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Projets de loi présentés le mercredi 6 novembre 2024

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
78

Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique

Public du gouvernement Sanction
209

Loi concernant la Ville de Terrebonne

D'intérêt privé Sanction