Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 40e anniversaire du Club de l'âge d'or Les Ultramontais

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. C'est la Grande semaine des tout-petits sous le thème Ensemble, pour l'égalité des chances dans tous les milieux. Cette neuvième édition vise à sensibiliser, à mobiliser la société québécoise en faveur de la petite enfance et de la périnatalité. Pour notre gouvernement, il est essentiel d'offrir aux enfants la possibilité d'évoluer dans un environnement sain, sécuritaire et bienveillant.

En cette Journée internationale des droits de l'enfant, réaffirmons que le Québec est un endroit où le respect et les droits des enfants sont primordiaux. De Kuujjuaq à Stanstead, de Gatineau à Blanc-Sablon, je nous invite donc à porter, durant la Grande semaine des tout-petits, le carré doudou pour montrer notre appui aux tout-petits.

Comme l'affirme le Collectif de la petite enfance, tous les enfants devraient avoir les mêmes opportunités de s'épanouir pleinement, sans égard au milieu où ils naissent et ils grandissent. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je cède maintenant la parole à la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, il me fait plaisir de souligner le 40e anniversaire du club Les Ultramontais, un organisme de mon comté situé à Outremont qui enrichit depuis quatre décennies la vie sociale, récréative et culturelle des résidents de 50 ans et plus.

Ancré au centre intergénérationnel d'Outremont, ce club représente bien plus qu'un organisme pour ses membres. C'est une véritable famille avec laquelle ils peuvent tisser des liens et partager des moments agréables et conviviaux.

Je suis persuadée que le succès du club résulte de l'engagement indéfectible des membres bénévoles de son conseil d'administration. Permettez-moi alors de souligner le travail remarquable de Mme Diane Phaneuf, élue présidente du club en juin dernier. Ses récentes fonctions s'inscrivent dans la continuité d'un parcours communautaire exemplaire, marqué par son dévouement sincère et son attachement profond à la communauté outremontaise. Je salue également l'excellent travail de sa prédécesseure, Mme Françoise Dulac.

Longue vie au club des Ultramontais et à tous ses membres!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de Vachon.

Souligner le 40e anniversaire de la Boulangerie Saint-Hubert

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Félicitations pour votre nomination!

Aujourd'hui, je souligne un commerce emblématique de ma circonscription, la Boulangerie Saint-Hubert, située sur le boulevard Mountainview.

Fondée en 1985 par M. Jacques Fréchette et son épouse, Monique, qui est présente dans nos tribunes aujourd'hui, Mme Monique, cette entreprise familiale a su évoluer au fil des ans. C'est une boulangerie artisanale et familiale qui compte sur l'implication de trois générations. Pour ce couple d'octogénaires, qui a traversé de nombreuses épreuves au fil du temps, ce sont leurs clients qui donnent la force de continuer, Mme la Présidente.

L'accueil chaleureux de l'équipe, qui vous salue par votre nom dès votre entrée, fait toute la différence. Il y a plusieurs clients fidèles qui viennent parfois de très loin pour se procurer des pâtisseries préférées, leur pain toujours frais, et ce, sans agent de conservation.

Enfin, le 3 juin prochain marquera le 40e anniversaire de la Boulangerie Saint-Hubert au sein de notre communauté. On leur dit, au nom des gens de Vachon : Merci d'être là au quotidien. Bon, 40e!

Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Maintenant, la parole est au député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner la Grande semaine des tout-petits

Souligner la Journée internationale des droits de l'enfant

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. C'est aujourd'hui la Journée mondiale de l'enfance. C'est aussi la Grande semaine des tout-petits.

Pour sa neuvième édition, le Collectif petite enfance fait de l'égalité des chances dans tous les milieux le thème central de la Grande semaine des tout-petits. Bien sûr, tous les enfants du Québec devraient avoir les mêmes opportunités de s'épanouir, le même accès aux services, sans égard au milieu où ils naissent. Ça fait partie de notre contrat social. On retrouve... Malheureusement, les faits nous démontrent que ce n'est pas le cas. On retrouve, par exemple, dans certaines régions, davantage d'enfants considérés vulnérables dans l'un ou l'autre des domaines de leur développement. C'est aussi le cas des enfants qui vivent dans un ménage à faibles revenus. Les enfants de milieu rural, par exemple, sont beaucoup plus à risque que la DPJ soit impliquée dans leur parcours.

L'égalité des chances, c'est de poser des actions concrètes au bénéfice de nos tout-petits, comme compléter un service éducatif à la petite enfance 100 % CPE, tel que le propose le Parti québécois. Après tout, les enfants, c'est l'avenir de notre nation.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de Taillon.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, en cette Journée internationale des droits de l'enfant, nous célébrons les aspirations de chaque enfant à travers le monde.

Chaque enfant doit grandir dans un environnement chaleureux et respectueux, et ce, sans violence. Je suis très fier de tout ce que nous avons fait comme travail pour améliorer l'accès aux services psychosociaux pour nos plus jeunes, ces dernières années, et les choses vont encore s'améliorer avec la venue du futur Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Il s'agit d'une première au Québec. Enfin, nous aurons une personne dont la fonction exclusive sera d'être le porte-voix de tous nos enfants. Leurs voix et leurs préoccupations doivent être entendues et aussi défendues.

Malgré les progrès réalisés, trop d'enfants continuent de vivre dans un environnement sans bienfaisance. Nous devons continuer nos efforts pour garantir à chacun une enfance entourée d'amour, libre de toute forme d'abus et avec une chance égale de réussir. Les enfants sont ce que nous avons de plus précieux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je cède maintenant la parole à la députée de Rimouski.

Souligner le 40e anniversaire de la Fondation Santé Rimouski

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci. Merci, Mme la Présidente. Depuis 40 ans, la Fondation Santé Rimouski est au coeur de la santé régionale bas-laurentienne grâce à ses actions concrètes pour l'hôpital régional et les autres installations associées et pour le soutien à domicile. Au fil des ans, ce sont plus de 20 millions de dollars qui ont été investis pour soigner à Rimouski et dans la région.

En 2024, un vent de renouveau a soufflé sur la Fondation Santé Rimouski. Entre autres, une nouvelle direction générale et une nouvelle identité plus moderne, qui révèle l'évolution et le dynamisme de l'organisme.

Dans la dernière année, la Fondation Santé a investi près de 1 million de dollars pour le financement d'une vingtaine de projets et équipements diversifiés.

Ce sont plus de 2 800 personnes qui prennent part aux activités-bénéfice, sans compter les nombreux donateurs ainsi que la centaine de bénévoles qui viennent prêter main-forte à la fondation. À cela s'ajoutent les centaines de partenaires qui se dressent derrière la réussite de chacun de leurs événements.

Il me fait plaisir aujourd'hui de saluer et de reconnaître l'excellent travail de l'équipe de la fondation. Merci à eux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je cède maintenant la parole à la députée de Saint-François.

Souligner le 50e anniversaire du Centre hospitalier
universitaire de Sherbrooke

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Mme la Présidente, le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke célèbre ses 50 ans cette année.

Seul centre hospitalier universitaire à l'extérieur de Québec et de Montréal, il a implanté un nouveau modèle au Québec en s'inspirant de ce qui se faisait de mieux aux États-Unis.

On a longtemps cru qu'il était impossible de mettre en place un modèle comme le CHU en région. Mme la Présidente, c'était mal connaître la détermination des gens de l'Estrie. Les activités cliniques, d'enseignement et de recherche y sont très bien intégrées, au profit des usagères et des usagers des soins et services.

Le CHU est un fleuron dont nous devons nous enorgueillir, à Sherbrooke, en Estrie, au Québec, et même hors Québec, pour la qualité de ses innovations. Et ce n'est pas fini. D'autres innovations, appareils, techniques de soins issues d'activités universitaires seront appliquées par les équipes de soins dans l'avenir.

Célébrons cet hôpital universitaire régional et surtout notre chance d'avoir accès aux savoirs et compétences des personnes qui y travaillent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Mégantic.

Souligner le 40e anniversaire de l'Association pour la protection du lac Mégantic

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à l'Association pour la protection du lac Mégantic, qui souligne ses 40 ans d'implication pour la santé et la préservation de notre lac.

Fondée en 1984 par un groupe de citoyens, l'association a suscité, au fil des ans, l'implication des riverains, des acteurs du milieu et de plusieurs membres de la communauté.

Année après année, les actions mises de l'avant ont contribué à l'amélioration du lac, qui jouit actuellement d'une santé enviable. Mais l'APLM ne tient rien pour acquis. Le contrôle des plantes exotiques, l'harmonisation des usages et la sensibilisation demeurent prioritaires. En concertation avec les municipalités riveraines, l'APLM reste vigilante et active.

Je veux donc féliciter les membres et les nombreux bénévoles qui se sont impliqués au fil des ans. Et je souhaite un bon 40e anniversaire à l'association de protection du lac Mégantic. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, MM. les députés et Mmes les députées. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 10)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Bienvenue chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 81

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs présente le projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement. M. le ministre.

M. Charette : Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi vise à modifier diverses lois en matière d'environnement.

Donc, le projet de loi modifie d'abord la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, principalement pour prévoir un système de crédits applicable aux véhicules automobiles lourds et pour habiliter le gouvernement à déterminer par règlement les paramètres, les règles de calcul et les conditions applicables. Il arrime certaines dispositions actuellement applicables aux véhicules automobiles légers visés par la loi avec celles de même nature qui seront applicables aux véhicules lourds.

Le projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement pour remplacer la règle de la préséance de la réglementation provinciale en matière d'environnement sur la réglementation municipale portant sur le même objet par la règle générale de la conciliabilité entre ces réglementations. Il accorde au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement qu'une disposition d'un règlement municipal portant sur le même objet qu'un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement est inopérante. Il modifie diverses lois municipales relatives à certaines villes afin d'en retirer les mécanismes d'approbation, par le ministre responsable de l'environnement, des règlements de ces municipalités en matière d'environnement.

Le projet de loi prévoit aussi plusieurs modifications à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, notamment l'élargissement des pouvoirs relatifs à l'autorisation de certaines activités qui modifient un habitat faunique afin d'en clarifier que l'aménagement d'un habitat de remplacement peut être exigé. Cette loi est aussi modifiée pour remplacer le nom de la Fondation de la faune du Québec par Fondation pour la biodiversité et la faune du Québec et pour élargir ses fonctions pour viser la promotion et le soutien de la conservation et la mise en valeur de la biodiversité, notamment de la faune et des habitats naturels.

Le projet de loi élargit la protection accordée par la Loi sur les espèces menacées et vulnérables aux spécimens floristiques de ces espèces en interdisant notamment les activités susceptibles de leur porter atteinte. Il introduit un mécanisme d'autorisation permettant au ministre responsable de l'environnement ou au gouvernement, selon le cas, d'autoriser des activités autrement interdites lorsqu'il considère qu'elles ne mettent pas en péril la survie de l'espèce.

Le projet de loi modifie également la Loi sur la conservation du patrimoine naturel afin d'octroyer au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement les activités interdites dans un milieu naturel désigné par un plan ainsi que celles qui pourraient y être réalisées sans autorisation.

Le projet de loi ajuste aussi certaines dispositions de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages afin d'en uniformiser des pouvoirs relatifs aux inspections ainsi que pour élargir la portée de certaines sanctions administratives à des personnes qui composent une personne morale ou qui l'administrent.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs principalement afin de préciser les fonds au crédit desquels sont portées les sommes exigées à titre de compensation pour des atteintes à différents milieux naturels en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables.

Le projet de loi modifie ensuite les dispositions relatives à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue par la Loi sur la qualité de l'environnement notamment pour faire en sorte que plus de renseignements soient transmis au ministre dès les premières étapes, pour prévoir des périodes d'information du public menées par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et pour réviser la portée des pouvoirs du gouvernement lorsqu'il rend une décision à la suite de cette procédure. Il accorde au gouvernement le pouvoir de décider que certains travaux préalables peuvent se dérouler avant la tenue de la procédure lorsque l'intérêt public le justifie et il introduit une nouvelle procédure d'évaluation environnementale sectorielle ou régionale. Le projet de loi modifie aussi le régime d'autorisation ministérielle prévu par cette loi pour y clarifier la portée du concept d'évitement applicable aux activités qui portent atteinte à des milieux humides et hydriques.

Le projet de loi apporte finalement diverses modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement, dont l'élargissement du pouvoir du gouvernement de régir la production, la valorisation et la gestion des matières résiduelles, la clarification des renseignements à fournir au soutien d'une demande d'autorisation pour une activité qui porte atteinte à des milieux humides et hydriques, des ajustements aux sanctions administratives et pénales qui y sont prévues et l'intégration des derniers engagements du Québec relatifs à l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Enfin, le projet de loi prévoit divers autres ajustements ainsi que des dispositions de concordance et de nature transitoire.

La Présidente : Et je reconnais M. le leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose le rapport d'activité 2023‑2024 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.

Je dépose également le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2024‑2025, tome de novembre 2024.

Enfin, je dépose un rapport du Commissaire à la langue française intitulé Le français comme langue commune — Comprendre le recul, inverser les tendances.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Étude détaillée du projet de loi n° 76

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 5, 7, 19 novembre 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Nous passerons à une autre pétition. M. le député de Laurier-Dorion.

Interdire aux courtiers immobiliers de référer des
inspecteurs en bâtiment à leurs clients

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 127 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'article 81 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité oblige les courtiers immobiliers à recommander à leurs clients qui se proposent d'acquérir un immeuble de le faire inspecter par un inspecteur en bâtiment;

«Considérant que le règlement autorise les courtiers immobiliers à référer des inspecteurs en bâtiment à leurs clients;

«Considérant que certains courtiers immobiliers utilisent le règlement de manière abusive, en référant à leurs clients des inspecteurs en bâtiment complaisants, qui ont l'habitude de travailler avec eux pour faire passer des transactions immobilières qui autrement n'auraient pas eues lieu, faisant ainsi passer leurs intérêts avant ceux de leurs clients;

«Considérant le danger que représente la situation pour les clients des courtiers immobiliers, dont certains sont vulnérables;

«Considérant que, le 1er octobre 2024, l'encadrement du rôle des inspecteurs en bâtiment d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière entrera en vigueur au Québec et que le gouvernement mettra un registre d'inspecteurs en bâtiment certifiés à la disposition du public;

«Considérant que la possibilité qui est offerte aux courtiers immobiliers de référer des inspecteurs en bâtiment à leurs clients ne sera plus pertinente;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'amender l'article 81 du règlement afin de ne plus permettre aux courtiers immobiliers de référer des inspecteurs en bâtiment à leurs clients.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Mettre en place une rémunération et des conditions de travail pour les travailleuses
en CPE comparables à celles accordées dans le secteur public

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 19 409 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que le réseau des centres de la petite enfance (CPE) peine à garder les travailleuses en place et à en recruter de nouvelles;

«Attendu qu'une importante pénurie de personnel fait rage actuellement dans les CPE;

«Attendu que plusieurs postes sont vacants et que des groupes d'enfants n'ont aucune éducatrice attitrée en ce début d'année;

«Attendu que les bris de services se font de plus en plus présents partout au Québec;

«Attendu que la pénurie de personnel impose une surcharge de travail aux employées en place;

«Attendu que, d'année en année, le déficit entre le nombre de diplômées et les besoins de main-d'oeuvre du secteur se creuse davantage;

«Attendu qu'un sérieux coup de barre est nécessaire afin de rendre les emplois en CPE [plus] attrayants;

«Attendu que les revendications des travailleuses en CPE affiliées à la Confédération des syndicats nationaux représentent des solutions afin de freiner l'exode du personnel qui frappe durement les CPE;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'améliorer considérablement les conditions de travail dans le réseau des CPE notamment par la mise en place d'une rémunération des emplois comparable à celle accordée dans le secteur public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée des Mille-Îles.

Mettre en oeuvre une stratégie de développement de corridors ferroviaires
à même le Fonds d'électrification et de changements climatiques

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 144 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'un excédent accumulé est maintenant évalué à 1,7 milliard dans le Fonds d'électrification et de changements climatiques, et que les sommes doivent servir de manière efficace à réduire les gaz à effet de serre au Québec;

«Considérant que Québec risque de rater sa cible de décarbonation pour 2030, soit une réduction des émissions de GES de 37,5 % sous le niveau de 1990;

«Considérant que les émissions de GES ne cessent d'augmenter au Québec et que le transport routier représente la source la plus importante, soit 34 % des émissions totales de GES au Québec, et que le transport routier des marchandises émet 8,7 % des GES;

«Considérant que seulement 9 % des émissions de GES du transport de marchandises au Québec sont attribuables au transport ferroviaire, et 84 % le sont au transport routier;

«Considérant que, [...]le même kilomètre parcouru et la même tonne de marchandises transportée avec les moteurs diesels, le transport ferroviaire émet 92 % moins de GES en moyenne que le transport routier;

«Considérant que les véhicules lourds engendrent 7 fois plus d'impacts sur la route que les véhicules passagers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de mettre en oeuvre une stratégie de développement de corridors ferroviaires pour le transport de marchandises et de passagers par train.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Alors, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du principe du projet de loi n° 74.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Investissement du gouvernement dans Northvolt

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Dans sa septième année, la CAQ fait encore preuve de pure improvisation, et ce sont les Québécoises et Québécois qui en paient le prix.

Au Québec, c'est trois entreprises sur quatre qui manquent d'énergie pour des projets de croissance. La CAQ a abandonné un pilier de notre économie : Québec d'abord. Plusieurs projets, donc, de développement économique sont sur pause, et le président du Conseil du patronat disait, je le cite : «J'en ai des dizaines, d'exemples d'entreprises qui avaient besoin d'électricité à qui on a dit : Pas avant 2028.»

Depuis des mois, Northvolt est en crise, on le sait, c'est une évidence : perte de contrats, licenciement de 1 600 employés. Ils courent partout sur la planète pour trouver de l'argent, Mme la Présidente. L'agence Bloomberg, spécialisée en économie et finance, révèle que Northvolt pourrait déposer une demande de faillite aux États-Unis. Rien que ça. P.D.G., fondateur de Northvolt, Peter Carlsson, a quitté son poste de dirigeant de la plus grosse filiale de Northvolt. Il a été remplacé par qui? Par un expert en restructuration.

Questionné hier à savoir s'il continuait à croire au projet de Northvolt, le premier ministre a répondu : On va attendre les informations, qu'on devrait avoir dans les prochaines heures. La CAQ a déjà investi 710 millions de dollars de l'argent des Québécoises et des Québécois, et prochainement il pourrait y avoir un autre 300 millions.

Là, j'ai deux questions, ce matin, Mme la Présidente, au premier ministre. Peut-il confirmer qu'il n'est pas à la veille de transférer le 300 millions à Northvolt? Puis il peut-tu répondre à la question : Est-ce qu'il y croit encore, à Northvolt?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, quand on est arrivés au gouvernement, en 2018, une des premières choses que j'ai faites, c'est de rencontrer les dirigeants d'Investissement Québec, et je leur ai dit : Il va falloir prendre plus de risques calculés avec des entreprises, des entreprises québécoises et des entreprises qui viennent de l'extérieur du Québec. Et, Mme la Présidente, le résultat, après six ans, c'est que, contrairement aux libéraux, on a fait mieux que l'Ontario, on a fait mieux que le reste du Canada, autant pour le PIB par habitant, autant pour les augmentations de salaire des Québécois, autant pour leurs revenus disponibles après inflation et après impôt.

Mais, Mme la Présidente, ce qu'il est important aussi de dire, c'est que, quand on regarde juste les interventions auprès des entreprises québécoises, on voit que, autant au niveau du nombre d'interventions que de l'argent qu'on a donné aux entreprises québécoises, quand on se compare aux années libérales, on a eu une très forte augmentation du nombre d'interventions auprès des entreprises québécoises. Mais, Mme la Présidente, on n'arrêtera pas d'intervenir puis de s'assurer que les gens de l'extérieur du Québec aussi investissent au Québec. C'est comme ça qu'on crée des emplois de qualité. C'est comme ça qu'on a réussi, depuis six ans, à avoir des augmentations de salaire, au Québec, qui sont plus élevées que dans le reste du Canada.

Donc, on va continuer à avoir un équilibre entre les entreprises québécoises puis les entreprises de l'extérieur du Québec.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Pas un mot sur Northvolt. Pas un mot sur Northvolt. 710 millions de l'argent des Québécoises et des Québécois, qui paient des taxes et impôts puis qui envoient ça à Québec à la sueur de leur front. 710 millions. Pas un mot sur Northvolt.

Questionné hier, le premier ministre, est-ce qu'il continue à croire au projet, il a dit : On va attendre les informations, qu'on devrait avoir dans les prochaines heures. Questionné ce matin, il n'a pas répondu. Il a dit : Non, je n'ai pas eu les informations.

Question claire : Croit-il encore à Northvolt, oui ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, quand on est en affaires, on fait des bons coups puis des moins bons coups. L'important...

Des voix : ...

M. Legault : Non, non, mais c'est comme ça que ça marche, là. Je sais que le chef de l'opposition officielle n'a pas été en affaires, là, mais l'important, c'est la moyenne au bâton. Puis la moyenne au bâton, c'est que jamais l'économie du Québec n'a aussi bien performé, depuis 20 ans, que maintenant. Ce n'était pas le cas avec le gouvernement libéral. Ce n'était pas le cas avec le gouvernement du Parti québécois.

Donc, Mme la Présidente, pour ce qui est de Northvolt, on va avoir des informations éventuellement puis on va les rendre publiques.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, je n'ai peut-être pas été en affaires, mais j'ai été avocat en litige commercial puis je les ramassais, les dégâts de certains gens d'affaires. Je les ramassais, les dégâts, devant le juge.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, pour ne pas qu'on se rende, justement, devant le juge en faillite, est-ce que le premier ministre peut clairement dire, oui ou non... 710 millions, grosse annonce, tambours et trompettes, feux d'artifice il y a un an. C'est pour ça qu'il faisait de la politique. À matin, c'est un petit peu moins pour ça qu'il fait de la politique. Est-ce que, oui ou non, il y croit encore, à Northvolt? Oui ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, quand on va avoir les informations sur Northvolt, on va les rendre publiques. Mais ce qu'il est important de dire, Mme la Présidente, c'est qu'on a fait des bons coups. Je vous en donne quelques cas : QScale, H2O, GHG Satellite, MDA Télésat, Kraft Nordic, Garda, Pratt & Whitney, Pharmascience, Minerai de fer Québec, Ultium, GM, Canam. Ça a tout été des bons coups.

Donc, on ne peut pas juste regarder là où ça n'a pas marché, il faut regarder la moyenne. Puis la moyenne, c'est que le Québec n'a jamais fait aussi bien.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! J'aimerais entendre, maintenant, la troisième complémentaire.

M. Tanguay : Donc, on va prendre un langage d'affaires, que le premier ministre comprend très bien. Ce matin, Northvolt vient de tomber dans les mauvaises créances. Ce matin, Northvolt est à risque, au plus haut risque. Rappel, rappelez-vous, Mme la Présidente, il y a un an, c'était le Klondike, on allait être riches avec Northvolt. Et là, aujourd'hui, il n'est même pas capable de rassurer les Québécoises et Québécois qui ont déjà mis 710 millions, pas capable de nous confirmer qu'il y croit toujours, il attend après des informations. Mme la Présidente, il n'y croit plus. C'est son échec, désormais.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Blocs d'énergie destinés aux entreprises

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, comme je l'ai déjà suggéré au chef de l'opposition officielle, je l'invite à aller faire un petit tour à Bécancour. Il va voir que la zone industrielle qui était vide est maintenant pleine, pleine, entre autres, d'entreprises dans la filière batterie, des entreprises comme GM, comme Ultium, comme Nemaska, des entreprises où on a des succès.

Mme la Présidente, en affaires, il faut prendre des risques calculés. Si on ne prend pas de risque du tout, on fait comme le gouvernement libéral, on est en dessous du reste du Canada. Actuellement, la moyenne fait que le Québec n'a jamais aussi bien performé.

• (10 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, respectueusement, mais, le premier ministre, je pense qu'il est en train d'errer, là. Il faut se rappeler qu'effectivement il a fait quelque chose que le gouvernement libéral n'a jamais fait, ni même les péquistes, c'est-à-dire arriver dans un gouvernement avec les coffres pleins, mais aussi des surplus à Hydro-Québec, et se comporter tel un enfant dans un magasin de bonbons et dire : Je vais tout distribuer. Le résultat des courses, Mme la Présidente : on est dans un déficit historique non seulement au niveau financier, mais même chez Hydro-Québec. C'est historique. 2023, une perte de 1 milliard. Cette année, 2024, ce n'est même pas terminé, l'année, qu'on est déjà à près de 860 millions de dollars de pertes.

Moi, j'ai une question. On vous a, depuis deux mois, demandé de libérer des blocs d'énergie. Avez-vous évalué, les 661 mégawatts pour Northvolt et Hy2gen, combien ça vaut annuellement?

La Présidente : Je vous rappelle que vous posez votre question à la présidente. La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, je comprends que les gens se... ont des questions par rapport à Northvolt. De notre côté, on va avoir la mise à jour stratégique de l'entreprise prochainement, mais ce que je peux vous dire, c'est que le projet prévu au Québec reste entier, reste intact. Sa nature, sa composition restent intactes. Ça demeure une priorité pour Northvolt, et, pour nous, c'est un projet prioritaire également. Et ce l'est tout autant pour l'ensemble des entreprises qu'on a attirées au Québec, qu'on a fait émerger au Québec grâce à la filière batterie, un projet transformateur.

Et, si je veux revenir sur le bilan des libéraux, eh bien, j'aimerais ça rappeler que, le parc industriel de Bécancour, pendant quatre ans ils l'ont géré, ils ont réussi à attirer une seule entreprise, une entreprise de cannabis. Alors, nous, de notre côté, on s'est lancés dans la chaîne de la filière batterie et on a attiré l'ensemble de ces joueurs ici. Il y en a déjà six qui sont en action à Bécancour. C'est vraiment impressionnant de voir ce qui se trouve là. Alors, j'inviterais les collègues du Parti libéral à aller visiter ce qui se passe à Bécancour, parce qu'il y a une vision d'avenir qui est en train de prendre forme de manière très concrète et ça va créer des emplois bien rémunérés pour les Québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Rizqy : Déjà, correction, bien des emplois pour des Sud-Coréens, hein, faut-il se rappeler la question de ma collègue de Bourassa-Sauvé.

Maintenant, ça fait maintenant deux mois qu'on pose la question, mais ma question était précise, Mme la Présidente. Il y a 354 mégawatts réservés pour Northvolt d'ici jusqu'à minimum 2030 et 307 mégawatts de réservés pour Hy2gen jusqu'à minimum 2030, pour un total de 661 mégawatts qui est gelé, qui est laissé sur la table chaque année.

Ça vaut combien, annuellement, ce montant? L'avez-vous ou pas?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, bien, je voudrais revenir sur le fait qu'on créerait des emplois pour les Coréens. Alors, c'est assez impressionnant d'entendre ça. On a des milliers d'emplois qui seront créés dans le parc de Bécancour, dans l'ensemble des entreprises qui sont actives dans la filière batterie. La moitié des régions du Québec ont déjà de ces entreprises. Il y en a une vingtaine qui sont déjà actives. Il y en a une centaine qui est en... qui sont en discussion avec le ministère de l'Économie. Et je peux vous dire que ce sont des Québécois qui vont aller travailler dans ces entreprises-là. Ils vont avoir des emplois dans un créneau d'avenir, bien rémunérés.

Alors, c'est bizarre également d'entendre la députée nous dire que, quand il s'agit des Forges de Sorel, là, ce sont des Québécois qui travaillent là, donc il faut faire attention, alors que, quand c'est la filière batterie, il faudrait présumément croire que ce sont des Coréens.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Rizqy : Moi, je ne rirais pas, parce qu'il y a une décision du Tribunal administratif qu'effectivement ça prend un C.V. en anglais et en coréen pour avoir un emploi dans votre filière batterie, à Bécancour. Maintenant, ça, ce sont des faits. Vous pouvez lire la décision, on l'a même déposée sur le Greffier.

La question demeure pleine et entière. Si vous n'avez pas la... si la ministre n'a pas la réponse, elle peut le dire : Honnêtement, je n'ai pas fait le calcul, je suis arrivée dans un dossier qui a été mal mené par mon collègue Pierre Fitzgibbon, qui est rendu chez Osler, qui, bientôt, va me faire du lobbying pour avoir des blocs d'énergie pour les entreprises qu'il représente.

Alors, avez-vous le chiffre? Combien qu'on perd à chaque année?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, c'est sûr que, quand on ne fait pas de soutien économique, quand on ne soutient pas des entreprises pour qu'elles créent des emplois, quand on n'attire pas les investissements étrangers... c'est sûr qu'il n'y a pas de risque. Eh bien, nous, on en prend, des risques. Ils sont calculés. On a protégé l'argent des Québécois d'une manière innovante. On a fait en sorte d'octroyer du financement à Northvolt au fur et à mesure que le projet se développera. Alors, on est dans cette logique-là, parce qu'on préserve et on protège le capital des Québécois, qui a été investi dans un ensemble de secteurs, dont le secteur de la filière batterie. Et j'aimerais rappeler, à ce sujet-là, que, Investissement Québec, 92 % de ses interventions sont faites auprès d'entreprises de moins de 200 employés.

La Présidente : En question principale, je reconnais à nouveau la députée de Saint-Laurent.

Blocs d'énergie destinés aux entreprises

Mme Rizqy : Écoutez, la session s'achève, et on n'a toujours pas de réponse. Parce que moi, je les connais, maintenant, évidemment, la banquette gouvernementale. Quand ils ont une réponse, ils ont un tableau. Alors, il est où, le tableau avec les chiffres des pertes annuelles? Parce qu'Hydro-Québec, là, pendant qu'il y a 661 mégawatts de bloqués, là, de réservés pour des entreprises étrangères dont l'avenir est incertain, dont une, en ce moment, là, même, Northvolt... Le premier ministre, tantôt, en marchant vers ici, n'osait même pas répondre à une question, parce que c'était comme parler de Voldemort. Alors, on lui a posé la question : Croyez-vous encore à Northvolt? Pas de réponse.

Alors, avec nos petites équipes de recherchistes — merci, Maïté, merci, Marc-Antoine — on l'a fait, nous, l'exercice. Alors, pour le ministre des Finances qui ne sait plus où trouver de l'argent, bien, je lui annonce que l'inaction du gouvernement de libérer les blocs d'énergie pour des entreprises déjà établies au Québec, bien, en bout de piste, dans le meilleur scénario... en fait, dans le moins pire scénario, on va perdre près de 900 millions de dollars.

C'est ça, la bien-gestion?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle. La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais rappeler, à l'instar du premier ministre, que, des bons coups, il y en a une pléiade. Je pourrais vous les rappeler, ce sont tous des investissements pour lesquels on a eu des retombées intéressantes, que ce soit en matière de création d'emplois, de développement économique, de retombées fiscales : QScale, H2O Innovation, GHGSat, Kraft Nordic, Garda World, Premier Tech, Pratt & Whitney, Moderna, Pharmascience, Minerai de fer Québec, et j'en passe.

Alors, j'aimerais également rappeler, puisqu'un tableau est souhaité, qu'il y a ici, en fait, les réalisations du Parti libéral dans le plus grand parc industriel du Canada, qui est possédé par le gouvernement...

Des voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader de l'opposition, je vais vous écouter, mais je... Allez-y.

M. Derraji : C'est une photo, ce n'est pas un tableau, Mme la Présidente.

La Présidente : C'est une illustration. Nous préférons les tableaux. Mais poursuivez, Mme la ministre.

Mme Fréchette : Oui. Alors, je vais vous décrire la photo. Alors, on a ici le plus grand parc industriel du Canada, qui est public, qui est possédé par le gouvernement du Québec. On a réussi à attirer dans ce parc-là, en deux ans et demi, déjà six entreprises, et plusieurs autres entreprises sont en discussion avec nous. J'ai d'ailleurs fait une annonce à Bécancour cette semaine pour annoncer qu'on allait devoir agrandir le port de Bécancour, parce que l'activité économique qui s'y trouve, les emplois qui vont être créés sont tellement considérables qu'il faut élargir nos infrastructures.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, on a tous remarqué, là, on ne parle plus de Northvolt, hein, c'est terminé, on n'en parle plus. J'imagine qu'on met ça dans la section créances irrécouvrables, pour le ministre des Finances. Mais, en attendant, j'imagine que le ministre des Finances, qui doit présenter sa mise à jour économique, aimerait bien avoir de l'argent qui rentre dans les coffres de l'État, et avec, notamment, les redevances.

Alors, nous, on a fait un vrai tableau. Dans le moins pire scénario, vous perdez 900 millions. Dans le pire scénario, c'est 1 575 000 000 $. C'est gênant.

La Présidente : La réponse du ministre.

Des voix : ...

La Présidente : Je vous entends très, très fort, M. le leader, vous avez une voix qui porte. M. le ministre des Finances, nous vous écoutons pour la réponse.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci pour le rappel, Mme la Présidente.

Je veux juste clarifier certains points, là, parce qu'il y a plusieurs inexactitudes qui sont véhiculées par l'opposition, là. Concernant les résultats d'Hydro-Québec, au Québec, en 2023, il y a eu des feux de forêt et une sécheresse. Oui. Et, au cas où vous n'auriez pas remarqué, on a remarqué partout en Amérique du Nord. Il y avait de la fumée jusqu'à Boston puis à New York. Cette sécheresse a diminué les niveaux d'eau dans les réservoirs au Québec, ce qui a amené Hydro-Québec à exporter moins vers les marchés extérieurs. Et ces exportations-là, ce sont celles qui rapportent le plus de revenus. Alors, c'est pour ça que les revenus sont en baisse.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Nous en sommes à la deuxième complémentaire. On vous écoute.

Mme Rizqy : Merci énormément, M. le ministre des Finances du Québec, pour nous apprendre ce que tout le monde a pu lire aujourd'hui via Radio-Canada. Eh oui, il y a un manque à gagner, chez Hydro-Québec, qui frôle le 1 milliard de dollars. Mais le gouvernement du Québec, dans sa saine gestion non seulement de l'argent public, mais des blocs d'énergie, lui, il va asseoir 661 mégawatts pendant six ans minimum pour deux entreprises étrangères qui n'ont même pas commencé leur usine. Bravo!

Des voix : ...

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse de la ministre. Et nous l'écoutons, je vous prie.

Mode de rémunération des médecins

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. La question n'est pas très claire. Donc, on va parler du développement économique auquel... dans lequel on est engagés, et avec des résultats très intéressants pour les Québécois, pour un positionnement qui est en plein développement, pour le Québec, en matière de transition énergétique. C'est le pari qu'on fait. On s'investit dans la transition énergétique du fait de notre électricité qui est propre, du fait de l'expertise qui existe au Québec et du fait de... du soutien qu'on peut offrir aux entreprises qui s'investissent dans cette orientation-là. Et on est en train de créer des milliers d'emplois et des retombées pour le Québec pour les années à venir, je dirais des décennies à venir.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. 324 médecins qui facturent plus de 1 million de dollars en un an à notre assurance maladie. C'est ça qui est à la une du Journal de Montréal ce matin. Jamais il n'y a eu autant de médecins dans le club du million de dollars par année, Mme la Présidente. Le premier ministre brise un record absolu. Imaginez comment les Québécois et les Québécoises se sentent quand ils lisent ça. Ils attendent des nuits complètes à l'urgence. Ils attendent, parfois dans la douleur, pendant des mois pour une chirurgie. Ils sortent leur carte de crédit pour se soigner parce que le public ne fournit pas. C'est rendu qu'il faut payer 300 $ sur Internet pour avoir un diagnostic de TDAH.

Les Québécois, les Québécoises, ils apprennent dans les nouvelles que la rénovation de leur hôpital régional est encore reportée parce qu'il n'y a plus d'argent. Les Québécois, Québécoises, ils apprennent à la radio que la crème de champignon va être retirée des menus parce qu'il n'y a plus d'argent. Il n'y a plus d'argent, sauf si tu factures à la RAMQ.

Mme la Présidente, 324 médecins dans le club du million de dollars par année pendant que notre système de santé public fait naufrage, là, c'est de l'abus. Combien de temps le premier ministre va-t-il encore tolérer ce bar ouvert?

Des voix : ...

La Présidente : Attendez avant de répondre, M. le premier ministre. Vous aurez tous constaté que nous avons un petit problème technique avec la minuterie. Nous en sommes désolés. Quelques secondes pour tenter de rétablir la minuterie avant d'avoir la réponse du premier ministre. Et je vous ai laissé aller pour votre question. C'est compliqué quand on n'a pas la bonne durée sous les yeux. On attend qu'il soit rétabli. J'aurai le signal de la table lorsque le chronomètre sera rétabli.

Des voix : ...

La Présidente : Alors, moi, j'attends de savoir quand le chronomètre pourra fonctionner pour entendre la réponse.

Bon, alors, on a retrouvé le chronomètre. Nous nous fierons sur celui du haut. M. le premier ministre, 1 min 45 s pour votre réponse.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, pour une fois, je suis d'accord avec le chef de Québec solidaire. Que 324 médecins gagnent plus de 1 million par année, c'est choquant. Donc, on est tous les deux d'accord.

Maintenant, juste pour lui expliquer comment ça fonctionne, à chaque année le gouvernement donne une enveloppe au syndicat des médecins spécialistes, à la FMSQ, et c'est la FMSQ qui décide de la répartition. Par exemple, il y en a beaucoup qui va du côté des radiologistes, hein?

Autant le gouvernement libéral que le gouvernement du Parti québécois n'ont jamais eu le courage de changer ça, jamais. On dit aux syndicats : On vous donne l'enveloppe, vous vous répartissez l'enveloppe. On en donne plus aux radiologistes, on en donne moins aux psychiatres, c'est le syndicat qui décide.

Actuellement, on est en négociation avec la FMSQ et, entre autres, on essaie de changer cette façon de faire pour être capables d'avoir une répartition plus équitable entre les médecins du Québec. Et j'espère que Québec solidaire ne sera pas sur la ligne de piquetage du syndicat des médecins.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je ne me rappelle pas de la dernière fois que j'ai vu un radiologiste faire une ligne de piquetage, en tout respect. Pas trop leur style.

Sur le fond, Mme la Présidente, là, tout le monde sait que le problème fondamental, c'est le mode de rémunération des médecins. La rémunération à l'acte, ça ne marche pas. Est-ce que le premier ministre va respecter sa propre promesse électorale? Parce qu'il était d'accord avec moi, justement, il promettait de réformer le mode de rémunération...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bon, je sais que le chef de Québec solidaire est peut-être trop jeune pour s'en rappeler, mais, quand j'étais ministre de la Santé, les médecins spécialistes se sont tous réunis au Stade olympique pour faire du piquetage. Donc, je lui apprends ça, là, ça s'est déjà fait.

Deuxième chose, Mme la Présidente, il faut faire la distinction entre les spécialistes puis les omnis. Que les spécialistes soient payés à l'acte, ça incite à plus d'efficacité, plus de productivité. Par contre, du côté des médecins de famille, on préférerait qu'une partie soit ce qu'on appelle la capitation, c'est-à-dire par patient. Donc, faisons la distinction, là. Le chef est un peu mélangé.

La Présidente : Et, chef, fiez-vous à la deuxième ligne du chronomètre. Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre a une définition extensive de la notion de ligne de piquetage, mais je pense qu'on va clore cette partie-là de notre échange pour se concentrer sur le fond. Au Québec, là, on paie 8 milliards par année pour 21 000 médecins puis on paie 16 milliards pour tous les autres travailleurs, travailleuses de la santé, qui sont 15 fois plus nombreux. Ce système-là, il est brisé. La rémunération à l'acte, c'est un échec. Il faut changer le mode de...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Poursuites contre les compagnies pétrolières

M. Legault : Bon, je me réessaie, Mme la Présidente. Dans les 21 000 médecins, il y en a à peu près la moitié qui sont des spécialistes, la moitié qui sont des médecins de famille. Que les médecins spécialistes soient à l'acte, c'est très bon, parce que plus ils font d'actes, plus ils font d'opérations, plus ils sont payés. Donc, c'est excellent. Là où on a un problème, c'est du côté des médecins de famille. Ce serait important qu'ils prennent en charge, qu'ils prennent la responsabilité de chaque patient, de chaque Québécois, et qu'on les paie par Québécois, ce qu'on appelle la capitation. Donc, ne mélangeons pas les deux.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. En septembre dernier, à la demande de la députée de Verdun, la CAQ a accepté de chiffrer la facture des investissements pour l'adaptation aux changements climatiques. La semaine passée, Québec solidaire a proposé à la CAQ de poursuivre les grandes pétrolières, qui sont responsables en majeure partie des changements climatiques.

Les feux de forêt, les inondations, les sécheresses, ça coûte extrêmement cher aux Québécois, et la facture ne va faire qu'augmenter. Le ministre des Finances en parlait, Hydro-Québec a vu son bénéfice net baisser de 1 milliard de dollars à cause de la sécheresse. C'est 1 milliard de dollars de moins dans les coffres de l'État.

Vous nous connaissez, Mme la Présidente, à Québec solidaire, on aime ça trouver des solutions et on va aider le gouvernement à en trouver pour aller chercher de l'argent. Après la poursuite de l'industrie du tabac, le gouvernement a réussi à obtenir 6 milliards de dollars. Pour les changements climatiques, il faut faire la même chose et faire payer les responsables.

Est-ce que la CAQ est d'accord que ce n'est pas aux Québécois de payer la facture des changements climatiques?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. J'apprécie la question de la collègue. Je reviens tout juste de la COP, et, de plus en plus, on parle d'adaptation aux changements climatiques. Ce que l'on sait, une réalité proprement québécoise qui est aussi celle de l'ensemble des nations du monde, on serait carboneutres demain matin qu'on devrait malgré tout faire face aux changements climatiques pendant de nombreuses décennies. Et, oui, il faudra investir certainement davantage au niveau de son adaptation. C'est la raison pour laquelle, au cours des derniers mois, on a pu mandater, du côté du gouvernement du Québec, un comité d'experts, comité qui nous a transmis son rapport au début de l'été, et plusieurs des recommandations trouvaient suite dans la présentation du plan de mise en oeuvre qui a été présenté, là, quelques semaines par la suite. Donc, on est certainement dans la bonne voie.

Et rappelons qu'au niveau du dernier PMO ce sont plus de 10 milliards de dollars qui sont investis au niveau de la lutte aux changements climatiques mais également au niveau de son adaptation. Au niveau de l'adaptation en particulier, on parle d'essentiellement 1,8 milliard de dollars. Il n'y a aucun gouvernement, par le passé, qui a pu prendre cette question avec autant de sérieux et s'y donner autant de moyens.

Maintenant, la collègue fait état d'un exemple qui se vit ces semaines-ci du côté... J'y reviendrai.

• (10 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Oui. Bien, je vais revenir sur la poursuite. On doit s'inspirer de ce qui se fait ailleurs. Il y a la Californie, le Massachusetts, le Rhode Island, l'Oregon... et même le Porto Rico poursuivent les grandes pétrolières, qui sont les principales responsables des changements climatiques. Ce n'est pas aux Québécois de payer les effets dévastateurs des changements climatiques. Moi, je suis certaine que le ministre et la CAQ sont d'accord avec nous. Ce n'est pas à eux et à elles de payer.

Moi, j'aimerais ça que le gouvernement nous dise aujourd'hui : Est-ce qu'ils acceptent de poursuivre les vrais responsables des changements climatiques, c'est-à-dire les grandes pétrolières?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Charette : Merci. En fait, j'allais répondre à la question, c'est le temps qui m'a manqué. Effectivement, quelques États ont initié une démarche en ce sens. Ce qu'il faut savoir, ça prend plusieurs décennies avant d'en voir les résultats. La collègue faisait, à juste titre, la comparaison avec les poursuites contre les cigarettiers. Ce sont des poursuites qui ont été initiées au début des années 90, et on voit, quelques décennies par la suite, quels sont les résultats.

Donc, on porte attention à ce qui se vit dans d'autres législations, mais, a priori, ce n'est pas l'approche sur laquelle nous misons à ce moment-ci. On aime davantage les résultats tangibles, comme la présentation d'un plan de mise en oeuvre qui met l'emphase très clairement sur l'adaptation aux changements climatiques. Et on est dans une procédure de mise à jour...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : On est d'accord que ça va coûter extrêmement cher, ça, c'est un fait, et la facture va continuer à augmenter, tout le monde est d'accord avec ça. Donc, il va falloir commencer maintenant, et non pas pelleter par en avant pour que ça coûte encore plus cher.

On a réussi à faire plier l'industrie du tabac. On est allés chercher 6 milliards de dollars. Si, à l'époque, on s'était dit : Ça va prendre trop de temps, on ne le fera pas, on n'aurait pas eu l'argent. On a réussi à l'avoir. Il faut faire la même chose avec l'industrie pétrolière, qui, je rappelle, a aussi menti. Donc, commençons maintenant pour ne pas refiler la facture plus tard.

Est-ce que le gouvernement accepte maintenant de poursuivre...

La Présidente : La réponse du ministre.

Conditions de travail des éducatrices en service de garde

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. À partir du moment où on initie des démarches de cette nature-là, si les résultats devaient être positifs, c'est sur plusieurs décennies que ça va s'échelonner. Donc, on ne serait pas en mesure d'inclure dans un cadre financier des résultats proprement théoriques. On ne peut pas mettre dans un cadre financier des résultats proprement théoriques, et c'est proprement théorique à ce moment-ci.

Donc, certains États ont retenu cette avenue-là. Ce n'est pas l'avenue qui a été retenue à ce moment-ci par le gouvernement du Québec, mais on verra ce que ça peut donner là où la tentative a été initiée. Mais, encore une fois, on ne peut pas s'attendre à des résultats avant de nombreuses années.

Et on est dans l'action maintenant. La preuve en est le dernier plan de mise en oeuvre, plan de mise en oeuvre qui sera mis à jour le printemps prochain avec...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, elles quittent leur emploi pour aller travailler chez Costco. Incapables de joindre les deux bouts, elles font des ménages la fin de semaine. Leurs employeurs leur paient les tampons parce que certaines n'ont pas le budget. Certaines doivent même manger les restants des repas des enfants le midi, faute de moyens. De qui je parle, Mme la Présidente? Eh bien, je parle de nos éducatrices en petite enfance, celles qui s'occupent de nos enfants. C'est terrible. C'est inacceptable.

On apprenait qu'elles sont 4 000 à avoir quitté le réseau l'année dernière seulement, 10 000 en trois ans. Elles sont à bout de souffle, à bout de moyens. On peut malheureusement les comprendre, mais le Québec ne peut pas se passer d'elles.

Quand est-ce que la ministre de la Famille va assurer des conditions dignes à ces femmes extraordinaires qui veillent à l'éducation de nos tout-petits?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je pense que ça va permettre de peut-être replacer un peu les faits sur les négociations qui sont en cours présentement tant avec les éducatrices en milieu familial, dans le... dans le réseau de garde, service de garde familial, ou les éducatrices en CPE, Mme la Présidente. D'ailleurs, on a toujours dit que c'était une priorité, l'accès pour nos familles, pour nos enfants. Ce sont, en plus, des emplois qui sont occupés par des femmes, parce qu'on se préoccupe des emplois qui sont occupés par des femmes, et c'est pour ça que, dans la dernière négociation, Mme la Présidente, celle de 2023, les éducatrices ont, en moyenne, une augmentation de rémunération de 18 %, alors que les paramètres offerts à l'ensemble de la fonction publique étaient de 6 %. Donc, on fait du différencié puis on cible les endroits qui sont importants pour nous et pour les Québécois. C'est encore important au niveau des CPE. On doit travailler, maintenant, sur l'attraction, la rétention. Et on va continuer de négocier de bonne foi aux tables. Et ça devra se passer à la table de négociation, par contre.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, n'en déplaise au côté gouvernemental, tout ça, ce sont des faits qui sont répertoriés, ils sont dans les articles de journaux. Ça fait des mois que le gouvernement nous parle de négos en cours. Rien ne bouge, tellement pas que les éducatrices ont commencé leurs moyens de pression et sont sur le bord de la grève générale.

C'est ça, respecter nos éducatrices? C'est ça, valoriser le réseau? Les familles du Québec méritent mieux.

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Je n'apprendrai pas à mon collègue quelles sont les mécaniques d'une négociation. Et le fait que les CPE ou les éducatrices décident, à ce stade-ci de la négo, de faire des moyens de pression, ça leur appartient.

Ceci étant dit, on continue le travail aux tables de négociation de façon extrêmement sérieuse, Mme la Présidente, mais, à l'instar des négociations qu'on a faites avec les infirmières, avec le front commun, avec les employés du réseau de la santé ou de l'éducation, on a des demandes qui sont fort légitimes, c'est des demandes pour favoriser l'accès des Québécois, en l'occurrence de nos familles, de nos parents, qui ont besoin d'accès en CPE, et on va maintenir ces demandes-là. Et on va continuer les négociations aux tables, là où ça doit se passer.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, c'est la Grande semaine des tout-petits, et j'aimerais ça entendre la ministre de la Famille sur ce dossier-là. Soyons sérieux, avec 10 000 éducatrices qui quittent le réseau en trois ans, on ne le complétera jamais. La CAQ le sait très bien. Perte de qualité éducative, désertion du réseau, incapacité de créer des places manquantes, incapacité à subventionner davantage : c'est un naufrage total pour le Grand Chantier. La ministre peut-elle au moins l'admettre?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Pénurie de places en service de garde

Mme Roy (Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Oui, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, effectivement, mais l'embauche nette, l'embauche nette, ceux qui rentrent, ceux qui sortent, elle est supérieure de 7 500 chez les éducatrices. Alors, mon confrère, Mme la Présidente, nous parle que de celles qui ont sorti, sans parler de celles qui sont rentrées dans ce merveilleux réseau de services de garde de nos enfants.

Et effectivement on le fait, oui, en développant les places, on est très heureux, effectivement, 25 000 places de plus subventionnées pour les familles du Québec. Nos parents souhaitent, effectivement, avoir accès aux services de garde éducatifs. C'est un peu triste, Mme la Présidente, de voir mon confrère faire non de la tête. Moi, ce que les parents me disent, c'est qu'ils veulent des places...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Mme la Présidente, c'est la Grande semaine des tout-petits, et je veux saluer les éducatrices qui sont ici présentes et leurs alliés, parce que, oui, il y en a encore qui tiennent le réseau à bout de bras, qui tiennent le coup, malgré des conditions de travail et salariales difficiles, voire impossibles, et cela, tristement, avec le plus grand compétiteur, maintenant, du réseau, Costco.

Cette semaine, on apprend qu'il y a 10 000 éducatrices qui ont quitté le réseau depuis trois ans, on le disait tout à l'heure, 4 000 dans la dernière année, dont plusieurs pour les centres de services scolaires. De son côté, la Vérificatrice générale observe que la qualité des services se dégrade à vitesse grand V. Entre-temps, la CAQ a promis de compléter le réseau avec une place pour chaque tout-petit d'ici mars 2025, mais il y a encore 33 000 personnes qui sont sur la liste d'attente. On a fait baisser cette liste-là de 1 672 dans la dernière année. Ça va prendre 20 ans, à ce rythme-là, pour atteindre l'objectif, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je pense, ce qui est important, on a mis en place un tableau de bord pour qu'il soit possible de suivre, pour tout le monde, tous les parents, tous les élus, mois après mois ce qui se passe.

Alors, mon confrère, à juste titre, nous mentionne que la liste d'attente, dans le dernier mois, a descendu de 1 672 places. C'est dans le dernier mois, ça, Mme la Présidente. Ça fait 11 mois consécutifs, par rapport à 2023, que la liste d'attente diminue, au grand plaisir, je vous dirais, des parents qui attendaient une place. Au mois d'août, 1 500 places de moins que les enfants attendaient, ils avaient des places. En juillet, 3 203 par rapport à 2003, baisse de la liste. En juin, 2 880. En mai, 2 551. Et ça fait 11 mois en ligne.

Oui, Mme la Présidente, on ne se gênera pas de créer des places et de faire diminuer la liste, parce que c'est ce que les parents veulent. Et on va continuer de le faire parce qu'on s'est engagés à le faire. Et tous les jours on va mettre nos énergies à satisfaire les parents du Québec.

• (11 heures) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, je ne veux pas partir de guerre de chiffres, mais, pendant qu'on crée des places, il y en a aussi qui sont perdues, et on n'atteint pas les objectifs de réduire la liste d'attente de façon importante pour atteindre l'objectif de mars 2025. Mais je voudrais surtout souligner, Mme la Présidente, qu'on est en train de créer, avec la CAQ, un système à trois vitesses : les garderies privées, les privées subventionnées et les CPE. Pour nous, au Parti québécois, la priorité, c'est 100 % CPE. C'est un système qui est de qualité et qui pave la voie à un système éducatif complet, et accessible, et équitable pour tous.

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'invite mon confrère à aller consulter le tableau de bord, dont tout le monde peut avoir accès. Il reste encore, en réalisation, aujourd'hui, au moment où on se parle, 17 000 places, dont plus de 80 %, en fait 82 %, sont des places en CPE. Donc, on continue, effectivement. C'est donc, je le mentionnais, en installation, en CPE, en garderie subventionnée, 19 500 places, ce qui nous amène à 25 000 places. On a vu augmenter les services en milieu familial, ce qu'on n'avait pas vu pendant des décennies ni sous les libéraux ni sous le Parti québécois. 25 000 nouvelles places, c'est un record de tous les temps.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Arseneau : Mme la Présidente, on a regardé le même tableau que la ministre puis on n'a pas les mêmes conclusions parce qu'il n'y a que 1 600 personnes de moins sur la liste d'attente. Il y a encore plus de 33 000 enfants qui attendent une place et autant de familles qui attendent que s'ouvrent des places.

Mais je voudrais l'entendre parler de la qualité des services qui se dégradent. La Vérificatrice générale a déposé son rapport en mai dernier. On n'a jamais entendu la ministre dire si elle reconnaissait les constats de la Vérificatrice générale. On ne l'a jamais vue développer un plan...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Modification de la cartographie des zones inondables

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Oui, c'est au mois de septembre, c'est bien indiqué, par rapport au mois de septembre 2023, il peut se référer au mois d'août pour constater une diminution de 1 500, au mois de juillet pour constater une diminution d'au-delà de 3 000 places. Donc, oui, on continue.

Le travail que font nos éducatrices dans les services de garde éducatifs à l'enfance est essentiel. Et, cette semaine, où on parle, justement, de la nécessité de prendre soin de nos tout-petits, la meilleure façon de prendre soin de nos tout-petits, c'est de pouvoir leur offrir, effectivement, des places de qualité et des places subventionnées pour les parents du Québec. Merci, madame.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. À Vaudreuil-Dorion, les propriétaires d'environ 2 000 bâtiments vivent un cauchemar depuis la publication préliminaire d'une cartographie des zones inondables. C'est une augmentation de 700 % de bâtiments en zone inondable, et les propriétaires concernés sont en panique. Le peu d'information reçue engendre des moments d'angoisse, de colère et d'incompréhension. Certains n'ont jamais été inondés et se retrouvent dans une zone à risque élevé. D'autres ont investi pour adapter leurs propriétés ou leurs terrains, et le gouvernement refuse de reconnaître tout ça. Les conséquences sont majeures : problèmes d'hypothèque et d'assurance, en plus de composer avec une perte de valeur. Mais, pour le ministre, et je le cite, «ce n'est pas dramatique d'être en zone inondable».

Oui, le ministre a rencontré des maires, oui, il a reporté au printemps 2025 l'entrée en vigueur, mais aucun recours, aucune tribune n'est mise en place afin que les citoyens se fassent entendre. Quand l'investissement d'une vie se retrouve anéanti, qu'on n'a aucun recours, c'est normal de ressentir...

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente, et merci à la collègue pour la question. Elle y a fait mention, il y a beaucoup, beaucoup de rencontres, au cours des dernières semaines, qui se sont tenues avec les maires et mairesses, et j'ai personnellement rencontré l'ensemble des maires et mairesses de son secteur en compagnie de la députée, justement, et je pense qu'on a pu éclaircir un petit peu quelle était la suite des choses à prévoir.

D'une part, ce que j'ai mentionné sur plusieurs tribunes, c'est une erreur de la part de la CMM d'avoir publié des cartes alors que la réglementation n'est pas encore adoptée. Ce sont des cartes qui n'ont aucune valeur, ce sont des cartes qui sont appelées à changer, et, en les publiant à ce moment-ci, ça n'a fait qu'engendrer davantage d'inquiétudes, sinon... d'inquiétudes de la part des citoyens, inquiétudes que l'on comprend tout à fait.

Donc, peut-être rappeler certains faits. Il y a eu, au cours des dernières semaines, une consultation sur des modifications à venir. La consultation a été prolongée de quelques semaines pour permettre aux municipalités de faire part de leurs commentaires. Des modifications sont attendues au cours des prochaines semaines, avec une édiction, on peut le penser, au cours des prochains mois et une entrée en vigueur au printemps prochain. C'est à ce moment-là qu'on...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : En fait, la cartographie finale n'a pas été dévoilée, mais la CMM a sorti sa cartographie avec les paramètres exigés par le gouvernement. On sait que ce n'est pas final, mais est-ce que ça va être si différent? Certainement pas.

Les conséquences sont graves. Les propriétaires veulent être assurés qu'ils vont pouvoir renouveler leurs prêts hypothécaires. On a besoin de la collaboration de l'Environnement, du ministre de l'Environnement pour une collaboration afin d'établir un cadre réglementaire qui va les aider.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Charette : Peut-être reprendre avec plus de précision mon propos. Publier une carte avec des paramètres qui n'ont pas été adoptés est une erreur. Ça contribue à la confusion qui se vit dans bon nombre de municipalités. Donc, oui, la CMM a publié de façon hâtive et trop précoce des cartes. Dans l'ordre, ce qu'il faut faire, c'est adopter une nouvelle réglementation et ensuite modifier les cartes. Donc, on va y aller dans l'ordre, on va adopter les critères et ensuite publier les bonnes cartes en conséquence.

Et il faut savoir que, dans certains secteurs, les cartes du milieu inondable et des... en fait, des zones inondables n'avaient pas été mises à jour depuis 30 ans. La réalité a changé, depuis 30 ans, et il faut que les gens puissent être bien informés des risques...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Bien non, la CMM a fait la cartographie en fonction des paramètres émis par le gouvernement, donc la cartographie est bonne. Elle est peut-être sortie d'avance, mais elle est bonne. Bien sûr, il va y avoir des ajustements. Ça, on comprend ça.

D'ailleurs, la CMM fait une tournée dans les différentes municipalités, auprès des 82 municipalités de la CMM, et elle a demandé au gouvernement de l'accompagner. Il n'y a pas personne qui est là. Moi, il y avait 400 citoyens dans la dernière rencontre, personne du gouvernement pour expliquer leurs directives.

La Présidente : La réponse du ministre.

Mme Maïté Blanchette Vézina

M. Charette : Je vais répéter ce que j'ai mentionné. Comment peut-on publier une carte lorsque la réglementation n'est pas encore adoptée?

Et, pour répondre à la question, pourquoi les autres communautés métropolitaines n'ont pas encore publié leurs cartes, c'est parce qu'elles attendent le bon moment pour le faire. Donc, c'est aussi simple que ça. Il y a des modifications qui sont attendues, ensuite une édiction. Ensuite, on pourra penser à publier des cartes qui seront à jour.

Mais, là où je m'interroge, est-ce que la collègue juge nécessaire cette mise à jour de cartes qui ne l'ont pas été depuis une trentaine d'années? Si des gens se retrouvent dans des zones à risque, je pense qu'ils ont le droit de le savoir.

La Présidente : Et je vous avise qu'après le petit problème technique il reste 45 secondes à la période de questions.

Je reconnais, en question principale, le député de Pontiac.

Maintien des emplois dans l'industrie forestière

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Depuis l'annonce de la fermeture de l'usine de Résolu à Maniwaki, la Vallée-de-la-Gatineau au grand complet s'est mise en mode solution en créant une cellule de crise forestière. Ils font proposition après proposition à la ministre de la Forêt, à la ministre de l'Emploi, et ils se font systématiquement, Mme la Présidente, répondre non à chaque proposition.

Vendredi, c'était un peu la rencontre de la dernière chance, avec la ministre des Ressources naturelles, et, encore une fois, ils se sont fait dire non, Mme la Présidente, non à un fonds d'urgence, non à un accès exceptionnel en forêt. Pourquoi? Pour maintenir en entreprise des dizaines d'entreprises forestières de la région, pour s'assurer qu'il y a encore une relève entrepreneuriale dans la Vallée-de-la-Gatineau.

Alors, j'aimerais savoir aujourd'hui, là, en leur nom, là, qu'est-ce que la ministre a à proposer de façon précise et urgente aux demandes de la Vallée-de-la-Gatineau, à part la requalification, parce que, de un, ils n'en veulent pas, et, de deux, ça ne se fait même pas en ce moment.

La Présidente : La réponse de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Je suis contente d'entendre la question du député puis qu'il nomme le fait qu'effectivement j'étais en contact avec la cellule de crise, la préfète, Mme Lamarche, vendredi dernier, qui ont proposé des solutions. Ce que j'ai mentionné, c'est qu'on travaille effectivement pour avoir des solutions pour la filière forestière et qu'on est en action, Mme la Présidente. Moi, je pense que le député de Pontiac est conscient que la situation économique, elle n'est pas facile pour l'industrie forestière, en raison notamment de la hausse des droits compensateurs, mais on est en accompagnement des communautés, Mme la Présidente.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Je vous invite à demeurer en place pour le vote reporté. Et, pour ce faire, je vais céder la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée, tout le monde. Merci pour votre attention. Désolée pour le pépin.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 74

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À la rubrique Votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration proposant que le principe du projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, soit adopté.

Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

• (11 h 10) •

Le Secrétaire : Pour : 75

Contre : 24

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, est adopté.

M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 74, la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour son étude détaillée et que le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Souligner la Journée québécoise de sensibilisation au cancer de la prostate

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Motions sans préavis

Maintenant, à la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, j'aimerais saluer, dans nos tribunes, M. Anthony Lamour et M. Laurent Proulx, de Procure.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé, le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil, le député d'Arthabaska et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'annuellement en moyenne 6 500 Québécois, soit environ 18 hommes par jour, recevront un diagnostic de cancer de la prostate et qu'environ 950 hommes en mourront annuellement;

«Qu'elle reconnaisse que Procure est le seul organisme de bienfaisance au Québec entièrement consacré à la lutte contre le cancer de la prostate par la recherche, la sensibilisation, l'information et le soutien et que les fonds amassés sont réinvestis au Québec;

«Qu'elle constate l'importance de sensibiliser la population au dépistage du cancer de la prostate;

«Qu'elle se rappelle que la campagne de sensibilisation et de financement Noeudvembre au profit de Procure offre, depuis 2014, l'occasion de porter le noeud papillon pendant tout le mois de novembre, et plus particulièrement la journée du 19 novembre;

«Qu'elle reconnaisse que, depuis 2014, la campagne Noeudvembre a permis d'amasser plus de 6 millions de dollars pour financer la recherche sur le cancer de la prostate et soutenir les Québécois atteints de ce cancer;

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée québécoise de la sensibilisation au cancer de la prostate qui s'est tenue le 19 novembre dernier.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Pardon.

M. Lévesque (Chapleau) : Pas de souci. Il y a consentement pour un débat de deux minutes, de rigueur, par intervenant, dans l'ordre suivant : le député de Marquette, le député... le ministre de la Santé, le député de Rosemont et le député des Îles-de-la-Madeleine.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait quelques intervenants, et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de minutes chacune, et que, pour la prise... et pour que la présidence applique strictement le temps de parole? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, M. le député, la parole est à vous.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Nous sommes en plein mois de novembre, et qui dit novembre dit Mois de sensibilisation au cancer de la prostate. Une fois de plus, je souhaite souligner la campagne Noeudvembre au profit de l'organisme Procure, qui permet de financer des projets de recherche de classe mondiale et des services de soutien pour les hommes et les familles affectées.

Encore cette année, on prévoit une moyenne de 6 500 Québécois, soit 18 hommes par jour, qui recevront un diagnostic de cancer de la prostate. Malheureusement, on estime qu'environ 950 hommes en décéderont.

Dans le passé, je me suis exprimé sur l'importance du dépistage précoce du cancer de la prostate, voulant qu'il permette de sauver des vies. Je souhaite plus que jamais sensibiliser les hommes à l'importance de la prévention. Chez l'homme, le cancer de la prostate est l'une des principales causes de décès, d'où l'importance de poursuivre le progrès réalisé au cours des dernières décennies dans la manière de le traiter.

En matière de santé publique, le cancer de la prostate demeure un défi majeur. Bien qu'il soit difficile à prévenir, les avancées dans la méthode... dans les méthodes de traitement et de dépistage sont cruciales pour améliorer le taux de survie et la qualité de vie des patients. Depuis 2014, la campagne Noeudvembre a permis d'amasser plus de 6 millions de dollars pour financer la recherche et soutenir les Québécois atteints de cancer, en plus de faire prendre conscience à la population de toute l'importance du dépistage précoce et des options de traitement disponibles.

En terminant, j'aimerais saluer le grand animateur radio M. Pierre Pagé, l'ambassadeur Noeudvembre 2024, qui, récemment, a annoncé combattre la maladie, et je souhaite joindre ma voix à la sienne pour inviter la population à participer à la campagne de financement de Procure, car tous ensemble, nous pouvons contribuer à sauver et à améliorer des vies en faisant un don pour financer la recherche et l'innovation qui visent à mieux détecter et traiter le cancer de la prostate. Bon courage, mon Pierre, et à tous ceux qui sont pris avec cette maladie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je reconnais maintenant le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, oui, Mme la Présidente, puis je veux aussi, de mon côté, de notre gouvernement, saluer tous les bénévoles qui sont ici aujourd'hui et qui viennent nous aider à nous sensibiliser à cette campagne pour le cancer de la prostate. Et je veux donner tout mon soutien aux personnes qui sont touchées, souvent de près, mais aussi de loin, dans leurs familles, car ce sont des événements qui sont souvent très difficiles pour l'ensemble de la famille.

Comme mon collègue député vient de le mentionner, de nombreux hommes doivent combattre cette maladie chaque année, et, malheureusement, certains en décèdent. Et c'est maintenant la troisième cause de mortalité par cancer chez les hommes au Québec, quand même. C'est pourquoi il importe de sensibiliser la population aux signes et symptômes à surveiller et à l'importance de dépister.

Je sais que c'est un peu délicat, mais ce que j'aimerais dire, c'est que, tous les hommes, je les incite à demeurer à l'affût de symptômes inhabituels, à savoir... tels que les difficultés à uriner ou besoin fréquent d'uriner, et à se faire dépister. Je sais qu'on en parle souvent entre nous, mais il ne faut pas hésiter d'en parler pour s'encourager. J'encourage tous les hommes à oser parler de dépistage de la prostate avec leurs professionnels de la santé. C'est en s'informant et en se responsabilisant que l'on pourra collectivement faire avancer la cause de la santé masculine.

Je veux prendre aussi un moment pour remercier tout le travail du personnel de notre réseau. C'est grâce à leur travail quotidien, leur détermination, mais surtout la qualité de leur travail que nous sommes capables de dépister et de traiter cette maladie lorsqu'elle se présente.

En terminant, je tiens à remercier l'engagement de l'organisme Procure. J'en ai connu plusieurs, ambassadeurs, au cours des dernières années, mais ceux qui le font en ce moment nous permettent de faire cette continuité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je reconnais maintenant le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Bienvenue, et merci aux gens de Procure pour le travail.

6 500 nouveaux cas par année, 950 décès, les chiffres du cancer de la prostate font peur. Par contre, ce qui donne espoir, c'est que le cancer de la prostate est traitable s'il est pris à temps. Cela dit, Mme la Présidente, j'entends trop souvent des hommes de mon âge dire : À la loto cancer, celui de la prostate est moins grave. Nenni! Que nenni! Deux mots, deux noms : Karl Tremblay. Que je salue, d'ailleurs, dont on a marqué le premier anniversaire du décès récemment.

Pour qu'il y ait guérison, il faut qu'il y ait dépistage. Pour qu'il y ait dépistage, il faut qu'il y ait accès aux soins. J'insiste là-dessus. Le dépistage, le premier ministre l'a dit hier en point de presse, il a raison, ce n'est pas superagréable. Mais ce qui est encore moins agréable, et j'insiste là-dessus, pour connaître des gens qui sont aux prises avec cette maladie, ce qui est encore moins agréable, c'est de recevoir un diagnostic de cancer de la prostate pour avoir eu peur d'un gant de latex.

Alors, messieurs, courage, sensibilisation, solidarité. Et merci à Procure.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander à tous les partis représentés à la Chambre des communes de
respecter les acquis du Québec en matière d'environnement dans le
cadre de l'élaboration de leurs plateformes politiques

M. Arseneau : Mme la Présidente, je voudrais saluer à mon tour, dans les tribunes, la présence de Laurent Proux, P.D.G., et Anthony Lamour, directeur, Développement, partenariats et alliances stratégiques, de Procure. Je tiens à les remercier pour leur travail acharné pour lutter contre le cancer de la prostate.

Le dépistage du cancer de la prostate, c'est un élément essentiel de la lutte contre cette maladie dévastatrice. Le cancer de la prostate demeure l'une des formes de cancer les plus répandues chez les hommes, on vient de l'entendre, et son impact sur la santé et la qualité de la vie ne peut être sous-estimé.

Le dépistage précoce revêt une importance cruciale. En identifiant les signes avant-coureurs — on les a mentionnés — de la maladie, on peut améliorer considérablement les chances de succès de traitement. Il est impératif de sensibiliser les hommes à l'importance de consulter régulièrement leur médecin et de suivre les recommandations en matière de dépistage, car la détection peut sauver des vies.

Parallèlement, le soutien à la campagne de financement de Noeudvembre est indispensable pour garantir des ressources adéquates en matière de recherche, de sensibilisation, d'information et de soutien. Les fonds recueillis sont réinvestis au Québec et consacrés entièrement à la lutte contre le cancer de la prostate. Chaque contribution peut faire une différence significative dans la vie des personnes touchées par cette maladie. En soutenant activement cette campagne de Procure, on exprime notre solidarité envers ceux qui luttent contre le cancer de la prostate, tout en renforçant l'espoir d'un avenir où cette maladie ne représentera plus une menace aussi grave.

Nous encourageons ainsi la société à se mobiliser, à faire preuve de générosité et à participer à la sensibilisation pour que tous les hommes puissent bénéficier d'un dépistage précoce et de traitements efficaces. Ensemble, on peut faire la différence en aidant à prévenir, diagnostiquer et traiter le cancer de la prostate. La sensibilisation, une fois de plus, est cruciale pour faire une différence. Soyons solidaires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté? Oui, M. le leader.

M. Derraji : ...demande un vote électronique.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le vote électronique est demandé, s'il vous plaît.

La période du vote étant terminée, M. le secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 93

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est donc adoptée.

Pour la prochaine motion, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition, la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée des Mille-Îles, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prennent acte de la présentation, le 8 octobre dernier, du Consensus québécois en environnement, par la coalition Vire au vert;

«Qu'elle affirme son appui aux acquis environnementaux présentés dans le document;

«Qu'elle demande à tous les partis représentés à la Chambre des communes de respecter les acquis du Québec en matière d'environnement dans le cadre de l'élaboration de leur plateforme politique.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, c'est adopté. Consentement, sans débat. M. le leader.

Une voix : ...

Demander au gouvernement de continuer à soutenir les organismes
communautaires, la Santé publique et les policiers pour assurer
la sécurité de tous dans le quartier du Village, à Montréal

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui. Est-ce que c'est adopté? Pardon. Merci beaucoup. Est-ce que la motion est adoptée? Adopté.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait.

Je suis maintenant prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition, et je cède la parole au chef.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Laurier—Sainte-Marie et le député de Saint-Jérôme, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les résidents du quartier du Village, à Montréal, doivent composer depuis des années avec une crise aiguë d'itinérance et de toxicomanie;

«Qu'elle reconnaisse que cette situation peut entraîner des conséquences négatives sur la qualité de vie et la sécurité de tous;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de continuer à soutenir les organismes communautaires, la Santé publique et les policiers pour assurer la sécurité de tous dans le quartier du Village, à Montréal.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui, M. le député de Matane-Matapédia.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, voilà la précision. Maintenant, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Nous poursuivons maintenant avec un membre du groupe formant le gouvernement, et je cède la parole à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Souligner le 80e anniversaire de l'Organisation
de l'aviation civile internationale

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Acadie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 80e anniversaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale;

«Qu'elle reconnaisse que depuis 80 ans, l'OACI est le moteur du développement sûr, sécurisé et durable de l'aviation mondiale;

«Qu'elle reconnaisse les importantes retombées économiques liées à la présence de l'organisation à Montréal;

«Qu'elle félicite l'OACI pour sa contribution exceptionnelle à l'industrie aérospatiale québécoise et au rayonnement du Québec à l'étranger.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Réaffirmer l'appui de l'Assemblée à la réalisation des projets d'infrastructures
en santé planifiés dans la région des Laurentides

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La motion est-elle adoptée? Adopté.

Nous poursuivons maintenant, et je reconnais un membre... en fait, le député de Saint-Jérôme. La parole est à vous.

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Et c'est un plaisir de vous voir assise sur le trône.

Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale constate le report soudain de projets d'infrastructures dans le réseau de la santé;

«Qu'elle reconnaisse les efforts du gouvernement pour rattraper le retard accumulé et rétablir un financement équitable dans la région des Laurentides;

«Qu'elle rappelle que cette situation a eu son lot de conséquences sur le développement de services de santé et de services sociaux à la hauteur des besoins des Laurentiens et notamment sur sa capacité de rencontrer les cibles du ministère de la Santé et des Services sociaux pour que les Laurentiens reçoivent les soins dans leur région;

«Qu'elle souligne qu'un ralentissement des investissements attendus en infrastructure serait problématique;

«Enfin, que l'Assemblée nationale réaffirme son soutien à l'établissement du CISSS des Laurentides et à la réalisation des projets d'infrastructures dûment autorisés et planifiés.»

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...