Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Legault : Mme la Présidente, depuis 400 ans, les Québécois forment une nation, avec des valeurs, des institutions qui lui sont propres. L'État québécois, le seul de langue française en Amérique, a une responsabilité unique face à l'histoire, face à l'avenir. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale, la seule institution démocratique sur laquelle la nation québécoise peut compter pour faire ses propres choix et exercer sa souveraineté parlementaire.

• (10 h 10) •

Depuis 1867, c'est ça, la vocation de notre Assemblée nationale et de l'État du Québec. C'est pour ça que le Canada est un régime fédéral, avec un palier de gouvernement à Ottawa et un autre à Québec et dans les provinces. Le Canada n'est pas un État unitaire, le Québec n'aurait jamais accepté un tel régime, et on ne doit jamais, jamais oublier ça.

Dans les dernières décennies du XXe siècle, le Canada a adopté une loi constitutionnelle, celle de 1982, contre la volonté du Québec. Il y a eu deux tentatives de réintégrer le Québec dans la Constitution, avec Meech et Charlottetown. Les deux ont échoué. Il y a eu deux référendums sur la souveraineté. Les deux ont échoué. Donc, pendant 23 ans, le Québec s'est retrouvé dans une sorte d'inertie constitutionnelle.

Depuis 2018, le Québec est enfin sorti de l'impasse, sans attendre la bonne volonté du Canada.

Nous avons agi unilatéralement, et le Québec a réussi à faire des gains et à renforcer ses assises constitutionnelles. L'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la laïcité de l'État le 16 juin 2019. Le 24 mai 2022, nous avons adopté la loi sur la langue officielle et commune du Québec, en français.

Nous avons aussi ajouté noir sur blanc dans la Constitution que les Québécoises et les Québécois forment une nation et que le français est la seule langue officielle du Québec et la langue commune de la nation québécoise. Et, en utilisant la disposition de souveraineté parlementaire dans les deux cas, le Québec a manifesté clairement sa volonté de faire ses propres choix, ses propres lois en tant que nation distincte.

Le Parlement québécois a également modifié la Loi constitutionnelle de 1867 afin d'abolir l'obligation pour les députés de l'Assemblée nationale de prêter serment au roi. Donc, nous avons renforcé les assises constitutionnelles du Québec.

Mais en même temps le gouvernement fédéral a intensifié une tendance inquiétante à la centralisation et aux empiètements. Il agit trop souvent comme si le Canada était un régime unitaire centralisé et non une fédération. Je pense, par exemple, aux dépenses puis aux intrusions dans des domaines de compétence du Québec encore tout dernièrement, avec les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2024.

On ne peut pas rester indifférents à ça. Certains tentent de nous faire croire que ce n'est pas important, mais les ingérences fédérales dans nos compétences causent toutes sortes de problèmes. D'abord, elles limitent le droit de la nation québécoise de faire ses propres choix. Puis, aussi, les intrusions fédérales compliquent et ralentissent inutilement les choses, ajoutent de la bureaucratie.

Ces intrusions répétées et l'imposition de la Loi constitutionnelle de 1982 contre la volonté du Québec mettent en lumière les enjeux constitutionnels de la Fédération canadienne. Le gouvernement fédéral agit comme si les Québécois n'étaient pas en mesure de se gouverner eux-mêmes dans les domaines de compétence du Québec convenus dans le pacte fédératif.

Face à ces enjeux, on doit continuer de renforcer l'autonomie du Québec, de préserver ses droits et d'obtenir plus de pouvoirs dans des domaines fondamentaux comme l'immigration. À mon initiative, le gouvernement a donc décidé de créer un comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne.

Il a le mandat de recommander des moyens de protéger et promouvoir les droits collectifs de la nation québécoise, d'assurer le respect des valeurs et de notre identité commune, de garantir le respect des champs de compétence du Québec et d'accroître son autonomie au sein de la fédération canadienne.

Le comité devra notamment examiner : les pouvoirs du Québec en matière d'immigration; les empiètements de l'ordre du gouvernement fédéral dans les domaines de compétence du Québec; les conséquences de ces empiètements, notamment sur les choix et priorités du Québec, la qualité des services offerts à la population québécoise et l'accroissement de la bureaucratie et des coûts; la capacité du Québec à faire ses propres choix, notamment en matière de langue, de laïcité, de culture et dans tous les domaines touchant sa cohésion nationale; la capacité du Québec de parler de sa propre voix à l'international dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence, mais également sur d'autres sujets d'intérêt pour la nation québécoise; l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines de compétence du Québec et le droit du Québec de se retirer d'un programme fédéral avec pleine compensation; le mode de nomination des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada; les moyens de favoriser l'autonomie du droit québécois, notamment la Charte des droits et libertés de la personne.

Le comité est formé de six personnalités éminentes : Me Amélie Binette, professeure adjointe au Département de droit de l'Université du Québec en Outaouais; M. Luc Godbout, professeur titulaire au Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, titulaire de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke; Me Catherine Mathieu, professeure à la Faculté de sciences politiques et de droit de l'Université du Québec à Montréal, Me Sébastien Proulx, avocat, ancien ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ancien ministre de la Famille; Me Guillaume Rousseau, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et directeur des programmes de droit et politique appliqués de l'État; et Mme Martine Tremblay, consultante en affaires publiques, ancienne sous-ministre et ancienne cheffe de cabinet des premiers ministres René Lévesque et Pierre Marc Johnson. MM. Rousseau et Proulx ont accepté de coprésider le comité. Donc, je veux remercier chacun des six membres d'avoir accepté de mettre leur expertise au service de la nation québécoise.

Et par ailleurs le ministre de la Justice agira comme porteur du dossier au sein du gouvernement.

Donc, en terminant, pour paraphraser un de mes prédécesseurs, M. Robert Bourassa, la nation québécoise est libre et capable d'assumer son destin et son développement. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 20) •

La Présidente : Alors, en vertu de l'article 55, et par souci d'équité, la présidence accordera exactement le même temps d'intervention à chacune des oppositions, le même temps utilisé par le premier ministre. Et je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle. Vous avez 10 min 25 s, si vous le souhaitez.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous avons, ce matin, la démonstration que l'approche du premier ministre, de la CAQ, chef de la CAQ, n'était pas la bonne, d'être assis sur la clôture, de dire : Moi, je ne suis pas fédéraliste, moi, je ne suis pas séparatiste, je suis sur la clôture. Je ne m'occuperai pas du dossier, je vais essayer de gouverner le Québec, puis, vous allez voir, on va avoir des gains, vous allez voir, cette nouvelle approche là sera fructueuse, sera la bonne. On lui a dit, depuis six ans, Mme la Présidente, qu'il ne pouvait pas être assis sur la clôture. Aujourd'hui, il le réalise, et nous voyons cette déclaration comme un aveu d'échec. Il essaie, ce matin, de se donner un chapitre constitutionnel dans son programme politique. On le savait. Après six ans, il vient de le réaliser. Les Québécoises et Québécois ont perdu six ans d'un leadership qui aurait été à leur bénéfice au sein de la fédération canadienne, un leadership qui aurait perçu la fédération canadienne comme des partenaires dans une voie de coopération, une voie dynamique où le Québec voudrait apporter plus loin les autres provinces, et Ottawa, faire en sorte que la fédération canadienne, qui est un arbre vivant, puisse bénéficier de cette vision-là, de cette coopération-là, de ces propositions-là. Vous ne pouvez pas créer ça en essayant de débarquer de la clôture en dedans de 10 min 25 s à matin, Mme la Présidente, excusez-nous. Vous ne pouvez pas citer Robert Bourassa en disant : Je vais enfiler son habit et je serai perçu comme Robert Bourassa. Vous ne ferez pas ça en 10 min 25 s, Mme la Présidente. Vous ne pouvez pas, Mme la Présidente, essayer de compenser ce qui est un échec retentissant.

Dans ses revendications face à Ottawa, rappelez-vous, rappelez-vous le 6 milliards en santé. Le 6 milliards en santé, on l'a appuyé, on a dit : Allez-y, M. le premier ministre, on est derrière vous. Et il est revenu bredouille, à même pas 1 milliard de dollars, puis il a dit : Bien, c'est tout ce que je pouvais avoir. Et nous, on le savait, qu'il n'avait pas mis, Mme la Présidente, avec les conditions gagnantes d'une approche de coopération. Toujours, toujours à couteaux tirés avec les partenaires de la fédération canadienne, au premier titre Ottawa, le gouvernement fédéral, vous ne pouvez pas avoir des résultats. C'est un échec qui fait en sorte qu'aujourd'hui on a 5 milliards de dollars de moins dans les coffres de l'État, au service des Québécoises et Québécois, en matière de santé. C'est tangible. C'est un échec qui vient se répercuter dans quoi? Son déficit record de 11 milliards de dollars.

Au-delà de ça, Mme la Présidente, au Parti libéral du Québec, nous croyons qu'un Québec, le Québec, l'appartenance canadienne est utile pour le Québec. Ce pays-là, on l'a bâti ensemble, Mme la Présidente. On a été capables d'avoir des gains, et pas uniquement des gains économiques, des gains de coopération dans tous les domaines. Mais, pour ça, il faut y croire. Pour ça, il faut tendre la main, il faut coopérer, collaborer. Et ce matin on voit, donc, un aveu retentissant d'échec d'un premier ministre qui dit : Finalement, j'avais tort. Finalement, il n'aurait pas fallu que je me désincarne du débat constitutionnel et, au-delà du débat conditionnel, du débat simplement de la fédération canadienne, que l'on doit faire vivre jour à jour.

La fédération canadienne aura aussi souffert de l'absence du Québec, et qui n'a pas joué son rôle de leader au sein de la fédération canadienne.

Comment ça se bâtit, ça, autrement qu'en 10 min 25 s? On a... Avec grande tristesse, on a souligné quand même l'héritage de Benoît Pelletier. Benoît Pelletier a présidé un comité important au sein du Parti libéral du Québec, qui a siégé sous la gouverne de Jean Charest, qui était chef du Parti libéral du Québec, de 1998 à 2001. Et nous avons réfléchi, comme on l'a toujours fait, en 157 ans, au Parti libéral du Québec, à comment faire en sorte que le Québec puisse s'affirmer davantage au sein de la fédération canadienne et l'amener plus loin, et le Québec et la fédération canadienne qui doivent marcher main dans la main. Et le rapport qui a été déposé a tellement eu l'empreinte de Benoît Pelletier qu'on l'appelle le rapport Benoît Pelletier, le rapport Pelletier. Et vous allez me permettre de citer extrait de ce rapport, et on va entendre les mots de Benoît Pelletier, qui, lui, ne s'était pas bâti ou essayé de se bâtir une réflexion constitutionnelle en 10 min 25 s. Il a passé toute sa vie, Mme la Présidente, à vouloir faire avancer le Québec et il a pondu un rapport qui... et je le cite, Un projet pour le Québec : affirmation, autonomie et leadership. Il disait, sous sa plume : «La grande majorité des Québécois et Québécoises sont favorables au maintien du lien fédéral canadien et éprouvent un attachement certain pour le Canada. Toutefois, ils désirent un renforcement de la place du Québec au sein de la fédération canadienne et aspirent à ce que celle-ci soit elle-même plus flexible. De surcroît, les Québécoises et Québécois souhaitent majoritairement que l'évolution du Canada repose sur les principes de cogestion, codécision, collaboration intergouvernementale, notamment en ce qui touche à la consolidation de l'union sociale et économique canadienne.» Et il terminait, Mme la Présidente, par ces mots : «Si rentable et efficace que puisse être la fédération canadienne du point de vue de la pure gestion macroéconomique, il ne pourra vraiment s'offrir en modèle au monde que dans la mesure où il réussira à développer pleinement son potentiel humain et assurer son propre développement en tenant compte du caractère particulier du Québec.» Dixit Benoît Pelletier. Rapport Pelletier, 2001.

Quelles ont été les suites de ça? On veut des suites tangibles de cette réflexion-là, qui a pris des années, des décennies. Il était héritier de tout ce qui avait été fait au Parti libéral du Québec. Qu'est-ce qu'il en est... qu'est-ce qu'il en a découlé? En 2003, création, sous la gouverne de Jean Charest, du Conseil de la fédération, en 2003. Le Conseil de la fédération, c'était : Aïe! les provinces, est-ce qu'on peut s'unir, est-ce qu'on peut développer une façon nouvelle, encore plus poussée, plus évoluée, de coopération et de collaboration, mettant en commun nos idées, nos esprits, nos informations, notre désir de faire avancer le Canada? Et ça a donné des fruits, Mme la Présidente. Je vous ai donné l'exemple de la santé un peu plus tôt. Ça a permis à M. Charest, le premier ministre, devant Paul Martin et avec Paul Martin, parce qu'il avait besoin que Paul Martin embarque, d'avoir les transferts en santé qui étaient demandés. C'était plus de 4 milliards par année, indexé à 6 %, qu'il est allé chercher, M. Charest. Ça, c'était, entre autres, bâti autour du Conseil de la fédération.

Par la suite, excusez du peu, 2004, première historique, le concept d'asymétrie au sein de la fédération canadienne. Parce que, oui, le Québec est une société distincte. Puis c'est Robert Bourassa qui l'avait clairement dit et clairement exprimé. Puis lui, il y croyait vraiment, Mme la Présidente. Et, en ce sens-là, la place du Québec au sein de la fédération canadienne, société distincte, a fait en sorte qu'en 2004, sous l'influence d'un Benoît Pelletier du Parti libéral du Québec, sous le leadership d'un Jean Charest, entente en matière de santé intitulée Fédéralisme asymétrique qui respecte les compétences du Québec.

Ça ne s'est pas fait en 10 min 25 s à matin, Mme la Présidente. Nous sommes héritiers de cela. Et le premier ministre, quand il a accédé au pouvoir, en 2018, il était dépositaire et héritier de cet héritage-là. Qu'en a-t-il fait, Mme la Présidente? Il a dit : Non, moi, je me désincarne de cela. On a vu les résultats : échec après échec. Puis, ce matin, c'est son constat.

Par la suite, encore une fois sous l'influence du Parti libéral du Québec, de Benoît Pelletier, de Jean Charest, le Centre de la francophonie des Amériques, parce que le Québec est une société distincte par sa culture, par sa langue, mais il faut la faire vivre, la langue, il faut faire des partenariats. Et on a fait des propositions en matière de société francophone au sein de la fédération canadienne, des propositions très tangibles.

Par la suite, gouvernement Couillard, 2014-2018, sous l'impulsion de Philippe Couillard, qui voulait que le Québec assume sa place, son leadership au sein de la fédération canadienne, a mandaté Jean-Marc Fournier, qui a déposé un rapport important, qui est Québécois, notre façon d'être Canadiens. Il n'y a pas meilleure façon, Mme la Présidente, de le... Et je vais citer Jean-Marc Fournier : «Le Québec...» Je cite Jean-Marc Fournier : «Le Québec demeure libre de ses choix et il entend assumer son identité propre. Tout à la fois, le Québec affirme son identité nationale et son appartenance au Canada. Le Québec continuera de participer à la construction du projet politique en y apportant toujours et résolument sa contribution particulière. Forts d'une identité nationale profondément ressentie et désirant la voir reconnue à sa juste valeur, les Québécois choisissent de construire leur avenir avec les autres Canadiens. Nous sommes Québécois, c'est notre façon d'être Canadiens.»

• (10 h 30) •

Ça, Mme la Présidente, ça ne s'est pas fait en 10 min 25 s. Nous étions héritiers, encore une fois, de plus de 150 ans d'histoire, de réflexion, de succès, de défis. Et également il y a eu des échecs, Mme la Présidente, mais nous sommes forts de cet enseignement-là, et on revient, et on fait en sorte qu'ultimement le Québec peut fleurir et s'épanouir. Même des souverainistes, Mme la Présidente, convaincus ont reconnu une chose : que le Québec, au sein de la fédération canadienne, a su évoluer, est un exemple, Mme la Présidente, d'une société confiante, évoluée, ouverte sur le monde, avec une économie forte. Pour ça, ça prend, à Québec, un gouvernement qui y croit.

Et par la suite, Mme la Présidente, au Parti libéral du Québec, avec le comité qui a été coprésidé par notre collègue de Bourassa-Sauvé et notre président de la commission politique, nous avons d'autres propositions pour faire avancer le Québec.

Alors, une fois que je vous ai dit ça, Mme la Présidente, ce n'est pas en 10 min 25 s que, ce matin, le premier ministre peut dire : Bien, je vais essayer de me donner une posture constitutionnelle. C'est un échec. Et, au Parti libéral du Québec, nous sommes le seul parti ici, à cette Assemblée, qui croit au Canada, au Québec au sein de la fédération canadienne, et on le proclamera à tous les jours, Mme la Présidente.

La Présidente : Merci beaucoup, M. le chef de l'opposition officielle.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Un peu de silence, je vous prie. Je reconnais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition pour ses commentaires.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je veux nommer une chose importante. Ma formation politique, Québec solidaire, a toujours travaillé, travaillera toujours pour que le peuple québécois ait davantage d'outils pour accoucher de son destin. Ma formation politique a toujours travaillé et travaillera toujours pour que l'État du Québec ait plus de pouvoir dans tous les domaines. C'est ce que mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne a fait, à plusieurs reprises, dans le dossier de l'immigration. C'est ce que ma collègue de Mercier a fait longtemps, et mon collègue de Jean-Lesage le fait aujourd'hui, en matière de culture. C'est ce que mon collègue de Rosemont l'a fait, a fait également en matière de santé, tout récemment, en tendant la main au ministre de la Santé. On a proposé, pendant de nombreuses années, puis on va continuer, des voies de passage pour que le Québec ait toujours plus de pouvoirs. Notre position, elle est claire, elle n'a jamais changé, puis elle ne changera pas.

Maintenant, soyons clairs. Si la démarche annoncée par le premier ministre ce matin permet, en partie, d'avancer sur ce chemin-là, tant mieux, mais cette démarche n'a rien d'une démarche inclusive, démocratique, participative qui permettrait vraiment de mobiliser le peuple québécois derrière un projet de société. Ce n'est même pas une commission, c'est encore moins une démarche constituante qui redonnerait le pouvoir au peuple. C'est un comité consultatif, un groupe aviseur, qui est doté d'un mandat restreint, je dirais même très restreint.

En fait, ce groupe a le mandat, très restreint, de réfléchir aux pouvoirs du Québec à l'intérieur du cadre actuel. Or, c'est justement sur ce cadre-là que se bute le premier ministre depuis son élection. Et c'est suite à ses nombreux échecs, largement documentés, qu'il se retourne aujourd'hui pour créer ce comité d'experts consultatif, ce groupe aviseur.

En ce sens, même si on va apprécier, lorsqu'on les verra, chaque fruit qui viendra de l'arbre, à ce stade-ci il est difficile de ne pas voir dans la démarche du premier ministre une reconnaissance que, jusqu'à maintenant, dans les six dernières années, ses efforts ont été largement vains.

Nous sommes partisans, depuis notre fondation, d'une démarche pleinement ouverte, pleinement honnête, une démarche constituante où l'ensemble du peuple québécois serait convié à réfléchir à son avenir. Et déjà, si le mandat que donne le premier ministre aujourd'hui avait été un peu plus ouvert, si on aurait permis à ce groupe d'au moins envisager réfléchir à la possibilité de l'indépendance, si on avait permis au plus grand nombre de s'exprimer dans le cadre de cette démarche-là, déjà on se serait approchés un peu plus de quelque chose de vraiment prometteur.

Je ne peux pas ne pas mentionner un élément important. Dans les communications publiques qui ont été émises dans les dernières heures, les représentants du gouvernement ont largement insisté sur le fait que ce comité serait piloté par des gens de tous les horizons politiques. Mme la Présidente, il y a une famille politique qui n'est pas représentée ici. C'est la nôtre. Plus encore, le premier ministre a décidé de confier la coprésidence de ce groupe à une personne qui a tenu, par le passé, des propos d'une très, très grande partisanerie à l'encontre de ma formation politique, une personne qui jusqu'à tout récemment nous accusait, tenez-vous bien, d'être complices de la charia. On ne refera pas le passé, mais, à partir de maintenant, nous nous attendons, en vertu du mandat que le gouvernement leur confie, nous nous attendons à ce que les membres de ce comité-là fassent preuve d'une réserve partisane exemplaire. La crédibilité de la démarche du premier ministre en dépend. On ne refera pas le passé, mais, à partir de maintenant, j'espère que les membres et surtout les coprésidences de ce comité sauront mettre la partisanerie de côté, parce que, pour ce qui est de notre formation politique, il y a des propos, par le passé, qu'on ne peut pas ignorer. Et je manquerais de transparence puis d'honnêteté si je ne le mentionnais pas ce matin.

En terminant, un mot sur le moment qui a été choisi par le gouvernement pour faire cette annonce-là. Pourquoi annoncer la création d'un tel comité aujourd'hui, au dernier jour de la session parlementaire? Ça ne permettra pas qu'on échange ici, au Parlement, sur la démarche du premier ministre. Dans la déclaration qu'il a faite il y a quelques minutes, il a lui-même insisté sur le fait que l'Assemblée nationale était la seule institution démocratique des Québécois et des Québécoises, c'est vrai. Annoncer ça le dernier matin de la session envoie un drôle de message quant au rôle que le premier ministre souhaite voir jouer le Parlement et les parlementaires dans l'exercice qu'il annonce aujourd'hui.

Il y a sans doute des préoccupations de communication, de stratégie politique, ça lui appartient, mais il aurait été apprécié, pour que la démarche soit vraiment perçue comme une démarche ouverte, de ne pas faire ça le dernier matin, alors que notre Assemblée va être suspendue pour de nombreuses semaines, jusqu'au mois de septembre.

J'espère que ce qui est annoncé ce matin va donner lieu à un vrai débat sur l'avenir du Québec. J'espère que ce n'est pas un effet de toge pour écrire un narratif différent de celui qui a été écrit durant la précédente session parlementaire. L'avenir nous le dira. Mais, quoi qu'il en soit, dans tout ça, notre position fondamentale reste ferme. Pour avoir, oui, plus de pouvoirs, mais pour avoir tous les pouvoirs, pour se réconcilier avec les Premiers Peuples, pour construire un nouvel État avec ces peuples, avec ces nations qui étaient là avant nous, pour reconstruire notre démocratie, pour réinventer nos institutions politiques, pour transformer le Québec en profondeur, pour l'avenir de notre culture, pour le bien-être de ses artisans, pour créer le pays le plus vert au monde, pour mettre une voix de paix de plus sur la scène internationale en ces temps troubles, pour toutes ces raisons-là, notre option, notre solution demeure la même, c'est l'indépendance du Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 40) •

La Présidente : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et je cède maintenant la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition pour ses commentaires.

Présentation de projets de loi

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, mon premier commentaire fera écho à ce que mes collègues du Parti libéral et de Québec solidaire viennent de dire. D'ailleurs, ce sera peut-être, malheureusement, le seul moment de transpartisanerie ce matin. J'avoue que je ne m'attendais pas, en cette journée, qui est normalement dédiée au bilan du gouvernement et au bilan des oppositions... je ne m'attendais pas à ce que, sans préavis ni aucune consultation des oppositions, on doive donner la réplique sur un sujet aussi important ce matin. Ça en dit long sur les façons de faire de la CAQ.

Maintenant, vu l'importance du sujet, je tenterai d'être le plus factuel possible. Je commencerai par saluer la lucidité du premier ministre. Il a été deux fois élu sous la promesse d'augmenter les pouvoirs du Québec au sein du Canada et clairement, aujourd'hui, il fait un constat d'échec. Non seulement il a peu à offrir en termes de gains pour le Québec, mais il admet aujourd'hui que le gouvernement canadien est en train de déployer une offensive globale sans précédent qui rapetisse l'autonomie du Québec.

Le Québec est donc, dans le Canada, face à un cul-de-sac, c'est le premier ministre qui vient de nous le dire. La logique du régime canadien produit un affaiblissement du Québec en termes démographiques, politiques et financiers. Donc, il est sain que le gouvernement de la CAQ se range à ces constats avec plus de transparence et d'ouverture qu'au cours des six dernières années.

Or, quelle conclusion le premier ministre en tire-t-il? Il forme un comité, et j'insiste sur le mot «comité» parce que c'est un comité, ce n'est pas une commission, il forme un comité pour imaginer de nouvelles revendications afin d'obtenir, et là je le cite, j'ouvre les guillemets, «plus de pouvoirs dans des domaines fondamentaux, comme l'immigration».

Donc, on ne peut pas faire... s'empêcher de faire le lien avec sa rencontre de lundi. Et j'espère me tromper, mais j'ai l'impression qu'il n'obtiendra pas les pleins pouvoirs en immigration, lundi, dans cette rencontre ultime avec le premier ministre du Canada. Ce qui soulève la question fondamentale. Quand on se fait dire non à répétition, est-ce qu'on se met la tête dans le sable ou on répond à la question fondamentale : Qu'est-ce qu'on fait? Parce que l'exercice de déterminer les pouvoirs que le Québec devrait exercer, il a été fait en 2015 par la CAQ elle-même. Et, dans cette déclaration, aujourd'hui, il réitère ces demandes-là, il réclame à nouveau le droit pour le Québec de faire ses propres choix en langue, en culture, en laïcité, entre autres, mais ne demande-t-il pas précisément la même chose qu'en 2015? Ne vient-il pas de passer six ans à se faire dire non constamment? Comment peut-il, à la fois, constater l'existence d'un cul-de-sac pour le Québec dans le Canada et simultanément vouloir que la nation québécoise retourne dans ce cul-de-sac-là? C'est une question fondamentale, car le Canada est irréformable. Et je sais que, dans le fond de lui-même, le premier ministre le sait très bien.

Le Parti québécois lui a donc demandé, il y a maintenant près de deux ans, de créer une commission transpartisane sur l'avenir du Québec. J'insiste sur les mots «commission transpartisane» et «avenir du Québec». Cette commission, donc, étudierait toutes les options, étant donné le cul-de-sac que le premier ministre nous confirme lui-même.

Le premier ministre cite Robert Bourassa, qui au lendemain d'un échec, un autre échec de réforme du Canada, avait déclaré que la nation québécoise est libre et capable d'assumer son destin et son développement, mais Robert Bourassa, lui, avait jugé bon de créer une commission transpartisane qui portait bel et bien sur l'avenir du Québec pour envisager toutes les options.

J'ai ici entre les mains un article qui vient tout juste de sortir, de Patrick Bellerose et Rémi Nadeau, au Journal de Québec, où on indique clairement, et je cite : «Dans les cercles caquistes, toutefois, on précise d'ores et déjà que la nouvelle commission ne pourra pas, comme l'avaient fait les commissaires Bélanger et Campeau, aller jusqu'à proposer une nouvelle démarche référendaire.» En d'autres mots, on constate le cul-de-sac, mais on n'aura pas le droit de considérer de sortir du cul-de-sac.

Aujourd'hui, donc, je tends la main au premier ministre pour qu'il fasse preuve d'autant de hauteur que ses prédécesseurs qu'il cite lui-même. Je comprends sa tentation d'utiliser cet événement, d'instrumentaliser des personnalités très respectées pour préparer son prochain programme électoral. Un exercice aussi important sur l'avenir du Québec ne devrait pas porter sur la volonté de la CAQ de se donner un nouveau programme pour ensuite demander un mandat fort, un mandat fort pour obtenir les nouveaux pouvoirs qu'on a identifiés dans un comité. On a déjà joué dans ce film-là, et il finit mal, Mme la Présidente.

Par souci de faire un réel exercice non partisan, cette démarche ne doit en aucun cas exclure des options. Elle ne doit pas exclure des partis politiques. Elle doit être ouverte, transparente et transpartisane.

Je tends donc la main au premier ministre pour qu'on élargisse bel et bien le mandat, pour qu'on en fasse ici... qu'on fasse ici un véritable exercice, une véritable commission, celui de se pencher sur l'avenir du Québec, ce qui implique de se pencher sur toutes les possibilités, évidemment de se pencher sur les possibilités les plus évidentes aux yeux de plusieurs Québécois. C'est l'intérêt du Québec et de son peuple qui doit primer et non pas l'intérêt électoral de la CAQ et du premier ministre. Je lui tends à nouveau la main pour faire beaucoup mieux, pour élever le débat, élever le niveau de rigueur et de réflexion, vu l'importance de la question. Je l'invite à ne pas être le premier ministre de la CAQ, mais à être le premier ministre de tous les Québécoises et Québécois, parce qu'il est question ici de notre avenir et non pas de l'avenir de la CAQ. Et donc agissons en conséquence et soyons à la hauteur. Merci.

La Présidente : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention. Alors, cela clôt cette rubrique.

Et on poursuit à la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 70

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux. M. le ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux de présenter le projet de loi n° 70, qui est la Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Ce projet de loi modifie à plusieurs égards la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Le projet de loi prévoit la nomination, au sein du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, d'un médecin vétérinaire en chef et fixe des règles relatives à sa nomination. Il prévoit que le médecin vétérinaire en chef doit transmettre au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation un rapport annuel relatif aux mesures ordonnées à la suite de l'exercice de certains pouvoirs que lui octroie le présent projet de loi.

Le projet de loi propose de modifier les catégories ou les espèces d'animaux auxquelles s'appliquent les différentes dispositions de cette loi.

Le projet de loi prévoit qu'une étude épidémiologique peut être réalisée afin de surveiller le statut sanitaire des animaux. Il modifie certains pouvoirs en matière de prélèvements d'échantillons de tissus d'un animal ou de son environnement ainsi que certains pouvoirs d'ordonnance et propose d'en introduire de nouveaux. Il accorde au médecin vétérinaire en chef, en certaines circonstances, le pouvoir de confisquer et d'euthanasier un animal ou d'exhumer un cadavre d'animal. Le projet de loi octroie au ministre certains pouvoirs d'intervention en cas de présence d'un agent biologique, chimique ou physique susceptible de porter atteinte à la santé des animaux ou des personnes qui les côtoient, les consomment ou consomment leurs produits et qui présente un risque élevé de propagation. Il accorde également au ministre de nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de santé animale.

• (10 h 50) •

Le projet de loi modifie l'obligation de déclaration à l'égard des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux ou des syndromes afin de prévoir l'obligation d'un médecin vétérinaire de déclarer la survenance d'une situation grave dont les critères seront déterminés par règlement du ministère. Il propose aussi d'assujettir les personnes ayant demandé une analyse d'un échantillon dans un laboratoire situé à l'extérieur du Québec et les médecins vétérinaires ayant réalisé ou supervisé une analyse hors d'un laboratoire à l'obligation de déclarer un résultat positif. Il propose également d'élargir l'obligation de déclaration à tout résultat d'analyse effectuée afin de mieux caractériser la maladie, l'agent ou le syndrome ainsi qu'aux résultats de tests ou catégories de test déterminés par règlement du ministre suggérant une exposition passée à une maladie, à un agent ou à un syndrome. Enfin, il prévoit spécifiquement que l'obligation de déclaration d'un médecin vétérinaire s'applique malgré le secret professionnel.

Le projet de loi précise que le gouvernement pourra, par règlement, en plus de l'identification d'animaux actuellement prévue, exiger l'enregistrement de sites où sont gardés des animaux. Il précise également la notion de gestion du système d'identification des animaux, lequel sera dorénavant nommé système de traçabilité.

Le projet de loi habilite le gouvernement à exiger, par règlement, la tenue de divers registres en lien avec les médicaments, les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux. Il l'habilite également à établir, par règlement, un système de surveillance de l'utilisation des médicaments. À l'instar du système de traçabilité, il prévoit que la gestion de ce système pourra être confiée à un organisme.

Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs en matière d'inspection et prévoit le pouvoir du ministre de nommer des enquêteurs. Il hausse également le montant des amendes et prévoit des facteurs aggravants.

Enfin, le projet de loi modifie des règlements à des fins de concordance et prévoit une disposition finale.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Oui, Mme la Présidente, on va prendre connaissance du contenu de ce projet de loi, et on se réserve le droit de demander, bien évidemment, des consultations particulières.

Empêcher la profanation des tombes des fondateurs et colons irlandais
de la ville de Saint-Colomban par une révision de la Loi sur
les compagnies de cimetières catholiques romains

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer l'entente concernant la gestion et la conservation du caribou forestier.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel 2022‑2023 de l'Université du Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 16 avril 2024 par la députée de D'Arcy-McGee et le 21 mai 2024 par le député de l'Acadie.

Et je dépose également la réponse à la question inscrite au feuilleton le 9 mai 2024 par la députée de Vaudreuil. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais maintenant Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose, en remplacement de mon collègue de Jacques-Cartier, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 435 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la promulgation de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains a conduit à la profanation des tombes des premiers colons irlandais de la ville de Saint-Colomban, au Québec;

«Attendu que, depuis plus de 20 ans, les descendants de ces premiers colons consacrent leur temps et leurs efforts à la préservation du cimetière de Saint-Colomban par le biais de bénévolat et de collectes de fonds;

«Attendu que le terrain de ce cimetière a été initialement donné par les colons irlandais de Saint-Colomban, spécifiquement M. Edward Elliott et Mme Mary Phelan-Skehan, en 1832;

«Attendu qu'il reste incertain si la fabrique de la paroisse de Saint-Colomban a le droit légal de revendre les parcelles funéraires à perpétuité appartenant aux fondateurs irlandais originels de la paroisse;

«Attendu qu'il n'y a aucune restriction quant à l'extension du cimetière actuel pour accueillir des espaces supplémentaires;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'abroger, de modifier ou de clarifier la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains afin de prévenir toute nouvelle profanation des tombes des fondateurs et colons irlandais de la ville de Saint-Colomban.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Maintenir la traverse Rivière-du-Loup—Saint-Siméon

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 919 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'importance économique, historique et touristique de la traverse Rivière-du-Loup—Saint-Siméon;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons que le traversier demeure à Rivière-du-Loup.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

La Présidente : Et, MM. les leaders, attendez avant de commencer à vous chicaner. On revient au silence. J'aimerais maintenant entendre, en question principale, le chef de l'opposition officielle.

Bilan du gouvernement

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Encore une autre fin de session où on constate, malheureusement pour les Québécoises et Québécois, l'incapacité du gouvernement caquiste à offrir les services. Incapacité qui s'additionne d'une perte de contrôle des finances publiques.

Pour le premier ministre, qui a battu le record, qui est celui qui détient le record du plus gros déficit dans l'histoire du Québec, 11 milliards de dollars, pour lui, c'est raisonnable. C'est le terme qu'il a utilisé. Pour nous, il n'est pas raisonnable, ce déficit de 11 milliards de dollars, surtout considérant le gaspillage qui a été fait sous la CAQ et les services, l'argent, les taxes et impôts qui ne se sont pas traduits en des services, en qualité et en temps opportun, pour tout un chacun. C'est déraisonnable d'avoir commis une erreur de 8 milliards de dollars en novembre 2023, de dire : Ce sera 3 milliards, et, deux ou trois mois après, dire : Bien, finalement, ça va être 11 milliards. C'est tout à fait déraisonnable. La nouvelle taxe sur le gain de capital, la taxe CAQ, est tout à fait déraisonnable, et nous la condamnons, Mme la Présidente.

Face à cela, le sondeur Léger a démontré que trois Québécois sur quatre rappellent qu'ils n'en ont pas pour leur argent, du jamais-vu en 40 ans.

En santé, c'est échec après échec. La liste d'attente pour les chirurgies : plus de 163 000 Québécoises et Québécois attendent. Le 90 minutes qui avait été promis, Mme la Présidente, c'est rendu près de trois heures. Et les séjours de 24 heures sur les civières, ça devrait être zéro; c'est un Québécois sur quatre.

Que dit le premier ministre aux Québécois qui attendent plus de 24 heures sur une civière?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, il y avait beaucoup de choses dans l'introduction de la question du chef de l'opposition officielle.

D'abord, l'économie du Québec, Mme la Présidente, les chiffres sont tellement parlants, on voit que, depuis cinq ans et demi, depuis qu'on est là, on a battu le reste du Canada sur le PIB par habitant, sur le salaire moyen, sur le revenu disponible, sur les investissements des entreprises. C'est tout à fait le contraire que durant les 15 années libérales. Première chose.

Deuxième chose, bon, d'abord, il y a une différence entre l'économie puis les finances publiques. Si on parle des finances publiques, on a fait un choix très différent des libéraux. Les libéraux ont choisi d'équilibrer le budget en faisant des coupures drastiques en santé puis en éducation. Puis ils en ont rajouté, la fin de semaine dernière, en invitant Philippe Couillard à parler encore d'austérité. Drôle d'idée, mais, bon, c'est le choix du Parti libéral.

Maintenant, Mme la Présidente, parlons des services. D'abord, on a augmenté les budgets en éducation de 50 %. On a augmenté les salaires des enseignants, on a ajouté des orthophonistes, des aides à la classe.

Maintenant, parlons un peu de santé. Tous les gouvernements qui se sont succédé ont baissé les bras devant les syndicats de médecins et les syndicats d'infirmières. Mon... mes collègues, la présidente du Conseil du trésor, le ministre de la Santé, résistent pour...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Je continuerai.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Alors, santé : échec. Je n'ai pas entendu le premier ministre rien dire aux Québécoises et Québécois qui attendent plus de 24 heures aux urgences. Il y en a un sur quatre qui sont dans cette situation-là. C'est ça, son bilan, en santé. C'est ça, son échec.

On va passer à un autre dossier : transport, transport collectif. On a une ministre de ce gouvernement-là, Mme la Présidente, qui a dit que le transport collectif, ce n'était pas dans la mission de l'État. Ça explique, entre autres, qu'à Québec il y a zéro puis une barre de transport structurant.

Le premier ministre est-il d'accord que ce n'est pas dans la mission de l'État, le transport collectif?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, bon, d'abord, dans l'introduction de sa deuxième question, il a parlé de santé. On ne réussira jamais à améliorer de façon importante les soins, les services, l'accessibilité, en santé, si on ne fait pas deux choses : un, une vraie prise en charge par les médecins de famille, par les GMF; deux, avoir la flexibilité dans nos négociations avec la FIQ, avec les syndicats d'infirmières.

Maintenant, si on parle de transport, bien, jamais on n'a autant investi. Ce qu'a dit la vice-première ministre, c'est que ce n'est pas le gouvernement du Québec qui gère...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...la Société de transport de Montréal.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, vous avez remarqué l'aveu du premier ministre. Qu'est-ce qu'il vient de dire? On ne réussira jamais à améliorer les soins de santé si... Il vient de faire le bilan en santé de la CAQ. Ils n'ont donc jamais réussi à améliorer les soins de santé. C'est l'aveu même de la bouche du premier ministre. Il est dans sa sixième année, déficit record, et, en santé, on ne réussira jamais à améliorer les soins.

Bien, c'est ça, son bilan, il n'a pas réussi à améliorer les soins. Il a juste réussi à endetter le Québec sans les services.

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Je sais que le chef de l'opposition officielle va avoir un petit peu plus de temps dans les prochaines semaines. Je l'invite à s'asseoir avec Gaétan Barrette. Je pense que Gaétan Barrette a très bien compris qu'il n'a pas eu le support de Philippe Couillard pour être capable d'aller jusqu'au bout des négociations avec les syndicats de médecins puis avec les syndicats d'infirmières.

Mme la Présidente, on a besoin d'un gouvernement qui est courageux, qui se tient debout, puis c'est ce qu'on va faire.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Alors, bilan, on continue le bilan. Santé, pas de réponse : échec. Transport, pas de réponse : échec. Services de garde, Mme la Présidente, c'est pire que pire. 70 000 enfants sont inscrits sur la liste d'attente. Ils avaient promis 37 000 places pour mars 2025. On le sait, mars 2025, ça s'en vient, il va en manquer 20 000. C'est ça, l'échec de la CAQ. Parleurs, mais ils ne réalisent pas. Et, en ce sens-là, ils ne sont pas capables d'avoir un guichet unique qui serait... qu'ils ont promis de livrer en 2021. Encore une fois, les familles paient pour la CAQ.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Pénurie de personnel enseignant

M. Legault : Mme la Présidente, il faut avoir un certain culot pour parler de services de garde, parce que, pendant les années libérales, il ne s'est à peu près pas créé de places. Nous, on bat des records à chaque année en création de places.

Donc, Mme la Présidente, je pense que c'est important de ramener qu'on a 560 000 immigrants temporaires. Il y a des enfants...

Des voix : ...

M. Legault : Je le sais, que le Parti libéral puis Québec solidaire ne veulent pas reconnaître ça, mais ça a un impact sur nos services.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! On écoute les questions et les réponses. En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé. La parole est à vous.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, dans quelques heures, nous allons quitter le salon bleu et retourner dans nos comtés. Dans quelques jours, les classes vont fermer, et les élèves vont quitter pour des vacances bien méritées.

Si ça se termine bientôt pour nous, ici, et pour les élèves, pour les équipes-écoles c'est loin d'être terminé. Déjà, on planifie la prochaine rentrée scolaire, on fait les groupes, on réorganise les classes, on planifie les besoins au niveau du personnel scolaire.

Mme la Présidente, est-ce que j'ai besoin de vous rappeler le psychodrame de l'an dernier, où, à quelques jours de la rentrée scolaire, le ministre nous annonçait qu'il manquait plus de 8 000 enseignants? Devant cet enjeu titanesque, le ministre avait fini par se fixer comme objectif de trouver un adulte par classe. Aujourd'hui, à deux semaines de la fin de l'année, il manque toujours plus de 800 enseignants dans les classes.

Mme la Présidente, que fait le ministre pour s'assurer qu'à la prochaine rentrée scolaire les élèves puissent avoir un enseignant dans leur classe?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, c'est une très bonne question, Mme la Présidente. Alors, ce qu'on fait, bien, on a négocié, dans la nouvelle convention collective, que tous les enseignants et enseignantes disponibles pour la rentrée soient affectés à leurs postes pour le 8 août, pour, justement, avoir une rentrée scolaire qui soit beaucoup plus ordonnée que celles que nous avons connues par les années passées.

Bien, évidemment, c'est la première fois qu'on mettra en place ce nouveau mécanisme, on en est très fiers, honnêtement, et évidemment, pour que ça fonctionne bien, il faut que tout le monde se joigne à l'opération. Alors, on est déjà en lien avec les centres de services scolaires, on est en lien avec les directions d'école. Ça va évidemment prendre la collaboration de toutes les équipes-écoles. Mais, jusqu'à maintenant, moi, les échos que j'ai, ils sont très positifs. Les gens savent que c'est un immense défi. Ça n'a jamais été fait par le passé, jamais. Pendant toutes les années que vous avez été là, vous avez toléré une affectation tardive. Nous, on met en place une affectation beaucoup plus avancée...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...et on espère bien que ça va bien fonctionner.

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente, M. le ministre. Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, le milieu s'inquiète, en ce moment. Le 8 août, ça vient vite, et les règles budgétaires ne sont toujours pas sorties. Les écoles vont bientôt fermer, et tout n'est pas réglé pour la prochaine rentrée scolaire. Ce n'est plus l'heure de la récréation, Mme la Présidente, la cloche est sur le point de sonner.

Est-ce que le ministre peut rassurer les parents et leur confirmer que, cette année, il cherchera des enseignants et non des adultes pour mettre dans ses classes?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, Mme la Présidente, ce n'est pas parce que les classes se ferment que le travail se termine. Le travail va se continuer. Et puis, évidemment, on va tout faire pour que la rentrée scolaire se déroule très, très bien.

Alors, on ne va pas inventer des enseignants qui n'existent pas. Ça, c'est certain. Et c'est pour ça que, dans cette nouvelle convention collective, on a non seulement mis en place l'affectation au 8 août, mais on a effectivement valorisé comme jamais la profession enseignante et, je dirais, le personnel scolaire de façon générale pour attirer justement davantage de jeunes, pour qu'ils aient le goût de s'inscrire à l'éducation, sans parler des voies rapides qui nous permettent de prendre quelqu'un qui a un bac et qui est déjà dans une classe...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...et lui donner une qualification pour qu'il devienne enseignant légalement qualifié.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, la CAQ veut être évaluée sur les résultats? Bien, il n'y en a pas. Depuis six ans, ils répètent que l'éducation, c'est la priorité des priorités, mais là ce qu'on voit, c'est que le ministre, il ne met pas toutes les chances de son côté pour s'assurer que la rentrée soit prête au 8 août. Les règles budgétaires ne sont toujours pas sorties, je le rappelle.

C'est notre dernier jour au salon bleu avant l'été. Est-ce que le ministre peut nous garantir qu'il n'y en aura pas, de chaos à la prochaine rentrée scolaire? C'est une question de respect pour le personnel, les parents, mais surtout pour les enfants.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la... Mme la Présidente, dis-je, c'est un... c'est une grande transformation que nous devons mener à terme, et on est à pied d'oeuvre, Mme la Présidente, je tiens à rassurer la députée, on travaille là-dessus quasiment quotidiennement. Et, oui, on est en lien avec le réseau. Et, oui, il y a différentes étapes qu'il faut franchir pour arriver à bon port. On est au travail et on veut effectivement donner la meilleure, la plus belle rentrée scolaire possible pour nos enfants au mois d'août, fin août, début septembre prochain, et on va mettre tous les efforts pour y arriver. Mais évidemment ça va prendre la collaboration de tout le monde...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...y compris de l'opposition, j'espère bien, qui va nous appuyer là-dedans, n'est-ce pas?

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont. La parole est à vous, madame.

État de vétusté du parc d'infrastructures collégial

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, rappelons les constats accablants de la Vérificatrice générale au sujet de l'état de nos cégeps. Les deux tiers des bâtiments sont en mauvais état, et les investissements prévus couvrent moins de la moitié des besoins à venir. Le gouvernement a sous-estimé les investissements requis pour non seulement rétablir l'état des cégeps, mais aussi maintenir l'état des actifs sur un horizon de cinq ans.

La ministre de l'Enseignement supérieur m'a répondu comme suit dans la foulée du dépôt du rapport de la VG : «...on va être capables de résorber une grande partie du déficit en maintien d'actif au cours des prochaines années.» Impossible que cette réponse imprécise puisse rassurer les prochaines cohortes d'étudiants.

Le P.D.G. sortant de la Fédération des cégeps, inquiet, réclame rien de moins qu'un coup de barre. Il parle de la vétusté des bâtiments, et aussi des sommes à consacrer à la modernisation d'équipements dans les programmes d'enseignement, et de la nécessité d'augmenter les taux de diplomation.

Que propose la ministre comme actions concrètes en vue de la prochaine rentrée pour répondre aux inquiétudes de Bernard Tremblay?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, effectivement, on a lu le même rapport de la Vérificatrice générale. J'ai d'ailleurs communiqué avec le président de la Fédération des cégeps, M. Bernard Tremblay, avec lequel on travaille justement sur ces enjeux-là.

La première chose qu'on a faite, quand on est arrivés au pouvoir, c'est qu'on a consacré des sommes considérables justement en maintien d'actif. Comme je l'ai dit et je le répète aujourd'hui en Chambre, ça n'a jamais été un enjeu très sexy pour les libéraux. Quand on est arrivés en maintien d'actif, il n'y avait pas grand-chose. On y a investi des sommes colossales. Même, dans le dernier budget, on a, au PQI, une enveloppe d'à peu près 2 milliards de dollars. Ça, ça exclut le fonds de roulement, en ce moment, que les cégeps ont, de 400 millions. Avec le 2,1 milliards, le 400 millions qu'on a au sein des cégeps actuellement, on est capables d'arriver à résorber une grande partie de ce déficit-là.

Maintenant, juste en terminant, Mme la Présidente, il y a des mécanismes qui sont en place qui n'existaient pas à l'époque, là. Il n'y avait rien. On faisait vraiment : J'ai besoin d'un toit, on donnait une enveloppe pour réparer le toit. On n'avait pas le portrait global de la situation. Aujourd'hui, on a un meilleur portrait de la situation.

Est-ce que ces mécanismes-là sont perfectibles? La réponse, c'est oui. Je vais continuer, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, c'est trop peu, trop tard. Je cite Bernard Tremblay, P.D.G. sortant de la Fédération des cégeps : «Le discours du gouvernement a toujours été de prioriser l'éducation, mais, si on veut vraiment faire une différence, ça prend un message encore plus fort que celui qu'on a présentement.» J'implore le gouvernement d'arriver à un plan plus rassurant à temps pour la prochaine session. C'est la réussite éducative de nos jeunes qui est en jeu.

Que répond la ministre à M. Tremblay? A-t-elle un message rassurant pour lui?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Je ne suis pas gênée du tout du bilan qu'on a en enseignement supérieur. Les investissements ont été colossaux. Il y a même d'anciens députés, même ministres libéraux, qui, au cours des dernières semaines, m'ont encore répété qu'on y a investi énormément d'argent, que ce soit en enseignement supérieur, en soutien aux établissements, que ce soit en soutien aux étudiants ou que ce soit aussi en soutien aux infrastructures. Mon collègue ici, aux Infrastructures, est très conscient des projets d'agrandissement qu'on a faits dans plusieurs cégeps. J'inclus également les universités. Je fais plusieurs annonces, je me promène sur le terrain, et on a des projets d'infra qui se font.

En maintien d'actif, on y a accordé énormément de sommes, mais on va continuer à travailler...

• (11 h 10) •

La Présidente : En terminant.

Mme Déry : ...parce que ce sont des mécanismes qui sont perfectibles. Est-ce qu'il y a des lacunes dans l'efficacité de certains mécanismes...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Sur le terrain, il y a vraiment des enjeux très pressants. Prenons l'exemple de La Pocatière, où il y a une liste record de 200 étudiants qui attendent une place dans les résidences dès septembre. On se rappellera que le gouvernement avait fait fi des priorités au niveau du cégep de La Pocatière. Ces mauvais choix entraînent maintenant de lourdes conséquences pour l'attractivité de la région. Le cégep doit piger dans ses propres fonds en urgence. C'est un manque de vision : pas de logement, moins d'étudiants, des classes incomplètes.

Le ministre... La ministre répond quoi aux étudiants de La Pocatière?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vais poursuivre pour dire qu'en logement étudiant, bien, on a quand même 200 millions annoncés au PQI, en logement étudiant. Donc, c'est une priorité. Et je travaille conjointement avec la ministre de l'Habitation, avec les cégeps en question. Je ne rentrerai pas dans des cas spécifiques, parce que La Pocatière n'est pas le seul.

Alors, on a des annonces, en ce moment, qu'on est en train de faire. On a des projets qui sont très concrets et avec La Pocatière et avec d'autres cégeps à travers le Québec, 200 millions au PQI, même avec une garantie de bail, une garantie de bail, on appelle cette mesure-là la mesure Matane, d'ailleurs, avec laquelle j'ai travaillé avec le collègue du PQ, justement, pour être capable de faire pousser des logements étudiants et des résidences étudiantes beaucoup plus rapidement...

La Présidente : En terminant.

Mme Déry : ...et de manière beaucoup plus efficace. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de l'Acadie. La parole est à vous.

Rapatriement des pouvoirs en matière d'immigration

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, on s'entend pour dire que, dès 2018, la CAQ perdait le contrôle en immigration. J'en prends pour témoin la réforme du PEQ bâclée, Francisation Québec qui est un échec, Accompagnement Québec qui réussit à peine à répondre à 10 % de la demande. Et puis, pour la réunification familiale, l'attente, c'est 31 mois au Québec, 12 mois ailleurs au Canada.

Parlons maintenant de l'immigration temporaire. Le Programme des travailleurs étrangers est en explosion. En 2019, c'étaient 9 640 personnes. Maintenant, c'est plus de 35 000, en 2022. Cette année-là, 2022, c'est 128 000 immigrants temporaires qui ont été choisis par Québec. Ça, c'est sans compter le programme de mobilité du fédéral.

Afin d'y voir plus clair et d'avoir le plein contrôle sur les travailleurs temporaires, est-ce que la ministre entend récupérer la pleine gestion du programme fédéral?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, bien, vous le savez, notre formation politique a fait d'énormes pressions sur le gouvernement fédéral pour récupérer les pouvoirs en immigration. C'est sûr que l'immigration temporaire a été... a rencontré un phénomène de hausse considérable au cours des deux dernières années, particulièrement au cours des années postpandémiques. Et c'est important pour le Québec d'avoir un contrôle des autorisations à donner quand il s'agit de l'immigration temporaire, considérant particulièrement la grande croissance qu'il y a eu dans ce domaine-là.

Alors, on a fait des représentations auprès du fédéral, auprès de mon homologue, notamment, M. Marc Miller. Ça fait partie des discussions qui sont en cours et qui font l'objet de négociations actuellement. Bien sûr, il y a tout un ensemble d'enjeux pour lesquels il y a des négociations qui sont en cours suite à la rencontre qu'il y a eu entre les deux premiers ministres en mars dernier.

Donc, ces discussions-là arriveront à un point important en début de semaine prochaine, puisqu'il y aura à nouveau la rencontre des deux premiers ministres. Donc, on pourra...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...en dire davantage sur les retombées.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Oui. Alors, en termes de négociations avec le fédéral, la CAQ n'a pas beaucoup de succès. Moi, je souligne que c'est 164 000 immigrants temporaires qui ont été acceptés par Québec en 2023-2024, 164 000. Si le gouvernement veut véritablement coordonner l'immigration, elle doit rapatrier le programme fédéral de mobilité.

Lundi prochain, le gouvernement a une obligation de résultat. En cas d'échec, devons-nous nous préparer à un référendum?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, écoutez, on fait en sorte que le programme évolue dans le sens des intérêts des Québécois. Notamment, on fait en sorte de demander au fédéral d'inclure dans le Programme de mobilité internationale des exigences linguistiques. On l'a fait également pour les programmes que l'on gère nous-mêmes, notamment le Programme des travailleurs étrangers temporaires, il y a maintenant des exigences de connaissances linguistiques qui seront mises en place pour ceux qui renouvelleront leur permis au-delà d'une présence de trois ans au Québec. On demande à ce que le fédéral fasse la même chose avec le Programme de mobilité internationale et on demande également à ce que le Québec puisse autoriser...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...les personnes qui viennent à travers ce programme.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Oui. Mme la Présidente, d'un côté, le premier ministre nous dit qu'il y a trop d'immigrants temporaires, que tous les maux, au Québec, c'est ou bien les immigrants ou le fédéral. Le Québec a accepté 128 000 immigrants temporaires en 2022. Au même moment, le gouvernement de la CAQ organise 10 missions de recrutement de travailleurs à l'étranger.

Comment expliquer les incohérences du gouvernement de la CAQ?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Vous avez oublié aussi de dire que nous, on a régionalisé l'immigration, hein, parce qu'il faut se rappeler que le Parti libéral avait complètement tourné le dos aux régions. Alors, pas étonnant qu'il ne soit maintenant élu qu'à Montréal. Mais nous, on a réouvert, en fait, l'ensemble des bureaux du MIFI dans les régions pour faire en sorte de faire un succès de cette volonté de régionaliser l'immigration.

Alors, on va continuer sur nos démarches auprès du fédéral pour faire en sorte que les gens connaissent davantage le français et qu'ils viennent davantage avec l'autorisation du Québec. Les négociations ont cours en ce moment avec le fédéral, et on compte bien tabler sur des avancées importantes pour le Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous, monsieur.

Bureau du Québec à Tel-Aviv

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, on a appris que le premier ministre veut consulter des experts pour l'aider à développer son nouveau concept, le nationalisme de résultats. Donc, à défaut de faire un vrai pays, il veut essayer de ressembler un petit peu à un pays. Bien, moi, j'en ai un, expert à lui conseiller, ce matin, il s'appelle Paul Gérin-Lajoie, c'est le père fondateur de la politique étrangère du Québec. Je le cite : «...le Québec est plus qu'un simple État fédéré parmi d'autres. Il est l'instrument politique d'un groupe culturel distinct et unique dans la grande Amérique du Nord.» Ça, c'est la doctrine Gérin-Lajoie, un Québec qui parle pour lui-même, un Québec qui affirme ses valeurs sur la scène internationale.

Mais, avec le premier ministre, la doctrine a changé. La CAQ renonce à affirmer nos valeurs distinctes, humanistes et pacifistes. La CAQ ouvre un bureau dans un État qui bombarde des écoles, des hôpitaux et des travailleurs humanitaires, dont un Québécois; un État qui se moque du droit international.

Est-ce que le premier ministre va avoir son premier résultat, cet été, puis est-ce que le premier résultat, ça va être d'ouvrir un bureau du Québec dans un État accusé de génocide?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, première remarque surprenante du chef de Québec solidaire, il parle de nationalisme puis de respect des compétences, là, puis d'appliquer la doctrine de Paul Gérin-Lajoie. On se souvient tous ici, en Chambre, quand il nous a dit : Moi, ça ne m'intéresse pas, les chicanes de compétences entre Ottawa puis Québec. Donc, pas très sérieux, aujourd'hui, qu'il vienne nous parler de compétences.

L'autre chose qu'il nous a dit aussi, c'est qu'il ne voit pas l'impact de l'immigration sur l'avenir du français. Il dit, lui : Ah! c'est des excuses, ça. On a 560 000 immigrants temporaires, le tiers ne parle pas français, mais lui, il dit : Il ne faut surtout pas toucher à ça.

Maintenant, pour ce qui est du conflit entre le Hamas, on ne l'a pas entendu beaucoup nous parler du Hamas, et d'Israël, même les pays qui...

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, oui.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, la députée de Mercier vient de tenir des propos orduriers à l'endroit du premier ministre. Mme la Présidente, ça n'a aucun sens. Les propos sont prescrits au lexique. Qu'elle les retire, qu'elle...

La Présidente : Maintenant, j'aimerais...

Des voix : ...

La Présidente : Je trancherai en temps et lieu. J'aimerais, avant, entendre le député, qui nous parle en tant que whip du deuxième groupe... leader, pardon, du deuxième groupe d'opposition. Je veux vous entendre avant. Je... Je vais garder mes propos.

M. Leduc : Le premier ministre fait des allégations comme quoi on serait peut-être sympathiques au Hamas, alors ça suscite des réactions. Qu'il l'assume.

La Présidente : Alors, je vais trancher. M. le leader, vous pouvez vous asseoir. J'ai malheureusement entendu les propos que vous avez dits, Mme la députée. Je vous inviterais à les retirer, on ne peut pas dire ça.

• (11 h 20) •

Une voix : ...

La Présidente : Faisons attention. Voilà. Poursuivons avec du respect les uns à l'égard des autres. Merci, Mme la députée. Nous allons poursuivre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on souhaite tous ici une paix durable, une paix durable entre Israël, la Palestine, le Hamas. Et même les pays qui reconnaissent la Palestine gardent leurs ambassades ouvertes. Donc, je ne sais pas c'est quoi, cette répétition de certains députés puis même du chef de Québec solidaire, de dire : Il faut absolument fermer la délégation du Québec. Pourquoi? Pourquoi on mélange les dossiers? Pourquoi...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...on défend le Hamas?

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Je suis debout. J'aimerais entendre maintenant le leader du deuxième groupe d'opposition sur une question de règlement.

M. Leduc : Mme la Présidente, le premier ministre vient de tenir des propos indignes de sa fonction, c'est complètement inacceptable de tenir ça, qu'il les retire et qu'il s'excuse sur-le-champ, Mme la Présidente.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, comme vous le dites à de multiples reprises, il s'agit de critiquer une position d'une formation politique, hein? Ici, on a des débats, Mme la Présidente.

La Présidente : J'apprécierais que nous poursuivions les débats dans le respect, ne pas mettre des propos dans la bouche des uns et des autres. On va calmer le jeu de chacun. Faisons attention. Ne...

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader, brièvement. Et par la suite je trancherai.

M. Leduc : ...nous associe au terrorisme, Mme la Présidente. Vous ne pouvez pas laisser passer ça. Qu'il s'excuse sur-le-champ.

La Présidente : Alors, moi, je ne suis pas ici pour encourager une escalade des propos des uns et des autres. Demeurez assis...

Des voix : ...

La Présidente : On ne... On ne peut pas...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous invite à agir de façon respectueuse les uns avec les autres. Je vous invite à être capables de critiquer le travail des uns avec les autres. Je demande la collaboration de tous, M. le premier ministre également.

Des voix : ...

La Présidente : J'ai le seul droit de parole ici. Demeurez assis. Au même titre où j'ai demandé à Mme la députée de Mercier de retirer ses propos, je vous inviterais à ne pas tenir ce type de propos, M. le premier ministre.

Des voix : ...

La Présidente : Laissez-moi gérer, je vous prie. Retirez ce bout de propos, et continuons dans le respect. M. le premier ministre, retirez le bout de propos.

Une voix : ...

La Présidente : Voilà. Poursuivons. Pour la suite des choses.

M. Nadeau-Dubois : Il y a 36 000 personnes qui sont mortes à Gaza depuis octobre, 36 000, des hommes, des femmes, des enfants. Ce n'est pas du mélange que de dire qu'on ne peut pas resserrer nos liens commerciaux avec un État qui commet des crimes de guerre. C'est du gros bon sens, c'est de la compassion, c'est de l'humanité.

Est-ce que le premier ministre va faire la seule chose raisonnable et reculer?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, on est tous, tous, tous touchés par les images qu'on voit à Gaza, à Rafah. Et, Mme la Présidente, il y a un conflit entre Israël et le Hamas, puis Québec solidaire nous demande de fermer notre délégation en Israël. Je pense qu'il ne faut pas prendre parti dans ce conflit-là. On doit souhaiter une paix durable, puis il faut que les deux parties s'entendent pour qu'on arrête de voir des images comme ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : 36 000 victimes à Gaza, des civils, des hommes, des femmes, des enfants. Hier, la une du Devoir : 37 morts dans une frappe contre une école. Une école. Des enfants. On ne peut pas raffermir nos liens politiques et économiques avec un État qui fait des choses comme ça.

Est-ce que le premier ministre va écouter la voix de la raison et reculer sur son bureau en Israël?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Production privée d'électricité

M. Legault : Mme la Présidente, le chef de Québec solidaire mélange deux choses. Je le disais tantôt, il y a même des pays qui reconnaissent la Palestine, mais qui gardent leurs ambassades ouvertes en Israël. Je ne vois pas pourquoi Québec solidaire mélange les deux dossiers.

On n'aime pas ça, ce qu'on voit. Puis on souhaite une paix durable puis on souhaite de l'aide humanitaire à Gaza. Mais je ne vois pas pourquoi Québec solidaire prend parti.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Maurice-Richard. La parole est à vous, monsieur.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Après six ans au pouvoir et puis après l'avoir annoncé pour l'automne, et ensuite pour décembre, et ensuite pour février, à J moins un, on a enfin accès au nouveau projet de loi sur l'énergie. Alors, on accueille avec joie le débat que nous allons avoir, y compris sur les questions de tarification modulaire.

On accueille aussi avec joie le fait que le ministre se donne enfin la responsabilité de donner un plan. Notons qu'on a vendu 16 % de notre électricité sur des contrats de 20 ans au Sud sans plan. Notons qu'on a distribué les mégawatts aux multinationales étrangères sans plan. Notons que nous n'avons pas, toujours, ce plan, mais au moins nous savons que nous allons l'avoir un jour.

Mais il y a une chose qu'on ne comprend pas, dans ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est que ce projet de loi ouvre la voie à la vente du privé au privé. Or, ni Hydro-Québec ni les spécialistes, personne n'a demandé qu'on dérégule et qu'on casse ces principes de la nationalisation.

Qui vous a demandé, qui a demandé au gouvernement...

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie, l'Innovation et l'Énergie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En fait, ce n'était pas nécessaire de nous le demander, c'était déjà fait depuis que le Parti québécois était au pouvoir, dans les années 2000. C'est un phénomène qui existait déjà, de pouvoir vendre de privé à un privé dans le cas de la biomasse, Mme la Présidente. Alors, on vient élargir cette possibilité-là. Ça va permettre, entre autres, Mme la Présidente... puis je suis sûr que Québec solidaire ne comprend pas ça, les enjeux des régions, mais, en région quand on veut produire des éoliennes, ça prend des ententes, et ces ententes-là vont être permises grâce à ces partenariats-là qu'on va faire avec le privé. Ça nous permet de faire des ententes privées avec des communautés autochtones. Jamais je ne croirais, Mme la Présidente, que Québec solidaire est contre des ententes avec les autochtones.

Donc, Mme la Présidente, c'est une nouvelle façon de faire qui va permettre aux régions de mieux s'en sortir avec les enjeux énergétiques qu'on a. Et nous, on pense, Mme la Présidente, contrairement à Québec solidaire, que c'est une bonne affaire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : D'abord, ce n'était pas possible, vu que, maintenant, il a fallu le mettre dans le projet de loi pour que ce soit rendu possible.

J'ai ici le plan d'Hydro-Québec, je l'ai relu. Nulle part il n'y est écrit qu'ils ont besoin de faire de la vente du privé au privé. Pire que ça, Mme la Présidente, le principal risque qui est identifié, c'est l'accès à la main-d'oeuvre. Or, il ne faut pas être un génie en économie pour savoir que, si on ouvre le privé vers le privé, bien, ça va accaparer de la main-d'oeuvre et ça met à risque ce plan.

Qui vous a demandé de vendre du privé au privé?

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bien, Mme la Présidente, je vais vous dire, puis je ne veux pas m'obstiner avec le collègue, je sais comment que vous n'aimez pas ça, mais effectivement on avait le droit, avec les producteurs de biomasse, de vendre de privé au privé. On vient élargir ça, comme ça d'autres privés peuvent participer, notamment les municipalités et les communautés autochtones.

Donc, nous, Mme la Présidente, on n'est pas dans le dogmatique, on est pragmatiques, on veut des solutions importantes et durables pour les régions, et c'est comme ça qu'on pense le faire, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Le ministre confond des poubelles qui se transforment en gaz et des éoliennes qui créent des électrons. C'est assez gênant.

La dérégulation ne s'arrête pas là. Il y a aussi un article qui saute, qui dit que la fourniture d'électricité est destinée exclusivement à la satisfaction des besoins des marchés québécois. Ceci a sauté. Il y a quelques mois, TES Canada a reçu 150 hectares à exploiter pour mettre des éoliennes. On a eu la saga des changements de réglementation avec Northvolt.

Dites-nous tout de suite qui vous a demandé de permettre le privé vers le privé.

La Présidente : La réponse — et je vous rappelle qu'on s'adresse toujours à la présidence — du ministre délégué.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Mme la Présidente, puis aux gens qui nous écoutent, voilà le problème avec Québec solidaire. Le problème, avec Québec solidaire, c'est qu'ils ne sont pas capables de comprendre les enjeux qui sont intersectoriels. Ils viennent nous dire qu'il faut produire juste pour le Québec, comme si on ne respire pas l'air de l'Ontario ou l'air de New York, Mme la Présidente. Quand on décarbone nos voisins, on décarbone la planète. Quand on fabrique des batteries ici, au Québec, ça empêche l'importation de batteries mal faites, étrangères, à venir sur le continent.

Donc, Mme la Présidente, on n'a pas de leçons de gestion à recevoir de Québec solidaire.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez le règlement. En question principale...

Des voix : ...

• (11 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Bilan du gouvernement

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, aujourd'hui, c'est le jour où le gouvernement devrait faire son bilan, faut-il le rappeler? Donc, on ne s'empêchera pas de contraindre le gouvernement à rendre des comptes, à dresser un bilan, à ne pas le contourner. On ne peut le laisser se défiler devant le plus gros déficit de l'histoire du Québec. Et je ne peux pas laisser le gouvernement partir en vacances sans rappeler aux Québécois mais surtout sans rappeler au gouvernement que leur ministre du Numérique est incapable de gérer nos données, leur ministre des CPE n'est pas capable de faire une liste pour les parents qui attendent une place, leur ministre de la Santé préside un réseau qui menace d'expulsion les patients et qui ferme des pouponnières, que le ministre de la Sécurité publique reste de marbre devant l'ingérence étrangère, que le ministre de la Francophonie... de la Francisation accueille plus de non-francophones qu'on ne francise et que le ministre de l'Énergie ouvre la porte à la privatisation, la production et de la vente d'électricité sans qu'on ait mentionné ce projet-là une seule fois en campagne électorale. C'est aussi ça, le bilan de la CAQ.

Et c'est sûr qu'on consent qu'il y a une partie du problème qui vient du fédéral, nous sommes bel et bien devant de l'asphyxie fiscale où près de la moitié de nos impôts vont à Ottawa, certes, mais il y a une partie du bilan qui revient à ce gouvernement, et ils doivent rendre des comptes.

Puisqu'il ne l'a pas fait ce matin, est-ce que le premier ministre peut admettre que, sur tous ces enjeux, le bilan de la CAQ n'est pas à la hauteur des attentes, ni les attentes de la population, ni les attentes que la CAQ avait elle-même fixées?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, il y avait beaucoup, beaucoup de choses dans l'introduction du chef du troisième groupe d'opposition. Il nous a d'abord parlé d'un déficit. Bon, d'abord, il faut faire la différence entre économie puis déficit. Puis, quand on regarde les résultats économiques, depuis cinq ans, c'est exceptionnel. On n'a jamais vu ça, que le Québec fasse aussi bien que... fasse mieux que le reste du Canada sur à peu près tous les indicateurs.

Maintenant, Mme la Présidente, pourquoi on a un déficit? Deux raisons. On a fait le choix d'investir dans les services. Entre autres, depuis cinq ans et demi, on a augmenté le budget de l'éducation de 50 %. Puis il y a des gens au Parti québécois qui le savent, ça m'a toujours tenu à coeur. Je suis tellement fier de ça, qu'on investit autant.

Maintenant, il y a du travail à faire de négociation avec les syndicats de médecins et d'infirmières, en santé. Mes deux collègues s'en occupent, puis on ne baissera pas les bras comme les gouvernements l'ont fait avant moi.

Maintenant, Hydro-Québec. Hydro-Québec, ce qu'on dit dans le projet de loi, il n'y a pas de privatisation, on dit : On va pouvoir faire des projets uniques avec consommateurs uniques sur des terrains adjacents. Puis, en plus, à chaque fois ça va d'abord devoir être approuvé par le gouvernement du Québec. Mme la Présidente, de la part de quelqu'un, dans un livre, qui disait qu'il faudrait privatiser Hydro-Québec, comment peut-il dire le contraire aujourd'hui?

La Présidente : Première...

Une voix : ...

La Présidente : Attention, je vous entends, vous.

Première complémentaire, chef.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le système de santé ne va pas bien. On en parle à chaque semaine, on recule, en santé. Le recul du français est indéniable, vérifié par Statistique Canada — aux dernières nouvelles, ils ne sont pas indépendantistes. La crise du logement est sans précédent. On recule sur la qualité des services publics dans à peu près tous les secteurs.

Est-ce que le premier ministre est prêt à prendre sa part de responsabilité là-dedans ou est-ce qu'il s'en lave les mains?

La Présidente : M. le premier ministre, votre réponse.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je veux revenir quand même sur Hydro-Québec en citant le chef du troisième groupe d'opposition, qui écrivait : «La Suède ne craint pas de remettre en question les monopoles étatiques. Elle a ainsi introduit le privé dans le secteur de l'hydroélectricité. [...]Le Québec doit se pencher sur l'introduction du privé [dans le secteur public].» Je ne suis pas d'accord avec le chef du PQ.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Je ne sais pas si c'est responsable, de jouer au comique alors que la question est très sérieuse.

Recul en santé, recul en français, recul en qualité des services publics, absolument stérile comme bilan en matière de transport collectif. Je pose la question au premier ministre : Est-il prêt à prendre sa part de responsabilité ou est-ce qu'il s'en lave les mains? À date, il semble s'en laver les mains avec humour.

La Présidente : La réponse du premier ministre. Et on reste respectueux les uns avec les autres.

Congés accordés aux travailleurs non syndiqués

M. Legault : Oui. Je vais continuer à être comique en citant le chef du troisième groupe d'opposition, qui dit : «Alors que la mondialisation continue de s'intensifier, je crois que les Québécois auraient tort de demeurer divisés au sujet de la question nationale, tandis que des questions fondamentales telles que la défense de la langue française nécessitent leur attention. Un rassemblement autour de la langue française et de la spécificité culturelle du Québec ne peut fonctionner sous un gouvernement entièrement dédié au souverainisme.» Là-dessus, je suis d'accord avec le chef du PQ.

Des voix : ...

La Présidente : Messieurs, dames!

En question principale, il n'y a qu'une seule personne qui a le droit de parole ici, et je reconnais M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. On vous écoute.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. On approche la période estivale, c'est le moment privilégié par plusieurs pour prendre des vacances. Cependant, là-dessus comme sur bien d'autres choses, les Québécois et Québécoises ne sont pas tous égaux. Certains, ceux et celles qui ont une bonne convention collective, peuvent avoir jusqu'à quatre, cinq, parfois six semaines de vacances, mais les autres, les non-syndiqués, vont devoir se contenter des normes du travail et de maigres deux semaines de vacances. S'ils les prennent, les deux, durant l'été, bien, ils n'auront rien durant le temps des fêtes. Quand ils auront trois ans d'ancienneté, ils pourront en avoir une troisième.

Les Québécois ne sont pas égaux entre eux, mais ils ne le sont pas non plus avec d'autres travailleurs, travailleuses dans le reste du monde. En effet, alors que le Québec est collé... alors que le Québec est collé à deux semaines depuis 1968, des pays comme la Bolivie, la France, la Suède, la Finlande, le Royaume-Uni, la Grèce en ont cinq; l'Espagne, l'Autriche, le Madagascar en ont six. Vous avez bien noté la date, Mme la Présidente? 1968. Ça donne à peu près 56 ans, si on est né en 1968?

Ce n'est pas un peu gênant, ça, quatre semaines de vacances depuis 1968?

La Présidente : Alors, la réponse de M. le ministre du Travail. Nous vous écoutons.

Des voix : ...

La Présidente : C'est beaucoup bruyant, hein? Je sais que le sujet vous intéresse beaucoup. J'aimerais entendre la réponse. Et pour la complémentaire aussi, l'entendre tout à l'heure, hein? M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, les vacances, c'est essentiel, hein, pour tout le monde, au Québec. Et je sais que mon collègue a négocié une convention collective, il a eu à faire face à des demandes syndicales. Et on nous rappelle souvent l'importance du droit d'association et de la libre négociation des conventions collectives, et on se fie aux parties. Les syndicats, les employeurs négocient, en viennent à une entente.

Les vacances font partie des conditions de travail qui sont intégrées dans les conventions collectives de travail, au Québec, et nous, on respecte ce que les parties ont décidé d'inclure. Et les vacances doivent respecter les environnements de travail et la nécessité aussi d'accomplir du travail dans un contexte où les besoins de main-d'oeuvre et de travail sont immenses, au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : On vit, on le sait, une période difficile sur le plan de la santé mentale, puis plus de vacances, bien, ça permet de recharger ses batteries, de revenir au travail plus fort, de gagner moins d'absentéisme, moins de burn-out, plus de productivité, plus de temps en famille. C'est bénéfique aussi pour le tourisme dans nos régions. C'est bon en matière de santé publique. C'est meilleur en matière de productivité, en matière économique.

Pourquoi le ministre ne pense pas que les travailleurs, travailleuses du Québec méritent quatre semaines de vacances?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. En fait, on est d'accord sur les bénéfices des vacances, sur la nécessité de prendre des vacances. Et, quant à la santé mentale, vous le savez, on a contribué ensemble à une vaste réforme des lois en matière de santé et sécurité et d'accidents de travail, qui n'avaient pas été réformées depuis 40 ans, au Québec. Et on tient compte de la santé psychologique, on identifie pour mieux contrôler et éliminer les risques psychosociaux, et ça fait partie des enjeux qui sont considérés.

On se fie aux milieux de travail pour prendre en charge la santé psychologique de leurs travailleurs, travailleuses, et c'est ce qui se fait, au Québec...

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : ...et on en est fiers. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Je suis pas mal certain que les 125 députés ici, Mme la Présidente, avant leur élection, avaient pas mal plus que deux semaines de vacances dans leur travail respectif. Ce n'est pas normal d'avoir juste ça, ce n'est pas suffisant. On ne revient pas à la job pleinement énergique.

60 % des gens sont non syndiqués. Lui, il me parle des conventions collectives. Je lui parle des gens non syndiqués au Québec. Ce n'est pas suffisant.

Pourquoi ils méritent moins que les Espagnols, les Français, les Finlandais, les Britanniques, les Suédois? Pourquoi pas quatre semaines de vacances, au Québec, pour tout le monde?

• (11 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je comprends que vous allez tous prendre quatre semaines de vacances, minimalement, cet été. Moi, je pense que c'est important de redire qu'au Québec on a un régime de lois du travail qui sont reconnues à l'échelle internationale comme étant progressistes. Santé, sécurité, indemnisation des accidents de travail, normes du travail, le Code du travail, l'équité salariale, on a un ensemble de lois qui font l'envie de bien des pays sur la planète, et je pense que vous êtes aussi fiers que nous à cet égard-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Verdun, je vous écoute.

Demander au gouvernement de déposer une stratégie d'adaptation
de l'aménagement forestier aux changements climatiques

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée... le député de Pontiac, pardon, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'été dernier, des feux de forêt ont brûlé au Québec, sur plus de 4,5 millions d'hectares forçant l'évacuation de près de 27 000 personnes;

«Qu'elle reconnaisse les efforts du gouvernement pour augmenter les ressources de la SOPFEU pour faire face à la prochaine saison de feux de forêt;

«Qu'elle souligne que cette situation est exacerbée par les changements climatiques;

«Qu'elle rappelle que des solutions existent pour aménager nos forêts afin qu'elles soient plus résilientes et mieux adaptées pour faire face aux feux de forêt; et

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de poser les actions nécessaires afin d'augmenter la résilience des forêts, en déposant rapidement une stratégie d'adaptation de l'aménagement forestier aux changements climatiques.»

La Présidente : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Oui, M. le leader adjoint.

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Souligner la fête nationale du Québec

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député d'Arthabaska et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la fête nationale du Québec, ayant pour thème cette année Retrouvons-nous à la belle étoile;

«Qu'elle rappelle l'importance de célébrer notre culture, notre langue commune, notre créativité et notre dynamisme;

«Qu'elle invite les Québécoises et [...] Québécois à exprimer leur fierté et leur appartenance à la nation québécoise en participant aux centaines d'activités qui auront lieu dans toutes les régions du Québec.»

La Présidente : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de cinq minutes par intervenant, en commençant par le chef du troisième groupe d'opposition, le premier ministre, le chef de l'opposition officielle et le chef du deuxième groupe d'opposition.

La Présidente : Donc, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de cinq minutes chacune.

Nous allons commencer. Je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Comme l'année dernière, je profite de cette occasion, évidemment, pour ne pas tant faire un bilan de la session ou parler de nos activités parlementaires, mais bel et bien parler de l'importance de notre fête nationale, célébrer ce moment-là. Notre fête nationale, elle est à nous, à toutes les Québécoises et Québécois. C'est le moment qu'on prend pour souligner notre histoire, s'en souvenir, pour nous rappeler les efforts de ceux qui nous ont précédés, mais surtout pour réitérer notre engagement à assumer qui nous sommes.

Le 24 juin, on brandit notre fleurdelisé, on danse au rythme de nos artistes, on chante les chansons qui nous rassemblent, on fête notre langue, notre culture, on fête notre existence. Ça va de soi. Ailleurs dans le monde, dans plusieurs pays, ça va de soi, fêter son existence; au Québec, c'est toujours une histoire qui n'est pas tout à fait complétée. Ça a été une histoire qui est marquée par des hauts et des bas, dans cette reconnaissance de notre existence, marquée par des difficultés qui ont obligé des grands de notre histoire, d'autres générations avant nous, à opposer la fierté au mépris qu'on peut nous réserver.

La fête nationale, c'est la fête d'un peuple qui a toutes les raisons d'être fier de s'être tenu debout pendant des siècles, toutes les raisons d'être fier d'être encore là, debout, en 2024, mais dont la quête de simplement exister n'est pas complétée. C'est comme un livre passionnant dans le cadre duquel le prochain chapitre, très important, est encore à écrire.

Notre fête nationale, on l'utilise, donc, exactement pour ça, pour s'affirmer, pour réaffirmer notre goût d'exister et notre goût du Québec, afficher toutes les facettes de cette identité, toutes les couleurs de notre courtepointe à une époque où, malheureusement, on tente de plus en plus de nous diviser, de nous cataloguer, catégoriser par groupes, par sous-groupes, par catégories de citoyens. Cette journée spéciale nous permet de réitérer que nous sommes tous et toutes Québécois et Québécoises et que, surtout, nous sommes tous et toutes liés par le même destin, par la même démocratie.

Cette journée spéciale nous rappelle toute notre appartenance à ce peuple qui n'en finit plus de... n'en finit pas de naître, à ce pays qui n'est pas un pays. Elle nous rappelle que nous aimer, c'est de rappeler qu'on est un peuple de bâtisseurs dans un environnement qui ne garantit pas notre pérennité linguistique, que ça prend du courage, donc, pour continuer cette belle épopée. Ça nous rappelle la beauté de cette histoire-là, mais aussi la beauté de nos paysages, de notre territoire. Ça nous rappelle des sacrifices que d'autres avant nous ont faits.

René Lévesque résumait ainsi ce qu'est être Québécois : «Ce que cela veut dire, d'abord et avant tout, c'est que nous sommes attachés à ce seul coin du monde où nous puissions être pleinement nous-mêmes, ce Québec qui, nous le sentons bien, est le seul endroit où il nous est possible d'être vraiment chez nous.» J'en suis sûr, tous les membres de cette Assemblée seront d'accord avec cette citation de René Lévesque.

Donc, qu'on soit francophone, francophile, polyglotte, à gauche, à droite, et peu importe l'année d'arrivée de notre famille au Québec, nous sommes tous et toutes Québécois, Québécoises, et nous sommes fiers de notre différence culturelle et linguistique. Et donc nous sommes tous invités à tenir le drapeau, par plaisir mais aussi par sens des responsabilités, à la lumière de cette histoire.

Alors, dans deux semaines, le temps sera venu de nous rassembler. Faisons-le. Les Québécois se retrouveront à la belle étoile pour célébrer ce peuple et ce destin incontournable qui, j'en suis convaincu, nous attend.

Je m'en voudrais quand même, à la fin de cet exercice, de ne pas saluer mes collègues. Ça a été une longue session, exigeante, comme elles le sont tout le temps, toujours.

Je vous salue, vous, Mme la Présidente, qui a un travail exigeant, et vous réussissez toujours, même dans les moments les plus émotifs, à nous ramener à la hauteur de cette institution qu'est notre... la maison du peuple. Merci d'encadrer nos débats à tous les jours.

Et je profite donc de ce moment pour souhaiter les meilleures vacances estivales à tous les élus, à tout le personnel qui nous soutient. Et, je tiens à mentionner, ils sont très importants. Eux aussi ont besoin de vacances. Et profitons de cette fête nationale. Bonnes vacances à tous! Merci.

• (11 h 50) •

La Présidente : Merci beaucoup, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant le premier ministre.

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Bien, à mon tour de souhaiter une bonne fête nationale à tous les Québécois. Je pense que notre fête nationale, c'est le moment de se rappeler qu'on est chanceux de vivre au Québec. On vit, Mme la Présidente, dans une belle nation, une nation qui est francophone. Même avec toutes les difficultés, on a passé au travers des 400 ans. Oui, on est un peu isolés, en Amérique du Nord, entourés de 400 millions d'anglophones, mais, Mme la Présidente, je pense qu'on doit être fiers d'avoir résisté, puis c'est l'occasion d'y penser.

Puis, bon, c'est certain qu'on aime souvent critiquer ce qui se passe au Québec, surtout ici, et notre fête nationale, bien, c'est le moment de se rappeler aussi qu'il y a des bons côtés. Depuis 400 ans, on a des bâtisseurs qui ont mis en place une société qui est moderne, démocratique, une société qui est tissée serré aussi. On l'a vu, entre autres, pendant la pandémie, les gens, quand c'est le temps de se serrer les coudes, ils le font. On est un peuple qui s'entraide. Donc, je veux offrir à tous les Québécois une bonne fête nationale.

Je veux en profiter aussi pour saluer tous mes collègues. C'est la dernière journée de la session, donc je veux prendre le temps de dire : On va avoir un petit peu plus de temps de disponible, un peu de vacances, ça va faire du bien à tout le monde.

Bon, d'abord, un mot pour le chef de l'opposition officielle. Je sais que la liste des candidats à la chefferie du Parti libéral s'allonge, beaucoup de gens du patronat, il y en a un qui prie à Compostelle, mais je regarde le dernier sondage puis je vois que le chef actuel est à 30 %, est premier. Puis je veux répéter ce que j'ai dit : Moi, je le garderais, le chef actuel, je trouve qu'il est parfait.

Maintenant, un mot au chef du deuxième groupe d'opposition. D'abord, je veux le remercier. On a un peu moins parlé de la CAQ dans les derniers mois. Je suis content de voir qu'il est passé à travers son printemps érable. Et je pense qu'il mérite maintenant un été ensoleillé.

Content de voir que le chef du Parti québécois soit resté pour m'écouter. Je veux lui souhaiter des belles vacances, dans la bonne humeur et dans l'allégresse.

Mme la Présidente, je pense que, depuis deux ans et demi, vous avez confondu tous les sceptiques. Ceux qui ne sont pas encore convaincus, je vous invite à aller regarder un petit peu les débats à Ottawa. Je pense qu'on peut être fiers. Quand on se compare, on est bons, grâce à vous, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

En terminant, bien, je veux remercier tous les employés, les employés de l'Assemblée nationale, les employés qui travaillent dans nos partis politiques, les employés qui travaillent dans nos bureaux de comté. Vous êtes essentiels pour la démocratie québécoise. Donc, merci beaucoup. Puis bon été à tout le monde!

La Présidente : Merci, M. le premier ministre. Je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci au premier ministre pour ses bons voeux et merci également pour le chef du Parti québécois.

Vous savez, les voeux de la fête nationale, c'est excessivement important, en cette Assemblée nationale, parce que c'est la fête de la nation québécoise. Et, en ce sens-là, nous serons toujours très fiers de célébrer une nation, une société accueillante qui évolue et qui s'abreuve aussi de la diversité. On se souvient de notre histoire, par où on est passés, et ça, ça nous guide pour l'avenir puis pour le présent aussi, dans les décisions ici, à l'Assemblée nationale, que l'on doit prendre à tous les jours. On doit remercier celles et ceux, entre autres dans les écoles, qui enseignent notre histoire et qui sont passeurs de cette riche histoire.

Fêter, donc, avec les Québécoises et Québécois dans le respect, dans l'ouverture, la confiance, c'est ce qu'on se souhaite. Nous célébrons également, donc, notre culture, nos artistes. Je nous invite collectivement à participer, entre autres, aux différents événements, notamment les nombreux festivals, et à visiter le Québec, à consommer les produits locaux et à encourager notre économie locale.

Vous me permettrez, évidemment, de saluer, on l'a su dans les dernières heures, la collègue de Saint-Laurent, qui a donné naissance, dans les dernières heures, à Abraham, et la féliciter, alors à féliciter la collègue de Saint-Laurent, qui a donné naissance à Abraham dans les dernières heures, maman et Abraham se portent très bien, et également féliciter son conjoint, un certain député de Jacques-Cartier. Alors, on est très heureux pour la famille, qui s'agrandit.

Au Parti libéral du Québec, Mme la Présidente, le premier ministre en a fait mention, durant la dernière session parlementaire on est passés à : Oh! finalement, on va avoir un candidat, à : Oh! finalement, on va peut-être avoir trop de candidats. Alors, quand même, c'est une évolution dans le bon sens.

J'ai été également flatté quand le premier ministre a dit qu'il me trouvait parfait, mais je tiens à le rassurer, je n'irai pas à la chefferie. Je vais rester pour continuer à lui faire plaisir de jour en jour et à augmenter son bonheur.

Puis là, Mme la Présidente, je ne veux pas passer de messages subliminaux, mais au retour, cet automne, attendez-vous que le Parti libéral du Québec fasse des interventions avec rigueur. On fera nos devoirs pour que tout ce qu'on dit soit rigoureusement vrai et on proposera des choses. Et, si le gouvernement veut contre-proposer, bien, à la rigueur, on acceptera, Mme la Présidente. C'est le menu qui est devant nous.

Au premier ministre, je le sais, on lui a beaucoup parlé de Northvolt, on lui a beaucoup parlé d'énergie. Cet été, je lui souhaite de recharger ses batteries. On a beaucoup parlé d'agences. On a parlé d'agence de transport. On a parlé d'agence de santé. Bien, je lui souhaite de rencontrer très prochainement une agence de voyages, Mme la Présidente. Et cet été, si le premier ministre, je le sais, des fois il peut peut-être penser, on ne sait pas, c'est sa prérogative, à un remaniement, ça se peut, c'est une possibilité, ou lire un bon livre, je l'invite à aller dans un Espace bleu. Il va être tranquille. Il va être tranquille, il va être en paix. Et je le préviens déjà, Mme la Présidente. À son retour, il sait ce qui va se passer, hein? On ne manquera pas de souligner quoi? Qu'il sera désormais dans sa septième année déjà, Mme la Présidente.

Chez les amis de Québec solidaire, Mme la Présidente, les amis de Québec solidaire, bien, je tiens à rassurer le chef de la deuxième opposition, là, cet été, je ne lui ai pas acheté un coton ouaté, je pense qu'il a déjà eu assez chaud comme ça. Alors... J'aimerais aussi saluer la collègue de Sherbrooke, qui est co-porte-parole, donc, féminine, et j'aimerais lui dire : Bienvenue dans la gang des intérimaires. Et elle va voir, elle va voir, à cette heure qu'elle a renoncé à être candidate à la co-chefferie, elle va voir qu'il y a un beau potentiel pour augmenter sa cote de popularité.

Québec solidaire, cette session, on doit se le dire, on doit se le dire, ça n'a pas toujours été la bonne entente. Il y a eu parfois des chicanes, des tiraillements. Puis là je dois révéler un secret. Le chef de la deuxième opposition, j'ai su à travers les branches qu'il avait demandé au secrétaire général jusqu'à quel âge la halte-garderie prennent-ils les enfants. Alors, je ne le sais pas, s'il l'a eue, sa réponse, mais c'est une option, une avenue qu'il a évaluée.

Au Parti québécois, au chef du Parti québécois, bravo! Le Parti québécois s'assume. Le Parti québécois, ça va être un référendum, si d'aventure ils sont élus dans le premier mandat, et ce sera le dollar québécois. Par contre, j'ai une question : 82 milliards canadiens, ça va faire combien, ça, en dollars québécois? Il faudrait... Beaucoup, hein, beaucoup.

Merci au chef du Parti québécois, enfin, qui a trouvé la solution sur un enjeu fondamental au Québec. Il a proposé, puis ça manque dans nos écoles, qu'il y ait un drapeau québécois dans chacune de nos classes. Bien, on le suit, Mme la Présidente, dans cette proposition-là. Puis, tant qu'à y être, on pourrait-tu avoir un professeur, également, dans chacune des classes? On aimerait faire la proposition à ce niveau-là.

Mme la Présidente, j'aimerais vous souhaiter d'avance des bonnes vacances, des vacances de nous, Mme la Présidente, puis je pense que vous les avez bien méritées. Bravo, vous avez un accomplissement à votre actif! Vous êtes tellement en symbiose avec les leaders, mais particulièrement le leader du gouvernement, c'est que vous n'avez même pas besoin de l'entendre pour savoir ce qu'il va dire dans ses rappels au règlement. Je tiens à vous saluer. Il y a une belle symbiose. Il n'a même pas besoin de finir ses phrases que vous êtes déjà prête à trancher. On gagne en efficacité, Mme la Présidente, on vous remercie pour ça.

Là, je dépasse mon temps, Mme la Présidente.

Merci, merci, sur une note un peu plus sérieuse, aux employés de l'Assemblée nationale. Merci pour tout ce que vous faites. Là, je vois le secrétaire général, que j'aimerais saluer et remercier, les gens de la table, ce qu'on appelle la table, merci pour tout. Les pages, on les a remerciés un peu plus tôt. Nos employés politiques dans les cabinets, dans les comtés, à Québec, partout, bravo, bravo pour ce que vous faites! Puis, sans vous, on ne serait pas capables d'y arriver, carrément pas. Aux employés, donc, aux bureaux de comté.

Et une pensée spéciale pour les travailleuses et travailleurs qui, cet été, vont être dans nos réseaux publics pour servir la population. Merci pour ce que vous faites. Vous êtes essentiels, vous êtes au coeur des services que l'on veut pour la population.

Et j'aimerais vous laisser, chers collègues, sur ceci : Commencez à vous habituer, parce que cet automne, et pour longtemps, le salon bleu passe au rouge, Mme la Présidente.

Bonne fête nationale, tout le monde!

• (12 heures) •

La Présidente : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Et je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Au nom de toute l'équipe de Québec solidaire, je veux souhaiter une merveilleuse fête nationale à tous les Québécois et à toutes les Québécoises. Soyons fiers de ce qui nous distingue en Amérique du Nord, soyons fiers de notre histoire, soyons fiers de notre culture.

Et cette culture-là, ce n'est pas une entité abstraite. Cette culture-là, c'est d'abord et avant tout les artisans et les artisanes qui la font vivre, qui ne la font pas juste survivre, mais qui la font s'épanouir d'année en année depuis longtemps. Et je veux profiter de cette allocution de la fête nationale pour nous inviter, tous et toutes, dans l'opposition et aussi au gouvernement, à toujours en faire plus pour soutenir les hommes et les femmes qui la font vivre et exister pour vrai, cette culture-là, pas juste dans nos livres, pas juste dans le passé, mais chaque jour du présent et, on le souhaite, encore pour des décennies, des siècles à venir.

Soyons fiers aussi de vivre en français. Soyons fiers des gens qui se joignent à la nation québécoise pour apprendre cette belle langue que nous partageons. Avec tout ce qui se passe dans le monde, soyons fiers de ce qui nous rassemble, notre féminisme, notre pacifisme. Soyons fiers de notre ouverture et de notre solidarité.

Pour pas mal de monde, ça a été dit avant moi, la fête nationale annonce le début de la saison des vacances, mais c'est aussi une saison difficile pour d'autres personnes. C'est aussi une saison dure pour notre système de santé. C'est aussi devenu, malheureusement, et de plus en plus, avec les changements climatiques, la saison des feux de forêt.

Alors, ce n'est pas tout le monde qui va avoir des vacances cet été. Il y a des gens pour qui la saison qui s'annonce, ce sera la plus dure de l'année. Et je voulais, moi aussi, prendre quelques instants pour souligner le travail que font ces gens-là, ces hommes et ces femmes qui ne prendront pas de relâche pour travailler pour nous, pour nous protéger, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois. Je veux leur dire que le Québec les voit, que le Québec les salue, que le Québec les remercie.

Bien sûr, j'ai quelques pensées, quelques voeux, moi aussi, pour le premier ministre. Le premier ministre s'est inspiré de Québec solidaire, ce printemps, avec sa loi contre les évictions. Je veux lui dire qu'on a plein d'autres bonnes idées, notamment sur le plan des communications. Ça a été assez remarqué, le premier ministre parlait un petit peu moins aux médias dans les derniers mois. Je veux juste lui dire que nous, on a trouvé un truc, une alternative. Est-ce qu'il a pensé à ça, des lettres ouvertes? Nous, on en a fait pas mal, puis ça a beaucoup fait parler de nous, puis on n'a jamais de question quand on écrit à notre ordinateur, alors conseil pour la prochaine année. Sans blague, je souhaite au premier ministre de passer du bon temps avec son épouse, avec ses fils. Et, bien sûr, je l'invite à ne pas oublier de nous partager ses lectures.

Au chef de l'opposition officielle, bien, quoi dire? On sait maintenant que, selon les électeurs libéraux, le meilleur chef de l'opposition officielle, c'est le chef de l'opposition officielle. Donc, il y a juste les fous qui ne changent pas d'idée, comme on dit. S'il a besoin d'un temps de réflexion, il paraît que la marche, ça fait réfléchir, préférablement entre l'Espagne et la France. Mais, en attendant, prends bien soin de toi, Marc, et repose-toi bien.

Le chef du Parti québécois, moi, j'ai cherché des blagues à faire sur le Parti québécois, je n'en ai pas trouvé. Je disais : Marc, il a commencé à couper là-dedans, déjà. Mais, non, le chef du Parti québécois a fait un gain important, cette session-ci, il aura sa commission parlementaire sur le temps d'écran. C'est devenu comme son... sa passion, une de ses priorités, le temps d'écran, puis je me suis demandé : Ça vient d'où? Puis là je me suis dit : Il est assis à côté du député de Matane-Matapédia tous les jours. Ça aide à sensibiliser au temps d'écran. Et, quant au député des Îles-de-la-Madeleine, peut-être que lui devrait passer un petit peu plus de temps sur l'écran avant de tweeter. Sa voisine de pupitre, contrairement à ce qu'on pourrait penser, est d'accord avec moi sur ce conseil. Sérieusement, Paul, je te souhaite de passer du temps avec ta famille chaque minute que tu peux dans les prochains mois. C'est dur d'être un papa, en politique, j'en sais quelque chose, et moi, j'en ai juste une. Alors, bon été, bon repos avec les tiens.

À tous les députés, je nous souhaite de prendre du repos, de revenir en force cet automne. On a encore beaucoup de travail à faire, malgré nos divergences d'allégeance, pour le Québec. Et on a la chance de faire ce travail-là, le privilège de faire ce travail-là avec des travailleurs, des travailleuses, des professionnels de grand talent dans nos circonscriptions; ici, à l'Assemblée nationale.

J'ai une pensée particulière, bien sûr, pour la mienne, mon équipe de circonscription dans Gouin, avec qui j'ai passé un peu moins de temps dans les dernières semaines, pour des raisons que vous pouvez deviner, et qui ont notamment procédé à une récolte de dons. Il y a une maison pour femmes victimes de violence conjugale qui a été victime d'un incendie. Et, en quelques heures, cette équipe-là s'est mobilisée, a ramassé des centaines et des centaines de dons pour les femmes qui vivaient dans les locaux de cet organisme, la Maison Marguerite. C'est des gestes de solidarité comme ça qui nous rappellent que ces équipes en circonscription sont essentielles pour notre démocratie, mais aussi pour aider plein de gens au quotidien dans toutes les régions du Québec.

Je veux aussi saluer les femmes, les hommes de l'ombre, ici, qui font rouler le Parlement, les pages, le personnel de soutien, les gens de l'informatique, de la télédiffusion, les constables qui assurent notre sécurité, les ressources humaines, la logistique, les cuisiniers, le personnel d'entretien ménager. Merci, merci, merci.

Finalement, merci à notre présidente. Merci à vous. Merci à notre secrétaire général, à vos équipes respectives. Vous rendez nos débats possibles même quand c'est un peu moins facile.

Bon été, tout le monde. Bonne fête nationale! Et on se revoit cet automne.

La Présidente : Merci beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

La Présidente

Et je vais me permettre ici de joindre ma voix à la vôtre, naturellement, pour offrir des souhaits estivaux aux Québécoises et aux Québécois, de profiter de la fête nationale qui s'en vient. Le 24 juin, c'est notre fête, on brandit le drapeau. Et, tout comme vous, bien, je joins ma voix à tous ces remerciements que vous faites pour nos travailleurs, nos travailleurs ici, à l'Assemblée nationale, qui, eux, ne prendront pas tous des vacances puisque l'Assemblée nationale demeure ouverte pour les visiteurs, pour la restauration, pour des activités. Naturellement, remercier la table, sans qui, je pense, nos travaux seraient juste impossibles. Merci à ces professionnels, merci à ceux qu'on ne voit pas, mais qui sont ici, qui font rouler le Parlement, aux pages qui nous quittent, à ceux qui resteront. Donc, je joins ma voix à la vôtre.

Mais vous allez me permettre, maintenant, ici, sur une note plus personnelle, de vous remercier, tous et chacun, pour votre collaboration. Vous rendez mon travail plus facile — je suis émue — et surtout parce que je sais le respect que vous vous portez mutuellement. Et je sais que vous êtes capables d'élever le débat, puis on l'a vu tout à l'heure, il y a des sujets tellement émotifs. Merci d'être capables de faire ça, parce qu'il y a du monde qui vous regarde, puis vous donnez l'exemple à des jeunes, dans les écoles, puis aux visiteurs qui viennent ici, il y en a 130 000 qui passent par ici à chaque année. Merci d'être capables d'élever le débat. Je sais que vous êtes capables de le faire. Merci pour ça.

Maintenant, moi, vous ne le croirez peut-être pas, je vais m'ennuyer de vous autres cet été. Mais, bon, j'aime beaucoup ce que je fais, j'aime travailler pour vous. Je suis votre présidente, c'est un immense privilège, je le savoure à chaque jour. Merci à nos équipes qui sont là puis qui nous aident à être ici, nos équipes en circonscription, nos concitoyens. Passons du temps avec eux.

Et maintenant je vous donne rendez-vous en septembre prochain pour la reprise des travaux. Et, n'en déplaise au chef de l'opposition officielle, nous serons dans la salle du Conseil législatif, qu'on appelle le salon rouge; personnellement, je vais le baptiser le salon rose framboise québécoise écrasée dans la crème.

Alors, voilà. Bon été, tout le monde! Merci pour votre collaboration.

Féliciter les lauréats des prix Pour un Québec sans racisme

Nous mettons maintenant aux voix cette motion. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Pour la suite, maintenant, des motions sans préavis, je vais céder la place à notre première vice-présidente. Vous allez vous serrer la pince, et la première vice-présidente prendra la place. Merci à vous toutes pour votre collaboration, toutes et tous.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion, le député de Jean-Talon et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le Québec s'est enrichi par la participation des citoyens issus des minorités ethnoculturelles;

«Qu'elle rappelle que la lutte contre le racisme est une valeur centrale [à] la nation québécoise;

«Qu'elle souligne que l'État s'est engagé à valoriser les initiatives en faveur du vivre-ensemble dans toutes nos régions;

«Qu'elle affirme que les prix Pour un Québec sans racisme répondent à ces objectifs et qu'ils ont un impact positif sur l'évolution des mentalités, de l'égalité et du respect;

«Que l'Assemblée nationale félicite les lauréats des prix Pour un Québec sans racisme 2024, soit monsieur Johnley Pierre, dans la catégorie Personne, RÉCIF 02 dans la catégorie Organisme, et la ville de Québec dans la catégorie Organisation publique;

«Qu'enfin elle remercie les lauréats pour leurs réalisations remarquables ainsi que leurs actions afin de mettre fin aux préjugés, à la discrimination et au racisme chez nous.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Souligner le Mois national de l'histoire autochtone

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois national de l'histoire autochtone;

«Qu'elle déclare que ce mois est l'occasion de reconnaître le rôle primordial des Premières Nations et des Inuit dans notre histoire collective ainsi que leur participation incontournable dans la construction du Québec;

«Qu'enfin, elle invite l'ensemble des Québécoises et des Québécois à saisir l'occasion offerte par ce mois afin d'approfondir leur connaissance de l'histoire autochtone en participant à l'une des nombreuses activités offertes.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Caire : Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Si vous permettez, Mme la Présidente, je vous demande d'envoyer une copie de cette motion à l'Assemblée des premières nations Québec et Labrador et à la Société Makivik. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait. Merci, M. le leader. Donc, ceci met fin aux motions sans préavis.

Aujourd'hui, il n'y a pas d'avis touchant les travaux des commissions.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je vais demander, M. le leader adjoint du gouvernement, de nous indiquer la suite.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 45

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports.

Y a-t-il des interventions? Non.

Mise aux voix du rapport

Donc, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion afin de déroger à l'article 230 de notre règlement pour que nous puissions procéder à l'adoption du projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin de principalement renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, Mme la ministre...

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement? Consentement.

Adoption

Donc, Mme la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air propose l'adoption du projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans le loisir et les sports.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, Mme la Présidente. Très heureuse de cette fin de course, en dernière étape, mais qui vient concrétiser un travail très important. Je ne vous cacherai pas ma grande fierté, aujourd'hui, de pouvoir déposer ce... en fait, de faire adopter cette loi pour renforcer la sécurité de nos jeunes et de nos moins jeunes dans le sport et le loisir. Donc, un élargissement de la loi qui va toucher toute la clientèle qui peut intervenir dans ces secteurs-là, mais surtout s'assurer qu'ils soient en sécurité, dans un contexte intègre, et favoriser, évidemment, le plein épanouissement de nos jeunes, parce qu'on le sait à quel point le sport, le loisir peut être formateur, peut être bénéfique, peut être une source de motivation, de développement personnel. Mais, malheureusement, ce n'est pas le cas pour tous et chacun, et des fois ça peut être le lieu aussi de situations qui sont marquantes, troublantes, et qui peuvent le demeurer pour toute une vie.

Alors, on a fait un pas de géant en se dotant d'un mécanisme, à l'origine, l'officier indépendant des plaintes, parce que, vous savez, la base de mon engagement, c'était de m'assurer que le milieu soit sain et sécuritaire pour tous et chacun. On a instauré l'officier indépendant des plaintes, et, à cet égard, je veux remercier tous ceux qui ont mis en place cet officier-là, qui, évidemment, représentait une première instance ou une première ressource, au Canada, pour pouvoir aider les athlètes. On a bonifié l'apport de cet officier-là pour s'assurer, encore une fois, de resserrer les mailles du filet pour assurer la sécurité. Alors, un travail important qui a été fait.

Et, évidemment, vous allez me permettre de remercier toutes les équipes, au ministère, les équipes de l'ADAJ, évidemment, mon cabinet, mais aussi tous les partenaires sur le terrain, qui ont fait en sorte de nous amener les informations nécessaires pour pouvoir améliorer les mécanismes qu'on a en place. Évidemment, merci aussi à mes collègues du gouvernement, en premier chef, mon adjoint gouvernemental, qui est député de Jonquière, mais aussi la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata, la députée de Labelle, le député du Lac-Saint-Jean, le député de Côte-du-Sud, nos deux présidents, aussi, de commission, qui ont siégé puis qui ont travaillé à l'étude du projet de loi. Je veux dire un gros merci aussi aux oppositions, qui ont fait un travail constructif, donc au député de Marquette et au député de Rosemont. On a... On partageait un objectif commun, on partageait cette... ce désir-là de faire en sorte que le milieu sportif soit sécuritaire. Alors, je les remercie pour la bonne collaboration, et très satisfaite du travail qu'on a fait.

Alors, encore une fois, je suis très fière puis je contiens mes émotions. J'avais une grande émotion, quand on a procédé à l'étude du projet de loi, mais ce n'est pas parce que je ne démontre pas mon émotion aujourd'hui que je n'en ai pas. Je suis très fière du travail qu'on a accompli. Je pense qu'on marque un pas très important pour faire en sorte que nos jeunes, les clientèles les plus vulnérables, puissent évoluer dans un milieu sain et sécuritaire. Et, encore une fois, très fière de ce travail accompli. Et, évidemment, on va continuer de travailler ensemble pour le bien-être de nos jeunes. Merci.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, nous allons poursuivre avec l'intervention de M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux, à mon tour, de me lever. Vous connaissez un peu mes... ma pensée sur la protection et la sécurité de nos jeunes sportifs et, en l'occurrence, ici, tout ce qui a aspect avec le loisir également.

Alors, on a élargi la protection pour nos participants, parce que c'est de tous âges, hein, le loisir et le sport, ça appartient à tout le monde. Je partage les pas de la ministre en disant qu'on a fait un pas de géant dans, justement, l'étude... le dépôt de ce projet de loi et l'étude détaillée, qui a été amendée également. On vient donner un peu plus de pouvoirs. L'Officier des plaintes, c'était un premier pas, ça faisait un travail respectable. Cependant, avec le protecteur de l'intégrité, on vient lui donner un pouvoir d'enquête, un pouvoir également de forcer quelqu'un à comparaître devant lui, également à témoigner. C'est un pouvoir de recommandation. C'est sûr et certain qu'avoir un pouvoir exécutoire, ça aurait été exceptionnel, mais je comprends qu'il y a certains attributs qui font en sorte que c'est un peu plus difficile de faire ça.

Aussi, Mme la Présidente, c'était important, nous autres, d'amener notre... nos idées. C'était important aussi, pour moi, d'élargir le plus possible, de vraiment étirer l'élastique, là, quand on fait le travail, justement, au niveau de la protection de la sécurité, qui est... qui était vraiment ma raison d'être pour entrer en politique, c'était la sécurité. Là, on fait un premier pas. Cependant, je l'ai dit à la ministre dans le passé, je l'ai dit, déjà dit ici, en Chambre, je trouvais qu'on n'allait pas encore assez loin sur la sécurité. J'aurais aimé ça qu'on fasse un peu... que la ministre, là, prenne un peu l'exemple sur la ministre des Affaires municipales ou que ce soit un omnibus, là, qu'on amène plusieurs éléments au niveau de la sécurité. On a choisi cet élément-là qui est archi-important.

Je remercie également la ministre, qui a... qui a utilisé le rapport, là, sur l'intimidation. On a travaillé très, très, très fort, en collaboration. C'est un travail qui était transpartisan pour produire un rapport qui était étoffé. Et, dans ce projet de loi, je me suis aperçu qu'on s'est vraiment basé sur certains éléments, là, même plusieurs éléments pour écrire ce projet de loi là. Il y a toujours l'aspect de la sécurité physique, également, sur nos plateaux, l'aspect des commotions cérébrales. Je sais que c'est une marotte pour moi, là, plusieurs est tanné de l'entendre parler, mais on a fait un pas en avant, la ministre l'a dit pendant la commission, où... vraiment, là, le Québec, en matière de protection, là, on vient de faire un pas de géant. Mais, au niveau des commotions cérébrales, il nous reste des pas à faire pour aller chercher également... aller rattraper l'Ontario, par exemple, avec la Loi Rowan.

Aussi, Mme la Présidente, je ne parlerai pas une heure, là, parce que la ministre va me chicaner, là, on va être obligés... on va être obligés de voter dans trois mois, je ne ferai pas ça. Ceci dit, Mme la Présidente, il y avait l'élément des vérifications judiciaires. On a inclus les mineurs et les handicapés, ce qui est tout à fait, tout à fait normal. C'est les gens les plus vulnérables de notre société, là. Cependant, on n'avait peut-être pas la même définition de vulnérabilité, parce que... Pour moi, c'est important, j'avais des... C'est important de laisser au procès-verbal que j'avais déposé un amendement pour vraiment protéger tout le monde. C'est sûr que, dans les... dans la réalité, ce n'est pas... ce n'est pas évident. Je comprends que, la ministre, elle a une ouverture en disant que, oui, on va y voir si on peut élargir les vérifications judiciaires. On y verra dans le futur, mais vous comprendrez que moi, dans ma position, moi, je veux vraiment donner un coup de barre immédiatement et faire le travail. Alors, c'est important pour moi de déposer l'amendement à l'effet que tous les... tous les athlètes, tous ceux qui font du loisir, tous ceux qui veulent, justement, entourer ces gens-là, bien, doivent passer des vérifications judiciaires.

Il y a le rapport de mise en oeuvre qui va être là. Ça, c'est un excellent ajout. Quand il y a un nouvel organe qui arrive, comme le protecteur de l'intégrité, c'est nouveau, on va devoir revoir, là, les... et l'améliorer. Le protecteur, également, va faire... va pouvoir faire des recommandations à la ministre et au ministre, si jamais il y en a d'autres après, là, pour vraiment améliorer et bonifier son travail, au bien-être, bien sûr, de nos... de nos jeunes et nos moins jeunes.

Je vous l'ai dit plus tôt, on a déposé plusieurs amendements qui ont été acceptés par la ministre. J'ai... je tiens à remercier tous ceux qui ont fait partie de cette... de cette commission-là. C'est... Ça a été quand même rondement. Il y avait un article, là, l'article 16, qui introduisait le... qui introduisait le protecteur de l'intégrité, qui a pris... qui a pris quand même du temps. On a posé énormément de questions, mais c'est important, Mme la Présidente, de... qu'on fasse le tour, qu'on tourne toutes les pierres puis... Mais, en même temps, bien, ça va peut-être servir pour le futur aussi, parce que c'est sûr que ce projet de loi là... c'est sûr que la position va être perfectible aussi.

Il y a un élément qui, moi, me dérange toujours un peu, puis je ne veux pas parler pour le député de Rosemont, mais on avait... on était en accord avec ça. Puis, quand j'ai siégé dans plusieurs projets de loi... puis, même, je pense que je l'avais dit au ministre de l'Éducation quand on a... c'était le projet de loi n° 47, quand je l'ai terminé avec lui, tout ce qui est fait par règlement, moi, ça, ça me dérange un peu. Honnêtement, tu sais, moi, Mme la Présidente, quand tu votes sur un projet de loi, tu veux que ce soit écrit noir sur blanc. On laisse toujours place... Quand on... Tu sais, quand c'est par règlement, il y a des éléments que je comprends qu'on peut... que ça doit... on doit l'inscrire, ça doit être fait par règlement, mais des fois ça va un petit peu trop large. Puis moi, ça, ça m'a toujours dérangé, parce que la vision de la ministre, aujourd'hui, puis je suis confiant, puis je suis vraiment... je me sens... je me sens en sécurité quand elle dit qu'elle veut prendre soin des... des jeunes de la façon qu'elle veut le faire. Je la crois, mais, dans deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, on ne sait pas qui qui va la remplacer, puis ça peut être fait par règlement, puis peut-être que, pour lui, ce ne sera pas aussi important. Moi, c'est ça que ça me dérange. C'est vraiment là que j'ai... j'ai un enjeu avec... avec les règlements.

Je terminerai, Mme la Présidente, en disant ceci, que je trouve archidommage qu'aujourd'hui on fasse ça en catastrophe, l'adoption... en fait, prise en considération et l'adoption, en catastrophe. Ce projet de loi là a été déposé le 6 février. C'est toujours dans les mains du leader, ça, Mme la Présidente. Et je trouve ça dommage aujourd'hui que la ministre ne vive pas ce que ses collègues ministres vivent quand on adopte, après une période de questions, son projet de loi. Là, aujourd'hui, on va l'adopter en catastrophe. Il y a peut-être d'autres interventions qui auraient... les collègues auraient aimé faire, mais on ne peut pas, par faute de temps.

Alors, j'invite le leader du gouvernement à prendre le sport, l'activité physique, les saines habitudes de vie et lui donner une place... et leur donner une place comme il se doit, Mme la Présidente, dans le salon bleu, dans l'avenir. Merci beaucoup.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous allons poursuivre avec M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je me fais le porteur de la voix de mon collègue de Rosemont, qui est empêché d'être ici aujourd'hui, mais je trouvais ça important quand même qu'on intervienne aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi n° 45 qui va modifier la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection d'une égalité des personnes dans les loisirs et les sports.

À la base de nos interventions, il y a des principes fondamentaux, notamment celui, dans le cas présent, que tout geste qu'on peut poser pour protéger les jeunes athlètes, que ce soit dans les loisirs à l'école ou dans les fédérations, ce sera toujours le bienvenu. Tout geste qui est posé sera le bienvenu.

On veut que les jeunes puissent pratiquer leurs activités, leurs loisirs, leurs sports de façon sécuritaire. On veut s'assurer qu'ils puissent en tirer les bénéfices qui sont associés normalement à ces activités-là. Donc, ce projet de loi constitue, selon nous, une avancée importante pour la protection des jeunes et des moins jeunes dans les domaines du sport et des loisirs.

Cela étant dit, il y a quelques bémols que je me dois de souligner. D'abord, il est dommage que Mme la ministre ait refusé d'inclure, dans ce projet de loi, les camps municipaux et donc ainsi véritablement permettre au nouveau protecteur de l'intégrité aux loisirs et aux sports d'étendre son parapluie, d'étendre cette protection auprès des jeunes enfants qui fréquentent ces camps de jour durant l'été, d'autant plus qu'il aurait pu et il aurait dû être plus large, notamment pour étendre la vérification des antécédents judiciaires aux gens qui sont en contact avec des adultes inaptes. La ministre n'exclut pas d'y arriver. J'espère qu'on arrivera à trouver des voies de passage. J'espère qu'on arrivera à corriger cette situation-là. J'invite la ministre à y travailler.

Par ailleurs, je me permets de souligner le travail de mon collègue de Rosemont pendant cette commission, parce qu'il a été chercher des gains importants, notamment deux que je veux rappeler ici, deux enjeux que nous avait soulignés le protecteur national de l'élève : que les cas de violence à caractère sexuel soient traités en priorité par le protecteur de l'intégrité, première chose, et également que les personnes ayant été victimes d'actes de violence à caractère sexuel soient référées à la commission juridique.

Je me permets de rappeler le travail, ce travail-là de mon collègue de Rosemont, parce que je sais que ça lui tient particulièrement à coeur, ce projet de loi là. C'est un enjeu qu'il suit avec attention. Ça me faisait plaisir aujourd'hui d'être là pour rappeler ses propos.

Moi aussi, je suis très sensible à tout ce qui se passe dans le niveau du sport. Je suis un athlète. J'étais un athlète, je ne peux pas dire je suis encore un athlète, je ne pense pas. Je l'ai déjà été, mais je sais combien ça peut profiter, combien ça peut aider, combien ça peut garder dans le droit chemin. C'est quelque chose qui me suit encore aujourd'hui, avec une vitesse au kilomètre un peu plus basse, mettons, mais je sais combien c'est important de donner cette chance-là aux jeunes.

Je terminerai cette courte prise de parole, Mme la Présidente, en vous souhaitant un très, très bel été. Je souhaite la même chose aussi aux collègues qui sont encore ici, au salon bleu. Je vous souhaite de passer du bon temps en famille avec vos proches, de recharger les batteries, de revenir en septembre au salon rouge ou framboise, comme on a dit tout à l'heure, pour d'autres débats qui seront, je l'espère, très constructifs. Alors, un très bel été à vous, et merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Merci. Donc, nous allons poursuivre avec M. le député de Jonquière.

M. Yannick Gagnon

M. Gagnon : Merci, Mme la Présidente. Je regarde Mme la ministre. Je me lève une dernière fois au salon bleu, comme le collègue vient de le faire, parce que le salon bleu va se tourner vers l'avenir, le salon bleu va se moderniser. Quand on parle d'avenir, quand on parle de moderniser, mais, quand on parle d'avenir, on parle... pour moi, en tous cas, on parle directement de nos jeunes. Et l'avenir de nos jeunes, c'est ce qu'on a fait ensemble, je regarde le député de Marquette, c'est ce qu'on a fait ensemble sur le projet de loi n° 45.

Effectivement, une commission, ça ne peut pas... ça ne peut pas rivaliser avec un bon vieux téléroman québécois, mais, quand même, s'il y a des enseignants, des professeurs d'éducation physique puis des milieux communautaires qui ont des projets politiques, je pense que c'est intéressant de jeter un oeil avec les jeunes sur la manière qu'on a travaillé ensemble sur le projet de loi n° 45, Mme la Présidente. Un beau leadership de notre ministre du Sport, Loisir et du Plein air, les collègues étaient présents, mais également, mon collègue avait raison de le dire, la belle participation du député de Rosemont et également les interventions du député de Marquette. Tous ensemble, on sentait une collaboration. Une collaboration pour quoi, et c'est ce qu'on n'a pas oublié tout au long du projet de loi n° 45, Mme la Présidente, pour quoi? Pour que d'autres jeunes athlètes n'aient pas à subir qu'est-ce qu'on a vécu et qu'est-ce qui a été médiatisé dans les médias les dernières semaines.

C'est un projet qui était attendu. C'est un projet que tous ensemble on a su adapter, faire des amendements constructifs et, tous ensemble, on a su resserrer, oui, resserrer les mailles du filet de sécurité pour une seule chose : l'athlète, le jeune athlète est au centre, c'est-à-dire, le sport et le loisir.

Je n'ai pas le choix de faire un détour, également. On parle beaucoup du sport, mais il faut mentionner aussi le travail qui a été fait et la proposition : on vient d'intégrer le milieu du loisir également à ce projet de loi n° 45. Alors, ça veut dire un protecteur de l'intégrité pour tous et ça veut également dire les vérifications d'antécédents judiciaires, pardon, pour tous.

Quelque chose que je savais mais qui m'a également marqué, c'est quand Mme la ministre, et c'était beau, elle était dans l'émotion avec toute son équipe à la fin, mais ce n'est pas de... ça que je veux souligner, mais c'est, à la fin, quand Mme la ministre mentionnait que le Québec, Mme la Présidente, est un leader au pays en matière de sécurité dans le sport. C'était intéressant, l'allocution de notre ministre, et aujourd'hui, tous ensemble, on continue d'être des leaders au pays avec l'adoption, prochainement, là, dans quelques minutes, probablement, du projet de loi.

Avenir, fierté, leadership, c'est ce qu'on a vécu au projet de loi n° 45, mais aussi on a vécu la collaboration. Et, quand je dis que j'espère qu'il y a quelques petits jeunes ou quelques athlètes qui vont regarder ce qui s'est fait, il y a eu de la collaboration. On pouvait sentir que, des deux côtés de la Chambre, on avait le même objectif : protéger nos jeunes, protéger nos jeunes athlètes, protéger nos personnes vulnérables en sport et en loisir.

On est à quelques minutes du fil d'arrivée. Je vois le député de Marquette, je vois Mme la ministre. Je nous souhaite d'y arriver, au fil d'arrivée, tous ensemble.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi?