Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Tanguay : Mme la Présidente, la filière batterie, normalement, c'est une bonne nouvelle, mais plus on creuse, plus on se questionne. Le traitement royal a été donné, entre autres, à Northvolt, des subventions qui se chiffrent en milliards de dollars, des autorisations gouvernementales, autorisées, accélérées, l'octroi d'électricité, pour quels gains tangibles pour l'économie du Québec? C'est la question centrale.

Hier, j'ai voulu tester au niveau de la recherche et développement. À quatre reprises j'ai questionné le premier ministre. La réponse est claire : Recherche et développement, dans la filière batterie, il ne s'en fera pas au Québec. Ça, fermez cette porte-là, ça n'arrivera pas, des aveux mêmes de Northvolt, par exemple. Ce qui fait dire, le 22 mai, à Frédéric Laurin, professeur en économie à l'UQTR, je le cite : «On revient à cette mentalité mono-industrielle. Nous ne sommes plus là du tout dans la région! Ça vient chercher des ressources dont nous avons besoin pour développer les PME et les entreprises d'ici.» Fin de la citation. François Vincent, vice-président de la FCEI, dit : «[Les PME] se disent que nous sommes en train de servir un repas cinq services à des voisins avec la boîte à lunch de nos enfants.»

Maintenant, en matière d'électricité, on voit, les manufacturiers et exportateurs du Québec n'ont pas l'électricité requise, une entreprise sur trois manque d'énergie pour des besoins actuels, et trois sur quatre retardent des projets notamment d'investissement.

Pourquoi le premier ministre a-t-il fait deux poids, deux mesures, qui va à l'encontre des intérêts de notre... nos entreprises?

• (10 h 10) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Bon, d'abord, c'est une de mes grandes fiertés, avec le ministre de l'Économie, d'avoir réussi à attirer pour 16 milliards de dollars de la filière batterie. Les experts du ministère de l'Économie estiment qu'à terme il va y avoir des retombées de 9 milliards par année sur le PIB, 9 milliards par année.

Maintenant, Mme la Présidente, je pense que, depuis qu'Hydro-Québec existe, que ce soient les gouvernements libéraux, péquistes, il y a toujours eu un tarif avantageux pour les entreprises industrielles, que ce soient des entreprises québécoises ou des entreprises étrangères, maintenant, par exemple, comme Rio Tinto Alcan. Mme la Présidente, pourquoi il y a un tarif privilégié pour les entreprises industrielles? Parce qu'il y a des retombées, il y a des emplois qui se créent à 75 000 $, à 100 000 $ par année. Donc, quand on calcule la réduction de tarifs versus les retombées, le Québec est gagnant.

Donc, Mme la Présidente, c'est clair qu'avec 9 milliards de retombées par année il va y en avoir pour les PME. J'invite le chef de l'opposition officielle à aller visiter Bécancour, Saint-Basile-le-Grand. On le voit, là-bas, tout le monde est excité, la population est excitée. Les PME attendent puis déjà donnent des services pour la construction des usines. Puis, quand les usines vont fonctionner, ça va être encore plus important comme retombées.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Bien oui, tout le monde est excité, à matin, Mme la Présidente. Je vais revenir, dans ma prochaine question, sur les tarifs. Il m'a répondu sur les tarifs, ma question était sur le manque d'électricité. Hier, son ministre sortant de l'Économie a dit : «Effectivement, la demande a été mal planifiée au niveau industriel par Hydro-Québec.» Ça fait que c'est la faute d'Hydro-Québec. Les manufacturiers et exportateurs du Québec en ont besoin, d'électricité, il n'y en a pas, pour produire, exporter et, le cas échéant, augmenter les revenus de l'État. Maintenant, c'est la faute d'Hydro-Québec.

Pourquoi ne pas avoir eu une vision économique?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, d'abord, je veux rassurer tout le monde, le ministre de l'Économie, il n'est pas sortant, là, il est là, et même il a annoncé qu'il serait là pour un troisième mandat, Mme la Présidente.

Maintenant, Mme la Présidente, Mme la Présidente, je veux répéter un petit peu ce qui est arrivé avec l'électricité. Quand on est arrivés, en 2018, il y avait des surplus d'électricité prévus pour les 20 prochaines années parce qu'il n'y avait pas assez de projets industriels. Il y a assez d'électricité pour les individus, mais là le ministre de l'Économie a tellement amené de projets industriels au Québec que, maintenant, il faut choisir, puis évidemment on choisit ce qu'il y a de mieux pour les Québécois, là où il y a...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...les salaires les plus élevés.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, le premier ministre vient de nous faire toute une annonce, il nous a tous pris par surprise, y incluant son ministre de l'Économie, qui vient d'apprendre qu'il allait être candidat pour une troisième élection. Je l'invite à aller lire l'entrevue qu'il a donnée le 8 mai dernier au journal Les Affaires, où il dit que, pour lui, deux mandats, huit ans, c'est bien en masse. Puis, savez-vous, la population, je pense qu'elle va avoir la même réflexion.

Alors, une fois qu'on a dit ça, pourquoi le premier ministre, Mme la Présidente, a-t-il dit à nos PME...

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Aïe! Voulez-vous que je vous nomme un après l'autre? Messieurs dames!

Des voix : ...

La Présidente : Je vous entends, M. le ministre. Je vous entends très, très bien, madame. Il n'y a qu'une seule personne qui a le droit de parole ici, il s'agit du chef de l'opposition officielle. Je vous ai entendus chahuter, rigoler. C'est une période des questions qui se veut sérieuse. Il vous reste six secondes, M. le chef, poursuivez.

M. Tanguay : Le premier ministre du Québec réitère-t-il le message qu'il avait envoyé aux PME : Investissez ou disparaissez?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle n'a pas été gentil avec moi en fin de semaine. Là, il vient de n'être pas gentil avec le ministre de l'Économie. Pourtant, Mme la Présidente, soyons clairs. Depuis cinq ans, le PIB par habitant a plus augmenté au Québec que dans le reste du Canada, le salaire moyen a beaucoup plus augmenté au Québec que dans le reste du Canada, et le revenu disponible a beaucoup augmenté... a plus augmenté au Québec que dans le reste du Canada. Donc, je pense, Mme la Présidente, qu'on a un excellent ministre de l'Économie.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo, pas de commentaire. On se tait, on écoute la question. Troisième complémentaire, le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Je vous le jure, Mme la Présidente, j'essaie d'être gentil avec le gouvernement, mais je n'ai pas beaucoup d'occasions de l'être. Entre autres, François Vincent, V.P. de la FCEI, dit : «Les PME sont déjà affaiblies par la pénurie de main-d'oeuvre, la hausse des coûts et la dette pandémique accumulée. [...]on assiste à une augmentation du nombre de fermetures d'entreprises. Et que fait le gouvernement? Il pige davantage dans les poches des petites et moyennes entreprises.» Ça, ce sont les PME qui lui disent.

C'est ça, sa vision économique?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

M. Legault : Mme la Présidente, quand le gouvernement libéral était au pouvoir, il y avait des tarifs privilégiés pour les entreprises industrielles, que ce soient des entreprises québécoises ou des entreprises étrangères. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'il y a des retombées additionnelles. Si on prend, par exemple, un commerce de détail, tout le monde est capable de comprendre que ce n'est pas les mêmes retombées qu'une entreprise industrielle.

Donc, j'invite le chef de l'opposition officielle à parler un petit peu avec son député de Marguerite-Bourgeoys.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.

Pénurie de main-d'oeuvre dans l'industrie aérospatiale

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, l'annonce d'une zone d'innovation est une bonne nouvelle, mais celle annoncée la semaine dernière laisse un arrière-goût amer. Après avoir vu Boeing tout faire pour détruire Bombardier, tout faire pour détruire la CSeries et tout l'écosystème, la CAQ a décidé de lui faire une place de choix au Québec. En investissant notre argent dans une compagnie étrangère directement compétitionnée contre Bombardier, et lui donner accès à notre main-d'oeuvre qualifiée, la CAQ a ouvert la porte au loup dans notre bergerie. Le secteur aéronautique en arrache déjà avec des enjeux de main-d'oeuvre, et la CAQ a décidé d'en ajouter une couche sur le dos de Bombardier. Le ministre de l'Économie et le premier ministre ont encore fait le choix d'aider une entreprise étrangère au lieu d'aider un fleuron québécois.

Mme la Présidente, il est où, le nationalisme économique de ce gouvernement-là?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation...

Des voix : ...

La Présidente : ... — s'il vous plaît! — et de l'Énergie. On l'écoute.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je remercie beaucoup le député de faire état d'un très beau coup, encore une fois, du gouvernement, avec la zone d'innovation Espace Aéro. Et je pense que le député n'a pas bien compris ce qui s'est passé. Je vous explique.

On a Bombardier... On a Boeing qui investit 240 millions de dollars, dont 110 millions pour de la recherche collaborative, sans aucun investissement du gouvernement du Québec. On s'entend que le gouvernement fédéral a accordé un contrat P-8 à Boeing, et conséquemment Boeing doit réinvestir au Canada. Le Québec, on a été capables de se démarquer par rapport au Manitoba, où Boeing a des opérations, par rapport à l'Ontario, et les investissements en recherche et développement collaboratifs, sans l'aide du gouvernement, se font ici, au Québec.

Alors, il n'a rien compris de ce que Boeing a fait. Et, en fait, il met en lumière le fait que la zone innovation Espace Aéro est une très bonne chose pour le Québec. On doit être fiers d'avoir la seule géographie au monde, la seule, où il y a trois avionneurs qui sont ici : Airbus, Boeing, Bombardier.

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : Il n'y a pas une autre place dans le monde où on voit ça.

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : Première complémentaire, et je reconnais, pour ce faire, la députée de Bourassa-Sauvé. On l'écoute.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, on se trouve aujourd'hui dans un contexte où la main-d'oeuvre aéronautique se fait de plus en plus rare. L'état de l'équilibre du marché du travail nous le confirme, les régions des Laurentides, Montréal et la Montérégie présentent déjà un déficit d'ingénieurs en aérospatiale, de monteurs et de mécaniciens d'aéronefs. Ces régions sont donc en déséquilibre. Avec des nouveaux joueurs, on va déshabiller Jean pour habiller Paul.

C'est quoi, le plan de la ministre de l'Emploi pour permettre le déploiement de la zone Aéro?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de parler de tout ce qu'on fait en emploi pour répondre aux besoins des différents secteurs. J'ai parlé de l'Opération main-d'oeuvre à multiples reprises, où on vient former des gens dans différents secteurs, entre autres au niveau du privé, génie, technologies de l'information, construction. On est là à tous les niveaux et on ne laisse pas tomber personne.

Vous savez, on développe beaucoup de grands projets qui vont permettre de donner aux Québécois des emplois qui sont payants et on va continuer de le faire. On va répondre aux besoins du domaine de l'aérospatiale. Je suis en communication avec les gens, avec le CSMO aussi...

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : ...qui sont responsables de ce secteur-là, et on va former plus de gens, Mme la Présidente, comme on l'a toujours fait.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, l'industrie aéronautique, c'est 42 000 travailleurs. L'automne dernier, il en manquait déjà 38 000. Alors, je l'ai mentionné, donc, les régions qui sont visées par l'Espace Aéro, la Montérégie, Montréal, les Laurentides, sont déjà en déséquilibre pour plusieurs de ces postes. C'est la responsabilité de la ministre de l'Emploi de pourvoir ces postes, de s'assurer à ce qu'ils soient pourvus, sinon la zone d'innovation est vouée à l'échec. L'Opération main-d'oeuvre, elle n'a pas ciblé le secteur aéronautique.

C'est quoi, le plan précis de la ministre pour l'Espace Aéro?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, j'ai déjà eu l'occasion aussi de l'expliquer, l'Opération main-d'oeuvre, c'est un grand chantier qui cible, effectivement, six secteurs. Ça ne nous empêche pas de mettre des mesures en place en parallèle de ce qui se fait à l'Opération main-d'oeuvre. Et, vous savez, tous nos collègues sont à pied d'oeuvre pour faire de... les annonces dans ce secteur-là une réussite. On travaille en équipe. Vous savez, vous avez eu la chance d'entendre parler de l'aérocampus à Longueuil, où on va former des gens dans ce secteur-là pour répondre aux besoins de l'aérospatiale.

Mme la Présidente, on est en action et on va continuer de l'être, nous. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Nelligan.

Maintien du service de traversier entre
Rivière-du-Loup et Saint-Siméon

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, depuis plus de quatre ans, la ville de Rivière-du-Loup vit dans l'incertitude relativement à son service de traversier entre Rivière-du-Loup et Saint-Siméon, dans Charlevoix. Depuis quatre ans, le gouvernement caquiste menace de déménager ce fleuron économique.

Au mois de février dernier, j'ai interpelé la ministre. Elle s'est engagée à régler le dossier. Elle les a rencontrés. Ils sont là, mais, cette fois-ci, ils veulent que le premier ministre se lève, lui-même qui a déclaré en mars 2022 que la décision est po-li-ti-que.

Est-ce qu'il va avoir le courage, aujourd'hui, de se lever et déclarer que le traversier sera lancé? Et à quel moment il va aller à Rivière-du-Loup rencontrer les acteurs qui ont fait le déplacement pour lui demander une seule chose, la date de lancement du traversier?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à mon collègue de Nelligan de ramener ce sujet qui est très important. On se souvient que, la dernière fois qu'il s'est levé, je pense que c'était aussi pour parler du... de la question de la traverse de Rivière-du-Loup, à la suite de quoi, d'ailleurs, on a rencontré ensemble, avec ma collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata, qui est extrêmement hyperactive dans ce dossier-là depuis le tout début du mandat, Mme la Présidente... donc, depuis son élection, on a rencontré ensemble les divers acteurs socioéconomiques, les élus, etc., du coin en question, de la localité en question, qui sont, à juste titre, préoccupés par la question : Est-ce que la traverse demeurera ou changera d'endroit, avec le quai et tout ce qui vient avec en termes d'infrastructures?

Le député sait très bien, parce qu'on en a parlé durant cette rencontre-là, et, encore une fois, c'est piloté par ma collègue, avec moi, toujours, à ses côtés, on a retourné toutes les pierres, Mme la Présidente. Quand on est arrivés, quand elle est arrivée, en 2018, il y avait beaucoup d'inquiétude, mais il faut prendre le temps de faire les choses correctement, Mme la Présidente. Mon collègue sait très bien qu'il y a de forts enjeux autour de la traverse et des infrastructures à Rivière-du-Loup. Donc, il faut évaluer comme il faut les deux scénarios, que ce soit en termes de faisabilité, de réalisme, de dragage et de coûts, aussi.

Alors, on a eu cette semaine ou on aura sous peu le rapport de la dernière étape. Et je compléterai dans mes deux prochaines réponses.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : ...Mme la Présidente. Ça, c'est l'excellent travail d'un citoyen de Rivière-du-Loup, M. Marc Morin. Il est là. Il vous interpelle, M. le premier ministre. 8 000 signatures, 8 000 citoyens de Rivière-du-Loup, aujourd'hui, vous adressent... vous demandent une action, une intervention. J'ai entendu les réponses de Mme la ministre du Transport. Ils veulent une date.

Est-ce que vous allez vous engager aujourd'hui à leur donner une date?

La Présidente : Je vous rappelle, M. le député, que vous vous adressez à la présidence. La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Alors, Mme la Présidente, je l'ai dit, on a reçu cette semaine... ou ces jours-ci on reçoit le rapport, parce que, comme le sait le député, la STQ pilote avec ma collègue ce dossier-là, la Société des traversiers, c'est elle qui opère actuellement la traverse. Alors, ce qu'on a fait, pour être sûrs de retourner toutes les pierres, quand je dis qu'on a retourné toutes les pierres, on a lancé un appel d'intérêt à l'industrie, est-ce qu'il y a des opérateurs privés qui seraient intéressés à opérer la traverse et à se charger des opérations concomitantes, parce qu'il y a d'importantes questions de dragage, mon collègue le sait très bien, il y a un enjeu de profondeur, à Rivière-du-Loup, raison pour laquelle on a jugé que c'était mieux de déménager à Cacouna, mais il y a des enjeux là aussi, il y a des enjeux aussi, il y a une pouponnière.

Alors, mon collègue sait très bien qu'il y a plusieurs... c'est beaucoup plus complexe que ça en a l'air, d'où l'importance de documenter convenablement et exhaustivement...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...les deux scénarios. On aura le rapport ces jours-ci, et dès que possible on aura une décision, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire, je reconnais le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Alors, moi, je vais essayer, moi aussi, Mme la Présidente. Puis on aimerait ça entendre la voix du premier ministre dans ce dossier-là. Ça fait quatre ans que le dossier a été lancé, les analyses ont été faites. À un moment donné, un gouvernement... Puis la ministre l'a mentionné, il y a une question de coût. Bien, à un moment donné, le gouvernement doit gérer, doit investir des fonds publics là où le besoin est criant, démontré et appuyé par la population. Ils ont besoin d'une date.

Qu'il rassure la population, là, qu'il n'est pas encore en train de refaire le coût du troisième lien, là. Que vaut sa parole? On est prêts à l'entendre sur une date.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le Parti libéral est un parti très courageux. Quand il rencontre les gens de Rivière-du-Loup, il dit : La traverse, on souhaiterait qu'elle soit à Rivière-du-Loup, mais, quand les gens du Parti libéral rencontrent les citoyens de Cacouna, ils disent : La traverse devait être à Cacouna. Donc...

Des voix : ...

La Présidente : ...de l'opposition officielle, quelle est votre question de règlement, je vous en prie?

M. Derraji : ...c'est faux. Voilà. C'est faux.

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement... Attention, là, le ton hausse. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, le premier ministre relate des faits, relate des faits. Alors, on prête de graves accusations qui...

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Messieurs! Messieurs! Article 32, article 37... Article 32, article 37. Je suis debout. Vous vous assoyez. Merci, messieurs. Ne l'oubliez pas. Ce n'était pas une question de règlement. Vous pouvez poursuivre. Il vous reste neuf secondes, monsieur.

M. Legault : Donc, aujourd'hui, le Parti libéral, étant donné qu'il y a des gens de Rivière-du-Loup, bien, propose que la traverse soit à Rivière-du-Loup. Il y a des avantages et des désavantages pour les deux endroits, puis on va rendre notre décision bientôt.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Augmentation du nombre de crimes violents

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, un triple homicide a secoué Montréal. Sept homicides à Montréal en 10 jours, sept, 16 depuis le début de l'année. Le SPVM l'avoue, c'est préoccupant. Un ancien enquêteur du SPVQ dit qu'«on l'échappe totalement en ce moment». Mais le ministre, lui, il dit que ça a été une semaine difficile.

Hier, le Service de police de la ville de Québec a publié ses données pour 2023. Les crimes violents sont en forte hausse. Neuf homicides ont eu lieu dans la capitale, du jamais-vu, et on ne parle même pas des complots et des tentatives de meurtre. Une augmentation de 30 % des crimes contre la personne depuis cinq ans, et ça ne cesse de grimper.

Mme la Présidente, devant ces faits, que fait le ministre pour rassurer la population?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Premièrement, Mme la Présidente, il faut faire attention à ce que la députée dit. J'ai dit que c'était une semaine difficile pour Montréal, il faut se l'avouer. Il n'y a pas une question d'insensibilité, là, là. J'ai dit que c'était une semaine difficile.

Maintenant, qu'est-ce qu'on fait pour combattre la violence armée, depuis 2018? On a fait une annonce de 225 millions de dollars pour 225 nouveaux policiers pour la ville de Montréal en 2022. Ça veut dire quoi, ces 225 nouveaux policiers? Ce ne sont pas des policiers pour remplacer ceux qui partent à la retraite ou qui démissionnent, ce sont des nouveaux policiers qui vont combattre la violence armée. On a annoncé aussi des travailleurs sociaux, des équipes mixtes qui vont accompagner les policiers. On a financé une cohorte de 72 policiers à la hauteur de 3 millions de dollars juste pour le SPVM.

On fait tout en notre pouvoir, Mme la Présidente, pour sécuriser Montréal, rendre Montréal sécuritaire. Oui, ça a été une semaine difficile, je le répète, il faut se l'avouer, mais on a tout fait. On a même augmenté les cohortes du côté de l'École nationale de police pour être capables de répondre aux besoins de la ville de Montréal et des autres corps de police partout sur le territoire.

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : Je répondrai à une complémentaire suivante, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Maccarone : ...Mme la Présidente, la population n'est pas rassurée. Cette hausse de violence, là, on la sent partout. Il se passe quelque chose depuis quelque temps, et nous devons tous ensemble nous en préoccuper.

Aujourd'hui, je tends la main au ministre. Est-ce qu'il accepterait de tenir, l'automne prochain, un sommet sur la violence afin de rassurer la population et trouver des solutions.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je le répète, il n'y a jamais eu une action aussi importante pour la ville de Montréal et, en parallèle, la ville de Laval. Il n'y a jamais eu d'action aussi importante pour sécuriser Montréal, pour donner des pouvoirs au Service de police de la ville de Montréal, pour avoir plus de policiers. Je le répète, là, ce n'est pas banal, 225 millions de dollars pour financer 225 nouveaux policiers, pas des policiers qui partent à la retraite ou qui démissionnent, des nouveaux sur le terrain, plus des équipes mixtes, plus une cohorte financée spécifiquement par le gouvernement, par le ministère, pour le SPVM.

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : En 2018, on avait de l'aide au service de police municipal à la hauteur de 16 millions de dollars. On est rendus à 112 millions en 2023‑2024.

• (10 h 30) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Position du gouvernement en matière d'environnement
et d'électrification du transport collectif

Mme Maccarone : Mme la Présidente, on ne peut pas continuer à travailler chacun de notre côté, en silo. Nous avons la responsabilité de s'asseoir vraiment ensemble pour trouver des solutions. C'est tellement important. La population nous écoute, puis, comme je répète, ils ne sont pas rassurés. Il y a une hausse de violence importante qu'on voit à travers la province. On devrait se rassembler, les chercheurs, forces de l'ordre, l'école, les municipalités.

Je réitère ma demande. Je tends la main. Est-ce que le ministre est prêt à tenir un sommet sur la violence l'automne prochain?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, on a mis tous les outils en place pour supporter le SPVM, pour supporter Laval, pour supporter la Sûreté du Québec, pour qu'il y ait plus de policiers sur le terrain, formés. Grâce au ministre des Finances, c'est 61 millions de dollars, je le répète, 61 millions de dollars qui a été accordé à l'École nationale de police pour passer de 650 recrues annuellement à, cette année, 1 100. 1 100 hommes et femmes seront formés à l'École nationale de police. On prévoit une moyenne de 1 000 pour les cinq prochaines années.

Donc, on a mis tous les efforts financiers pour être capables...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...de supporter nos corps de police, les accompagner, sécuriser la population.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, on est en déficit, en déficit climatique, en déficit budgétaire mais aussi en déficit de gros bon sens. Si la tendance se maintient, le Québec va rater ses cibles de réduction de gaz à effet de serre. Si la tendance se maintient, on se dirige vers des coupures de service dans le transport en commun parce que les sociétés de transport sont dans le rouge. Mais, en ce moment, le plan de la CAQ, c'est d'électrifier le plus vite possible les autobus urbains au Québec.

Savez-vous c'est combien de gaz à effet de serre, tous les transports collectifs mis ensemble, au Québec? 0,4 % de nos émissions. Savez-vous c'est quoi, la facture de l'électrification des autobus? 13 milliards de dollars, 13 milliards de fonds publics pour même pas 0,4 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Et, pendant ce temps-là, on coupe des lignes d'autobus. Ça n'a aucun, mais aucun bon sens.

Le plan sur l'économie verte va être mis à jour dans les prochaines semaines. Il faut mettre notre argent là où ça marche, là où ça compte. Il faut ralentir l'électrification des autobus pour accélérer les services.

Est-ce que le premier ministre va le faire? Qu'est-ce qui est plus urgent, des autobus électriques ou des autobus qui passent à l'heure?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, d'abord, c'est important de le répéter, puis, avec raison, la vice-première ministre le répète souvent, jamais un gouvernement n'a autant investi en transport collectif que notre gouvernement. C'est vrai pour les infrastructures. C'est vrai pour le support aux dépenses de fonctionnement.

D'ailleurs, la vice-première ministre a, vendredi dernier, rencontré les maires de la CMM pour essayer de trouver une solution qui soit équitable puis qui respecte la capacité de payer et des municipalités et du gouvernement.

Mme la Présidente, ce qu'il est important aussi de dire, c'est que, quand on regarde les 60 États et provinces en Amérique du Nord, c'est au Québec qu'il y a le moins de GES par habitant, c'est au Québec qu'on a le meilleur plan pour réduire encore plus les GES.

Maintenant, il y a des questions qui se posent du côté de l'électrification des autobus. Donc, c'est quelque chose que ma collègue regarde. Donc, on ne renonce pas aux cibles de réduction de GES puis on essaie, justement, avec le Plan pour une économie verte, de choisir les investissements où il y a le plus de rendement dans le sens de réduire les GES.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : J'aimerais ça que le premier ministre donne une réponse claire, parce que, là, il a comme l'air d'être le seul à ne pas faire partie du consensus. Vivre en ville, Équiterre, la Fondation David-Suzuki, le ministre de l'Économie et Québec solidaire, on est tous d'accord, ce n'est pas la bonne place où mettre notre argent. 13 milliards de dollars pour 0,4 % des GES, je veux dire, ça n'a aucun bon sens.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre de l'Économie et Québec solidaire ou est-ce qu'il est tout seul dans son coin?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je sais que ça n'intéresse pas beaucoup Québec solidaire, l'économie, mais, quand on regarde les différentes alternatives, oui, il faut regarder l'impact sur les GES, mais aussi il faut regarder l'impact sur les retombées économiques. On a la chance d'avoir des entreprises, d'abord, comme Lion, entreprise québécoise, Nova Bus, qui n'est pas une entreprise québécoise, mais on est quand même fiers de l'avoir chez nous, qui fabriquent des autobus électriques.

Donc, Mme la Présidente, on est en train de regarder, quand on additionne les objectifs de réduction de GES et les retombées économiques, quels sont les investissements optimaux.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le gouvernement de la CAQ, là, est en train d'électrifier la charrue avant les boeufs. C'est pour ça que les écologistes, le ministre de l'Économie et Québec solidaire, on est tous d'accord, puis ça n'arrive pas souvent : 13 milliards de dollars investis dans 0,4 % de nos GES, ce n'est pas la meilleure décision pour la planète, ce n'est pas la meilleure décision pour les Québécois puis les Québécoises, qui veulent juste des meilleurs services de transport collectif.

Pourquoi le premier ministre n'est pas d'accord avec ça?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques

M. Legault : Oui. Je note deux choses, Mme la Présidente. D'abord, Québec solidaire préférerait qu'on électrifie les boeufs avant les charrues. Et, deuxièmement, Québec solidaire est contre l'électrification des autobus. Donc, j'en prends note.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Verdun. La parole est à vous, madame.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Il n'y a aucun doute, les changements climatiques sont là. Le scénario actuel du réchauffement planétaire prévoit une augmentation de plus de quatre degrés dans le sud du Québec. Quatre degrés de plus, là, ça veut dire plus de gens qui souffrent de la chaleur l'été, dans leurs petits appartements, plus de pertes agricoles dues aux sécheresses. C'est plus de feux de forêt qui ravagent des communautés et qui augmentent la pollution dans les villes.

La solution à la canicule, ce n'est pas d'acheter plus de climatiseurs, c'est plus d'arbres. La solution aux inondations, ce n'est pas des digues plus hautes, c'est de conserver nos milieux humides.

Mais pourtant la destruction des milieux humides s'accélère dans le sud du Québec. En ce moment, il y a même 180 millions de dollars qui dorment dans les coffres de l'État, depuis 2018, qui devraient servir à reconstruire ces milieux naturels dont nous avons besoin pour s'adapter aux changements climatiques, mais la CAQ ne le fait pas.

Est-ce que le gouvernement va investir ces sommes maintenant?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. Merci, Mme la Présidente. Merci, ma collègue, pour la question.

Tout ce qui touche la question de l'adaptation aux changements climatiques, Mme la Présidente, notre gouvernement est mobilisé plus que jamais dans cette direction-là. À témoin, une somme de 1,8 milliard de dollars qui est présentement au budget, au cours des cinq prochaines années, pour venir en accompagnement. On a une cible qui vise à ce que 100 % des citoyens du Québec, d'ici 2030, soient sur un territoire qui ait un plan d'adaptation aux changements climatiques. Ça, ça veut dire que, d'ici 2030, toutes les municipalités du Québec, Mme la Présidente, vont avoir fait, dans un premier temps, une appréciation de risques qui est liée aux changements climatiques et, dans un deuxième temps, vont avoir mis en place un plan d'adaptation aux changements climatiques. Puis, pour les accompagner dans tout ça, bien, c'est 1,1 milliard qui est au cadre pour la mise en oeuvre du Plan pour une économie verte, c'est 462 millions qui est du côté du ministère des Transports et de la Mobilité durable pour améliorer ses infrastructures, c'est 167 millions qui est du côté des Affaires municipales et Habitation pour un plan de protection du territoire face aux inondations.

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : On est engagés, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : La première recommandation des experts en adaptation aux changements climatiques, c'est quoi? C'est de préserver nos écosystèmes et la biodiversité. Mais qu'est-ce que fait la CAQ? Ils ont autorisé à Northvolt de détruire 60 000 mètres carrés de milieux humides. Dernièrement, Microsoft a payé 3,9 millions pour détruire 75 000 mètres carrés de milieux humides. Cet argent-là, il est dans les coffres, il dort encore avec un autre 180 millions.

Allez-vous dépenser cet argent-là pour s'adapter aux changements climatiques?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, je veux quand même rappeler à ma collègue qu'il y a eu un rapport, récemment, de la firme Dunsky Energy qui a identifié... qui a analysé la gouvernance climatique de 15 chefs de file mondiaux en Amérique du Nord et en Europe. Le Québec fait non seulement partie de ces chefs de file, Mme la Présidente, mais a été identifié comme le deuxième meilleur au niveau de sa gouvernance climatique et de la reddition de comptes.

C'est dans ce contexte-là, Mme la Présidente, qu'on va continuer à se gouverner. Première des choses, c'est qu'on a mis de côté, là, 1,8 milliard de dollars pour nous accompagner dans différents gestes, différentes décisions qui devaient être posées pour s'adapter aux changements climatiques.

La Présidente : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Lamontagne : Puis c'est dans ce sens-là qu'on est engagés, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Je n'ai pas entendu une réponse à ma question. Il y a 180 millions de dollars qui dorment depuis 2018, depuis six ans, qui sont mis de côté pour reconstruire des milieux humides pour nous aider à nous adapter face aux changements climatiques.

Ma question est simple : Est-ce que la CAQ, oui ou non, va investir ces 180 millions tout de suite pour protéger les communautés face aux changements climatiques?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : ...ma collègue, ce n'est pas 180 millions. Au moment où on se parle, c'est 1,8 milliard qu'on est prêts à investir, qu'on est mobilisés pour investir pour accompagner toutes les communautés. Si vous avez regardé dans les derniers mois, dans la dernière année, là, toutes les MRC du Québec qui avaient soumis des projets pour mettre en place un plan d'adaptation aux changements climatiques ont été supportées par le biais du plan de mise en oeuvre pour une économie verte.

Alors, Mme la Présidente, encore là, je veux rassurer ma collègue, là, c'est 1,8 milliard, au moment où on se parle, qui sont dans les livres du gouvernement, qui sont prêts à être investis en accompagnement des municipalités, du ministère des Transports, du ministère des Affaires municipales pour venir sécuriser...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...le territoire en fonction des changements climatiques, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Mode de rémunération des médecins

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le 29 novembre 2019, 2019, ça, c'est la date où le premier ministre menaçait d'adopter une loi spéciale pour imposer aux médecins un nouveau mode de rémunération. Ça fait bientôt cinq ans, et, surprise, on attend toujours.

En fait, dans l'opposition, le premier ministre nous disait à répétition que les deux problèmes principaux du réseau de santé, c'est, premièrement, le mode de rémunération des médecins; deuxièmement, le nombre trop élevé de personnes dans le réseau qui ne donnent pas de services.

Or, depuis qu'il est au pouvoir, qu'est-ce qu'il a fait? Bien, les médecins sont toujours payés de la même manière, et, surprise, on a augmenté le nombre de cadres par 37 %. Le résultat, c'est que les Québécois n'en ont pas pour leur argent, n'ont toujours pas accès à des services adéquats. Et ce qui est rapporté par les médias aux quatre coins du Québec, c'est tout simplement inacceptable : des décès dans la salle d'attente d'urgence, des poupons qui sont transférés parce que la pouponnière est fermée, des fermetures de services à répétition.

Ma question au premier ministre : Est-ce qu'il va avoir le courage de respecter sa propre promesse? Suivant sa propre lecture du réseau de santé, est-ce qu'il va avoir le courage de changer le mode de rémunération des médecins, oui ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, c'est vrai depuis tous les rapports qui ont été déposés, entre autres le rapport de Michel Clair, où on dit : Si on veut redresser le réseau de la santé, ça passe par la première ligne, ça passe par une prise en charge des médecins de famille, idéalement le faire dans ce qu'on appelle les GMF, les groupes de médecine de famille, où des médecins se mettent ensemble avec des infirmières, d'autres employés. D'ailleurs, je suis très fier de dire que c'est lorsque j'étais ministre de la Santé qu'on a ouvert le premier GMF au Québec. C'est vrai que le ministre qui était avant moi avait travaillé à préparer ça, c'était Rémy Trudel, puis je souligne son travail.

Maintenant, Mme la Présidente, il y a encore des médecins au Québec, malheureusement, qui ne prennent pas en charge, qui refusent de travailler en GMF. Mon collègue le ministre de la Santé est en négociation avec eux autres. Il faut quand même rappeler que, depuis 2018, le nombre de Québécois qui ont été pris en charge par un médecin de famille ou un GMF est passé de 6,4 millions à 7 millions. Donc, il y a 600 000 personnes de plus. Mais tout le monde comprend qu'on est 9 millions, au Québec, donc il y a encore du travail à faire. Puis moi, j'ai confiance qu'on va réussir à avoir une nouvelle entente. Puis le ministre de la Santé discute avec, aussi, la présidente du Conseil du trésor, avec le syndicat de la FMOQ.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, ma question porte sur le mode de rémunération des médecins. J'en ai parlé au premier ministre en mars, et il m'avait dit qu'il commençait des négociations avec les fédérations de médecins. Ça fait six ans qu'il est au pouvoir, ça fait plus de 10 ans qu'il nous dit qu'il faut changer le mode de rémunération. Si c'était urgent il y a cinq ans, pourquoi est-ce que ça n'avance pas?

Oui ou non, est-ce qu'il va changer le mode de rémunération des médecins?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, ce qui est important, puis l'objectif, c'est qu'il y ait plus de Québécois qui soient pris en charge, O.K., c'est ça. Les moyens, bien, il peut y avoir une partie de la rémunération qui est en capitation, une partie aussi qui tient compte de l'âge puis du manque d'autonomie, parce qu'une personne plus âgée devrait peut-être compter pour deux personnes, il y a... parce qu'il va y avoir plus de visites par année.

Donc, il faut regarder l'objectif final. L'objectif final, c'est qu'il y ait plus de Québécois qui soient pris en charge, donc qui soient capables d'avoir rapidement un rendez-vous, d'être capables d'être suivis par un médecin de famille...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...par une infirmière. C'est ce qu'on fait.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Oui ou non? Est-ce que le premier ministre va respecter sa promesse de revoir le mode de rémunération des médecins ou est-ce qu'il va trahir sa promesse?

La Présidente : On demeure respectueux. La réponse du premier ministre.

Accès aux projets pédagogiques particuliers

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Bien, d'abord, on a déjà revu le mode de rémunération, c'était dans une entente qui se termine le 31 mai, donc dans quelques jours, et on veut encore la modifier pour trouver un moyen que plus de Québécois soient pris en charge. Donc, on avance, puis j'ai confiance au ministre de la Santé pour continuer à avancer.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, le ministre de l'Éducation va peut-être trouver que je me répète, mais, en réalité, je persiste et signe. Je vais lui parler des profondes inégalités qui existent dans nos écoles.

Le ministre veut ouvrir les projets particuliers au plus grand nombre d'élèves, sa cible de 75 % est ambitieuse, j'en conviens, mais, s'il conserve la sélection basée sur les notes et l'argent, ce ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau. Si on garde la sélection, le peu de mixité qui reste dans nos classes va tout simplement disparaître.

Les projets particuliers, c'est un moteur de motivation. Malheureusement, en ce moment, ce moteur, il est inaccessible pour les élèves qui en ont le plus besoin. Là, je parle des élèves qui l'ont moins facile dans la vie, ceux et celles qui viennent de milieux plus défavorisés, qui ont de moins bonnes notes. Ces élèves sont exclus de la plupart des projets particuliers. Le ministre lui-même l'a dit. Quand il allait dans les écoles, il y a des élèves qui lui disent : On n'est en rien.

Ce matin, je fais une proposition au ministre de l'Éducation : Enlevons les barrières qui empêchent les élèves qui l'ont moins facile pour s'épanouir. Est-ce que le ministre peut me donner son appui?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, je suis très heureux d'accueillir Québec solidaire dans le camp des pragmatiques, n'est-ce pas? En matière d'éducation, on voit déjà les résultats du virage. C'est très bien, parce que c'est exactement... c'est exactement notre proposition, Mme la Présidente.

La proposition de la Coalition avenir Québec, en matière de projets particuliers, c'est de les rendre de plus en plus accessibles. On ne fait pas juste en parler, on agit. On a décidé, par exemple, que, pour les premiers 300 $, ce serait gratuité. Ça veut dire, ça, Mme la Présidente, que déjà près de 60 % de tous les élèves qui sont dans un projet particulier ne paient pas un sou, parce que c'est le contribuable, c'est le trésor public qui s'en charge. Ça fait partie de notre philosophie de rendre les projets particuliers de plus en plus accessibles.

Et non seulement on paie le premier 300 $, mais on a également un budget. Si jamais une école décide de créer un projet particulier en musique ou en sport, ça prend des équipements, ça prend des instruments de musique, et tout ça. On a un budget également pour ça, pour amener les écoles, de plus en plus d'écoles à se donner un projet particulier.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : Le nombre de projets particuliers, Mme la Présidente, depuis l'année passée, il a augmenté de 9 %, au Québec.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, je suis étonnée. Je pensais que le ministre allait penser que je radotais, que je me répétais. Finalement, c'est la première fois qu'il entend ce que je lui dis.

Là, j'aimerais vraiment ça qu'il m'écoute et qu'il réponde. Il a déjà dit qu'il étudiait la possibilité d'arrêter toute sélection basée sur les notes, l'argent, le comportement. Ça fait 74 jours qu'il a dit ça, puis, malheureusement, il est trop tard pour la prochaine rentrée.

S'il est d'accord avec moi, est-ce qu'il peut le dire tout de suite, qu'il s'engage à ce qu'à la rentrée, en 2025, il n'y ait plus de sélection?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, c'est par respect que je n'ose dire que Mme la députée de Mercier radote. Je n'oserais pas dire ça. Mais je dois lui dire, par contre, et peut-être que c'est moi qui radote, finalement, qu'il faut tendre vers la fin de la sélection dans les projets particuliers au secondaire, du public. Je l'ai dit, ça, il y a déjà plusieurs mois de ça, et on commence à voir des résultats. Le centre de services scolaire, là, de des Chênes, dans la région de Drummondville, ils ont décidé d'implanter des projets particuliers dans toutes les écoles publiques du centre de services scolaire...

La Présidente : En terminant.

• (10 h 50) •

M. Drainville : ...pour tous les élèves, y compris les élèves à besoins particuliers. Il faut s'en aller dans cette direction.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Le centre de services des Chênes va le rendre accessible à tout le monde sans aucune sélection? Je n'entends pas le ministre, j'aimerais ça qu'il me réponde. Est-ce qu'il est d'accord que ce soit gratuit pour tous les élèves, 100 %, pas juste les 75 %, et aussi qu'il n'y ait aucune sélection basée sur les notes? J'aimerais ça qu'il s'y engage, parce qu'il a l'air d'accord avec moi. Juste, faites un pas, M. le ministre.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, je dis : Il faut tendre vers la fin de la sélection, à l'école publique, pour les projets particuliers. Mais, vous savez, Mme la Présidente, une fois qu'on a débloqué les fonds, ça doit venir de l'école. Les projets particuliers sont créés par les écoles, les équipes-écoles, les parents des écoles, le conseil d'établissement. Ça doit venir de la base. Il faut arrêter, à un moment donné, de toujours vouloir imposer d'en haut.

On donne des sous. On dit : Le moins de sélection possible. Ça se fait au centre de services scolaire des Chênes. Et là on dit que les conseils d'établissement, les équipes-écoles, les parents doivent se mettre ensemble pour créer des nouveaux projets particuliers, avec le moins de sélection possible.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.

Mesures pour encadrer la vente des produits de vapotage

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Le 10 avril dernier, j'ai questionné le ministre de la Santé sur l'inefficacité des mesures visant à encadrer la vente des produits de vapotage. En réponse à ma question, le ministre avait indiqué, et j'ouvre les guillemets : «Au cours des derniers mois, on a eu plus de 750 inspections.» Surprise, Mme la Présidente : depuis le 31 octobre dernier, seulement 42 avertissements de non-respect et 45 constats d'infraction ont été émis. Encore plus aberrant, Mme la Présidente, on apprend qu'à ce jour les contrevenants à la loi n'ont reçu aucune amende et aucune sanction.

Mme la Présidente, le ministre de la Santé connaît le modus operandi des commerçants. Il sait que le vapotage constitue une menace pour la santé des jeunes. Il sait aussi que le vapotage est en pleine progression chez les adolescents. Qu'est-ce que le ministre de la Santé attend pour protéger la santé de nos jeunes et pour mettre fin à ce commerce illégal?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Il y a eu deux changements, depuis la dernière question du député, sur la question du vapotage. On est rendus maintenant à plus de 1 000 inspections qui ont été faites un peu partout au Québec. En ce moment, c'est... il y a plus d'une cinquantaine de dérogations qui ont été faites. Et ce que je dirais, Mme la Présidente, c'est que le DPCP, en ce moment, est en train de valider le genre de pénalités qui peuvent être mises aux gens qui n'ont pas respecté la loi.

Je rappelle, je rappelle que c'est la responsabilité du DPCP de mettre ces mesures-là, et les pénalités vont jusqu'à 125 000 $. Alors, en ce moment, le DPCP est en train de faire ça pour regarder, justement, les résultats des 1 000 inspections qui ont été faites. Si on a besoin de repasser, bien, on a des gens au ministère qui font exactement ça en ce moment, Mme la Présidente.

La Présidente : Complémentaire?

Une voix : ...

La Présidente : Principale.

Mesures pour encadrer la vente des produits de vapotage

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Alors, ce qu'on apprend, c'est qu'il n'y a aucune amende, aucune sanction, et c'est la faute du DPCP. C'est ce que je comprends.

Alors, je me permets de reprendre les paroles du ministre de la Santé, le 9 décembre 2020, avant les changements : «La mise en place de mesures visant à mieux encadrer le vapotage est nécessaire.» Ferme les guillemets. Je continue : «Avec la popularité croissante des produits de vapotage, notamment chez les jeunes, il devient impératif d'agir afin d'éviter qu'une nouvelle génération devienne dépendante de la nicotine à cause de ces produits.» Ferme les guillemets. Je continue : «Les recommandations concernant les arômes et saveurs, ainsi que la limite maximale de nicotine nous interpellent particulièrement.»

Mme la Présidente, trois ans et demi plus tard, est-ce que le ministre peut confirmer que le dossier du vapotage est toujours aussi important pour lui? Parce que, là, il amène des chiffres, on augmente les inspections, mais il n'y a toujours pas d'amende et de sanction, parce que les résultats sur le terrain, là, ça ne fonctionne pas, et les jeunes sont toujours à risque. Moi, ça me dérange. Est-ce que ça le dérange, lui?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, est-ce que je comprends de la question du député de Marquette qu'il veut que ce soit le gouvernement qui dise au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui et quand poursuivre? Parce que, dans notre système, il y a une séparation entre le gouvernement et le poursuivant public.

Alors, vous voulez faire les enquêtes puis vous voulez vous-même accuser les gens en lien avec une infraction de nature pénale. C'est ce que vous nous proposez.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, je suis debout, messieurs dames.

Une voix : ...

La Présidente : Et lequel?

M. Derraji : ...avec votre permission, il prête des intentions au collègue. Le collègue pose des questions très simples...

La Présidente : Et la réponse était totalement en lien direct avec la question posée. Vous pouvez poursuivre ou la période des questions est terminée, c'est votre choix.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le Parti libéral du Québec nous dit : Nous, on va faire notre propre loi. On va poursuivre les gens puis... on va les poursuivre et les condamner, Mme la Présidente. Écoutez, est-ce que je comprends que...

Une voix : ...

La Présidente : Oui, monsieur...

Des voix : ...

La Présidente : Oui. Je suis debout. M. le leader de l'opposition officielle, vous avez raison. Si vous voulez poursuivre, M. le ministre de la Justice. Ne prêtez pas d'intentions. Vous étiez bien parti sur un cours de droit. Poursuivez. Il vous reste quelques secondes.

M. Jolin-Barrette : ...le leader de l'opposition officielle a raison, je suis Procureur général du Québec, et je ne donne pas de directive, qui et quoi poursuivre, au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Or, vous nous invitez à faire le contraire. Dans notre système de droit...

Une voix : ...

La Présidente : On peut continuer comme ça jusqu'à 1 min 15 s, si vous voulez. Moi, j'aimerais qu'on termine de façon respectueuse. On demeure sur la question. On reste respectueux. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Il vous reste 20 secondes.

M. Jolin-Barrette : ...il y a une distinction, il y a une séparation entre le pouvoir exécutif, le poursuivant, l'indépendance judiciaire aussi. On doit respecter chacun des champs de compétence, Mme la Présidente. Mais je comprends que le Parti libéral veut se constituer en juge et partie. Alors, ce n'est pas ce qu'on fait, nous, de notre côté, Mme la Présidente.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Je vous invite à demeurer en place pour la tenue d'un vote reporté, le vote annoncé plus tôt. Et, pour ce faire, je vais céder la place, maintenant, au troisième vice-président de l'Assemblée. Je vous souhaite une bonne journée tout de même. À demain. Merci.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 37

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable des Services sociaux proposant que le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 112

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, est adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique des motions sans préavis, M. le premier ministre.

Nommer de nouveau Mme Myrlande Pierre membre et vice-présidente
de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

M. Legault : M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, Mme Myrlande Pierre soit nommée de nouveau membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 29 juillet 2024.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

Nommer de nouveau Mme Nadine Vollant membre à temps partiel de
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Le vote est maintenant ouvert.

• (11 heures) •

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 112

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée. Nous poursuivons. M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis de l'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, la personne suivante soit nommée de nouveau membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter du 14 juin 2024 : donc pour le

«Volet droits de la personne : Mme Nadine Vollant, directrice générale [du] Regroupement Mamit Innuat inc.»

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 112

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Maurice-Richard et le chef du troisième groupe d'opposition :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que des coupures dans les services directs aux citoyens ont eu lieu au cours de la 41e législature, notamment en Santé et en Éducation;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de ne pas couper dans les services directs aux citoyens afin de revenir à l'équilibre budgétaire.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il... Y a-t-il...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Y a- t-il consentement pour débattre de cette notion?

M. Caire : Il ne peut qu'y avoir consentement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Pour la...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Et, pour la prochaine motion, qui revient à l'opposition officielle, je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de saluer la présence de Carl Thériault, conseil de ville à Rivière-du-Loup, le citoyen Marc Morin de Rivière-du-Loup et la présidente de la Chambre de commerce de Rivière-du-Loup, Mme Claudette Migneault.

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Taschereau, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la traverse reliant Rivière-du-Loup et Saint-Siméon est un lieu fluvial essentiel pour l'Est du Québec;

«Qu'elle souligne que selon la ville de Rivière-du-Loup et de la Chambre de commerce de la MRC de Rivière-du-Loup, l'existence de ce lien fluvial génère des retombées économiques évaluées à 15 millions de dollars pour la ville de Rivière-du-Loup, uniquement pour le secteur touristique;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de s'engager au maintien de la traverse au quai de Rivière-du-Loup.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, qui revient au deuxième groupe d'opposition, je reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exprime son appui à une résolution pacifique du conflit israélo-palestinien par la création de deux États distincts;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes;

«Que l'Assemblée nationale constate que 145 des 193 États membres des Nations unies ont désormais reconnu l'État palestinien;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de reconnaître officiellement l'État de Palestine.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, qui revient au troisième groupe d'opposition, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme que les débats portant sur les politiques d'immigration et les conditions d'accueil au Québec sont souhaitables et légitimes;

«Qu'elle affirme que plaider pour une réduction des niveaux d'immigration n'est pas une forme d'intolérance.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Nos deux amendements ayant été refusés, pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Écoutez...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Écoutez, il n'y a pas de débat... il n'y a pas de consentement au débat. Donc, nous allons passer au prochain point, s'il vous plaît.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes bien rendus à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement, un instant, s'il vous plaît. S'il vous plaît! J'invite celles et ceux qui doivent quitter de le faire en silence, s'il vous plaît. Les travaux se poursuivent. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Donc, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50, de 15 heures à 18 h 15 et de 19 h 30 à 21 h 55, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques... Ah! Bien sûr.

Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Merci.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail demain, le jeudi 30 mai 2024, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se... que la commission se saisisse, merci, d'un mandat d'initiative portant sur les logiciels d'intelligence artificielle générative tels que GPT-4.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le jeudi 30 mai 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la question de l'encadrement des conseils en matière de nutrition qui sont prodigués à nos jeunes athlètes.

Enfin, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, le jeudi 30 mai 2024, à la salle RC.161, de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant les mesures d'atténuation du bruit avant l'entrée en service du REM dans le secteur de la ville de Mont-Royal et, de 8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le remplacement du pont du chemin de Cookshire à Compton.

La période des affaires courantes étant terminée...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah! D'accord.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. La période des affaires courantes étant terminée...

Une voix : ...

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah! Allez-y, M. le leader.

M. Leduc : D'abord, juste souligner que vous avez bien prononcé «Cookshire». Bravo!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Oui, Cookshire, oui.

M. Leduc : Il y a tout un débat sur comment on prononce ça, «Cookshire». Je fréquente de plus en plus les gens à Sherbrooke, donc je me familiarise avec les terminologies là-bas. Blague à part... Je suis content que mon collègue comprenne ma blague.

Des voix : ...

M. Leduc : Blague à part, blague à part, vous regardez l'horaire du jour, M. le Président, et c'est assez tranquille, là. Il va y avoir le principe sur le 65, il va y avoir peut-être le droit de la famille aussi, mais il y a de l'espace, là, pour discuter de d'autres projets de loi, puis je m'en voudrais de ne pas faire un plaidoyer en face... à mon collègue d'en face pour qu'on étudie des projets de loi de l'opposition. Je sais qu'il y en a quelques-uns qui sont déposés, peut-être demain, il y a du préavis, mais il y a quand même beaucoup d'espace. J'aimerais soumettre, donc, à mon collègue qu'on puisse appeler différents projets de loi.

Aujourd'hui, je lui soumets celui de la visite des élus dans les institutions de l'État, qui a fait grand bruit dans les dernières semaines, on en a beaucoup parlé. C'est un projet de loi qui, je pense, mériterait d'avoir une discussion transpartisane. Là, j'ai compris aussi, on a reçu la lettre du premier ministre, qu'il allait y avoir une discussion transpartisane sur les écrans. On va jouer dans ce film-là, on va embarquer dans la discussion, mais je pense que cette attitude du gouvernement pourrait être copier-coller dans d'autres domaines, notamment celui de la visite des élus dans les institutions de l'État.

Alors, je lui soumets que peut-être, à partir de demain, vendredi ou même la semaine prochaine, on puisse, par exemple, étudier le projet de loi sur la visite des élus dans les institutions de l'État. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Effectivement, le premier ministre a annoncé notre intention d'offrir une commission parlementaire transpartisane, peut-être pas sur les écrans, mais sur le sujet plus vaste des réseaux sociaux. Ceci étant dit, pour ce qui est des différents projets de loi, je pense que mon collègue admettra qu'il y a différentes façons de faire avancer les idées qui sont amenées ici par autant les oppositions que le gouvernement. Ma collègue de l'Habitation en fait une démonstration éclatante aujourd'hui. Donc, on peut continuer les discussions par rapport à l'agenda du salon bleu, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, merci, donc, pour vos interventions. Donc, je vous invite à poursuivre vos échanges à ce sujet.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 65

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 6 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Habitation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.

Je reconnais, comme première intervention, Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, d'abord, je veux saluer mes collègues des oppositions et, évidemment, mes collègues de la banquette gouvernementale. On va passer pas mal de temps ensemble dans les prochains jours, et je vous remercie tous et toutes à l'avance de votre collaboration pour l'étude du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.

Je dois le dire, M. le Président, j'ai bon espoir que l'étude de ce projet de loi se déroule rondement. Avec mes collègues des oppositions, on n'est pas toujours d'accord sur tout, mais je pense qu'on s'entend sur l'importance de mieux protéger les locataires contre les évictions, en particulier les aînés. On doit prendre des mesures fortes pour aider les Québécois à traverser la crise plus humainement.

Avant d'aller plus loin, je tiens à rappeler que le projet de loi n° 31, adopté en février dernier, visait une modernisation de certaines dispositions du Code civil quant aux relations locataire-locateur. Ce projet de loi était une étape importante. Il fallait agir pour rétablir l'équilibre entre les propriétaires et les locataires, nonobstant qu'il y ait ou non une crise du logement. C'est maintenant chose faite.

J'ai toujours dit, M. le Président, que je ne suis pas dogmatique. Jamais je n'ai fermé la porte à ajouter des mesures qui seraient complémentaires à celles du projet de loi n° 31, et c'est ce qu'on fait avec le projet de loi n° 65, et, au besoin, nous interviendrons à nouveau. Cette crise du logement n'est pas statique, et l'on doit être agiles et s'adapter.

Avant même la fin de l'étude détaillée du projet de loi n° 31, j'avais déjà commencé à réfléchir, avec mon équipe, à des solutions pour amoindrir, continuer d'amoindrir les effets de la crise sur les citoyens. J'avais besoin de plus de temps pour réfléchir, pour en évaluer les impacts. J'ai présenté à plusieurs reprises les fruits de ma réflexion à mon caucus pour avoir leur avis, pour comprendre l'impact qu'aurait ma proposition dans leurs circonscriptions, pour recueillir leurs suggestions. J'ai écouté, j'ai discuté et j'ai adapté ma proposition.

Et je pense que la mesure que l'on présente aujourd'hui est équilibrée et mesurée, tout en étant très audacieuse. Audacieuse pourquoi? Parce que ce n'est pas tous les jours qu'on propose de suspendre l'application de dispositions du Code civil, M. le Président, mais je pense que l'ampleur de la crise que l'on vit en ce moment le justifie pleinement.

Je le dis depuis le début, la vraie solution à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre, mais nos efforts de construction, ils ne portent pas leurs fruits instantanément. Qu'on le veuille ou non, ça prend plusieurs mois avant qu'un projet immobilier prenne forme. Donc, dans l'intérim, il faut protéger les plus vulnérables.

Dans le contexte actuel, un temps d'arrêt, une pause sur les opérations modifiant la disponibilité de logements est nécessaire. Une éviction ou encore une menace d'éviction, ça cause un stress immense, et l'on souhaite éviter à un maximum de Québécois de se retrouver dans une telle situation, considérant le peu d'alternatives à leur disposition présentement. En contexte de crise, le fait de perdre son logement peut avoir des conséquences immenses qui peuvent aller jusqu'à l'itinérance.

Même si les personnes qui se font évincer sont dorénavant mieux protégées et compensées depuis l'adoption du projet de loi n° 31, il n'en demeure pas moins que les opportunités pour se reloger à prix abordable sont très limitées pour l'instant. C'est pourquoi, avec le projet de loi n° 65, on vient agir à la source sur les opérations purement spéculatives afin de diminuer le plus possible les évictions. Je pense qu'on s'entend tous pour dire que c'est une situation exceptionnelle qui mérite des mesures exceptionnelles.

Les causes de la crise du logement sur l'ensemble du territoire québécois sont multiples, trop souvent hors de notre contrôle. Combinée aux facteurs économiques que l'on connaît, l'arrivée massive d'immigrants temporaires exerce une pression additionnelle sur le marché de l'immobilier et sur la disponibilité des logements. Le projet de loi n° 65 est une mesure forte, justifiée par l'importance de la pénurie de logements actuelle. Ce projet de loi aurait un impact réel sur la qualité de vie des gens, sur leur droit à leur maintien dans leur logement.

Je prends le temps d'expliquer rapidement, M. le Président, les deux principales mesures du p.l. n° 65. D'abord, on propose un moratoire de trois ans sur les évictions pour subdivision, agrandissement ou changement d'usage. Le moratoire entrerait en vigueur à la sanction du projet de loi, mais, pour éviter la course aux évictions, il viserait les processus d'éviction qui seraient amorcés dès la date de la présentation du projet de loi. Le moratoire serait applicable à l'ensemble du Québec pour une durée maximale de trois ans, et le gouvernement pourrait à tout moment y soustraire des parties de territoire si la situation le justifie.

De plus, durant cette période, si le taux d'inoccupation publié par la SCHL pour l'ensemble du Québec atteignait 3 %, le moratoire prendrait fin.

Soyons très clairs, c'est une mesure qui vise les spéculateurs. Elle ne vise pas les propriétaires qui souhaiteraient, par exemple, expulser un locataire pour défaut de paiement ou encore procéder à une reprise de logement pour s'y loger ou loger un proche. Le moratoire ne vise pas non plus les travaux majeurs, car les propriétaires qui procèdent à ces travaux sont déjà tenus de réintégrer leurs locataires après avoir effectué ces derniers. Je considère que les mesures proposées n'auront pas d'impact négatif à long terme sur la qualité du parc de logements locatifs au Québec.

• (11 h 20) •

Dans un deuxième temps, M. le Président, le projet de loi n° 65 vise à bonifier les protections auxquelles ont droit les aînés vulnérables concernant les reprises de logements et les évictions. Actuellement, un locataire est protégé contre une reprise ou une éviction s'il a 70 ans ou plus. Il doit aussi occuper son logement depuis au moins 10 ans. Il doit avoir un revenu égal ou moindre au revenu maximal pour l'admissibilité à un logement à loyer modique. Avec le p.l. n° 65, M. le Président, nous proposons d'abaisser le seuil d'âge de 70 à 65 ans, soit l'âge généralement reconnu pour la retraite, et d'augmenter le revenu maximal de 25 %. Cette bonification porterait à environ 60 000 le nombre de ménages aînés protégés. Contrairement au moratoire, qui est d'une durée maximale de trois ans, l'élargissement des critères pour la protection des aînés est une mesure permanente. L'action de notre gouvernement s'inscrit ainsi dans le long terme et envoie un message clair que les aînés en situation de vulnérabilité doivent être protégés.

Étant donné l'importance de ce projet de loi et l'impact concret qu'il aura sur nos concitoyens, j'en appelle à la collaboration de mes collègues des oppositions et des députés présents en cette Chambre afin que l'on procède rapidement à son adoption, afin de nous donner... de nous aider à traverser collectivement cette crise plus humainement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous. Effectivement, je crois qu'on va passer un certain moment ensemble à étudier le projet de loi dans les... dans les prochains jours. En fait, on va commencer demain l'étude du projet de loi n° 65.

J'aimerais d'abord rappeler que nous vivons une crise du logement sans précédent. Ça, ce n'est pas du nouveau, c'est quelque chose qu'on martèle, les oppositions, depuis, en fait, plusieurs années. Et, pendant plusieurs années aussi, le gouvernement de la CAQ le nie, a nié qu'il y avait cette crise du logement là. On a des taux d'inoccupation qui ne cessent de diminuer. Et j'ai entendu, dans les dernières semaines, la ministre parler... la ministre de l'Habitation parler de l'arrivée massive d'immigrants. Mais la réalité, c'est que la crise, elle était là bien avant que ces immigrants-là arrivent, et dans les régions où ils sont le moins présents, dans les régions, d'ailleurs, là, où on trouve les plus grands taux d'inoccupation, c'est dans les régions les plus éloignées.

Par exemple, j'ai été avec... à l'Union des municipalités du Québec vendredi dernier et je parlais avec le maire de Gaspé. Je lui ai demandé comment ça allait. Il m'a dit : Écoutez, ça va vraiment mieux. On est passé de 0 % à 0,1 % de taux d'inoccupation. Vous comprendrez que c'était ironique, sa réponse, 0,1 %, c'est... c'est pour dire qu'il n'y a absolument pas de logements disponibles dans cette... dans cette région. Ce n'est pas la première terre d'accueil des immigrants, M. le Président, d'aller à Gaspé. Ce n'est pas là qu'ils arrivent en masse, disons, depuis... depuis quelques mois.

Donc, c'est une réalité qui frappe le Québec en entier, et ce qui a aussi contribué à augmenter les loyers. Évidemment, la rareté crée... crée l'inflation, et les gens sont prêts à payer plus parce qu'ils ne trouvent rien. Ça, c'est une réalité, mais il y a aussi une réalité qui vient du fait que c'est... c'est plus cher. Les immeubles qui se sont échangés dans les dernières... derniers mois, dernières années, bien, ont été achetés beaucoup plus cher qu'avant, et donc les mensualités des propriétaires sont beaucoup plus grandes, et on commence à voir, d'ailleurs, des cas, ça a été mentionné dans certains médias, où même des propriétaires ont de la difficulté à arriver avec les loyers qui sont actuellement. Donc, il y a une grande pression actuellement et un parc locatif qui, malheureusement, est vieillissant. Une grande majorité du parc locatif a été construit il y a de ça 50 ans et plus, donc, aujourd'hui, il a besoin d'amour, ce parc locatif là, mais les règles actuelles découragent les investissements, et j'y reviendrai, là, un peu plus loin, M. le Président.

On a constaté, en parallèle, des conditions de marché qui ont fait en sorte que les baisses des mises en chantier ont chuté drastiquement... de façon dramatique. «Drastiquement», je pense que c'est un anglicisme. Ça a été... C'est ça, on a vu des taux records, en fait, de diminution où on a construit à peine... moins de 39 000 unités, en 2023, alors qu'on aurait besoin d'en construire plus de 100 000. Et là les chiffres diffèrent, là, entre ce que la SCHL ou l'APCHQ nous disent qu'on devrait construire, mais tous s'entendent pour dire qu'on devrait construire au moins deux fois à trois fois plus que ce qu'on a construit l'an dernier. Et donc le manque à gagner augmente, c'est-à-dire qu'on construit moins qu'on construisait. Puis d'ailleurs 2021 était une année record où on a construit beaucoup, mais là on construit moins, alors qu'on a une population qui augmente. Alors, on a définitivement un enjeu de rareté. Et donc, effectivement... Puis ça, ce n'est pas quelque chose de nouveau, là, ce n'est pas arrivé dans les trois derniers mois, M. le Président, c'est des choses qu'on mentionne depuis plusieurs années. Et c'est pour ça un peu que j'ai été surprise que ce projet de loi là soit déposé le... en fait, ça a été déposé, si je ne me trompe pas, la semaine dernière, 23 mai, le 23 mai, alors qu'en février dernier on adoptait le projet de loi n° 31, qui touchait la relation entre les locataires et les locateurs.

Ce projet de loi là, j'ai participé à l'étude détaillée, ça a été assez chaotique, je pourrais rappeler, mais il y avait plusieurs éléments qui touchaient notamment les évictions. Il y a eu beaucoup d'échanges, pas plus tard qu'en janvier dernier, où la ministre nous disait que son projet de loi n° 31 suffisait, ce serait bien, bien suffisant. Et je rappelle qu'à ce moment-là elle a aussi retiré la possibilité... en fait, elle a retiré... ou plutôt elle a donné le droit aux propriétaires de ne pas accepter une cession de bail. Tous les groupes sont venus en commission parlementaire, à l'exception de deux, évidemment, les groupes qui représentaient les propriétaires mais même les villes, tout le monde est venu parler du fait que ce changement-là dans la cession de bail allait créer un effet pervers au moment où on est en pleine... dans la pire crise du logement que le Québec ait vécue.

Et là je rappelle que la ministre n'a pas du tout, du tout cédé sur ce point-là. Quelques mois plus tard, elle revient sur des nouveaux amendements, mais il y avait une opportunité, ici, qui a été manquée, qui était de ne pas... d'avoir un statu quo pour la cession de bail. Puis j'avais dit, à ce moment-là, à la ministre que je partageais son opinion, qu'il est nécessaire que les propriétaires puissent user de leurs propriétés comme bon leur semble éventuellement, mais que la situation actuelle requérait, tu sais, une mesure exceptionnelle et que cette mesure-là, la cession de bail, existait depuis tellement longtemps, ce n'était pas le moment, ce n'était pas la bonne saison, comme j'avais dit, de le faire, qu'elle devrait attendre quelques années que la situation se replace. Elle a été inflexible, alors c'est déplorable, parce que, là, il n'y a pas de retour en arrière sur cet élément-là.

Il y a eu énormément d'échanges, dans ce projet de loi là, sur les types d'éviction qui existaient. Moi, j'ai déposé un amendement, M. le Président, pour interdire les évictions pour faire de l'hébergement touristique de courte durée, ce qu'on appelle communément, aujourd'hui, les Airbnb, mais ça peut être toutes sortes d'autres plateformes de location. C'était, c'est possible, avant... avant le dépôt de ce projet de loi là, c'était possible, donc, pour un propriétaire, d'évincer des locataires qui sont là en bonne et due forme depuis plusieurs années simplement pour les mettre sur la plateforme.

Alors, j'avais eu des échanges avec la ministre, au fait que... puis j'avais déposé un projet de loi, d'ailleurs, précédemment, pour interdire cette pratique, le temps au moins que le marché se replace. Et l'élément qui était mentionné, c'est qu'on est venus changer les règles, en fait, on est venus changer les règles pour les évictions. Donc, dans le projet de loi n° 31, on est venus, disons, rendre plus difficiles les évictions de façon générale, mais on ne changeait pas les règles pour ce qui était du changement d'affectation. Donc, ce que je mentionnais à l'époque, c'est que les gens vont se tourner, dans le fond, vers... au lieu, par exemple, d'un agrandissement ou d'une subdivision, qui impliquaient quand même des montants, là, d'investissement de la part des propriétaires, bien, qu'ils allaient se tourner vers la création, par exemple, des Airbnb, parce que c'était plus facile, beaucoup moins coûteux, et ça assurait d'augmenter les loyers, quand même... d'avoir des revenus, pardon, plus élevés.

• (11 h 30) •

Et là, lorsque j'ai eu ces échanges-là, c'était assez particulier, là, parce que c'était le 26 octobre 2023, donc il y a à peine sept mois, où... et on était trois groupes d'opposition, mais c'était mon amendement, mais trois groupes à intervenir, où on a mentionné que... On a donné des exemples, par exemple, les Îles-de-la-Madeleine, où il y a une crise qui est absolument démente et que ce n'est pas des hébergements touristiques qui manquent, ce sont des logements. Et la ministre est venue à maintes reprises nous dire que... bien, que ça en prenait, de l'hébergement touristique au Québec, que c'était aux villes d'intervenir, mais qu'elle ne voyait pas d'enjeu. Elle a pris la défense, finalement, plus du tourisme que des locataires lors de ces échanges. C'était déplorable, puis on l'avait, d'ailleurs, tous dénoncé.

Elle nous disait aussi, lors de ces échanges, que le Code civil, bien, c'est compliqué à changer. On voit, sept mois plus tard, que, finalement, ce n'était peut-être pas si difficile à changer. Elle aurait pu le faire, c'était une opportunité manquée. On a perdu sept mois depuis cet amendement-là. Elle disait : On ne peut pas se mettre à ajouter des exceptions. Là, c'est l'hébergement touristique, mais après ça ça va être quoi? Est-ce qu'on va parler d'usage commercial? Est-ce qu'on va restreindre les usages commerciaux au niveau du Code civil?

Et là elle parlait des logements touristiques qui manquaient à Rimouski. Je dois vous dire, M. le Président, qu'il manque beaucoup, beaucoup, beaucoup de logements à Rimouski, pas d'hébergement touristique. Quand j'ai rencontré le maire de Rimouski, il ne m'a pas parlé d'hébergement touristique, il m'a parlé de logements tout court. Il m'a parlé de l'université, qui ne peut même pas accueillir le nombre d'étudiants qu'elle souhaiterait parce qu'elle n'a pas assez de logements, et ça, malgré qu'il y a des projets de logements étudiants qui s'en viennent sous peu. Donc, c'était assez paradoxal d'avoir ces conversations-là, M. le Président, sur l'importance des hébergements touristiques. Et ça m'a menée à dire que j'avais l'impression que la ministre avait abdiqué son rôle de ministre de l'Habitation pour, plutôt, la ministre du Tourisme. C'était décevant.

Donc, ça, c'étaient des échanges qu'on avait eus au mois d'octobre. Puis en janvier, en janvier, à la fin janvier, le 30 janvier, exactement, 2024, ça, c'est il y a à peine quatre mois, là, on a eu des échanges sur les... sur protéger davantage les aînés en réduisant notamment l'âge de 70 ans à 65 ans. Ça, c'est ce que la mesure qui... dans le projet de loi qu'on va étudier puis qu'on parle aujourd'hui, bien, c'est ce qui était discuté le 30 janvier 2024.

Et on en a parlé, M. le Président. Ça, c'est tous les échanges qu'il y a eu, là, je ne sais pas si vous voyez, mais c'est beaucoup de pages — c'est recto verso parce qu'on essaie d'imprimer pour être un peu plus écologique — donc, ces échanges-là. Et il y a eu à maintes reprises que la ministre a dit : Bien non, ce n'est pas nécessaire de faire ces changements-là. C'était proposé, donc, de diminuer de 70 ans à 65 ans l'âge où un aîné est protégé de l'éviction lorsqu'il habite et réside depuis au moins 10 ans dans le même logement. Elle nous a dit, bien, qu'elle avait... que le projet de loi n° 31 avait renversé le fardeau de la preuve et que, donc, aujourd'hui, les locataires étaient mieux protégés, qu'elle avait fixé des indemnités minimales beaucoup plus importantes qu'avant.

Et finalement elle avait ajouté, et ça, c'est intéressant, quand je relisais ces échanges, que, bien, il y a bien des gens qui ne sont pas vraiment vulnérables à 65 ans. Ça, c'est des propos de la ministre, là. Donc, ils n'étaient pas vulnérables il y a quatre mois, mais ils le sont aujourd'hui. Je salue l'ouverture de la ministre d'aujourd'hui, mais je déplore qu'elle n'ait pas eu cette ouverture-là il y a quatre mois parce qu'on a perdu du temps. Entre-temps, les avis d'éviction ont été envoyés. Il y a des gens... On a vu des histoires dans les médias, donc, des gens qui ont été évincés entre-temps.

Et là je vais souligner aussi les propos de la députée de Labelle, qui est l'adjointe parlementaire de la ministre de l'Habitation, qui a fait tout un plaidoyer sur le fait qu'il ne fallait pas réduire l'âge parce que ça avait des conséquences importantes. Elle disait un cas concret qu'elle a vécu, un homme qui est propriétaire d'un bungalow, un homme de 60 ans, un bungalow qu'il loue, qu'il loue à quelqu'un, donc à un locataire, et là, à sa retraite, il souhaite reprendre sa maison, mais qu'à cause de cette clause sur les aînés de 70 ans, lui, il ne peut pas reprendre, donc, son logement parce qu'il n'a pas encore 65 ans, en fait... plutôt que lui, il n'a pas 70, mais là, en tout cas, bref, on va baisser tout ça à 65 ans. Mais il reste qu'à 60 ans, c'est vrai, il ne peut pas reprendre son logement si sa locataire y réside depuis plus de 10 ans et a 70 ans.

Et là elle disait... elle citait l'homme en question : Il n'y a plus personne qui va louer à des personnes âgées, ça fait qu'il y a des effets pervers. Et là on était en train de discuter de la possibilité de baisser à 67 ans, à ce moment-là, elle disait : Baisser à 67 ans pourrait même entraîner des effets encore plus pervers, augmenter encore plus la discrimination potentielle. Je serais curieuse d'entendre Mme la députée de Labelle aujourd'hui, savoir ce qu'elle pense du projet de loi n° 65, est-ce que ça va créer cette discrimination-là, que nous, nous disions non à ce moment-là, mais elle semblait assez convaincue.

Par rapport aux revenus, on avait eu aussi des échanges où on disait... Là, dans le fond, elle disait qu'elle ne voulait pas revoir les seuils de revenus pour ne pas créer des régimes différents. Là, le seuil de revenus, c'est le seuil pour être admissible, dans le fond, à cette protection-là. Actuellement, un aîné doit avoir l'équivalent du revenu qui est admissible pour un logement à loyer modique, et il y avait une proposition sur la table de l'augmenter à 150 %. Le projet de loi, finalement, aujourd'hui, qu'on va étudier parle de 125 % du revenu admissible pour un revenu à... un loyer à... un logement à loyer modique.

Mais, à ce moment-là, donc, elle nous disait qu'il ne fallait pas créer des régimes différents, qu'il y avait un mode de calcul avec le PRBI. Je vous avoue que je ne sais pas à quoi correspond cet acronyme, mais elle disait : C'est le régime applicable, on ne va pas créer de différence dans un contexte versus un autre. Je serais curieuse de savoir, et ça fera partie de mes questions à la ministre, de savoir qu'est-ce qui a changé entre le 30 janvier 2024 et aujourd'hui.

Puis, bon, finalement, là, elle avait grand espoir que son projet de loi allait aller faire en sorte qu'il y aurait plus de logements... qu'il y aurait plus de protection des aînés, mais, dans les faits, elle l'a dit elle-même à maintes reprises, elle l'a dit lorsqu'elle a déposé, la ministre, son projet de loi, elle a dit : Ça ne va pas régler la crise du logement, le projet de loi n° 65. Et là je la cite mot pour mot, là : «La vraie solution à la crise de logement, c'est d'augmenter l'offre.» Tout à l'heure, la ministre, lors de son allocution sur le principe, elle parlait que ça peut... ça prend plusieurs mois pour construire du logement. Non, non, ça prend plusieurs années pour construire du logement. Ça, c'est la réalité.

D'ailleurs, je peux faire une prédiction, M. le Président. Quand le moratoire de trois ans va se terminer, on va être encore dans une crise du logement. Ce ne sera pas... ce ne sera pas terminé. Je lisais un expert, d'ailleurs, aujourd'hui, qui parlait que ça pourrait prendre 10 ans avant qu'on en sorte. Au rythme où vont les choses, malheureusement, ça risque de s'exacerber encore davantage. Il y a une réalité, c'est qu'actuellement les gens qui sont évincés ont nulle part où aller. Alors, il fallait faire quelque chose, et, sur ce, je le salue. Ce que je déplore, c'est que ça n'a pas été fait plus tôt, lorsqu'il y a eu des propositions d'en faire davantage il y a quelques mois.

D'ailleurs, aujourd'hui, la première source d'itinérance, quand les gens sont rencontrés puis on leur... on essaie de comprendre pourquoi ils sont dans la rue, la première raison, c'est le fait qu'ils n'ont plus de logement. Ça, c'est nouveau. Ce n'était jamais comme ça dans le passé. Dans le passé, c'étaient des problèmes de santé mentale, de consommation de drogue ou d'alcool. C'est la première fois qu'on voit ça. Et on voit de l'itinérance dans des endroits du Québec où qu'il n'y en a jamais eu. Quand j'ai entendu, il y a quelques mois, le maire de Roberval parler qu'il y avait un campement d'itinérants chez lui l'été dernier... C'est impressionnant de savoir qu'il y en avait là. Moi, j'étais conseillère municipale à Laval, Sainte-Rose, un endroit... un petit village, et il y avait des campements qui commençaient à s'installer dans des boisés de la ville. Donc, on en voit partout à des places qu'on n'en avait pas dans le passé. Ça, c'est une réalité.

• (11 h 40) •

Donc, le projet de loi prévoit, et la ministre a décrit, là, son projet de loi, là, de diminuer l'âge, donc, de protection des aînés de 70 ans à 65 ans et de... le revenu admissible, donc, d'augmenter à 125 %. Il prévoit aussi un moratoire, donc, sur les évictions pendant trois ans. Par contre, il y a plusieurs exceptions, et là il y aura beaucoup de questionnements à cet égard, à savoir... La ministre disait : Le gouvernement, donc, se donne le pouvoir de soustraire, en tout temps, une partie du territoire de cette application-là. Comment va-t-on s'assurer qu'il n'y ait pas, disons, d'intérêts privés particuliers ou d'influence indue pour soustraire une partie de territoire? C'est très... disons, ça laisse la place à beaucoup de choses, là, «une partie de territoire». Et ça, il faudra l'encadrer, parce que c'est quand même... et la ministre elle-même le dit, c'est quand même... c'est particulier, là, de suspendre un article du Code civil, c'est plutôt rare qu'on fait ça.

Moi, je n'ai pas mémoire, mais je ne suis pas juriste, là, à savoir à quels moments on a fait ça dans l'histoire, mais de... Donc, dans l'article 1, on suspend un article du Code civil temporairement, et, dans l'article 2, le gouvernement se dit : Bien, à tout moment, comme je veux, selon les critères que je déterminerai moi-même... changer l'article 1. C'est quand même particulier, et il faudra le baliser, je crois, parce que ça, ça laisse place à un peu n'importe quoi et surtout ça laisse place à des jeux d'influence qu'on ne veut pas avoir. On a quand même l'héritage de la commission Charbonneau, on ne veut pas revivre ça.

Je vois, et je l'avais mentionné lorsque le projet de loi a été déposé, en le regardant, je me suis dit... La première... Le premier réflexe, ça a été de me demander : Est-ce que ça pourrait amener des baisses d'investissement, d'investissement dans l'immobilier, alors que... alors qu'on est en pénurie de logements et que ce qu'on a besoin, c'est de construire, il faut stimuler la construction? Ce qui se construit le plus actuellement, quand il y a construction, c'est du logement locatif. Il y a beaucoup moins de marchés pour la construction de condos, par exemple, ou de maisons. Maisons, on s'entend qu'avec la densification qu'il faut faire sur notre territoire, c'est de moins en moins un modèle qu'on va voir. Donc, ce qu'on peut voir, donc, c'est soit du logement locatif ou du condo, l'équivalent duplex, triplex, mais par condo. Mais, au coût où sortent les unités de terre, actuellement, on est dans le 400 000 $, 450 000 $ la porte et plus pour un condo, bien, quand on est dans ces eaux-là puis on rajoute les frais de condo, bien, la grande majorité des citoyens n'ont tout simplement pas les moyens de payer les mensualités avec les taux d'intérêt actuels. Donc, les gens ont de moins en moins accès à la propriété. Alors, qu'est-ce qui se construit? Il se construit ce que... La seule chose qui peut se construire, c'est du locatif. C'est vraiment... Ça a été le moteur des rares mises en chantier l'an dernier, ça a été du logement locatif.

Mais là... Et là, moi, ce que j'entends, puis plusieurs groupes m'en ont parlé, c'est de dire : Bien, peut-être qu'il n'y aura pas d'investissement pendant plusieurs années. Déjà, le marché immobilier, l'écosystème économique, actuellement, de l'immobilier fait en sorte que c'est très peu attractif de construire. Les taux... L'équité qui est exigée par les grands financiers est très importante, beaucoup plus qu'avant, on parle de quatre, cinq fois plus qu'avant, en montant. C'est énormément d'argent qui est placé dans des projets, ce qui limite l'action sur les autres. Et les rendements sont tels que... ils sont si bas que c'est plus intéressant, financièrement, de prendre un CPG, donc un placement garanti du gouvernement. Alors, quand les grands groupes regardent comment ils peuvent faire de l'argent... hein, ils ne construisent pas à perte, on s'entend, là, donc ils regardent ça puis ils se disent : Bien, présentement, je ne construirai pas, parce que c'est plus payant de laisser l'argent à la banque. Ça, des promoteurs l'ont dit. Même je l'ai entendu au micro de Patrick Lagacé il y a quelques mois, des groupes qui ont fait ce calcul-là. Donc là, on décourage encore plus, et c'est ma crainte, avec une mesure comme ça. Puis, comme je l'ai dit, on en a besoin, j'en suis consciente, mais le problème, c'est qu'il n'y a pas d'autres mesures pour accompagner les propriétaires puis stimuler la construction. Il n'y a pas de plan. Il n'y a pas de plan.

Puis d'ailleurs, lors de l'étude du projet de loi n° 31, la ministre avait dit, puis ça, c'était en janvier : Il faut augmenter l'offre, je l'ai dit à plusieurs reprises, il faut augmenter l'offre de logements. On va sortir, dans les prochaines semaines, un plan de max... un plan de match qui explique comment on va s'y prendre pour augmenter l'offre de logements. Bien, on l'attend toujours. On l'attend toujours. Puis je ne sais pas combien d'échanges on a eus avec la ministre à ce sujet-là, mais là c'est rendu l'été prochain. Mais c'était ce qu'elle nous avait dit en mai dernier. Donc, en mai 2023, elle nous disait qu'elle aurait un plan de match avant l'été 2023. On est rendus un an plus tard, c'est le jour de la marmotte, on n'a toujours pas de plan. Ça devient inquiétant, M. le Président.

L'autre élément, puis, tu sais, je parlais du fait... j'ai une crainte, là, de voir les... une réduction des investissements et je serais curieuse de savoir si le ministère a fait cette... une analyse d'impact. Et j'ai donc posé la question, lors d'un échange... un breffage technique, j'ai posé cette question : Est-ce que le ministre... le ministère a fait une analyse d'impact réglementaire sur ce projet de loi là? C'est quoi, l'impact que ça va avoir? Et on m'a dit : Oui, oui, ça a été fait, on va la déposer le 10 juin. Ça, ça a été la réponse que j'ai reçue : 10 juin. 10 juin, j'ai dit, c'est parce que la ministre parle d'adopter le projet de loi avant la fin de la session. La fin de la session, c'est le 7 juin. J'ai dit : Vous allez déposer l'analyse réglementaire après l'adoption? Il semble qu'il y a comme un non-sens. Alors, ce sera à suivre. Je poserai des questions à ce sujet-là lors de l'étude détaillée, c'est bien évident, parce qu'avant d'adopter un projet de loi il faudrait au moins savoir c'est quoi, son impact qui a été évalué. Voilà.

L'autre élément, c'est : Est-ce qu'on pourrait avoir des... en fait, risquer des potentiels de logements? Et, par exemple, il y a... on va venir interdire les évictions pour subdivision. La subdivision, actuellement, sert à augmenter l'offre de logements. Donc, par exemple, moi, j'ai souvenir, mon... un de mes premiers appartements à Montréal, c'était un immense six et demie. C'était gigantesque. On était deux, on était colocataires. Mais aujourd'hui, donc, avec le projet de loi qu'on a, on ne pourrait pas... le propriétaire ne pourrait pas, donc, transformer ce logement-là pour en faire deux logements et accueillir deux familles. Il y a peut-être une perte d'opportunité qu'on va avoir, et la question se pose.

Par exemple, j'ai vu un projet qui était débattu, là, dans une petite municipalité pas plus tard qu'hier, où c'est une grande maison qui a été transformée en maison de chambres. Donc, cette maison-là était louée. Là, elle va être transformée en maison de chambres. Donc, cette grande maison va accueillir... si je ne me trompe pas, c'est huit personnes. Est-ce qu'on perd... on va perdre cette possibilité-là, d'augmenter l'offre et d'accueillir plus de... un plus grand nombre de personnes? Il faut se poser la question.

Et il y a un reportage, là, si... je crois que c'est aujourd'hui que ça va sortir à nouveau, où il y a une inquiétude qui a été soulevée par la CORPIQ, là, la corporation, là, qui représente les propriétaires immobiliers du Québec, où ils parlent qu'il y a un changement dans le modèle immobilier. Il y a de moins en moins... En fait, les propriétaires de duplex et triplex qui généralement étaient des gens, c'était... ils possédaient un ou deux immeubles, bien, ils tendent à se départir de leurs logements. Puis ça, d'ailleurs, il y a une mesure qui a été prise par le ministre des Finances, où il va... il a l'intention d'augmenter la taxe sur le gain en capital. Bien, ça, ça l'accélère... en fait, il y a... Moi, j'ai eu vent des gens qui veulent se départir de cet investissement-là avant que ça passe. Ça passerait normalement le 25 juin. Bien, ça fait en sorte qu'il y a une concentration dans des mains de moins de joueurs du parc immobilier, et ça, c'est... il y a un risque.

Et, quand on a vu les cas, les cas de grande négligence de bâtiments, il y a un propriétaire qui ressort souvent dans les médias, un dénommé Henry Zavriyev. Il est... Il possède 1 000 logements. Bien, lui, il a eu des méthodes qui... ce n'est pas le projet de loi qui va les empêcher, là... cesser d'entretenir le logement, par exemple, faire du bruit, faire en sorte que les gens... que ça ne soit plus un environnement agréable. Il y avait un logement qui avait de la sécurité, c'est... il y avait un genre de concierge qui était là en tout temps. Dès que le propriétaire a changé de main... Dans le fond, dès que l'immeuble a changé de main, oups! la personne n'était plus disponible, la porte avant était débarrée, faisant en sorte qu'il y avait des gens qui rentraient pour dormir dans le lobby, tous des... Ça, ce n'est pas encadré par cette loi-là. Alors, il y a ce risque-là, ici, qu'on voit, dans le fond, un certain dépérissement du parc immobilier, et ce n'est surtout pas ça qu'on a besoin. On ne peut pas perdre davantage de logements, définitivement.

• (11 h 50) •

D'ailleurs, il y a un article très intéressant qui est sorti, je crois que c'est aujourd'hui, ce matin, dans Les Affaires, d'un dénommé Jean Sasseville, qui disait : Bien, c'est bien, c'était nécessaire, mais il faut absolument agir sur qu'est-ce qui est à la base des rénovictions. Qu'est-ce qui est à la base des rénovictions? C'est le fait, justement, que ce n'est pas actuellement rentable. Ce n'est pas... Il n'y a pas de mesure financière incitative à rénover le parc immobilier actuel. Tu sais, dans le fond, aujourd'hui, si un immeuble, un logement est dépéri, malheureusement, il va être occupé pareil, parce qu'il n'y a pas assez de logements.

Donc, il y a... Et, quand il y a une rénovation qui se fait, bien, c'est à peu près impossible de rentrer dans son argent, selon les calculs actuels du Tribunal administratif du logement, et donc ça fait en sorte... Tu sais, prenons l'exemple de changer le toit. Changer un toit, bien, un toit, ça a une durée de vie de 15, 20 ans, mais c'est au-delà de 26 ans avant de reprendre, de retrouver l'argent qui a été investi dans l'immeuble lorsqu'on change le toit. Donc, en partant, bien, ça fait en sorte que les propriétaires vont étirer, vont étirer et ne vont se limiter qu'à ce qui est absolument nécessaire, ne feront pas les travaux qui pourraient améliorer, là, le parc immobilier en soi.

Et donc je vais lire, là... je vais lire, donc, ce que monsieur disait... ce que M. Sasseville disait : Le moratoire sur les évictions, c'est «une décision populaire», mais «qui s'attaque aux symptômes seulement». C'est nécessaire, donc, d'agir aussi sur qu'est-ce qui mène à ces évictions-là, à ces rénovictions, je tiens à le mentionner.

Je terminerais, M. le Président, en mentionnant qu'évidemment nous allons travailler de bonne foi et faire l'étude de ce projet de loi là. J'ai entendu la ministre déplorer le fait qu'on n'avait pas pris position immédiatement, à savoir si on allait tenir... demander des consultations particulières ou non. C'est sûr qu'il y a des groupes qui étaient au courant du contenu du projet de loi avant d'autres, et ce n'était pas notre cas. Et donc il fallait quand même, au minimum, prendre le temps de l'étudier, le projet de loi, avant de définir si on avait besoin ou non de consultations.

Ensuite, elle veut agir rapidement. Elle l'a dit tout à l'heure : J'espère que ça va être adopté rapidement, rapidement. Mais, il y a quatre mois, il n'y avait pas cet empressement-là. Il y a quatre mois, c'était : Non, non, tout est beau, tout est correct, on l'a... on a couvert le tout. Et là elle laisse sous-entendre que ça va être la faute des oppositions si jamais ça ne va pas assez vite, si jamais il n'est pas adopté d'ici la fin de la session. Il y a une règle qui fait en sorte que, si un projet de loi n'est pas déposé... est déposé, plutôt, après le 15 mai de cette session, bien, ça prend le consentement de tous les partis pour l'étudier... pour l'étudier, et là on avait beaucoup de pression : Il faut l'étudier, il faut absolument que vous donniez votre consentement. M. le Président, si la ministre avait déposé huit jours plus tôt son projet de loi, huit jours seulement, il n'y aurait pas eu cette nécessité de négociation avec les partis.

Alors, moi, je pose la question : Pourquoi, encore une fois, la ministre a attendu, comme le projet de loi n° 31, d'ailleurs, à la dernière minute pour déposer quelque chose que tout le monde avait déjà proposé dans un projet de loi quatre mois plus tôt? Et là ça deviendrait notre responsabilité, et, nous, avoir le fardeau qu'elle travaille à la dernière minute, je trouvais ça absolument déplorable. Si la ministre veut travailler en collaboration, il faudrait au moins qu'elle commence par reconnaître ses propres torts, qui est d'agir très tardivement, alors qu'il y avait possibilité de le faire beaucoup plus tôt.

Sur ce, M. le Président, je pense que ça va être une étude intéressante. On va faire notre travail d'opposition comme on doit le faire, et article par article. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Je reconnais comme prochaine intervenante Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. J'ai le goût de dire : Enfin! Aujourd'hui, enfin, on va commencer le processus qui va nous mener, je l'espère, à l'adoption de ce projet de loi avant la fin de la présente session parlementaire.

Il y avait quelques semaines, on avait pu entamer l'étude de principe du projet de loi que j'avais moi-même déposé pour élargir la loi Françoise David. Malheureusement, on ne s'était pas rendus au vote sur ce principe, à l'époque, mais on ne s'est pas laissé décourager. On avait continué, avec mes collègues, de revendiquer des gestes immédiats pour éviter des drames aux locataires en pleine crise du logement. Il y a beaucoup de groupes qui se sont joints à cette lutte, notamment des groupes de défense de droits en matière de logement, également des groupes qui défendent des droits pour les aînés, l'Association des juristes progressistes, également, s'était mobilisée, il y a eu des lettres ouvertes, des sorties médiatiques. Et je suis contente de voir que ça a fini par influencer la ministre de l'Habitation et son gouvernement. Je veux les remercier d'avoir été à l'écoute, enfin, de ces propositions-là, parce que ça fait quand même plusieurs années que ces mesures-là sont revendiquées. D'ailleurs, l'élargissement de la loi Françoise David, là, mon collègue avait déposé ce projet de loi là avant moi, dans la précédente législature, quant au moratoire pour les évictions quand le taux d'inoccupation est en bas de 3 %. Il le revendiquait, le collègue de Laurier-Dorion, depuis 2019, déjà. Donc, on les remercie, du côté du gouvernement, d'avoir enfin fait preuve d'écoute par rapport à ces suggestions-là.

Ce que je vois, moi, dans ce revirement de situation, disons, du côté du gouvernement, c'est la reconnaissance, enfin, qu'il y a une urgence et qu'on ne peut pas attendre de livrer des logements, il faut agir en attendant. Donc, les mesures qui sont dans ce projet de loi là, c'est un plasteur, c'est vrai, ça ne réglera pas la crise du logement. C'est un plasteur qui est essentiel, par contre, pour qu'on puisse donner de l'air aux personnes qui sont sur le marché locatif, leur éviter de subir une éviction en pleine crise du logement. On va travailler efficacement, du côté de Québec solidaire, pour adopter ce projet de loi là. On va avoir assurément des suggestions à faire, vous n'en serez pas surpris. Le projet de loi ne va pas aussi loin que ce qu'on souhaiterait sur certaines mesures, on pourra en discuter, avoir les explications de la ministre, à savoir pourquoi elle ne va pas jusque-là. J'ai bien hâte qu'on s'assoie ensemble pour en discuter. Mais on va collaborer pour que ça aille rondement, parce qu'on veut que ce soit adopté avant la fin de la session.

J'espère également qu'on va avoir, dans les prochains mois, autant d'écoute qu'on en a eu pour ces dispositions-là pour réfléchir à comment livrer des logements. Parce que l'objectif, ce n'est pas de rester sous moratoire longtemps. L'objectif, c'est de sortir de cette crise du logement. Et c'est ça, la vraie solution à long terme, c'est de livrer davantage de logements. Il y a plusieurs villes qui ont mentionné leur volonté d'atteindre 20 % de logements sur leurs territoires, qui seraient hors marché. Ça, c'est la vraie solution à long terme. On doit les soutenir là-dedans. Plus la proportion de logements hors marché est élevée, plus il y a de personnes qui vont être à l'abri de la spéculation en matière de logement. Puis ça, c'est vraiment essentiel parce que c'est un déterminant très important de la santé, de la santé mentale, c'est un déterminant très important pour le développement des enfants, aussi, même en matière de décrochage scolaire. On l'a vu, les enfants qui ne sont pas bien logés dans leur environnement familial ont plus de difficulté à réussir à l'école quand ils n'ont pas un environnement adéquat pour faire leurs devoirs, pour dormir, par exemple. Donc, ça, c'est assez bien documenté.

J'ai entendu la ministre nous dire qu'elle n'était pas dogmatique. C'est une femme qui se dit à la recherche des meilleures politiques publiques. Je salue ça, c'est ce qu'on devrait tous être en train de faire ici. Alors, je veux lui soumettre que la meilleure politique, à court terme, qu'on pouvait faire, c'est effectivement ce moratoire sur les évictions, et la meilleure politique publique à long terme qu'on pourrait faire, c'est de hausser significativement la proportion de logements qui sont hors marché. Donc, on va avoir des suggestions à faire pour la soutenir là-dedans, dans les prochains mois, puis j'espère avoir sa collaboration, parce que le droit au logement, c'est très important, puis au Québec on devrait le reconnaître. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Et, comme prochaine intervenante, Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le principe du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.

Alors, le projet de loi veut tout d'abord interdire pour trois ans au locateur d'un logement d'en évincer le locataire, peu importe l'âge du locataire, c'est important de le souligner, donc, pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation. Ce moratoire de trois ans contre les évictions vise donc à protéger tous les locataires, pas seulement les aînés. Sauf erreur, c'est une première dans le marché immobilier québécois, et nul ne sait quels effets ce moratoire aura sur le marché locatif et sur la construction de nouveaux immeubles locatifs.

Le projet de loi veut prévenir, certes, les évictions, donc va empêcher, dès sa sanction ou quelques jours après, que des locataires soient évincés pour les trois raisons déjà mentionnées, c'est-à-dire subdivision, agrandissement substantiel et changement d'affectation. Une question que j'ai... Quand on subdivise un logement, c'est pour en créer un deuxième. Alors, est-ce qu'il y a un risque là de s'empêcher de créer plus de logements en faisant des subdivisions? Et, en même temps, à l'opposé, pour un agrandissement de logement, bien, il nous faut aussi conserver des logements assez grands pour les familles, parce qu'on sait que c'est de plus en plus difficile pour les familles d'acquérir une propriété. Alors, si on n'a plus de logements qui permettent à une famille de deux enfants ou trois enfants et deux parents de se loger dans un appartement locatif, bien, ça cause des difficultés aussi à ces familles-là. Mais je conviens qu'il n'y a pas de solution facile, là, à la crise du logement et que ce projet de loi ne va pas mettre fin à la crise du logement, comme d'autres l'ont dit avant moi, mais il y a un premier pas pour protéger certains... les locataires contre les évictions.

• (12 heures) •

Une autre question que j'ai : Est-ce que ce projet de loi aura une douche d'eau froide... un effet douche d'eau froide sur la construction de nouveaux immeubles locatifs? J'espère bien que non, mais il est permis quand même de s'en inquiéter. Si la construction de nouveaux immeubles locatifs devait stopper, ça va... ça risque de prendre plus de trois ans. Donc, le moratoire est pour trois ans ou jusqu'à ce que le taux d'inoccupation fixé par la SCHL, donc, calculé par la SCHL... jusqu'à ce que ce taux d'inoccupation, donc, revienne, remonte à 3 %, mais on risque de se retrouver dans un cercle vicieux, c'est là ma crainte, si le projet de loi fait en sorte qu'on arrête la construction d'immeubles locatifs. Et donc la rareté va se maintenir au-delà des trois années qui sont dans le projet de loi. Alors, c'est à réfléchir, c'est un pensez-y-bien. Cela dit, je veux être claire, parce que j'espère sincèrement que ce projet de loi n'ait que des effets positifs tant pour les locataires que pour la construction de nouveaux immeubles locatifs, mais, encore là, il est permis d'avoir des doutes.

L'élargissement de la protection des locataires aînés contre les évictions m'interpelle plus particulièrement, bien évidemment. Et je me permets de rappeler qu'à cet égard les mesures du projet de loi ont déjà été proposées comme amendements par des collègues lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 31 tout récemment mais que la ministre avait refusé d'aller de l'avant. Je ne sais pas ce qui l'a fait changer d'idée depuis l'étude détaillée du projet de loi n° 31, mais j'accueille favorablement, bien entendu, deux des mesures qui sont incluses dans ce projet de loi, c'est-à-dire de réduire l'âge de 65... c'est-à-dire réduire à 65 ans l'âge auquel une personne aînée qui occupe un logement depuis 10 ans ne peut pas être évincée, pour les trois motifs mentionnés, plutôt que 70 ans dans la loi actuelle, alors c'est un point positif, et aussi, la deuxième mesure, de hausser le revenu à partir duquel l'aîné a droit à la protection contre les évictions, en le faisant passer à 125 % du revenu d'admissibilité à un loyer modique, alors, plutôt que 100 %, comme c'est le cas actuellement. Durant l'étude détaillée, il y avait eu une proposition d'être un petit peu plus généreux, à 150 % du revenu d'admissibilité, mais 125 %, c'est déjà un très bon pas, un très bon pas en avant.

Je me permets d'ajouter qu'à la crise du logement pour les aînés s'ajoutent aussi la crise du revenu puis la crise du système de santé, je reprends ces expressions de l'association québécoise de défense des retraités, l'AQDR. Et j'ajoute à cela ce que j'appelle la crise des fermetures de RPA, parce que les aînés sont nombreux à être confrontés à des défis insurmontables puis à courir le risque d'être mis sur une voie rapide de l'itinérance, je l'ai dit à plusieurs reprises. En matière de crise du revenu, bien, il y a le fait que le revenu des personnes retraitées est fixe ou très peu indexé. Et il y a quand même près de 800 000 Québécois qui doivent vivre avec 25 000 $ de revenu ou moins.

Et puis, évidemment, en matière de crise de système de santé, bien, on sait que le soutien à domicile ne répond actuellement qu'à 10,7 % des besoins. Il y a plus de 16 000 personnes qui sont en attente d'un premier service à domicile. Et on nous promet un virage du soutien à domicile, mais encore faut-il que les aînés aient un domicile pour obtenir les soins et le soutien dont ils ont besoin à domicile.

Aussi, accélérer la construction d'unités de logements sociaux, communautaires et abordables et puis en réserver des unités pour les aînés, c'est une proposition de l'AQDR, et je pense que ça pourrait aider davantage. Évidemment, l'AQDR pointe aussi le fait qu'il faut revoir la structure de gouvernance au sein du gouvernement pour permettre d'optimiser et d'accélérer les délais d'approbation pour que les... ces immeubles sortent de terre.

Mais je reviens aux RPA. L'article 9 du projet de loi soustrait les résidences privées pour aînés, donc les RPA, de l'interdiction d'éviction à certaines conditions. Mais il faut savoir aussi que, les résidences privées pour aînés, il continue d'en avoir, des fermetures, au rythme de deux par semaine. Il y a un rapport de recherche très fouillé qui a été rendu public lundi qui confirme que les RPA vont continuer de disparaître, à moins qu'il y ait un assouplissement de certaines réglementations et qu'il y ait une amélioration du partenariat avec l'État, notamment avec les CISSS et les CIUSSS. Alors, si on veut s'assurer d'avoir suffisamment d'appartements pour les aînés dans les RPA à un coût raisonnable, bien, il faudra que le gouvernement s'attaque aux obstacles quasi insurmontables pour les RPA, les obstacles auxquels elles doivent faire face, et malheureusement, ce n'est pas visé par le projet de loi n° 65.

Sur ce, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 65?

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

S'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour son étude détaillée et que la ministre de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pouvez-vous appeler l'article 9 du feuilleton, M. le Président?

Projet de loi n° 56

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. On est déjà rendus là, c'est déjà le moment de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 56. Donc, je rappelle le titre, pour les gens à la maison, c'est la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. Ça fait déjà plusieurs fois que je me lève dans cette Chambre pour vous parler de nouveautés entourant la réforme du droit de la famille. Ce dont on parle aujourd'hui, c'est le troisième jalon de cette importante réforme. Je vais juste vous faire une petite histoire pour vous rappeler d'où on part.

Donc, ça a commencé en 2021. On a d'abord amorcé, avec le dépôt et l'adoption du projet de loi n° 2, une réforme importante. Donc, ce projet de loi, je rappelle le titre, c'était la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et de l'état civil.

Par la suite, on a déposé le projet de loi n° 12, qui était la loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à l'issue d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui.

Donc, oui, ce sont des titres très, très longs, mais ce qui est important, c'est ce qu'il y a dans les projets de loi. Donc, le projet de loi n° 56 porte, quant à lui, sur la conjugalité. C'était... et on l'a entendu, les médias nous posaient des questions, les gens nous écrivaient pour savoir quand est-ce qu'on s'attaquerait à la conjugalité, donc c'était très, très, très attendu. On le sait parce que la réalité des familles québécoises a beaucoup changé depuis la dernière réforme du droit de la famille, qui était dans les années 1980, donc je n'étais même pas née. Et, de nos jours, il y a de plus en plus d'enfants, en fait 65 % des enfants, qui naissent hors mariage — et ce sera le cas pour mon petit coco, ici. Il était donc de notre devoir, en tant que législateurs, de s'attaquer, on peut dire ça, à cette problématique-là, mais à cette situation-là pour adapter le droit à la nouvelle réalité de nos familles. C'est un devoir qu'on avait, que les autres gouvernements ont trop longtemps reporté, et nous, on a décidé de s'y attaquer.

Donc, comment est-ce que cette réflexion-là a commencé? Ça fait environ 10 ans, le fameux dossier, le jugement de la Cour suprême, Éric contre Lola, dont on a tous entendu parler. Dans ce jugement-là, la cour confirmait que la responsabilité de définir les règles encadrant les unions de fait revenait au gouvernement du Québec. On était donc pointés du doigt, on avait cette responsabilité.

• (12 h 10) •

À cette époque, il y a un comité consultatif qui a été mis sur pied. On avait produit un rapport, c'était en 2015, mais ensuite ce rapport-là a été tabletté. À notre arrivée au gouvernement, on a décidé que le statu quo n'était pas acceptable. Je l'ai mentionné, 65 % des enfants naissent hors mariage, donc il fallait agir pour nos enfants, pour les familles du Québec. Donc, je suis fière de dire qu'avec la fin de l'étude détaillée du projet de loi n° 56, bien, cet engagement-là a été respecté, et ça n'a pas été facile, parce qu'il faut dire que c'est un sujet qui est délicat, protéger les enfants qui naissent en union de fait sans pour autant brimer leur autonomie et la liberté décisionnelle des parents. Donc, ce n'était pas une mince tâche. Avec le projet de loi n° 56, on a trouvé ce qu'on appelle un équilibre, là, pour toutes les parties. D'un côté, on établit les protections nécessaires pour assurer une plus grande stabilité pour les enfants qui naissent hors mariage en cas de séparation et, de l'autre, on maintient un libre choix pour les parents.

Et là nous, on baigne là-dedans depuis plusieurs semaines, on connaît de fond en comble ce projet de loi, mais je vais résumer, là, les grandes mesures pour ceux et celles qui nous écoutent à la maison, et on sait que ça touche énormément de familles.

Donc, le projet de loi se décline en quatre mesures-phares. D'abord, on vient créer une union parentale. Qu'est-ce que c'est? C'est un nouveau régime d'union qui va s'appliquer aux conjoints de fait qui deviendront parents après l'entrée en vigueur de cette loi. L'union parentale, ça va créer la création d'un patrimoine dont la valeur va être partagée de manière équitable, de manière égale en cas de séparation. Mais, bon, qu'est-ce que ça comprend? Je vous résume, grosso modo, c'est la résidence familiale, les meubles, les voitures qui sont utilisées, là, par... pour les déplacements de la famille.

Et, détail important, avant que les gens réagissent, il est important de souligner qu'en tout temps pendant l'union les conjoints vont pouvoir, d'un commun accord, retirer des biens du patrimoine ou bien se retirer complètement de son application. Il est important, et on l'a mentionné, donc, de trouver l'équilibre et que les Québécois puissent conserver cette autonomie décisionnelle, et on l'a entendu en commission parlementaire, c'était demandé. Donc, de nombreux couples font le choix de ne pas se marier, il faut respecter aussi leur choix. Mais, d'un autre côté, il sera possible pour les parents non mariés qui le souhaiteraient, et dont les enfants sont nés avant l'application de la loi, d'entrer dans ce régime-là. Il va y avoir une façon simplifiée de le faire, et ils seront outillés.

Deuxième mesure maintenant, la protection de la résidence familiale. Donc, le projet de loi n° 56 propose d'instaurer des mesures de protection sur la résidence familiale. C'était nécessaire pour éviter qu'un parent se retrouve, du jour au lendemain, en situation de vulnérabilité avec ses enfants parce qu'il n'était pas propriétaire de la résidence principale.

Si on regarde autour de nous, on connaît tous des couples qui ne sont pas propriétaires, les deux, de la maison familiale, parfois, et là c'est un peu stéréotypé, mais c'est souvent ce qu'on voit, l'homme peut payer l'hypothèque, la femme peut payer l'épicerie, peut payer, par exemple, quelques comptes. Donc, sur papier, elle n'est pas propriétaire de la maison. Lorsque les deux parents se séparent, le tribunal, avec, justement, cette protection, pourrait attribuer le droit d'usage temporaire de la résidence familiale au conjoint qui obtient la garde des enfants et même s'il n'est pas propriétaire de la maison. Cette mesure va permettre aux parents d'avoir suffisamment de temps pour se reloger et assurer une transition plus en douceur, là, pour la famille, pour les enfants. On le sait, on est dans un contexte où il y a une pénurie de logements, où se loger est très difficile, donc on veut éviter que des enfants se retrouvent à la rue.

Mesure n° 3, la violence judiciaire. C'est un terme qui était inconnu à beaucoup de parlementaires, même à beaucoup de gens. Qu'est-ce que c'est, la violence judiciaire? En fait, c'est certains citoyens qui peuvent se servir du système judiciaire pour nuire à leur ex-conjoint ou leur ex-conjointe. En fait, ils multiplient les recours et les mesures devant les tribunaux de manière onéreuse, et souvent ça génère de l'anxiété, on comprend, tout ça dans le but d'atteindre leur ex-conjoint. Personne ne devrait pouvoir instrumentaliser le système de justice pour nuire à son ex-partenaire. Donc, avec ce projet de loi, on vient donner les outils nécessaires aux tribunaux, on vient aussi permettre aux tribunaux de déceler ce genre d'abus et surtout de les sanctionner.

Je tente de faire ça rapidement, je vous résume en gros, mais il reste encore des mesures.

La dernière mesure, et c'était un sujet qui était chaud, c'est un sujet qui était délicat, on parle d'héritage, donc, avec les nouveaux droits successoraux. Donc, la dernière mesure-phare du projet concerne l'héritage et prévoit des nouveaux droits pour les conjoints en union parentale. Actuellement, selon la loi, si un conjoint de fait sans testament décède, 100 % de son héritage est remis à ses enfants, et ce, même s'il est avec son ou sa partenaire depuis des années. Et, encore une fois, on le dit, de moins... de moins en moins de couples décident de se marier, ce qui fait qu'il y avait une certaine partie de la population qui était plus vulnérable. On a vu trop d'histoires, justement, qui étaient choquantes, qui étaient troublantes, où le conjoint survivant se retrouvait parfois en situation de précarité financière, en plus de devoir vivre, là, le deuil, la perte de son conjoint ou de sa conjointe. Donc, grâce à cette nouvelle mesure, le conjoint survivant, pourvu qu'il ait fait vie commune avec le défunt au moins pendant un an avant le décès, pourra hériter. On va respecter, en fait, les mêmes proportions que s'il avait été marié avec le défunt. Donc, on le répète, c'est en absence de testament. Ce sera donc un tiers de l'héritage qui se verra attribué au conjoint ou conjointe survivant et deux tiers aux enfants. Bien évidemment, la liberté testamentaire va demeurer, et un conjoint pourra toujours décider de partager son héritage dans son testament de la manière qu'il le souhaite.

Vous voyez, il y a beaucoup de travail dans ce projet de loi là. Ça répond vraiment à beaucoup de questionnements, à beaucoup d'inquiétudes, aussi, qui avaient été soulevées dans la population. Ce sont des mesures qui ont été étudiées, discutées. On n'a rien laissé au hasard. Je tiens d'ailleurs à remercier vraiment tous les parlementaires et les équipes qui se sont penchés sur ces questions-là. Ça s'est fait dans le respect. On avait en tête toujours la sécurité, l'avenir des enfants. C'étaient des discussions qui étaient enrichissantes, et on essayait de se mettre un peu dans la place des jeunes familles et des couples ici, au Québec.

Ces mesures-là vont avoir un impact concret sur de nombreuses familles québécoises, et c'est ce que notre gouvernement voulait faire. On voulait avoir des lois qui sont plus près des gens. On voulait aussi que les réalités de nos familles soient représentées. On est un gouvernement qui travaille pour les futures générations, pour les enfants, et je crois que c'est vraiment ce qui transcende dans ce projet de loi là. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et, comme prochaine intervenante, je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi de poursuivre le débat à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

C'est vrai, ce que la collègue a dit, c'étaient des débats qui ont été très intéressants, très enrichissants. Ce n'est pas un projet de loi, je pense... Dans le fond, le principe fait l'unanimité, mais le contenu, peut-être pas. On a entendu toutes sortes de recommandations lors des consultations particulières. Alors, c'est clair, lors de la prochaine étape de ce projet de loi, lors de son adoption, il va y avoir des gens qui vont être déçus, il va y avoir des gens qui vont être rassurés, mais chose qui est... que je peux vous dire, M. le Président, chose qui est certain, c'est que ce n'est pas une simplification du droit de la famille. Il y a plusieurs avocats qui voient ça d'une... d'une certaine façon autre qui vont être contents, mais c'est une avancée, certes. Alors, la création d'un nouveau régime, l'union parentale, je pense que c'est une bonne nouvelle. C'est sûr, ça répond à un besoin qu'on a constaté depuis des années, alors on le salue et on est contents de poursuivre.

Est-ce que c'est un projet de loi qui va aussi loin qu'on aurait voulu et aussi loin que plusieurs partenaires ou groupes, parties prenantes auront voulu? Probablement que non, mais c'est un départ. Puis c'est bien qu'on continue à avancer parce que, c'est sûr, la société avance, alors l'Assemblée nationale a quand même une responsabilité de poursuivre ces avances... ces avancées dans notre société.

D'emblée, M. le Président, je souhaite saluer le travail du député de l'Acadie que, je sais, suit nos travaux à distance, c'est un excellent parlementaire qui a travaillé très fort, ainsi que le recherchiste qui nous accompagne dans le débat de ce projet de loi, Gabriel Bourret, qui ont fait un travail... c'est quand même très détaillé. C'est toujours des projets loi qui sont très techniques, quand on parle de modifier le Code civil, alors je souhaite souligner, quand même, leur travail en ce qui concerne tout ce qui était en lien avec l'étude détaillée. Parce que, rendu à la prise en considération, comme vous le savez sans doute, M. le Président, c'est le moment où on parle des gains, des déceptions, où on parle des amendements, mais je pense que ça va être important de faire quand même un petit survol de c'est quoi, le projet de loi, puis pourquoi qu'on le... de ma façon de comprendre, pourquoi le gouvernement a décidé de poursuivre avec ceci.

C'est la troisième étape de la réforme du droit de la famille. Et, encore une fois, je répète, ce n'est pas nécessairement une simplification. J'espère... je vais probablement utiliser le mot «sensibilisation de la population» plusieurs fois lors de mes remarques, parce que ça va en prendre, de l'information et de la sensibilisation de la population pour s'assurer de la bonne compréhension de qu'est-ce qu'on va faire lors de l'adoption puis la mise en oeuvre de cette loi. Le Code civil du Québec, dans le fond, sera modifié pour encadrer les droits et les obligations des conjoints de fait avec enfants, notamment en cas de séparation. C'est ça, le projet de loi. Puis on sait aussi, au Québec, quand même, ça grimpe sans arrêt, où on a quand même 43 % de nos couples avec enfants qui vivent en union libre.

• (12 h 20) •

C'est intéressant — d'autres statistiques qui sont en lien avec ça — qu'à l'intérieur de tous ces couples seulement 8 % ont un contrat de vie commune. Puis c'est dommage, parce que c'est la démonstration que plus de 50 % de la population ne sont pas au courant que, s'ils sont mariés ou s'ils sont conjoints de fait avec des enfants, ils n'ont pas les mêmes protections, mais 50 % de la population pense que c'est le cas. Ça fait que ça se peut qu'il y ait même des élus ici, qui siègent à l'Assemblée nationale, qui pensaient que... soit qu'ils sont mariés ou bien qu'ils sont conjoints de fait, puis qu'ils ont des enfants, puis qu'ils décident de se séparer, bien, qu'ils vont être protégés par le même régime. Ce n'est pas le cas. Alors, ce projet de loi vient répondre à une certaine catégorie de ces couples, parce que, dans le fond, le but, c'est de protéger, évidemment, les enfants. Ça fait que, encore une fois, on salue ceci. Mais, si 50 % de la population ne sont pas au courant de la façon que ça fonctionne à l'intérieur des régimes actuels, ça va être important de leur sensibiliser et de parler de c'est quoi, un contrat de vie commune, parce que, comme j'ai dit, M. le Président, il y a seulement 8 % de la population qui en ont un.

Le projet loi n° 56 viendra modifier le Code civil, notamment afin de préciser que la formation d'une union parentale emporte la constitution d'un patrimoine formé sur certains biens des conjoints. Ça fait que, là, au début des débats, on parlait de la résidence familiale, on parlait des meubles, on parlait des véhicules automobiles. Lors des débats, il y a quand même eu une modification de ceci. Parce que c'est quoi, la résidence familiale? Chaque couple, chaque famille va avoir une autre définition, puis ça peut vraiment varier. Est-ce que c'est parce qu'on vit en condo en ville puis on a une maison en campagne? C'est lequel qui est la résidence familiale? Alors, encore une fois, je salue le travail de mon collègue, qui a quand même déposé un amendement pour modifier ceci que le gouvernement a accepté. Alors, toutes les résidences familiales seront couvertes quand on parle du patrimoine.

L'autre chose que je pense qui est une déception, mais... non seulement une déception, mais que, encore une fois, ça va créer quand même de la confusion, et, en plus de ça, ce n'est pas une simplification, parce que, là, on va avoir trois régimes. Parce que son entrée en vigueur, de ce projet de loi, ne sera pas rétroactive. On a quand même déposé un amendement pour changer ceci. Le gouvernement a voté contre, parce que le projet de loi viendra en vigueur le 30 juin 2025. Ça fait qu'on a quand même un an pour le gouvernement de préparer le terrain, de préparer les documents, de préparer, j'espère, une grande campagne de sensibilisation de la population pour qu'ils comprennent qu'on va avoir un gros changement. Mais malheureusement ça va quand même créer trois régimes, comme il y a des gens qui ont dit, trois catégories d'enfants, parce que seuls les conjoints de fait qui sont les parents d'un même enfant né ou adopté — c'est une précision importante — après le 30 juin 2025 seront soumis à cette loi. Alors, les ménages non mariés ayant eu des enfants avant cette date pourront toutefois se placer sous la protection du régime, s'ils veulent, mais il faut faire ça devant un notaire.

Alors, on va avoir quand même les enfants qui sont les mieux protégés. Puis je reviens toujours au sort des enfants, parce que c'était le nerf de la guerre dans ce projet de loi, c'était pour protéger les enfants québécois. Alors, on va avoir des... mieux protégés des parents mariés, parce que ça, c'est clair, on sait où on s'en va, c'est la séparation des biens, c'est la protection des conjoints, c'est la protection des enfants. On va avoir les oubliés, parce qu'on va quand même avoir les enfants qui sont nés avant juin 2025 de parents d'union de fait qui ne seront pas protégés par ce nouveau régime, alors, on a cette catégorie. Et on va avoir une troisième catégorie d'enfants qui vont être couverts, ou un autre régime, les enfants du projet de loi n° 56, parce que, lors de l'adoption de la loi et la mise en vigueur, mais là on va avoir une autre catégorie.

Puis, je répète, ce n'est pas parce que les parents avec les enfants qui sont dans l'union de fait qui ont eu des... et qui ont donné naissance à un enfant avant l'adoption de la loi, avant la mise en oeuvre de la loi... oui, ils vont pouvoir, s'ils souhaitent, aller devant un notaire pour faire ce changement, mais c'est des coûts. Il faut trouver ces ressources. Il faut payer pour ces ressources. Ce n'est pas tous les parents qui y ont accès, qui ont une compréhension de ceci. Encore une fois, sensibilisation, ça va être très important.

Et je pense que c'est important à cette étape, M. le Président, de faire mention de tous les groupes qui ont passé en commission parlementaire, qui nous ont témoigné de leur grande expérience, plusieurs avocats, des notaires, des groupes qui représentent les parties prenantes et les personnes concernées, que ce soient les enfants ou le sort des femmes, parce qu'ils ont vraiment alimenté le débat puis ils ont partagé leur expertise qui nous ont aidés vraiment à avoir un débat enrichi, malgré qu'on n'a pas pu convaincre le gouvernement de faire un changement pour avoir une protection la plus égale possible pour tous les enfants et de simplifier le plus possible la mise en application de cette loi.

Puis ça me fait penser à Me Tétrault qui a passé puis que, lui, lors de son témoignage, nous a dit : Il y a seulement une catégorie d'enfants : les enfants. J'aurais voulu voir ça à l'intérieur de la loi. J'ai trouvé ça vraiment... Ça m'a frappée. Je l'ai noté parce que c'est vrai. Puis on a quand même une responsabilité de, je pense, penser comme ça, comme parlementaires. Puis, quand j'ai parlé des trois catégories d'enfants, je dois remercier les Pres Carmen Lavallée puis Hélène Belleau, parce que, quand je parle des trois catégories, les mieux protégés, les oubliés et les enfants du projet de loi n° 56, bien, dans le fond, je suis en train de leur citer... parce que c'est vrai, puis elles n'étaient pas les seules, il y a plusieurs personnes qui ont pensé qu'on va faire face à ces difficultés puis à ce manque de compréhension, ça fait que d'où l'importance de sensibiliser la population et de parler de qu'est-ce que ça va représenter lors de l'adoption.

Le projet de loi, aussi, va mettre en oeuvre une demande de prestation compensatoire au tribunal pour les parents qui estimeraient s'être appauvris après avoir contribué à l'enrichissement du patrimoine de l'autre conjoint. Ça fait qu'on peut imaginer un couple ensemble, une personne qui donne naissance à un enfant. L'enfant fait face à des difficultés, ça fait que ce parent reste à la maison pour en prendre charge, ça fait que... ne retourne pas sur le marché de travail. Puis l'autre parent... Ils ne sont pas mariés. L'autre parent va continuer à travailler, à investir dans les REER, à investir dans l'hypothèque de la maison. Puis l'autre parent, bien, dans le fond, il n'aura pas accès à tout ça parce qu'on a fait un choix, comme couple, de rester à la maison pour s'occuper de ce bébé qui a besoin de moi, ou, pour x, y, z raisons, c'est un choix très personnel, un des parents a décidé de rester à la maison, l'autre retourne sur le marché du travail puis continue à investir dans son futur. Cette personne ne sera pas nécessairement protégée.

Je comprends qu'on a un assouplissement. Ça fait que le parent en question qui se sent appauvri va pouvoir aller devant le tribunal puis plaidoyer de ce cas pour avoir une équité en ce qui concerne la séparation des biens, bien, parce qu'il y a... Le mot d'«accompagnement», quand on parle d'une pension alimentaire, n'apparaît nulle part dans ce projet de loi. On n'a pas traité ça du tout pour les conjoints. Ça fait que, sans enfant, ce n'est pas traité. Ça fait qu'au moins il y a ça, mais, encore une fois, je répète, ce n'est pas une simplification. Ça représente quand même du travail acharné que ces parents, ces Québécois, il va falloir... font pour assurer que leurs droits sont protégés puis qu'eux, leur futur aussi est protégé. Puis, tu sais, j'ai une petite pensée à cette étape quand je pense à ça, M. le Président, surtout aux femmes immigrantes. Je sais que, dans votre comté, M. le Président, à Viau, vous avez une forte population de femmes immigrantes, vous avez une forte population, aussi, des personnes issues de la diversité, il y a un haut niveau de pauvreté. Alors, c'est une population, chez vous, que... vous militez très fort aussi pour les protéger, vont faire face à probablement des difficultés de compréhension. Puis ça se peut qu'ils vont tomber aussi dans la catégorie de : moi, j'étais appauvrie, parce que... culturelle aussi, ça se peut que j'aie fait un choix de rester à la maison. Ça fait que comment accompagner ces personnes, ces femmes, ces personnes immigrantes aussi, les proches aidants, les conjoints? Je pense qu'il faut reconnaître et valoriser le travail non rémunéré, surtout des femmes. Oui, la société est en évolution, mais ça reste que, majoritairement, c'est les femmes qui restent à la maison pour s'occuper des enfants. Alors, c'est... quand même, une petite pensée pour eux.

• (12 h 30) •

Comme dans le cas des mariages, les biens acquis avant l'union seront exclus du calcul, quand on parle de la séparation des biens. Contrairement au mariage, toutefois, la contribution d'un parent à un REER ou à un fonds de pension ne sera pas considérée dans l'appréciation du patrimoine établi dans le cadre de l'union parentale. J'étais quand même un peu surprise de ça, M. le Président. Puis je sais qu'il y a quand même des collègues qui ont mené un débat en ce qui concerne ceci. Pourquoi? Encore une fois, parce que, si on va penser de modifier le Code civil en ce qui concerne le sort de parents, l'union parentale, bien, on n'a pas pris en considération le sort des conjoints quand on n'a pas d'enfant. Puis on a entendu plusieurs groupes militer pour ce changement, que ce soit le Conseil du statut de la femme, le Groupe des 13, mais plusieurs autres groupes qui parlaient de comment protéger, surtout, encore une fois, les femmes. Il y a des mythes qui se promènent, qui... où on dit que les femmes, on a une équité salariale. On a des avancées importantes, certes, mais on n'est pas rendues là encore. Ça fait que je pense que, tant qu'on n'est pas rendu à une équité, que ce soit salariale, au niveau du marché du travail ou autre, il faut toujours se soucier de ceci. Alors, je trouve quand même malheureux qu'on n'ait même pas pu avoir un débat sur ce sujet pour vider la question, pour s'assurer que ça peut être pris en considération.

Le gouvernement, leurs points sont valides, puis il faut le dire, le point de dire : On ne veut pas marier les Québécois de force, c'est vrai, c'est vrai, il faut avoir un juste milieu dans ceci. Alors, au lieu d'avoir un «opting out», on a peut-être un «opting in», ça va être de cette façon que ce sera traité. Mais, encore une fois, je répète, ce n'est pas si simple, malheureusement, ce n'est pas des régimes qui sont simples, puis ça... la compréhension de ceci, c'est très complexe. Alors, je répète que la sensibilisation de la population va être importante.

Puis, quand on parle de régimes de retraite, les REER, pension, pourquoi que c'est important? C'est parce que... Encore une fois, je peux citer Me Tétrault ou autres avocats qui ont passé pour nous alimenter avant qu'on ait commencé l'étude détaillée, parce que c'est vrai que la situation économique de l'enfant est directement liée à la situation économique du parent. Alors, de ne pas penser aux pensions alimentaires ou comment nous allons séparer ce type de bien, bien, ça se peut qu'on va pénaliser les enfants. Puis c'est pour ça que j'étais déçue qu'on n'ait pas pu creuser plus cette question puis peut-être trouver un mi-chemin, un mi-chemin, parce que ça va être important de penser à tous les enfants. Puis, encore une fois, le sort de l'enfant est directement lié au sort du parent.

Il y a quand même des éléments qui sont aussi très importants. Puis je salue quand même l'avancée du gouvernement en ce qui concerne les couples qui sont ensemble, où il n'y a pas un testament. Ça, c'est quand même quelque chose qui est très important. Pourquoi? Parce qu'avec le projet de loi n° 56, une personne en union libre qui décède avant, bien, il va avoir beaucoup de difficultés, lors du décès de cette personne, pas de testament. Ça fait que, si c'est mon conjoint, ma conjointe, bien, je ne pourrai pas nécessairement... avoir accès au patrimoine. Maintenant, ça, c'est quelque chose qui est changé, ça fait qu'on doit saluer, c'est quand même une avancée, je pense, très importante. Alors, je trouve ça très bien, et bravo, parce que c'est une mesure de protection pour surtout plusieurs couples. Quand on fait face à cette difficulté, à cette période de notre vie, hein, ce n'est pas... notre cerveau, notre tête n'est pas là-dessus, comme vous pouvez imaginer. Alors, de s'assurer... on aura au moins ce soulagement, bien, je pense que c'est une bonne chose.

Quand on parle des amendements, il y en avait plusieurs... pas beaucoup, pas beaucoup pour un projet de loi qui est si technique, un projet de loi qui, quand même, représente une réforme assez substantielle, mais il y en a plusieurs qui ont été adoptés, qui ont été déposés par mon collègue, entre autres des modifications de la clarification. Ça aide, de travailler avec l'ancien procureur en chef pour le Canada. Puis, il faut dire, il y avait plusieurs avocats qui ont alimenté les débats autour de la table, plusieurs collègues, entre autres, ainsi que les équipes qui entourent le ministre.

Mais le collègue de l'Acadie avait quand même fait des modifications, un amendement qui vient donner suite à la recommandation de plusieurs experts, lors des consultations, pour attacher un article à la jurisprudence actuelle, comme de changer le texte qui dit «la manifestation expresse ou tacite de la volonté des conjoints ou de l'un d'eux de mettre fin à l'union» par les mots «la cessation de la vie commune». Ça fait que ça, c'est une avancée encore... Ça, c'est une simplification, M. le Président, il faut le dire, là. Ça fait que c'est quand même du beau travail qui a été fait.

Et un autre amendement qui était très important, et on est reconnaissants que le gouvernement a accepté l'amendement déposé par le collègue, parce que dans la loi, dans la mouture avant, c'était écrit que «30 jours [suivant] la fin de l'union, lorsque celle-ci prend fin par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté par l'un ou l'autre des conjoints de mettre fin à l'union», c'est changé pour «120 jours». Ça fait que ça, ça veut dire : au moment qu'on décide de se séparer, on a 30 jours pour mettre de l'ordre dans tout. Mais ce n'est pas assez de temps, M. le Président. On a même entendu plusieurs avocats, il y a toutes sortes d'opinions là-dessus, encore une fois. «Where there is a lawyer, there is an opinion.» Alors, c'est clair, on a entendu des avocats qui ont dit : On n'a même pas besoin d'avoir une date, puis on en a d'autres qui ont dit : 60 jours, 90 jours. Puis les membres de la commission ont décidé de se statuer à 120 jours, 120 jours qui représentent quand même un temps qui est beaucoup plus que 30 jours pour ces couples de trouver une stabilité, de qui va avoir la maison, qui va habiter où, comment nous allons séparer la charge des enfants, etc. Ça fait qu'il faut le dire, ça, c'est une avancée puis un amendement déposé par le Parti libéral du Québec. Alors, je suis contente de ceci.

Aussi, je l'avais mentionné au début de mes remarques, mais, à l'intérieur de la séparation du patrimoine, le gouvernement avait fait le choix de parler de la résidence principale, la voiture, les meubles. Puis le député de l'Acadie a déposé, encore une fois, un autre amendement, puis cette fois-ci pour couvrir toutes les résidences familiales. Alors, ça, c'est une avancée très importante, puis on est reconnaissants de ceci.

J'ai parlé de la preuve d'appauvrissement d'un conjoint. Et il y a quand même des modifications de ceci. Mais il y a quand même eu des amendements que nous avons déposés, comme opposition officielle, qui ont été refusés. Ça fait qu'il y a quand même des déceptions, entre autres une modification à l'article... bien, l'introduction du nouvel article 15.1, qui était pour modifier l'article du Code civil, le 2457. Pourquoi? Parce que, quand on parle des assurances puis avoir accès à de l'assurance, dans le Code civil actuel, on parle uniquement de l'époux et conjoint unis civilement, mais on ne parle pas de l'union parentale. Mais là on est en train de créer un autre régime, ça fait que c'est tout à fait logique de déposer un amendement, parce que, là, on est en train d'en débattre, actuellement, d'insérer l'union parentale pour avoir accès à cette même couverture en ce qui concerne les assurances. C'est un oubli, dans le fond, dans le projet de loi et c'est la démonstration que cet aspect du projet de loi n° 56 n'a pas été validé, soit avec les assurances, soit avec la loi sur l'assurance, avant le dépôt du projet de loi. Ça fait qu'on est allés trop vite, je ne sais pas, mais il y avait quand même un travail en amont à faire qui n'était pas fait, manifestement. Alors, j'espère... Parce que le ministre a dit que lui-même, ce qu'il va faire, c'est... il va faire le travail pour investiguer. Il n'a pas fait une tête là-dessus, ça fait qu'on tient sa parole parce que ça va être important de s'assurer que ce nouveau régime a accès aux mêmes protections pour le bien, pour le mal. Puis on comprend que ça prend une conversation avec tous les assureurs, mais c'est quelque chose qui était manquant dans la loi, puis on a essayé de corriger le tir.

Je peux dire la même chose avec... en ce qui concerne le sort des animaux, M. le Président. Malgré qu'il n'y avait pas d'amendements qui ont été déposés, je ne sais pas pour vous ou dans votre comté de Viau, probablement, parce que vous avez des citoyens qui sont très engagés, mais moi, j'ai reçu au-dessus de 400 courriels, dans ma boîte de comté, en ce qui concerne le partage de notre animal de compagnie, puis avec raison. On sait que c'est un sujet sensible pour plusieurs Québécois et Québécoises. Leur animal de compagnie, c'est leur bébé, c'est leur enfant. Alors, comment faire la séparation de ce bien? Est-ce que c'est un bien? Ça tombe dans quelle catégorie? Comment allons-nous poursuivre?

Il y avait quand même un débat puis des questions en ce qui concerne cet enjeu. C'est un enjeu, mais ce n'était pas réglé à l'intérieur du débat du projet de loi n° 56. On est rendus à la prise en considération puis on n'a pas de décision. Le gouvernement a dit que, bien oui, il faut faire une tête. On va quand même réfléchir à la question. Mais, au moment où on aura pu avancer, et prendre une décision, et consulter les groupes, ce n'était pas fait. Ça fait que je... il va avoir plusieurs personnes qui vont être déçues de ceci. C'est regrettable, mais on espère que c'est un sujet qui sera clarifié, hein, parce que je comprends qu'il y a plusieurs citoyens qui vont être affectés par ceci, hein, parce que, veux veux pas, presque 50 % des couples se séparent. C'est une statistique qui est décevante, mais c'est la réalité. Alors, il faut se prévenir de ceci.

Et, sur ce, M. le Président, je suis... merci beaucoup pour votre écoute précieuse. Et on est contents de poursuivre à la prochaine étape de ce projet de loi. Merci.

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervenant, donc, à ce moment-là, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 53

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

Je reconnais, comme premier intervenant, M. le député de Maskinongé.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci. Merci, M. le Président. Vous venez de nommer le projet de loi n° 53. Je n'en referai pas la nomenclature, si vous me le permettez, il est quand même assez long, mais permettez-moi de vous exprimer ma réjouissance d'être rendu à cette étape finale, M. le Président, un projet de loi qui a suscité cette belle collaboration avec l'ensemble des parlementaires. Je vois le député de Pontiac qui était présent, la députée de La Pinière, le député de Rosemont aussi, qui ont très bien collaboré à ce projet de loi. Et ça démontre toute cette ouverture qu'on avait, dès le départ, là, à travailler en équipe avec la présidente du Conseil du trésor pour arriver avec une finalité qui... qui convenait à tout le monde. Ça fait que c'est vraiment une belle efficacité. Je pense qu'il faut prendre le temps, là, de signifier.

Il faut se le rappeler, M. le Président, que ce projet de loi aura un impact significatif. Il va vraiment permettre de renforcer la culture de l'éthique et de l'intégrité au sein de l'ensemble de l'appareil gouvernemental, puis c'est... ce n'est pas... à ne pas négliger, naturellement. Il était devenu nécessaire, naturellement, de réviser le mécanisme de divulgation d'actes répréhensibles prévu à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics afin de les rendre plus robustes, afin d'améliorer, comme je l'ai dit tantôt, son efficacité.

Mais ce qui est important aussi, M. le Président, c'est qu'on venait aussi renforcer la confiance du public. Le public doit avoir confiance au processus qu'on se donne qui permet de faire des divulgations et de s'assurer que les gens qui font des divulgations, bien, ils sont... ils peuvent le faire en toute sécurité. Parce que, M. le Président, ça prend quand même beaucoup de courage de faire ce type de divulgation là.

Je vais me permettre, M. le Président, quand même de faire un survol très, très, très rapide du projet de loi. Je vais le faire en trois temps. Dans le fond, le projet de loi, il permet d'améliorer la confidentialité des processus, élargir et faciliter l'accès pour les divulgateurs à la protection contre les représailles et miser davantage sur la prévention.

D'abord, pour ce qui est de l'aspect confidentiel du processus de traitement de divulgation, il faut comprendre, M. le Président, que, maintenant, les gens vont être dirigés, donc les divulgateurs, vers des organismes de confiance indépendants pour faire enquête.

Il va également conférer à ces organismes chargés du traitement des divulgations des outils supplémentaires pour assurer le maintien de la confidentialité, par exemple le pouvoir d'interdire la communication de renseignements liés à une enquête.

Le projet de loi n° 53 permettra aussi d'améliorer la protection et l'accompagnement des divulgateurs qui sont menacés ou qui subissent diverses représailles. Entre autres, les victimes pourront dorénavant bénéficier de l'expertise et du service du Protecteur du citoyen, qui offrira notamment de la médiation et qui pourra les représenter en fonction du recours approprié. Les victimes pourront également compter sur des pouvoirs de réparation accrus accordés au Tribunal administratif du travail, ce qui n'était pas le cas avant.

Enfin, je soulève un dernier aspect, celui de la prévention. De nouvelles obligations dévolues aux organisations et au Protecteur du citoyen devraient permettre de prévenir, dans la mesure du possible, des actes répréhensibles.

Bref, M. le Président, vous voyez, je serai quand même assez court, toutes ces nouvelles façons de faire auront un effet... un effet convaincant, et, en fait, ça se résume à tolérance zéro. Donc, ce qu'on souhaitait, c'est venir vraiment renforcir le processus pour donner confiance aux gens qui décident de faire des divulgations. Et donc, en ce sens, je pense que c'est vraiment mission accomplie, M. le Président, ça fait que je pense qu'on peut s'en réjouir. Ça fait que j'invite l'ensemble des parlementaires à voter favorablement pour l'adoption finale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Maskinongé. La parole revient maintenant à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Bon, on a discuté hier de ce projet de loi, alors je ne m'éterniserai pas dans mes remarques, mais il y a quand même quelques éléments que je veux dire. D'abord, remercier le député de l'Acadie qui... au nom de qui je prends la parole aujourd'hui, qui est notre porte-parole en la matière, mais qui, pour des raisons évidentes, ne peut être avec nous aujourd'hui.

Bon, le député de Maskinongé n'a pas voulu nommer le titre du projet de loi parce qu'il est très long, mais, effectivement, il reflète bien c'est quoi qu'il y a dans le projet de loi, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

C'est un projet de loi positif. Protéger, comme le dit le titre, protéger contre des représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles des fonctionnaires, c'est une saprée bonne affaire, M. le Président. C'est une bonne chose. On devrait vouloir ça. On devrait vouloir, en tout temps, protéger les gens qui lèvent la main, les lanceurs d'alerte, les divulgateurs qui disent : Un instant, il y a quelque chose qui se passe, puis ce n'est pas tout à fait ce qui devrait se passer, puis il y a un risque ici.

Alors, tout gouvernement qui se respecte devrait vouloir, disons, protéger le droit de parole, protéger le droit de porter plainte de gens qui osent faire cette action-là. Parce que ces gens-là, à la base, là, qu'est-ce qu'ils font? Ils n'ont pas de gain personnel à faire ça. Il n'y a pas de gain personnel à lever la main et dire : Il y a quelque chose qui se passe qui n'est pas correct dans mon ministère, dans mon département, dans mon organisme. Il n'y a pas de gain personnel à ça, mais il y a un gain pour le public. Ce qu'on fait quand on lève la main, c'est qu'on protège la fonction publique de façon générale, c'est qu'on protège les deniers publics, les ressources financières du public, l'argent que vous, moi et nos concitoyens, on investit tous, on envoie tous ici, à Québec, pour donner des services à la population. On protège le bon fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Alors, M. le Président, à la fin de la journée, là, on protège l'intérêt public quand on fait des divulgations comme celles auxquelles on fait référence ici.

Alors, si on peut donner davantage de protection, si on peut donner davantage de confiance, si on peut s'assurer, M. le Président, que des gens n'hésitent pas à lever la main, à dire : Il faut faire attention, il y a quelque chose qui mérite enquête ici, on doit le faire. Et c'est un peu ce que le projet de loi vient faire.

On avait quelques... on avait quelques réserves... pas quelques réserves, quelques inquiétudes par rapport au projet de loi, c'est-à-dire : Est-ce que les divulgateurs seraient bien entourés tout au long du processus? Est-ce qu'ils pourraient, par exemple, avoir la présence de leurs représentants syndicaux, syndical pour les épauler à travers tout ça? Ce sont des modifications qui ont été faites en cours de route par la présidente du Conseil du trésor. Ça, c'est une bonne chose, parce qu'une personne qui fait une divulgation, elle se met un peu... elle se rend un peu vulnérable au... devant son employeur. Alors, de savoir qu'elle sera épaulée tout au long du processus, qu'elle aura les ressources nécessaires, ce n'est pas une mauvaise affaire, et on apprécie le changement qui a été fait.

L'autre chose qui nous inquiétait, c'est qu'on vient dire ici : Il y a un mécanisme unique, c'est au Protecteur du citoyen qu'on doit formuler la plainte, mais, si le Protecteur du citoyen le juge nécessaire, il peut juste renvoyer la plainte à l'organisme pour lequel vous travaillez. Alors là, M. le Président, pour nous, il y avait un certain aspect de vulnérabilité de la personne plaignante, du divulgateur, ce qu'on voulait éviter à tout prix. Alors là, la présidente du Conseil du trésor, à notre suggestion, est venue mettre des balises autour de tout ça, est venue proposer des mécanismes pour s'assurer que le Protecteur du citoyen ne peut pas juste, à gauche, à droite, quand ça lui tente, renvoyer tout ça à l'organisme en question. Il le fait sous certaines conditions, tout en protégeant l'identité ou l'anonymat de la personne qui a formulé la plainte.

Ça, ce sont des changements positifs, M. le Président, et, je le répète, tout ça pour protéger le divulgateur afin qu'il n'y ait pas de répercussions, qu'il y ait le moins de répercussions possible, parce qu'il y a des risques encore aujourd'hui. Les gens, du moins, sentent qu'il y a des risques sur son emploi, son salaire, son bien-être, sa réputation, sa relation avec son employeur, etc. Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles encore aujourd'hui des gens hésitent à lever la main, hésitent à dire : Bien, pour ça, je ne suis pas certain que je peux divulguer ce que je vois qui n'est pas tout à fait correct.

M. le Président, je ne referai pas l'argument que j'ai fait hier, je crois, au grand dam de certains collègues d'en face, par rapport au fait que tenter de lever l'omerta dans la fonction publique. C'est une bonne chose, mais que ça serait le fun qu'ils fassent la même chose dans leur parti politique. Je ne referai pas l'argument au complet, mais, quand même, M. le Président, je trouve ça particulier qu'un parti qui est ici aujourd'hui puis un gouvernement qui est ici aujourd'hui nous dit : C'est vrai, les gens devraient être capables de divulguer ce qu'ils voient puis ce qu'ils n'aiment pas dans la fonction publique, c'est bon pour la fonction publique, mais ils ne devraient pas le faire dans notre parti, parce que vous avez entendu, M. le Président, la directive qui a été offerte aux membres de la Coalition avenir Québec.

• (12 h 50) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement, oui.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je ne vais pas rappeler le long titre de ce projet de loi, donc, projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles. Donc, je vais continuer à vous écouter tout en vous demandant d'être prudent, M. le député.

M. Fortin : ...M. le Président. Effectivement, je vais m'en tenir à la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles parce que, quand on envoie un message à qui que ce soit, que ce soit dans la fonction publique, que ce soit dans un parti politique ou ailleurs, en leur disant : Taisez-vous, s'il vous plaît, on ne vient pas protéger contre des représailles qui que ce soit.

Et je ne sais pas, M. le Président, ce que le parti d'en face avait peur d'entendre au cours de la fin de semaine. Peut-être qu'il avait peur que les gens parlent du déficit de 11 milliards. Peut-être qu'il avait peur ou qu'il était inquiet... Sans leur prêter d'intentions, M. le Président, peut-être qu'il était inquiet qu'on parle des ratés dans la fonction... dans le réseau de la santé. Peut-être qu'il était inquiet qu'on parle de ce qui se passe sur la Côte-Nord, en Outaouais, en Abitibi en ce moment. Peut-être qu'il était inquiet, M. le Président, qu'on parle du troisième lien. Peut-être qu'il était inquiet que leurs membres parlent du traversier à Rivière-du-Loup. Peut-être qu'il était inquiet, M. le Président, qu'on parle de la crise en agriculture et de l'absence totale de leadership de la part du parti au pouvoir. Peut-être qu'il était inquiet, M. le Président, du fait que, je ne sais pas, moi, le gouvernement a empêché la tenue de spectacles culturels chez Mario Pelchat. M. le Président, la liste, là, elle est longue.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Écoutez, s'il vous plaît, s'il vous plaît, je pense qu'à ce stade-ci... Donc, je demande au député de poursuivre son intervention, puisqu'on est en train de parler d'actes répréhensibles par rapport à la... d'actes... par rapport à la divulgation d'actes répréhensibles. Donc, je vais demander au député de poursuivre, mais tout en étant...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Allez-y.

M. Caire : ...dans l'analyse du député, qu'il fait la nomenclature d'actes répréhensibles. Est-ce que la présidence est en train de dire qu'elle constate des actes répréhensibles dans le parti politique qui forme le gouvernement? M. le Président, est-ce que c'est ça que vous êtes en train de faire?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, M. le leader adjoint, merci pour votre intervention. Donc, je vais demander au député de poursuivre, de revenir sur le projet de loi qui est en cours, donc, et de se concentrer sur son intervention par rapport au projet de loi n° 53.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Et, vous savez, quand le gouvernement envoie un signal, quand le gouvernement dit à la société civile... parce que le gouvernement est un leader, hein? Souvent, on se tourne vers le gouvernement, on se dit : Il doit être sans reproche. Là, ici, le gouvernement est en train d'envoyer un signal. On dépose une loi pour protéger contre les représailles quiconque fait des divulgations. Alors, si quelqu'un dit... si quelqu'un, dans la société civile, dit : Bien, savez-vous quoi? Moi aussi, je vais mettre un mécanisme à l'intérieur de mon entreprise privée pour s'assurer que quelqu'un qui fait des divulgations est protégé, bien, ça aura été une bonne chose, ça aurait été un signe de leadership de la part du gouvernement.

Alors, pourquoi se priver qu'un parti politique fasse la même chose, M. le Président? Le gouvernement agit comme leader en ce sens-là. Les partis politiques pourraient suivre l'exemple du gouvernement, comme toute entreprise privée. Alors, s'il y a des membres de ce parti politique là qui veulent parler de la violence armée à Montréal, ils devraient pouvoir le faire. Vous le savez, dans votre comté de Viau et partout ailleurs à Montréal, c'est un enjeu. S'il y a des membres d'un parti politique qui veulent parler du fait que ça prendrait un ministre en Abitibi, qui veulent parler d'un remaniement ministériel, ils devraient pouvoir le faire. S'ils veulent parler de tous les enjeux que je viens de citer et de tous les autres que je pourrais citer en lien avec l'absence de leadership de leur gouvernement, ils devraient pouvoir le faire.

Enfin, M. le Président, mon point est fait. Une bonne chose, une très bonne chose qu'on passe à l'adoption, aujourd'hui, de ce projet de loi là non seulement pour son contenu, mais aussi parce que ça pourra libérer la présidente du Conseil du trésor, présidente du Conseil du trésor qui, au cours des prochains jours, a d'immenses défis devant elle. Elle doit régler la crise avec la Fédération des médecins omnipraticiens. Et j'utilise le mot «crise», M. le Président, parce que vous devriez voir, à l'instar de celle de ma collègue, ma boîte de courriels, de citoyens après citoyens, Québécois après Québécois, incapables d'avoir un rendez-vous avec un médecin de famille cette semaine, incapables, M. le Président. Alors, j'espère que la présidente du Conseil du trésor pourra concentrer, maintenant que son projet de loi est adopté, toutes ses énergies sur un dossier crucial comme celui-là. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Pontiac. Prochain intervenant, je reconnais Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 53. Ça a été un plaisir de me joindre à cette commission vers la fin des travaux, parce que les lanceurs d'alerte font partie intégrante des remparts de la démocratie. Ils visent à évidemment faire cesser des actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, mais, plus largement, comme l'a dit mon collègue le député de Pontiac, en fin de compte, c'est l'intérêt public qu'ils tentent de protéger.

Alors, la divulgation, ce n'est pas une chose facile. Il y avait un manque de confiance qui était constaté. Ce projet de loi veut redonner confiance aux lanceurs d'alerte. Et ils veulent aussi les protéger contre les représailles... les assurer qu'ils seront protégés contre les représailles.

Alors, le projet de loi le fait en centralisant le traitement des plaintes à l'égard des représailles au Protecteur du citoyen, en permettant aussi au protecteur et au syndicat de l'employé d'accompagner l'employé qui divulgue, si tel est son... si tel est son choix. Et cet accompagnement-là est important, car il ne faut pas laisser seules les personnes qui ont le courage de dénoncer.

Bien sûr, il faudra que le Protecteur du citoyen soit doté des ressources humaines et financières nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités et que les employés soient informés, renseignés sur ces changements. Et c'est d'ailleurs ce... Ce sera d'ailleurs le rôle de la nouvelle fonction qui est créée par ce projet de loi au sein des organismes.

Alors, je vais terminer rapidement, M. le Président, en disant aussi que le projet de loi confie au Commissaire à l'éthique et à la déontologie la responsabilité de traiter les divulgations qui mettraient en cause le Protecteur du citoyen lui-même. Alors, je suis certaine que vos citoyens, dans Viau, appuieraient ce projet de loi. C'est tout aussi important pour eux que mes voisins et voisines dans le comté de La Pinière. Alors, nous allons voter pour ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?