(Treize
heures quarante et une minutes)
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Bonjour, chers collègues. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
sommes maintenant à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant
la parole à Mme la députée des Plaines.
Rendre hommage à M. Stéphane Boily
Mme Lucie Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Stéphane Boily est
un homme connu de tous à Sainte-Anne-des-Plaines. Il est pharmacien de
profession, et donc en demande constante, mais il est aussi connu pour son
engagement envers notre communauté, pour son travail sur le terrain et pour son
écoute.
Vendredi dernier,
c'est avec une immense fierté que je lui ai remis une médaille de la députée.
Entouré de son épouse, de bénévoles du secteur et de la mairesse de la
municipalité, il était visiblement heureux et ému.
Alors, M. Boily,
que ce soit par votre travail sur le terrain, votre écoute attentive ou votre
dévouement, vous êtes toujours présent, il suffit que les gens aient besoin
d'aide, de réconfort ou simplement d'une oreille attentive. En vous remettant cette médaille, c'est toute la communauté
qui vous dit merci. Merci d'être cet homme de coeur, ce pilier sur
lequel tant de personnes peuvent compter. Et, au-delà de cette médaille,
j'espère surtout que vous ressentez toute la reconnaissance et l'admiration que
nous avons pour vous. Un immense merci.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Rendre hommage à la Dre Myrna Lashley
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw :
Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, c'est un honneur pour moi de
rendre hommage à la Dre Myrna Lashley, une pionnière qui a consacré sa vie
à la justice sociale et à la recherche sur la culture et la santé mentale.
Originally
from Barbados, Dr. Lashley earned a doctorate in counselling psychology
from McGill University, where she currently
is a professor of psychiatry. Dr. Lashley had a remarkable career by
becoming the first Black associate dean
at John Abbott College, by serving as chair of the Government of Canada's Cross-Cultural
Roundtable on Security and vice-chair of the board of the École
nationale de police du Québec.
Elle
est également consule honoraire à Montréal pour le gouvernement de la Barbade.
Il n'est donc pas
surprenant que Dre Lashley ait mérité et reçu l'Ordre du Canada, l'année
dernière.
I
would also like to take a moment to recognize her daughter, Renate Betts, who
has been uplifting our NDG community for over 20 years.
Merci,
Dre Lashley et Renate Betts, pour votre incroyable contribution à notre société
et à notre comté. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Hull.
Souligner le 10e anniversaire de Dimension Sportive
et Culturelle Gatineau-Ottawa
Mme Suzanne Tremblay
Mme Tremblay : Mme la Présidente,
aujourd'hui, je tiens à souligner le 10e anniversaire de Dimension
Sportive et Culturelle, un organisme qui joue un rôle clé dans l'organisation
d'activités parascolaires destinées aux jeunes
de de cinq à 17 ans. Grâce à leur engagement, des milliers d'enfants ont
pu bouger, explorer leurs passions, renforcer leur confiance en eux et
tisser des liens précieux.
Au fil des ans, cet
organisme a rejoint plus de 105 000 jeunes, collaboré avec plus de
100 écoles et formé une équipe
passionnée de plus de 300 animatrices et animateurs. Son impact dans notre
communauté est indéniable, offrant aux jeunes un cadre enrichissant où le sport
et la culture deviennent des moteurs de développement et de persévérance
scolaire.
Derrière
cette réussite, il y a une équipe dévouée, des bénévoles engagés et des
partenaires qui croient profondément à l'importance de ces initiatives
pour l'épanouissement des jeunes. Leur travail fait une véritable différence,
et je tiens à les remercier pour leur dévouement et leur contribution.
Félicitations à toute
l'équipe de Dimension Sportive et Culturelle pour ces 10 années d'action
et de passion! Que cette belle aventure se poursuive encore longtemps, pour le
bénéfice de notre jeunesse. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Verdun.
Souligner
le 150e anniversaire de Verdun
Mme Alejandra
Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la
Présidente. En 2025, c'est le 150e de Verdun. Cet anniversaire, célébré sous le
thème Verdun crée le courant, met en valeur notre identité, notre
patrimoine et l'énergie qui anime Verdun et L'Île-des-Soeurs. La force du
courant nous traverse, autant par le fleuve Saint-Laurent, qui façonne notre
territoire et nous unit, que par l'élan qui nous pousse à avancer en tant que
communauté.
Verdun se distingue par son mouvement perpétuel.
Depuis des siècles, ses rives sont un lieu d'échange pour les peuples
autochtones. À l'époque de la Nouvelle-France, la région occupait déjà une
position stratégique. Verdun est ensuite
devenue un village, en 1876, et, dans les années 1930, Verdun était même
l'une des villes les plus peuplées du Québec avant son intégration
officielle à Montréal, en 2002.
Aujourd'hui, Verdun et L'Île-des-Soeurs brillent
par leur dynamisme, leurs espaces verts et une vie culturelle riche. Et, tout au long de l'année, je nous invite
à fêter ensemble, à participer aux festivités qui vont mettre en lumière notre
passé, notre présent et notre avenir. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque.
Souligner
le travail de l'Association des handicapés adultes de la
Côte-Nord et rendre hommage à un de ses membres
fondateurs, M. Jean-Eudes Poirier
M. Yves
Montigny
M. Montigny : Merci. L'Association des handicapés adultes de la
Côte-Nord a été fondée en 1978 et comprend divers volets, plus
particulièrement le Comité nord-côtier des accidentés de la route, qui offre de
l'aide aux personnes traumatisées craniocérébrales ainsi qu'à leur entourage.
J'ai
l'honneur, aujourd'hui, de vous parler d'un des membres fondateurs de
l'organisme. Il s'agit de M. Jean-Eudes Poirier.
M. Poirier est un exemple de courage, de
persévérance, mais aussi d'ingéniosité. Étant un passionné d'aviation, malgré
qu'il ait perdu l'usage de ses jambes en 1974, il n'a pas pour autant sacrifié
son autonomie, sa détermination. En effet, il a lui-même apporté des modifications
à son avion ultraléger afin qu'il lui soit toujours possible de le piloter, ce
qu'il a fait pendant plusieurs années. Voler était pour lui un rêve d'enfant.
Comme quoi vaincre ses peurs est souvent le meilleur chemin à prendre.
Bravo, M. Poirier, pour la détermination
qui vous anime!
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
au député de Marquette.
Souligner
le 50e anniversaire du Cercle de fermières de Lachine
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : Mme la Présidente, permettez-moi de souligner et de féliciter Le Cercle
des fermières de Lachine, qui célèbre son 50e anniversaire le
11 mars prochain.
Le Cercle des fermières de Lachine est composé
d'une vingtaine de bénévoles qui ont à coeur le bien-être des femmes, des
familles et de notre collectivité, ainsi que la préservation du patrimoine
culturel et artisanal. D'ailleurs, elles sont en plein recrutement, avis aux
intéressées.
Fier de leur implication sociale depuis toutes
ces années, Le Cercle des fermières de Lachine offre de nombreuses activités,
dont les arts textiles, comme le tricot et le tissage, très populaires ces
temps-ci. Que ce soient les marchés de
Lachine, le marché des vendanges ou les Fêtes de Lachine, nous pouvons toujours
compter sur leur présence et leur soutien.
Bravo à Mme Carole Hébert Declos et toute
l'équipe, et surtout, merci pour votre engagement envers notre communauté. Je
vous souhaite une bonne et une longue continuation. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le 40e anniversaire
de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin
Roy : Bonjour, Mme la Présidente. La semaine dernière, nous avons
célébré le 40e anniversaire de l'Association québécoise
Plaidoyer-Victimes, un organisme qui défend les droits des victimes d'actes
criminels et qui soutient leurs familles.
Par le biais de
recherches, d'outils de sensibilisation et une présence constante auprès des
instances politiques, l'association a su mobiliser des centaines de
professionnels pour améliorer la situation des victimes au Québec. Durant ces
40 dernières années, l'association a su incarner la solidarité, l'équité
et la rigueur, valeurs fondamentales pour un système de justice plus humain,
vous en conviendrez.
Aujourd'hui, avec
plus de 200 membres, l'association poursuit sa mission avec passion et
dévouement. Et, dans cette foulée, je tiens
ainsi à remercier chaque intervenant, chaque membre et chaque partenaire pour
leur engagement, ainsi que la directrice générale, Mme Karine
Mac Donald, et son équipe.
Félicitations à
l'AQPV pour cet anniversaire marquant! Merci.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole
au député de Jean-Talon.
Souligner le 40e anniversaire de La Société Alzheimer
de Québec
M. Pascal Paradis
M. Paradis :
Je suis heureux de souligner 40 ans d'engagement de La Société
d'Alzheimer de Québec auprès des personnes de Jean-Talon et de la
Capitale-Nationale concernés par la maladie d'Alzheimer ou un autre trouble neurocognitif. Je salue, dans les tribunes, Jérôme
Gaudreault, directeur général, et Francisca Dupuis, secrétaire du conseil
d'administration.
Depuis 1985, La
Société d'Alzheimer de Québec oeuvre sans relâche pour offrir soutien,
information et services aux personnes touchées et à leurs familles, tout en
sensibilisant la population aux enjeux liés aux troubles neurocognitifs.
Pour célébrer, la
société a lancé une programmation sous le thème 40 ans d'histoires,
avec des témoignages et des moments marquants de l'organisme. Cette
programmation met en lumière le travail de La Société d'Alzheimer de Québec et
ses nombreuses initiatives pour améliorer la qualité de vie des personnes
touchées, comme les services de répit pour proches aidants, les programmes
d'accompagnement ainsi que les formations et les événements de collecte de
fonds.
Quand
un organisme transforme des vies au quotidien, il mérite d'être célébré. Bravo
pour ce magnifique parcours et bon 40e à La Société d'Alzheimer de
Québec!
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
la députée de Champlain.
Féliciter Mme Sylvie Tardif, récipiendaire de la
Médaille
du couronnement du Roi Charles III
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente.
Je souhaite souligner l'implication de Mme Sylvie Tardif, coordonnatrice
générale du Centre d'organisation mauricien
de services et d'éducation populaire. Tout récemment, la
lieutenante-gouverneure du Québec lui
a décerné la Médaille du couronnement du Roi Charles III en reconnaissance
de son engagement remarquable envers l'inclusion et la justice sociale.
Mme Tardif lutte
contre la pauvreté depuis près de 40 ans. Elle poursuit sa mission pour
améliorer les conditions de vie de personnes en situation de vulnérabilité. Les
actions du centre ont une portée importante et font une réelle différence pour
la communauté du comté de Champlain, notamment dans le secteur du
Cap-de-la-Madeleine.
Mme Tardif, mes plus
sincères félicitations pour cette reconnaissance méritée.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Taillon.
Souligner la Journée nationale de la promotion de la santé
mentale positive
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je tiens à saluer Mmes Boniewski et Labrie, de l'Association
canadienne pour la santé mentale, qui sont avec nous aujourd'hui.
Le 13 mars
prochain aura lieu la journée nationale de la santé mentale positive. Cette
santé mentale positive englobe le mieux-être affectif, psychologique et social.
Cette journée, lancée par Mouvement Santé mentale Québec, se
tient depuis 2022, avec l'appui de l'Assemblée nationale. Elle vise à mobiliser
les citoyennes et les citoyens en les invitant autant à faire de petits gestes
au quotidien qu'à participer à de grands projets au sein de leurs différentes
communautés en vue de renforcer collectivement le développement de la santé
mentale positive.
Je suis fier du
programme que notre gouvernement a lancé dans les écoles pour sensibiliser les
jeunes. Une société en santé est une richesse collective qu'il faut cultiver.
Et, pour être en bonne santé, il faut avoir une bonne santé mentale. En tant que société, donnons l'exemple.
Le Québec de demain nous montrera que nous aurons eu raison. Merci, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Prévost.
Féliciter la microbrasserie Shawbridge, lauréate
de la Coupe des bières du Canada
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger :
Mme la Présidente, à la suite de la remise de prix de la Coupe des bières
du Canada, une entreprise de Prévost s'est vu décerner la médaille de bronze
dans la catégorie meilleure IPA au Canada et troisième au Québec. Il s'agit de la bière IPA 117, produite par le
Shawbridge, microbrasserie gastronomique, et brassée à l'Usine du Bon
Vivant. Une belle reconnaissance pour le fondateur, propriétaire,
M. Hugues Néron, et son équipe. Leur vision et leur mission ont mené avec
succès au temple de la renommée des bières, et ce, grâce à un niveau de qualité
supérieur et d'innovation.
Bravo à toute
l'équipe du Shawbridge! Une bonne nouvelle pour la communauté de Prévost et la
région des Laurentides afin de préserver l'héritage historique de ce beau
village. Alors, tchin! «Cheers», tout le monde!
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Papineau.
Rendre hommage à Mme Gisèle Tassé-Goodman
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite souligner l'engagement d'une
Gatinoise qui, grâce à sa détermination et son leadership exemplaires, a
accompli de grandes choses pour les aînés de l'ensemble du Québec au cours des dernières années. Gisèle
Tassé-Goodman, qui est avec nous aujourd'hui, tirera sa révérence en juin
prochain, après six années passées à la tête de la FADOQ à titre de présidente
du conseil d'administration.
Comptant
près de 600 000 membres aux quatre coins du Québec, l'organisme
national vise à briser l'isolement des
personnes aînées, à favoriser un vieillissement actif et à porter la voix des
gens du troisième âge auprès des instances décisionnelles.
Au terme de son mandat,
Mme Tassé-Goodman aura déposé une quarantaine de mémoires auprès des
gouvernements, contribuant à des réformes majeures, notamment la bonification
du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, la construction de
maisons des aînés, la rénovation de CHSLD et l'ajout du vaccin contre le zona
au Programme québécois d'immunisation. Les
efforts de Mme Tassé-Goodman ont, de plus, permis des avancées majeures
pour une convention internationale sur les droits des personnes âgées.
Donc, au nom des
personnes aînées de Papineau, de ceux de l'ensemble de l'Outaouais mais aussi
du Québec, nous vous remercions. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 13
h 54)
(Reprise à 14 h 07)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, bienvenue
chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Les portes sont maintenant
fermées.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler
l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 91
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice
présente le projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la
famille au sein de la Cour du Québec. M. le ministre.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente.
Ce projet de loi crée
le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.
Le projet de loi
facilite le parcours judiciaire des familles québécoises en attribuant à la Cour
du Québec une compétence exclusive pour entendre les demandes relatives à
l'union parentale, à l'union civile et à la filiation d'un enfant issu d'un
projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Le projet de loi
prévoit également les juges qui pourront siéger au Tribunal unifié de la
famille et y exercer ces compétences.
Le projet de loi
prévoit que, dans certains cas, l'instruction de l'affaire relative à l'union
parentale ou à l'union civile ne peut avoir lieu que si les parties ont
entrepris le processus de médiation familiale. Il prévoit également des
exemptions à cette obligation, notamment en présence d'une situation de
violence familiale, conjugale ou sexuelle, ainsi que la possibilité pour le
Tribunal unifié de la famille d'ordonner le paiement de certains frais de
justice ou honoraires dans certains cas.
Le projet de loi
introduit également le processus simplifié de tenue d'une séance de
conciliation et d'une audience sommaire pour les parties à une instance
relative à l'union parentale et à l'union civile.
Enfin, le projet de
loi permet que l'aide juridique soit accordée lorsqu'il s'agit de fournir à des
parties les services professionnels d'un avocat ou d'un notaire pour
l'obtention d'un jugement relatif à une entente présentée dans une demande
conjointe en matière d'union parentale en certaines matières.
Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Et je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Oui,
Mme la Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations particulières en
lien avec ce projet de loi. Merci.
Mise
aux voix
La
Présidente : ...d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Déry : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de déposer les états
financiers de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour
l'avancement des sciences de l'Université McGill pour l'exercice financier
terminé le 31 mai 2024. Merci.
• (14 h 10) •
La
Présidente : Ce document est déposé. Maintenant, M. le ministre de la
Culture et des Communications.
M. Lacombe : Oui, Mme la Présidente, merci. Permettez-moi de
déposer le rapport annuel 2023‑2024 de la Société
du Grand Théâtre de Québec. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. Maintenant, M. le ministre
responsable des Infrastructures.
M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de
déposer le rapport sur l'application de la loi constitutive de la Société
québécoise des infrastructures. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. À nouveau, M. le leader du
gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je dépose les réponses aux
questions inscrites au feuilleton les 20, 21, 26 et 28 novembre 2024,
les 5, 6 décembre 2024 ainsi que les 4, 5 février par le député
de Taschereau. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé.
Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui
sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je
dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de la culture et de l'éducation et député de Pontiac.
Étude
détaillée du projet de loi n° 90
M.
Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je
dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 19 février 2025, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 90, Loi
reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et
concernant les référents culturels nationaux. La commission a adopté le texte
du projet de loi sans amendement.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions ni de réponses orales aux pétitions.
Interventions
portant sur une question de droit ou de privilège
À la rubrique
Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait
personnel, j'ai reçu, dans les délais
prescrits, de M. le leader de l'opposition officielle une demande
d'intervention sur une violation de droit ou de privilège.
Informations
transmises à la Commission
de l'administration
publique au sujet du projet SAAQclic
Dans son avis, M. le
leader de l'opposition officielle allègue que la Société de l'assurance
automobile du Québec, notamment son président-directeur général, M. Éric
Ducharme, deux anciens présidents et chefs de la direction, Mme Nathalie Tremblay et M. Denis
Marsolais, la vice-présidente à l'expérience numérique, Mme Caroline Foldes-Busque,
et enfin l'ancien vice-président à l'expérience numérique, M. Karl
Malenfant, a induit en erreur les membres de la Commission de l'administration publique en transmettant des documents qui contenaient de
fausses informations au sujet du projet CASA-SAAQclic.
M. le leader de
l'opposition officielle ajoute qu'en omettant de communiquer les renseignements
appropriés aux parlementaires au cours des dernières années la SAAQ a entravé
le travail des parlementaires, qui n'ont pu exercer pleinement leur rôle, alors qu'il s'agissait d'informations essentielles
pour qu'ils accomplissent correctement leur travail.
L'avis fait également
mention de l'intention de M. le leader de l'opposition officielle de présenter
une motion en vertu des articles 324 et suivants du règlement.
Je reconnais M. le
leader de l'opposition officielle.
M. Derraji :
...Mme la Présidente. J'aimerais vous signifier que je souhaiterais pouvoir
plaider cette question très importante. Et
je suggère de le faire dès demain, à la rubrique des renseignements sur les
travaux de l'Assemblée nationale. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Et je reconnais M. le leader du gouvernement. Je vous
écoute.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, le leader de l'opposition
officielle a raison, c'est une question qui est très importante. Le leader de
l'opposition officielle vise plusieurs personnes, j'en ai dénombré au minimum
cinq dans l'énoncé que vous avez fait. Alors, je vous demanderais, Mme
la Présidente, afin que nous puissions nous préparer adéquatement et que nous puissions prendre connaissance de la demande du
député de Nelligan d'une façon approfondie, de pouvoir avoir un certain délai
pour préparer nos plaidoiries, Mme la Présidente. Alors, je vous suggérerais
qu'au minimum ce soit au mardi 18 mars, Mme la Présidente, pour nous
entendre.
La Présidente :
Alors, nous conviendrons ensemble d'un moment pour ce faire. Nous aurons
des discussions pour trouver le bon moment pour ces plaidoiries.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales,
et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au député
de Nelligan.
Rapport de la Vérificatrice générale sur le projet
SAAQclic
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente.
2017, rapport annuel déposé par le ministre en Chambre, une page complète
sur CASA, page 123. 2018, page complète
sur CASA et le suivi, page 149. 2019, rapport déposé par le ministre, page
complète, 149, sur CASA. Mystère, Mme
la Présidente, 2020, 2021, 2022. Zéro, aucune mention, plus rien. Ça va bien,
Mme la Présidente.
En
juin 2022, une rencontre extrêmement importante du conseil
d'administration de la SAAQ, le ministre, c'est le ministre actuel de la
Sécurité publique. J'ai une seule question à lui poser : Est-ce qu'il a
reçu un appel du président du conseil d'administration qui lui propose deux
options? Et laquelle il a choisie, l'option 1 ou l'option 2?
La
Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la
Mobilité durable.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et merci au
collègue de me donner l'occasion de replacer les choses importantes qui se sont
dites depuis jeudi dernier.
Jeudi dernier, le Vérificateur
général du Québec a déposé un rapport dont les faits qui y sont rapportés sont outrageux. C'est le terme que j'ai employé jeudi
midi, quand j'ai eu l'occasion de réagir, parce que je présidais une réunion
fédérale-provinciale-territoriale ici, à Québec, à laquelle je n'avais pas le
choix d'assister, d'où mon absence jeudi dernier.
Est-ce que j'ai le droit de dire ma propre absence? Bon. Alors... Et merci à
mon collègue de la Sécurité publique de m'avoir remplacée.
Toujours est-il que
j'ai réagi à ce rapport-là en disant que les faits qui y sont rapportés sont
outrageux. Pourquoi ils sont outrageux? Parce que, sur la base de ce que nous
rapporte le Vérificateur général, des gens à la SAAQ ont sciemment induit en
erreur des décideurs, des élus, des élus de l'Assemblée nationale, des
ministres, des gens au conseil d'administration, en faisant paraître la réalité
plus positive qu'elle ne l'était en vue du déploiement éventuel de la
transition numérique de la SAAQ. C'est outrageux, Mme la Présidente. Raison
pour laquelle on a demandé plusieurs enquêtes, sur lesquelles je reviendrai en
complémentaire.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
Mme la Présidente, ce spin ne marche plus. Je vais répéter ma question à
l'ex-ministre des Transports : Est-ce qu'il a reçu un appel du président du
C.A. entre juin et septembre, en pleine campagne électorale, et il y avait sur
la table deux options, 222 millions ou bien jouer avec les règles, avec 9,99,
pour lancer un appel d'offres, et malheureusement c'est l'option 2 qui a été choisie? Ce n'est
pas moi qui le dis, c'est la Vérificatrice générale. Est-ce qu'elle peut
se lever et confirmer...
La
Présidente : La réponse de la ministre des Transports.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Donc, Mme la Présidente, je continue. Donc, c'est
outrageux, et j'espère que mon collègue de Nelligan partage les constats que
j'en fais et considère, lui aussi, que c'est outrageux que des élus, ici, de
l'Assemblée nationale, de plusieurs des partis représentés ici, pas seulement
les ministres, ont été sciemment induits en
erreur. Nous, les décideurs, oui, les ministres des Transports, mais l'ensemble
des gens qui ont eu à prendre des décisions à travers les années dans ce
très long processus de préparation, qui a commencé bien avant la CAQ, qui a
passé par les libéraux, qui a passé par le
PQ... L'ensemble de ce processus-là nécessitait des décisions des décideurs
successifs. Et, pour pouvoir prendre des décisions éclairées, encore faut-il qu'on
nous présente une information factuelle, ce qui n'a pas été le cas,
Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
Ce qui est outrageux, c'est de ne pas répondre à la question, Mme la Présidente.
Je vais vous lire le
rapport de la Vérificatrice générale. L'option 1 : un avenant de
222 millions de dollars, publication dans le SEAO avant la mise en
service de la livraison 2. Motif de... Pourquoi ils n'ont pas retenu
l'option 2? «Risque médiatique et politique élevé». Nous étions au début
de la campagne électorale.
Je répète ma question
à l'ancien ministre des Transports : Est-ce qu'il a le courage de se lever
et dire c'est lui qui a ordonné le choix de l'option 2?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.
M.
François Bonnardel
M. Bonnardel : Mme la Présidente, j'ai
le courage de me lever et de dire au député de Nelligan que je n'ai pas
parlé au président du conseil d'administration, je n'ai pas parlé au conseil
d'administration, aucunement,avec personne pour la situation de la SAAQclic que
lui mentionne, au mois de juin 2022.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle.
Gestion
du projet SAAQclic
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Justement, il n'a
parlé à personne pendant quatre ans. Mme la Présidente, il est là, le coeur du problème, de l'irresponsabilité ministérielle. Le
ministre actuel de la Sécurité publique était, à l'époque, de 2018 à 2022,
ministre des Transports. À ce titre, il est
responsable de la Société d'assurance automobile du Québec. Quand vous êtes
nommé ministre, à ce moment-là, du Transport, vous le savez, il y a un gros
projet. Ça s'appelle CASA, ça s'appelle SAAQclic. C'est plus de
600 millions de dollars.
Le ministre a déposé des rapports annuels. En
2017, il y avait une page, 20 indicateurs sur CASA dans le rapport annuel en 2017. Même chose en 2018. C'est
lui, à l'époque, qui le signe, le rapport annuel. 28 indicateurs, suivi,
c'est la page 149 du rapport annuel,
28 indicateurs sur SAAQclic et CASA. 2019, il resigne comme ministre
responsable de la SAAQ, deux pages
dans le rapport annuel, 32 indicateurs sur le suivi, proposition 1,
proposition 2, et ainsi de suite, 32 indicateurs. Les
problèmes de replanification arrivent en 2020. Pouf! Mystère. Rapport annuel
2020, 2021, 2022, plus aucune suivi... plus aucun suivi sur CASA, Mme la
Présidente. C'était lui qui était ministre. Il a arrêté de se questionner
là-dessus, Mme la Présidente?
Est-ce que le premier ministre a lu le rapport
de la Vérificatrice générale et est-ce qu'il est au courant que son ministre a
cessé de faire rapport à l'Assemblée nationale sur l'avancement de CASA-SAAQclic
dès 2020?
• (14 h 20) •
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente,
moi, j'ai confiance en la Vérificatrice générale. La Vérificatrice générale a
eu accès à tous les procès-verbaux, non caviardés, et elle est arrivée à la
conclusion que le gouvernement avait été mal informé, point final.
Maintenant, Mme la Présidente, c'est grave, ce
qui est arrivé. C'est pour ça qu'on a demandé au... à l'AMP, à l'Autorité des marchés publics, de faire enquête. Il va aussi y avoir une
enquête à l'interne pour savoir ce qui est arrivé. Puis on a contacté
l'UPAC aussi, Mme la Présidente. Donc, on prend ça très au sérieux.
Maintenant,
concrètement, on a changé de président, puis les choses se sont améliorées avec
le nouveau président.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : J'aimerais que le
premier ministre réponde à la première question. Est-ce que je viens de lui apprendre que son ministre de l'époque, ministre
des Transports, a cessé de rapporter à l'Assemblée nationale via le rapport
annuel de gestion de la SAAQ? 2017, on
l'avait. 2018, on l'avait. 2019, on l'avait. 2020, du jour au lendemain, Mme la
Présidente, le rapport suivant, on ne l'a pas eu.
Le savait-il?
Le savait-il, oui ou non, que son ministre a cessé de faire les suivis lui-même
via le rapport annuel de la SAAQ qu'il déposait, sur CASA, dès 2020?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente,
le chef de l'opposition officielle a assez d'expérience pour savoir que les sociétés d'État sont supervisées par des conseils
d'administration. Donc, que ce soit Hydro-Québec, que ce soit Loto-Québec
ou que ce soit la SAAQ, les membres du conseil d'administration ont le droit de
poser toutes les questions, ont le droit de
demander toutes les informations. Mais ce qu'on se rend compte, c'est que non
seulement le gouvernement puis les élus n'ont pas eu la bonne
information, mais même le conseil d'administration n'a pas eu la bonne
information. C'est très grave. C'est pour ça qu'on a remplacé le président de
la SAAQ.
Puis ce qu'on me dit, c'est que le
rapport 2024 va sortir bientôt, puis, sur les...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente,
alors, je pense que je viens d'apprendre au premier ministre que son ministre des Transports avait cessé de faire les suivis
dans les rapports annuels de gestion de la SAAQ sur CASA dès 2020. Il ne
s'en est plus intéressé, alors qu'il était
ministre responsable de cet organisme-là, qui avait un projet de plus de
600 millions de dollars. C'était l'éléphant dans la pièce. Il
a arrêté d'y voir.
Maintenant, ce qui a été dit un peu plus tôt,
là, le C.A., jamais la CAQ n'a plaidé que le C.A. lui avait menti. Le C.A.
savait depuis juin 2022 qu'il y avait un excès de 222 millions.
Est-ce qu'il s'est enquis
si son ministre le savait?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, je le répète, puis je vais le répéter 10 fois, 20 fois,
30 fois, s'il le faut, j'ai confiance en la Vérificatrice générale. Elle a
eu accès à toute l'information, incluant les procès-verbaux, non caviardés.
Elle est arrivée à la conclusion que le gouvernement n'avait pas reçu les
bonnes informations.
Donc, Mme la Présidente, quand on a été mis au
courant, on a changé le président. On vient de changer la présidente du conseil
d'administration. Puis la situation nous montre que les choses s'améliorent
avec SAAQclic.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : ...ce n'est
pas vrai que les choses s'améliorent avec SAAQclic, là. Je referme la
parenthèse. Wo! Il ne faut pas... Wo!
Mme la
Présidente, jamais, écoutez-moi bien, là, jamais le gouvernement n'a plaidé que
le conseil d'administration de la SAAQ lui avait menti, lui avait caché
la vérité. Or, le conseil d'administration, c'est démontré dans le rapport de la VG, dès juin 2022 savait que c'était un coût de
222 millions additionnels. Pendant la campagne électorale, il a été décidé
d'y aller en coupant les contrats.
Est-ce qu'il sait si son ministre était au
courant? Il n'a pas de choix d'être au courant.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, le chef de l'opposition officielle vient de dire quelque chose qui
n'est pas exact. Il vient de dire : Ce
n'est pas vrai que ça s'est amélioré. Bien, quand on regarde les nombres de
plaintes, les temps de service, quand on regarde le nombre d'utilisateurs, Mme
la Présidente, en 2023, il y a eu 1 million d'utilisateurs; en
2024, 1,7 million, une augmentation de 70 %. Le chef de l'opposition
officielle appelle ça aucune amélioration.
Des voix : ...
La Présidente : Il y a une
seule personne, maintenant, qui a le droit de parole. Et je reconnais, en
question principale, la députée de Mont-Royal—Outremont.
Responsabilités
du ministre de la Cybersécurité et du Numérique
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la
Présidente, le fiasco SAAQclic révèle un échec flagrant en matière de
gouvernance numérique, domaine sous la responsabilité directe du ministère de
la Cybersécurité et du Numérique. Le ministre est censé animer et coordonner
les actions de l'État en cybersécurité et en numérique et assurer le leadership
de la transformation numérique. Pourtant, face à ce désastre, il a déclaré, et
je le cite : «On a demandé à la SAAQ s'ils étaient prêts. La SAAQ nous a
dit : Nous sommes prêts. Ça fait qu'on les a laissés aller.» Cette réponse
témoigne d'une absence totale de contrôle et de supervision. Le ministre devait
poser des questions et surtout faire des suivis. Cela n'augure rien de bon, Mme
la Présidente, pour le projet d'identité numérique nationale.
Devant un tel manque de rigueur et nonchalance
manifeste, comment les Québécois peuvent-ils avoir confiance que l'identité
numérique nationale ne devienne pas le prochain fiasco caquiste?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
M. Éric Caire
M. Caire : Mme la Présidente,
j'ai entendu «nonchalance», «manque de rigueur» et toutes sortes d'autres
épithètes. Faisons un peu d'historique, Mme la Présidente.
5 mars 2014, le gouvernement du Parti
québécois adopte un décret qui dédouane, qui dédouane la SAAQ des processus
d'autorisation prévus par la loi. Le Parti québécois a dit : La SAAQ, vous
n'avez d'autorisation à demander à personne, prenez toutes vos décisions, on ne
veut rien savoir.
2015, SAP, LGS, IBM forment un consortium qui
dirige l'appel d'offres, qui évite d'analyser toutes les solutions, qui vont
voir les seuls clients de SAP pour savoir : Comment vous trouvez ça, vous
autres, SAP? Ah! c'est bon, c'est bon, c'est bon. Miracle, SAP remporte l'appel
d'offres. Incroyable! 2015, qui est au pouvoir?
2017, la solution ne fait
pas la job. On est obligés de faire des personnalisations. Ça, ça veut dire
qu'on est obligés de transformer la solution qu'on a adoptée parce qu'elle ne
répond pas à nos besoins.
La Présidente : En terminant.
M. Caire : Je
répondrai à la complémentaire, Mme la Présidente.
La Présidente : Première...
Des voix : ...
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Ce n'est jamais
de sa faute. Mme la Présidente, le ministre avait le devoir d'exercer une
vigilance accrue, il ne peut ainsi se décharger de sa responsabilité. Il doit
suivre de façon stricte et proactive les projets numériques d'envergure, c'est
son devoir.
Lors de l'étude du projet de loi n° 82, il
a refusé d'apporter des changements à la gouvernance des projets numériques,
malgré les recommandations de la VG. Si le passé est garant de l'avenir, les
Québécois ont de quoi être inquiets. Avec les projets majeurs en cours, les
Québécois ne peuvent se permettre d'avoir un ministre qui est un simple
spectateur.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Éric Caire
M. Caire : ...simple
spectateur quand on trafiquait l'appel d'offres avec des odeurs de commission
Charbonneau? Qui était un simple
spectateur quand on a été obligé de personnaliser la solution parce qu'elle ne
répondait pas à nos besoins, parce qu'on a trafiqué l'appel d'offres
puis on a acheté quelque chose dont on n'avait pas besoin? Qui était un simple
spectateur, Mme la Présidente, en 2017, avec une sous-estimation des efforts?
Parce que, évidemment, on achète quelque
chose qui ne répond pas à nos besoins, qu'est-ce qu'on fait? Bien, il faut
mettre plus de temps, plus d'argent, plus de monde pour modifier la
solution. Et là toute la planification vient de tomber.
Mme la
Présidente, ce fiasco-là, l'architecture, là, bien, les responsables sont là
puis ils sont là, Mme la Présidente. Et, en 2020, en 2020, on était pris
avec une solution...
La Présidente : En terminant.
M. Caire : ...qui
ne fonctionnait pas, qui ne répondait pas aux besoins. Tout ça pour quoi? Parce
qu'eux autres n'ont pas...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la
Présidente, ça fait combien d'années qu'il est responsable de la transformation
numérique? Mme la Présidente, des centaines
de millions de dépassements de coûts que doivent éponger les contribuables
québécois. La réponse du ministre :
C'est plate, mais ce n'est pas de ma faute. Est-ce que le ministre comprend
l'indignation des Québécois? C'est eux qui font les frais de ces
dépassements de coûts, du temps qu'ils ont perdu, temps et énergie à faire la
file.
Est-ce que je dois relire la loi constitutive du
ministre de la Cybersécurité et du Numérique? Il est le leader.
• (14 h 30) •
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Éric Caire
M. Caire : Mme
la Présidente, on dirait que la mémoire libérale vient de s'allumer en 2022.
Mais 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, ça ne vous dit rien, ça? Non? Ce
n'est pas dans les rapports, on n'en parle pas, c'est oublié?
Mme la Présidente, ils ont, ils ont, ce parti-là
et ce parti-là, autorisé la SAAQ à ne pas demander d'autorisation. Ils ont
permis un appel d'offres truqué, un appel d'offres dirigé, un appel d'offres...
Des voix : ...
La Présidente : Je vais vous
reconnaître, M. le leader de l'opposition. Et c'était très fort, hein?
M. Derraji :
...c'est un ministre du gouvernement qui vient de dire qu'un appel d'offres
est truqué. S'il a des informations, qu'il les dépose en Chambre. C'est très
grave, ce qu'il vient de dire, Mme la Présidente, c'est très grave...
La Présidente :
Je suis debout. Je suis debout. Merci. Je suis debout. Merci. M. le leader du
gouvernement, quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente,
c'est déjà déposé en Chambre, vous l'avez déposé vous-même, c'est le rapport de
la Vérificatrice générale. Lisez-le comme il faut. C'est un scandale libéral,
encore une fois, Mme la Présidente.
Des voix :
...
La Présidente :
Je suis debout.
Des voix :
...
La Présidente :
Alors, messieurs dames qui nous écoutez, je vous vois rire, en haut. Je suis
toujours debout. Vous pouvez vous asseoir, M. le ministre. Alors, on retrouve
son calme, on fait attention au décorum, on se respecte. Et on ne fera pas de
période de questions à l'intérieur de la période de questions. Poursuivez. Il
vous reste 14 secondes.
M. Caire : ... qu'on nous parle de la responsabilité des
ministres péquistes et libéraux dans ce fiasco-là, Mme la Présidente, au
lieu de faire preuve d'amnésie, d'amnésie numérique, Mme la Présidente.
Mme la Présidente, on
nous a menti quand on a demandé des comptes. On nous a menti, Mme la
Présidente.
Des voix :
...
La Présidente :
Bon, je suis debout. M. le chef
de l'opposition officielle, je vous entends un petit peu trop fort. Je
vous entends.
Des voix :
...
La
Présidente : M. le leader.
Des voix :
...
La Présidente :
M. le leader.
Des voix :
...
La Présidente :
Alors, messieurs dames qui nous écoutez, je vais faire un rappel au règlement,
article 32, le décorum vous dit de vous taire, tout simplement. Alors, on
se tait. Et maintenant une seule personne aura le droit de parole, outre moi.
Mme la députée de Mercier, je vous écoute, et on vous écoute.
Principe de responsabilité ministérielle
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci,Mme la
Présidente. Dans l'opposition, le premier ministre ne ratait pas une seule
occasion pour déchirer sa chemise sur le bordel informatique des libéraux. Six
ans plus tard, il a réussi quelque chose qu'on pensait impossible, il a
réussi à faire un plus gros bordel informatique que le gouvernement de Philippe Couillard.
Six ans plus tard, les Québécois et Québécoises ont payé
500 millions de dollars en trop dans le fiasco SAAQclic, et tout ça
sous le nez de l'ex-ministre des Transports, sous le nez de l'actuelle ministre
des Transports, sous le nez du ministre du Numérique, sous le nez de tous les
caquistes qui sont normalement responsables de veiller sur l'argent des
Québécois et Québécoises. Et comment la CAQ rassure les gens? En leur disant
que tous ses ministres, pauvres eux autres, se sont fait mener en bateau, en
disant, en gros, qu'ils ne sont pas responsables de rien. Ils ne voient rien,
ils n'entendent rien, ils ne savent rien.
Ma question au
premier ministre : Si 500 millions de dollars, ce n'est pas
assez, ça prend combien d'argent gaspillé,
de l'argent public gaspillé, pour qu'un ministre perde sa job? Si
500 millions, ce n'est pas assez, ça prend quoi?
1 milliard de dollars? 1,5 milliard? 2 milliards? Combien?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : L'actuel député de
Pontiac, quand il était ministre des Transports, en 2017, a donné ce contrat de
600 millions, un mauvais contrat qui va nous coûter 1,1 milliard.
Donc, qui a donné le contrat? Le député de Pontiac, le gouvernement libéral. Et, Mme la Présidente, à
cause d'un décret de Pauline Marois, la SAAQ n'avait pas l'obligation de
tenir compte auprès du gouvernement des dépassements.
Donc, Mme la
Présidente, les deux coupables, là, sont juste des deux côtés de la cheffe de
Québec solidaire : contrat libéral donné par les libéraux, pas de comptes
rendus à cause de Pauline Marois puis d'un gouvernement du Parti québécois.
C'est ça, la vérité, Mme la Présidente.
Donc,
je suis d'accord avec moi-même quand j'étais dans l'opposition. Il faut
continuer, il faut continuer de dénoncer la corruption libérale.
Des voix :
...
La
Présidente : On garde le silence. Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Comme d'habitude, avec la CAQ, avec le premier ministre, c'est la faute de
tout le monde, sauf d'eux autres. Est-ce que
c'est la faute des immigrants aussi, le scandale SAAQclic? Il ne l'a pas dit.
Ça semble si facile de mentir à la CAQ puis de perdre
500 millions de dollars.
Des voix : ...
La
Présidente : Oh! Attention! Non, je suis debout, madame. Ce que vous
venez de dire est non parlementaire. Je vous demande...
Des voix :
...
La Présidente : M. le leader du
deuxième groupe d'opposition, je vous reconnais. Mais de dire que le
gouvernement ment...
Une voix : ...
La
Présidente : Alors, si c'est bien ce que vous dites qu'elle a dit,
parce que, d'ici, ce n'est pas ce que j'avais entendu, elle peut poursuivre, et
je m'en excuse. On entend mal. Poursuivez et gardez le silence.
Mme Ghazal :
Bien, le premier ministre a dit : On nous a menti, pauvres nous
autres, on ne savait rien. Le ministre... Le
premier ministre a passé plusieurs années dans l'opposition, puis à l'époque il
ne manquait pas une occasion pour qualifier la mauvaise gestion.
Aujourd'hui,
là, comment est-ce qu'il qualifierait son gouvernement? J'ai plusieurs options.
Laxiste, insouciant, ignorant, incompétent ou toutes ces réponses?
La
Présidente : Et je vous dirais que, parmi ces réponses, il y a des
mots non parlementaires. Faites attention. Il y en a un que vous avez dit que
j'aimerais que vous retiriez. Il y en a un à retirer.
Mme Ghazal :
...insouciant?
La Présidente :
Incompétent, laxiste. Retirez.
Mme Ghazal :
...incompétent, ignorant?
La Présidente :
Bon, on retrouve notre...
Des voix :
...
La Présidente :
Non, c'est correct. Alors, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, c'était
«incompétent». Vous l'avez retiré. M. le
leader, vous pouvez vous asseoir. Nous allons poursuivre. J'aimerais
poursuivre. Le calme est revenu. J'aimerais avoir la réponse.
M. François Legault
M. Legault :
Mme la Présidente, on parle d'un contrat de 600 millions qui a été
donné par les libéraux, qui va coûter 1,1 milliard. Et, pendant ce
temps-là, que fait la chef de Québec solidaire? Elle s'amuse, elle rit, elle a
du fun.
Mme la Présidente, Mme la Présidente, qu'elle
ait donc un peu de respect pour la Vérificatrice générale. La Vérificatrice générale est nommée ici par toute la
Chambre et la Vérificatrice générale est arrivée à la conclusion que le
gouvernement n'avait pas reçu la bonne information. Pourquoi Québec solidaire
ne croit pas la Vérificatrice générale? Est-ce que Québec
solidaire est en train de nous dire que la Vérificatrice générale... Puis là
qu'elle choisisse les mots qu'elle voulait tantôt.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Par
respect pour les Québécois et Québécoises, je demande à ce gouvernement, et à
ses ministres, au premier ministre de prendre leurs responsabilités en main, de
dire qu'eux aussi et elles aussi sont responsables.
En 2018, le
ministre du Numérique disait, et je le cite : «La CAQ va tasser les
incompétents.» C'est une citation, Mme la Présidente. C'est ce que le ministre
du Numérique disait, il faut tasser les incompétents. Pourquoi je le vois
encore assis devant nous?
La
Présidente : Oui, je vais vous reconnaître, M. le leader du
gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, on se doit respect, dans cette Chambre. Premièrement, c'est un
mot au lexique. Deuxièmement, ça démontre le peu de sérieux du chef de
la...
La Présidente : Alors, je vais
trancher. Mme la cheffe, c'est surtout qu'on ne peut pas faire indirectement ce
qu'on ne peut pas faire directement. Retirez ce petit bout, et nous allons
poursuivre.
Mme Ghazal : Je le retire.
La Présidente : Merci, madame. La
réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente,
je pourrais tellement parler de certains députés de Québec solidaire que la
cheffe tolère dans son parti. Mais je ne le ferai pas. Je ne le ferai pas, Mme
la Présidente. Mais ce que je vais faire, par contre, c'est que je vais
défendre la Vérificatrice générale. Je trouve ça inacceptable que Québec
solidaire n'appuie pas la Vérificatrice
générale. Elle a un rôle clé dans notre démocratie. De dire que la
Vérificatrice générale ne dit pas la vérité, c'est inqualifiable.
La Présidente : En question
principale, je reconnais...
Des voix : ...
La Présidente : Je vais vous
reconnaître. Je n'ai pas compris ce qui a été dit. M. le leader du...
Des voix : ...
La Présidente : Taisez-vous, je vous
prie. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Mme la
Présidente, il y a des propos blessants qui ont été prêtés par le premier
ministre. Je vous demanderais un appel au
décorum, là. Ça fait plusieurs fois, de l'autre côté... On en appelle au
décorum. Article 32.
• (14 h 40) •
Des voix : ...
La Présidente : Non, M. le leader,
c'est beau, je vais trancher. Il n'y a pas eu...
Des voix : ...
La Présidente : Je vous ai demandé,
maintenant, de vous rappeler le décorum et de garder le silence. Et je suis
debout. Merci, M. le leader.
En question
principale — une
seule personne a le droit de parole — je reconnais le député de Maurice-Richard.
Commission d'enquête
sur les projets de transformation numérique de l'État
M. Haroun Bouazzi
M. Bouazzi : Merci, Mme la
Présidente. Projet SAGIR, explosion de 750 % des coûts. Nouveau réseau de
télécommunications, 400 % plus cher que prévu. Réseau national intégré de
radiocommunication, huit fois plus cher que
prévu. Nouveau guichet des CPE, dans le rouge. Les fax de la santé, dans le
rouge. La stratégie infonuagique, dans le rouge. Avouez, Mme la
Présidente, qu'il y a un pattern ici.
SAAQclic,
on est passé de 600 millions à plus de 1 milliard, et ça ne contient
même pas la troisième phase. Réponse du
gouvernement : Quoi? Un dépassement? Je n'aurais jamais cru. On m'a menti,
Mme la... Un fiasco de plus? Impossible! On n'aurait pas pu prévoir.
Soyons sérieux, Mme
la Présidente. On s'apprête à dépenser plus de
8 milliards de dollars dans la transition numérique. Il est temps de commencer une
commission d'enquête, comme le demandait le député de La Peltrie quand il était
dans l'opposition.
Va-t-il le faire?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique.
M. Éric Caire
M. Caire :
Oui, Mme la Présidente, le député
de Maurice-Richard fait référence à SAGIR, à RENIR, notamment, et je ne peux pas être plus d'accord avec lui que
ça. Ce sont des projets qui ont en commun, avec SAAQclic, trois choses :
premièrement, il y a eu une mauvaise planification à la genèse du projet;
deuxièmement, il y a eu un mauvais choix technologique à la genèse du projet;
et, troisièmement, ce sont des projets qui ont été gérés par les libéraux, ce
qui n'aide pas la situation.
Alors, Mme la
Présidente, dans le cas de SAAQclic, ce que je ne comprends pas, c'est qu'il
semble y avoir une amnésie collective, de l'autre côté de la Chambre, sur des
pans importants du rapport de la Vérificatrice générale. La Vérificatrice générale nous rappelle qu'il y a
eu un décret du gouvernement du Parti québécois qui exemptait la SAAQ des autorisations nécessaires prévues par la loi.
La SAAQ n'avait pas d'autorisation à demander. Puis j'écoutais la cheffe
du deuxième groupe d'opposition, tout à l'heure, puis ça, ça n'a pas l'air à la
préoccuper outre mesure. Il y avait un consortium
d'entreprises privées — pourtant,
d'habitude, Québec solidaire ne tripe pas tellement sur le privé — qui
a orienté l'appel d'offres et qui a amené un mauvais choix d'une
mauvaise solution, Mme la Présidente...
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Haroun Bouazzi
M. Bouazzi : Figurez-vous, Mme la Présidente, que je suis
d'accord avec M. le député de La Peltrie. Ça n'a pas commencé avec la CAQ. Ça fait 10 ans que ou
bien on a des dépassements de coûts, ou on a dépassement dans le temps, ou
les deux. Et le projet d'infonuagique qu'il a démarré, où il a promis
100 millions de revenus annuels, ne rapporte même pas 1 $ par année jusqu'à présent. Qu'il commande cette
commission et qu'on évite de gâcher les 8 milliards qu'il s'apprête
à dépenser parce qu'il n'a pas ce qu'il faut pour réussir. Il est clair qu'il
n'a pas ce qu'il faut pour réussir. Rentrons...
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Éric Caire
M. Caire :
Oui, je continue, Mme la
Présidente, parce qu'on se rapproche, le député de Maurice-Richard et moi.
Et je dois dire que je trouve ça inquiétant.
Mais, bref, Mme la Présidente, Mme la Présidente, un mauvais choix technologique
amène des complications importantes. Même chose que dans SAGIR, on a
personnalisé. Ce que ça veut dire, c'est qu'on achète une solution et on est
obligés de la modifier parce qu'elle ne répond pas à nos besoins. Et ça, Mme la
Présidente, ça veut dire des efforts
supplémentaires, des coûts supplémentaires, des ressources humaines
supplémentaires, des ressources matérielles supplémentaires.
Alors,
oui, quand on a demandé des comptes à la SAAQ, que ce soit en 2020, que ce soit
en 2022, les rapports qui nous étaient présentés étaient faux. Ce qu'on
nous disait, c'étaient des mensonges.
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
M. Haroun Bouazzi
M. Bouazzi : Imaginez,
Mme la Présidente, quelqu'un qui commande... ça fait 10 ans qu'il commande
des projets, ça fait 10 ans qu'il est
hors coût, hors délai. 10 ans plus tard, il reçoit un rapport qui lui dit :
Tout va bien, tout est dans le vert.
Et il fait quoi? Il dit : Ah! bien oui. Bien oui, tout va bien. Ça fait
10 ans que ça va mal, mais tout va bien. Il ne va même pas, sur le
chantier, vérifier. Il aurait vu à quel point tout va mal sur le chantier.
Pourquoi
ne démarre-t-il pas une commission d'enquête sur la transformation numérique,
aller au fond des choses? Qu'il la démarre ou qu'il démissionne.
Des voix :
...
La
Présidente : Article 32. On garde le silence. La réponse du
ministre.
M. Éric Caire
M.
Caire : Oui. Parlant de démission, peut-être qu'il
pourrait faire ce commentaire-là devant un miroir, Mme la Présidente.
Ceci étant dit, Mme la Présidente, ceci étant
dit, Mme la Présidente, quand on demande aux responsables des projets de nous rendre des comptes, et qu'on nous
ment, et qu'on nous donne des informations qui ne sont pas exactes, qui sont
fausses, bien, évidemment, les décisions qui sont prises sont difficiles à
prendre. Ceci étant dit, Mme la Présidente, SAGIR, RENIR et, éventuellement, SAAQclic vont aussi avoir trois points
en commun. On a redressé SAGIR, aujourd'hui ça fonctionne bien. On a
redressé RENIR, 85 % de la desserte policière, la SQ sont très satisfaits
du service. Et on va redresser SAAQclic.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.
Rapport de la Vérificatrice générale sur le projet
SAAQclic
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Je ne suis pas sûr que
je dirais, comme le ministre vient de dire, que ça fonctionne superbien, parce
que non seulement on n'a pas réussi à créer le nouveau CASA-SAAQclic, mais on
est obligé constamment de débourser des fortunes pour faire fonctionner le
vieux système de 40 ans, qui ne fonctionne pas plus qu'avant, un fiasco
double, un double fiasco avec salto arrière. Ça, c'est la vérificatrice qui le
dit.
Parlant de la vérificatrice, le premier ministre
a dit quelque chose qui n'est pas exact : Nous respectons la
vérificatrice. Moi, j'ai le grand plaisir de travailler avec depuis des années,
puis, quand je lui ai demandé, jeudi : Où est-ce que la chaîne a débarqué,
qui a perdu le contrôle de tout ça?, elle m'a dit que c'est arrivé précisément
quand le directeur principal de
l'information a été transféré de Trésor à Cybersécurité et Numérique. Moi, je
pensais qu'il était là pour nous protéger, ce ministre-là. En fait, il a créé
quelque chose qui ressemble, selon la VG, à un conflit d'intérêts. On a
dépouillé les pouvoirs du directeur principal de l'information. C'est un fiasco
caquiste.
La Présidente : Attention aux propos
ici. Je reconnais la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, mes collègues
ont déjà été éloquents, avant moi, là, mais
il y a quelque chose de quand même assez... Comment je pourrais dire? J'ai un
terme en anglais, mais je ne peux pas le traduire. Bref, il y a quelque
chose d'assez honteux de la part des collègues en face, particulièrement de la
part du Parti libéral et du Parti québécois, de se lever ici aujourd'hui et de
faire semblant qu'ils n'ont jamais rien eu à voir dans ce fiasco-là.
Ça a été dit, il y a une exemption, une
exemption qui a été signée par Sylvain Gaudreault, juste avant l'élection de 2014, pour soustraire la SAAQ à certaines
obligations de la loi sur la gestion des ressources informationnelles, etc., c'est
un long nom de loi, là, mais, bref, il y a
eu une exemption de reddition de comptes de la SAAQ signée par le Parti québécois.
Ensuite de ça, en avril, 7 avril 2014,
arrive le Parti libéral, on continue le processus. Robert Poëti, ministre des
Transports libéral, en 2015, signe l'appel d'offres dans une décision du
Conseil des ministres, 21 avril, je crois, 2015, de mémoire, du Conseil
des ministres. Alors, l'appel
d'offres est parti, signature en 2017, comme l'a dit mon collègue. 2017,
qui était ministre des Transports? Le même
qui s'est opposé au 0,05, le député de Pontiac, qui fait semblant de rien
encore aujourd'hui. C'est un fiasco historique, Mme la Présidente.
La Présidente : ...complémentaire. Et,
pour ce faire, je reconnais le député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme la
Présidente. C'est drôle, hein, j'écoute parler la ministre des Transports, puis
c'est exactement le même genre de réponse qu'elle nous a fournie sur la
question d'outrage au Parlement pour le report ou le retard dans la livraison,
dans le dépôt du rapport annuel de gestion de la SAAQ.
La responsabilité
ministérielle individuelle, là : «Les ministres sont individuellement
responsables de la gestion de leur ministère. Ils doivent présenter les
politiques et défendre les actions entreprises par leur ministère.» Devant
l'Assemblée, un ministre doit répondre de ses actions et des actions de son...
de ses employés.
Elle est où, la responsabilité ministérielle
individuelle de la ministre?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Mme la Présidente, en date d'aujourd'hui, le rapport
annuel 2023 de la SAAQ, il est déposé. Ça fait que, si le collègue n'est
pas encore au courant, il est déposé, il peut le lire, c'est réglé.
Autre
chose, Mme la Présidente, sur l'amnésie, là, mon collègue parlait d'amnésie
collective, et j'ajouterai amnésie
sélective, parce que les gens en face de nous, Mme la Présidente... Et, la
meilleure preuve, le député de Nelligan se lève en introduction ou, en
tout cas, nous lit une motion, et il réclame les procès-verbaux, comme par
hasard, depuis janvier 2019. Tiens donc! Pourquoi les procès-verbaux entre 2014
puis 2018 ne les intéressent pas, Mme la Présidente? Parce que probablement que
tout ce qu'on est en train de dire ici se retrouve quelque part là-dedans, les
procès-verbaux.
Est-ce qu'ils les
avaient, les procès-verbaux, au cabinet du ministre des Transports? Je ne
penserais pas, non. C'est la même chose ici. Nous, on respecte la loi, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
...le rapport de gestion annuel
de la SAAQ 2023, qui a été déposé avec neuf mois de retard, parle
de SAAQclic? Je ne le sais pas. On va bien le savoir, hein?
L'autre chose, aussi,
que j'aimerais ramener, là, c'est qu'un ministre ou une ministre pourrait «être
forcé de démissionner en raison d'un cas important de mauvaise gestion».
Moi,
je demande à Mme la ministre : À partir de combien de millions, de
centaines de millions, de milliards, une personne ministre songe à démissionner de son poste parce qu'elle n'a
pas fait la job, elle n'a pas surveillé ce qui se passait en dessous
d'elle?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui. Alors, Mme la Présidente,
contrairement au Parti libéral, au Parti québécois, nous, la responsabilité ministérielle, on la prend très au
sérieux, raison pour laquelle... raison pour laquelle j'ai géré ce fiasco-là depuis
mon arrivée au déploiement de SAAQclic. Nous avons demandé trois enquêtes très
importantes, une enquête pour laquelle je vais mandater, via mon ministère, via
ma loi du ministère des Transports... pour mandater une enquête sur l'ensemble
de l'élaboration de la documentation et du déploiement de SAAQclic. J'ai
avisé... J'ai écrit à l'UPAC hier soir pour
saluer le fait qu'ils s'intéressaient proactivement au rapport du VGQ, parce
que je pense que c'est une bonne chose.
Et ma collègue du Trésor a mandaté l'AMP pour faire enquête aussi. Ça fait que,
si Québec solidaire ne croit pas au Vérificateur général,
est-ce qu'il croit à l'UPAC, à l'AMP et au ministère des Transports?
• (14 h 50) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
du troisième groupe de l'opposition.
Accès à l'information sur le projet SAAQclic
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, on assiste présentement à un détournement
complet de la notion de responsabilité ministérielle, dans ce fiasco de
SAAQclic. Je vais rappeler la définition de ce concept de responsabilité
ministérielle : «Devant l'Assemblée, un ministre doit répondre non
seulement de ses propres actions, mais aussi de celles de ses fonctionnaires.
Il pourrait même être forcé de démissionner en raison d'un cas important de
mauvaise gestion.» Fin de la citation.
La vice-première
ministre et l'ex-ministre des Transports essaient de nous faire croire qu'ils
ne savaient rien, alors que des centaines de
fonctionnaires étaient au courant et qu'il s'agit de gaspillages d'au moins
500 millions de dollars. Ils ne peuvent pas s'en laver les
mains et nous dire qu'ils n'avaient aucune idée. Soit ils savaient et ils n'ont
rien fait ou soit ils ne savaient pas, et, à 500 millions de gaspillage,
il s'agit d'aveuglement volontaire.
500 millions,
c'est beaucoup d'argent dans le contexte d'un gouvernement...
La
Présidente : M. le leader du gouvernement. Quel est votre rappel au
règlement?
M. Jolin-Barrette : ...ça en fait beaucoup, Mme
la Présidente, des propos, Mme la Présidente, qui sont tendancieux, qui
prêtent des intentions, qui sont blessants. Le député ne prend pas la parole de
la Vérificatrice générale, une personne...
Des voix : ...
La
Présidente : M. le député de Matane-Matapédia, par souci d'équité, je
vais vous écouter, et je vais trancher.
M. Bérubé : ...même
pas m'exprimer?
La
Présidente : Oui. J'ai dit : Je vais vous écouter et je vais
trancher.
M.
Bérubé : Ah! O.K. Je n'ai pas... Désolé.
Le
leader du gouvernement prend la parole essentiellement pour porter un jugement,
et non sur une question de règlement. C'est tout ce que je voulais vous
dire.
La Présidente :
C'est beau, monsieur... M. le
leader du gouvernement, j'ai dit que j'allais trancher. «Aveuglement
volontaire», à retirer, au lexique, je vous prie. Faire attention. Veuillez le
retirer, M. le chef, j'ai tranché.
M. St-Pierre
Plamondon : ...retirer.
La
Présidente : Merci. Poursuivez.
M. St-Pierre Plamondon : 500 millions de
dollars, c'est beaucoup d'argent dans le contexte d'un gouvernement qui
vient de faire le pire déficit de l'histoire du Québec. C'est plus d'argent que
le scandale des commandites, qui coûtait... qui valait 330 millions, plus
d'argent que Norbourg, à 100 millions. L'enquête proposée par la CAQ,
c'est le ministère qui enquête sur son propre ministère, et ça ne permettra pas
de faire toute la lumière sur comment on a pu gaspiller autant de fonds
publics.
Est-ce
que le premier ministre va faire décaviarder les procès-verbaux qui démontrent
ce que savait le gouvernement? Est-ce qu'il va déclencher une commission
d'enquête publique sur le fiasco SAAQ...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, bon, revenons sur la séquence.
En
2014, Sylvain Gaudreault, ministre des Transports sous un gouvernement de
Pauline Marois, du Parti québécois,
donne une exemption à la SAAQ pour ne pas être obligée de donner des
informations comme celles dont on parle actuellement.
Maintenant, Mme la Présidente, la Vérificatrice
générale a étudié tout le dossier, incluant tous les procès-verbaux, non
caviardés, et est arrivée à la conclusion que la mauvaise information a été
donnée au ministre. Est-ce que le chef du PQ, grand avocat, est en train de
nous dire qu'un ministre qui n'a pas eu la bonne information devrait être
imputable, qu'il aurait dû savoir que ce n'était pas la bonne information?
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, c'est parce que, quand on est ministre
puis qu'il y a des centaines de millions en jeu, le travail du ministre, c'est
de chercher l'information. Faire croire qu'un décret empêchait d'aller chercher
l'information, le but...
Des voix :
...
La
Présidente : Attendez, M. le chef. Dois-je vous rappeler l'article 32?
Article 32, décorum, vous gardez le silence. On écoute la question avec
attention. Poursuivez, chef.
M. St-Pierre
Plamondon : ...de nous faire croire que le ministre ne pouvait pas
poser de questions puis il ne pouvait pas aller chercher l'information. Il y a
des limites, là.
La CAQ doit faire
preuve de transparence pour tous les Québécois qui veulent comprendre comment
on a pu jeter aux poubelles plus de 500 millions de dollars sans
qu'il y ait de reddition de comptes. Il y a des procès-verbaux, mes collègues
du Parti libéral ont ces documents-là...
La
Présidente : La réponse de la ministre... du ministre... La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui.
Mme la Présidente, je sais que le chef du troisième groupe d'opposition est un
avocat. Je suppose qu'il connaît la loi d'accès à l'information. La loi sur
l'accès à l'information dit que les députés n'ont pas le droit de se mettre les
deux mains dedans, ni les députés ni les ministres.
Le
chef du troisième groupe d'opposition vient nous dire : Pouvez-vous vous
mettre les deux mains, là? Il va se faire conseiller, maintenant, par le leader
de l'opposition officielle. Donc, c'est maintenant libéral, péquistes qui se
mettent ensemble pour dire : On ne devrait pas respecter la loi d'accès à
l'information. Est-ce que c'est bien ça qu'il nous dit?
La
Présidente : Deuxième...
Des voix : ...
La Présidente :
Attendez, je suis debout. Ne perdez pas vos secondes. Quand je suis debout, le
chronomètre arrête. On retrouve son calme. J'aimerais maintenant entendre votre
deuxième complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Là, on est
en train de nous faire croire que la loi sur l'accès à l'information empêche la
responsabilité ministérielle. Je veux dire, là, c'est...
Il y a des documents caviardés. Si vous n'avez
rien à cacher, ce qui a été trouvé par le Parti libéral, pouvez-vous simplement
le décaviarder? Et comment vous expliquez...
La
Présidente : Là, je vous rappelle que vous vous adressez à la
présidence. Posez votre question à la présidente, je vous prie.
M. St-Pierre Plamondon : ...décarviarder.
Et qu'en est-il des 228 millions de
dépassements de coûts à Santé Québec dans des circonstances très, très similaires? Qu'en est-il des 42 millions de
dépassements de coûts pour la facture du projet de santé... de dossier de santé
numérique? Est-ce qu'on peut avoir une commission d'enquête?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bon, Mme la Présidente, on vient tous de voir que
le chef du PQ, étant donné qu'il se rend bien compte que ça n'a pas d'allure,
ce qu'il dit sur le contrat de SAAQclic, bien là il est en train de nous parler
d'autres dossiers.
Revenons au dossier de SAAQclic. C'est un
contrat qui a été donné d'abord par les libéraux. La Vérificatrice générale a eu droit à toute l'information,
incluant les procès-verbaux, non caviardés, et elle a conclu que le gouvernement
n'a pas eu l'information. Que c'est que le chef du PQ ne comprend pas
là-dedans?
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle.
Accès à l'information sur le projet SAAQclic
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Alors, Mme la Présidente, en somme, en somme, on a
établi ici, en cette Chambre, que le ministre, à l'époque, des Transports
faisait rapport à l'Assemblée nationale, dans les rapports annuels de gestion,
de CASA, en 2017, sous 20 indicateurs;
en 2018, sous 28 indicateurs; en 2019, 32 indicateurs. En 2020, quand
ça commence à déraper à la SAAQ, plus rien, plus de nouvelles.
Mystérieusement, les pages de suivi dans le rapport annuel de gestion de la
SAAQ n'existent plus.
De un, on vient de l'apprendre au premier
ministre. De deux, Mme la Présidente, en juin 2022, le C.A. de la Société de l'assurance automobile du Québec savait, le rapport de la VG le dit, le C.A.
savait qu'il y avait un dépassement de
coûts de 222 millions de dollars, et jamais la CAQ n'a pu plaider que, ce
que le C.A. savait, la CAQ ne le savait pas ou que le C.A. leur avait
menti. Ce n'est pas ça qu'elle dit, la VG. La VG dit, que, quand le C.A. le
sait, bien, en ce sens-là, les ministres doivent être au courant, parce qu'ils
sont responsables de ce qui se passe. Juin, dépassement de coûts de 222 millions de dollars. On est en
élection en septembre, Mme la Présidente, en septembre 2022, et, la VG, le
premier ministre dit qu'elle a eu accès aux
p.-v. décaviardés. Pas nous. On aimerait avoir accès. Elle dit que la décision
a été prise, de scinder le contrat, pour un risque médiatique et
politique élevé.
Mme la Présidente, la question se pose. Y a-tu
eu du fligne-flagne caquiste?
La Présidente : Bon, là, M. le
leader du gouvernement, je vais vous écouter. Votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, fligne-flagne, c'est un terme qui est libéral, Mme la Présidente.
Alors, écoutez...
Des voix : ...
La Présidente : Je suis debout.J'aurais
cru que vous auriez dit qu'il s'agit d'un terme au lexique. Cela dit, c'est un
terme au lexique, je vous demande de le retirer. On se tait. Retirez.
M. Tanguay : ...fligne-flagne
caquiste.
La Présidente : Voilà. C'est...On
arrête ça là. J'aimerais maintenant qu'on retrouve notre calme et avoir... Ce
n'est pas bon pour personne.
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. Mme la Présidente, on parle d'un mauvais
contrat signé par le gouvernement libéral. On parle d'un mauvais contrat qui va
nous coûter 500 millions de plus que le montant qui était prévu par le
gouvernement libéral.
Maintenant, Mme la Présidente, la Vérificatrice
générale a tout étudié, incluant les procès-verbaux non caviardés. Elle a
conclu que le gouvernement de la CAQ a été mal informé. O.K.?
Maintenant,
on demande à l'Autorité des marchés
publics de faire une enquête, elle
aussi. Est-ce que le Parti libéral, qui n'a pas confiance à la VG, a au
moins confiance à l'AMP?
• (15 heures) •
La Présidente : Cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Une voix : ...
La Présidente : Pardon?
Une voix : ...
La Présidente : Je vais vous
écouter, M. le leader de l'opposition officielle, allez-y. Quel est votre
rappel au règlement? Moi, je sentais comprendre que le premier ministre avait
terminé, mais je vais vous écouter.
M. Derraji : Mme la Présidente, Mme
la Présidente, c'est qu'il impute des motifs au chef de l'opposition officielle
depuis le début sur des faussetés. La Vérificatrice générale n'a pas...
La Présidente : Alors, je suis
debout. Merci, M. le leader du gouvernement, cela fera. Je pense que nous avons, de part et d'autre, induit suffisamment de
choses aujourd'hui pour nous recueillir et mettre fin à cette période de
questions et revenir plus sereins demain.
Alors, cela met fin à la période de questions et
de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y
a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.
Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée
nationale. Merci, Simon. Bonne fin de journée, tout le monde.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
bon après-midi, collègues. Nous sommes bien à la rubrique des motions sans
préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des
motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le
gouvernement. M. le ministre du Travail.
M. Boulet : Oui, merci, M. le
Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les
conflits de travail peuvent avoir des conséquences sociales et économiques
importantes et affecter sérieusement le bien-être de la population;
«Qu'elle rappelle que le droit de grève est un
droit légitime;
«Que l'Assemblée nationale affirme l'importance
de préserver le bien-être de la population tout en respectant les droits des
travailleuses et des travailleurs.» Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) :
Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, qui revient au groupe formant
l'opposition officielle, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Merci, M. le Président.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec les députés de Maurice-Richard, des Îles-de-la-Madeleine
et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée nationale ordonne à la Société
de l'assurance automobile du Québec de divulguer et de rendre publics
l'intégralité des procès-verbaux de son conseil d'administration, de son comité
des technologies de l'information et de la cybersécurité ainsi que ceux du
comité actif-passif concernant le projet CASA/SAAQclic depuis le
1er janvier 2019, et ce, dans les plus brefs délais;
«Que cette motion soit un ordre de l'Assemblée [nationale].»
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Lévesque (Chapleau) :
...M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Nous
poursuivons. Et la prochaine motion revient au deuxième groupe d'opposition, et
je reconnais M. le député de Maurice-Richard.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M.
Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Collègues, s'il vous plaît! Nous sommes à la rubrique
des motions sans préavis, s'il vous plaît, et la parole revient à M. le député
de Maurice-Richard.
M. Bouazzi : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter
la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que, le 15 avril 2015, le député de La Peltrie,
aujourd'hui ministre de la Cybersécurité et du Numérique, déposait une motion
sans préavis demandant à l'Assemblée nationale de reconnaître "que les nombreuses dérives de projets
informatiques représentent un problème grave, persistant" et "qu'en
conséquence elle demande au gouvernement de déclencher, dans les plus
brefs délais, une commission d'enquête sur l'octroi de la gestion des contrats
publics dans l'industrie des technologies de l'information et des
communications";
«Qu'elle
constate que, 10 ans plus tard, les nombreuses dérives de projets
informatiques sont encore un problème grave et persistant;
«Qu'en conséquence
elle demande au gouvernement de déclencher, dans les plus brefs délais, une
commission d'enquête sur l'octroi de la gestion des contrats publics dans
l'industrie des technologies de l'information et des communications.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Nous poursuivons
pour la prochaine motion, qui revient au troisième groupe d'opposition.
M. le député de Matane-Matapédia.
Rappeler le principe de responsabilité
ministérielle et réaffirmer
l'adhésion des membres de l'Assemblée à celui-ci
M. Bérubé : M.
le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le
député de Rosemont, le député d'Arthabaska, le député de Saint-Jérôme et la
députée de Vaudreuil, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que selon le principe de responsabilité ministérielle, un
ministre est responsable devant le Parlement de la gestion de son ministère et
des organismes publics sous sa responsabilité;
«Que les membres de
l'Assemblée nationale réaffirment solennellement leur entière adhésion au
principe de responsabilité ministérielle.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le député de
Matane-Matapédia.
M.
Bérubé :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce que j'ai l'appui d'un autre groupe de
l'opposition?
Une voix : ...
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci. Alors, un vote a été demandé. La période de
vote est ouverte.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle...
Des
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, nous poursuivons. Merci. M.
le leader de l'opposition officielle. Allez-y.
M. Derraji : M.
le Président, s'il vous plaît, avec votre permission, qu'une copie de cette
motion soit envoyée au premier ministre et à l'ensemble des ministres
caquistes. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait.
J'inviterais les
collègues qui doivent quitter maintenant l'enceinte du salon rouge de le faire
discrètement, car les travaux sont toujours en cours. Merci.
Avis
touchant les travaux des commissions
À la rubrique
touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Oui.
Merci, M. le Président.
J'avise cette
Assemblée que la commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'alimentation
et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques
et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des
transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle
Pauline-Marois;
La Commission de
l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 79, Loi édictant la
Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses
dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau
administratif des organismes municipaux, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La Commission des
relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi n° 84, Loi sur
l'intégration nationale, aujourd'hui, après les avis touchant les
travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de
l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins
d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, après les affaires
courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions?
• (15 h 10) •
Des voix :
Consentement.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Consentement.
Pour ma part, je vous
avise que la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux
sociaux sur la santé et le développement des jeunes se réunira en séance de
travail le mercredi 26 février 2025, de 7 h 30 à
8 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'organiser
les travaux de la commission.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique des
renseignements des travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des
affaires inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte d'une dégradation évidente de la sécurité au
sein de nos établissements correctionnels et qu'elle exige du
gouvernement caquiste de déposer un plan d'action d'ici juin 2025 afin de
protéger le personnel des services correctionnels.»
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Oui. M. le Président, pourriez-vous suspendre les
travaux jusqu'à la tenue des débats de fin de séance, s'il vous plaît?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président (M.
Benjamin) : Alors, nous allons suspendre les travaux jusqu'à
15 h 30, donc, pour les travaux de débat de fin de séance,
éventuellement.
(Suspension de la séance à 15 h 12)
(Reprise à 15 h 34)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
nous allons reprendre nos travaux.
Donc, nous avons appris qu'il n'y aura pas de
débat de fin de séance aujourd'hui. Sans plus tarder, je cède la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement, M. le ministre du Travail.
Ajournement
M. Boulet : Merci, M. le Président.
Je vous demande d'ajourner nos travaux à demain, 9 h 40. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Alors, les travaux sont ajournés au mercredi 26 février, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 15 h 35)