Mme Blouin : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, c'est une journée très importante pour la Gaspésie parce qu'on célèbre la 18e édition de la Journée de la Gaspésie, Gaspesian Day, Gespe'gewa'gi, une occasion toute spéciale pour mettre à l'honneur notre belle région, ses habitants et tous ceux qui chérissent notre coin de pays.

Cette journée fait maintenant partie de nos traditions et nous permet de témoigner notre amour et notre si fort sentiment d'appartenance.

La Gaspésie est un véritable joyau du Québec, riche de ses paysages à couper le souffle, de ses délicieux produits du terroir et de son patrimoine culturel unique. C'est aussi une terre de solidarité, où les communautés se serrent les coudes pour s'entraider et bâtir un avenir prometteur pour notre belle région.

J'invite tout le monde à participer à la vague bleue et à faire rayonner notre beau coin de pays. Peu importe où on se trouve, on peut faire partie de la vague gaspésienne en sortant nos vêtements bleus, en écoutant de la musique gaspésienne ou en prenant part aux activités de cette fête rassembleuse.

Bonne Journée de la Gaspésie! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bonaventure. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

Rendre hommage à M. John Halpin

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je me lève dans cette Chambre pour rendre hommage à M. John Halpin, le directeur général sortant du John Abbott College, qui m'a guidé dans plusieurs dossiers chauds depuis mon élection en 2018.

John joined John Abbott in 2014, after a five-year term as Dean of Faculty and Academic Affairs at Champlain St. Lawrence College. John was then hired at John Abbott to serve as director general, a role he took on with his usual grace and finesse, putting the parts together and designing a college that is a gem of the West Island community and an academic hub for which we all can be proud.

Chaque fois que j'ai l'occasion de revenir au collège John-Abbott, on m'accueille avec chaleur, par John et son équipe. Votre savoir-faire et savoir-être m'a permis de représenter l'intérêt de mes citoyens auprès du collège et de comprendre pourquoi certaines décisions ne devraient pas... certainement prises.

So, John, thank you very much for all your service to the community and all the work you did for John Abbott College. Happy trails, happy retirement!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Huntingdon.

Souligner le succès du vignoble Domaine des Salamandres

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : M. le Président, c'est avec grand plaisir que je mets en lumière aujourd'hui la qualité de nos producteurs de cidre et de vin dans la circonscription de Huntingdon.

J'ai fait, dernièrement, la rencontre des artisans de l'entreprise, vins et poirés, Domaine des Salamandres, reconnue entre autres pour son célèbre Poiré plat. Ce vin de poire éclipse la concurrence. Lors de la Coupe des nations, la récolte 2022 a remporté le coup de coeur du public lors du festival Cépages en fête. Elle s'est également mérité la Médaille grand or lors de la Compétition nationale des vins et alcools du terroir cette année. Le Poiré de glace du Domaine des Salamandres s'est vu octroyer la même Médaille grand or dans la même compétition.

Les reconnaissances sont trop nombreuses pour les énumérer ici, mais je vous invite fortement à aller les visiter cet été. Le domaine se situe sur le fameux chemin de Covey Hill, à Hemmingford. Ce lieu bucolique regorge d'endroits merveilleux. Membre du Circuit du paysan, vous pourrez en profiter pour faire le parcours qui vous convient. Cet été, je vous invite à visiter le plus beau des comtés, Huntingdon. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Huntingdon. Et la parole revient maintenant à M. le député de Maurice-Richard.

Demander le maintien des activités du Centre justice et foi

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : En mars dernier, je suis loin d'être le seul à avoir été choqué d'apprendre la mise à pied soudaine des employés du Centre justice et foi et la suspension des activités du centre, incluant la publication de la revue Relations, la plus ancienne revue culturelle au Québec, qui avait jusqu'alors été publiée sans interruption depuis 83 ans.

Le Centre justice et foi est une organisation unique où la recherche académique et l'expertise des milieux communautaires s'entrecroisent. Il apporte une réflexion et des analyses sur de nombreux enjeux au Québec afin d'engendrer un débat critique sur les choix qui fondent une société juste, inclusive, écologique et démocratique. Il crée un espace d'échange autour d'enjeux multiples, allant de la décolonisation à la citoyenneté active, à la crise climatique ou encore au racisme systémique.

C'est pourquoi nous sommes nombreuses et nombreux à demander au conseil d'administration du Centre justice et foi de s'ouvrir aux solutions et de tout mettre en oeuvre pour préserver cet important organisme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le député de Maurice-Richard. La parole revient maintenant à M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner le Mois de sensibilisation aux
accidents vasculaires cérébraux

M. Mario Asselin

M. Asselin : Je tiens aujourd'hui, M. le Président, à souligner le mois de l'AVC, organisé à chaque année par la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC.

Pour l'occasion, je veux saluer la présence de Marc-André Parenteau et Michelle Brisebois, tous deux représentants de la fondation.

Au cours des 20 dernières années, le nombre de personnes vivant avec des séquelles d'un AVC est en constante augmentation. À l'heure actuelle, nous estimons que plus de 208 000 Québécois vivent avec de telles séquelles, alors que plus de 26 000 AVC se produisent chaque année au Québec.

J'en profite également pour souligner la campagne VITE, alors : Visage, est-ce que c'est affaissé? Incapacité des deux bras à se soulever normalement. Trouble de la parole, est-ce qu'il y a des difficultés avec la prononciation? Extrême urgence, appelez le 9-1-1.

Alors, je tiens à remercier et féliciter les gens de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC pour leur travail auprès des personnes touchées. Votre travail est apprécié. J'en sais quelque chose. Moi-même, j'ai déjà fait un AVC. Alors, merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Et merci aussi à vous qui êtes ici parmi nous, avec nous.

La prochaine déclaration revient à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, M. le Président. Du 1er au 7 juin, nous célébrons la 28e édition de la Semaine québécoise des personnes handicapées. C'est l'occasion de reconnaître et de valoriser les contributions des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie, au Québec, car chaque jour ces individus apportent une richesse d'expérience et de perspective à notre société.

Le thème de cette année, Ouvrons le dialogue, souligne l'importance de briser les barrières et de favoriser une culture d'inclusion. Trop souvent, les personnes en situation de handicap sont confrontées à des obstacles qui vont bien au-delà des défis physiques ou cognitifs. L'incompréhension, la stigmatisation et la discrimination constituent des barrières significatives à leur participation.

En ouvrant le dialogue, nous créons des ponts entre les différentes perspectives, expériences et réalités et nous donnons aux 15 % de la population québécoise qui s'identifient étant comme handicapés la possibilité de faire entendre leur voix, de partager et faire valoir leur expérience et de contribuer pleinement à la construction d'une société plus juste et inclusive pour tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. La parole revient maintenant à Mme la députée de Chicoutimi.

Rendre hommage à M. Mario Lacroix

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, depuis près de 35 ans, le caricaturiste du journal Le Quotidien, M. Mario Lacroix, dessine les têtes d'affiche de notre région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Sans jamais les ridiculiser, M. Lacroix laisse aller son talent afin de décrire dans un dessin le moment de l'actualité qui l'a marqué.

Il a débuté sa carrière en 1989 au journal Le Quotidien, et rien n'indique qu'il est sur le point d'arrêter de se payer amicalement la tête de ses principales victimes, dont moi-même.

Alors, Mario Lacroix a réalisé au-delà de 12 500 caricatures au fil de sa carrière, et je peux vous dire que j'ai été la cible à plusieurs reprises. Les anciens rédacteurs en chef et éditorialistes du quotidien lui ont fait confiance avec sa première caricature de l'ancien chef libéral Claude Ryan. Une image valait mille mots. Il est un des rares caricaturistes à publier son talent régulièrement dans un média situé en région.

Alors, félicitations, M. Lacroix!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Et la parole revient maintenant à M. le député de Gaspé.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, M. le Président. Chers Gaspésiens et chères Gaspésiennes, en cette Journée de la Gaspésie, je vous invite à célébrer ensemble tout ce qui fait de notre magnifique région un endroit si unique et inspirant.

La Gaspésie, c'est bien plus que des paysages grandioses habités de gens à l'accueil légendaire. La Gaspésie, rebelle et insoumise, c'est notre chez nous. C'est ici que nos racines sont profondément ancrées, où nos valeurs prennent vie et où nos souvenirs se forgent.

Vivre en Gaspésie, c'est habiter un pays et développer un sentiment d'appartenance indéfectible, qui nous pousse à nous surpasser et à bâtir un avenir meilleur pour nos enfants et les générations à venir.

Soyons fiers d'être Gaspésiens et célébrons notre culture. Partageons notre amour pour notre région et continuons à la faire rayonner.

Bonne journée, à tous et toutes, de la Gaspésie! Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Gaspé. Et la parole revient maintenant à M. le député de Montmorency.

Souligner le 35e anniversaire de la Corporation de
développement communautaire de Beauport

M. Jean-François Simard

M. Simard : Alors, M. le Président, je souhaitais, aujourd'hui, souligner le 35e anniversaire de fondation d'une organisation qui est au coeur de la vie sociale du grand Montmorency, la Corporation de développement communautaire de Beauport, communément appelée la CDCB.

Cette organisation parapluie regroupe 41 organisations communautaires qui mobilisent des centaines de bénévoles, dont les services touchent les territoires de Sainte-Brigitte-de-Laval, de Beauport et maintenant de l'île d'Orléans.

La magie de cette organisation, c'est qu'elle est davantage que la somme de ses parties. Comme député, j'ai quotidiennement la chance de voir comment elle forme un tout qui amène le milieu communautaire à aller plus loin et à créer de l'innovation sociale.

L'un des groupes qui réfléchit le mieux, au Québec, les questions du logement et de l'itinérance, c'est la CDCB. L'un des groupes qui réfléchit le mieux, au Québec, la question du dépannage alimentaire, de l'aide humanitaire, de la santé mentale positive, c'est la CDCB.

Pour toutes ces raisons et bien plus encore, bravo, CDCB!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Montmorency. Au tour, maintenant, du député de Côte-du-Sud.

Rendre hommage aux élus de la Côte-du-Sud

M. Mathieu Rivest

M. Rivest : Le gouvernement du Québec met sur pied des outils pour que nos élus puissent travailler dans la meilleure ambiance possible, et cela, sans entrave. L'intimidation, les violences verbales, la haine doivent être condamnées collectivement.

Les élus ont tous cette même volonté, au fait, cette même ambition de bien représenter sa communauté et de vivre sainement cet engagement pour le bien commun. Il est souhaitable qu'un climat de respect puisse favoriser l'exercice de cette fonction importante.

La saison estivale est à nos portes. Prenons donc un moment pour remercier nos élus, leur donner une tape dans le dos et les remercier pour les compromis nécessaires.

En cette fin de session parlementaire, je tiens à remercier les 45 maires de Côte-du-Sud, les 270 conseillers, les équipes municipales et fédérales ainsi que les trois préfets de Montmagny, L'Islet, Kamouraska. Vous jouez un rôle clé pour notre société et dans la préservation des valeurs démocratiques.

Je salue le climat d'ouverture et d'authenticité que nous avons instauré. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud.

Je profite pour rappeler à chacun des collègues que la durée d'une déclaration est d'une minute. Donc, merci de respecter le temps imparti à ce segment de nos travaux.

Je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.

Souligner le 40e anniversaire du Centre
d'action bénévole Le Nordest

M. Yves Montigny

M. Montigny : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner les 40 ans d'existence du Centre d'action bénévole Le Nordest.

Centre de jour, friperie, popote roulante, travailleurs de milieux pour aînés, transport et accompagnement font partie de la liste de ce que le centre d'action bénévole peut offrir aux gens de la MRC de La Haute-Côte-Nord.

Pour Le Nordest, le bénévolat est un instrument de développement personnel, social, une ressource significative pour la population en besoin d'aide matérielle et humaine. Pour nous tous ici, le développement de l'action bénévole, c'est précieux, et ça l'est aussi pour Le Nordest, qui vise à être un carrefour de l'action bénévole et d'entraide communautaire.

Les gens de ma circonscription sont chanceux de pouvoir compter sur des gens engagés et concertés. Bravo et surtout merci pour cette implication pour les citoyennes et les citoyens de la Haute-Côte-Nord, et ce, depuis plus de 40 ans! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Et la parole revient maintenant à M. le député de Papineau.

Saluer le travail du personnel de la santé de l'Outaouais

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner le travail qui est réalisé au quotidien par le personnel du réseau de la santé de ma région, l'Outaouais.

Depuis plusieurs semaines, des voix de professionnels du milieu se font entendre, avec raison, pour mettre en évidence la précarité du réseau, qui est causée notamment par le départ de collègues qui font le choix de s'expatrier en Ontario. Au cours des derniers jours, j'ai sillonné les hôpitaux de l'Outaouais pour prendre le pouls de gens qui chaque jour répondent présent pour soigner notre monde. Et, M. le Président, je souhaite vous assurer que nous mettrons tout en oeuvre pour maintenir et améliorer les services à la population de l'Outaouais. Plusieurs mesures ont récemment été mises en place, et les ministères concernés sont mobilisés pour en trouver d'autres.

Je conclurai en soulignant la mobilisation citoyenne qui voit le jour aujourd'hui en Outaouais, une coalition qui est portée par la Fondation Santé Gatineau, qui va rassembler des citoyens et des organismes communautaires qui souhaitent, comme mes collègues et moi, d'ailleurs, un avenir meilleur pour les soins de santé dans notre région.

Je l'ai dit et je le répète, le personnel médical et les citoyens peuvent compter sur mon soutien indéfectible. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Papineau. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Je suspends les travaux quelques instants, tout en remerciant chacun d'entre vous pour vos déclarations.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 11)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Distingués invités, mesdames messieurs, bienvenue. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence des boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, des boursières et du boursier de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui compléteront dans les prochains jours leur stage de 10 mois à l'Assemblée nationale. Les jumelages avec les parlementaires, les rencontres stimulantes, je l'espère, les missions exploratoires et l'essai que vous avez rédigé sont des occasions qui vous ont été... permis de vous intégrer à la vie parlementaire. Alors, je ne doute pas que vous garderez de bons souvenirs de l'expérience pratique et unique que vous avez vécue. Merci pour votre travail.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 69

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie présente le projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, ce projet de loi confie de nouvelles fonctions au ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, dont celle d'établir et de mettre en oeuvre un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques. Il clarifie également la mission du ministre.

Le projet de loi modifie la mission de la Régie de l'énergie et prévoit certaines modalités propres à sa composition, à son fonctionnement ainsi qu'à l'exercice de ses fonctions et pouvoirs. Il prévoit le processus et les modalités suivant lesquels la régie fixe des tarifs et des conditions de service de même que la manière dont ces tarifs et ces conditions sont rendus publics. Il permet, entre autres, selon certaines conditions, qu'un distributeur de gaz naturel distribue de l'énergie par un moyen autre que son réseau de distribution de gaz naturel et que la régie puisse tenir compte des coûts qui en résultent lorsqu'elle fixe les tarifs. Il octroie à la régie le pouvoir de fixer les tarifs et les conditions de service d'un réseau public de recharge rapide pour véhicules électriques établi par Hydro-Québec. Il prévoit des modalités propres à la planification des approvisionnements et à la reddition des comptes du transporteur d'électricité et des titulaires d'un droit exclusif de distribution d'électricité ou de gaz naturel.

À l'égard des contrats d'approvisionnement en électricité d'Hydro-Québec, le projet de loi retire l'obligation de cette dernière de procéder par appel d'offres, à moins que le gouvernement n'en décide autrement, et prévoit que ces contrats peuvent être conclus avec l'autorisation de la Régie de l'énergie, tout en établissant les cas où une telle autorisation n'est pas requise. Il précise les modalités applicables lorsque le ministre délivre des autorisations de distribuer de l'électricité à un titulaire qui n'a pas l'obligation d'effectuer une telle distribution.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement peut indiquer à la régie, à l'égard de toute matière, ses préoccupations économiques, sociales et environnementales dont cette dernière doit tenir compte dans ses décisions. De plus, il assujettit un titulaire d'une licence de stockage au sens de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole à certaines dispositions de la Loi sur la Régie de l'énergie.

Le projet de loi édicte la Loi concernant un programme d'aide financière visant à limiter l'impact de la hausse des tarifs de distribution d'électricité d'Hydro-Québec pour la clientèle domestique en instituant le Fonds d'aide à la clientèle domestique d'Hydro-Québec. Cette loi édictée prévoit notamment que le gouvernement établit les modalités d'un programme d'aide financière, que ce programme est administré par Hydro-Québec et qu'un fonds est créé et affecté au versement des sommes nécessaires à Hydro-Québec pour l'administration du programme.

Le projet de loi hausse à 100 mégawatts, dans la Loi sur le régime des eaux, le seuil de puissance d'une centrale hydroélectrique attribuable à la force hydraulique du domaine de l'État en deçà duquel le gouvernement peut louer cette force hydraulique. Il prévoit aussi, dans cette loi, que le gouvernement peut déterminer, par règlement, les loyers et autres frais exigibles pour cette location.

Le projet de loi... dans le Règlement concernant la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur, les définitions de gaz naturel renouvelable et de gaz de source renouvelable. Il précise également, dans ce règlement, les modalités suivant lesquelles le gaz est considéré comme distribué.

Le projet de loi modifie la mission d'Hydro-Québec et prévoit qu'elle est tenue d'approvisionner en électricité d'autres titulaires d'un droit exclusif de distribution d'électricité. Il abaisse le nombre de membres de son conseil d'administration et en modifie la composition. Il abroge l'obligation pour Hydro-Québec de maintenir ses tarifs d'énergie à un niveau suffisant pour assumer certains frais. Il prévoit le cas et les conditions suivant lesquels Hydro-Québec peut effectuer des opérations ou des travaux. Il précise que tout préposé d'Hydro-Québec peut pénétrer sur tout immeuble à certaines fins, telles que celles de réaliser des travaux préparatoires ou dégager de toute végétation les poteaux et les fils du réseau de transport ou de distribution d'électricité. Il retire l'obligation d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour que le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, le ministre des Ressources naturelles et des Forêts ou le ministre de l'Environnement, de la Lutte aux changements climatiques, de la Faune et des Parcs, chacun suivant sa compétence, puisse mettre à la disposition d'Hydro-Québec des immeubles ou des forces hydrauliques du domaine de l'État. Il prévoit les cas ou les conditions suivant lesquels Hydro-Québec ou l'une de ses filiales peut notamment acquérir ou détenir des actions d'une personne morale ou des parts d'une société.

Le projet de loi permet au gouvernement d'autoriser la fermeture d'un puits à certaines conditions et malgré certaines dispositions déterminées en vertu des lois applicables.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions diverses, transitoires et finales. Merci.

(Applaudissements)

La Présidente : Et, à titre informatif, à cette étape-ci les élus ont le droit d'applaudir. Et je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 20) •

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de faire un rappel amical, très amical, ce matin. Ça fait plusieurs fois, parce que c'est très important, ça fait plusieurs fois que l'information assez détaillée circule dans l'espace public avant même que les projets de loi soient présentés en Chambre. Alors, Mme la Présidente, la ligne est très mince entre notre privilège, en tant que parlementaires, de connaître l'ampleur des projets de loi... Après, c'est le droit du ministre et de la partie gouvernementale de faire les relations publiques qu'ils souhaitent.

Ceci étant dit, nous souhaitons l'ouverture du gouvernement de la tenue de consultations particulières élargies. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je suis d'accord avec le leader de l'opposition officielle. Effectivement, ce sont les parlementaires qui doivent recevoir les informations en premier. Et vous comprendrez que je doute que le ministre de l'Énergie ait contacté lui-même M. Gerbet pour lui donner des informations.

Alors, Mme la Présidente, on va attendre votre liste de groupes pour tenir des consultations.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2023-2024 de Loto-Québec, le rapport annuel 2024 de la Société québécoise du cannabis ainsi que le rapport annuel 2024 de la Société des alcools du Québec. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport 2024 sur l'état des puits d'hydrocarbures inactifs au Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le bilan du déploiement de la mesure du bracelet antirapprochement 2022-2024.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 9 avril 2024 par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, je comprends qu'il a été convenu qu'à titre de président du comité Zéro harcèlement à l'Assemblée nationale le troisième vice-président procédera, à ce moment-ci, à un dépôt de documents. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le troisième vice-président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel 2023-2024 des activités en matière de prévention et traitement des situations d'incivilité, de conflits et de harcèlement psychologique et sexuel au travail à l'Assemblée nationale.

La Présidente : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Étude détaillée du projet de loi n° 45

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 23 mai ainsi que le 4 et 5 juin 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports. La commission a adopté le texte de loi avec des amendements.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais maintenant M. le député de Taschereau.

Encadrer l'accès aux laissez-passer du Festival d'été de Québec

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 610 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les fins invoquées sont les suivants :

«Considérant que le prix [...] de spectacle au Québec explose en raison de l'industrie de la revente en ligne;

«Considérant les conséquences néfastes que peuvent avoir les sites de revente sur l'accessibilité à la culture;

«Considérant que tous les laissez-passer du Festival d'été de Québec 2024 ont été vendus en à peine deux heures et que les 20 000 billets affichés en prévente se sont écoulés en à peine cinq minutes;

«Considérant que le gouvernement du Québec ainsi que les gouvernements fédéral et municipal financent une partie du Festival d'été de Québec;

«Considérant qu'à l'instar de l'édition 2023 des centaines de résidents et de résidentes de Québec n'ont pas pu mettre la main sur des laissez-passer pour le Festival d'été 2024 en raison d'une trop grande affluence lors de l'ouverture de la billetterie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«D'octroyer l'autorité et les ressources nécessaires à l'Office de la protection du consommateur pour faire appliquer la loi interdisant la revente de billets de spectacle ou d'événement sportif ou culturel à un prix supérieur au prix qu'autorise le producteur du spectacle ou de l'événement;

«De prendre les mesures nécessaires pour qu'une partie des laissez-passer du Festival d'été de Québec soient réservés aux résidents et résidentes de la ville de Québec.»

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisée qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Je vous avise également qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur l'adoption des projets de loi n° 65 et n° 57.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Plan de retour à l'équilibre budgétaire

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, la CAQ gère mal les fonds publics, il y a une perte de contrôle des finances publiques. Pour le premier ministre, un déficit record, cette année, de 11 milliards de dollars, c'est raisonnable. Mme la Présidente, on n'est pas du tout à la même place que lui.

Rappelons que ce déficit record fait suite aussi d'une erreur. En novembre dernier, mise à jour économique, le ministre des Finances disait : Le déficit, ce sera 3 milliards de dollars. Moins de trois mois après, on est passés de 3 milliards à 11 milliards de dollars, ce qui est tout à fait inexact. Et, en ce sens-là, cette erreur-là démontre la perte de contrôle.

Les agences de cotation DBRS, Moody's ont dit, je les cite : «Les perspectives financières se sont clairement détériorées...» Il n'y a pas de plan de retour à l'équilibre budgétaire. Le premier ministre dit : Bien, donnez-moi ma septième année, puis l'an prochain j'arriverai avec un plan que je rendrai public. Il n'y a pas de plan et il n'y a plus d'argent. Il en est réduit, après avoir accusé Québec solidaire avec ses taxes orange... il en est réduit lui-même à augmenter les taxes, ce qu'il a fait avec la hausse de la taxe sur le gain en capital. Où s'en va la CAQ? Les Québécoises et Québécois ont le droit de savoir.

Le 11 avril dernier, le premier ministre, à une de mes questions, a dit ce qui suit : «Le ministre des Finances [...] va, en mai, rencontrer les agences de notation.» Fin de la citation. C'est impossible, Mme la Présidente, que le ministre des Finances se soit présenté là-bas, face à un déficit historique de 11 milliards de dollars, les mains vides. On a le droit de savoir.

Qu'a-t-il déposé lors de ces rencontres?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, contrairement au gouvernement libéral, le choix qu'on a fait, c'est de bonifier les conditions de travail, entre autres, des employés en santé puis en éducation.

Faut-il rappeler, je n'ai même pas besoin de le rappeler, le Parti libéral a invité Philippe Couillard pour parler d'austérité, le dernier... week-end dernier. Nous, on est contre ça de faire des coupures en santé puis en éducation. Au contraire, on pense qu'il faut améliorer les salaires, entre autres, de nos enseignants, de nos infirmières pour être capables d'être plus attractifs.

Mme la Présidente, on a vécu aussi, au cours des deux dernières années, des taux d'inflation très élevés. Ça a amené, on l'a vu, une augmentation des prix des logements. Évidemment, même les propriétaires, à cause des taux d'intérêt, ont eu des augmentations sur leurs paiements mensuels. Donc, on a fait le choix, Mme la Présidente, de réduire les impôts de 4,6 millions de personnes au Québec.

Donc, Mme la Présidente, oui, ça a amené un déficit, qui est temporaire. Déjà, on a un plan pour régler 80 % du déficit. Et, au cours de la prochaine année, on va déposer un plan additionnel pour retrouver graduellement l'équilibre budgétaire, sans faire d'austérité comme le gouvernement libéral.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, à l'époque, quand le gouvernement de Philippe Couillard a quitté, le gouvernement libéral, en 2018, on avait des surplus budgétaires. Et, plus important que ça, Mme la Présidente, les services étaient meilleurs. On attendait trois heures de moins dans les urgences. La liste d'attente pour les chirurgies était beaucoup moins longue qu'aujourd'hui. Ils ont déposé trois plans de rattrapage puis ils ne sont pas capables. Alors, il fait les déficits, puis les Québécoises, Québécois sont doublement perdants, ils n'ont pas les services.

Ma question, il n'y a pas répondu : Oui ou non, le ministre des Finances, est-ce qu'il a rencontré les maisons de cotation?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je le sais, que, le chef de l'opposition officielle, son idole, c'est Philippe Couillard et son austérité. Moi, je l'invite à rencontrer l'ancien ministre des Finances Carlos Leitão, à rencontrer l'ancien ministre de la Santé Gaétan Barrette. Tous les deux ont dit que ça n'avait pas de bon sens, qu'il y avait eu beaucoup trop de coupures, sous le gouvernement libéral, en santé et en éducation.

Maintenant, Mme la Présidente, je rappelle les chiffres. Pour l'année courante, on a un déficit qui représente 1,5 % du PIB. Dans deux ans, donc avant la prochaine élection, on prévoit avoir un déficit qui représente...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...0,3 % du PIB. Ça nous place parmi les meilleurs États au monde.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'on n'est pas du tout rassurés, ici, quand il dit : On prévoit. Je veux dire, il n'est pas capable de prévoir, ça fait six ans qu'il n'est pas capable de prévoir. Il n'était pas capable de prévoir, en novembre, que le déficit, ce ne serait pas 3, mais 11 milliards de dollars. Francis Vailles a dit : «...2024 restera dans l'histoire comme l'année où le Québec est redevenu plus endetté que son voisin.» Il parlait de l'Ontario et du ratio dette-PIB.

Je reviens à ma question, Mme la Présidente, je n'ai toujours pas eu de réponse, parce qu'il s'était trompé dans les dates, il ne le savait pas, puis il avait corrigé le tir le 11 avril.

Le ministre des Finances a-t-il rencontré les maisons de cotation en mai?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, je rappelle, Mme la Présidente, qu'effectivement on a fait le choix d'augmenter les salaires, au minimum, de 17,4 %, puis il y a une partie qui était dans l'année précédente, parce qu'il y avait du rattrapage à faire à cause de l'inflation de la dernière année, de la dernière convention collective.

Maintenant, mon collègue le ministre des Finances a rencontré les agences de notation. On devrait avoir les résultats d'ici la fin du mois.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Parfait. Donc, ma dernière question, il les a rencontrés, on devrait avoir les résultats d'ici la fin du mois : Le premier ministre peut-il s'engager devant les Québécoises et les Québécois, qui font les frais de sa mauvaise administration, 11 milliards de dollars et pas capables d'avoir les services... s'engage-t-il à la plus grande transparence? Parce que, là, il n'est pas capable d'avoir un plan. Ça, c'est une réalité de la vie. Il nous demande une septième année pour déposer un plan de retour à l'équilibre budgétaire et nous donner des clarifications. S'engage-t-il donc, d'ici la fin du mois, à rendre publics les résultats? Mais, dans l'intervalle, qu'est-ce que...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on a une approche très différente, le Parti libéral puis la CAQ. Le Parti libéral, pour équilibrer le budget, a choisi de faire des coupures immenses dans le réseau de la santé, dans le réseau de l'éducation. Ce n'est pas le choix qu'on a fait. Au contraire, on a décidé de mieux payer nos enseignants, mieux payer nos infirmières, parce que plus que jamais c'est nécessaire d'en attirer plus pour donner des meilleurs services.

Donc, Mme la Présidente, on n'a pas du tout la même approche. Donc, je laisse l'austérité à M. Couillard et au chef de l'opposition officielle.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous.

Gestion des finances publiques

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, le bilan en finances publiques de ce gouvernement de comptables se résume en deux mots : déficit record. Il y a eu la décision historique de donner 7 millions aux Kings de Los Angeles, et ensuite la CAQ nous a signé un déficit historique, déficit record de 11 milliards de dollars. Après avoir détourné l'argent au Fonds des générations, l'an passé...

M. Jolin-Barrette : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement. Je vais vous écouter et...

M. Jolin-Barrette : ...

La Présidente : Attendez que je me rassoie. Je vous cède la parole.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est un mot qui est au lexique, le député doit le retirer, en plus de prêter des intentions, l'article 35, des propos blessants. Il ne peut pas faire ça...

La Présidente : C'est beau, M. le leader, je vous ai bien entendu. Je suis debout. Monsieur...

Une voix : ...

La Présidente : M. le député, je vous entends. M. le député, veuillez retirer le mot que vous avez dit, il est au lexique. On ne peut pas dire ce mot, ce verbe que vous avez employé. Retirez-le et poursuivez, je vous prie. Il vous reste 36 secondes.

Une voix : ...

La Présidente : Il est au lexique.

M. Beauchemin : Ah! D'accord.

La Présidente : Vous le retirez?

M. Beauchemin : ...retirer.

Au mois de mars dernier, la CAQ a pris de l'argent dans le Fonds des générations... non, la CAQ a rempli la carte de crédit des prochaines générations sans plan de retour à l'équilibre budgétaire. Et, pour nous dire que ce n'était pas grave, le premier ministre nous a dit : Le Québec a été capable de faire un financement après le budget. Mais ce que la CAQ souhaite garder secret, c'est que, pour réussir ce financement, les Québécois ont emprunté à un taux supérieur de l'Ontario, une première depuis des années.

Mme la Présidente, un déficit record, payer plus cher pour se financer, c'est ça, le legs de la CAQ.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, il s'est dit plusieurs choses douteuses, alors je vais répondre, doucement.

Alors, au budget, nous avons fait le choix d'investir en santé et en éducation parce que nous sommes au service des Québécois. Alors, il y a des gestes en infrastructures, des bonifications salariales en échange de flexibilité, il y a des réformes au niveau de la gouvernance, des données probantes pour prendre des bonnes décisions. Et, oui, ça a un impact budgétaire, et on le gère, on s'en occupe. Alors, il y avait des gestes immédiats. Alors, on a réduit des crédits d'impôt qui dataient d'une autre époque. Nous avons annoncé un examen des dépenses fiscales et budgétaires. Et puis on continue, avec les zones d'innovation puis nos secteurs stratégiques, à pousser le Québec à un autre niveau, économiquement. Et, bien sûr, on a toujours des revendications au niveau des transferts fédéraux.

Alors, tout ça fait que nous serons en position de déposer un plan de retour à l'équilibre budgétaire dès le prochain budget. Et c'est ça...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...une bonne gestion, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, la CAQ a décidé de suivre le fédéral et augmenter l'impôt sur le gain en capital, la taxe CAQ contre les propriétaires de plex, contre l'innovation, contre nos entreprises. Une autonomie fiscale, c'est à nous, c'est notre champ de compétence, mais la CAQ a abandonné. L'Alberta, moins autonome que nous, a refusé d'augmenter cette taxe, une taxe rétroactive contre l'entrepreneuriat, un autre beau legs de la CAQ.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, Mme la Présidente, la taxation différenciée sur le gain de capital existe depuis 50 ans et puis elle a fluctué entre 50 % et 75 %. Ça, c'est le taux d'inclusion, ça, ce n'est pas le taux d'imposition, là. Et tous les gouvernements québécois, notamment plusieurs gouvernements libéraux, se sont toujours harmonisés avec la législation fédérale, sur le gain de capital. Et puis vous ne pouvez pas nous accuser en même temps d'avoir un déficit trop élevé et de faire une mesure pour réduire le déficit. Alors, soyez cohérents.

Quant aux agences, lorsqu'on rencontre des agences, parce que je pense que le chef de l'opposition manque d'information, c'est sur la base du budget qui a été déposé, en toute transparence, et, bien sûr...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : La CAQ s'est trompée sur l'inflation. La CAQ s'est trompée sur ses prévisions économiques. La CAQ s'est trompée sur son déficit de trois, qui, finalement, est arrivé à 11 milliards de dollars. La CAQ prévoit maintenant que les revenus autonomes vont être 50 % plus élevés que pense l'institut du Québec. Personne ne croit ce gouvernement, car la CAQ a perdu le contrôle des finances publiques, Mme la Présidente. C'est ça, le legs de la CAQ.

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien là, c'est vraiment particulier, Mme la Présidente. Mais je vais finir, je vais finir.

Alors, vous nous demandiez de divulguer les résultats des analyses des agences. Bien, les agences sont indépendantes, Mme la Présidente. Bien sûr qu'ils vont divulguer le résultat de leurs analyses. Et tout ça est fait dans une transparence.

Quant à la question : Est-ce qu'il aurait fallu déposer un plan tout de suite?, alors, la croissance, au Québec, Mme la Présidente, en 2023, il n'y en a pas eu, 0,0 %, parce que ça a été extrêmement difficile pour les Québécois en raison de la hausse des taux d'intérêt. Alors, si on avait déposé un plan, comprimé les dépenses...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...qu'est-ce qu'on aurait accompli, Mme la Présidente? On aurait provoqué une récession.

La Présidente : En question principale... En question principale, je reconnais maintenant...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous prie! En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie. On vous écoute.

Bilan du gouvernement en matière de relations avec les Premières Nations

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, hier, j'étais aux côtés du chef de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, M. Ghislain Picard, des chefs Flamand et Mckenzie, dans le cadre du bilan du gouvernement de la CAQ présenté par les membres des Premières Nations. Le constat est clair. Dans plusieurs dossiers, la note inscrite au bulletin est «échec». Cela arrive après que plusieurs chefs ont fait part de nombreux cas ou des dossiers importants qui ont été bloqués par le gouvernement de la CAQ : respect de l'autonomie, reconnaissance des droits des peuples autochtones, traité de Petapan. Les échecs s'accumulent. Comme le dit si bien le chef Picard : «La performance actuelle du gouvernement n'est pas suffisante pour obtenir la note de passage et des mesures de redressement devront être prises avant la prochaine session parlementaire.»

Ma question au ministre : Va-t-il apporter les correctifs nécessaires ou doubler son année?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit. On vous écoute.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci, Mme la Présidente. Il y a 80 ans aujourd'hui, le débarquement de Normandie avait lieu. Comme vétéran, comme député d'un comté à forte histoire militaire, j'ai une pensée toute particulière pour nos héros de guerre, Mme la Présidente, comme Léo Major. Je me souviens.

Hier, j'étais si heureux de voir l'opposition officielle se lever puis enfin poser une question sur les affaires autochtones, je me suis dit, Mme la Présidente : Enfin, ça revient un sujet d'actualité. Mais malheureusement j'ai vu la conférence de presse par la suite puis j'ai compris que c'était une chorégraphie.

Madame, je suis tout, tout, tout sauf gêné de notre bilan, Mme la Présidente. Puis je vois mon collègue en face de moi. On est présents sur le terrain comme jamais. 55 communautés, Mme la Présidente, le tiers du caucus qui est allé sur le terrain. On est là, Mme la Présidente. On agit comme jamais. Six ententes de nation à nation, Mme la Présidente. 300 millions pour répondre à 600 recommandations. On est là, Mme la Présidente. On a déposé trois projets de loi, Mme la Présidente. Depuis 1975, combien qu'il y en avait eu? Ne cherchez pas, c'est zéro comme dans zéro.

Alors, oui, on ose, Mme la Présidente. J'accepte la critique, mais, de me faire dire qu'on ne fait rien, je ne suis pas d'accord. Alors, moi, la note que je nous donne, c'est «a» comme «avançons»; «y», parce que j'avoue qu'il n'y en aura pas de facile, c'est vrai. Puis je nous donne un beau pouce en l'air...

La Présidente : En terminant.

M. Lafrenière : ...parce qu'on travaille, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Eh! Pas d'applaudissements. On garde le silence. C'est votre période de questions. On revient au calme, je vous prie, s'il vous plaît. J'aimerais entendre la première complémentaire du député de l'Acadie. Monsieur.

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, la réponse du ministre : C'est une chorégraphie. Je n'en reviens pas. Les chefs étaient ici, à l'Assemblée nationale, on leur dit qu'ils ont fait une chorégraphie. C'est du jamais-vu.

Mais je vais vous en donner un autre, exemple du manque d'écoute. La reconnaissance du Principe de Joyce, hier le chef du Conseil des Atikamekw de Manawan, Sipi Flamand, disait qu'il ne se sentait pas entendu par le gouvernement. Le Principe de Joyce vient de sa communauté.

Comment le ministre peut se dire à l'écoute des Premières Nations après de tels propos?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, Mme la Présidente. Premièrement, pendant qu'hier il y avait... Puis, quand j'ai parlé de chorégraphie, il a très bien compris que je parlais des oppositions. Pendant qu'il y avait cet événement-là, Mme la Présidente, moi, je signais une entente avec une communauté, la communauté innue d'Unamen Shipu. C'est ça, avancer puis être pragmatique, Mme la Présidente.

Je vais être honnête avec vous, c'est venu me chercher, quand j'ai vu le bilan hier. Je me suis dit : Mais comment ça s'est passé, avec le passé? Parce que le précédent gouvernement était très bon. Alors, Mme la Présidente : Projet de loi n° 106 : le gouvernement Couillard persiste dans son attitude méprisante. L'Assemblée des Premières Nations accuse Couillard de se traîner les pieds. Insatisfaits des excuses du ministre Barrette, les autochtones réclament sa démission. Ça fait que, Mme la Présidente, quand on se compare, on se console. Puis ce qui m'a rassuré, c'est de voir que nous autres, on avance.

Et, Mme la Présidente, quand on parle de projets de loi, la loi n° 79, même s'il y avait l'APNQL qui était en désaccord, on a avancé, puis ça, c'est pour le bien...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Des voix : ...

M. Morin : Mme la Présidente...

La Présidente : Attendez, je suis debout. On écoute la question, je vous prie. M. le député.

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, ça fait six ans que le gouvernement est au pouvoir. Ce que les Premières Nations veulent, c'est du respect. Ils sont là, ils veulent être écoutés. Ils veulent une relation avec l'État qui soit conforme à leurs droits, qui reconnaisse leur statut, qui reconnaisse les principes de relations de nation à nation. Ce n'est pas juste une pub.

Alors, le bilan du ministre, je le répète, c'est un échec. À quand un véritable dialogue avec les Premières Nations?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : C'est surréel, Mme la Présidente. En 2015, Anne Panasuk fait un reportage pour décrier ce qui se passe avec les enfants autochtones. En 2015, Mme la Présidente, on se rend compte que des enfants sont disparus, décédés. Qu'est-ce qui s'est passé, quand on nous dit qu'eux autres étaient dans l'action? Je vais vous le dire tout de suite, Mme la Présidente : zéro, comme dans rien, point barre. Ça a pris l'arrivée de notre gouvernement au pouvoir pour qu'ensemble on fasse une loi, puis aujourd'hui tout le monde est d'accord.

J'accepte la critique. De me faire dire qu'on ne fait rien, ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, je vous le confirme. À cette époque-là, en 2015, ils ont fait quoi? Zéro. Alors, nous, on avance, on va continuer de même. C'est ça que les gens nous demandent sur le terrain, Mme la Présidente. Il n'y a pas une réalité autochtone, il y en a plusieurs. On est à l'écoute de tout le monde. Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle...

Des voix : ...

La Présidente : Messieurs, mesdames, vous connaissez la règle. Pas d'applaudissements, pas de bravo, pas de tape sur les bureaux. Il nous reste une séance et demie de période de questions, ce serait bien de la terminer de façon respectueuse pour tous.

Maintenant, c'est au tour d'entendre la question principale du chef du deuxième groupe d'opposition. On vous écoute, monsieur.

Accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi sur les évictions devrait être adopté aujourd'hui. Il était temps. En cinq ans, je ne sais plus combien de fois on s'est levés ici pour parler de la détresse des gens, au Québec, qui sont menacés d'éviction. Il était temps que cette Assemblée pose un geste fort pour aider ces gens-là.

Il y a des dizaines de milliers d'aînés qui vont être protégés, et on va aussi gagner trois ans de répit contre les évictions. Et ces trois années-là doivent servir à poser des gestes forts, d'autres gestes pour régler enfin la crise du logement au Québec.

Mme la Présidente, Québec solidaire vient justement de déposer un nouveau projet de loi. Le logement, ce n'est pas une marchandise comme les autres. Le logement, ce n'est pas un bien spéculatif ou une occasion de faire du profit. Le logement, au Québec, c'est un droit. Ça devrait être un droit aussi essentiel, aussi fondamental que tous les autres droits dans notre charte québécoise des droits et libertés. Le projet de loi de Québec solidaire va enfin faire reconnaître le droit au logement pour tous les Québécois, toutes les Québécoises, et reconnaître ce droit, bien, ça obligerait le gouvernement à le défendre.

Ma question, ce matin, pour le premier ministre, est très simple : Selon lui, est-ce que le logement est un droit, oui ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il n'y a pas de différence entre Québec solidaire et la CAQ sur le fait que c'est un besoin essentiel, d'avoir un logement. Par contre, à l'impossible nul n'est tenu. On a investi 6,3 milliards pour du logement abordable. Il manque d'employés en construction, on est en train de faire des formations accélérées.

Mais, là où on a un désaccord, Mme la Présidente — je vois le chef qui s'attend à ce que je vais lui dire — c'est qu'on a actuellement 560 000 immigrants temporaires. On en avait 100 000, on en a 560 000.

Pour loger 560 000 logements... immigrants temporaires, ça prend 200 000 logements. Juste au cours de la dernière année, il y a eu une augmentation de 174 000 immigrants temporaires.

Comment loger 174 000 immigrants temporaires de plus en un an? Bien, Québec solidaire a trouvé la solution, on va déposer un projet de loi disant que tout le monde a un droit au logement. C'est ça, la solution qui est proposée par Québec solidaire. Franchement, ce n'est pas sérieux.

La Présidente : Première...Première complémentaire.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Nous demeurons respectueux, nous gardons le silence. J'aimerais entendre votre deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Il n'y a pas une seule solution à la crise du logement. Le projet de loi, le bon projet de loi qu'on va adopter tantôt, il est bon, mais il ne réglera pas à lui seul la crise du logement, celui de Québec solidaire sur le droit au logement non plus. Ne faisons pas preuve de simplisme ici.

Ma question, elle est toute simple, pour le premier ministre. Je ne comprends pas, il a l'air d'avoir comme un malaise avec le mot «droit». J'aimerais ça qu'il nous le dise, selon lui, au Québec, est-ce que le logement, c'est un droit. Oui ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on est tous d'accord qu'en 2024, au Québec, tout le monde doit avoir un logement. Mais ce que j'aimerais entendre de Québec solidaire, c'est qu'est-ce qu'ils proposent concrètement, à part un projet de loi. Comment on fait pour construire des logements en un an pour 174 000 personnes de plus? J'aimerais ça qu'il me donne le début du commencement d'une proposition concrète.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Des propositions concrètes, on en fait depuis des années. D'ailleurs, les plus récentes viennent d'être incluses dans un projet de loi que la CAQ a déposé. C'est bien la preuve qu'on n'a pas juste des mauvaises idées.

Ceci étant dit, le premier ministre tourne autour du pot, il n'est pas capable de répondre à ma question. Elle est pourtant très simple. Est-ce que, selon lui, le logement au Québec, c'est un droit, oui ou non? Depuis tantôt, il n'est pas capable de répondre. J'aimerais que cette fois-ci il le fasse.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, on a tous vu que le chef de Québec solidaire n'a rien à proposer. Il a proposé un moratoire sur les évictions pour que les personnes qui en ont un, logement, ne soient pas évincées. On a accepté ça. Mais qu'est-ce qu'on fait avec les 174 000 personnes qui sont arrivées au Québec depuis un an? On fait quoi? On fait quoi?

Québec solidaire n'a rien, rien, rien à proposer. Il serait temps que Québec solidaire soit un peu plus pragmatique.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion. Nous vous écoutons, monsieur.

Mesures pour lutter contre la violence et la criminalité à Montréal

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Les Québécois et les Québécoises, en particulier les Montréalaises, ont un sentiment d'insécurité qui est en hausse, selon les sondages. Les données prouvent que leurs craintes sont fondées : hausse de la criminalité de 12 % à Montréal, dont une nette augmentation de voies de fait et de vols de véhicules. En fait, à peu près la seule donnée encourageante, en ce moment, c'est la baisse de la violence par arme à feu. Et ça, tous les intervenants sont d'accord, c'est dû en bonne partie aux projets appelés Collectifs, une escouade de policiers et policières communautaires du SPVM dont le travail est axé sur la prévention.

En 2022, lors de la dernière flambée de violence, le ministre de la Sécurité publique a ajouté quelques centaines de policiers à Montréal. Par contre, on ne peut pas engager plus rapidement des policiers que Nicolet est capable de former.

Le ministre va-t-il changer d'approche et investir finalement davantage dans la prévention de la violence?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique. On vous écoute.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, rapidement, là, je suis content que le député me pose cette question, il y a un équilibre à trouver entre répression et prévention. Je pense que mes critiques dans l'opposition le savent très bien, mon discours est resté le même. Contrer la violence armée, côté répression, il fallait faire un investissement majeur, voilà deux ans déjà, pour augmenter le nombre de policiers à Montréal et même à Laval. On fait quoi, après ça? Il faut être capable de les former, ces nouvelles recrues. Grâce au ministre des Finances puis au premier ministre, c'est 60 millions de dollars additionnels qu'on a donnés à l'École nationale de police pour former plus de policiers et policières. On est passé de 650 à un objectif de 1 000. Cette année, on va être près de 1 100, 1 100 policiers, policières qui seront formés pour l'ensemble du territoire.

Il me parle de prévention. Bien, je vais lui parler de Montréal, spécifiquement Montréal. Je dis qu'il y a un équilibre à trouver, mais, en termes de prévention, 2018‑2019, on investissait combien? Zéro. Un organisme communautaire, 1,5 million, six ans plus tard, en prévention, on est à 11,6 millions seulement pour Montréal et on est à 5,5 millions pour les organismes communautaires. On fait un pas majeur pour supporter la prévention, supporter nos organismes, pour baisser la violence armée...

• (10 h 50) •

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...et aussi baisser la petite criminalité.

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : De toute évidence, l'ajout de quelques centaines de policiers n'a pas suffi. Et allez demander aux Montréalais, et surtout aux Montréalaises, Mme la Présidente, si elles trouvent que le gouvernement investit assez dans la prévention.

En février dernier, le ministère de la Sécurité publique annonçait la fin du financement de l'Équipe de concertation communautaire et de rapprochement du SPVM, privant ainsi la communauté montréalaise de l'expertise de 33 policiers et policières communautaires.

Alors que l'insécurité augmente, est-ce que le ministre va revenir sur sa décision...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je pense que c'est important de répéter ce que je viens de dire. Pour moi, il est important, depuis le début de mon mandat, de trouver un équilibre entre prévention et répression. Je pense que personne ne peut dire ici, côté répression, là, qu'on n'a pas fait le travail. On donne des policiers additionnels à Montréal, on en donne à Laval puis on en donne partout sur le territoire québécois. Puis on voit une baisse des statistiques pour la violence armée.

Le défi de prévention, c'est de s'assurer que nos jeunes de 15, 16, 17 ans qui portent l'arme... bien, de les ramener sur le droit chemin. Puis on fait ça comment? On investit en prévention. Puis je le répète, en prévention, pour Montréal, organismes communautaires, 2018, c'était 1,5 million au total.

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : Six ans plus tard, c'est 17 millions de dollars.

Est-ce que c'est parfait? Non. Est-ce qu'on fait...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : C'est loin d'être parfait, Mme la Présidente. Travailleurs de rue, financement du communautaire, médiateurs culturels dans les parcs, politique de l'habitation axée sur la revitalisation urbaine et l'intégration des familles et de leurs enfants, lutte au décrochage scolaire et à la pauvreté, implication des parents de jeunes contrevenants : des approches qui ont fait leurs preuves et qu'il faut financer beaucoup plus. La prévention est le parent pauvre de la sécurité publique.

Est-ce que le ministre peut s'engager à financer durablement les approches préventives?

Des voix : ...

La Présidente : C'est un peu bruyant, à droite, là. J'aimerais entendre la réponse du ministre uniquement.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Prévention est le parent pauvre. Prévention est le parent pauvre. On est passés de 16 millions d'aide aux différents corps de police, en 2018, 16 millions, à 112 millions, 112 millions. L'aide pour la ville de Montréal, juste la ville de Montréal, en prévention, c'était zéro dollar. On est à 11,6 millions aujourd'hui. Donc, on fait tous les efforts.

Et, soit dit en passant, les équipes mixtes, que mon collègue aide à financer, c'est près de 70 équipes mixtes qu'on a sur le territoire québécois pour l'ensemble des corps de police. On est bien fiers, donc, de supporter la prévention puis d'empêcher et de réduire la petite criminalité sur le territoire québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Octroi de permis de travail aux demandeurs d'asile

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Le gouvernement se plaint que trop de demandeurs d'asile ont recours à l'aide sociale, au Québec. Or, pour l'immense majorité de ces gens, qui arrivent souvent ici sans absolument rien, leur premier choix, ce n'est pas du tout d'aller se mettre sur l'aide sociale. Au contraire, ils veulent travailler. Le problème, c'est que le fédéral n'est pas capable de leur livrer des permis de travail. Ça prend souvent des six, huit, jusqu'à 10 mois avant que le permis ne soit émis. C'est donc le retard du fédéral à délivrer les permis de travail qui gonfle artificiellement les demandes à l'aide sociale.

Pourtant, une solution très simple existe. Le gouvernement du Québec peut exercer son pouvoir dans son champ de compétence du travail, de l'emploi et de l'immigration et en délivrer, des autorisations de travail. C'est correct, c'est légal, il peut le faire. Ce serait innovant, ce serait nationaliste et ça réglerait... ça aiderait à régler la pénurie de main-d'oeuvre au Québec.

Lors de l'échange des crédits, la ministre de l'Emploi avait dit qu'elle était ouverte à ça, qu'elle allait étudier la question. Donc, après réflexion, la réponse, c'est quoi? C'est oui ou c'est non?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler que le Québec a fait plus que sa part dans l'accueil des demandeurs d'asile. Depuis l'année 2017 que le Québec accueille des demandeurs d'asile au-delà de son poids démographique au sein du Canada, et il est grand temps que ça change. Donc, on a mis une pression fort importante sur le fédéral ces derniers mois pour faire en sorte qu'il y ait une répartition des demandeurs d'asile dans l'ensemble du Canada, et ça, ça vise notamment à faire en sorte de réduire le poids financier que ça exerce sur nos programmes gouvernementaux, notamment l'aide de dernier recours.

Maintenant, on est à 29 % des prestataires de l'aide de dernier recours qui sont des demandeurs d'asile. C'est quatre fois plus de prestataires... de demandeurs... de prestataires d'aide sociale qui sont demandeurs d'asile que durant la période prépandémique. C'est énorme. C'est trop, c'est démesuré. Alors, c'est pourquoi on attend du fédéral à ce qu'il répartisse les demandeurs d'asile pour réduire à la source l'ampleur du problème. C'est important d'intervenir en amont du problème et non pas une fois que les gens sont ici. Une fois qu'ils sont ici, ils ont tout un panier de services qui leur est offert, et on est à la hauteur...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...mais, maintenant, la capacité d'accueil, elle est atteinte. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : On peut très bien faire les deux en même temps, Mme la ministre. Vous dites que vous êtes autonomiste, vous dites que vous voulez les pleins pouvoirs en immigration. Bien, exercez-les. Il n'y a rien qui vous empêche de donner des autorisations de travail temporaires au Québec. Quand le premier ministre Duplessis a décidé d'aller récupérer des points d'impôt, là, pour le Québec, il n'a pas attendu la permission du fédéral. Il l'a fait, puis ça a marché.

Vous, vous attendez quoi? La permission de Justin Trudeau?

La Présidente : Et moi, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente quand vous posez vos questions.

Des voix : ...

La Présidente : Silence, de ce côté-ci. La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Bien, j'aimerais rappeler au député qu'en matière d'émission des permis de travail on a fait des pressions importantes, l'année passée, sur le fédéral pour faire en sorte de réduire les délais pour l'obtention de permis de travail pour les demandeurs d'asile. Il y a un an, la période d'attente était d'environ 11 à 12 mois. Après nos pressions, il a été mis en place un système accéléré, beaucoup plus efficace, plus rapide, depuis... instauré depuis novembre 2022 par le gouvernement fédéral et qui nous a permis... en fait, 2023, pardon, et qui nous a permis de réduire à à peu près 80 jours la durée d'attente pour les permis de travail pour les demandeurs d'asile. Alors, pour nous, il y a là un bond important en termes d'amélioration. On s'attend à ce que ce soit poursuivi d'autres mesures.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : 20 jours, c'est bien trop long. Ils sont ici, ils peuvent travailler, ils veulent travailler. Les entreprises cherchent du personnel partout. Qu'est-ce qu'on attend pour faire le geste nationaliste qui s'impose? À un moment donné, Mme la Présidente, si la CAQ ne veut pas le faire, ce geste-là, on ne pourra pas blâmer le fédéral ou blâmer l'immigration temporaire pour tous les problèmes du Québec. Ce sera de votre faute, si les demandes à l'aide sociale explosent, parce que vous ne voulez pas agir sur le dossier.

J'ai eu un bel échange, pendant les crédits, avec la ministre de l'Emploi, elle a dit qu'elle allait étudier la question. Qu'est-ce qu'on a comme réponse aujourd'hui sur ce sujet?

La Présidente : Et je vous rappelle que vous me posez la question et que la ministre y répond.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Écoutez, l'émission des permis de travail, ça se fait au fédéral. Le Québec ne va pas dédoubler un système qui existe déjà au fédéral, un système qui s'est, reconnaissons-le, amélioré du côté de la durée de l'émission des permis.

Donc, nous, on demande l'ensemble des pouvoirs. On veut faire en sorte d'autoriser, d'une part, l'ensemble des travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Québec et également réduire de manière significative, très importante le nombre de demandeurs d'asile qui arrivent au Québec, parce que notre capacité d'accueil, elle est dépassée.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Règles d'attribution des contrats publics

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, on le sait, depuis son arrivée au pouvoir la CAQ est la championne incontestée des contrats donnés de gré à gré. Bien avant la pandémie, elle avait déjà battu les records des gouvernements précédents. Pendant la pandémie, on s'est mis à donner des contrats à des entreprises fantômes, sans aucun suivi pour récupérer notre argent. Et, plus récemment, le nombre de contrats octroyés de gré à gré a augmenté, tenez-vous bien, Mme la Présidente, par 30 %. Et, on le sait très bien grâce à la commission Charbonneau, ce type de contrat accentue les risques de collusion et de gonflement du prix des contrats. Mais la CAQ choisit de déposer un projet de loi, le 62, qui aura vraisemblablement l'effet de faciliter ces contrats de gré à gré. Elle le fait sans avoir tenu compte des conclusions de la commission Charbonneau, sans aucune étude ni analyse au préalable. Comme dans tant d'autres dossiers gérés par la CAQ, ça a été fait sur le coin d'une table.

Au même moment, l'Autorité des marchés publics constate de plus en plus la présence du crime organisé, de la collusion et du partage des territoires dans le cadre de ses activités de surveillance. La même AMP nous dit que le projet de loi n° 62 comporte des brèches, notamment dans le cas d'un appel d'offres qui n'aurait pas trouvé preneur et qui débouchera, vous l'aurez deviné, sur un contrat de gré à gré.

Ma question au premier ministre : Avec l'AMP qui s'inquiète et de nombreux experts qui sonnent l'alarme, peut-il retourner faire son travail avec rigueur, en considérant les conclusions de la commission Charbonneau, avant de poursuivre l'étude du 62?

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, j'invite le chef du troisième groupe d'opposition à aller regarder un peu ce qui se fait ailleurs, ce qui se fait en Ontario, ce qui se fait dans les différents pays, en Europe en particulier, au Royaume-Uni. Il verrait, s'il faisait cette analyse, que la façon de donner des contrats a beaucoup changé au cours des dernières années. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que, quand on fait un appel d'offres puis qu'on donne le contrat au plus bas soumissionnaire, bien, les entreprises viennent couvrir leurs imprévus en mettant des provisions. Donc, on se retrouve dans une situation où on paie plus cher que s'il y avait un partage du risque avec des négociations, avec une présélection de certains soumissionnaires.

Donc, la plupart des pays industrialisés dans le monde vont vers le partage de risques. Un, ça va plus vite, et, deux, ça coûte moins cher.

Donc, j'invite le chef de l'opposition officielle à aller voir un petit peu ce qui se fait ailleurs. Il va voir que des contrats de gré à gré, ce n'est pas nécessairement mauvais si c'est bien fait, s'il y a un vrai partage de risques.

Et moi, j'ai totalement confiance à la présidente du Conseil du trésor. On se souvient qu'elle était à la commission Charbonneau. Je ne pense pas que c'est le genre de personne à dire : On va relancer la corruption au Québec.

La Présidente : Il s'agit du chef du troisième groupe d'opposition. M. le chef, première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : J'entends l'invitation du premier ministre. Moi, je l'invite à consulter les conclusions de la commission Charbonneau et ce que nous dit l'AMP. Martine Valois, membre du comité de suivi des recommandations de la commission Charbonneau, nous dit : «C'est comme si on s'était dit : "Ils ont oublié. La commission Charbonneau, c'est fini, ça fait 10 ans."» L'AMP nous dit que c'est de plus en plus fréquent que les entreprises se coordonnent pour ne pas répondre à l'appel d'offres de manière à obtenir un contrat de gré à gré qui est plus lucratif. Il y a de réels risques avec le projet de loi n° 62.

Est-ce que le premier ministre va retourner...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on a bien analysé ce qui se fait dans les différentes juridictions ailleurs dans le monde puis on est convaincus que le projet de loi n° 62, c'est un projet qui vient moderniser la façon de construire nos infrastructures. Puis c'est important, Mme la Présidente, parce qu'effectivement il n'y a pas eu cette modernisation au Québec depuis plusieurs années.

Donc, Mme la Présidente, je pense qu'il faut être ouverts au changement. Mais je vois encore que le PQ est là pour défendre le statu quo.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Le premier ministre nous dit : Allez voir ce qui se fait à l'extérieur. Nous, on dit : Allez voir ce qu'on a fait au Québec, la commission Charbonneau. J'ai demandé hier au ministre : Est-ce qu'on a considéré la commission Charbonneau avant de présenter ce projet de loi là? La réponse, c'est non. Est-ce qu'on a une analyse des risques de collusion? La réponse, c'est non.

Est-ce que le ministre va retourner faire ses devoirs et va nous produire ces analyses-là afin qu'on puisse sérieusement procéder à l'analyse d'un projet de loi très important? C'est les milliards des Québécois qui vont être dépensés à travers ce projet de loi là.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. Effectivement, on a eu ces questions-là, mais ce n'est pas les réponses que j'ai données, bien au contraire. On a travaillé ce projet de loi là étroitement, naturellement, avec ma collègue présidente du Conseil du trésor, et il n'y a pas d'augmentation de risque. Et non seulement ça, l'AMP, l'Autorité des marchés publics, mentionne clairement que l'utilisation des modes collaboratifs n'entraîne pas d'augmentation de risques. C'est des appels d'offres publics, qui n'est plus basé sur le plus bas soumissionnaire mais sur l'expertise, les compétences, et naturellement ça nous permet de sauver des coûts et de sauver des délais.

L'AMP a mentionné, cependant, qu'il y a un article, le 13.1, dont on a amendement, l'amendement que vous ne voulez pas étudier... qui vient dire : Celui-là, il faudrait le corriger...

La Présidente : En terminant.

M. Julien : ...et, en plus, ils nous recommandent qu'est-ce qu'on devait faire. On est prêts à l'appliquer.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Vous oubliez rapidement le règlement. Silence, je vous prie.

En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin. Et on l'écoute. Mme la députée, la parole est à vous.

Modification du crédit d'impôt pour services de production

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. L'industrie québécoise des effets visuels et de l'animation emploie plus de 8 000 personnes, au Québec, et génère des revenus de 1,4 milliard de dollars pour notre économie. Grâce au travail des différents gouvernements du Québec depuis 20 ans, le Québec est devenu l'un des trois principaux pôles mondiaux du secteur.

Or, dans le cadre de son dernier budget, le gouvernement a décidé, sans faire de consultation au préalable, de couper les crédits d'impôt de l'industrie de 28 % et, du même coup, met à risque un joyau de notre nation. Cette baisse de crédits est entrée en vigueur le 31 mai dernier. Si le gouvernement ne fait rien, Mme la Présidente, c'est 70 % des emplois dans le domaine des effets visuels et de l'animation qui seront disparus d'ici le mois d'août 2024.

Est-ce que le ministre de la Culture va corriger son erreur et repousser la date de cette mesure au 1er janvier 2025?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, je suis content de parler de cette mesure parce qu'elle était dans le budget du 12 mars. Et là j'ai une question là-dessus.

Alors, on dépensait, pour ces trois crédits d'impôt, plus de 1,5 milliard par année, effets spéciaux, jeux vidéo, crédit d'impôt affaires électroniques. Ces crédits d'impôt ont été créés à une époque où le taux de chômage était de 10 %, au Québec. Or, il est aujourd'hui de 5 %.

Vous dites qu'on n'a pas consulté. On a fait une consultation des experts économiques du Québec à la mise à jour. Que nous ont-ils recommandé? De recentrer nos crédits d'impôt basés sur les salaires vers des crédits d'impôt ou de l'aide pour favoriser les investissements. Alors, on a analysé la compétitivité, l'intégrité, les retombées fiscales de tous ces crédits d'impôt et on a pris une décision courageuse de les recentrer.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Mme la Présidente, c'est la réputation du Québec à l'international qui est mise à mal par la décision de laisser tomber notre secteur des effets visuels et de l'animation.

Moi, je vise... ma question vise le ministre de la Culture. Il aime se targuer d'être un grand défenseur du rôle que la culture québécoise doit jouer sur la scène internationale. Est-ce qu'il est d'accord avec la décision de son ministre et les effets dévastateurs qu'il va y avoir dans l'industrie, de cette coupure?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, Mme la Présidente, j'ai de la misère à suivre l'opposition, là. Ils nous disent : Le déficit est trop élevé, vous n'avez pas de plan. Là, nous, on consulte des experts, on recentre des crédits d'impôt, et là l'opposition n'est pas d'accord.

D'ailleurs, la commission Godbout avait identifié ces crédits d'impôt là comme très dispendieux, et le gouvernement libéral les avait réduits. Et ensuite quoi? Ils ont manqué de courage, ils ont reculé.

Alors, nous, on a reconsulté les experts, on a analysé les retombées fiscales, les retombées économiques. Et qu'est-ce qu'on nous suggère? De les réduire. Et c'est ce qu'on fait, Mme la Présidente. Et nos crédits d'impôt demeurent compétitifs.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Chomedey.

Accès aux services de santé dans les Laurentides

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Mme la Présidente, c'est à titre de porte-parole de la région des Laurentides que je m'adresse au ministre de la Santé aujourd'hui, car l'état du réseau dans la région fait craindre pour la santé et même potentiellement la vie des citoyens des Laurentides. Ça fait des années que des groupes et organismes de la région interpellent le gouvernement afin de le sensibiliser de la très grande précarité du réseau de la santé. Encore récemment, on apprenait que l'Hôpital de Mont-Laurier était en situation de crise : taux d'occupation des urgences, 139 % ce matin, désuétude des installations, conditions de travail difficiles qui menacent la sécurité du personnel et des patients, exode du personnel soignant.

La région des Laurentides mérite mieux, Mme la Présidente. Que prévoit faire le ministre de la Santé à court terme pour rétablir la situation?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Merci, Mme la Présidente. Puis j'apprécie beaucoup cette question-là, parce qu'en cette fin de session je pense que je veux expliquer aux Québécois et les rassurer sur ce qui va se passer au cours des prochaines semaines avec, entre autres, la venue des équipes volantes, qui sont en train de se mettre en place, qu'on a promis pour la fin... pour la fin du mois. Je pense qu'il est important de réaliser qu'on est en action partout au Québec, partout au Québec.

Oui, la situation dans les Laurentides est difficile, mais j'ai souvent expliqué, au cours des derniers mois, tous les facteurs aggravants qui nous ont frappés et qui continuent de nous frapper. Mais je voudrais rassurer la population, incluant celle des Laurentides, qu'on va tout faire en notre possession au cours des prochaines semaines, prochains mois, pour mitiger l'impact de toutes ces... de ces choses-là qui nous affectent.

Et je dirais, en terminant, que je veux en profiter pour remercier tous les professionnels de la santé du réseau qui travaillent dans ce contexte-là. Malgré ce qui peut être dit, oui, on peut noter qu'il y a des endroits que c'est plus difficile, on peut avoir des cas d'exception, mais, Mme la Présidente, reconnaissons les efforts de tout notre personnel...

• (11 h 10) •

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...pour faire la meilleure situation possible en ces temps difficiles. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour la tenue de votes reportés, tel qu'annoncé. Et j'y reste.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 65

Donc, à la rubrique Votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de l'Habitation proposant que le projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, soit adopté. Vous êtes tous prêts? Vous êtes là? Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 109

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est adoptée. En conséquence...

(Applaudissements)

La Présidente : La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, est adopté.

Adoption du projet de loi n° 57

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre des Affaires municipales proposant que le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

Voilà. La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 109

Contre : 0

Abstentions : 0

(Applaudissements)

La Présidente : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis toujours, M. le premier ministre.

Nommer Mme Sophie Giroux-Blanchet membre de
la Commission d'accès à l'information

Document déposé

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je propose, après consultation avec les partis d'opposition, les députés indépendants :

«Que conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Mme Sophie Giroux-Blanchet, secrétaire générale adjointe et avocate, [à la] Commission d'accès à l'information, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 2 juillet 2024 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

La Présidente : Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

Mise aux voix

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue à l'instant. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est donc adoptée.

Toujours à la motion rubrique sans préavis, eh bien, je comprends qu'il y a consentement pour la présentation d'une motion supplémentaire ayant... avant celles prévues aujourd'hui et que vous consentez à ce que je la lise pour vous, compte tenu du sujet. Consentement?

Des voix : Consentement.

Souligner le 80e anniversaire du débarquement de Normandie

La Présidente : Consentement. Ainsi, je vous lis cette motion présentée conjointement par tous les groupes parlementaires et les députés indépendants :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 80e anniversaire du débarquement de Normandie;

«Qu'elle souligne le courage de nos soldats qui sont débarqués sur la plage Juno, le 6 juin 1944 afin de libérer la France et pour défendre nos valeurs de liberté et de démocratie;

«Qu'elle reconnaisse que comme Québécoises et Québécois, nous avons une dette éternelle à tous les soldats qui ont fait preuve d'une bravoure exceptionnelle, au péril de leur vie, pour défendre notre civilisation;

«Qu'enfin elle observe une minute de silence à la mémoire de tous les soldats qui ont péri au front.»

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Présidente : Consentement, sans débat. Naturellement... Naturellement, oui. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Tel que prévu pour ce type de motion et cette journée historique, nous allons observer une minute de silence.

• (11 h 18 — 11 h 19) •

La Présidente : Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Pour la suite des motions sans préavis, je cède maintenant la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la Présidente.

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et la prochaine motion revient à un membre du groupe formant l'opposition officielle. Et je reconnais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

• (11 h 20) •

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Vous allez me permettre, d'entrée de jeu, de saluer la présence, dans nos tribunes, des membres de la famille et des proches de M. Jean-Pierre Ferland.

Rendre hommage à M. Jean-Pierre Ferland, auteur-compositeur-interprète,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil, le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à la mémoire de monsieur Jean-Pierre Ferland, décédé le 27 avril dernier à l'âge de 89 ans;

«Qu'elle souligne la riche carrière de cet auteur-compositeur-interprète qui a légué au Québec et à la Francophonie un vaste héritage musical de plus de 450 chansons;

«Qu'elle rappelle toute l'affection que lui témoignait la nation québécoise et la place toute particulière qu'occupent de nombreuses de ses oeuvres dans le coeur du public québécois, notamment l'album Jaune, une révolution pour la musique québécoise lors de sa sortie en 1970;

«Qu'elle rappelle les nombreux prix et honneurs reçus par Jean-Pierre Ferland tout au long de sa carrière, notamment sa nomination à titre de chevalier de l'Ordre national du Québec et à titre d'officier de l'Ordre du Canada;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à la mémoire de ce grand Québécois et de ce véritable "petit roi" de la chanson québécoise.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle, le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition et le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait un débat de deux minutes maximum. Et je cède maintenant la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. M. Jean-Pierre Ferland est décédé, donc, le 27 avril dernier à l'âge de 89 ans. Il était né le 24 juin 1934 à Montréal. Il a travaillé à la Société Radio-Canada dans les années 50, et, en 1958, il forme Les Bozos avec d'autres grands artistes : Clémence DesRochers, Jacques Blanchet, Hervé Brousseau, André Gagnon, Claude Léveillée et Raymond Lévesque.

Il a écrit ses premières chansons dans les années 60 et, on le dit dans la motion, il est auteur-compositeur-interprète prolifique. Il avait à son actif 30 albums en carrière et plus de 450 chansons. Parmi les chansons dont on se rappellera toujours, M. le Président, il y a bien évidemment Le petit roi, Un peu plus haut, un peu plus loin, Marie-Claire, Une chance qu'on s'a, T'es belle. Ça faisait dire à Marie-Denise Pelletier ce qui suit : «C'est un gars en amour, en amour avec les femmes, mais en amour avec la vie. Il était tout le temps dans un état d'amour.»

En 1970, révolution, on le dit, album Jaune, qui est une révolution dans la chanson québécoise en raison de sa modernité et de la qualité de l'enregistrement. Ariane Moffatt a dit ce qui suit : «L'album Jaune a transformé la vision de tellement d'artistes. Un geste radical, audacieux et entièrement habité qui m'a toujours donné envie de me dépasser. Chapeau Ferland.»

Il s'est vu décerner, M. le Président, plus d'une trentaine de prix, de distinctions et d'hommages au Québec et à l'étranger.

Les Québécois aiment profondément son oeuvre. Ils aiment Jean-Pierre Ferland. Il aura profondément marqué la nation québécoise pour toujours. À sa famille et à ses proches, nous exprimons nos plus sincères condoléances.

J'aimerais, M. le Président, laisser le mot de la fin à celle qui a exprimé par un témoignage très touchant et qui traduit bien l'amour que les Québécoises et Québécois portent à M. Ferland. Les mots qui suivent sont ceux de Clémence DesRochers : «Je voudrais quitter la tristesse, pour mieux me souvenir de toi, comme je t'aperçois parfois dans mes rêves, mon tendre ami poète Jean-Pierre.»

Merci, Jean-Pierre Ferland.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. La parole revient maintenant à M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, le grand Jean-Pierre Ferland nous a quittés le 27 avril dernier, puis je veux réitérer mes condoléances à sa femme Julie Anne, à ses enfants, Julie, Bruno, à toute la famille, à son ami le réalisateur Pierre Séguin, qui est ici pour deux choses aujourd'hui.

Je dois avouer, j'ai toujours aimé Jean-Pierre Ferland, même si je ne le connaissais pas. On le voyait — là, je vais montrer mon âge — à l'animation de certaines émissions. Je le voyais en entrevue. C'était un gars pas prétentieux, un gars gentil, un gars très drôle. Et c'était une impression que j'avais, mais, en parlant avec sa famille vendredi dernier puis ce matin, quand j'ai remis le drapeau qui était en berne la journée des funérailles, bien, ils m'ont tous confirmé un par un qu'effectivement il était très drôle aussi en privé puis qu'il était un bon gars, comme on dit au Québec.

Jean-Pierre Ferland, c'est 30 albums, 450 chansons, 60 ans de carrière. C'est impressionnant. Bon, évidemment, là, encore là, je vais dévoiler mon âge, mais j'ai été vraiment marqué quand l'album Jaune est sorti, en 1970 — je vois des jeunes, là, qui n'étaient sûrement pas là — et, bien, évidemment, entre autres, la chanson Le petit roi. Puis je ne ferai pas comme le ministre de l'Éducation, je ne chanterai pas, mais quelques phrases du Petit roi :

«Dans mon âme et dedans ma tête

Il y avait autrefois

Un petit roi.

«[...]Tu diras aux copains du coin

Que je n'reviendrai plus

Mais n'en dis pas plus.

Ne dis rien à Marie-Hélène

Donne-lui mon chat

Elle me comprendra.

«J'ai laissé mon jeu d'aquarelle

Sous le banc de bois

C'est pour toi.»

Est-ce que c'est assez beau? Pour moi, c'est un chef-d'oeuvre, ces paroles-là.

Évidemment, Jean-Pierre Ferland chantait l'amour, l'amour des femmes, 16 ans avec Julie Anne, quand même, mais, bon, on se souvient de ses chansons avec Ginette Reno, T'es mon amour, t'es ma maîtresse. Ma mère n'avait pas aimé ça parce que ça finissait par «de la tête aux fesses», mais ça, c'est d'autre chose. Et, bien, j'ai pris le temps, cette semaine, d'appeler Ginette Reno pour la remercier, parce que, même si elle a des problèmes de santé, elle a accepté de faire une vidéo, puis, je pense, ça a été un des moments touchants des funérailles, samedi. Puis évidemment, encore là mon âge, sur le mont Royal, 1975, Ginette Reno qui chante Un peu plus haut, un peu plus loin, écoutez, moment mémorable, j'étais là, et puis, je pense, c'était le meilleur moyen de tomber en amour avec le Québec. Et je suis même un peu triste de penser qu'il y a des jeunes qui n'ont pas vécu ça, en 1975.

• (11 h 30) •

L'autre grande chanson, bien, c'est Une chance qu'on s'a. Et puis, samedi, Julie Anne, avec Mélissa Bédard, ont fait une performance extraordinaire. Puis, encore là, quelques mots, hein, parce qu'il y a un passage, moi, qui m'a toujours touché :

«J'suis pas très grand

Pas très fort

Mais que personne vienne

Te faire d'la peine

Sans d'abord me passer sur le corps.»

C'est-tu assez beau comme déclaration d'amour? Parce que protéger ceux qu'on aime, c'est aussi ça, l'amour.

Donc, je termine en vous disant : En 60 ans de carrière, Jean-Pierre Ferland a touché beaucoup de Québécois, puis je suis convaincu que, dans 60 ans, il y a encore des Québécois qui vont chanter du Jean-Pierre Ferland.

Merci, Jean-Pierre.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le premier ministre. Et la parole revient maintenant à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. À mon tour de me lever pour offrir nos condoléances solidaires aux proches de Jean-Pierre Ferland, à mon tour de témoigner de l'attachement collectif du peuple québécois à l'homme et à son oeuvre.

La contribution de Jean-Pierre Ferland au patrimoine musical québécois est tout simplement monumentale. Des boîtes à chansons de la fin des années 50 au plateau de La Voix, il y a quelques années à peine, Ferland n'a jamais cessé d'explorer, d'innover et de se réinventer au rythme d'un Québec en plein changement.

Avec son oeuvre l'album Jaune, avec son chef-d'oeuvre l'album Jaune, Ferland est l'architecte d'une musique québécoise nouvelle, moderne, décomplexée. Comme l'un... comme les plus grands poètes, il trouvait toujours les mots justes. Comme les plus grands artistes, il s'est rendu indissociable de nos grands et de nos petits moments.

Qu'on se souvienne des grandes célébrations de la Saint-Jean dans les années 70 sur le mont Royal ou des petits moments de tendresse passés avec ceux qu'on aime, Ferland était toujours là, à sa place. Il faisait partie, en quelque sorte, de la trame sonore de nos vies personnelles et de notre vie collective, au Québec.

Aujourd'hui, nous disons adieu à un grand amoureux. Ça été dit avant moi. Son amour des femmes traverse son répertoire, mais son amour du Québec nous lègue certaines de nos plus belles chansons. Par-dessus tout, il aimait son public. Et, chaque jour encore, et pour longtemps encore, son public grandit. Chaque jour, une nouvelle génération de Québécois et de Québécoises découvre sa tête et ses chansons.

Merci, Jean-Pierre Ferland. On ne vous oubliera jamais.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et je reconnais maintenant M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, M. le Président. C'est toujours difficile, c'est très dur de perdre un grand de la culture québécoise, mais en même temps il y a une forme de beauté à entendre différentes générations s'exprimer puis avoir un témoignage très senti. Donc, je suis un peu plus vieux que le chef du deuxième groupe mais plus jeune que le premier ministre, et j'ai mon propre témoignage pour ce monument de la chanson, de notre culture, de notre langue.

Il a suivi les traces des plus grands. Il a su conquérir le coeur des Québécois et des Québécoises, des Français également, il faut le souligner, avec des compositions dans la plus pure tradition de la chanson française. Évidemment, et je n'étais pas né, mais, avec la sortie de l'album Jaune, en 1970, c'est important de le mentionner, plusieurs musicologues considèrent que c'est un des meilleurs albums de l'histoire de la musique populaire au Québec. Avec cet album, il a su gagner le coeur des Québécoises et des Québécois. Mais ce qu'il y a de plus intéressant, de mon point de vue, c'est sa manière de se renouveler dans la créativité, dans la sonorité, de manière à toucher sept décennies différentes, sept décennies à toujours être présent dans nos vies et toujours être aussi apprécié.

Jean-Pierre Ferland a eu un succès qui ne s'est jamais démenti et un talent qui a rejoint tous les publics. Il y a quelques chansons que je veux mentionner parce que ce sont mes préférées, donc, Je reviens chez nous, Une chance qu'on s'a, T'es belle — ma préférée.

Ce serait très réducteur, également, de ne parler que de la chanson, parce qu'il y a tout ce qu'il a fait en radio, en télévision. J'étais assez vieux pour l'Autobus du show-business, Station soleil, plus récemment La Voix. Donc, vraiment, aussi, un talent qui est très, très polyvalent, très, très unique dans ses multiples manières de toucher les Québécoises et les Québécois.

Mais, en terminant, aussi, je veux mentionner que Jean-Pierre Ferland a toujours été attentif au Québec, à notre culture, à notre langue. Et je n'ai pas pu vérifier l'information, peut-être qu'on pourra m'aider, j'ai un souvenir très précis de Jean-Pierre Ferland qui se bat pour un micro d'une radio commerciale en disant : On ne fait pas assez de place à la chanson québécoise et à la culture québécoise, ce qui est en soi très visionnaire si on considère les débats et les constats en matière de culture québécoise aujourd'hui.

J'ai également... Je ne peux pas passer sous silence la chanson Pissou. J'invite tous les élus, peu importent les partis, à écouter cette chanson-là. C'est une chanson coup-de-poing, mais elle est toujours pertinente.

Et, sur une note plus positive et optimiste, j'aimerais rappeler sa déclaration du 31 octobre 1995, j'ouvre les guillemets : «On va continuer, on va recommencer et on va l'avoir un jour ou l'autre.»

Donc, pour tout, toute cette richesse et toute cette grandeur, merci, Jean-Pierre Ferland. Et, évidemment, mes condoléances à la famille. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous allons maintenant observer une minute de silence à la mémoire de M. Jean-Pierre Ferland.

• (11 h 38 — 11 h 39) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie. Et la prochaine motion revient au deuxième groupe d'opposition. Je reconnais Mme la députée de Sherbrooke.

Demander au gouvernement d'améliorer les conditions des prestataires des
programmes d'assistance sociale par son plan de lutte contre la pauvreté

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée prenne acte de la mobilisation de l'Association pour la défense des droits sociaux Québec métropolitain, qui manifeste aujourd'hui devant l'Assemblée nationale;

«Qu'elle rappelle que le quatrième plan de lutte à la pauvreté doit être déposé d'ici le 30 juin 2024;

«Qu'elle affirme que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est essentielle et que le Québec doit poursuivre son travail pour lutter contre la pauvreté;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'améliorer les conditions des prestataires des programmes d'assistance sociale à travers son plan de lutte à la pauvreté.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a un consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

• (11 h 40) •

M. Leduc : M. le Président, est-ce qu'on peut envoyer copie de cette motion à l'Association de défense des droits sociaux, Québec métropolitain, au Collectif pour un Québec sans pauvreté et au Front commun des personnes assistées sociales du Québec? Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader. La prochaine motion revient au troisième groupe d'opposition, et je reconnais M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport du comité fédéral sur la sécurité nationale et le renseignement, particulièrement des informations à l'effet que tous les niveaux politiques sont à risque d'ingérence étrangère;

«Qu'elle demande la mise en place d'une commission parlementaire pour évaluer les risques d'ingérence dans nos processus politiques et électoraux.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Alors, la prochaine motion revient au gouvernement, et c'est M. le député de Beauce-Sud qui va vous la présenter.

M. Poulin : Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais saluer la présence, dans nos tribunes, de l'auteur et comédien Claude Meunier, de son épouse, Virginie Coossa, de la productrice Monique Lamoureux et de Pierre Séguin, réalisateur de La petite vie. Oui, on peut applaudir.

(Applaudissements)

Souligner le 30e anniversaire de l'émission de télévision La petite vie

M. Poulin : Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 30e anniversaire de l'émission La petite vie, un phénomène télévisuel sans précédent au Québec;

«Qu'elle reconnaisse l'apport inestimable de [...] Claude Meunier, et de ses nombreux artisans, à la culture québécoise et à notre paysage télévisuel;

«Qu'elle souligne les multiples records de cotes d'écoute, depuis 30 ans, dépassant même le 4 millions de téléspectateurs;

«Qu'elle note les nombreuses distinctions remportées par La petite vie, au fil du temps;

«Qu'elle mette en relief le succès de cette émission grâce à une distribution de comédiens parmi les plus marquantes de l'histoire du Québec;

«Qu'elle profite de ce 30e anniversaire pour rappeler son apport inestimable à notre patrimoine culturel québécois.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Oui, M. le Président, bien sûr, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant, donc : le député de Beauce-Sud, la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage et le député de Matane-Matapédia.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a un consentement pour un débat de deux minutes et je cède tout de suite la parole à M. le député de Beauce-Sud.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale souligne un phénomène télévisuel sans précédent au Québec et l'oeuvre de ses artisans. Imaginez, nous étions 7 millions de Québécois, à une certaine époque, et plus de 4 millions, soir après soir, suivaient en direct le quotidien de la famille Paré. Plus de la moitié des Québécois se retrouvaient donc devant la télé. Le temps en famille s'arrêtait, le trafic diminuait, et même la fréquentation aux urgences aussi, M. le Président. C'était et c'est encore du jamais-vu.

Grâce à la vision de Claude Meunier, en 1993, et de ses nombreux artisans, La petite vie est rapidement entrée dans les maisons et le coeur des Québécois. Aujourd'hui, avec le recul, nous constatons également la puissante distribution de comédiens de haut niveau qui, encore à ce jour, marque notre paysage télévisuel. Il faut dire qu'avec le temps la famille Paré est devenue un peu de notre famille. On pouvait s'identifier à eux. Ils évoluaient comme nous, au rythme de notre société, de ses complexités, de la relation entre les hommes et les femmes, de l'acceptation de la différence, de l'amour, des amitiés et de la compétition.

Ils étaient aussi le reflet d'une classe moyenne où l'humour nous permettait de traverser bien des déceptions et des défis. Comme une grand-messe, chacun des personnages nous parlait. Oui, il y avait les vidanges de Popa, la dinde à Moman, le pâté chinois, Pinson et la caisse populaire, Lison, appelée Creton, mais La petite vie, c'est bien plus que ça, c'est un peu de notre identité. De la Beauce à Montréal, tout le monde pouvait s'y retrouver. Et aussi ça rassurait bien des parents, qu'une famille, parfois, c'est tout sauf parfait.

Au début de l'année 2024, de nouveaux épisodes ont été disponibles à Radio-Canada. Plus modernes dans les thèmes, le ton demeure, et les acteurs, aussi drôles. On peut donc dire que la vie de La petite vie est loin d'être petite. Elle est grande et, surtout, traverse le temps.

Bon 30e anniversaire à tous les artisans. Au nom des Québécois et de mes collègues, merci pour les rires, les réflexions et la passion. Et on se souhaite des reprises et encore des reprises, car le miroir d'une société passera encore et toujours par sa culture. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Beauce-Sud. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, à mon tour, j'ai le grand plaisir de souligner le 30e anniversaire d'une émission culte du Québec, La petite vie. Créée par Claude Meunier et diffusée pour la première fois en octobre 1993, les péripéties de la famille Paré sont rapidement devenues une partie importante du paysage québécois. Que ce soit Thérèse et son steak, blé d'Inde, patates, Ti-Mé et ses vidanges ou bien le lit vertical de Popa et Moman, La petite vie a transcendé les générations, rassemblant parents et enfants devant le petit écran par des scènes et dialogues d'une grande tendresse et d'une ironie inégalée.

Il n'est donc pas étonnant que le succès fut aussi retentissant : 23 Gémeaux, trois Félix, un Olivier, la première série canadienne à franchir la barre des 4 millions de téléspectateurs, en 1995, et un record la même année avec une cote d'écoute de 4 098 000 téléspectateurs. Considérant que la population du Québec, à l'époque, était d'un peu plus de 7 millions, on voit vraiment l'ampleur qu'a eue la série sur nos vies et notre société.

En célébrant ce 30e anniversaire, nous rendons donc hommage à une oeuvre qui, par son humour et sa créativité, a su unir et divertir les Québécois. La petite vie demeure une pièce maîtresse de notre héritage culturel, rappelant à tous l'importance de la famille, de la simplicité et du rire.

En terminant, je veux prendre le temps de remercier Claude Meunier, Monique Lamoureux, Pierre Séguin, les comédiens et tous les membres de l'équipe technique pour leur contribution indéniable à une série parmi les plus marquantes de l'histoire du Québec. Joyeux anniversaire à cette icône de la télévision québécoise et longue vie à La petite vie!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Et je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Si on parle encore de La petite vie aujourd'hui, 30 ans après la première diffusion, c'est qu'au fond c'est plus qu'une simple émission de télévision. Il y a au moins, au moins trois raisons qui expliquent son succès populaire immense.

D'abord, La petite vie a touché les Québécoises et les Québécois par son humilité. La prétention, au Québec, ça ne pogne pas bien, bien. On a de la misère avec ça et on a de la misère à se reconnaître là-dedans. Cette modestie-là, qu'on retrouve jusque dans le titre de la série, on aime ça. Ça semble toujours plus vrai, plus authentique et plus sage.

Une autre raison du succès de l'émission, c'est l'autodérision. C'est un dérivé de la modestie et c'est une des manières qu'on aime pour parler de nos qualités et de nos travers avec amour et légèreté.

Mais La petite vie, c'est aussi une émission visionnaire. Visionnaire parce qu'il y a 30 ans on ne comprenait pas trop pourquoi Popa était aussi préoccupé par ses vidanges. Mais aujourd'hui, hein, alors que, collectivement, on est plus sensibles à la gestion des matières résiduelles, on comprend qu'il y a là-dedans beaucoup de richesse à valoriser. Popa, c'était, au fond, un écologiste visionnaire.

Je tiens donc à remercier Claude Meunier et toute son équipe de création d'avoir su persévérer pour qu'une idée en apparence farfelue au début naisse... que de cette idée naisse l'une des émissions les plus populaires de l'histoire télévisuelle québécoise. Merci.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. La parole revient maintenant à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Célébrer le génie comique de Claude Meunier. Cette oeuvre, à elle seule, pourrait être décorée d'un doctorat en sociologie québécoise. C'est magistral. Dire que La petite vie est un phénomène télévisuel au Québec est un euphémisme. En fait de cotes d'écoute, La petite vie n'avait qu'un seul vrai compétiteur à la télé québécoise, et c'était La soirée du hockey, juste après. C'est dire à quel point Claude Meunier a régné sur le petit écran avec ses amis pendant des années. Mais le véritable exploit est d'avoir su porter à un tel niveau l'humour absurde des Lundis des Ha! Ha!, de Ding et Dong et des Voisins pour en faire un reflet de la société québécoise où toutes les familles pouvaient se reconnaître.

Claude Meunier avait l'audace de traiter de tous les sujets, dans La petite vie, et, en ce sens-là, la famille Paré a même, on peut le dire, préparé la voie au progrès social sur des questions aussi sensibles que la santé mentale et l'homosexualité. Et comment oublier, pour nous, les élus, le débat des chefs entre Caro et Rénald, entre deux projets de société aussi distincts que l'avenir, c'est demain, puis demain, c'est l'avenir. Je m'en souviens encore et je pense que mes collègues aussi.

Pour ça aussi, on peut saluer l'oeuvre de Claude Meunier. Son humour n'a jamais été gratuit et facile. C'est un auteur de grand talent, je le répète, l'entièreté de son oeuvre est magistrale. Il a toujours porté un regard critique mais tellement empreint d'affection sur notre société que les Québécois ne pouvaient s'empêcher de rire et de réfléchir à la fois pendant La petite vie.

Claude Meunier, c'est aussi, selon moi, quelqu'un qui est très fidèle en amitié. Ses amis l'ont toujours accompagné dans toutes les aventures. Il a toujours su les magnifier, mais surtout nous permettre d'en apprendre davantage sur leurs talents.

Et vous me permettrez, M. le Président, par votre entremise, de demander à M. Meunier de transmettre toute notre amitié, notre affection et notre amour à Serge Thériault, son fidèle acolyte, lui dire que nous l'aimons et qu'il a contribué beaucoup au succès de La petite vie. Alors, je transmets, au nom de mes collègues, cette vague d'amour pour Serge Thériault et pour toute l'équipe de La petite vie, qu'ils soient devant l'écran ou derrière l'écran. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Constituer une commission spéciale afin de procéder à des consultations
particulières sur les enjeux reliés aux impacts des écrans et des réseaux
sociaux sur la santé et le développement des jeunes

M. Caire : Merci, M. le Président. Je fais motion, M. le Président :

«Que, conformément à l'article 178 du règlement de l'Assemblée nationale, soit constituée une commission spéciale sur les enjeux reliés aux impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, notamment sur :

«Le temps d'écran chez les jeunes;

«Les mesures d'encadrement des écrans, notamment à l'école et sur le Web, y compris l'accès aux outils numériques d'apprentissage;

«L'accès aux réseaux sociaux, y compris via les jeux vidéo;

«La cyberintimidation, y compris le partage de matériel sexuellement explicite;

«L'accès des mineurs à la pornographie sur le Web;

«Les mécanismes visant à créer une dépendance utilisés par certaines applications;

«La publicité destinée aux enfants sur les plateformes et les applications;

«Que la dénomination de cette commission soit "Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes";

«Que la commission soit composée de douze membres ainsi répartis :

«Sept députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, incluant la présidence de la commission;

«Trois députés de l'opposition officielle, incluant la vice-présidence de la commission;

«Un député du deuxième groupe d'opposition;

«Un député indépendant siégeant sous la bannière du Parti québécois;

«Que chaque groupe parlementaire transmette à la directrice des commissions parlementaires la liste de ses membres de la commission, y compris le nom de la présidence et de la vice-présidence, dans les sept jours suivant l'adoption de la présente motion;

«Que la commission permette à tout député indépendant ne siégeant pas sous la bannière du Parti québécois de participer à ses travaux selon les modalités prévues à l'article 132 du règlement de l'Assemblée nationale;

«Que le comité directeur de la commission soit constitué de la présidence, de la vice-présidence, du membre du deuxième groupe d'opposition, du membre indépendant siégeant sous la bannière du Parti québécois et du secrétaire;

«Que la commission puisse tenir des séances de travail à compter de l'adoption de la présente motion;

«Que la commission puisse tenir des consultations en ligne conformément à l'article 173.1 du règlement de l'Assemblée nationale;

«Que la commission puisse procéder à des consultations particulières et auditions publiques;

«Que la commission puisse, de plus, procéder à des auditions en séance de travail ou à huis clos à la demande d'un témoin;

«Que la commission puisse recourir à l'utilisation de la [vidéoconférence] dans le cadre [de ces] auditions;

«Que la commission puisse tenir des auditions et des séances de travail virtuelles pourvu que les décisions se prennent à l'unanimité;

«Que la commission puisse se déplacer et se réunir à l'extérieur des édifices de l'Assemblée nationale;

«Que le comité directeur détermine les personnes et les organismes qu'elle souhaite entendre;

«Que le comité directeur puisse déterminer la durée totale de chaque audition ainsi que la durée de l'exposé et des échanges avec les membres de la commission;

«Que l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur, notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de changement des personnes et des organismes;

«Que la commission soit convoquée par son président conformément à l'article 148 du règlement de l'Assemblée nationale, même s'il s'agit d'un mandat confié par l'Assemblée;

«Que la commission ne soit pas limitée aux trois jours francs, après la fin des consultations particulières, pour déterminer en séance de travail les observations, conclusions et recommandations, le cas échéant, qu'elle entend formuler dans son rapport;

«Que la commission dépose son rapport au plus tard le 30 mai 2025;

«Que les règles de procédure relatives aux commissions permanentes s'appliquent à la commission dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion;

«Que la Direction des commissions parlementaires assure le soutien nécessaire au bon fonctionnement de cette commission;

«Que la commission dispose des ressources nécessaires à la réalisation de son mandat, notamment en matière de soutien à la recherche et de publicité.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, puisqu'il s'agit d'une motion supplémentaire, que M. le leader adjoint du gouvernement vient de présenter, j'aurais préalablement besoin d'avoir le consentement pour cette...

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Et j'ai besoin aussi du consentement pour qu'il y ait débat sur la motion. Est-ce que j'ai le consentement?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Merci.

Mise aux voix

Alors, pour ma part, je vous avise... Ah oui! La motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, à la salle Louis-Joseph-Papineau, après les affaires courantes, vers 11 h 15 jusqu'à 13 heures, afin de poursuivre l'étude des observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques ainsi que des rencontres tenues dans le cadre du mandat d'initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes et de tissus, notamment l'instauration de la présomption du consentement, et, de 13 heures à 13 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la création d'une commission parlementaire itinérante sur l'urgence d'agir en Outaouais afin de maintenir un niveau sécuritaire dans l'offre de services et de soins de santé à la population.

M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez des avis à me faire part?

M. Caire : Oui, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 57

Je vous informe qu'aujourd'hui, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure, aura lieula sanction du projet de loi suivant, le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, à 14 h 15.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (12 heures) •

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 66

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 5 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Je reconnais comme premier intervenant M. le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'avoir déposé ce projet de loi, voilà quelques jours déjà, vous l'avez nommé, mais je le répète, ce projet de loi n° 66 qui s'intitule ainsi : la Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Il faut comprendre que le fruit de ce travail, le fruit de ce travail a débuté voilà quelques mois déjà. Malheureusement, deux tragédies nous ont... ont frappé le Québec, nous ont frappés. Il y a eu un malheureux décès, la sergente Maureen Breau, qui est décédée... qui est décédée en mai 2023, mais, juste avant son décès, il y a eu aussi trois personnes, trois citoyens qui ont été tués de façon aléatoire par quelqu'un qui avait des problèmes de santé. On a eu donc, en août 2022, cette tragédie où trois personnes ont perdu la vie de façon aléatoire, la sergente Maureen Breau, qui a perdu la vie, elle, en mai 2023. Et, suite à cette première tragédie, la coroner Kamel a débuté, donc, son enquête et a dévoilé... a dévoilé son rapport en février 2024. Mais déjà j'avais avisé, puis, je me souviens, j'avais eu une question en Chambre, j'avais avisé déjà les oppositions qu'à peine trois semaines... je vais dire trois semaines après le décès de Maureen Breau, qu'on devait se mettre au travail et ne pas attendre les conclusions d'un autre rapport du coroner parce que, pour moi, il était important qu'on prenne le taureau par les cornes rapidement et qu'on trouve des pistes de solution, que je vais vous énumérer dans quelques... dans quelques minutes.

Ça voulait dire quoi, rapidement? J'ai dit à mon sous-ministre qu'on devait mettre en place un comité interministériel, et aussi tous nos partenaires, pour être capables de définir ce qui allait être... ce qui allait être le fruit... donc, cette loi qui a été déposée voilà quelques jours déjà. Donc, autant du côté des Services sociaux, autant du côté du ministère de la Justice, du DPCP, de la Commission d'examen des troubles mentaux, nécessairement, le ministère de la Sécurité publique, Commission des services juridiques, et autres, on a fait un constat, on a fait un constat, puis, juste en parallèle, déjà, la coroner Kamel disait, dans son rapport suite au décès de ces trois personnes que j'ai mentionnées plus tôt, qu'il fallait mettre une structure en place pour être capables d'avoir... une structure d'agents de liaison, mais agents de liaison dans la structure du ministère de la Sécurité publique et de la Loi sur les services correctionnels, ça n'existe pas.

Donc, on a identifié... on a identifié quelques points qui, pour nous, étaient importants pour améliorer le travail des policiers. Le nerf de la guerre, je l'ai souvent dit, c'est l'information qu'on est capables d'avoir en amont, avant de répondre à un appel 9-1-1 ou autre, et de connaître la personne, en tout cas, le plus possible, le comportement de la personne de l'autre côté de la porte. Un des premiers points intéressants, c'est la modification de la loi sur les renseignements sur la santé et les services sociaux.

Ça veut dire quoi, concrètement? C'est qu'avant, le policier qui souhaitait obtenir de l'information, parce que, bon, il y a un appel 9-1-1 au 14, rue Limoges, il y a un dénommé Bonnardel de l'autre côté de la porte, le policier ne pouvait pas avoir cette information, il ne pouvait pas appeler son intervenant de la santé et dire : Bien, la personne qui serait de l'autre côté, c'est un dénommé X, avez-vous des informations que vous pourriez me donner, pas mal plus comportementales que de connaître la médication ou est-ce que le monsieur est bipolaire ou non? Le but, ce n'est pas de lever le secret professionnel, mais c'est d'aller chercher, donc, des informations, comme je le mentionnais, comportementales face à quelqu'un qui pourrait agir d'une façon x face à quelqu'un qui porte... qui porte l'uniforme. Donc, ça, c'est un des premiers points... un des premiers points importants pour nous.

Par la suite, ça fait quoi, ces agents de liaison? Il faut comprendre... Je vais essayer de vous donner un exemple qui est facilement explicable, M. le Président. Vous avez un dénommé Bonnardel qui est devant la Commission d'examen des troubles mentaux et qui aura besoin d'un suivi suite à l'examen... suite à l'examen, oui, et au verdict que la commission aura donné. Concrètement, ces suivis, ça peut être de rencontrer son psychiatre une fois par mois, ça peut être, bon, de prendre sa médication, nécessairement, x, y, ça peut être de ne pas être dans un débit de boisson, et autre, et autre, et autre. Le Bonnardel en question voit son agent de liaison, donc, cette nouvelle structure, une fois par mois, exemple, une fois aux deux semaines, peu importe ce que la commission des examens aura défini, et soudainement, et soudainement, cette personne ne rencontre plus son agent de liaison.

Il faut comprendre, juste avant, là, que ce contexte, ce principe d'agent de liaison n'existait pas avant. Donc, vous aviez un gars, Bonnardel, qui, lui, a un suivi comme tel. Les seules personnes qui... bien, pas les seules, les personnes qui étaient responsables de son suivi, qui étaient les intervenants de la santé ou son psychiatre... Et c'est là que c'était un peu ambigu, à savoir, en termes d'information, si la personne X ne suivait plus ses conditions x, c'est là que le policier devait être informé, et c'est là que le rôle d'agent de liaison va être immensément important, à savoir que, si la personne ne répond plus au téléphone, ne vient plus à ses rendez-vous, ne voit plus son psychiatre et qu'au bout d'un mois, deux mois, trois mois, on ne sait plus où cette personne... c'est là que l'agent de liaison va avoir un devoir important, à savoir d'informer les intervenants de la santé, d'informer son psychiatre, d'informer le DPCP, nécessairement. Et là la Commission d'examen des troubles mentaux va définir, s'il y a matière à arrestation, à trouver la personne concernée. Et, s'il y avait urgence encore plus importante, à savoir la vie du monsieur ou de certaines personnes pourrait être en danger, l'agent de liaison, donc, pourra communiquer directement, directement avec la police.

Mais, au-delà de tout ça, comment on fonctionne, comment le policier peut être informé de tout ça? Le service de renseignements des policiers, le CRPQ, qui est la base de données que les policiers ont dans leur véhicule, c'est là que l'information est écrite, donc, dans cette base de données là, à savoir que le dénommé Bonnardel, qui est face à la Commission d'examen des troubles mentaux... Premièrement, premier point, si je passe devant la commission d'examen, dans la base de données, on sait que le gars en question est passé devant la Commission d'examen des troubles mentaux. S'il y a... le suivi n'est pas adéquat, si la personne X a arrêté de rencontrer son psychiatre, sa médication, peu importe, et que le suivi n'est pas fait en bonne et due forme, à 100 %, l'agent de liaison, donc, va informer, dans la base de données aussi, que cette personne mérite un suivi particulier, pour être capables de s'assurer que le policier qui va répondre, encore une fois, à l'appel, 14, rue Limoges... bien, que la personne, l'autre côté... bien, voici le portrait, comportemental ou autre, de cette... de cette personne.

Donc, c'est un projet de loi qui n'est... qui n'est pas énorme, qui a une douzaine d'articles, mais qui va nous amener à élargir, donc à se donner des assises légales sur la Loi sur les services correctionnels pour être capables de... d'avoir une dénomination d'agent de liaison, qui n'existait pas avant. On parlait souvent d'agents de probation. Les agents de probation, c'est ceux qui font le suivi des personnes incarcérées qui sont en liberté par la suite, avec des conditions x, y. Donc, ces agents de liaison seront... ce sont des professionnels — criminologue, travailleur social, ou autres — qui seront... qui sont déjà formés, mais qui vont nécessairement... qui vont nécessairement jouer un rôle important partout sur le territoire québécois.

Donc, je termine en vous disant qu'on n'aurait pas pu faire ça sans un financement x de la part du ministre... du ministre des Finances. Donc, c'est une somme, dans le dernier... dans le dernier budget, qui nous a été octroyée, à la hauteur de 11,3 millions de dollars, qui va nous permettre d'avoir 18 agents additionnels sur le territoire québécois — un agent par région, deux coordonnateurs, deux responsables, aussi, du côté de la Sûreté du Québec — qui vont entrer dans la base de données ces informations. Alors, on reste convaincus... Puis je pense que les réactions... les réactions étaient bonnes, étaient positives quand on a déposé ce projet de loi. Je pense que la majorité des gens comprennent que ça a été un travail quand même fastidieux. Même si ce n'est pas... même si ce n'est pas un gros projet de loi, les tenants et aboutissants, donc, et les outils qu'on va donner aux policiers pour le futur vont nous permettre, nécessairement, d'éviter, on le souhaite, de futures tragédies et de donner l'information importante aux policiers pour être capables... pour qu'ils soient capables, donc, de bien faire leur travail.

Alors, voilà, grosso modo, les points les plus... les plus importants. Donc, je suis content, aujourd'hui, qu'on puisse faire l'adoption de principe. Je crois que nécessairement que les oppositions voudront avoir des consultations particulières pour certains organismes, mais au final, comme vous le constatez, on a fait un travail assez important. Puis je pense qu'on a, encore une fois, humblement, un projet de loi qui est consensuel, qui va faire consensus, pour être capables de répondre aux inquiétudes de certains puis de donner des informations, encore une fois, pour le travail des policiers. Merci, M. le Président.

• (12 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Et, prochaine intervenante, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole pour l'adoption du principe du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

D'emblée, je souhaite partager que nous sommes favorables à ce projet de loi et on salue le travail, aussi, du gouvernement en ce qui concerne la suite des événements tragiques qui ont eu lieu l'année passée et celle précédente aussi. Mais ça reste que nous avons quand même des préoccupations, et j'ai l'intention de partager ceci, des questions qu'on souhaite avoir des réponses. Mais, car le ministre est avec nous, je souhaite au moins partager avec lui qu'il va avoir mon entière collaboration lors des échanges puis les prochaines étapes du projet de loi, pour la consultation, pour l'étude détaillée. Car, comme il sait, les travaux que nous avons entamés pour nous amener à ce point ici, ça nous tenait à coeur, moi, personnellement, le Parti libéral du Québec aussi, parce que je pense que c'est important qu'on a ce débat sur la place publique en ce qui concerne les tragédies.

Et, c'est quoi, les tragédies? Bien, dans le fond, c'est suite au décès de Maureen Breau. Maureen Breau, qui a été poignardée à mort avec un couteau de cuisine par un homme qui a éprouvé des difficultés de santé mentale lors d'une intervention en mai 2023 à Louiseville. L'homme en question a été déclaré non criminellement responsable à cinq reprises des infractions entre 2014 et 2018 et il a été suivi par la Commission d'examen des troubles mentaux du Québec, le CETM, mais aussi, c'était mentionné, ce n'est pas le seul événement. C'est un événement, évidemment, tragique qui a déclenché un travail pour nous amener à ce projet de loi, mais il ne faut pas oublier que... en août 2022, aussi, André Fernand Lemieux, Mohamed Salah Belhaj et Alex Lévis-Crevier, qui ont tous les trois été tués par un homme assujetti à des conditions de libération de le CETM.

Alors, on voit que c'est quelque chose, ce type de violence, qui prend de l'ampleur, qui nous amène à avoir un débat sur un projet de loi, que, c'est vrai, c'est un projet de loi de seulement 13 articles, cinq, entre autres, qui sont pour la concordance en anglais et un article qui parle des dispositions transitoires, alors très peu d'articles, dans le fond, sept articles qui traitent un sujet qui est majeur, d'une grande importance. C'est un projet de loi qui vise à permettre à un organisme du secteur de la santé et services sociaux de communiquer avec un corps de police un renseignement qui est nécessaire à ses interventions auprès des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès. C'est aussi un projet de loi qui vise également à préciser le mandat de services correctionnels du ministère de la Sécurité publique à l'égard des telles personnes qui leur sont confiées. Ça fait que, dans le fond, c'est un projet de loi qui va modifier deux lois avec 13 articles. Puis, en gros, c'est neuf articles pour le projet de loi de Maureen, on l'appelle le projet de loi de Maureen, puis, ça aussi, je trouve que c'est... c'est bien.

Ça fait que, dans le fond, je ne peux pas dire qu'on a des enjeux, on a des questions, parce qu'on salue la prochaine étape dans une initiative de longue haleine de plus qu'un an suite au décès de la sergente Breau. Puis, pour moi, c'est la première fois que je prends la parole pour l'adoption du principe d'un projet de loi sans avoir des consultations précédentes. Alors, c'est une nouveauté pour moi, malgré que je suis dans mon deuxième mandat comme députée. Alors, c'est une première. Puis je comprends qu'on a un processus, puis on est à la fin de notre session parlementaire, mais, pour moi, comme vous le savez, M. le Président, ce n'est pas la première fois que vous siégez sur le trône puis que je fais une intervention, je trouve très intéressant puis très bénéfique pour nous d'avoir des consultations avant pour prendre le pouls de la population, de la démocratie que nous avons ici, à cette Assemblée nationale. Ça nous aide énormément à comprendre les... les positions des groupes concernés, de toutes les parties prenantes et aussi de la population. Parce que, dans notre Greffier, tous les citoyens qui sont ici, qui nous écoutent aujourd'hui, ils ont le droit de nous envoyer des courriels, des messages. Puis je peux vous dire que, dans mon cas, je lis tous les commentaires parce que je trouve que c'est... c'est très utile, ça... ça nous aide à être des bons porte-parole, alors de continuer à faire ceci, hein, parce que c'est très important pour nous à l'Assemblée nationale.

Cela étant dit, j'ai hâte aussi à la prochaine étape de ce projet de loi. Pourquoi? Parce que Maureen Breau mérite un débat sur la place publique, Maureen Breau puis toutes les personnes qui sont concernées méritent à avoir un débat démocratique en ce qui concerne chacun des projets de loi qui sont déposés ici, à l'Assemblée nationale du Québec, mais en particulier parce que c'est un événement qui a frappé le Québec en entier, pour son conjoint, pour ses enfants, pour tous ses confrères, consoeurs de la Sûreté du Québec, pour tous les gens de Louiseville, tous les gens de la Mauricie puis tous les Québécois, Québécoises. Je pense que c'est important qu'on ait un débat en ce qui concerne les prochaines étapes du projet de loi n° 66, la loi de Maureen, pour éviter qu'on ait une autre tragédie, pour essayer d'équiper nos policiers et nos policières lors de leurs interventions, c'est fondamental.

Alors, ça nous tient... on est... on est contents qu'on va pouvoir poursuivre aux prochaines étapes. Et aussi avoir des consultations pour entendre les groupes concernés, même si c'est parce que les gens sont favorables, ça aussi, c'est important, parce que c'est un projet de loi qui est... pas costaud, c'est un projet de loi, comme j'ai dit, d'environ neuf articles qui concernent les modifications qui sont proposées par le gouvernement, avec environ cinq de concordance, puis un, disposition transitoire. Ça fait que ce n'est pas, pour moi, complet, puis je pense que c'est des choses que nous allons entendre aussi en commission parlementaire lors des auditions et qu'on va pouvoir poursuivre dans l'étape de l'étude détaillée du projet de loi.

Pourquoi? Parce que nous savons, M. le Président, puis ce n'est pas la première fois que je me lève en Chambre pour parler de ceci, tous les jours, quand nos policiers font une intervention à un domicile, actuellement, ils ne savent pas qui est derrière la porte. C'est la réalité. Ça fait que nous, on a une responsabilité, ici, de protéger ceux qui nous protègent. Puis c'est malheureux, c'est ça qui est arrivé à Maureen Breau, malheureusement. Ils ont fait une intervention, ils ont eu un appel d'agir puis ils ne savaient pas c'était qui derrière la porte, parce qu'il y a un manque de communication entre nos réseaux publics, que ce soit entre les policiers puis le réseau de santé et de services sociaux, chose que je salue qu'on a besoin de corriger, parce que, souvent, c'est une personne qui se retrouve en situation de vulnérabilité, et ce fut le cas de Maureen Breau.

Et, comme parlementaires, nous devons trouver des solutions pour mieux protéger nos policiers, policières, mais aussi de mieux protéger la population concernée, parce que ça va dans les deux bords. Puis, avec la montée de violence que nous voyons dernièrement, avec tous les rapports qui sont déposés de tous les corps de police, que ce soit la sécurité publique, au niveau Québec, Montréal, Trois-Rivières, ailleurs, ça reste qu'on voit cette montée de violence, puis il y a urgence à agir.

Alors, comme j'ai mentionné, M. le Président, on est favorables, mais c'est un tout petit projet de loi pour un problème qui est beaucoup plus profond que seulement les cas du comité d'examen des troubles mentaux du Québec. Puis c'est déposé, oui, avant le rapport du coroner Géhane Kamel, qui est en train de rédiger un rapport suite à l'enquête du décès de Maureen Breau, ainsi que c'est déposé avant d'avoir le résultat d'un mandat qui était confié par le ministre des Services sociaux le 17 mai, l'année passée, à l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice, qui parle de la fameuse P-38, P-38, la loi P-38 qui parle des portes tournantes, qui parle des difficultés que les policiers font face pour les cas qui ne sont pas traités nécessairement par le... le comité d'examen des troubles mentaux du Québec.

Et, oui, nous pouvons amender le projet de loi. C'était dit lors de conférences de presse du ministre, quand il... Ils posaient la question : Comment ça se fait?, puis le ministre lui-même l'a fait référence qu'on agit, on dépose un projet de loi sans avoir les résultats du rapport du coroner ainsi que le résultat de ce mandat qui était confié pour l'Institut québécois de réforme du droit de la justice. On peut l'amender, mais je questionne pourquoi qu'on a agi aujourd'hui et qu'on n'a pas attendu, peut-être, jusqu'en septembre pour la poursuite de nos travaux, pour avoir des consultations puis aussi donner le temps de peut-être modifier un projet de loi de seulement 13 articles qui aurait peut-être eu besoin d'être plus complet, plus costaud, pour rejoindre plus de besoins puis plus de modifications qui sont nécessaires, encore une fois, pour protéger non seulement les forces de l'ordre, mais aussi les personnes qui se retrouvent en situation de vulnérabilité, parce qu'on n'a toujours pas ces conclusions, hein, alors c'est une préoccupation que j'ai. Parce que, oui, malgré qu'il y avait un rapport qui était déjà déposé par le coroner Kamel dans le passé pour les trois autres tragédies que j'ai déjà partagées lors du début de mon intervention, ça reste que ça se peut que les recommandations du coroner vont être différentes cette fois-ci, parce qu'on ne parle pas nécessairement des mêmes cas, on ne parle pas nécessairement des mêmes circonstances. Alors, j'aurais voulu avoir un portrait plus global avant de poursuivre avec le débat. Mais c'est un pas dans la bonne direction, alors, encore une fois, on le salue, mais je ne crois pas que ça règle tout, M. le Président.

• (12 h 20) •

Puis, encore une fois, je partage ma préoccupation, ce n'est pas la première fois que je parle de ceci. J'étais là pour défendre la pétition de l'association des policiers et policières du Québec, chose que le gouvernement eux-mêmes n'ont pas fait, malgré que c'était leur député qui était le parrain de cette pétition, puis ils ont voté contre leur propre pétition qui traitait exactement ceci. J'ai déposé un mandat d'initiative pour étudier spécifiquement ce cas puis la hausse de violence qu'on voit partout à travers notre belle province. Le gouvernement avait voté contre. On avait fait une motion... le Parti libéral du Québec avait fait une motion de mercredi pour encourager le gouvernement de tenir ce mandat d'initiative, une petite commission pour étudier cette cause qui nous interpelle. On l'a fait, le débat, lors du débat sur le projet de loi n° 14, qui est maintenant la réforme de la Loi de la police, pour parler, encore une fois, de ceci.

Puis la raison que je soulève tout ça, ce n'est pas pour, nécessairement, faire la démonstration que c'est quelque chose qui me préoccupe puis qui préoccupe aussi ma formation politique, mais c'est parce que je questionne : Si on avait tenu ce mandat d'initiative, une petite consultation, une petite commission, est-ce qu'on aurait été encore plus avancés? Est-ce qu'on aurait eu encore plus d'information des parties prenantes? Parce que, bien qu'il y avait un comité interministériel, puis il y a eu quelques rencontres de quelques heures, ça reste que les acteurs clés, comme la SQ, comme les policiers, toutes les forces de l'ordre, les avocats en ce qui concerne la défense de droits des personnes concernées, on ne les a pas entendus encore, puis on aura pu peut-être avoir une miniconsultation avant le dépôt de ce projet de loi, que, je pense, aura aidé à l'évolution puis la rédaction de quelque chose qui aurait été plus costaud que de 13 articles.

Alors, voilà, je le soulève. Puis je le dis encore, c'est un pas dans la bonne direction, mais j'ai des doutes que ça va tout régler. Parce que, dans ce projet de loi, dans le fond, on ne traite pas le syndrome des portes tournantes. Le syndrome des portes tournantes, pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, c'est une intervention policière, on cogne à la porte, la personne répond, on voit très bien que c'est une personne qui souffre d'une difficulté de santé mentale, les policiers vont les amener à l'hôpital pour avoir un traitement, un encadrement, un accompagnement puis, quelques heures plus tard, malheureusement, parce qu'il n'y a pas de suivi à l'hôpital, parce qu'on est en manque de personnel, parce qu'il n'y a pas d'agents de sécurité qui sont là pour prendre en charge cette personne, la personne va quitter l'hôpital quelques heures plus tard puis va se retrouver encore dans les rues, chez eux. Alors, c'est une porte tournante. Les policiers vont être appelés à une deuxième, troisième, quatrième, cinquième reprise pour retourner voir la même personne concernée que... mais pas nécessairement violente. Il faut le dire encore aussi, M. le Président, je pense qu'il faut préciser que la majorité des personnes qui souffrent des problèmes de santé mentale ne sont pas violentes. Dans le fond, ils sont majoritairement des victimes de violence. Mais ça reste que cette porte tournante, c'est un problème qui n'est pas du tout traité dans le projet de loi n° 66. Dans le fond, c'est un projet de loi qui traite environ 2 000 Québécois, 2 000 Québécois qui sont sous l'égide de la CETM et à peu près 1 000 personnes qui sont soumises à des conditions.

Mais les portes tournantes, c'est un vrai enjeu. Puis j'ai de la chance d'être accompagnée par ma collègue la députée de D'Arcy-McGee, qui va aussi prendre la parole pour parler des enjeux de santé mentale puis l'implication de ce projet de loi. Et il y a de l'importance d'aussi de prendre en considération l'autre côté de la médaille. Oui, on veut outiller nos policiers, mais aussi il faut faire attention de ne pas stigmatiser les personnes qui souffrent d'un problème de santé mentale aussi. Mais ça reste que les fameuses portes tournantes, les P-38, la loi qui donne la permission aux policiers d'obliger une personne de quitter chez eux pour les amener à l'hôpital, ce n'est pas traité du tout. Puis le p.l. vise seulement des personnes qui ont un verdict de non-responsabilité. Alors, on parle d'à peu près 1 000 personnes, puis ça ne va pas comprendre tous les cas qu'on voit, que les policiers, ils voient, surtout quand on dit... On a des statistiques, M. le Président. Depuis cinq ans, le nombre d'interventions policières auprès d'une personne ayant un état mental perturbé a explosé, a explosé. C'est une réalité. C'est une vraie statistique. Les policiers et policières font face à ça au quotidien. Les voies de fait contre les policiers aussi, c'est en explosion, c'est en croissance. Ça fait qu'on voit aussi qu'ils sont assujettis à de la violence eux aussi. Ça ne traite pas du tout, ce projet loi, malgré qu'on le salue... ce projet de loi ne traite aucunement la complexité et la lourdeur du travail des policiers, avec les années, en santé mentale. Certains policiers disent être devenus des travailleurs... des travailleurs sociaux.

On a parlé beaucoup des équipes mixtes. Ça fait longtemps depuis qu'on a questionné le gouvernement par rapport à le manque de budget, maintenant, pour nos municipalités pour continuer le travail des équipes mixtes. Malheureusement, la ville de Québec, Montréal, ils ne se sont pas fait renouveler le budget pour continuer à faire ce travail qui a été désigné essentiel par les groupes communautaires, par les policiers eux-mêmes. Mais le budget ne suit pas pour un... dans le fond, une idée qui était mise sur pied par le gouvernement, encore une fois, qu'on salue, on trouvait que c'était une bonne idée parce qu'on voit qu'il y avait un effet positif, mais, si on n'a pas de budget qui suit, bien, ça va être très difficile pour nos municipalités de poursuivre ce type de travail. Ça fait que ça ne traite pas ceci.

Puis la lourdeur des tâches pour nos policiers devient de plus en plus importante, puis, à l'intérieur de ce projet de loi, malheureusement, on ne parle non plus de la formation des policiers. Alors, c'est un projet de loi que, encore une fois, on salue. On trouve que c'est un pas dans la bonne direction. Puis on comprend que les policiers puis policières... j'espère qu'ils sont contents parce que ça rejoint, à quelque part, les demandes qu'eux, ils avaient, mais ce n'est pas du tout complet, et je questionne pourquoi. Je souhaite être rassurée puis je souhaite mieux comprendre les orientations du gouvernement, de pourquoi c'est un projet de loi qui est si minime, qui est si petit pour traiter un enjeu qui est si important, qui est si grand, qui affecte la majorité des Québécois et Québécoises.

Je trouvais que c'était pertinent, M. le Président, quand je parlais de... les P-38, de partager les préoccupations sur le terrain. Parce que le ministre l'avait mentionné dans son intervention en Chambre ce matin, en réponse d'une question dans la période des questions, puis c'est vrai, il répète souvent «prévention et répression», «prévention et répression». Moi, je parle régulièrement avec des policiers, avec la SQ, je prends souvent des cafés avec eux sous le couvert de l'anonymité, parce qu'ils ne souhaitent pas dévoiler leur nom, mais ils parlent beaucoup des enjeux puis leur réalité sur le terrain, et je salue le courage de partager ces histoires avec moi parce que c'est précieux.

Je voulais quand même partager un message que j'avais eu d'un policier par rapport à le projet de loi, par rapport à les P-38, qui ne sont pas traités à l'intérieur de ce projet de loi, et lui, il dit : «En ce qui concerne la prévention, lorsqu'on applique ces deux actes aux actes de violence commis par les personnes dont l'état mental est perturbé, la situation n'est pas aussi reluisante. Bien souvent, lorsque des citoyens ont des craintes concernant le risque que pourrait représenter un de leurs proches, ils doivent attendre qu'un événement grave se produise pour espérer que la personne soit prise en charge adéquatement. Un véritable travail de prévention dans ce domaine nécessiterait qu'une démarche appropriée existe pour ces citoyens afin qu'une personne puisse être prise en charge avant qu'un drame ne survienne.

«Concernant la répression, les crimes de moindre importance, voies de fait, méfaits, menaces de mort, commis par ces personnes sont souvent punis de manière inadéquate. Cela fait en sorte que nous assistons à de nombreuses récidives pour les mêmes personnes. La répression telle qu'elle existe ne suffit pas pour ces individus. Selon moi, il est impératif que le DPCP commence à tenir compte des crimes qui sont commis en lien avec les troubles de santé mentale et puisse imposer un meilleur encadrement suite à la peine. Le programme déjà existant du programme de justice alternative santé mentale n'a jamais été utilisé pour ces dossiers, et on m'indique que le choix de son utilisation revenait au procureur.»

Alors, qu'on est en accord, qu'on est en désaccord, on voit qu'il y a des préoccupations qui existent toujours sur le terrain. Et je reviens que ce n'est pas traité dans ce projet de loi. Alors, on va avoir des questions lors des consultations, on va avoir des questions lors de l'étude détaillée. C'est un projet de loi qui est perfectible. C'est un projet de loi qui nécessite à être bonifié parce qu'il manque de l'information qui est cruciale. On prend un petit pas, mais je pense qu'on a besoin de faire plusieurs petits pas pour arriver à notre but, notre but, encore une fois, de protéger nos policiers et policières lors de leurs interventions pour qu'ils sachent c'est qui qui est derrière la porte, mais aussi pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

• (12 h 30) •

C'est un projet de loi, c'était mentionné, qui propose aussi de mettre en place des agents de liaison dédiés au suivi des modalités d'évaluation des risques des personnes libérées par la CETM. Les juges de la CETM auront désormais la possibilité d'exiger des suivis des conditions de libération par un agent de liaison relevant du ministère de la Sécurité publique pour les usagers présentant certains facteurs de risque.

Je pense que c'est aussi... c'est intéressant comme proposition. Je soulève la préoccupation qu'on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre vraiment importante. On a de la difficulté à remplir tous les postes qui sont disponibles, surtout quand on parle de forces de l'ordre, quand on parle des constables spéciaux, que je... je leur salue, parce qu'ils travaillent très, très fort, ici, pour notre sécurité, à l'Assemblée nationale, mais pas juste ici, dans nos palais de justice. Puis à l'intérieur de notre milieu carcéral, par exemple, on a aussi les constables, on a aussi les agents de sécurité correctionnels qui travaillent, puis en plus de nos répartiteurs dans nos centres de gestion d'appels. On a de la misère à garder des gens sur les bancs, on a un roulement de personnel. On a de la difficulté à faire le recrutement, la rétention. Ça fait que... Comment est-ce que nous allons remplir tous ces postes, la formation, les conditions de travail? Ça fait que, bien que je le salue comme intervention puis un nouvel poste qui sera mis en place, j'ai des questions de... le pratico-pratique, le comment allons-nous le mettre en oeuvre.

J'ai les mêmes questions pour le ministre de Services sociaux, parce que, parallèlement avec le projet de loi n° 66, il y a eu aussi des annonces du ministre en ce qui concerne le rehaussement des équipes traitantes. Alors, encore une fois, on est contents. On est pour ce type de mesures, c'est bien, ça fait qu'il y a du budget qui est octroyé pour tous ces postes, ça fait que c'est une bonne affaire. On fait cette annonce pour avoir plus d'équipes traitantes intervenant auprès d'une clientèle faisant objet d'une ordonnance de la CETM, ça vise l'embauche des professionnels qui s'ajouteraient aux équipes existantes. Mais encore, puis ça se peut que ma collègue va faire une intervention similaire, on sait qu'on a une pénurie de professionnels, comment, où cette... ce recrutement puis la rétention de ce... de ces professionnels, ça va se faire de quelle manière? Parce que c'est bien de faire des annonces, mais, si on n'a pas le concret qui suit, bien, ce n'est pas assez. Ça fait que le financement, je le salue, c'est une bonne affaire, mais, si c'est uniquement une annonce de financement, puis on n'est pas capables de faire la suite, bien, on va faire face à les mêmes problèmes, malgré qu'on a une loi en place puis on a une annonce que nous venons de faire. Mais, si on ne peut pas la mettre à l'oeuvre, bien, on n'est pas plus avancés.

Ça fait qu'en anglais je dirais, M. le Président, «the proof is in the pudding, and it's going to be important to see the next steps in the application of this bill. In the event it's adopted, certainly not in its current form, it's going to require some modifications», mais, comme je dis... mais encore. Ça fait qu'on salue, mais ça reste que j'ai quand même des petites réserves puis j'ai des questions. Ça fait que je dévoile toutes mes cartes, c'est les questions que j'ai l'intention de poser lors de l'étude détaillée puis peut-être aux groupes qui vont venir, parce que je souhaite poursuivre avec un projet de loi, ce projet de loi, mais étoffé, pour venir aider les forces de l'ordre. Ça fait que je suis très favorable, mais je pense qu'on a un devoir de bonifier et de s'assurer qu'on vide la question puis qu'on fait vraiment tout, à l'intérieur de nos responsabilités, pour protéger ceux qui nous protègent.

Et, quand je parle aussi de santé mentale, je ne voulais pas oublier, M. le Président, que... puis je l'ai déjà dit, mais je répète que le projet de loi n° 66 est aussi déposé sans prendre en considération les recommandations du mandat confié par le ministre de Services sociaux à l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice. Ça fait qu'on n'a toujours pas les conclusions de ceci, puis ça fait un petit peu plus d'un an que le mandat a été confié. Ça fait qu'est-ce que c'était précoce de déposer ce projet de loi sans avoir cette information? Est-ce que nous allons revenir, lors de le retour dans la prochaine session, avec ces informations pour avoir un débat qui est plus étoffé? J'espère que oui. Pourquoi? Parce que, juste pour les gens qui nous écoutent, quand on parle de ce mandat, on parle encore des P-38, on parle des portes tournantes. Puis c'est un mandat qui comporte deux volets, l'un sur les recherches et l'autre sur une consultation publique. Puis la consultation publique, quand on parle des enjeux de santé mentale, ils sont très importants, ils sont très importants parce qu'on parle des aspects différents et juridiques en ce qui concerne la loi. On a besoin d'avoir une analyse du droit comparé à l'échelle internationale, on a besoin d'avoir une revue sur la littérature en tournant la loi puis un portrait des intervenants qui sont appelés à appliquer la loi quand on parle du P-38, parce que le P-38 est directement lié à toutes les interventions des policiers, pas seulement les 1 000 cas qui vont être traités ici par le projet de loi n° 66 pour les cas de CETM. Alors, c'est très important.

L'autre volet que je souhaite soulever pour la fin de mes remarques, M. le Président, c'est les dangers de stigmatisation des personnes qui souffrent d'un trouble mental. Pourquoi? Parce que, oui, on parle beaucoup de protéger nos policiers, puis on est tous d'accord avec ça, on est favorables à ce projet de loi, mais d'où l'importance d'avoir une consultation publique, d'où... ou consultations particulières, et d'où l'importance aussi d'avoir une étude détaillée pour vider la question de quelles mesures seront mises en place en ce qui concerne la protection de ces personnes qui se retrouvent en situation de vulnérabilité. Je l'ai déjà mentionné, M. le Président, la majorité des personnes qui souffrent d'un problème de santé mentale ne sont pas violentes, ils sont souvent des victimes de violence. Puis il faut prendre leurs droits aussi en considération, parce qu'on ne veut pas brimer leurs droits en même temps que nous sommes en train d'outiller nos policiers. Ça fait que je pense qu'il y a un juste milieu à avoir. Est-ce que ce projet de loi est le projet de loi pour le faire? Ça se peut, mais c'est la raison que nous avons besoin d'avoir des consultations.

Parce qu'on a déjà entendu des chercheurs, des professeurs de droit qui parlent un peu de leurs préoccupations, et je vais quand même citer, dans un article qui... du Devoir qui a été déposé juste cette semaine, le 4 juin, écrit par Emmanuelle Bernheim, Delphine Gauthier-Boiteau et Florence Amélie Brosseau, qui sont des professeurs titulaires, section de droit civil de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, titulaires de la Chaire de recherche du Canada en santé mentale et accès à la justice, doctorante en droit à l'Université Ottawa, et avocate et candidate à la maîtrise en droit de l'Université d'Ottawa. Pourquoi? Parce qu'elles soulèvent quand même des questions qui méritent d'être répondues.

Alors, ça se peut qu'ils vont faire partie des groupes que nous allons demander de venir témoigner en commission parlementaire, lors des auditions, parce qu'ils disent : «Mais la présentation du projet de loi ne nous a pas permis de savoir quel genre d'information sera transmis.» Puis là on parle des agents de liaison. Parce que, comme le ministre l'a dit dans son intervention, puis dans les points de presse, puis dans le communiqué qui était partagé, il va y avoir quand même une information qui sera partagée. Ça fait qu'on présume que lors de l'intervention, quand un policier ou policière va cogner à la porte, ils vont pouvoir parler avec l'agent de liaison pour avoir de l'information en ce qui concerne une personne qui est connue. Puis il y a des conditions de libération du CETM. Ils vont parler avec l'agent de liaison pour avoir de l'information, mais quelles informations seraient partagées? Puis, bien que le ministre dit : Bien, si on parle de... tu ne réponds pas à ton téléphone, que tu as déménagé ou bien que tu ne prends pas tes médicaments, il n'y a rien de ça qui est écrit dans le projet de loi. Ce n'est pas clair. C'est une information qui est partagée sur la place publique, mais ce n'est pas écrit dans la loi. Ça fait qu'on va jusqu'à où? Comment ce serait encadré?

Ça fait qu'il soulève ceci parce qu'il dit : «Outre le fait de ne pas répondre au téléphone ou de déménager [qui] ont été évoqués [comme] "comportements" ou "des comportements face à l'uniforme" — ça fait que comment on réagit quand on fait face à un policier, policière — des informations qui, selon le ministre[...], ne seraient pas protégées par le secret professionnel, mais à propos desquelles on ne sait pas suivant quelles normes elles seront sélectionnées et transmises.» Il est facile de voir comment on peut avoir des dérives, parce que c'est assujetti à une interprétation. Alors, est-ce qu'on peut interpréter, dans la loi, quelle information et le comment? Parce que je pense que c'est aussi un peu le nerf de la guerre, quand on parle de, oui, protéger les policiers, policières.

Puis on a besoin d'avoir cette information, cette fluidité, qui m'amène à faire un petit «aside», M. le Président. J'ai entendu, je ne sais pas combien de fois, des histoires des policiers qui m'ont dit : Moi, là, quand je suis appelé pour faire une intervention, puis on sait que peut-être on a des doutes, on ne sait pas c'est qui, la personne derrière la porte, puis on parle d'aujourd'hui, je fais appel à l'hôpital pour demander : Bon, est-ce que Frantz Benjamin... est-ce que c'est une personne connue puis est-ce que... Mettons, on cherche une personne disparue, ça peut juste être ça : Est-ce que c'est une personne connue? Est-ce que c'est une personne qui souffre d'un problème de santé mentale? Pouvez-vous partager cette information avec moi pour que je puisse être préparé avant de cogner à la porte? L'hôpital vont dire : Non, je ne suis pas en mesure de vous dévoiler aucune information. Moi, si j'appelle parce que je suis votre soeur ou parce que je suis votre conjointe, ils vont me donner cette information par téléphone. Ça fait que les policiers, ils peuvent juste raccrocher, rappeler : Je suis la soeur, je suis la conjointe de M. Frantz Benjamin puis, voilà, je souhaite avoir cette information, puis ils vont me donner l'information.

• (12 h 40) •

Juste pour voir comment c'est un peu flou, la façon que ça fonctionne, alors, de l'encadrer, je pense que ça va être important. Puis ça augure bien, c'est un premier geste, c'est une première étape pour avoir plus... de l'information puis une fluidité de communication. Parce que, de toute évidence, puis ça, ça a été soulevé à maintes reprises par le coroner Kamel à l'intérieur de son premier rapport qu'elle a... qu'on a eu juste juste l'année passée... ou cette année, excusez-moi, mais ça reste que c'est de l'information qui est, de toute évidence, essentielle. Mais comment? Est-ce que c'est par l'entremise des agents de liaison? Comment ça va se faire? Quelle information? Ce sera encadré de quelle manière? L'information qui va se rendre dans une base de données, que les policiers vont pouvoir consulter, c'est une bonne chose, mais jusqu'à quel point allons-nous aller... Puis comment allons-nous mettre ça dans le projet de loi?

Ça fait que, tout ça, M. le Président, je résume en disant qu'on salue le dépôt du projet de loi n° 66, parce qu'on pense que c'est un pas dans la bonne direction. Puis on a l'intention de travailler en conciliation avec le gouvernement pour poursuivre aux prochaines étapes de ce projet de loi. On n'a pas nécessairement des enjeux, mais je réitère que c'est un petit projet de loi pour un problème qui est beaucoup plus profond que 13 articles, cinq qui sont de la concordance en anglais, un qui est une disposition transitoire. Il nous reste très peu d'articles pour traiter un enjeu qui est fondamental, un enjeu qui est très important. Ça fait que c'est un projet de loi, pour moi, qui n'est pas complet, et j'ai hâte à poursuivre aux prochaines étapes pour une consultation qui vient après l'adoption du principe ainsi que l'étude détaillée du projet de loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Toujours le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 66, je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes ici à l'adoption du principe du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

C'est la fin de la session parlementaire. C'est un des derniers projets de loi. C'est un projet de loi important dans la mesure où ce projet de loi est la suite donnée par le gouvernement au terrible drame qui a coûté la vie de la sergente de la Sûreté du Québec, Mme Maureen Breau, et qui a aussi gravement blessé un de ses collègues policiers, M. William Berrouard. C'est arrivé lors d'une intervention à Louiseville auprès d'un individu reconnu comme non responsable criminellement, d'un point de vue criminel, par la Commission d'examen des troubles mentaux, CETM.

Ce drame a suscité une immense commotion, une commotion parmi le public. Les policiers étant intervenus auprès de la personne, qui, de toute évidence, traversait une crise psychotique, ne connaissaient pas les antécédents violents des cette personne. Pire encore, les policiers et policières qui sont intervenus ne connaissaient même pas l'existence de la Commission d'examen des troubles mentaux, de ses ordonnances et de son rôle en général dans la société. Nous faisons donc face à un grave problème de manque d'information ou manque de circulation d'information parmi, en tout cas, les corps policiers et autres instances de notre système juridique.

Le projet de loi que nous traitons aujourd'hui constitue un effort, je dirais, louable pour doter notre système judiciaire de davantage de moyens pour effectuer le suivi des personnes vivant des problématiques graves de santé mentale et ayant des antécédents de violence. D'après les chiffres fournis par le ministère de la Sécurité publique, il ne s'agit pas d'un très grand nombre de personnes, heureusement, seulement d'environ 550 personnes, au Québec, qui pourraient représenter un danger pour autrui.

Ici, le temps verbal est important, M. le Président, là, car c'est le conditionnel, car j'ai bien dit des personnes qui pourraient constituer un danger. Peut-être que ces personnes ne constitueront jamais un danger pour autrui et elles ne deviendront jamais dangereuses. On agit donc ici dans quelque chose d'éminemment presque impossible à prédire, c'est-à-dire prédire le changement futur d'une personne. On touche ici un problème, un problème essentiel, qui est celui... qui est un problème aussi de la science, qui est celui de se donner... être en mesure de produire des outils capables de prédire les comportements des personnes ayant de sérieuses problématiques de santé mentale.

Donc, en résumé, le projet de loi n° 66 entend créer un groupe d'agents de liaison liés au système correctionnel et qui seront mandatés pour... pour faire le suivi serré de ces personnes et vérifier l'application des conditions définies... définies par la commission d'étude des troubles mentaux, le CETM. Ces agents de liaison seront, en quelque sorte, des agents de probation pour vérifier si les conditions, les ordonnances du CETM sont suivies ou respectées par les individus.

Or, puisqu'il s'agit aussi d'un problème de santé mentale, le projet de loi prévoit aussi l'intervention de davantage de personnel de santé et services sociaux, en particulier des services sociaux, pour intervenir de façon plus serrée auprès de ces personnes. Cela est une excellente chose, parce qu'il est déconseillé de traiter la santé mentale seulement d'un point... d'un point de vue strictement judiciaire ou, encore plus précis, d'un point de vue carcéral. Et on va revenir à cette... à cette question-là, parce que plusieurs se questionnent de... du mandat donné au système correctionnel de s'impliquer dans ce dossier-là, alors que, justement, le législateur a décidé, en quelque sorte, de séparer le traitement des personnes non coupables criminellement, de séparer ces personnes-là du système correctionnel, du système carcéral pour les traiter dans un système qui découle du Tribunal administratif du Québec, là. On est dans deux univers différents, là.

Le projet de loi n° 66 prévoit aussi davantage d'échange d'information entre les services policiers et les services de santé et autres entités concernées par... par cette situation-là. Et aussi il propose une meilleure uniformisation des outils d'évaluation de la dangerosité potentielle de ces personnes. Les policiers auront ainsi un accès à un... auront accès à davantage d'informations lors de leurs interventions en utilisant le Centre de renseignements policiers du Québec, là, le CRPQ. Ils pourront ainsi mieux évaluer la dangerosité des individus qu'ils vont visiter, là, lors d'une intervention.

On est donc ici, M. le Président, devant un cas classique, là, de resserrement des mesures coercitives afin de réduire de façon préventive, et c'est important de le dire, là, la possibilité que des actes violents soient commis. Cela pose immédiatement des enjeux, des questionnements sur la stigmatisation des personnes vivant des problématiques... problématiques de santé mentale, ayant ou pas été reconnues comme non criminellement responsables.

• (12 h 50) •

Vous le... Il est important de se rappeler, M. le Président, que 60 % des délits commis par des personnes déclarées non criminellement responsables ne sont pas des infractions contre les personnes. Donc, on n'a pas affaire ici à nécessairement... Parce qu'on est passé par la commission d'étude des troubles mentaux, on n'a pas affaire avec des personnes potentiellement dangereuses. Il faut donc faire très attention à ne pas alimenter les préjugés envers ces personnes, ce qui ne ferait qu'entretenir et augmenter la stigmatisation des personnes souffrant de problématiques de santé mentale. Et vous êtes au courant comme moi, M. le Président, qu'il y a une hausse exponentielle de ce type de problématiques. Et on... Il faut faire très attention, parce que ce n'est pas parce qu'on a un... on vit ou on rencontre une personne qui vit des problématiques de santé mentale, qui a un comportement qui n'est pas tout à fait normalisé, on va le dire, qu'on est devant une personne potentiellement dangereuse, là, et il faut éviter à tout prix d'alimenter ces... ces préjugés-là.

D'autre part, le projet de loi n° 66 soulève des questionnements sur les échanges d'informations confidentielles. Et nous savons tous et toutes que la protection de nos renseignements personnels sont une pierre d'assise fondamentale de notre... de notre démocratie. Donc, nous devons faire très attention lorsqu'on touche à ces sujets-là.

D'autre part, nous devrons aussi nous questionner sur la validité — et j'en parlais il y a quelques minutes — de la scientificité des instruments prédictifs du comportement d'un individu parce que les conséquences peuvent être très importantes. C'est à dire, à partir de l'étude d'un cas, en utilisant un tel type d'instrument, d'outil, ça peut amener, carrément, à l'incarcération d'une personne. C'est... Donc, c'est un aspect qui a de lourdes conséquences sur les individus, l'incarcération d'une personne, alors qu'elle n'a commis aucun crime violent envers les personnes. C'est particulier comme situation. Donc, nous devons nous assurer que ces outils-là, ces instruments-là sont... ont une assise scientifique, clinique et éprouvée pour aboutir au résultat que l'on cherche, c'est-à-dire à prédire l'éventuel comportement d'une personne qui est reconnue non criminellement responsable.

Nous nous poserons donc, à travers l'étude du p.l. n° 66, des questions de fond, par exemple, à savoir si le traitement des personnes potentiellement dangereuses pour autrui doit relever du système correctionnel ou encore du système de santé et des services sociaux. Nous allons également nous interroger sur la formation des policiers et policières du Québec dans ce genre des situations. Bref, nous sommes ici devant le nécessaire et délicat équilibre entre protection du public et le respect des droits des personnes vivant des problématiques de santé mentale. De notre côté, nous entendons étudier minutieusement ce projet de loi, et il serait très avisé d'entendre une panoplie d'experts et de scientifiques qui pourront éclairer ce vaste et complexe débat. Nous ne pouvons pas faire l'économie de nous informer davantage sur ce sujet-là.

Oui, nous devons impérativement mieux protéger le public en général et les policiers et policières qui vont... qui interviennent dans des situations dangereuses et complexes, mais nous devons aussi protéger l'intégrité physique et éviter la stigmatisation des personnes vivant des problématiques de santé mentale. Et nous avons le devoir de les protéger et les aider.

Pour toutes ces raisons-là, nous jugeons que le projet de loi n° 66 est le bienvenu. La société québécoise, à la lumière de ces... des événements récents, est mûre pour faire une réflexion de fond sur ces questions. Et, pour honorer la mémoire de la sergente Maureen Breau, nous entendons voter oui au principe, à l'adoption du principe du projet de loi n° 66. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Donc, toujours sur l'adoption du principe du projet de loi n° 66, je reconnais Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc, je prends la parole aujourd'hui pour l'adoption du principe du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès, aussi reconnue comme la loi Maureen Breau. Moi, je vais me pencher sur l'aspect de santé mentale, et pas seulement ce qui est proposé dans le projet de loi, mais ce qui manque dans le réseau maintenant et dans le système pour pouvoir vraiment accomplir ce qui est proposé en matière de santé... de suivi de santé mentale.

Donc, ce projet de loi est d'une importance cruciale pour garantir la sécurité de notre société, de nos agents de la paix, tout en respectant les droits des individus souffrant de troubles mentaux. Nous nous rappelons tous du tragique décès de la sergente Maureen Breau, qui a mis en évidence le manque de collaboration entre les services policiers et le réseau de la santé et des services sociaux. Justement, nous avons appris, par la... suite à cette tragédie, que les policiers ignorent, pour la plupart, qu'ils ont accès à certaines informations au sujet des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale, des informations qui peuvent être cruciales, comme cela a été dans ce cas-là.

Peu connue du public et de la police, la Commission d'examen des troubles mentaux évalue la santé mentale des personnes jugées non responsablement... non responsables pénalement ou inaptes à subir un procès avant qu'elles ne soient relâchées dans la société. Donc, le ministre, avec son projet de loi, nous propose plusieurs mesures pour faire en sorte qu'il y ait une meilleure voie de communication entre les forces de l'ordre et les responsables en matière de santé mentale. Il y a actuellement 2 000 personnes au Québec qui ont reçu des verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir un procès. De ce nombre, 1 153 ont été libérées avec des conditions, et environ la moitié d'entre elles représente un niveau de dangerosité pour la population.

Par contre, il est très important que toutes les personnes souffrant de troubles de santé mentale ne sont pas violentes. Il faut éviter la stigmatisation de ces personnes, parce que ce n'est pas... on ne peut pas faire de généralisation. On ne peut pas dire qu'une personne avec une santé mentale est automatiquement un danger pour la société. C'est justement le travail des psychologues, des psychiatres, des équipes en santé... en matière de santé mentale de déterminer la dangerosité de chacun.

Si le gouvernement veut vraiment s'attaquer à cet enjeu, il faut adresser le manque de ressources et personnel en matière de santé mentale dans le réseau public, et j'en reviendrai un petit peu plus tard.

Donc, en renforçant le suivi de ces personnes et en mettant en place des mesures de surveillance adéquates... plus adéquates, ce projet de loi vise à prévenir les récidives et assurer la réhabilitation des individus concernés. Il est essentiel de trouver un équilibre entre la protection de la société et le respect des droits des personnes atteintes de troubles mentaux, mais aussi de s'assurer que le gouvernement met en place toutes les ressources nécessaires en matière de santé mentale, ce qui n'est présentement pas le cas. Cette loi vise à renforcer le suivi des personnes déclarées non responsables criminelles en raison de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès afin d'assurer la sécurité publique tout en protégeant les droits et la dignité des individus concernés.

Le projet de loi n° 66 repose sur la reconnaissance du fait que les personnes souffrant de troubles mentaux peuvent nécessiter un suivi et un encadrement spécifiques pour prévenir la récidive, favoriser leur réhabilitation et pour protéger notre société et nos officiers des forces de l'ordre lors de leur... lors de leur intervention. En renforçant ces mesures de suivi et de traitement, ce projet de loi vise à garantir que les individus déclarés non responsablement criminels reçoivent l'accompagnement nécessaire pour favoriser leur intégration sociale et prévenir de nouveaux actes répréhensibles.

L'un des principaux objectifs du projet de loi est d'améliorer la coordination et la communication entre les différents acteurs impliqués dans le suivi des personnes déclarées non responsables criminelles. En renforçant la collaboration entre les professionnels de la santé mentale, les services de justice pénale et les organismes de réhabilitation, ce projet de loi vise à assurer une prise en charge globale et adaptée aux besoins spécifiques de chaque individu.

Cependant, le projet de loi n° 66 a également suscité... suscite également des préoccupations quant à son impact sur les droits... le droit des personnes déclarées non responsablement criminelles. Certains craignent que des mesures excessives de surveillance et de contrôle puissent porter atteinte à la dignité et à la liberté des individus concernés. Il est donc essentiel de veiller à ce que les mesures prévues par cette loi soient proportionnées et respectueuses des droits fondamentaux des personnes déclarées non responsables criminelles.

Et là je voudrais vous parler des enjeux de notre système... les enjeux et les lacunes de notre système de santé présentement qui font en sorte que beaucoup de propositions dans le projet de loi auront peut-être de la difficulté à se réaliser ou à se réaliser à courte échéance en raison de la pénurie que vit notre système de santé mentale.

Et je vous rappellerai qu'en 2022 la coroner a émis 22 recommandations suite à une enquête sur un drame qui s'est déroulé à Laval, quand un jeune homme schizophrène a abattu au hasard trois personnes. Lors de ces audiences dans le cadre de cette enquête, la coroner a entendu qu'il existe une pénurie importante de psychiatres à Laval, par exemple, ce qui cause des répercussions majeures sur les soins et la sécurité des patients...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, Mme la députée, je présume que vous n'avez pas encore complété, donc vous allez pouvoir compléter à la reprise? Parfait.

Alors, compte tenu de l'heure, et conformément à l'ordre spécial, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 heures)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

Donc, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Est-ce qu'il y a des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'intervention, alors, le principe du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Caire : En fait, Mme la Présidente, je vais vous présenter une motion, si vous voulez bien. Donc, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir un procès, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillé et que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. M. le leader, pour la suite de nos travaux.

M. Caire : Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition
d'Hydro-Québec sur le chapitre 5 du rapport de décembre 2022 du
Vérificateur général intitulé Hydro-Québec : maintenance
des actifs du réseau de distribution d'électricité

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Merci. Donc, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 30 avril 2024, a procédé à l'audition d'Hydro-Québec sur le chapitre 5 du rapport de décembre 2022 du Vérificateur général intitulé Hydro-Québec : maintenance des actifs du réseau de distribution d'électricité. Ce rapport, qui a été déposé le 31 mai 2024, contient des observations, des conclusions et deux recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 58 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 4 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 20 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 6 min 51 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées aux députés indépendants. Et, s'il y a un député indépendant qui souhaite intervenir sur ce débat, vous devez en aviser la présidence dès maintenant. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment.

Enfin, je cède maintenant la parole au premier intervenant, qui sera Mme la députée de Huntingdon.

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je prends la parole pour aborder un sujet d'importance cruciale pour l'avenir de notre province : la santé et la conservation des sols agricoles. Le récent rapport du Vérificateur général et de la Commissaire au développement durable met en lumière des enjeux majeurs concernant les pratiques agricoles au Québec.

Le rapport du Vérificateur général du Québec pour l'année 2023‑2024 a été présenté à l'Assemblée nationale en avril 2024. Il comprend un chapitre crucial sur les pratiques agricoles et la conservation des sols. Ce chapitre, préparé par la Commissaire au développement durable, analyse l'impact des pratiques agricoles sur la santé des sols au Québec et évalue l'efficacité des mesures mises en place par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, le MAPAQ, et La Financière agricole du Québec, la FADQ, pour promouvoir des pratiques durables.

En tant que députée du gouvernement de la Coalition avenir Québec, mais aussi comme députée de la circonscription de Huntingdon, un comté très agricole, je tiens à souligner notre engagement ferme à répondre aux défis soulevés par ce rapport et à promouvoir une agriculture durable et résiliente. Les sols agricoles ne sont pas seulement le fondement de notre production alimentaire, mais aussi des réservoirs de biodiversité, des régulateurs climatiques et des acteurs clés dans la gestion de l'eau. Une mauvaise gestion des sols agricoles peut mener à la dégradation, affectant ainsi la productivité agricole et l'environnement. Un sol en santé est essentiel pour assurer la résilience de notre agriculture face aux changements climatiques extrêmement croissants. À titre d'exemples, nous pouvons citer ceux que nous avons pu observer en 2023, avec des épisodes de pluie excessive, dont j'ai été fortement témoin dans mon... dans ma circonscription, de sécheresse, de chaleur extrême, de gel et de grêle.

Ce rapport souligne l'importance de poursuivre les efforts mis en place depuis notre arrivée, en 2018. Il y est notamment question d'écoconditionnalité. Il s'agit, Mme la Présidente, d'un concept clé dans la promotion de pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement. Il s'agit d'un ensemble de conditions environnementales que les agriculteurs doivent respecter pour être éligibles à des aides financières et des subventions publiques. Le principe de l'écoconditionnalité vise à encourager les agriculteurs à adopter des pratiques qui non seulement augmentent la durabilité de leur exploitation, mais aussi contribuent à des objectifs environnementaux plus larges. Par exemple, pour recevoir des paiements directs ou des subventions, un agriculteur pourrait être tenu de mettre en oeuvre des techniques de conservation des sols telles que la rotation des cultures, le labour minimal ou l'utilisation des cultures de couverture pour réduire l'érosion et améliorer la santé des sols, gérer les ressources en eau de manière durable en mettant en place des systèmes d'irrigation efficaces ou en protégeant les zones humides, maintenir la biodiversité, par exemple, en créant ou en préservant des habitats naturels sur leurs terres, réduire l'utilisation de produits chimiques en adoptant des méthodes de lutte intégrée contre les ravageurs ou en utilisant des engrais organiques.

L'écoconditionnalité est donc un outil important qui lie le soutien financier à des pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement. Elle incite les agriculteurs à intégrer des pratiques durables dans leur gestion quotidienne, créant ainsi une agriculture plus résiliente et durable. En promouvant l'écoconditionnalité, les gouvernements peuvent assurer que les fonds publics soutiennent des pratiques agricoles qui protègent et améliorent l'environnement tout en soutenant les agriculteurs dans leur transition vers une agriculture plus durable. Le rapport met en relief plusieurs défis que nous devons relever pour améliorer la santé, la conservation des sols, et nous en sommes conscients.

Parmi ceux-ci, la conservation des cultures pérennes en cultures annuelles et l'importance de réduire l'intensité du travail des sols sont des points critiques. Ces pratiques, si elles ne sont pas correctement encadrées, peuvent compromettre les gains environnementaux que nous visons. Face à ces constats, le gouvernement saura intensifier ses efforts pour assurer une grande cohérence dans les objectifs environnementaux du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Nous reconnaissons que le financement accordé par La Financière agricole du Québec est un levier puissant pour encourager les pratiques agricoles durables et nous savons que c'est pour le bénéfice de tous.

Notre Plan d'agriculture durable 2020‑2030 et la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028 démontrent notre engagement à long terme envers une agriculture respectueuse de l'environnement. Nous avons déjà intégré des mesures d'écoconditionnalité et d'écoresponsabilité dans les principes... dans les principaux programmes de la FADQ, visant à ce que 90 % de ces programmes contiennent au moins une mesure de ce type.

Les pratiques agricoles durables sont non seulement un impératif environnemental, mais aussi un devoir éthique envers les générations futures. Adopter des méthodes agricoles respectueuses de l'environnement telles que la rotation des cultures, le travail du sol minimal, minimiser l'utilisation de pesticides et d'engrais chimiques, sont essentielles pour préserver la santé des sols et réduire l'érosion. Ces pratiques contribuent à maintenir la biodiversité, à protéger les ressources en eau et à lutter contre le changement climatique en capturant le carbone dans le sol.

En plus de ces bénéfiques environnementaux immédiats, les pratiques agricoles durables garantissent une production alimentaire résiliente et viable à long terme. Elles permettent aux agriculteurs de mieux résister aux aléas climatiques et aux pressions économiques tout en offrant des produits de meilleure qualité aux consommateurs.

Cependant, l'importance de ces pratiques dépasse le cadre environnemental. C'est un devoir moral de préserver les ressources naturelles pour les générations à venir. Étant une maman de deux enfants, c'est d'autant plus important pour moi. Nos enfants et nos petits-enfants dépendent des choix que nous faisons aujourd'hui. En adoptant des pratiques agricoles durables, nous leur léguons des sols fertiles, une biodiversité riche et un environnement sain.

• (14 h 10) •

Il est de notre responsabilité de veiller à ce que l'agriculture du Québec soit non seulement productive, mais aussi durable, assurant ainsi la sécurité alimentaire et la prospérité économique des futures générations. La lutte contre les changements climatiques doit être intégrée de manière transversale dans toutes nos politiques agricoles pour garantir des sols résilients et capables de supporter des conditions climatiques extrêmes.

En conclusion, Mme la Présidente, chers collègues, notre gouvernement est résolu à engager... est résolument engagé à améliorer la santé et la conservation des sols agricoles au Québec. Les défis sont nombreux, mais notre détermination à les relever est inébranlable. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec tous les acteurs du secteur agricole pour mettre en place des pratiques durables qui garantiront un avenir prospère et sain pour notre agriculture et notre environnement. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec est résolument tourné vers l'avenir, d'ailleurs on l'a dans le nom de notre parti, et pleinement conscient des défis que nous devrons surmonter pour assurer un avenir durable et prospère pour notre nation.

Depuis notre élection, nous avons mis en place une série de mesures concrètes pour répondre aux préoccupations environnementales et économiques de notre temps tout en préparant le terrain pour les générations futures. Nous sommes les premiers à avoir eu un plan concret et chiffré. Nous avons lancé le Plan d'agriculture durable 2020‑2030 et la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028, comme je l'ai mentionné tout à l'heure.

Nous mettons l'accent sur l'innovation, la recherche et le développement de nouvelles technologies agricoles qui permettent une production plus efficiente et durable. Nous pensons fermement que l'avenir de la culture québécoise réside dans l'innovation et l'adaptation continue aux nouvelles réalités climatiques et économiques. Notre gouvernement comprend que, pour mieux supporter les défis environnementaux et économiques actuels, une approche intégrée et productive est nécessaire.

Nous sommes déterminés à utiliser les outils de la science, de la technologie et de l'innovation pour trouver des solutions durables et efficaces. En investissements dans l'éducation, la formation et la sensibilisation, nous préparons également nos jeunes à être les leaders de demain capables de continuer le travail de préservation et de développement durable que nous avons commencé.

En somme, notre gouvernement est en action, tourné vers l'avenir et pleinement conscient des défis à surmonter. Nous avons la volonté et la détermination de bâtir un Québec plus durable, prospère et plus vert pour le bien de tous nos citoyens et des générations à venir. Je vous remercie de votre attention. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis aussi... ici aujourd'hui pour vous parler du rapport de la Vérificatrice générale, là, qui a été soumis, là, à la Commission de l'administration publique en ce qui a trait au réseau de distribution d'Hydro-Québec.

Le réseau de distribution d'Hydro-Québec alimente en électricité plus de 95 % de la clientèle québécoise et s'étend sur un réseau de 121 kilomètres, dont 106 000 kilomètres sont des lignes aériennes. Il comprend les équipements et les infrastructures situés entre les postes de transformation de l'énergie et les installations des clients : environ 1,9 million de poteaux qui appartiennent à Hydro-Québec et près de 1 million de poteaux qui appartiennent à des tiers, environ 680 000 transformateurs aériens dont la durée de vie utile estimée est de 40 ans et dont l'âge moyen actuellement était de... excusez, de 25 ans en 2018, et d'autres équipements, dont des condensateurs, des disjoncteurs, des interrupteurs, des régulateurs et des sectionneurs.

Les travaux d'audit visaient à déterminer si Hydro-Québec réalise la maintenance préventive de ses actifs afin d'assurer la fiabilité de son service de distribution d'électricité. La période visée s'étendait donc de 2016... janvier 2016 à décembre 2021. Toutefois, certaines analyses ont eu à trait à des situations antérieures ou postérieures à cette période. L'objectif, là, de la Vérificatrice générale a été sur la portée des travaux en détail dans la section des règlements et des renseignements additionnels.

Ce rapport présente... Le rapport de la vérificatrice représentait donc une analyse d'indicateurs de fiabilité du réseau de distribution et des mesures mises en oeuvre par Hydro-Québec en réponse à la diminution de la fiabilité. Aussi, ils ont traité dans le rapport de la façon dont la société d'État est outillée pour gérer les actifs de son réseau de distribution. Finalement, dans le rapport, on a discuté avec la Commission de l'administration publique de la réalisation de la maintenance préventive au cours des dernières années.

Le rapport fait présence de quatre constats. Je vais vous les lire. Le premier constat, c'est : «La fiabilité du service de distribution d'électricité d'Hydro-Québec présente une baisse marquée, et son plan de réduction des pannes n'a pas été que partiellement mis en oeuvre. Hydro-Québec n'est pas outillée adéquatement pour faire face au défi grandissant du vieillissement de ses actifs. Une part importante des efforts de maintenance préventive qu'Hydro-Québec doit réaliser [n'a pas été] accomplie. Les lacunes [de] la qualité des données d'Hydro-Québec ont certains impacts évidents sur sa stratégie de maintenance, ses opérations et ses outils de gestion, et les travaux d'amélioration qu'elle [envisage] en 2020 n'ont pas encore été entamés.

Donc, à propos du premier constat, celui de la fiabilité du service de distribution d'électricité d'Hydro-Québec, qui présente une baisse marquée, et son plan de réduction de pannes qui n'a pas été... que partiellement mis en oeuvre, je vais vous lire les points. «La fiabilité du service de distribution d'électricité d'Hydro-Québec s'est dégradée depuis 2012. Le nombre de pannes et de clients affectés par des pannes ainsi que la durée [...] de celles-ci ont augmenté.

«[...]Plusieurs indicateurs montrent que la fiabilité [des services] de distribution d'électricité d'Hydro-Québec s'est dégradée depuis 2012. Les équipements défaillants ne sont pas la seule cause des pannes, mais rappelons qu'ils contribuent — évidemment — à accroître l'impact des autres motifs de pannes, dont celui des événements météorologiques. Tout d'abord, le nombre de pannes normalisées a été en augmentation de 2012 à 2018 pour ensuite se stabiliser jusqu'en 2021. La hausse s'établit à 16 %, soit 5 700 pannes de plus au cours de la période.

«[...]Le nombre de clients affectés par des pannes a également été en augmentation pendant cette période. En effet, le nombre de clients dont le service a été interrompu par une panne normalisée dans le réseau de moyenne tension, qui inclut [donc] les pannes causées par une défaillance d'équipement et par l'impact de la végétation, est passé de 4,8 millions en 2012 à 8,2 millions en 2021, soit une augmentation d'environ 70 %.

«[...]Finalement, la durée moyenne des pannes normalisées par client alimenté, qui inclut [donc] les pannes causées par [différentes défaillances] d'équipement et par l'impact de la végétation, s'est dégradée de manière importante. En effet, la durée moyenne de ces pannes dans le réseau de moyenne tension a augmenté de 63 % de 2012 à 2021, et la détérioration est plus [marquante] entre 2014 et 2019.

«[...]Hydro-Québec participe à une analyse comparative annuelle d'indicateurs de fiabilité du service de réseaux électriques nord-américains, qui porte notamment sur la durée moyenne des interruptions normalisées par client alimenté. Certains facteurs peuvent expliquer l'écart entre la durée de ces interruptions chez Hydro-Québec et [...] les autres distributeurs, tels que l'ampleur du territoire couvert par le réseau et la végétation présente aux abords des lignes de distribution. Cependant, ces facteurs n'expliquent pas l'écart important entre [les] tendances à la hausse de cette durée chez Hydro-Québec et la tendance [chez les] autres distributeurs.»

Malheureusement, les travaux prévus dans le plan d'Hydro-Québec ne se réalisent pas au rythme nécessaire. «En 2021, Hydro-Québec a effectué un peu moins de 60 % des heures planifiées pour la réalisation du plan de réduction des pannes. Toutefois, environ le quart des ordres de travail prévus au plan de réduction des pannes a été réalisé pour cette même année. Ainsi, Hydro-Québec n'a pas corrigé les anomalies sur l'ensemble des lignes aériennes où elle avait [donc] prévu...»

• (14 h 20) •

Alors, ce qu'il est important de comprendre, c'est que, si on compare, par exemple, à d'autres juridictions, prenons l'exemple de l'Ontario avec Hydro One, la durée des interruptions chez Hydro-Québec s'est détériorée beaucoup plus rapidement. Alors, dans le constat du rapport de la VG, il y avait des solutions, des pistes de réflexion qui avaient été mentionnées, et en question, donc, je vais vous les lire. Quels sont les résultats de mesures de performance du réseau de distribution aérien réalisés entre juillet et décembre 2023? Puis c'était important de les mesurer à ce moment-là parce que c'est probablement le data, les données les plus récentes possibles à obtenir. Est-ce qu'Hydro-Québec constate une amélioration ou une détérioration de ses indicateurs de fiabilité, qui ont un impact direct sur les clients? Quels sont les résultats qui seront communiqués publiquement par Hydro-Québec et à quelle fréquence le seront-ils? Ici, évidemment, on parle de transparence. Sur quelle base Hydro-Québec s'est-elle, donc, donné un objectif... comme objectif, en 2022, d'augmenter la durée moyenne des interruptions? Est-ce que le manque de capacité en réalisation de maintenance est en cause? Donc, toutes des bonnes questions.

Il y avait un autre aspect au constat premier, premier constat, c'est-à-dire la conception et la planification partielle du plan de réduction des pannes. Hydro-Québec a donc lancé, en 2020, un plan de réduction des pannes. Elle n'a pu fournir le fondement du scénario de réduction des pannes retenu. Elle n'a même pas mené d'étude comparative permettant de conclure que ce scénario était le plus efficace par rapport à d'autres. Elle n'a pas établi de véritable planification pluriannuelle. Il y a eu aussi un faible taux de réalisation des travaux de remise en état du réseau. En 2021, il y a eu moins de 60 % des heures planifiées pour la réalisation du plan de réduction des pannes qui ont été effectuées.

Encore une fois, dans le rapport de la Vérificatrice générale, il y a état de pistes de réflexion, et je vais vous les lire. Donc, comment le changement de plan de réduction des pannes pour une stratégie de gestion des actifs va améliorer le maintien des actifs? Très bonne question. Est-ce qu'Hydro-Québec a toujours pour objectif de réaliser des travaux compris dans le plan de réduction des pannes? Et, si oui, est-ce qu'une nouvelle estimation de leurs coûts sera effectuée? Bien, évidemment, avec l'inflation qui a fait rage, cela va être extrêmement important. Quels sont les indicateurs qui seront suivis par le tableau de bord dont il est question dans le rapport? Est-ce que c'est important de le suivre? Est-ce que les résultats sont actuels? Devrions-nous revisiter les cibles? Dans son plan d'action de 2035, publié le 2 novembre 2023, Hydro-Québec s'était donné l'ambition de réduire le nombre de pannes de 35 % d'ici sept à 10 ans. Alors, on a quand même du chemin à parcourir.

Deuxième constat, c'est-à-dire qu'«Hydro-Québec n'est pas outillée adéquatement pour faire face au défi grandissant du vieillissement de ses actifs. Des projections d'Hydro-Québec démontrent que le nombre d'équipements à remplacer continuera d'augmenter dans les prochaines années. Or, la société d'État ne peut pas confirmer que ses pratiques actuelles suffiront pour relever ce défi, et elle n'a pas adapté sa stratégie au contexte du vieillissement de ses actifs. Une stratégie plus adaptée pourrait par exemple prescrire de remplacer certains actifs plus tôt que ce [soit] actuellement prévu [et ainsi] atténuer la surcharge de travail et l'augmentation des pannes dans les années à venir.»

«Le vieillissement des actifs prendra [donc] de l'ampleur dans les prochaines années. En effet, des projections d'Hydro-Québec indiquent qu'elle devra remplacer de plus en plus d'actifs dans les prochaines années. Il en ressort que : l'âge moyen actuel des poteaux correspond à la moitié de leur durée de vie utile, et Hydro-Québec prévoit [aussi] que le nombre de poteaux à remplacer annuellement passera de 7 000 à 30 000 d'ici 2035; près de 10 % des transformateurs aériens avaient dépassé leur durée de vie utile en 2018 et plus de 30 % d'entre eux l'atteindront d'ici 2028, et Hydro-Québec estime que le nombre de transformateurs aériens à remplacer annuellement passera de 8 500 à 14 000 [d'ici] 2030.»

«Hydro-Québec a entrepris de renforcer sa capacité de gestion des actifs. Des initiatives demeurent en cours de réalisation, alors que d'autres ont été interrompues ou n'ont pas été planifiées. De plus, la société d'État n'a pas établi de plan structuré pour développer sa capacité de gestion des actifs comme elle le souhaite, malgré l'ampleur de la tâche qui l'attend.

«L'augmentation des remplacements d'équipements [accroît] la pression sur [la] capacité déjà limitée d'Hydro-Québec à effectuer la maintenance préventive de son réseau de distribution. En effet, le vieillissement des actifs conduit généralement à une hausse du nombre d'anomalies et des pannes, et donc à des besoins accrus en ressources humaines et financières pour maintenir un niveau satisfaisant de fiabilité [de] service. De plus, les actifs vieillissants représentent un défi particulier du fait que de nouveaux modes de défaillance surviennent après une longue période de fonctionnement stable.»

«[...]À compter de 2018, Hydro-Québec a déterminé des initiatives à mettre en oeuvre afin d'améliorer sa capacité de gestion [d'actifs]. Certaines [de ces] actions [...] ne sont pas terminées et ont été reportées, dont l'élaboration d'un plan d'affaires pour la gestion [d'actifs].

«Une étude réalisée en 2020 [par] Hydro-Québec a évalué [que] sa capacité de gestion des actifs de distribution d'électricité selon 18 dimensions distinctes en s'appuyant sur un référentiel utilisé à l'international. À la suite de cette évaluation, Hydro-Québec a notamment mis de l'avant la nécessité de mettre en place des équipes de gestion [d'actifs], d'élaborer [des] politiques, des objectifs et un plan de mise en oeuvre opérationnelle de gestions [d'actifs], d'améliorer la collecte de données et le suivi de l'état et de la performance des actifs, de bonifier ses systèmes de gestion et d'information et de mettre en place des mécanismes d'amélioration continue de ses méthodes de gestion [d'actifs].

«Le référentiel prescrit que l'amélioration de la capacité de gestion des actifs de l'envergure souhaitée par Hydro-Québec exige [d'abord] une approche structurée. Cela nécessite notamment de préciser les actions à mener, les responsables de chacune d'elles et les échéanciers et d'effectuer un suivi périodique de l'état d'avancement de la réalisation de ces actions. Or, la société d'État n'a pas adopté une telle approche globale, malgré l'ampleur de la tâche. En 2021, elle a commencé à bâtir une équipe de gestion des actifs et a amorcé certains travaux. Cependant, d'autres sont en suspens et aucune action n'a été prévue pour améliorer des aspects considérés comme essentiels en lien avec les enjeux soulevés dans l'étude.»

Donc, évidemment, la société d'État n'a pas adapté sa stratégie de gestion dans le contexte que l'équipement est en train de vieillir.

«Le vieillissement des actifs prendra de l'ampleur dans les prochaines années. [...]Hydro-Québec ne peut pas confirmer que ses pratiques courantes seront suffisantes pour relever le défi de vieillissement...» Donc, c'est quand même inquiétant. «[Et] compte tenu de ses capacités [de] travail actuelles et du fait que la formation du personnel de montage de lignes demande plusieurs années, il y a un risque [significatif] qu'elle ne puisse pas faire face à temps à l'augmentation du remplacement [en] actifs prévue au cours des prochaines années.»

Alors, encore une fois, dans le rapport de la Vérificatrice générale, il y avait une question de... une piste de réflexion qui était suggérée à se questionner sur le sujet : Comment Hydro-Québec va-t-elle, donc, assurer que ses pratiques suffiront pour faire face au vieillissement, évidemment, grandissant des actifs? Ça va de soi.

À propos du constat n° 3, que je vous ai mentionné tout à l'heure, c'est-à-dire celui d'une part importante des efforts de maintenance préventive qu'Hydro-Québec réalise n'a pas été accomplie, «Hydro-Québec accomplit [donc] partiellement la maintenance préventive qu'elle [doit] réaliser annuellement et elle a interrompu son programme régulier d'inspection des lignes aériennes pendant deux ans, soit [de] 2018 et en 2019. Lorsque [le] programme était en vigueur, la fréquence réelle des inspections se situait bien en deçà [des] exigences.

«Par ailleurs, bien que la situation se soit améliorée en 2021, les délais entre la décision d'entreprendre une tâche de maintenance préventive conditionnelle et la fin des travaux ont doublé depuis 2012. De surcroît, ils sont longs par rapport aux délais de matérialisation du risque établis par Hydro-Québec, même pour [des] travaux de maintenance jugés les plus urgents.

«Les aspects suivants [donc] ont [aussi] été relevés relativement aux processus de maintenance préventive — c'est-à-dire : les délais de réalisation [qui] ne font pas l'objet de suivis pour la plupart des travaux de maintenance préventive conditionnelle; le calcul automatisé qui contribue à la priorisation des travaux [a été] partiellement documenté et il ne tient pas compte de paramètres qui avaient été jugés importants par Hydro-Québec lors du développement de ce calcul; le contrôle a posteriori [qui est évidemment] insuffisant.»

Donc : «Certains éléments importants de la méthode de calcul [et] la cote de risque n'ont pas été documentés, même si Hydro-Québec avait établi que cela devait être fait. Conséquemment, la méthode de calcul est difficile à interpréter et sa mise à jour [extrêmement] complexe.

«[...]En 2019, Hydro-Québec a développé un outil afin d'intégrer de nouveaux éléments au calcul de la cote de risque, dont la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement. Cependant, les paramètres associés au risque de pannes n'ont [pas] été revus [...] pour quelques aspects précis. Ainsi, la mise à jour prévue [en] 2009 par la norme interne d'Hydro-Québec n'a toujours pas été réalisée.

«Il n'y a pas de contrôle a posteriori pour la quasi-totalité des travaux de maintenance préventive réalisés par le personnel d'Hydro-Québec.» Quand même! Donc, «pourtant, dans le bilan qu'Hydro-Québec a dressé de son plan de réduction des pannes pour 2021, il [a été] recommandé d'implanter un contrôle a posteriori pour les renforcements de transformateurs aériens. Les travaux non conformes peuvent entraîner des anomalies sur des équipements ayant fait objet de [nombreux travaux]. Or, l'absence de contrôle ne permet pas de s'assurer que [des] travaux ont été exécutés de façon conforme. Un contrôle pourrait [donc] contribuer à l'amélioration continue des pratiques de maintenance. Par exemple, lorsque [les] travaux de mise en conformité du réseau sont nécessaires lors [d'une] intervention, les contrôles a posteriori permettraient de s'assurer qu'ils sont bien exécutés au moment opportun et documentés — évidemment — par le personnel de montage de lignes.»

Donc, c'est important, ici, Mme la Présidente, parce que ce que ça veut dire, c'est que, finalement, on se doit de faire un suivi pour s'assurer que les emplois sont bel et bien appliqués aux besoins du réseau et que les tâches qui sont à faire doivent être bel et bien exécutées.

Statistique intéressante : «...de 2016 à 2020, le tiers des heures de maintenance préventive systématique planifiées, soit 140 000 heures, [n'avait] pas été effectué.»

Une piste de solution, encore une fois, qui vient du rapport de la Vérificatrice générale, elle suggère que les cycles des inspections des lignes pourraient être modifiés. Si Hydro-Québec allonge ses cycles d'inspection, comment va-t-elle s'assurer que ces anomalies sont détectées à temps opportun? C'est une très bonne question, effectivement.

• (14 h 30) •

Il y avait, évidemment, le point au niveau de l'allongement du délai de la réalisation des travaux de maintenance préventive conditionnelle. Là-dessus aussi, il y avait une piste de solution qui avait été écrite dans le rapport de la Vérificatrice générale. Il y avait, en fait, deux sous-questions. Est-ce que l'amélioration du calcul de risques associés aux activités de maintenance va être prise en compte dans la planification des travaux de maintenance? Si oui, comment? Évidemment, ça, c'est comme important parce que, sans cette donnée-là, on ne pourra pas avoir la réponse à la question. Et comment Hydro-Québec va-t-elle réduire le délai de réalisation des travaux? Encore une fois, une question qui est large, mais elle est essentielle. On a le droit d'avoir une réponse.

Quatrième constat, donc : «Les lacunes dans la qualité des données d'Hydro-Québec ont certains impacts sur sa stratégie de maintenance, ses opérations et ses outils de gestion, et les travaux d'amélioration qu'elle a envisagés en 2020 [qui] n'ont pas été entamés.»

«Hydro-Québec dispose de données incomplètes, non structurées ou imprécises sur certaines caractéristiques de ses actifs. C'est le cas de l'âge d'actifs, des remplacements lors de pannes et de l'état de ses poteaux situés dans des parcs appartenant à des tiers. [Ça] rend ça difficile, le déploiement de certaines pratiques de maintenance basées sur le risque», qu'on ne peut pas bien évaluer.

«De plus, les outils de gestion utilisés par Hydro-Québec ne sont pas suffisants pour une appréciation juste du déficit de maintien des actifs de son réseau de distribution. Or, cette appréciation peut contribuer à améliorer la prise de décisions proactive avant qu'une augmentation [de] pannes ne se manifeste.»

Des données que détient Hydro-Québec sur son réseau de distribution sont donc incomplètes et inexactes, ce qui a un impact significatif sur le choix ou la réalisation de ses travaux de maintenance préventive.

«Une évaluation de la capacité de gestion des actifs à Hydro-Québec réalisée en 2020 avait déjà identifié des lacunes concernant la qualité des données qu'elle recueille sur ses actifs. Pour donner suite à cette étude, Hydro-Québec a établi qu'elle devait améliorer la traçabilité [des] équipements, dans le but de déterminer le type d'information devant être consignée à des fins de gestion [...] de maintenance [et] des actifs, et le moyen de le faire. La société d'État a mis en place en 2021 une équipe de gestion des actifs, mais elle ne s'est pas fixé d'échéancier pour mettre en oeuvre le programme de traçabilité des équipements, et les travaux n'ont pas été planifiés ni commencés.» Donc, on a tout mis en place, mais on n'a pas pesé sur le bouton pour partir la machine, on dirait.

Lorsqu'il s'agit de s'adresser à estimer l'âge de toutes les catégories d'équipements, ça «demande des efforts considérables compte tenu de l'absence de données fiables et structurées. Hydro-Québec [donc] doit [maintenant] croiser plusieurs bases de données provenant [de] systèmes d'information et [...] certains fournisseurs [afin de recueillir] un échantillonnage. Cette complexité contribue au fait que la société d'État n'a pas du tout estimé l'âge de certaines [composantes et] catégories d'équipements et que, pour d'autres, elle produit une seule estimation au cours des 10 dernières années.» C'est vraiment difficile, donc, de pouvoir bien gérer quand on n'a aucune espèce d'idée où sont les données, quelle est la valeur du «data».

Donc : «...il est important de bien comprendre [que le mode] de défaillance des actifs pour définir une stratégie de maintenance et sa fréquence optimale. Cette information permet, entre autres, [donc] de départager les défaillances qui sont dites aléatoires de celles qui sont dues, par exemple, au vieillissement. Or, les données sur les modes de défaillance ne sont pas codifiées de manière à pouvoir être exploitées dans le système informatique d'Hydro-Québec, et des efforts importants doivent être déployés pour obtenir cette information. Dans certains cas, les données nécessaires pour y arriver sont simplement manquantes.

«De plus, Hydro-Québec ne connaît pas le volume exact, la localisation ni l'état des poteaux lui appartenant qui sont situés dans des parcs de tiers. Elle est pourtant responsable d'assurer la maintenance de ces poteaux au même titre que ceux situés dans son parc. La société d'État n'est ainsi pas en mesure de planifier les travaux de maintenance appropriés [de] ces poteaux [et] de s'assurer qu'ils n'affectent pas la fiabilité du service. Selon une estimation d'Hydro-Québec, ces poteaux représentent environ 10 % de l'ensemble [des] poteaux. Certains travaux ont été entamés en 2020-2021 [jusqu'en 2022] afin de corriger [la] situation, mais aucun échéancier pour les compléter n'a été établi.

«Les données sur les travaux réalisés [pour les réseaux] présentent aussi des lacunes. D'une part, Hydro-Québec a établi en 2004 un programme de mise en conformité qui vise à retirer des équipements défectueux pouvant restreindre les travaux du personnel de montage de lignes ou affecter leur sécurité. Or, ces travaux sont mal documentés dans le système informatique d'Hydro-Québec : on ne peut distinguer ces travaux des autres interventions de maintenance préventive.»

«Les indicateurs de fiabilité du service d'Hydro-Québec montrent que le nombre et la durée des pannes augmentent depuis plusieurs années. Ces indicateurs permettent de suivre l'évolution de l'état de santé du réseau en fonction [de ces] pannes, mais ils ne permettent pas [de pouvoir agir] en amont.

«Des outils de gestion existent pour suivre l'état de santé du réseau avant que les symptômes de défaillance apparaissent et pour aider à la prise de décision, dont la mesure du déficit du maintien d'actifs. Si l'ensemble des données sur les travaux à réaliser n'est pas disponible, il est possible d'utiliser des extrapolations à partir [de] données conçues afin d'estimer le déficit de maintien [d'actifs]. La mesure peut être accompagnée d'un indice de santé des actifs qui permet de déterminer les actifs qui doivent être remis en état ou remplacés et ceux qui devront l'être dans un avenir plus ou moins rapproché.

«Bien qu'Hydro-Québec ait des outils apparentés, elle ne dispose pas d'outils de gestion comme la mesure du déficit du maintien [d'actifs] ou un indice de santé [de ceux-ci]. Elle calcule une charge de travail reportée qui totalise les travaux planifiés pour les années précédentes [mais] n'ayant pas été réalisés. Toutefois, elle ne tient pas compte de certains éléments, comme le manque d'inspection des lignes [...] la mauvaise qualité des données disponibles de son système informatique sur les travaux de maintenance. [Et] de plus, la charge de travail reportée comprend l'ensemble des travaux à réaliser sur le réseau de distribution, ce qui inclut des travaux qui ne sont pas de maintenance préventive. Enfin, la définition de cette charge a varié au cours des années, ce qui empêche son suivi historique.

«Les autres [actifs] d'Hydro-Québec pouvant s'apparenter à une mesure [de] déficit de maintien des actifs n'offrent pas non plus un portrait complet du réseau et ne sont pas utilisés de manière systématique. La société d'État avait conçu certains indicateurs, dont des indices visant à représenter les efforts investis [dans le] mode préventif et correctif en 2019, mais elle ne les a pas opérationnalisés.»

Donc, évidemment, il y a énormément de lacunes, à savoir quelles sont... la qualité des données qu'Hydro-Québec a entre ses mains et aussi quel est le manque de données par rapport à ses actifs qu'Hydro-Québec se doit d'accumuler pour être capable de bien positionner son avenir, ses décisions. Dans ce constat n° 4 là, il y avait donc une piste de réflexion qui avait été formulée sous forme de question, à savoir à quel moment Hydro-Québec prévoit-elle disposer de données de qualité suffisante et quels sont les résultats des travaux entamés en 2021-2022 concernant les poteaux d'Hydro-Québec situés dans les parcs appartenant à des tiers.

Il y avait aussi la question des organismes publics visés qui doivent dresser, tenir à jour et présenter publiquement, chaque année, un inventaire complet des infrastructures sous leur responsabilité, qui comprend une évaluation de leur état et du déficit de maintien de ses actifs. Est-ce qu'Hydro-Québec a l'intention de s'inspirer de ce qu'ils doivent faire, les organismes publics, afin d'évaluer et de suivre l'état de santé de ses actifs?

Alors, il y avait quatre... excusez, cinq recommandations qui ont été écrites à la fin du rapport, et je vais vous les lire en guise de conclusion, recommandation n° 1 : «Établir des objectifs étayés d'amélioration de la fiabilité du réseau de distribution et mettre en oeuvre les mesures appropriées pour les atteindre; renforcer ses outils de gestion des actifs afin de faire face au vieillissement des actifs et de s'arrimer aux meilleures pratiques; poursuivre l'amélioration de la planification de la maintenance préventive en ce qui a trait à la détermination de la qualité [des] travaux nécessaires pour optimiser la fiabilité de son réseau de distribution ainsi que des moyens pour les réaliser.» Quatrième recommandation : «Améliorer les aspects de ses processus de maintenance ayant trait au suivi [de] délais de réalisation, au calcul du risque associé aux avis de maintenance et au contrôle a posteriori.»

Et, finalement, cinquième recommandation : «Mettre en oeuvre un plan de collecte de l'information et d'amélioration de la qualité [des] données pour optimiser sa gestion des actifs, et réaliser des analyses permettant d'établir l'état de santé du réseau de distribution.»

• (14 h 40) •

Sur une note peut-être un petit peu plus, disons, personnelle, je vous dirais qu'on l'a tous vécu et on le vit de façon relativement régulière, des pannes qui ne s'expliquent pas. Elles sont de plus en plus fréquentes, sans tempête, sans tornade, sans bris de vent, etc. Ce qu'on perçoit, c'est que le réseau est de moins en moins fiable, et c'est très, très notable dans des secteurs, comme par exemple dans l'ouest de la ville, dans les Cantons-de-l'Est, dans les Laurentides.

Vous savez, la solution peut être... puis ça, c'est une des recommandations que ma formation politique avait mises de l'avant, c'est de mettre en place des microréseaux comme on a eu, justement, l'expérience dans... à Lac-Mégantic, de permettre à des régions de pouvoir avoir des batteries, avoir des panneaux solaires pour leur permettre de faire face, justement, aux éventualités, aux intempéries et, à ce moment-là, ne pas avoir à subir des périodes longues avec des délais incroyables de retard avant le retour en service du réseau de distribution d'Hydro-Québec.

Sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec un autre intervenant. Alors, je cède la parole à M. le député de Gatineau.

M. Robert Bussière

M. Bussière : Merci, Mme la Présidente. Donc, avant de débuter, je vais prendre quelques instants pour saluer mes collègues ici présents et l'un des membres de l'opposition, qui est aussi présent avec nous. Donc, bonjour à tous. Puis c'est un plaisir pour moi de prendre parole aujourd'hui. Mon intervention sera aussi sur la maintenance des actifs du réseau de distribution d'électricité d'Hydro-Québec.

La commission de la... c'est-à-dire la Commission de l'administration publique s'est réunie en avril dernier afin de procéder à l'audition d'Hydro-Québec sur le chapitre 5 du rapport de décembre 2022 du Vérificateur général intitulé Hydro-Québec : maintenance des actifs du réseau de distribution d'électricité. Tout d'abord, il est important de mentionner que le rapport couvre la période de janvier 2016 à décembre 2021.

Mme la Présidente, permettez-moi une petite mise en contexte historique. Hydro-Québec est une société d'État créée en 1944, qui produit, transporte et distribue de l'électricité. Son réseau de distribution alimente en électricité plus de 95 % de la clientèle québécoise et s'étend sur un... sur 121 kilomètres, dont 106 kilomètres de lignes aériennes.

Hydro-Québec comprend des équipements et des infrastructures à la grandeur du territoire québécois, qui relient les postes de transformation de l'énergie et les installations des clients. Selon les obligations réglementaires, il est tenu de brancher les clients qui le demandent et de rebrancher les clients lors de pannes.

Dans son rapport, la Vérificatrice générale souligne l'importance de la fiabilité du service de distribution d'Hydro-Québec, tant pour les clients résidentiels que pour les entreprises. Pour les clients résidentiels autant qu'industriels, cette fiabilité en approvisionnement électrique est essentielle. On n'a qu'à penser aux hivers québécois. Également, de plus en plus de personnes sont en télétravail et dépendent du réseau pour travailler.

La demande d'électricité a crû ces dernières années et continuera d'augmenter dans le futur. En effet, le Plan pour une économie verte 2030 du gouvernement du Québec vise à accroître l'électrification des transports, des bâtiments et des entreprises. Hydro-Québec s'attend à ce que le développement d'activités économiques énergivores, comme les centres de données et la culture en serre, contribue aussi à cette hausse. Cette croissance prévue de la demande augmente la pression sur le réseau de distribution d'électricité.

Dans son rapport, la Vérificatrice générale fait le constat d'une dégradation du service de distribution d'Hydro-Québec au cours des dernières années. La Vérificatrice générale soutient que les défaillances d'équipements sont une cause importante des pannes d'électricité. Elle mentionne que des travaux de maintenance préventifs contribuent à réduire les bris d'équipements. En effet, une maintenance rigoureuse contribue à réduire les pannes directement liées à la défaillance d'équipements, sans compter que des actifs en bon état résistent mieux aux problèmes causés par la végétation et les intempéries.

Comme la Vérificatrice générale du Québec le rapporte, Hydro-Québec est confrontée au vieillissement de ses actifs, et ce vieillissement s'accentuera dans les prochaines années si Hydro-Québec ne prend pas les moyens nécessaires pour corriger la situation.

Mme la Présidente, un autre facteur important qui contribue à la dégradation du réseau, ce sont sans aucun doute les changements climatiques. En effet, le Québec risque de faire face à de plus en plus de bouleversements météorologiques.

Maintenant, Mme la Présidente, dans son Plan d'action 2035 — Vers un Québec décarboné et prospère, qui a été déposé en novembre 2023, Hydro-Québec répond à plusieurs des recommandations de la Vérificatrice générale du Québec.

Hydro-Québec est bien consciente de l'état de son réseau et met en place les mesures et les sommes nécessaires pour continuer d'offrir un service de qualité aux entreprises et aux citoyens québécois. En effet, Hydro-Québec s'engage à investir davantage dans le réseau afin d'offrir à sa clientèle le service le plus fiable possible. Leurs efforts à ce chapitre sont d'autant plus importants dans le contexte des changements climatiques. Comme je le disais plus tôt, les impacts du réchauffement de la planète, notamment la multiplication des événements météorologiques extrêmes, mettent à rude épreuve la résilience des installations d'Hydro-Québec. Environ 40 % des pannes sur le réseau de distribution sont attribuables à la végétation, exemple la chute de branches sur les lignes électriques. Cette proportion devient encore plus importante lors d'événements météorologiques majeurs. Pour réduire le nombre de pannes dues à la végétation, Hydro-Québec effectue davantage de débroussaillage, d'élagage et de coupes de branches et d'arbres à risque à proximité de leurs installations.

Hydro-Québec reconnaît la vétusté de certaines de ces installations qui ont été mises en service il y a plusieurs décennies et approchent la fin de leur vie utile. Hydro-Québec indique que les phénomènes météorologiques extrêmes que le Québec a connus dans ces dernières années, tels que les tempêtes, les épisodes de verglas et les feux de forêt, ont provoqué des pannes d'électricité plus fréquentes et plus longues. Combinés au vieillissement du parc d'actifs, ces phénomènes ont entraîné une certaine dégradation de la qualité du service. Hydro-Québec vise donc à stabiliser la situation rapidement pour éviter que la fiabilité ne se dégrade davantage et travaillera ensuite activement à améliorer la qualité du service.

Je le rappelle, l'électricité occupera une place de plus en plus grande dans toutes les sphères d'activité du Québec. Particulièrement en transport, Hydro-Québec se doit de plus en plus jamais d'être au... excusez-moi, Hydro-Québec se doit plus que jamais d'être au rendez-vous pour répondre aux attentes de sa clientèle. Hydro-Québec s'est donné l'ambition de corriger la tendance et de réduire le nombre de pannes de 35 % d'ici sept à 10 ans. Pour ce faire, ils déploieront un plan visant à accroître la fiabilité et la robustesse du réseau. Ce plan proposera une combinaison d'actions suivant ces trois axes : la résilience du réseau, la résilience communautaire et la résilience des clients.

D'ailleurs, ces investissements visant à assurer la pérennité du réseau électrique totalisent entre 45 et 50 milliards de dollars d'ici 2035. Cela représente un investissement d'environ 4 à 5 milliards par année afin de déployer de nouveaux équipements sur le réseau de distribution, comme des poteaux en composite, des protecteurs de conducteurs, et adopteront des pratiques innovantes, comme l'enfouissement léger de lignes électriques. Mme la Présidente, cela représente presque le double des investissements d'Hydro-Québec en pérennisation comparativement aux trois dernières années.

Hydro-Québec s'engage également à mieux communiquer lors de pannes majeures et d'interruptions planifiées.

En conclusion, Hydro-Québec a pour mission de fournir une alimentation électrique fiable à sa clientèle et d'offrir des services de qualité à des prix concurrentiels. Elle multiplie les efforts pour s'acquitter de cette mission et respecter ses engagements, comme en témoigne la progression marquée du taux de satisfaction de la population à son égard, qui s'établissait à 97 % au 30 septembre 2022, ainsi que ses tarifs qui demeurent parmi les plus bas de l'Amérique du Nord. Merci, Mme la Présidente.

• (14 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Rousseau.

M. Louis-Charles Thouin

M. Thouin : Merci, Mme la Présidente. D'abord, salutations à tous les collègues. Aujourd'hui, je prends la parole pour discuter du rapport du Vérificateur général du Québec concernant la SQDC, la Société québécoise du cannabis, pour l'année 2023-2024.

Il est de notre devoir, à la Commission de l'administration publique, de scruter les constats et les recommandations de ce rapport afin d'assurer que notre approche de la gestion du cannabis légal continue de servir au mieux les intérêts de la population québécoise.

D'ailleurs, je tiens à souligner qu'à la CAP, la Commission de l'administration publique, tous les rapports sont analysés en collégialité. Les députés présents travaillent toujours de façon transpartisane.

La SQDC a été créée en 2018, avec une mission claire et ambitieuse, soit intégrer et retenir les consommateurs de cannabis dans le marché légal dans une perspective de protection de la santé publique. Elle devait accomplir cette tâche sans encourager la consommation de cannabis, tout en assurant que le marché légal supplante le marché noir, lequel comporte des risques significatifs pour la santé publique et alimente les activités criminelles.

Donc, les constats de la VGQ. D'abord, le rapport met en lumière plusieurs points cruciaux. Il est important de noter que, bien que des progrès significatifs aient été réalisés, il reste des domaines nécessitant des améliorations. Les principaux constats du Vérificateur général sont les suivants.

D'abord, le point un, les services-conseils inadaptés. Le service-conseil de la SQDC n'est pas toujours offert de manière à réduire les risques liés à la consommation de cannabis, ce qui devait être le cas. Les conseils donnés ne sont pas toujours adaptés au profil des consommateurs, et il n'y a pas de systématisation pour diriger les consommateurs souhaitant un usage thérapeutique vers des professionnels de la santé.

Au deuxième point, la sélection des produits et la compétitivité des prix. Donc, la SQDC ne peut pas démontrer qu'elle sélectionne les meilleurs produits pour ses consommateurs. Les critères de sélection ne sont pas toujours transparents et/ou documentés. Et les prix ne sont pas compétitifs pour deux des trois principaux formats de fleurs de cannabis séchées.

Troisième point, les heures d'ouverture ne sont pas optimisées. Bien que des dispositions réglementaires permettent à la SQDC de prolonger ses heures d'ouverture, aucune... aucune démarche, pardon, n'a été effectuée pour évaluer les bénéfices potentiels de cette mesure sur l'intégration et le maintien des consommateurs dans le marché légal.

Mme la Présidente, il est de notre responsabilité, en tant que gouvernement, de mettre en... de prendre ces constats au sérieux et d'agir de manière proactive. Mme la Présidente, la légalisation du cannabis au Québec a été une étape majeure pour notre société. Nous savions, dès le départ, que ce ne serait pas une tâche facile et que nous rencontrerions des défis en cours de route. Cependant, nous sommes déterminés à faire en sorte que le marché légal de cannabis réponde pleinement à ses objectifs de santé publique et de sécurité.

La protection de la santé des Québécois reste notre priorité. En abordant les lacunes identifiées par le Vérificateur général, nous pouvons améliorer l'efficacité de la SQDC et réduire les risques associés à la consommation de cannabis. La SQDC doit être non seulement un distributeur de cannabis, mais aussi un acteur clé dans l'éducation et la réduction des risques pour les consommateurs.

Nous devons également reconnaître l'importance de la collaboration entre la SQDC et d'autres acteurs de la santé publique. La mise en place de partenariats avec des professionnels de la santé permettra de garantir que les consommateurs reçoivent des conseils médicaux appropriés et que les risques liés à la consommation de cannabis soient minimisés.

De plus, nous devons travailler en étroite collaboration avec les forces de l'ordre pour continuer à lutter contre le marché noir. La sécurité publique est un... est en jeu. Nous devons... et nous devons, pardon, utiliser tous les moyens à notre disposition pour s'assurer que le cannabis vendu au Québec est sûr et provient de sources légales.

Mme la Présidente, chers collègues, nous avons un devoir envers les Québécois de continuer à améliorer notre approche de la gestion du cannabis légal. Les recommandations du Vérificateur général nous offrent une feuille de route précieuse pour apporter les améliorations nécessaires. En tant que parti au pouvoir, nous prenons ces recommandations au sérieux et nous nous engageons à les mettre en oeuvre de manière rigoureuse.

Nous croyons fermement que la SQDC peut et doit être un modèle de gestion responsable du cannabis. En répondant aux défis identifiés et en renforçant notre cadre de régulation, nous pouvons assurer que la SQDC accomplisse pleinement sa mission de protéger la santé publique tout en intégrant et retenant les consommateurs dans le marché légal. En vous remerciant, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à un autre intervenant ou intervenante. M. le député de Portneuf, la parole est à vous.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. Très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à l'occasion du dépôt du rapport sur l'imputabilité du printemps 2024 de la CAP. Je sais que l'ensemble de mes collègues ici attendent avec... attendent, chaque année, avec grand intérêt, ce dépôt de rapport. C'est un petit peu la cerise sur le sundae en fin de session parlementaire. À chaque fois, c'est un débat qui est intéressant, ce débat de deux heures. Il porte, bien entendu, sur les travaux de la Commission de l'administration publique.

Je voulais, moi aussi, profiter de l'occasion qui m'est donnée pour saluer l'ensemble des collègues membres de la commission, la députée de Huntingdon, le député de Laval... la députée, pardon, de Laval-des-Rapides, le député d'Ungava, le député de Rousseau, qui vient d'intervenir, le député de Gatineau, le député de Masson.

Du côté de l'opposition officielle, Mme la Présidente, je voulais saluer aussi le travail particulièrement intéressant et exceptionnel de notre présidente, la présidente de la commission, qui est la députée de Saint-Laurent, et l'ensemble de ses collègues qui sont intervenus. La députée de Saint-Laurent, vous le savez, Mme la Présidente, sera pour une seconde fois, bientôt, maman à nouveau. La Commission de l'administration publique permet certains arrangements et certaines agilités, ce qui fait que la présidente, bien qu'elle... Je sais qu'on ne doit pas stipuler l'absence d'un membre ici, au Parlement, mais, justement, étant donné que c'est très spécifique à la Commission de l'administration publique, autant le souligner, la présidente peut siéger à distance et accompagner, finalement, nos travaux. C'est une particularité qu'on apprécie beaucoup, parce que ça nous permet de poursuivre nos travaux de la manière la plus efficace possible.

Du côté de la deuxième opposition, je voulais saluer aussi la collaboration de la députée de Sherbrooke, qui est également la vice-présidence... vice-présidente, pardon, de la Commission de l'administration publique. Bien entendu, je voulais saluer tous celles et ceux qui se sont intégrés, finalement, à nos travaux en remplacement.

J'allais dire qu'à certains moments on se rend bien compte que certains sujets suscitent un petit peu plus d'attention et suscitent un petit peu plus d'intérêt de la part de certains groupes politiques dans cette enceinte, ce qui fait qu'en fonction des dossiers et des responsabilités de chacun et chacune d'entre nous, eh bien, on voit intervenir des députés sur notre commission. Il est important de rappeler que la Commission de l'administration publique a un fonctionnement qui est complètement différent des fonctionnements... du fonctionnement, pardon, des autres commissions, c'est-à-dire que nous sommes basés sur un travail qui est absolument non partisan. Donc, c'est important de le rappeler. Mais je veux souligner l'esprit de collégialité de l'ensemble des collègues députés. Et, encore une fois, c'est absolument essentiel dans les travaux de la CAP, parce que c'est le seul moyen de voir avancer les dossiers, de voir creuser, finalement, certaines situations pour faire en sorte que soit des problématiques ne surgissent plus ou encore on puisse accompagner, d'une manière ou d'une autre, certains ministères et organismes qui sont... qui sont sous la loupe, finalement, de la Commission de l'administration publique.

• (15 heures) •

Je voulais aussi, bien entendu, Mme la Présidente, souligner l'apport et le soutien exemplaire de l'équipe de la commission, de l'équipe de la bibliothèque, de la recherche qui nous accompagnent chaque semaine. La Commission de l'administration publique, c'est une masse de rapports qui est vraiment volumineuse, une masse de rapports de gestion à analyser, une multitude de plans stratégiques à décortiquer, des dizaines et des dizaines de suivis de recommandations à assurer. Et ça, eh bien, on ne peut le faire que grâce à la précieuse collaboration, donc, des gens à la fois de la commission, mais aussi des gens du Service de la recherche et de la bibliothèque. C'est un boulot colossal qu'ils réalisent, un travail qui est, à la fois, pertinent mais qui m'impressionne toujours autant. Au bénéfice des parlementaires, bien entendu, et des citoyens et citoyennes du Québec, c'est vraiment toute une équipe qui est dédiée à ce travail qu'on essaie d'exercer et d'accomplir de notre... de la meilleure façon qu'il soit et du mieux possible. Je voulais nommer particulièrement des noms. Je voulais remercier Dominic Garant, qui est le secrétaire de notre commission, et son équipe, ainsi que François Gagnon et son équipe, qui travaillent au Service de la recherche.

Notre travail à la Commission de l'administration publique, Mme la Présidente, s'effectue en très étroite collaboration avec la Vérificatrice générale du Québec, Mme Guylaine Leclerc, et ses équipes. Je parle notamment de la Commissaire au développement durable, Mme Janique Lambert, qui réalise également toujours un travail assez impressionnant et un travail de fourmi, justement, pour aller s'assurer que soit des situations nous soient rapportées de la manière la plus neutre possible, bien entendu, mais qu'elles nous soient rapportées de la manière la plus succincte pour qu'on puisse appréhender avec pertinence et facilité la manière dont on peut se gouverner par la suite lors des auditions.

Alors, les travaux de la Vérificatrice générale nourrissent en grande partie les travaux de la commission, vous l'aurez compris. Et, de toute manière, nous étions tout à l'heure à écouter, par exemple, le député de Gatineau qui nous faisait rapport sur la situation d'Hydro-Québec, et là encore c'était un rapport qui nous a été présenté, qui était fort intéressant et qui mettait en lumière des problématiques et des situations qui méritent d'être portées à la connaissance, mais qui méritent également d'être examinées pour qu'on puisse pallier, finalement, à des situations qui peuvent être améliorées.

À propos du travail de la Commission de l'administration publique, il y a bien entendu, donc, les auditions telles que celles dont nous parlons depuis quelques minutes ici, mais il y a aussi des suivis de dépôt de rapports, d'autres dépôts de rapports qu'on reçoit tout au long de l'année. Mais on examine également, à la Commission de l'administration publique, Mme la Présidente, beaucoup de rapports annuels de gestion. Cette... Durant la présente session, nous en avons examiné six, six entités qui sont assujetties à la Loi sur l'administration publique. Je parle ici d'Élections Québec, de la Commission de la représentation électorale, de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, du ministère de la Justice, du ministère du Tourisme et du Tribunal administratif du logement.

Suite, justement, à l'examen du rapport annuel du Tribunal administratif du logement, nous avons adopté un mandat d'audition du tribunal dans les semaines ou mois à venir. Ce travail est inscrit, en tout cas, dans nos notes pour pouvoir auditionner le tribunal, j'imagine, assez rapidement, lorsque nous reviendrons pour la prochaine session parlementaire. En effet, à l'occasion de l'examen de ce rapport annuel de gestion, nous avons constaté et considéré, plutôt, qu'il serait opportun de convoquer le Tribunal administratif du logement pour avoir... pour pouvoir obtenir certains éclaircissements sur des situations qui nous semblaient mériter qu'on s'y attarde.

Et puis, vous savez, il y a un travail qui... J'ai cette chance, Mme la Présidente, de siéger sur la Commission de l'administration publique depuis le mandat précédent. J'ai... Je ne manque jamais, d'ailleurs, de souligner les formateurs, si je puis m'exprimer ainsi, qu'ont été le ministre... celui qui a été ministre au Parti libéral, M. Carlos Leitão, et aussi Sylvain Gaudreault, qui ont été des... vraiment deux députés qui m'ont accompagné dans l'apprentissage de ce rôle qu'on peut exercer au sein de la Commission de l'administration publique. Et déjà, au moment où on travaillait ensemble dans la précédente législature, eh bien, il y avait un sujet qui revenait souvent, c'était le sujet de la possibilité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement. Alors, c'est une pratique qui est assez répandue à l'intérieur des autres provinces au Canada, mais qui ne l'est pas ici, au Québec. Donc, on comprend bien qu'on avance pas à pas dans ce processus, sachant... Et rappelons-nous que tous les précédents gouvernements ont refusé d'aller de l'avant dans l'examen des états financiers consolidés du gouvernement, mais que, de notre côté, nous avons, jusqu'à maintenant, donné un a priori favorable à ce qu'on puisse étudier ces états financiers consolidés.

Donc, je pense réellement que c'est un grand pas en avant qu'on effectue actuellement. Le travail se poursuit pour plusieurs raisons, parce que, bien entendu, étant donné que c'est un nouveau mandat que la CAP s'apprête à embrasser, eh bien, il faut le faire de manière la plus efficace possible et puis s'assurer, finalement, que tous les tenants et les aboutissants soient correctement maîtrisés pour mettre en place cette nouvelle... nouvelle fonction, j'allais dire, mais nouvelle responsabilité que... sur laquelle va travailler la Commission de l'administration publique.

Alors, on aura, bien entendu, encore des séances de travail, parce que, pour le parlementaire que je suis et qui entend parler de ce nouveau... nouvel hypothétique mandat, eh bien, certains rouages se sont créés dans mon esprit, et je comprends maintenant complètement la dynamique. En revanche, il va falloir qu'on puisse, finalement, verbaliser et accompagner du mieux possible l'ensemble des parlementaires qui siègent sur la commission, justement, pour qu'elles et ils puissent travailler le plus efficacement possible et puissent être équipés de la meilleure... de la meilleure façon possible également. Alors, pour pouvoir aller de l'avant, eh bien, on sait qu'on aura encore des formations qui auront lieu, avec la Vérificatrice générale du Québec, notamment.

Et puis, Mme la Présidente, il y a aussi un dossier sur lequel on travaille, en tout cas, l'équipe de... l'équipe de la commission travaille, c'est d'accueillir, justement, le comité des comptes publics... la conférence, pardon, des comités des comptes publics, qui se tient annuellement dans une province au Canada. Cette année, eh bien, ce sera... on aura cet... ce privilège d'accueillir la conférence. Ce sera ici, dans notre... dans notre capitale nationale, ici, à Québec, qu'on... qu'on va accueillir des gens, donc, qui viennent de partout, de partout au Canada, et qui viennent, finalement, exposer et présenter un petit peu leurs façons de faire. Certaines provinces s'inspirent des bons coups et des mauvais coups qui peuvent être exposés à ces occasions-là. C'est aussi l'occasion, pour les vérificateurs généraux à la grandeur du pays, de venir exposer le fruit de leur travail et aussi c'est une occasion, pour eux, de pouvoir échanger, finalement, sur les manières de faire et les pratiques qu'on peut trouver d'un océan à l'autre.

Mme la Présidente, je voulais revenir rapidement, aussi, sur les mandats... les mandats du... de la Commission de l'administration publique et sa raison d'être et son fonctionnement. Donc, comme je vous le disais tout à l'heure, en début d'intervention, notre commission n'étudie pas les projets de loi, hein? Jamais un projet de loi n'est soumis au travail de la Commission de l'administration publique. Nous n'entendons pas non plus de groupes en consultations particulières. On procède, finalement, à la vérification des engagements financiers du gouvernement, de 25 000 $ et plus. On entend le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion et, on en a parlé, déjà, abondamment aujourd'hui, on entend les sous-ministres et les dirigeants d'organismes publics pour s'assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur la... sur leur gestion. On étudie, et je le disais il y a quelques instants, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'administration publique. Et, enfin, on étudie toute matière qui pourrait nous être confiée par l'Assemblée nationale.

• (15 h 10) •

La Commission de l'administration publique, Mme la Présidente, c'est un petit peu le chien de garde de tout ce qui concerne l'administration publique au Québec. Par exemple, un organisme gouvernemental n'arrive pas à mettre en place les programmes, pour lesquels il a été mandaté, de manière adéquate, eh bien, la commission s'y penche et demande des comptes. Un ministère qui ne remplirait pas ses objectifs stratégiques ou ses cibles de gestion de manière récurrente, eh bien, la commission va se pencher et «réglamer» des comptes... réclamer des comptes, pardon. Donc, c'est réellement un très important exercice de reddition de comptes.

Tout à l'heure, je vous parlais de cette proximité et cette relation qui est particulière avec le Vérificateur général du Québec, et c'est tellement notable qu'il faut sans cesse rappeler à quel point c'est précieux pour nous, cette collaboration, mais je ne voudrais pas non plus passer sous silence les excellents rapports que nous entretenons avec le Protecteur du citoyen à l'occasion de son... du dépôt de son rapport annuel.

Donc, vous voyez, Mme la Présidente, c'est réellement un travail d'équipe qui est réalisé au bénéfice à la fois des parlementaires, pour nous éclairer, mais à la fois au bénéfice de l'ensemble des citoyens du Québec, qui, comme nous, ont besoin d'être rassurés et de savoir si ce qui est confié à nos ministères et organismes, ce travail se fait de la manière la plus efficace possible et de la plus... de la manière la plus efficiente possible.

Alors, écoutez, en conclusion, Mme la Présidente, je voulais réitérer toute l'importance que notre commission a d'exister. Je salue aussi le travail des leaders parlementaires qui nous accordent du temps pour qu'on puisse réaliser des travaux dans les meilleures conditions possibles. Alors, encore une fois, je remercie l'ensemble de celles et ceux qui s'impliquent dans cette belle commission. Et je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je vais aborder un sujet d'une grande importance pour notre avenir collectif au Québec, soit la gestion du parc immobilier des cégeps, comme détaillé dans le récent rapport de la VGQ, de la Vérificatrice générale du Québec. Ce rapport souligne plusieurs défis auxquels nous faisons face en matière de gestion des infrastructures éducatives, mais également des progrès significatifs réalisés par notre gouvernement en matière d'investissement en infrastructures. Depuis notre arrivée au pouvoir, notre gouvernement a pris des mesures pour améliorer ainsi que pour moderniser les infrastructures du Québec, et on dénote depuis une augmentation historique des investissements en ce sens.

Nous avons augmenté les investissements en infrastructures de 52,6 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 52 % en seulement six ans par rapport à nos prédécesseurs, soit le Parti libéral du Québec. Pour l'année à venir, notre gouvernement investira 6,5 milliards sur 8,5 milliards du PQI depuis 2024‑2034 en ce qui concerne la prise en charge du déficit de maintien d'actif répertorié dans les immeubles et le remplacement des équipements en fin de vie utile. Parmi ces investissements, 2,1 milliards sur 10 ans pourront servir à combler une portion du déficit de maintien d'actif, indice D et E, des cégeps. Cette hausse n'est pas simplement un chiffre, un nombre, celle-ci représente un engagement concret du gouvernement du Québec envers la qualité de vie des Québécois et envers la durabilité de nos infrastructures publiques.

Sur les constats de la VGQ maintenant, le rapport de la VGQ met en lumière plusieurs points critiques. Primo, sur l'état des bâtiments... des bâtiments des cégeps : «[Le] deux tiers des bâtiments [de] cégeps sont en mauvais état et les investissements prévus couvrent moins de la moitié des besoins à venir.» Effectivement, alors que 608,6 millions de dollars sont prévus pour le maintien des actifs 2023 à 2028, 1,7 milliard serait nécessaire pour répondre aux besoins réels. Deuzio, inefficacité dans l'attribution des budgets, ce qui nous conduit à la fermeture de certaines infrastructures et à des choix de projets d'agrandissement basés sur des besoins mal évalués. Tertio, le déficit d'espace et l'inadéquation des autorisations d'agrandissement. Certains cégeps font face à un déficit d'espace significatif, effectivement, alors que d'autres ont un surplus. En quatrième lieu, les exigences administratives et l'accompagnement insuffisant, surtout dans les cégeps ayant des équipes réduites.

Je vais maintenant vous énoncer nos réponses et nos actions concrètes, Mme la Présidente. Nous prenons acte des constats de la VGQ concernant les défis qui entourent l'état du parc immobilier des cégeps et nous allons continuer d'agir comme nous le faisons depuis 2018. D'ailleurs, notre gouvernement a déjà entrepris plusieurs actions concrètes pour remédier à ces problèmes. D'abord, sur le renforcement du financement, nous avons prévu 2,1 milliards sur 10 ans qui pourront servir à combler une portion du déficit de maintien d'actif des cégeps, qui était estimé à 763,8 millions de dollars. Ces sommes pourront également servir à prévenir que les bâtiments qui sont présentement dans un état satisfaisant ou mieux que satisfaisant basculent dans un état mauvais ou très mauvais. Ajoutons à ça un demi-milliard pour des ajouts, ainsi que des améliorations fonctionnelles. Qui plus est, nous tenons aussi à rappeler que les cégeps du réseau ont un solde de fonds cumulé de près de 400 millions de dollars qui peut être utilisé sur des projets d'infrastructure, entre autres.

Ensuite, au sujet de la révision des processus d'attribution des budgets, nous avons initié une révision complète des processus d'analyse et d'attribution des budgets du MES, soit du ministère de l'Enseignement supérieur. Celle-ci diffère des années libérales qui géraient alors le parc immobilier à la petite semaine et qui y allaient en fonction du premier arrivé, premier servi. Nous avons mis en place un processus certes perfectible, mais qui permet néanmoins une prévisibilité.

Côté accompagnement et soutien renforcé, nous mettons en place des mesures pour améliorer l'accompagnement des cégeps par le MES. Quant au plan de modernisation des infrastructures, nous avons lancé un plan ambitieux de modernisation des infrastructures ciblant particulièrement les bâtiments les plus vétustes. Ce plan vise non seulement à rénover les infrastructures existantes, mais aussi à adapter et à ajuster les cégeps, conformément aux besoins éducatifs et technologiques du XXIe siècle.

Notre gouvernement l'a toujours affirmé, l'éducation est au coeur de notre projet de société, l'éducation est une priorité. Les cégeps jouent un rôle crucial dans la formation de nos jeunes et dans le soutien à l'innovation par les centres collégiaux de transfert de technologie. Il est donc impératif que nous puissions assurer des conditions d'apprentissage optimales et des infrastructures de qualité dans nos cégeps.

Lors du dernier budget, nous avons pris la décision d'aller de l'avant avec des investissements historiques de près de 200 millions de dollars supplémentaires pour accroître l'offre de logements abordables pour les étudiants, tant dans les réseaux universitaires que collégiaux. Ces investissements permettront de répondre à l'ensemble des projets soumis par le réseau lors du dernier appel à projets 2023. De plus, nous avons innové en déployant le programme de garantie de baux qui permettra aux établissements de conclure des partenariats avec des promoteurs privés en offrant des garanties de location de baux pour inciter la construction de nouveaux logements abordables. Nous allons justement en faire l'annonce officielle prochainement.

Investir dans les infrastructures des cégeps n'est pas seulement une nécessité immédiate, c'est aussi un acte d'équité intergénérationnelle, Mme la Présidente. Nous avons la responsabilité de léguer aux générations futures des établissements en bon état, capables de répondre aux besoins éducatifs et socioculturels de demain. Nous savons que l'éducation est un levier essentiel pour l'égalité des chances. Chaque étudiant doit avoir accès à des installations modernes et sûres, peu importe son lieu de résidence ou son milieu socioéconomique. C'est pourquoi notre gouvernement s'engage à réduire les disparités entre les régions et s'engage à s'assurer que chaque cégep dispose des ressources nécessaires pour offrir une éducation de qualité pour tous. Les cégeps jouent un rôle capital dans le développement personnel et professionnel de nos jeunes, ils sont le lieu où se forment les compétences de demain, où s'épanouissent les talents et où se concrétisent les projets de vie. En investissement... En investissant dans les cégeps, dis-je bien, nous investissons dans l'avenir de notre société, nous formons les citoyens de demain.

Les cégeps ne sont pas uniquement des lieux d'enseignement, ce sont également des centres d'innovation et de recherche. Les centres collégiaux de transfert de technologie, CCTT, sont à l'avant-garde de la recherche appliquée et du développement technologique. En améliorant les infrastructures, nous donnons ainsi à ces centres les moyens de développer des solutions innovantes qui bénéficieront à toute la société québécoise. Notre engagement en éducation inclut un soutien fort, solide à la recherche et à l'innovation. Le monde change rapidement, et les exigences du marché du travail évoluent également constamment. Nos jeunes doivent être prêts à relever les défis de demain, et il faut les préparer pour l'avenir. Une éducation de qualité dispensée dans des environnements stimulants et bien équipés est essentielle pour préparer nos étudiants à ces réalités. Pour ce faire, les cégeps doivent être à la fine pointe de la technologie et de la pédagogie pour répondre aux besoins des industries émergentes et des nouvelles technologies.

En conclusion, Mme la Présidente, Mmes et MM. les députés, notre gouvernement demeure déterminé à continuer sur la voie du renforcement et de la modernisation de nos infrastructures éducatives. Les investissements massifs que nous avons engagés démontrent une volonté ferme de faire du Québec un État fédéré moderne, équitable et tourné vers l'avenir. Le rapport de la Vérificatrice générale du Québec, bien que critique, nous guide dans l'amélioration continue de nos pratiques et nous rappelle l'importance de notre mandat, de notre mission. Nous savons que des défis subsistent, mais, avec détermination et rigueur, nous continuerons à avancer, à progresser pour le bien-être de nos étudiants, de nos enseignants et de toute la société québécoise, Mme la Présidente. Merci.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique. Et je demande au leader du gouvernement, bien, de nous faire suite pour la suite de nos travaux.

Ajournement

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Alors, je fais motion afin que nous ajournions nos travaux à demain, 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en conséquence, nous ajournons nos travaux au vendredi 7 juin 2024, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 15 h 21)

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43^e législature, 1^re session
(début : 29 novembre 2022)

Le jeudi 6 juin 2024 - Vol. 47 N° 137

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