Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner la tenue du Salon du livre de Rimouski

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je souhaite souligner le 50e anniversaire de l'école Vanguard, et c'est ce soir que les festivités auront lieu pour un demi-siècle de dévouement au sein de notre communauté, à Saint-Laurent, auprès d'élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage.

À l'école Vanguard, du primaire jusqu'au secondaire, en passant par la formation à l'emploi, c'est plus de 1 200 élèves qui sont accueillis. Et, savez-vous quoi, c'est avec grande fierté que je vous le dis : 96 %, le taux de réussite. Et ça, ça illustre complètement tout ce qui est réalisé au quotidien par l'équipe-école avec ces jeunes élèves. Ce dévouement, c'est année après année.

Savez-vous c'est quoi, le plus grand problème que j'ai avec l'école Vanguard, Mme la Présidente? J'ai tellement de parents qui m'appellent à mon bureau de comté parce qu'ils sont sur la liste d'attente! Ils veulent tous aller dans cette école, parce que leurs enfants, lorsqu'ils y sont, les parents me le disent : Ça a transformé complètement mon enfant.

À l'école Vanguard, oui, on prépare la réussite éducative, mais c'est aussi l'estime de soi qui est travaillée au quotidien pour former des adultes de demain. Bon 50e, et merci à toute l'équipe-école. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Rimouski.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui débute le 59e... la 59e édition du Salon du livre de Rimouski, le plus ancien événement littéraire au Québec.

Depuis près de 60 ans, ce salon du livre fait rayonner la lecture dans toute la région et contribue activement à la fierté et à l'identité culturelle du Bas-Saint-Laurent. Créé en 1964 par un groupe de femmes passionnées de littérature, il avait pour but de donner aux jeunes un meilleur accès aux livres. On peut dire que c'est mission accomplie.

Aujourd'hui, l'organisme valorise le livre et la lecture comme biens culturels en organisant, en partenariat avec les acteurs du milieu, des activités littéraires sur tout le territoire et parfois même ailleurs. Année après année, cet événement rassembleur suscite l'intérêt de plus de 15 000 visiteurs et permet au public de rencontrer près de 300 auteurs d'ici et d'ailleurs.

Je tiens particulièrement à souligner le travail de M. Robin Doucet, qui pilote ce projet depuis 29 ans. Merci à toute l'équipe du Salon du livre de Rimouski de nous offrir, jusqu'à dimanche, une programmation enrichissante et diversifiée qui saura plaire à tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Exprimer de la solidarité et du soutien envers les étudiants en grève pour la rémunération des stages

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Demain, je me joindrai à près de 10 associations d'étudiants et d'étudiantes de l'Université Laval qui sont en grève pour réclamer une rémunération des stages exigés dans le cadre de l'obtention de leur diplôme.

Ces stages, qui peuvent <impliquer...

M. Zanetti : ...Ces stages, qui peuvent >impliquer jusqu'à 600 heures de travail par session, soit 40 heures par semaine, précarisent particulièrement les femmes, les personnes racisées et les universitaires de première génération. La non-rémunération des stages précarise ces groupes en particulier parce que les stages associés à des professions qu'on dit masculines, eux, sont rémunérés. C'est entre autres des étudiantes en travail social, en enseignement, en ergothérapie qu'on soumet à des contextes de surcharge de travail dangereux. Travailler bénévolement 40 heures par semaine pour poursuivre ses études, travailler en parallèle pour subvenir à ses besoins et parfois faire tout ça en prenant soin de ses enfants, c'est exiger beaucoup trop d'une relève dont nous avons besoin.

À l'Assemblée nationale, nous avons adopté une motion de soutien à la rémunération des stages; il est temps de passer des paroles aux actions concrètes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant nous poursuivons avec Mme la députée de Huntingdon.

Souligner le jour du Souvenir

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Mme la Présidente, nous soulignerons lundi le jour du Souvenir en reconnaissance de toutes les actions héroïques de nos vétérans pour protéger nos libertés. Mais aujourd'hui, je veux souligner l'action militante émérite de la Légion royale canadienne, particulièrement les quatre filiales de ma circonscription, soit Lacolle, Hemmingford, Ormstown et Huntingdon.

Les vétérans et leurs familles membres de leurs filiales manifestent un dévouement constant, renouvelé pour aider d'autres. La présence de ces filiales de la Légion dans notre milieu rural joue un rôle essentiel dans la brisure de l'isolement dont trop de nos citoyennes et citoyens sont encore victimes. Les filiales des légions chez nous sont organisatrices d'événements porteurs, et leur contribution quotidienne au tissu social de chacune de leur communauté est extrêmement importante.

Merci de contribuer à la préservation et souvent même à l'amélioration du bien-être psychologique des gens qui vous entourent. Membres, bénévoles et dirigeants des filiales de la Légion de Huntingdon, nous nous souviendrons.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, M. le député de Marquette, la parole est à vous.

Souligner le dévoilement du chandail officiel de l'équipe de la Ligue professionnelle de hockey féminin la Victoire de Montréal

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone :Merci, Mme la Présidente. Comme vous pouvez le constater, je porte fièrement le nouveau chandail de la formation montréalaise de la Ligue professionnelle de hockey féminin qui se nomme depuis quelques mois la Victoire de Montréal.

Je tiens d'ailleurs à souligner avec nous, dans les gradins, la présence de l'excellente joueuse Gabrielle David, faisant partie de l'équipe depuis la saison inaugurale historique.

Par leurs prouesses sur la glace, leur implication dans la communauté, les joueuses inspirent les Québécoises et les Québécois de tous âges.

La Victoire de Montréal dévoile aujourd'hui son chandail officiel qui sera porté fièrement dès le début de cette saison, le 30 novembre prochain à la Place Bell. Celui-ci rend d'ailleurs hommage à nos racines québécoises puisqu'il est orné de fleurs de lis, tout comme son... chaque numéro de joueuse.

En cette journée de lancement, j'offre publiquement mon appui à la Victoire de Montréal, qui est l'équipe d'une province. Bon succès aux joueuses, entraîneuses et entraîneurs ainsi qu'à la directrice générale, Danièle Sauvageau. Longue vie à la Victoire de Montréal!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je comprends qu'il y avait consentement pour permettre au député de Marquette de porter le chandail de hockey.

Donc, alors, je... nous poursuivons immédiatement avec Mme la députée de Chicoutimi.

Rendre hommage à M. Mario Théberge

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je veux prendre quelques instants pour remercier et rendre hommage à un homme qui a multiplié les démarches et les efforts sans compter son temps pour faire avancer la cause du milieu de l'agriculture au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je parle ici de Mario Théberge, président de l'Union des producteurs agricoles du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

M. Théberge tire sa révérence après avoir passé les huit dernières années à la tête de l'organisme régional. M. Mario est parvenu à créer une dynamique de travail d'équipe avec les employés de l'UPA et des membres de l'organisation, qui a permis à l'organisme de s'illustrer au plan régional et provincial. M. Théberge est impliqué dans le milieu agricole depuis 30 ans. Il sera parvenu, avec l'aide des membres de l'UPA, à faire en sorte que l'agriculture soit bien reconnue auprès de la population.

Notre région est de plus en plus consciente de l'importance de l'agriculture dans notre vie de tous les jours. Merci, M. Théberge. Bonne retraite de l'UPA. Prenez soin de vos proches et gardez votre beau sourire. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.

Souligner le travail du Comité logement d'aide de Québec-Ouest

Souligner le 75e anniversaire de l'aéroport de Val-d'Or

M. Paradis : La crise du logement se fait sentir aussi dans la Capitale-Nationale et dans la circonscription de Jean-Talon. Alors que nous célébrons le Mois de l'économie sociale, j'aimerais souligner le travail d'un organisme qui lutte contre cette crise.

Depuis 24 ans, le Comité de logement d'aide de Québec-Ouest, le CLAQO, se dédie à l'amélioration des conditions de logement pour les personnes et les familles à faible revenu dans la circonscription de Jean-Talon. Le CLAQO est un acteur essentiel pour favoriser l'accès à un logement digne et abordable. En offrant des services d'information, d'accompagnement et de défense des droits des locataires, il participe activement à la construction d'une société plus juste.

Je salue Charles-Olivier Carrier, organisateur communautaire au CLAQO, ainsi que toute l'équipe pour leur engagement et leur succès. Les services indispensables des <organismes...

M. Paradis : ...succès. Les services indispensables des >organismes en matière d'habitation comme le CLAQO nous rappellent l'amplitude de la crise du logement et l'importance de telles initiatives. Merci de toujours être au rendez-vous pour améliorer la qualité de vie des citoyens de Jean-Talon.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivrons avec M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, très fier de souligner aujourd'hui le 75e anniversaire de l'aéroport de Val-d'Or.

C'est le 20 novembre 1949 que la population de Val-d'Or assiste à l'ouverture officielle de son aéroport, avec l'atterrissage d'un DC-3 de Canadian Pacific. La mise en exécution de ce projet fut rendue possible après que la Seventh Malartic Mines et un prospecteur de Val-d'Or aient cédé leurs droits sur leurs concessions minières.

Dès 1954, le ministère de la Défense du Canada prend en charge les installations qu'il bonifie, et, dès 1962, la piste est allongée pour atteindre une longueur de 10 000 pieds. Encore aujourd'hui, elle est la troisième plus longue piste d'atterrissage au Québec et une piste de dégagement international. D'ailleurs, grâce à cette situation, l'aéroport fut le témoin, le 5 juin 1987, de la venue du supersonique le Concorde, d'Air France, pour inaugurer la nouvelle aérogare.

Une nouvelle ère débute en 1999, puisqu'une société sans but lucratif prend le contrôle. Hub économique d'importance pour le nord du Québec, un centre de transit minier nordique vient agrandir les installations en 2009 et 2012. Aujourd'hui, c'est une base d'Air Creebec, d'Agnico-Eagle, de la SOPFEU et la présence de Nolinor; un actif indispensable et unique pour ma région. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivrons avec M. le député de Vachon.

Souligner la Journée des vétérans autochtones

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui dans cette Assemblée pour souligner la Journée nationale des vétérans autochtones du 8 novembre.

Chaque année, nous nous souvenons de ces 120 000 frères et sœurs d'armes qui sont tombés au combat. Nous nous souvenons aussi des 172 000 militaires qui ont été blessés, qui sont revenus changés à jamais. Ce sont 12 000 membres des Premières Nations et des Inuits qui ont participé aux deux grands conflits. Pendant la Première Guerre mondiale, Mme la Présidente, ce sont 4 000 autochtones et 15 000 Canadiens français qui se sont portés volontaires.

Mme la Présidente, j'ai eu l'honneur de servir auprès d'hommes et de femmes de coeur pendant plus de 30 ans et, en ce moment, j'ai une pensée particulière pour les familles de confrères qui nous ont quittés beaucoup, beaucoup trop tôt.

Chers collègues, je souligne la présence de vétérans, de vétérans autochtones, de militaires actifs, qui sont dans les gradins avec nous aujourd'hui, et, au nom de tous les Québécois, au nom de tous les membres de cette Assemblée, je vais les remercier pour leur service. Plus que jamais, Mme la Présidente, je me souviens. Toujours prêt. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Côte-du-Sud.

Saluer l'initiative Moi à l'oeuvre du Centre d'art de Kamouraska

M. Mathieu Rivest

M. Rivest : Merci, Mme la Présidente. Je veux vous faire découvrir aujourd'hui un projet d'exception créé par le Centre d'art de Kamouraska pour les tout-petits de moins de huit ans. Ce programme unique, Moi à l'oeuvre, vise l'éducation artistique depuis 10 ans maintenant.

Il y a de nombreuses raisons pour féliciter Ève Simard et Véronique Drouin, codirectrices, présentes aux tribunes. Chaque édition propose des spectacles et ateliers originaux guidés par des artistes professionnels et offerts directement dans le milieu de vie des enfants. Musique, danse, arts visuels vivent en symbiose jusqu'à l'exposition explosive.

Les bienfaits sont nombreux. Dans les derniers jours, d'ailleurs, le centre d'art a remporté un prix d'excellence de la Société des musées pour le projet Moi à l'oeuvre IX-l'exposition familiale. Cet honneur est attribué à une institution dont le projet muséal est exemplaire.

L'ensemble des actions de ces femmes dédiées sont novatrices et viennent embellir et enrichir notre territoire de Kamouraska à Bâton-Rouge. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec madame... bien, nous concluons, plutôt, avec Mme la députée de Soulanges.

Souligner la Semaine nationale des personnes proches aidantes

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je suis très fière de souligner la Semaine nationale des personnes proches aidantes, qui se déroule du 3 au 9 novembre.

Étant moi-même proche aidante pour ma cocotte de 12 ans, je connais très bien la réalité de ceux qui se retrouvent dans ce rôle, ainsi que toute l'importance des organismes communautaires qui accompagnent et soutiennent les personnes proches aidantes.

Au Québec, c'est près d'une personne sur quatre qui soutient un proche de façon temporaire ou permanente, et ce, sans nécessairement en être conscient. C'est pour cette raison que j'aime rappeler que le chapeau de la proche aidance est porté dès que nous offrons du soutien à une personne, que nous ayons un lien familial ou non.

En terminant, j'aimerais rendre hommage au plus beau proche aidant du Québec, mon fils, Émile, de 14 ans, qui veille sur sa petite <sœur...

Mme Picard : ...qui veille sur sa petite >sœur à chaque jour. Merci, Émile, pour l'aide que tu offres à papa durant mon absence.

Merci à toutes les personnes proches aidantes pour votre don de soi et de bienveillance.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la période... à la déclaration de députés, pardon.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

Présence de l'ambassadeur de la République d'Estonie, Son Excellence M. Margus Rava

10 h (version révisée)

(Reprise à 10 h 06)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mmes, MM. les députés, bonjour. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous <remercie…

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous >remercie. Je vous invite à vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la République d'Estonie, Son Excellence M. Margus Rava, à l'occasion de sa visite officielle.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 79

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales présente le projet de loi n° 79, Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux. Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Le projet de loi édicte la Loi sur les contrats des organismes municipaux, ayant pour objet d'encadrer l'attribution et la gestion des contrats par les organismes municipaux.

Plus précisément, cette loi oblige les organismes municipaux à adopter un règlement sur la gestion contractuelle et prévoit l'application, à ces organismes, du régime d'intégrité des entreprises prévu à la Loi sur les contrats des organismes publics. Elle détermine les conditions auxquelles peuvent être attribués des contrats d'approvisionnement, de construction, de services ou de partenariat. Elle prescrit de nouvelles procédures d'attribution d'un contrat, une première suivant une demande de prix à l'attention des entreprises qualifiées et une seconde lors de l'attribution d'un contrat de partenariat, suivant un système adapté au projet d'infrastructure.

Cette loi crée l'obligation pour les organismes municipaux d'évaluer les besoins préalablement à l'attribution d'un contrat et d'en estimer le prix. De plus, elle permet qu'un contrat puisse être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré en certaines circonstances, par exemple lorsqu'en raison d'une situation d'urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause. Elle prévoit également des règles encadrant le rejet des soumissions dont le prix est anormalement bas, l'évaluation du rendement des entreprises ainsi que la publication des renseignements en lien avec les contrats attribués.

En matière d'aménagement et d'urbanisme, le projet de loi abolit les recours par lesquels les personnes habiles à voter peuvent demander à la Commission municipale du Québec d'examiner la conformité d'un règlement d'urbanisme à un plan d'urbanisme. Il réduit des délais prévus par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, dont ceux qui sont accordés au ministre des Affaires municipales et à d'autres organismes dans le cadre d'un processus de modification d'un schéma d'aménagement et de développement ou d'un plan métropolitain d'aménagement et de développement. Il octroie aux municipalités locales le pouvoir d'autoriser des projets immobiliers dont l'usage est principalement l'habitation mais qui dérogent à la réglementation d'urbanisme.

Le projet de loi énonce qu'une personne morale qui reçoit d'une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes une subvention annuelle d'au moins 250 000 $ doit faire vérifier ses états financiers.

Le projet de loi permet à une municipalité régie par le Code municipal du Québec de nommer un greffier et un trésorier plutôt qu'un seul greffier-trésorier. Il permet également que le siège d'une régie intermunicipale soit établi à tout endroit au Québec.

En matière d'organisation territoriale municipale, le projet de loi prévoit que les actes d'une municipalité régionale de comté restent en vigueur de manière transitoire lorsqu'un regroupement ou une annexion entraîne un changement de municipalité régionale de comté. Il établit que des aides financières gouvernementales, octroyées à une municipalité issue d'un regroupement ou à une municipalité dont le territoire a été modifié par l'annexion du territoire d'une autre municipalité, doivent être au moins équivalentes aux montants dont auraient bénéficié les municipalités concernées si le regroupement ou l'annexion n'avait pas eu lieu, et ce, pendant 10 ans.

Le projet de loi permet à une municipalité locale ou régionale, à une société de transport en commun ou à une régie intermunicipale de détenir, à certaines conditions, un immeuble en copropriété divise. Il hausse le seuil de la valeur maximale annuelle des règlements d'emprunt municipaux décrits en termes généraux et il supprime l'obligation de transmettre au ministre des Affaires municipales une copie de résolutions fixant la date limite du dépôt du rôle et celles fixant la date limite de l'expédition de l'avis d'évaluation et du compte de taxes.

Enfin, le projet de loi inclut des dispositions diverses, transitoires et finales. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : ...de consultations sur ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, à <nouveau, je vous demande...

RLe Vice-Président (M. Benjamin) : ...M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, à >nouveau, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : On va demander, d'abord : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 75

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 75, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures. M. le ministre.

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie diverses lois afin principalement de donner suite à des mesures annoncées à l'occasion de la présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec du 7 novembre 2023 et du discours sur le budget du 12 mars 2024. Il donne également suite à des mesures annoncées dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2022, en 2023 et en 2024.

Le projet de loi modifie la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et le Règlement sur les impôts afin, notamment :

1° de prolonger le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation, d'en bonifier les taux et de le rendre entièrement remboursable;

2° d'abolir la déduction additionnelle pour amortissement de 30 % à l'égard de certains investissements;

3° de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises;

4° de bonifier et de recentrer le crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique;

5° d'abolir le crédit d'impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience;

6° d'ajuster les paramètres de calcul de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec;

7° de restructurer l'aide fiscale pour la production de titres multimédias et pour le développement des affaires électroniques.

De plus, le projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec afin, notamment, de hausser le plafond d'émission de Capital régional et coopératif Desjardins pour la période se terminant le 28 février 2025, d'assouplir la règle prévoyant un plafond de 10 % applicable à certains investissements effectués dans le secteur immobilier et de moderniser l'encadrement des fonds de travailleurs sur les plans administratif et opérationnel.

Le projet de loi modifie également la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de hausser les taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac.

En outre, le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin, notamment, que la règle de la valeur estimative ne soit pas applicable lors de l'apport au Québec d'un véhicule routier usagé résultant d'un transfert entre particuliers liés.

Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2022 et en 2023. Ces modifications concernent, entre autres :

1° l'obligation pour certaines fiducies de produire une déclaration fiscale;

2° l'évitement des dettes fiscales... l'évitement de dettes fiscales;

3° le paiement et la transmission de documents par un moyen technologique;

4° l'application de la taxe de vente du Québec à l'égard des activités de minage de cryptoactifs.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c, maintenant, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 80

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article c du feuilleton, le ministre des Finances présente le projet de loi n° 80, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions. M. le ministre.

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie ou édicte des dispositions législatives pour notamment mettre en oeuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 12 mars 2024.

Le projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec afin principalement :

1° d'éliminer, à compter du 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite pour les personnes âgées de 65 ans ou plus ayant bénéficié de la rente d'invalidité entre 60 et 65 ans ou étant admissibles à <celle-ci au cours de cette période...

M. Girard (Groulx) : ...la rente d'invalidité entre 60 et 65 ans ou étant admissible à >celle-ci au cours de cette période;

2° de protéger la prestation des bénéficiaires d'une rente d'invalidité de 60 à 64 ans afin de s'assurer qu'ils obtiennent une prestation au moins aussi élevée que celle qu'ils obtenaient avant le versement de leur rente de retraite;

3° de modifier la définition de conjoint de fait.

Le projet de loi modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite afin notamment d'encadrer les rentes versées sur un fonds de rentes viagères à paiements variables et d'établir des règles concernant les prestations payables en cas de décès du bénéficiaire d'une telle rente.

Le projet de loi modifie entre autres la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin qu'aucun ajustement de l'indemnité annuelle versée aux députés ne soit effectué pour l'année financière 2023-2024.

Le projet de loi modifie également la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin :

1° de mettre en place une mesure permettant la suspension du permis de conduire ou du droit d'en obtenir un d'un débiteur alimentaire qui a accumulé des arrérages équivalant à au moins six mois de versements de pension alimentaire ainsi que la levée d'une telle suspension, à certaines conditions;

2° de prévoir que le délai de prescription du recours pour rendre inopposable la cession d'un bien, en deçà de sa juste valeur marchande, par un débiteur alimentaire en défaut à une personne avec qui il a un lien de dépendance, passe de trois à quatre ans et que ce délai commence à courir à la date de la connaissance, par Revenu Québec, de la cession du bien;

3° de prévoir qu'une sûreté exigible pour garantir le paiement d'une pension alimentaire ne peut être fournie que sous la forme d'une somme d'argent.

Le projet de loi modifie de plus la Loi sur les biens non réclamés pour prévoir que la période au cours de laquelle un détenteur de produits financiers non réclamés doit faire la remise de tels biens à Revenu Québec est le premier trimestre qui suit la fin de l'année civile au cours de laquelle les produits financiers sont devenus non réclamés, sous réserve qu'une autre période de remise soit convenue avec ce détenteur.

Le projet de loi modifie la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions afin que les dispositions concernant la nouvelle catégorie de services monétaires qui vise l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs entrent en vigueur le 1er avril 2025 et prévoit des règles transitoires pour tenir compte de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Le projet de loi modifie aussi la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives pour élargir l'application du Programme de compensation financière relatif aux secteurs de la restauration et des bars aux exploitants d'établissements de ces secteurs qui ont fait l'acquisition et l'activation d'un module d'enregistrement des ventes neuf après le 31 octobre 2019 et avant le 1er novembre 2021 et après le 31 octobre 2023 et avant le 1er octobre 2024.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale afin :

1° de prévoir que l'autorisation de prendre des mesures de recouvrement, lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que le recouvrement d'une créance peut être compromis, peut être accordée par un juge d'un tribunal compétent sans la présence du débiteur;

2° de prévoir qu'un prestataire de services ne peut consulter que les renseignements confidentiels qui sont nécessaires à l'exécution du contrat et de prévoir une pénalité en cas de défaut.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur l'Agence du revenu du Québec afin de permettre à l'agence d'accorder une bourse à un étudiant inscrit à un programme d'études universitaires qui réalise un travail de recherche lié à la mission de l'agence.

Le projet de loi modifie de plus la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada de percevoir l'impôt sur le tabac, la taxe de vente du Québec, la taxe spécifique sur les boissons alcooliques et la majoration de la Société des alcools du Québec sur les boissons alcooliques sur les biens à destination du Québec qui se trouvent dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle.

• (10 h 20) •

Le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de prévoir que les appareils robotisés destinés à l'entreposage commercial, tels que définis par un règlement du ministre des Affaires municipales, ne sont pas portés au rôle d'évaluation foncière.

Enfin, le projet de loi propose diverses autres mesures dont :

1° le virement au Fonds des générations d'une partie des surplus cumulés du Fonds d'information sur le territoire;

2° la dissolution de Financement-Québec;

3° la possibilité pour l'Institut de la statistique du Québec d'utiliser des renseignements désignés pour l'accomplissement de certaines de ses fonctions telle la mise à jour du bilan démographique du Québec;

4° l'abolition du Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des <services sociaux...

M. Girard (Groulx) : ...quatrièmement, l'abolition du RFonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des >services sociaux.

Enfin, le projet de loi prévoit également des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Pouvez-vous appeler l'article e du feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président?

Projet de loi n° 794

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article e du feuilleton, Mme la députée de Verdun présente le projet de loi n° 794, Loi déclarant l'engagement du Québec d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 . Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Je présente le projet de loi n° 794, Loi déclarant l'engagement du Québec d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin de déclarer que le Québec a pour cible, en matière d'émissions de gaz à effet de serre anthropiques, d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et de préciser que le gouvernement s'engage à prendre les mesures de réduction des émissions nécessaires pour y arriver.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article f du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 211

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article f du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 211, Loi sur l'École Polytechnique de Montréal. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

En conséquence, M. le député de Vanier-Les Rivières, au nom de Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, présente le projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi sur l'École Polytechnique de Montréal. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

Que le projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi sur l'École Polytechnique de Montréal, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de la culture et de l'éducation et que la ministre de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.

Dépôt de rapports de commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Dépôt de documents

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Charette : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2024‑2027 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le bilan de la mise en œuvre et la reddition de comptes 2023‑2024 de la maternelle quatre ans à temps plein. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 11 septembre 2024 par la députée de La Pinière, le 26 septembre 2024 par le député de Marquette et le 8 octobre 2024 par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ces documents sont déposés.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 74

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 5 et 6 novembre 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique dépôt de pétitions, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Ajouter du contenu transversal sur les communautés LGBTQIAS2+ et les autres communautés marginalisées dans la formation de base et continue des professionnelles de la santé

Mme Massé : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer les infirmières qui ont initié cette pétition qui sont ici avec nous ce matin.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 589 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'au Canada, la montée des crimes haineux contre [les communautés LGBTQIA2S+] met en péril les droits fondamentaux de la personne;

«Considérant les valeurs d'équité, d'égalité et de justice pour tous et toutes comme le socle de la société québécoise;

«Considérant que tous les patients et toutes les patientes doivent recevoir des soins dans la dignité et la sécurité;

«Considérant qu'internationalement, les personnes issues de la communauté [LGBTQIA2S+] sont à risque de <subir des discriminations...

Mme Massé : ...QIA2S+ sont à risque de >subir des discriminations ou des violences, incluant le risque de ne pas recevoir des soins de santé adéquats;

«Considérant que le gouvernement du Québec procède en ce moment à la révision des programmes de formation de base des soins infirmiers, en inhalothérapie et en santé, assistance et soins infirmiers (formation des infirmiers auxiliaires);

«Considérant l'approche de défense de droits et des intérêts des patients et patientes (advocacy) de plusieurs professions de la santé;

«Considérant le rôle clé joué par les professionnelles de la santé dans la santé et le bien-être des patients et patientes.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«D'ajouter aux formations de base et continues des professionnelles de la santé du contenu transversal sur les communautés [LGBTQIA2S+] et autres communautés marginalisées, basé sur une approche féministe intersectionnelle et sur l'approche des déterminants sociaux de la santé;

«D'offrir des milieux de soins inclusifs, non hétéronormatifs et sécuritaires pour les patients, patientes et professionnelles de la santé de la communauté [LBGTQIA2S+] et des autres communautés marginalisées.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Joliette.

Décréter un moratoire sur les coupes forestières à Saint-Zénon

M. St-Louis : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 993 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les préoccupations des citoyens sont ignorées aux différentes étapes des consultations;

«Considérant que les secteurs visés n'assurent pas le renouvellement de la forêt selon les principes de l'aménagement durable, notamment la pérennité du milieu forestier, car leur répartition spatiale est concentrée dans des milieux de vie autour de lacs ou dans des secteurs de villégiature et trop rapprochée dans le temps;

«Considérant que les utilisateurs sont opposés aux travaux parce qu'ils diminuent la richesse de la biodiversité, détruisent la qualité des lacs, dont la limpidité du lac Crystal, un lac de tête, où vit une population de touladis vulnérables, risquent de détériorer des zones humides et d'augmenter le ruissellement entraînant l'érosion des berges, qu'ils aient un impact négatif sur la qualité de vie des riverains ainsi que sur la beauté du paysage et mettent en péril le maintien des activités récréatives et de ressourcement;

«Considérant qu'il y a absence d'acceptabilité sociale et que la cohésion sociale est affectée, notamment parce que la capacité productive de la forêt est l'unique jalon pris en compte au détriment de l'utilisation diversifiée du milieu forestier nuisant à la cohabitation entre les activités régionales de récréotourisme et des forestières ainsi que les utilisateurs;

«Considérant [...] des demandes d'aires protégées sont soumises afin d'atteindre l'objectif gouvernemental de protéger 30 % du territoire.

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de décréter un moratoire sur les coupes forestières dans les secteurs visés où elles risquent d'entraîner des pertes et injustices environnementales et récréotouristiques à Saint-Zénon.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cet extrait de pétition est déposé. Nous sommes toujours à la rubrique Dépôt de pétitions. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Ajouter du contenu transversal sur les communautés LGBTQIAS2+ et les autres communautés marginalisées dans la formation de base et continue des professionnelles de la santé

Mme Massé : Merci, M. le Président, toujours signatures ramassées par les mêmes infirmières. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 457 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

• (10 h 30) •

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'au Canada, la montée des crimes haineux contre [les communautés LGBTQIA2S+] met en péril les droits fondamentaux de la personne;

«Considérant [que…] les valeurs d'équité, d'égalité et de justice pour tous et toutes comme le socle de la société québécoise;

«Considérant que tous les patients et patientes doivent recevoir des soins dans la dignité et la sécurité;

«Considérant qu'internationalement, les personnes issues de la communauté [LGBTQIA2S+] sont à risque de subir des discriminations ou des violences, incluant le risque de ne pas recevoir des soins de santé adéquats;

«Considérant que le gouvernement du Québec procède en ce moment à la[… à la révision, pardon,] des programmes de formation de base en soins infirmiers, en <inhalothérapie...

Questions et réponses orales

10 h 30 (version révisée)

<15421 Mme Massé : ...à la révision — pardon — des programmes de formation de base en soins infirmiers, en >inhalothérapie et en santé, assistance et soins infirmiers (formation des infirmiers auxiliaires);

«Considérant l'approche de défense de droits et des intérêts des patients et patientes ("advocacy")de plusieurs professions de la santé;

«Considérantle rôle clé joué par les professionnelles de la santé dans la santé et le bien-être des patients et patientes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«D'ajouter aux formations de base et continues des [personnels] de la santé du contenu transversal sur les communautés [LGBTQIA2S+] et autres communautés marginalisées, basé sur une approche féministe intersectionnelle et sur l'approche des déterminants sociaux de la santé;

«D'offrir des milieux de soins inclusifs, non hétéronormatifs et sécuritaires pour les patients, patientes et professionnelles de la santé de la communauté [LGBTQIA2S+] et des autres communautés marginalisées.»

Je certifie que cet extrait est conforme à la pétition.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote sur le rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie du 6 novembre 2024 intitulé Rapport d'enquête au sujet de M. Sylvain Lévesque, deuxième vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau.

À titre de rappel, le rapport recommande une sanction. Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale prévoit que, pour être adopté, le rapport doit être approuvé par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Je vous avise également que sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de D'Arcy-McGee débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Enfin, j'ai été aussi avisé qu'après la période de questions et de réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle.

Délais d'attente dans le réseau de la santé

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. On le sait maintenant, c'est une évidence, la CAQ ne s'occupe pas de notre monde, et on le constate à tous les jours, à tous les jours depuis maintenant six ans, ils sont dans leur septième année, dans le système de santé. À l'époque, quand ils sont arrivés au pouvoir, les caquistes, il y avait 7 milliards de surplus budgétaires, et les services étaient mieux donnés à l'époque. Aujourd'hui, on est doublement perdants. C'est un déficit de 11 milliards de dollars, et les Québécoises et Québécois ont été abandonnés, ils n'ont pas les services publics.

J'en veux pour preuve, et il y en a tellement, les délais d'attente pour les chirurgies pour le cancer. En janvier 2020, c'était 350 personnes et, aujourd'hui, c'est 836 personnes. Une personne sur cinq avec un diagnostic de cancer n'est pas traitée dans les délais scientifiquement requis. 162 000 Québécoises et Québécois sont sur les listes d'attente d'une chirurgie. Et ça, c'est après trois plans de rattrapage qui ont été autant d'échecs, M. le Président.

Les chirurgies de plus d'un an, la cible intermédiaire était de 7 600 au 31 mars dernier. Qu'en est-il? Au 31 mars dernier, c'était près de 12 000 qui étaient sur la liste d'attente depuis plus d'un an pour une chirurgie. La cible, maintenant, finale, c'était 2 500 au 31 décembre prochain. Qu'a fait la CAQ, sachant qu'aujourd'hui c'est près de 11 000? Ils ont reculé la cible au 31 mars 2025.

Le premier ministre reconnaît-il qu'il crée du tort aux Québécoises et Québécois quand ses cibles ne cessent de reculer?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le premier ministre... M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Oui. M. le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de répondre à ces questions-là, puis je vais profiter de la question du chef de l'opposition officielle pour bien expliquer qu'au cours des dernières années, particulièrement lorsqu'on est arrivés, le système de santé était dans un état lamentable, et ce, c'est bien avant la pandémie, M. le Président. Et je pense que tous les gens reconnaissent aujourd'hui que non seulement la pandémie a été excessivement difficile pour notre réseau de santé, mais on a réussi, durant la pandémie, à prendre toutes les mesures qui étaient en notre disposition pour minimiser l'impact. Puis j'en profite, à chaque fois que j'ai ce genre de question, pour remercier le personnel de notre réseau pour tout le travail qu'ils font, M. le Président, parce qu'ils le font dans des conditions difficiles.

Puis, quand on prend le temps de regarder ce qui se passe ailleurs qu'au Québec, soit dans les provinces canadiennes, aux États-Unis, en Europe, il y a des difficultés partout, avec nos réseaux de santé, qui viennent, notamment, avec le phénomène du vieillissement de la population.

Donc, M. le Président, on va continuer à <travailler...

M. Dubé : ...santé qui viennent notamment avec le phénomène du vieillissement de la population.

Donc, M. le Président, on va continuer à >travailler. On sait que c'est difficile, mais je sais aussi que nos gens veulent faire du bien à la population québécoise.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En complémentaire, première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, ça en dit long quand je pose une question au premier ministre du Québec sur l'état lamentable du réseau de la santé, je lui rappelle ses promesses de 90 minutes qu'aujourd'hui c'est trois heures, je lui rappelle qu'on attendait trois heures de moins sous le Parti libéral du Québec, dans les urgences, que sous la CAQ, promesse après promesse, échec après échec, je lui pose une question sur la santé, au premier ministre, puis il ne daigne même pas se relever, M. le Président.

Peut-il expliquer pourquoi c'est le premier ministre des cibles mouvantes?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : M. le Président, je discute du réseau de la santé et des améliorations qu'on est en train de faire à toutes les semaines avec le premier ministre, toutes les semaines, et on regarde chacun des indicateurs, et on fait des efforts. Je vous donne un exemple, M. le Président. On a regardé, avec la FMSQ, comment il était possible, à chaque fois, lorsqu'on a des difficultés supplémentaires, que l'on a eues au cours des dernières années… comment on peut faire pour s'ajuster. Et, encore une fois, j'apprécie le travail que l'on fait avec la Fédération des médecins spécialistes, entre autres, pour être capables de faire du rattrapage. On a fait, M. le Président, 25 000 de plus de chirurgies cette année, malgré les conditions, qu'on en avait fait l'an dernier. On va continuer de s'améliorer, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : M. le Président, le ministre de la Santé justifie le fait que son premier ministre ne se lève pas en disant : Faites-vous-en pas, je lui en parle à toutes les semaines. Le dernier qui nous a dit ça, qu'il parlait à toutes les semaines avec quelqu'un, c'était le ministre responsable des Services sociaux, qui parlait à toutes les semaines avec la directrice nationale de la DPJ avant qu'il la congédie parce qu'elle ne faisait pas son travail.

Là, le premier ministre, ça l'intéresse-tu de répondre aux Québécoises et Québécois quand il voit que ses cibles ne cessent de reculer, M. le Président? C'est le premier ministre des cibles mouvantes, puis les Québécoises et Québécois sont abandonnés.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, les Québécois, parce que le chef de l'opposition officielle parle des Québécois, les Québécois ont très bien compris qu'au Québec, comme à peu près partout dans le monde, on est en mode rattrapage suite à la COVID. On a sauvé plus de 10 000 vies pendant la pandémie. Mais comment on a fait ça, M. le Président? C'est en reportant des chirurgies.

Maintenant, on est en négociation avec le syndicat des médecins spécialistes. On a finalement obtenu une entente avec le syndicat des infirmières, qui va commencer à s'appliquer vers le mois de janvier qui vient. Donc, ça va nous permettre d'accélérer encore plus les chirurgies.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Accélérer encore plus? Lors du dépôt de son projet de loi n° 15, le ministre de la Santé, en février 2023, disait : «On est chanceux si ça prend trois ans.» Ça nous amène de l'autre bord des élections, M. le Président. En mars dernier, dépôt du budget, le ministre des Finances a dit à Patrice Roy, par rapport à la santé : «Je m'attends à des améliorations dès le printemps.» On a vu que c'est pire que pire, M. le Président. Là, le premier ministre nous rappelle la pandémie comme si on ne l'avait pas vécue puis comme si lui-même n'avait pas promis qu'après la pandémie on aurait de meilleurs services.

Pour les deux ans qui lui restent, on peut-tu le croire?

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le premier ministre.

Réforme du système de santé

M. Legault : Oui. Madame... M. le Président, on a... Je pense que les Québécois comprennent la situation. On a un rattrapage à faire. Actuellement, on fait plus de chirurgies qu'on en faisait dans les périodes précédentes, mais on n'a pas fini de faire le rattrapage. Oui, malheureusement, on parle d'années pour être capables de vider les listes d'attente. On a fait une entente avec les infirmières pour avoir plus de flexibilité, pour augmenter encore plus les chirurgies. Donc, M. le Président, je pense que les efforts qui sont faits portent des fruits, puis on va continuer à aller encore plus rapidement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En principale, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin :Le contrat social entre les Québécois puis le gouvernement, c'est : Sois un bon citoyen, paie tes impôts, puis, le jour où tu auras besoin du système de santé, bien, le gouvernement va être là pour toi. Mais malheureusement la CAQ respecte de moins en moins son bout du contrat. Le ministre de la Santé, là, qui gère 60 milliards de l'argent des contribuables, il va nous présenter le bilan de son plan santé aujourd'hui, mais les Québécois, ils le vivent, ils le subissent au quotidien, son bilan. Il avait promis 90 minutes d'attente à l'urgence. Ce matin, le temps d'attente à l'Hôpital de Granby, c'est 9 h 45 min. Il avait promis qu'il n'y aurait pas plus que 100 000 patients en attente d'une chirurgie. <Aujourd'hui, il y en a...

M. Fortin : ...une chirurgie. >Aujourd'hui, il y en a 161 000. Il avait promis des équipes volantes en place cet été. Il a tardé, il a causé des bris de service, et il y a des enfants qui ont dû quitter la Côte-Nord pour venir à Québec pour avoir des services de base.

Vu que c'est un gouvernement qui aime les sondages, là, est-ce que le premier ministre peut comprendre pourquoi il y a seulement 5 % des Québécois qui pensent qu'il y a un meilleur service avec la CAQ qu'en 2018?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, les questions se ressemblent, et les réponses seront différentes pour une chose, M. le Président. À chaque fois, à chaque fois que j'entends ces questions-là, je me dis : Qu'est-ce qu'on pourrait faire de plus que l'on fait en ce moment? Je me pose cette question-là tous les jours avec nos équipes puis je vous dirais que je sens, de la part de nos équipes, qu'on fait le maximum en ce moment. Je ferai le point, effectivement, cet après-midi pour montrer tout ce qui a été fait et tout ce qu'il reste à faire.

Puis je pense que les Québécois, comme l'a dit le premier ministre, réalisent très bien les efforts qui sont faits à l'intérieur du réseau, mais ça n'empêche pas, M. le Président, de dire qu'à l'avenir on va être capables de travailler différemment, parce qu'il y a une foule de mesures qu'on a mises en place qui vont nous donner des leviers pour être capables de mieux servir nos Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin :Bon, on va y aller spécifiquement. On va prendre juste une de ses promesses, le 90 minutes à l'urgence. On a vérifié encore ce matin. Vous savez dans combien d'urgences, au Québec, il y a un délai d'attente de moins de 90 minutes? Une seule, le CLSC de Pohénégamook, où il n'y a personne qui attend à l'urgence ce matin. Mais il y a pas mal plus d'urgences à 150 %, 180 %, 220 %, 380 %, à Mont-Laurier, ou à l'hôpital de Saint-Jérôme, où il y a 39 heures d'attente, en moyenne, sur civière.

Est-ce que le ministre peut nous dire c'est pour quand, son 90 minutes?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : M. le Président, j'aurai la chance, cet après-midi, justement, parce que c'est toujours difficile à l'intérieur de 30 ou 45 secondes, de donner des réponses, alors que tous les tableaux de bord sont disponibles.

Mais, lorsqu'on fait la comparaison, M. le Président… Avec les gens… Je parlais des autres provinces canadiennes puis qu'on se met sur des bases comparables, les gens vont voir, cet après-midi, qu'on est exactement… soit, des fois, un peu meilleurs ou un peu moins en bonne position que les autres. Mais savez-vous quoi? On est tous dans la même situation. Ça ne veut pas dire qu'il faut accepter que c'est difficile, il ne faut pas accepter qu'on ne fait pas les bonnes mesures, mais, je le répète, M. le Président, l'ensemble des soins de santé au Canada sont dans la même situation. Et nous, on prend les mesures pour s'améliorer.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin :Bon, le ministre de la Santé, là, c'est un gestionnaire. Puis, quand on embauche un gestionnaire, d'habitude, on lui confie des sommes puis on lui donne des indicateurs de performance. Et, comme Québécois, on lui confie plus de 60 milliards de dollars, on lui donne des indicateurs de performance, et il les rate presque tous, M. le Président. Alors, il va faire ce que tout bon gestionnaire fait quand il ne sait plus quoi faire, il va sous-traiter. Alors, il va sous-traiter ses objectifs à Santé Québec à gros prix, à gros salaires. Mais, après six ans, là, pourquoi les Québécois croiraient que cette fois-ci, ça va être la bonne?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.

Plan de lutte contre l'itinérance

M. Dubé : Savez-vous, M. le Président, je vais le dire avec beaucoup de calme, un bon gestionnaire s'ajuste aux décisions et aux situations qui évoluent. Au cours des dernières années, on a, entre autres, 600 000 personnes temporaires qui sont avec nous. Il faut les soigner aussi, M. le Président. M. le Président...

Des voix : ...

M. Dubé : M. le Président, je comprends, je comprends que l'opposition n'aime pas la question... ou ma réponse, M. le Président. Si je peux continuer...

Des voix : ...

M. Dubé : Merci. Merci. Merci. Ce qu'on demande à nos gestionnaires, c'est se... de s'ajuster aux changements. J'ai parlé d'un changement, il y en a un autre, qui s'appelle le vieillissement de la population. Le vieillissement de la population coûte de plus en plus cher à notre réseau. Mais savez-vous quoi, M. le Président? On va s'en occuper, de nos personnes aînées.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En principale, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. L'automne dernier, le ministre des Services sociaux a déposé un dénombrement complet et dévastateur de la situation de l'itinérance au Québec révélant une augmentation de 44 % de cette population entre 2018 et 2022. Par la suite, le ministre s'est engagé de déposer un dénombrement à chaque deux années plutôt qu'à chaque quatre. Mais, surprise, hier, le ministre nous apprend que le prochain dénombrement qu'il déposera va compter uniquement les personnes en situation d'itinérance dans les refuges, donc, pas un portrait complet de la situation. Le gouvernement a besoin de ces informations pour bien prévoir et planifier les ressources nécessaires pour toutes les personnes en situation d'itinérance au Québec, et, clairement, ce n'est pas le cas. Si on compte mal, on planifie mal.

Donc, ma question au ministre, c'est : Comment pense-t-il pouvoir bien planifier les ressources s'il n'a pas toutes les données nécessaires pour faire le portrait de la situation?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre responsable des <Services sociaux.

M. Carmant : Merci, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...M. le ministre responsable des >Services sociaux.

M. Carmant : Bien, merci, M. le Président. Je vais expliquer ce que j'ai expliqué hier, dans la motion du mercredi, pendant près de deux heures. Quand on a eu le chiffre du dénombrement de 10 000 itinérants, ce qu'il faut savoir, c'est qu'on compte les itinérants dans les refuges, on compte les itinérants dans le système hospitalier, on compte les personnes qui n'ont... qui sont sans domicile fixe, dans le système carcéral, et on compte les gens qui sont dans la rue. Donc, sur les 10 000 personnes au Québec, en fait, il y avait 1 100 personnes qui étaient dans la rue, et les autres sont dans des institutions mais sans domicile fixe. Ça fait que c'est ça, le 10 000 personnes en situation d'itinérance.

Donc, quand on a parlé aux actuaires... Parce que de faire le dénombrement aux deux ans, là, ce qui est plus que dans n'importe quelle province du Canada, quand on a fait ça, on s'est dit... on a parlé avec les organismes communautaires, ils nous ont dit : Ça va être très difficile de répéter l'exercice si rapidement. Donc, on a été pour une énumération qui va être faite, comme vous dites... ne va pas compter les gens qui sont dans la rue, parce que c'est ce qui prend le plus d'efforts, mais les actuaires vont être capables de nous faire une prédiction des changements au niveau de l'itinérance au Québec, encore une fois.

Il faut comprendre que toutes les ressources vont être là. Et, s'il y a plus... besoin de plus de ressources, les besoins vont être ajustés. On a toujours répondu, M. le Président, présent.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Première complémentaire.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Le gouvernement a besoin de connaître le nombre total des personnes sans abri pour pouvoir offrir des services à la hauteur de leurs besoins. Ce que le ministre propose ignore une partie de cette population. On ignore les personnes qui ne trouvent pas de place dans les refuges. On ignore les gens qui habitent à l'extérieur, comme les gens qui sont dans les campements.

Donc, j'ai une question simple pour le ministre : Est-ce qu'il est prêt à reculer et vraiment faire, plutôt qu'une énumération, un dénombrement, comme il s'était engagé?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Mais, M. le Président, ce n'est pas moi qui dois reculer, c'est les gens qui participent au dénombrement qui nous ont dit que ce serait un travail trop important pour le faire si rapidement. Et il est prévu pour 2025, le dénombrement. Tu sais, ça implique des centaines de personnes, des organismes communautaires qui se promènent dans les rues partout au Québec. On a augmenté le nombre de villes, également, qui vont participer au dénombrement. On fait vraiment les choses de façon adéquate, M. le Président.

Ce qui est... Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'en faisant... en comptant la majorité des gens sans domicile fixe, les actuaires sont capables de faire des prédictions. Ils sont capables de nous dire quels sont les besoins qui doivent être ajustés. Je pense que ces gens savent ce qu'ils font, M. le Président, puis il faut les écouter.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

Mme Prass : Merci, M. le Président. On s'entend qu'avec une mauvaise planification on n'aura pas le portrait juste pour les refuges et pour les places nécessaires. Vous dites que ça prend des centaines de personnes. On parle de milliers de personnes qui sont dans la rue, qui ont besoin d'aide, qui ont besoin de ressources. Donc, peut-être que c'est trop de travail, vous jugez que c'est trop de travail pour faire ce dénombrement complet, mais, pour les personnes qui sont dans la rue, qui comptent sur le gouvernement pour avoir quelque part où se réfugier le soir, ce n'est pas trop de travail. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je profite pour rappeler qu'on s'adresse à la présidence et pas directement à un ministre, à un collègue. M. le ministre responsable des Services sociaux.

Recours au secteur privé dans le réseau de la santé

M. Carmant : Oui, M. le Président. Les refuges vont faire partie de l'énumération. Ils l'ont fait dans les autres années. Ça a toujours été inclus, comme les gens qui sont dans les prisons, comme les gens qui sont dans les hôpitaux, qui n'ont pas de domicile fixe, etc. Je le répète, les gens qui étaient dans la rue au Québec en 2022, c'était 1 100 personnes puis c'est ceux-là qu'on ne va pas capturer dans l'énumération. Mais nos actuaires disent qu'on est capables de faire des projections pour déterminer la situation de l'itinérance. Et on va aller avec un dénombrement complet l'an prochain, M. le Président.

On suit la situation de très près. On augmente les ressources année après année. On s'assure que tout le monde puisse avoir accès à des services de façon appropriée, incluant des problèmes de santé mentale. Merci.

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Tu paies des impôts puis tu reçois des soins de santé. C'était censé être ça, le contrat social au Québec. Tu paies des impôts, puis, que tu sois riche ou que tu sois pauvre, bien, le système public va s'occuper de toi dans un délai raisonnable, puis ça va être gratuit. Sous la gouverne du premier ministre, ce contrat social là, il s'est brisé. Sous la gouverne du premier ministre, les Québécois, les Québécoises, ils paient en double et ils attendent plus qu'avant. Ils paient une fois sur leur rapport d'impôt puis une fois sur leur carte de crédit, parce qu'ils sont obligés d'aller au privé. Les Québécois paient en double pour l'échec du premier ministre à faire fonctionner notre système de santé.

Gabrielle a besoin d'une prescription, 250 $ au privé. Marianne a besoin... d'une otite, 300 $ au privé. Pascal fait une crise d'allergie, 400 $ au privé. J'ai 15 pages d'exemples comme ça. Ça n'a plus de bon <sens...

M. Nadeau-Dubois : ...d'allergie, 400 $ au privé. J'ai 15 pages d'exemples comme ça. Ça n'a plus de bon >sens. Pas besoin d'être Québec solidaire pour savoir qu'on est allés trop loin avec le privé en santé. Même le ministre de la Santé le reconnaissait lundi. Savez-vous ce qu'il a dit? «Arrêter de développer le privé, je suis d'accord avec ça.»

Le premier ministre, lui, il est-tu d'accord avec ça, arrêter de développer le privé en santé au Québec, oui ou non?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, M. le Président, encore une belle démonstration du dogmatisme de Québec solidaire. On met tout dans le même panier, le privé où on paie avec la carte d'assurance maladie, le privé privé où on n'a pas augmenté la présence. Et, M. le Président, je suis pas mal certain que, chez les députés de Québec solidaire, il y en a qui font affaire avec une clinique privée pour leurs médecins de famille. Mais, bon, pour eux autres, là, le mot «privé», c'est un mot qui ne doit pas être prononcé.

M. le Président, il peut être intéressant, il peut être efficace, dans certains cas, par exemple, de regrouper des chirurgies pour le genou, la hanche tout au même endroit, dans un hôpital privé où on paie avec la carte d'assurance maladie. Ça nous a beaucoup aidés pendant la pandémie. Mais l'approche de Québec solidaire, c'est de dire : On est contre le privé mur à mur.

Parlons un peu de ce que le ministre de la Santé discutait cette semaine, les agences privées pour les infirmières. Malheureusement, là, avec le laxisme des gouvernements précédents s'est développée une mauvaise habitude où ça peut être intéressant pour une infirmière de passer par une agence privée qui va charger plus cher à l'hôpital que si l'hôpital embauchait directement l'infirmière. Le ministre de la Santé a réussi à réduire ça de 50 %, de 50 %.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : On connaît bien la cassette du premier ministre sur Québec solidaire, mais qu'est-ce qu'il répond au Collège des médecins? Ce n'est pas un lobby, ça, le Collège des médecins. Et savez-vous ce que le Collège des médecins lui demande? Suspendre l'expansion du privé immédiatement. Et, mardi, le ministre de la Santé a dit, je cite : «Moi, je suis 100 % d'accord avec le Collège des médecins.»

Donc, le premier ministre, lui, est-ce qu'il est 100 % d'accord avec son ministre et le Collège des médecins?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Bon, encore une fois, Québec solidaire, dogmatique, mélange tout. Non, mais c'est vrai. Oui, je vois le député de Rosemont, qui est peut-être un des plus dogmatiques ici, dans l'Assemblée, qui s'amuse.

De quoi parlait le Collège des médecins? Le Collège des médecins parlait des médecins formés au Québec, dans des universités québécoises, aux frais des contribuables québécois. Est-ce que ces gens-là pourraient arrêter, par centaines, de s'en aller soit au privé soit en Ontario? Est-ce qu'on pourrait leur imposer de travailler dans le réseau public un certain nombre d'années? C'est de ça que parlait le Collège des médecins puis c'est là-dessus où on est d'accord.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre retient juste le bout qui fait son affaire. Ce que le Collège des médecins a dit mardi, je cite, c'est qu'il faut «suspendre l'expansion du privé immédiatement». Le ministre de la Santé était d'accord jusqu'à tant que quelque chose se passe, on découvrira peut-être quoi un jour, et que la position change sur l'heure du midi.

Le premier ministre, lui, est-ce qu'il aura le courage de donner une réponse claire? Il veut plus ou moins de privé en santé?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le premier ministre.

Révision du système de protection de la jeunesse

M. Legault : Bien, la vie, là, ce n'est pas noir ou blanc, comme pense Québec solidaire. Il y a des endroits où c'est bon d'avoir du privé plus efficace. Parlons, par exemple, des cliniques, des GMF qui sont dans des cliniques privées, parlons de certaines chirurgies qui sont faites dans des hôpitaux privés. Par contre, il y a des endroits où ce n'est pas bon, exemple, passer par une agence d'infirmières puis donner un profit à une agence privée plutôt que d'embaucher directement l'infirmière.

Maintenant, je suis content de voir que Québec solidaire est d'accord pour dire : Un étudiant formé au Québec qui veut s'en aller en Ontario, bien, on pourrait lui demander de rembourser les frais de scolarité, même si c'est <contre...

M. Legault : ...et de rembourser les frais de scolarité, même si c'est >contre la Charte des droits et libertés. Content de voir ça.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En principale, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Ça aura finalement pris une crise nationale à la DPJ pour qu'on me permette d'aller enfin visiter le Mont-Saint-Antoine. Ma demande datait d'avril 2024. Ça aura pris sept mois, M. le Président. Je vous rappelle qu'on parle d'enfants qui vivent avec des… dans… des infections de rats, avec des expositions potentielles à l'amiante, des problèmes d'intimité dans les toilettes, et j'en passe. Le ministre, lui, il se désole, il s'inquiète, mais, après deux heures de visite, il nous dit : Tout est beau, et il refuse de relocaliser des jeunes d'urgence, comme l'ordonne la commission.

M. le Président, jamais je ne laisserai tomber ces jeunes les plus vulnérables. Et je vais y aller, au Mont-Saint-Antoine, et je vais revenir ici témoigner de leurs conditions de vie. C'est ma responsabilité et ça devrait être celle du ministre également.

Va-t-il enfin appuyer le projet de loi de ma collègue de Sherbrooke et nous permettre d'aller visiter les centres jeunesse?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Bien, M. le Président, je remercie le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui veut aller voir le Mont-Saint-Antoine. Et, comme vous savez, c'est la décision de l'établissement qui lui donne accès au Mont-Saint-Antoine. Je tiens à lui dire, cependant, que, suite à ma visite, ça, c'était la première partie, j'ai également demandé au CIUSSS—Centre-Sud de recontacter la CDPDJ, de revisiter avec la CDPDJ les établissements et de s'assurer que les changements qui ont été faits depuis l'inspection par la CDPDJ soient conformes à ce que la CDPDJ, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse… soient adéquats, M. le Président. Ça, c'était évident à mes yeux, là.

J'ai également saisi la nouvelle directrice nationale de la protection de la jeunesse du dossier, qui, elle, va visiter le Mont-Saint-Antoine également, avec le directeur technique du ministère de la Santé et des Services sociaux, pour s'assurer également que les changements qui ont été faits, que lui dit que je n'ai pas pu voir en deux heures, là, sont... correspondent effectivement à la liste des changements qui avaient été demandés à la CDPDJ. Donc, M. le Président, je pense que ce qu'on a fait, c'est un travail complet. Et on va continuer à s'assurer que les enfants soient bien.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : M. le Président, la commission fait son travail. Elle enquête et elle demande immédiatement de relocaliser les jeunes. Ce n'est pas une visite de deux heures qui va contredire ça. Il y a des enquêteurs, il y a des photos, les lanceurs d'alerte nous envoient des images abominables, mais on nous dit qu'en deux heures on a été capables de voir que, non, tout était beau. Voyons donc!

Il y en a un, autre rapport, ce matin, de la commission sur un autre centre. Cette fois-ci encore, si les conclusions ne font pas l'affaire du ministre, on va les balayer du revers de la main? C'est comme ça qu'on fonctionne?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Oui. Malheureusement, pour le centre de Laval, qui abritait des enfants avec un... en situation de handicap… Je l'ai su à temps, cette situation-là, et le centre Le Jardin a été fermé, en fait, et les enfants ont été relocalisés dans des endroits adéquats, pris par… pris en charge par des équipes DI-DP-TSA qui s'occupent des enfants handicapés. Excusez-moi l'abréviation.

Et, une chose qui est importante également, parce que ce n'était pas la première fois qu'on me signalait des enjeux avec le CISSS de Laval et les enfants en situation de handicap, j'ai demandé que les équipes de Laval soient accompagnées par les équipes du ministère pour s'assurer de la pertinence des pratiques cliniques dans cet établissement. Merci.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : M. le Président, je reviens sur ma demande. Si le ministre était sérieux à l'effet que sa priorité, c'était la défense de nos enfants les plus vulnérables, il nous permettrait d'aller faire notre travail. Il nous permettrait d'aller vérifier comment ça se passe dans ces centres jeunesse là. Il nous permettrait d'aller sur le terrain pour voir ce que les gens nous relaient, les informations qu'on reçoit, les témoignages qu'on reçoit, si ce sont réellement ce qui se passe sur le terrain, puis qu'on en informe la population.

Je lui redemande : Va-t-il appuyer le collègue sur les droits de visite de ma collègue de Sherbrooke?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Bien, M. le Président, je crois que le chef de la troisième opposition a visité le Mont-Saint Antoine, je crois que la députée de Sherbrooke a visité le Mont-Saint-Antoine, et là ça va être au tour du député de Saint-Henri—Sainte-Anne de visiter le Mont-Saint-Antoine. La responsabilité revient aux établissements, M. le Président.

Ce qu'on a décidé la semaine dernière, tous, ici, c'est qu'on voulait maintenant agir plus rapidement. Et on attaque le grand chantier des centres jeunesse. Le terrain va... Les études vont démarrer immédiatement. La nouvelle directrice nationale, c'est son premier mandat qu'elle va regarder, les soins et la… et les enjeux de vétusté des centres <jeunesse...

Cibles du gouvernement en matière de réduction de gaz à effet de serre

11 h (version révisée)

<17893 M. Carmant : ...qu'elle va regarder les soins et les enjeux de vétusté des centres >jeunesse, des centres de réadaptation. M. le Président, on est en action, on va améliorer les choses rapidement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En principale, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président.

L'heure est grave pour les changements climatiques. On apprend que 2024 sera l'année la plus chaude jamais enregistrée, battant le triste record de l'an passé. De l'autre côté de la frontière, les Américains viennent d'élire un président dont le slogan en environnement, c'est «drill, baby, drill».

Heureusement, la lutte aux changements climatiques, ça fait consensus au Québec. On peut parfois être en désaccord sur les moyens, mais on doit être en accord sur l'objectif. La fin des énergies fossiles, ça doit être en 2050. On doit, dès maintenant, mettre tous les moyens pour y arriver, et le Québec peut et doit être un leader sur cette question. Aujourd'hui, j'ai déposé un projet de loi pour inscrire l'objectif de la carboneutralité en 2050 dans la loi. L'objectif, c'est d'envoyer un message fort que nous ne baissons pas les bras. La lutte aux changements climatiques, elle continue.

Est-ce que le ministre peut faire un pas important avec moi et appeler le projet de loi?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, des Faunes et des Parcs.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président.

Naturellement, on va prendre le temps d'étudier le projet de loi qu'a déposé la collègue. Mais elle a mentionné : Le Québec peut et doit être un leader en matière de lutte aux changements climatiques, c'est le cas. Si on regarde uniquement les dernières semaines, les derniers mois, en juillet dernier, on a fait une mise à jour de notre Plan pour une économie verte avec un budget de 10 milliards de dollars pour les cinq prochaines années. Il n'y a aucun État en Amérique du Nord qui investit autant per capita que le Québec ne le fait. On a par la suite, naturellement, déposé un plan pour mettre en valeur notre patrimoine naturel, tout près de 1 milliard de dollars. On a aussi, dans les semaines qui ont précédé, déposé une politique sur l'eau accompagnée d'un budget substantiel de quelques centaines de millions dollars également.

Donc, nous sommes clairement des leaders en Amérique du Nord et à l'échelle planétaire, sans oublier que nous émettons, en Amérique du Nord, les plus basses émissions par rapport à nos autres collègues des provinces et États, que ce soit du Canada ou des États-Unis. Donc, je rassure la collègue, le Québec peut et doit être un leader, et c'est le cas.

Pour le reste, le projet de loi sera, naturellement, étudié, mais je rappellerai à la collègue qu'il y a une consultation qui est prévue l'année prochaine pour l'établissement des cibles, et j'espère qu'elle participera à ces...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Madame… En première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président.

C'est le moment idéal, avec cette mise à jour, pour inscrire dans la loi que la carboneutralité, au Québec, c'est en 2050. Tous les partis ici présents, nous sommes d'accord. Le gouvernement est même d'accord, il l'a dit sur toutes les tribunes. C'est le moment d'agir, puis faisons-le ensemble. Dans quelques semaines, c'est la COP, et nous pouvons envoyer un message fort.

Je tends la main au ministre. Est-ce qu'il va appeler, oui ou non, ce projet de loi?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : La collègue n'est pas sans savoir que l'établissement des cibles au Québec est régi par une loi, c'est déjà le cas. Et je le mentionnais à la précédente intervention, selon notre loi, qui est reconnue par tous ici, en cette Chambre, cette consultation doit avoir lieu l'année prochaine. Donc, je vais espérer que Québec solidaire puisse y participer. D'ailleurs, on a envoyé une invitation il y a quelques jours aux oppositions de nous transmettre les cibles qu'elles souhaitent voir inscrites dans notre planification pour qu'on puisse faire la modélisation en conséquence. Donc, je vais espérer que Québec solidaire réponde à cette invitation, qu'elle nous présente les cibles qu'elle souhaiterait voir modélisées pour la période de 2040 et, ultimement, 2050, et effectivement...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

Francisation des immigrants

Mme Zaga Mendez : Avec l'élection de Trump, nous avons un devoir ici, au Québec, un devoir de ramener de l'espoir chez les gens. Il faut montrer que le gouvernement, là, fait quelque chose pour la lutte aux changements climatiques. C'est le temps de mettre à jour nos cibles. On est tous d'accord, ici. La carboneutralité doit être atteinte en 2050. C'est un geste simple et c'est envoyer un message clair, parce que le gouvernement de l'autre côté de la frontière va saccager tous nos acquis environnementaux. Le Québec doit se tenir debout.

Est-ce que le ministre...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président.

En fait, la collègue demande de rassurer les Québécois, les Québécoises. Je pense qu'on a de... on a plusieurs éléments pour les rassurer, ceux dont je faisais mention aux précédentes interventions, mais il faut aussi rappeler que notre travail est jugé très positivement par... que ce soient des évaluations externes, que ce soit par les autres États aussi. La collègue faisait état de la COP. Je peux vous dire <que nous...

M. Charette : ...faisait état de la COP. Je peux vous dire >que nous sommes très, très sollicités lors de ces rencontres internationales pour que nous puissions partager l'expérience québécoise.

Et, pour ce qui est d'une évaluation objective, je rappellerai que, l'année dernière, à peu près à pareille date, on a jugé le plan et la gouvernance québécoise en matière de lutte aux changements climatiques parmi les meilleurs au monde. Donc, c'est de nature à...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. C'est le tour, maintenant, du troisième groupe d'opposition. Je reconnais M. le député de Jean-Talon, en principale.

M. Paradis : À chaque fois que j'ai posé des questions sur les coupes massives des cours de francisation dans les centres de services scolaires, c'est le ministre de l'Immigration qui m'a répondu. Mais pourtant les centres de services scolaires, c'est la responsabilité du ministre de l'Éducation. C'est lui que j'aimerais entendre aujourd'hui parce que ce matin, j'ai eu la réponse à une demande d'accès à l'information que j'ai faite au centre de services scolaire des Découvreurs pour le centre de francisation Le Phénix, dans ma circonscription de Jean-Talon, elle indique que, de septembre 2024 à novembre 2024, le nombre d'élèves inscrits est passé de 651 à 190, que le nombre d'enseignants à temps plein est passé de 19,5 à 12,5 pour chacune des années et que le nombre d'heures de cours hebdomadaires a chuté drastiquement de 382 à 160.

Le ministre, c'est lui, le responsable, ce sont ses règles budgétaires qui ont changé. Qu'a-t-il à dire? Est-ce que lui aussi va nier qu'il y a des vraies coupes de vrais professeurs qui donnent des vrais cours?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre de l'Immigration et de la Francisation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente... M. le Président, excusez-moi. Merci bien, M. le Président.

Ça fait quand même plusieurs semaines qu'on échange à ce sujet-là. C'est important de le rappeler, le ministre des Finances l'a rappelé, il y a eu une bonification de plus de 15 % du budget à Francisation Québec cette année. La francisation, c'est quelque chose qui est cher à notre gouvernement. Jamais aucun gouvernement avant nous n'en a fait autant. Ceux qui en ont peu fait ou pas fait trouvent que nous n'en faisons pas assez, c'est quand même particulier.

Avant qu'on arrive, le gouvernement du Québec francisait environ 20 000 personnes par année; l'an passé, à l'an 1 de Francisation Québec, plus de 76 000 personnes; cette année, nous allons faire encore davantage. On francise, oui, avec les centres de services scolaires, on déploie des services, on redéploie des services, mais on francise aussi avec des dizaines et des dizaines d'autres partenaires. On est très créatifs pour déployer de nouveaux services avec des partenaires, on le déploie à la longueur d'année. Ce n'est pas terminé, l'offre de Francisation Québec. Ce que je vous dis, c'est qu'on continue de trouver des solutions, on continue de franciser, bien plus que jamais personne avant nous.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Première complémentaire.

M. Paradis : Il y a une chanson qui me vient à l'esprit : Paroles et paroles et paroles.

J'ai demandé au ministre... j'ai demandé au ministre de me nommer un seul cours qui a été ouvert à Québec, il n'a jamais été capable de répondre.

Le ministre de l'Éducation, le ministre de l'Éducation est-il gêné de se lever aujourd'hui pour répondre aux professeurs de français... de francisation qui ont perdu leur job en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, au Bas-Saint-Laurent, au Saguenay, à Rouyn, à Montréal, partout au Québec? Qu'a-t-il à dire?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vais demander aux collègues... S'il vous plaît! La seule personne que je... la seule personne que je souhaite entendre, s'il vous plaît, c'est le ministre de l'Éducation. M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, quand on m'invite à chanter, je ne peux résister. Ça pourrait bien finir notre semaine avant de partir en circonscription. Je vais garder ça pour Noël.

M. le Président, sur ce sujet très sérieux, maintenant, ça fait, quoi, deux ans, maintenant, qu'on dit qu'il y a trop d'immigrants temporaires qui rentrent sur le territoire québécois. Ça fait, quoi, deux ans, peut-être plus, qu'on dit que la limite est atteinte, que le point de rupture est atteint. Eh bien, effectivement, le point de rupture a été atteint, on a dépassé notre capacité. Alors, on francise comme jamais. Le budget qu'on reçoit du MIFI, il est de 104 millions, il n'a pas été coupé, ce...

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le député de... Merci. M. le député de Jean-Talon, deuxième complémentaire.

Blocs d'énergie destinés aux entreprises

M. Paradis : Je parle au ministre de l'Éducation de son budget, que ses règles budgétaires ont coupé, coupé. Les professeurs sont par centaines, je les ai rencontrés à Québec, ils ont perdu leur emploi. C'est lui, le ministre responsable des vrais professeurs qui donnent des vrais cours de francisation à des vraies personnes. Si c'est important, la francisation, pour ce gouvernement, pourquoi coupe-t-il? Tous les centres de services scolaires, tous les centres de francisation l'ont dit au Québec.

Va-t-il nier que ces personnes-là ont perdu leur emploi et qu'il y a moins de cours de francisation qui se donnent aujourd'hui qu'il y a un mois?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre de l'Immigration et de la Francisation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, mon collègue <continue...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...de l'Immigration et de la Francisation.

M. Roberge : M. le Président, mon collègue >continue d'utiliser des mots qui sont inappropriés. Quand on utilise le mot «couper», ça voudrait dire qu'on investit moins, qu'on francise moins, mais, quand on investit davantage d'argent, quand on ouvre davantage de groupes, quand on francise davantage de monde, on parle d'augmentation.

Mais ce qui augmente aussi, et beaucoup trop, c'est la demande, parce qu'il y a beaucoup trop d'immigrants temporaires sur le territoire québécois, beaucoup trop, notamment, qui arrivent du côté d'Ottawa à cause de la perte de contrôle complète par rapport aux demandeurs d'asile, beaucoup trop à cause du programme de mobilité internationale. On ne peut pas franciser 100 000, 200 000, 300 000 personnes par année. Tout le monde comprend ça, même mon collègue.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le ministre.

En principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : M. le Président, il y a exactement un mois, je me levais en cette Chambre pour exprimer les inquiétudes de M. Michel Lagacé, président de l'Alliance de l'énergie de l'Est, qui l'a dit sur les ondes de Ciel-FM. Il rapportait que l'usine Cascades, à Témiscouata-sur-le-Lac, avait besoin de blocs d'énergie et il ne comprenait pas la logique du premier ministre à vouloir dérouler le tapis rouge pour des entreprises étrangères qui n'ont toujours pas fait leurs preuves ici et mettre en attente les entreprises québécoises d'ici, comme Cascades, à Témiscouata-sur-le-Lac. Pour lui... il ne comprenait pas cette logique-là.

Entre-temps, on a lu, dans Le Journal de Montréal, Sylvain Larocque, Hy2gen a reçu 307 mégawatts. C'est l'équivalent de l'usine... pardon, la centrale complète de la Romaine-1, pour un projet qui peut-être verra le jour en 2030, parce que le président lui-même l'a dit : On n'a pas fait d'études.

Honnêtement, pourquoi vous dites non aux entreprises d'ici?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, M. le Président. Alors, bien, comme la collègue le sait, on est dans une période où la demande pour l'électricité et l'énergie va croissante. C'est notamment dû au fait qu'on est dans une période de transformation énergétique, de transition énergétique et de volonté d'électrifier un grand nombre de secteurs de l'économie. Alors, de notre côté, on fait en sorte de travailler, en collaboration avec Hydro-Québec, pour bien allouer les blocs d'énergie pour les prochaines années.

Il y a une grande demande. On a d'ailleurs attiré, réussi à attirer puis à susciter, de la part des entreprises d'ici tout comme de la part de joueurs à l'international, une volonté de développer des projets économiques au Québec, notamment parce que notre électricité est propre, et c'est un grand atout dans une phase de transition énergétique. Néanmoins, on doit faire en sorte de bien allouer les blocs énergétiques pour les prochaines années.

Alors, on va s'assurer d'avoir un équilibre, un équilibre entre des joueurs québécois, des joueurs de l'international et également des joueurs qui sont basés en région, tout comme des joueurs qui sont basés en zone urbaine et dans la métropole.

Alors, c'est important pour nous d'aller de l'avant avec le projet auquel réfère ma collègue.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Première complémentaire.

Mme Rizqy : Je tiens à rassurer Québec solidaire, on vient de découvrir le côté vert de la CAQ : ils ont recyclé mot pour mot la réponse qu'ils m'ont donnée le mois dernier. Alors, est-ce que c'est bien alloué, de donner 357 mégawatts à une jeune pousse suédoise comme Northvolt? Est-ce que c'est bien alloué, d'accorder 307 mégawatts à une entreprise qui n'a même pas encore fait son étude d'ingénierie et qui sera prête en en 2030?

Donc, pendant six ans, pas de redevances à l'État québécois. Vous avez gelé pendant six ans notre électricité. Est-ce que ça, c'est bien alloué?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la ministre de l'Innovation, de l'Énergie et de l'Économie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Alors, M. le Président, il est important de contribuer à la décarbonation de l'économie du Québec à l'ensemble des secteurs. Certains de ces secteurs-là peuvent être décarbonés grâce à l'hydroélectricité.

Néanmoins, on en a d'autres, de ces secteurs, qui ne pourront pas l'être, décarbonés à l'aide de l'hydroélectricité. Par exemple, le transport lourd ne pourra pas l'être, donc il va falloir y aller par d'autres moyens que par l'hydroélectricité. Également, le secteur des mines peut faire l'objet d'une décarbonation grâce à des projets comme celui de Hy2gen.

Il faut voir que ce projet-là, il va se dérouler dans une région qui a besoin de créer... de création d'emplois, qui a besoin de projets stimulants qui vont aller les ancrer dans les créneaux d'avenir du Québec, et c'est ce qu'on fait.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

Accès au Tribunal administratif du logement

Mme Rizqy : Donc, on déshabille Pierre pour habiller peut-être Paul, parce que Paul n'est pas certain de venir au Québec, parce qu'en ce moment ni Northvolt ni Hy2gen ne sait si, oui ou non, leur usine verra le jour. Le président lui-même l'a dit, il n'est pas certain. Il va faire l'étude en 2026, mais en 2024 on leur a dit oui pour 307 mégawatts.

Aujourd'hui, dans Le Journal de Montréal, sous <la plume de...

Mme Rizqy : …aujourd'hui, dans le Le Journal de Montréal , sous >la plume de David Descôteaux : «Il y a de l'inquiétude pour les 150 travailleurs.»

Ma question est simple, à ce stade-ci : Comment vous avez fiché les 150 travailleurs de Cabano?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la ministre de l'Économie, de l'Énergie et de l'Innovation.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, M. le Président. Bien, il faut voir que les blocs sont réservés dans la mesure où le projet va de l'avant, bien entendu. Et il y a une des conditions, qui est importante, qui est associée à ce projet-là, c'est le fait que ça doit servir pour des Québécois. Donc, les entreprises devront être québécoises pour ce qui est de leurs clients. Alors, c'est important de contribuer, d'une part, à la création d'emplois sur la Côte-Nord, des emplois dans un secteur d'avenir, dans un secteur... dans une région qui a besoin de revitalisation économique, et également de faire en sorte d'aider à la décarbonation. Est-ce que j'entends que le Parti libéral ne souhaite pas décarboner l'ensemble des secteurs économiques, qu'ils veulent ne s'en remettre qu'à des façons de faire plus classiques avec l'hydroélectricité? Ce n'est pas notre approche.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En principale, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président.

En pleine crise du logement, des gens en détresse, dont beaucoup d'aînés, poireautent dans les limbes du système téléphonique du Tribunal administratif du logement, le TAL : Votre appel est important, merci de nous rappeler plus tard. Encore une fois, c'est inacceptable, M. le Président.

L'an dernier, le tribunal a reçu 91 000 demandes d'information, alors que, l'année précédente, c'était 60 000... 70 000 demandes d'information, une augmentation de 130 %, M. le Président. Pourtant, les budgets du tribunal n'ont pratiquement pas augmenté depuis l'arrivée de la CAQ au pouvoir, et surtout le nombre d'employés a baissé, ce que les chiffres démontrent, M. le Président, 243 employés en 2019 et seulement 215 en ce moment.

Lors de la mise à jour économique, la ministre de l'Habitation va-t-elle enfin nous annoncer des sommes supplémentaires pour le fonctionnement du TAL?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, M. le Président.

Alors, je remercie le député de Laurier-Dorion de souligner, effectivement, les enjeux ou les défis auxquels fait face le Tribunal administratif du logement, compte tenu des demandes imposantes qui ont été introduites au cours de la dernière année, on en est bien conscients. Je peux vous dire que toute l'équipe du TAL est à revoir leur façon de procéder pour optimiser. Et effectivement il y a un enjeu de ressources, et c'est un élément qu'on en a discuté avec eux, puis on regarde les possibilités aussi, parce qu'il faut répondre aux citoyens convenablement, et le contexte actuel de crise du logement, justement, fait en sorte qu'il y a énormément de demandes. Il va falloir aussi se questionner sur comment on fait pour qu'il y en ait moins, de demandes, parce qu'il y a peut-être des choses qui peuvent être réglées en amont aussi… de se retrouver au TAL. Alors, on est là-dessus, M. le Président, et je m'attends à ce que les choses évoluent.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour la tenue des votes reportés.

Votes reportés

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Sylvain Lévesque, deuxième vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau

À la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote sur le rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie du 6 novembre 2024, intitulé Rapport d'enquête au sujet de M. Sylvain Lévesque, deuxième vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau.

Je rappelle aux membres de l'Assemblée que la commissaire a recommandé qu'une sanction soit imposée au député de Chauveau.

Je mets donc aux voix l'adoption de ce rapport.

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée.

M. le secrétaire général.

• (11 h 20) •

Le Secrétaire : Pour :97

Contre :0

Abstentions :1

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En conséquence, le rapport est considéré adopté par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de s'engager à produire une nouvelle politique nationale de lutte contre l'itinérance

Toujours à la rubrique des votes reportés, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de D'Arcy-McGee débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte <que la Politique nationale de lutte…

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ... que l'Assemblée nationale prenne acte >que la Politique nationale de lutte à l'itinérance Ensemble pour éviter la rue et en sortir est désormais âgée de plus de 10 ans;

«Qu'elle prenne acte que, depuis 2014, le portrait de l'itinérance au Québec a grandement changé et que cette réalité s'est intensifiée dans de nombreuses villes du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que la situation de l'itinérance s'est grandement complexifiée ces dernières années, notamment avec l'aggravation importante de la crise du logement, la hausse du coût de la vie, les effets délétères de la pandémie de la COVID-19 sur la santé mentale, ainsi que la crise des opioïdes;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à produire, en collaboration avec les partenaires et acteurs sociaux, communautaires, municipaux et institutionnels, une nouvelle politique nationale de lutte à l'itinérance, de devancer le renouvellement de son plan d'action interministériel en itinérance prévu en 2026 et d'inscrire au coeur de ces deux documents la notion de prévisibilité du financement et des ressources, et ce, d'ici la fin de l'année 2025.»

Le vote est maintenant ouvert.

...est terminé.

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :26

Contre :71

Abstentions :1

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc rejetée.

Motions sans préavis

À la rubrique des motions sans préavis, compte tenu de la vacance à la charge de deuxième vice-président, nous allons maintenant procéder à l'élection pour cette fonction.

Je suis prêt à recevoir les propositions concernant la charge de deuxième vice-président de l'Assemblée nationale. M. le premier ministre.

Élire Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel, à titre de deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale

M. Legault : Oui. M. le Président, après avoir informé l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition, le troisième groupe d'opposition et les députés indépendants, je fais motion pour que la députée de Mirabel soit élue deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a d'autres propositions? Je constate qu'il n'y a pas d'autre proposition.

En conséquence, en vertu de l'article 9.2 du règlement, je proclame donc élue la députée de Mirabel, Mme Sylvie D'Amours, à titre de deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Je voudrais, au nom de la présidence, féliciter Mme la députée de Mirabel pour son élection. Soyez assurée, Mme la deuxième vice-présidente, que l'équipe de la présidence et tout le personnel de l'Assemblée feront tout en leur possible pour vous procurer le soutien nécessaire dans vos nouvelles fonctions. Félicitations, Mme la deuxième vice-présidente!

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre.

Nommer Mme Lise Girard membre et présidente de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

M. Legault : M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Mme Lise Girard, sous-ministre adjointe [au] ministère de la Cybersécurité et du Numérique, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre et présidente de la Commission d'accès à l'information pour un mandat <de cinq ans...

M. Legault : ...règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre et présidente de la Commission d'accès à l'information pour un mandat >de cinq ans à compter du 8 novembre 2024 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Maintenir les services d'urgence de soir et de fin de semaine au Centre multiservices en santé et en services sociaux de Fortierville

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment.

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée.

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :98

Contre :0

Abstentions :0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président.

Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Pontiac, le député de Rosemont, le député d'Arthabaska et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le CLSC de Fortierville a perdu deux médecins ce qui engendre une fermeture de l'urgence le soir et [les fins] de semaine;

«Qu'elle exprime son soutien aux MRC de Bécancour et de L'Érable et enjoigne le gouvernement de mettre en place tous les moyens pour garder cette urgence ouverte.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui. Avec la permission d'un groupe parlementaire, on demanderait le vote électronique.

Féliciter les finalistes des prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai cet appui? Parfait. Donc, les appuis ont été requis et obtenus.

La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée.

Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour :98

Contre :0

Abstentions :0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : M. le Président, on demanderait que copie de cette motion soit transmise aux MRC de Bécancour et de L'Érable.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait.

Pour la prochaine motion...

Des voix : ...

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît!

Pour la prochaine motion, qui revient au gouvernement, je reconnais Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Champagne Jourdain : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner la présence parmi nous des finalistes du prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise, qui seront honorés ce soir.

Maintenant, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le leader du deuxième groupe de l'opposition, le député de Jean-Talon, le député d'Arthabaska, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 22e édition du prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise;

«Qu'elle salue le dynamisme, l'excellence et l'engagement des jeunes talents de la fonction publique;

«Qu'elle félicite les 21 finalistes qui se sont démarqués au cours de l'année par leur dévouement, leur implication et leur sens de l'initiative; et

«Finalement, que l'Assemblée nationale remercie chaleureusement les jeunes qui font le choix d'une carrière au sein de la fonction publique et [qui] contribuent positivement à la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre <de cette motion…

11 h 30 (version révisée)

<19303 Mme Champagne Jourdain : ...positivement à la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre >de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat.

Souligner le jour du Souvenir

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Nous poursuivons avec la prochaine motion, qui revient à un membre du groupe de l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. Morin :Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil, le député de Saint-Jérôme et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage au nom de la nation québécoise, à l'occasion du jour du Souvenir, à ces femmes et ces hommes qui ont donné leur vie pour le maintien de la paix, la défense de notre liberté et le respect des droits humains;

«Qu'elle observe un moment de recueillement en leur mémoire, pour ne jamais oublier.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur dans l'ordre suivant : le député de l'Acadie, le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, le leader du deuxième groupe... d'opposition, pardon, et le député de Jean-Talon.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants, et que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes, et pour que la présidence, aussi, applique strictement le temps de parole. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Je cède la parole à M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin :M. le Président, le jour du Souvenir rappelle l'horreur des guerres, celle de 1914-1918, où 61 000 Canadiens sont morts, la Deuxième Guerre mondiale, où un peu plus de 42 000 soldats canadiens sont décédés.

Il y a un peu plus d'un an, j'ai visité les plages des débarquements en Normandie, Dieppe, Juno, Arromanches. Je me suis arrêté au cimetière de Dieppe et j'ai été frappé de lire l'âge des soldats morts au combat sur leurs pierres tombales : 17 ans, 18 ans, un des plus vieux, 31 ans. Plusieurs étaient membres des Fusiliers Mont-Royal.

Je souligne également la participation de l'armée canadienne à la guerre de Corée, où plus de 500 soldats canadiens sont morts, et la guerre en Afghanistan, où 165 soldats canadiens ont perdu la vie. Ces soldats ont donné leur vie pour que nous puissions vivre en paix aujourd'hui.

Je tiens à saluer, M. le Président, la présence des militaires dans les tribunes et je ne peux passer sous silence l'apport très important des Premières Nations, Métis et Inuits au sein des Forces canadiennes et de leur rôle fondamental pendant les guerres, notamment la Seconde Guerre mondiale.

Nous portons le coquelicot, qui pousse dans les champs de Flandres, lieux des combats de la Première Guerre mondiale, et qui symbolise le jour du Souvenir.

Je termine, M. le Président, en rappelant la conclusion de l'Acte du Souvenir :

«Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore,

Nous nous souviendrons d'eux.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Je reconnais maintenant M. le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui dans cette Assemblée pour souligner le jour du Souvenir et la journée nationale des vétérans autochtones du 6 novembre.

M. le Président, j'inviterais nos invités dans la salle à se lever, nos invités qui sont des vétérans, des vétérans autochtones et des militaires actifs.

M. le Président, aujourd'hui, nous nous souvenons. Nous nous souvenons des 120 000 frères et sœurs d'armes qui sont tombés au combat. Nous nous souvenons des 172 000 militaires qui sont revenus blessés et qui sont revenus changés à jamais.

M. le Président, nous nous souvenons des 12 000 militaires et ceux des Premières Nations et des Inuits qui ont servi pendant les grandes guerres. Nous nous souvenons que, pendant la Première Guerre, ce sont 4 000 soldats autochtones et 15 000 soldats canadiens-français qui se sont portés comme volontaires.

M. le Président, nous avons tous un devoir de <mémoire...

M. Lafrenière : ...qui se sont portés comme volontaires.

M. le Président, nous avons tous un devoir de >mémoire. Hommes, femmes issus des Premières Nations, des Inuits, allochtones, membres des forces régulières, réservistes, rangers, vétérans, nous tenons à vous remercier au nom de tous les Québécois.

En ce moment, M. le Président, j'ai une pensée toute particulière pour mon grand-père, qui a servi pendant la deuxième, qui m'a transmis les valeurs de respect, d'admiration envers nos vétérans. Et, ayant moi-même eu le privilège de servir pendant plus de 30 ans, aujourd'hui, comme jeune vétéran, bien, j'ai ce travail à faire avec mes enfants aussi, avec mes filles, pour leur raconter cette histoire.

Chers collègues, je vous parle présentement, puis il y a des visages d'ex-collègues qui me reviennent en tête, des gens qui nous ont quittés beaucoup trop tôt. Alors, aujourd'hui, prenons un moment pour leurs familles, pour leurs proches.

Vous le savez, M. le Président, on doit prendre cet engagement, dans cette Assemblée, de dire que ces gens-là sont tombés, mais ils ne seront jamais oubliés. Tout récemment, je rencontrais un vétéran de Corée, un homme de 91 ans, le sergent Jean-Marie Dicaire, un ancien 22, qui me racontait avec passion ce qu'il avait vécu. On doit écouter nos vétérans.

Alors, M. le Président, plus que jamais, je me souviens. Toujours prêt. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le ministre des Relations avec les Premières Nations et les Inuit. Je reconnais maintenant M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. On peut être progressiste et souligner le jour du Souvenir, parce que le nazisme de Hitler et le fascisme de Mussolini ne sont pas tombés sans de lourds sacrifices de vies humaines militaires.

On peut être indépendantiste et souligner le jour du Souvenir, parce qu'il y a des héros québécois, comme Léo Major. Tout comme lui, il n'y a aucune gêne à servir sous l'unifolié et porter la fleur de lys dans son cœur.

On peut être féministe et souligner le jour du Souvenir, parce qu'il y a des soldates qui font ce choix de carrière, et elles ont besoin de notre soutien pour que l'institution militaire continue et gagne sa bataille contre les agressions sexuelles.

On peut être pacifiste et souligner le jour du Souvenir, parce qu'il y a encore des victimes civiles, parce que les conflits internationaux génèrent encore des familles endeuillées ainsi que des vétérans qui ont besoin de soins, notamment pour faire face au stress post-traumatique.

La devise nationale du Québec est Je me souviens. Ça a toujours été très clair pour moi que ça inclut les femmes et les hommes qui portent l'uniforme avec courage et professionnalisme.

Votre contribution est monumentale. La société québécoise vous doit beaucoup. Vous méritez respect et reconnaissance. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : M. le Président, j'avais... j'avais 12 ans quand mes parents nous ont amenés, toute la famille, en Europe et ont insisté pour qu'on visite les plages du débarquement et qu'on visite les cimetières militaires. L'image de toutes ces croix blanches alignées m'habite encore aujourd'hui. Je me souviens d'avoir dit : Papa, maman, tous ces gens-là de chez nous sont morts ici, sont venus faire la guerre pour préserver la paix, pour mettre fin à cette folie qu'étaient la guerre et le nazisme en Europe. Encore aujourd'hui, c'est une image... Je vous en parle, et c'est une image que j'ai clairement dans ma tête. C'est un moment marquant dans ma vie parce que c'est là que j'ai compris ce que ça veut dire, le sacrifice ultime pour la paix.

• (11 h 40) •

Bien des années plus tard, je suis devenu un avocat sans frontières. Et j'ai toujours gardé en mémoire cette image-là, parce que les droits humains, que cette organisation-là, comme tant d'autres, cherche à faire valoir, reposent... ont comme base le fait que la paix a été rétablie en Europe après la Deuxième Guerre mondiale, qu'il y a des gens qui ont fait un sacrifice pour qu'on puisse préserver la paix, pour qu'on puisse parler de droits humains.

Alors, aujourd'hui, je porte fièrement ce coquelicot qui est un symbole, qui est une ode, une ode à la paix. Et je tiens à remercier, moi aussi, toutes celles et ceux qui, encore aujourd'hui, travaillent à maintenir la paix à travers le monde. Je me souviens, on se souvient. Merci à vous toutes et tous.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon.

Avis touchant les travaux des commissions

Cette motion est-elle <adoptée...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...merci, M. le député de Jean-Talon. Cette motion est-elle >adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Alors, je vous invite, collègues, à observer une minute de silence à la mémoire de nos vétérans.

• (11 h 41 — 11 h 42) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie. La prochaine motion revient au deuxième groupe d'opposition, et je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de l'Acadie, avec le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des Inuit qui se tient le 7 novembre chaque année;

«Qu'elle prenne acte qu'au nord du 55e parallèle, un enfant sur cinq est pris en charge par les services de la protection de la jeunesse;

«Qu'elle entende la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur l'urgence d'agir sur les facteurs sociaux des situations d'atteintes aux droits des enfants inuit;

«Qu'elle s'indigne du taux de mortalité six fois plus élevé dans la région du Nunavik par rapport au reste du Québec;

«Qu'elle constate la demande du Collège des médecins de développer de façon urgente un plan global de soins; et

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de collaborer avec les autorités du Nunavik, en respect de leur autonomie, et d'investir en conséquence les ressources [nécessaires] et humaines pour permettre à la population inuite de vivre dans la dignité et la prospérité.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Nous sommes à la rubrique... Nous nous rendons maintenant à la rubrique des... M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, je voudrais que vous rappeliez la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à l'ordre. Le geste qu'elle vient de poser est inacceptable, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait, parfait.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues, s'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je suis debout. S'il vous plaît! Écoutez, écoutez, il n'y a pas eu de consentement pour la motion. Nous allons passer à la prochaine rubrique. On continue nos travaux, s'il vous plaît.

À la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement...

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement, nous sommes... Excusez-moi, monsieur…

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe d'opposition, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous sommes rendus à la rubrique des avis des travaux touchant les commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : …M. le Président, avec plaisir et sérénité.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance <sociale...

M. Caire : ...n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance >sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, vers 11 h 15, pour une durée de deux heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de procéder au suivi de la recommandation 1.3 du rapport du printemps 2021 de la Commission de l'administration publique, que la Commission de l'administration publique amorce une réflexion sur l'opportunité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement en commission parlementaire.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous prie... je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 22 novembre 2024 portera sur le sujet suivant : L'échec caquiste en matière de saine gestion des finances publiques. M. le député de Marguerite-Bourgeoys s'adressera alors à M. le ministre des Finances.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 72

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Je reconnais M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bonjour, M. le Président. Écoutez, ça me fait plaisir de discourir avec vous à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 72, M. le Président, pour protéger le portefeuille et promouvoir le pouvoir d'achat des familles du Québec. Nous voilà déjà à l'étape finale, l'adoption finale du projet de loi n° 72.

Tout au long de nos travaux, nous avions un objectif clair en tête : protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat des familles québécoises, parce que, malgré les effets de l'inflation, nous n'avons pas le choix, il faut bien manger, mettre de l'essence dans la voiture, payer les factures et parfois, même, avoir recours au crédit pour arriver à conjuguer tout ça, M. le Président.

Le projet de loi n° 72 vient corriger des irritants du quotidien et simplifier la vie des Québécois, que ce soit à l'épicerie, au restaurant, à la station d'essence, chez le concessionnaire ou encore à leurs institutions financières. Son adoption permettra des avancées concrètes et permettra aux familles de mieux comparer les prix et de faire les choix les plus avantageux pour leur budget. Celles-ci se déclinent en huit mesures-phares.

Tout d'abord, des prix plus clairs à l'épicerie, M. le Président. Nous y allons chaque semaine, parfois plusieurs fois par semaine. S'il y a un endroit où les prix se doivent d'être clairs, c'est bien là, dans les épiceries. Lorsqu'on s'efforce de faire des choix plus raisonnables pour économiser quelques dollars, de constater, une fois à la caisse, que le prix qu'on paie n'est pas celui qui nous a sauté aux yeux, ça peut être frustrant. Désormais, le prix courant d'un aliment pour lequel un rabais est offert devra toujours être indiqué. Sans cela, comment pouvons-nous évaluer si nous faisons réellement une bonne affaire? Même chose pour les rabais sur les achats groupés de type trois pour 10 $ ou trois pour 9 $. Ce n'est pas toujours clair si le rabais s'applique quand même si on en prend plus que... quand même bien qu'on en prend qu'un seul. Le prix pour un seul élément devra maintenant être mentionné clairement à côté du prix de l'ensemble. Il devra être aussi précisé si un aliment est taxable, et le prix par unité de mesure apparaît non seulement en plus gros caractères, mais il sera basé sur une même unité de mesure pour les produits de même nature. En résumé, ce ne sera plus nécessaire de traîner votre loupe, M. le Président, et votre calculatrice à l'épicerie. Terminé, alors, la confusion.

Nous saisissons aussi l'occasion pour moderniser la Politique d'exactitude des prix. En cas d'erreur de prix à la caisse, le dédommagement prévu est le même depuis 25 ans, alors qu'on sait tous que le coût de la vie, lui, est loin d'être le même. Le rabais prévu passera donc de 10 $ à 15 $, M. le Président.

• (11 h 50) •

Un autre irritant auquel le projet de loi s'attaque, les suggestions de pourboire. Les opinions sont aussi divergentes que nombreuses sur la question, mais le malaise, lui, est unanime et consensuel, M. le Président. Le pourboire est là pour rester au Québec. Il fait partie de nos coutumes, c'est une convention sociale. Mais, nous sommes tous d'accord, on ne devrait pas se sentir sous pression lorsqu'on nous tend le terminal au moment de payer. Les options de pourboire seront désormais calculées sur le montant avant taxes et devront être présentées de façon neutre et uniforme. Fini les bonhommes sourires et les messages d'encouragement à laisser plus de pourboire. De plus, le client devra toujours avoir la possibilité de choisir aisément, lui-même, le montant qu'il entend laisser.

Mais, si nous voulons véritablement protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat des familles québécoises, il nous faut aussi agir contre le surendettement et les pratiques abusives, M. le Président. C'est pourquoi, avec le projet de loi n° 72, nous nous attaquons <également...

M. Jolin-Barrette : ...aussi agir contre le surendettement et les pratiques abusives, M. le Président. C'est pourquoi, avec le projet de loi n° 72, nous nous attaquons >également aux problèmes qu'amène la vente itinérante. Se faire surprendre chez soi et se retrouver avec une facture de 12 000 $ dans le temps de le dire, ce n'est pas normal. Tout comme en Ontario, M. le Président, il sera maintenant interdit pour un vendeur itinérant de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe ou un service de décontamination ou d'isolation. Tout sera en place pour éviter aux familles des achats coûteux et faits sous la pression d'un vendeur souvent mal intentionné, M. le Président.

Nous agissons également en matière de financement et de location automobile. De nouvelles balises seront mises en place pour encadrer l'équité négative, les fameuses ballounes ou les fameux prêts ballons qui sont reportés sur un nouveau contrat de véhicule. Nous avons vu, dans le passé, des gens se retrouver à payer 100 000 $ pour une voiture compacte qui vaut normalement moins de 50 000 $. Nous ne laisserons plus se produire ce genre d'excès. Par ailleurs, les frais supplémentaires pour un achat de véhicule en fin de bail seront maintenant interdits. Si vous avez une option d'achat, vous pouvez l'exercer sans contrainte financière additionnelle, avec le projet de loi.

Les règles seront également resserrées pour éviter les abus en matière de crédit. L'Office de la protection du consommateur nous a rapporté que, dans certains cas, des gens qui croyaient s'engager pour un contrat de crédit à 9 %, par exemple, se retrouvaient à payer des taux pouvant s'élever à 300 %, en incluant les frais d'adhésion et de renouvellement. C'est dur à croire, mais pourtant ça arrive plus souvent qu'on ne le croit. Les commerçants de crédit variable devront désormais inclure les frais d'adhésion et de renouvellement dans le taux de crédit. De plus, ils devront être titulaires d'un permis de l'office, au même titre que les prêteurs d'argent. Cela permettra à l'office d'assurer une meilleure surveillance de ce secteur d'activité.

Par ailleurs, de nos jours, personne n'est à l'abri de la fraude. Nous avons tous une pensée pour notre collègue le député de Rosemont qui a récemment été victime de fraude. Je n'ai donc pas besoin de vous convaincre que des protections supplémentaires doivent être mises en place pour protéger nos citoyens, nos concitoyens. Ainsi, comme pour les cartes de crédit, la responsabilité du consommateur sera limitée à un maximum de 50 $ en cas de fraude sur son compte bancaire ou de sa carte de débit.

Puis le gouvernement agit aussi pour plus de transparence des prix à la pompe. Des règles pourront être édictées afin de favoriser une plus grande concurrence sur le marché de l'essence, grâce à l'initiative de mon collègue le député de Beauce-Sud, qui a déposé un excellent amendement en commission parlementaire et qui œuvre sans relâche, le député de Beauce-Sud, depuis plusieurs années pour davantage de transparence pour le prix à la pompe. Et d'ailleurs vous pourrez constater, M. le Président, que les actions du député de Beauce-Sud ont mené à la mise en place d'une enquête pour faire la lumière sur une sorte de cartel des prix, notamment dans la région de la Beauce, où les prix étaient plus élevés. Et ça a eu pour effet, notamment, d'avoir un impact sur le prix à la baisse pour les automobilistes québécois, et particulièrement pour les Beaucerons, dans sa région. Alors, les actions du député de Beauce-Sud portent leurs fruits, au bénéfice des consommateurs québécois, au bénéfice des Beaucerons et de l'ensemble des Québécois, M. le Président. Parce que, vous savez, mettre de l'essence dans le véhicule, c'est le quotidien de bien des Québécois et ça pèse lourd sur le portefeuille. Alors, notre gouvernement, et principalement le député de Beauce-Sud, est à l'affût pour donner des outils et pour faire en sorte, justement, que les Québécois en aient plus pour leur argent, M. le Président.

Enfin, permettez-moi de souligner un autre ajout au projet de loi, les contrats qui doivent être obligatoires... les contrats qui doivent obligatoirement être remis en papier, par exemple lorsqu'on s'abonne à une salle d'entraînement ou bien les contrats de carte de crédit ou de cellulaire, qui pourront désormais être transmis par courriel. Le consommateur a toujours le choix de recevoir son contrat papier s'il le souhaite, mais ce n'est plus automatique. Il s'agit d'une simplification qui va de soi en 2024 et qui permettra d'alléger les tâches des commerçants.

Vous l'aurez constaté, M. le Président, les changements pour lesquels nous voterons aujourd'hui représentent des avancées significatives pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Avec le contexte de l'inflation que nous traversons, nous savons à quel point chaque dollar compte. Chaque dollar est important dans un budget familial. Et, avec le projet de loi n° 72, nous venons simplifier la vie des familles québécoises en facilitant les décisions du quotidien. Parce que c'est ça, M. le Président, se soucier du quotidien des gens, ça fait partie de la politique gouvernementale que nous mettons en place afin de nous assurer que les Québécois en aient véritablement pour leur argent.

En terminant, M. le Président, vous me permettrez de remercier l'ensemble des collègues de la banquette gouvernementale qui ont assisté aux consultations, ont participé à l'étude détaillée, notamment le député de Beauce-Sud, comme je vous disais, qui a déposé un très bon amendement, de remercier l'ensemble des collègues, le président de la commission, de remercier les collègues des oppositions également, le député de l'Acadie, qui... la députée de La Pinière, qui... non, le député de l'Acadie, qui… — la députée de La Pinière, c'est sur un autre projet de loi — alors, de remercier les collègues qui ont participé.

Vous savez, on est souvent privilégiés d'occuper cette fonction de législateur là et on le fait au bénéfice des <Québécois...

M. Jolin-Barrette : ...participé.

Vous savez, on est souvent privilégié d'occuper cette fonction de législateur là et on le fait au bénéfice des >Québécois. Et ce qu'on a fait avec ce projet de loi là, M. le Président, rapidement, c'est de s'attaquer à différents fléaux qui irritent les gens dans leur quotidien mais qui vont un avoir un impact extrêmement concret au jour le jour et sur le portefeuille des Québécois. Alors, je suis très heureux qu'on puisse aller de l'avant avec le projet de loi, qui, j'imagine, sera adopté aujourd'hui, sans présumer, M. le Président.

Et vous me permettrez, M. le Président, de saluer bien haut également et de remercier mon équipe, donc, au premier titre, M. Alexis L'Écuyer, et à qui je dis un immense merci au nom des consommateurs québécois, M. le Président, parce qu'Alexis se préoccupe grandement des consommateurs, travaille sans relâche à leur bénéfice avec l'Office de la protection du consommateur, Élisabeth Gosselin, AudreyLepage, Amélie Millette-Gagnon, qui ont participé également au projet de loi, et remercier tout le personnel de l'Office de la protection du consommateur, M. le Président, et au premier titre le président de l'office, Me Denis Marsolais, qui a pu nous permettre de rendre ça possible au bénéfice des consommateurs québécois.

Alors, sans plus tarder, M. le Président, on est très heureux de terminer cette étape et de remercier l'ensemble des collègues, qui vont faire une différence concrète dans la vie des Québécois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Justice. Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin :Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, au salon rouge, à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.

Donc, le titre du projet de loi le souligne, l'intention du gouvernement et du ministre, c'était d'offrir une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Et je dois vous souligner que ce projet de loi va toucher différents aspects de la vie des consommateurs, mais ça va effectivement leur assurer une meilleure protection et ça va augmenter, effectivement, la transparence.

On a, évidemment, travaillé à toutes les étapes du projet de loi. On a eu, je vous dirais, lors de l'étude article par article, de bonnes discussions avec le ministre et la partie gouvernementale. Plusieurs amendements ont été adoptés par le ministre suite à des propositions de l'opposition officielle et des groupes d'opposition. Donc, ça a permis, en tant que législateurs, de bonifier le projet de loi.

Je vous rappelle brièvement, M. le Président, les points... les points forts, les points importants de ce projet de loi. Le gouvernement s'attaque à des fraudes, veut limiter le régime de responsabilité des cartes de débit. Comme vous le savez, ça existait déjà pour les cartes de crédit. Maintenant, le gouvernement veut faire une espèce de copier-coller et l'appliquer aux cartes de débit. La mécanique n'est pas tout à fait simple, mais, enfin, on verra à l'usage comment ça va fonctionner. Mais il y a une chose qui est sûre, le gouvernement lance un message clair en ce qui a trait à la protection des consommateurs. Parce qu'on apprenait, évidemment, même pendant les travaux, que plusieurs personnes, malheureusement, sont victimes de fraude, même parfois certains députés. Alors, je pense que ça va permettre d'assurer une meilleure protection pour les Québécois et les Québécoises.

• (12 heures) •

Il y a également d'autres éléments qui ont été mis en place. Bon, les gens devront obtenir un permis pour le crédit variable. Les consommateurs auront plus de possibilités, verront mieux, finalement, les différents prix dans les commerces au détail. À l'opposition officielle, on a été quand même très vigilants, comme toujours. On a... Bien sûr, on s'est assurés que l'ensemble des commerçants allaient pouvoir, évidemment, non seulement se conformer à la législation, parce que ça, ils n'ont pas le choix, mais s'assurer qu'ils pourront le faire et que ça ne représentera pas un trop lourd fardeau pour eux. C'était un élément important.

En ce qui a trait à l'exactitude des prix, il y a une majoration qui va être faite de la part du gouvernement. Certains commerçants étaient un peu inquiets, mais en fait on nous a expliqué que cette majoration n'avait pas été faite depuis de nombreuses... de nombreuses années. Puis évidemment nous, on s'est assurés, bien sûr, de faire en sorte que les grands mais surtout les petits commerçants, dans nos régions, soient, évidemment, bien <représentés...

12 h (version révisée)

<19253 M. Morin : ...surtout les petits commerçants dans nos régions, soient évidemment bien >représentés et que leurs craintes, finalement, soient bien transmises à la partie gouvernementale.

Je vous souligne également, et M. le ministre en faisait... y faisait référence, l'amendement qui a été apporté par le député de Beauce-Sud, pendant les travaux de la commission, voulant évidemment plus de transparence à la pompe. Ça a donné l'occasion, M. le Président, à un excellent échange avec le député de Beauce-Sud. Ça nous a permis de cerner différents paramètres. Et, bon, l'amendement a été adopté. Alors, ce sera en vigueur, et on verra évidemment ce qu'éventuellement ce sera... ce que ça donnera pour les consommateurs.

Je vous souligne également quelques autres éléments importants que j'aimerais rappeler au stade de l'adoption. Toute la question des vendeurs itinérants... On a parlé beaucoup, pendant les travaux en commission, des vendeurs, et on donnait souvent l'exemple des vendeurs de thermopompes. Et je peux comprendre que, si un consommateur, sous pression, se fait vendre un objet, évidemment, qui est dispendieux, qui est installé, donc, après, ça peut difficilement être enlevé, ça crée un enjeu, certains consommateurs hésitent à dire non. Donc là, il y a une protection, sauf que la protection était très, très, très restrictive. Et on a été capables de démontrer à M. le ministre qu'au fond, avec l'idée de base du projet de loi, il allait empêcher certaines corporations, certaines compagnies mais également certaines institutions financières à rendre un service important à la population québécoise.

Je nomme, par exemple, et puis, bon, ça, on en a discuté en commission parlementaire, je nomme, par exemple, le Mouvement Desjardins, où on nous apprenait... Et d'ailleurs ils nous ont écrit, là, qu'ils ont des caisses mobiles. Et donc ils auraient pu évidemment être considérés comme des vendeurs itinérants. Ça aurait pu avoir un impact sur les services qu'ils offrent à leurs clients dans les régions. Donc, ça, on s'est assurés qu'il y aurait un amendement. Le ministre a amendé la loi. Même chose pour les institutions bancaires, on s'est assurés effectivement qu'elles soient bien reflétées dans le projet de loi, maintenant, qui est à l'étape de l'adoption, pour être sûrs qu'ils pourront continuer à offrir des services à leur clientèle, même chose pour certaines industries, dont des industries gazifères.

Et, évidemment, amendement qui a été proposé également, parce qu'au départ, avec la restriction imposée, ce n'était pas très clair si, par exemple, un vendeur se rendait compte... était à appeler dans une résidence pour réparer, bon, disons, un chauffe-eau et que le chauffe-eau était vraiment abîmé, qu'il fallait le remplacer, qu'il pouvait le faire sur-le-champ. Alors, vous comprendrez la situation un peu étrange dans laquelle autant le vendeur que le consommateur pouvaient se retrouver. S'il s'agissait d'un cas où il faut agir rapidement, bien, évidemment, il était important de permettre à ce que le chauffe-eau en question, c'est l'exemple que je nomme, puisse être réparé pour éviter, bien sûr, des dégâts, et ça, ça a été modifié en conséquence.

Autre élément, autre élément, toute la question des pourboires. Alors, le projet de loi va s'assurer dorénavant que, s'il y a un pourboire qui est donné, il le sera, mais avant l'imposition des taxes. Donc, ce n'est pas un... ce n'est pas un pourboire sur les taxes, mais bien un pourboire sur les services qui ont été rendus, d'une part. Et aussi on nous dit que les appareils vont être modifiés pour s'assurer que le consommateur aura le choix aussi de ne pas donner de pourboire.

Une absence dans le projet de loi, on en a discuté, le ministre nous a répondu qu'il y travaillait avec un collègue et qu'éventuellement on y reviendra, mais c'est toute la question, pour les restaurateurs, de l'absence, évidemment, d'annuler une réservation. C'est un problème de taille. Le ministre nous a dit : Écoutez, là, ici, moi, je veux protéger les consommateurs. Soit, mais, de l'opposition officielle, de notre côté, on voulait quand même faire cette démarche, discuter avec le ministre de cette réalité-là, parce que ça crée un enjeu. Malheureusement, et je le dis, malheureusement, il y a des consommateurs, puis ça a été dit en commission, qui n'ont pas de respect pour leurs réservations, qui vont faire des réservations dans plusieurs restaurants puis qui n'appellent même pas les restaurateurs pour dire qu'ils n'iront pas. Ici, je ne vous parle pas de <consommateurs...

M. Morin : ...pas les restaurateurs pour dire qu'ils n'iront pas. Ici, je ne vous parle pas de >consommateurs... et ça, ça peut arriver à tout le monde, ils ont un empêchement, ils sont malades, c'est... évidemment, mais, à ce moment-là, il me semble que la politesse élémentaire demande qu'on appelle le restaurateur. Pourquoi? Bien, parce que le restaurateur va acheter des aliments, bien sûr, tout dépendant des gens qu'il aura à servir, va embaucher du personnel, va faire rentrer son personnel. Alors, quand il y a des gens qui ne se présentent pas, bien, évidemment, ça crée un impact. Puis on ne veut pas, évidemment, qu'il y ait de gaspillage, bien sûr, surtout pas de gaspillage alimentaire. Donc, on nous a dit que c'est quelque chose qui était pris en compte et qu'on nous reviendrait avec ça. Alors, on va attendre, mais on va être vigilants pour être sûrs que le gouvernement va nous revenir. Et ça, c'est un élément que je tenais... que je tenais à souligner.

Autre élément, autre gain de l'opposition officielle, on a parlé aussi beaucoup... Parce qu'il y a, bien sûr, comme dans tous les projets de loi, à la toute fin, des dispositions pour l'entrée en vigueur. Plusieurs, plusieurs groupes en consultations — et d'où l'importance et la pertinence des consultations — nous ont dit que les échéanciers fixés par le ministre étaient trop près, trop rapprochés. Donc, ça nous a permis, évidemment, de convaincre le ministre d'étendre certains délais, pour la mise en place, la mise en vigueur du projet de loi, afin de permettre aux différentes entreprises de se conformer, bien sûr, à la législation qui sera adoptée. Donc, autant d'éléments que je voulais... que je voulais soulever.

Et, en terminant, M. le Président, je voudrais évidemment remercier M. le ministre, les collègues de la banquette gouvernementale, tous les fonctionnaires qui ont assisté aux travaux et qui nous ont aidés, parce qu'on a eu de nombreuses questions à leur poser, et ils ont, comme toujours, fait un travail exemplaire en répondant à nos questions. Je remercie également les collègues des oppositions qui étaient là pendant l'étude du projet de loi, ainsi que la recherche, chez nous, qui m'ont accompagné dans ce travail.

Permettez-moi également, en terminant, de remercier le président de notre commission, qui fait toujours un travail exceptionnel, qui... en fait, qui est capable de diriger nos travaux, qui nous permet évidemment de travailler avec efficacité. Donc, je tiens à le souligner, M. le Président, M. le député de Richmond, merci. Et également tout le personnel de l'Assemblée nationale qui est toujours là, au service... au service des députés et qui... sans qui nous, on serait incapables de faire notre travail. Alors, un gros merci à tout le monde.

Et, en conclusion, M. le Président, je serai bien sûr en faveur de l'adoption du projet de loi n° 72. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie.

J'en profite pour vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de D'Arcy-McGee à M. le ministre responsable des Services sociaux concernant les failles du dénombrement prochain des personnes itinérantes.

Nous poursuivons, toujours sur l'adoption du projet de loi n° 72. Je reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Effectivement, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Donc, sans surprise, M. le Président, nous appuyons également cet excellent projet de loi. Le projet de loi comporte un certain nombre de volets, et je vais aborder ici plusieurs éléments importants d'entre eux.

Les pourboires, sans contredit, et le collègue de l'Acadie en parlait, sans contredit les dispositions qui ont fait le plus jaser sur ce projet de loi là, qui étaient au cœur des considérations des citoyens et des citoyennes. Beaucoup de gens nous en ont parlé. Et dorénavant, donc, les pourboires seront calculés avant la taxe, comme le voulait la convention sociale avant l'introduction des terminaux numériques. Beaucoup de gens sont très heureux de ça.

• (12 h 10) •

Les terminaux vont devoir offrir, d'une manière claire, la possibilité de déterminer soi-même le pourboire que l'on désire laisser ou de ne pas en laisser du tout, le cas échéant, selon les différents services. Et la présentation des options de pourboire offertes devra être neutre... en fait, plus neutre. Elle devra être neutre, et donc il ne devrait plus avoir y de pression indue avec des points d'exclamation, des commentaires, des bonhommes sourire, selon le niveau de satisfaction lié au niveau du pourboire. Alors, il faudra que ce soit écrit de manière neutre. Ce sont des bonnes mesures.

Nous avons soulevé, auprès du ministre, l'éventualité de plafonner les options de pourboire. On voit, malheureusement, dans certains cas où il y a des pouvoirs qui sont... où des pourboires suggérés qui sont... qui dépassent les conventions sociales. Malheureusement, ça, ça n'a pas été retenu. Ceci dit, je suis confiant que les commerçants, les commerçantes du <Québec...

M. Cliche-Rivard : ...retenu. Ceci dit, je suis confiant que les commerçants, les commerçantes du >Québec sauront s'adapter et sauront offrir des options raisonnables pour les citoyens et les citoyennes.

L'affichage des prix, on en a parlé aussi. Un autre volet majeur du projet de loi concerne l'affichage des prix dans les magasins d'alimentation. Il y a des avancées intéressantes en matière de transparence, notamment sur les étiquettes. Les étiquettes de produits alimentaires devront clairement indiquer s'ils sont taxables ou non. On voit que ça devient de plus en plus difficile, certaines fois avec le poids, certaines autres fois avec le nombre d'unités dans une boîte; on peut passer d'un produit taxé à un produit non taxé, et les consommateurs en alimentation ne sont pas toujours au fait de si l'élément qu'ils achètent... l'aliment qu'ils achètent est taxé ou non. Alors, maintenant, ce sera très clair à cet effet.

Les étiquettes annonçant le prix inférieur au prix habituel, donc les rabais ou les cartes fidélités, devront clairement indiquer ce dernier. Donc, s'il y a rabais, rabais de la semaine, etc., ça sera non seulement indiqué, mais on va pouvoir voir le prix régulier affiché pour que les citoyens puis les consommateurs soient réellement capables de déterminer la qualité du rabais.

L'affichage des prix à l'unité ou aux 100 grammes devra être systématisé également pour que le consommateur soit en mesure d'évaluer réellement, sur une unité de mesure comparable, son... le meilleur prix pour lui selon les produits pour qu'on puisse vraiment comparer les produits tels quels par 100 grammes, pour que tout le monde se comprenne bien, à savoir si ce qu'ils achètent est plus compétitif au niveau du prix que le produit compétiteur.

On a demandé au ministre : Pourquoi s'arrêter là, s'il faisait cette première démarche, et élargir le tout à l'ensemble des produits vendus pour que des produits autres que ceux des aliments soient inclus? On nous a dit : Pas tout de suite, mais que la discussion et la réflexion se poursuivent.

Exactitude des prix aussi, M. le Président. Depuis une vingtaine d'années, il y a, au Québec, ce qu'on appelle la Politique d'exactitude des prix qui fait en sorte que, lorsqu'on arrive à la caisse et qu'on voit que le prix qui est affiché à la caisse n'est pas le même que celui qui est affiché dans les rangées, on peut réclamer que la Politique d'exactitude des prix soit appliquée, et il y a alors un rabais de 10 $, selon le produit, et, si c'est en bas de 10 $, le produit devient gratuit. C'est pour s'assurer que les prix soient les mêmes à la caisse comme dans les allées. Ce montant est désormais rehaussé à 15 $. On a discuté, en commission parlementaire, d'une indexation continue, donc de ne pas nécessairement attendre à chaque 20 ans pour monter de 5 $, mais qu'on pourrait faire des indexations nécessaires aux deux ans. Mais voilà, pour l'instant, on nous dit qu'on suivra l'évaluation de près.

Taux de crédit. Désormais, il sera interdit d'afficher officiellement un certain taux d'intérêt et d'y ajouter par la suite toutes sortes d'autres frais connexes, ce qui fait en sorte que le taux réel n'était pas facilement décelable par le consommateur, qui se retrouvait, à quelques reprises, trompé de par le taux affiché. Finalement, il va y avoir une plus grande transparence là-dessus. Les prêteurs devront donc afficher très clairement ce qu'on va appeler le taux de crédit et qui va comprendre à peu près tout ce qui peut être compris ou doit être compris pour que le consommateur sache exactement le taux qu'il devra payer sans frais cachés.

Protection des cartes et des comptes de débit. Le projet de loi est venu renforcer la protection des consommateurs quant à leurs comptes et à leurs cartes de crédit. Donc, c'est important, car, jusqu'à maintenant, seules les cartes de crédit ou... En fait, les cartes de crédit étaient mieux protégées, et là on va venir transférer les protections sur le compte débit, avec quelques adaptations, évidemment. Le régime s'applique ainsi : il y a une transaction... s'il y a une transaction non autorisée, le consommateur sera remboursé sous réserve d'une faute lourde ou du premier 50 $ s'il survient avant que la banque ne soit notifiée. Par contre, si le consommateur l'a autorisée, même de manière frauduleuse, il ne sera pas remboursé, à moins que la banque n'ait commis une faute. Nous aurions préféré que le ministère aille un peu plus loin sur ce dernier volet et que les consommateurs ne soient jamais tenus responsables en cas de fraude à leur égard. On en rediscutera. On aura la chance d'en rediscuter pour les citoyens et les citoyennes dans les prochaines semaines, les prochaines années.

Autos et prêts ballons. Ce projet de loi s'intéresse également au phénomène de ce qu'on appelle les prêts ballons, assez fréquents dans le domaine automobile. Ça consiste à faire payer aux consommateurs des paiements plus petits, mais il reste, à la fin, une dette qui est trop souvent... au lieu d'être directement acquittée, elle sera reportée sur le prochain véhicule. Alors, on a des dettes qui se poursuivent de véhicule en véhicule, ce qui fait en sorte que les citoyens, certains consommateurs, n'arrivent jamais complètement à payer l'équité et la totalité de la valeur de leur voiture. Cela était susceptible de mettre des consommateurs dans une <spirale...

M. Cliche-Rivard : ...Cela était susceptible de mettre des consommateurs dans une >spirale d'endettement, ce qui n'est, évidemment, pas souhaitable, personne ne souhaite ça, ici. Le projet de loi ne comprend qu'une habilitation réglementaire pour encadrer la question, alors les choses ne sont pas réglées ou finement peaufinées, mais il va falloir, donc, qu'on regarde ce qui se passe au niveau réglementaire. On le fera.

Protection lors des rachats d'automobiles. Si le renforcement de la protection des prêts ballons reste à voir, l'étude détaillée du projet de loi a cependant été l'occasion d'agir directement sur une question importante, soit l'imposition des frais de rachat plus ou moins cachés lorsque le consommateur veut acheter la voiture qu'il louait. En effet, l'Association pour la protection des automobilistes était venue nous dire que les concessionnaires automobiles imposaient de plus en plus ce genre de frais inacceptables. Il ne sera donc plus possible de le faire, et le consommateur pourra racheter la voiture selon la valeur résiduelle convenue initialement, et pas un sou de plus, pour le rachat du contrat.

Resserrement de la vente itinérante. Le projet de loi a également été l'occasion de resserrer tout ce qui entoure la vente itinérante, ce qui implique, quelquefois, une forme de pression face à un service que le consommateur n'a jamais demandé. En plus des thermopompes, il ne sera désormais plus possible de vendre des équipements de climatisation ou des services d'isolement, d'isolation ou de décontamination. Il sera également possible d'ajouter des restrictions par voie réglementaire. On a également interdit les frais cachés dans ces types de contrats. Il ne sera plus possible de commencer des travaux vendus par voie itinérante avant l'expiration du délai de 10 jours prévu à la loi, sauf quelques exceptions ou amendements d'urgence, évidemment, qui ont été votés, fort heureusement, en commission.

La question des réservations non honorées ne fait pas partie du projet de loi, le collègue de l'Acadie en parlait, mais ça demeure un élément important qui nous inquiète. Évidemment, de plus en plus de restaurateurs dénoncent le phénomène en vertu duquel des gens réservent, mais ne vont pas honorer leur réservation, et ça, c'est... ça pénalise l'ensemble des consommateurs, ça pénalise les petites entreprises, et il va falloir qu'on s'attarde à ça. Évidemment, il peut y avoir des raisons tout à fait légitimes de ne pas être capable d'honorer des réservations, mais il y a des comportements récalcitrants qui pourraient être mieux encadrés. On nous a dit que c'était une discussion qui continuerait.

Autre élément à considérer, les fabricants automobiles devront dorénavant communiquer les informations pouvant servir à réparer un véhicule aux garagistes indépendants, afin que le consommateur ne soit plus dépendant du concessionnaire officiel du fabricant. Il y aura un transfert complet des informations nécessaires. On pourra demander au tribunal de suspendre le paiement d'un crédit pendant un litige entre le consommateur et le commerçant.

Et évidemment il y a eu toute une grande discussion aussi sur le... ou les phénomènes nouveaux, là, de la réduflation — vous pardonnerez les expressions, mais ce sont celles qui sont connues — la «stretchflation» et la déqualiflation, exactement. On en a parlé beaucoup eu égard à... aux compagnies qui vont modifier la qualité de certains produits, qui vont modifier la quantité de certains produits dans l'emballage et dans l'affichage, ce qui vient, évidemment, à être au préjudice du consommateur. Alors, évidemment, ces problèmes-là sont reconnus, et on nous a dit que ça pourrait faire l'objet de discussions subséquentes.

Alors, des éléments importants. Nous appuyons l'ensemble du projet de loi, nous allons voter en faveur. J'en profite, en terminant, également, pour remercier les collègues de la commission, du gouvernement, des oppositions, ainsi que leurs équipes, nos équipes à la recherche, évidemment, également, l'Assemblée nationale et l'ensemble de son personnel, ainsi que les groupes, nombreux groupes citoyens, nombreux groupes de responsables et représentant les différents niveaux de consommateurs et autres entreprises, qui sont venus, réellement, ajouter beaucoup de qualité, beaucoup d'informations dans nos échanges, dans nos débats. C'est grâce aux consultations particulières qu'on est mieux en mesure de cheminer dans nos évaluations de projets de loi. Alors, je les remercie, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, le projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 67

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Je reconnais Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Très heureuse, très fière aujourd'hui de présenter à cette <Assemblée...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...gouvernementale.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Très heureuse, très fière aujourd'hui de proposer à cette >Assemblée l'adoption du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. M. le Président, c'est un projet de loi qui est très important, très important afin de permettre à nos professionnels d'offrir davantage de services à la population, et ce, à la hauteur de leurs compétences.

Je vais commencer par souligner, si vous le permettez, M. le Président, la collaboration de plusieurs personnes dans ce processus : les ordres professionnels, premièrement, qui sont les premiers concernés au premier rang de tout ça, l'Office des professions, le Conseil interprofessionnel du Québec, les différents groupes qui sont venus nous alimenter dans notre réflexion et dans notre objectif de mieux servir les Québécois, de gagner la confiance des Québécois et de mieux protéger les Québécois par notre service professionnel, et, naturellement, mes collègues de l'opposition, avec lesquels les discussions ont été pertinentes, intéressantes, et avec lesquels ça nous a permis de cheminer rondement vers un objectif d'adopter et de mettre en vigueur ce projet de loi important qui va être au bénéfice des Québécois et des Québécoises.

On est tous d'accord, M. le Président, c'est nécessaire de faire évoluer le service professionnel... le système professionnel, et c'est un système qui est fort important et dont on doit être fiers au Québec. Le projet de loi est la première phase d'une phase de travaux sur la modernisation du système professionnel qui va viser à l'alléger, à le simplifier. Et, dans le cours de ces travaux-là, ce qui est fort important aussi, c'est qu'on vise l'accès accru à la première ligne, et, sur la première ligne des services de soins en santé, plusieurs de nos professionnels s'y trouvent et plusieurs de nos professionnels sont en mesure de mieux y contribuer. Je vais vous rappeler, peut-être, si vous le permettez, quelques... ce que ce projet de loi vise là, notamment, là, puis qu'est-ce qui est le plus pertinent présentement de mettre en lumière pour les Québécois.

Donc, on accorde des nouveaux pouvoirs aux pharmaciens, comme le pouvoir, M. le Président, de prolonger des ordonnances ou de prescrire certains médicaments pour des problèmes de santé courants. Les Québécois pourront donc se rendre directement en pharmacie dans certaines situations sans devoir passer par le bureau du médecin, extrêmement important et extrêmement pertinent pour l'impact dans le quotidien de nos Québécois et de nos Québécoises.

Élargir la possibilité pour les 46 ordres professionnels de délivrer des permis restrictifs temporaires afin de créer un nouveau type de permis, ce qu'on appelle le permis spécial, qu'est-ce que ça veut dire, ça, pour les Québécois, M. le Président? Ces changements-là vont permettre de reconnaître et d'accroître un nombre... plus de professionnels qui vont pouvoir dispenser des soins et des services à nos Québécois.

Reconnaître... Tous les psychologues, les infirmières cliniciennes, les conseillers d'orientation, les sexologues et les orthophonistes, maintenant, vont être habilités à poser un diagnostic en santé mentale. Cette mesure va permettre notamment, M. le Président, de faciliter l'admissibilité des Québécois à différents services, encore une fois, sans devoir passer par le bureau d'un médecin.

Permettre la mise en œuvre de projets pilotes, à quoi ça sert, me direz-vous? Ça va nous permettre de mieux faire évoluer, d'adapter et d'innover dans notre service professionnel, et l'objectif demeure toujours de mieux protéger le public et de mieux servir les Québécois.

Permettre à l'ensemble des professionnels des 46 ordres d'offrir leurs services au sein de tout type d'organisation, incluant des personnes morales sans but lucratif, ça va permettre, encore une fois, d'offrir des services plus accessibles, plus accessibles non seulement en accès, mais en frais pour les Québécois.

Donc, c'est quoi, la bonne nouvelle pour les Québécois? Plus d'accès, plus de services et une meilleure protection par le système professionnel, qui est, par cette première étape, par le projet de loi n° 67... qui franchit un pas important dans sa modernisation et dans l'élargissement de la première ligne.

Donc, on est maintenant prêts à procéder à ce que je considère l'étape la plus importante, l'adoption du projet de loi. Toujours, ce qui nous guide, mieux protéger nos Québécois, mieux les servir, plus d'accès, M. le Président. Et donc j'encourage tout le monde à voter en faveur du projet de loi, de l'adoption du projet de loi n° 67. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, heureux de prendre la parole ce matin dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Alors, écoutez, c'est un projet de loi important, Mme la ministre l'a dit, j'en conviens. Je vous souligne, et je le dis je le dis souvent, pour moi, comme parlementaire, c'est <toujours...

M. Morin : ...j'en conviens. Je vous souligne, et je le dis... je le dis souvent, pour moi, comme parlementaire, c'est >toujours important d'entendre des groupes lors des consultations particulières parce que ça nous permet, comme législateurs, de mieux faire notre travail. Ces groupes qui viennent ont une expertise particulière et donc sont à même de nous aider à bien comprendre certains mécanismes ou parfois certains enjeux qui sont amenés par un projet de loi.

Alors, il y a eu plusieurs groupes qui sont venus, et ça a permis, en fait, au gouvernement, suite, bien sûr, à des discussions avec les partis d'opposition, de proposer un très grand nombre d'amendements, ce que Mme la ministre a fait au fur et à mesure où les travaux... les travaux avançaient.

Parmi les éléments importants, toutes les questions qu'on a posées, la précision qui a été apportée à certaines dispositions par le gouvernement, il y a toute la question, évidemment, de possibilité, en urgence, pour un ordre de délivrer certains permis ou autorisations spéciales. Donc, on a pu mieux baliser certains de ces critères-là. Mais un des éléments importants du projet de loi, c'est de faire en sorte que plusieurs ordres professionnels pourront poser, maintenant, des diagnostics, et notamment, et Mme la ministre y faisait référence, notamment en ce qui a trait à des pharmaciens, mais pas uniquement à des pharmaciens, beaucoup d'autres membres d'ordres professionnels.

Maintenant, pour ma part, je pense que le projet de loi aurait pu aller plus loin. J'ai bien écouté Mme la ministre. Elle nous a dit que c'était une première phase. Alors, j'ai hâte de voir les autres phases. J'aurais aimé qu'on s'occupe d'autres groupes professionnels, je pense entre autres aux chimistes et particulièrement, particulièrement... et j'ai fait un débat là-dessus, j'en ai parlé pendant les consultations, j'en ai parlé pendant l'étude article par article, j'en ai parlé à l'étape de la prise en considération et je vais me permettre à nouveau d'en parler à l'étape de l'adoption, et il s'agit, évidemment, des pharmaciens des établissements... en établissement de santé du Québec.

La ministre a décidé de donner à l'Ordre des pharmaciens la possibilité de leur accorder un permis qui va leur permettre de prescrire et d'avoir une plus grande flexibilité. J'aurais également souhaité... et je l'ai dit vivement, j'aurais souhaité qu'on puisse reconnaître leur formation universitaire et surtout leur spécialisation. Pourquoi? Bien, parce que les pharmaciens en établissement de santé jouent un rôle critique, fondamental dans les centres de santé. Et là, ici, dans ce cas-ci, on ne parle pas des pharmaciens qui agissent ou qui travaillent dans des pharmacies de quartier, là, on parle véritablement de pharmacies dans des hôpitaux et des pharmaciens, par exemple, qui vont travailler, après une spécialisation, dans des départements d'oncologie dans les différents hôpitaux. Ils ont une formation postdoctorale de deuxième cycle avec une maîtrise en pharmacothérapie avancée. C'est, en fait, 60 crédits de plus. Pourquoi? Bien, parce que le travail qu'ils ont à faire, évidemment, est excessivement complexe et précis. Mettez-vous à la place d'une pharmacie, mais une pharmacie dans un hôpital.

Je prends un exemple. Imaginez la pharmacie du CHUM. Alors, ce sont des pharmaciens spécialisés dans les établissements de santé qui travaillent là, et donc ils vont s'assurer que la médication est appropriée pour l'ensemble des patients. Et, en oncologie, par exemple, l'oncologue, bien sûr, va poser un diagnostic. S'il y a lieu d'avoir une chirurgie, il va pouvoir travailler, la faire, mais, par après, si le patient doit avoir des traitements de chimiothérapie, bien, à ce moment-là, c'est le pharmacien spécialisé en établissement de santé qui va être à même de travailler, d'établir, de mettre en place une médication qui va être appropriée pour le patient.

• (12 h 30) •

Et donc ils ont une formation supplémentaire, postdoctorale. J'espère que le chemin que Mme la ministre a pris va régler cet enjeu-là. Moi, pour ma part, je pensais qu'une reconnaissance de leurs diplômes d'études supérieures aurait aussi été une occasion unique d'en parler et de le régler dans le cadre du projet de loi n° 67, mais on n'est pas arrivés là.

Autre élément, parce que je parle toujours des pharmaciens dans les établissements de santé, et ça, j'ai fait une intervention là-dessus, j'espère qu'avec la voie que Mme la ministre a décidé de prendre on va pouvoir se défaire des fameuses EPAP, c'est-à-dire des contrats, des ententes qui permettent à un pharmacien de travailler dans un <établissement...

12 h 30 (version révisée)

<19253 M. Morin : ...des ententes qui permettent à un pharmacien de travailler dans un >établissement de santé au sein d'une équipe multidisciplinaire. Quand il y a une EPAP, bien, évidemment, il peut agir, mais il faut que l'EPAP soit signée avec tous les intervenants, tous les médecins. Et la situation vraiment pénible pour le patient qui peut en résulter, c'est que, si on a une EPAP en oncologie, bien, ça va, le médecin va agir. Mais, si le patient sort de l'hôpital et il revient deux ou trois jours après parce qu'il y a un problème avec son traitement et qu'il va à l'urgence, bien, si le même pharmacien n'a pas une EPAP avec l'urgentologue, bien là, le pharmacien va pouvoir voir le patient, bien sûr, mais il ne pourra pas nécessairement prescrire. Donc, vous voyez la situation, la perte de temps, la lourdeur administrative.

Alors, j'espère qu'au moins on va être capable, avec la voie que Mme la ministre a prise, de se dégager de cette lourdeur qui fait en sorte, au fond, que les patients doivent attendre et qu'ils ont moins accès rapidement, bien sûr, à des soins de santé. Donc, soyons efficaces. Alors, ça, c'est un élément important que je voulais souligner à nouveau.

Je vous parlais, un peu plus tôt, M. le Président, des diagnostics. Plusieurs ordres professionnels vont être capables, maintenant, vont être en mesure de poser un diagnostic, ce qui est une bonne chose, je le reconnais. Cependant, plusieurs groupes sont venus également nous dire : Mais là, faites attention, ça ne va pas très bien fonctionner si, par la suite, bien, l'administration, que ce soit de compagnies d'assurance, publiques ou privées, ne suit pas. Et je vous donne l'exemple suivant : si on permet maintenant à des pharmaciens de poser un diagnostic, si on permet à des sexologues de poser un diagnostic, mais qu'une fois que le patient repart, bien, s'il veut faire une demande à son assureur, ça dit, sur le formulaire : Bien, il faut que le diagnostic soit posé par un médecin, bien, c'est aussi bête que ça, mais là il va falloir que le patient aille voir un médecin.

Alors, je ne vous dis pas qu'on peut corriger ça spécifiquement avec le projet de loi, mais ce que je dis, parce que plusieurs groupes nous l'ont mentionné, c'est un enjeu de taille, puis espérons que l'ensemble de l'équation va bien fonctionner pour que, bien sûr, les patients puissent avoir accès à différentes, évidemment... dans un cas comme ça, de remboursement de leur compagnie d'assurance. Et ça nous a été mentionné pendant les consultations, donc, très, très important.

Autre élément également, et ça, c'est, encore là, grâce aux consultations, le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité a suggéré des amendements qui ont été acceptés par Mme la ministre, on en a parlé pendant l'étude article par article, pour s'assurer que, dans la loi, on ne parlera pas uniquement de personne morale sans but lucratif, mais qu'il y aura une expression qui va être utilisée, qui va également inclure les coopératives, les coopératives de mutualité. Parce qu'il y a des professionnels qui oeuvrent au sein de ces associations-là, de ces organismes-là, et ce n'était pas très clair si le projet de loi allait s'appliquer à eux. Donc, un autre amendement qui a été bénéfique et qui a été apporté au projet de loi.

Donc, ce sont, finalement, ces quelques éléments que je voulais faire ressortir à nouveau, M. le Président, à l'étape de l'adoption. Nous allons appuyer l'adoption, parce qu'avec le travail qui a été fait, le travail qui a été fait par l'opposition officielle, on a été capables, grâce aux très bonnes discussions que nous avons eues avec Mme la ministre, de bonifier, finalement, de faire en sorte que ce projet-là soit mieux. Puis, parce que l'objectif est de permettre, évidemment, un meilleur accès dans le domaine de la santé, vous comprendrez que, pour nous, c'était effectivement important d'y travailler avec vigueur pour permettre aux Québécois et aux Québécoises d'avoir un meilleur accès aux services de santé.

En terminant, en terminant, permettez-moi de remercier Mme la ministre, dans le cadre du travail que nous avons eu dans ce projet de loi là, mais également les personnes qui l'accompagnaient, parce que ce projet de loi a touché à plusieurs lois, le Code des professions, mais plusieurs lois qui gèrent des ordres professionnels. Et donc il y a eu, à un moment donné, parmi les amendements, des renvois, des amendements de concordance, et on a suivi ça de près. On espère juste que tout ça va atterrir au bon endroit, mais c'est, entre autres, grâce au travail de l'Office des professions puis du Conseil interprofessionnel. L'Office des professions a accompagné Mme la ministre pendant, évidemment, toute l'étude du projet de loi, et, je tiens à le souligner, ainsi que les fonctionnaires qui accompagnaient Mme la ministre.

Bien sûr, je tiens <particulièrement à souligner le travail...

M. Morin : ...les fonctionnaires qui accompagnaient Mme la ministre.

Bien sûr, je tiens >particulièrement à souligner le travail de ma collègue la députée de La Pinière, qui a siégé avec moi, qui a travaillé avec moi, ainsi que nos recherchistes dans l'aile de la recherche. Ma collègue a été là dès le premier jour, elle a fait un travail exceptionnel, je tiens à le souligner publiquement.

Et évidemment, également, les oppositions qui ont travaillé. Puis on a eu, en fait, énormément de questions à poser à la ministre, et, quant à moi, ça a très bien fonctionné. Alors, je tiens à le souligner.

Comme toujours, je tiens à rappeler le travail exemplaire de la présidence dans le cadre du travail du projet de loi n° 67. Ça a été fait excessivement efficacement. On a... Le climat de travail était fort agréable, je tiens à le dire.

Et permettez-moi aussi de dire quelques mots pour tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire lors des consultations particulières. Vous comprendrez que, comme je le soulignais, ce projet de loi a touché non seulement au Code des professions, mais à un grand nombre d'ordres professionnels, dont plusieurs sont venus et avec évidemment beaucoup, beaucoup d'intérêt. Et ça nous a... comme parlementaire, moi, ça m'a aidé dans mon travail.

Et, finalement, je tiens à remercier tous les employés de l'Assemblée nationale, qui sont toujours excellents et puis sans qui, comme parlementaires, on ne serait pas capables de faire notre travail.

Alors, nous allons appuyer l'adoption de ce projet de loi, M. le Président. Et je vous remercie pour votre écoute.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Rebonjour. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 67, la Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Ce projet de loi s'inscrit dans une démarche plus large de mise à jour de notre système professionnel annoncé par la ministre. Celle-ci a, d'ores et déjà, annoncé que d'autres projets de loi viendront. Donc, on est à la première phase de ce bloc. Le projet de loi comporte un nombre de volets important concernant notamment le domaine de la santé, mais pas seulement. Donc, on va voir quelques éléments que je vais aborder aujourd'hui.

Les permis restrictifs temporaires, volet complexe, mais très intéressant. C'est un premier volet important de ce projet de loi, qui était une forme de remaniement dans les différents types de permis d'exercice professionnel. On a d'abord étendu la notion de permis restrictif temporaire à l'ensemble des ordres, et ceux qui s'intéressent à la profession d'infirmière sont déjà familiers avec le concept, les candidates à l'exercice de la profession d'infirmière, celles qu'on appelle les CEPI dans le milieu, pouvant déjà poser des actes réservés avant leur inscription de ce tableau. On a l'exemple. Ce sera dorénavant étendu à tous les autres professionnels qui devront également encadrer le tout de manière claire.

Permis spécial. Le projet de loi institue les permis spéciaux. Dans ce cas-ci, le but n'est pas de conférer des droits de pratique limités temporaires à une personne candidate au plein exercice de la profession, mais bien de permettre à des gens de se voir octroyer le droit de poser un certain nombre d'actes bien précis pour une période indéfinie. Ça pourrait permettre, par exemple, à une personne ayant été formée à l'étranger, qui ne peut pas se voir reconnaître une parfaite équivalence lui permettant d'avoir un plein permis, de néanmoins bénéficier du droit de poser certains actes pour lesquels il ou elle a une qualification particulière qui lui a été reconnue. Ça pourrait aussi permettre à des gens qui se sont qualifiés par une formation et une expérience de travail de se voir reconnaître le droit de poser certains actes réservés. Nous avons eu de longs échanges sur la façon de conjuguer le fait que certaines personnes pouvant demander un permis spécial avaient déjà un permis, un plein permis sans être activement inscrites au tableau de l'ordre, et un amendement de la ministre a permis de faire en sorte de régler le problème. Ceux qui n'avaient pas de plein permis se verront octroyer un permis spécial, à proprement parler, et ceux qui en détenaient un, on va plutôt procéder par des restrictions à ce premier permis. Donc, ce sont des éléments qui ont été clairement encadrés.

• (12 h 40) •

Les autorisations spéciales, M. le Président. S'il y a un élément du projet de loi qui a attiré l'attention lors des auditions, c'était celui que je vais aborder maintenant, celui des autorisations spéciales. L'article 6 prévoit, en effet, en ce qui suit : «En situation d'urgence et sur recommandation d'un ministre concerné, le ministre peut, pour la durée de la situation d'urgence, autoriser un ordre professionnel à délivrer des autorisations spéciales d'exercer des activités professionnelles réservées aux membres de l'ordre.» Plusieurs s'inquiétaient... s'étaient inquiétés qu'une telle disposition soit utilisée en tournant un petit peu les coins <ronds ou, en tout cas, pour pallier à diverses pénuries de main-d'oeuvre...

M. Cliche-Rivard : ...en tournant un petit peu les coins >ronds ou, en tout cas, pour pallier à diverses pénuries de main-d'œuvre que l'on peut observer dans le réseau. Il y avait une question claire, là, qui se posait sur la définition de l'urgence, et ça aussi, ça a été corrigé. On remercie Mme la ministre de l'avoir fait.

Pour certains, les seuls... seul ce qu'on pourrait appeler d'urgence d'État, comme la Loi sur la santé publique ou la loi de la sécurité civile, aurait dû permettre de recourir à cette disposition, mais la ministre a reconnu que l'intention était un peu plus large que ça. Elle nous a quand même, ceci dit, spécifié... et nous a rassurés en admettant candidement que, si, bien sûr, ça allait concerner des situations relatives au manque de biens... au manque de main-d'œuvre pour faire quelque chose, le manque de main-d'œuvre en lui-même ne pourrait pas être un déclencheur, ça prendrait un événement déclencheur, un élément déclencheur identifiable avec une durée dans le temps, et c'est tant mieux.

Quand on prend acte du fait que le gouvernement ne pourra qu'habiliter les ordres à émettre de telles autorisations et non pas délivrer des autorisations eux-mêmes, on peut également être rassurés à ce moment-là. C'est ce que les ordres nous avaient demandé de spécifier également.

Diagnostic en santé mentale, autre élément important. Le projet de loi confère à cinq nouvelles professions la capacité d'établir des diagnostics en santé mentale : psychologue, infirmière clinicienne, conseiller en orientation, sexologue, orthophoniste. Ce n'est pas tant la pratique des professionnels qui est appelée à changer que le fait qu'on va désormais reconnaître que ce qu'ils appelaient auparavant des évaluations auraient déjà dû être reconnues comme ayant la portée d'un diagnostic par les différents intéressés. Donc, ce sera corrigé. On va donc clarifier la situation en ajustant la terminologie.

Donc, le message à tout le monde est clair : il n'y a pas que les médecins qui peuvent établir des diagnostics en santé mentale, la compétence des autres professionnels doit être reconnue, et il n'y a pas lieu d'aller faire doublement valider leur opinion professionnelle par un médecin, et ça donnera des meilleurs services aux Québécois et aux Québécoises.

Élargissement du rôle des pharmaciens, M. le Président, notamment. Les pharmaciens pourront dorénavant prescrire des médicaments pour traiter les maladies courantes ou pour une personne déjà diagnostiquée et dont l'état est stable. Un règlement viendra régler le tout. Actuellement, les pharmaciens peuvent prolonger une ordonnance pour une durée limitée à celle de la prescription originale. Avec le projet de loi n° 67, cette limitation temporaire sera supprimée en permettant aux pharmaciens de prolonger les ordonnances selon leur jugement clinique, sans contrainte de durée. Ça va limiter un certain nombre de visites chez le médecin ayant pour unique motif de renouveler des prescriptions, M. le Président.

Projets pilotes. Le projet de loi est également venu établir la possibilité de procéder à des projets pilotes. Initialement, le projet de loi prévoyait que seul le gouvernement pourrait initier de tels projets pilotes à partir d'un décret. Plusieurs intervenants ont souligné le fait qu'il s'agissait d'une procédure trop lourde et que les ordres devaient pouvoir aussi initier de tels projets. Des amendements sont donc venus prévoir que de tels projets pilotes gouvernementaux pourraient être initiés par arrêté ministériel de la ministre plutôt que par décret du gouvernement, et que les ordres pourraient, eux aussi, lancer des propositions de projets pilotes. Pour nous, ces ajustements étaient les bienvenus, et nous les avons appuyés.

Élargissement des véhicules juridiques. Initialement, le projet de loi prévoyait essentiellement de permettre aux ordres de prendre un règlement pour permettre la pratique en PMSBL. La grande majorité des intervenants est venue nous dire qu'il serait plutôt préférable de donner cette possibilité par défaut, quitte à permettre aux ordres de l'interdire par la suite s'ils le jugeaient pertinent. Et la ministre a bien entendu les intervenants et est allée même un petit peu plus loin. Dorénavant, il sera possible de pratiquer sous toute forme juridique, sous réserve d'une interdiction que pourrait prendre l'ordre. Donc, c'était une modification importante.

Problématique des entreprises qui emploient des professionnels. Plusieurs intervenants, dont le Collège des médecins, sont venus nous parler de la problématique des entreprises qui emploient des professionnels mais qui ne sont pas elles-mêmes directement sous la juridiction des ordres professionnels ou de leur syndic. Ça peut poser des problèmes quand, par exemple, les dirigeants de l'entreprise ne sont pas tenus de laisser les syndics visiter les lieux où exercent les médecins, par exemple, pour en contrôler la salubrité ou le contrôle des dossiers clients. On est venu spécifier par amendement qu'il appartient aux professionnels de s'assurer qu'ils vont pratiquer dans un cadre qui respecte leurs obligations déontologiques. C'est très important.

Donc, le message est clair : si une entreprise veut employer des médecins ou tout autre professionnel, elle doit se conformer aux exigences des ordres, à défaut de quoi elle n'aura tout simplement pas d'employé professionnel. Que ce soit clair.

Élément... autre élément à mentionner, nous avons prévu qu'il soit possible, dans certaines circonstances, pour un professionnel de faire retirer du tableau des informations normalement publiques. On peut, par exemple, penser à une femme qui serait victime de harcèlement et qui aurait son domicile professionnel... qui aurait pour domicile professionnel sa résidence personnelle. On va assurer la sécurité des travailleuses et des professionnels avec ce genre de disposition.

Et il y a également certaines immunités pour le commissaire à l'accès aux professions, notamment <face aux possibilités...

M. Cliche-Rivard : ...certaines immunités pour le commissaire à l'accès aux professions, notamment >face aux possibilités d'être poursuivi en raison de l'exercice de ses fonctions ou des obligations à produire des documents.

Donc, plusieurs éléments très importants, M. le Président, nous accueillons donc avec beaucoup de joie, là, la sanction, ou en tout cas à venir, l'adoption aujourd'hui de ce projet de loi là. Ça a été très agréable de travailler avec les collègues du côté gouvernemental, de la ministre, évidemment, des collègues de l'opposition. Et je les remercie de leur participation. Je remercie l'ensemble des groupes et évidemment l'office, on a eu beaucoup d'échanges avec eux, l'ensemble des gens qui sont venus intervenir en commission et l'ensemble des mémoires qui nous ont été transmis. C'est grâce à ce travail-là, à ces documents-là, à ces mémoires-là qu'on est capable de faire un travail approfondi. Et voilà, je remercie nos équipes, les équipes gouvernementales, et évidemment la présidence, et l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Plan de lutte contre l'itinérance

Alors, dans ce cas, le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. M. le Président, en conséquence, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 13 heures pour la tenue des débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures pour permettre la tenue des débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 13 h 01)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de D'Arcy-McGee à M. le ministre responsable des Services sociaux concernant les failles du dénombrement prochain des personnes itinérantes.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de... droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole pour une <durée de cinq minutes...

13 h (version révisée)

<17909 Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...droit à une réplique de deux minutes. Mme la députée, je vous cède la parole, pour une >durée de cinq minutes.

Mme Prass : Merci, M. le Président.

Donc, comme j'ai interrogé le ministre, ce matin, à propos... et on a pris le nom, aujourd'hui, d'«énumération» plutôt que de «dénombrement» de la situation de l'itinérance au Québec... Justement, il y a un article qui est sorti ce matin, avec... de la part de certains organismes de ressources d'hébergement qui ont des critiques à faire, et je vous lirai une citation. Donc, à Lévis, au Centre d'Aide et Prévention jeunesse, le directeur, ce matin, dans le journal, il dit : «[J'admets] que la démarche du dénombrement est "lourde et ardue", mais il ne croit pas que l'énumération va "donner quelque chose de plus"[...].

«"Le dénombrement permettait de sillonner les rues, de rejoindre les gens qui sont en itinérance cachée et qui ne sont pas nécessairement hébergés dans les refuges. [...]Le dénombrement avait aussi un questionnaire qui permettait de collecter des données sur le parcours des gens, tandis que l'énumération, c'est très mathématique."»

Donc, ça, ça vient de la part d'un organisme sur le terrain qui, justement, est là pour travailler avec les personnes itinérantes et qui a de la difficulté à voir la valeur ajoutée que cette énumération va faire plutôt qu'un dénombrement. Et, comme cette énumération va faire, disons, le calcul des places qui sont disponibles dans les refuges et autres ressources, bien, comme c'est le ministère et les CIUSSS qui financent ces établissements-là, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi ces chiffres n'étaient déjà pas disponibles au ministre.

Quand j'ai fait des demandes d'accès à l'information, l'année passée, aux différents CISSS et CIUSSS à travers la province pour savoir combien de personnes en situation d'itinérance qui est repérées sur leurs territoires, il y en avait plusieurs qui nous disaient : On ne calcule pas ces chiffres-là, et j'ai communiqué ça au ministre, parce que, encore une fois, c'est les CIUSSS qui font l'évaluation des projets, qui acceptent les projets et qui, ensuite, financent les projets. Donc, de réaliser qu'ils n'ont pas l'information et qu'ils ne demandent même pas l'information et ils ne recueillent pas l'information... Parce que, quand on dépose un projet pour un refuge, par exemple, on va dire : Un refuge de 40 lits, donc tout ce qu'il faudrait que le CISSS, le CIUSSS fassent quand ils vont accepter le projet, c'est mettre le numéro 40 et continuer d'ajouter ces chiffres-là jusqu'à ce qu'ils aient vraiment un portrait de ce qui est disponible sur leur territoire.

Donc, pour moi, la façon dont le ministre explique ce que va être cette énumération-là, ça devrait être un travail qui se fait au quotidien de la part des CISSS et CIUSSS, encore une fois, qu'eux ils sont responsables d'évaluer et d'approuver les différents projets de refuges qui vont être financés par le gouvernement.

Parce que ce qu'on fait, en fin de compte, c'est : on est en train de comptabiliser l'offre, mais pas la demande, parce qu'on sait que plusieurs refuges sont déjà à 100 % en capacité. Donc, de leur demander : Vous avez combien de lits?, ça ne nous dit pas combien de personnes ils ont dû refuser au cours de l'année, ça ne nous dit pas combien de personnes, encore une fois, sont dans les campements, qu'on... qu'on sait prennent de l'ampleur, partout à travers le Québec, en taille et en présence.

Est-ce qu'on demande aux organismes de fournir de façon annuelle, quand ils font une reddition de comptes aux CISSS et CIUSSS, combien de personnes ils ont desservies cette année? Je trouve que le contenu qu'on entend on va voir dans l'énumération, c'est du contenu et des données que les CISSS et les CIUSSS devraient déjà avoir à portée de main. Je trouve qu'on dédouble le travail, justement, parce que les projets arrivent aux CISSS et CIUSSS, et, une fois qu'ils les approuvent, ils perdent le contrôle, ils perdent... pas le contrôle, mais ils perdent le suivi de ces différents gestes qui vont être mis de l'avant. Donc, par exemple, est-ce que l'énumération va demander aux refuges : Combien de personnes est-ce que vous avez dû refuser cette année?, qui donnerait une meilleure idée du nombre de places qui manquent?

Donc, je vous lirais également... Donc, on parle... je pense, le ministre, ce qu'il parle, c'est l'itinérance hébergée, et on nous dit, justement, dans l'article de ce matin, que «plusieurs organismes s'interrogent sur la pertinence de cet exercice, et certains demandent même plus de mesures concrètes». Donc, si, encore une fois, les organismes que... c'est avec eux qu'on travaille de façon quotidienne pour adresser les enjeux de l'itinérance ne comprennent pas la valeur ajoutée de cet exercice, je ne vois pas vraiment le but, d'autant plus que, quand le ministre s'est engagé, l'année passée, à refaire le dénombrement... Bien, moi, c'est la première fois, à tout le moins, que j'entends que c'est une énumération, à la place d'un dénombrement, donc moi, je m'attendais... Puis le dénombrement qui a été fait, vraiment, a été très, très bien fait, il était très étoffé, il y avait énormément de matière et de détails... Mais je continuerai à la suite de l'intervention <du ministre. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée...

Mme Prass : ...mais je continuerai à la suite de l'intervention >du ministre. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Et je reconnais maintenant M. le ministre responsable des Services sociaux.

Mme Elisabeth Prass (réplique)

M. Carmant : Oui, merci beaucoup, M. le Président.

Je veux juste clarifier certaines petites choses que la députée de D'Arcy-McGee mentionne. Je pense, ce qu'il faut comprendre, c'est que, oui, il y a les personnes en situation d'itinérance dans les refuges, mais, des gens sans domicile fixe, il y en a dans plusieurs institutions, et l'énumération va inclure ces espaces-là.

Je vais vous donner le… la division du 10 000 personnes en situation d'itinérance de 2022 : donc, dans les refuges, il y avait 1 546 personnes en 2022; dans les hébergements de transition, il y en avait 2 342; dans les organismes mixtes, 1 207, donc à peu près la moitié; dans les hébergements liés à la violence, il y en avait 1 235; dans les établissements de détention, il y en avait 959; dans les centres de dépendance, il y en avait 928; dans les centres hospitaliers, il y en avait 225; et, dans les autres centres, il y avait 223; et à l'extérieur, je m'étais trompé ce matin, c'est 1 335 qu'il y avait. Donc, des personnes en situation d'itinérance, il y en a un peu partout, puis c'est ça qu'on veut déterminer avec l'énumération.

Je tiens à rassurer tout le monde, c'est qu'on ne repousse pas le dénombrement encore dans deux ans. On va faire le dénombrement en 2025, mais cette année on avait décidé vraiment d'aller... en fait, en parlant avec les organismes et le ministère, aller vers l'énumération.

Puis, juste pour montrer la lourdeur de l'exercice, là, du dénombrement 2022, l'exercice a mobilisé plus de 1 000 bénévoles, plus de 350 points de service d'organismes communautaires et plusieurs centaines d'intervenants et travailleurs de rue. 371 points de service d'organismes ont été sondés, soit un taux de participation de 73 %, de même que les données administratives de centres de réadaptation en dépendance et de centres hospitaliers. 3 923 personnes incarcérées dans un établissement de détention provincial ou un quartier cellulaire d'un poste de police ont été sondées, 4 524 personnes sans logement stable et sécuritaire qui ont répondu au questionnaire. Donc, M. le Président, c'est un travail énorme. Et, nous, ce qu'on a décidé, c'est de le faire en 2025, mais cette année, pour avoir une meilleure idée du nombre de personnes en situation d'itinérance, pour s'assurer que nos... que l'expansion des services qu'on donne est réelle, on a décidé d'aller pour une énumération.

M. le Président, ce qu'il faut savoir aussi, c'est que, quels que soient les résultats, nous, c'est clair que, pour nous, il faut continuer d'améliorer les services pour les personnes en situation d'itinérance. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'on a augmenté de façon significative le nombre de refuges. Puis, encore une fois, cette semaine, on voyait qu'il y avait encore des chiffres de débat sur le nombre, donc on va avoir les chiffres exacts.

Un bon exemple, c'est parce que plusieurs de ces organismes sont à la mission globale sur le PSOC. Donc, le nombre de lits identifié peut être diminué. Puis nous, on voit même... on voit ça parfois d'un bon oeil. Par exemple, la Mission Old Brewery, la Mission Bon Accueil, avant la pandémie, ils avaient des lits jumelés, des lits... des lits doubles, et maintenant c'est des chambrettes, qu'ils ont. Donc, l'offre de service dans ces deux institutions a diminué de façon significative sans qu'on ajuste le financement, puisque le financement est à la mission globale. Donc, vraiment, ce qu'on veut faire, c'est s'assurer du nombre de personnes qui reçoivent des services, qui ont besoin de services.

• (13 h 10) •

Puis là notre prochaine grande étape, c'est vraiment les personnes qui sont... qui ne veulent... qui ne vont pas dans les refuges, ou qui ne veulent pas, ou ne peuvent pas avoir accès à ces personnes... à ces refuges-là, principalement, encore une fois, les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. C'est pour ça qu'on est très, très excités, là, du lancement du projet de… PRISM, qui va débuter avec des lits stables dans certains refuges. Donc, on va avoir des lits additionnels qui vont être réservés 24 heures par jour pour les personnes en situation d'itinérance avec un problème de santé mentale. On va leur offrir des services de santé mentale, incluant la visite du psychiatre, dans ces lits de refuge là, pour une période de huit à 12 semaines, stabiliser leur situation, leur problème de santé mentale, puis ensuite on va les accompagner, par l'organisme Diogène, qui est spécialisé là-dedans, ou par Mission Bon Accueil également, vers du logement et les maintenir en logement avec le soutien qui sera nécessaire le temps que ça doit être fait.

Puis maintenant je me lance sur le projet similaire pour les personnes toxicomanes, qui, trop souvent, vont à l'urgence puis sont remises à la rue. Il faut le développer pour eux également, une trajectoire de services qui va nous permettre de soutenir ces personnes-là <et s'assurer…

M. Carmant : ...trajectoire de services qui va nous permettre de soutenir ces personnes-là >et s'assurer de les maintenir en logement par la suite, M. le Président, et ça, c'est ce qu'on vise pour cette année. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre.

Mme la députée, je vous cède la parole pour votre réplique de deux minutes.

Mme Prass : Merci, M. le Président.

Oui, j'ai bien compris… j'ai utilisé le mot «refuge», mais j'ai bien compris que l'énumération, c'est pour toutes les ressources en hébergement, mais, encore une fois... Et les différents types d'hébergement, justement, les différents types de ressources en hébergement que vous avez nommées, ça m'étonne que vous n'ayez pas ces chiffres sur main parce que c'est, pour la majorité, soit des entités institutionnelles ou soit des entités qui sont financées par le gouvernement.

Moi, je reviens à la charge pour dire qu'avec la méthode de l'énumération qui est proposée on ignore une partie importante de la population itinérante. Déjà, on sait que, et on comprend, avec le dénombrement qui s'est fait, on ne peut pas prendre en compte, par exemple, l'itinérance invisible, les gens qui se couchent dans leur auto, les gens qui couchent chez des amis, quoi que ce soit. Déjà, c'est difficile à avoir, ces données-là, mais ces personnes, souvent, sont sur le bord, par exemple, de se retrouver en situation d'itinérance, mais on comprend que c'est difficile, mais qu'on ignore toutes les autres personnes qui sont dans des campements qui sont éloignés, par exemple, de refuges.

J'ai de la difficulté à comprendre comment les données de l'énumération vont aider à alimenter le ministère à prévoir et à planifier les places qui manquent, justement, parce que, là, on va compter les gens qui sont déjà... qui ont déjà une place, mais on parle de tous ceux qui n'en ont pas. Et, encore une fois, on compte l'offre, mais on ne compte pas les besoins, et essentiellement c'est l'élément qui nous concerne le plus, quelle est la demande, quel est le manque. Donc, j'ai quand même de la difficulté à comprendre comment ces données-là vont vraiment permettre au gouvernement de vraiment faire une planification et une prévision à la hauteur des besoins. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Alors, voilà qui met fin à ce débat de fin de séance. Je cède la parole à M. le ministre.

Ajournement

M. Carmant : M. le Président, je vous demande d'ajourner nos travaux au mardi 19 novembre 2024, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 19 novembre 2024, à 10 heures.

(Fin de la séance à 13 h 14)