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Projets de loi présentés le jeudi 3 octobre 2024

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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73

Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (PDF, 348 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter