(Treize heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonne
rentrée parlementaire. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Donc, nous
allons débuter nos travaux à la déclaration de député. Je cède immédiatement la
parole à M. le député de Chauveau.
Souligner le 50e anniversaire
du Cercle de fermières Saint-Émile
M. Sylvain Lévesque
M. Lévesque (Chauveau) : Bonne
rentrée, Mme la Présidente.
Je suis très heureux de souligner le 50e anniversaire
du Cercle des fermières Saint-Émile. Je salue, dans les tribunes, la fondatrice,
Louise Bigaouette, la présidente, Danielle Tremblay, les membres du conseil
d'administration, Véronique Watts, Francine Lafond, Diane Cloutier, Lise
Gaudreault et Yolaine Gauthier.
En 1975, Mme Bigaouette, avec l'appui de
Mmes Pauline Lortie et Berthe Ratté, prend l'initiative de former le
Cercle des fermières Saint-Émile. Rapidement, une chaîne de téléphone se met en
branle, et ce sont 180 femmes qui répondent à l'appel. Quelques mois plus
tard, le 11 novembre 1975, la présidente de la fédération 19, Mme Morneau,
procède à l'ouverture officielle du 66e cercle des fermières du Québec.
Un demi-siècle plus tard, les 50 membres
poursuivent la mission du cercle qui est de contribuer à l'amélioration des
conditions de vie de la femme et de la famille.
Bon 50e anniversaire, mesdames, et merci
d'être fières de notre histoire.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
nous allons poursuivre avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Souligner le 50e anniversaire
de l'Université Concordia
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci.This year, Concordia
University is celebrating an important milestone, its 50th anniversary. C'est un grand honneur pour moi de compter cette université
de haute renommée au sein de ma circonscription
de Westmount—Saint-Louis. Comptant quelque 50 000 étudiants, Concordia se distingue
par sa réputation internationale en intégrant les arts et la technologie
dans les espaces novateurs tels que The Institute for arts, culture and
technology.
Depuis sa fondation, en 1974, sous un
gouvernement de Robert Bourassa, Concordia est reconnue comme pionnière dans le milieu de l'enseignement
supérieur. Prisée pour ses programmes artistiques spécialisés et la
prestigieuse John Molson School of Business, elle met de l'avant
l'apprentissage expérientiel et la recherche interfonctionnelle.
For 50 years now, Concordia has
played an intergrow role in sustainable development, healthcare, and
transformative technologies that contribute to propelling Québec towards
innovative growth and excellence. Toutes mes félicitations à
l'Université Concordia pour ces 50 années de succès.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée.
Maintenant, je suis prête à reconnaître Mme la députée des Plaines.
Rendre hommage à M. Jean-Sébastien
Renaud
Mme Lucie Lecours
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci,
Mme la Présidente. Je tiens à souligner le dévouement exceptionnel de Jean-Sébastien Renaud, directeur général du Centre
d'Hébergement Multiservice de Mirabel, le CHMM. M. Renaud est
engagé avec une grande compassion pour le mieux-être des personnes en situation
d'itinérance, en offrant des solutions adaptées pour leur permettre de
cheminer.
Grâce à son équipe, son engagement et sa vision,
le CHMM est bien plus qu'un centre d'hébergement, c'est un lieu d'espoir, de
réconfort et de renouveau pour les plus vulnérables, fournissant un hébergement
sécurisé et des services de soutien
psychosocial, visant l'autonomie et la réintégration sociale des usagers. En
collaboration avec divers partenaires, il maximise son impact pour
favoriser la solidarité et leur dignité.
L'itinérance,
Mme la députée, c'est un dossier complexe, mais ça me préoccupe, ça préoccupe
tous mes collègues, alors on s'en occupe. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à M. le député de Laurier-Dorion.
Rendre
hommage à Mme Leonora Indira King
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage à Leonora Indira
King, une femme d'exception dont le départ laisse un vide immense au sein de
notre communauté de Parc-Extension.
Leonora est partie
trop tôt, beaucoup trop tôt. Bien plus qu'une chercheuse brillante, une
citoyenne engagée et passionnée par la justice sociale, Leonora était une force
vive, un véritable exemple de solidarité. Elle savait comment bâtir des ponts,
mobiliser les gens et donner espoir.
Que
ce soit au sein du collectif Curry Parc-Ex, en tant que coordonnatrice de la
Table des Femmes de Parc-Extension ou
comme membre de l'équipe d'Afrique au Féminin, Leonora a oeuvré sans relâche
pour soutenir les femmes immigrantes et les personnes les plus
vulnérables.
Notre communauté est
en deuil. Mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches.
Pour apaiser la
douleur, il nous reste le souvenir des moments passés à ses côtés, mais aussi
l'héritage de son travail, qui, lui, perdurera.
Merci, Leonora.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons
avec M. le député de René-Lévesque.
Souligner
le 25e anniversaire de la Maison Anita-Lebel
M. Yves
Montigny
M. Montigny :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, Mme la Présidente, je souhaite
souligner les 25 ans de la Maison Anita-Lebel, une ressource d'hébergement
de deuxième étape pour les femmes et les enfants victimes de violence
conjugale.
La Maison Anita-Lebel
permet aux femmes de se reconstruire, de retrouver un sentiment de sécurité et
de récupérer le pouvoir sur leur vie. Les
femmes, qui sont accompagnées par des intervenantes ayant une expertise en
violence conjugale postséparation, parviennent à reprendre leur place
dans nos communautés et à se refaire un réseau de soutien, Mme la Présidente.
La
Maison Anita-Lebel offre également des services posthébergement, de la
prévention-sensibilisation, de la défense des droits et du soutien pour
l'entourage.
Merci pour ces
25 ans à aider les femmes à vivre sans violence et bonne continuation.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Souligner
la Journée internationale de la
protection des données personnelles
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe :
Mme la Présidente, je tiens à souligner aujourd'hui la Journée
internationale de la protection des données personnelles, initiée depuis 2007
par le Conseil de l'Europe. Cette journée vise à sensibiliser les citoyens aux
risques liés à l'utilisation de leurs données personnelles en ligne et à leurs
droits en matière de protection de ces données. Le thème de cette année, L'IA
au-delà du battage médiatique — Opportunités et défis
pour la protection des données, met en lumière les enjeux liés à
l'émergence des technologies numériques, et particulièrement l'intelligence
artificielle.
J'invite les
citoyens, et particulièrement les aînés, à s'informer et à aller chercher
l'accompagnement auprès des ressources disponibles pour développer les bons
réflexes face à la fraude et mieux comprendre les enjeux numériques. Ces outils
technologiques, bien que porteurs d'avenir, nécessitent une utilisation
éclairée pour garantir une expérience sécurisée et enrichissante dans le
respect de la législation québécoise en matière de protection des
renseignements personnels.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à
céder la parole à Mme la députée de Laval-des-Rapides.
Exprimer de la solidarité et du soutien envers les proches
des victimes
de la tragédie de la Garderie éducative Sainte-Rose
Mme Céline
Haytayan
Mme Haytayan :
Merci, Mme la Présidente. Le 8 février 2023, deux enfants perdaient la
vie, à Laval, en raison des gestes incompréhensibles d'un chauffeur d'autobus qui
a foncé sur la Garderie éducative Sainte-Rose. Lors de cette tragédie, Maëva David, âgée de cinq ans, et Jacob Gauthier, âgé
de quatre ans, se sont éteints et ont laissé derrière eux des parents et
des proches dans une tristesse inimaginable. En plus de ces deux décès, six
enfants ont été blessés et plusieurs enfants de la garderie ont subi des
traumatismes importants. Ces actes terribles ne doivent plus jamais se
reproduire.
Je tiens aujourd'hui
à souligner notre devoir de mémoire collective et à réitérer que mes pensées
accompagnent toujours les enfants, les parents et les proches des familles
affectées par cette tragédie. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le
député de Matane.
Demander
le maintien de services juridiques de
proximité dans la MRC de La Mitis
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente,
aujourd'hui, je souhaite attirer l'attention du gouvernement, et plus
spécialement du ministre de la Justice, sur la fermeture récente du
palais de justice de Mont-Joli, qui prive les citoyens de La Mitis d'un accès
essentiel aux services juridiques de proximité.
L'accès à la justice
est un droit fondamental qui garantit l'équité et le respect des droits de
chacun. La présence d'un palais de justice dans la MRC de La Mitis est non
seulement une question de commodité, mais aussi de justice sociale et d'égalité
d'accès aux services publics.
La ville de
Mont-Joli, conjointement avec la MRC, ont une solution pour remédier à la
situation dans les meilleurs délais. Je demande donc au ministère d'agir de
manière diligente dans ce dossier afin de mettre en place des mesures immédiates pour rétablir des services
judiciaires à Mont-Joli. Il est impératif que le ministère répondre
favorablement et rapidement à cette
situation afin d'assurer que tous les citoyens de La Mitis puissent exercer
pleinement leurs droits. Je sais que
le ministre est sensible à cet enjeu et je tiens à le remercier de sa collaboration
pour la suite. Merci, Mme la Présidente.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Lévis.
Souligner
le 80e anniversaire du Club Lions de Lévis
M. Bernard
Drainville
M. Drainville :
Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner un anniversaire
marquant d'un organisme marquant de notre
circonscription, à Lévis, le 80e anniversaire du Club Lions de Lévis, dont
plusieurs membres éminents sont parmi nous, dans les tribunes.
80 ans
de dévouement à incarner des valeurs de générosité, de solidarité,
d'engagement. Ils ont contribué, Mme la Présidente, à améliorer la qualité de
vie des gens de Lévis. Ils ont aidé les gens qui en arrachaient un petit peu dans
la vie, des personnes non voyantes, de nos jeunes, également, qui ont
obtenu l'appui, l'aide de nos Lions de Lévis.
Le
Club Lions, c'est une formidable institution qui contribue vraiment beaucoup.
1,7 million, Mme la Présidente, 1,7 million de dollars en
dons. C'est des bénévoles au grand coeur qui nous rappellent toujours
l'importance de donner au suivant et de tendre la main à ceux qui en ont
besoin.
Bon
80e anniversaire de la part de Lion Bernard! À la prochaine, tout le monde.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons
avec M. le député de Chapleau.
Souligner
le 40e anniversaire de la SPCA de l'Outaouais
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner un événement
marquant dans ma circonscription et dans la région de l'Outaouais, soit le
40e anniversaire de la Société pour la prévention de la cruauté envers les
animaux.
Depuis sa fondation,
en 1984, cet organisme joue un rôle essentiel dans la protection des animaux
contre la négligence, les abus et l'exploitation.
Chaque année, la SPCA de l'Outaouais vient au
secours de plus de 3 000 animaux en leur offrant des soins
spécialisés, un suivi attentif et surtout un avenir meilleur dans un foyer
aimant.
Au-delà
des soins, la SPCA de l'Outaouais s'assure également que les lois de protection
animale soient respectées en intervenant dans des cas de maltraitance et en
sensibilisant la communauté sur l'amélioration du bien-être animal.
En terminant, j'aimerais prendre le temps de
féliciter tout le personnel, les bénévoles et les fondateurs pour leur
engagement et leur dévouement. Je salue particulièrement le travail de M. Maxime
Daigle, le directeur général. Toutes mes félicitations et bon 40e anniversaire!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Vanier-Les Rivières.
Souligner le Mois du coeur
M. Mario Asselin
M. Asselin : Merci beaucoup. Il
me fait plaisir aujourd'hui, Mme la Présidente, de vous parler du Mois du coeur,
qui se déroule à chaque année au mois de février.
Cette initiative, mise en place par la Fondation
En Coeur, vise à sensibiliser la population à l'importance d'une bonne santé
cardiovasculaire, autant chez les adultes que les enfants. Mentionnons aussi
que, depuis le 14 février 1999, nous soulignons la Journée internationale
de sensibilisation aux cardiopathies congénitales. En plus du coût important
engendré par les maladies cardiovasculaires sur notre réseau de la santé,
rappelons que ces dernières touchent 2,4 millions de Canadiens, en plus
d'être la deuxième cause de décès, selon Statistiques Canada.
Donc, je tiens à souligner le Mois du coeur et
remercier aujourd'hui la Fondation En Coeur ainsi que tous les organismes du
Québec engagés dans l'amélioration de notre santé.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, nous allons conclure cette rubrique avec Mme la
députée des Chutes-de-la-Chaudière.
Souligner la tenue du Cocktail
des Gouverneur-es de la Chambre
de commerce et d'industrie du Grand Lévis
Mme Martine Biron
Mme Biron : Merci,
Mme la Présidente. Ce jeudi, je participerai avec grand plaisir à
l'édition 2025 du Cocktail des Gouverneur-es, organisé par la
Chambre de commerce et d'industrie du Grand Lévis.
Cet événement
prestigieux vise à souligner la contribution significative des anciens
présidents de la chambre de commerce en tant que bâtisseurs de la
communauté d'affaires lévisienne.
En parallèle,
les fonds récoltés lors de cette soirée s'ajouteront au Fonds des
Gouverneur-es, enveloppe permettant de soutenir et d'accompagner la
relève entrepreneuriale dans leur progression d'affaires.
Je profite de l'occasion pour féliciter
l'ancienne présidente, Éliane Trudel, pour tout le travail accompli et
souhaiter le meilleur des mandats à la présidente entrante, Julie Larochelle.
La chambre de
commerce de Lévis et ses membres jouent un rôle de premier plan dans le
dynamisme économique de la région, et vous me voyez ravie de pouvoir le
mentionner ici, dans cette enceinte.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Ceci met
fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 54
)
(Reprise à 14 h 07)
La Présidente : 28 janvier. Bonjour,
tout le monde. Bon retour. Je suis très, très contente de vous retrouver. Oui,
je me suis ennuyée de vous, croyez-le ou non.
Alors,
messieurs dames, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir
quelques instants en ayant une pensée particulière pour la famille et les proches
d'anciens collègues dont nous avons appris le décès : M. Paul
Phaneuf, député de Vaudreuil-Soulanges de 1970 à 1976, et
M. Gérard-Raymond Morin, député de Dubuc de 1989 à 1990.
Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous
asseoir.
Dépôt
de la lettre informant que la députée de Mont-Royal—Outremont,
Mme Michelle Setlakwe, n'occupe plus la fonction de leader
parlementaire adjointe de l'opposition officielle
Avant de poursuivre nos travaux, je dépose une
lettre que m'a adressée le chef de l'opposition officielle m'informant que la
députée de Mont-Royal—Outremont
n'occupe plus la fonction de leader parlementaire adjointe de l'opposition
officielle depuis le 8 décembre 2024.
Dépôt de la lettre de nomination de M. Guillaume
Cliche-Rivard,
député de
Saint-Henri—Sainte-Anne,
à titre de
leader du deuxième groupe d'opposition
Je dépose également une lettre que m'a adressée
le chef du deuxième groupe d'opposition m'informant que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne
est nommé leader du deuxième groupe d'opposition en remplacement du député
d'Hochelaga-Maisonneuve en date du 28 janvier 2025.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
des Finances.
M. Girard
(Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de
déposer le rapport annuel de gestion 2023‑2024 de Revenu Québec.
Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et
des Parcs.
• (14 h 10
)
•
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Permettez-moi de déposer les états financiers de l'exercice clos le
31 mars 2024 du Fonds d'électrification et de changements climatiques, les
états financiers de l'exercice de neuf mois clos le 31 mars 2024 du Fonds
bleu, ainsi que les états financiers de l'exercice clos le 31 mars 2024 du
Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État.
Je dépose également le rapport d'application Évolution
de la norme véhicules zéro émission et résultats au 1er septembre 2024.
La Présidente : Ces documents sont
déposés. M. le ministre de l'Éducation.
M. Drainville : Merci,
Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2024‑2028
du Protecteur national de l'élève.
La Présidente : Ce document est
déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Déry : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel de
gestion 2023‑2024 de la Commission
d'évaluation de l'enseignement collégial. Merci.
La Présidente : Ce document est
déposé. M. le ministre de la Culture et des Communications.
M. Lacombe : Bonjour, Mme la
Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023‑2024
du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Merci.
La Présidente : Ce document est
déposé. Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Décision
n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance
mutuelle des qualifications
professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de
reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes dans le
cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada
et l'Union européenne et ses États membres, et note explicative
Mme Biron : Merci, Mme la
Présidente. En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je dépose à titre de document l'engagement
international suivant, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement : la
décision n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles
du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre
de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union
européenne et ses États membres. Merci.
La Présidente : Ce document est
déposé. À nouveau, Mme la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie.
Motion proposant d'approuver la décision
Mme Biron : En vertu de
l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales,
je fais motion pour que l'Assemblée
nationale étudie dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation
l'engagement international important que je viens
de déposer, à savoir la décision n° 1/2024 du Comité
mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du
10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de l'Accord
économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses
États membres. Merci.
La
Présidente : Et je vous
avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales la motion est présentée mais ne pourra être
débattue avant 10 jours.
Mme la ministre responsable de l'Habitation.
Mme Duranceau : Mme
la Présidente, permettez-moi de déposer la troisième entente Canada-Québec
concernant l'Initiative pour la création rapide de logements. Merci.
La Présidente : Ce document est
déposé. Maintenant, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au
feuilleton le 19 novembre 2024
par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le 27 novembre 2024 par les députés de
Bourassa-Sauvé et de Camille-Laurin, le 28 novembre 2024 par les députés
de D'Arcy-McGee et de Jeanne-Mance—Viger,
le 29 novembre 2024 par le
député de Jean-Lesage, le 3 décembre 2024 par la députée de Bourassa-Sauvé
et le 6 décembre 2024 par les députés de Taschereau et de l'Acadie.
Je dépose
également les réponses du gouvernement aux pétitions déposées le
30 octobre 2024 par la députée de Westmount—Saint-Louis, le 7 novembre 2024 par la députée de Joliette... par le député de
Joliette et le 26 novembre 2024 par la députée de Mercier. Merci.
La Présidente : Ces documents sont
déposés.
Présence de M. Maxime Arseneau, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Et on m'avise que nous avons avec nous un
ex-député. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Maxime
Arseneau, ancien député des Îles-de-la-Madeleine, de 1998 à 2008.
Dépôt de documents (suite)
Et toujours à la rubrique Dépôt de documents — il
y en a plusieurs aujourd'hui — pour
ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.
Je dépose des décisions du Bureau de l'Assemblée
nationale.
Je dépose également copie d'une lettre adressée
à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable par M. Éric
Ducharme, président-directeur général de la Société de l'assurance automobile
du Québec, concernant les états financiers et le rapport annuel 2023 de la
société.
Je dépose une lettre que m'a adressée
M. Claude Corbo, m'informant de sa démission à titre de président du
Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption, et
ce, à compter du 31 janvier 2025.
Je dépose aussi une lettre que m'a adressée
Mme Diane Derome, m'informant de sa démission à titre de membre du Comité
de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption depuis le
1er janvier 2025.
Conformément à l'article 65 de la Charte
des droits et libertés de la personne, je dépose une lettre que m'a adressée M. Philippe-André Tessier, président
de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, m'informant
que Mme Stéphanie Gareau, membre et vice-présidente de la commission, sera
plus particulièrement responsable du mandat confié par la Loi sur la protection
de la jeunesse et que Mme Myrlande Pierre continuera à être plus
particulièrement responsable du mandat confié par la Charte des droits et
libertés de la personne.
Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée
nationale
Je dépose une lettre que m'a adressée Mme la
whip en chef de l'opposition officielle, dans laquelle elle m'informe de la nomination de la députée de Mont-Royal—Outremont à la fonction de membre du Bureau
de l'Assemblée nationale en remplacement de la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Je dépose également une lettre que m'a adressée
M. le chef du deuxième groupe d'opposition, dans laquelle il m'informe de la
nomination du député de Saint-Henri—Sainte-Anne à la fonction de membre suppléant
du Bureau de l'Assemblée nationale en remplacement du député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Et je cède maintenant la parole à Mme la
première vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation
d'une motion.
Motion proposant d'adopter les
modifications
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme
la Présidente, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de
l'Assemblée nationale soient adoptées.
Mise aux voix
La Présidente : Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera
inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie
du texte de ce préavis. Merci pour votre attention.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant rendus à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale,
au chef de l'opposition officielle.
État de vétusté du parc immobilier dans le réseau
de la santé et des services sociaux
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
La
chambre 814, texte de Paul Arcand, 18 janvier, publié dans La
Presse. Je cite la chronique : «Louise était audioprothésiste et
travaillait sans relâche dans sa petite entreprise sur la Rive-Sud de Montréal.
Une femme énergique, jamais malade, qui commençait à préparer sa retraite avec
son mari Guy Blanchet.
«Cette étape de la vie où on se dit qu'on a
travaillé fort, qu'on a élevé une belle famille et que le moment est venu de
penser à soi.
«L'automne dernier, Louise éprouve des douleurs
à l'estomac. Au début décembre, on procède à une biopsie. Il faudra attendre au
2 janvier pour avoir le résultat.
«Le diagnostic tombe : un cancer de
l'estomac, stade 4.
«Retour d'urgence à l'hôpital le 9 janvier.
Elle sera transportée au huitième étage, au département d'oncologie. Pas de
place dans les maisons de soins palliatifs de la région. On l'installe dans la
chambre 814.
«Louise Cloutier est décédée le
lundi 13 janvier à l'âge de 62 ans dans une chambre délabrée de l'hôpital
Honoré-Mercier de Saint-Hyacinthe. Pas dans un hôpital de brousse ou dans une
zone de guerre. Non. Elle a vécu ses derniers jours ici, au Québec, en 2025,
dans une chambre laissée à l'abandon.» Fin de la citation.
Que répond le premier ministre?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, d'abord, effectivement, je sympathise avec toute la famille dont il
est question ici. Je pense que tout le monde va être d'accord pour le dire,
c'était vrai sous le Parti québécois, c'était vrai sous le Parti libéral, c'est
encore vrai, malheureusement, sous la CAQ, le réseau de la santé n'est pas
parfait.
Depuis 2018,
on a augmenté le budget de la santé de 50 %. 50 %, c'est du jamais-vu.
Mais, malgré ça, Mme la Présidente, les besoins sont presque illimités.
Il reste du travail à faire, autant du côté du fonctionnement, c'est-à-dire des
opérations, que du côté de ce qu'on appelle le PQI, donc les immobilisations.
Il y a un rattrapage énorme à faire concernant les infrastructures. Dans le cas
dont on discute, tous les étages avaient été faits, sauf cet étage-là.
Donc, Mme la
Présidente, le travail se poursuit. C'est malheureux. Moi, j'ai toutes mes
pensées pour les personnes qui subissent des situations comme celle-là.
• (14 h 20) •
La Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Je
poursuis ma citation de la chronique : «Louise n'a jamais réalisé qu'on
l'avait installée dans une petite pièce, qu'on ose appeler "chambre
privée" et qui n'a pas reçu un seul coup de pinceau depuis des années.
Tout ça pour la modique somme de 171,66 $ par jour. C'est plus cher que
n'importe quelle chambre de motel cheap.
«Au Québec, on installe des
personnes en fin de vie dans des locaux à la peinture écaillée et aux murs
défoncés.» Fin de la citation.
Que répond le premier ministre?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, malheureusement, j'ai eu l'occasion, comme beaucoup de Québécois, à cause de ma mère, de visiter certains hôpitaux
au cours de la dernière année. C'est vrai qu'il reste du travail à faire, ne
serait-ce que du côté des rénovations. Donc, je suis d'accord avec ce que vient
de dire le chef de l'opposition officielle.
Maintenant, le chef de l'opposition officielle
ne peut pas, d'un côté, nous dire : Le déficit est trop grand, il faudrait
réduire les dépenses, puis, de l'autre côté, dire, bien, le contraire. Donc, il
faut, Mme la Présidente, continuer à investir dans le réseau de la santé et des
services sociaux. C'est ce qu'on a fait, et c'est ce qu'on va faire.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Je poursuis la
citation, Mme la Présidente. Puis le premier ministre garde en tête qu'il vient
de parler du déficit. Guy Blanchet, mari de Louise Cloutier, a dit, je le
cite : «J'ai payé mes impôts toute ma vie. Je ne demandais pas une chambre
luxueuse. Personne ne demande ça. C'est choquant. C'est frustrant. C'est
décevant.» La chronique poursuit : «Je
tiens à souligner le courage de Guy. Il devrait nous inspirer à ne pas rester
muets et trouver tolérable ce qui ne l'est pas.» Fin de la citation.
C'est ça, votre bilan?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, on est tous d'accord qu'il reste du travail à faire. Je pense que,
si le chef de l'opposition officielle, je vais faire attention à mes mots, là, mais
nous dit vraiment ce qu'il pense de la situation qu'il y avait en 2018 sous le
gouvernement libéral... Il y avait énormément de travaux à faire. Le PQI, là,
le plan des infrastructures, depuis qu'on
est là, est passé de 100 milliards à 153 milliards, une augmentation
de 50 %. On va continuer d'y aller selon nos moyens.
La Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : ...poursuis
la citation de la chronique : «Guy m'a confié les dernières paroles que
Louise lui a murmurées avant de mourir — je cite : "Je veux
retourner chez nous."» Fin de la citation.
Dans la chronique, les questions posées sont les
suivantes : «Il y a combien de chambres 814 dans les hôpitaux? Il y a combien de chambres 814 dans nos
CHSLD? Il y a combien d'unités 814 dans les centres jeunesse? Il y a
combien de classes 814 dans les écoles?»
M. le premier ministre, il y en a combien?
La
Présidente : Je vous rappelle que vous vous adressez à la
présidente, et vous le savez, M. le chef. La réponse du premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, je le répète, quand on est arrivés, le plan pour les
infrastructures était de 100 milliards, on l'a augmenté à
153 milliards. Donc, la réponse à la question du chef de l'opposition
officielle, c'est qu'il y en a sûrement moins, de chambres comme celle-là,
qu'il y en avait en 2018.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière. La parole est à
vous, madame.
Abolition de postes de préposés aux bénéficiaires
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, Mme la
Présidente. Vendredi soir dernier, Radio-Canada nous apprenait que les aînés
vont faire les frais des coupes de la CAQ. À Laval, 150 professionnels de
la santé qui oeuvrent auprès des clientèles les plus vulnérables en CHSLD perdent
leur emploi, dont 76 préposés aux bénéficiaires. Le comble, c'est que la
plupart de ces préposés sont des cohortes du premier ministre dont il était si
fier dans son bilan.
Ces préposés ont répondu au cri du coeur du
premier ministre pendant la pandémie. Certains ont même changé de carrière pour
aller prendre soin des aînés en CHSLD. Le premier ministre leur promettait des
emplois à temps plein à 49 000 $ par année. Promesse brisée.
Après que les Québécois
ont payé pour la formation de ces préposés, après que leur premier ministre
leur a fait miroiter un bel avenir, la CAQ leur dit : Merci, bonjour? C'est
ça? C'est ça? Encore une promesse brisée?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable des Aînés.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Alors, Mme la
Présidente, oui, effectivement, dans le réseau de la santé et des services
sociaux, il faut respecter le budget, le budget qui a été grandement augmenté
depuis que notre gouvernement est au pouvoir, en 2018. Et donc c'est important de
respecter le budget. Moi, j'appelle ça de la bonne gestion.
Maintenant, chacun des établissements sous Santé
Québec, bien sûr, doivent s'assurer d'avoir les ressources nécessaires, les employés nécessaires, les bons
employés à la bonne place, au bon moment, dans chacun des programmes,
Mme la Présidente, que ce soit dans les hôpitaux, que ce soit auprès des
personnes aînées ou dans d'autres programmes.
Alors, Mme la Présidente, les préposés aux
bénéficiaires, on est fiers de ce... de ces employés, qui font une très grande
différence dans le réseau de la santé et des services sociaux. J'ai moi-même
dans ma famille des gens qui exercent cette profession. C'est notre
gouvernement qui a reconnu les préposés aux bénéficiaires, au Québec, et puis
cette reconnaissance, elle est là pour rester.
Maintenant, on doit ajuster les équipes en
fonction des besoins des personnes, et, Mme la Présidente, c'est ce qu'on est
en train de faire.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Mme la Présidente,
c'est dans le personnel de soins, là, que la CAQ choisit de couper. On parle de
76 départs de préposés dans une seule région, 76 préposés de moins en
CHSLD à Laval. Les aînés demandent des soins et des services de qualité, ils ne
veulent pas aller finir leurs jours dans une chambre 814. Puis, les
76 préposés aux bénéficiaires à qui la CAQ a fait miroiter un avenir
meilleur, on les renvoie chez eux. Ils ne vont pas faire une grande différence,
là, rendus chez eux.
Que leur répond la ministre? Est-elle fière de
ce bilan?
La Présidente : Mme la ministre,
votre réponse.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui, Mme la
Présidente. Oui, comme ministre responsable des Aînés, ministre déléguée de la
Santé, je suis fière du travail qui est fait auprès des aînés. Je suis là pour
défendre les aînés, pour défendre les services aux aînés. Mme la Présidente,
nous avons ajouté des ressources, depuis 2018, de façon extrêmement importante.
Nous avons développé les programmes aînés, que ce soit en soutien à domicile,
que ce soit dans les centres d'hébergement, que ce soit pour les programmes de
répit. Mme la Présidente, nous sommes là et nous allons continuer de travailler
pour donner des services aux aînés.
Il faut faire attention quand on parle de
coupures de services. J'ai un exemple. Dans la région de Chaudière-Appalaches,
ils ont coupé 150 postes, mais ils en ont créé 300. Alors donc, plus 300
moins 150, ça fait...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Linda Caron
Mme Caron : C'est un autre
fiasco caquiste, Mme la Présidente. On développe puis on coupe après. Le
programme d'allocation personnalisée, annoncé en grande pompe, ça ne marche
pas. Les préposés aux bénéficiaires formés avec l'argent des Québécois se font
virer par la CAQ pour éponger son déficit record. Les maisons des aînés ouvrent
de peine et de misère, faute de personnel. Que fait la CAQ? Elle coupe des
postes de préposés dans les CHSLD. Couper dans le personnel en CHSLD ou en
maison des aînés, c'est couper dans les services, Mme la Présidente.
Malheureusement, la CAQ abandonne les aînés.
La Présidente : La ministre
responsable des Aînés.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, écoutez, j'ai l'impression que ma collègue de La Pinière, elle pose
des questions, mais elle n'écoute pas toujours les réponses. Et puis j'aimerais
quand même mentionner que, puisqu'elle me pose une question sur les maisons des
aînés, qui est mon sujet préféré, les maisons des aînés, nous sommes à
38 maisons inaugurées, Mme la Présidente. On est en train de changer le
modèle d'hébergement au Québec. Les proches aidants sont contents que leurs
personnes reçoivent des soins et services. Les résidents qui demeurent là sont heureux. Les employés sont contents. Nous sommes en train de
les inaugurer et de les ouvrir. Le taux d'occupation est à 85 %, Mme la
Présidente. Alors, très heureuse de cet accomplissement-là. Et nous allons
continuer à rénover nos CHSLD aussi sous ce modèle-là, parce que nos aînés
méritent ce qu'il y a de mieux.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de D'Arcy-McGee.
Ressources d'hébergement pour
les itinérants en situation de handicap
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass :
Merci, Mme la Présidente. Le gouvernement continue de manquer à son devoir
de protéger les plus vulnérables de notre
société. Il a été aberrant d'apprendre que deux personnes souffrant d'une
déficience intellectuelle en situation d'itinérance, Mélissa et Jérémie,
habitent dans le métro de Montréal depuis deux ans et que deux CIUSSS et le Curateur
public étaient au courant. Les instances du gouvernement n'ont pas agi pour
offrir des solutions adaptées pour que ces
personnes sortent de leur situation d'itinérance. Soit on a fermé les yeux,
soit on a fait de l'aveuglement volontaire.
Le gouvernement nous
dit et va nous dire qu'on met de l'argent en matière d'itinérance, mais où va
cet argent? Où sont les résultats?
Mme la Présidente, le
gouvernement caquiste abandonne les personnes les plus vulnérables de notre
société. Combien d'autres cas semblables sont connus par les CIUSSS et qui ne
sont pas pris en charge?
• (14 h 30) •
La
Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de
D'Arcy-McGee pour la question. Puis je connais sa grande sensibilité face aux
enjeux par rapport aux gens qui ont des besoins particuliers. Juste dire que je ne m'avancerai pas sur ce cas
particulier, parce qu'il y a vraiment des raisons particulières qui
expliquaient cette situation-là, mais, je veux rassurer tout le monde,
elles sont maintenant à l'abri, ces deux personnes-là.
Maintenant, qu'est-ce
qu'on a fait pour les personnes avec des problèmes de... avec un handicap en
situation d'itinérance? Dans le programme PRISM qu'on a développé, itinérance,
santé mentale, on permet également des entrées
rapides en logement pour les personnes qui ont une déficience intellectuelle ou
un trouble du spectre de l'autisme, parce que c'est souvent des
personnes qui ont de la difficulté à avoir accès aux refuges, qui ne veulent
pas aller dans les refuges ou qui ne se sentent pas bien, par exemple, dans un
refuge qui est très bruyant. Si on a un trouble du spectre de l'autisme, c'est très difficile. Donc, pour
eux, la solution, c'est vraiment d'aller le plus rapidement en logement, avec
ce qu'on appelle des entrées rapides en logement. Et ils font partie des
200 qu'on veut sortir de la rue chaque année à Montréal et des
100 qu'on veut sortir de la rue chaque année à Québec, Mme la Présidente.
Puis
je rappellerais à tout le monde ici que le modèle de logement supervisé, c'est
au Québec qu'on l'a développé, c'est nous autres qui l'avons développé,
puis qu'on va continuer à appuyer ce modèle-là. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass :
Mme la Présidente, est-ce que la solution mentionnée est celle à long terme?
Parce que Mélissa et Jérémie disent :
On ne veut pas vivre dans la rue, on veut un toit. Une demande tout à fait
légitime de la part de personnes vulnérables,
mais il y a un manque criant de milieux de vie adaptés pour les personnes avec
une déficience intellectuelle.
Est-ce que le
ministre va toujours attendre que ces histoires tragiques paraissent dans les
médias avant d'agir? Mme la Présidente, qu'est-ce que le ministre va faire dès
maintenant pour s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise pas?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
O.K., donc, deux plans... deux parties à la réponse. Premièrement, ce qu'on
appelle le logement supervisé, on sait que ces gens-là étaient souvent
institutionnalisés puis nous disaient : On ne veut pas aller en CHSLD, on
ne veut pas aller dans des ressources de ce genre-là. Donc, on a développé des
appartements supervisés — on
en a annoncé ensemble — pour
que ces gens puissent vivre leur vie à leur plein potentiel. Puis ça, on va
continuer à appuyer sur ça. On en a développé partout au Québec, Montréal,
Trois-Rivières, Sherbrooke, partout au Québec. Là, là, on parle de gens qui sont dans des situations
d'itinérance, qui sont extrêmement vulnérables, puis, justement, la solution,
quand on parle d'entrée rapide en logement, c'est pour que ces gens-là
n'aient pas à rester très longtemps dans un refuge, qu'on puisse leur trouver un
appartement le plus rapidement possible et continuer à les appuyer
financièrement et les superviser pour qu'ils ne retombent pas en itinérance.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Mme la Présidente,
en 2024, le Curateur public représentait plus de 74 %... excusez-moi,
74 personnes en situation d'itinérance. C'est fou et irresponsable. Quelle
est la limite du ministre à accepter de telles situations? Des personnes vivant
avec un handicap ou qui sont neurodivergentes se retrouvent en situation
d'itinérance de plus en plus. Mme la
Présidente, que fait le gouvernement caquiste pour protéger et éviter que ces
personnes vulnérables se retrouvent dans la rue en premier lieu?
Qu'attend le ministre pour agir réellement en prévention?
La Présidente : La réponse de la
ministre de la Famille.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy (Verchères) : Merci,
Mme la Présidente. Effectivement, le Curateur public fait face à des situations
très complexes, à l'itinérance qui est de plus en plus présente. Notre
gouvernement met en place des soutiens. D'ailleurs,
le Curateur public, l'année dernière, a réussi à réintégrer en logement, à
pouvoir installer 57 itinérants qui étaient justement sous ce... sous Curateur public. Donc, les efforts se font. On
travaille en étroite collaboration avec les services sociaux pour
s'assurer, justement, de pouvoir bien desservir cette clientèle. C'est
particulier. Il y a souvent des problématiques auxquelles on fait face pour
réussir à réintégrer les gens en logement et pouvoir leur donner tous les
services qui leur sont nécessaires.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.
Réorganisation du système de santé
M. André Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, des projets d'infrastructure arrêtés,
comme on en voit partout au Québec, c'est ça qui mène à des chambres 814.
Des postes de préposés abolis, comme on en voit partout au Québec, c'est ça qui
mène à des gens qui perdent leurs soins à domicile. Des postes d'infirmières
coupés dans les urgences, comme dans plusieurs
régions au Québec, c'est ce qui fait en sorte qu'il y a des gens qui attendent
11 heures avant de voir un médecin à l'urgence, comme à l'Hôpital
de Gatineau aujourd'hui.
Mme la Présidente, le ministre de la Santé, il
avait promis que le patient serait au coeur de son plan santé, mais, dans la
réalité, là, à chacune des coupures qu'il impose, c'est les gens qui
travaillent auprès des patients qui écopent. Ce
n'est pas compliqué, il coupe des infirmières puis il rajoute des
fonctionnaires dans le réseau. Le ministre a créé une superstructure
menée par des «top guns», mais les vrais «top guns», Mme la Présidente, là, les
infirmières, les préposés, les techniciens, là, ces gens-là, ils perdent leurs
postes, aujourd'hui.
Est-ce que le ministre peut admettre que ses
coupures font mal aux patients en ce moment?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Premièrement, Mme la
Présidente, là, je vous salue puis je salue tous les collègues de l'Assemblée,
aujourd'hui, pour ce retour-là. Puis je salue mon collègue aussi, le député de
Pontiac. On aura sûrement une très belle session ensemble, alors je le salue.
Mme la Présidente, je voudrais répondre très
clairement qu'au lieu d'insister sur les coupures j'aimerais insister sur la réorganisation que Santé Québec est en train de faire. C'est exactement ça qu'on leur demande. Tout à
l'heure, ma collègue a très bien répondu. Ce qu'on a en ce moment, c'est
qu'on avait beaucoup de gens qui étaient, d'abord, des postes de semaine, qu'on appelle, et pour lesquels... à qui on demandait
souvent de faire ce qu'on appelle du TSO, parce qu'il nous manquait des
gens avec des postes de soir, de fin de semaine dans nos urgences. C'est un
travail colossal qu'on leur demande, en ce moment, de rééquilibrer les
différents postes.
Alors, oui, il y a des fermetures de postes. On
a été très transparents. À chaque fois qu'il y a des annonces, Mme la Présidente, les P.D.G., les gens des
ressources humaines disent : Oui, on va fermer tel ou tel poste.
Idéalement, ces postes-là sont toujours vacants. Mais qu'est-ce qu'on
fait? L'exemple de Chaudière-Appalaches qu'a cité ma collègue tout à l'heure
est exactement ce qui est en ligne, c'est d'en ouvrir plus les fins de semaine.
Alors, oui, on peut dire qu'il y a des fermetures de postes, mais il y a
plus...
La Présidente : Première
complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : C'est trop simple, Mme la Présidente. L'explication du ministre, là,
c'est qu'on remplace des postes de
jour par des postes de nuit. Ils ont coupé des postes de kinésiologues à
Trois-Rivières aujourd'hui. À ce que je sache, des kinésiologues, ça ne
travaille pas souvent à 3 heures du matin.
Le débat public, là, il mérite mieux
que ces explications simplistes là. Les Québécois qui ont payé des impôts toute
leur vie puis là qui attendent un traitement de cancer, qui attendent des soins
à domicile, ils méritent des services, mais, au-delà de ça, ils méritent
d'avoir un débat public honnête, Mme la Présidente.
La Présidente :
La réponse du ministre.
M.
Christian Dubé
M. Dubé :
...puis je pense qu'un débat honnête, ça prend de la transparence. Et, je
ferais remarquer à tout le monde, tout le
monde le sait, mais la santé, c'est sept jours par semaine puis c'est
24 heures par jour. Les gens ne choisissent pas d'être malades la fin de semaine, là. Alors, quand ils arrivent à
l'hôpital ou quand ils arrivent dans différents services, ils veulent
être aussi bien servis le samedi matin qu'ils le sont le mercredi après-midi.
Alors, Mme la
Présidente, ce qu'on demande à Santé Québec, puis je pense que les Québécois
l'apprécient, c'est d'être capables de faire
cette réorganisation-là du réseau, dans un contexte budgétaire qui est serré,
mais c'est ça qu'on demande à des bons gestionnaires de faire, d'être
proches du terrain puis de tenir compte des nouvelles demandes, de
l'augmentation de la demande qu'on a pour faire une bonne job pour les
Québécois.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M.
André Fortin
M. Fortin : Le gouvernement de la CAQ n'a pas demandé une
réorganisation, il a demandé au réseau de la Côte-Nord de se priver de 130 millions,
il a demandé au réseau de l'Abitibi de se priver de 96 millions en quatre
mois. Dans ces régions-là, là, c'était déjà l'enfer, avoir des services. Mais
on l'avait dit au ministre, Mme la Présidente. Les travailleurs de la santé
l'avaient dit au ministre. Les groupes de défense des patients l'avaient dit.
Puis maintenant Santé Québec lui-même l'a
dit. Santé Québec, créé de toutes pièces par le ministre, l'a averti que les
patients en font les frais, en ce moment, que ça ne peut pas continuer
comme ça.
Pourquoi on continue
aveuglément?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M.
Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, je comprends que le député
de Pontiac, Mme la Présidente, il n'aime pas ma réponse, mais, la réalité,
c'est ça, gérer, être capable de faire des choix puis de mettre les
350 000... Je le répète, là, il y a 350 000 employés dans le
réseau. Il faut être capable de mettre ces bonnes personnes là aux bonnes
places. Que ce soit sur la Côte-Nord, en Abitibi, en Outaouais, on sait qu'on a
un problème spécifique. Ma collègue au Trésor, on a signé des ententes
collectives, maintenant, qui permettent de la flexibilité. Mme la Présidente,
on est en train de faire la transformation que les Québécois s'attendent de nous.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Mercier.
Intégration et francisation des immigrants
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente.
Le même jour où la CAQ annonce une loi sur le modèle d'intégration des
nouveaux arrivants, qu'est-ce qu'on apprend? Eh bien, la même CAQ rajoute une
autre coupure par-dessus les coupures de l'année passée en francisation. Ils
ont fermé des cours de français aux immigrants, ils ont mis des centaines de
profs à la porte. Ça, c'est l'épisode 1. Maintenant, l'épisode 2, ils
coupent dans les mesures de soutien aux jeunes immigrants dans nos écoles. Ils coupent dans les sorties au musée pour
que ces jeunes-là connaissent notre culture. Ils coupent dans les sorties
ici même, à l'Assemblée nationale.
Dans le fond, là, le
fameux nouveau modèle d'intégration de la CAQ, c'est le même vieux modèle de
l'année passée, c'est des coupures qui
nuisent à l'intégration des immigrants. Ça nous promet du nationalisme et ça
nous livre quoi? De l'austérité à la sauce CAQ.
Mme la Présidente, si
le premier ministre veut vraiment aider à l'intégration des immigrants, bien,
moi, j'ai une proposition pour lui. Quand est-ce qu'il va arrêter de nuire à
l'intégration des immigrants? Quand est-ce qu'il va arrêter de couper dans
l'intégration des immigrants?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, d'abord, c'est important de le dire, il ne s'est jamais donné
autant de cours de français pour les nouveaux arrivants que ce qu'on fait
depuis six ans. Donc, à un moment donné, il faut quand même ramener les choses,
là, dans le contexte exact.
Maintenant,
le budget de l'éducation. Depuis six ans, le budget de l'éducation a augmenté
de 50 %, incluant, l'année dernière, des augmentations, là, de 6 %,
7 % par année, donc très au-dessus de ce qu'on appelle les coûts de
système. Par contre, c'est important, Mme la Présidente, de respecter les
budgets. C'est important, à chaque année, de dire :
On vous donne une augmentation, mais vous ne pouvez pas dépenser plus que
l'augmentation qu'on vous a donnée.
Donc, Mme la
Présidente, je comprends qu'en éducation, un peu comme en santé, les besoins
sont infinis, mais une de mes grandes
fiertés, c'est d'avoir augmenté le budget de l'éducation de 50 %. Je l'ai
souvent dit, c'est ma priorité personnelle, puis je suis fier de cette
augmentation. Maintenant, est-ce qu'il faut en faire plus? Oui, il faut en
faire plus, mais il y a une question de bonne gestion. Quand on donne une
augmentation de budget à un centre de services, bien, il faut que ce soit
respecté, le budget.
• (14 h 40) •
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Parlant de budget, en éducation, une des coupures, c'est le soutien à
l'intégration et à la réussite des immigrants et l'éducation interculturelle.
La CAQ coupe dans l'éducation interculturelle en même temps que le ministre de
l'Immigration nous annonce une loi sur un nouveau modèle et qu'il nous parle
d'interculturalisme.
La première fois que
notre collègue la députée de Verdun a mis les pieds ici, à l'Assemblée
nationale, ce n'était pas quand elle a été
élue, c'est quand elle était dans une classe d'accueil, c'était une sortie
scolaire. Aujourd'hui, les petits immigrants, là, bien, ils ne pourront
pas venir ici parce que la CAQ coupe là-dedans.
C'est ça, le modèle
d'intégration de la CAQ?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Oui. Mme la Présidente, ce qu'oublie de dire Québec solidaire, c'est que,
depuis deux ans, on est passés de 300 000 immigrants temporaires à
600 000 immigrants temporaires, dont 50 000 enfants. Qu'est-ce
qu'on a fait pour ces 50 000 enfants? On a ouvert des classes. À
certains endroits, on a même dû fermer des maternelles quatre ans pour
l'ensemble des Québécois, pour être capables d'accueillir ces
50 000 nouveaux arrivants.
Donc, Mme la
Présidente, je n'accepterai pas que la cheffe du deuxième groupe d'opposition
vienne prétendre qu'on ne s'occupe pas bien des nouveaux arrivants.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Avec la CAQ, c'est toujours la même rengaine, avec les immigrants, il y en
a toujours trop, et c'est pour ça qu'il y a des problèmes, au lieu d'assumer
que c'est à cause d'eux qu'il y a des problèmes en ce moment.
La CAQ a dit, en
2018 : En prendre moins et en prendre soin. Finalement, la CAQ a fait le
tour du monde pour aller chercher des immigrants, pour que des gens travaillent
dans nos services publics, et aujourd'hui elle leur coupe la francisation. Les immigrants disent à la
CAQ : S'il vous plaît, on veut apprendre le français, on veut s'intégrer à
la société, et la CAQ coupe.
Quand est-ce que le
premier ministre va annuler ces coupures?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Bien, je ne sais pas si c'est intentionnel, Mme la Présidente, mais là la
cheffe du deuxième groupe d'opposition mélange la situation de 2018 avec la
situation qu'on vit depuis deux ans.
Mme
la Présidente, est-ce qu'il y a quelqu'un, est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut
douter que, depuis deux ans, de passer de 300 000 à 600 000 immigrants
temporaires, ça a un impact sur notre réseau de l'éducation, sur notre réseau
de la santé, sur le logement, sur les
banques alimentaires? Mme la Présidente, à un moment donné, les ressources ne
sont pas illimitées.
Donc, on a augmenté
les budgets de 50 % en éducation depuis six ans, puis je suis fier de ça.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Verdun.
Mesures pour limiter l'impact d'éventuels tarifs douaniers
sur les exportations vers les États-Unis
Mme Alejandra
Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. Les tarifs de Trump s'en
viennent potentiellement dès samedi, et la CAQ n'est pas prête. On nous
dit qu'on va négocier, rester unis, c'est des nobles paroles, mais ma crainte, c'est
qu'on risque encore de sacrifier le Québec. Est-ce qu'on
va sacrifier notre bois d'oeuvre et nos emplois ici pour sauver les pétrolières
albertaines? Puis je ne peux pas vous le dire, Mme la Présidente, parce que la
ministre de l'Économie n'a pas présenté... elle n'a présenté aucun plan clair.
Le plan, là, ça ne peut pas être juste d'espérer qu'on va faire entendre raison
à Trump, parce qu'on ne peut pas lui faire confiance en ce moment.
Les Québécois et Québécoises veulent savoir. C'est
quoi, le plan B pour le Québec? C'est quoi, le plan, pour la CAQ, pour
protéger nos emplois ici face aux tarifs de Trump? Et c'est quoi, le plan pour
être de moins en moins dépendants des États-Unis?
La Présidente : La réponse de la
ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette : Oui, merci, Mme
la Présidente. Bien, je voudrais tout d'abord féliciter la collègue de Québec solidaire
pour être devenue la porte-parole du parti en matière d'énergie. Donc, on aura
l'occasion d'échanger abondamment, assurément, avec l'actualité que l'on
connaît.
Donc, comme vous le savez, Mme la Présidente,
notre plan A, c'est qu'il n'y ait pas de tarifs qui soient imposés sur les exportations canadiennes à destination des
États-Unis. Alors, c'est ce sur quoi on travaille, et qu'on a travaillé depuis
des mois, même, à commencer par le rehaussement de notre représentation aux
États-Unis qui a été réalisé au cours des derniers mois avec ma collègue
aux Relations internationales. On a augmenté de 20 % notre représentation
là-bas.
Maintenant,
il est possible que la situation change au cours des prochains... prochaines
semaines. Alors, on a travaillé à
élaborer un plan, un plan costaud qui va venir protéger et défendre les
emplois, défendre l'économie. Protéger l'économie du Québec, c'est
vraiment ce à quoi on a travaillé.
Maintenant,
on ne va pas présenter un plan sans même savoir s'il y a des tarifs douaniers
qui seront imposés. On va réagir sur la base de faits et non pas sur la
base de déclarations, et encore moins de tweets. Merci.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Je suis
d'accord avec la ministre qu'il faut maintenant protéger l'économie du Québec, mais on ne peut pas énoncer le principe sans un
plan plus concret. La ministre doit le savoir, ça passe par l'économie
locale, ça passe par l'achat local, et l'État peut et doit jouer un rôle
déterminant. Nous avons proposé à multiples reprises de renforcer l'achat local. Est-ce que la ministre est prête à ce que nos
institutions québécoises s'engagent à acheter davantage au Québec
pour...
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette : Oui, Mme la
Présidente. Bien, notre plan, il va se destiner à accompagner les entreprises
qui pourraient être touchées par des tarifs douaniers. Mais je suis d'accord,
j'abonde dans le même sens que ma collègue de
Québec solidaire quant au fait qu'il faut promouvoir l'achat local. Et je pense
qu'à la fois les consommateurs québécois devront... devraient se montrer solidaires, advenant qu'il y ait des
tarifs, parce qu'on n'en est pas là, mais également les entreprises. Je
pense que le renforcement des chaînes d'approvisionnement locales et
québécoises... seront à resserrer, seront à utiliser davantage, advenant que
l'on entre dans un conflit commercial avec les États-Unis. On n'en est pas là,
mais on est préparés, advenant qu'il y ait cette décision du président Trump.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : C'est le
moment de prévoir. On n'est peut-être pas rendus là, mais les Québécois et les
Québécoises dont leur travail dépend... ont besoin d'être rassurés. On a besoin
d'être moins dépendants des États-Unis. Ça passe par l'achat local, nous sommes
d'accord.
Je vous fais une proposition, je fais une
proposition à la ministre : augmenter, même imposer des quotas, pour nos
institutions québécoises, d'acheter Québécois. Une mesure comme ça, c'est
concret, c'est rapide et ça va rassurer les gens face aux menaces de Trump.
La Présidente : La réponse de la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Ça va me permettre de réitérer qu'on n'a pas attendu, naturellement,
d'avoir cet adversaire en face de nous dans les échanges économiques. On
travaille là-dessus depuis 2022, on a... bien, depuis
avant, mais on a déposé la stratégie en 2022. Je dois vous dire qu'on a 32
milliards de retombées économiques dans nos marchés publics, dans les contrats
qui sont attribués par le gouvernement, les différentes institutions, et plus de 85 % de ces contrats-là sont déjà donnés,
au Québec, et retombent et bénéficient à nos entreprises québécoises dans les
régions, dans les diverses régions. On doit travailler de façon plus précise
sur les approvisionnements, pour augmenter. Et,
depuis la stratégie, on a augmenté de plusieurs points de pourcentage et de
plusieurs milliards de dollars les retombées au Québec, et on va
continuer à travailler dans ce sens-là, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
du troisième groupe d'opposition.
Gestion des finances publiques
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, la CAQ s'est fait élire avec comme
principale promesse la saine gestion des finances publiques et la fin du
gaspillage. Résultat, sept ans plus tard, on a le pire déficit de notre histoire, à 11 milliards, parce qu'on a
dépensé sans compter dans des projets comme la maison des aînés, les Espaces
bleus, les maternelles quatre ans, le
bar ouvert dans les subventions aux entreprises comme Northvolt, Flying Whales,
du gaspillage dans des études sur des projets de transport qui n'ont
jamais eu lieu. Et maintenant la CAQ est forcée de couper. Et là on le fait de manière caquiste, là, c'est-à-dire
sans transparence, sans plan, mais, pire, en niant que les coupures ont lieu.
La CAQ n'a donc pas réfléchi à un plan pour limiter l'impact de ces coupures-là
ou, en tout cas, ne semble pas être prête à le divulguer.
Et je rappelle que,
sous la CAQ, les augmentations du personnel de l'État se sont faites
essentiellement en bureaucratie. Près de
50 % des augmentations de personnel dans l'État sont dans la bureaucratie
et les cadres, alors que, pour les
infirmières, les enseignants, ceux qui livrent des services, on parle de
8 %, 9 %. Donc, ça résume bien le modèle caquiste : plus de contrôle administratif,
plus de bureaucratie, plus de paperasse, mais moins de services directs à la
population.
Ma question au
premier ministre : Est-ce qu'il va reconnaître qu'il a trop dépensé et
qu'il doit maintenant couper pour réparer sa mauvaise gestion des finances
publiques?
• (14 h 50) •
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente.
Beaucoup, beaucoup de choses à rectifier dans ce que vient de dire le chef
du troisième groupe d'opposition.
Venons aux faits. En santé, depuis 2018, on a
augmenté le nombre d'employés de 58 000, une augmentation de 25 %. En éducation, on a augmenté le nombre
d'employés de 24 000, une augmentation de 20 %. En plus, Mme la
Présidente, on a fait le choix
d'augmenter les salaires des enseignants et des infirmières de plus que
l'inflation. Donc, Mme la Présidente, on a fait ce choix, effectivement,
d'investir d'abord en santé et en éducation.
On a fait un autre
choix aussi, on a baissé les impôts de la classe moyenne. Le chef du troisième
groupe d'opposition, au moins là-dessus on peut dire qu'il a une position très
claire, il a dit, des baisses d'impôt : «Not on my dead body.» Bon, il aurait peut-être dû le dire en français, mais il reste que, Mme la
Présidente, nous, on pense que d'investir en santé puis en éducation, de
baisser les impôts pour que les Québécois aient plus d'argent dans leurs
portefeuilles, surtout la classe moyenne, c'était le bon choix.
Maintenant, on a un
plan de retour à l'équilibre budgétaire sur cinq ans. Donc, on pense que c'est
le bon choix.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme
la Présidente, le premier ministre continue à indiquer qu'il n'y a pas de
coupure, nie la réalité. Voici la
réalité : 200 postes d'infirmière coupés dans Chaudière-Appalaches, 565 membres du personnel de la santé coupés à Laval, fermeture d'une clinique en santé mentale à
Québec, l'accès aux installations sportives pour les jeunes restreint.
Est-ce que le premier
ministre nie ça?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Bien, Mme la Présidente, je ne sais pas si le chef du troisième groupe
d'opposition a bien écouté ma première réponse. On a aujourd'hui
58 000 employés de plus dans le réseau de la santé que quand on est
arrivés.
Maintenant, si le chef
du troisième groupe d'opposition nous a bien suivis, on a, ça a été dur, négocié
avec le syndicat, entre autres, de la FIQ, des infirmières, pour avoir plus de
flexibilité. Donc, qu'est-ce qu'on fait actuellement? Ce
que le gouvernement libéral puis le gouvernement du PQ n'ont pas fait. On met
les infirmières puis le personnel là où il y a le plus de besoins. C'est comme
ça qu'on va répondre aux besoins des Québécois.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, le premier ministre se vante d'avoir
grossi la taille de l'État, mais ce qu'il n'indique pas, c'est que ce n'est pas
en services à la population mais bien en bureaucratie que cette croissance-là a eu lieu. On demande juste au
premier ministre de faire preuve de transparence. Actuellement, on commande aux organismes et aux ministères de
couper mur à mur, sans avertissement, en réduisant des budgets de manière
assez aléatoire.
Est-ce que le premier
ministre peut présenter son plan de compressions budgétaires pour chacun des
ministères en toute transparence?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Mme la Présidente, je m'excuse, là, mais ce que vient de dire le chef
du troisième groupe d'opposition n'est pas
exact. Quand on regarde l'augmentation du personnel dans la fonction publique,
dont les ministères, il y a eu une
faible augmentation. La grosse augmentation, ça a été dans les deux
réseaux : 58 000 de plus dans le réseau de la santé, 24 000 personnes de plus
dans le réseau de l'éducation. Donc, plus de services, c'est ce qu'on a choisi
de faire.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Laurier-Dorion.
Mesures
pour limiter la hausse du prix des loyers
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Le Tribunal administratif du logement, le TAL,
vient d'annoncer un indice d'augmentation des loyers de presque 6 %, du
jamais-vu, Mme la Présidente, en 30 ans. Et cela n'est qu'un minimum,
puisque des propriétaires spéculateurs vont décider d'aller encore plus haut.
Mme la Présidente, la
conséquence est claire, c'est un appauvrissement net de 1,4 million de
ménages, de locataires au Québec. Qu'est-ce que répond la ministre? Les
locataires n'ont qu'à déménager, alors qu'il n'y a plus d'appartements
abordables au Québec. Le plan de la ministre, c'est le plan... c'est le Clan
Panneton.
La question est
simple : Est-ce que la ministre va rester les bras croisés et assister en
tant que spectatrice à l'appauvrissement généralisé des locataires ou va-t-elle
utiliser ses prérogatives pour limiter les hausses de loyer?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente.
Une belle touche d'humour, là, de la part du député de Laurier-Dorion. Par
contre, c'est un sujet sérieux.
Alors, l'autre chose
aussi, Mme la Présidente, bien sincèrement, j'inviterais le député de
Laurier-Dorion à se référer à tout ce qui a
été fait depuis deux ans pour aider les locataires. Là, le député de
Laurier-Dorion se fie à des titres qui, bien, quant à moi, ne reflètent pas du
tout ce qui a été fait concrètement. Et je vais me permettre de lui rappeler
ce qui a été fait.
Il
y a eu notre projet de loi n° 31, qui est venu donner davantage de protection
aux locataires, Mme la Présidente; ensuite,
le projet de loi n° 65, au mois de juin, qui a été adopté, moratoire
sur les évictions, les aînés qui sont mieux protégés pour justement ne pas être
obligés d'être déracinés puis déménager; ensuite, qui découle aussi du projet
de loi n° 31, l'avis de renouvellement de bail qui a
été modifié. Et il est très clairement inscrit quelles sont les possibilités
pour le locataire. Il peut accepter la hausse puis rester, il peut refuser la
hausse et quitter, puis il peut aussi refuser la... refuser la hausse et rester dans le logement, et déférer son dossier
au Tribunal administratif du logement, Mme la Présidente. Alors, on est là pour
aider les locataires vulnérables.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : 6 % d'augmentation
des loyers au minimum, et qu'est-ce que nous répond la ministre? Elle esquive?
Bref, la réponse de la ministre est claire, elle ne bougera pas le petit doigt
pour les locataires.
On a une solution pour
elle. Elle devrait utiliser ses prérogatives et présenter un projet de loi pour
limiter les hausses de loyer au taux
d'inflation. Elle va me dire : Ça ne se fait pas. Mais oui, ça se fait. Le
gouvernement de la CAQ l'a fait pour les tarifs d'électricité.
Est-ce qu'elle va poser enfin un geste pour les
locataires ou elle va se croiser les bras?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Mme la
Présidente, là, marteler le 5,9 %, là, c'est une fiction aussi, Mme la
Présidente, parce que c'était un exemple. Moi, je pense qu'il serait beaucoup
plus pertinent d'informer les locataires que le calcul doit être fait pour leur
propre logement, pour leur propre immeuble, leur demander d'exiger du
propriétaire que la feuille de calcul leur soit présentée. Et ce n'est pas tout
le monde qui va avoir une augmentation telle que l'exemple proposé. Première
des choses.
L'autre chose, Mme la Présidente, geler des
tarifs, on gèle les tarifs qui nous concernent, c'est-à-dire ceux qu'on
contrôle, ceux qui sont tributaires du gouvernement, pas les tarifs dans le
secteur privé.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Pourtant,
l'Ontario et le Nouveau-Brunswick n'ont pas de problème à déterminer les
augmentations de loyer. Mais nous
avons entendu. La hausse de 6 %, c'est une fiction, une fiction. Allez
demander, Mme la Présidente, aux locataires si le 6 % ou plus, là,
c'est une fiction. C'est une ponction nette sur leur budget, là.
Il y a
urgence dans la demeure. L'augmentation, c'est dans six mois. Est-ce que la
ministre, c'est la ministre de l'Habitation ou la ministre de l'appauvrissement
des locataires?
Des voix : ...
La Présidente : M. le leader du
gouvernement, votre rappel au règlement. Lequel est-il?
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, bon, on revient à l'Assemblée, première journée, mais on s'appelle
par notre titre, ici, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente. Il serait bon
de le rappeler au député de Laurier-Dorion.
La
Présidente : Le rappel est fait. Et je vais reconnaître, par
souci d'équité, le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Mme la
Présidente, la critique est juste. Si ça fait mal, c'est parce que c'est vrai.
La Présidente : M. le leader du
gouvernement...
Des voix : ...
La Présidente : Merci, M. le leader
du gouvernement.
Des voix : ...
La
Présidente : Bon, nous perdons du temps, ici, il reste quelques
questions à poser. M. le leader du deuxième groupe de l'opposition...
Des voix : ...
La
Présidente : M. le
leader du deuxième groupe d'opposition, je vais trancher. Je vous informe et
vous rappelle, selon le règlement, que nous nous qualifions par notre
titre, point final, et ce n'est pas une critique.
Maintenant, il nous reste une réponse. Est-elle
terminée? La réponse est terminée. Alors, en question...
Des voix : ...
La Présidente : Elle n'est pas
terminée. La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Alors, Mme la
Présidente, je réitère, là, qu'on est très conscients que c'est une situation difficile pour beaucoup de locataires. Et, à
preuve, en novembre dernier on avait une campagne de communication. Ça ne
s'est jamais fait. Aucun gouvernement avant nous n'a fait ça. Alors, moi, je
les mets, mes culottes, puis, quand il y a des choses à
faire, je les fais. Et on informait les locataires, les propriétaires de
s'assurer de connaître leurs droits et obligations
pour mieux s'entendre, mieux se comprendre, parce qu'ils s'entendent mieux. Et
en ce moment, Mme la Présidente, il y a encore une campagne qui roule pour
rappeler aux locataires que, s'ils souhaitent déménager... de s'assurer d'avoir
trouvé avant d'annuler leur présent bail.
Alors, on est très présents sur le terrain puis on essaie d'aider, Mme la
Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Marquette.
Financement
des activités sportives en milieu scolaire
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Mme la Présidente, j'aimerais vous rappeler la citation
suivante : «Le sport, c'est important pour la santé physique et pour la
santé mentale. On va augmenter l'accès au sport des jeunes et des moins
jeunes.» Ça, c'était le chef de la CAQ, le 22 septembre 2022.
J'aimerais aussi vous
rappeler que le premier ministre a aussi déclaré que jamais il ne couperait en
éducation et en santé. Pourtant, la semaine dernière, on a appris que les
coupes imposées au réseau de l'éducation allaient priver des milliers d'adeptes
de soccer, de volleyball, de basketball et de badminton, entre autres, de
pratiquer leur sport.
Dans un contexte où
nos jeunes sont de plus en plus anxieux, dépressifs, sédentaires et nombreux à
se tourner vers les écrans, Mme la
Présidente, est-ce que le ministre... est-ce que la ministre peut aujourd'hui
envoyer une directive claire de ne
pas couper dans les sports et, entre autres, de respecter l'entente-cadre tel
que le demande la ville de Montréal dans sa résolution, que je dépose,
Mme la Présidente?
• (15 heures) •
La
Présidente : Et la réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Mme la Présidente, très content de terminer cette période des questions
avec ce magnifique tableau qui montre, donc, la croissance du budget de
l'éducation depuis que nous sommes là. Regardez ça, la dernière année des libéraux, c'était un peu moins de
15 milliards. On est aujourd'hui à 22,4 milliards, une augmentation de
50 %, Mme la Présidente, en six ans. Et, oui, cet argent-là, il a
servi notamment à financer des projets particuliers, pas juste dans le domaine
du sport, dans le domaine des arts, de la technologie, de l'informatique, des
sorties plein air à caractère environnemental.
Mme la Présidente, on investit comme jamais en éducation. On est très fiers de
ça. Et puis, franchement, quand on regarde, là, l'augmentation de salaire qui
va nous aider à attirer des nouveaux talents, l'augmentation de
150 % dans les infrastructures,
100 nouvelles écoles livrées, 100 nouvelles écoles livrées en six
ans... La dernière école secondaire remontait à 2009. On en a livré 16,
Mme la Présidente.
Des voix : ...
La Présidente :
Pardon. Mesdames messieurs, il y
avait une seule personne qui avait le droit de parole ici, c'est M. le
ministre, à qui il reste quelque 13 secondes. J'apprécierais le silence et
qu'on l'écoute pour la suite des choses. Avez-vous terminé? Terminez.
M. Drainville :
Mme la Présidente, ces nouvelles écoles, il y a de magnifiques gymnases
dans lesquels on peut pratiquer, justement, le sport, notamment le sport.
Alors, Mme la
Présidente, excellent bilan en éducation. Puis savez-vous quoi? On va
continuer.
La
Présidente : Et vous vous êtes tous et toutes gâtés. Cela dit,
consentement pour le dépôt du tableau?
Des voix : ...
Document
déposé
La Présidente :
Consentement pour le dépôt du
tableau. Cela met fin à cette période de questions et de réponses
orales.
Une voix : ...
La Présidente :
Oui, oui. Consentement. Oui, oui.
C'est ce que je disais pendant que vous vous leviez. Consentement pour le dépôt du tableau. Voilà. Donc, cela met
fin à cette première période de questions et de réponses orales de l'année.
Motions
sans préavis
Comme il n'y a pas de
votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour
ce faire, je cède la place à la première
vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de
journée. Et il y a définitivement de la tempête dans l'air. Bonne journée.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre. En fonction de nos
règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais
maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Alors, Mme la ministre
de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, je vous cède la parole.
Exprimer l'opposition de
l'Assemblée à l'imposition de tarifs douaniers
sur des produits canadiens exportés aux États-Unis
Mme Fréchette : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Marguerite-Bourgeoys, la députée de Verdun, le député de Jean-Talon, la
députée de Vaudreuil, le député de Saint-Jérôme et le député
d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée nationale exprime sa ferme
opposition à ce que des tarifs douaniers soient imposés sur des produits
canadiens exportés aux États-Unis;
«Qu'elle
affirme qu'il n'est pas dans l'intérêt des États-Unis de créer un conflit
commercial avec le Canada et le Québec;
«Qu'elle
réitère l'importance d'être prêt à toute éventualité afin de protéger
l'économie et les entreprises québécoises; et
«Qu'elle réitère l'importance de rester unis
face à la menace de tarifs douaniers.»
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.
M. Lévesque (Chapleau) : Mme la
Présidente, il y a consentement, sans débat. Et, dans cette belle harmonie, je
vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
on demande...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il
vous plaît, gardez le silence! S'il vous plaît!
Des voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
le vote est ouvert.
Le vote est fermé. M. le secrétaire général,
pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 108
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
cette motion est adoptée à l'unanimité.
Donc, nous allons poursuivre. Je suis maintenant
prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le
chef de l'opposition officielle, à vous la parole.
M. Tanguay : Mme la Présidente,
dans exactement cette même belle lancée, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil, le député d'Arthabaska
et le député de Saint-Jérôme :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte des
propos du président américain Donald Trump à l'effet qu'il considère utiliser
la "force économique" pour "annexer et acquérir" le Canada;
«Qu'elle joigne sa voix à celle de l'ensemble de
nos concitoyens canadiens face aux velléités américaines et qu'elle reconnaisse
que devant la menace, l'union fait la force;
«Qu'enfin, au nom de son caractère distinct, de
sa langue, de sa culture et de son histoire, le Québec oppose par la voix de
son Assemblée nationale une fin de non-recevoir à l'idée de devenir un état des
États-Unis d'Amérique.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, nous allons... Comme il n'y a pas...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de
consentement...
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Excusez-moi, il y a une personne que je devrais...
Bien, en fait, il n'y a personne que je devrais entendre, puisque je suis
debout.
Alors, nous allons
poursuivre. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
pour présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle la syndicalisation récente d'employé.es d'un entrepôt
d'Amazon au Québec;
«Qu'elle
rappelle que le gouvernement du Québec a octroyé plus de 100 millions $ en
contrats publics à Amazon depuis 2018;
«Qu'elle condamne la
fermeture des entrepôts de cette entreprise à la suite [d'un] processus de
syndicalisation;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à ne pas
octroyer de fonds publics supplémentaires à cette entreprise.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement. Donc, nous allons poursuivre. Je suis
maintenant prête à entendre M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec la députée de Verdun, le député de Saint-Jérôme
et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de rendre public le plan complet des
compressions budgétaires pour chacun de ses ministères et organismes.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader...
M. Lévesque
(Chapleau) : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons
poursuivre. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente. Pour les motions de consultations particulières, je
vous soumettrais qu'on pourrait les adopter sans lecture, avec le consentement
des collègues, que je crois avoir obtenu, il reste simplement les députés
indépendants à consentir, pour éviter de lire les sept avis pour les projets de
loi nos 86, 85, 87, 82, 88, 83 et 81, pour les consultations
particulières et auditions, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, étant donné que... une motion sans préavis
ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, il
y a une demande de consentement pour permettre la lecture des autres motions
sans préavis et également... également pour les avoir en bloc, hein, c'est ce
que...
M. Jolin-Barrette :
...pour ne pas les lire, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : C'est ça. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour
ne pas lire les motions? Il y a consentement. Donc...
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui.
Entériner
le mandat de procéder à des consultations particulières
sur les projets de loi nos 86, 85, 87, 82, 88, 83 et 81
M. Jolin-Barrette :
...je fais motion pour que les motions concernant les projets de loi nos 86,
85, 87, 82, 88, 83 et 81 soient adoptées.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, est-ce que ces motions sont adoptées?
Des voix : Adopté.
• (15 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. Donc, voilà. Est-ce que vous avez une
question, M. le leader de l'opposition officielle? C'est correct? Donc, nous
allons poursuivre.
Donc, nous sommes
rendus, maintenant, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Pardon?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Ah! Juste un instant, oui. Mme la whip...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi. S'il vous plaît, soyez attentifs. Mme la whip en chef de
l'opposition officielle, allez-y. Je pensais qu'elle rentrait dans...
Modifier
la composition de certaines commissions parlementaires
Mme Rotiroti :
...de notre règlement, je fais motion afin:
«Que
le député de Jacques-Cartier soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles, en [remplaçant] la députée de
Saint-Laurent;
«Que
le député de l'Acadie soit nommé membre permanent de la Commission des finances
publiques, en [remplaçant] la députée de Saint-Laurent;
«Que la députée de
Bourassa-Sauvé soit nommée membre permanent de la Commission de la culture et
de l'éducation, en [remplaçant] la députée de Saint-Laurent; et
«Que ces changements
prennent effet immédiatement.»
Merci.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Cette motion est-elle adoptée? Motion
adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
Donc,
nous sommes rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et
je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi n° 87,
la Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de
terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des
commissions jusqu'à 17 h 40, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de
l'aménagement du territoire va poursuivre les consultations particulières et
les auditions publiques sur le projet de loi
n° 86, la Loi
visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, aujourd'hui, après les avis touchant les
travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des transports et de l'environnement va poursuivre les consultations
particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 81, la Loi modifiant diverses
dispositions en matière d'environnement,
aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à
19 h 20, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des
finances publiques va poursuivre les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi n° 82, la Loi concernant
l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions, aujourd'hui, après les avis touchant les
travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Marie-Claire-Kirkland.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143
du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?
Des voix :
Consentement.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait.
Donc, pour ma part, il n'y a pas d'avis de la présidence.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Alors, nous allons...
nous allons poursuivre à la rubrique Renseignements des travaux de l'Assemblée.
Je vous informe que demain,
lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la
motion inscrite par M. le chef de l'opposition officielle. Cette motion se lit
comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la menace maintes [forte] répétée [par le]
président américain Donald Trump d'imposer des tarifs douaniers de 25 %
sur les exportations canadiennes à destination des États-Unis;
«Qu'elle
prenne acte que l'imposition de tels tarifs douaniers aurait un impact majeur
sur la compétitivité de milliers
d'entreprises québécoises, [fragilisant] de façon importante notre économie et
mettrait à risque des milliers d'emplois;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec de multiplier les initiatives diplomatiques
auprès des élus américains, tant à Washington qu'au sein des États clés avec
lesquels le Québec entretient des relations commerciales d'importance afin de
sensibiliser ceux-ci aux impacts délétères d'une guerre tarifaire; donc
«Qu'elle
déclare que le marché économique canadien constitue un avantage majeur pour le
Québec face à cette situation et que la
diversification des exportations du Québec vers [d'autres] provinces
canadiennes et vers d'autres pays que les États-Unis représente une nécessité
que le gouvernement du Québec se doit de développer avec énergie et leadership;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à mettre en place un groupe
d'action ministériel chargé de travailler à l'abolition des barrières qui
freinent le commerce interprovincial, [...]avec [toute] diligence.»
Affaires
du jour
La
période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer
aux affaires du jour. Pour ce faire, M. le leader adjoint du
gouvernement, voulez-vous nous indiquer la suite de nos travaux, s'il vous
plaît?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 1 du feuilleton.
Projet
de loi n° 79
Adoption
du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 1 du feuilleton, Mme la ministre des
Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 79, Loi édictant la Loi sur les contrats
des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux
fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux.
Est-ce qu'il y a des
interventions? M. le député du Lac-Saint-Jean, à vous la parole.
M. Éric
Girard
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je suis très
heureux que nous soyons rendus à l'étape de l'adoption du principe du projet de
loi n° 79, la Loi édictant la Loi sur les contrats des
organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux
fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux,
que la ministre des Affaires municipales a déposé en novembre dernier.
Mme la Présidente, ce
projet de loi démontre, encore une fois, que nous sommes attentifs aux
préoccupations du milieu municipal. Il démontre qu'on travaille pour simplifier
les façons de faire au bénéfice des citoyens du Québec. Vous savez, les
organismes municipaux souhaitent pouvoir faire preuve davantage d'agilité face
à une réalité souvent de plus en plus complexe.
Nous avons, donc, la responsabilité d'agir pour leur donner une plus grande
marge de manoeuvre et des outils adéquats.
D'ailleurs, des
consultations particulières se sont tenues entre les 3 et 5 décembre
derniers. Les parlementaires ont entendu 15 représentants de groupes
concernés et reçu plusieurs dizaines de mémoires. Nous sommes satisfaits des
échanges, qui se sont déroulés dans un esprit d'ouverture, c'est important de
le souligner. Même si le projet de loi est bien accueilli, chaque suggestion,
chaque commentaire doit alimenter nos réflexions et bonifier le projet de loi
lorsque c'est possible. Et certaines propositions pourront, d'ailleurs, faire
l'objet d'amendements, parce qu'au bout du compte, bien, c'est les organismes
municipaux et les entreprises qui vont en bénéficier, donc nos citoyens.
Le projet de loi
concrétise la volonté, bien entendu, de notre gouvernement de simplifier et de
moderniser le cadre de gestion contractuelle
municipale, en plus d'alléger la paperasse administrative des organismes
municipaux. Nous sommes persuadés que les mesures proposées permettront,
bien entendu, de mieux répondre aux besoins et aux réalités de ces organismes.
Le projet de loi se
veut en deux volets. Le premier volet du projet de loi, Mme la Présidente,
concerne la gestion contractuelle. C'est à
l'avantage de tous d'avoir un régime facilement compréhensible, performant et
agile. On sait que le régime actuel est composé de dispositions
complexes dispersées dans cinq lois, donc ça soulève des enjeux de clarté et de
compréhension. Il constitue aussi un frein important pour plusieurs entreprises
qui voudraient soumissionner lors d'appels
d'offres. Comme près de 50 % des budgets municipaux sont dépensés en
contrats, il est primordial de simplifier le processus en faisant
évoluer, en modernisant et en uniformisant le cadre normatif en place.
Le régime doit être
plus simple, tant pour les organismes municipaux que pour les entreprises. Il
faut que les contrats municipaux suscitent plus d'intérêt auprès du marché.
Tout le monde y gagnera, le milieu municipal, les entreprises
et, bien entendu, les citoyens. Donc, si nous voulons favoriser une meilleure
concurrence, le processus de soumissions doit être plus intéressant. Au final,
de meilleurs services municipaux seront livrés à la population, et ce, au meilleur rapport qualité-prix. Pour cette
raison, le régime actuel doit être notamment mieux compris de tous. Dans cette
optique, nous souhaitons que cette Assemblée édicte la Loi sur les contrats des
organismes municipaux.
Nous avons également
le souci d'adapter au milieu municipal des mesures issues de la Loi sur les
contrats des organismes publics dans le but d'harmoniser les deux régimes avec les
adaptations nécessaires. Par exemple, les situations où les organismes municipaux pourraient octroyer
un contrat de gré à gré sont calquées sur cette loi. Cela leur permettrait,
donc, de bénéficier d'une plus grande agilité.
Aussi, nous proposons
d'introduire de nouveaux modes d'octroi de contrats et de bonifier des outils
existants tout en favorisant l'achat responsable et le développement durable.
Je pense, entre autres, au récent projet de loi n° 62, qu'a présenté le ministre responsable des
Infrastructures, qui a été adopté le 8 octobre dernier. Le projet de loi
n° 62 a introduit la possibilité de conclure des contrats de partenariat.
Cette mesure a été très bien accueillie par le milieu. Nous avons été à l'écoute de cet intérêt, et c'est pourquoi le
projet de loi n° 79 prévoit aussi cette possibilité. Par exemple, pour la
conception et la réalisation d'un projet majeur d'infrastructure, un organisme
municipal pourrait collaborer avec les parties impliquées plutôt que
d'uniquement retenir les services d'un entrepreneur. Il pourrait s'agir, par
exemple, d'infrastructures comprenant des services publics et des
logements ou encore des infrastructures sportives comme un aréna.
Cela étant dit, il
est important de souligner que le processus de gestion des contrats demeurera
transparent et équitable. L'impartialité et
la saine gestion sont des priorités pour notre gouvernement. Certaines mesures
visent, d'ailleurs, à intégrer des recommandations de l'Autorité des marchés publics. Les mécanismes de surveillance en place
continueront aussi de s'appliquer pour assurer l'intégrité des processus
d'octroi et d'exécution des contrats au Québec.
• (15 h 20) •
Au final, la
modernisation du cadre de gestion contractuelle faciliterait les processus
d'approvisionnement du milieu municipal et
l'accès des entreprises aux marchés municipaux. Elle permettrait également de
donner aux organismes municipaux une plus grande marge de manoeuvre,
entre autres dans des situations d'urgence. Vous savez, c'est primordial qu'ils puissent acquérir des biens et
services à un meilleur rapport qualité-prix. À terme, nous sommes convaincus
que ce sont tous les citoyens du Québec qui en ressortiront gagnants.
Concernant le
deuxième volet, Mme la Présidente, la loi concerne des allègements
administratifs. Il faut savoir que les mesures constituent un premier pas pour
répondre à un engagement que nous avons pris, un engagement au coeur de la
déclaration de réciprocité avec la municipalité. Au cours de la dernière année,
nous avons lancé un chantier avec le milieu municipal pour alléger la charge
administrative municipale et certains processus gouvernementaux.
L'objectif est de
simplifier les démarches administratives de tous les organismes municipaux pour
favoriser une plus grande agilité. Le projet
de loi est le premier résultat de ce chantier de travail, lequel se poursuit
avec nos partenaires. Nous sommes persuadés que d'autres allègements
pourront être identifiés dans le cadre de ces travaux. Il est essentiel de donner plus de souplesse aux organismes
municipaux pour atténuer la charge administrative pour qu'ils puissent agir
plus efficacement pour offrir des services de qualité à la population.
Les mesures visent,
entre autres, à alléger les procédures en matière d'aménagement du territoire.
Par exemple, ça contribuerait, entre autres,
à une réduction de 25 % des délais de traitement des demandes de
conformité du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Notre objectif est, bien entendu, que les projets se réalisent plus rapidement
et de réduire les délais qui constituent des irritants pour le milieu.
Nous voulons aussi
faire un pas de plus dans l'accélération de la construction de logements pour
répondre à la crise actuelle. Pour ce faire, nous souhaitons élargir le pouvoir
temporaire des municipalités d'autoriser des projets de construction en dérogation
de leur réglementation d'urbanisme. Un tel élargissement contribuerait à offrir
plus de flexibilité par la construction de projets mixtes. Il s'agit de
constructions incluant majoritairement des résidences, qui pourraient, par
exemple, comprendre des commerces. Cette nouvelle possibilité contribuerait à
la mixité de nos milieux de vie. Il s'agit là d'un principe que le gouvernement
a mis de l'avant dans les nouvelles orientations gouvernementales en matière
d'aménagement du territoire.
Ensuite,
nous souhaitons permettre l'acquisition et la gestion d'immeubles en
copropriété divise par les municipalités, les sociétés de transport en commun
et les régies intermunicipales. Nous proposons également des dispositions favorisant
les regroupements municipaux et allégeant certains processus en matière de
gouvernance territoriale. Finalement, des mesures ont aussi pour but de
moderniser les règles en matière de vérification et de finances municipales.
Je conclurais, Mme la
Présidente, en vous disant que notre gouvernement reconnaît que les organismes
municipaux ont besoin d'outils flexibles et modernes pour réaliser leur mandat.
Au bout du compte, s'il est adopté, le projet
de loi aurait des retombées positives dans toutes les communautés au Québec
grâce à plus de souplesse et d'autonomie, bien entendu, une meilleure harmonisation avec les règles contractuelles
des organismes publics, plus de simplicité pour les soumissionnaires,
une réduction du fardeau administratif et la clarification des mesures
législatives en place. Et permettez-moi d'ajouter que les dispositions que nous
proposons sont complémentaires à celles déjà déployées.
Pour la suite des
travaux législatifs, nous continuerons de collaborer avec les collègues
parlementaires. Nous serons à l'écoute et ouverts à toute bonne idée qui pourra
nous aider à atteindre notre objectif au bénéfice des citoyens et citoyennes.
J'invite donc cette Assemblée à adopter aujourd'hui le principe du projet de
loi n° 79. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, à vous la
parole.
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci, Mme la
Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi
n° 79, Loi édictant la
Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses
dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des
organismes municipaux.
Notre
collègue de la circonscription de Lac-Saint-Jean l'a bien mentionné, le projet de loi a deux
volets principaux, et, on doit le dire, ils sont espérés depuis un certain
temps, là, par les municipalités, donc, premièrement, la mise en place
de la nouvelle loi, qu'on appellera communément la LCOM, sur les contrats
municipaux, et le deuxième volet étant l'allègement administratif.
On comprend, suite, évidemment, à la lecture des
mémoires et de la pièce législative et après avoir entendu la quinzaine de
groupes en consultations, que le projet de loi va offrir un régime contractuel
simplifié, on l'espère, plus performant et qui répondra aux besoins
d'aujourd'hui, et le point suivant, Mme la Présidente, il faut que j'insiste,
tout en ne faisant aucun compromis quant à
l'intégrité des marchés publics. C'est un élément sur lequel on va insister
avec... dans nos discussions avec la
ministre lors de l'étude détaillée. Oui, l'Autorité des marchés publics
a déposé un document, un mémoire, où ils ont confirmé avoir été
consultés, ils ont été consultés durant les étapes de l'élaboration du projet de loi. Toutefois, il faut mentionner qu'ils ont
une réserve : ils souhaiteraient avoir plus de pouvoirs, et c'est quelque
chose sur laquelle on s'attend à une réponse du gouvernement.
Ils nous... ils mentionnent, et je les cite,
dans leur mémoire : «Toutefois, contrairement aux autres organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics, l'Autorité des marchés publics n'a pas le
pouvoir d'émettre des ordonnances aux
municipalités dans le cas où elle jugerait qu'il s'agit du moyen approprié pour
corriger un manquement. Dans le cadre de la consultation du ministère
des Affaires municipales, l'AMP a demandé la possibilité de l'intégrer au projet de loi n° 79, mais cette
disposition est toutefois absente pour l'Autorité des marchés publics, en
raison du fait que les municipalités gèrent des fonds publics. Au même
titre que tous les autres organismes publics, les mêmes modalités devraient
s'appliquer.»
Donc, on
espère avoir des discussions fructueuses avec le gouvernement. Nous ne sommes
pas contre. Je vais le dire d'emblée, là, nous allons voter pour le
principe de ce projet de loi. La question de l'intégrité des marchés, s'assurer
d'un traitement équitable, juste, évidemment, éviter toute situation de
collusion, ce sont des sujets qui seront abordés avec la ministre.
Au niveau de l'allègement administratif...
effectivement, la réduction de certains délais et les allègements
administratifs, c'est très important pour les municipalités. Souvent, ça
constitue des irritants pour le milieu municipal. Il faut simplifier différents
processus et alléger les formalités administratives qui apparaissent superflues
et qui ne sont plus requises. Et on a bien entendu, nous aussi, à l'opposition
officielle, donc, le milieu municipal venir nous dire qu'ils sont d'avis qu'il s'agit d'une excellente première étape dans un
processus d'allègement, qui doit se faire sur une base continue. L'UMQ, l'Union des municipalités du
Québec, l'a mentionné en consultations. Donc, ce sera... on aura des belles
discussions constructives à venir avec la
ministre et ses équipes pour essayer de voir comment on peut en faire davantage
pour les municipalités, qui ont ce fardeau administratif important sur les
épaules.
Je reviens, donc, sur les consultations,
rapidement, les... la très grande majorité, effectivement, des personnes qu'on
a entendues, que ce soient les grandes villes, la FQM, donc, Fédération
québécoise des municipalités, l'UMQ, ils
étaient tous en accord, ils soutiennent le projet de loi, encore une fois. Ce
sont, dans plusieurs cas, des demandes répétées qui avaient été faites par le milieu municipal. Alors, ça ne veut pas
dire que le projet de loi ne peut pas être bonifié. Il y a énormément
de... Les mémoires qu'on a reçus sont très étoffés. Ils nous... les différents
groupes ont travaillé fort, ils nous ont fait part de nombreuses
recommandations, de précisions, d'éléments à bonifier. Alors, nous allons
questionner la ministre et ses équipes, et travailler de façon constructive, et
soumettre ces différents points, ces différents éléments, afin de, on l'espère,
avoir un projet de loi bonifié après l'étude détaillée.
Donc, permettez-moi de revenir rapidement sur le
premier volet. Donc, au sujet de la LCOM, la Loi sur les contrats des organismes municipaux, on l'a bien
entendu, l'idée, c'est de rapatrier, en une seule pièce législative, là, toutes
ces règles qui sont prévues dans différentes lois, différentes chartes de
certaines villes, différentes lois qui régissent... qui régissent des sociétés.
Et donc l'idée de rapatrier ça sous une seule pièce législative, c'est une
bonne idée. Il y a vraiment... L'idée, c'est
d'avoir des meilleurs arrimages aussi avec la LCOP, la Loi sur les contrats des
organismes publics, une meilleure harmonisation avec celle-ci.
• (15 h 30) •
Et, rappelons-le, c'est un projet de loi qui
donne suite à des engagements que le gouvernement avait pris à la fin 2023, en vertu de la déclaration de
réciprocité, en simplifiant et en modernisant le cadre contractuel dans lequel
évoluent les municipalités. Et c'est
important de revenir sur cette déclaration, parce que les municipalités
s'attendent, effectivement, à avoir des discussions sur une base
régulière avec le gouvernement et voir ces engagements qui ont été pris à la
fin 2023 se matérialiser. Le projet de loi n° 79 en est un exemple,
je serai la première à en convenir, mais je me permets, Mme la Présidente, de
souligner que la Fédération québécoise des municipalités a émis un communiqué
récemment, 23 janvier 2025, où ils déplorent la décision unilatérale
du ministre de l'Éducation à l'encontre de la déclaration de réciprocité qui
avait été signée par le gouvernement. Et, en période de questions, on a tous
entendu le député de Marquette questionner
le gouvernement et on a obtenu une réponse du ministre de l'Éducation :
peu avant les fêtes, sans annonce publique, il a décidé de cesser le
financement de l'accès aux installations sportives, et autres infrastructures des écoles, à la population et aux municipalités,
avec effet rétroactif à septembre 2024. J'ai sous les yeux, là, le communiqué
de la FQM, qui vaut la peine d'être
mentionné, d'être mis de l'avant ici, en cette Chambre. Selon eux, le
ministre... bien, pas selon eux, c'est un fait, le ministre a mis fin
unilatéralement à une entente de 2018 favorisant le partage des installations scolaires et municipales, qui bénéficiait aux
citoyens, particulièrement en région, où les équipements sont nettement moins
nombreux que dans les grands centres.
Alors, la déclaration
de réciprocité, oui, on y donne suite avec le projet de loi n° 79,
mais c'est important de mentionner aussi
que, dans certains cas, quand il y a des reculs, il faut le déplorer. Donc, on
s'attend à ce que le gouvernement se ressaisisse et réalise qu'on coupe ici
dans des... finalement, dans des activités qui sont extrêmement importantes
pour la population. On veut encourager nos jeunes à adopter des saines
habitudes de vie, l'activité physique, etc.
Alors, pour citer
Jacques Demers, le... qui est président de la Fédération québécoise des
municipalités, et maire de
Sainte-Catherine-de-Hatley, et préfet de la MRC de Memphrémagog, je le
cite : «Ça n'a pas de sens, le gymnase de l'école est souvent le
seul équipement du genre dans nos villages, et le ministre vient mettre fin à
des années de partage d'installations de
cette façon. Je ne peux aussi que dénoncer le manque de considération du
ministre envers la déclaration de
réciprocité, signée avec le premier ministre le 13 décembre 2023 à
l'Assemblée nationale, dans laquelle la mutualisation des
infrastructures scolaires et municipales figure parmi les principaux objectifs
à atteindre. Le pire est que cette nouvelle
sort une fois que les budgets municipaux ont tous été adoptés.» À la fin de
2024. Donc, ça, c'est un point sur lequel je questionnerai avec... je questionnerai la ministre. Et je m'attends à
ce qu'elle puisse défendre les municipalités, et venir expliquer, et
justifier la décision du gouvernement sur ce... dans ce dossier-là.
Revenons au projet de
loi n° 79. Donc, oui, il vient introduire de nouveaux
modes d'octroi de contrats et bonifier des outils existants, ce qui va
permettre, on l'espère, donc, aux villes d'acquérir des biens et des services à
de meilleurs prix. Je trouve important de souligner que le projet de loi prend
en compte la rareté de main-d'oeuvre, ce qui affecte la capacité des
fournisseurs de livrer des services aux villes, donc. Et moi, avec mon
expérience au municipal, ayant siégé sur un conseil de ville, je le voyais, ces
dernières années, on... le conseil met de l'avant des orientations, souhaite
mettre des projets de l'avant pour le bénéfice de la population. On confie à
l'administration, évidemment, le processus d'appel d'offres, mais c'était devenu
vraiment frustrant. Dans certains cas, on nous revenait en nous disant : On ne peut pas échanger, on ne peut pas négocier,
on ne peut pas avoir un dialogue en amont, peut-être que notre demande a été mal saisie, le besoin n'était pas assez bien
expliqué. Et donc le projet... pas le projet, mais la soumission doit être
refaite, ce qui occasionne des délais, des coûts.
Et je dois dire qu'il
y a plusieurs outils qui sont mis de l'avant dans le projet de loi, qui vont
aider les municipalités à mettre de l'avant
leurs projets pour le bénéfice de leur population. Il faut se le rappeler, on a
juste six mois pour faire des travaux au Québec. Donc, il est
souhaitable d'offrir aux villes plus d'agilité et plus de souplesse pour mener à bien leurs projets. Et je serai toujours
volontaire pour porter la voix des maires, mairesses, conseillers et
conseillères municipaux à travers le Québec par la... Souvent, ils...
c'est l'UMQ et la FQM qui portent leurs voix et qui demandent, donc, plus d'agilité et de souplesse. Et c'est
quelque chose sur lequel je suis très sensible et ma formation politique aussi.
Ça ne nous empêchera pas de poser des questions et de s'assurer que l'intégrité
des marchés soit respectée.
Donc, que ce soit,
donc, des contrats de partenariat, plus de possibilités de signer des contrats
de gré à gré, permettre l'utilisation de contrats à commande dans le domaine
des services et de la construction, ce sont des outils qui permettront à la... aux
villes de mieux gérer des crises, d'avoir une plus grande latitude
contractuelle pour effectuer des achats qui sont nécessaires sur leur
territoire. Alors, on aura l'occasion d'examiner ça en détail pour s'assurer, donc, qu'on a la meilleure pièce législative en
main, qui rencontre, donc, ces objectifs de souplesse, d'agilité légitimes de
la part des villes, mais qui, encore une
fois... s'assurer que tous les garde-fous, toutes les balises... qu'il y ait un
encadrement adéquat pour qu'il n'y ait pas... donc, que ça ne donne pas
lieu à des dérives et à des comportements qui n'ont pas leur place dans
notre... au Québec.
Rappelons-nous,
Mme la Présidente, et c'est quelque chose sur lequel je vais insister en
commission, on l'a entendu durant les consultations, c'est un changement
de paradigme majeur pour les municipalités. Il s'agit d'une révision en profondeur du cadre légal, ce qui entraîne une
importante gestion du changement pour les municipalités. Donc, ça requiert
d'importantes ressources et du temps d'appropriation.
À cet égard-là, donc,
j'étais en tournée, la semaine dernière, dans la région de l'Estrie puis j'ai
rencontré des gens de la MRC de
Brome-Missisquoi, notamment, et on nous disait, en rencontre, que, oui, le
projet de loi, il est bienvenu, mais que, souvent, on sous-estime
l'impact sur les très petites municipalités. À chaque fois qu'on vient faire
des changements, qu'on change la réglementation, qu'on ajoute des nouvelles
dimensions, il faut tenir compte des petites municipalités qui ont peu
d'employés, qui portent plusieurs chapeaux et qui passent un temps... une
grande partie de leur temps à faire du travail administratif qui, à la fin de
la journée, là, ne bénéficie pas directement les citoyens.
Donc,
le message qu'ils nous ont envoyé puis qu'on... j'aurai la chance d'en discuter
avec la ministre, c'est de dire : N'oubliez pas les très, très
petites municipalités. Souvent, les grandes villes, les moyennes villes font
des demandes, mais nous, ce que ça implique chez nous, dans nos petites
équipes, c'est énorme.
Par exemple, au
niveau de l'article 18, l'obligation d'avoir une évaluation sérieuse des
besoins, on nous dit que l'exigence légale
de procéder à une évaluation sérieuse des besoins avant toute attribution de
contrat, bien qu'intéressante dans une optique de rigueur, pose des
questions pour les contrats de gré à gré. Qu'est-ce qu'on entend précisément
par une évaluation sérieuse? Comment en évaluer le caractère suffisant? Ce
processus, potentiellement complexe, semble davantage adapté à des
municipalités dotées de départements spécialisés. C'est un exemple, Mme la
Présidente, donc, d'éléments sur lesquels il va falloir creuser et s'assurer
qu'on tienne compte de la réalité des petites municipalités.
Un deuxième point qui
a été mis de l'avant, clarté sur les exceptions au gré à gré. L'article 33
mentionne des exceptions permettant de
conclure un contrat de gré à gré, mais leur encadrement manque de précision. En
outre, l'éventualité de règlements
complémentaires laisse planer une incertitude. Quand vont-ils être adoptés et
dans quelle mesure viendront-ils clarifier ces exceptions?
Donc, il y a
beaucoup de choses... Je l'ai remarqué aussi dans les consultations et en
parcourant le projet de loi, il y a beaucoup de choses qui vont être
déterminées ultérieurement dans les règlements. Il y a beaucoup de précisions qui sont à venir, et
c'est des choses sur lesquelles il va falloir qu'on échange en commission, là,
pour être certains d'avoir un projet de loi bien ficelé, bien clair,
bien détaillé, qui va pouvoir servir, donc, d'outil efficace pour nos
municipalités.
• (15 h 40) •
Un autre élément qui
a été mis de l'avant, c'est la restriction selon laquelle une seule
municipalité doit être mandatée pour attribuer le contrat dans le cadre d'ententes
intermunicipales. On nous dit que cette restriction limite la flexibilité et
que cette approche pourrait s'avérer contraignante dans certains contextes. On
aura cet élément à l'oeil aussi et on aura
des échanges avec la ministre. Encore une fois, complexité accrue pour les
municipalités de petite taille. Plusieurs ajustements techniques du
projet de loi, bien qu'alignés sur des pratiques modernes, nécessiteront une expertise et des outils spécifiques, par exemple
des systèmes comme Edilex. Or, de nombreuses municipalités, notamment
celles comptant moins de 2 000 habitants, puis il y en a beaucoup au
Québec, n'ont pas les ressources humaines et/ou les systèmes technologiques
pour s'y conformer efficacement.
Finalement, un autre
élément qui a été mis de l'avant, donc, par les gens que j'ai rencontrés en
région et les commentaires qu'on a recueillis sur le terrain... au niveau du
prix de la nouvelle disposition sur la façon avec... la façon dont... avec laquelle une municipalité peut réagir
à une soumission comportant un prix anormalement bas, on nous parle du processus de validation. Donc, on dit qu'on
salue l'effort de responsabilisation des entreprises, mais on souligne que
les articles 89 à 92 introduisent un mécanisme complexe pour identifier et
gérer les soumissions à prix anormalement bas.
La documentation et les analyses requises pour justifier ces décisions risquent
de représenter une charge administrative
considérable, particulièrement pour les plus petites municipalités. Donc, en
somme, bien que le projet de loi introduise des outils qui pourraient
bénéficier aux grandes municipalités disposant de ressources importantes, il
pourrait, par inadvertance, accroître les disparités entre ces dernières et les
plus petites municipalités.
Permettez-moi, donc,
de compléter mon intervention en revenant rapidement, Mme la Présidente, sur le
volet du projet de loi qui concerne
l'allègement administratif. Encore une fois, on se rappelle que les
municipalités ont des ressources humaines et financières limitées, et,
au fil des ans, le fardeau administratif s'est alourdi pour les municipalités.
On note que le projet de loi vient réduire la reddition de comptes, qu'il
supprime l'obligation de transmettre certains documents, qu'il introduit des
modifications à certains délais, par exemple, des délais de procédure qui
viennent nuire, ou ralentir, ou alourdir
inutilement les processus auxquels sont soumis les... sont soumises les
municipalités, par exemple, la réduction de 25 % du délai de traitement pour que la ministre rende un avis
quant à la conformité aux OGAT, les orientations en matière
d'aménagement du territoire, dans le cadre d'un processus de modification d'un
schéma ou d'un PMAD. C'est une réduction du délai qui est bienvenue dans le
milieu.
Le
projet de loi vient aussi augmenter certains délais dans le cadre d'un appel
d'offres et éliminer certaines restrictions. Il abolit certains recours
citoyens auprès de la Commission municipale du Québec, alors que la pratique
avait démontré qu'il n'y avait pas ou peu de valeur ajoutée à ces recours. Je
peux vous dire, ayant oeuvré au municipal, que c'est extrêmement important que
les citoyens puissent exprimer leurs préoccupations, leurs questionnements par
rapport à certains projets. Évidemment, ça
fait partie de la démocratie, il faut qu'il y ait une transparence au niveau
des municipalités. Mais on le voit,
on le sait, partout au Québec, il y a des projets qui ne sont pas mis de
l'avant parce que certains citoyens, des
petits groupes de citoyens, puis on appelle ça le mouvement «pas dans ma cour»,
peuvent bloquer parfois des projets qui bénéficieraient à toute une
municipalité.
Alors,
c'est quelque chose qu'il faut... dont il faut tenir compte. Je suis loin de
dire que les citoyens n'ont pas voix au chapitre. Ce n'est pas du tout ce que
je suis en train de dire. Je pense que les municipalités doivent bien
communiquer, bien informer, consulter, prendre en compte les
préoccupations, etc., mais dans... mais on a vu des projets ne pas être mis de l'avant, ne pas... être contestés par des
petits groupes de citoyens qui bénéficient de différents recours et qui ont
entre les mains beaucoup de pouvoir pour stopper, arrêter, faire dérailler des
projets qui seraient au bénéfice de la... de toute
la population, de l'ensemble d'une ville. Et, ayant été sur un conseil
municipal, quand un petit groupe s'oppose et s'organise pour faire
signer des registres, et tout, après, bien, le conseil n'ose pas aller des fois
plus loin en référendum pour ne pas diviser la population. Donc, c'est...
encore une fois, je ne dis pas qu'il faut abolir toutes ces règles-là, mais, quand on nous dit que certains recours qui... qui
n'ont pas de valeur ajoutée ou qui créent un certain déséquilibre, il faut
en tenir compte. Et moi, je salue ce changement au niveau du corpus législatif
par le biais du projet de loi n° 79.
On abroge, dans le
projet de loi, certaines obligations de publication dans la Gazette
officielle. Et il y a toute une section
du projet de loi qui offre une flexibilité accrue aux municipalités régies par
le Code municipal. Je l'ai déjà dit et
j'ai cité, donc, des exemples, les petites municipalités ont peu de ressources,
les employés portent plusieurs chapeaux, et elles subissent la pression
des nouvelles obligations qui leur ont été imposées au fil des ans.
Le projet de loi va
dans le sens d'un principe important qui est reconnu de longue date, donc, par
ma formation politique, celui de l'autonomie
des villes. Alors, en ce sens-là, on ne peut que saluer des mesures qui sont
justes, équilibrées, appropriées et qui viennent donc respecter le
principe de l'autonomie des villes.
Il faut se rappeler que la lourdeur administrative et
le fardeau réglementaire ont des impacts financiers considérables pour
les municipalités et qu'ultimement ce sont les citoyens qui paient pour ces
ressources, pour toutes les ressources, et les heures, et les coûts qui sont
donc reliés à ce fardeau réglementaire. Donc, quand ce n'est pas nécessaire et
qu'on peut le... et qu'on peut alléger, nous sommes d'avis qu'on doit le faire.
On se rappelle que
les municipalités ont de plus en plus de responsabilités et d'interactions avec
les ministères pour des demandes de
subvention, des questions réglementaires, des redditions de comptes ou le
partage d'information qui impliquent
des efforts et des coûts importants dans un contexte de rareté de ressources.
Donc, les obligations qui incombent aux administrations municipales ont
beaucoup augmenté dans les dernières années avec l'adoption de nouveaux projets
de loi et de règlements.
Rappelons-nous
toujours l'impact sur le citoyen. Les villes sont responsables de fournir des
services à la propriété, c'est le rôle traditionnel des villes, donc la voirie,
l'aqueduc, les égouts, la forêt urbaine, les parcs, les loisirs, l'urbanisme, etc., j'en passe, les permis. Et, au fil des
ans, on le sait, on le dit, on le martèle, ma collègue, ici, de D'Arcy-McGee
l'a dit aussi, il y a énormément de... Le fardeau est énorme sur les épaules
des municipalités, et souvent il déborde de leur mandat, donc, d'offrir des
services à la propriété, ce pour quoi on paie des taxes foncières. Et, comme
ils sont en première ligne de différents enjeux sociaux, que ce soit
l'itinérance, la crise du logement, et j'en passe, il est normal, donc, qu'on les accompagne et qu'on vienne alléger le
fardeau qui repose sur leurs épaules. Et donc, quand une municipalité doit investir énormément de temps en
tâches administratives et en redditions de comptes, ça laisse moins de
temps pour travailler sur les priorités municipales.
Il y a une mesure qui
a été introduite dans le projet de loi qui traite d'habitation. On vient, en
fait, je pense, corriger une... ou améliorer
une disposition qui avait été introduite dans le projet de loi n° 31, et
on vient élargir le pouvoir temporaire d'autoriser les projets
d'habitation qui dérogent à la réglementation d'urbanisme et prévoir des
ajustements en vue de sa mise en oeuvre.
Essentiellement, il ne faudrait pas que... et c'est le cas actuellement avec la
disposition actuelle, dans le projet de loi, qui avait été apportée dans
le projet de loi n° 31, ce pouvoir temporaire ne s'applique qu'à des
projets 100 % résidentiels, alors qu'on veut l'élargir à des projets
mixtes, à condition que la composante résidentielle soit plus importante que la
composante non résidentielle. On a hâte, à prime abord.
Évidemment, on
comprend le... on comprend cette modification qui vient améliorer ce qui avait
été fait il y a seulement quelques mois, parce qu'il y a des projets
résidentiels qui sont importants qui doivent être mis de l'avant pour... dans
le contexte de la gestion de la crise du logement, mais c'est souvent des
projets qui sont mixtes. On n'a pas que du
résidentiel. Il y a aussi souvent, à l'étage de la rue, des commerces de
proximité, des restaurants, des services, et autres. Alors, ces projets-là ne sont pas visés par ce pouvoir
exceptionnel et temporaire. Alors, on voit d'un bon oeil, et c'est... et
ce qu'on entend aussi du milieu, c'est que le milieu le souhaitait, le
demandait, cette amélioration.
Toutefois, on aura,
donc, des discussions avec la ministre. J'espère que ma collègue députée de
Mille-Îles, qui est notre porte-parole en habitation, pourra venir échanger et
apporter un éclairage. Il y a peut-être des précisions à apporter pour
s'assurer, donc, qu'on ne vienne pas créer, donc, des nuisances. Donc, on a
hâte également de pouvoir échanger sur ce volet très important du projet de
loi.
• (15 h 50) •
Il
y aura plusieurs propositions d'amendement. Évidemment, on va attendre de voir.
On a une belle collaboration avec l'équipe gouvernementale. Je dois
dire, Mme la Présidente, on a eu deux breffages techniques jusqu'à maintenant.
On nous dit qu'il y a des amendements qui seront déposés et qui vont nous être
soumis à l'avance. On espère que ce sera le cas. Ça va faciliter le travail de
tous, mais nous, on s'attend à des amendements sur différentes choses, j'en ai
parlé tout à l'heure, des mesures, des balises additionnelles pour bien
protéger l'intégrité des marchés publics. Mais il y a une série de précisions, d'amendements, d'éléments sur lesquels on
peut bonifier le projet de loi, qui ont été mis de l'avant dans les différents mémoires, et je
remercie les villes, les groupes, l'UMQ, FQM, Vivre en ville, des
professionnels aussi qui sont venus s'exprimer en commission. Vraiment,
ce fut extrêmement enrichissant. On a pris note de tous les commentaires et on
a donc... on va porter le... porter la voix, porter leur voix avec rigueur.
Par exemple, l'Ordre
des CPA demande un encadrement par rapport au mandat du Vérificateur général.
Il y a des changements qui sont mis de l'avant dans le projet de loi pour
lesquels l'Ordre des CPA a des préoccupations, un encadrement au niveau des
actes réservés. Ce sont... Je pourrais élaborer, je pourrais en parler pendant
longtemps, mais je vais... je ne vais pas le
faire. Ce que je veux dire, c'est qu'il
y a énormément de recommandations et de modifications d'article qui ont été mises de l'avant, et on va faire,
donc, un suivi, on va, nous-mêmes, déposer des amendements quand ce sera
requis. Mais, si je me base sur l'expérience que j'ai eue avec la ministre des
Affaires municipales, on aura... ça va se passer de façon très
constructive et dans la collaboration. Alors, je ne vois pas pourquoi ce serait
différent cette fois-ci. On va le faire dans
l'optique, donc, encore une fois, de respecter l'autonomie des villes et de les
traiter réellement en partenaires, parce qu'à la fin de la journée on
dessert tous les mêmes citoyens dans nos collectivités, dans nos... sur nos
territoires respectifs. Donc, ils sont des partenaires, et on veut, à la fin de
l'exercice, avoir le meilleur projet de loi possible, là, bonifié et amélioré,
qui sera bénéfique pour l'ensemble du monde municipal.
Il y aura une
discussion importante sur la question des demandes qui ont été faites par la
Coalition contre les retards de paiement dans la construction. Ils sont appuyés
par l'ACQ, l'APCHQ, la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec. Eux,
ils nous disent qu'on devrait saisir l'opportunité, là, du projet de loi n° 79 pour venir ajouter des dispositions, faire des
modifications pour mieux encadrer le calendrier de paiement, mieux régler les
différends. Ce qui se passe, et ça, c'est
des discussions importantes qu'on va devoir avoir, c'est... ce qui se passe,
c'est que c'est les petits entrepreneurs qui ne se font pas payer à
temps, ou les sous-contractants... Ça fait en sorte que, finalement, il y a des... il y a moins de soumissionnaires, il y a
des contractants, des entrepreneurs qui, au fil de ces retards de paiement,
bien, je vais le dire dans mes mots,
n'ont pas les reins assez solides pour pouvoir contracter avec des organismes
publics, des organismes municipaux.
Alors, ça, c'est
quelque chose sur laquelle je vais vouloir échanger avec la ministre. On va
regarder attentivement le mémoire, bien saisir l'enjeu, qui perdure depuis un
certain temps, pour pouvoir comprendre quelle est la vision du gouvernement et
est-ce qu'il serait opportun de faire des modifications au texte législatif,
l'objectif étant d'avoir une saine
concurrence, d'avoir des soumissionnaires intéressés à soumissionner pour des
projets publics dans nos municipalités, parce que, quand il y a moins de
soumissionnaires, parfois il y en a un, deux, mais ça implique souvent des prix
à la hausse.
Donc, voilà, Mme la
Présidente, ça fait le tour des éléments que je voulais mettre de l'avant cet
après-midi. Encore une fois, l'opposition
officielle votera pour le principe du projet de loi, mais il y a beaucoup de
discussions à venir lors de l'étude détaillée. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée.
Avant de céder la parole à la prochaine intervenante,
je vous informe qu'il y aura deux débats de fin de séance à 18 h 30.
Le premier débat portera sur une question adressée, Mme la députée de La Pinière,
à Mme la ministre responsable des Aînés concernant les coupures de postes de
préposés aux bénéficiaires dans le réseau de la santé. Le deuxième débat
portera sur une question adressée par Mme la députée de D'Arcy-McGee à M. le
ministre responsable des Services sociaux concernant l'explosion de
l'itinérance au Québec.
Maintenant, ceci étant dit, Mme la députée de
D'Arcy-McGee, je vous cède la parole pour votre intervention.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci,
Mme la Présidente. Donc, aujourd'hui, suite à ma collègue, j'interviens dans...
pour l'adoption de principe pour le projet de loi n° 79,
Loi édictant la Loi sur les
contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement
du fardeau administratif des organismes communautaires... organismes
municipaux, excusez-moi.
Donc, le
projet de loi n° 79 suscite des espoirs en matière d'efficacité et
de simplification de la part des municipalités. Cependant, plusieurs
lacunes et préoccupations que nous avons entendues lors des consultations
méritent d'être examinées afin d'assurer que cette réforme atteigne bien ses
objectifs sans compromettre l'intégrité et la transparence des processus. Bien que cette initiative vise à
renforcer l'efficacité et la transparence dans la gestion contractuelle, il est
de notre responsabilité de scruter attentivement les détails de cette
législation, et d'identifier des lacunes, et de proposer des amendements
au parti gouvernemental. Il est important de mettre en lumière les éléments à
bonifier car ils touchent directement nos
communautés, notre confiance envers les institutions publiques et la qualité
des services que nous recevons.
Commençons par le coeur du projet : la
transparence. Bien que le gouvernement présente le projet de loi n° 79
comme un moyen d'accroître la transparence dans les processus contractuels, il
reste beaucoup à faire. Le projet de loi prétend renforcer la transparence,
mais il ne va pas assez loin pour garantir un accès réel à l'information
publique. Les mécanismes de divulgation des contrats et des décisions
contractuelles manquent de clarté. Par exemple, il n'y a aucune obligation
stricte imposée pour publier systématiquement les appels d'offres, les soumissions
rejetées ou les critères de sélection
détaillés. Actuellement, le projet de loi oblige les municipalités à publier,
de manière proactive, les informations relatives
aux contrats octroyés, par exemple, les critères de sélection des appels
d'offres, les noms des soumissionnaires, les montants des offres rejetées et les motifs pour le rejet. De plus,
les municipalités ont encore une marge discrétionnaire considérable pour gérer certains contrats, sans
obligation d'informer clairement le public. On comprend que c'est un enjeu
qui facilite la... la réalité des
municipalités qui sont déjà surchargées, avec peu de ressources, mais c'est une
question de transparence au nom du public également.
Et, bien que le projet de loi introduise des
mesures pour lutter contre la collusion, ces dispositions ne s'attaquent pas aux causes profondes du problème. Les
mécanismes de surveillance, tels que les vérifications et audits, semblent
limités en ressources et en portée.
De plus, il n'existe pas d'engagement clair pour renforcer les pouvoirs de la Commission municipale du Québec,
qui joue un rôle clé dans la prévention des pratiques frauduleuses. Par
exemple, les audits et les mécanismes de vérification des contrats municipaux, bien qu'ils soient prévus dans le
projet de loi, manquent de clarté sur leur application. Comment est-ce que ces audits seront réalisés?
Avec quelles ressources? Quel sera le rôle de la Commission municipale?
Et sans une augmentation des ressources allouées aux instances de surveillance,
et sans pouvoirs accrus pour détecter les irrégularités, les risques de
collusion demeurent. De plus, aucune sanction réelle dissuasive n'est prévue
pour les entreprises reconnues coupables de pratiques frauduleuses. Cela envoie
un message ambigu quant à la tolérance envers les comportements qui minent la
confiance du public.
Une autre faiblesse dans ce projet de loi réside
dans les assouplissements qu'il propose... accordés pour l'octroi de contrats sans appel d'offres, en particulier
dans le contexte des contrats de moindre valeur dans les... ou des situations
exceptionnelles. Bien que ces mesures puissent se justifier dans des cas
spécifiques, elles ouvrent aussi la porte à des abus potentiels et à des
pratiques discrétionnaires qui pourraient nuire à l'équité et à la concurrence.
Il est essentiel d'encadrer plus rigoureusement ces exceptions et d'assurer un
suivi serré des contrats octroyés dans ces conditions.
Le projet de loi semble oublier que toutes les
municipalités ne disposent pas des mêmes ressources humaines, techniques ou
financières pour appliquer ces nouvelles exigences. Les petites municipalités,
déjà aux prises avec des contraintes budgétaires, risquent de rencontrer des
difficultés dans la mise en oeuvre de nouvelles règles, ce qui pourrait les rendre
plus vulnérables aux erreurs et aux pressions externes.
Nous devons également reconnaître que toutes les
municipalités ne sont pas sur un pied d'égalité. Les villes comme Montréal ou
Québec disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour
appliquer des réformes complexes, mais qu'en est-il des petites municipalités?
Les petites communautés sont souvent déjà confrontées à des contraintes
budgétaires importantes, risquent de ne pas être en mesure d'implanter
efficacement les exigences du projet de loi
n° 79. Cela pourrait avoir des conséquences, notamment une vulnérabilité
accrue aux erreurs ou aux pratiques. Le gouvernement doit prévoir un soutien technique et financier adapté pour
aider ces municipalités à se conformer aux nouvelles règles. Sans cet
appui, la mise en oeuvre de la réforme sera inégale, et les objectifs visés ne
seront pas atteints.
• (16 heures) •
Soulignons aussi que les élus municipaux et les
citoyens n'ont pas été consultés de manière suffisante lors de l'élaboration de
cette réforme. Les consultations ont eu lieu, ma collègue a mentionné, il y a
plusieurs groupes qui sont venus nous exposer leur réalité, mais il y a eu très
peu de temps entre le temps que les groupes ont été invités pour préparer leur mémoire et préparer leur
présentation, donc il y en a qui se sont désistés. Et ce n'est pas la première
fois que, dans ce gouvernement, on voit un manque de temps de
préparation pour que les groupes puissent venir et s'exprimer.
Et, comme nous parlons des
municipalités, et ma collègue de Mont-Royal—Outremont l'a soulevé, moi, je vais
vous parler aussi de l'aspect de l'itinérance dans les municipalités. L'UMQ, l'Union des municipalités du Québec est sortie, cet automne, pour demander au
gouvernement d'agir davantage et de vraiment les traiter comme des partenaires,
puisque c'est eux qui sont sur la première
ligne pour faire face à l'itinérance. Donc, dans le cadre d'un projet de loi sur les municipalités, je voudrais savoir si le... bien, on
voudrait que le gouvernement, en fait, dépose un projet de loi également pour
répondre à ces demandes de l'Union des municipalités, qui comprennent le dépôt
d'un plan d'action national sur l'itinérance à court terme, incluant des
ressources pour permettre aux municipalités de répondre aux besoins criants en hiver, dont des transferts
directs de financement; d'appareiller les sommes fédérales annoncées pour les
campements en les transférant sans condition aux municipalités; en améliorant
la coordination entre le ministère des Affaires municipales, le secteur de
l'habitation, les CISSS et CIUSSS afin de maximiser l'efficacité des
interventions, surtout avec l'ouverture et la sélection de projets pour les
haltes-chaleur et pour les refuges; et permettre aux municipalités de déroger
temporairement au cadre réglementaire pour accélérer à la mise en place de
projets liés aux personnes en situation
d'itinérance. Le gouvernement doit agir avec urgence, parce que c'est de cette
façon que la crise est en train de se vivre sur le terrain et que les
municipalités en font face.
J'ai
mentionné, lors de la période de questions, ce matin, un exemple d'un couple
avec une déficience intellectuelle qui résidait dans le métro à Montréal depuis
plus de deux ans, et qui était connu par les instances de la santé, soit le
Curateur public et deux CIUSSS. Ces situations sont vraiment aberrantes.
Parce que ce qu'on commence à voir, c'est... avec un déficit de
11 milliards de dollars, là où on coupe, le premier dossier, disons,
dans lequel on coupe, ça va être les services sociaux. Et on le voit déjà, et
j'ai plusieurs exemples, mais on va commencer avec le fait que la nouvelle
agence du gouvernement en matière de santé, Santé Québec, est nommée Santé
Québec, et non Santé et Services sociaux Québec, un amendement que mon collègue
de Pontiac avait déposé lors de l'étude détaillée en commission, qui avait été
rejeté par le gouvernement. Parce qu'au
ministère c'est le ministère de la Santé et des Services sociaux, un CIUSSS,
c'est un centre intégré universitaire de la santé et des services
sociaux, mais, Santé Québec, on ne parle pas des services sociaux. En plus, le
milieu de la... des services sociaux ont demandé qu'il y ait un V.P. sur le
conseil d'administration de Santé Québec qui
soit attitré spécifiquement aux services sociaux, et ça n'a pas été retenu par
le gouvernement. Donc, les services et les prestataires qui seront les
premiers à écoper des coupures du gouvernement n'auront personne autour de la
table à Santé Québec pour défendre leurs réalités et leurs points de vue.
Et on voit déjà les coupures qui prennent... qui
sont mises en place. Donc, on a vu, cet automne, la suspension temporaire du Programme d'adaptation de domicile
de la Société d'habitation du Québec. Et cette demande... cette suspension a été causée par une forte demande au programme,
parce que le besoin est là, parce qu'on est plus de 1 million de personnes
vivant avec un handicap au Québec. Donc, le gouvernement demande et veut que
les gens puissent rester chez eux le plus
longtemps possible. Bien, pour les personnes en situation de handicap, il faut
adapter souvent leur domicile pour leur permettre, justement, de pouvoir... d'avoir une accessibilité chez eux,
considérant les différents enjeux de mobilité qu'ils peuvent avoir.
Le gouvernement nous dit que le programme est
suspendu, mais tout le monde attend le budget pour voir si les montants
nécessaires vont être réinvestis. Parce que, pour les personnes qui
attendaient, depuis des années, pour qu'il y ait des travaux d'adaptation et
qui étaient... qui avaient, finalement, reçu l'accord que leur projet allait
aller de l'avant, bien là, ils sont en
suspens de nouveau. Là, ils sont en suspens de voir si le gouvernement va
réinvestir dans ce programme qui fait
en sorte qu'ils peuvent habiter chez eux et rester chez eux avec une dignité,
car leur logement a été adapté à leur réalité.
On a aussi parlé, avant la période des fêtes,
des coupures rétroactives au programme de chèque emploi-service, ce programme
qui a été créé, justement, pour les personnes avec un handicap, avant que ce
soit appliqué aux personnes aînées, ce qu'on
a vu énormément dans les dernières années. À son origine, ce programme a été
créé pour venir en aide aux personnes
vivant avec une situation de handicap, encore une fois, pour qu'ils puissent
rester à la maison le plus longtemps possible.
Donc, le gouvernement offrait... leur offrait, à leur famille, des... un chèque
pour que la personne, la famille puisse engager quelqu'un pour venir
faire le ménage, faire la cuisine, aussi donner un petit peu de répit aux
membres de la famille, qui, pendant
24 heures/7, s'occupent de leur membre de la famille qui vit avec un
handicap. Et pas seulement que les heures ont été coupées des prestataires,
mais que ça a été fait de façon rétroactive. Donc, si une personne avait fait
recours au service chèque-emploi,
mais il n'était pas au courant qu'il allait y avoir des coupures, la personne,
à ce moment-là, devait être
responsable, débourser les frais de leurs propres poches. Quand j'ai évoqué la
question, lors de la période de questions, avec la ministre responsable
des Aînés, elle nous a dit que ce n'était pas sa décision.
Et là on a su, par la suite, qu'il y a eu des
discussions entre le ministère de la Santé et Services sociaux et Santé Québec,
parce que, quand le gouvernement demande à Santé Québec de couper
1,5 milliard de dollars en services et autres, bien, Santé Québec,
malheureusement, comme j'ai dit, avec personne autour de la table pour être celui
qui parle au nom des services sociaux, bien,
ils se sont pointés envers les services sociaux, et ce programme a été coupé,
mais le ministère de Santé et Services sociaux, puis on les en remercie, a dû
intervenir et parler avec Santé Québec pour remettre les pendules à l'heure et leur dire de ne pas
couper dans un programme qui fait en sorte que les personnes puissent rester
chez eux le plus longtemps possible, parce que l'alternative, si ces personnes
vivant avec un handicap ne reçoivent pas ces services à la maison, bien, ils
vont devoir aller sur une liste d'attente pour intégrer un CHSLD, un endroit
qui n'est pas fait pour les personnes vivant avec un handicap qui ne sont pas
des aînées.
Donc, ce que nous avons appris avec cette
réalité-là, c'est que... avec cette situation-là, c'est qu'on ne sait pas à quoi s'attendre avec Santé Québec. On ne sait
pas qu'est-ce qu'ils vont mettre de l'avant, mais on comprend déjà que les
personnes vivant avec un handicap, sur le spectre de l'autisme, avec une déficience
intellectuelle, vont être parmi les premières à écoper des coupes de la
part du gouvernement.
Justement,
les familles qui sont prestataires du programme de soutien à la famille, le
soutien à la famille, c'est un programme qui
a été créé dans les années 90 pour donner un financement aux familles pour
qu'elles puissent s'acheter du répit, qu'elles puissent avoir des
services de jardinage. Donc, premièrement, les montants pour ce programme-là n'ont pas été augmentés depuis les années 90.
Donc, une famille... une personne vivant avec un handicap... excusez-moi,
plutôt un parent d'un enfant qui vit avec un
handicap va recevoir entre 2,75 $ de l'heure et 5,25 $ de l'heure
pour engager quelqu'un pour faire du jardinage, pour l'enfant ou pour
leur offrir du répit. Pas seulement est-ce que les montants n'ont pas été
élevés depuis 1990... Et, étant moi-même la maman d'un petit garçon sur... qui
vit avec un trouble du spectre de l'autisme,
2,75 $, 5,25 $, ça ne nous achète même pas un litre de lait, encore
moins quelqu'un pour garder notre enfant qui est neuroatypique, encore
moins notre enfant qui est neurodivergent. Personnellement, quand je fais cette
demande, on me demande 45 $ de l'heure pour garder mon fils.
Et donc qu'est-ce que
ces familles-là ont appris cet automne, c'est que le programme de soutien à la
famille ne sera plus offert par enfant, mais plutôt par domicile. Donc, j'ai
discuté avec une famille dernièrement, une famille de neuf enfants dont cinq ont un trouble du spectre de l'autisme. Cette
famille-là va drastiquement voir réduire les sommes qu'elle reçoit pour offrir du répit à ces parents
de ces neuf enfants. Donc, ça ne sera plus : Si on a cinq enfants, on
reçoit cinq prestations du programme de soutien à la famille. Ça va être :
Si on a cinq enfants puis ils résident tous au même domicile, bien, ça va être un chèque qui va être
envoyé au domicile et pas aux enfants. C'est vraiment honteux, honnêtement,
pour ces familles qui prennent tellement de charges, tellement de
responsabilités, qui ont besoin d'avoir le plus d'aide possible pour pouvoir se
recharger, pour qu'eux puissent, justement, bien s'occuper de leurs enfants, de
leur famille.
• (16 h 10) •
Et,
justement, en parlant de répit, le ministre des Services sociaux a annoncé en
avril 2023... en avril 2024, plutôt, 50 millions de dollars
pour des services de répit sur cinq ans, mais ce qu'on a appris dernièrement
des différentes organisations et régions,
c'est que, pour la première année de ce programme, il y a une grande partie de
l'argent qui n'a pas été dépensée et
qui a été remise au fonds consolidé du gouvernement. Il y a des régions, comme
l'Estrie, qui devaient recevoir 391 000 $ pour des projets en
répit et qui ont reçu zéro argent pour cette première année là, donc, de
l'argent complètement gaspillé. Et, si ce
programme a été créé, c'est parce que le gouvernement a reconnu qu'il y avait
un besoin pour ces parents et ces
familles-là, mais mettre de l'avant un programme pour ensuite... pour... et,
par la suite, il y a des régions qui n'ont même pas accès... c'est
vraiment... encore une fois, ça ne fait aucun sens.
Également,
à la dernière session, j'ai siégé sur la commission pour le projet de loi
n° 71, celui qui a été dédié... le projet de loi de la ministre de la
Solidarité sociale, qui a réformé justement ce programme pour qu'il y ait plus
de personnes prestataires de solidarité sociale qui intègrent un emploi.
On sait qu'il y a plusieurs personnes qui vivent avec un handicap, une déficience intellectuelle ou trouble
du spectre de l'autisme qui reçoivent de la solidarité sociale, et, selon leurs
capacités, on veut tous qu'ils puissent intégrer un emploi, s'ils peuvent le
faire, pour avoir... pour se sentir... pour sentir qu'il y a une contribution à
la société.
Par contre, en même
temps que la ministre de la Solidarité sociale encourage les personnes à
intégrer un emploi, la ministre responsable de l'Emploi coupe de 5 % les
CIT, les contrats d'intégration au travail. Donc, ce programme donne une
contribution aux entreprises pour justement pouvoir intégrer des personnes qui
vivent avec un handicap, ou avec un TSA, ou
un DI. Mais donc, d'un côté, on a une ministre qui veut qu'il y ait plus...
qu'il y ait davantage de personnes qui ont des besoins particuliers qui
se retrouvent sur le marché du travail et, de l'autre côté, on a la ministre de
l'Emploi qui coupe la prestation que le
gouvernement offre aux entreprises justement pour intégrer ces personnes-là.
Donc, il y a une contradiction dans
ce que les différents ministres et ministères mettent de l'avant, et il serait
peut-être bien qu'ils se parlent parce que, justement, encore une fois,
c'est les personnes les plus vulnérables de la société, les personnes vivant
avec un handicap, un TSA ou un DI, qui sont... qui vont écoper de ces
réalités-là.
Donc, moi, je vais
revenir au projet de loi n° 79 dont on parle aujourd'hui pour montrer un
soutien de la part de ma formation politique
pour l'adoption du principe, mais, pour garantir une gestion équitable,
transparente et efficace des contrats municipaux, nous espérons que la
ministre va être ouverte à écouter et à accepter des amendements en matière de transparence dans les publications des
informations contractuelles, des mécanismes de surveillance et des audits
renforcés, avec des ressources adéquates, un encadrement strict, des exceptions
aux appels d'offres, un soutien adapté pour
les petites municipalités. Et le projet de loi représente une opportunité
d'améliorer la gestion des contrats. Cependant, il est essentiel de
prendre en compte les réalités et les lacunes potentielles. Un équilibre entre
simplification et rigueur administrative est nécessaire pour garantir que
l'allègement du fardeau administratif ne se fasse pas au détriment de la
transparence, de l'équité et de la confiance. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions pour le projet de loi n° 79?
Mise aux voix
Donc, comme il n'y a
pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 79, Loi édictant la Loi sur les contrats
des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux
fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Renvoi
à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de
notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 79, la Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et
modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau
administratif des organismes municipaux, soit déféré à la Commission de
l'aménagement du territoire pour son étude détaillée et que la ministre des
Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée. M. le leader
adjoint du gouvernement, la suite de nos travaux.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour une première journée de rentrée
parlementaire, je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à la
tenue des débats de fin de séance, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30.
(Suspension de la séance à 16 h 15)
(Reprise à 18 h 30)
Débats de fin de séance
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin
de séance.
Le premier débat portera sur une question
adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des
Aînés concernant les coupures de postes de préposés aux bénéficiaires dans le
réseau de la santé.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de
cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.
Mme la députée, je vous cède la parole pour une
durée de cinq minutes.
Abolition de postes de
préposés aux bénéficiaires
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci,
M. le Président. Merci également à Mme la ministre d'être présente pour ce
débat en Chambre.
Alors, la question que j'ai posée ce matin était
en lien... ce matin... en début d'après-midi, plutôt, alors, était en lien
avec, effectivement, les coupes de postes de préposés aux bénéficiaires dont
faisait état Radio-Canada vendredi soir.
C'est à Laval où 150 professionnels ont été remerciés, et, parmi ces 150,
76 préposés aux bénéficiaires qui oeuvrent dans des CHSLD. Et ce
qui était le plus étonnant, qui m'interpellait beaucoup, c'est le fait que,
toujours selon le même reportage de Radio-Canada, la plupart de ces préposés
sont des personnes qui ont répondu à l'appel du premier ministre durant la
pandémie et pour venir contribuer. Rappelez-vous qu'on disait : Je
contribue. On voulait... on demandait à toutes
les personnes au grand coeur qui sentaient cet appel-là de venir travailler
dans les CHSLD. Et on a continué à former des personnes pour devenir préposés aux
bénéficiaires parce qu'il y avait un tel manque de préposés aux bénéficiaires,
et on sait qu'avec le vieillissement de la population la demande ne fait
qu'augmenter, pour que ces personnes puissent venir donner des soins, que ce
soit dans les CHSLD ou en soutien à domicile. Alors, c'est assez interpelant de
voir que, dans une seule région, au
CIUSSS... au CISSS de Laval, 76 bénéficiaires... préposés aux
bénéficiaires aient été remerciés. On se demande comment ça se peut
qu'on ait des préposés aux bénéficiaires de trop.
Alors, la ministre a fait état de deux principes
tout à fait... avec lesquels je suis tout à fait d'accord, dans sa réponse,
c'est-à-dire qu'il faut s'assurer de mettre la bonne personne à la bonne place
puis il faut respecter les budgets. Alors,
on ne peut pas être contre la vertu. Mais la question que je me pose :
Est-ce que, vraiment, le CISSS de Laval était incapable de planifier ses
besoins à un point tel que ce n'est pas juste deux, trois préposés aux
bénéficiaires qui étaient excédentaires, mais qu'il y en avait 76 qui étaient
excédentaires, qui sont devenus excédentaires? C'est quand même difficile à croire étant donné les besoins qui
sont vécus dans les CHSLD et puis un peu partout pour prendre soin des aînés.
Alors, est-ce qu'il y a eu une mauvaise
planification de ce côté-là ou est-ce qu'on est obligés de les laisser aller parce qu'on sait que Santé Québec a eu la commande
incommensurable d'aller couper 1,5 million dans le système de santé
sans couper dans les services? Mais on se comprend que 1,5 million...
1,5 milliard, j'ai dit 1 million, mais 1,5 milliard, c'est
assez... c'est assez certain que ça va percoler jusque sur le terrain et que
les conséquences, bien, vont être vécues par le personnel
et par les bénéficiaires des services. Alors, est-ce que c'est... est-ce que
c'est... est-ce que c'est ça? Et est-ce que Laval est emblématique des autres
régions? Est-ce que ces coupures de préposés aux bénéficiaires vont se propager
dans toutes les autres régions parce que Santé Québec a le mandat de couper
1,5 milliard de fonds publics?
Et c'est très
inquiétant, parce qu'à l'heure où le gouvernement souhaite réaliser un virage
en soutien à domicile on sait qu'on a aussi
besoin de bénéficiaires en soutien à domicile, et, si je ne m'abuse, la
cohorte... la nouvelle cohorte de 1 000 personnes qui étaient
en formation à l'automne dernier, c'était pour être des préposés aux
bénéficiaires en soutien à domicile. Alors, est-ce qu'on va aller couper là
aussi? Est-ce qu'on va être capables de prendre les préposés aux bénéficiaires
qu'on remercie maintenant et leur donner un emploi à temps plein dans le
soutien à domicile?
C'est des questions
qui nous interpellent beaucoup parce qu'on veut que les aînés reçoivent les
services en temps opportun par des personnes qui sont formées pour le faire. Et
là il nous semble qu'on a des personnes qui sont... qui ont été formées pour le
faire, qui ont été dans le système et que, là, on les remercie tout d'un coup.
Il me semble qu'il y a une adéquation qui ne
se fait pas dans mon esprit. Et c'est pour ça que j'aimerais entendre la
ministre peut-être d'une manière plus détaillée sur ce point-là pour
nous rassurer. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Mme la
ministre, je vous cède la parole, tout en vous rappelant que vous disposez d'un
temps de parole de cinq minutes.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger :
Oui, merci, M. le Président. Alors, bien, la question de ma collègue députée de
La Pinière est tout à fait pertinente, et c'est vrai que c'est préoccupant
quand on entend dans différents reportages ou qu'on entend dans les différents
médias qu'il peut y avoir des coupures de postes. C'est vrai que c'est
préoccupant. J'aimerais quand même vous mentionner qu'en janvier 2023 il y
avait, au Québec, 45 900 préposés aux bénéficiaires dans le réseau de
la santé et des services sociaux, donc pas
uniquement en CHSLD, là, dans le grand réseau de la santé et des services
sociaux, 45 900 préposés.
En décembre 2024, il y en avait 50 600. Donc, c'est vrai qu'on a eu des
cohortes de milliers de préposés, et
puis c'est normal qu'il y ait souvent un taux de roulement, mais, au bout de la
ligne, malgré le fait qu'on a formé des préposés, malgré le fait qu'il peut y avoir des absences, des fois
permanentes ou temporaires, des gens qui changent d'idée, il est resté,
en décembre 2024, 50 600 préposés. Ces préposés, ça représente donc
une augmentation de 5 000 personnes en
près d'un an. Puis, vous savez, quand on parle de formation accélérée pour les
préposés aux bénéficiaires, on parle des préposés en CHSLD, en RI-RTF et en maison des aînés. On ne parle pas ici
des préposés en RPA. Ce n'est pas la même formation. Et on ne parle pas non
plus des préposés en soutien à domicile, qui ont une formation qui est
différente. Vous l'avez mentionné
tantôt, il y a aussi, donc, un programme de bourses, là, qui a été déployé pour
former 1 000 assistants en soutien à domicile.
Alors, lorsque vous
dites, parce que vous citez le reportage de vendredi sur Radio-Canada, qu'il y
a 76 préposés qui auraient été remerciés, bien, je ne sais pas si c'est le
bon terme qui a été employé, parce que, vous savez, remercier quelqu'un, c'est une chose, de vraiment abolir des
postes vacants, c'en est une autre. Puis d'abolir des postes où des personnes
sont sur ces postes-là sans que l'employeur, si la personne a sa sécurité
d'emploi, ne lui offre pas une autre alternative, c'est assez surprenant, dans
le réseau de la santé et des services sociaux, que ça se passe comme ça. Quand
les gens ont leur permanence,
habituellement, lorsqu'on décide de suspendre un poste ou de l'abolir, bien, à
ce moment-là, il y a tout un
processus qui se met en place pour assurer, selon la compétence de la personne,
qu'elle puisse avoir des heures qui lui sont, dans le fond, dues.
Alors, je suis un peu
surprise d'entendre, là, vraiment, le mot, qu'on a «remercié» des gens. Est-ce
bien cela? Je vais vraiment valider parce
que ce n'est pas comme ça qu'on m'a présenté ça puis c'est important. Il y a
des réorganisations de services, bien sûr, mais la réalité, c'est qu'il
y a plus de services qui se donnent aujourd'hui qu'il y a quelques années. Là, je ne veux pas faire référence à aucun
parti, là. Les systèmes de santé, ce sont des systèmes de santé qui sont
complexes. Mais la réalité, là, quand on
regarde, aujourd'hui, ce qui se donne comme soins et services dans nos CHSLD
au Québec, bien, il y a plus de soins, plus
de services. Alors donc, il faut se réjouir de ça puis il faut continuer d'être
très vigilant.
Alors, ce que Santé
Québec est en train de faire, c'est vrai que ce n'est pas simple, c'est vrai
que ce n'est pas simple. Il y a la nécessité de bien utiliser les budgets, mais
ils doivent aussi procéder à une réorganisation des ressources humaines, placer
le bon personnel au bon endroit, mais aussi les soirs, puis les fins de
semaine, et la nuit, bien oui, parce que, la nuit, les postes sont souvent
vacants. Puis qu'est-ce qui arrivait dans le système de santé? On se retrouvait
avec des postes de nuit qui étaient non comblés, des postes vacants puis qui
étaient remplacés par du personnel qui venait
des agences de main-d'oeuvre indépendantes. Ça fait qu'actuellement on essaie,
puis je pense qu'on y réussit bien, à se départir de nos agences, mais
ça, ça demande de rééquilibrer nos structures de postes.
Alors, il faut
prendre le temps de le faire comme il faut. Nous avons augmenté le budget
considérablement depuis 2018, en fait, 50 %. Puis, à un moment donné, il y
a des limites à rajouter de l'argent puis à rajouter de l'argent. On prendrait
tout l'argent du gouvernement, tous les impôts des contribuables pour mettre
dans le système de santé, ça ne serait pas suffisant si on ne réorganisait pas
et si on ne trouvait pas de nouvelles façons de faire.
Alors, M. le
Président, on continue, on va de l'avant. Et puis je vais vraiment m'assurer
que nos préposés aux bénéficiaires puissent continuer de donner des services
impeccables, comme ils sont capables.
• (18 h 40) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la ministre. Alors, Mme la députée de La Pinière, je vous cède la
parole pour votre droit de réplique de deux minutes.
Mme Linda
Caron (réplique)
Mme Caron : Merci,
M. le Président. Alors, j'ai plutôt l'impression d'avoir entendu
l'ex-gestionnaire du milieu de la santé que la ministre responsable des
Aînés dans les explications qui ont été données. Oui, et là on a plus de
bénéficiaires, de préposés aux bénéficiaires dans le réseau qu'en janvier 2003,
et puis une chance, parce que les besoins augmentent.
Et, oui, il y a plus de services qui se donnent qu'il y a quelques années, que
ce soit il y a quatre ans, il y a 10 ans
ou il y a 15 ans. Mais c'est normal aussi parce que la population
vieillissante nécessite de plus en plus de services.
Alors,
la question, la question demeure, sur la planification. Est-ce que... J'entends
des : On a besoin d'employés aussi la fin de semaine, pas juste la
semaine. Tout à fait d'accord avec ça. On a besoin de services 24/7, dans
un CHSLD pour les aînés. Mais est-ce que ce
n'est pas quelque chose qui était déjà dans la planification? Comme je disais
tout à l'heure, il peut y avoir deux,
trois personnes dont les postes sont coupés, oui, il peut y avoir du roulement
de personnel, ça, il y en a, il y en a toujours, il peut y avoir
quelques ajustements, mais il me semble que 76 préposés aux bénéficiaires,
76 postes de préposés aux
bénéficiaires, c'est quand même beaucoup, étant donné les besoins, qui sont
énormes. Et ça, c'est juste à Laval.
Alors, qu'est-ce qui va se passer dans le reste du réseau? Qu'est-ce qui est en
train de se tramer ou de se planifier? Qu'est-ce qu'on prévoit pour
pouvoir continuer de prendre soin des aînés, être là, au rendez-vous, et ne pas
se reposer entièrement... pas entièrement,
mais de très grande façon sur les proches aidants, mais pouvoir donner les
services? Alors, c'est la question qui demeure, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière.
Nous allons
maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée
par Mme la députée de D'Arcy-McGee à M. le ministre responsable des Services
sociaux concernant l'explosion de l'itinérance au Québec.
Mme la députée, je
vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Ressources
d'hébergement pour les itinérants en situation de handicap
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass :
Merci, M. le Président. Donc, une question très large mais dont... je
voudrais mettre l'emphase en particulier sur les personnes itinérantes qui ont
soit un handicap, qui sont neurodivergents, les personnes aînées. Et, pour
débuter, on a parlé ce matin du couple Mélissa et Jérémie, deux personnes avec
une déficience intellectuelle qui habitaient
dans le métro depuis deux ans, qui n'étaient pas prises en charge, même si les
autorités de la santé étaient bien au
courant de leur situation. Je vais me pencher sur l'enjeu des milieux de vie
adaptés pour ces personnes-là et, justement, pointer vers la Société
québécoise de la déficience intellectuelle, qui a une campagne, justement,
présentement, qui s'appelle J'ai ma place!.
Et
je voudrais lire leurs commentaires suite à l'histoire de Mélissa et Jérémie.
Donc : «À la SQDI, nous dénonçons l'abandon des personnes ayant une
déficience intellectuelle à la rue. Ces situations ne sont pas des cas isolés.
L'itinérance augmente parce qu'il manque cruellement de logements et
d'accompagnement. Nous ne resterons pas silencieux. Nous demandons, avec la
campagne J'ai ma place!, des logements sains, sécuritaires et stimulants, une
vraie coordination des services pour
prévenir l'itinérance, un engagement du gouvernement à agir maintenant. Tout le
monde mérite un lieu où s'épanouir en
toute dignité — nous
dit la D.G. de la SQDI — chaque
personne a droit à un milieu de vie où elle peut s'épanouir dignement.
«L'histoire de
Mélissa et Jérémie, révélée par La Presse, est bouleversante
et révoltante. Ce couple, ayant chacun une déficience intellectuelle, est
condamné à l'itinérance par un système de santé et de services sociaux qui échoue à répondre à leurs besoins fondamentaux.
Pire encore, ils ne sont pas un cas isolé. C'est inacceptable. Le système
de santé, les CIUSSS, le Curateur public, tous les acteurs pointent des limites
administratives pendant que des gens comme Mélissa et Jérémie dorment dans des
corridors de métro. Un motel qui leur avait été promis, un toit, a même finalement
refusé de les héberger à cause de leur situation, par crainte d'un cas trop
lourd.»
M. le Président,
comme j'ai mentionné plus tôt et comme je viens de mentionner, ce qu'on a
entendu avec cette histoire, ce cas
tragique, c'est que les personnes qui se retrouvent en situation de handicap,
avec une neurodivergence ou les personnes aînées qui ont des enjeux de
santé se retrouvent dans des énormes situations de vulnérabilité.
Premièrement, il
faudrait s'assurer de... il faudrait travailler en amont pour qu'ils ne se
trouvent pas en situation d'itinérance,
parce qu'il est beaucoup plus difficile de sortir une personne de cette
réalité-là, surtout quand ils ont des besoins particuliers ou un
handicap.
Justement, quand j'ai
fait une demande d'accès à l'information à propos des cas de maltraitance dans
les différentes installations du
gouvernement, les CIUSSS, bien, en fait, le ministère de la Santé nous est
revenu pour dire : Ils ne font
pas de distinction entre la maltraitance des aînés et des personnes handicapées
dans les installations du gouvernement, ce que je trouve très
préoccupant parce que, pour moi, ça démontre que, bien, on met tout le monde dans le même panier, puis de la maltraitance
envers les aînés, envers les personnes handicapées, on ne fait même pas cette
distinction-là. Donc, il faut vraiment qu'on... Puis, malheureusement, on a
entendu des histoires d'horreur, au cours de la
dernière année et demie, de personnes, de jeunes enfants qui étaient dans des
installations du gouvernement, qui ont été maltraités, dont il y a eu
des abus. Donc, pour que le... pour que les agents de la santé puissent prendre
en main Mélissa et Jérémie, il faut quand
même qu'ils aient quelque part où les amener en toute sécurité et qui est
adapté à leur réalité, ce qui,
clairement, n'est pas le cas présentement, parce que le CIUSSS leur a offert
quoi, de les mettre dans un... de les héberger dans un hôtel. Un hôtel,
ce n'est pas ce qui va répondre à la réalité de deux personnes en situation de
handicap depuis deux ans avec une déficience intellectuelle.
Donc,
clairement, il n'y a pas assez de milieux de vie adaptés aux besoins des
personnes avec une déficience intellectuelle, parce que, si c'était le cas,
bien, on aurait espéré que les CIUSSS, les deux CIUSSS qui étaient au courant de ces situations les auraient dirigés vers ces
installations. Le ministre va nous parler des milieux de vie substituts, mais
il y a de nombreuses situations d'abus qui ont été rapportées dans les milieux
de vie substituts. Il existe des modèles de milieux de vie substituts à but non lucratif qui répondent mieux aux
besoins de ces personnes. Il faut les développer par et pour le milieu
de la déficience intellectuelle et de l'autisme.
Donc, ce que je
demande au ministre, c'est de créer davantage de milieux pour que, justement,
quand une personne dans une situation
pareille est repérée par les agents de la santé... qu'il y ait un endroit
permanent, à long terme, adapté à leur réalité, qu'ils peuvent intégrer,
plutôt qu'à l'hôtel. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. M. le
ministre, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous disposez de cinq
minutes.
M.
Lionel Carmant
M. Carmant : Oui, merci beaucoup, M.
le Président. En fait, j'ai bien entendu ce que la députée de D'Arcy-McGee
a dit. Vous savez, moi, j'ai été
neuropédiatre pendant 24 ans. J'ai traité des enfants avec une épilepsie
sévère, souvent avec une déficience
intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme. Donc, moi aussi, je suis
très attaché à ces jeunes adultes là.
Puis, clairement, tu
sais, je suis en accord avec ce que la députée vient de dire. En fait, quand je
suis arrivé au gouvernement, en 2018, mon...
je me concentrais, puis mon mandat, c'était de m'occuper des moins de
18 ans, et, rapidement, les organismes qu'elle a notés, d'autres
organismes, les gens, la population en général m'ont demandé de m'impliquer
beaucoup plus pour les jeunes de plus de 18 ans. Et, à cette époque-là, je
ne sais pas si vous vous souvenez, mais on avait notre projet de maisons des
aînés qui n'incluait qu'une centaine de places pour les personnes avec des
besoins particuliers, et, quand j'ai pris le dossier des personnes en situation
de handicap adultes de Mme Blais, j'ai insisté qu'on travaille ensemble
pour augmenter ce nombre de jeunes qui pouvaient avoir accès à une maison
alternative, comme ils ont appelé, puis on a quand même... je suis très fier de
ça, on est quand même passés de 100 places, dans le projet initial, sur 4 000 places à près
de 1 000 places en maison alternative. Puis j'en ai vu plusieurs. Il
y en a une qui s'en vient à Longueuil, qui va être dédiée à la
déficience physique. Il y en a qui... celle de Montréal, il y a plus des jeunes
avec un trouble du spectre de l'autisme.
Donc, chacun se bâtit des environnements propres à leurs besoins régionaux,
puis ça, je pense que c'est un modèle qu'il faut mettre de l'avant.
C'est des endroits fantastiques, et ça, on met ça de l'avant.
• (18 h 50) •
Puis l'autre modèle
que j'ai amené aussi, je pense qu'on parle de la même chose, là, c'est le
logement supervisé. Souvent, c'est des... Et
puis, quand on est arrivés, en 2018, la façon dont ça fonctionnait, les
familles faisaient des années et des années à faire des levées de fonds
pour déposer des projets, puis ensuite on venait attacher les services quand
ils avaient réussi à lever suffisamment de fonds pour aller de l'avant avec la
construction. Puis moi, j'ai vraiment insisté pour
qu'on travaille ensemble dès le début et que les CIUSSS soient mis au courant
et s'attachent avec ces projets-là, et ça, ça nous a permis d'accélérer
de beaucoup le processus.
Puis je vous dirais
qu'en 2020 on a déposé... on a rehaussé les budgets de 30 millions de
dollars pour justement financer des projets de ce type-là. Initialement, on
avait prévu un autre 1 000 places, là on est plus autour de
750 places, mais on en a plusieurs qui ont été des grandes réussites. Je
dirais que le premier, c'est celui de Shawinigan, qui s'appelle J'ai mon
appart', qui a vraiment été un leader puis qui a montré la voie à plusieurs
autres groupes de parents. Puis je suis très
fier d'être encore en contact avec Michèle, la mère du jeune qui est primé de
l'avant dans ce projet, et tous ses collègues
que je suis allé visiter plusieurs fois. On a certains... qu'on a... qu'on a
inaugurés ensemble, comme Les Petits Rois, qui, lui, a vraiment une particularité incroyable, là, Mme Aguiar a
réussi à faire un logement supervisé pour des jeunes avec une déficience modérée. Donc, ça montre que ce
projet-là peut juste... n'est pas nécessairement limité pour les jeunes qui ont une déficience légère, mais peut même aller
avec des jeunes qui sont plus sévèrement atteints, mais qui ont un encadrement
un peu plus serré dans... et un encadrement plus important dans leurs activités
avec l'aide de technologies, et tout ça. Donc,
c'est vraiment un modèle fantastique. Mais on en a plusieurs autres :
l'Appartenance à Drummondville, Le Pas de deux à Terrebonne, Les
Apprentis en Outaouais. On en regarde même un dans les Îles-de-la-Madeleine,
là, qui devrait ouvrir en 2025. Donc, nous, on est venus vraiment intégrer ce
type d'hébergement là dans la trajectoire de services.
Juste
un petit mot pour... parce que c'est une des choses qu'elle a mentionnées, qui
m'a vraiment aussi touché, c'est l'histoire de la maltraitance, là. Nous, on a
vraiment mis une politique de zéro maltraitance. Puis, quand Mme Blais a
passé cette politique-là, là aussi j'ai insisté pour que celle... qu'elle s'applique
également aux personnes en situation de handicap. Donc, je suis très
ouvert à discuter avec vous, là, de comment on peut améliorer cette
politique-là, mais nous, on est vraiment
dans le... dans le zéro maltraitance. Ça, c'est fondamental, et il faut que ce
soit respecté partout, sinon il y aura des conséquences légales...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Merci.
M. Carmant :
...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.
Alors, droit de réplique, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Deux
minutes.
Mme Elisabeth
Prass (réplique)
Mme Prass : Merci,
M. le Président. J'apprécie l'offre du ministre de travailler sur la question
de la maltraitance des personnes avec un handicap, et ça va me faire
plaisir qu'on puisse s'asseoir ensemble et en discuter davantage, mais... Et
j'apprécie les programmes que vous mettez... les différents projets que vous
avez mis de l'avant. Mais, encore une fois,
ces deux personnes-là ont été dirigées vers un hôtel. Donc, clairement, il y a
des beaux projets qui sont en train de se... de voir le jour, mais il
n'y en a pas assez pour répondre à la réalité de la population qui se trouve
dans des situations pareilles.
Par exemple, alors, on sait que ces deux
personnes-là étaient connues par les CISSS et les CIUSSS. Allez-vous demander
une révision des listes des CISSS et des CIUSSS, quand ils connaissent... ils
connaissent les cas de personnes itinérantes,
mais pour identifier ceux qui ont une... qui sont davantage vulnérables, comme
avec une déficience intellectuelle, un handicap physique, TSA? Ce qu'on
veut s'assurer, c'est que des cas comme ça, c'est les exceptions. Et, quand on entend de la SQDI que ce ne sont pas des exceptions
et qu'on voit... Quand on marche dans les rues de Montréal, il y a des gens avec des enjeux de santé mentale, il y a
des... en itinérance, il y a des personnes itinérantes avec un handicap
physique, avec un enjeu de neurodivergence, on le voit, on le voit de
nos propres yeux. Donc, les CISSS et les CIUSSS devraient aussi connaître que ces personnes sont là et les
diriger vers les bonnes ressources. Et ça n'a pas l'air d'être toujours le cas.
Donc, moi, ce que je veux m'assurer, c'est que
le ministre va avoir une conversation, va donner une ligne directive aux CISSS
et CIUSSS pour s'assurer que des personnes qui sont exploitées davantage, qui
sont brutalisées parce qu'ils ne sont pas
autonomes, ils ne comprennent pas la réalité, ils ne peuvent pas toujours se
défendre sont prises en charge, parce que c'est les premières personnes
qui vont se retrouver dans les situations les plus dangereuses quand ils se
retrouvent dans la rue. Donc, je demande au ministre de donner cette ligne
directive aux CISSS et CIUSSS pour s'assurer qu'on ne voie plus de cas comme
Mélissa et Jérémie. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de D'Arcy-McGee. Alors, voilà qui met fin aux débats de fin de
séance.
Ajournement
Compte tenu de l'heure, nous allons donc
ajourner nos travaux au mercredi 29 janvier, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 56)