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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 389 Ko)
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent (PDF, 227 Ko)