(Treize
heures quarante et une minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon mardi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
allons débuter nos travaux à la rubrique de déclarations de députés. Et, M. le
député de Chauveau, à vous la parole.
Rendre
hommage à M. Dominic Laprise
M. Sylvain
Lévesque
M. Lévesque (Chauveau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je suis fier de dédier ma déclaration de député à
un grand compositeur de Loretteville, M. Dominic Laprise, que je salue,
d'ailleurs, dans les tribunes. Il est accompagné de sa conjointe, Hélène
Boily, et de ses enfants, Mathieu et Andrée-Anne.
Diplômé
en musique de l'Université Laval, le Lorettevillois oeuvre dans des domaines
aussi variés que le théâtre, la danse
et la télévision. La qualité première de sa musique consiste à transmettre le
caractère de l'image, ce qui lui confère son unicité. C'est ce qui explique l'origine des succès que compose
M. Laprise depuis plus de 40 ans, des musiques qui plaisent à la première écoute et que tout le
Québec connaît. On n'a qu'à penser à La fabuleuse histoire d'un royaume
et à la diffusion de sa musique dans de grands spectacles en France
depuis 1991.
Alors,
M. Laprise, vous êtes une fierté pour Chauveau. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la députée de
Mille-Îles.
Souligner
le 50e anniversaire du Cercle de fermières Saint-François
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente.
Alors, il me fait grand plaisir de souligner le 50e anniversaire du Cercle
de fermières de Saint-François.
Fondé
en 1974, le cercle a comme mission de briser l'isolement des femmes en
renforçant leur engagement au sein de la communauté. À Saint-François, on donne une grande importance au
patrimoine artisanal québécois. Les femmes adorent et sont passionnées par les textiles. Le nombre de
métiers à tisser dans leur local, il est fort impressionnant, d'ailleurs. Que
ce soit le tricot, le tissage ou le crochet, les fermières confectionnent des
créations uniques qui font la joie de tous lors du traditionnel marché de Noël.
Je
m'en voudrais de ne pas souligner l'implication exceptionnelle de Mme Rita
Charbonneau, qui a occupé plusieurs postes au sein du cercle pendant
48 ans.
Donc,
à toutes les membres, je tiens à souligner votre succès et votre dévouement
envers notre communauté. Merci et, encore une fois, félicitations pour
vos 50 ans!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la
députée de Rimouski.
Souligner
le 25e anniversaire de l'Institut des sciences de la
mer de l'Université du Québec à Rimouski
Mme Maïté
Blanchette Vézina
Mme Blanchette
Vézina : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner aujourd'hui le
25e anniversaire de l'ISMER-UQAR, le plus important institut de recherche
universitaire francophone en sciences de la mer au Canada.
Depuis
sa création, en 1999, l'établissement est devenu un incontournable sur la scène
internationale. Regroupant de
nombreux chercheurs et étudiants, il a diplômé plus de 500 personnes aux
cycles supérieurs. L'ISMER fédère aujourd'hui plus de 230 professeurs, étudiants, chercheurs postdoctoraux,
personnel de soutien qui se consacrent à la découverte et à l'avancement
des connaissances sur le milieu côtier dans une perspective de développement
durable.
Considérant
l'importance de se baser sur la recherche scientifique dans le contexte des
changements climatiques et les opportunités de développement liées à
l'économie bleue, la présence de cet institut de renommée mondiale sur le
territoire rimouskois est source de fierté pour tous les citoyens.
À tous les employés,
chercheurs, étudiants de l'ISMER, je vous souhaite bon 25e anniversaire.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant,
je suis prête à céder la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Souligner
le 100e anniversaire du Bâtiment 7
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci,
Mme la Présidente. Je viens souligner aujourd'hui le 100e anniversaire de
la construction du Bâtiment 7, dans la Pointe-Saint-Charles.
Réalisé en
1924, le B7 faisait à l'origine partie d'un ensemble industriel ferroviaire
appartenant au Canadien National. Après
l'arrêt des activités ferroviaires, en 2003, le B7 a fait l'objet d'une lutte
des résidents du quartier pour sa réappropriation. En 2018, une partie des lieux a été reconvertie en
fabrique d'autonomie collective, avec l'ajout récent d'une deuxième phase.
On y retrouve désormais 17 projets,
incluant des ateliers communautaires collaboratifs, une fermette urbaine ou
encore une épicerie solidaire, qui font la fierté du quartier.
Tout en
saluant l'initiative populaire ayant permis la réappropriation des lieux par
les citoyens et citoyennes, je veux
souligner la nécessité de maintenir des lieux communautaires et d'économie hors
marché et gérés par leurs membres.
Encore une fois, joyeux 100 ans au Bâtiment 7!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le
175e anniversaire du Barreau du Québec
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin
Roy : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui
lever mon chapeau à mon ordre professionnel, le Barreau du Québec, qui
fête son 175e anniversaire.
Ainsi, le
30 mai 1849, l'Assemblée législative de la province du Canada adoptait la
création de l'un des premiers ordres
professionnels de la province, dont la mission première est d'assurer la
protection du public et de rendre la justice plus accessible. Depuis 1849, le Barreau s'est renouvelé en cohérence à
l'évolution de la société, accompagnant le Québec dans toutes les
grandes transformations qui en font l'État moderne qu'il est aujourd'hui.
Au passage, je souligne l'année 2014, alors
que le Barreau du Québec a compté pour la première fois de son histoire plus de femmes que d'hommes, à
50,4 % de l'ensemble de ses membres. Les femmes y occupent depuis une
place prépondérante, et de nouveaux membres issus de la diversité
continuent d'en faire chaque année une institution plus représentative du
Québec moderne.
Alors, bonne
continuation. Et mes salutations distinguées à Me Catherine Claveau,
devenue la 155e bâtonnière du Québec. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant,
je cède la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Souligner le Mois du
patrimoine philippin
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci,
Mme la Présidente. Durant le mois de juin, nous soulignerons le Mois du
patrimoine philippin. C'est
l'occasion de célébrer la culture vibrante du peuple philippin à travers des
activités qui mettent en lumière la créativité de cette communauté
établie au Québec.
Dans ma
circonscription de D'Arcy-McGee, nous avons la chance d'avoir une communauté
philippine dynamique et accueillante, dont les contributions sont
inestimables pour notre diversité et notre enrichissement collectif.
Filipino Heritage Month is a special
occasion to recognize and celebrate the achievements, history, and traditions of the Filipino community. From
generation to generation, Filipinos have brought their expertise, cuisine,
artistic flair, and zest for life to our society, adding a unique
dimension to Québec social and cultural fabric.
En juin et le reste de
l'année, soutenons cette communauté en faisant connaître et en préservant son
patrimoine et sa culture grâce aux
nombreuses activités culturelles, artistiques et traditionnelles. J'invite tout
le monde à participer aux célébrations et en apprendre davantage sur
cette communauté et à célébrer ses nombreuses réalisations et contributions à
notre société. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée
de Verchères.
Souligner la Semaine
québécoise des services de garde éducatifs à l'enfance
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci, Mme
la Présidente. Cette semaine, c'est
la Semaine québécoise des services de garde éducatifs à l'enfance, sous
le thème Nos milieux, un tremplin pour l'avenir.
Nous avons un réseau de services de
garde dynamique, en pleine évolution, qui est reconnu pour sa diversité et
qui répond aux besoins des tout-petits.
Personnel éducateur, gestionnaires, personnel de soutien, merci pour votre
contribution. Vous êtes ceux et
celles qui travaillent chaque jour pour maintenir et développer un réseau
exceptionnel dont les familles ont grandement
besoin. Partout au Québec, les services et le soutien que vous offrez aux
familles sont essentiels pour nos enfants. Vous êtes un tremplin pour
l'avenir.
Prenons
le temps, cette semaine, pour remercier tous ceux et celles qui contribuent à
ce beau grand réseau de services de garde éducatifs à l'enfance.
Bonne semaine à tous!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Maintenant je suis prête à céder la parole à
Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Rendre
hommage à Mme Denise Tremblay
Mme Marie-Louise
Tardif
Mme Tardif : Mme Denise Tremblay,
directrice générale de La Séjournelle, un organisme qui aide les femmes et
enfants victimes de violence conjugale, et ce, depuis 40 ans, est une
femme déterminée, leader, attentive aux autres, combative, patiente, qui
a réussi à changer le Québec d'hier, d'aujourd'hui et de demain.
Militante,
féministe engagée, créatrice du modèle de processus de domination conjugale,
première personne à réaliser un
protocole de collaboration avec la Sûreté du Québec pour la sécurité des femmes,
elle a créé de nombreux projets, dont celui d'une clinique de santé
communautaire et de zoothérapie en maison d'hébergement.
Membre
du conseil d'administration de L'Alliance des maisons d'hébergement de deuxième
étape, elle siège sur les comités des tribunaux spécialisés et d'examen
des décès liés à la violence conjugale.
Nicole, merci. Vous
êtes unique et merveilleuse.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Brome-Missisquoi.
Souligner
le 125e anniversaire de la Société d'histoire de
Missisquoi et le 60e anniversaire du Musée Missisquoi
Mme Isabelle
Charest
Mme Charest :
Mme la Présidente, depuis 125 ans, la Société d'histoire Missisquoi
organise des recherches, des expositions, publie des ouvrages sur des thèmes
historiques en lien avec le développement de notre région et veille à conserver
le riche héritage du comté de Missisquoi.
Fondé
il y a 60 ans, le bureau d'archives de la société est situé à Stanbridge
East, au bord de la rivière aux Brochets, dans l'ancien moulin Cornell, bâtiment principal du Musée Missisquoi.
Tout juste à côté, le magasin général Hodge recréé l'ambiance
d'autrefois avec ses comptoirs, ses étalages et ses marchandises d'époque.
La Société d'histoire
administre également la grange Walbridge. Ce bâtiment, qui compte 12 côtés,
est classé monument historique provincial et abrite une grande exposition de
machinerie agricole.
J'invite
les citoyens, qu'ils soient du comté ou de passage dans la région, à découvrir
ces trois sites et se plonger dans l'histoire passionnante de ceux et
celles qui ont façonné l'histoire de la région de Missisquoi.
Toutes mes
félicitations à son président, Marc Grenon, et sa directrice générale, Mona Beaulac!
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le
député de René-Lévesque.
Rendre
hommage à Mme Joséphine Bacon
M. Yves
Montigny
M. Montigny : Aujourd'hui, je tiens à
souligner les honneurs d'une poète, réalisatrice, documentariste, traductrice,
conteuse, enseignante Innu Aimun, et j'ai nommé Mme Joséphine Bacon, qui
est une véritable ambassadrice de la culture des Premières Nations au
Québec et à l'étranger.
Originaire
de la communauté innue de Pessamit, elle est très engagée sur la scène
littéraire et artistique autochtone. Elle
a inspiré et elle inspire encore des jeunes, la jeune génération, la fierté
d'être autochtone et la volonté de défendre leur langue et leur culture.
Cette dame, dont la
poésie est pour elle une forme de méditation, a été nommée au sein de l'Ordre
du Canada à titre d'officière pour ses contributions notables à la littérature
et à la culture autochtone du Canada. Aussi, lors d'une cérémonie officielle, le 24 avril dernier, ici, à l'Assemblée
nationale, Mme Bacon a été sélectionnée chevalière de l'Ordre de la
Pléiade.
Merci, Mme Bacon, de pérenniser la culture
innue à travers le Québec et le monde.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
pour terminer cette rubrique, je cède la parole à M. le député d'Orford.
Souligner le travail du Centre
de pédiatrie sociale en communauté Le Tandem
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger : Mme la
Présidente, aujourd'hui, je souligne le travail d'un organisme de chez nous, Le
Tandem, un centre de pédiatrie sociale en
communauté basée sur l'approche du Dr Julien, une approche centrée sur les
besoins, les droits et les intérêts des enfants issus des milieux
vulnérables.
Je ne peux passer sous silence le dévouement
d'une femme extraordinaire, dynamique et rayonnante, qui a mis sur pied et dirige Le Tandem,
Mme Anne-Marie Fournelle. Elle a su s'entourer d'une équipe d'intervenants
et d'intervenantes passionnés qui ont
tous et toutes le même objectif d'amener ces enfants à travers une multitude de
services, à développer leur plein
potentiel, dans le respect de la convention relative aux droits des enfants.
Ces enfants peuvent découvrir leur pleine valeur en tant qu'individus.
Bravo,
Anne-Marie, et bravo à toute ta formidable équipe, incluant quatre
intervenantes présentes dans les tribunes : Emma Borgnon, Maïka
Dubois-Pominville, Rebecca Hamel et Élodie Gagnon! Bravo! Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 54)
(Reprise à 14 h 05)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Bon mardi. Messieurs
dames, distingués invités. Vous êtes nombreux. Le parlement du Québec,
c'est chez vous.
Messieurs dames les députés, nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous
asseoir.
Présence de M. André Villeneuve et de Mme Lucie Papineau,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
J'ai le
plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de
M. André Villeneuve, ancien député de Berthier, ainsi que la
présence de Mme Lucie Papineau, ancienne députée de Prévost.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande
d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 63
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des
Ressources naturelles et des Forêts présente le projet de loi
n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions. Mme la
ministre.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme
la Présidente.
Ce projet de loi modifie principalement la Loi
sur les mines à divers égards.
Le projet de
loi remplace le terme «claim» par le terme «droit exclusif d'exploration» et
revoit le mode d'octroi de ce droit
ainsi que certaines conditions d'exercice, notamment quant aux coûts des
travaux exigés pour le renouvellement du droit.
Le projet de
loi permet au gouvernement de conclure des ententes avec les communautés
autochtones pour déterminer les limites d'un terrain dans lequel les substances
minérales faisant partie du domaine de l'État sont réservées à l'État ou
soustraites à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation minières. Il
précise les pouvoirs du ministre responsable
des mines d'imposer des conditions et des obligations à un titulaire de droit
minier notamment pour permettre la
priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du
territoire. Il permet au ministre, à ces fins, d'exiger l'enlèvement ou le déplacement de tout bien ou de
tout minerai extrait, situé sur le terrain qui fait l'objet du droit minier.
Le projet de
loi permet au ministre d'interdire ou de restreindre l'accès à un chemin minier
ou à une terre du domaine de l'État
sur laquelle des activités minières ont été réalisées s'il est d'avis que le
terrain ou des substances qui s'y trouvent présentent un risque sérieux pour la sécurité des
personnes. Il lui permet également, lorsqu'un état d'urgence déclaré par
le gouvernement ou une situation rend
impossible le respect par le titulaire d'un droit minier de ses obligations, de
prévoir toute mesure nécessaire à l'égard des droits et des obligations
prévus par la Loi sur les mines.
Le
projet de loi exige un bail d'exploitation de substances minérales de surface
pour l'exploitation des minéraux et cristaux de collection. Il prévoit
également un bail minier spécifique pour l'exploitation de résidus miniers.
Le
projet de loi harmonise la délivrance des droits miniers d'exploitation avec
celle des autorisations requises en vertu
de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il prévoit l'assujettissement de
tous les nouveaux projets de mine à la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Il revoit les
obligations et le processus de réaménagement
et de restauration des sites miniers afin de prévoir notamment une obligation
de surveillance et d'entretien pour
assurer le suivi des travaux de réaménagement et de restauration. Il prévoit de
plus les cas où une compensation pour le préjudice causé à
l'environnement par les activités minières est exigible.
Le
projet de loi prévoit la soustraction à la prospection, à l'exploration et à
l'exploitation minières des substances minérales
situées dans des terres du domaine privé et des périmètres d'urbanisation. Il
permet à une municipalité régionale de
comté où sont situées les substances minérales soustraites, d'office ou à la
demande d'une municipalité locale, de demander la levée partielle ou
totale de la soustraction.
Le projet de loi
révise les cas où le ministre peut réserver à l'État ou soustraire à la
prospection, à l'exploration et à
l'exploitation minières des substances minérales ou suspendre provisoirement la
protection et l'octroi des droits miniers sur un terrain.
Le
projet de loi modifie la Loi sur les terres du domaine de l'État pour notamment
remplacer le nom «plan d'affectation des terres» par «plan d'affectation du territoire»
et en préciser la portée. Il modifie également la Loi sur l'aménagement
durable du territoire forestier pour
permettre au ministre responsable des forêts de modifier différents droits
forestiers pour limiter les impacts
sur l'activité économique régionale ou locale d'une modification aux
possibilités forestières dans la région visée ou dans une région
limitrophe.
Finalement, le projet
de loi prévoit des dispositions de concordance, diverses et transitoires.
Merci.
• (14 h 10) •
La Présidente :
Est-ce que... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente,
j'avise le leader du gouvernement que nous souhaitons la tenue de consultations
particulières sur ce projet de loi.
Mise aux voix
La Présidente :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté.
Il n'y a pas de dépôt
de documents.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
des institutions et député de Richmond.
Étude détaillée du projet de
loi n° 56
M. Bachand : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir
que je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 9, 21, 22,
23 mai 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme
du droit de la famille et instituant le
régime d'union parentale. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Rosemont.
Créer une faculté de médecine dans l'un des établissements
du
réseau de l'Université du Québec situés en région
M. Marissal :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 156 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le Québec connaît depuis plusieurs années une pénurie de médecins et que
celle-ci concerne surtout les régions éloignées des grands centres urbains;
«Considérant que deux facultés de médecine se
trouvent déjà à Montréal et que le recteur de l'Université du Québec à Montréal a exprimé le souhait de doter son université d'une faculté des sciences
de la santé qui formerait, à terme, des médecins, ce qui ferait trois
facultés de médecine dans la même ville;
«Considérant que les étudiants et étudiantes
formés en région sont davantage susceptibles de demeurer en région pour établir
leur pratique de médecine au terme de leurs études;
«Considérant
que la création d'une faculté de médecine avec son apport d'étudiants et
d'étudiantes contribuerait à la vitalité sociale, culturelle et
économique de la région;
«Considérant
que la proximité territoriale avec les communautés autochtones de certaines
régions plus éloignées permettrait d'offrir une formation innovante et ouverte
sur les savoirs de ceux-ci, en plus d'améliorer leur accès aux soins;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec de réaliser une étude de faisabilité en vue de créer une nouvelle
faculté de médecine dans l'un des établissements du réseau de l'Université du
Québec situé en région.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Interdire
l'utilisation des substances polyfluoroalkylées
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
181 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'il fut démontré que les substances polyfluoroalkylées (SPFA) augmentent
les risques de certains cancers (prostate,
reins, testicules), réduisent la capacité du système immunitaire [de]
combattre les infections (réactions réduites
aux vaccins), causent une interférence avec les hormones
naturelles du corps et augmentent le taux de cholestérol ainsi que le
risque d'obésité;
«Considérant qu'il fut démontré que plus de
99 % des Canadiens avaient des traces de [SPFA] dans leur sang;
«Considérant
que les SPFA affectent non seulement les humains, mais aussi la vie aquatique
et que la recherche révèle que les poissons d'eau douce dans la région
du fleuve Saint-Laurent et des Grands Lacs contiennent des SPFA;
«Considérant que ce produit chimique est très
résistant à la dégradation;
«Considérant
qu'Environnement Canada a précédemment reconnu de petits sous-ensembles
spécifiques de SPFA comme étant "toxiques" en vertu de la Loi
canadienne sur la protection de l'environnement;
«Considérant que la grande majorité des
substances SPFA demeurent totalement non réglementées au Canada;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec d'interdire l'utilisation du produit chimique nocif polyfluoroalkylique
au Québec qui affecte notre eau potable et nuit à la faune aquatique du fleuve
Saint-Laurent.»
Je certifie que cet extrait est conforme avec
l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. Mme la députée de Mercier.
Assurer la gratuité des
produits menstruels dans les entreprises,
les établissements scolaires et les institutions publiques
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
3 240 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que l'accès aux produits menstruels est un besoin essentiel et un droit
fondamental pour les personnes ayant des menstruations;
«Considérant
que le coût de ces produits peut représenter un fardeau financier important et
que, selon un sondage pancanadien pour Plan international en 2019,
34 % des Québécoises sont en situation de précarité menstruelle;
«Considérant que les produits menstruels sont
des biens de première nécessité, au même titre que le papier de toilette,
puisque les menstruations sont une fonction corporelle naturelle;
«Considérant que plus de 50 % de la
population canadienne ont des menstruations;
«Considérant que l'accès aux produits menstruels
est une question d'équité et de dignité;
«Considérant
que le manque d'accès aux produits menstruels peut avoir des impacts négatifs
sur la santé, l'éducation et la vie sociale des personnes concernées,
tels que devoir se passer de nourriture pour pouvoir se procurer des produits menstruels, être prises de court par le début des
menstruations et devoir quitter l'école ou le travail en conséquence, etc.;
«Considérant
que de plus en plus d'entreprises, organisations et institutions reconnaissent
l'importance de fournir des produits menstruels gratuits à leurs
équipes;
«Et l'intervention se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de rendre obligatoire la mise
à disposition gratuite de produits menstruels dans les toilettes des
entreprises, établissements scolaires et institutions publiques et privées du
Québec.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales,
et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de
l'opposition officielle.
Développement de la filière batterie
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, la
CAQ n'est pas le parti de l'économie. La filière batterie, normalement ça devrait être une bonne nouvelle. Cependant, la
manière dont agit la CAQ fait en sorte que c'est le pire allié ou le
pire ennemi de la filière batterie.
Les avantages qui ont
été donnés, par exemple, à Northvolt sont multiples et sont énormes, non
seulement des milliards de fonds publics, un
tapis rouge pour des autorisations gouvernementales de toutes sortes et
environnementales, notamment. Notre énergie, pour eux, il n'en manque
pas, mais, pour nos PME, il en manque.
Alors,
la question qui se pose : Quelles sont les retombées économiques,
tangibles, concrètes pour le Québec?
Dans le journal Les
Affaires, le 8 mai, on parlait de l'aspect recherche et développement.
Allons-y voir, je cite le journal des Affaires :
«Pour l'implantation de la filière batteries dans la province, dont Northvolt est
le plus important projet, le
gouvernement du Québec ne semble pas avoir été très exigeant par rapport à un
seuil minimal d'investissements en recherche et développement pour délier les cordons de sa bourse. En fait, aucune
demande particulière n'a été faite, tant à Northvolt qu'aux autres
entreprises étrangères qui s'installent ici.»
Autre
exemple, Posco, usine de composantes de batteries, Mme la Présidente, à
Bécancour, le ministre de l'Économie
a dit, et je le cite : «D'imposer à
Posco de faire de la recherche ici, alors qu'on n'a aucune connaissance
industrielle, je trouvais ça prétentieux et irréaliste.»
Ainsi, pour la CAQ,
exiger de la recherche et développement, c'est prétentieux et irréaliste.
Le premier ministre
est-il d'accord avec ça?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, j'ai entendu
effectivement le chef de l'opposition officielle dire, en fin de semaine, que j'étais le pire premier
ministre de l'histoire. Je veux lui dire qu'à l'opposé moi, je trouve que comme
chef de l'opposition officielle il est parfait. Je ne le changerais pas, Mme la
Présidente.
Maintenant, Mme la
Présidente...
Des voix : ...
M. Legault : Maintenant, Mme la Présidente, si on regarde le
PIB par habitant depuis cinq ans, le Québec a fait mieux que le reste du
Canada. Si on regarde le salaire moyen, l'augmentation du salaire moyen depuis
cinq ans, le Québec a fait mieux que
le reste du Canada. Si on regarde le revenu disponible, donc ce qui reste dans
nos poches après avoir payé les impôts, le Québec, depuis cinq ans, a
fait mieux que le reste du Canada.
Mme
la Présidente, c'est du jamais-vu pendant les 15 années libérales. Puis ce
qui s'en vient, grâce à la filière batterie, bien, c'est plus
d'investissements privés, c'est plus de retombées, plus de jobs payantes, puis
éventuellement un boom économique, parce qu'on va relancer les grands chantiers
chez Hydro-Québec.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Aucune
réponse à ma question. J'ai demandé : En recherche et développement,
filière batterie, trouve-t-il ça, lui,
prétentieux et irréaliste de demander quoi que ce soit? Aucune réponse, il n'y
a rien à dire. C'est là où on voit que c'est le pire, Mme la Présidente.
Selon
Paolo Cerutti, de Northvolt, seul un quota de stagiaires,
«d'heures que nous passons avec les étudiants», ont été exigés, pour
436 millions de dollars. C'est là où on voit où il est le pire, Mme
la Présidente.
Alors, pour lui,
est-ce que c'était prétentieux d'exiger un tant soit peu de recherche et
développement?
• (14 h 20) •
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la filière batterie,
c'est 16 milliards d'investissement, 16 milliards. C'est des emplois
mieux payés. C'est aussi, Mme la Présidente, une façon de réduire les GES pas
seulement au Québec, dans le monde.
On prévoit, Mme la Présidente, que, d'ici 2030, 25 % des véhicules
électriques qui vont être produits en Amérique vont avoir un contenu
québécois.
Donc,
Mme la Présidente, je pense que ce qu'on voit avec la filière batterie, c'est
qu'on est en train de créer une nouvelle industrie qui va créer de la
richesse, qui va nous permettre d'être un leader...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...dans
l'économie verte.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : ...qui
va nous permettre d'être un exécutant d'une technologie qui vient de l'étranger
et dont le développement de recherche et développement ne se fera pas au
Québec. Une fois que j'ai dit ça, j'ai tout dit.
Que le premier
ministre n'ait pas répondu une seule fois à ma question, qu'a-t-il exigé, est-ce
que c'était trop prétentieux, pour son
gouvernement, et irréaliste, d'exiger quoi que ce soit en recherche et
développement... Ça a fait dire au journal Les Affaires :
«...le Québec sera un exécutant de la technologie de Nortvolt, principalement
conçue en Suède.» Qu'est-ce qui est bon
là-dedans pour nos PME, Mme la Présidente? On le cherche encore, puisqu'il n'y
aura pas d'économie intégrée.
C'est ça, le
gouvernement de l'économie?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, je n'en reviens pas, je n'en
reviens pas d'entendre le chef de l'opposition officielle s'opposer à la filière batterie. Pourtant, Mme la
Présidente, actuellement, des usines se développent en Suède, en Allemagne, avec Northvolt suédois, aux États-Unis, en
Ontario, donc c'était important que le Québec prenne sa part de ce marché
énorme qui va se développer au cours des prochaines années.
Donc,
Mme la Présidente, tout ce qui a été donné comme avantages à Northvolt ou à GM,
bien, il y a des retombées qui excèdent cette aide-là. Puis il y a une
bonne partie de l'aide qui vient du gouvernement fédéral...
La Présidente :
En terminant.
M. Legault :
...donc c'était important d'aller chercher notre part de l'argent du
gouvernement fédéral.
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : C'est important d'aller chercher notre part qui
vient du gouvernement fédéral. Maintenant — virgule — qu'est-ce
que vous faites avec cet argent-là?
Je
reviens à ma question. Là, c'est ma dernière question, la quatrième que je vais
poser. J'aimerais entendre le premier ministre nous brosser le tableau de ce
qu'il a obtenu dans la filière batterie, notamment avec Northvolt, en ce qui a
trait à des investissements structurants de
recherche et développement, d'innovation ici, au Québec, par des Québécoises
et des Québécois, qui impliquerait nos PME? J'attends toujours la
réponse. C'est zéro.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, c'est important
de comprendre que les montants d'aide, que ce soit du gouvernement du Québec ou
du gouvernement fédéral, sont en pourcentage des productions de batteries qu'on
va avoir au cours d'un certain nombre
d'années. Donc, s'il n'y a pas de production de batteries, il n'y a pas de
subvention, il n'y a pas d'aide aux entreprises.
Donc,
la façon que ça a été structuré, c'est certain que le Québec va être gagnant.
On est avec des joueurs mondiaux parmi
les meilleurs, et ils ont accepté de venir investir au Québec parce qu'on a
aussi de la main-d'oeuvre qui est qualifiée. J'invite le chef de
l'opposition officielle à aller faire un petit tour à Bécancour ou à
Saint-Basile...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...les
gens sont heureux, contrairement au Parti libéral.
La Présidente : La...
Des voix : ...
La
Présidente : Un peu de silence! En question principale, je
reconnais maintenant la députée de Jeanne-Mance—Viger.
On vous écoute, madame.
Productivité
des entreprises québécoises
Mme Filomena Rotiroti
Mme Rotiroti : Merci, Mme la
Présidente. Il est bien établi que les surplus énergétiques, pour la CAQ, c'est
dramatique. Dans les six dernières années,
la CAQ nous a habitués non pas à des surplus, mais à des déficits. Nous
apprenons que pas moins de 35 %
des entreprises n'ont pas accès à une quantité suffisante d'énergie pour
répondre à leurs besoins actuels. En raison du manque de planification
énergétique de ce gouvernement, nos entreprises locales et nos fleurons
économiques sont contraints de ralentir
leur production, de freiner leur expansion et leurs investissements, faute de
ressources énergétiques suffisantes.
La P.D.G. des Manufacturiers et exportateurs du
Québec nous le dit clairement : «Les entreprises ont besoin de
prévisibilité et elles sont en pleine incertitude quant à l'approvisionnement
énergétique.» Nos PME, des entreprises rentables,
en pleine croissance, avec des employés bien rémunérés, des piliers économiques
de nos régions, se retrouvent dans une situation où ils se font
dire : Désolé, je n'ai plus d'électricité pour vous.
Mme la
Présidente, j'aimerais savoir comment le ministre de l'Énergie... de l'Économie
peut justifier le fait que nos entreprises locales manquent aujourd'hui...
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Mme la Présidente,
clairement, nous faisons tout ce qu'on peut pour donner de l'électricité à nos
entreprises québécoises. Les PME sont proches de notre coeur, on s'en occupe.
Maintenant,
je suis un ministre de l'Économie privilégié. Je l'ai dit la semaine passée,
jamais dans l'histoire du Québec on
n'aura eu autant de projets, quelque chose que le Parti libéral ne peut pas
comprendre parce que, sous leur régime, il n'y avait pas cette situation-là. La demande industrielle a augmenté
de façon faramineuse depuis quelques années de par le fait qu'on doit décarboner l'économie, de par
le fait qu'on a beaucoup, au Québec, d'attraction au niveau du talent, au
niveau des universités, au niveau de nos ressources naturelles et au niveau des
entreprises.
Donc, présentement, nous sommes dans une
situation difficile, effectivement, la demande a été mal planifiée au niveau
industriel par Hydro-Québec, et on corrige ça avec un plan ambitieux d'Hydro-Québec
qui a été présenté en novembre... en
novembre dernier pour 2035, on travaille étroitement avec Hydro-Québec pour
allouer les mégawatts au fur et à mesure, et, clairement, les PME du
Québec vont être prises en compte. Le 30 % d'entreprises qui veulent de
l'électricité, c'est une bonne nouvelle, parce qu'il y a des projets qui sont
d'envergure, au Québec, qu'on n'avait pas antérieurement. Mais on est dans une
situation difficile...
La Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon : ...qui est causée
par l'attraction du Québec au Québec et à l'international.
La Présidente : Deuxième
complémentaire, le député de...
Une voix : ...
La Présidente : En, oui, première
complémentaire, le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric Beauchemin
M.
Beauchemin : Il faut comprendre que l'industrie manufacturière
du Québec doit être plus productive, car, pour ce secteur, son terrain de jeu
est international. La CAQ a complètement échappé le secteur manufacturier,
échappé sur la productivité, qui est en baisse dans le secteur depuis
quatre ans, échappé sur la main-d'oeuvre, échappé sur le manque d'électricité,
on vient de l'entendre, parce qu'il faut croire que le secteur n'est pas
important pour la CAQ.
Mme la
Présidente, le secteur manufacturier, c'est 200 milliards,
500 000 emplois au Québec. Comment le ministre peut-il
abandonner un secteur aussi important?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Mme la Présidente, je pense que
la source d'information du député est mauvaise. Premièrement, quand on regarde, au Québec, entre 2018 et 2021,
je n'ai pas les chiffres récents, la productivité manufacturière, de par Statistique Canada, a augmenté de 5,8 % au Québec par rapport à 1,5 % en Ontario.
On a réussi à réduire l'écart de productivité,
d'un bord, au niveau du PIB par habitant et, d'autre part, au niveau manufacturier,
et, au niveau du service, c'est
encore plus probant. Donc, au contraire, ce qu'on a fait, avec la CAQ, le
programme qu'on a mis en place pour Accès entreprise Québec, dans les
régions, Investissement Québec, la stratégie québécoise de recherche,
innovation, ce matin on a eu un constat de l'innovateur en chef...
La
Présidente : En terminant.
M.
Fitzgibbon : ...va très bien, le manufacturier se porte bien, et on va
continuer à s'améliorer.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, je pense que
le ministre de l'Économie n'a pas la bonne information, parce qu'il devrait regarder ce que son collègue
ministre des Finances a dit. La productivité, dans le secteur manufacturier,
est à la baisse de 6,3 % depuis quatre ans, dernier budget de la
CAQ.
Nos
entreprises manufacturières doivent être plus productives si elles veulent
gagner et se décarboniser. En laissant le secteur sans aide, la pénurie de
main-d'oeuvre, manque d'électricité, la CAQ risque de mettre des milliers
d'entreprises en jeu.
Pourquoi le ministre,
il n'est juste pas capable de comprendre ça?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Écoutez, Mme la Présidente, le
député fait un peu de science-fiction. L'économie du Québec ne s'est
jamais portée aussi bien. Est-ce qu'on peut faire mieux? Oui. Depuis que le
gouvernement est en poste, quand je compare
par rapport au Parti libéral, on regarde, entre autres, le PIB par habitant, on
a réduit l'écart de 3 % par rapport au 16, on continue à le faire. Ce matin, on avait tous les chercheurs, tous les
gens de la recherche et l'innovation qui faisaient un constat, la stratégie de la SQRI qu'on a lancée il
y a deux ans. Il y a des choses à améliorer, mais les choses s'améliorent.
L'investissement en recherche et
développement s'est amélioré de façon importante depuis quatre ans. On va
continuer. Les programmes du gouvernement...
La
Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon :
...sont faits en sorte qu'on
s'occupe des PME et on s'occupe aussi des investissements étrangers.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Pontiac.
Négociation de l'entente concernant la prise en
charge des patients
via le Guichet d'accès à la première ligne
M. André Fortin
M. Fortin : Mme
la Présidente, le ton utilisé il y a quelques instants par le ministre de la
Santé en lien avec les négociations avec la Fédération des médecins omnipraticiens risque d'être pas mal plus productif que le ton qu'il a utilisé au cours de la fin de semaine, surtout qu'on parle
ici, là, du seul et unique projet d'accès à la première ligne que la CAQ
a proposé depuis son arrivée, le GAP. Et on
va être clairs sur une chose, Mme la Présidente, le gouvernement a le droit de
renégocier, en fait il a la responsabilité
d'aller chercher une meilleure entente que la première qu'il a lui-même signée,
mais il ne peut pas le faire en
sacrifiant les patients, et malheureusement c'est exactement ce qu'il est en
train de faire en ce moment. Parce
qu'il n'a pas négocié d'avance, on se retrouve à trois jours de la date butoir
et avec des milliers, des dizaines de milliers de patients qui n'ont pas accès à un service de première ligne. Tout le
monde le savait, là, que le 1er juin, c'était une date où les patients paieraient le gros prix, mais la
responsabilité d'offrir des soins à la population, c'est celle du ministre de
la Santé.
Comment il a pu
échouer à ce point-là? Comment on peut en être rendus là?
• (14 h 30) •
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, Mme la Présidente,
je suis très content d'avoir cette question-là, parce que je me rends compte de plusieurs choses; premièrement, que le député
confirme que c'est un très bon projet de la CAQ d'avoir mis le GAP en place, premièrement, de
dire qu'en fait on a fait un excellent travail, puis ça, je pense que c'est
très, très apprécié d'entendre ça.
Maintenant,
de dire qu'on n'a pas prévu la négociation, moi, je vous dirais, Mme la
Présidente, ce que j'ai entendu, au
cours des derniers jours, puis j'en ai rencontré, des patients, puis j'en ai
rencontré, des Québécois, ce qu'ils nous demandent, c'est de ne pas être
intransigeants, parce que c'est vrai qu'il y a énormément de travail qui a été
fait par les médecins, mais le GAP,
Mme la Présidente, ce n'est pas juste les médecins, c'est les infirmières,
c'est les IPS, on a élargi le bassin de professionnels. Maintenant, ce
qu'ils nous demandent, les Québécois, c'est... Dans la négociation, que je vous
dirais qu'on a commencée il y a plusieurs
mois, pour l'extension du GAP, j'ai dit une chose, j'ai dit : On veut la
renouveler. Il y a eu beaucoup de
mauvaises informations qui a circulé, qu'on voulait déchirer l'entente. C'est
totalement inexact. On a dit qu'on voulait la renouveler, mais qu'on
voulait faire des modifications pour s'assurer que les Québécois ont vraiment les
rendez-vous auxquels ils doivent s'attendre.
La Présidente : En terminant.
M. Dubé : C'est ça qu'on a dit. Je
reviendrai.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. André Fortin
M.
Fortin : Mme la Présidente, le ministre entend ce qu'il
veut entendre, parce que le GAP, il est loin d'être parfait, mais c'est le panier dans lequel le ministre a
choisi de mettre tous ses oeufs puis c'est le panier qu'il est en train
lui-même de percer, en ce moment. La
responsabilité d'offrir un accès en santé, là, c'est celle du ministre de la
Santé. Puis aujourd'hui, au Québec,
il y a des milliers, des milliers de patients qui sont incapables de prendre
rendez-vous avec leurs médecins, avec leurs
cliniques. Il y a des gens qui sont inquiets, qui se demandent s'ils vont être
capables d'avoir les résultats de tests qu'ils ont pris après avoir
rencontré le médecin la dernière fois.
Alors, est-ce qu'il peut au moins prolonger
l'entente, le temps de négocier?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Ce que je disais tout à l'heure, Mme la
Présidente, c'est que ce que les Québécois ont demandé, c'est qu'il n'y ait pas d'intransigeance de chacun des
côtés. Moi, j'ai entendu la direction syndicale de la FMOQ, de dire :
C'est l'entente actuelle ou rien.
C'est ça que j'ai entendu depuis des mois. Nous, on a dit : Écoutez, là,
on va avoir des données qui vont nous
permettre d'avoir cette discussion-là puis de voir comment on peut l'améliorer.
Il y a des rendez-vous que les
Québécois auraient dû avoir, ceux qui étaient sur la liste d'attente, puis
qu'ils n'ont pas eu accès. Je pense que d'aller faire comme l'ancien gouvernement libéral puis de signer à peu près
n'importe quoi avec les médecins, ce n'est pas notre façon de travailler. Nous, on est rigoureux. Puis
on a dit : On a une bonne entente, mais on peut l'améliorer, puis on va
profiter. Puis d'ailleurs je salue le fait qu'on a maintenant accès...
La Présidente : En terminant.
M. Dubé : ...à un conciliateur pour
essayer de rapprocher les parties.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, je ne pense pas que j'aie besoin de
rappeler au ministre de la Santé, là... C'est lui-même qui a signé l'entente
initiale. C'est lui-même qui ne l'aime plus aujourd'hui. Et ça, c'est légitime,
il a le droit de ne pas aimer l'entente
qu'il a aujourd'hui, mais ça aurait été bien qu'il renégocie avant la
date fatidique du 1er juin. Ça aurait été bien qu'il renégocie avant la
crise annoncée. Ça aurait été bien qu'il renégocie avant que les patients se
retrouvent sans accès, avant qu'ils se retrouvent Gros-Jean comme
devant.
C'est un fiasco total, cette affaire-là, et il
n'a que lui-même à blâmer, Mme la Présidente.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente,
avec l'expérience qu'il y a ici, là, je pense que les gens savent qu'il reste
encore des jours avant la finalisation de l'entente.
Il y a un conciliateur qui a été nommé. Ça fait deux mois qu'on négocie. Je
l'ai dit, que la fédération
syndicale, à sa direction, était intransigeante, et c'est pour ça qu'on a
accepté avec plaisir d'avoir un conciliateur. Ça, ça fait partie de la
façon dont on travaille.
Maintenant, j'ai apprécié le travail
qui a été fait par les médecins et je leur ai dit. Je parle au Dr Guilbault,
qui est président de la table des DRMG, ces gens-là veulent qu'on reconduise
l'entente. On va le faire, Mme la Présidente. Il reste quelques jours,
et j'espère que les gens qui vont être à la table vont avoir le souci de régler
cette entente-là...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé :
...dans des bonnes conditions. Merci beaucoup.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Bureau du Québec à Tel-Aviv
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. «Nous avons sorti des enfants qui étaient en
morceaux...» Ça, ce sont les mots d'un
témoin de l'attaque meurtrière de l'armée israélienne sur un camp de déplacés,
dimanche à Rafah. Imaginez, l'armée
israélienne avait elle-même désigné cet endroit-là comme une zone sûre pour les
civils et elle l'a bombardée quand même. 45 morts,
250 blessés, des corps carbonisés, des corps d'enfants.
Netanyahou
a franchi une autre ligne rouge, et la communauté internationale commence à
changer de ton. Aujourd'hui, l'Espagne, la Norvège, l'Irlande vont
reconnaître l'État palestinien.
Alors,
je me tourne vers le premier ministre. Il porte la voix du Québec à l'étranger.
Il a la responsabilité de condamner les crimes de guerre du gouvernement
Netanyahou et de prendre des décisions si Israël continue de piétiner le droit international. Le Québec, ce n'est pas une colonie-comptoir,
ce n'est pas une province comme une autre, encore moins une business. Le Québec, c'est une nation, et nous
sommes fiers d'avoir développé notre diplomatie, et elle veut dire quelque
chose.
Qu'est-ce
que ça va prendre pour que le premier ministre annule l'ouverture du Bureau du
Québec en Israël? Est-ce qu'il a une ligne rouge? Et, si oui, quelle
est-elle?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
ce qu'on a vu en fin de semaine, c'est terrible. Même le gouvernement
Netanyahou a dit que c'était
terrible. Donc, on est tous d'accord que ça n'a pas de bon sens, ce qui est
arrivé, puis on souhaite tous une paix durable. Donc, on souhaite une entente
entre le peuple israélien et, de l'autre côté, bon, c'est compliqué, c'est
entre autres avec le Hamas.
Donc, quand le chef
de Québec solidaire nous parle d'un État palestinien, qu'est-ce qu'il pense du
Hamas? Il faudrait qu'il s'explique un peu,
là, parce qu'il prend parti dans un conflit. Et, Mme la Présidente, ce n'est
pas la responsabilité du gouvernement
du Québec de commencer à prendre parti. On regarde ça, on déplore ce qui est
arrivé, on souhaite une paix durable, mais on va laisser les parties
essayer de négocier, tout en n'aimant pas ce qu'on a vu en fin de semaine.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le peuple québécois, la
nation québécoise, l'État du Québec a une longue tradition diplomatique, et cette tradition-là, c'est une
tradition pacifiste. Il ne s'agit pas de prendre parti, il s'agit de demander
un cessez-le-feu et d'au moins se
garder une petite gêne quand vient le temps de resserrer nos liens commerciaux
et politiques avec un État qui commet des crimes de guerre.
Quelle est la ligne
rouge du premier ministre en ce qui a trait à ses relations avec Israël?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Bien, Mme la
Présidente, on l'a déjà dit, qu'on était pour un cessez-le-feu. Donc, on est
tous d'accord là-dessus.
Là
où on n'est pas d'accord, c'est qu'une décision qui a été prise bien avant les
événements, c'est-à-dire d'ouvrir un bureau du Québec en Israël... bien, qu'on
continue à garder des liens, qu'on continue aussi à dénoncer ce qui se passe.
Mais ce n'est pas au gouvernement du Québec de commencer à prendre parti comme
le fait Québec solidaire.
La Présidente :
En deuxième complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Tous les États
sur la planète ont la responsabilité de plaider pour les droits humains et pour la paix. Ça fait deux fois que je pose une
question simple au premier ministre. En ce qui a trait à l'ouverture du bureau
du Québec en Israël, est-ce que ce gouvernement a une
ligne rouge, et, si oui, quelle est-elle? Il ne répond pas à cette question-là. Est-ce qu'il faut conclure qu'il n'y
a pas de ligne rouge et que le premier ministre va aller de l'avant coûte que
coûte, peu importent les victimes, peu importe le droit international?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, la position du Québec est
claire. On veut une paix durable. On souhaite de l'aide pour les gens à Gaza. On souhaite aussi un cessez-le-feu.
Maintenant, on pense qu'il n'y a pas de lien avec le bureau du Québec
qui est en Israël.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.
Prévention des violences à caractère sexuel en milieu
scolaire
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. On apprenait hier qu'un
jeune agresseur présumé continuait à fréquenter la même école que ses victimes.
Si j'étais à la place des parents qui envoient leurs enfants à cette école, je
serais vraiment choquée. L'école ne
doit pas être un lieu où les jeunes filles ont peur de se faire agresser. Puis
ce n'est pas le premier cas d'agression sexuelle où le système a échoué
à protéger nos jeunes. Et à chaque fois, à chaque fois je me suis levée en cette Chambre pour interpeler le ministre de
l'Éducation, et il me parle à chaque fois du Protecteur national de l'élève en
disant que c'est suffisant, alors que, dans
le cas de cet ado présumé agresseur, le protecteur régional lui-même a
recommandé au centre de services scolaire de le réintégrer en classe.
Est-ce
que le ministre de l'Éducation trouve acceptable que ce présumé agresseur
retourne dans la même école que ses victimes?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Alors, Mme la Présidente, il y a
eu décision d'un juge. Évidemment, ça me place dans une situation délicate,
mais je dois dire que, quand j'ai lu, ce matin, la décision du juge... comme
ministre et comme père de famille, je dois
vous dire que j'ai vécu une grande incompréhension. Ce jugement soulève des
questions. Il n'y a pas de doute là-dessus.
Maintenant,
Mme la Présidente, il y a une décision d'un juge. Est-ce que c'est la décision
que j'aurais souhaitée? Je laisse les
gens qui m'écoutent répondre à cette question. Mais, chose certaine, Mme la
Présidente, depuis que nous sommes en poste, tous les gestes que nous
posons visent à assurer la sécurité des victimes. On l'a fait encore jeudi
dernier avec la journée de mobilisation
contre la violence et l'intimidation, le projet de loi n° 47 qui fait en
sorte que les personnes qui commettent des gestes d'inconduite ne
pourront plus se déplacer d'une école à l'autre...
• (14 h 40) •
La
Présidente : En terminant.
M.
Drainville : ...d'un centre de services à l'autre. Alors, voilà la
situation, Mme la Présidente.
La Présidente :
Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Mme
la Présidente, je suis contente que le ministre partage le même malaise qu'on
ressent tous par rapport à ce jugement, mais
moi, je parle de ce que l'école, le centre de services scolaire et le
protecteur régional doivent faire
dans ce cas-là. Il existe une vraie solution pour, aussi, prévenir les cas
d'agression sexuelle. Moi, j'ai déposé, il y a un an, un projet de loi,
une loi-cadre pour prévenir et combattre les agressions à caractère sexuel dans
les écoles.
Est-ce que le
ministre peut arrêter de résister et accepter d'appeler ce projet de loi?
Toutes les oppositions sont d'accord.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Mme la Présidente, j'avais
commencé à faire l'énumération de tous les gestes que nous avons posés
pour assurer la sécurité et le bien-être de nos élèves dans les écoles, en
particulier en matière de violence sexuelle.
Je
veux quand même citer, Mme la Présidente, dans le cas qui nous concerne, un
extrait du communiqué qui a été émis
par le centre de services scolaire des Navigateurs, donc, qui est concerné par
le cas : «L'intention du centre de services [...] était [d'éviter]
que les présumées victimes et le présumé agresseur doivent se croiser.
«Le
centre de services scolaire des Navigateurs tient à souligner qu'il est très
préoccupé par l'état des victimes présumées et de la présence du présumé agresseur
dans la même école, tel qu'ordonné par la Cour supérieure.
«Le centre de
services [...] des Navigateurs réitère que les décisions prises dans le cadre
de ce dossier...
La
Présidente : En terminant.
M.
Drainville : ...l'ont été dans l'intérêt des victimes, tout en
s'assurant de la scolarisation de l'élève accusé.»
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Il faudrait aussi rassurer tous les parents dans
toutes les écoles pour prévenir ce genre de situation là, qu'elle se produise.
Si ce jeune présumé agresseur fréquentait un cégep ou une université, on ne
l'aurait jamais mis en contact avec
les victimes, puis on aurait prévenu ce genre de cas là beaucoup plus tôt,
parce qu'en plus c'est un jeune qui récidive. Comment se fait-il qu'il existe
une loi-cadre pour prévenir les violences à caractère sexuel pour protéger des
jeunes adultes qui fréquentent les universités et les cégeps puis il n'y
a rien pour les mineurs dans les écoles primaires et secondaires? Le projet de
loi existe. On est tous prêts à l'étudier...
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Mme la Présidente, Protecteur national de l'élève, projet
de loi n° 47, plan de lutte contre la violence
et l'intimidation, la journée de mobilisation de la semaine dernière qui va
nous permettre de resserrer puis de renforcer le plan de lutte contre la
violence et l'intimidation, y compris les violences sexuelles.
Mais parlons de
gestes qui pourraient être posés, Mme la Présidente. Notre gouvernement, il a
mis en place des formations obligatoires en
matière de violence sexuelle pour les juges de la Cour du Québec, c'est-à-dire les juges qui sont nommés par le gouvernement du
Québec. Peut-être que le gouvernement fédéral, Mme la Présidente, et j'invite la porte-parole à se joindre à moi... peut-être
que le gouvernement fédéral pourrait exiger de mettre en place des formations en
matière de violence sexuelle pour les juges de la Cour supérieure...
La
Présidente : En terminant.
M.
Drainville : ...et les juges qu'il nomme.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Laurier-Dorion.
Protection
des droits des locataires
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Des
millions de locataires québécois ont lâché un soupir de soulagement la semaine
dernière. Nous avons appris que la ministre de l'Habitation allait enfin mettre
en oeuvre, une demande historique de Québec solidaire,
un moratoire sur les évictions. Enfin!
Je dis que des
millions d'entre nous ont lâché un soupir de soulagement, mais ce n'est pas
tout à fait vrai, parce qu'il y a énormément
de locataires qui ne sont pas au courant de leurs droits. Je ne compte plus le
nombre de locataires aînés à qui
j'apprends qu'ils sont protégés des évictions par la loi Françoise David. Et,
avec les changements qu'on va étudier dans les prochains jours, il va y
avoir de nombreux locataires qui vont avoir besoin d'aide pour connaître leurs
droits.
Est-ce
que la ministre va faire son devoir de ministre et s'engager à mettre en place
une campagne d'information à grand déploiement pour que les locataires,
surtout les plus vulnérables, connaissent leurs droits?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Merci, Mme la Présidente. Alors,
je remercie le député de Laurier-Dorion d'amener ce sujet sur le tapis, parce
qu'effectivement ça fait partie de mon plan de d'abord faire adopter,
idéalement, avec la collaboration des
oppositions, ce projet de loi là très rapidement. Puis il a tout à fait raison.
Moi aussi, je partage son avis qu'il faut que les gens connaissent leurs
droits. On fait des lois. Si les gens ne savent pas qu'ils sont protégés, bien,
on n'est pas plus avancés. Donc, c'est tout
à fait dans mon plan de match, d'être public avec ça, après l'adoption du
projet de loi, pour que tout le monde
sache, que les locataires sachent qu'ils sont protégés pour les évictions,
moratoire de trois ans partout au Québec. Et il faut que ce soit vu et
connu de tout le monde.
Et par ailleurs, effectivement, les règles qui
protègent les locataires aînés, elles existaient, on vient les bonifier avec le projet de loi qui est proposé, mais il va
falloir s'organiser pour que ces locataires aînés là soient au courant, puis
qu'ils se sentent bien
protégés, et qu'on s'assure qu'il n'y aura pas des gens mal intentionnés qui
vont profiter de l'ignorance de certaines personnes.
La
Présidente : En terminant.
Mme Duranceau :
Alors, je suis tout à fait
d'accord. On va agir là-dessus dès qu'on aura adopté le projet de loi.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Nous avons... Nous avons entendu, Mme la Présidente, la
ministre s'engage à déployer une campagne d'information. Mais il y a une
différence entre une campagne publicitaire télévisuelle et quelques dépliants
mis sur les babillards d'un CLSC.
Est-ce qu'on peut
s'attendre à une véritable campagne d'envergure avec des budgets substantiels
de placements publicitaires pour réellement informer les locataires de leurs
droits?
La Présidente :
La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Oui, bien, écoutez, on va... si le député de l'opposition
a des idées, là, pour la publicité, on va en parler, je suis sûre qu'on aura
l'occasion d'échanger là-dessus. Mais, oui, on va faire les choses dans les
règles de l'art, on va s'assurer... Je ne
suis pas en train de me cacher, là, avec ce projet de loi là. On va s'assurer
que les gens sont au courant de leurs droits. C'est le but,
d'intervenir.
Puis,
vous le savez, on le fait en lien avec le 1er juillet. Il y a une campagne
d'information qui est en cours depuis le
mois de janvier. On est dans cet état d'esprit là, d'être plus visibles et
entendus relativement aux droits et obligations des locataires et des
locateurs.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Ceux et celles qui aident le plus les locataires, Mme la
Présidente, à connaître leurs droits et... leurs
droits, ce sont les comités et associations de locataires. Une autre façon
d'informer les locataires, c'est de leur donner une bonne bouffée d'air
frais.
Est-ce
que la ministre peut s'engager à réserver une partie significative de son
budget d'information pour financer les comités logement ou encore travailler
pour augmenter leur financement à la mission?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je le répète, mon
intention, c'est que très rapidement, suite
à l'adoption du projet de loi, que j'espère voir adopté dans les prochains
jours, bien sûr, avec la collaboration de tout le monde... qu'on ait une
campagne d'information pour s'assurer que les gens connaissent leurs droits.
Par
ailleurs, effectivement, les comités logement sont des alliés là-dedans puis
nous aident à véhiculer les bonnes informations, et on les soutient d'ailleurs
financièrement à travers la Société
d'habitation du Québec. Alors, on va
orchestrer tout ça. Puis ça me fera plaisir
d'entendre les suggestions du député de l'opposition à cet égard-là, qui est
effectivement très connecté sur les comités logement.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais maintenant quelqu'un du troisième groupe d'opposition, le
député des Îles-de-la-Madeleine. On l'écoute.
Accès
aux soins de santé
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Mme la Présidente, une des
promesses-phares de la CAQ, en 2018, c'était un médecin de famille pour chaque
Québécois et chaque Québécoise. En 2022, le gouvernement a plutôt décidé de
briser cette promesse-là. Le ministre
a annoncé une entente avec les médecins pour la prise en charge des patients
orphelins par les GMF, une entente historique,
disait-il. D'habitude, quand on pose un geste historique, Mme la Présidente, on
s'organise pour que ça s'inscrive dans l'histoire puis que ça dure un
peu plus que deux ans. Ce n'est pas ce que le ministre a fait.
Et, si le
guichet d'accès à la première ligne est menacé aujourd'hui, c'est que la CAQ a
renié sa deuxième promesse-phare en
santé, celle de revoir le mode de rémunération des médecins, une proposition
que nous portons également, au Parti québécois, mais que la CAQ n'a pas eu le
courage de mettre en oeuvre. On a plutôt offert des primes aux médecins,
avec les résultats qu'on connaît aujourd'hui.
Mme la Présidente, le
GAP, c'est la solution de la CAQ et du ministre de la Santé. Comment va-t-il
faire pour ne pas laisser en plan les 900 000 personnes qui en
dépendent?
La Présidente :
La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, Mme la Présidente, encore une fois,
j'apprécie la question, parce que ça s'est tellement parlé, dans les
dernières semaines, que je pense que c'est important de préciser les choses.
D'ailleurs,
je rappellerais qu'en 2022 le député était là, lorsqu'on a fait le projet de
loi n° 11, et on était très conscients, avec l'opposition, qu'on faisait quelque chose de différent en passant
d'une prise en charge individuelle, à des médecins qui nous disaient : On n'est plus capables de
le faire, on n'est plus capables de le faire, versus une prise en charge
collective qui était une nouvelle
façon de procéder, que le premier ministre avait dit : Je pense que c'est
important de se donner une chance
puis de le faire. Et c'est ce qu'on a fait. Et c'est un changement qui a été
apprécié, parce que, lorsqu'on a négocié avec la FMOQ, on se demandait si on allait être capables de faire
500 000 prises en charge par le procédé de prise en charge
collective. On en a eu 900 000. Tout le monde reconnaît que c'est un
succès.
Maintenant,
comme toute nouvelle façon de faire, il est tout à fait normal, Mme la
Présidente, après un certain temps, de
faire le point. C'est ce qu'on avait dit. C'est connu depuis 18 mois que
la fin de la... que la fin de cette entente-là... cette entente-là se terminait le 31 mai. Qu'est-ce
qu'on a fait, Mme la Présidente? On s'est assis avec la fédération des
syndicats du... la FMOQ... Puis j'y reviendrai, Mme la Présidente, avec
plaisir.
• (14 h 50) •
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Mme la Présidente, l'accès à la
première ligne, c'est un problème, mais il y a de multiples autres problèmes un
peu partout, et particulièrement en région, qu'on parle de l'Abitibi, de la
Côte-Nord, des Laurentides. Le gouvernement
gère le système de santé par attrition, par fermeture de services. En
Outaouais, les professionnels traversent la rivière pour avoir des
meilleures conditions de travail et salariales. On annonce un été d'enfer à
Gatineau, plan de contingence, on veut fermer des blocs opératoires, une partie
de l'urgence, le service de radiologie.
C'est quoi, la
prochaine étape, Mme la Présidente? Fermeture des hôpitaux?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : ...aussi. Là, je vois qu'on a changé de sujet.
Peut-être qu'il a apprécié ma réponse à la première question. Mais, sur la question des régions qui sont en
difficulté, je pense que le député a suivi ça aussi, là, de ce qu'on arrive
avec nos équipes volantes. L'objectif,
ce n'est pas de la fermeture, c'est justement de trouver des solutions. Puis ma
collègue, ici, puis que je tiens à
apprécier tout le travail que la présidente du Conseil du trésor a fait, au
cours des deux dernières années, c'est
d'arriver avec des conventions collectives, avec le front commun, qui ont
permis à la CSN et la FTQ de nous permettre de mettre en place des équipes volantes. Puis je demanderais à mon
collègue le député des Îles-de-la-Madeleine de suivre l'actualité des prochains jours,
parce qu'on est sur le point de faire l'affichage...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : ...des gens qui vont pouvoir venir nous aider dans
ces régions-là. Alors, on avance, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Parlons, justement, des équipes
volantes. Pour la Côte-Nord, on apprend ce matin, dans Le Devoir,
une histoire absolument aberrante où un nouveau-né, à Baie-Comeau, a été envoyé
à Québec sans sa mère parce que la pouponnière
est fermée, Mme la Présidente, faute de personnel. Les médias rapportent qu'il
y aurait deux autres cas de nouveau-nés qui ont également été transférés
pour les mêmes raisons. C'est inhumain, c'est révoltant.
Qu'est-ce
que le ministre répond aux familles de la Côte-Nord, alors que cette situation
découle directement d'un manque de planification du ministre?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : ...c'est ce qu'on demande à nos différents P.D.G.,
que ces situations-là n'arrivent pas. C'est préoccupant. Je ne peux pas dire
que j'accepte la situation. Au contraire, j'ai demandé à avoir un état,
exactement, est-ce que c'est la bonne décision qui a été prise.
Maintenant,
Mme la Présidente, c'est justement pour ça qu'il faut avoir des
alternatives. Il y a une équipe qui se met en place en ce
moment, là, pour être capable de faire l'ouverture des postes dans les
prochains jours, pour qu'on puisse finalement
envoyer le... avoir le bénéfice de nos équipes volantes qu'ils sont à mettre en
place. Est-ce que le cas qui est arrivé
avec cette famille-là, où le père a dû accompagner le petit enfant parce que la
mère venait d'accoucher... est-ce qu'on accepte ça comme situation? La
réponse, c'est non, Mme la Présidente...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : ...puis
on va continuer de mettre en place des solutions pour que ça n'arrive plus.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Vaudreuil.
Lutte
contre l'incivilité envers les élus municipaux
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. On le sait,
il y a déjà pas mal de tensions dans le monde municipal, et je ne vois pas,
concrètement, sur le terrain, en quoi le projet de loi n° 57 de la
ministre va aider à améliorer la situation. C'est quand même inquiétant que la solution de la
ministre pour améliorer le climat politique au Québec est de mandater les corps
policiers pour visionner les bandes vidéo
des séances du conseil municipal afin d'identifier si un citoyen mérite ou pas
une conséquence ou une amende.
Soyons
réalistes, ça risque d'embourber le système inutilement. On s'entend, si un
citoyen dépasse réellement les bornes en étant agressif ou en proférant des
menaces, c'est déjà pratique courante de demander l'intervention des policiers.
Mais est-ce qu'on veut vraiment ouvrir des
enquêtes policières chaque fois qu'un citoyen insiste pour obtenir des réponses
à ses questions? Ça n'a aucun sens.
Est-ce que la
ministre a évalué les conséquences de son projet de loi?
La
Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui. Merci, Mme la Présidente.
J'aimerais demander à ma collègue : Est-ce que ma collègue accepte
toute l'intimidation, la violence, le harcèlement que certains élus vivent dans
les municipalités? On est... On est rendus, Mme
la Présidente, à 782 démissions sur 8 000 élus municipaux.
Alors, est-ce que c'est logique, la question de ma collègue? Est-ce qu'on peut
laisser aller comme ça les élus? Est-ce qu'on doit mieux protéger les élus?
Oui, on doit mieux protéger les élus, Mme la Présidente.
C'est sûr que les
plaintes... les plaintes, c'est comme dans tous les cas, les citoyens, les élus
peuvent faire des plaintes à la police.
Maintenant,
nous, on va plus loin. On a adopté le projet de loi n° 49, l'obligation
d'éthique et déontologie pour les élus municipaux. Il y a des
obligations de formation pour nos élus municipaux. On va aller encore plus
loin.
Maintenant,
en aucun temps, la liberté d'expression ne sera touchée, soit pour les
journalistes, soit pour les citoyens, même pour les élus. Alors, je veux
rassurer ma collègue. Mais honnêtement c'est le temps de protéger nos élus,
puis on le fait avec le projet de loi n° 57. Et, vous allez voir,
vous ne serez pas déçue du tout, parce que vous étiez pour le projet de loi
n° 49, puis c'est la suite du projet de loi n° 49. Alors, si vous
étiez d'accord...
La
Présidente : En terminant.
Mme Laforest : ...pour le projet de loi
n° 49, vous serez... normalement, vous seriez d'accord pour le projet de
loi n° 57.
La Présidente :
Je vous rappelle, Mme la ministre,
que vous vous adressez à la présidente. Première complémentaire.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 49 manquait déjà
beaucoup d'ambition. On avait proposé un code de civilité, ce que la ministre a
repoussé.
Le
projet de loi n° 57, c'est un omnibus. Il y a 10 articles sur
l'ensemble du projet de loi qui traitent des incivilités entre élus, en fait les incivilités dans le monde
municipal, même pas entre élus. Parce que le problème, là, c'est qu'on va
venir donner des
amendes ici aux citoyens, le citoyen qui pose des questions. S'il la pose trois
fois, il va avoir une amende. Mais c'est deux poids, deux mesures.
Pourquoi, entre collègues, il n'y en a pas,
d'amende possible? Pourquoi?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : Je ne sais pas quoi répondre, Mme la Présidente,
parce que ma collègue n'est même pas dans mon projet de loi. Je suis en
commission, on est en train d'étudier le projet de loi, ma collègue n'assiste
même pas à mon projet de loi. Donc, les explications et les questions que vous
posez, venez à mon projet de loi, vous allez pouvoir les poser. Ce n'est pas du
tout... Ce n'est pas du tout la réalité qu'on vit, puis ce n'est même
pas les articles qu'on adopte dans mon projet de loi.
Alors moi, je vous invite à venir entendre,
premièrement, tous ceux qui sont venus en commission pour... entendre nos partenaires, écouter l'UMQ, écouter
la Fédération québécoise des
municipalités, écouter Québec et
Montréal. Oui, Mme la Présidente, je
vais vous regarder. Mais, honnêtement, on travaille ensemble, mais, pour
travailler un projet de loi...
La Présidente : En terminant.
Mme
Laforest : ...il faut le faire entre collègues. Alors,
j'invite ma collègue à venir. On est, après-midi, en commission encore.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme
Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Mme la Présidente, je
veux juste rappeler à la ministre, là, que pas parce qu'on n'est pas assis en commission qu'on ne l'écoute pas, son projet de
loi. Je n'ai pas manqué... Je n'ai pas manqué un article du projet de
loi, je sais exactement où vous êtes rendus.
Et d'ailleurs, là, la ministre, quand elle parle
de... de l'atteinte à la vie privée, la liberté d'expression, bien, moi, j'aimerais ça que, dans son projet de loi, Mme la
Présidente, elle insiste un peu plus. Il y a même un groupe de dirigeants
des salles de nouvelles qui ont publié une
lettre ouverte. C'est inquiétant de ne même pas être capable de tolérer la
critique alors que la critique est saine.
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme
Andrée Laforest
Mme Laforest : Bon, alors, Mme la
Présidente, honnêtement, là, en aucun cas, en aucun cas nous n'allons museler des citoyens, des journalistes. Nous
sommes dans des situations d'abus, des situations abusives, de menaces, de
harcèlement, d'intimidation. Mme la
Présidente, ce n'est pas normal que certains conjoints ne puissent plus aller
travailler parce que l'élu a des menaces. Ce n'est pas normal non plus que les
enfants des élus ne puissent pas aller à l'école parce que leur parent
élu a des menaces.
Alors, Mme la
Présidente, on est responsables, comme gouvernement. Les élus sont essentiels
pour la démocratie, puis on va continuer de protéger nos élus. Mais en
aucun cas...
La Présidente : En terminant.
Mme Laforest : ...les
journalistes ne seront muselés, les citoyens non plus. Nous sommes toujours
dans des situations abusives.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant...
Des voix : ...
La Présidente : S'il vous plaît! Silence!
Je répète. En
question principale, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous, juste à vous. On
l'écoute.
Accès à l'emploi pour
les personnes vivant avec un handicap
intellectuel ou un trouble du spectre de l'autisme
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme
la Présidente. Dernièrement, j'ai parlé au ministre des Services sociaux de
Jérôme, un jeune homme qui vit avec une déficience intellectuelle et qui occupe
un emploi à temps plein sur un plateau de travail. Il
fait de l'entretien ménager, et, quand j'ai décrit ses tâches au ministre, il
m'a dit que ça valait certainement entre 17 $ et 20 $ de l'heure. Eh
bien, Jérôme, Mme la Présidente, depuis 12 ans, il gagne 5 $,
5 $ par jour.
La
Société québécoise de déficience intellectuelle nous met en garde. Les plateaux
de travail ont leur place, mais pas à long terme dans le parcours de vie
d'une personne. Le ministre l'a reconnu également en crédits.
Pour
Jérôme, mettre fin aux plateaux de travail dans leur forme actuelle, c'est le
combat d'une vie. Il nous écoute aujourd'hui.
Le ministre a-t-il
envie de travailler avec nous dans ce dossier? Jérôme et moi lui tendons la
main.
La
Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme
la Présidente. Je remercie le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne
pour sa question, qui va me permettre de
démontrer tout ce qu'on a fait au niveau de l'employabilité pour les personnes
en situation de handicap.
En
fait, depuis qu'on est arrivés... J'étais justement au C.A. de l'Office des
personnes handicapées, ce matin, qui nous disait qu'on était la province
qui a fait le plus de gains au niveau de l'employabilité pour les personnes en
situation de handicap au Canada, Mme la
Présidente. Qu'est-ce qu'on a fait quand on est arrivés? Pour simplifier la
réponse, là, on doit... on doit dire
qu'il y a des personnes qui sont aptes au travail, en situation de handicap, il
y en a qui sont non aptes au travail.
Au ministère de la Santé et des Services sociaux, on a doublé le nombre de
places qui étaient disponibles pour ces personnes-là, Mme la Présidente,
un gain incroyable qu'on a fait au cours des dernières années.
Ce
qui s'est passé, c'est que plusieurs personnes qui étaient aptes au travail,
étant depuis longtemps sur nos listes d'attente,
ont intégré des places pour personnes non aptes, qui sont celles qui sont
faiblement rémunérées, Mme la Présidente. Donc, j'avais deux solutions.
Soit j'interdisais cette intégration-là, ce qui aurait été injuste pour les
familles, pour les organismes, etc., ou ce
qu'on a décidé avec la ministre de l'Emploi, c'est de trouver des... c'est
d'ajouter des agents intégrateurs qui font le lien entre les places non
aptes...
• (15 heures) •
La
Présidente : En terminant.
M. Carmant : ...et ceux qui sont aptes
pour permettre une transition dans leur progression, Mme la Présidente. On
va y arriver.
La
Présidente : En question principale, à nouveau, M. le député.
Une voix : ...
La
Présidente : Non, complémentaire? Complémentaire.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.
Je remercie le ministre pour sa réponse, mais, malgré tout, il y a un article qui est paru cette semaine qui fait le
point sur la situation. On y rappelle ce que j'ai moi-même dénoncé en crédits.
On consacre 30 fois plus d'argent à
faire vivre les plateaux de travail qu'on en dédie aux initiatives de
transition vers des emplois inclusifs. C'est 30 fois plus.
Je remercie l'ouverture du ministre. Moi, je
l'invite à venir avec moi cette semaine ou la semaine prochaine. Allons
voir Jérôme sur son plateau de travail, voir comment ça fonctionne.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : ...l'invitation, parce que
moi, je vais visiter le plateau des Petits Rois. Alors, je vous invite à venir
le visiter avec moi, si vous voulez.
Mais
la question, Mme la Présidente, c'est... oui, l'investissement est majeur, au
niveau des plateaux de travail, mais imaginez, Mme la Présidente, ces jeunes-là
qui étaient dans leurs sous-sols, qui étaient à la maison, qui n'avaient pas
d'activité de jour, Mme la Présidente. Pour
les familles, c'est un grand soulagement. Donc, c'est important de continuer,
toutes ces places-là, Mme la Présidente, et
de travailler à une intégration entre ce qui se fait pour ceux qui ne sont pas
aptes au travail et ceux qui sont aptes.
Par
exemple, un exemple parfait que je vais vous donner, un jeune avec un trouble
du spectre de l'autisme qui est apte
au travail, qui a un accident, qui est hospitalisé, en ressortant de l'hôpital,
souvent, ne sera pas apte. Donc, il a besoin d'aller dans un plateau de
travail qui va lui permettre de réintégrer progressivement...
La
Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Motions
sans préavis
Comme il n'y
a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.
Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de
l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Madame.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc,Mmes, MM. les
députés, si vous êtes prêts, nous allons poursuivre nos travaux.
À la rubrique
des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation des motions sans préavis, je
reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député
des Mille-Îles... des Îles-de-la-Madeleine.
M.
Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Rosemont, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale affirme qu'en cette période où le gouvernement a fait un
déficit de 11 milliards de dollars
au dernier budget, il est déraisonnable de quadrupler l'allocation accordée à
la présidente du conseil d'administration de Santé Québec et de payer
une voiture à sa présidente et cheffe de la direction.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Pas de consentement, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons
poursuivre. Et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant
le gouvernement. M. le ministre de la Culture et des Communications.
Rendre hommage à l'animateur Gino
Chouinard
M.
Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage, le député de Matane-Matapédia, la
députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'importante contribution de l'animateur Gino
Chouinard — qui
est avec nous aujourd'hui — après 21 ans d'animation de Salut
Bonjour;
«Qu'elle
reconnaisse que depuis près de 25 ans, à de nombreuses tribunes, il
démontre des qualités exceptionnelles de communicateur et une sincère
gentillesse envers les téléspectateurs;
«Qu'elle
mette en lumière la grande rigueur avec laquelle il mène toujours ses
interventions, autant à la [télé] qu'en affaires, le tout avec une bonne
humeur contagieuse;
«Qu'elle note
par ailleurs son engagement soutenu envers de nombreuses causes, notamment
celle des jeunes en difficulté;
«Qu'enfin, elle profite de son départ de Salut
Bonjour pour le remercier pour son importante contribution au rayonnement
de la culture québécoise et lui souhaiter bonne chance pour ses futurs
projets.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Absolument, Mme la
Présidente. Il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le ministre de la
Culture, la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage et le député de
Matane-Matapédia.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, il y a consentement pour un débat de
deux minutes par intervenant. Nous allons débuter par M. le ministre.
Allez-y, M. le ministre.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Faire partie du
quotidien des Québécois pendant plus de deux décennies est un magnifique cadeau de la vie mais aussi un
immense privilège, et M. Chouinard s'en est toujours montré à la hauteur.
Jour après jour, il s'est levé aux aurores pour accompagner le public dans son
rituel matinal. Pour l'avoir fait pendant quelques années à peine, je
sais à quel point c'est exigeant. Imaginez le faire pendant plus de
20 ans.
Jour après jour, pourtant, il a tenu la barre de
Salut Bonjour avec rigueur et avec une bonne humeur contagieuse. Si Gino Chouinard est aujourd'hui l'une des
personnalités les plus aimées du Québec, bien, c'est donc justement grâce aux
liens qu'il a su développer avec les Québécois.
Dès le début
de sa carrière à TVA, en 1989, il a démontré des qualités exceptionnelles de
communicateur, mais aussi, beaucoup
l'ont souligné, une sincère gentillesse avec le public puis envers son équipe.
Au-delà de la télévision, il s'est aussi toujours investi à fond dans ses
autres passions, comme copropriétaire de boutiques, Chocolats favoris
notamment, en dépit de ses horaires, on imagine, déjà très chargés; comme
collectionneur d'art également. Certains ne le savent peut-être pas,
c'était mon cas, mais Gino Chouinard est un grand amateur d'art. Il a déjà même
possédé une galerie.
Toutes ces occupations, ajoutées à sa
vie familiale, auraient bien sûr pu lui suffire, mais, non, il trouve aussi le
temps de s'engager auprès des jeunes,
notamment comme porte-parole de la Fondation du Centre jeunesse de la
Montérégie depuis plusieurs années.
Je pense aussi aux grands spectacles pour venir en aide aux sinistrés de
Lac-Mégantic en 2013, une région à laquelle sa famille et lui sont
d'ailleurs très attachés.
M. Chouinard,
dans quelques semaines, vous quitterez l'animation de Salut Bonjour
après, on le disait, plus de 20 ans.
Au nom de tous les Québécois, je tiens à vous remercier de votre importante
contribution au rayonnement de la télévision
québécoise. Certainement que votre présence quotidienne va nous manquer, mais,
vu l'extraordinaire dynamisme dont
vous avez fait preuve depuis le début de votre carrière, il y a 35 ans,
bien, personne ne sera surpris de vous revoir très bientôt dans de
nouveaux projets. Je suis convaincu que la population québécoise, d'ailleurs,
sera au rendez-vous. Puis je suis convaincu que votre famille, de qui vous
parlez si souvent avec beaucoup d'émotion, qui est avec vous ici aujourd'hui,
sera heureuse de vous retrouver peut-être un peu plus tôt le matin et un peu
plus tard le soir. Merci. Et félicitations!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre de la Culture et des Communications. Maintenant, je suis
prête à céder la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin pour son
intervention.
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour,
maintenant, de souligner le passage de M. Gino
Chouinard à la barre de l'émission Salut Bonjour. D'abord à la tête de
l'édition de la fin de semaine dès 2002, c'est en 2007 que commencera
son inoubliable parcours à l'émission de la semaine. Grâce à sa capacité de
traiter autant les sujets d'actualité que de
variété avec sensibilité et humour, il a su captiver un large public et faire
de Salut Bonjour une institution des matins québécois.
Animé par un devoir
de redonner à la communauté, il s'implique dans de nombreuses oeuvres
caritatives, notamment au sein de la
Fondation du Centre jeunesse de la Montérégie, qui a pour mission d'améliorer
la qualité de vie des enfants suivis par la DPJ en les aidant à bâtir un
présent et un futur meilleurs, en misant sur l'éducation, l'accès à l'emploi,
la santé et une saine vie sociale.
M. Chouinard
a gagné le coeur des Québécois à la suite du déraillement à Lac-Mégantic, où,
alors qu'il était chez lui, en
Estrie, il s'est empressé d'aider des sinistrés, au lendemain de la tragédie,
sans demander la moindre reconnaissance.
Un
homme d'affaires aguerri, M. Chouinard aura aussi, grâce à son rôle de
porte-parole et de premier franchisé dans la région de Montréal... a contribué à l'expansion de la chaîne
Chocolats favoris dans l'ensemble du Québec. Au nom de ma famille,
M. Chouinard, on vous en remercie infiniment.
En
célébrant son parcours, nous soulignons non seulement un animateur talentueux,
mais aussi un citoyen engagé dont
l'altruisme et la générosité continuent d'inspirer. Son parcours riche en
accomplissements professionnels et en engagement personnel est une
source d'inspiration pour nous tous.
En
terminant, je tiens à féliciter M. Chouinard d'avoir illuminé nos matins
depuis plus de 20 ans. Il va nous manquer. Et, au nom de ma
formation politique, je lui souhaite le meilleur des succès dans ses projets
futurs.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Nous allons poursuivre avec l'intervention de
M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Voici comment
on définit un animateur : l'élément dynamique d'une entreprise collective. Ce mot vient du latin
«animator», qui signifie «donner la vie». Depuis 21 ans déjà, Gino
Chouinard est définitivement, pour Salut
Bonjour, un élément dynamique qui donne de la vie à cette émission
incontournable de la télévision québécoise.
• (15 h 10) •
Animer, c'est, bien
sûr, savoir communiquer, mais c'est surtout savoir écouter. Au fil des ans,
M. Chouinard a réalisé plus de
10 000 entrevues, tout ça au fil de plus de 3 640 émissions
en direct. Au cours de toutes ces émissions, il a su intéresser les Québécoises et les Québécois à
l'actualité, à la culture, à différentes formes d'art de vivre et de faits
divers. C'est la preuve de sa grande capacité à mettre en valeur tous
les sujets, aussi inusités soient-ils.
Il
est aussi important de souligner son engagement auprès de la communauté, tout
spécialement auprès de la Fondation du
Centre jeunesse de la Montérégie, où il est un membre actif, une implication
que nous lui souhaitons de pouvoir poursuivre pour de longues années
encore.
Durant
toutes ces années à Salut Bonjour, les matins n'étaient pas les mêmes,
mais, pour beaucoup de monde, il était rassurant de pouvoir commencer la
journée avec quelqu'un qu'on connaît et qu'on aime.
Je
sais, M. Chouinard, qu'il vous reste encore quelques émissions à venir.
Moi, je suis disponible pour tous les sujets. Mes préférés, c'est la
politique, l'amour et le limoncello. C'est fait.
Finalement,
en mon nom et en celui de Québec solidaire, je remercie Gino Chouinard pour son
oeuvre remarquable dans le monde de la télévision québécoise. Merci.
La Présidente :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente, c'est avec grand plaisir que je
rends hommage à Gino Chouinard, aujourd'hui, une figure incontournable
du Québec qui se lève tôt.
Depuis
20 ans, Gino Chouinard assure une présence non seulement divertissante à Salut
Bonjour, mais, j'oserais dire, rassurante.
Gino Chouinard s'est
imposé comme une figure de gentillesse et de bienveillance auprès du public, à
travers l'information, la culture, le sport,
les entrevues, le divertissement et son sens de l'humour si fin et particulier.
C'est un animateur qui fait l'unanimité pour lui, ce qui n'est pas peu
dire dans le monde des médias actuel.
Les
téléspectateurs de l'émission Salut Bonjour s'ennuieront de toute son
énergie et de ses talents d'animateur; lui, peut-être pas de son horaire
de lever.
Gino
Chouinard, c'est aussi un fantastique capitaine pour ses collègues. Je peux en
témoigner, ma conjointe travaille avec
lui depuis des années. C'est une émission qui n'est pas facile à animer, compte
tenu de sa complexité. Il y a parfois des
imprévus, il y a parfois des événements qui marquent l'actualité, mais Gino
Chouinard est toujours là, comme un phare, à rassurer les téléspectateurs et à
s'assurer que le message passe bien, tant dans les moments de joie que
d'inquiétude.
Au
nom de tous les Québécois pour qui vous avez fait une différence au quotidien
le matin en égayant leur matinée mais aussi par votre action philanthropique,
aussi, hors des ondes, merci pour le travail bien fait. J'aimerais adresser
avec eux et elles mes remerciements les plus
sincères à Gino Chouinard, à sa famille, qui nous le prête très tôt le matin depuis
21 ans. Maintenant, il peut légitimement se lever un peu plus tard.
Gino
Chouinard ne prend pas sa retraite, il est beaucoup trop jeune pour ça. Il a
plein de projets, il est actif. Il est très convoité aussi, je le sais.
Ce
natif de Woburn, en Estrie, en a fait, du chemin dans le domaine des
télécommunications, jusqu'à animer une grande
émission de TVA. Et maintenant, si tout le monde le connaît et tout le monde
peut fredonner la musique de Salut Bonjour, c'est beaucoup grâce
à lui.
Alors, félicitations
pour tout ce travail, cher Gino!
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Motion adoptée.
Donc,
nous allons poursuivre. Je suis prête à entendre un membre du groupe formant
l'opposition officielle. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, je sollicite
le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia et la
députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que les microdistilleries du Québec forment
une industrie mettant en valeur le terroir de toutes les régions du Québec;
«Qu'elle
prenne acte des difficultés rencontrées par l'industrie québécoise des
microdistilleries, ayant notamment mené à la fermeture récente de la
distillerie du St. Laurent;
«Qu'elle
rappelle la récente décision de la Société
des alcools du Québec de retirer des
tablettes entre 150 à 200 produits québécois;
«Qu'elle
prenne acte que le cadre législatif et réglementaire encadrant cette industrie
mérite d'être adapté à la réalité d'aujourd'hui;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de donner suite à la requête de l'Union
québécoise des microdistilleries et
de prendre l'engagement de procéder à une réforme de l'encadrement législatif
et réglementaire régissant cette industrie d'ici la fin de la présente
législature.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Pas
de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux. Et je
suis prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée
de Verdun, à vous la parole.
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion
suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que les distillateurs québécois contribuent
significativement au patrimoine culturel et économique du Québec;
«Qu'elle
reconnaisse que les distillateurs du Québec sont actuellement freinés dans leur
développement par les lois et règlements en vigueur;
«Qu'elle
rappelle au gouvernement qu'il a le devoir de soutenir l'approvisionnement et
l'achat de produits québécois;
«Qu'elle
prenne acte de la demande de l'Union québécoise des microdistilleries de revoir
la majoration de la SAQ pour les ventes
effectuées sur les lieux de fabrication et d'allouer un escompte aux
microdistilleries lors des ventes sur leurs lieux de fabrication; et
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de revoir la législation actuelle
concernant l'accessibilité aux marchés des distillateurs.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader.
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons
poursuivre.
Avis touchant les travaux des commissions
À la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Merci,
Mme la Présidente.
J'avise
cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi
visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs
fonctions et modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
finances publiques poursuivra les consultations particulières et les auditions
publiques sur le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les
stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de
leurs projets d'infrastructure,
aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à
17 h 40 et de 19 heures à 20 h 35, à la salle
Pauline-Marois.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services
sociaux se réunira en séance de travail
demain, le mercredi 29 mai 2024, de 7 h 30 à 9 heures,
à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin de poursuivre l'étude des observations,
conclusions et auditions publiques ainsi que des rencontres tenues dans le
cadre du mandat d'initiative visant à
étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment
l'instauration de la présomption du consentement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous sommes
maintenant rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Avis de sanction de projets de loi
Je
vous informe qu'aujourd'hui, au bureau de Son Honneur la
lieutenante-gouverneure, auront lieu les sanctions des projets de loi
suivants : le projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la
résilience aux sinistres et modifiant
diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications
d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, à
15 h 30, et le projet de loi n° 51, loi modifiant l'industrie de
la construction, à 16 heures.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Pour ce faire, je vais inviter le leader adjoint
du gouvernement à nous indiquer la suite de nos travaux.
• (15 h 20) •
M. Caire : Mme
la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 53
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport
de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les
représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant
d'autres dispositions législatives.
Je suis prête à
entendre la première intervenante. Dans ce cas, Mme la ministre du Conseil du
trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Donc, très contente
d'être rendue à cette étape d'un projet de loi qui est très important, très
important sur les principes et très important aussi sur la confiance que les
gens pourront avoir dans nos organismes publics. C'est un projet, d'ailleurs,
de loi dont le principe, la règle cardinale, est la confiance du public.
Et je tiens à remercier d'entrée de
jeu la collaboration de tous les collègues qui ont participé à ce projet de loi
là, bien, tout d'abord les collègues
du gouvernement, les collègues de la banquette gouvernementale qui m'ont accompagnée
pendant les consultations, pendant l'article
par article, également mon collègue de Maskinongé, qui a travaillé sur ce
projet de loi là avec moi
particulièrement, et aussi les collègues de l'opposition qui ont, je dois dire,
dans l'étude article par article, apporté une excellente collaboration,
et personne n'a perdu de vue l'importance de ce projet de loi là.
Donc,
d'où part ce projet de loi à très haut niveau? En 2017, on a édicté la Loi sur
la protection contre les représailles liées
à la divulgation d'actes répréhensibles et on a, à cette époque-là... la loi
sur la divulgation, pardon, des actes répréhensibles dans les organismes
publics, et on avait, à cette époque-là, demandé qu'on regarde à nouveau, après
trois ans, la loi. Un rapport a été déposé
par le Conseil du trésor trois ans plus tard, une commission en a fait l'étude,
et le Protecteur du citoyen a fait des commentaires. Et ce qui
ressortait, Mme la Présidente, ce n'était pas nécessairement que le processus qui est en place dans la loi actuelle était
défaillant, mais c'est plutôt le manque de confiance des gens envers ledit
processus et le fait qu'on devait
mieux faire de... plus faire de prévention, augmenter la confiance des gens
dans le processus et augmenter la protection des gens envers les
représailles.
Donc,
vous savez, c'est un projet de loi qui... C'est moi qui le dis, mais, si je me
fie aux échanges qu'on a eus et aux commentaires des différentes parties qui
sont venues et en consultation et les partis de l'opposition, je pense que
c'est un projet de loi qui fait
consensus sur les principes et aussi sur la formule qu'on a mise en place pour
l'améliorer. Donc, on parle vraiment
de la divulgation et de la protection contre... des divulgateurs et contre les
représailles dans... quand on parle de divulgations qui concernent les
organismes publics.
Donc, je réitère,
c'est important pour le gouvernement de lancer un message très clair : Il
faut avoir confiance en nos organismes
publics, les gens qui y travaillent y travaillent pour les bonnes raisons, y
travaillent pour être... sont là pour l'intérêt des gens, le service aux
citoyens.
Ceci
étant dit, si on était dans un monde parfait, Mme la Présidente, si on vivait
dans un monde parfait, on n'aura pas... on n'aurait pas besoin de lois
pour favoriser la divulgation d'actes répréhensibles et on n'aurait pas besoin
de mécanismes pour protéger les gens contre
les représailles quand ils choisissent justement de se lever et de dénoncer ce
qui se passe dans nos organismes
publics, toujours dans le but d'améliorer la situation et de faire en sorte
qu'on garde confiance. Donc, si on
était dans un monde parfait, on n'aurait pas besoin de cette loi-là. Mais on
n'est pas dans un monde parfait. Donc, qu'est-ce
qu'il faut faire? Il faut favoriser un environnement de divulgation. C'est ce
qu'on fait en choisissant ici d'envoyer le processus de divulgation et de
traitement des plaintes vers le Protecteur
du citoyen. En faire un guichet
unique, ça fait consensus, et c'est ce qu'on a fait.
Il
faut également augmenter la protection contre les représailles, resserrer la
confidentialité, donner de l'accompagnement aux gens qui choisissent de
divulguer quand ils en ont besoin et s'assurer que, si et seulement si, le
cas advenant, il y a des représailles, l'éventail possible de réparations pour
eux est accru, est élargi, et c'est ce qu'on a fait.
Je n'entrerai pas
dans les détails du projet de loi, Mme la Présidente, je pense qu'à ce stade-ci
on en a beaucoup parlé, mais ce qu'il faut
comprendre, sur quoi on a travaillé, on a travaillé sur la confiance, on a
travaillé sur l'amélioration de la
confidentialité, on a donné au Protecteur
du citoyen des moyens pour faire
respecter cette confidentialité-là et des conséquences si elle n'est pas
respectée, on a élargi la protection contre les représailles, on a donné au
Tribunal administratif plus de moyens pour
agir en cas de représailles et on... on va... également, dans le cadre du
projet de loi, on introduit une notion très claire de faire beaucoup plus de prévention,
et c'est ce qu'on va faire avec les gens qui étaient aujourd'hui, maintenant,
avant l'adoption de la loi, du projet de loi, chargés de prendre les plaintes,
de traiter les plaintes et de
faire... et de traiter... de prendre les divulgations et de traiter les
plaintes à l'intérieur des organismes. Mais ces gens-là vont maintenant être
chargés de faire de la prévention et de mieux véhiculer les droits des
gens : Qu'est-ce qu'un acte répréhensible, et qu'est-ce qu'on peut
faire, et comment on peut faire pour dénoncer? Parce que ce qu'on doit
renforcer, Mme la Présidente, ce qu'on doit
véhiculer haut et fort, c'est cette volonté que nos organismes publics soient
sains, qu'il n'y ait pas d'actes
répréhensibles de commis et que, si c'est le cas, on veut favoriser que les
gens dénoncent et qu'on puisse, Mme la Présidente, y remédier. C'est ça
qu'on veut faire avec ce projet de loi là.
Donc,
c'est un message fort de confiance envers nos organismes publics et un régime
de divulgation et de protection contre
les représailles qui, j'en suis convaincue, après l'adoption de ce projet de
loi là, si c'est le cas, deviendra encore plus robuste et indépendant.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Pontiac.
M. André Fortin
M.
Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente.
Ça me fait plaisir... Ayant participé à divers moments de l'étude de ce projet
de loi, ça me fait plaisir de prendre la parole en lieu de mon collègue de
l'Acadie.
J'ai
entendu les propos de la ministre responsable du projet de loi, de la
présidente du Conseil du trésor, et, bien honnêtement, Mme la Présidente, on est d'accord sur le fond du... sur le
fond du projet de loi, parce que l'objectif principal du projet de loi,
c'est de protéger davantage les divulgateurs, c'est de s'assurer qu'ils ont les
outils à leur disposition pour avoir
pleinement confiance en la confidentialité de ce qu'ils... de ce qu'ils
avancent, pleinement confiance, si jamais il y a un bris de cette confidentialité-là, que les répercussions sont au
rendez-vous, mais surtout, Mme la Présidente, que leurs plaintes vont être traitées de façon diligente par
un organisme, par un organisme responsable. Et, dans ce cas-ci, de savoir que
les lanceurs d'alerte, les divulgateurs sont protégés par le Protecteur du
citoyen, qu'il y a un guichet unique, ça nous apparaît la personne ou l'organisme tout désigné pour faire ces... pour
accompagner, disons, les plaignants tout au long du processus.
On a demandé, en cours de route... On
n'est pas les seuls, il y a différents groupes qui ont demandé, en cours de
route, certaines modifications. Même si, de façon générale, à peu près tout le
monde était d'accord, en commission parlementaire, avec le projet de
loi, il y avait quand même certaines notions, je pense, qu'il fallait
approfondir lors de l'étude du projet de
loi, et je salue... Je salue et je souligne l'ouverture de la ministre. Je
trouve que c'était un exercice parlementaire comme la plupart des exercices parlementaires devraient
être menés, c'est-à-dire avec une réelle interaction et avec une ministre
qui n'hésite pas elle-même à répondre à ces
questions-là et à faire des changements quand il y a des changements qui sont
nécessaires.
Je pense d'abord et
avant tout, Mme la Présidente, à la possibilité que certains syndicats
puissent... ou que les syndicats, pas
certains, que les syndicats puissent jouer un rôle d'accompagnement, entre
autres, lors des différentes étapes du...
de la personne, de l'employé qui met de l'avant des divulgations. Un des
éléments pour s'assurer qu'un divulgateur a confiance dans le processus, c'est justement de s'assurer qu'il ne soit
pas seul, qu'il soit bien encadré, qu'il ait les outils et les personnes nécessaires pour l'accompagner tout
au long... tout au long de cela. Alors, c'est un ajout positif, je vous dirais.
L'autre enjeu qui
nous apparaissait important en cours de route, c'était de clarifier toute la
notion... toute la notion autour de ce qui
se passe quand il y a un transfert, disons, de la responsabilité qui passe du
Protecteur du citoyen à l'organisme envers lequel il y a eu une plainte. C'est
sûr que ça peut soulever quelques drapeaux rouges, Mme la Présidente, lorsqu'un divulgateur, qu'il soit anonyme ou non,
apprenne, comprenne que le Protecteur du citoyen a transféré sa plainte
à l'organisme duquel il s'est plaint, donc l'organisme souvent pour lequel le
divulgateur travaille.
Cependant, on est
venus préciser dans quels cas ça peut être fait, sous quelles circonstances ça
peut être fait. Il faut que le processus
soit déjà bien engagé, que les solutions soient déjà en train d'être mises en
place par l'organisme en question.
Et, en tout temps, Mme la Présidente, parce qu'on sait, là, il y a des petits
milieux de travail où tout le monde se connaît,
il y a des groupes à l'intérieur de différents organismes gouvernementaux où
c'est assez simple de comprendre, de savoir
qui peut avoir eu accès à de l'information pour faire une plainte... Alors,
l'anonymat de la personne plaignante est en tout temps protégé, et, ça,
il me semble, Mme la Présidente, que c'est la moindre des choses.
• (15 h 30) •
Je pense qu'il faut
quand même se le dire, là, sur la question des divulgateurs et sur la question
de la protection des divulgateurs et de la confiance qu'ils ont qu'il n'y aura
pas de répercussions, on a encore énormément de chemin à faire, et ça, je me souviens... Dès le début du mandat de la Coalition
avenir Québec, je me suis souvenu de l'ancienne ministre de la Santé, Danielle McCann, qui nous
disait : C'est la fin de l'omerta. On est encore bien loin de ça, Mme la
Présidente.
Pour
faire le tour régulièrement de différents établissements de santé, pour voir
certains... certains rapports dans les médias, il y a énormément d'employés du
gouvernement, que ce soit dans le réseau de la santé, dans le réseau de l'éducation, ou ailleurs, ou même dans la fonction
publique de façon générale, qui ont encore... qui ont encore énormément de craintes par rapport à l'information qu'ils
pourraient soumettre en lien avec leur employeur. Il y a énormément de gens
qui craignent des répercussions et qui hésitent, qui ne font pas... ou qui ne
le font simplement pas, aller de l'avant avec de
l'information qui pourrait mettre dans l'embarras leur employeur ou, pire
encore, Mme la Présidente, qui pourrait mener à des sanctions contre eux-mêmes. Cette impression-là, elle demeure dans
nos réseaux publics. Alors, il y a encore beaucoup de travail.
Je
vous dirais, Mme la Présidente, en conclusion, que ce serait bien que le parti
politique en face prenne exemple du gouvernement en face, parce que,
moi, ce que j'ai entendu ce week-end, Mme la Présidente, c'est qu'au congrès de
la CAQ il y avait une omerta sur les
militants de la Coalition avenir Québec. Alors là, qu'on veuille lever une
certaine omerta sur les employés de la fonction publique, c'est une
chose, mais ce serait peut-être bien que le parti politique d'en face s'inspire des pratiques qu'il souhaite à son
propre gouvernement, que les militants puissent également s'exprimer quand
ils voient des choses qui ne font pas leur affaire, Mme la Présidente, c'est la
moindre des choses, ce sont des militants, ce
sont des bénévoles, ce sont des gens qui s'engagent pour le bien de leur
formation politique, mais surtout pour le bien du Québec, alors il me semble qu'on pourrait, Mme la Présidente, leur
permettre de s'exprimer en toute liberté et simplement être capable de
dire ce qu'ils pensent à l'intérieur de leurs instances et à tous les gens qui
y assistent.
Alors,
voilà, Mme la Présidente, je pense que vous avez compris qu'on est favorables
au projet de loi. Je pense que vous avez compris que c'est un projet de loi que
nous trouvons bon pour la protection des divulgateurs, et c'est pour ça
qu'on va voter en faveur, Mme la projet de loi... la Présidente. Je vous
remercie.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de La Pinière,
à vous la parole.
Mme Linda
Caron
Mme Caron :
Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le
projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les
représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant
d'autres dispositions législatives.
L'étude
détaillée du projet de loi s'est déroulée de manière sérieuse, et je salue
l'ensemble des collègues qui y
siégeaient. L'objectif d'éliminer le plus possible les obstacles à la
divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et
celui de décourager les représailles contre les lanceurs d'alerte était assez
consensuel.
Le
fait de centraliser au Protecteur du
citoyen le traitement des plaintes à
l'égard des représailles contre les lanceurs d'alerte faisait aussi
l'unanimité, y compris la création, pour ce faire, d'un troisième
vice-protecteur responsable de l'application
de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des
organismes publics et de la Loi sur la protection
contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles, avec le
caveat mentionné plusieurs fois de s'assurer que le Protecteur du
citoyen soit doté des ressources humaines et financières nécessaires pour
s'acquitter des nouvelles fonctions qui lui sont dévolues par ce projet de loi.
Je
tiens aussi à souligner l'ouverture de la ministre à répondre aux questions qui
ont été soulevées, à expliquer clairement
son point de vue et à discuter et considérer les propositions d'amendement. Sur
ce point, et je cite l'exemple de l'article 50 qui prévoit les
montants d'amende pour quiconque contrevient à l'article 22, contrairement
aux autres... aux autres articles du projet de loi dans lesquels les montants
des amendes qui remontaient à 1968, soit dit en passant, alors ces montants avaient tous été mis à jour,
mais l'article 50, dans sa version originale, conservait les montants de
1968, et après discussion la ministre a soumis un amendement en accord
avec ma proposition.
Je
souligne aussi que l'étude détaillée a permis de tenir compte d'une demande importante
des syndicats, comme l'a mentionné mon collègue député de Pontiac, à savoir que
les syndicats pourront agir comme représentants pour leurs membres
lanceurs d'alerte et les accompagner.
En
terminant, vous me permettrez de rappeler, Mme la Présidente, que la toute
première Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les
organismes publics a été mise en oeuvre par un gouvernement libéral, avec
mandat de réviser le processus au
bout de trois ans. Ce projet de loi me semble avoir tenu compte d'éléments qui
ont été... qui ont fait surface dans l'application de la loi existante
afin d'apporter des améliorations qui répondent aux irritants du terrain qui
ont été entendus en commission.
Il sera, bien sûr...
il restera, bien sûr, à bien former et informer les travailleurs de leur droit
de divulguer, de la manière de le faire, de
leur droit à la confidentialité, de la possibilité de se faire représenter par
leur syndicat, de leur devoir aussi de préserver la confidentialité de
tout collègue qui se confierait à eux au sujet d'une situation et, bien sûr, de
leur droit d'être protégés contre les
représailles. C'est ce que vise la création de la fonction de responsable de
gestion de l'éthique et de l'intégrité.
Sur
ce, Mme la Présidente, je confirme, évidemment, que nous allons voter en faveur
de ce projet de loi. Et je vous remercie.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions?
Mise
aux voix du rapport
Comme
il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des finances
publiques portant sur le projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi
sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes
répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
M. le leader adjoint, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?
M. Caire :
Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 10 du
feuilleton, s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 37
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr. À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre responsable
des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 37, Loi
sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
M. le ministre, je
vous cède la parole pour votre intervention.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. C'est une journée historique, aujourd'hui. Pour la première fois de son histoire, le Québec aura une personne
vouée exclusivement à porter la voix des 1,8 million d'enfants, à assurer
qu'ils connaissent leurs droits et que ceux-ci soient respectés, c'est quelque
chose qui me rend extrêmement fier, un commissaire
possédant la pleine autonomie et l'indépendance nécessaire qui s'occupera du
bien-être de nos enfants avec, évidemment,
je peux le garantir, une lunette particulière pour nos plus vulnérables de la
protection de la jeunesse. Il aura comme principaux mandats d'être à
l'écoute des besoins des enfants du Québec, de porter leur voix sur tout enjeu
les concernant, de travailler à leur mieux-être et de s'assurer que chacun
d'entre eux est bien au fait de ses droits.
C'est,
évidemment, l'une des recommandations-phares du rapport Laurent et une autre
que l'on vient mettre en place après une réforme en profondeur de la Loi sur la protection de la jeunesse, où l'intérêt de l'enfant est maintenant
au centre de la loi. L'ajout de l'exposition à la violence conjugale comme
motif de signalement en soi, la nomination de la
première directrice nationale de la protection de la jeunesse, un suivi qui se
fait désormais jusqu'à l'âge de 25 ans et un plan de vie pour les jeunes qui atteignent l'âge adulte,
plus de services et plus de budgets pour les jeunes et les familles, incluant
des programmes jeunesse en amont de la protection de la jeunesse, voilà que
l'on vient répondre à une autre recommandation très importante de
Mme Laurent et des commissaires.
• (15 h 40) •
Je
l'ai dit, et on en a, encore une fois, la preuve aujourd'hui, le rapport
Laurent est une carte qui guide chacune de nos actions, et il ne sera jamais tabletté. Ce geste, qui
aura bientôt force de loi, envoie un message fort quant à l'importance pour
notre gouvernement d'être à l'écoute des
besoins des jeunes et à mettre en place une société bienveillante et
bien-traitante de ses enfants.
Avant
de poursuivre, je tiens à saluer la mobilisation de tous les partenaires et des
groupes qui ont pris part aux activités liées aux débats parlementaires que
nous avons tenus. Sans eux, on n'en serait pas là aujourd'hui, Mme la
Présidente. Ensuite, je tiens à remercier
également mes collègues députés, ceux de la banquette gouvernementale, la
députée de Marie-Victorin, de
Soulanges, Laporte, Bonaventure, Châteauguay, le député de Saint-Jérôme, la
députée de Fabre, Argenteuil et d'Iberville, mais également les députés de l'opposition, celle de Robert-Baldwin,
celui de Saint-Henri—Sainte-Anne,
celle de D'Arcy-McGee et celui des Îles-de-la-Madeleine. Leur apport a
été précieux au projet de loi, je tiens à le souligner.
On a eu de
nombreux échanges pour... dont plusieurs, je pense, ont été très éclairants
pour les membres de la commission, échanges parfois corsés, mais toujours
animés par ce désir de mettre de l'avant le bien-être de nos jeunes, ce qui
demeure et demeurera toujours pour moi le plus important. Au final, ce sont les
enfants du Québec qui ressortent gagnants de ce projet de loi.
J'ai partagé
à l'ensemble des membres de la commission que le rôle du futur commissaire
serait, oui, de faire la promotion du
bien-être et des droits des enfants, mais également de leur mieux-être.
Celui-ci aura une vision et une portée globale et devra travailler en
concertation avec le Protecteur national de l'élève, le Protecteur du citoyen, la directrice nationale de la protection de la jeunesse et les différentes directions
de santé publique, ainsi que tout autre organisme public et
communautaire, spécialement, évidemment, ceux qui oeuvrent en matière de
jeunesse, c'est essentiel.
Lorsque nous avons complété l'étude détaillée,
je me suis permis un aparté ou, je dirais même, un rêve, je me suis permis
d'exprimer un souhait que j'ai pour nos enfants : pour moi, tous nos
enfants et leurs familles ont droit à un accompagnement adéquat. Ce sont des
choses fondamentales que tous méritent au Québec. De la naissance à la vie adulte, il faut que les services soient
accessibles à tous nos jeunes au Québec, même chose pour les services aux
parents, et ce, sur une... et ce, en
amont, Mme la Présidente, de tout signalement ou de toute intervention à la
protection de la jeunesse.
Dans les
dernières années, nous avons travaillé fort, très fort, je dirais, pour
rehausser les services de première ligne en ajoutant
2 500 intervenants jeunesse dans le réseau, ce qui nous a permis, par
exemple, de faire des changements extrêmement courageux, comme la fin des alertes bébés, par exemple. Maintenant, je
souhaite que le commissaire travaille pour que, quand c'est possible, tous les
besoins des enfants et des familles soient pris en charge en amont de la DPJ.
La solution, et j'y tiens, ce sont nos services de proximité, notre
première ligne, qui effectue le travail de façon remarquable.
Je l'ai
souvent dit en Chambre ainsi que lors de nombreux échanges, la prévention est
et demeurera toujours la meilleure solution. C'est tout un
changement de culture que nous sommes à mettre en place. Même
Régine Laurent le mentionnait lors du
dépôt de son rapport. Elle nous donnait 10 ans pour mettre en oeuvre
l'ensemble de ses recommandations. Soucieux
de vouloir agir rapidement et promptement et soucieux des besoins, nous avons
décidé que nous le ferons en six années, Mme la Présidente. Évidemment,
comme tout le monde ici, j'aimerais que ça aille plus vite, mais ces
changements prennent du temps, et on doit
faire les choses le mieux possible pour que ce... pour que ce que nous
souhaitons mettre en place perdure au fil des années et que ce soient
des solutions pérennes.
Nous avons
beaucoup discuté de la protection de la jeunesse lors de l'étude de ce projet
de loi. Or, cette loi doit redevenir
une loi d'exception, ce qu'elle a été créée au départ, ce que j'appelle les
soins intensifs pour nos plus vulnérables. Je comprends le désarroi des
parents, motivés à améliorer la situation de leurs enfants, à soutenir leurs
enfants, qui se retrouvent à ouvrir la porte
à la protection de la jeunesse alors qu'ils avaient demandé des services en
première ligne. Il faut venir
corriger cette situation. C'est pourquoi je m'efforce, comme ministre
responsable des Services sociaux, à déployer davantage de services pour les aider en première ligne, évidemment, que
ce soit avec les organismes communautaires ou les différents partenaires
du réseau de la santé et des services sociaux.
Je pense
notamment au programme Ma famille, ma communauté, qu'on déploie partout au
Québec depuis quelques années et qui fait écho à ce fameux
proverbe : Ça prend tout un village pour élever un enfant. Avec
Ma famille, ma communauté, on vient
asseoir toute la communauté autour de la famille et de l'enfant afin qu'un
placement soit évité. On vient ainsi
travailler en amont de la problématique afin que l'enfant demeure dans son
milieu de vie naturel ou à tout le moins éviter qu'il soit déraciné de
sa communauté, de son école, de ses amis, etc.
Un autre
programme que nous déployons avec la même vision, c'est Agir ensemble, qu'on a
mis en place à Granby. Dans ce
programme, ce n'est pas seulement au niveau du placement que l'on agit, mais
vraiment en amont de la DPJ, dans toutes les situations de négligence,
où cette même table s'assoit avec la famille et les enfants pour prendre en
charge la problématique avant que tout
signalement soit fait. Ce sont ce type d'interventions terrain qui font toute
la différence dans la vie des
familles, mais surtout dans la vie des enfants qui vivent certaines
difficultés. Et ça, Mme la Présidente, tout le monde peut... peut vivre
de telles difficultés.
S'il reste
encore du travail afin d'améliorer le quotidien de tous les jeunes du Québec,
je pense qu'on se doit de prendre un pas de recul aujourd'hui et de se
réjouir de cette grande étape que l'on franchit ensemble aujourd'hui. Cette fierté, je la ressens en tant que ministre
responsable des Services sociaux, bien sûr, mais en tant que parent et même en
tant que grand-père. Je la ressens
également en tant qu'ancien neuropédiatre qui a dédié une grande partie de sa
vie à améliorer le futur et le développement de nos enfants au Québec.
Quand je me
suis lancé en politique, Mme la Présidente, je l'ai fait en me disant que, tous
les jours, j'aidais des enfants; un nombre limité, cependant. En me lançant en
politique, j'avais la chance d'améliorer la vie de millions d'enfants au Québec, puis je pense qu'aujourd'hui c'est un
pas dans cette direction-là qu'on vient de vivre. C'était d'ailleurs le but
derrière le déploiement national du
programme Agir tôt, qui permet aux enfants d'avoir des services en amont,
avant l'entrée à l'école, sans
diagnostic. Maintenant, on a un commissaire qui va jouer ce rôle à tous les
jours pour 1,8 million d'enfants au Québec, Mme la Présidente,
c'est quelque chose.
En terminant,
c'est un grand gain que l'on célèbre aujourd'hui, mais dès demain on se remet
au travail pour améliorer le sort de
toutes les familles du Québec. Il reste beaucoup de travail à faire, mais notre
réforme des services offerts aux jeunes et aux familles est bien entamée, et on n'arrêtera pas, Mme la
Présidente, c'est trop important. Avec ce commissaire, Mme la Présidente, toutes
les Québécoises et les Québécois sauront maintenant qui porte la voix de nos
enfants. Plus jamais on ne se
demandera qui les écoute, qui prend leur bord autour de la table ou qui
s'assure qu'on respecte leurs droits. Mme la Présidente, à partir d'aujourd'hui, tous les enfants du Québec pourront
compter sur leur Commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le ministre.
Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin pour
son intervention.
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, nous en sommes au grand jour aujourd'hui, à
l'étape de l'adoption du projet de loi n° 37, la Loi sur le
commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
Tel que
mentionné par M. le ministre, oui, c'est un projet de loi historique,
historique parce que nous allons créer une
nouvelle institution indépendante en
matière de protection de nos enfants
et de notre jeunesse au Québec. Nous allons élargir le filet de sécurité
pour les plus vulnérables dans notre société, nos enfants, un commissaire au
bien-être et aux droits des enfants, un
commissaire qui sera la personne vouée exclusivement à la promotion du
bien-être et du respect des droits de tous les enfants et à la veille de
la protection de leurs intérêts.
J'espère sincèrement que l'arrivée du futur
commissaire et surtout en ce qui a trait à ses interventions auprès d'organismes publics et d'autres instances vont
améliorer la sécurité et la protection des droits de nos enfants à l'intérieur
de notre système de la protection de la jeunesse.
Rappelons-nous
que ce projet de loi et la recommandation de nommer un commissaire au bien-être
et aux droits des enfants résultent de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la
jeunesse et de son rapport déposé en avril 2021. Rappelons-nous que la
commission Laurent, présidée par Mme Régine Laurent, a été créée suite au décès tragique d'une jeune fille dans des circonstances
inimaginables à Granby, le 30 avril 2019, laquelle avait fait l'objet
de signalements à la DPJ.
Le projet de loi n° 37 est le résultat de
la mise en oeuvre d'une des recommandations-phares du rapport de la commission
Laurent, qui émane d'une étude étoffée par la commission Laurent de notre
système de protection de nos enfants, de notre jeunesse et du filet de sécurité
entourant nos enfants les plus vulnérables de notre société depuis les 40 dernières années. Ce groupe de
commissaires ont dévoué d'innombrables heures et ont travaillé d'arrache-pied,
incluant la rencontre d'au-delà de
4 000 personnes, des experts dans tous les domaines liés au
développement des enfants, le côté social, santé que le légal.
• (15 h 50) •
Je tiens à
les remercier pour ce travail colossal qui comprend 65 recommandations et
250 pistes de solutions. La mise en oeuvre de toutes les
recommandations sont d'une importance fondamentale afin d'améliorer notre
système de protection de la jeunesse et d'instaurer une société bienveillante
pour nos enfants et nos jeunes. Il est important de se rappeler que la création
de cette nouvelle institution d'un commissaire au bien-être et aux droits des
enfants est une recommandation-phare qui découle du rapport de la commission
Laurent.
Avant de
prononcer quelques commentaires concernant certains aspects de ce projet de loi
à l'étape de l'adoption, je vais
prendre un moment pour remercier sincèrement tous les groupes et les individus
qui ont soumis des mémoires et qui ont participé aux consultations
particulières, et je souhaite, Mme la Présidente, les nommer, parce qu'ils ont
joué un rôle très, très important concernant
les amendements et aussi nos discussions et nos échanges : l'ancienne
présidente de la commission Laurent,
Mme Régine Laurent, et les ex-commissaires de la commission, Jean Simon
Gosselin et Gilles Fortin, la CDPDJ,
le Protecteur national de l'élève, le Collectif de la petite enfance, l'Ordre
des psychoéducateurs, M. Camil Bouchard et Me Dominique Goubau, le Protecteur du citoyen, Mme Nancy Audet, Me Mylène Leblanc, la
bâtonnière du Barreau du Québec,
Me Catherine Claveau, et les représentantes du Barreau de la section de la
protection de la jeunesse, la Fédération des familles d'accueil et
ressources intermédiaires du Québec, le Collectif Ex-placé de la DPJ, le
Coroner en chef du Québec, le Regroupement
des Auberges du coeur du Québec, chef Ghislain Picard, de l'APNQL, et les
représentants des Inuits par la Société Makivik. C'est grâce à vos
mémoires étoffés et nos échanges concernant vos expériences personnelles, professionnelles et vos préoccupations et vos
souhaits que vous avez alimenté nos discussions, et ceci nous a permis de
bonifier plusieurs dispositions à ce projet de loi.
Je tiens
aussi à remercier sincèrement tous les individus, les acteurs dans le domaine
de la protection de la jeunesse, les
mères et les pères qui sont dans le système, actuellement, ou qui ont été
touchés de près ou de loin par la DPJ ou la CDPDJ, qui ont partagé avec
moi leurs expériences personnelles.
En tant que
parlementaire et porte-parole en matière de protection de la jeunesse, c'est
avec un grand sentiment de devoir et de responsabilité que j'ai porté leur
voix, leurs préoccupations, leurs propositions d'amendement lors des travaux
parlementaires, je les remercie pour votre
confiance. Vos attentes ainsi que les attentes de nombreux Québécois et
Québécoises étaient élevées par
rapport au rôle que devait jouer le commissaire, un vrai chien de garde pour
assurer la protection et le respect des droits des enfants et de la
jeunesse. Et pourquoi, pourquoi ces attentes si élevées? C'est parce que cinq
ans plus tard, Mme la Présidente, et cinq ans après le mandat confié à la
commission Laurent, le 30 mai 2019, et le rapport déposé en avril 2021, il est regrettable de constater que la
situation dans laquelle on se trouvait en 2019 concernant les lacunes importantes dans notre système de protection de
nos enfants et de notre jeunesse ne s'est pas améliorée, et force est de
constater, malheureusement, qu'elle s'est empirée.
On remarque
et on a vu dans les dernières années l'augmentation des reportages dans nos
médias concernant des cas aberrants de lésion de droits,
particulièrement en matière d'agression sexuelle, qui n'ont pas été retenus ni
par la DPJ ni par la
CDPDJ, une augmentation importante de l'utilisation des mesures de contention,
des mesures d'isolement des enfants, qui résulte dans le confinement de
jeunes enfants dans des pièces qui ressemblent à des cellules de prison, des reportages, même, de la semaine dernière qui
confirment l'augmentation de ces mesures d'exception dans certains sens...
dans certains centres et même de façon quotidienne.
Il y a eu
aussi, Mme la Présidente, l'augmentation et le nombre effarant de fouilles à nu
de nos jeunes, 20 % des établissements de la DPJ en état vétuste,
des enfants qui vivent dans des conditions de vie pitoyables, les signalements à la DPJ qui ont atteint des nombres alarmants, la
liste... les listes d'attente pour évaluer les enfants qui ont également
atteint des sommets inquiétants.
L'exode massif d'intervenants du réseau de la protection de la jeunesse dans
les dernières années, tel que mentionné, même, par le Protecteur du
citoyen dans son rapport de l'année dernière, a inévitablement contribué aux délais indus et au manque d'accès de services
pour venir en aide aux parents et aux enfants. Une pénurie de main-d'oeuvre au
sein de la DPJ qui persiste et le manque de plan d'action pour la rétention et
le recrutement de personnel pour répondre aux besoins criants des enfants et de leurs parents. L'augmentation
fulgurante des dossiers en violence conjugale et le manque de formation
adéquate offerte aux intervenants de la DPJ et adaptée aux complexités des
diverses composantes de la violence conjugale, qui inclut le contrôle
coercitif et l'aliénation parentale. Les reportages concernant le manque
d'intervention ou d'inaction de la CDPDJ
dans les dossiers de lésion de droit et de la défense des droits des enfants,
la voix des enfants qui ne sont pas entendus et un manque de
représentation légale adéquate des enfants.
Et malgré ces
constats alarmants d'un système défaillant de la protection de la jeunesse et
des lacunes qui persistent, Mme la Présidente, ce gouvernement n'a pas repris
fidèlement tous... toutes les recommandations qui devaient être associées aux fonctions et aux pouvoirs du
Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Et, en tant que société,
nous avons un devoir de nous assurer
que l'intérêt supérieur de l'enfant, la protection et le respect des droits de
tous les enfants du Québec soient au coeur de nos décisions. Il n'y a
rien de plus important dans notre société démocratique que d'assurer le sain
développement physique, psychologique et social de nos enfants.
Lors des
séances de la commission parlementaire sur l'étude détaillée de ce projet de
loi, nous avons eu plusieurs échanges
et discussions liés aux fonctions et pouvoirs du Commissaire au bien-être et
aux droits des enfants et les dispositions prévues au chapitre III
concernant la nomination d'un commissaire associé dédié au bien-être et aux
droits des enfants autochtones. Certaines
modifications proposées ont été refusées par le gouvernement, la principale
étant celle liée à l'article 6, au
transfert de tous les pouvoirs de la CDPDJ au commissaire, tel que proposé par
la commission Laurent dans son rapport. C'était une recommandation ferme
et sans équivoque.
Et, suite aux
propos du ministre, aujourd'hui, qui a mentionné que le rapport doit servir
comme une carte de guide de nos actions, je crois que plusieurs
dans... plusieurs acteurs dans le milieu de la protection de la
jeunesse auraient souhaité qu'il
l'aurait fait ainsi, concernant cette... la mise en oeuvre de cette
recommandation-phare. Et je l'ai dit, Mme la Présidente, ouvertement, que ce refus n'était pas justifié,
compte tenu du fait que la situation des enfants les plus vulnérables ne
s'était pas améliorée depuis le dépôt
du rapport. Et c'est des acteurs qui oeuvrent dans le domaine, et même
l'ex-vice-président de la commission
Laurent, M. André Lebon, qui le mentionnent, qu'ils ont exprimé leur
grande déception face à la décision du gouvernement de ne pas respecter
cette recommandation qui était vraiment au coeur du mandat et des fonctions du
commissaire, tels qu'envisagés par la commission.
Et, dans les
derniers mois, plusieurs acteurs du milieu de la protection de la jeunesse ont
dénoncé dans les médias que la CDPDJ ne fait pas son travail de chien de
garde pour protéger les enfants et ne joue pas pleinement son rôle. Et, Mme la Présidente, je vais prendre quelques
instants pour les citer parce que c'est des acteurs dans le domaine, c'est des
gens qui ont quand même dénoncé, dans les derniers mois, l'inaction de la
CDPDJ, et je voulais...
• (16 heures) •
Dans La Presse, de l'article du
25 avril, M. Jean Théorêt, qui est un ancien enquêteur de la CDPDJ,
qui dit, et je le cite : «"La
CDPDJ ne joue pas son rôle alors que le législateur lui a donné tous les
pouvoirs nécessaires", croit plutôt un ancien directeur des enquêtes pour le secteur jeunesse de
l'organisme, Jean Théorêt. Aujourd'hui retraité, l'homme est très
critique de ce que l'institution est devenue.
«"Les enfants de la DPJ sont les plus
vulnérables et ils ne sont pas protégés convenablement."» Et ça, c'est... je cite maintenant Me Valérie Assouline, qui
est une avocate en protection de la jeunesse et qui mentionne aussi que de
nombreux exemples à l'appui dans cet
article, et elle et ses «collègues estiment que la CDPDJ ferme des enquêtes où
les droits des enfants ont clairement été lésés».
Il y a aussi,
Mme la Présidente, Me Mylène Leblanc, une avocate de plusieurs... qui
pratique depuis plusieurs années en
protection de la jeunesse, qui estime... qui a mentionné, et je la cite,
qu'elle avait «demandé à la CDPDJ de venir appuyer des enfants devant le tribunal dans une vingtaine
de dossiers depuis trois ans. En 2022, la commission est apparue à la cour
dans le dossier de huit enfants. Et l'impact
de son intervention a été "immédiat" sur le respect du droit de ces
jeunes, selon l'avocate.» C'est quelque chose d'important à retenir. «Mais
subitement, au coeur de ses recours, la CDPDJ s'est retirée de ces cas. [Et]
depuis, Me Leblanc dit ne pas avoir revu la commission devant le Tribunal de la jeunesse, même si elle continue de les
interpeller.»
Il y a
également Mme Nancy Audet, «autrice de deux livres sur les services de la
protection de la jeunesse, qui a dénoncé le fait que la CDPDJ "soit
absente du terrain".
«Elle plaide
pour que le volet Protection de la jeunesse soit plutôt confié au futur
commissaire aux droits de l'enfant, comme le recommandait la commission
Laurent.»
Et il y a
aussi, dans ce reportage, Mme la Présidente, quatre ex-employés et une ancienne
cadre de la commission, de la CDPDJ,
qui ont décrit à La Presse la passivité et l'inaction de l'institution.
«"Les enfants connaissent peu ou pas les lois qui les
protègent", plaident-ils. Or, la CDPDJ ne va pratiquement jamais
rencontrer les enfants dans les centres de réadaptation et les foyers de
groupe, témoignent-ils.
«"Dans
certains dossiers où ça aurait été pertinent — dit un des
ex-employés — j'ai voulu aller rencontrer des jeunes dans leur milieu de vie ou simplement constater
l'état des lieux du centre de réadaptation où les droits d'un jeune étaient
possiblement lésés, mais ça a toujours été un gros non", raconte un
ex-employé [de l'institution].»
Et, Mme la
Présidente, je cite également, du Soleil, les propos de
l'ex-président... l'ex-vice-président, M. Lebon, qui avait mentionné, en
octobre 2023, et je le cite... il dit : «Selon l'information qui circule,
le commissaire pourra enquêter et émettre des recommandations, mais il
n'aura pas de pouvoirs équivalents à ceux de la Commission des droits de la personne et [...] droits de la jeunesse — la
CDPDJ — qui
peut intervenir dans des dossiers précis, mais qui le fait trop peu. La [section] jeunesse [à la CDPDJ], ce n'est pas
même pas 10 % du budget [et] ce n'est pas 10 % du personnel. Elle
joue péniblement son rôle.
«Des enfants dont les droits sont lésés n'ont
personne pour les défendre. [...]Je crains qu'il [va y avoir] un dédoublement des structures. Il serait peut-être
mieux d'intégrer le volet jeunesse de la CDPDJ pour centraliser les ressources
dédiées aux enfants et à la jeunesse et faire de ce nouveau commissariat un
véritable défenseur qui peut parler haut et fort
et qui peut aussi être un véritable rempart quand les droits d'un enfant sont
lésés. Un chien de garde, avec des dents.»
Mme la Présidente, tel que je l'ai mentionné, je
l'ai dit ouvertement, qu'il n'y avait aucune justification de ne pas reprendre exactement cette
recommandation-phare du rapport Laurent et de ne pas transférer tous les
pouvoirs de la CDPDJ au commissaire.
Et même, en consultations particulières, considérant le libellé de
l'article 6, Mme Laurent avait souligné que, dans trois ans,
on reviendrait à mettre en vigueur cette recommandation fort importante.
J'appuie...
notre formation politique appuie, Mme la Présidente, ce projet de loi, mais
c'est avec le coeur lourd et avec réserve, puisque la commission Laurent
visant... visait un changement de culture, un changement du statu quo, un
virage législatif pour mieux protéger nos
enfants. Dans les mots de Mme Laurent, ça prendrait un grand courage pour
mettre en oeuvre les changements législatifs nécessaires pour rectifier
la situation. Et, avec grand respect pour le ministre, Mme la Présidente, ce projet de loi était l'instrument législatif
fondamental pour améliorer le filet de sécurité et la protection de nos
enfants.
Et,
considérant les sorties publiques, dans les derniers mois, de la CDPDJ, d'agir
dans les dossiers de lésion de droits systémiques, et considérant les pouvoirs
restreints d'enquête du futur commissaire, je pose, Mme la Présidente,
la question suivante au ministre : Qui va défendre et protéger les droits
d'un enfant, d'un enfant qui voit ses droits complètement
brimés et bafoués par la DPJ? Je ne parle pas de lésion de droits systémiques.
Je parle d'enfants, d'individus. Qui
va protéger les droits d'une jeune victime d'agression sexuelle, ou la jeune
fille qui est rendue à sa 10e tentative de suicide parce qu'elle
veut retourner chez sa mère, et la DPJ lui impose de rester au centre jeunesse?
Qui va porter cette voix?
Maintenant,
le ministre mise beaucoup sur la création, Mme la Présidente, de la Table
jeunesse justice pour aider à rectifier les lacunes et le manque
d'inaction de la CDPDJ dans certains dossiers, particulièrement ceux liés aux
lésions de droits d'individus. Nous allons
tous suivre, de très près, leurs travaux et nous espérons que des mesures
concrètes seront mises en place pour
assurer une meilleure protection de nos enfants. Et j'espère, Mme la
Présidente, que nous ne reviendrons pas
ici, dans ce salon bleu, dans trois ans pour avoir regretté la décision prise
face à cet... l'amendement, qui était fort important.
Malgré le
refus du gouvernement d'adapter notre amendement à l'article 6 du projet
de loi, je suis fière du travail accompli avec ma collègue la députée de
D'Arcy-McGee et mes collègues des autres partis, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne
et le député des Îles-de-la-Madeleine. C'est grâce à nos discussions, échanges
et l'ouverture du ministre que nous avons
réussi à bonifier ce projet de loi pour assurer que le commissaire soit la
personne vouée exclusivement à la promotion du bien-être et du respect
des droits de tous les enfants et à la veille de la protection de l'intérêt de
l'enfant.
Et je tiens
aussi à remercier le président de la commission parlementaire, le député de
Beauce-Nord, pour son écoute, ses
interventions et son professionnalisme lors de la tenue des auditions et des
travaux parlementaires. Et il y a eu des moments, vous avez mentionné... le ministre a mentionné
«corsés», moi, je vais dire «émotifs»... que d'autres, évidemment, on parle,
après tout, des enfants, les êtres nos plus
chers, de ceux et celles qui sont les plus vulnérables dans notre société, on
parle d'enjeux de leur sécurité physique, émotionnelle, leur dignité et
leur intégrité.
Parmi les
fonctions importantes du commissaire, telles que détaillées à l'article 5
du projet de loi, j'aimerais souligner quelques fonctions qui vont être
très, très importantes dans l'exercice de son mandat.
Il va avoir... Il va pouvoir évaluer la
prestation des services qui sont destinés aux enfants et qui relèvent des organismes publics. Ces organismes publics
incluent les établissements de la protection de la jeunesse, les centres
jeunesse, les centres de réadaptation, les foyers de groupe.
Le
commissaire pourra porter enquête, si nécessaire, sur des problèmes systémiques
et aura accès aux établissements, aux
documents, aux personnes, et le personnel, et évidemment les enfants. Et ça,
c'est absolument essentiel pour changer les choses. L'article 76.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse sera également amendé afin d'inclure le commissaire pour qu'il
ou elle puisse avoir accès à ces dossiers confidentiels.
• (16 h 10) •
D'autres
amendements ont été apportés à l'article 11 afin que le commissaire
puisse, dans l'exercice de certaines fonctions, faire des recommandations aux
organismes, et pourra donner son avis sur des propositions de réforme
législative, réglementaire ou administrative.
Et qu'est-ce
qui est aussi important, c'est qu'il y a un mécanisme de suivi qui a été mis en
place, que, si un organisme public ne donne pas suite aux recommandations du
commissaire dans un délai raisonnable, le commissaire pourra en aviser
le gouvernement et l'inclure dans son rapport annuel, qui devra être déposé à
l'Assemblée nationale. Et la commission compétente
de l'Assemblée nationale aura trois mois pour étudier le rapport suite à son
dépôt. Et donc nous espérons voir des changements concrets, dans le
système, qui vont été recommandés par ce commissaire.
Et aussi qu'est-ce qui est très important, Mme
la Présidente, de souligner, c'est que la voix des enfants, la voix sera entendue par le biais de comités, des comités
consultatifs : un comité national, 17 comités régionaux. M. le
ministre l'a
mentionné, également, que des comités jeunesse seront également créés dans les
centres jeunesse, et évidemment, par l'entremise
de d'autres moyens que le commissaire pourra déterminer, pour recueillir leurs
préoccupations et leurs opinions. Nous avons proposé un amendement,
lequel fut adopté, afin d'élargir les comités consultatifs afin que ceux-ci
soient composés d'enfants et de jeunes
adultes représentatifs de la diversité de la société québécoise afin d'obtenir,
au moins une fois par année, leur avis.
Nous avons
aussi proposé un sous-amendement, lequel fut adopté, afin d'élargir la fonction
de veille des décès, que le
commissaire devra effectuer, pour que celle-ci inclue une veille de tous les
décès d'enfants ainsi que tous les décès de personnes âgées d'au moins 18 ans et d'au plus 25 ans pour
lesquels une investigation ou une enquête a été effectuée en vertu de la
Loi sur les coroners.
Et évidemment un ajout, lors de notre dernière
semaine d'étude détaillée, un commissaire adjoint, par... qui va évidemment
assister le commissaire dans l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.
Mais je dois
prendre quelques instants, Mme la Présidente, pour souligner qu'est-ce qu'il
manque dans ce projet de loi, parce qu'il y a deux aspects, le premier étant la
charte des droits de l'enfant. Nous avons tous été très surpris par le manque de volonté de ce gouvernement de prévoir,
dans le cadre de ce projet de loi ou dans un délai raisonnable, la création
d'une charte des droits de l'enfant. Tel que
mentionné dans le rapport de la commission Laurent, cet aspect de... c'était
une deuxième recommandation-phare,
et, je dirais même, elle devait venir avant la nomination du commissaire, parce
qu'on devait prévoir, dans la charte,
certaines... les fonctions du commissaire. Et, dans le rapport de la commission
Laurent, madame, on reprend certains
éléments du pourquoi c'était nécessaire d'avoir cette charte, qu'une charte,
qui était pour détailler tous les droits des enfants... Et c'est parce qu'on
voulait prévoir qu'il y aurait un statut quasi constitutionnel aux droits liés
aux enfants. Et Mme Laurent et
le commissaire avaient mentionné que, même si la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit des droits propres aux enfants, c'est une loi qui est...
«Cependant, il s'agit d'une loi générale, mais avec une application particulière.» Elle ne s'applique pas... «Elle ne
s'applique que dans les cas où la sécurité ou le développement est ou peut
être considéré comme compromis. Ainsi, les
droits propres aux enfants qui y sont prévus, comme le droit à la
participation, ne sont pas garantis à
tous les enfants. [Et] d'autres droits propres aux enfants sont prévus
ailleurs, mais parfois uniquement dans des situations particulières.»
Et c'est pour ça que, dans le rapport, on
voulait... on avait précisé qu'il n'y avait «aucune loi qui était consacrée à la protection de l'ensemble des droits des
enfants au Québec», et c'est pour cette raison qu'il était fondamental soit
d'intégrer des... d'intégrer, dans le même projet de loi, la charte, ou au
moins, tel que j'avais proposé, dans l'année suivant l'adoption de ce projet de loi. Et je ne suis pas
la seule, Mme la Présidente. On avait les ex-commissaires de la commission Laurent,
MM. Jean Simon Gosselin et Gilles Fortin, qui ont mentionné que l'adoption
d'une charte des droits de l'enfant est
implicitement liée au rôle du Commissaire au bien-être et aux droits des
enfants. La présidente, Mme Laurent, avait même mentionné, lors de ses représentations en
consultations particulières, que, si la charte n'était pas adoptée avant le
projet de loi n° 37, il faudrait le faire vite après et non pas,
Mme la Présidente, quelques années après.
Force est de constater aussi que la majorité des
mémoires et des témoignages rendus lors des consultations particulières ont
soulevé le manque de cet élément clé et important dans le projet de loi, quant
à l'exercice des fonctions et des pouvoirs
du commissaire. Certains avaient même proposé d'intégrer au préambule du projet
de loi les principes de droit, tels
que prévus à la convention internationale des Nations unies relative aux droits
de l'enfant, dont le Québec adhère depuis décembre 1991.
Chose est
certaine, Mme la Présidente, que c'est un peu incompréhensible que nous avons
maintenant reporté — et
le choix du gouvernement était de
reporter — la
création d'une charte à la troisième phase de la mise en oeuvre des
recommandations. Initialement, elle
avait été prévue à la deuxième phase. Et je vais réitérer ici, Mme la
Présidente, mon grand souhait que cet
aspect soit reconsidéré par M. le ministre et que la création d'une charte soit
faite dans la deuxième phase de la mise en oeuvre.
De plus, je
dois mentionner que toutes nos propositions... Et ça aussi, c'était un élément
incompréhensible, parce qu'on parle d'un commissaire qui va avoir comme mission
de faire la promotion des droits et... dans les écoles, dans différents domaines, ça va être une partie très,
très importante de son mandat. Et on avait proposé des amendements afin, au
moins, comme j'ai mentionné, de mettre une date butoir pour le dépôt d'une
charte, pour un dépôt d'un projet de loi, ou d'intégrer... au moins, qu'on intègre certains principes fondamentaux
importants, tels que mentionnés dans le rapport de la commission Laurent, et
malheureusement nos propositions d'amendement, même au niveau du préambule, ont
été refusées.
Et je voulais juste, Mme la Présidente, vous
citer quelques amendements, parce qu'encore aujourd'hui j'ai beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi ces
amendements ont été refusés, mais on avait demandé : «Considérant
que l'intérêt [supérieur] de l'enfant doit être la considération principale de
toutes les décisions prises à son sujet;
«Considérant que le droit à la participation de
l'enfant à la vie citoyenne et aux décisions publiques est une responsabilité
de l'ensemble de la société, tant au niveau local, régional que national.»
Un autre
amendement : «Considérant que les enfants ont le droit et la capacité de
faire entendre leur voix, et qu'ils ont le droit d'influencer les
décisions les concernant en étant informés adéquatement, accompagnés et
écoutés.» Et le dernier, Mme la
Présidente, que... j'ai encore beaucoup de difficultés à croire qu'on n'a pas intégré
cet amendement-là, parce qu'aussi,
lors des consultations particulières, les ex-commissaires, Mme Laurent
l'avaient soulevé comme élément important, et ça, c'était d'intégrer un... dans
le préambule : «Considérant que l'enfant est une personne à part entière dans la société et un sujet de
droit.» Cet amendement-là, compte tenu de l'esprit, si je peux dire, du rapport
de la commission Laurent, aurait dû être intégré dans le préambule.
• (16 h 20) •
Le seul
amendement concernant, Mme la Présidente, les droits que la commission Laurent
avait mentionnés dans son rapport, qui devait être intégré dans une
charte, était l'amendement qui prévoit que les parents doivent exercer leur autorité parentale sans
violence aucune. Évidemment, un amendement très, très important, mais les
autres étaient, également, aussi importants. Il n'y a aucun doute que
l'adoption d'une charte des droits de l'enfant est un enjeu incontournable,
considérant l'institution d'un commissaire
qui aura comme mandat la promotion et la défense des droits des enfants, et
donc j'espère, M. le ministre, que vous allez reconsidérer votre
décision.
Et le dernier
point, Mme la Présidente, concerne le chapitre III et les dispositions
concernant la nomination d'un commissaire dédié au bien-être et aux
droits des enfants, et je veux prendre, cet après-midi, quelques instants pour aborder le sujet des amendements au
chapitre III et les dispositions initialement proposées par le
gouvernement concernant la nomination
d'un commissaire dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones. Et
c'est important de le souligner dans
cette Chambre aujourd'hui, parce que c'est en raison, Mme la Présidente, de nos
interventions, celles de mes autres collègues
d'opposition, que le ministre a suspendu l'étude des dispositions du
chapitre III et que d'autres rencontres et discussions ont eu lieu
avec les représentants des Premières Nations et des Inuits.
Et d'ailleurs
il faut retourner... parce qu'il faut prévoir un discours de coconstruction
avec les peuples autochtones, les
Premières Nations, les Inuits et autres communautés autochtones, et ce n'est
pas en proposant des dispositions dans des projets de loi, suite à des
rencontres avec les représentants, et que ces dispositions-là ne représentent
pas fidèlement les souhaits et les
besoins des Premières Nations et Inuits qu'on va progresser et qu'on va aller
vers la réconciliation. Et c'est important,
Mme la Présidente, parce qu'il y a eu, avant le dépôt du projet de loi n° 37
et les dispositions... les articles 14 à 18, concernant la nomination d'un commissaire dédié
aux enfants autochtones, il y a eu des rencontres entre le ministre et les
représentants, et évidemment avant le dépôt du projet de loi, et c'est sûr que
nous avons vu assez vite, merci, lors du dépôt
de leur mémoire et suite... lors des consultations, qu'il y avait une grande
frustration et déception face à la situation où on se... où ils se retrouvaient, que, nonobstant les discussions, les
souhaits qui avaient été exprimés... qu'ils n'avaient pas été repris
dans le projet de loi. Et c'est sûr que cette frustration était palpable durant
les consultations particulières.
Et ce qui est
regrettable, Mme la ministre... Mme la Présidente, c'est, face aux mêmes
critiques, sans équivoque, des groupes... Puis il y avait le Protecteur du
citoyen et d'autres qui avaient mentionné, dans leurs mémoires, qu'ils
ne comprenaient pas le fait que le
gouvernement, dans le cadre de cette... ce projet de loi, n'avait pas reconnu
le droit inhérent des Premières Nations, des Inuits à
l'autodétermination, surtout concernant... en matière de protection de la
jeunesse. Et il y a eu par la suite la décision qui a été rendue par la Cour
suprême du Canada, le 9 dernier, laquelle a confirmé la constitutionnalité de la loi fédérale concernant
les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et
des Métis, connue sous... connue comme étant
la loi C-92, et c'est une loi qui affirme, dans son préambule, le droit
inhérent à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones en
matière familiale.
Et c'est
regrettable, Mme la Présidente, que, suite à la suspension de nos... de l'étude
particulière, suite à d'autres rencontres entre le ministre et les
représentants des Premières Nations et des Inuits, on est revenus, à des
séances de consultations
particulières, avec un nouvel amendement aux articles 14 et 18, qui ont
complètement été retirés. Et il y a eu le dépôt de l'article 14, qui,
malgré les discours entre le ministre et les représentants des Premières Nations
et des Inuits... que, malheureusement, ça ne représentait pas encore
fidèlement tous les souhaits des... de ces groupes.
Et une des
demandes qui étaient très importantes, Mme la Présidente, et que j'avais
demandé, lors des consultations particulières,
à ce qu'il y ait un amendement, et c'était uniquement au niveau du préambule,
pour, au moins, qu'on ait cette reconnaissance,
cette reconnaissance... Il y a eu une décision du plus haut tribunal au pays.
On reconnaît le droit inhérent aux
Premières Nations et aux Inuits à l'autodétermination et à l'autonomie
gouvernementale pour veiller au bien-être et aux droits de leurs enfants en matière de la protection de la jeunesse.
Et on a refusé, Mme la Présidente, de reconnaître ce principe fondamental dans ce projet de loi. Et je
l'avais mentionné lors de mes remarques finales, Mme la Présidente, mais je
constate que c'est décevant. On a manqué, je crois... Ce gouvernement, mais
nous tous, comme Québécois, comme Québécoises, on a manqué l'occasion de
faire un pas, de faire un geste important vers la réconciliation. Et c'est,
quant à moi, extrêmement regrettable.
Et donc, Mme
la Présidente, c'est, oui, un grand jour, il va y avoir la création d'une
nouvelle institution, au Québec, pour assurer la protection... une meilleure
protection de nos jeunes, de nos enfants. Et je suis très fière que j'ai fait
une contribution par rapport à ce projet de loi. Donc, merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous
allons poursuivre nos interventions, et je cède la parole à M. le député
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à ma
collègue pour son discours. Merci au ministre d'être présent aujourd'hui, au
moment de l'adoption. Merci aux collègues aussi présents dans la salle. Merci à
vous d'arbitrer nos débats comme vous le faites si bien.
Alors, retour
sur le rapport Laurent. Nous sommes ici, évidemment, comme vous le savez, pour
concrétiser une étape fondamentale de la Commission spéciale sur les droits des
enfants et de la protection de la jeunesse. On est à l'adoption du projet de
loi n° 37, Loi sur le
commissaire au bien-être et aux droits des enfants, projet de loi qu'on étudie déjà depuis
quelques mois maintenant, dont on a la chance de pouvoir adopter avant la fin
de cette session-ci.
• (16 h 30) •
Alors, la
commission Laurent nous a demandé de créer une instance indépendante qui se
consacrerait pleinement et uniquement
à la défense et à la promotion des droits des enfants, pour que ce
commissaire-là soit, ou cette commissaire-là, on ne le saura que dans quelques semaines ou quelques mois, le
plus vite possible, je l'espère... sera un porte-voix pour transmettre le point de vue des enfants. On
s'attend à ce que cette personne encourage la participation des enfants dans sa propre organisation pour que la voix des jeunes soit
entendue, mais aussi portée, et qu'évidemment les enfants soient... les jeunes soient informés, et la population
également soit informée des droits des enfants, et que cette commissaire ou ce
commissaire veille au bien-être de tous les
enfants du Québec. Ça, ça a fait l'objet de plusieurs discussions dans nos
débats.
Alors,
évidemment, c'est près d'une trentaine de mémoires reçus, tous les plus
convaincants les uns que les autres, certaines parties, en commission
parlementaire, plus émotives que d'autres, évidemment, parce qu'on parle du
bien-être des jeunes, souvent
associé, bien, qu'uniquement à la DPJ, parce que la DPJ a retenu une part
centrale, la direction de la
protection de la jeunesse, dans nos débats, évidemment, de par l'actualité,
qui est venue, à plusieurs reprises, ponctuer nos débats par de
malheureuses révélations qui sont venues à nos oreilles pendant l'étude. Et,
fort évidemment, des gens, des groupes, comme
Mme Nancy Audet, particulièrement, comme les ex-placés de la DPJ, comme la
Fédération des familles d'accueil, et
évidemment les représentants, représentantes des Premières Nations et des
Inuits sont vraiment, véritablement venus porter un regard particulier,
concret, précis sur le premier jet de... du projet de loi.
Évidemment,
on avait donc, à l'étude ou à la fin des consultations particulières, beaucoup
de pain sur la planche, parce que le projet de loi, tel que présenté,
était hautement insuffisant, manquait grandement de mordant. Et il manquait de dents — ça,
plusieurs groupes l'ont dit — en
ce sens où on ne permettait pas au commissaire d'avoir l'ensemble des coudées franches, d'avoir les moyens pour mettre
en place ce qu'on s'attendait de lui. Et c'est venu être corrigé, amendé,
modifié par l'ensemble des partis autour de
la table lors de l'étude détaillée. Et, pour ça, il faut le dire, je salue
l'ouverture du ministre et de son équipe à recevoir et à intégrer les
bonifications qu'on a proposées. J'ai eu la chance de faire plusieurs
commissions parlementaires jusqu'à maintenant, rarement avons-nous pu
participer, rarement avons-nous pu être entendus autant que dans cette commission parlementaire. Et j'en remercie le
ministre, de sa flexibilité, parce que je pense que tous les enfants, jeunes et moins jeunes, seront
particulièrement mieux protégés avec la version qu'on adopte aujourd'hui,
c'était la 2.0, la 3.0, je ne sais trop. Mais la version finale, elle
sera... elle saura beaucoup mieux protéger nos enfants. Alors, reconnaissons-le, il y a eu là de l'ouverture de
la part du ministre, mais évidemment un travail colossal fait également par
les partis d'opposition pour s'assurer qu'on
complète le projet de loi, parce que, dans sa forme originale, tel que les
groupes l'ont relevé, il n'était pas suffisant pour assurer son mandat.
Quelques éléments importants qui vont permettre
au commissaire d'avoir les coudées franches. Évidemment, on est venu lui accorder ce que j'appelle ou ce
que j'ai appelé le badge commissaire, le badge qui lui permet d'entrer là où
il le veut lorsqu'il le veut. Bon, on a fini
par acquiescer avec «à toute heure raisonnable», on le reconnaîtra. Cela dit,
le commissaire, contrairement aux élus, pourra entrer là où il le veut
quand il le veut. Dieu sait que c'est compliqué pour nous d'avoir accès à ces autorisations-là, on en parle depuis quelques
semaines, mais on est venu s'assurer, au moins, que le badge spécial
commissaire lui permettra d'entrer dans les organismes publics quand il le
voudra, quand des jeunes seront sous la protection de l'État ou quand
les jeunes seront sous des services de l'État, parce qu'on a bien vu que ça ne
se limiterait pas seulement à la DPJ, mais
hôpitaux, soins de santé, services sociaux, établissements de détention,
isolement, là où les jeunes seront.
Là où le
commissaire aura un travail, évidemment, un travail systémique, là où il aura
la volonté d'enquêter, là où il aura la volonté d'entrer, il le pourra,
et ça, ce volet visite là est venu à être codifié, modifié, ajouté dans le
projet de loi pour que jamais on ne vienne
mettre des bâtons dans les roues d'un commissaire qui voudrait pouvoir visiter,
aller voir les conditions d'hébergement, aller voir les conditions de
vie de certains jeunes, et j'y reviendrai tout à l'heure. Considérant l'actualité, considérant la vétusté de
certains lieux, malheureusement, où certains jeunes sont hébergés, je pense
que ce sera fondamental que le commissaire — je sais qu'on a parlé que la
DNPJ le faisait — mais
que le commissaire lui-même visite tous les
centres où des jeunes reçoivent des services, principalement à la DPJ, pour
être certain qu'ils et elles soient protégés et vivent dans des
conditions dignes du Québec en 2024.
Évidemment,
un volet important, un volet recommandations, parce qu'on avait oublié ce volet
dans le premier jet du projet de loi, et, jusqu'à la toute fin, il a
fallu se rendre en compte que non seulement on lui arrogeait des pouvoirs, mais on n'avait pas bonifié ses mandats, sa
fonction où, là, on s'assure, avec un dixième alinéa à 5.2, de faire en sorte
que le commissaire aura le mandat d'assurer, de faire un suivi sur comment
les organismes publics traitent avec les jeunes dans différentes sphères du domaine de l'État. Et, advenant le cas où
ces recommandations-là ne sont pas suivies, que des lésions systémiques continuent, que des problèmes
sont apparents et ne sont pas modifiés, bien, il aura le pouvoir de monter
plus haut, de faire des recommandations législatives, d'adresser des
communications au ministre. On aurait souhaité à l'Assemblée nationale; c'est quelque chose qui n'a pas été retenu du
côté gouvernemental. Mais je conçois que, dans le rapport annuel du
commissaire, on pourra, malgré tout, être assez notifiés de ces rapports-là,
quand le commissaire les rédige, pour faire
en sorte que jamais on ne pourra se cacher derrière l'inconnu, jamais on ne
pourra dire qu'on ne le savait pas, parce que ce sera du travail du commissaire
de notifier les autorités, le ministre, le cas échéant, le gouvernement,
quand les actions ne seront pas prises par
l'organisme public, le cas échéant, pour qu'on s'assure d'avoir un portrait juste,
complet et que, s'il le faut et que — il
a ce pouvoir-là aussi, le commissaire — si
des modifications législatives sont nécessaires, bien, qu'elles le soient, et qu'elles le soient,
présentées devant nous, parlementaires, pour qu'on en débatte et qu'on les
adopte le plus rapidement possible.
Ce volet-là, recommandations, 11.1, 11.2, 11.3, notamment, l'amendement à 5.2°, 10°...
plusieurs modifications importantes dans notre projet de loi.
Le volet confidentialité, Mme la Présidente,
parce que ça, c'est un élément dont on entend parler énormément, difficulté
d'avoir accès aux documents, d'avoir accès au dossier du jeune, parce
qu'évidemment la LPJ étant une loi d'exception,
évidemment que c'est très important de s'assurer que les informations d'un jeune
soient protégées, qu'on n'étale pas
sur la place publique son nom, son adresse, son vécu, qui a fait quoi quand,
où, comment, mais cela ne doit jamais limiter les responsables, qui ont des
mandats très clairs et spécifiques, avec un code de déontologie, avec des
obligations, avec des serments, d'eux
et elles, être capables d'enquêter, comme le fait la CDPDJ dans ces cas de
violation systémiques, pour le
commissaire. D'être certain qu'ils et elles pourront savoir, par exemple, quels
enfants, combien, à quel âge, pourquoi ont-ils été mis en isolement préventif, de quelle
manière, dans quelles conditions, où, tout ça aurait pu faire l'objet d'un...
d'une levée de boucliers, de la part d'un
organisme public, à l'effet que ça demeure confidentiel, et le commissaire
n'aurait pas pu faire son travail.
Fort heureusement, l'amendement à la LPJ, fort heureusement, l'ouverture du
ministre fait en sorte que le commissaire pourra obtenir un document lorsqu'il
est jugé nécessaire en lien avec une de ses enquêtes, toujours de nature
systémique, pour être certain que lui ou elle puisse rendre un rapport conforme
à l'état des lieux.
Parce
qu'on a vu, dans les dernières semaines, plusieurs situations, et on va le
nommer, notamment le centre Cartier, où
il y a des enjeux clairs d'isolement qui ressemblent à de la détention — et
ça, ça a été relevé par plusieurs intervenants — où le
commissaire va devoir aller vérifier, contre-vérifier, obtenir les témoignages
de ces jeunes. Parce que ça aussi, l'accès aux jeunes, ça a été quelque chose qui a été longuement discuté, qui
était peut-être implicite mais pas clair de la première version du projet de loi. Alors là, on s'assurera en tout
temps que le commissaire pourra avoir, de manière confidentielle, accès au jeune, qu'il pourra avoir son témoignage
confidentiel au sens où il ne pourra pas y avoir de réprimande de la part du
jeune qui s'exprime. Et je le souhaite, que ces jeunes-là, qui nous ont parlé
dans les derniers jours, dans les dernières semaines, avec une grande peur de dénoncer, par peur de réprimandes,
puissent se sentir confiants, confiantes qu'ils ont en le commissaire ou en la
commissaire un allié absolu en lequel il pourra toujours se confier pour être
certains et certaines que leurs besoins soient considérés.
Évidemment,
on s'est assurés que le commissaire mettrait les mesures nécessaires en place
pour soutenir également les comités de jeunes, que ceux-ci soient entendus. On
s'est assurés qu'il y ait des comités jeunes un peu partout au Québec pour que tous et toutes soient représentés dans
les centres jeunesse également et que ceux-ci ne soient pas laissés à eux-mêmes.
Le commissaire a un rôle de les soutenir
pour s'assurer que leur travail soit fait, parce que c'est ceux-là, ce sont les
jeunes qui informeront le commissaire de leurs préoccupations, de leurs
opinions, de leurs besoins pour être certains que son mandat soit
rencontré. Et évidemment l'accès aux documents en tout temps, j'en ai parlé, le
commissaire formulera la demande, a son
droit de demander à l'organisme public de recevoir de la documentation pour
être certain qu'il puisse faire son travail.
• (16 h 40) •
Pour
nous, il est clair également dans les fonctions, dans les marges de manoeuvre,
qu'il fallait accorder les pleins pouvoirs au commissaire. Il fallait être
certains que son pouvoir ne soit pas limité, ou ne soit soit pas concomitant,
ou... en fait, concomitant, peut-être, mais pas limité à ceux de la... de la
CDPDJ. Et, dans le premier jet, on a eu plusieurs discussions avec les
légistes, qui nous disaient qu'effectivement, à la lecture même des
articles 5 et 6, surtout l'article 6, il aurait pu y avoir clairement
une interprétation à l'effet que les droits de la LPJ à 23a, 23b, 23c, 23d,
dans les mandats de la commission, le volet d'information, de prévention, de
promotion aurait été limité à la CDPDJ, et le commissaire n'aurait potentiellement pas eu les mains libres
pour faire ce travail-là. Encore aurait-il été limité au Code civil,
à la Charte des droits et libertés de la personne, à la convention internationale, peut-être. Mais,
fort heureusement, on est venus clarifier que le commissaire avait accès
à tous les jeunes, faisait la promotion de tous les droits, LSJPA, LPJ, Code
civil, Charte des droits et libertés, et que jamais dans son mandat la commission ne
pouvait-elle lui opposer son mandat, qui n'est plus exclusif, d'information et
de promotion des droits. Donc, ça, c'est un élément très important. Et, j'en
conviens, le volet d'enquête, le
volet lésions, le volet représentation devant le tribunal va demeurer à la
CDPDJ, mais le commissaire, lui, va pouvoir faire la promotion des
droits en tout temps.
On
a encouragé le ministre également à s'assurer qu'on puisse soutenir les jeunes
dans l'exercice de leurs droits. Ça, c'est un élément. Et, on en a parlé
également, le commissaire aura vraisemblablement des recommandations, lui
aussi, à faire à la CDPDJ sur comment
il exerce son travail, comment la commission fonctionne. Ça, c'est de manière
très importante.
Évidemment, pouvoirs
et suivi des recommandations. Le commissaire, à l'article 5.2°, on est
venu lui accorder une longue liste de
fonctions, et ça, c'est très important, Mme la Présidente. Il va faire
l'analyse de l'état du bien-être des enfants au Québec et réaliser,
annuellement, un portrait de cet état. On va pouvoir se saisir de ça, on va
pouvoir le commenter, on va pouvoir
l'évaluer, on va pouvoir se doter d'indicateurs développés, il en existe déjà,
mais des indicateurs qui vont nous permettre de suivre l'évolution du
bien-être des enfants. On va pouvoir faire l'analyse de ces impacts... l'analyse des impacts politiques et
gouvernementaux sur le bien-être des enfants. Donc, le commissaire va pouvoir
nous dire si l'agenda législatif du
gouvernement répond, oui ou non, à des situations de bien-être... pardon, à des
analyses d'impact qui fonctionnent. Est-ce que la mise en oeuvre de
programmes et de prestations de services destinés aux enfants gérés, administrés par les organismes publics fonctionne?
Le commissaire va pouvoir nous le dire et, le cas échéant, va pouvoir
fournir des recommandations et des modifications, au besoin.
Évidemment,
on a travaillé sur le devoir de vigie du coroner, qui est venu à être étendu
également, des modifications importantes
dans le projet de loi, encore une fois, grâce à l'ouverture du ministre. Un
volet qui a énormément pris de notre attention et de notre temps, c'est la
question du transfert des pouvoirs de la CDPDJ vers le nouveau commissaire. De
longs débats. Il n'y a, effectivement, pas eu de point où tous et toutes
se sont entendus sur cet élément-là. On est partis d'un rapport Laurent qui plaidait pour le transfert complet. On a entendu des
points de vue nuancés de la part de Mme Laurent en commission
parlementaire, ma collègue en parlait, qui disait qu'à terme on risquait d'y
revenir, mais que peut-être que là n'était pas le moment.
Ce sur quoi on s'est
entendus, cela dit, c'est que le statu quo était inadmissible. Tous et toutes
l'ont reconnu des deux côtés de la Chambre,
il y a un problème avec 23 de la LPJ. Il y a un problème dans l'interprétation
du rôle de la CDPDJ, qui, de par nombre d'exemples et par nombre de
témoignages... on est venus clairement voir que la situation actuelle ne fonctionnait pas. Trop de dossiers de
lésions sont restés sans réponse parce que non systémiques, alors que la
loi ne prévoit pas l'intervention dans les
seuls caractères systémiques. Est-ce que c'est un problème d'interprétation?
Est-ce que c'est un problème de leadership, de vision, de moyens? Tout
ce travail reste à faire.
On a beaucoup de pain sur la planche, et, fort
heureusement, le gouvernement nous a rassurés, pour l'instant, avec une table
justice jeunesse où on nous a dit qu'il y aura quelque chose, il y aura des
modifications. Il y a un énorme débat qui reste à faire, parce que le statu quo actuel est impensable.
Le statu quo actuel amènera une responsabilité gouvernementale, s'il n'y a pas
de modification rapide et si le rôle de la CDPDJ n'est pas précisé, parce que
le statu quo ne fonctionne plus. À
chaque semaine, des fois à chaque jour, cet automne et cet hiver, on a eu des
nouvelles histoires où l'inaction, le manque de leadership de la CDPDJ nous ont
été dénoncés. Il y a donc lieu rapidement de corriger les lacunes.
Évidemment, un énorme travail à faire et un
énorme travail nous avons fait au niveau des Premières Nations et des Inuits. On est sortis catastrophés des
auditions particulières où on s'est fait, tous et toutes, absolument choquer de
ce qu'on a entendu, qu'il n'y avait pas du tout de coconstruction, que le
mécanisme initialement prévu en amont ne fonctionnait pas, et on est venus suspendre les travaux et,
fort heureusement, réentendre, notamment, l'APNQL et grand chef Picard, qui
nous ont expliqué dans quelle direction il fallait aller. On a finalement
retiré les PNI du projet de loi pour qu'elles et eux puissent développer
leur propre mécanisme autonome, indépendant, qui ne sera pas adjoint ou associé
du commissaire québécois, il sera autonome et indépendant. Et, je le souhaite,
le plus rapidement possible, qu'ils pourront mettre ces structures-là en place. Évidemment, il y a eu là un grand travail. Il y
a eu, encore une fois, de l'ouverture. On a été capables de suspendre pour réentendre l'APNQL. Je souhaite
qu'on puisse faire mieux en amont, qu'on puisse coconstruire davantage pour éviter de se rendre in extremis, au dernier matin,
là, ou à l'avant-dernier matin de la consultation particulière, pour qu'on
puisse recevoir, à midi moins une ou midi plus une, là, dépendamment, certains
amendements. Ce sera excessivement important
de faire mieux dans l'avenir. Le ministre nous en a parlé, il y a beaucoup de
choses devant lui, avec C-92, avec son collègue, et il va falloir
s'assurer qu'il y ait une réponse efficace du législateur sur cet élément-là.
Je termine en disant que beaucoup de choses
restent à faire, M. le Président. On ferme la... le chapitre du projet de loi du commissaire, mais certainement pas du...
de la nomination du commissaire, de sa mise en place, de son équipe, de son travail, de ses mandats, de ses enquêtes.
On a beaucoup de choses à faire devant nous, et il va falloir, évidemment,
comme je le disais, étudier tout le volet de
la lésion de droits, de l'enquête, de la représentation devant les tribunaux,
parce que nos jeunes, leurs avocates, leurs avocats ne se sentent pas
épaulés par la CDPDJ en ce moment.
Les cas du
centre Cartier, les cas de Mont Saint-Antoine, les cas du jeune garçon au
centre des jardins, à Laval, les cas de jeunes filles qui ont fait l'objet de
multiples signalements, les cas de jeunes femmes pour lequel, plus tard, un
juge est venu reconnaître une agression sexuelle, alors qu'elle recevait un
avis à l'effet que ses droits n'avaient pas été lésés, ces cas-là ne devraient pas arriver au Québec en 2024.
J'espère... ou jamais nulle part, en fait. Mais j'espère que le commissaire,
la commissaire va s'y attarder le plus rapidement possible, va nous faire des
recommandations.
On est en train de développer, au Québec,
plusieurs outils : le protecteur de l'élève, le commissaire, la CDPDJ, dans le sport, on aura un protecteur également. Il
y a plusieurs garde-fous, il y a plusieurs pare-feux. Ils et elles vont devoir
travailler en collaboration, mais ils vont
surtout devoir rejoindre la population. Ils vont surtout avoir un devoir
d'information, promotion des droits,
en amont, pour être certains de déceler et de réduire les violations possibles
pour que nos enfants soient davantage protégés. Et ça, ce sera le lourd mandat
et le lourd fardeau qu'ils et elles porteront, cet ensemble de boucliers
qui devront mieux protéger nos jeunes. Et ils devront se coordonner pour que ça
fonctionne.
• (16 h 50) •
Évidemment,
on attendra la charte des droits de l'enfant. C'est un volet considérable qui
devra suivre. C'est un volet
important qui est attendu, qui aurait pu, qui aurait dû déjà être entamé. Mais
le ministre nous a dit que notre patience serait récompensée, alors j'espère
que ce sera le cas, parce que, rapidement, il faudra mettre en place cette
charte. Le commissaire devra avoir les moyens, les jeunes devront
pouvoir être entendus.
Rapidement,
M. le ministre, je vous invite à nommer la bonne personne, parce que le travail
qu'on est venus faire, avec votre collaboration, est excessivement important,
mais encore faut-il que les outils soient utilisés à bon escient, encore
faut-il que la personne trouvée ait le leadership, la volonté, la fougue,
l'énergie, le devoir, le sens critique et la capacité de mener à bien ces réformes, ces enquêtes. Parce que
rien de pire, ce serait que d'avoir entendu des milliers de témoins à la commission Laurent, d'en être arrivés à des
recommandations-phares, un projet de loi, une étude détaillée, avec des consultations,
et que cette personne-là, finalement, ne réponde pas présent, présente à
l'appel. Alors, je vous implore, M.
le ministre, bien sûr, prenez votre temps, prenez-en pas trop, les enfants
attendent, ils attendent depuis longtemps, mais assurez-vous, et je reviens
avec le mordant, là, que cette personne-là ait le guts, le chien d'aller
jusqu'au bout pour nos enfants, parce
qu'ils en ont cruellement besoin et qu'on va beaucoup, énormément compter sur
elle ou sur lui pour la suite des choses. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme
la députée de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : ...Mme la Présidente. Le
projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des
enfants, est une étape cruciale dans l'engagement de notre société envers la
protection et la bienveillance de nos enfants. Il est temps que ce gouvernement
prenne des mesures concrètes pour assurer leur sécurité et leur épanouissement.
Ça fait déjà presque trois ans depuis que le
rapport de la commission Laurent a été déposé, avec plus de
60 recommandations. Le projet de
loi n° 37 doit reposer sur une idée fondamentale, que chaque enfant a le
droit de grandir dans un environnement sûr
et propice à son développement. Malheureusement, de nombreux enfants au Québec
font face à des situations difficiles telles
que la négligence, la violence ou l'exploitation. En créant un commissaire au
bien-être des enfants, nous nous donnons les moyens de mieux protéger
nos enfants et de leur offrir les meilleures chances de réussite.
Lors de
l'étude détaillée en commission, nous avons tous pu constater que tous les
partis autour de la table étions tous en faveur d'avoir un commissaire
au bien-être des enfants qui aurait les pleins pouvoirs pour pouvoir agir comme
il le juge au nom des
enfants. Et donc je remercie le ministre des Services sociaux pour son
ouverture et collaboration envers les partis d'opposition lors de l'étude
détaillée, quand il a accepté plusieurs de nos amendements pour bonifier ce
projet de loi. Le but des
oppositions, lors de l'étude détaillée, était de renforcer le rôle des... de
renforcer le rôle du commissaire dans le... excusez-moi, renforcer le rôle du
commissaire, et donc nous avons déposé plusieurs amendements. Le ministre
a accepté, entre autres, notre amendement
pour que le mandat du commissaire soit de trois ans, renouvelable, plutôt que
de cinq ans, pour donner la chance, après
trois ans, de faire une analyse du travail qui a été fait, pour s'assurer que
tout ce que nous avons mis en place a
été bien réalisé. Nous avons aussi ajouté l'avis de décès aux responsabilités
du commissaire, qui seront élargies
aux jeunes adultes de 18 à 25 ans, pour lesquels une investigation, une
enquête sera effectuée en vertu de la Loi sur les coroners.
Pour que le
commissaire puisse vraiment offrir de l'accompagnement, il faut que le
commissaire soit bien au fait des ressources qui existent, donc l'implication
du réseau communautaire. Et donc le ministre des Services sociaux a accepté
notre amendement pour qu'on ait l'assurance que le futur commissaire collabore
avec les organismes communautaires oeuvrant
en matière de jeunesse pour qu'ils puissent vraiment offrir de l'accompagnement
en sachant les ressources qui sont disponibles. Donc, l'implication du
réseau communautaire était nécessaire. Leur proximité avec les jeunes sur le terrain et leur rôle essentiel de soutien fait en
sorte qu'ils pourraient être des participants essentiels pour le comité
consultatif. Cela permettra aussi au commissaire de mieux saisir les
ressources communautaires qui sont disponibles dans son rôle d'accompagnateur
et pour guider ses actions et analyses. Nous avons aussi reçu l'assurance que
le futur commissaire pourrait avoir accès aux jeunes pour leur parler, même
s'ils sont en centre de jeunesse, que la confidentialité de ces conversations et des informations de ces jeunes
restera toujours entre les mains du commissaire pour protéger ces enfants,
qui est, justement, le but de l'exercice.
Nous avons eu
l'assurance que le futur commissaire aura accès aux établissements sur demande
et aux documents confidentiels des jeunes, au besoin. On n'a qu'à penser
à la situation qui a eu lieu au centre jeunesse Le Jardin de Laval l'an dernier où nous avons appris qu'un jeune
garçon de neuf ans atteint d'une déficience intellectuelle et sur le spectre de
l'autisme a subi de la maltraitance qui l'a menée à l'hôpital plusieurs fois.
Ses parents n'ont même pas pu avoir accès à sa chambre, et leur fils... de leur fils, et leurs deux premières
plaintes à la DPJ n'ont rien donné. J'ose espérer que, si le commissaire au
bien-être des enfants était en place à ce moment-là, quand ces malheureuses...
cette malheureuse situation a eu
lieu, qu'à la suite de sa demande il aurait mis les pieds dans Le Jardin Laval
pour enquêter lui-même et voir de ses propres yeux ce qui se passait auprès de
ces jeunes résidents vulnérables. J'espère que les gouvernements suivent, quel
que soit le parti au pouvoir, tiendront
compte des recommandations faites par le commissaire pour améliorer la
situation de nos enfants et améliorer les programmes gouvernementaux qui
leur sont destinés.
Nous avons
aussi pu lier le rapport annuel du futur commissaire à l'exercice de ses
fonctions, et ce rapport sera déposé en commission, à l'Assemblée nationale,
pour que les parlementaires puissent poser des questions directement au commissaire dans l'exercice de ses fonctions. Nous
avons aussi pu avoir l'engagement du ministre que le commissaire adjoint
original... que le commissaire adjoint, qui, originalement, serait associé aux
Premières Nations et des Inuits, a plutôt été changé pour un commissaire associé, puisque nous avons tous reconnu
que les Premières Nations et les Inuits sont les mieux placés pour
pouvoir gérer le rôle du commissaire dans leur communauté.
Le rapport de
la commission Laurent recommandait aussi que l'ensemble des pouvoirs de la
CDPDJ en matière de protection de la jeunesse soient transférés au commissaire,
ce que le ministre a refusé. Nous avons vu, dans les dernières années, que la CDPDJ... le nombre de plaintes qui
ont été faites dans le volet jeunesse n'ont pas donné fruit devant la cour.
Donc, il y a une nécessité de s'assurer que, justement, ces plaintes de ces
jeunes personnes là sont prises au sérieux et que des actions sont
menées plutôt qu'ignorées.
On n'a pas
voulu reconnaître l'enfant comme un sujet de loi, au préambule, et on nous a
dit que c'était en raison que c'est une compréhension implicite. Donc, pourquoi
ne pas le rendre explicite? Pourtant, ceci devrait être le principe directeur du commissaire et qui guide ses actions
au nom de tous ces enfants. Nous avons aussi fait des recommandations pour renforcer la sécurité des enfants
vulnérables, dont ceux avec un handicap qui résident dans un hébergement de
longue durée du gouvernement, tel que
mentionné, pour... en permettant le... le commissaire, plutôt, de pouvoir
entrer dans les différentes entités du gouvernement pour faire des
vérifications lui-même.
Le projet de
loi mentionne le comité consultatif, qui sera composé du commissaire, des
jeunes de différents profils et d'organismes communautaires, mais sans préciser
la fréquence de ces rencontres. J'apprécie que le ministre ait accepté notre
amendement et engage le comité consultatif de se rencontrer au moins une fois
par année, en espérant que le comité consultatif ne se limitera pas uniquement à une rencontre par année, car il est
important de faire le point avec les différentes régions, les différents
types de jeunes, et de différents âges.
Cette loi constitue une étape importante pour
garantir les droits et le bien-être des enfants dans la province. Le
commissaire sera chargé de surveiller et d'évaluer le bien-être des enfants
dans la province ainsi que de formuler des recommandations
pour améliorer leur qualité de vie. L'une des principales fonctions du
commissaire sera d'enquêter sur les plaintes relatives aux droits et au
bien-être des enfants. Cela signifie que les enfants, les parents ou toute
autre personne concernée peuvent faire part de leurs préoccupations au
commissaire. Le commissaire est également habilité à mener des recherches et des études sur les questions touchant les
enfants au Québec. Ces recherches peuvent aider à identifier des lacunes dans
les services et les politiques qui ont un impact sur les enfants et à formuler
des recommandations en vue de leur amélioration. En outre, le commissaire
jouera un rôle crucial dans la sensibilisation aux droits des enfants et dans la défense de leurs intérêts. En travaillant avec
des organismes gouvernementaux, les organisations communautaires et d'autres intervenants, le commissaire peut
contribuer à faire en sorte que la voix des enfants soit entendue et que leurs
besoins soient satisfaits.
• (17 heures) •
Dans l'ensemble, le projet de loi
n° 37 et la création du poste du commissaire au bien-être des enfants sont
des étapes importantes vers la création d'une société plus respectueuse de nos
enfants. On ne saurait trop insister sur l'importance de ce projet de
loi et la création du poste du commissaire. Ce projet de loi répond au besoin
pressant de protéger les droits et les
intérêts des enfants et des jeunes dans la province. Le commissaire sera non
seulement un défenseur des enfants, mais un intermédiaire qui leur
permettra de faire entendre leur voix dans les couloirs du pouvoir. Il s'agit
là d'une évolution significative vers la
reconnaissance des enfants en tant que participants actifs à la société, avec
leurs propres points de vue et opinions.
Un
autre aspect essentiel du rôle du commissaire consiste à promouvoir la
sensibilisation aux droits de l'enfant. Il s'agit notamment d'éduquer les
enfants, les parents, les professionnels et le public sur les droits des
enfants et sur la responsabilité de chacun dans la société, de faire respecter
ces droits. Rappelons que nous sommes... que tout ce travail découle du triste
décès, il y a plus de cinq ans, de la jeune fillette de Granby dans des
circonstances tragiques. Nous avons tous un
devoir auprès d'elle qu'une telle situation ne se répète pas au Québec, et ce
sera, entre autres, le devoir du commissaire au bien-être des enfants.
En conclusion, le
projet de loi n° 37 pour un commissaire au bien-être des enfants est une
étape essentielle pour notre engagement. Il nous donne l'occasion de renforcer
la protection de l'enfance, d'assurer leur sécurité et leur épanouissement et de leur offrir les meilleures
chances de réussite. La protection de l'enfance est l'affaire de tous et une
priorité absolue. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Laporte.
Mme Isabelle
Poulet
Mme Poulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, salutations
à tous mes collègues. C'est vraiment un honneur pour moi d'être ici, devant
vous, et de m'exprimer sur cet important projet de loi, ce projet de loi dédié
à nos enfants.
Le gouvernement de la
Coalition avenir Québec se réjouit de l'adoption du projet de loi n° 37, qui
permettra la nomination du premier
commissaire au bien-être et aux droits des enfants au Québec. Ce commissaire
aura pour mission d'écouter les besoins des enfants, de défendre leurs
droits, de représenter leur voix sur divers enjeux et de travailler à leur
bien-être. Cette initiative montre l'engagement du gouvernement à créer une
société bienveillante pour les jeunes, notre
priorité absolue. L'adoption de ce projet de loi concrétise une recommandation
clé de la commission Laurent, qui a préconisé
la création d'une instance indépendante dédiée aux droits des enfants.
Plusieurs améliorations ont été intégrées au projet de loi initial, incluant la surveillance des décès d'enfants
et jeunes adultes enquêtés par le coroner, l'information du public sur
les droits des enfants et la formation de comités consultatifs composés de
jeunes.
Nous pouvons être
fiers de la mobilisation de partenaires et de tous ceux ayant contribué de près
ou de loin à ce projet de loi. Au ministre
des Services sociaux, je vous transmets toutes mes félicitations. Nous avons
conscience que, bien que des efforts restent à faire pour améliorer le
quotidien de nos jeunes, cette loi est un message clair, une avancée
significative pour le Québec en matière de protection et de promotion des droits
des enfants. Mme la Présidente, ayant moi-même participé, comme membre de la
Commission à la santé et des services sociaux, aux travaux en commission parlementaire, je veux exprimer mon immense fierté
pour le travail effectué et toute la rigueur dévolue à cet important enjeu.
Ce fut une vraie collaboration de part et d'autre de la table, le tout motivé
par la volonté de chacun des membres de la commission et du ministre à
reconnaître que nos enfants et nos jeunes Québécois sont des individus, nos
concitoyens à part entière.
Permettez-moi, Mme la
Présidente, de vous faire part des bonifications effectuées au projet de loi
initial lors de l'étude détaillée. Ces
bonifications découlent des recommandations fournies par des experts qui ont
été entendus en consultations
particulières et à la suite de discussions, que je qualifierais de fort
constructives, avec les membres siégeant dans l'opposition.
D'abord,
nous avons élargi la fonction du commissaire au bien-être et aux droits des
enfants du Québec au niveau de la veille des décès d'enfants pour considérer le
décès de tous les enfants ainsi que les décès de tous les jeunes adultes
jusqu'à l'âge de 25 ans dans la situation qu'une enquête a été effectuée
par le coroner. Nous avons donc élargi la veille des décès aux jeunes adultes les plus vulnérables, Mme la Présidente, y
compris ceux dont le dossier avait été préalablement pris en charge par l'État, en rassemblant la
coopération d'organismes publics, la direction de la santé publique ainsi que
le Bureau du coroner.
Ensuite,
il est prévu que le commissaire informe le public sur les principes et les
dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le
commissaire contribuera donc à la formation d'un comité consultatif national et
des comités consultatifs régionaux composés
d'enfants et de jeunes adultes qui représenteront la diversité de la société
québécoise. Par ces comités
consultatifs, les jeunes s'exprimeront. Nous les écouterons. Nous serons à
l'écoute de ce qu'ils ont à dire, parce que je crois qu'ils doivent être
inclus et entendus dans les discussions qui les concernent avant que des
décisions ne soient prises. Ils seront des
participants actifs. La société évolue rapidement, et, avec cela, les enjeux
vécus par les jeunes changent aussi. Il n'y a personne qui comprend
mieux les circonstances changeantes que les jeunes eux-mêmes.
Mme
la Présidente et chers collègues, nous avons tous vécu des changements, des
enjeux différents que nos jeunes aujourd'hui puissent vivre. Par exemple, les
médias sociaux n'existaient pas à notre époque, de même que les nouvelles
en continu. Je vous rappelle des vieilles choses. Ça nous fait vieillir. La
technologie du cellulaire aussi a beaucoup évolué. Mes petits-fils n'ont vraiment pas la même société dans laquelle évolue...
Ils ne vivront pas la même chose que moi, j'ai vécue dans mon temps.
Alors, nous devons être à l'écoute du changement.
Si nous
voulons améliorer la vie de tous nos jeunes Québécois et Québécoises, connaître
leurs préoccupations, leurs désirs et
mieux connaître la façon dont ils vivent. Ils doivent être au coeur de nos
décisions. C'est essentiel pour assurer notre bienveillance envers eux et pour leur donner un
Québec le plus prospère possible. Nous encourageons les centres jeunesse
à développer leurs propres comités de
jeunes, et ce, dans le but que les plus vulnérables soient représentés dans les
tables et comités régionaux et que leurs voix soient également
entendues.
Par ailleurs, un mécanisme de suivi des recommandations du commissaire auprès des
organismes publics sera mis en place.
Je crois que ce fut un amendement extrêmement important pour permettre au futur
commissaire de faire un véritable constat
de la situation des jeunes au Québec et d'en faire un suivi de façon
appropriée. Sa présence sur le terrain sera essentielle, tant dans les
différents lieux offrant des services aux jeunes, que ce soit dans les centres
jeunesse, dans les centres de réadaptation, des foyers de groupes ou autres
organismes dans les communautés.
Les enjeux en lien avec la confidentialité des
informations ont été éliminés de façon qu'il pourra consulter les dossiers et faire une vérification à la hauteur
des attentes. Ce sera un travail en amont qui lui permettra d'agir comme un
vrai officier qui veillera aux intérêts de nos enfants et de nos jeunes. Il
aura le pouvoir de faire l'encadrement et le suivi approprié des
recommandations fournies aux organismes. Son rapport annuel sera déposé à
l'Assemblée nationale.
Puis, dans un esprit d'écoute et de respect de
leur autonomie, à la suite de recommandations fournies par la Société Makivik et l'Assemblée des Premières
Nations du Québec et du Labrador, nous avons retiré la nomination d'un
commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones
pour venir assister le commissaire dans l'exercice
de ses fonctions. Nous allons introduire une forme de collaboration entre le
commissaire et le représentant des Premières Nations et Inuits.
En effet,
après la réflexion issue de nos discussions avec ces groupes, il est maintenant
prévu que le commissaire puisse
conclure des ententes avec les communautés ou les regroupements des Premières
Nations et Inuits, si tel est leur désir. Ceci leur permettra d'avoir une
grande marge de manoeuvre pour exercer leur travail à l'amélioration de la
condition des enfants. Et, on l'a
dit, ils sont les meilleurs pour prendre soin de leurs enfants. Ils auront tout
le soutien du commissaire assigné, si
cela est leur souhait. Et nous avons remplacé l'utilisation de l'expression
«autochtones» par l'expression «Premières Nations et Inuits» dans le
projet... dans le texte du projet de loi.
• (17 h 10) •
Finalement,
on prévoit la nomination d'un commissaire adjoint pour assister le commissaire
dans l'exercice de ses fonctions.
Mme la
Présidente, avec le lancement de la transformation des services aux jeunes et à
leurs familles, le Québec se positionne comme un leader en matière de
bien-être et de droits des enfants. Les initiatives mises de l'avant visent non
seulement à répondre aux besoins actuels, mais aussi à préparer un avenir où
chaque enfant pourra grandir dans un environnement
sécuritaire et bienveillant. Le gouvernement du Québec réaffirme ainsi sa
détermination à bâtir une société où
chaque enfant peut s'épanouir en toute sécurité et dignité en faisant du
bien-être des jeunes une priorité absolue. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
Comme il n'y
a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits
des enfants, est-il adopté?
Des voix : ...
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a une demande de vote électronique, et
elle sera reportée pour demain.
M. le leader adjoint du gouvernement,
pouvez-vous nous indiquer, maintenant, la suite de nos travaux?
Ajournement
M.
Caire : Oui, Mme la Présidente. La suite est la suivante :
je vous demanderais d'ajourner les travaux jusqu'à demain matin,
9 h 40, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 29 mai 2024, à
9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 12)