Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à M. Gerry McAdam

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse d'avoir avec moi aujourd'hui une petite Chaise des générations qui a été offerte par les élèves de l'école primaire Lévis-Sauvée en mai dernier. Après avoir occupé une place à mon bureau de circonscription, à Verdun, elle occupe maintenant une place ici, à mon bureau, au parlement.

Fabriquée par des enfants, cette chaise symbolise la nécessité de porter la voix des jeunes autour des tables de décision. Ce projet, porté par les Mères au front, permet aux enfants d'envoyer un message aux adultes et aux institutions en faveur d'un avenir durable.

Cette chaise représente une demande aux élus d'examiner chaque décision à travers le prisme de son impact environnemental pour protéger nos générations futures. Et, grâce à Mères au front et aux milliers de jeunes qui se mobilisent, le projet des Chaises des générations s'enracine déjà un peu partout au Québec. Et j'espère qu'un jour une Chaise des générations trouvera sa place ici même, à l'Assemblée nationale, pour représenter la voix de nos générations futures. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée de Verdun. Je cède maintenant la parole à la députée de Huntingdon. La parole est à vous.

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, Mme la Présidente. Notre citoyen de Hemmingford Gerry McAdam, 16 ans, lutte contre un cancer agressif depuis 2022. Il a fait une demande de souhait à Rêves d'enfants, et son souhait lui a été accordé. Il aurait pu demander un voyage pour sa famille et lui, mais ce n'est pas ce qu'il a choisi. Il a plutôt demandé la construction d'un centre de formation pour le service d'incendie de Hemmingford, approuvé par l'Institut de protection contre les incendies du Québec.

Son plus grand souhait est de devenir pompier, tout comme son père. Il a d'ailleurs procédé à la pelletée de terre officielle le jour de son anniversaire devant plus de 100 personnes. Il a réalisé ainsi son plus grand rêve de laisser un héritage durable à la communauté.

Étudiant à l'école secondaire CVR, Gerry est un leader inspirant. Il a créé un club de pompiers dans son école et sensibilise les patients de l'Hôpital de Montréal pour enfants à la sécurité incendie.

Soutenue par la communauté, une campagne de financement est en cours pour la concrétisation de son projet rassembleur.

Gerry, mes collègues députés et moi allons contribuer à ta campagne. Ton geste est d'un altruisme remarquable, et nous sommes toutes et tous fiers de toi. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Chomedey.

Souligner le 50e anniversaire de l'école arménienne Sourp Hagop

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Mme la Présidente, aujourd'hui, je me tiens devant vous avec fierté pour souligner un jalon remarquable, le 50e anniversaire de l'école arménienne Sourp Hagop.

Depuis 1974, cette institution francophone, fidèle au curriculum du gouvernement du Québec, incarne le coeur de la communauté arménienne. Elle offre une éducation rigoureuse et exemplaire à des générations d'élèves, transmettant fièrement la langue, l'histoire et la culture arméniennes, tout en préparant les jeunes à devenir des citoyens accomplis et engagés dans notre société québécoise.

Je souhaite remercier toute la communauté qui, ensemble, fait briller cette institution depuis cinq décennies. Félicitations pour 50 ans d'excellence, et que votre travail continue de rayonner pour de nombreuses années encore! Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Je cède maintenant la parole au député de Masson.

Rendre hommage à M. Pierre Decelles

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, je tiens à souligner, dans les tribunes, la présence de Francine, Guillaume et Frédéric, membres de la famille immédiate de M. Pierre Decelles. Nous sommes réunis aujourd'hui afin de rendre hommage à cet ami, cet homme d'exception, ce pilier de notre communauté qui est malheureusement décédé le 15 novembre dernier.

C'est donc en ce 5 décembre qu'il aurait célébré ses 70 ans, jour coïncidant avec la Journée internationale des bénévoles. Mais c'est plus qu'une simple coïncidence, Mme la Présidente, parce que Pierre aura consacré sa vie entière au service des autres. En effet, durant plus de 30 ans, il aura oeuvré au sein du Mouvement Desjardins, occupant jusqu'à maintenant un poste au conseil d'administration de la caisse Le Manoir. De plus, il s'est impliqué dans plusieurs autres causes, dont, les plus récentes, avec le Jardin Moore, la FADOQ et la politique.

Et Pierre, il transformait toutes les rencontres les plus simples en moments inoubliables. Il avait ce don rare de marquer les gens, que ce soit au coin d'une rue, dans un organisme ou avec un simple coup de fil.

Alors, Pierre, mon ami, je te souhaite un bon dernier voyage. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député de Masson. Et, au nom de la présidence, j'offre les condoléances à la famille, qui sont ici avec nous aujourd'hui.

Je suis maintenant prête à reconnaître le député des Îles-de-la-Madeleine. La parole est à vous, M. le député.

Souligner le 35e anniversaire de La Maison
d'aide et d'hébergement L'Accalmie

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, demain nous commémorons la tragédie de Polytechnique qui, voilà 35 ans, a coûté la vie à 14 femmes pour la seule raison qu'elles étaient des femmes. S'il ne faut jamais oublier, nous pouvons aussi saluer les efforts déployés depuis lors pour contrer la violence envers les femmes et les soutenir. À cet égard, j'aimerais souligner aujourd'hui le 35e anniversaire de La Maison d'aide et d'hébergement L'Accalmie aux Îles-de-la-Madeleine.

La mission de l'organisme est axée sur une démarche féministe qui favorise l'appropriation du pouvoir d'agir des femmes et des enfants. L'Accalmie apporte gratuitement de l'aide et du soutien aux femmes et aux enfants vivant de la violence conjugale ou familiale dans un milieu de vie transitoire, sécuritaire et confidentiel. Elle offre aussi des services externes de consultation et d'intervention. L'Accalmie sensibilise, informe et éduque sur les enjeux de la violence conjugale dans le but de la prévenir, de savoir la reconnaître et de pouvoir la dénoncer. Son rôle est noble, primordial et essentiel.

À toute l'équipe, je dis merci et souhaite à L'Accalmie longue vie.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je souhaite maintenant entendre le député de René-Lévesque. La parole est à vous.

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Droits et
recours en santé mentale de la Côte-Nord

M. Yves Montigny

M. Montigny : Mme la Présidente, j'aimerais souligner le 10e anniversaire de l'organisme Droits et recours en santé mentale Côte-Nord.

Cet organisme est significatif pour les gens de ma circonscription qui sont fragilisés par une problématique en santé mentale, peu importe qu'ils soient diagnostiqués ou non.

L'information, l'aide et l'accompagnement offerts par le biais de cet organisme ne sont là qu'une infime partie des services alloués à la population. L'équipe d'intervenants a à coeur de promouvoir et de défendre les droits des personnes aux prises avec une problématique de santé mentale.

Ce sont des intervenantes dévouées, bienveillantes et à l'écoute, qui ont à coeur le bien-être et la reconnaissance des droits de leur clientèle, mais aussi de toute la communauté.

Respect, autonomie, solidarité et justice sociale sont les valeurs promues par ces personnes attentionnées et compréhensives.

Merci à vous de faire une différence. Bon 10e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Rendre hommage à Mme Bernadette Roy-Couture

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à Mme Bernadette Roy-Couture, une femme d'exception qui nous a quittés le 17 octobre dernier.

Née à Québec, elle s'établit à Charny dans les années 70 et s'impliquera dans sa communauté jusqu'à la toute fin de sa vie.

Parmi ses nombreux engagements, notons ses 25 années auprès du Corps de cadets 2820 et ses 37 ans pour le Club Lions de Charny, dont deux à titre de gouverneure de district.

Pionnière, elle aura été, en 1987, la première femme à joindre un club Lions de la Rive-Sud de Québec.

Je profite ainsi de ce temps de parole pour offrir mes sincères condoléances à tous les proches de Mme Roy-Couture, dont aux quatre membres de sa famille présents dans nos tribunes. Nous garderons le souvenir d'une femme chaleureuse, dynamique et de caractère qui se sera dévouée sans compter au service de sa collectivité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Nous offrons, au nom de la présidence, aussi, toutes nos condoléances à la famille, qui nous visite aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je cède la parole au député de Chambly. La parole est à vous.

Souligner le travail de l'organisme Intégration Compétences

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'importance de la contribution d'Intégration Compétences, un organisme expert en démarche d'insertion à la société québécoise pour notre jeunesse et pour la population immigrante, et ce, depuis plus de 40 ans.

Leurs deux bureaux, à Beloeil et à Chambly, assurent l'accessibilité à toutes les clientèles, ce qui est, vous en conviendrez, très important. Leur approche, la collaboration, leur permet d'accompagner et de guider les citoyens dans toutes leurs démarches. Ils sont experts auprès de la jeunesse et des nouveaux immigrants, et les 25 professionnels en diversité culturelle ont fait plus de 6 000 interventions auprès de personnes immigrantes via divers programmes, et ce, en 2024 seulement. Quel exploit!

Au nom des jeunes et au nom des nouveaux Québécois qui s'enracinent chez nous et tombent en amour, comme nous, avec le Québec, merci et longue vie à Intégration Compétences!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député de Chambly. Je cède maintenant la parole à la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner la Journée internationale des bénévoles

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En cette Journée internationale des bénévoles, j'ai l'immense honneur de prendre la parole à titre de ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire pour souligner l'engagement des bénévoles québécois.

Ils ne sont pas seulement des acteurs importants, mais des piliers de notre identité collective.

Je rappelle l'importance de s'engager, peu importe l'âge. Bénévoler, c'est brillant. Bénévoler permet de poser des gestes altruistes dans la poursuite d'activités appréciées, comme les cuisines collectives, les popotes roulantes ou même l'aide aux devoirs.

En plus des bénévoles qui font un don de soi, je veux saluer ceux et celles qui ont proposé la candidature de bénévoles dans leur région pour le prix Hommage bénévolat-Québec, la plus importante marque de distinction de notre gouvernement. En avril prochain, j'aurai le bonheur, en compagnie du Réseau de l'action bénévole du Québec et la Fédération des centres d'action bénévole, d'accueillir ici même, au parlement, 60 lauréats.

Merci à tous pour votre engagement et bonne Journée internationale des bénévoles!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de l'État du Qatar,
M. Khalid bin Rashid Al-Mansouri

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de l'État du Qatar, Son Excellence M. Khalid bin Rashid Al-Mansouri, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence d'employés et de retraités du secteur
administratif de l'Assemblée nationale

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence d'employés du secteur administratif de l'Assemblée nationale soulignant aujourd'hui leurs 20, 25, 30, 35 et 40 années de service au sein de la fonction publique québécoise, ainsi que des employés ayant pris leur retraite au cours de l'année.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 86

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité. M. le ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec fébrilité et une grande fierté que je présente le projet de loi n° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.

Ce projet de loi a principalement pour but de favoriser la protection du territoire agricole et d'assurer sa vitalité.

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin d'instaurer un mécanisme de suivi de certains droits fonciers agricoles ainsi qu'un régime de contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles. Il instaure également un régime de sanctions administratives pécuniaires. Il hausse de plus le montant des amendes et prévoit des facteurs aggravants aux fins de la détermination de la peine en cas de poursuite pénale.

Le projet de loi revoit certains critères devant être pris en considération par la Commission de protection du territoire agricole du Québec lorsqu'elle fait l'analyse de demandes d'autorisation, en plus d'ajouter divers critères dont elle peut tenir compte dans l'analyse de telles demandes. Il prévoit également une durée minimale applicable aux décisions de la commission en matière d'utilisation relative à l'agrotourisme.

• (10 h 10) •

Le projet de loi modifie diverses règles relatives aux demandes à portée collective qu'une municipalité régionale de comté ou une communauté peut soumettre à la commission aux fins de déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles peuvent être implantées en zone agricole. Il modifie également diverses règles relatives aux demandes d'exclusion. Il prévoit le contenu de telles demandes et précise, comme condition de recevabilité, qu'elles doivent être conformes notamment au schéma d'aménagement et de développement, au plan métropolitain d'aménagement et de développement, aux mesures de contrôle intérimaire en vigueur sur le territoire de la municipalité régionale de comté ou de la communauté et aux orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire.

Le projet de loi rend obligatoire l'imposition de mesures d'atténuation lorsque le gouvernement décide d'autoriser l'utilisation d'une loi... d'un lot à des fins autres que l'agriculture ou d'exclure un lot d'une zone agricole. Il octroie, en outre, le pouvoir au gouvernement, selon certaines modalités, d'inclure un lot en zone agricole avec l'accord du propriétaire de ce lot.

Le projet de loi modifie certaines dispositions en lien avec les normes de distances séparatrices et élargit l'immunité de poursuite civile en raison des lumières, de la fumée, des vibrations ou des insectes qui résultent d'activités agricoles.

Le projet de loi prévoit expressément la nomination d'inspecteurs, clarifie les règles applicables en matière d'inspection et d'enquête et prévoit de nouveaux pouvoirs en cette matière. Il prévoit aussi les règles applicables à la preuve sur laquelle le Tribunal administratif du Québec se fonde pour rendre sa décision en cas de contestation des ordonnances et des décisions de la commission.

Le projet de loi revoit les cas dans lesquels une aliénation, un lotissement ou la construction d'une résidence sont présumés conformes à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Il interdit par ailleurs la construction, sans l'autorisation de la commission, d'une résidence additionnelle, d'un logement additionnel ou de tout bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé sur une superficie bénéficiant de droits acquis résidentiels. Il précise en outre l'utilisation qui peut être effectuée, sans l'autorisation de la commission, sur une superficie bénéficiant d'un droit acquis à des fins d'utilité publique et prévoit les cas et conditions permettant l'extinction d'un tel droit acquis.

Le projet de loi octroie de nouveaux pouvoirs réglementaires, en habilitant le gouvernement à déterminer les cas et les conditions où de nouvelles utilisations à des fins autres que l'agriculture peuvent être réalisées sans l'autorisation de la commission. Il propose de prolonger la période de validité du permis relatif à l'enlèvement du sol arable et prévoit le pouvoir de la commission d'annuler un tel permis à la demande de son titulaire lorsque ce dernier a cessé ses opérations. Le projet de loi prévoit, aussi, des cas dans lesquels une décision de la commission qui autorise une utilisation à des fins autres que l'agriculture, la coupe des érables, un lotissement, ou acquisition ou une aliénation devient nulle.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents afin d'octroyer au gouvernement le pouvoir d'abaisser, par règlement, le seuil de quatre hectares requis pour assujettir l'acquisition d'une terre agricole par un non-résident à l'autorisation de la commission. Il établit aussi les circonstances dans lesquelles une autorisation de la commission est nécessaire lorsqu'une personne qui ne réside pas au Québec acquiert des actions d'une société par actions dont l'un des actifs est une terre agricole. Le projet de loi revoit également certains critères d'analyse pour les demandes d'autorisation visant l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents et hausse le montant des amendes applicables. Il prévoit par ailleurs le régime d'inspection applicable afin de surveiller l'application de cette loi.

Le projet de loi introduit une modification à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme en exemptant du processus obligatoire de consultation publique certains nouveaux élevages porcins. Il augmente également le seuil de production annuelle d'anhydride phosphorique requis pour la tenue d'une telle consultation en ce qui concerne les projets d'agrandissement des élevages existants.

À l'égard de la Loi sur la fiscalité municipale, le projet de loi introduit notamment le pouvoir pour une municipalité d'imposer, par règlement, une taxe sur toute unité d'évaluation qui comprend une terre à vocation agricole exploitable mais non exploitée ainsi que des cas d'exonération. Ce pouvoir de taxation est également introduit dans diverses lois constitutives de municipalités.

Le projet de loi modifie enfin la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin d'octroyer au ministère le pouvoir de conclure, avec l'autorisation du gouvernement, toute entente permettant la cession d'un lot dont il a l'autorité à un organisme, à une fiducie ou à une fondation dont la mission permet d'assurer la préservation des terres agricoles. Il confie également au ministre la direction d'un parc d'innovation agricole. Il habilite celui-ci à confier la direction et l'exécution de ce parc à un organisme qu'il désigne et à fixer les obligations qui lui incombent. Il prévoit, en outre, que le gouvernement détermine les terres qui constituent le parc d'innovation agricole.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finale. Merci.

La Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi important. Merci.

Mettre en place un comité de relance et de développement
pour la scierie de Rivière-aux-Rats

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Dépôt de documents

La Présidente : Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023‑2024 de l'École nationale de police du Québec, le deuxième rapport de mise en oeuvre du Plan d'action gouvernemental 2021‑2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, ainsi que le plan stratégique révisé 2021‑2026 de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

La Présidente : Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le bilan quinquennal 2018-2023 de l'aménagement durable des forêts. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, de nouveau. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 24 octobre 2024 par la députée de La Pinière et le 30 octobre 2024 par le député de Matane-Matapédia.

Je dépose également la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 23 octobre 2024 par la députée de D'Arcy-McGee. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion 2023‑2024 du Vérificateur général du Québec ainsi que le rapport sur le suivi des recommandations 2023‑2024 du Vérificateur général du Québec et de la Commissaire au développement durable.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif : Mme la Présidente, merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 113 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Produits Forestiers Mauricie S.E.C. (9192-8515 Québec inc.) a annoncé la fermeture temporaire indéterminée d'au moins 6 mois de ses installations de la scierie de Rivière-aux-Rats, effective le 22 décembre 2024;

«Considérant que la scierie emploie 150 travailleurs;

«Considérant que Produits Forestiers Mauricie S.E.C. est un employeur important pour la ville de La Tuque;

«Considérant que les salariés, à de nombreuses reprises depuis 1995, ont consenti des concessions salariales et normatives afin de permettre à Produits Forestiers Mauricie S.E.C. de surmonter les différentes embûches;

«Considérant que le potentiel de développement de la scierie de Rivière-aux-Rats;

«Considérant que Produits Forestiers Mauricie S.E.C. n'a pas donné suite à la demande du Syndicat des employés de la scierie de Rivière-aux-Rats-CSN de mettre en place un comité de relance et de développement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De mettre en place et de diriger un comité de relance avec la participation des autorités compétentes (Investissement Québec, ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministère des Ressources naturelles et des Forêts, ville de La Tuque, etc.);

«D'imposer un moratoire sur toutes modifications en lien avec la garantie d'approvisionnement de la scierie de Rivière-aux-Rats;

«De suspendre l'application de l'article 92 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier;

«De prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que les volumes de bois rond présentement en inventaire sur le site de la scierie soient dédiés à faire du bois d'oeuvre sur le site de la scierie.»

Je ne suis pas sûre si j'ai suivi tous mes points, mais, en tout cas, je vais arrêter là. On va dire que je l'ai tout lu. Je pense que je l'ai tout lu.

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Faciliter l'accès aux services de francisation
pour les nouveaux arrivants

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 12 286 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les restrictions budgétaires pour l'enseignement du français langue seconde affectent l'accès à l'apprentissage du français et des valeurs québécoises pour les nouveaux arrivants souhaitant s'intégrer;

«Considérant que, sans un accès à des cours de francisation adéquats, les opportunités d'intégration en emploi et [la] pleine participation à la société pour ces nouveaux arrivants sont grandement diminuées;

«Considérant que les centres de services scolaires disposent des infrastructures et du personnel qualifié pour leur offrir des services adaptés;

«Considérant que les récentes coupes budgétaires entraînent la fermeture de centres et de groupes de francisation à l'échelle du Québec, provoquant le démantèlement des équipes et le départ d'enseignants qualifiés hors du réseau;

«Considérant que le gouvernement du Québec se dit soucieux de l'avenir du français au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de :

«Réexaminer les budgets alloués à la francisation aux centres de services scolaires pour mieux répondre à la demande;

«[De] s'assurer de rétablir et de bonifier les classes de francisation dans les centres d'éducation aux adultes; «[De] faciliter le processus d'inscription des étudiants et [des] étudiantes;

«[De] préserver les équipes d'enseignants et d'enseignantes en français langue seconde dans les centres de services scolaires;

«[De] respecter ses engagements en faveur de la langue française et de son rayonnement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Nommer un représentant des services sociaux au
conseil d'administration de Santé Québec

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 324 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les services sociaux au Québec ont toujours fait partie du domaine de la santé;

«Considérant que le ministre de la Santé compte particulièrement sur la première ligne pour désengorger les urgences;

«Considérant que les services sociaux sont un élément vital de la réorganisation du ministère et que cette réorganisation se nomme Santé Québec;

«Considérant que les professionnels et techniciens des services sociaux ne se reconnaissent pas dans la personne actuellement désignée au conseil d'administration de Santé Québec afin d'y représenter les services sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec qu'il reconnaisse l'importance des services sociaux en nommant au conseil d'administration de Santé Québec un nouvel administrateur représentant les services sociaux et que ce dernier possède les caractéristiques suivantes :

«Être un intervenant terrain qui travaille en première ligne;

«Être un membre actif de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec; et

«Être un professionnel qui a au moins 10 années d'expérience.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège
concernant le dépôt du rapport annuel de gestion 2023 de
la Société de l'assurance automobile du Québec

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je suis maintenant prête à rendre ma décision sur la question de violation de droit ou de privilège que le leader de l'opposition officielle a soulevée dans un avis qu'il m'a transmis le 3 décembre dernier.

Dans cet avis, le leader allègue qu'une violation de droit et de privilège des membres de l'Assemblée aurait été commise par la ministre des Transports et de la Mobilité durable. Celle-ci aurait omis de respecter l'obligation de déposer le rapport annuel de gestion 2023 de la Société de l'assurance automobile du Québec dans les délais prescrits à l'article 19 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec.

Cet article prévoit que la société doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre à la ministre ses états financiers, son rapport annuel de gestion pour l'exercice financier précédent ainsi qu'un rapport concernant le contrôle du transport routier des personnes et des biens. L'article prévoit également que la ministre doit déposer ces rapports devant l'Assemblée nationale dans un délai prescrit.

Le leader de l'opposition officielle mentionne que le dernier rapport annuel de gestion de la Société de l'assurance automobile du Québec a été déposé à l'Assemblée nationale par la ministre des Transports et de la Mobilité durable en septembre 2023, et que ce rapport concernait l'année 2022.

Il précise également que la ministre aurait dû recevoir le rapport annuel de gestion de la société pour l'année 2023 au plus tard le 30 avril 2024, soit à la date limite fixée par la loi. Elle était ensuite légalement tenue de le déposer à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si l'Assemblée ne siégeait pas, dans les 15 jours de la reprise des travaux, ce qu'elle n'a pas fait.

Finalement, le leader de l'opposition officielle conclut son avis en mentionnant que le fait pour la ministre de ne pas déposer un document essentiel pour la bonne marche des travaux parlementaires entrave le travail des parlementaires. Il allègue que les députés jouent un rôle de contrôleur de l'administration gouvernementale et il s'agit d'informations auxquelles ils ont droit pour accomplir leur travail.

J'ai entendu hier les plaidoiries du leader de l'opposition officielle, du leader du deuxième groupe d'opposition et du leader adjoint du gouvernement.

Lors de ces plaidoiries, le leader de l'opposition officielle, en plus des arguments soulevés dans son avis, a allégué que la ministre a eu des mois pour régulariser la situation, mais que rien n'a été fait. Il a également soulevé qu'il est de la responsabilité de la ministre de s'assurer que son ministère lui transmette les documents prescrits par la loi et qu'il est de la responsabilité du leader du gouvernement de s'assurer que ces documents soient déposés en Chambre dans les délais prescrits.

Le leader du deuxième groupe d'opposition, quant à lui, a mentionné qu'il se ralliait à l'entièreté des propos du leader de l'opposition officielle, en ajoutant que la jurisprudence en la matière est absolument claire. Selon lui, les documents déposés par les ministres sont la matière première des députés d'opposition pour leur permettre d'exercer leur rôle de contrôleur de l'action gouvernementale.

Le leader adjoint du gouvernement, pour sa part, a plaidé que la SAAQ prend au sérieux ses obligations envers l'Assemblée nationale. Il a mentionné que l'organisme effectue sa première fin d'année financière avec un nouveau système informatique, ce qui a causé des délais dans la production de ses états financiers. La ministre ne pouvait donc pas déposer un rapport qu'elle n'avait pas et qui n'est pas achevé à l'heure actuelle. Il a mentionné que ni la ministre ni la SAAQ n'ont voulu porter atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée et que ceux-ci sont de bonne foi dans le dossier. Ainsi, sur le fait que les retards résultent d'enjeux technologiques, il insiste, et ne découlent pas d'une volonté de ne pas respecter les droits et privilèges de l'Assemblée.

Alors, je remercie les leaders pour les arguments qu'ils m'ont soumis hier. Pour ma part, j'ai fait un examen de la jurisprudence sur le sujet soulevé et il ressort que la question que je dois trancher est de savoir si la ministre a, à première vue, commis un outrage au Parlement en omettant de déposer le rapport annuel de gestion dans les délais prévus par l'article 19 de la Loi sur la société de l'assurance automobile du Québec.

L'obligation de déposer tire sa source à l'article 19 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec qui prévoit clairement que la société a jusqu'au 30 avril de chaque année pour transmettre les documents à la ministre. La ministre dispose ensuite d'un délai de 15 jours à la suite de leur réception pour les déposer devant l'Assemblée. Si l'Assemblée ne siège pas à l'échéance de ce délai, la ministre doit le faire dans les 15 jours de la reprise des travaux.

Dans le présent cas, je constate, comme l'indique le leader de l'opposition officielle, que le dernier rapport annuel de cette société a été déposé le 26 septembre 2023 et qu'il concernait l'année 2022. Le rapport annuel de gestion pour l'année 2023 aurait dû être déposé à l'Assemblée au plus tard en mai 2024. Il est donc acquis qu'il n'a pas été déposé dans les délais prescrits par l'article 19 de la loi, ce que le leader adjoint du gouvernement admet d'ailleurs.

La présidence a eu à se prononcer à plusieurs reprises par le passé sur des questions de privilège portant sur l'omission de déposer un document dont la loi prescrit le dépôt à l'Assemblée. À chaque fois, la présidence a conclu que le fait de ne pas déposer un document dans le délai prévu à la loi constituait, à première vue, un outrage au Parlement.

Dans un cas survenu en 1993, 21 ministères et organismes publics avaient omis de faire rapport de leurs activités à l'Assemblée dans le délai imparti par leur loi constitutive. À cette occasion, le président Saintonge avait conclu qu'il s'agissait à première vue d'un outrage en expliquant qu'en raison de l'importance que revêt le dépôt des rapports des ministères et organismes publics pour l'exercice des fonctions parlementaires des députés cette omission de déposer ces rapports pouvait entraver l'exercice de ces fonctions.

Le rapport dont il est question aujourd'hui n'est pas moins important que ceux dont il était alors question. L'information qu'il doit contenir est tout aussi essentielle aux parlementaires dans l'exercice de leur importante fonction de contrôleur de l'action gouvernementale. L'Assemblée a besoin d'être informée de ce qui se passe dans l'appareil étatique, et ce, en temps utile. Le délai inscrit à la loi n'est donc pas une suggestion faite aux ministères et organismes publics, mais bien une obligation de résultat.

Ainsi, il ne fait aucun doute qu'une omission de déposer un document à l'Assemblée alors que la loi le prescrit constitue un outrage à première vue.

Maintenant, qu'en est-il de l'argument selon lequel la ministre était de bonne foi et qu'elle n'a pas encore reçu les documents prévus à l'article 19 de la loi, ce qui explique qu'elle n'a pu les déposer à l'Assemblée nationale dans les délais requis?

Cette justification n'altère pas la responsabilité ministérielle concernant l'obligation prévue par la loi de déposer les documents à l'Assemblée dans les délais requis. En effet, en vertu de l'article 25 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, la ministre des Transports et de la Mobilité durable est chargée de l'application de cette loi, ce qui inclut l'obligation de veiller à produire et à déposer les documents requis dans les délais impartis.

• (10 h 30) •

De plus, la doctrine reconnaît de façon constante que, selon le principe de la responsabilité ministérielle individuelle, un ministre est responsable devant le Parlement non seulement de ses actions, mais aussi de celles des fonctionnaires de son ministère ou des organismes sous sa responsabilité. Ainsi, le simple fait de mentionner de ne pas avoir reçu le document n'est pas suffisant pour la délier de son obligation à l'égard de l'Assemblée. Je souligne d'ailleurs que, dans le précédent de 1993 auquel j'ai référé précédemment, l'outrage concernait des ministres relativement à des documents qui ne leur avaient pas été transmis par les organismes, tout comme en l'espèce.

Lorsque, pour une raison quelconque, il n'est pas possible pour un ministère ou un organisme de compléter un document dans le délai imparti par la loi, l'Assemblée est en droit de s'attendre à un suivi de la part du ministre responsable de l'application de la loi et à des explications justifiant ce retard. Il en va de la déférence élémentaire dont les ministères et organismes publics doivent faire preuve envers l'Assemblée et ses membres.

C'est d'ailleurs ce qui s'est produit en 2019, alors que la SAAQ n'était pas en mesure de produire son rapport annuel de gestion de 2018 dans les délais requis par la loi. Lors de la séance du 2 mai 2019, soit deux jours après la date limite du 30 avril, le ministre des Transports de l'époque avait alors déposé un rapport annuel de gestion préliminaire ainsi qu'une lettre de la présidente du conseil d'administration de l'organisme qui expliquait les raisons du délai pour le dépôt du rapport final.

Le ministre avait alors agi de façon diligente en faisant un suivi de l'avancement de la production du rapport et de la raison du retard de sa version finale auprès de ses collègues parlementaires. Or, dans le présent cas, rien de tel n'a été fait jusqu'à maintenant, malgré les nombreux mois qui se sont écoulés depuis l'expiration du délai prévu.

Je réitère qu'il est de la responsabilité des ministres de s'assurer que les documents dont la loi prescrit le dépôt à l'Assemblée dans un délai imparti soient préparés et déposés dans les temps. Il est fondamental que tous prennent au sérieux les obligations légales de produire et déposer ces documents à l'Assemblée. Il est également important que chaque intervenant joue son rôle adéquatement pour que ces obligations soient dûment respectées.

Dans une décision rendue en 2019, la présidence énonçait son souhait que le cas en cause serve d'avertissement à tous les ministres ainsi qu'à tous les ministères et organismes concernés par une obligation légale de déposer des documents à l'Assemblée. Je demande à mon tour que cette obligation des ministères et organismes publics soit suivie plus rigoureusement par ceux-ci. Qu'on retienne ceci : les obligations de dépôt prévues dans les lois par les parlementaires et pour les parlementaires doivent être prises au sérieux.

Comme mes prédécesseurs l'ont souligné, les dépôts de documents à l'Assemblée ne doivent pas être considérés comme une simple routine administrative. Il s'agit là d'un important exercice de transparence de l'administration publique à l'égard du pouvoir législatif, qui doit pouvoir compter sur de l'information en temps opportun, c'est-à-dire dans les délais prévus par la loi, afin d'exercer son rôle de contrôle de l'activité étatique.

Pour toutes ces raisons, je déclare recevable, à première vue, la question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle. Voilà.

Je reconnais le leader de l'opposition officielle, oui.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous prenons acte de votre décision, et nous vous remercions, et nous allons nous gouverner en conséquence pour la suite des choses. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Nous prenons acte de votre décision. Puis je vous demanderais de reconnaître la vice-première ministre, s'il vous plaît.

La Présidente : Oui. Je céderai donc la parole à la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je prends acte de votre décision. Je tiens à vous affirmer que je prends très au sérieux les obligations de reddition de comptes des organismes publics auprès de l'Assemblée. Soyez assurée que ni la Société de l'assurance automobile du Québec ni moi n'avons en aucun cas voulu porter atteinte aux droits et privilèges de cette Assemblée ni entraver le travail de ses membres d'aucune façon.

Je m'engage à m'assurer que le rapport annuel de gestion 2023 de la Société de l'assurance automobile du Québec puisse être finalisé et déposé dans les meilleurs délais.

Finalement, afin de m'assurer que vous ayez le plus d'informations possible d'ici là, j'ai demandé à la Société de l'assurance automobile du Québec de préparer un état de situation sur la préparation de son rapport annuel de gestion 2023, que je vous ferai parvenir au cours des prochains jours. Merci.

La Présidente : Voilà. Nous poursuivons.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur l'adoption du projet de loi n° 74 et l'adoption du projet de loi n° 32.

Et je comprends qu'il y a consentement pour que la députée de Mercier puisse bénéficier des temps de parole habituellement attribués au chef parlementaire lors de la période des questions et de réponses orales, et ce, pour la durée du remplacement du chef du deuxième groupe d'opposition. Consentement? Consentement.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Gestion des finances publiques

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La CAQ a beaucoup, beaucoup gaspillé, en six ans. Aujourd'hui, elle a perdu le contrôle des finances publiques. La mise à jour économique récente nous confirme le déclin de la capacité financière du Québec. On est passés, en 2018, des surplus libéraux de 7 milliards de dollars à un déficit, aujourd'hui, de plus de 15 milliards de dollars. Et les Québécoises et Québécois n'ont pas les services auxquels ils ont droit. Que ce soient les personnes aînées, que ce soient les personnes les plus vulnérables, les services de garde, et j'en passe, ils n'ont pas les services. Gaspillages sont nombreux, que ce soit la formation en construction, 50 millions gaspillés. SAAQclic, on parlait du ministère des Transports, SAAQclic, c'est 41 millions qui ont été gaspillés. Ça passe du 6,7 milliards de 2022 des chèques électoraux aux 7 millions des Kings de Los Angeles, Mme la Présidente.

À partir de 2019, l'avantage que nous avions, au Québec, grâce aux gouvernements libéraux précédents, c'est que nous avions un ratio dette-PIB qui était meilleur que celui de l'Ontario. Mais Francis Vailles, de La Presse, l'a reconnu : «2024 — je le cite — restera dans l'histoire comme l'année où le Québec est redevenu plus endetté que son voisin.» La preuve est faite, la CAQ coûte cher aux Québécoises et Québécois, qui n'ont pas les services.

Il est où le chef de la CAQ qui, en 2012‑2014, pourfendait Pauline Marois pour ses déficits?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, quand on est arrivés, en 2018, on s'est retrouvés dans une situation où, entre autres, le réseau de la santé était sens dessus, sens dessous, en tout cas, je ne sais pas comment on dit ça, là, mais, en tout cas, toute croche. Et il y avait eu des coupures, des coupures, Mme la Présidente, même Carlos Leitão, qui avait été, pendant ces années-là, ministre des Finances, puis Gaétan Barrette, qui avait été ministre de la Santé, ont dit : Ça n'a pas de bon sens, les coupures qui ont été faites par le gouvernement libéral en santé. Deuxième chose, Mme la Présidente, les impôts étaient dans le plafond.

Donc, quand on regarde le déficit actuel, essentiellement, là, on peut bien s'amuser avec des petits montants, mais les montants importants qui nous amènent à un déficit de 8,8 milliards, avant versement au Fonds des générations, viennent de deux choses : l'argent qu'on a réinvesti en santé puis en éducation. Ce n'est quand même pas rien, là, on a augmenté les deux budgets les plus importants de 50 % en six ans. Bon, peut-être que les libéraux ne sont pas d'accord avec ça.

Deuxième chose qu'on a faite, on a baissé les impôts de la classe moyenne. Je sais que, le nouveau Parti libéral, on va voir qui va être le chef, là, mais il y en a qui sont pour les baisses d'impôt, il y en a qui sont contre. Il va y avoir un débat dans les prochains mois. Nous, on pense que c'est important, le portefeuille des Québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, je veux dire, la définition même du gaspillage, c'est dépenser de l'argent sans résultat. Ça, c'est du gaspillage. Quand j'entends le premier ministre parler de petits montants, 41 millions, SAAQclic, ce n'est pas important, c'est des petits montant. Le 50 millions gaspillé, formation en construction, ce n'est pas important, c'est des petits montants. C'est de l'argent de poche, ça. Le 6,7 milliards de 2022, de chèques électoralistes, le 7 millions des Kings, ce n'est pas important. Bien, les petits montants sont devenus grands, puis c'est ça, le fiasco de la CAQ.

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, quand on parle des montants importants qui ont été investis, parlons, par exemple, d'éducation. On est rendus à 13 000 aides à la classe, c'est une de mes grandes fiertés, 13 000 aides à la classe. Qu'est-ce qu'ils font, ces personnes-là? C'est une deuxième personne dans la classe qui vient aider les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. C'est important de le faire, Mme la Présidente, parce qu'il y a 25 % des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage qui ont le potentiel de réussir si on les aide. Donc, ça, c'est des montants importants.

Maintenant, si on parle de la santé, bien, parlons de tous les soins à domicile.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Qui sont coupés, les soins à domicile, qui sont coupés. Puis là l'agence de recouvrement, l'agence de santé, l'agence de recouvrement, Mme Biron, son premier mandat, c'est d'aller couper 1,5 milliard de dollars. C'est ça, son mandat. Le gouvernement court après l'argent, Mme la Présidente, puis les Québécoises et Québécois sont doublement pénalisés. On a un déficit record à cause de ce gouvernement caquiste là puis on n'a pas les services, Mme la Présidente.

En ce sens-là, il est où, le chef de la CAQ qui, en 2012, 2014, encore une fois, pourfendait Pauline Marois?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, je cherche des chiffres, là, mais, les services à domicile, il y a eu des centaines de milliers d'heures de services qui ont été ajoutées. Comment le Parti libéral, qui a coupé, peut-il nous accuser de ne pas avoir augmenté de centaines de milliers d'heures les services à domicile, Mme la Présidente? On a construit aussi des maisons des aînés. C'était la catastrophe, les CHSLD, l'état dans lequel on gardait nos aînés. On est en train de changer ça.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, la maison des aînés, là, une unité, une porte, 1,1 million de dollars. Savez-vous... Est-ce qu'il sait, le premier ministre, combien il y a de personnes sur la liste d'attente pour une place en CHSLD? Est-ce qu'il le sait? 3 684 qui aujourd'hui ont besoin d'une place. Mais, non, il a préféré se garrocher dans les maisons des aînés. Quelques privilégiés pourront l'avoir, puis on est contents pour eux autres, mais les 3 684 qui n'ont pas les services, eux autres, là, ils sont sur des listes d'attente puis ils n'ont pas le service requis. Alors, qu'il le reconnaisse, il gère comme un péquiste. C'est ça, le résultat.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez le règlement. La réponse du premier ministre.

Bilan en matière d'accès au soutien à domicile

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, juste cette année, il y a 10 000 personnes de plus, au Québec, qui reçoivent des soins à domicile.

Donc, Mme la Présidente, il y a eu des centaines de milliers d'heures qu'on a ajoutées, depuis six ans, parce que, oui, nos aînés, idéalement, quand ils sont capables, préfèrent rester à la maison, mais ça prend des services, ça prend des gens du CLSC qui vont régulièrement visiter ces personnes qui ont besoin d'aide. Donc, c'est un virage extraordinaire qu'on est en train de faire, le contraire des coupures du Parti libéral.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. En début de mandat, la ministre responsable des Aînés disait à La Presse que sa plus grande priorité était de consolider le soutien à domicile. La ministre connaît depuis un an les résultats du rapport de la Commissaire à la santé et au bien-être sur le soutien à domicile. On répond à 10 % des besoins. Selon La Presse, 19 000 personnes attendent encore un premier service à domicile. La ministre annonce que ses travaux pour élaborer sa politique nationale sur le soutien à domicile vont commencer, Mme la Présidente, je dis bien commencer en janvier 2025, et le plan d'action au bout d'un an, janvier 2026, Mme la Présidente. Son bilan de fin de session, par rapport au soutien à domicile, c'est un grand zéro.

Où elle est, sa priorité pour le soutien à domicile annoncée en début de mandat?

La Présidente : Je reconnais Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Je vais garder un ton calme en cette Chambre. C'est toujours un peu stressant d'entendre des gens qui élèvent la voix de cette façon.

Mais je veux quand même dire à ma collègue députée de La Pinière que le soutien à domicile, c'est une priorité pour notre gouvernement. On est le gouvernement qui en a fait le plus pour le soutien à domicile depuis 2018. Au moment où on se parle, peut-être que la députée de La Pinière, elle ne va pas consulter les données, on a plus de 400 000 Québécois, Québécoises, Mme la Présidente, qui reçoivent des services de soutien à domicile, c'est plus de 10 000 personnes qu'à pareille date l'année dernière. Nous sommes en augmentation dans les services de soutien à domicile, Mme la Présidente. Et puis nous travaillons avec les différents partenaires, comme les entreprises d'économie sociale en soutien à domicile, qui font de l'aide domestique, qui font du soutien aux activités quotidiennes, qui font du répit.

Mme la Présidente, regarder le soutien à domicile sous l'angle des heures des CLSC, franchement, c'est très amateur, très amateur. Et, quand on regarde le soutien à domicile, il faut le regarder sur l'ensemble de tous les programmes, Mme la Présidente.

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo. Première complémentaire.

Mme Caron : Mme la Présidente, la ministre connaît les conclusions du rapport de la commissaire depuis un an. En étude de crédits, elle m'a répondu que se doter d'une politique nationale sur les services de soutien à domicile, c'était la première des mesures les plus importantes et structurantes recommandées par la commissaire. Six mois plus tard, l'élaboration de cette politique n'est même pas commencée. On a perdu une année à cause de l'inaction de la ministre, aux dépens des aînés.

Est-elle fière de son bilan de fin de session?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, j'ai retrouvé mes chiffres. Soutien à domicile en 2018, 1,5 milliard; soutien à domicile en 2023, 2,9 milliards. Nombre d'heures de soutien à domicile en 2018, 19 millions d'heures; nombre d'heures en soutien à domicile en 2023, 35 millions d'heures. Je n'ai plus rien à ajouter.

Des voix : ...

La Présidente : Moi, j'ai quelque chose à rajouter. On ne fait pas de commentaire ni après les questions ni après les réponses. Une seule personne a le droit de parole. Deuxième complémentaire, Mme la...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Ça va de tous les côtés de la Chambre. On écoute Mme la députée de La Pinière.

Pénurie d'éducatrices en service de garde

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Ça prend trop de temps. Il y a de l'argent, pas de plan. C'est ça, la CAQ, l'argent, pas de plan. Et l'absence de soutien à domicile, qui va en croissant comme demande, bien, ça accélère la perte d'autonomie, les risques de chute, les hospitalisations. Et l'absence de soutien à domicile suffisant, ça finit par faire augmenter les listes d'attente pour l'hébergement, et en plus ça épuise et fragilise les personnes proches aidantes.

Clairement, la CAQ a abandonné, elle n'a pas de plan.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, on revient au silence, je vous prie. On se respecte les uns les autres. J'aimerais entendre la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Bien, Mme la Présidente, je suis d'accord avec la députée de La Pinière, c'est vrai que ça a pris du temps. Ils ont été là pendant 15 ans, ils n'ont rien fait avec le soutien à domicile. La dernière fois que la politique de soutien à domicile a été mise en place, au Québec, Mme la Présidente, c'était en 2003-2004. C'est épouvantable.

Alors, ce qu'on est en train de faire, Mme la Présidente, c'est de réviser la politique. Puis on ne fera pas ça en vase clos, seulement avec l'équipe du ministère, que j'apprécie énormément. On va le faire avec tous les partenaires. Il y a plus de 45 partenaires qui sont impliqués avec nous. Ça va dans le sens des recommandations de la commissaire santé et bien-être. Vous serez bienvenus si vous voulez y participer. On va se donner un plan d'action ferme pour le soutien à domicile.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Mme la Présidente, la semaine dernière, la ministre de la Famille s'est vantée d'avoir déposé un plan d'action pour répondre au rapport de la VG concernant la qualité de nos services de garde. Nous l'avons finalement retrouvé, ce fameux plan d'action, alors on va en parler.

Devant le constat de la VG sur le ratio d'éducatrices qualifiées, la ministre se fixe comme objectif, dans son plan d'action, d'aller recruter près de 1 000 éducatrices qualifiées à l'international d'ici le 31 mars 2026 grâce aux Journées Québec, en partenariat avec le ministère de l'Immigration. Mais, la semaine dernière, le ministre de l'Immigration a annoncé qu'il arrêtait les Journées Québec. Son plan d'action, qu'elle vient tout juste de déposer, ne tient déjà plus la route.

Mme la Présidente, est-ce que la ministre va... ou comment elle va réussir à trouver les 1 000 éducatrices qualifiées prévues? Parce que, clairement, son plan qu'elle vient tout juste de déposer n'est déjà plus valide.

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis contente que les oppositions aient suivi les procédures parlementaires et aient vu le dépôt, qui ne vient pas juste d'être déposé, il a été déposé le 23 septembre.

Alors, oui, on a déposé ce plan d'action, mais on s'est aussi mis immédiatement en action. D'ailleurs, les résultats préliminaires, Mme la Présidente, au niveau, justement, des taux de réussite, sur la qualité, il a grimpé à 77 %. Alors, il y a des impacts, justement, sur les actions qu'on a mises en place. Et ce n'est pas qu'une action, ce sont 29 actions, Mme la Présidente, qu'on a mises en place, justement, pour pouvoir s'assurer de répondre très concrètement aux six recommandations.

Alors, il y a déjà, effectivement, au niveau du recrutement international, plus de 200 éducatrices qualifiées qui ont été recrutées. On travaille, on l'a mentionné, au niveau, justement, de l'embauche. On a, dans les trois dernières années, Mme la Présidente, 8 500 personnes qui sont allées chercher une attestation d'études collégiales justement pour se qualifier.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : C'est désolant, Mme la Présidente. La ministre n'a pas répondu à la question, puis c'est très sérieux comme question. Alors, je vais lui donner une deuxième chance de répondre.

Elle a pris un engagement, dans le plan d'action, d'engager 1 000 éducatrices qualifiées. De toute évidence, ce serait impossible de le faire. Alors, je souhaite savoir qu'est-ce qu'elle va faire pour combler la différence, qu'est-ce qu'elle va faire pour rejoindre cet objectif.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour atteindre ces objectifs, on a mis 29 actions en place différentes, et on parle ici au niveau de la qualification.

Alors, ce que je mentionnais, c'est que, dans les trois dernières années, 8 500 personnes sont allées chercher l'attestation collégiale. Et, pour être reconnues qualifiées, elles doivent donc travailler 4 990 heures à l'intérieur du réseau, ce qui est l'équivalent de trois ans. Alors, évidemment, elles doivent faire la qualification au complet. Dans la dernière année, Mme la Présidente, c'est plus de 1 000 éducatrices qui ont obtenu la qualification.

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : Donc, on continue de travailler sur les 29 actions, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : C'est clair, la ministre n'a pas la réponse à ma question. Puis on n'a pas une deuxième chance à la qualité.

Toujours dans le plan de la ministre, l'évaluation de la qualité dans les milieux familiaux, le ministère dit, et je le cite : «Le déploiement de cette mesure dépendra des budgets qui seront octroyés au ministre.»

Face à un gaspillage de notre argent par ce gouvernement de la CAQ et à un déficit historique, je souhaite savoir, très simplement : Est-ce qu'elle a eu l'argent? Et, si oui, combien?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la Présidente, on est en train de travailler, justement, pour voir comment ça se fera, parce qu'au niveau des milieux familiaux on travaille avec les bureaux coordonnateurs, dans l'ensemble des régions du Québec, qui sont à proximité. On travaille à uniformiser les façons de faire pour s'assurer, justement, que l'ensemble des milieux familiaux aient tous les outils. On parle de 12 000 milieux familiaux, qui nous rendent d'énormes services, aux familles du Québec, plus que 72 000 enfants, Mme la Présidente, s'y retrouvent. Alors... D'ailleurs, le milieu familial, qui a été en décroissance pendant de nombreuses années...

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : ...pendant 15 ans d'inaction du Parti libéral en services de garde.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Bilan en matière d'accès au soutien à domicile

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, lors de la Journée internationale des personnes handicapées, le ministre des Services sociaux déclarait, et je le cite : «Nous avons tous un rôle à jouer afin de rendre la société québécoise toujours plus inclusive. Chacun mérite de se sentir écouté, respecté et valorisé.» Pourtant, on a appris que le gouvernement de la CAQ procède à des coupures dans le programme chèque emploi-service, privant de nombreux bénéficiaires en situation de handicap et leurs familles des moyens essentiels pour vivre dans la dignité et dans l'autonomie. Il y a des gens qui se sont fait couper, du jour au lendemain, 25 heures par semaine à zéro.

Mme la Présidente, après avoir dilapidé 7 milliards de dollars, ce gouvernement est en train de couper les services pour les personnes les plus vulnérables. C'est carrément gênant.

Comment le ministre peut-il justifier ces décisions?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, à titre de ministre responsable des Aînés, ministre déléguée de la Santé, c'est important que je réponde à cette question, parce que le chèque emploi-service, c'est une modalité de service de soutien à domicile, justement, et le chèque emploi-service, c'est un programme qui a été développé il y a plusieurs années, qui a été constamment renforcé, au fil des dernières années. Et c'est une allocation, en fait, qui est versée aux personnes, dans le cas ici on parle des parents d'enfants handicapés, mais ça peut être aussi, donc, une allocation qui est versée à des proches aidants afin que ces derniers puissent s'acheter des services.

Alors, c'est une mesure qui est extrêmement importante. Et en aucun temps, Mme la Présidente, nous n'avons donné une orientation de réduire le budget du chèque emploi-service et de réduire les services. En aucun temps, comme ministre responsable des Aînés, responsable du dossier du soutien à domicile, je n'ai donné cette consigne-là aux établissements. Et je m'attends, Mme la Présidente, que les établissements de santé et de services sociaux, au Québec, soient au rendez-vous pour donner les services...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...dans le cadre du programme chèque emploi-service.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je n'ai pas besoin de me faire expliquer c'est quoi, le programme. Et vous êtes responsable de quoi, donc? Les services n'arrivent pas aux gens. Les gens sont dans les journaux en train de dire qu'ils n'ont plus de services...

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader, je vais vous reconnaître brièvement. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Premièrement, on s'adresse à vous, Mme la Présidente, hein, puis on est respectueux envers les collègues.

La Présidente : Vous vous adressez à la présidence, je vous prie. Poursuivez, vous avez du temps.

Mme Prass : Merci. Donc, je demande encore la ministre est responsable de quoi, si elle n'est pas responsable du programme et des coupures qui ont suivi. Des gens n'ont pas de services. Des familles d'enfants handicapés sont allées de 50 heures à zéro heure. Ce n'est pas possible. C'est des gens vulnérables. C'est un programme, justement, qui est là pour aider ces familles-là.

Donc, je veux savoir vous êtes responsable de quoi. La ministre est responsable de quoi? Est-ce qu'elle va...

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidence. Vous l'avez rétabli à la dernière seconde. Comme réponse, je reconnais l'adjointe parlementaire de la ministre responsable des Aînés, la députée de Soulanges. Je vous écoute.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai la chance de répondre à cette question aujourd'hui, bien sûr, en tant qu'adjointe parlementaire, mais aussi en tant que maman, parce que je veux rassurer les parents que la ministre a été très claire, elle a été suffisamment claire, aujourd'hui, il n'y a aucune coupure, il n'y a aucune directive qui a été envoyée, ce programme, qui est hautement, hautement, hautement nécessaire pour les familles, donc, toutes les familles y bénéficient, puis on est vraiment très rassurés de l'avoir, ce programme-là. En fait, même que la CAQ a, d'avance, fait passer de 11 $ de l'heure à 19 $ de l'heure, Mme la Présidente, en 2018‑2019, ce qui n'avait pas été fait avec l'ancien gouvernement.

La Présidente : En terminant.

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Non. Non. Rappel au décorum. Deuxième complémentaire. Je vous écoute, madame.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. C'était rapporté dans les journaux ce matin. Donc, est-ce qu'on est en train de traiter toutes ces familles de menteurs? Parce qu'eux, ils disent que leurs services ont été coupés.

Donc, à un moment donné, il faut avoir une cohérence. Si la ministre est responsable du programme, elle dit qu'il n'y a pas eu de coupure, mais que les familles disent : Il y a eu des coupures, à un moment donné il faut que ça se rétablisse. Donc, je demande à la ministre, si c'est vrai que ce n'est pas elle qui a pris ces décisions, mais que c'est les établissements... Clairement, ce n'est pas le cas. C'est elle qui est responsable du dossier. Elle a une responsabilité envers ces familles-là.

Des voix : ...

La Présidente : C'est bon d'un côté, c'est bon de l'autre. La réponse de l'adjointe parlementaire, la députée de Soulanges.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Ça va me permettre de rétablir aussi la situation sur plusieurs autres mesures que nous avons faites pour les parents d'enfants lourdement handicapés. Entre autres, on a permis, dès notre arrivée, en 2019, aussi aux parents de s'octroyer eux-mêmes le programme chèque emploi-service, qui est une avancée substantielle pour plusieurs familles qui en avaient grand besoin. On a augmenté aussi le Programme d'adaptation de domicile de 16 000 $ à 50 000 $, Mme la Présidente. C'est une aide substantielle pour les soins à domicile. On a, bien sûr, créé la loi pour les personnes proches aidantes et sa politique. On a aussi mis sur pied un projet pilote, le SASEFA, avec mon collègue le ministre Lionel Carmant.

La Présidente : En terminant.

Mme Picard : Donc, Mme la Présidente, on est en action, puis on continue. Merci.

• (11 heures) •

La Présidente : Et je vous rappelle qu'on appelle ses collègues par leur titre uniquement.

En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Francisation des immigrants

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Hier, le Commissaire à la langue française a rappelé à l'ordre la CAQ pour sa gestion chaotique en matière de francisation des immigrants. Ruptures de services, mauvaise planification, perte d'expertise. Ça, ce n'est pas Québec solidaire qui le dit, c'est le chien de garde qui a été nommé par le gouvernement de la CAQ lui-même. C'est vraiment un gâchis, Mme la Présidente. On parle de 750 profs mis à la porte, 11 000 élèves qui ont perdu leurs cours de français.

Ça fait trois mois que tout le monde, tout le monde dit à la CAQ de reculer. Aujourd'hui, enfin, le gouvernement commence à rétropédaler. J'espère que le premier ministre du Québec a compris qu'un nationaliste, ça ne congédie pas des profs de français pour franciser les immigrants et les aider à s'intégrer. J'espère qu'il va exiger que les profs, tous les profs soient réembauchés, et que toutes les classes qui ont été fermées cet automne soient rouvertes dans les centres de service scolaires. J'espère qu'il va réparer les pots cassés, et pas à moitié.

Le gouvernement va ouvrir des classes, c'est un bon début, mais il reste encore la moitié des élèves qui vont être privés de leurs cours de français. Ça, c'est autant de gens dont les projets sont chamboulés.

Est-ce que le premier ministre peut émettre un engagement ferme de rouvrir toutes les classes, sans exception, en matière de francisation?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, quand on est arrivés, en 2018, on francisait, au Québec, à peu près 30 000 personnes par année. Actuellement, on francise 70 000 personnes par année. Donc, on a plus que doublé.

Par contre, comme le sait la députée de Mercier, depuis deux ans, on est passés de 300 000 immigrants temporaires à 600 000 immigrants temporaires. Donc, la demande a été très forte en début d'année. Donc, l'augmentation de budget a été donnée, et plus, dans la première moitié de l'année.

Donc, évidemment, on demande à tout le monde de respecter leurs budgets sur l'année, annuels. Ce n'est pas idéal comme situation, puis le ministre va s'assurer, l'année prochaine, que le budget, qui ne sera pas réduit, va être mieux réparti toute l'année, pour éviter qu'il y ait beaucoup d'embauches en début d'année puis que des personnes n'aient pas d'emploi comme profs en fin d'année. Donc, on va régler ce problème-là. Mais on va s'entendre sur une chose : jamais le Québec n'a autant francisé de personnes qu'avec le gouvernement de la CAQ.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, la demande a augmenté. Maintenant, l'objectif, ce n'est pas de baisser puis de donner moins de cours. Moi, je suis en train de lui demander le strict minimum. Je lui demande le statu quo. Il y a des cours de français qui étaient donnés cet automne, et les gens ont vu leurs cours s'arrêter, et être terminés, et des profs mis à la porte. Donc, je ne lui demande pas d'ajouter. Ce que je lui demande, c'est que les cours qui ont été fermés soient rouverts puis que les gens puissent suivre leurs cours.

Est-ce qu'ils peuvent s'engager à ça? C'est un minimum.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la députée de Mercier a dit quelque chose, hier, qui m'a fait de la peine. Elle a dit : Chaque fois que le premier ministre parle d'immigration, il me fait sentir de trop. Je veux la rassurer. Moi, je pense que la députée de Mercier, là, c'est un modèle, modèle d'intégration au Québec. Elle est arrivée au Québec, elle a appris le français, parle très bien, de façon parfaite, le français. Elle est impliquée en politique. Elle aime la culture québécoise. Donc, moi, là, je ne veux pas qu'elle se sente de trop. Je veux qu'elle se sente Québécoise à 100 %.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, hier, je parlais de mon sentiment, qui est quand même partagé par beaucoup de gens. Je ne voulais pas blesser le premier ministre. Je sais que lui non plus ne va pas blesser les personnes immigrantes, pas juste moi mais toutes les personnes immigrantes qui veulent travailler, qui veulent contribuer à la nation québécoise, qui veulent la construire avec nous. Et c'est important que le premier ministre du Québec reconnaisse ça, dise que c'est positif et que c'est extraordinaire, que des gens veuillent apprendre le français.

Est-ce qu'il peut s'engager à...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Poursuites contre les compagnies pétrolières

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Il y a comme de plus en plus un consensus. Quand je parle avec Emmanuel Macron, il me dit : Il y en a trop. Quand je parle à Justin Trudeau, ce qui est nouveau, là, virage à 180 degrés, il me dit : Il y en a trop, d'immigrants, pour la capacité d'accueil. C'est quoi, la capacité d'accueil? C'est l'argent qu'on a pour éduquer les 52 000... Dans les 600 000, là, immigrants temporaires, il y a 52 000 enfants qui sont à l'école. Imaginez-vous le nombre de classes, le nombre de profs qu'on doit ajouter pour donner des services à ces enfants-là. Mais, Mme la Présidente...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, la Cour suprême a tranché, la Colombie-Britannique pourra aller de l'avant avec son recours contre les compagnies pharmaceutiques, une étape importante qui rappelle que les responsables de la crise des opioïdes ne pourront pas échapper à la justice. Vous voyez, c'est possible de responsabiliser des multinationales. Et c'est exactement ça que nous demandons à la CAQ de faire face aux géants du pétrole.

Il faut faire payer les pétrolières pour leur impact environnemental, et je parle des inondations, des chaleurs extrêmes, de feux de forêt, de sécheresses, et j'en passe. Nous avons déjà adopté, tout le monde ici, le principe du pollueur-payeur, dans cette Chambre, parce que ce n'est pas aux Québécois et Québécoises de payer pour les conséquences des changements climatiques. C'est aux vrais coupables de le faire. E, pour ça, il faut les poursuivre.

Est-ce que le ministre de l'Environnement va appliquer notre demande et démarrer un processus de poursuite contre les pétrolières?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Et merci à la collègue pour la question, qui m'a d'ailleurs été posée par une collègue il y a quelques jours. Question semblable, réponse qui va ressembler un petit peu. Le parallèle qui était fait, c'était celui des compagnies de tabac. Ce que je donnais comme réponse, c'est que ce sont des poursuites qui ont été initiées il y a plus de 30 ans, avec des conclusions, là, qui vont se faire vraisemblablement encore dans quelques mois, sinon quelques années, donc des décennies plus tard.

Québec solidaire nous demande d'intenter des poursuites pour avoir peut-être un résultat dans 30 ou 40 ans. Ce que l'on préfère faire, de notre côté, c'est agir maintenant. Et c'est ce qu'on a fait avec la présentation du dernier plan de mise en oeuvre, en juillet dernier, avec des budgets conséquents, plus de 10 milliards de dollars, avec une somme record aussi dédiée à l'adaptation aux changements climatiques.

Donc, dans 40 ans, ce serait trop tard, il faut agir maintenant. Et c'est ce que l'on fait avec une série de programmes, qui sont, d'ailleurs, réalisés en partenariat avec différents ministères. Donc, inutile d'attendre 40 ans, on peut bouger maintenant, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Zaga Mendez : Merci. Je vais rappeler au ministre de l'Environnement qu'on peut marcher et mâcher de la gomme en même temps. On peut agir pour lutter contre les changements climatiques, on peut en même temps poursuivre les pétrolières. Il a raison sur une chose, ça va prendre du temps, mais, en effet, commençons maintenant, maintenant, tout de suite, à poursuivre ces géants-là. Ils sont coupables. Ils sont responsables pour les effets des changements climatiques. Allons chercher cet argent. C'est ça qu'on demande. On n'est pas élus ici pour seulement régler des problèmes le temps d'un seul mandat.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Dans les faits, je comprends qu'on peut marcher et mâcher de la gomme en même temps. C'est ce que l'on fait. Au niveau du pétrole, l'approche retenue, c'est de se départir graduellement du pétrole. Il faut aussi admettre qu'on en aura besoin pour plusieurs décennies encore, il ne faut pas être... il ne faut pas être naïfs à ce niveau-là. On veut diminuer notre dépendance au pétrole, oui, mais prétendre qu'on n'en aura plus besoin dans un avenir rapproché est aussi utopique. Mais il y a plusieurs mesures qui sont mises de l'avant pour réduire cette dépendance-là, pour diminuer l'impact, aussi, de la combustion de ces différents produits. D'ailleurs, on a un plan...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...qui a été salué au niveau de sa gouvernance et qui donne des résultats.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Francisation des immigrants

Mme Zaga Mendez : Ce qu'on demande, c'est d'aller chercher de l'argent, de l'argent qui va nous permettre de s'adapter aux changements climatiques. Il y a plusieurs États qui ont commencé. Puis, oui, ça va prendre du temps, mais ils ont eu le courage de le faire. Je parle de la Californie, le Massachusetts, le Rhode Island. Le Québec a aussi été capable d'aller chercher plus de 6 milliards de dollars en poursuivant l'industrie du tabac. On est capables de faire la même chose face aux géants pétroliers, du pétrole. Ce n'est pas aux Québécois et Québécoises de payer.

Est-ce que le ministre va entamer des poursuites?

• (11 h 10) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. De nouveau, ce n'est pas l'approche qui semble la plus constructive à ce moment-ci. C'est un droit qui n'est pas encore reconnu. Il n'y a pas eu de jugement à travers les tribunaux canadiens en la matière. Donc, ce n'est pas l'approche sur laquelle nous misons. Nous misons sur des résultats concrets, à travers un plan qui est tout aussi concret, un plan qui est bien financé et qui est surtout réalisé par de nombreux partenaires. C'est ce qui fait son succès. Le ministère de l'Environnement est partie prenante, naturellement, mais avec bon nombre d'autres ministères impliqués. L'important, ce sont les résultats. On diminue graduellement notre dépendance par rapport aux produits pétroliers...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...et on diminue nos émissions de gaz à effet de serre.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Depuis que les coupes massives en francisation ont commencé dans Jean-Talon puis à Québec, c'est la quatrième fois que je me lève ici, en Chambre, pour poser des questions au ministre, qui m'a toujours affirmé qu'il n'y en avait pas, de coupe, qu'il n'y en avait pas, de fermeture, et le premier ministre vient encore d'affirmer que jamais on n'a autant francisé. Pourtant, il y a eu une admission, hier. Si on met 10 millions pour rouvrir des classes qui ont été fermées, c'est parce qu'elles ont été fermées.

Voyons voir si on est capables de continuer l'exercice de lucidité : 38 centres, au Québec, de francisation dont l'offre a été complètement supprimée, 18 centres dont l'offre a été drastiquement réduite, 450 à 750 professeurs de francisation mis à la porte, comptés, 11 200 étudiants renvoyés chez eux sans cours de francisation, comptés un par un. Alors, 10 millions, là, c'est un pansement sur une plaie béante, parce que c'est l'équivalent de deux centres de francisation, alors qu'il y en a des dizaines qui sont affectés. Deux centres, Mme la Présidente.

Alors, 43 000 personnes sur la liste d'attente de Francisation Québec, c'est ça...

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. C'est particulier, parce qu'au Parti québécois, des fois, ils identifient des problèmes, mais après ils dénoncent les solutions. Alors, c'est difficile à suivre.

Écoutez, ils nous disent que c'est insuffisant, ce qu'on fait. Or, la marge de manoeuvre qu'on s'est dégagée pour faire ça a été prise en prenant une décision qui était difficile, c'est-à-dire de regarder la situation, de dire : Ah! il y a un certain temps, on manquait de gens qui s'inscrivaient en francisation, il fallait susciter la demande, ça a l'air d'une tout autre époque au moment où on se parle, mais on faisait ça, on donnait des allocations pour que les gens aillent s'inscrire dans des cours de francisation. Au Parti québécois, ils aiment ça, le statu quo, ça fait qu'ils disaient : On ne touche pas à ça, mais on crée de l'argent, on ne sait pas comment, pour augmenter les cours.

On a pris une décision importante, courageuse, on a dit : Écoutez, on va arrêter de donner des allocations, puisque, de toute façon, les gens veulent suivre des cours de francisation, on va réallouer cet argent-là pour augmenter l'offre de cours. C'est exactement ce que j'ai expliqué en septembre dernier. Il n'était pas d'accord. Maintenant qu'on utilise mieux l'argent des Québécois, avec chaque dollar on francise davantage, il n'est encore pas d'accord.

Alors, quand on dénonce les problèmes, il faut aussi reconnaître quand les solutions se présentent devant nous.

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : Mais ça a l'air d'être trop leur demander.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Oui. Bien, ce qu'il y a de particulier, avec le gouvernement de la CAQ, c'est qu'eux ce n'est pas des solutions, c'est de créer des problèmes. 43 000 personnes aujourd'hui sur la liste d'attente de Francisation Québec, ça va jusqu'à presque un an d'attente, des centres coupés, l'offre de francisation coupée partout au Québec.

Et là, contrairement à ce que le premier ministre affirme, ce sont les règles budgétaires du ministre de l'Éducation, Mme la Présidente, qui indiquent clairement, blanc sur noir, que les budgets ont été coupés. Est-ce que le ministre pourrait le rappeler au premier ministre puis à son collègue de l'Éducation?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, du 1er avril au 15 novembre de cette année, on a francisé 72 600 personnes. On s'enligne vers une année record. On va battre, cette année, le record que nous étions... que nous sommes, le gouvernement... qu'il a créé lui-même, c'est-à-dire que l'an passé c'était un record, cette année on va aller encore plus loin. Puis on va faire encore mieux avec la réallocation des sommes dont je parle, c'est-à-dire 10 millions de plus entre janvier et la fin du mois de mars, pour s'assurer de maintenir au mieux les cours dans les centres de francisation, tout en maintenant ce qu'on fait aussi dans l'autre réseau, parce que Francisation, c'est un réseau...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...de réseaux pour franciser un maximum de personnes. J'imagine que mon collègue est d'accord avec ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Sur le terrain, tous les acteurs de la francisation le disent, c'est des coupures massives et moins d'offre de francisation. Et là il y a encore mieux. Selon mes informations, Francisation Québec est en train d'appeler en centre de francisation pour louer les salles de cours qui ont été libérées à la suite des coupures à Francisation Québec de ce gouvernement de la CAQ.

Est-ce que le ministre est fier de ça? Rouvrir, fermer, ouvrir, fermer, créer plus de bureaucratie, créer plus d'administration mais moins de francisation. C'est ça, l'efficacité de la CAQ?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, oui, on est fiers d'avoir voté la loi n° 96, d'avoir créé le ministère de la Langue française, créé le Commissaire à la langue française, créé Francisation Québec, financé Francisation Québec de manière extraordinaire.

Voici le budget de la francisation, qui augmente de manière incroyable. Et ce qu'on fait cette année, c'est qu'on utilise encore mieux les sommes. On n'a jamais eu autant d'argent dans la francisation, puis, en plus, on a l'agilité gouvernementale d'être capables de s'ajuster en milieu d'année pour faire plus avec les sommes qu'on a déjà. Donc, oui, on est fiers de ça. En novembre dernier, en plus, on a créé d'autres cours dans le réseau des partenaires du MIFI.

Donc, on avance avec notre réseau des centres de services scolaires, on avance avec notre réseau du MIFI...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...plus de groupes, plus d'apprenants, plus de francisation, plus que quiconque ici.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

Lutte contre les gangs de rue

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. On a un grave problème au Québec en ce moment, le recrutement des gangs de rue de jeunes adolescents, qui ont parfois 12, 13 ans, et qui se retrouvent dans les réseaux criminels ou de prostitution à la recherche d'argent facile.

Cet automne, j'ai rencontré des intervenants qui travaillent auprès des jeunes à risque, dont des enquêteurs de police, qui ont une approche fondée sur la collaboration avec les parents. Conclusion : combattre ce fléau exige de dépasser la simple action policière afin de s'attaquer à la source du problème.

Entre 2007 et 2014, le gouvernement du Québec avait un plan d'intervention contre les gangs de rue qui misait sur la coordination accrue de tous les intervenants et surtout sur les moyens pour sortir les jeunes des gangs de rue. En 2014, malgré un rapport d'évaluation très positif, on a abandonné ce plan.

Quand est-ce que le ministre de la Sécurité publique va se doter d'un vrai plan de lutte contre les gangs de rue impliquant les communautés locales, en particulier les parents et les jeunes...

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je l'ai mentionné plusieurs fois, le crime organisé, en 2024, c'est un changement de paradigme complet entre ce que le Québec a pu connaître dans les 30 dernières années, dans la guerre des motards entre les Hell's Angels, les Rock Machine. En 2024, aujourd'hui, c'est un crime organisé qui est désorganisé. C'est un terme que plusieurs utilisent aujourd'hui. On voit des gangs de rue utiliser, malheureusement, des jeunes pour faire la sale job, la sale job qu'on a vue, exemple, à Frampton voilà quelques semaines déjà.

Maintenant, les policiers, quand je les ai rencontrés pour parler, justement, de gangs de rue et de violence armée, dans les dernières semaines, les trois, quatre dernières semaines, tout le monde était là, les principaux corps de police, que ce soit la SQ, le SPVM, la Sûreté du Québec, je l'ai mentionné, la police de Laval, la police de Longueuil, et tous m'ont mentionné une chose : on a tous les outils en main pour répondre à cette violence armée.

La première chose qu'on m'a demandée quand je suis arrivé en poste : Il faut former plus de policiers au Québec. L'École nationale de police formait 650 policiers. Grâce au ministre des Finances, on a été capables de donner près de 60 millions de dollars à l'École nationale de la police, puis aujourd'hui on en forme plus de 1 000...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...pour répondre aux besoins des services de police partout sur le territoire québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fontecilla : ...stratégie de lutte contre les gangs de rue dépasse de loin l'approche policière, celle que préconise le ministre. Dans la stratégie Centaure mise de l'avant par le ministre, on a mis deux fois plus d'argent pour la répression que pour la prévention. Les jeunes qui sont recrutés sont souvent eux-mêmes victimes d'extorsion, leurs familles sont parfois menacées, ce qui complique davantage le travail des policiers.

Le ministre est-il d'accord qu'un jeune ado manipulé par les gangs de rue a besoin d'aide et d'accompagnement, pas de répression?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, quand je suis arrivé en poste, pour moi, ce qui était important, c'était de trouver un équilibre entre la prévention puis la répression. Les gens, au Québec, veulent voir leurs policiers, policières sur le terrain. Et, de l'autre... de l'autre côté, je comprends aussi le travail de prévention qui doit être fait. Je l'ai mentionné dans cette Chambre voilà quelques mois déjà à des questions. En 2018, l'aide que nous donnions, que nous donnions aux services de police, au Québec, était à la hauteur de 16 millions de dollars. En 2024, elle est à la hauteur de 112 millions de dollars, 112 millions de dollars versus 18 quand on est arrivés en poste. Donc, ces sommes sont versées directement aux corps de police pour prévenir au lieu de guérir.

• (11 h 20) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Demander au gouvernement de s'engager à appliquer l'ensemble des
recommandations émanant du bilan du Comité d'examen des décès
liés à la violence conjugale déposé par le Bureau du coroner

M. Fontecilla : Ce n'est pas juste une question d'argent, c'est aussi une question de stratégie. On sait que les gangs criminalisés recrutent surtout les jeunes, aujourd'hui, via les réseaux sociaux. Le ministre nous a parlé de changement de paradigme. Il existe des logiciels de détection utilisés par les policiers pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne, par exemple, mais ça n'empêche pas le recrutement par les gangs.

Est-ce que le ministre est d'accord qu'il faut impliquer des plateformes numériques dans la lutte contre le recrutement des jeunes par les gangs de rue? Quand est-ce qu'il va se moderniser lui-même?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, vous savez, la prévention, ce n'est pas simple. On supporte différents programmes, dans les corps de police, on supporte les organismes communautaires qui accompagnent les policiers dans le travail de prévention, mais, plus souvent qu'autrement, ce qui paie, Mme la Présidente, c'est les policiers qui cognent à la porte d'une famille, de parents, et qui disent aux parents : On est au fait que votre jeune pourrait commettre un crime ou que sa vie pourrait être en danger dans les prochaines heures, sinon les prochains jours. Et ce que je vous dis là est véridique, est véridique. Et on demande aux parents, plus souvent qu'autrement : Aidez-nous...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...aidez-nous, parce qu'on peut sauver la vie de votre jeune.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.

Projet de centre multifonctionnel à Thurso

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est le temps des fêtes, on a le coeur léger, nous avons tous une âme généreuse, alors je veux donner une autre occasion au premier ministre de faire amende honorable.

Le 1er mai 2022, le premier ministre s'est pointé à Thurso et, suite à une annonce, il a décidé de se faire du capital politique sur notre héros...

Des voix : ...

La Présidente : Oui, je vais vous reconnaître, M. le leader du gouvernement. Avez-vous une question de règlement? Quelle est-elle?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on arrive à Noël. J'aime beaucoup le député de Marquette. Dans la joie et l'harmonie, hein, on pose la question de façon respectueuse.

La Présidente : On fait attention. Poursuivez, M. le député de Marquette, dans la joie du temps des fêtes.

M. Ciccone : Alors, il a fait des promesses, Mme la Présidente, suite à cette annonce-là. Alors, je le cite : «L'aréna de Thurso, il faut s'assurer que ce soit en bon état. Je sais qu'il y a du travail à faire, puis on va faire ça, puis on va s'en occuper.» Et ça, c'était en présence de la famille de M. Guy Lafleur.

Maintenant, aurait-il le courage, Mme la Présidente, de se lever et de rassurer les gens de l'Outaouais et de Thurso ou va-t-il encore une fois se défiler derrière la ministre responsable des Sports, qui, elle, va nous parler d'un programme normé? Alors, est-ce que le premier ministre va être digne d'un chef d'État, et respecter sa promesse, et honorer la mémoire de notre grand héros?

Des voix : ...

La Présidente : Bon, nous aurions pu terminer ça en beauté.

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, je vais gérer la situation, je vous remercie. Monsieur... C'est votre temps...

Des voix : ...

La Présidente : Ah! Bien là. Non. On termine. On demeure respectueux. Faites attention, monsieur...

Une voix : ...

La Présidente : C'est beau, M. le leader du gouvernement. Faites attention, M. le député, je vous en prie. Vous avez quatre secondes. On demeure respectueux.

M. Ciccone : Alors, en l'honneur de notre héros, oui ou non?

La Présidente : En réponse, la ministre responsable des Sports.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : On reconnaît les vieux réflexes de bagarreur du député de Marquette.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'aimerais entendre la réponse de la ministre. On l'écoute.

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. Donc, je trouve ça toujours surprenant de la part des membres de l'opposition, de s'outrer parce qu'on a des programmes normés puis qu'on n'y va pas avec le capital politique puis de faire de la petite politique avec des infrastructures sportives.

Ce qu'il faut savoir, dans le dossier de l'aréna de Thurso, c'est qu'ils ont présenté un projet en infrastructure...

Des voix : ...

Mme Charest : Je peux répondre? On écoute bien? Merci.

Donc, ils ont présenté un programme, mais qui allait beaucoup au-delà d'un simple aréna. Donc, on nous présentait un centre... un complexe multifonctionnel avec une bibliothèque, avec un centre culturel, avec plusieurs ajouts. Donc, évidemment, maintenant, on travaille avec eux pour faire en sorte qu'un aréna soit comme... comme il avait été convenu, soit construit ou soit rénové, mais évidemment on parle d'un programme qui est normé, puis on y va avec rigueur pour analyser les dossiers, car, on sait...

La Présidente : En terminant.

Mme Charest : ...il y en a eu énormément.

La Présidente : Et la ministre parlait d'elle-même et n'accusait personne.

Cela dit, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour les votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Et il y a de la tempête dans l'air. Bonne journée, tout le monde.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, comme annoncé précédemment... Ceux qui sortent, il y a un vote reporté, juste vous le dire avant que vous quittiez. Donc, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Gardez le silence. Merci.

Adoption du projet de loi n° 74

Donc, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration proposant que le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, soit adopté.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 78

Contre : 27

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, est adopté.

Adoption du projet de loi n° 32

Maintenant, nous poursuivons. Et nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit proposant que le projet de loi n° 32, Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux, soit adopté.

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat de vote.

La Secrétaire : Pour : 80

Contre : 27

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 32, Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux, est adopté.

Motions sans préavis

Maintenant, nous poursuivons à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Robert-Baldwin, à vous la parole.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mercier, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale déplore qu'en date du 25 novembre 2024, 24 féminicides [auraient] eu lieu au Québec;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de mettre en place plus d'activités de formation et de sensibilisation auprès des intervenants en contact avec des cas de violence de toutes formes, notamment conjugale et incluant le contrôle coercitif;

«Qu'elle prenne acte du dépôt par le Bureau du coroner du troisième bilan du Comité d'examen des décès liés à la violence conjugale et des 32 recommandations qui en émanent;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à appliquer l'ensemble des recommandations du rapport.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Une voix : ...

À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique
de Montréal le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence
faite aux femmes et soutenir les actions contre cette violence

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc nous avons une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Mercier, la parole est à vous.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Avant de commencer la lecture de la motion, je veux saluer la présence de membres du collectif PolySeSouvient qui sont ici parmi nous.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, la députée de Robert-Baldwin, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale se souvienne de la tragédie survenue il y a 35 ans, le 6 décembre 1989, à l'École polytechnique de Montréal;

«Qu'elle demande à toutes les personnes en cette Chambre d'unir leur voix à celle des familles éprouvées afin d'honorer la mémoire des quatorze [jeunes] femmes victimes de ce féminicide : Geneviève, Maryse, Annie, Hélène, Nathalie, Barbara, Anne-Marie, Maryse, Annie, Sonia, Anne-Marie, Michèle, Maud et Barbara;

«Qu'elle se rappelle des treize personnes blessées lors de cette tragédie ainsi que des nombreuses autres victimes indirectes;

«Qu'elle salue la détermination du collectif PolySeSouvient d'honorer, depuis 35 ans, la mémoire des disparues en proposant des mesures concrètes pour améliorer la sécurité publique, ainsi que l'engagement continu de la communauté de Polytechnique Montréal à promouvoir les études en sciences et en génie auprès des jeunes femmes;

«Qu'elle prenne acte que le collectif PolySeSouvient continue de faire campagne pour obtenir l'interdiction totale de la possession privée d'armes d'assaut au Canada, soit celles qui sont le plus souvent utilisées lors de tueries de masse comme celle du 6 décembre 1989 et qu'en ce sens, l'Assemblée nationale affirme son appui à cette demande;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale dénonce toutes les formes de violence commises à l'endroit des femmes, y compris le contrôle coercitif et les cyberviolences qui sont au coeur de la campagne actuelle des 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes et qu'une minute de silence soit observée en mémoire des disparues.»

Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Mercier, le premier ministre, la députée de Robert-Baldwin et le chef du troisième groupe d'opposition.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a... Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je suis prête à reconnaître Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je suis née un 6 décembre. Le 6 décembre 1989, je fêtais mes 12 ans, alors qu'au même moment 14 jeunes femmes perdaient la vie lors d'un acte misogyne et antiféministe d'une horreur indescriptible. 19 minutes, 14 victimes, toutes des femmes, 13 blessés, 14 jeunes femmes qui se destinaient à être ingénieures et qui, à l'aube des années 1990, incarnaient la marche vers l'émancipation des femmes, dont le sentier avait été tracé par des générations de femmes avant elles. Ça a pris 30 ans et beaucoup de détermination pour que la tuerie de Polytechnique soit nommée pour ce qu'elle est, c'est-à-dire un féminicide. Pourtant, les paroles et les écrits du tueur étaient limpides et assumés comme étant politiques et antiféministes. Il voulait rappeler à l'ordre des femmes qui empruntaient la voie de l'émancipation. Pendant un certain temps, on a même entendu des gens se demander si l'émancipation des femmes était allée trop loin.

Aujourd'hui, on a envie de dire qu'on est rendu ailleurs, que ce n'est plus le cas, mais c'est nous mentir à nous-mêmes. Et moi et beaucoup d'autres, j'en suis certaine, ici, dans cette Chambre, on est extrêmement, extrêmement inquiètes. Je suis inquiète des discours masculinistes qui sont en train de contaminer les jeunes garçons jusque dans nos écoles ici, au Québec. J'ai vu le documentaire Alphas, qui m'a choquée, scandalisée. Ce documentaire n'a pas été tourné en Arabie saoudite ou dans un pays étranger, il a été tourné ici, chez nous, avec des gens de chez nous. On ne le répétera jamais assez, il nous faudra toujours, toujours, comme société, être vigilants face à ces discours de haine et face aux attaques aux droits des femmes qui sont faites.

Je pense très, très fort aux victimes de Polytechnique et à la souffrance infinie de leurs proches. Je pense que les parents aussi nous écoutent. Elle doit nous servir à continuer à avancer, et on doit le faire pour ces jeunes femmes et aussi pour nos jeunes filles, pour que leurs voix ne se taisent jamais. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui, merci, Mme la Présidente. 6 décembre 1989, tous ceux qui sont un peu plus vieux vont se rappeler où ils étaient quand ils ont appris cette nouvelle. Évidemment, ça a brassé tout le monde. Et, je me rappelle, j'étais, à l'époque, président d'Air Transat, puis on avait réuni les employés, qui étaient sous le choc, qui étaient sous le choc, mais aussi choqués, révoltés.

C'est vrai, ce que disait la députée de Mercier, ça a pris beaucoup de temps avant qu'on ose nommer les choses. Pendant longtemps, on a dit : Ah! c'est un fou, puis, bon... Mais 14 femmes qui ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes, des femmes brillantes, qui avaient tout l'avenir devant elles.

Et il faut se rappeler de ça, puis il faut continuer, effectivement, à lutter contre la violence qui est faite aux femmes. Puis je suis content de certains gestes qu'on a posés, les bracelets antirapprochements, les tribunaux spécialisés pour... en violence sexuelle.

Donc, aujourd'hui, aussi, c'est une opportunité qu'on a, tout le monde, de dire : Il ne faut pas tolérer, il n'y a rien qui peut excuser la violence aux femmes. Puis, quand vous voyez autour de vous qu'il y a de la violence qui est faite à l'égard d'une femme, il faut dénoncer, il faut dénoncer.

Donc, aujourd'hui, on se souvient pour toujours. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Le 6 décembre marque un jour de mémoire, de douleur et de réflexion. Il y a 35 ans, l'École polytechnique de Montréal fut le théâtre d'une tragédie qui a secoué le Québec. Ce jour-là, 14 femmes ont été brutalement arrachées à leur avenir par un tireur misogyne simplement parce qu'elles étaient des femmes. Les noms de ces jeunes femmes ne doivent jamais être oubliés. Elles étaient des étudiantes, des soeurs, des filles, des amies. Elles représentaient l'espoir, le talent et l'ambition. Nous pensons aussi aux nombreuses victimes indirectes, familles et amis qui continuent de porter les cicatrices de cette tragédie.

Cette commémoration est également profondément personnelle. Comme femme, comme mère, comme représentante de ma communauté, je ressens une responsabilité collective de faire en sorte que cette tragédie ne soit pas simplement une page d'histoire mais un appel à l'action. Le collectif PolySeSouvient incarne cette volonté de transformer une immense douleur en une quête de changement. Grâce à leur détermination, des mesures concrètes ont vu le jour pour renforcer la sécurité publique, et ils continuent de plaider avec courage pour une interdiction totale des armes d'assaut au Canada.

Soyons vigilants à la montée des discours misogynes, particulièrement dans nos écoles. Il est impératif que les décideurs des établissements scolaires et l'ensemble de la société agissent pour enrayer la montée insidieuse de la misogynie et des violences faites aux femmes. Cela commence par l'éducation à un jeune âge et passe par la création d'environnements sécuritaires et bienveillants pour les filles et les femmes.

À la mémoire des 14 jeunes femmes, je lance un appel ici à mes collègues à l'Assemblée nationale et à tous les citoyens et citoyennes du Québec. Faisons de cette mémoire un moteur d'action. Ne laissons pas l'indifférence ou l'inaction trahir le souvenir de ces femmes. Unissons nos forces pour bâtir un Québec où chaque femme peut vivre sans...

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, 35 ans plus tard, le Québec se souvient toujours. Il y a des moments dans l'histoire qui nous laissent sans voix, des moments où les mots nous manquent pour décrire ce qu'on ressent. Les événements de la Polytechnique ont marqué tout un peuple. Tout le Québec a été touché de près, de très près par cette tragédie, et, ce soir-là, les Québécois ont pensé à leurs soeurs, leurs mères, leurs filles. Elles étaient toutes visées.

La tragédie de l'École polytechnique demeure un rappel poignant de la réalité de la violence faite aux femmes dans notre société aujourd'hui, et c'est là toute la signification de la commémoration. Cette année, et l'année n'est pas terminée, on en est à 24 féminicides. Donc, il faut le dire sans détour, tant que la violence faite aux femmes n'aura pas été complètement éradiquée, il va falloir la combattre de toutes nos forces, et nous avons une responsabilité comme élus.

Il y a 35 ans, 14 jeunes femmes étaient promises à un avenir brillant. Leur élan a été interrompu, leurs rêves et leurs aspirations ont été éteints de manière injuste. N'arrêtons pas de réclamer davantage de ressources en prévention. Je tiens à mentionner qu'à Tout le monde en parle, très récemment, il y avait une femme qui avait survécu à une tentative de féminicide, et clairement, de l'entretien, on retenait qu'il y avait beaucoup de place pour la prévention encore, plusieurs mesures qu'on peut prendre, qui ne sont pas en place en ce moment.

Donc, la tragédie de la Polytechnique, aujourd'hui, doit nous inspirer pour changer les choses et donner un monde où chaque femme se sent en sécurité. C'est primordial. Et, en commémorant cette journée, engageons-nous donc à promouvoir l'égalité hommes-femmes et à ne pas tenir pour acquis que cette lutte est terminée, bien au contraire. Engageons-nous à ce que ça n'arrive plus jamais. Merci, Mme la Présidente.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée. Je vous invite maintenant à vous lever et à observer une minute de silence.

• (11 h 44 — 11 h 45) •

Je vous remercie. Maintenant... Oui, M. le leader.

M. Leduc : ...à l'organisme PolySeSouvient, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait.

Maintenant, nous poursuivons, et je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de D'Arcy-McGee, la députée de Sherbrooke, et la députée de Vaudreuil, et le député de Saint-Jérôme, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la Société d'habitation du Québec a "suspendu pour une période indéterminée" les principaux volets de son Programme d'adaptation de domicile;

«Qu'elle souligne que les sommes accordées dans le cadre du Programme d'adaptation de domicile lors des exercices budgétaires de 2022‑2023 et 2023‑2024 ont été inférieures respectivement de 8,1 M$ et de 34 M$ aux sommes réservées dans le budget pour ce programme;

«Qu'elle réitère l'importance du Programme d'adaptation de domicile pour les personnes en situation de handicap;

«Qu'elle rappelle que de nombreuses personnes sont en attente depuis plusieurs années pour l'adaptation de leur domicile et que cette suspension engendrera des délais additionnels;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de lever immédiatement la suspension du Programme d'adaptation de domicile.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Langue française, à vous la parole.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter à la motion suivante conjointement avec le député de Matane :

«Que l'Assemblée nationale demande à tous les partis politiques de s'engager à n'abroger aucun élément de la Charte de la langue française.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît!

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pas de consentement. Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Saint-Jérôme, à vous la parole.

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate les critiques importantes dont a fait l'objet le Centre d'acquisitions gouvernementales par le Vérificateur général du Québec;

«Qu'elle réitère que, tout comme le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale et la population, les hauts fonctionnaires et dirigeants d'organismes publics sont aussi imputables de leur gestion;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mener un examen rigoureux de la performance du Centre d'acquisitions gouvernementales dont les conclusions seront rendues publiques;

«Qu'elle suggère au gouvernement d'étudier la possibilité de suspendre l'obligation faite aux ministères et organismes de recourir aux services du CAG à la suite de cet examen.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement.

Donc nous allons poursuivre nos travaux à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et je vous cède la parole, M. le leader adjoint.

M. Caire : Mme la Présidente, donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 79, Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50, de 14 heures à 18 h 05 et de 19 heures à 19 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Maintenant, pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative concernant la recrudescence de la violence armée et sur l'aggravation du phénomène des gangs criminalisés et leurs méthodes de recrutement ciblant particulièrement les jeunes.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur l'instauration d'un programme d'accès gratuit à la contraception.

Enfin, je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 h 30 à 14 heures, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la reconnaissance officielle des langues des signes au Québec et l'amélioration de l'accessibilité aux services publics pour les personnes sourdes et malentendantes.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 32

Maintenant, nous sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'il y aura sanction d'un projet de loi, du projet de loi suivant aujourd'hui, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure, à 14 heures, le projet de loi n° 32, Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour nous guider dans nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 63 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 211

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 63 du feuilleton, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel propose l'adoption du projet de loi n° 211, Loi sur l'École polytechnique de Montréal.

Est-ce qu'il y a des interventions sur ce projet de loi? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, je vous cède la parole.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Alors, chers collègues, je suis très heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi d'intérêt privé n° 211 de l'École polytechnique de Montréal, suivant les travaux terminés en commission parlementaire.

D'entrée de jeu, il faut d'abord savoir que la Loi sur la Corporation de l'École polytechnique a été adoptée en 1987 et n'avait pas fait l'objet de révision depuis. Il était, donc, plus que temps de revoir la gouvernance de cette institution, un fleuron pour le Québec, alors que celle-ci a fêté son 150e anniversaire en novembre 2023.

D'ailleurs, depuis sa fondation, en 1873, Polytechnique a formé plus de 60 000 ingénieurs, spécialistes et chercheurs. L'institution est maintenant l'un des plus importants établissements francophones de formation et de recherche en génie au Canada.

Pour le conseil d'administration de Polytechnique, il était primordial de ramener les pratiques de gouvernance au goût du jour, dans l'optique de continuer à remplir sa mission fondamentale, tout en dotant son conseil d'administration de tous les outils nécessaires pour poursuivre le plein développement organisationnel et stratégique de cette institution névralgique pour notre avenir. Ces modifications, l'établissement les fera également pour s'assurer de mener à bien sa mission auprès des étudiants qu'elle accueille, de ses professeurs, chargés de cours et maîtres d'enseignement, mais également auprès de la collectivité québécoise.

Alors, mardi, en commission parlementaire, ma collègue de l'opposition officielle et moi-même avons eu l'opportunité d'écouter Polytechnique Montréal nous parler des changements souhaités. Ceux-ci visent à se rapprocher des bonnes pratiques de gestion observées dans les autres universités ainsi qu'à affirmer le rôle fondamental du conseil d'administration dans la gouvernance de Polytechnique.

Mme la Présidente, voici un aperçu des changements apportés par le projet de loi.

Premièrement, une révision de la composition du conseil d'administration pour qu'il comporte une majorité d'administrateurs indépendants par rapport au nombre d'administrateurs internes.

Deuxièmement, de nouvelles modalités de nomination pour la présidence du conseil d'administration et la direction générale pour assurer une meilleure gestion et son développement.

Troisièmement, la révision du statut corporatif afin d'attribuer à Polytechnique les pouvoirs généraux des personnes morales qui sont prévues au Code civil du Québec.

Quatrièmement, la révision de la composition du Conseil académique afin de mieux refléter les contributions de la communauté.

Je tiens, d'ailleurs, à féliciter cette communauté, les professeurs et chargés de cours, les membres du personnel, les syndicats ainsi que les étudiants qui ont participé en grand nombre aux travaux consultatifs. D'ailleurs, cet important chantier pour la modernisation de Polytechnique avait été lancé en 2018, avec une interruption dans la pandémie, comme bien des choses dans la vie pendant la pandémie, et les consultations ont repris ensuite en 2023.

Soulignons également les commentaires de l'Université de Montréal ainsi que l'Ordre des ingénieurs du Québec et l'Association des diplômés de Polytechnique. Élément digne de mention, Mme la Présidente, les représentantes de Polytechnique nous disaient, mardi, que plus de 475 personnes uniques ont laissé des commentaires en lien avec la révision en plus des autres discussions qui ont eu lieu pendant la période de consultation. Leurs commentaires auront permis de bonifier le projet de loi pour qu'il réponde aux attentes de toutes les parties prenantes.

Alors, Mme la Présidente, c'est cette version que nous avons étudiée en commission parlementaire. Et je dois vous dire que nous avons été à même de constater que le travail a été fait, et ce, bien fait, du côté de Polytechnique ainsi que des équipes du ministère de l'Enseignement supérieur. D'ailleurs, salutations et remerciements à notre ministre de l'Enseignement supérieur.

C'est donc avec grand plaisir, aujourd'hui, que nous sommes réunis pour l'adoption du projet de loi d'intérêt privé. Je vous remercie pour l'attention que vous y portez.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je tiens à préciser que nous sommes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 211. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 211, Loi sur l'École Polytechnique de Montréal, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. Pourriez-vous rappeler l'article 63 du feuilleton, Mme la Présidente, s'il vous plaît?

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr. Donc, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel propose l'adoption du projet de loi n° 211, Loi sur l'École Polytechnique de Montréal.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, à vous la parole.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre la parole brièvement ce matin au sujet de ce projet de loi qui en est à l'étape de l'adoption, donc le projet de loi n° 211, la Loi sur l'École Polytechnique de Montréal.

Écoutez, c'est avec fierté que j'ai participé au processus, à la démarche d'étude de ce projet de loi, pour plusieurs raisons, mais, premièrement, ce fleuron du génie québécois se trouve dans la circonscription de Mont-Royal—Outremont. Et aussi je porte plusieurs chapeaux, là, le deuxième chapeau que je porte, c'est celui de porte-parole de l'opposition officielle en enseignement supérieur, alors le hasard a fait que j'ai eu le privilège et la fierté de participer à la démarche, Mme la Présidente.

Je rappelle brièvement que, donc, cette institution francophone phare du Québec a fêté ses 150 ans l'an dernier. Elle fait la fierté de tout le Québec. C'est une institution remarquable dont la charte n'avait pas été modifiée depuis 1987, donc plus de 40 ans. Il était temps, donc, d'adapter sa mission.

On a eu le privilège d'entendre l'équipe de Polytechnique. Donc, Mme Maud Cohen, sa directrice générale, accompagnée de son équipe, est venue nous présenter la démarche. Il y avait aussi, donc, nos collègues de la banquette gouvernementale. On a lu le mémoire qui a été soumis par l'École polytechnique, qui, clairement, Mme la Présidente, démontrait toute la rigueur et l'analyse approfondie qui a mené, donc, à ce projet de loi, qui vise à moderniser, donc, la gouvernance de cette belle institution dont nous sommes tous fiers.

• (12 heures) •

Donc, depuis 40 ans qu'on n'avait pas modernisé la charte, et l'idée, donc, de cette modernisation, c'est de permettre à Polytechnique d'adapter sa mission, son mandat d'enseignement et de recherche et sa gouvernance au contexte auquel est confrontée, aujourd'hui, l'institution, dans une société en constante évolution. Essentiellement, l'institution souhaite adapter... adopter les meilleures pratiques en matière de gouvernance. Donc, c'est une démarche à laquelle nous souscrivons. Nous sommes en entière... entièrement en accord.

Permettez-moi de souligner, Mme la Présidente, que, dans le projet de loi, premièrement, dans son préambule, on rappelle à quel point l'École polytechnique de Montréal reconnaît la liberté académique, qu'elle bénéficie d'une autonomie pleine et entière quant aux décisions relatives à sa mission, que l'École polytechnique est ouverte sur le monde et présente dans les courants internationaux qui influencent la pratique du génie. Dans son... dans le premier chapitre, qui traite de sa mission et de ses pouvoirs, on mentionne que l'École polytechnique a pour mission l'enseignement supérieur ainsi que la recherche et l'innovation dans tous les domaines, notamment scientifique et technologique, liés à la pratique du génie. Alors, je rappelle à quel point il est important, Mme la Présidente, de respecter cette autonomie et de permettre à Polytechnique Montréal, comme à toutes nos institutions universitaires, d'avoir les pleins pouvoirs pour mener à bien leur mission, telle que c'est... telle qu'elle est décrite, dans le cas de Polytechnique, dans sa nouvelle loi constitutive.

Donc, il ne me reste plus qu'à souhaiter longue vie à Polytechnique Montréal, qui fait déjà notre fierté depuis plus de 150 ans. Et puis cette démarche a été menée avec rigueur et une réflexion approfondie suite à des consultations, il faut le dire, autant à l'interne qu'à l'externe, qui se sont déroulées sur plusieurs années. Alors, Mme la Présidente, nous appuyons entièrement Polytechnique Montréal dans sa démarche. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Débats sur les rapports de commissions

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 211, Loi sur l'École Polytechnique de Montréal, est-il adopté? Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Caire : Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition
du Tribunal administratif du logement concernant sa gestion
administrative et ses engagements financiers ainsi que
sur le rapport annuel du Protecteur du citoyen

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 10 octobre 2024, a procédé à l'audition du Tribunal administratif du logement concernant sa gestion administrative et ses engagements financiers ainsi que sur le rapport annuel du Protecteur du citoyen. Ce rapport, qui a été déposé le 3 décembre 2024, contient des observations, des conclusions et quatre recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 4 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 20 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 6 min 51 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour à toutes et à tous, et un bonjour tout particulier au vice-président de la Commission de l'administration publique, le député de Portneuf, qui m'accompagne avec le député de Rosemont à titre de vice-président, lui également. Et c'est toujours un très grand bonheur de travailler avec tous les deux, mais ça fait un peu plus longtemps que je travaille avec le député de Portneuf puisqu'il est, depuis le tout début, le vice-président et que le député de Rosemont s'est joint à nous tout récemment. Alors, un immense merci, chers collègues, pour votre dévouement, parce que nos réunions sont très tôt le matin, mais aussi des fois un peu plus tard, et ils se montrent toujours grandement disponibles, et c'est très, très apprécié.

Mme la Présidente, alors c'est avec un grand plaisir et honneur de vous présenter aujourd'hui le rapport sur l'imputabilité de la Commission de l'administration publique de l'automne 2024, que j'ai déposé le 3 décembre dernier. Vous pouvez y lire le résultat de nos travaux au cours de l'automne qui s'achève. Nous avons entendu le Tribunal administratif du logement en compagnie du Protecteur du citoyen pour aborder notamment la question de l'accessibilité à ces services. Nous avons formulé quatre recommandations et nous entendons en faire un suivi très sérieux et diligent.

Nous avons aussi étudié la qualité de l'information présentée dans les rapports annuels de gestion de sept différentes entités gouvernementales et, Mme la Présidente, nous avons constaté que les entités gouvernementales font preuve de transparence dans leurs publications. Bien sûr, rien n'est parfait, mais la tendance est à l'amélioration, ce qui nous permet de bénéficier d'un meilleur regard sur la performance de l'administration publique.

J'aimerais prendre un moment pour saluer mes collègues membres de la CAP, et ils sont plusieurs, alors donnez-moi un petit moment. Alors, j'ai déjà nommé, évidemment, le vice-président M. le député de Portneuf ainsi que M. le député de Rosemont, mais, lorsque nous avons siégé pour le Tribunal administratif du logement, il y avait la députée de Laval-des-Rapides, la députée de Bellechasse, le député de Rousseau, la députée de Mille-Îles, le député de Laurier-Dorion ainsi que le député de Masson, et il y en a d'autres, permettez-moi, le député de Nelligan, qui est aussi membre de la commission, et la députée de Bourassa-Sauvé, qui est aussi venue en commission avec nous, Mme la Présidente. Grâce à leur participation, que je dois dire active, nos travaux se déroulent dans une atmosphère très collégiale sans pour autant lésiner sur la rigueur. Merci à vous tous pour vos précieux commentaires, mais aussi pour vos interventions qui sont très, très pertinentes. C'était d'ailleurs un élément de discussion sur la conférence canadienne des comptes... des comités des comptes publics de cette année, qui s'est tenue ici, à Québec. Nous avons accueilli nos homologues des autres provinces et nous avons fait un constat similaire. Les meilleurs comités de comptes publics sont ceux où les membres laissent la partisanerie de côté, au vestiaire, le temps de leurs travaux, pour se concentrer sur la bonne gestion de l'appareil public.

Une autre caractéristique importante des comités des comptes publics est évidemment d'examiner des comptes publics du gouvernement. Cela peut avoir l'air évident, mais ce n'est pas anodin. Depuis plusieurs années, le mandat d'étudier les états financiers consolidés n'incombe à aucune commission parlementaire. Cela fait plusieurs fois que la Vérificatrice générale apporte cette situation à notre attention, et, en 2021, la Commission de l'administration publique s'est donné comme travail de réfléchir à cette question.

Vous pourrez lire dans ce rapport que cette réflexion, nous l'avons menée avec sérieux. Il en ressort que c'est un mandat important qui compléterait le contrôle parlementaire du cycle budgétaire de l'État québécois. C'est un mandat qui incombe habituellement aux commissions similaires à la nôtre, et il est comparable aux autres mandats de la CAP. Les éléments nous paraissent réunis pour que nous puissions mener à bien l'examen des états financiers consolidés du gouvernement. C'est pourquoi nous avons demandé, chers collègues de l'Assemblée nationale, de confier ce mandat à la Commission de l'administration publique.

Pour l'appuyer dans cette tâche, mais aussi dans tous ses autres mandats, la commission a le privilège d'avoir des collaboratrices et des collaborateurs externes dévoués à sa mission. En particulier, j'aimerais remercier la Vérificatrice générale du Québec, Mme Guylaine Leclerc, ainsi que le Protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, ainsi que leurs équipes respectives. Un immense merci!

Le travail de la commission réalise... le travail que la commission réalise ne serait pas possible sans le soutien d'une équipe professionnelle et rigoureuse. Je souhaite donc souligner l'apport de l'équipe de direction des commissions parlementaires et de l'équipe du service de la recherche. Permettez-moi de les nommer : M. Dominic Garant, qui a maintenant cédé sa place à Roxanne Guévin. Merci à vous deux. Celle de la recherche : François Gagnon, toujours bien présent et toujours bien préparé à chacune de nos questions, et, lorsqu'il n'a pas la réponse, il la prend en délibéré et nous revient promptement; Mme Catherine Lanouette, qui prend note de tous les éléments de recherche que nous avons besoin et qui, à chaque fois, s'assure de pouvoir répondre de façon diligente aux questions de l'ensemble des parlementaires qui siègent à la CAP; Mme Brenda-Lee Leblanc, Mme Nadine Lelièvre, Mme Danielle Simard, je sais que vous travaillez souvent en arrière-scène, mais un immense merci, parce que vos rapports sont très étoffés.

• (12 h 10) •

Et, encore une fois, nous bénéficions, à titre de membres de la CAP, d'un service de la recherche hors pair et fort probablement, selon moi... et j'imagine que mon collègue le député de Portneuf se joint à moi pour dire que nous avons la meilleure équipe de recherche de tout le Québec. Alors, un immense merci pour votre travail.

Maintenant, si vous le permettez, Mme la Présidente, je vais faire un tour d'horizon de ce fameux rapport d'audition des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. Je laisserai ma collègue la députée de Mille-Îles aller de façon beaucoup plus approfondie pour le Tribunal administratif du logement, mais je vais quand même faire quelques remarques au niveau de la gestion, parce que, voyez-vous, les quatre recommandations découlent de cette audition du Tribunal administratif du logement.

Dans le rapport du Protecteur du citoyen, il y a eu des faits saillants qui sont quand même assez importants. L'accès au service téléphonique continu, le principal aspect souligné par le Protecteur du citoyen. Il rapporte que la cible du délai moyen d'attente a été doublée. Ainsi, le résultat s'élève à 19,9 minutes. Cependant, la méthodologie utilisée pour atteindre ce laps de temps ne tient pas compte de l'attente une fois l'appareil en fonction. En effet, il omet de calculer la durée de l'écoute des options du système de réponse vocale interactive. Le Protecteur du citoyen insiste sur l'importance de se placer du point de vue de la personne qui téléphone au tribunal. Le parcours qui l'attend est long et ne permet pas explicitement d'éviter des messages préenregistrés. Bien que le temps d'attente soit déjà élevé, il insiste sur le fait qu'environ neuf appels sur 10 sont bloqués par manque de places dans la salle d'attente virtuelle.

Lors de cette audition, les membres de la CAP ont posé plusieurs questions. En commission parlementaire, le président administratif du logement, M. Patrick Simard, a souligné que son organisme est le seul tribunal au Québec à avoir pour mission... d'information, qui lui confère un statut difficile à comparer. Il rappelle le contexte particulièrement difficile dans lequel le personnel du tribunal travaille en raison du caractère des demandes. Le président évoque la détresse et la vulnérabilité des personnes qui font appel au tribunal pour obtenir de l'aide en situations complexes. De plus, il souligne que la crise du logement actuelle entraîne un nombre croissant d'appels, une situation qui n'est pas près de changer.

M. Simard rappelle un constat antérieur du Protecteur du citoyen. Il souligne alors une nette amélioration des délais relatifs au traitement des demandes, qui sont passés de 20,9 mois, en 2015-2016, à 4,7 mois en 2022-2023. Il attribue ce succès à une démarche de réaffectation des personnels techniques, passés du renseignement au traitement administratif des requêtes. Le président mentionne plusieurs mesures mises en place afin d'améliorer la gestion administrative du tribunal.

Alors, pour le futur, il y aura des changements. Parmi les recommandations que la CAP a mentionnées, Mme la Présidente... Voici les quatre : «Que le Tribunal administratif du logement transmette sans délai à la Commission de l'administration publique une copie du plan d'action ainsi que le calendrier de suivi des échéanciers préparé à la suite de la recommandation du Protecteur du citoyen.

«Qu'il fasse état de l'avancement du plan d'action préparé à la suite de la recommandation du Protecteur du citoyen dans ses prochains rapports annuels de gestion.»

Deuxième recommandation de la CAP : «Que le Tribunal administratif du logement se dote d'indicateurs de satisfaction de sa clientèle, notamment concernant les informations fournies par les systèmes automatisés, téléphoniques et Web, la facilité d'accès aux services et le traitement des demandes.

«Qu'il fasse état de ses démarches à la commission d'ici au 30 avril 2025 puis annuellement dans son rapport annuel de gestion.

«Que le Tribunal administratif du logement fasse état des démarches d'étalonnage de son service d'information, de la ventilation des plaintes par motif ainsi que des motifs de départs volontaires dans ses prochains rapports annuels de gestion.»

Et, en terminant, la dernière recommandation : «Que le Tribunal administratif du logement mette à jour son plan stratégique 2023‑2026 afin qu'il utilise les indicateurs de gestion modifiés ou mis sur pied dans le cadre du plan d'action préparé à la suite de la recommandation du Protecteur du citoyen et en suivi du présent rapport. D'ailleurs, Mme la Présidente, je tiens à le souligner, ce rapport, il est public, n'est-ce pas.

Alors, si vous le permettez, j'irai maintenant au chapitre 2 du rapport, la fameuse réflexion sur la Commission sur l'opportunité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement en commission parlementaire. C'est le suivi de la recommandation 1.3 du rapport sur l'imputabilité présenté au printemps 2021.

Mme la Présidente, au Québec, aucune disposition actuelle ne prévoit l'examen par les parlementaires des états financiers consolidés du gouvernement. Cette situation inquiète le Vérificateur général du Québec. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, ce dernier prépare un rapport sur les états financiers du gouvernement afin de déterminer, entre autres choses, s'ils sont fidèles à la réalité. Le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2019‑2020, déposé en novembre 2019, établit, et je cite, que «l'absence d'examen annuel des comptes publics par une commission parlementaire ne favorise pas la surveillance adéquate de la performance du gouvernement».

Ce constat a été réitéré à plusieurs reprises. Dans son rapport annuel 2019‑2020, le Vérificateur général soulignait, je cite : «Ces dernières années, nous avons fait part de nos préoccupations sur le fait qu'au Québec, contrairement à ce qui a cours dans la quasi-totalité des provinces et au fédéral, il n'existe aucun comité de surveillance des comptes publics ni des commissions parlementaires ayant pour responsabilité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement. L'examen des comptes publics sur une base annuelle permettrait aux parlementaires de prendre un temps d'arrêt avec le ministère des Finances et le Vérificateur général afin de discuter des résultats financiers et des enjeux qui y sont liés.»

À la suite de l'audition du Vérificateur général de 2021, la commission a adopté la recommandation suivante dans son rapport sur l'imputabilité du printemps 2021, et je cite : «Que la Commission de l'administration publique amorce une réflexion sur l'opportunité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement en commission parlementaire.»

Dans le cadre de toute cette réflexion, Mme la Présidente, il y a eu beaucoup de discussions. Et, encore une fois, je tiens à saluer le travail de mes collègues, notamment le député de Portneuf, mais aussi je vois le député de Rosemont, que je salue. Et merci énormément, tantôt je le soulignais, pour la bonne marche de nos travaux. Et nos discussions ont porté fruit là-dessus. Et, vous savez, Mme la Présidente, humblement, mon collègue le député de Portneuf avait fait une suggestion qui était très pertinente, une formation pour lire et bien comprendre les états financiers pour, par la suite, être capables aussi de poser les bonnes questions.

Et je tiens à dire merci à l'équipe de la Vérificatrice générale du Québec. Nous avons eu cette formation, elle était ouverte à tous, à tous les députés, mais aussi à nos équipes qui sont avec nous, à la recherche, et je dois dire que c'était vraiment une formation qui a été très occupée par des questions pertinentes de nos collègues. Et, en ce sens, merci, parce que ça a vraiment été un cours privé de lecture d'états financiers, un peu, je dirais, un cours 101 digne des HEC ou de toute autre grande université, je tiens à le souligner. Alors, cette formation a eu lieu et, encore une fois, merci à l'équipe du bureau de la Vérificatrice générale du Québec.

Alors, il convient de préciser quand même que comptes publics et états financiers consolidés sont parfois utilisés de manière interchangeable et désignent des documents différents. Alors, vous voyez, on a tout appris ça durant notre formation.

Alors, pour la suite des choses, la commission souhaite réaliser ce mandat au niveau de la commission, donc on fera désormais... les membres de la Commission l'administration publique estiment important que les états financiers consolidés fassent l'objet d'un contrôle de la part des parlementaires.

Or, comme la règle de l'Assemblée nationale ne permet pas à la commission de se saisir elle-même de ce mandat, les membres souhaitent exprimer leur volonté que l'Assemblée nationale leur confie ce mandat en s'inspirant de la manière dont le mandat d'examen des états financiers s'organise ailleurs au Canada. La commission suggère qu'il prenne la forme d'une audition qui sera l'occasion d'entendre et d'échanger avec le ministère des Finances et à laquelle le Vérificateur général serait également convié.

Par ailleurs, la commission souhaite réaliser ce mandat selon ses façons de faire habituelles, qui se distinguent à plusieurs égards de celles des autres commissions sectorielles. Ainsi, la commission suggère que l'audition soit, comme à l'habitude, précédée d'une séance de travail préparatoire en compagnie du Vérificateur général et suivie d'une séance de travail pour déterminer des observations, conclusions et recommandations de la commission. Celles-ci seront ensuite incluses dans son rapport semestriel sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes.

En accord avec une suggestion de la Vérificatrice générale, les membres sont également d'avis qu'il serait souhaitable que l'examen des états financiers consolidés se fasse le plus tôt possible après leur dépôt à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire au cours de l'automne ou au début de l'hiver. Cela permettrait d'éviter d'empiéter sur le processus budgétaire de l'hiver suivant et de distinguer les mesures de contrôle budgétaire qui ont lieu a priori et a posteriori.

• (12 h 20) •

En terminant, la commission tient à souligner le caractère historique de l'aboutissement de cette réflexion. Depuis près de 15 ans, les comptes publics ne font pas partie des champs de compétence d'aucune commission parlementaire suite au retrait de cet élément du domaine de compétence de la Commission des finances publiques, en 2009. Cette situation a été soulevée dès la première année d'existence de la Commission de l'administration publique et a donné lieu à des demandes répétées du Vérificateur général. La commission est très fière de contribuer ainsi à améliorer les mécanismes de contrôle parlementaire dans l'optique d'une meilleure gestion publique au profit des citoyennes et citoyens. Et ceci n'aurait pas été possible sans le concours de mes collègues de la CAP. Encore une fois, je le dis très franchement, cette CAP, elle fonctionne bien, car tous les élus qui y travaillent ne travaillent que pour les citoyennes et les citoyens, sans aucune partisanerie.

Alors, merci à vous tous. Et, encore une fois, un merci tout particulier au député de Portneuf, au député de Rosemont, à l'équipe complète du secrétariat à la commission, Mme Guévin, M. Garant, qui... encore une fois, merci à l'équipe de la recherche, M. Gagnon, Mme Lanouette, avec qui on travaille de façon beaucoup plus serrée, et Mme Leblanc, Mme Lelièvre, ainsi que Mme Simard. En terminant, Mme la Présidente, une dernière fois, un merci au bureau de la Vérificatrice générale, sans qui, des fois, nos questions seraient peut-être moins pertinentes. Merci à vous tous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole ce matin sur ce rapport en tant que récente membre de la Commission de l'administration publique, une commission que j'affectionne particulièrement. Et, comme le disait la collègue, c'est vrai, il y a une belle dynamique, et c'est pour cette dynamique-là et les sujets d'intérêt qui y sont traités que c'est extrêmement intéressant et agréable de participer à ces auditions, entre autres choses.

Ce matin, évidemment, ou, en fait, ce midi, nous sommes plusieurs collègues, et plusieurs sujets seront abordés. Je me pencherai d'abord sur la gestion, entre autres, du projet du REM. Évidemment, je me permettrai d'abord de me pencher sur l'historique de ce projet-là parce que l'histoire du REM à Montréal s'inscrit dans un contexte où des besoins de mobilité des citoyens de l'est de Montréal avaient été oubliés pendant plusieurs années. La région a été délaissée, et, évidemment, en ignorant l'urgence d'investir dans des infrastructures modernes et efficaces pour cette population, la vision était extrêmement limitée et fragmentée. Donc, ces décisions ont contribué à creuser un écart entre l'est et le reste de la métropole en privant la population d'une infrastructure moderne capable de répondre aux besoins de la population.

En 2016, le gouvernement a lancé un projet initial du REM en partenariat avec la Caisse de dépôt et de placement de Québec, la CDPQ. La planification a clairement démontré un manque d'ambition pour l'est de Montréal, qui était à peine priorisé dans ce très vaste projet. En effet, les premières phases du REM ont été principalement pour desservir l'ouest de Montréal, sans aucun échéancier clair ou engagement ferme pour l'est.

Depuis 2018, sous notre gouvernement, la Coalition avenir Québec a fait de la mobilité une priorité en prenant le leadership de ce dossier. Reconnaissant évidemment l'urgence d'agir, nous avons entamé des discussions sérieuses avec la CDPQ pour développer le REM de l'Est, un projet ambitieux destiné à transformer la région. Malgré un héritage d'inaction, le gouvernement de la CAQ a su poser des gestes concrets, notamment en impliquant davantage la communauté et les experts, pour assurer que le projet réponde réellement aux besoins des citoyens.

Les oppositions ont cherché à politiser le dossier du REM, tentant de l'opposer à des initiatives pourtant viables pour la population montréalaise. Notre gouvernement travaille à bâtir un Québec moderne, le Québec de demain. Le REM représente une occasion de corriger des décennies de négligence et bâtir un avenir meilleur pour l'est de Montréal.

Grâce à notre leadership, ce projet ambitieux avance malgré les obstacles, malgré les critiques qui, par le passé... de ceux qui, par le passé, ont préféré l'inaction. Maintenant, nous sommes résolus à offrir aux citoyens de l'est une infrastructure de transport digne du XXIe siècle en marquant une nouvelle ère de développement régional.

Lorsqu'on s'attarde, maintenant, au rapport de la Vérificatrice générale de novembre dernier, le réseau... je vais m'attarder davantage sur la mise à jour comptable et financière publiée dans le chapitre 5. Rappelons que le REM, c'est le plus grand projet de transport collectif depuis 50 ans, géré par la CDPQ Infra, une filiale de la Caisse de dépôt et placement du Québec. L'objectif de l'audit était de mettre à jour l'analyse comptable, le montage financier, et ce, depuis son rapport de 2018.

Les principaux constats, bien, évidemment, l'augmentation des coûts. Les coûts de construction du REM ont augmenté environ de 9,4 milliards de dollars, principalement en raison de l'inflation évidemment liée aux retards, à la pandémie COVID-19 et aussi à certaines découvertes imprévues comme les explosifs dans le tunnel du Mont-Royal.

Les revenus d'exploitation proviendront principalement des revenus d'achalandage dont plus de 50 % seront des contributions du gouvernement du Québec. La structure juridique du projet est inchangée depuis 2018 avec CDPQ Infra qui conserve le contrôle du REM. Le gouvernement du Québec devrait commencer à obtenir un rendement sur son investissement en capital-actions dans environ 25 ans avec un potentiel de rendement, évidemment, à plus long terme. La comptabilisation du placement du gouvernement dans les états financiers est conforme aux normes comptables applicables.

Évidemment, on note quelques recommandations importantes suite à ces constats. Au ministère des Finances du Québec, on recommande d'obtenir les informations nécessaires pour valider le rendement prévu de l'investissement du gouvernement et, à la CDPQ, de réaliser une nouvelle présentation des coûts de construction du projet après la mise en service complète. Évidemment, tant le ministère que la CDPQ ont affirmé leur intention de participer positivement. On constate l'importance ici, évidemment, des rapports de la Vérificatrice générale et son impact sur le fonctionnement et l'atteinte des objectifs des organismes concernés.

Le projet de Réseau express métropolitain a rencontré plusieurs défis, notamment, et mis à part, évidemment, l'augmentation des coûts dont je vous ai fait mention plus tôt. La gestion des dépenses demeure primordiale. La nécessité de contrôler les coûts tout en respectant les délais de construction représente, encore à ce jour, un défi majeur touchant aussi les revenus d'exploitation.

D'abord, on souligne que 50 % des revenus d'exploitation proviendront des contributions du gouvernement du Québec, ce qui crée une véritable dépendance vis-à-vis des fonds publics. On peut y voir un investissement majeur en transport en commun visant à l'amélioration de la mobilité dans la grande région métropolitaine. C'est une contribution annuelle basée sur l'achalandage réel du réseau qui va permettre d'assurer, pour toute la durée de l'entente, l'entretien, le maintien et le remplacement d'éventuels actifs dans lesquels le gouvernement, évidemment, a investi.

Aussi, les prévisions d'achalandage doivent être précises pour garantir des revenus suffisants. Une baisse d'achalandage pourrait bien entendu affecter les revenus et, par conséquent, la rentabilité du projet. Toutefois, les prévisions de la CDPQI en date du 24... pardon, en date de 2024, pour les 30 prochaines années, indiquent que l'achalandage prévu correspond à 114 % de l'achalandage prévu initialement. Ces prévisions se montrent... Si ces prévisions se montrent exactes, évidemment, ce sera pour affecter positivement le rendement de l'investissement initial du gouvernement.

D'autre part, le gouvernement du Québec ne devrait commencer à obtenir un rendement sur son investissement qu'après environ 25 ans, ce qui nécessite une gestion à long terme et une patience financière. On parle ici d'un investissement en mobilité avant tout. On dénote que l'investissement pourrait se révéler supérieur à ce qui était prévu initialement, et c'est une excellente nouvelle. En ce sens, je note que l'ajout des coûts de construction de la station Griffintown—Bernard-Landry pourrait certes diminuer les liquidités disponibles et ainsi évidemment reporter la date de versement des premiers dividendes. Toutefois, l'ajout des revenus d'achalandage liés à cette station pourrait augmenter les bénéfices et ainsi accroître les liquidités pour le versement de dividendes.

• (12 h 30) •

Intégrer le REM au réseau de transport collectif existant sans perturber les services actuels est un des défis techniques majeurs et de logistique. C'est en ce sens qu'une collaboration avec l'ARTM pour assurer une fluidité du REM au réseau de transport collectif existant, incluant des services de rabattement par autobus vers les stations du REM, est primordiale. Assurer une exploitation et une maintenance efficaces et continues du réseau, surtout avec les technologies automatisées et électriques, est essentiel pour la fiabilité du service. C'est pour cette raison qu'on a mis en place des contrats solides pour l'exploitation et la maintenance du REM qui vont garantir des performances élevées et une fiabilité en continu du service.

Minimiser l'impact environnemental de la construction et de l'exploitation du REM est crucial pour obtenir et maintenir, évidemment, le soutien du public. Gérer les attentes et les préoccupations des résidents et des usagers du transport en commun est important pour le succès à long terme du projet. Il faut donc maintenir une communication constante et transparente avec le public et les parties prenantes pour gérer les attentes et les préoccupations face à ce projet. Les défis nécessitent une gestion rigoureuse, une planification stratégique et une communication transparente avec toutes les parties. Ces solutions visent ultimement à associer... à assurer, pardon, la viabilité financière, opérationnelle et sociale du REM tout en maximisant les bénéfices pour les usagers et tous les contribuables, évidemment, du Québec.

Mme la Présidente, le Réseau express métropolitain présente de nombreux avantages, et je pense qu'il faut les mentionner. C'est extrêmement important. On parle, entre autres, d'une amélioration significative de la mobilité. Le REM est un système de transport léger sur rail de 67 kilomètres avec 26 stations couvrant plusieurs zones clés de la région métropolitaine de Montréal. Il améliore l'accès au transport en commun pour les résidents des banlieues et des zones périphériques en facilitant les déplacements vers le centre-ville, mais aussi vers d'autres zones importantes.

On parle aussi de la réduction de la congestion routière. En offrant une alternative efficace aux déplacements en voiture, le REM contribue à réduire la congestion routière, particulièrement, évidemment, aux heures de pointe. Les trajets en train léger sont souvent plus rapides, plus fiables que les déplacements en voiture, et surtout, évidemment, dans les zones urbaines denses. Le REM est entièrement électrique, ce qui réduit considérablement les émissions de gaz à effet de serre et contribue à la lutte aux changements climatiques. Moins de voitures sur nos routes signifie moins de pollution, moins de pollution dans l'air, mais aussi moins de pollution sonore, améliorant évidemment la qualité de vie des résidents.

La construction et l'exploitation du REM créent des emplois dans des secteurs divers. L'attractivité de la région : un système de transport efficace rend aussi la région plus attractive pour les entreprises, pour les investisseurs, et aura un impact sur la stimulation de l'économie. Le gain de temps : les usagers bénéficient de temps réduit et d'une plus grande fiabilité des horaires, ce qui aussi améliore la qualité de vie. Le REM offre un moyen de transport confortable et sécuritaire, avec des trains modernes et des stations bien aménagées. Le REM est intégré au réseau existant de transport collectif, en incluant les lignes de métro, de bus facilitant les correspondances et les déplacements multimodaux. Les stations et les trains sont conçus pour être accessibles à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite. Les nouvelles stations de REM peuvent stimuler le développement immobilier commercial autour des zones desservies et ainsi permettre la revitalisation des quartiers. Le REM encourage une planification urbaine durable et orientée vers le transport en commun en réduisant, évidemment, la dépendance à l'automobile.

En terminant, Mme la Présidente, on constate que le REM représente un investissement stratégique dans l'infrastructure de transport de la région métropolitaine de Montréal, avec des bénéfices à long terme pour l'environnement, l'économie et la qualité de vie des citoyens. Bien que le REM présente des défis qui sont similaires à ceux rencontrés dans d'autres projets, on pense, ici, à SkyTrain de Vancouver, à Green Line à Boston ou à Tramlink au Royaume-Uni, le REM se distingue, Mme la Présidente, par son modèle de financement unique, son ambition à devenir un réseau de transport majeur en Amérique du Nord. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. On a, je crois, une enveloppe de 20 minutes.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous avez précisément 23 min 13 s.

M. Marissal : Encore mieux. Je vais en prendre autour de cinq, laissant du temps à mes collègues, en particulier le député de Laurier-Dorion, puisque, parmi nos travaux à la CAP cet automne, on a surtout parlé du Tribunal administratif du logement, qui est une spécialité de mon collègue de Laurier-Dorion, comme chacun sait.

Je ne peux pas m'empêcher de revenir sur l'intervention de la collègue de Bellechasse il y a quelques minutes. Je m'étonne et je me désole d'entendre des remarques purement partisanes à propos du REM, en plus qui n'est honnêtement pas le meilleur dossier pour la CAQ. Mais ce n'est pas dans les habitudes de la maison de la Commission de l'administration publique que de se servir des rapports pour faire des attaques partisanes ou des commentaires partisans. Je pense que le vice-président... le deuxième vice-président sera d'accord... ou le premier vice-président sera d'accord puisque le deuxième, c'est moi. Je le note parce que ce n'est pas dans les pratiques que de se servir du rapport de la CAP, qui est une commission transpartisane, qui fonctionne et dont le succès repose justement sur la camaraderie, la collégialité et le travail transpartisan. Je le note parce que j'ai une affection particulière pour la CAP, à laquelle j'ai siégé dans mon premier mandat pendant deux ans et demi, trois ans, je ne me souviens plus. Je viens d'y revenir, ça fonctionne bien, on fait du bon travail, et je ne pense pas qu'on devrait se servir de cette tribune pour lancer des lignes partisanes. Voilà. Ça, c'est dit.

Je vous disais que j'ai siégé à la CAP dans le premier mandat de 2018 à 2021, de mémoire. Je viens d'y revenir comme deuxième vice-président. J'apprécie énormément, puis ça a commencé assez fort, d'ailleurs, parce qu'en septembre dernier nous recevions, à Québec, ce qu'on appelle la conférence canadienne des comités de comptes publics. Dit de même, ça a de l'air vraiment plate, là, mais ça ne l'est pas. Au contraire, c'est des gens qui font le même travail que nous partout au Canada, qui se réunissent. Cette année, c'était à Québec, ça tombait bien. Et, comme il y avait quelques absences motivées à la vice-présidence et à la présidence, j'ai... je me suis retrouvé, finalement, avec la charge d'accueillir tous ces gens-là et puis d'animer des débats qui ont été vraiment fructueux, constructifs, agréables. Les gens ont beaucoup apprécié visiter et découvrir Québec, pour la plupart d'entre eux. Ça a été un moment vraiment agréable puis une belle entrée en matière pour, en ce qui me concerne, un beau retour d'entrée en matière.

Ça a été dit par ma collègue de Saint-Laurent, on ne pourrait pas faire ce travail-là sans une aide absolument indispensable de la Vérificatrice générale et du Protecteur du citoyen, qui sont, finalement, les deux poumons de cette commission, qui nous apportent constamment de l'oxygène, qui nous permettent d'aller plus loin.

Puis permettez, d'ailleurs, que je prenne un petit 10 secondes pour saluer la Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, qui termine son mandat, qui nous quittera, là, assez bientôt, après 10 ans, quand même, 10 ans d'engagement comme Vérificatrice générale. Je la salue, je lui souhaite une bonne retraite, ou peu importe quels seront ses projets. Puis je rappelle ici à tout le monde, et en particulier au gouvernement, qu'il faut nommer une remplaçante ou un remplaçant à Mme Leclerc. Il faudrait mettre ça en branle parce que, sinon, on va se retrouver avec un intérim trop long, et ça a été dit, d'ailleurs, par la Vérificatrice générale. Alors, on peut engager ça facilement, c'est une nomination, évidemment, qui se fait aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

• (12 h 40) •

Je vous ai parlé rapidement du Tribunal administratif du logement, ça a été le gros morceau de l'automne, parce qu'évidemment je n'ai pas besoin de vous faire le topo sur la crise du logement et ses effets assez dévastateurs sur la société, et le Tribunal administratif du logement s'est retrouvé dans la mire du Protecteur du citoyen, qui lui a trouvé, avec raison, beaucoup, beaucoup de défauts.

À la décharge du Tribunal administratif du logement, il faut dire qu'il manquait vraisemblablement de personnel, devant la surcharge de travail qui a été imposée, justement, par la situation dans le logement, au Québec, ces années-ci. C'est en train d'être corrigé, je crois qu'on est sur la bonne voie. Il est trop tôt pour crier victoire, cela dit, puis on va continuer de suivre, ça fait partie de nos travaux de surveillance, justement, au... à la Commission de l'administration publique, on continue de surveiller les réponses qui nous ont été données mais surtout le plan d'action. Je laisserai, comme je l'ai dit tantôt, mon collègue de Laurier-Dorion détailler, mais on a eu quand même plusieurs recommandations qui devront être suivies, parce que, franchement, l'embouteillage et le manque de service, au Tribunal administratif du logement, ne faisaient qu'empirer la condition de locataires qui sont déjà pas mal mal pris, dans la situation actuelle.

Je veux finir en parlant aussi des rapports du Protecteur du Citoyen, qui a fait aussi un excellent travail puis qui nous a, notamment, fait un rapport sur le réseau de la santé et la déshumanisation du réseau de la santé. On le voit, on le sent, on le vit, mais, quand c'est écrit noir sur blanc dans un rapport, avec détail, ça fait mal, ça fait mal, et à ça aussi on devra travailler.

Je veux aussi dire que, dans ses bilans, le Protecteur du citoyen inclut toujours la réponse des entités visées, que ce soient des ministères, des organismes, ou autres, ou des sociétés d'État, et je suis obligé de noter que, dans la majorité des cas, le Protecteur du citoyen n'a pas les réponses adéquates de la part des entités vérifiées. Ça, c'est quand il a les réponses. Dans son dernier rapport, qu'il nous a présenté à l'automne, là, cinq des six entités sur lesquelles il a dû enquêter avaient fourni une réponse soit incomplète et, dans tous les cas, inadéquate.

Alors, moi, j'en appelle au professionnalisme des gens qui dirigent nos institutions publiques. Quand le rapport... quand le Protecteur du citoyen prend le temps de vous enquêter, d'enquêter sur vous, de faire un rapport, d'émettre des recommandations et, parfois même, des blâmes, ce n'est pas de la petite bière, ce n'est pas cosmétique, il faut y réagir et il faut répondre diligemment, avec des réponses cohérentes, parce qu'il en va du service aux citoyens.

Alors, je vais terminer là-dessus. Je remercie, effectivement, le secrétariat de la CAP, qui a changé, d'ailleurs, récemment. Ils font un travail extraordinaire, toujours à jour. Le service de recherche de l'Assemblée nationale, je pense qu'on ne réalise pas à quel point on est choyés par ces gens-là qui font un travail diligent, des services de rédaction impeccables, dans des temps vraiment limités, avec des échéances extrêmement serrées. Alors, je les remercie, on ne les remerciera jamais trop du travail qu'ils font. Et à mon tour je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons, avec l'intervention de Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, d'abord, j'aimerais remercier les membres de la Commission de l'administration publique, qui ont appelé le président... en fait, le Tribunal administratif du logement à venir répondre des constats du Protecteur du citoyen. Le collègue... les collègues de l'opposition qui travaillent comme porte-parole dans l'habitation ont tous été beaucoup sensibilisés dans les dernières années non seulement à la crise du logement, mais à la difficulté d'accès au Tribunal administratif du logement. On en a... On a échangé là-dessus, d'ailleurs, avec la ministre de l'Habitation à plusieurs reprises. Et je vais commencer par rappeler les constats, donc, du Protecteur du citoyen qui ont été faits. C'est Marc-André Dowd. Et moi, je vais seulement me concentrer sur cette portion-là, Mme la Présidente, là, du rapport de la Commission d'administration publique, là. Je ne toucherai pas les autres volets.

Donc, il y a eu, semble-t-il, selon le Protecteur du citoyen, plusieurs plaintes, de nombreuses plaintes concernant l'accès téléphonique. Et nous-mêmes, comme... Moi, comme porte-parole dans ce dossier-là, j'ai aussi été mise au fait de la difficulté de l'accès. On a constaté aussi qu'il y avait eu, disons, au niveau des préposés aux renseignements, qui sont ceux qui, normalement, là, répondent aux appels téléphoniques, qu'il y avait eu une diminution du nombre de préposés, qu'on est passés, de 2022, avec 92 postes, à, en 2023, 83 postes au moment, en fait, que les besoins augmentaient.

Le nombre de gens... On l'a vu, là, la détresse au niveau de la situation de la crise du logement faisait en sorte qu'il y avait énormément de gens qui avaient besoin de services et qui devaient vouloir se renseigner sur leurs droits. Et donc, à ce moment-là, le nombre de postes attribués spécifiquement aux renseignements a diminué, et même Le Soleil... dans un article du Soleil, on constatait qu'en mars 2024 on était rendus à 81 postes. Et, ça, je le dis, là, ce n'est pas... le nombre de postes au Tribunal administratif du logement, global n'avait pas diminué, et les montants alloués par le gouvernement au tribunal n'avaient pas diminué, c'est vraiment, semble-t-il, dans la façon d'allouer les postes qu'à cet endroit-là il y en avait moins.

On a constaté, par ailleurs, le Protecteur du citoyen a constaté que les délais moyens pour un appel étaient quand même, somme toute, beaucoup plus importants que la cible. Alors que la cible était de neuf minutes, le délai moyen s'est avéré de 18 min 54 s. Donc, c'est près du double, là, mais là ce qu'on a constaté, c'est que, l'année suivante, on a modifié la cible. Donc, pour finalement l'atteindre, on l'a augmentée. Donc, on s'est donné... Au lieu de neuf minutes, le tribunal s'est donné une cible de 18 minutes. Il a doublé sa cible, et là il a réussi à l'atteindre avec un délai moyen de 17 min 9 s. Mais vous comprendrez que ça fait en sorte que les gens n'ont plus accès aux services.

Et ce qui a été constaté qui était quand même étonnant, c'est qu'en fait, malgré les délais moyens que je vous ai mentionnés, Mme la Présidente, en fait, c'est seulement 10 % des appels qui se sont rendus dans la salle d'attente pour pouvoir parler à un préposé. Donc, dans les faits, 90 % des gens qui appelaient ce service téléphonique ne se rendaient pas dans la salle d'attente. On ne sait pas exactement pourquoi. Est-ce que la salle était pleine? La plupart du temps, ça semble être le cas. Peut-être que certaines personnes ont eu l'information qu'elles souhaitaient dans le service téléphonique, mais il semble que, et par l'expérience de plusieurs citoyens et les plaintes que le Protecteur du citoyen a reçues, la majorité des cas qui ont été recensés, en fait, ce sont des gens qui ne sont jamais capables, qui n'ont jamais été capables de se rendre dans la salle d'attente.

Le protecteur aussi avait souligné qu'au départ, lorsqu'ils avaient commencé à regarder le dossier, il n'y avait pas la possibilité de s'épargner les nombreux messages du système téléphonique, les messages automatisés, par l'option, par exemple, du zéro qu'on voit dans la majorité des services téléphoniques automatisés, mais qu'avant de produire leur rapport, leur dernier rapport, bien là ça avait été ajouté, mais nulle part, à aucun moment... puis je les ai écoutés, les messages, à aucun moment on l'indique au citoyen, qu'il a cette possibilité de faire le zéro. Alors là, c'est... Puis je vais vous en reparler, là, mais, de tout ce qui nécessaire d'écouter pour pouvoir se rendre, c'est quand même très long.

Je vais aussi souligner que le Protecteur du citoyen a soulevé que l'enjeu, pour eux, majeur ici, c'était la façon qu'on... que le tribunal fait le calcul. Le calcul du délai d'attente, en fait, commence lorsque le citoyen rentre dans la salle d'attente. Et il considère qu'un appel est répondu si la personne a raccroché. Vous comprendrez que c'est bien possible que les gens... Et évidemment tous ceux qui n'ont jamais réussi à rentrer dans la salle d'attente, c'est aussi considéré comme un appel... bien, en fait, un appel qui a été répondu. Mais, bref, il y avait des enjeux, c'est ce que le protecteur soulignait, sur la façon que les calculs étaient faits et comment les appels étaient compilés.

La Commission d'administration publique avait donc écrit au Tribunal administratif du logement pour souligner ces enjeux-là et demander, là, leur participation à une séance... en fait, l'audition. Et il y a eu des réponses, là... une réponse qui a été envoyée par le président. Et je dois dire que, moi, ce qui m'a un petit peu surprise dans les réponses, c'est la façon qu'on semble considérer les citoyens et leur utilisation du service téléphonique. On parle, par exemple... on dit, et je vais vous lire un extrait, là, de la réponse, on dit : «Notons également que le système de réponse vocale interactive est un volet à part entière du service de renseignements téléphonique du tribunal.» Parfait. «Il s'agit d'un service en soi, et le temps qui y est investi par le citoyen lui sert à recevoir de l'information sur le thème qu'il a lui-même choisi.»

• (12 h 50) •

Alors, le tribunal ou, en tout cas, le président semblait penser que le système, c'est un système d'information et non pas un système pour parler à un préposé, alors que la plupart des gens, lorsqu'ils sont en détresse, ils ont besoin de parler à quelqu'un. Et, la réalité, c'est que lorsqu'on fait les essais dans ce système téléphonique là, au moment que, moi, j'ai fait les essais, ce n'était pas si facile que ça, de comprendre dans quel menu... à quel menu peser pour trouver l'information. Et moi, si j'avais été une citoyenne, je ne suis pas sûre que je l'aurais trouvée, l'information que je cherchais, là. Et, ce qui était étonnant, c'est que je cherchais... j'essayais de trouver l'information sur les évictions. Le message a probablement changé aujourd'hui, mais quand j'ai fait les essais, je n'arrivais même pas à trouver dans quel menu ça se trouvait, ce qui était pourtant ce qu'on entendait le plus et ce qui était le plus populaire ou, en tout cas, pas «populaire», malheureusement, mais le besoin le plus criant à ce moment-là.

Et, dans sa lettre, aussi, le président a confirmé qu'il n'était pas possible de suivre un appel de bout en bout. Parce qu'un des enjeux que le protecteur soulevait c'était le fait que ce n'était pas possible de calculer réellement parce qu'il semble y avoir... c'est ça, le calcul du moment que la... qu'un citoyen rentre dans le système n'est pas calculé.

Et, Mme la Présidente, là, pour avoir fait le test, là, c'est entre cinq et huit minutes de messages automatisés qu'il faut écouter avant de pouvoir savoir si on va avoir accès à la salle d'attente. Et c'est seulement 10 %, comme je vous disais, des gens qui ont accès à la salle d'attente. Alors, avant de savoir si on va être capable de rentrer dans la salle d'attente, il faut passer cinq à huit minutes. Peu importe, que ce soit la première ou la troisième ou la 10e fois qu'on appelle, il faut toujours écouter ces cinq à huit minutes là. C'est assez épuisant.

Et d'ailleurs, je me souviens de... la députée de Bellechasse a mentionné avoir tenté, avec une de ses citoyennes, de se rendre... d'utiliser le système téléphonique. Et finalement ça a été plus simple pour elle de se rendre en personne au bureau. Et je parle bien de la députée, là, qui est allée avec sa citoyenne. Donc... Et ça, on a eu plusieurs échanges, donc, les parlementaires qui étaient avec... en auditions. On a longuement interrogé le président à ce sujet-là, sur les résultats obtenus, les méthodes de calcul pour les délais, les nombres... le nombre d'appels aussi. Il y a eu beaucoup d'éléments, là, qui ont été soulevés, beaucoup de questions. Je dois vous dire, les députés qui étaient présents ont été très rigoureux dans leurs questionnements et ont beaucoup insisté aussi pour avoir plus de précisions. Et c'est d'ailleurs pour ça, là, qu'il y a des recommandations quand même détaillées, là, qui ont été produites.

Je vais mentionner que, lorsqu'il y a eu ces échanges-là, c'est sûr que le président a mentionné, à ce moment-là, qu'il avait besoin de davantage de ressources. Et moi, tout de suite, je dois dire, et là je suis consciente que la... que, dans le dernier... la mise à jour économique, il y a eu des sommes allouées, là, au Tribunal administratif du logement. Mais mon premier réflexe, et, je pense, ça a été le réflexe d'autres députés aussi, ça a été de dire : Bien, est-ce qu'on emploie correctement les ressources qu'on a actuellement? Et ça, c'était... d'ailleurs, il y avait... il y a... La Vérificatrice générale, dans les années antérieures, s'était penchée sur le temps, l'utilisation du temps planifié et avait... et trouvait que les améliorations étaient insuffisantes. En fait, les progrès, il n'y en avait pas, en fait, là. C'est qu'on ne s'améliorait pas dans cette cible-là. Et, pour vous donner une idée, en... dans le plan stratégique 2020‑2023, on visait 80 % de temps planifié, d'utilisation du temps planifié. On a atteint seulement 72,8 %. Et qu'est-ce qui s'est passé, dans le plan stratégique suivant, 2023‑2026? Bien, on a retiré tout simplement l'indicateur. Donc, aujourd'hui, on ne le suit plus.

Alors, avant d'attribuer, tu sais, plusieurs ressources supplémentaires, il faut se poser la question si les ressources qui sont là sont utilisées à leur plein potentiel. Et d'ailleurs on en a discuté, puis, si je ne me trompe pas, je pense, c'est le député de Masson qui a évoqué ça, et moi, j'ai renchéri, sur les robots conversationnels, par exemple, l'utilisation des nouvelles technologies. On le sait aujourd'hui, l'intelligence artificielle peut nous aider à avancer. Moi, j'ai évoqué... j'ai parlé du centre d'appels du... de la ville de Laval, où j'étais au préalable, avant d'être élue députée, le 3-1-1 était en développement de ce genre d'outil là, le service 3-1-1. Et il y a plusieurs façons aussi que les centres d'appels se comparent avec... en fait, il y a plusieurs façons de calculer les délais d'attente, délais de... les taux de réponse, etc., que le Tribunal administratif du logement ne semble pas utiliser. Alors, c'est pour ça qu'on a souligné qu'il serait important qu'il y ait un étalonnage, qu'il y ait une comparaison avec les autres centres d'appels du même genre, et il en existe. Le Tribunal administratif du logement n'est pas unique, et on... ça fait partie des recommandations. On l'invite fortement à regarder ce qui se fait ailleurs et à prendre les meilleures pratiques et à embrasser les nouvelles technologies aussi, pour peut-être être plus efficace dans les interventions ou les appels reçus.

D'ailleurs, je vais venir, là, je vais conclure, Mme la Présidente, avec, justement, les conclusions, les recommandations que nous avons faites lors de... suite à ces échanges avec le Tribunal administratif du logement. Nous avons demandé qu'une... qu'un plan d'action soit fait, et que la copie du plan d'action, là, un plan d'action pour répondre aux préoccupations du Protecteur du citoyen, donc, et que le calendrier aussi, qui est supposé de suivre la production de ce plan d'action là, soient transmis à la Commission de l'administration publique, et que le tribunal fasse état de l'avancement du plan d'action dans ses prochains rapports annuels de gestion, donc, que cet élément-là soit inscrit dans le rapport annuel de gestion.

On a aussi demandé que le tribunal se dote d'indicateurs de satisfaction de sa clientèle, notamment concernant les informations fournies par les systèmes automatisés, la facilité d'accès aux services, le traitement des demandes, qu'il fasse état de ses démarches à la commission d'ici le 30 avril 2025, que le tribunal fasse état de ses démarches d'étalonnage, donc, ce que je parlais, de comparaison de son service d'information, de la ventilation des plaintes par motif, ainsi que des motifs des départs volontaires dans ses prochains rapports annuels de gestion, et, finalement, qu'il utilise les indicateurs dans son plan stratégique 2023‑2026, qu'il utilise les indicateurs de gestion modifiés ou mis sur pied dans le cadre du plan d'action préparé à la suite de la recommandation du Protecteur du Citoyen. Donc, moi, j'invite... et j'invite, là, les membres de la Commission de l'administration publique qui vont suivre ces travaux-là du Tribunal administratif du logement à bien suivre l'avancement du plan d'action et de s'assurer que les indicateurs qui sont insérés dans ces plans stratégiques là aussi ne soient pas adaptés aux résultats, hein, parce que c'est sûr que, si on vise d'atteindre une certaine... un certain résultat, qu'on ne l'atteint pas, on dit : Bien, on va viser plus... on va viser moins loin, bien, on ne s'améliorera jamais, donc s'assurer que ce ne soit pas une façon de, finalement, atteindre ses cibles, plutôt que de travailler sur le résultat lui-même. C'est ce qu'on a constaté, malheureusement, qui se passait...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis désolée, Mme la députée, mais, si vous voulez reprendre à la fin, juste pour remercier, c'est correct aussi. C'est juste que je dois vous arrêter parce qu'on doit suspendre jusqu'à 14 heures, alors... Mais voulez-vous recommencer à 14 heures? Non?

Bon, alors, écoutez, compte tenu de l'heure, et conformément à l'ordre spécial, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 heures )

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes et à tous. Je vous invite à prendre place, nous allons poursuivre nos travaux.

Nous sommes à l'article 1 du feuilleton. Donc, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 10 octobre 2024, a procédé à l'audition du Tribunal administratif du logement concernant sa gestion administrative et ses engagements financiers ainsi que sur le rapport annuel du Protecteur du citoyen. Ce rapport, qui a été déposé le 3 décembre 2024, contient des observations, des conclusions et quatre recommandations.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste un temps de parole de 46 min 6 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 min 40 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 15 min 28 s au deuxième groupe d'opposition.

Je cède maintenant la parole... M. le député de Gatineau.

M. Robert Bussière

M. Bussière : Merci, M. le Président. Je vais débuter par saluer mes collègues ici présents. J'allais saluer aussi les collègues des partis d'opposition, mais, bon, enfin, on est seuls.

Donc, je suis très fier, M. le Président, de participer au débat concernant le rapport de la Commission de l'administration publique. Et donc j'aimerais aujourd'hui vous parler de l'audition du Tribunal administratif sur sa gestion administrative, sur ses engagements financiers et sur le rapport annuel du Protecteur du citoyen.

Tout d'abord, j'aimerais rappeler le rôle essentiel que le Tribunal administratif du logement joue dans notre société. Ce tribunal constitue un lieu de recours pour les locataires et pour les propriétaires en cas de différends. Son mandat est clair, veiller à l'application des droits et obligations liés aux baux résidentiels, offrir de l'information juridique et trancher dans les litiges dans un cadre impartial et accessible. Ce rôle est particulièrement crucial dans le contexte actuel, marqué par une crise de logement qui affecte des milliers de Québécois et Québécoises.

Le tribunal ne se contente pas d'être un arbitre dans des disputes juridiques. Il est aussi un acteur clé dans le maintien d'un équilibre fragile entre les besoins des locataires, souvent en situation de vulnérabilité, oui, ce que j'allais dire, et ceux des propriétaires. C'est dans cette optique que j'aimerais revenir sur des faits saillants du rapport de la Commission de l'administration publique concernant la gestion administrative et les engagements financiers du Tribunal administratif du logement.

D'abord, soulignons un fait encourageant, le tribunal a atteint 62,5 % de ses cibles stratégiques pour l'année 2023‑2024. Cela peut sembler modeste, mais il est important de reconnaître les progrès réalisés dans certains domaines. Par exemple, le délai moyen pour traiter les causes civiles prioritaires est passé de 15,2 mois en 2021-2022 à 3,9 mois en 2022-2023, avant d'augmenter légèrement en 2023-2024. Ce type de fluctuation mérite d'être examiné avec attention, car elle illustre bien les pressions exercées par un volume de demandes exceptionnel. En effet, nous faisons face à une situation préoccupante. Le tribunal a reçu, en 2023-2024, le plus grand nombre de demandes depuis 1990-1991. Cette hausse exerce une pression énorme sur les équipes, affectant les délais dans toutes les catégories de dossiers.

Un autre point qui mérite réflexion est le défi de l'accès au service téléphonique. Le Protecteur du citoyen a souligné un dépassement notable dans les délais d'attente, avec une moyenne de 17,9 minutes en 2023-2024, soit le double de la cible établie. À cet égard, le Protecteur recommande un plan d'action plus précis, axé sur les comportements réels des utilisateurs. Voilà une occasion pour le tribunal de renforcer son efficacité en tenant compte des besoins des citoyens.

Maintenant, parlons des améliorations. Le tribunal a entrepris des démarches pour moderniser ses systèmes, notamment avec l'instauration d'un service de rappel téléphonique, la mise en place d'un système électronique de gestion des documents et l'exploration de nouvelles technologies, comme un agent conversationnel sur son site Web. Ces initiatives visent à optimiser les processus de travail et à mobiliser le personnel. Le président du tribunal, M. Patrick Simard, a également mis de l'avant des techniques de gestion Lean et l'automatisation de certaines tâches. M. Simard souligne également des réaffectations de personnels techniques, passés du renseignement au traitement administratif des requêtes, qui ont permis de réduire le délai moyen de traitement des demandes de 20,9 mois à 4,9 mois... ou, c'est-à-dire, 4,7 entre 2015-2016 et 2022-2023.

Un autre point positif est la diminution du taux de départs volontaires du personnel, qui est passé de niveaux particulièrement élevés, dans les années précédentes, à 13,95 % en 2023-2024. M. Simard attribue ce taux, surtout, aux départs à la retraite. En somme, ce sont des résultats encourageants, qui témoignent d'une gestion plus stable.

Cependant, il reste du travail à faire. La proportion croissante de plaintes jugées fondées et l'augmentation générale du nombre de plaintes sont des signaux d'alarme. Cela reflète un besoin d'amélioration non seulement dans les processus, mais aussi dans la relation avec les usagers. Il est essentiel que le tribunal poursuive son travail pour atteindre ses cibles stratégiques. Cela passe par la mise en oeuvre du plan d'action demandé par le Protecteur du citoyen, mais aussi par un dialogue continu avec toutes les parties prenantes.

En commission, nous, comme parlementaires, avons suggéré la possibilité de mener un sondage auprès de la clientèle et d'établir des indicateurs qualitatifs, comme mesure de satisfaction. Nous avons également discuté des mesures prises par le TAL concernant le reclassement de personnel. En effet, presque 100 % des anciens préposés aux renseignements ont été reclassés comme techniciens juridiques. Ce fut l'occasion pour le président de résumer le parcours de formation soumis à ses employés, dont nous avons également soulevé l'importance, de la transparence de l'administration publique, d'un recours potentiel à ces agents conversationnels automatisés et du climat de travail au sein du tribunal. Les membres de la commission souhaitent que le plan d'action demandé au tribunal soit produit avec sérieux, afin d'obtenir des effets positifs sur les résultats de l'entité.

Les membres notent qu'au-delà des indicateurs quantitatifs imparfaits sur le temps d'attente il est essentiel que les citoyennes et citoyens aient accès aux données propres aux droits en matière de logement. Actuellement, l'information de gestion fournie par le tribunal ne permet pas d'assurer la qualité du service de renseignements.

• (14 h 10) •

La commission recommande donc :

«Que le Tribunal administratif du logement transmette sans délai à la Commission de l'administration publique une copie du plan d'action et le calendrier de suivi des échéanciers préparés à la suite de la recommandation du Protecteur du citoyen.

«Qu'il fasse état de l'avancement du plan d'action préparé à la suite de la recommandation du Protecteur du citoyen dans ses prochains rapports annuels de gestion.

«Que le Tribunal administratif du logement se dote d'indicateurs de satisfaction de sa clientèle, notamment concernant les informations fournies par des systèmes automatisés, téléphoniques et Web, la facilité d'accès aux services et le traitement des demandes.

«Qu'il fasse état de ses démarches à la commission d'ici au 30 avril 2025 puis annuellement, dans son rapport annuel de gestion.

«Que le Tribunal administratif du logement fasse état de ses démarches d'étalonnage, de son service d'information, de ventilation des plaintes par motif, ainsi que des motifs de départ volontaire dans ses prochains rapports annuels de gestion.

«Que le Tribunal administratif du logement mette à jour son plan stratégique 2023-2026 afin qu'il puisse utiliser les indicateurs de gestion modifiés ou sur pied dans le cadre du plan d'action préparé à la suite de recommandations du Protecteur du citoyen et en suivi du présent rapport.»

Enfin, je tiens à rappeler que derrière chaque statistique il y a des personnes, des locataires en situation de détresse, des propriétaires qui cherchent des solutions équitables et des employés du tribunal qui travaillent avec ardeur dans un environnement exigeant. M. le Président, ces enjeux nous rappellent l'importance de continuer à soutenir nos institutions et d'assurer leur adaptation aux réalités changeantes de notre société. Le Tribunal administratif du logement est un pilier pour les milliers de Québécois et Québécoises, et nous devons l'accompagner dans son développement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Gatineau. Et je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Dépôt de rapports de commissions (suite)

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes ici pour débattre du rapport de la Commission de l'administration publique à la suite de l'audition du Tribunal administratif du logement, mieux connu comme le TAL, qui, lui-même, ces auditions faisaient suite à un rapport du Protecteur du citoyen qui constatait des lacunes assez sérieuses concernant les délais d'appel aux services d'information du Tribunal administratif du logement.

Donc, il y a toute une série des recommandations qui sont faites par la Commission de l'administration publique à la suite de ces auditions-là, des recommandations fort pertinentes qui concernent un suivi des améliorations qui doivent être effectuées par le Tribunal administratif du logement dans son fonctionnement à l'interne.

Et la Commission de l'administration publique souligne aussi certains éléments qui méritent la peine d'être soulevés, comme, par exemple, ce qui me semble très, très important, là, l'observation n° 4 : «La commission constate que le Tribunal administratif du logement mentionne faire face à des enjeux de dotation et de manques d'effectifs.» J'y reviendrai, M. le Président, parce que cette affirmation-là n'est pas anodine. Et aussi le tribunal constate un alourdissement des cas. Il y a non seulement une multiplication du nombre de personnes qui font appel au TAL, mais aussi il y a l'alourdissement de chaque cas. Parce qu'on sait que les histoires, les drames personnels derrière la perte d'un logement pour un locataire, par exemple, derrière une éviction, derrière une augmentation abusive de loyer peuvent être assez grandes pour les personnes qui vivent en situation de location.

La commission... À l'observation n° 5 : «La commission constate que le Tribunal administratif du logement mentionne faire face à une hausse des demandes de renseignements par d'autres moyens que le téléphone.» Évidemment, beaucoup de gens, dont moi, M. le Président, j'aime ça, rencontrer, si c'est possible, rencontrer, de préférence, une personne dans un face-à-face. Ensuite, ça vient, une conversation téléphonique, et je déteste faire face à une machine, et je ne pense pas être le seul à avoir ce type de préférence.

Je vous rappelle, M. le Président, que le TAL a des caractéristiques assez particulières. Tout d'abord, c'est un tribunal de proximité dans lequel on n'a pas absolument besoin d'un avocat. On peut se représenter très facilement soi-même, bien qu'on puisse y aller avec un avocat, mais la grande majorité des gens s'y représentent seuls, autant des locataires que des locateurs. Et, d'autre part, une caractéristique de ce tribunal-là, c'est qu'il a un mandat d'information des droits et obligations autant des locataires que des locateurs.

Il faut dire, M. le Président, que ces... les constats du Protecteur du citoyen quant aux délais pour répondre aux demandes d'information se produisent dans un contexte d'affluence extraordinaire d'appels au Tribunal administratif du logement. Et, comme je le disais tantôt, dans... chaque cas devient de plus en plus lourd à traiter. On a eu, seulement l'année... selon le rapport d'activité, l'année 2022‑2023... plutôt 2023‑2024, M. le Président, il y a eu une augmentation assez impressionnante du nombre d'appels au Tribunal administratif du logement, là, de 70 000 à 91 000 demandes d'information. Et cela n'est pas étonnant, M. le Président, dans un contexte où on vit une très grave crise du logement, où il y a énormément de tentatives d'éviction, soit par des reprises, soit par d'autres types de moyens, des augmentations de loyer souvent abusives qui se produisent très, très, très souvent. Et évidemment, dans ce contexte-là, les locataires veulent se défendre, cherchent de l'information, font appel au Tribunal administratif du logement pour bien comprendre leurs droits.

Ce n'est pas seulement les locataires, M. le Président, qui font appel au Tribunal administratif du logement, c'est aussi les propriétaires, surtout des propriétaires de grands conglomérats, conglomérats immobiliers qui, presque systématiquement, vont avoir tendance à contester et à utiliser le Tribunal administratif du logement pour des procédures de fixation de loyer pour imposer des hausses souvent très salées et abusives de loyer.

Dans un reportage de l'émission J.E., qui était dans... le bureau d'enquête du Journal de Montréal, daté du 23 novembre dernier, on nous informe que, par exemple, un de ces géants-là, CAPREIT, un fonds immobilier qui possède autour de 90 000 unités de logement partout au Canada, et en particulier au Québec, il possède 9 000 unités de logement, en trois ans, il a utilisé... il a déposé des recours au Tribunal administratif du logement, il a déposé 1 878 demandes de fixation de loyer en trois ans, soit une augmentation de 84 %. Évidemment que cela suscite aussi l'engorgement du Tribunal administratif du logement.

D'autres exemples qui semblent se répéter pour les... surtout pour les grands... les conglomérats qui possèdent des milliers et des milliers de portes, le Domaine Bellerive, à Laval, il a amené 41 locataires au TAL pour des demandes d'augmentation de loyer. Lanthier Royal, à Pointe-Claire, 198 logements, il y a eu 77 demandes d'augmentation de loyer déposées au Tribunal administratif du logement. Et, un dernier exemple, L'Opale, situé dans le quartier Centre-Sud, à Montréal, un bâtiment de 102 logements, il y a eu rien de moins que 41 demandes de fixation de loyer déposées au Tribunal administratif du logement.

C'est évident que non seulement les locataires cherchent à se défendre, à défendre leurs droits contre une éviction abusive ou encore une augmentation, une augmentation exagérée du loyer, mais on se rend compte que surtout les grands propriétaires utilisent à outrance et des fois de façon systématique le TAL pour obliger les locataires à payer plus cher que... en termes de loyer.

Donc, dans ce contexte-là, M. le Président, ce n'est pas étonnant que le Tribunal administratif du logement soit engorgé, d'où l'importance, et je vous avais dit que j'allais y revenir, de l'observation n° 4 de la Commission de l'administration publique, qui nous dit que la commission constate... et je le réitère : «La commission constate que le Tribunal administratif du logement mentionne faire face à des enjeux de dotations et de manques d'effectifs.» Il y a une explosion de la demande, et on fonctionne avec les mêmes ressources. Les mathématiques n'y arrivent pas, M. le Président.

Évidemment, tout le monde va attendre plus longtemps, et en particulier les demandes d'information, parce que, là, on constate, et on l'a entendu ici, qu'en termes de... le TAL a réussi à raccourcir la période pour faire une première audition dans les... dans un grand nombre de types de litiges, donc il y a eu des améliorations, mais, à un moment donné, devant l'affluence excessive, le tribunal d'administration... administratif du logement, le TAL, ne peut plus faire face à la demande.

• (14 h 20) •

Donc, à quoi ça nous amène, cette situation-là? C'est qu'il ne faut pas que l'arbre nous empêche de voir la forêt, M. le Président. Évidemment qu'il y a des choses à corriger, au Tribunal administratif du logement, il y a des procédures à améliorer, il y a des plans d'action, il y a des indicateurs de suivi. Tout ce qui a été mentionné par la Commission de l'administration publique va servir, de façon évidente, à améliorer les fonctionnements et à rendre le fonctionnement du TAL plus fluide. Mais le problème, M. le Président, ne se trouve pas tellement à l'intérieur du Tribunal administratif du logement, il se trouve à l'extérieur, dans la société, dans le contexte de crise du logement qui sévit actuellement.

Il n'y a pas si longtemps, j'ai posé la question à la ministre de l'Habitation, et elle-même, elle m'a dit qu'il fallait travailler à diminuer la demande au TAL. Je trouvais, pour une fois, qu'elle avait bien raison. Travaillons à tenter de diminuer la demande. Mais, pour ça, il faut rendre les augmentations des loyers plus... abusives, en particulier, plus difficiles, et il faut, par exemple... Et ça interpelle, grosso modo, M. le Président... ça interpelle le rôle du législateur, qui doit mettre des mesures afin de... pour faire en sorte que la demande totale diminue. Ça passe par des mesures de contrôle des hausses abusives de loyers, ça passe par un registre des loyers, par une meilleure vérification de la procédure d'éviction, par exemple, dont on sait qu'on en abuse, et par une série d'autres mesures qui vont faire en sorte que les locataires seront mieux protégés contre les hausses abusives et les abus d'un certain nombre, pas tous, heureusement, un certain nombre de propriétaires. C'est par là qu'il faut commencer, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : ...je m'adresse à vous aujourd'hui pour vous parler du Centre d'acquisitions gouvernementales, le CAG, auquel la Vérificatrice générale du Québec a consacré un chapitre entier dans son rapport paru en novembre dernier et que nous avons pu étudier dans le cadre de la Commission de l'administration publique, la CAP.

Le Centre d'acquisitions gouvernementales, CAG, a été mis en place pendant la pandémie. Il est entré en fonction le 1er septembre 2020. L'objectif soutenant cette mise en place était d'assurer l'approvisionnement des établissements et organismes publics du Québec ainsi que de générer des économies d'échelle, dans une optique de saine gestion des fonds publics, pour les Québécoises et les Québécois. Cet organisme est responsable des regroupements d'achats de l'ensemble des ministères et organismes, des établissements du réseau de santé et des services sociaux ainsi que de ceux du réseau de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Le CAG a un rôle important à jouer dans ce contexte, en matière d'achats québécois et d'acquisitions responsables. Il est de sa responsabilité de mettre en place des... des stratégies, dis-je bien, d'acquisitions qui tiennent compte des orientations en matière d'achat québécois, du développement durable et de l'économie régionale.

M. le Président, en 2023-2024, le CAG avait 672 clients. Ce n'est pas rien. Pour mener à bien sa mission, c'étaient 405 employés qui ont contribué, pendant cette période, dans 12 succursales réparties dans huit régions du Québec. En 2023-2024, le CAG a conclu pour plus de 4,3 milliards de dollars de contrats. 48 % de ces contrats ont été conclus avec des entreprises québécoises dans nos régions. C'est une proportion qui est significative, notons-le.

M. le Président, je vais prendre un instant, ici, pour prendre un pas de recul et vous parler un peu plus de l'univers global des marchés publics québécois. Le CAG est un acheteur public important, mais ce n'est pas le seul joueur sur la patinoire. En 2022‑2023, l'État a octroyé 26 milliards de dollars en contrats. Sur ce nombre, c'est 100 %, soit la totalité des contrats de construction qui ont été octroyés à des entreprises québécoises, 96 % des contrats de service qui ont été octroyés des entreprises québécoises et 43 % des contrats d'approvisionnement qui ont été octroyés, encore une fois, à des entreprises québécoises.

M. le Président, c'est important de rappeler aussi que le Centre d'acquisitions gouvernementales évolue dans le même univers que les organismes publics et doit respecter les mêmes règles essentielles pour la saine gestion des fonds publics. Je le rappelle, c'est l'argent des Québécoises et des Québécois dont il est question. Le centre est notamment assujetti à la loi-cadre régissant les contrats publics. M. le Président, je fais ici référence à la Loi sur les contrats des organismes publics, vous l'aurez compris. C'est, d'ailleurs, une loi que notre gouvernement a réformée de façon majeure en 2022 afin que les organismes publics favorisent le développement économique du Québec et de ses régions dans le cadre de leurs acquisitions de contrats de services et de contrats de construction. Je fais évidemment référence à l'adoption du projet de loi n° 12 déposé par ma collègue Sonia LeBel, la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Le CAG évolue également sous la surveillance de l'Autorité des marchés publics. M. le Président, je tiens à rappeler que c'est notre gouvernement qui a donné à l'Autorité des marchés publics l'ensemble des pouvoirs de surveillance pour faire son travail et l'exécuter.

Maintenant que le cadre est posé, laissez-moi vous faire part de quelques résultats concrets en rafale. Après quatre ans d'activité, le CAG, c'est 1,3 milliard de dollars d'économies, dont 465 millions de dollars pour l'année 2023‑2024. D'ailleurs, il ressort du rapport de la Vérificatrice générale du Québec que ces économies sont sous-estimées. 390 regroupements d'achats réalisés au Plan d'acquisitions gouvernementales, c'est aussi, en moyenne, 70 % de contrats d'approvisionnement conclus avec des fournisseurs québécois, ce sont également 48 % de contrats conclus auprès d'entreprises en région.

Dans son rapport, la Vérificatrice générale du Québec dresse quatre constats : premièrement, des difficultés à réaliser certains regroupements d'achats comme prévu; deuzio, des améliorations à apporter dans le calcul des économies générées; tertio, des défis dans la prise en compte de l'achat québécois et du développement durable dans les modes d'acquisition des contrats; et quatrièmement, des difficultés à obtenir un suivi adéquat des acquisitions et de leurs performances. M. le Président, on prend acte des recommandations et on s'engage à apporter les améliorations suggérées par la VGQ.

M. le Président, rappelons que le CAG est une jeune organisation, depuis quatre ans, et que les constats de la VGQ viennent appuyer des efforts qui sont d'ores et déjà en cours. On y travaille déjà, M. le ministre. Le CAG présentera justement un plan d'action pour répondre aux recommandations de la VGQ. C'est important de souligner que le CAG, d'ailleurs, a ajusté le tir dans son plan stratégique 2023‑2027 avec des cibles qui permettront notamment d'accroître des économies générées, d'augmenter la part d'achats québécois et responsables, de développer des stratégies innovantes, d'améliorer l'expérience client.

De plus, certaines suggestions de la Vérificatrice générale du Québec sont déjà appliquées par le CAG. Il a, par exemple, mis en place une équipe de gestion contractuelle afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle, de se concentrer sur les regroupements d'achats et ainsi permettre une meilleure efficience. Une veille stratégique est également déjà en cours pour repérer les meilleures pratiques en développement durable et en achats québécois. Cette veille s'effectue notamment via une revue d'articles spécialisés et par des échanges avec des centrales d'achat canadiennes et européennes.

Sachez que le CAG collabore également de manière accrue avec Investissement Québec pour l'identification d'entreprises québécoises. Des agents de maximisation économique ont été déployés dans une douzaine de régions du Québec pour effectuer un maillage entre les entreprises et les opportunités. Ces agents de maximisation offrent des services de veille, de conseil et de référencement pour favoriser les retombées économiques régionales reliées à l'achat québécois lié aux contrats publics. Et nous avons aussi mis en place des formations pour aider et accompagner les entrepreneurs qui souhaitent prendre leur place dans les marchés publics.

M. le Président, en terminant, c'est pertinent de rappeler quelles sont les priorités de notre gouvernement en matière de marchés publics. Nous avons lancé une stratégie gouvernementale des marchés publics en 2022. Celle-ci vise à favoriser l'achat québécois et à optimiser les retombées économiques au Québec des contrats publics. Elle poursuit quatre objectifs : le premier, accroître l'achat d'aliments québécois et les acquisitions responsables; deuxièmement, favoriser l'innovation; tertio, rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises québécoises; et, enfin, rendre le processus d'acquisition plus performant.

Bien sûr, M. le Président, il est important de conserver un juste équilibre entre générer des économies gouvernementales et favoriser l'achat régional. Il en va de la saine gestion des finances publiques. Chaque dollar des Québécois doit être investi de manière optimale, transparente et rigoureuse, M. le Président. On continue le travail, comme vous pouvez le constater. Merci.

• (14 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laval-des-Rapides. Et je reconnais maintenant, en poursuivant le débat, M. le député de Taschereau. Je vous rappelle, M. le député, que vous disposez de neuf minutes.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Je vais vous parler du Tribunal administratif du logement, en commençant par vous remémorer, je pense que c'était vous qui étiez là quand j'en avais parlé, un cas d'une... le cas d'une citoyenne dans ma circonscription qui est venue me voir pour m'expliquer son périple à travers les dédales du TAL.

C'était une situation compliquée, un cas de harcèlement de son propriétaire. C'était compliqué pour elle d'avoir les réponses satisfaisantes en consultant, là, les... la documentation qui est en ligne sur le site Internet du Tribunal administratif du logement. Donc, je lui ai proposé de... qu'on se rencontre parce qu'elle voulait me sensibiliser justement à la difficulté d'accès à ce tribunal-là, qui est, en théorie, dédié à offrir, notamment aux locataires dans sa situation, des outils pour être capable de se défendre face à une situation abusive.

Donc, elle est venue à mon bureau. C'était une personne à la retraite qui avait... qui est arrivée avec sa petite... je m'en souviendrai toujours, est arrivée avec sa petite valise à roulettes, là, style avocat avec... Elle a sorti les documents, il y en avait beaucoup, des piles, et des piles, et des piles, tout documenté. Son cas était d'une clarté limpide, M. le Président, mais son cas était aussi très compliqué, comme je le disais tantôt, et les réponses qu'elle voulait avoir n'étaient pas satisfaisantes à son égard en consultant les... donc, le site du TAL.

Donc, elle m'a expliqué comment elle a réussi à parler à quelqu'un au Tribunal administratif du logement, parce qu'elle avait besoin de parler à quelqu'un, quelqu'un qui était spécialisé, qui comprend le droit du logement, qui allait pouvoir lui donner les réponses qui allaient la satisfaire. Elle a appelé une première fois, entrée dans le système téléphonique du Tribunal administratif du logement, elle a fait les bons numéros, elle a... puis, à un moment donné, c'était superlong, elle a fini par être éjectée du système. Donc, ça a raccroché automatiquement de l'autre côté.

Elle a rappelé, elle a refait la série de numéros, elle a attendu, elle a attendu, elle a attendu, elle a été éjectée une deuxième fois. Elle a rappelé. Elle a fait ça pendant neuf heures, neuf heures avant de parler à une personne au Tribunal administratif du logement pour enfin obtenir la possibilité de parler à quelqu'un et obtenir un rendez-vous pour aller parler à une personne de son cas, avec toute sa documentation, et enfin trouver des solutions sur les bonnes façons de fonctionner pour régler son cas. Neuf heures à appeler et à se faire éjecter du réseau téléphonique du Tribunal administratif du logement.

Cette personne-là, je l'ai dit, était devant un cas très compliqué. Elle avait donc aussi un passé comme... je ne me souviens plus c'est quoi, sa formation avant, là, mais elle avait, disons, un niveau de littératie qui était très élevé, là. Elle avait un niveau de littératie qui était très élevé, et même ce qu'elle voyait sur le site du Tribunal administratif du logement ne lui convenait pas.

Alors, moi, ce que je veux souligner à travers ça, M. le Président, c'est que, si la seule façon d'avoir des informations sur ses droits comme locataire au Québec, c'est d'être envoyé sur le site Internet du Tribunal administratif du logement, c'est un échec total. Ça ne peut pas fonctionner. Ça ne peut pas fonctionner.

Il faut se rappeler... bon, les chiffres peuvent varier selon les études, là, mais, selon les chiffres que moi, j'ai en ma possession en ce moment, 2,5 millions de Québécois peinent à lire des textes compliqués. 2,5 millions, c'est près du quart, c'est un peu plus que le quart, en fait, de la population québécoise.

Des textes, même vulgarisés, sur le site Internet du Tribunal administratif du logement, là, ce n'est pas des textes simples. On ne peut pas dire que ce sont des textes simples. C'est des textes de droit, vulgarisés, mais ce sont des textes de droit qui sont compliqués à lire. Pour le commun des mortels, c'est compliqué à comprendre. Or, le système téléphonique, là, nous renvoie systématiquement vers le site Internet. Comment voulez-vous, M. le Président, qu'une personne qui veut défendre ses droits, qui peine à lire, à comprendre, qui a un niveau de littératie qui est très bas... comment voulez-vous qu'il trouve sur le site Internet la matière pour être capable de défendre ses droits? Le plus souvent, là, M. le Président, ce qui se passe, là, c'est qu'on renvoie, à la fin, les personnes qui veulent avoir de l'information vers les groupes, les comités. Ici, à Québec, c'est le Bureau d'animation et information logement. Il reçoit des gens... Dans le fond, le Bureau d'animation et information logement, qui est un groupe membre du RCLALQ, là, qui défend les droits des locataires au Québec, sous-traite le travail du Tribunal administratif du logement. Parce qu'eux autres, ils vont accueillir tout le monde, ils vont parler à tout le monde, puis ça va être une rencontre au téléphone ou en personne. Le TAL est en train de faire sous-traiter son travail à des groupes logement dans nos centres-villes. C'est quand même hallucinant.

Je reviens sur les personnes qui sont en déficit de littératie, donc, je disais tantôt, 2,5 millions de personnes qui peinent à lire des textes compliqués. Les textes qui sont présents sur le site du Tribunal administratif du logement, je ne sais pas si vous les avez déjà vous-mêmes consultés, moi, je l'ai déjà fait, dans mon ancienne vie, je travaillais dans un groupe logement, ce n'est pas si simple que ça. Par ailleurs, on sait que ça sert souvent, quand on veut défendre ses droits comme locataire, en fait, là... En fait, on... Donc, on appelle, on veut avoir de l'information. Et ce qu'on sait, c'est que, de manière générale, au Québec, les revenus des propriétaires, de manière générale, propriétaires d'une maison, là, sont deux fois plus élevés que les revenus des personnes qui sont locataires. C'est autour de 80 000 $ versus 40 000 $, à peu de choses près, en moyenne, pour les revenus. Donc, les personnes les moins riches de la population se retrouvent plus dans le bassin des locataires. Et il y a des liens évidents aussi entre le niveau de revenus et le niveau de littératie.

Ça me semble assez simple et assez facile de comprendre que, finalement, parce que le TAL manque de soutien gouvernemental, parce qu'il n'est pas capable de fournir suffisamment de sommes pour que des gens puissent être embauchés pour répondre et parler au téléphone ou... au téléphone ou en personne, bien, dans le fond... et qu'on les réfère systématiquement au site Internet, bien, on maintient des gens qui ont des revenus plus faibles, qui sont locataires, dans l'ignorance de leurs droits. Ça, au Québec, c'est totalement inacceptable, M. le Président. Ça va prendre des revenus plus grands.

D'ailleurs, il n'y a pas très longtemps... Bien, d'ailleurs, en fait, le rapport était quand même assez clair d'une part, mais, d'autre part, le président du Tribunal administratif du logement disait, il n'y a pas longtemps, qu'il n'arrivait plus à suffire à la demande. Il y a des augmentations, là, effarantes, de 30 %, dans la dernière année, du volume de demandes pour ces services. Ils n'arrivent pas à suffire à la demande. Ils n'arrivent pas à décrocher le téléphone. Ils n'arrivent pas à prendre des rendez-vous avec ces ménages locataires là qui veulent juste défendre leurs droits, pas se faire manger la laine sur le dos par leurs propriétaires.

Et d'ailleurs aussi ce président-là disait : Ça prendrait des nouvelles sommes pour embaucher et répondre au problème d'accès. Il identifie lui-même qu'il y a un problème d'accès au Tribunal administratif du logement pour certaines parties de la population. Et je mettrais ma main au feu qu'il parlait, notamment, de façon très importante, des locataires qui sont plus pauvres, M. le Président.

Le président, toujours, disait : On est dans des augmentations considérables à chaque année. Il faut qu'il y ait une réaction quelque part. Bien, ce quelque part là, là, il est juste en face de nous. C'est la ministre de l'Habitation qui doit parler au ministre des Finances pour injecter davantage d'argent au Tribunal administratif du logement pour embaucher des personnes qui vont être capables de décrocher le téléphone ou rencontrer des personnes quand il y a des locataires du Québec qui vont avoir besoin d'information du Tribunal administratif du logement pour faire valoir leurs droits.

On a des chartes, au Québec, là. Tout le monde a le droit de vivre dans la décence, dans la dignité, dans la sécurité. Je pense qu'il n'y a rien de plus fondamental que d'avoir un toit au-dessus de la tête, au Québec, M. le Président. Si on n'est pas capables de donner l'accès au droit au logement à travers notamment des meilleurs investissements au sein du TAL, on est en train de faillir à notre mission, au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais M. le député d'Ungava.

M. Denis Lamothe

M. Lamothe : M. le Président, je m'adresse à vous aujourd'hui pour discuter des avancées et des défis rencontrés dans le cadre des transformations du milieu de travail au sein du gouvernement, tel qu'annoncé dans la vision immobilière 2018. C'est un des chapitres du rapport de la Vérificatrice générale du Québec de novembre dernier que nous avons pu étudier dans le cadre de la commission parlementaire de l'administration publique. Cette transformation représente un projet ambitieux visant à moderniser nos espaces de travail tout en réduisant les coûts et en augmentant la productivité des employés de la fonction publique.

• (14 h 40) •

Permettez-moi de commencer par rappeler les grands objectifs de cette initiative : l'adoption de nouvelles technologies, la mise en place du bureau sans papier et la promotion du travail collaboratif. À travers cette nouvelle vision, notre gouvernement espère réaliser des économies substantielles en réduisant la superficie des bureaux administratifs, tout en améliorant les conditions de travail de nos employés.

Le gouvernement s'est doté d'un plan clair qui permettra de réduire le parc immobilier d'espaces de bureaux par le non-renouvellement de nombreux baux qui viendront à échéance. Il prévoit également la transformation de plus de 300 000 mètres carrés d'espaces de bureaux.

Cependant, après six années de mise en oeuvre, il est indéniable que les progrès ont été moins rapides que prévu. En effet, seulement 7,2 % de l'espace à transformer ont été effectivement réaménagés. Ce retard est préoccupant, et nous en sommes conscients. Je tiens à rappeler que cette transformation est un processus complexe qui nécessite des ajustements et une planification rigoureuse. Bien que nous aurons... Bien que nous ayons rencontré des obstacles, il est important de souligner que cette démarche reste fondamentale pour l'avenir de la fonction publique et pour l'optimisation de nos ressources.

Je souhaite d'abord... Je souhaite aborder deux points essentiels, d'abord les efforts engagés pour accélérer ce projet, et ensuite les défis qui demeurent à surmonter. Le premier point, c'est l'engagement du gouvernement pour accélérer la transformation. Depuis 2018, de nombreuses rencontres ont été tenues avec des partenaires comme la Société québécoise d'infrastructures et le Secrétariat du Conseil du trésor. Ces échanges ont permis de bien cerner les enjeux et d'ajuster la stratégie en fonction des retours d'expérience. Ces discussions ont servi de base à une meilleure compréhension des défis à surmonter.

De plus, dans le cadre de la Stratégie de gestion des ressources humaines de la fonction publique 2023-2028, nous avons fixé un objectif ambitieux, c'est-à-dire transformer 35 % des espaces administratifs d'ici quatre ans. Ce n'est pas un objectif facile. Par contre, il est réalisable grâce à des actions ciblées, à l'engagement des équipes et à la réévaluation constante de nos méthodes de travail.

Trois des organismes publics audités ont dévoilé avoir établi une stratégie de préparation. Le MESS a analysé près de la moitié de ses adresses et a déterminé qu'elles représentaient un potentiel de réduction d'espace administratif de 47 %. Revenu Québec a mis en place une stratégie immobilière quinquennale qui vise à réduire d'un minimum de 19 % ses espaces de bureaux d'ici 2027. D'autres possibilités de rationalisation seront planifiées par la suite. Concernant le MEIE, le MEIE a établi un objectif de réduction de l'ensemble de ses espaces de bureaux de 33 %.

Pour atteindre ces objectifs, une bonne manière d'y parvenir est la dépersonnalisation des postes de travail. Cela consiste à enlever tous les effets personnels d'un bureau, ce qui permet la réaffection du poste de travail à d'autres personnes lorsqu'il est vacant. Une bonne manière de bien affecter les espaces de travail est d'apporter de la flexibilité, considérant la possibilité pour le personnel de télétravailler jusqu'à trois jours-semaine.

Le deuxième point, les défis à surmonter. Je reconnais qu'il reste encore des défis importants à relever. Plus de la moitié des projets de transformation complétés par la SQI ont permis de réaliser une réduction d'espace significative, bien qu'elle soit inférieure à l'objectif initial de 46 %. Nous avons pris la mesure de cette situation, et des... des ajustements, je m'excuse, sont en cours pour garantir que les projets respectent les objectifs de réduction des coûts de l'espace.

Le gouvernement du Québec a mis en place plusieurs stratégies pour atteindre ses cibles de transformation des espaces de bureaux. Dans un premier temps, la modernisation des espaces de travail. Une enveloppe de 105 millions de dollars a été allouée pour réaménager les bureaux des fonctionnaires en espaces de travail modernes et ouverts, même si le travail restait en vigueur à mi-temps.

Dans un deuxième temps, la réduction des espaces de bureaux. Avec l'augmentation du télétravail, le gouvernement envisage de réduire les espaces de bureaux de 30 % et de convertir certains de ces espaces en logements.

Troisièmement, la planification et le suivi. Le gouvernement travaille à améliorer la planification et le suivi des projets de transformation pour s'assurer que les objectifs de réduction des coûts et d'augmentation de la productivité soient atteints. Ces mesures visent à rendre l'administration publique plus efficace et à optimiser l'utilisation des ressources tout en répondant aux besoins des employés et des citoyens.

Sachez, M. le Président, que ces retards et défis ne sont pas uniques au Québec. Les projets gouvernementaux au Canada et dans d'autres provinces rencontrent également des défis et des retards similaires à ceux observés au Québec. Il est vrai que la SQI ne dispose pas encore d'un mécanisme centralisé pour suivre la performance globale des projets. Cela devrait être corrigé dans les mois à venir, car il est crucial de suivre non seulement les progrès de chaque projet, mais aussi l'impact global de la transformation sur nos finances publiques et sur la productivité des employés. Je m'excuse, mais... Merci. C'est ça. Cela devrait être corrigé dans les mois à venir, car il est crucial de suivre non seulement le progrès de chaque projet, mais aussi l'impact global de la transformation sur nos finances publiques et sur la productivité des employés. Je pense que je me répète, je m'en excuse.

Malgré ces défis, je vous assure que le gouvernement est déterminé à mener à bien ce projet. Les retards constatés ne sont pas un signe d'échec mais un point d'ancrage pour tirer les leçons nécessaires. Nous allons renforcer la collaboration avec les parties prenantes pour élaborer des stratégies de financement efficaces et mettre en place une gestion rigoureuse du projet.

Enfin, je tiens à souligner que cette transformation du milieu du travail est loin d'être un simple réaménagement physique de nos espaces de bureaux. Elle s'inscrit dans une vision... Elle s'inscrit dans une vision plus large de modernisation de l'État visant à rendre des services plus efficaces, plus accessibles et plus adaptés aux besoins des citoyens du XXIe siècle. La transition vers un gouvernement plus agile et plus numérique passera nécessairement par une réorganisation de nos espaces de travail, et nous continuerons à faire en sorte que cette transformation soit menée de manière responsable et efficace.

Je terminerai en synthétisant les recommandations du Vérificateur général, qui seront importantes à suivre et une bonne référence pour le futur. Recommandations du Secrétariat du Conseil du trésor et de la Société québécoise des infrastructures, le point n° 1, c'est voir à ce que soit élaboré un plan pluriannuel de transformation des milieux de travail qui tient compte des objectifs gouvernementaux et qui priorise les projets les plus pertinents, et ce, afin d'appuyer les autorités gouvernementales dans leur prise de décision. Dans un deuxième temps, mettre à jour, au moment opportun, les documents encadrant la transformation des milieux de travail en fonction de l'évolution des modes d'organisation du travail et des orientations gouvernementales. Et, finalement, suivre l'avancement des travaux de transformation des milieux de travail afin de s'assurer que les paramètres prévus sont respectés.

La recommandation du... au Secrétariat du Conseil du trésor, je m'excuse, le point n° 4 : «Analyser si les bénéfices escomptés ont été obtenus, soit l'augmentation de la productivité, l'amélioration de la capacité d'attraction et de rétention du personnel, et la réduction de l'absentéisme, ainsi que la réduction des coûts de loyer.»

Finalement, la recommandation à la Société québécoise des infrastructures : «Établir une planification à long terme des besoins immobiliers des organismes publics par le biais de méthodes de collecte d'information à la fois efficaces et efficientes.»

Merci de votre attention, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Ungava. Et je reconnais maintenant M. le député de Portneuf.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, M. le Président. Est-ce que vous pourriez me rappeler le temps dont on dispose, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Vous êtes autour de 18 min 40 s.

M. Caron : Parfait. Eh bien, écoutez, très heureux d'être parmi vous aujourd'hui. Salutations à l'ensemble des collègues députés présents à l'intérieur de cette Chambre. Très heureux de participer, donc, au dépôt du rapport sur l'imputabilité de l'automne 2024.

Je vous avoue qu'en intervenant aujourd'hui je me rends compte, encore une fois, que le temps passe très vite. J'ai l'impression que c'était hier que nous présentions le rapport du printemps dernier. Mais ça veut dire aussi que notre commission travaille activement, qu'on a bien conscience que le travail qui est effectué est à la fois important, mais qu'il nous occupe beaucoup. Donc, en soi, c'est une bonne nouvelle.

• (14 h 50) •

Donc, les interventions d'aujourd'hui portent sur les travaux récents de la Commission de l'administration publique. Je voulais saluer l'ensemble des collègues membres de cette Commission de l'administration publique, ceux, d'abord, de la banquette gouvernementale, je parle notamment de la députée de Bellechasse, qui est intervenue un peu plus tôt, la députée de Laval-des-Rapides, le député d'Ungava, il y a quelques minutes, et le député de Gatineau un peu plus tôt.

Du côté de l'opposition officielle, je voulais aussi saluer Mme la présidente de la Commission de l'administration publique, Mme la députée de Saint-Laurent, et l'ensemble de ses collègues qui participent à nos travaux. Je voulais, à mon tour... Ce matin, elle faisait une description plutôt élogieuse de ma collaboration au sein de la Commission de l'administration publique, mais je voulais lui retourner ses compliments, parce que j'avoue que j'apprécie particulièrement travailler avec elle dans le cadre de ces travaux de la Commission de l'administration publique. Mme la présidente fait toujours preuve de discernement absolu. Vous savez que notre commission est non partisane, et, lorsqu'il s'agit de prendre certaines décisions, la présidente n'hésite pas à trancher, mais, encore une fois, toujours avec cette valeur importante qui nous anime, au sein du comité directeur mais au sein de l'ensemble de la commission, cette volonté d'être absolument transpartisans.

Du côté de la deuxième opposition, bien, je voulais, bien entendu, aussi souligner le travail exemplaire que nous pouvons faire avec le député de Rosemont, qui est vice-président également de la Commission de l'administration publique. J'avoue que j'apprécie aussi beaucoup pouvoir travailler et élaborer sur les dossiers qui nous sont confiés ou que nous décidons finalement d'embrasser à fins de réflexion.

Je voulais, bien entendu, saluer l'ensemble des députés qui se sont joints à nous de manière temporaire parfois. Je parle, par exemple, du député de Masson, député de Rousseau, qui interviennent toujours de manière très pertinente aussi à l'occasion de nos travaux et qui viennent renforcer cet esprit de collégialité qui anime l'ensemble des collègues. C'est un esprit essentiel aux travaux de la Commission de l'administration publique. Nous avons une commission qui est, en effet, un peu différente, j'aurai l'occasion d'y revenir un petit peu plus tard, mais nous travaillons selon, parfois, des horaires atypiques, des réunions qui commencent très tôt le matin, des rencontres avec la Vérificatrice générale qui commencent très tôt le matin, et puis aussi une autre particularité de notre commission, celle de pouvoir siéger de manière virtuelle, contrairement aux commissions sectorielles, sur lesquelles on peut travailler, habituellement, à l'intérieur de cette enceinte.

Je voulais aussi souligner l'apport et le soutien exemplaires de l'équipe de la commission, de la bibliothèque, de la recherche, qui nous accompagne chaque semaine, chaque mois, à chaque instant pour nous préparer du mieux possible aux travaux auxquels nous faisons face.

Je voulais aussi remercier très sincèrement le secrétaire, qui a quitté ses fonctions récemment, le secrétaire de la Commission de l'administration publique, Dominic Garant, qui a été remplacé par Roxanne Guévin. Mais M. Garant mérite vraiment qu'on lui adresse de sincères félicitations parce qu'il a agi, au sein de nos commissions... notre commission, pardon, avec vraiment beaucoup de professionnalisme, beaucoup de disponibilité. Vraiment, c'est une attitude remarquable et c'est important de le souligner lorsque l'occasion nous en est donnée.

Il a également travaillé très fort sur une organisation que nous avons... à laquelle nous avons participé très activement, finalement, cette année, c'est la réception qui avait lieu dans le cadre de la rencontre des comités des comptes publics canadiens. Cette rencontre a eu lieu un peu plus tôt cette année, et M. Garant y a travaillé, y a accordé beaucoup d'énergie mais, encore une fois, a fait preuve de beaucoup d'imagination pour qu'on puisse recevoir à la fois dignement, bien entendu, l'ensemble des représentants, qui provenaient des différentes régions du Canada, mais aussi bien les accueillir pour leur démontrer qu'ici, dans la capitale nationale, nous sommes très accueillants également, que notre belle ville de Québec mérite la peine qu'on... vaut la peine, plutôt, qu'on s'y attarde, qu'on la découvre un petit peu plus. Et c'est en organisant des événements tels que celui-là, eh bien, qu'il contribue, lui aussi, sans le vouloir, à ce dynamisme économique mais aussi à ce dynamisme touristique qu'on reconnaît à la ville de Québec et à l'ensemble de la Capitale-Nationale.

La Commission de l'administration publique, c'est énormément de rapports qui sont analysés, des rapports de gestion, une multitude de plans stratégiques qui sont décortiqués, des dizaines de suivis de recommandations qui sont à assurer. Vous le comprendrez, M. le Président, que c'est un travail colossal mais avant tout un travail pertinent et passionnant, tout cela au bénéfice, bien entendu, des parlementaires mais aussi au bénéfice de l'ensemble des citoyennes et citoyens du Québec.

Encore une fois, et puisqu'on en est à la période des remerciements, il y a aussi une personne qui est assez exceptionnelle, c'est M. François Gagnon et Mme Catherine Lanouette, accompagnés de leurs équipes, au Service de la recherche de la bibliothèque. Eux aussi, quel que soit le moment de la journée, eh bien, ils se présentent comme des gens disponibles mais, encore une fois, efficaces dans la qualité du travail qu'ils fournissent. Donc, je vais seconder les propos de Mme la présidente un peu plus tôt aujourd'hui, qui disait que cette commission travaille avec une équipe qui est la meilleure équipe, selon nous, ici, au Parlement, pour nous accompagner dans les travaux que nous effectuons tout au long de l'année.

Je ne pourrais, bien entendu, M. le Président, pas passer sous silence l'excellente collaboration que nous avons avec le Vérificateur général du Québec, en la personne de Mme Guylaine... Leclerc, pardon, ainsi qu'à ses équipes, et notamment Mme la Commissaire au développement durable, Mme Janique Lambert. Toutes et tous exercent et... exécutent, plutôt, un travail essentiel pour le contrôle et pour accompagner les parlementaires. Les travaux de la Vérificatrice générale guident et nourrissent, finalement, en grande partie ce que nous faisons au quotidien. Donc, vraiment, je tenais à remercier particulièrement leur précieuse collaboration et... plutôt, souligner leur précieuse collaboration.

C'est la fin d'une nouvelle session. Donc, M. le Président, en tant que vice-président de la commission, j'ai vraiment un énorme privilège d'être... de figurer parmi ses membres. Je fais malheureusement ou heureusement partie des doyens, finalement, élus qui siègent sur cette commission puisque j'y suis depuis mon élection, ma première élection en 2018, et je vous avoue que j'apprécie très particulièrement pouvoir y siéger.

Je vous avoue et je vais vous faire la confidence que, lorsqu'on m'a appelé, en 2018, pour me proposer cette fonction, j'ai fait preuve d'un peu d'étonnement parce que je ne savais pas quelle était, bien entendu, la mission de la commission. On m'avait rassuré en me disant que les travaux qu'on y exerçait étaient toujours passionnants et animés, et, en effet, j'ai eu l'occasion de le découvrir. Et c'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, je suis toujours aussi reconnaissant d'y être... de pouvoir y siéger, dans un premier temps, mais, en plus, de pouvoir siéger au sein du comité de direction, qui nous permet, finalement, de dégrossir un petit peu le travail avant de le présenter à l'ensemble des membres de la commission. On est, en quelque sorte, des facilitateurs de tâche. Mais, au final, c'est l'ensemble des membres de la commission qui prennent les décisions qui... qui s'imposent, pardon.

• (15 heures) •

Le rôle de la commission, M. le Président, c'est, finalement, d'évaluer l'utilisation des fonds publics, de s'assurer que l'on en fait toujours bon usage, que l'on en fait toujours une bonne gestion, mais c'est aussi discuter des constats, des recommandations qu'adresse le Vérificateur général du Québec à cette Assemblée. On analyse aussi les programmes existants et puis on suggère, lorsqu'il le faut, des améliorations.

J'entendais tout à l'heure certains de mes collègues intervenir et rappeler qu'en effet les rapports qui nous sont transmis par la Vérificatrice générale du Québec, eh bien, suscitent chez nous parfois un certain nombre d'interrogations. Et puis notre rôle, c'est justement d'essayer d'apporter des modifications pour que ces irritants... ou parfois ces façons de faire qui méritent qu'on les améliore, eh bien, puissent être revues.

Donc, si vous le permettez, M. le Président, je vais revenir brièvement sur le mandat de la commission, sa raison d'être et son fonctionnement. Alors, contrairement... Un petit peu comme je le disais tout à l'heure, contrairement aux autres commissions parlementaires, la Commission de l'administration publique n'étudie pas les projets de loi, elle n'entend pas de groupes en consultations parlementaires. La CAP procède, finalement, à la vérification des engagements financiers du gouvernement de 25 000 $ et plus, entend, donc, le Vérificateur général du Québec et décortique ces... une masse importante de rapports annuels de gestion. La CAP entend également les sous-ministres et les dirigeants d'organismes publics pour s'assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion, et puis étudie le rapport annuel sur l'application de la Loi de l'administration publique, et elle étudie toute matière qui lui est confiée, finalement, par l'Assemblée nationale.

À propos des rapports de... des rapports annuels de gestion, M. le Président, on en a étudié quelques-uns, encore tout récemment. Je vais les nommer. On a étudié celui de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec, celui de la Commission des services juridiques, celui du conservatoire de musique et d'artisanat du Québec, celui de l'Institut de la statistique du Québec, celui de la Régie du bâtiment, celui de la Société du Palais des congrès de Montréal et, enfin, celui du Tribunal administratif des marchés financiers. Alors, c'est souvent beaucoup de lecture, mais des réflexions qui sont vraiment toujours absolument pertinentes.

Alors, la CAP, madame... M. le Président, pardon, est un peu le chien de garde de tout ce qui concerne l'administration publique. C'est un petit peu un rôle de contrôleur, un rôle de rapporteur lorsque l'on constate que des situations peuvent présenter certaines problématiques. Un organisme gouvernemental qui n'arrive pas à mettre en place les programmes pour lesquels il a été mandaté de manière adéquate, eh bien, la commission s'y penche et demande des comptes. Un ministère qui ne remplit pas ses objectifs stratégiques ou ses cibles de gestion de manière récurrente, eh bien, là encore, la commission s'y penche et réclame des comptes. L'importance de cet exercice de reddition de comptes anime l'ensemble des membres qui siègent sur cette commission.

Je soulignais... (Interruption) Je vais me permettre de prendre une petite gorgée d'eau, M. le Président. Je soulignais, il y a quelques instants, l'excellente collaboration avec le Vérificateur général du Québec. Je dois aussi souligner l'excellente collaboration avec le Protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, à l'occasion du dépôt de son rapport annuel, notamment, comme en discutait il y a quelques instants mon collègue d'Ungava, concernant le Tribunal administratif du logement. Là encore, eh bien, c'est une source d'information qui est précieuse et qui nous permet de... finalement, de poser les gestes qui s'imposent pour améliorer ce service aux citoyens, qui est tellement important et qui doit être rendu à la fois efficace mais pratique. Donc, encore une fois, ça... ce fut, plutôt, un moment où beaucoup de questions furent posées de la part de l'ensemble des membres de la commission, parce qu'on le sait toutes et tous, c'est un sujet qui nous préoccupe, mais c'est un sujet qui nous interpelle puisque le service qu'on va offrir à l'ensemble des Québécoises et des Québécois doit être approprié et s'adapter, finalement, aux besoins que l'on constate dans la population. Permettez-moi de réitérer, donc, le rôle particulier et essentiel que joue la CAP.

Il y a un sujet sur lequel... et, tout à l'heure, j'entendais Mme la Présidente nous dire que c'était une avancée historique, quasiment, c'était une fierté pour notre commission d'avoir progressé, plus que progressé même, avancé beaucoup sur un dossier qui est celui de l'examen des états financiers du gouvernement. C'est une option qui a été rejetée. Je me souviens, par le passé, je siégeais sur cette commission avec l'ancien ministre des Finances, M. Carlos Leitão, qui, alors qu'il était dans l'opposition, eh bien, là, a suggéré qu'on puisse faire cette analyse. Et je lui rappelais, avec toute l'amitié que je lui accorde, que, durant le temps où il était lui-même ministre des Finances, eh bien, il rejetait absolument cette option.

Eh bien, nous avons avancé beaucoup dans cette réflexion. On a eu, en effet, Mme la Présidente le répétait tout à l'heure, une formation avec la Vérificatrice générale du Québec pour que nos membres soient bien informés sur les tenants et les aboutissants de ce projet que nous souhaitons mener à bien. Eh bien, aujourd'hui, je suis très heureux, comme l'a confirmé tout à l'heure Mme la Présidente, d'affirmer que cette réflexion de la commission sur l'opportunité... d'examiner, pardon, les états financiers consolidés du gouvernement en commission parlementaire, eh bien, va de l'avant. Il nous reste quelques petites choses à attacher, mais j'ai bon espoir que nous allons pouvoir procéder très prochainement.

Alors, c'est finalement une suite un petit peu logique, suite qui fait suite aux recommandations de la Vérificatrice générale du Québec, mais aussi qui fait suite aux nombreux échanges qu'on a eus avec nos homologues parlementaires des provinces voisines au Canada, qui, eux, procèdent déjà à l'analyse des états financiers consolidés des gouvernements. Donc, on est allés finalement cueillir de l'information, on est allés voir de quelle manière ils procédaient. Et puis aujourd'hui, eh bien, j'allais vous dire que le fruit est mûr pour qu'on avance un peu plus.

Alors, écoutez, c'est un très court résumé de l'ensemble des travaux qui ont été effectués à l'intérieur de notre belle commission. Vous comprendrez, M. le Président, après avoir entendu l'ensemble des intervenants, que c'est une commission qui rassemble des membres qui sont très déterminés et qui se disent fiers d'y contribuer.

Alors, merci beaucoup pour votre attention, M. le Président. Et à l'ensemble des parlementaires je souhaite un bel après-midi. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Portneuf. Donc, est-ce que je comprends que...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. Je vous demande le consentement pour revenir à la rubrique Dépôt des rapports de commissions de la période des affaires courantes afin de permettre le dépôt d'un rapport de commission, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 53 du règlement pour procéder, à ce moment-ci, au dépôt d'un rapport de commission? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, Mme la députée de Bonaventure et membre de la Commission de la santé des services sociaux.

Projet de loi n° 212

Mme Blouin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 5 décembre 2024, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'adoption du principe du projet de loi n° 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home.

Projet de loi n° 212

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous sommes bien à l'article 61 du feuilleton, M. le député de Richmond propose l'adoption du principe du projet de loi n° 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi d'intérêt privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Alors, le principe du projet de loi n° 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 10) •

M. Caire : M. le Président, je vous demande d'appeler l'adoption du projet de loi n° 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home.

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, M. le député de Richmond propose l'adoption du projet de loi n° 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 212 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le député de Richmond.

M. André Bachand

M. Bachand : Merci infiniment, M. le Président. Alors, je prends la parole aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi d'intérêt privé relatif à la continuation du Foyer Wales — The Wales Home, situé dans le comté de Richmond.

Cette institution, fondée en 1920, est, depuis un siècle, impliquée dans le domaine des services sociaux pour aînés, offrant un environnement adapté et sécurisé aux résidents. Pour la petite histoire, ça a été le premier foyer, qu'on appelait, pour personnes âgées, au Québec.

Foyer Wales — The Wales Home a été constitué en personne morale par la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home en 1920 et, au fil des années, a fait l'objet de modifications législatives, en 1941 et en 2009. Toutefois, son objectif social est demeuré constant, offrir des soins de qualité à nos aînés.

Aujourd'hui, cette résidence privée pour aînés se trouve à un tournant de son histoire. En effet, bien que la loi constitutive actuelle ait permis à l'institution de bien fonctionner jusqu'à présent, elle ne permet pas de faire continuer sous un autre régime juridique.

Ce projet de loi est crucial. Il permettra à Foyer Wales de poursuivre son existence en tant que personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies, chapitre C-38, ou par toute loi appropriée et d'assurer ainsi une plus grande flexibilité pour la gestion et le développement de ses activités.

Ce changement de statut est essentiel pour permettre au Foyer Wales de s'adapter aux besoins actuels des résidents et aux exigences administratives contemporaines. Cela garantira également une plus grande agilité dans la gestion de cette institution qui, tout en continuant à servir nos aînés, devra faire face à des défis de plus en plus complexes. En ce sens, cette modernisation est indispensable pour que Foyer Wales puisse maintenir sa mission sociale avec l'efficacité et la rigueur qu'elle a toujours su démontrer.

En adoptant ce projet de loi, nous assurons la pérennité de cette institution qui a déjà plus d'un siècle d'histoire au service de nos personnes aînées. Il permettra au Foyer Wales de se réinventer et de continuer à offrir des services de qualité aux générations futures tout en restant fidèle à ses valeurs fondatrices.

En terminant, M. le Président, j'aimerais remercier les partis d'opposition, le Parti québécois, Québec solidaire, le Parti libéral du Québec. Le projet de loi a été hors délai, et même aujourd'hui, et cette collaboration-là fait en sorte qu'on a mis les personnes âgées dans une communauté, la communauté anglophone entre autres, a priori. Alors, j'aimerais les remercier sincèrement de cette belle ambiance, de cette belle collaboration entre parlementaires, entre groupes parlementaires.

J'aimerais remercier mes collègues, bien sûr, qui ont assisté à la commission aujourd'hui. Puis j'aimerais saluer particulièrement la députée de La Pinière, avec qui j'ai eu une séance de travail, une rencontre de travail cette semaine puis aujourd'hui. C'est une personne qui connaît bien ses dossiers et qui pose des bonnes questions.

Alors, sur ce, merci beaucoup, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Richmond. Et je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière.