mon... je ne veux pas devenir sentimental,
là, mais je pense à mon père qui travaillait 15 heures par jour pour faire
manger... on était six à la maison, puis il venait me mener, il venait me mener
le matin à l'aréna, puis pratiquait, puis il me ramenait, il me faisait mon
lait chaud, il me ramenait à la maison après la pratique puis il s'en allait
travailler. Il a fait ça pendant je ne sais pas combien d'années, jusqu'à tant
qu'à l'époque... dans notre temps, c'était un peu plus... je ne veux pas dire
plus facile, là, mais à l'époque, quand on voyait qu'un jeune avait du talent,
c'étaient les ligues qui en prenaient soin. Ça fait que, là, ils payaient leurs
patins, ils payaient leurs bâtons. Parce que, si mon père, aujourd'hui, il
avait fallu qu'il paie 20 000 $, 15 000 $ à l'époque, Mme la Présidente, on ne se parlerait
pas aujourd'hui, parce que je suis conscient que c'est mon passé qui fait en sorte que je suis ici, aujourd'hui, à
l'Assemblée nationale. Je ne suis pas naïf, Mme la Présidente, ça, c'est
sûr et certain.
Alors, je prends l'occasion pour remercier mon
père, ma mère, puis aussi une de mes tantes, parce qu'on n'était pas riches, chez nous, puis les patins, bien, ça
grandit, les pieds, quand on est jeune, puis des fois j'avais les orteils qui
étaient comme ça dans mes patins,
puis mon père me disait : Bien, toffe-les encore, toffe-les encore, puis
ma tante Gabrielle arrivait puis elle
disait : Ah! je vais lui acheter une paire de patins. Ça fait que merci à
ma tante Gabrielle également, qui n'est plus de ce monde, soit dit en
passant, mais je sais qu'elle est là puis elle veille sur nous.
Sur ce, Mme la Présidente, j'aimerais rappeler,
en terminant, encore une fois, là, qu'il n'est toujours pas une bonne idée de se venger après un coup vicieux.
Puis ça, je vous dis, je vais le répéter, là, parce que ça m'a vraiment... ça
m'a vraiment touché d'entendre ça. On ne se venge pas d'un coup vicieux
avec des coups de poing sur la gueule, malgré ce
que le premier ministre peut en penser, là. On ne fait pas ça, qu'on soit
mineur, qu'on soit dans la ligue junior, qu'on soit dans la ligue
nationale ou même dans n'importe quelle ligue. On ne fait pas ça. On ne fait
pas ça.
Alors, sur
ce, Mme la Présidente, on va voter pour. J'ai été heureux et privilégié
d'avoir fait partie, justement, de ce projet de loi à toutes les étapes,
Mme la Présidente. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur le projet de loi n° 90? Non.
Mise
aux voix
Donc, le projet de loi n° 90, Loi
reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant
les référents culturels nationaux, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la
suite de nos travaux?
M. Bonnardel :
Oui. Mme la Présidente, je vous demande, s'il vous plaît, d'appeler
l'article 10 du feuilleton.
Projet de loi n° 79
Prise en considération du rapport
de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, à l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi
n° 79, Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses
dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif
des organismes municipaux.
Est-ce qu'il y a des interventions sur ce projet
de loi? M. le député de... du Lac-Saint-Jean. Allez-y.
M. Éric Girard
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour, chers collègues. Nous voilà déjà
rendus à l'étape la prise en considération du rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire sur le projet de loi
n° 79, la Loi édictant la loi
sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions
principalement aux allègements du fardeau administratif des organismes
municipaux. Écoutez, je suis très heureux, à titre d'adjoint parlementaire, qu'on soit déjà rendus à cette
étape, alors que la ministre des Affaires municipales a présenté ce projet de loi en novembre dernier. Et j'en profite d'ailleurs
pour souligner l'excellent travail de la ministre et son ouverture d'esprit
aussi au niveau de l'étude détaillée de ce projet de loi.
Nous avons travaillé, bien entendu, en
concertation afin que les mesures que nous proposons soient les plus bénéfiques
possibles pour le milieu municipal. Et, à ce propos, nous sommes très fiers du
travail accompli. Et je suis aussi heureux
de constater que nous ayons bonifié le projet de loi avec tous les partis.
Entre autres, je tiens d'ailleurs à remercier
les députés de Jonquière, de Drummond—Bois-Francs, d'Abitibi-Ouest, de la Côte-du-Sud, de Bellechasse, de Labelle, de Laporte ainsi, bien entendu, Mme la
Présidente, que les députés de Mont-Royal—Outremont, de Sherbrooke et de Taschereau, qui ont participé aux consultations particulières
ainsi qu'à l'étude détaillée. Et je tiens à les remercier de leur
excellente collaboration ainsi que toute l'équipe du ministère.
Maintenant,
j'aimerais rappeler les grandes lignes du projet de loi et vous faire part des
principaux amendements. De façon
générale, le projet de loi concrétise la volonté de notre gouvernement de
simplifier et de moderniser le cadre de gestion contractuelle municipale
en plus d'alléger la paperasse administrative des organismes municipaux. Cela
étant dit, il est important de souligner que
le processus de gestion des contrats demeurera transparent et équitable. Et
aussi les mécanismes de surveillance en place continueront aussi de
s'appliquer pour assurer l'intégrité des processus d'octroi et d'exécution des
contrats au Québec. Comme près de 50 % des budgets municipaux sont
dépensés en contrats, et je tiens simplement
à vous le souligner ici, c'est tout près de 20 milliards de dollars de
contrats qui est donné de la part des municipalités
et des villes au Québec, donc il était primordial pour nous de simplifier le
processus en faisant évoluer, en modernisant et uniformisant le cadre
normatif en place.
On sait que
le régime doit être plus simple, tant pour les organismes municipaux que pour
les entreprises. Il faut aussi que nos contrats municipaux suscitent
plus d'intérêt auprès du marché, surtout dans le contexte actuel. Puis, si le
projet de loi est adopté, bien, bien entendu, Mme la Présidente, tout le monde
en sortira gagnant.
Par ailleurs, c'était essentiel aussi pour nous
de donner plus de souplesse aux organismes municipaux pour atténuer leur... atténuer leur charge
administrative. Et le projet de loi, bien, va permettre d'agir plus
efficacement pour offrir des services
de qualité à la population. On parle ici de... On regroupe en un seul projet de
loi cinq lois, Mme la Présidente. Donc, c'est très important.
Les mesures aussi vont permettre de faire un pas
de plus dans l'accélération de la construction de logements pour répondre à la
crise actuelle. Donc, avec ce projet de loi, on va pouvoir prendre... le
pouvoir temporaire des municipalités d'autoriser des projets de construction en
dérogation de la réglementation d'urbanisme sera élargi, et un tel élargissement
va contribuer à leur offrir plus de flexibilité par la construction de projets
mixtes. Exemple, on va pouvoir maintenant
faire des logements, entre autres, en haut d'une épicerie, en haut d'une
bibliothèque municipale. Donc, ça, c'est très important.
• (12 h 40) •
Et je conclurais, Mme la Présidente, en vous
disant que la modernisation du cadre de gestion contractuel va faciliter aussi le processus d'approvisionnement
du milieu municipal et l'accès des entreprises aux marchés municipaux. Dans le contexte actuel, vous savez que c'est plus
qu'essentiel. Et d'ailleurs la ministre des Affaires municipales a transmis une lettre à l'ensemble des maires et
mairesses du Québec la semaine dernière pour les informer de la mise en ligne d'un document recensant l'ensemble des
possibilités, des obligations et des bonnes pratiques pour favoriser
l'acquisition locale dans les municipalités, et je sais que nos élus
sont très sensibles à cette démarche. Plus que jamais, nous devons, dans la
mesure du possible, mettre l'accent sur l'acquisition de produits, de services
ou de travaux québécois pour soutenir l'économie du Québec et particulièrement
nos régions. Que ce soit au gouvernement fédéral, au gouvernement provincial ou dans nos municipalités, nous devons
tous être solidaires et faire notre part. Et, grâce à ce projet de loi là,
bien, de meilleurs services
municipaux seront livrés à la population, et ce, au meilleur rapport
qualité-prix. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, à vous la parole.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Donc, à mon tour de me prononcer brièvement, là, sur le... au stade de la prise en considération du rapport
de la commission relatif au projet de loi n° 79, Loi édictant la LCOM, la Loi
sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions
principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes
municipaux.
Oui, je vais prendre quelques minutes pour
revenir sur l'étude détaillée article par article, qui s'est très bien déroulée, il faut le souligner. C'est un projet de
loi qui était bien... qui a été bien reçu, qui était attendu du milieu
municipal. Ça a été très agréable d'échanger avec la ministre et ses
équipes, vraiment. Quand ça se passe bien et puis qu'il y a une collaboration, puis du travail constructif,
puis des bons échanges, il faut le dire, il ne faut pas hésiter de le dire, et
je le fais. Donc, évidemment, on
était en accord avec le principe et à toutes les... tous les stades d'adoption
de ce projet de loi.
Moi, je
viens... mon implication... bien, je suis avocate de formation, mais mon
implication en politique a commencé au municipal, où j'ai siégé cinq ans
sur... comme conseillère municipale. Donc, j'ai beaucoup appris, j'ai beaucoup
échangé avec la directrice générale, une femme exceptionnelle, à ville
Mont-Royal, et donc je suivais, au fil des semaines... Évidemment, on ne
s'implique pas, comme élus, dans l'octroi de contrats, mais, quand même, j'ai
beaucoup appris sur la gestion
contractuelle. Et puis je pense que c'est une... c'est une bonne chose que
vient faire le projet de loi.
On se rappelle que le projet de loi a deux
volets. Le premier volet, c'est de faire une refonte, donc, de toute la
réglementation qui concerne la gestion contractuelle. Ça va se retrouver en un
seul endroit avec la nouvelle LCOM. On
espère que ça va simplifier les choses, clarifier les choses pour les
municipalités. Et on ajoute donc plus de possibilités d'octroyer des
contrats en partenariat. Ça, on a... on en a beaucoup discuté. On comprend
qu'on va s'arrimer avec un pouvoir qui a été ajouté, dans la LCOP, au niveau
des organismes publics. Ce sera à surveiller. On comprend que ça va demeurer
exceptionnel, que l'AMP, l'Autorité des marchés publics, s'est déclarée en
faveur. Ça va devoir nécessiter l'autorisation de la ministre. Donc, on a
confiance que c'est un outil qui pourra être utilisé pour faire débloquer des
projets complexes où il y a lieu d'avoir un partenariat avec le privé au niveau
des risques, au niveau des revenus, par exemple,
un amphithéâtre, une salle de spectacles pour laquelle la phase d'exploitation
peut impliquer un partenaire privé. Donc, quand on parle d'outils de
plus aux municipalités et qu'on peut maintenir l'intégrité des marchés, on n'a
rien contre. Donc, ce sera à suivre.
Et puis pour
tout ce qui est du volet allègement administratif, bien, c'est un pas dans la
bonne direction. Évidemment, les villes, les groupes qui sont venus,
l'UMQ, la FQM saluent cet effort. Ce qu'ils nous disent, c'est que c'est un pas
dans la bonne direction, qu'il y a encore du travail à faire. On donne suite à
des engagements qui ont été pris dans le cadre
de la... l'entente de réciprocité. Mais il y a encore beaucoup à faire. Donc,
quand on a affaire à des délais qui sont trop longs, des obligations de reddition de comptes qui sont superflues,
qui n'ajoutent pas de valeur ajoutée, c'est une bonne chose.
Nous, à
l'opposition officielle, on est toujours en faveur de modifications...
d'allègements, c'est-à-dire, à la charge administrative des villes. On
sait très bien qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Les fonctionnaires
municipaux sont débordés, ils portent
plusieurs chapeaux. Il y a beaucoup de responsabilités, des responsabilités
grandissantes qui reposent sur les épaules des municipalités, et les
obligations, en termes de reddition de comptes, ne font qu'augmenter. Donc, s'il y a des éléments, des obligations qui sont
superflus et qui n'ajoutent pas de valeur ajoutée, il faut faire... il faut
faire un ménage dans tout ça. Le but ultime, c'est d'offrir les
meilleurs services aux citoyens, et donc, si les fonctionnaires passent trop de
temps dans cette charge administrative, ça laisse moins de temps pour les
services aux citoyens.
Donc, on a eu
vraiment des échanges constructifs, et puis il y a eu des amendements. La
ministre, je dois dire, elle a écouté. Et, avec ses équipes, elle a
écouté ce que les groupes, ce que les villes sont venues nous dire en
consultations particulières. Nous, on a porté la voix, notamment, de l'Ordre
des CPA, qui souhaitait qu'on n'ouvre pas la porte à des mandats de sept ans au
niveau de la vérification, des vérificateurs généraux, comme ça se fait au
niveau de la Vérificatrice générale, mais
qu'il y ait un mandat de 10 ans ferme, sans possibilité, après sept ans,
de venir modifier... tout ça pour conserver l'indépendance...
l'indépendance des vérificateurs.
Et puis il y avait une collaboration avec la
ministre. Donc, on a pu plus bonifier le projet de loi. La ministre a également
soumis des amendements pour, enfin, venir tenter d'éliminer tout ce qui est
délai dans les paiements pour les contracteurs. On sait qu'il y a... C'est
un... Ce sont des demandes de longue date de la Coalition contre les retards de
paiement dans la construction. Donc, durant l'étude détaillée, il y a des
amendements qui ont été faits au projet de loi afin, donc, d'introduire des
nouvelles dispositions pour encadrer un calendrier de paiement et le règlement
rapide des différends pour les travaux de construction, ce qu'on a... ce qui a
été bien reçu. Nous, on était en faveur.
Donc, voilà, Mme la
Présidente, c'est un projet de loi positif, bien reçu. Évidemment, j'ai
quelques messages que je me permets de
mentionner aujourd'hui. Rappelons-nous toujours... Et je tends la main à la
ministre, là, pour toujours avoir en
tête, donc, le principe d'autonomie municipale et de continuer le travail qui
vise à alléger la charge administrative. Épaulons, soutenons les villes qui doivent, donc, composer avec des
responsabilités grandissantes, qui sont aux premières lignes de la crise
du logement, de la crise de l'itinérance.
Ils souhaitent vraiment qu'on les laisse...
qu'on les laisse décider, qu'on les laisse... qu'ils sont bien au courant des réalités locales de ce qui se passe sur le
terrain. Ils ont des solutions. Ils ont des projets qu'ils souhaitent mettre de
l'avant. Il faut vraiment les traiter en réels partenaires et puis
s'assurer qu'avec leurs responsabilités grandissantes, bien, qu'on leur offre le soutien et les ressources pour
pouvoir se décharger de ces responsabilités-là, en se rappelant toujours
qu'ultimement on sert le même monde. Ce sont les mêmes citoyens. Donc,
il faut continuer dans ce sens-là.
La question... Et je terminerais là-dessus... J'ai
deux autres points. La question de l'obligation qui a été imposée aux
municipalités de céder des terrains à titre gratuit pour la construction
d'écoles, c'est un élément... c'est un enjeu. La ministre est au courant. Elle
travaille sur des solutions. Ça a été d'ailleurs convenu qu'il y ait des
solutions qui devaient être mises de l'avant
pour venir... pour venir trouver une façon de faciliter... pas de faciliter,
mais de faire en sorte que le fardeau qui repose sur les épaules,
maintenant, des municipalités soit allégé, parce qu'il faut se rappeler que l'éducation, c'est de juridiction provinciale, et,
à notre sens, ça devrait l'être du début jusqu'à la fin, c'est-à-dire également
en ce qui a trait à l'achat de terrains pour la construction d'écoles.
Ça pose problème pour certaines villes, la
valeur du terrain qui doit être déboursée, mais la valeur marchande est très élevée, et, dans certains cas documentés,
ça excède la valeur du budget annuel de certaines villes. Notre collègue
de Sherbrooke a proposé un amendement au projet de loi, qui n'a pas été retenu,
nous, on l'appuyait, mais la ministre a bien
dit qu'elle travaillait sur des solutions, qu'elle avait une liste de terrains
excédentaires qui... qu'elle allait partager. Elle tente, donc, de trouver des solutions avec les villes, mais
rappelons-nous qu'on tente de corriger une erreur, ici, qui n'avait pas lieu
de... On n'avait pas lieu de... Il n'y avait pas... Ce n'était pas opportun de
changer la règle puis d'imposer cette obligation... cette obligation aux
villes.
• (12 h 50) •
Donc, espérons, dans les prochains mois, qu'on
trouvera une solution pour alléger ce fardeau, parce que, quand la ville doit céder des terrains ou débourser des
sommes importantes pour l'achat de terrains pour la construction d'écoles,
bien, il en reste moins pour d'autres projets, pour d'autres priorités qui
relèvent du champ de compétence des municipalités. Donc, on aura
l'occasion de revenir sur cet enjeu-là.
Autrement, le
dernier commentaire que je ferais, Mme la Présidente, c'est :
rappelons-nous toujours que les villes, les très petites municipalités, ce qu'elles nous disent, c'est de
toujours tenir compte de leur réalité. À chaque fois qu'il y a des changements
pour eux, ça implique donc un ajustement; les ressources sont limitées. Il faut
toujours se rappeler que la réalité des petites municipalités — puis
il y en a beaucoup au Québec — est différente de la réalité des très
grandes municipalités ou même les municipalités de moyenne taille. Donc, il
faut les... il faut les épauler, il faut les soutenir et toujours tenir compte
de leur réalité. Mais, autrement, c'est un... pas «autrement», c'est un
excellent projet de loi, mais il y a toujours... il y a toujours lieu d'en
faire plus dans le respect de l'autonomie des villes et pour les traiter en
réels partenaires. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Maintenant est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Mme la députée de Chomedey. À vous la parole.
Mme Sona Lakhoyan Olivier
Mme Lakhoyan
Olivier : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir
d'être ici aujourd'hui. Je n'ai pas participé à la commission pour ce
projet de loi n° 79, toutefois, aujourd'hui, je viens en appui à ma
collègue de Mont-Royal—Outremont, qui
a suivi le processus en commission, l'étude détaillée article par article. Et
elle a tellement bien expliqué aujourd'hui les détails de ce projet de loi.
Donc, j'aimerais saluer Mme la ministre et puis
les ministres présents et les députés. Chers collègues, c'est une journée importante pour l'adoption de cet
important projet de loi. C'est sûr que je ne peux pas débuter sans remercier
ma collègue de Mont-Royal—Outremont,
qui a porté ce projet de loi depuis le début de la session parlementaire. Et je
veux également souligner la contribution de notre collègue de D'Arcy-McGee, qui
ne peut pas être ici en ce moment, mais qui
a accompagné ma collègue de Mont-Royal—Outremont pendant les consultations particulières et l'étude
détaillée. Donc, merci à elle aussi.
Donc,
pourquoi cette loi est importante? J'aimerais qu'on passe rapidement, un peu,
en général afin que les gens qui nous regardent comprennent.
Donc, elle est importante car elle modifie ou
affecte plusieurs lois et dispositions législatives, plus de 40 lois et
décrets. J'ai vérifié ça. J'ai feuilleté vite, rapidement, et puis j'ai
remarqué qu'on est en train d'aller et apporter des changements sur une quarantaine
de lois, que ce soit l'aménagement et l'urbanisme, Autorité des marchés publics,
la Loi sur l'Autorité régionale des transports métropolitains, chartes de la
ville de Gatineau, Lévis, Longueuil, Montréal, il y a Laval aussi, il y a Mirabel aussi. Et puis les lois abrogées par
ce projet de loi, il y en a comme quatre, règlement abrogé par cette loi, il y
en a un, décrets modifiés par ce projet de loi encore, il y en a une dizaine.
Donc ça touche plusieurs lois et plusieurs décrets. C'est très important.
Donc, en
principe, en gros, là, on peut dire que ce projet de loi apporte un allègement
du fardeau administratif des organismes municipaux.
Donc, Mme la ministre, elle a apporté
un exemple que j'ai bien aimé, et j'aimerais la citer ici. Elle parle d'un
exemple de réparation d'un aqueduc, un aqueduc sous une route, qui
nécessiterait l'approbation de son ministère en plus de celui de Transports.
Donc ça fait deux ministères. Après l'adoption du projet de loi, on ne sera pas
obligés d'attendre les deux autorisations.
Imaginez, notre ministère va dire au ministère des Transports : On a un
projet d'aqueduc, donne-moi tout de
suite l'autorisation pour que les travaux publics puissent réparer la route en
même temps qu'ils vont faire les tuyaux, a-t-elle dit.
Donc, elle dit que
50 % des budgets municipaux sont dépensés en contrats. Pour 2023-2024, il
y a eu pour 17 milliards de
dollars de contrats qui ont été donnés dans les villes. C'est plus de
20 000 contrats octroyés, selon la ministre. Imaginez,
20 000, 20 000 contrats, ça prend des employés. Et puis, si ça
concerne plusieurs ministères, imaginez, ça va... ça va aller à un ministère
qui doit l'autoriser — on
parle de 20 000 contrats — et puis ça va être envoyé à
un autre ministère, un autre ministère. Donc, ça va prendre du temps jusqu'à ce
qu'on ait une autorisation. Donc, on comprend très
bien que l'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux, c'est
très important. D'ailleurs, espérons que
cette démarche incitera d'autres ministères à adopter la même volonté de
simplifier les processus administratifs pour les municipalités, ça,
c'est sûr.
Ce qui est
intéressant aussi, ça parle des projets mixtes. La pièce législative prévoit
également d'accélérer la construction de logements pour faire face à la crise
en élargissant le pouvoir des municipalités pour la construction des projets
mixtes, très intéressant, on le voit de plus en plus, c'est-à-dire qui inclut
du résidentiel et du commercial. Il s'agit d'un pouvoir exceptionnel octroyé
aux villes, et elles n'auront pas besoin de l'accord du ministère pour
l'utiliser. Il faut que le projet soit donc d'au plus 50 % de résidentiels
et d'un minimum de trois logements. La ministre donne l'exemple d'un projet de
bibliothèque municipale qui pourra faire un projet mixte avec des entreprises
pour qu'il y ait un projet de logement qui y
est rattaché. Donc, on commence à simplifier et à accélérer le processus. Très, très
intéressant. J'ai vraiment bien aimé étudier ce dossier-là.
Donc, Mme la Présidente, bien que ce projet de loi
visant principalement les contrats publics, il visait également
l'allègement du fardeau administratif, c'est tellement important, je ne peux
pas assez le répéter, moins de paperasse et de bureaucratie afin d'avoir plus
d'efficience au sein de nos organisations municipales, c'est magnifique, ça. Ce
projet de loi a fait un large consensus au sein des organisations de toutes
sortes entendues en commission parlementaire ou par le biais des mémoires
qu'ils ont produits.
D'ailleurs,
j'aimerais citer, si j'ai quelques minutes, celui de Laval. Est-ce que j'ai
quelques minutes? Oui. Parce qu'étant donné que je suis la députée de Chomedey
et aussi de Laval, donc, la première chose que je fais est de lire le mémoire
de la ville de Laval.
Puis donc qu'est-ce
qu'ils ont... bien, ils ont proposé beaucoup de... ils avaient beaucoup de
recommandations, des propositions, mais un des derniers qu'ils ont proposé,
c'était intéressant. Donc, la dernière recommandation, c'est, «rapidement se
familiariser avec les changements et appliquer la loi lorsqu'elle entrera en
vigueur», ils demandent... ils proposent un guide, un guide qui va les aider à
se préparer. Donc, ils demandent au ministère ce guide-là. «Un tel guide
pourrait également comporter un cadre explicatif des accords
intergouvernementaux applicables aux contrats que
la nouvelle loi indique dorénavant être applicables aux contrats municipaux.» De
la façon que j'explique, ça semble être très facile, mais c'est
compliqué parce que ça touche plusieurs lois. Donc, avec ce guide-là, je pense
que, la ville de Laval, bravo, c'est une
bonne proposition, donc, parce que... «La ville de Laval tient aussi à
souligner que le délai d'un an prévu entre l'adoption du projet et sa mise en
vigueur permettra à l'ensemble des villes du Québec de s'y préparer.» Donc,
le un an, ça va rester, je pense, hein?
Donc, dans un an. Ils auront un an pour se préparer. Donc, c'est très
intéressant. Voilà. Donc, je vais voir, il y a beaucoup, beaucoup de
choses que je peux élaborer, mais je vais voir.
Donc, je veux
également souligner l'apport des deux grandes organisations municipales, soit
l'UMQ et la FMQ, qui ont fortement appuyé ce projet de loi. Il s'agit pour eux
d'une grande avancée en gestion contractuelle et en allègement administratif, on revient toujours à ça, puis ils sont
contents. Et considérant l'importance que nous, ici, et les
municipalités portons pour le respect de l'autonomie des municipalités, comme
ma collègue vient de le dire, il s'agit pour nous d'un pas important dans la
bonne direction.
J'aimerais vous
remercier pour votre écoute, Mme la ministre, Mme la Présidente. Merci
beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée, pour votre intervention.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise
aux voix
du rapport
Donc, comme il nous
reste quelques secondes, le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire portant sur le projet de loi n° 79, Loi édictant
la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses
dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des
organismes municipaux, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. Donc, M. le leader.
Ajournement
M. Bonnardel : Oui. Mme la
Présidente, je vous demande d'ajourner nos travaux au mardi
18 mars 2025, à 10 heures.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée.
Par conséquent, nous ajournons nos travaux au
mardi 18 mars 2025, à 10 heures.
(Fin de la séance à 13 heures)