Journal des débats de l'Assemblée nationale

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors qu'on manque terriblement de logement, bien, l'année 2023 a été une des pires pour les mises en chantier au Québec, et le début de 2024 n'est pas plus rose. Dans ma ville, à Laval, le premier trimestre montre une baisse de 50 % par rapport à 2023. Il y a eu seulement 95 mises en chantier dans la troisième plus grande ville du Québec. À Gatineau, une des villes où la crise du logement fait le plus de dommages, on est en baisse de 54 %. 54 % de moins que ce qui était historiquement bas. C'est catastrophique. Les ravages de la crise se feront sentir encore longtemps.

La ministre l'a dit hier, et avec justesse, la vraie solution à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre. À part de dire que c'est la faute des immigrants, j'aimerais savoir ce que la ministre compte faire pour relancer la construction résidentielle au Québec, mais partout au Québec.

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Oui, Mme la Présidente. Alors, l'arrivée massive de résidents non permanents, ça, c'est l'équation demande, c'est le côté de l'équation demande. Et il y a effectivement une très grande pression sur la demande qui s'explique par le nombre important de demandeurs d'asile qui rentrent au pays, puis ça, c'est au fédéral d'agir là-dessus. Alors, la demande, le fédéral peut nous aider à la contrôler.

Moi, tous les jours, Mme la Présidente, je travaille sur l'offre. Il n'y a jamais eu autant de projets de construction financés par le gouvernement en déploiement qu'aujourd'hui, Mme la Présidente. Ça, c'est le premier élément. L'argent est au rendez-vous. Puis le suivi rigoureux de ces projets-là, ce qui n'était pas du tout le cas de l'opposition, là, quand ils étaient là, le suivi rigoureux des projets est fait par nos équipes, puis ça avance, Mme la Présidente. Et j'invite la collègue de l'opposition à suivre mes sorties cet été. Il y en a, des pelletées de terre. Il y a un paquet de projets qui vont être... qui vont être en branle. Donc, ça bouge.

Par ailleurs, on fait des changements structurels au niveau de la formation de la main-d'oeuvre, au niveau du secteur de la construction. Et j'y reviendrai.

La Présidente : Première complémentaire. Et je reconnais, pour ce faire, la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Les aînés du Québec subissent l'effet combiné de l'absence de mises en chantier résidentielles et de fermetures de RPA par centaines. Des aînés qui doivent déménager peinent à trouver un logement qu'ils sont capables de payer. L'inaction sur l'offre de logements réduit les aînés à choisir entre manger à leur faim ou bien se loger. Certains tombent même en situation d'itinérance.

Quel choix reste-t-il pour les aînés du Québec, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, beaucoup d'actions ont été prises pour soutenir les aînés dans le cadre du vieillissement de la population, puis notamment en lien avec la notion d'hébergement. Vous le savez, Mme la Présidente, depuis l'arrivée de notre gouvernement, on a construit des maisons des aînés. On rénove nos CHSLD publics, ce sont des lieux d'hébergement pour des personnes qui ont des besoins spécifiques. On soutient nos RPA. Des centaines de millions de dollars, Mme la Présidente, ont été investis pour soutenir le modèle d'affaires des RPA. Ma collègue ministre de l'Habitation vient de déposer un projet de loi qui va faire une très grande différence, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. On soutient nos RPA? Les RPA ne cessent de fermer, les unes après les autres, et il n'y a pas de nouvelle construction qui sort de terre. La ministre nous parle des projets qu'elle annonce, mais ce sont les projets de logements sociaux. Où sont les logements pour le reste de la population? Ils ne se construisent pas. Il faut stimuler l'offre, il faut travailler sur l'offre.

Je n'entends pas la ministre. Quel est son plan pour stimuler la construction résidentielle partout au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sens l'opposition, là, qui veut des solutions puis qui veut que ça avance. Hier, j'ai déposé un projet de loi, Mme la Présidente, pour protéger les aînés puis pour protéger l'ensemble des Québécois dans un contexte où le climat est tendu, sur le plan de l'immobilier, dans le contexte où il n'y a pas d'option disponible. Est-ce que l'opposition va collaborer avec le gouvernement pour faire adopter ce projet de loi là d'ici à la fin de la session, Mme la Présidente? Ça, c'est une action concrète. Ça, ce n'est pas juste parler en l'air. Ça, c'est agir pour aider les Québécois. Alors, j'attends. Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez le règlement. Je vous vois, je vous entends. Pas de bravo.

En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Messieurs! En question principale, je reconnais maintenant la députée de Verdun. Il n'y a qu'elle qui a la parole. Mme la députée, on vous écoute.

Mesures d'aide aux producteurs agricoles

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Ça fait plus d'un an que les productrices et producteurs du Québec sonnent l'alarme. On sait que les revenus en agriculture sont en chute libre. On le sait, que c'est une entreprise sur 10 qui va fermer ses portes, et surtout en région éloignée. En 2023, on avait 20 % des entreprises agricoles en difficulté, et maintenant, en 2024, on parle de près de 30 % de nos fermes qui sont en difficulté, et c'est catastrophique.

Depuis décembre, 4 500 producteurs se sont mobilisés partout sur le territoire. Aujourd'hui, ils sont rassemblés ici même, à Québec, et ils attendent une annonce de la part du ministre de l'Agriculture. Leur message est simple : Il faut de nouvelles liquidités maintenant pour nos producteurs. Le ministre a le pouvoir de débloquer aujourd'hui même une aide d'urgence avec le programme fédéral Agri-relance.

Alors, c'est quand que ce nouvel argent va être injecté dans les poches de nos agriculteurs et agricultrices et assurer la survie de notre agriculture?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie ma collègue pour sa question et ses commentaires. Effectivement, l'année 2023 a été marquée par l'accumulation, là, de plusieurs événements qui ont rendu la vie très difficile pour plusieurs producteurs, productrices au Québec. Et puis on n'a pas attendu, on n'a pas attendu, fin mai, début juin, l'an passé, on a annoncé un fonds d'urgence pour venir en soutien aux producteurs et aux productrices, à hauteur de 167 millions de dollars, puis on a fait évoluer ce fonds d'urgence là depuis sa mise en place.

Parallèlement à ça, on a vu La Financière agricole débourser des sommes historiques, hein, au-dessus de 1,5 milliard, en lien avec tous les défis que les producteurs et les productrices ont rencontrés.

Parallèlement à ça, on a mis en place une stratégie de sensibilisation puis d'approche auprès de 2 600 producteurs, productrices qu'on a identifiés comme étant à risque. Au moment où on se parle, il y a 2 495 producteurs, productrices qui ont été contactés. Il y a eu 855 personnes qui, au téléphone, et après ça des rencontres personnalisées, ont commencé un programme de soutien avec La Financière agricole.

Ça fait que je veux rassurer ma collègue. Il y a eu des temps difficiles, il y a encore des répercussions de ces situations-là. Les sommes sont au rendez-vous, le fonds d'urgence est au rendez-vous, on a écouté la mobilisation des gens et on est à planifier les réponses appropriées face aux enjeux d'aujourd'hui.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Mme la Présidente, le fonds d'urgence, c'est un prêt. Les producteurs ont besoin d'une aide, de liquidités que ce n'est pas un énième prêt. Aujourd'hui, on apprend que c'est une ferme sur cinq qui ne sera pas capable de payer ses dettes.

Le ministre a le pouvoir d'aller chercher de l'argent au fédéral avec Agri-relance. C'est quand que cet argent-là va se retrouver dans la poche de nos producteurs ici, au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre... du ministre, pardon.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, on a mis en place... La Financière a mis en place un programme personnalisé d'accompagnement. J'expliquais à ma collègue qu'il y a 167 millions de liquidités qui ont été mis à la disposition des producteurs, on prévoyait accompagner à peu près 2 000 entreprises. Au moment où on se parle, c'est un petit peu plus que 1 300 entreprises qui ont levé la main. Alors, ce que je dis, Mme la Présidente, à tous les producteurs et les productrices qui sont en difficulté présentement ou qui ont des... qui anticipent avoir des difficultés, c'est de lever la main.

Parallèlement à ça, il y a 2 495 producteurs, productrices qui ont été contactés pour leur dire de se manifester à l'aide financière. Il y a 855 personnes qui ont été accompagnées personnellement, et on va continuer de le faire, Mme la Présidente, tant que ce sera nécessaire.

• (10 h 30) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci. J'invite le ministre à venir, cet après-midi, voir les producteurs et productrices qui sont réunis et qui ne sont plus capables. On parle de 30 % de nos entreprises qui sont en difficulté, des gens qui n'arrivent pas, et le ministre leur dit : Il faut encore attendre. Ce n'est pas possible de mettre l'agriculture sur attente. Ce n'est pas possible de laisser les producteurs tomber.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Je veux rassurer ma collègue, Mme la Présidente, à toutes les semaines je suis le rapport d'endettement de toutes les fermes qui sont clientes de La Financière agricole, toutes les semaines, par secteur, par industrie, la relève, les gens de tel âge, les gens de tel âge, et tout ça, là, j'ai tout ce tableau-là. Puis ce que je vous dis, Mme la Présidente, c'est qu'on a identifié 2 600 entreprises qui sont à risque. On a contacté par courriel La Financière, 2 495 entreprises. Il y en a 855 qui font l'objet, au moment où on se parle, d'un suivi personnalisé, puis on va continuer à faire ce travail-là.

La situation, en 2023, a été très difficile, il y a des répercussions encore aujourd'hui. Les liquidités sont au rendez-vous pour les producteurs, les productrices, puis on va continuer de les accompagner, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Rapport du Vérificateur général sur la qualité des
services de garde éducatifs à l'enfance

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, le gouvernement se targue de faire de l'éducation sa priorité, mais force est de constater, avec le rapport accablant de la Vérificatrice générale, ce matin, que l'éducation, pour le gouvernement, eh bien, ça commence à cinq ans et pas avant.

Près de 60 % des garderies subventionnées et non subventionnées échouent le test minimal de qualité éducative. Ces milieux accueillent plus de 100 000 de nos enfants chaque année, Mme la Présidente. C'est inacceptable.

Pire, dans les cas d'échec très peu de suivis sont faits par le ministère. Et, quand des mesures sont prises, eh bien, elles sont insuffisantes.

Les éducatrices ont lancé l'alerte, les parents ont lancé l'alerte, j'ai lancé l'alerte, maintenant c'est au tour de la Vérificatrice générale de le faire. La ministre nous parle souvent des mesures qu'elle a en développement, mais concrètement les résultats ne sont pas là.

Quand est-ce que la ministre va réellement commencer à prendre en main son réseau?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

M. Guillaume Cliche-Rivard

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Alors, on va faire l'analyse du rapport de la vérificatrice dans les détails, mais je peux vous dire que le travail, il se fait. Il y a du suivi. On a mis en place, justement, des mesures pour soutenir les services de garde éducatifs à l'enfance partout au Québec, pour pouvoir, justement, offrir des milieux sécuritaires à tous les enfants du Québec. Et c'est le cas, les milieux sont sécuritaires. On a même adopté une loi pour améliorer encore, donner encore plus de possibilités au gouvernement pour pouvoir agir, s'assurer que les bureaux coordonnateurs ont tout en main pour soutenir les milieux familiaux. Alors, on va continuer dans ce sens-là.

Et, oui, c'est important de le développer, Mme la Présidente, le réseau, parce qu'on a des milliers de parents qui attendent puis qui veulent avoir ces places, ces places de qualité, ces places à contribution réduite. Et on va continuer de travailler, en collaboration avec l'ensemble du réseau, à le développer et à améliorer la qualité.

Alors, on le fait actuellement, on travaille avec les plans d'action, on continue l'évaluation de façon constante pour toujours améliorer la qualité à l'intérieur du réseau. C'est notre engagement. On le fait actuellement, et on va continuer de le faire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, depuis que la CAQ est au pouvoir, le déclin du personnel qualifié se poursuit, dans le réseau. Pour les garderies non subventionnées, c'est maintenant 86 % d'entre elles qui ne répondent pas au ratio souhaité. Malgré l'engagement de la ministre, la VGQ remet maintenant en doute sa capacité à revenir au ratio d'éducatrices formées promis pour 2027. Un autre échec.

Que répond la ministre aux parents inquiets du Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre.

M. Guillaume Cliche-Rivard

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. On a mis en place une opération main-d'oeuvre, je pense que je n'apprends rien à personne ici en disant qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre, mais il faut prendre le temps de qualifier nos éducatrices. On fait ça en même temps qu'on décide de développer le réseau et continuer à offrir, justement, à nos parents des places à contribution réduite. Alors, oui, il y a du travail qui se fait, mais il faut donner le temps à ces mesures-là, que ces dames, ces garçons puissent se qualifier. Mais, d'ici là, on doit continuer à développer le réseau. Nous, on n'a pas fait le choix de s'asseoir sur nos mains, on a fait le choix d'offrir des services aux familles du Québec, et c'est ce qu'on va continuer à faire, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Avec les offres faites aux éducatrices, on commence à comprendre les priorités de la CAQ. 12,7 % sur cinq ans, c'est décevant, c'est insuffisant, et c'est à peine la moitié de ce qu'on a vu dans le secteur public. En voulez-vous une bonne? L'offre gouvernementale leur retire même des incitatifs à la formation continue.

Nos éducatrices viennent de se doter de mandats de grève. Elles n'en peuvent plus. Elles, elles se battent au quotidien pour un meilleur réseau. Qu'en est-il de la ministre?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, Mme la Présidente. Bien, ça va me permettre de répondre qu'on est en négociation. Donc, on a déposé les offres gouvernementales tant dans le réseau du service de garde que dans le réseau des CPE, à la mi-mai. Dans ce réseau, les offres qui sont sur la table sont les offres qui ont été faites au départ à tous les syndicats concernés. On a réussi à s'entendre avec le front commun, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas s'entendre avec la FIPEQ, je rappellerai... et les autres syndicats concernés. Je rappellerai que, dans la dernière négociation, ils ont eu 18 % d'augmentation sur trois ans. Maintenant, on a besoin, dans le réseau de services de garde, de souplesse, comme dans la santé, comme dans l'éducation. On aura besoin de nos contreparties. On continue.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Rapport du Vérificateur général sur la qualité
des services de garde éducatifs à l'enfance

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, hier, on a fait le plaidoyer pour un réseau 100 % CPE, parce que les CPE sont synonymes de qualité. Ce matin, dans son rapport annuel, la Vérificatrice générale constate que, depuis 2019, la qualité éducative s'est dégradée dans l'ensemble du réseau des services de garde à la petite enfance. Au test de qualité du ministère, le taux d'échec est de près de 60 % pour les garderies privées. Pire encore, la Vérificatrice générale indique que le tiers des plans d'action demandés par la ministre pour résorber la situation ne sont pas remis, et, pour les autres, les plans sont tout simplement inadéquats. Ces conclusions, évidemment, sont accablantes et dramatiques car, évidemment, c'est de la qualité des services éducatifs de nos enfants dont on parle, c'est aussi de leur avenir.

Alors, face à nos questions, hier, la ministre a évoqué l'Halloween puis les fantômes. Qu'est-ce qu'elle va répondre aux parents et à la Vérificatrice générale quant à la qualité du réseau qui se dégrade?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Ça me permet, justement, de dire que nous n'avons pas attendu, nous avons mis en place des mesures pour s'assurer, justement, que les plans d'action... pour améliorer encore la qualité dans l'ensemble des services de garde éducatifs au Québec, que ce soient des garderies subventionnées ou des CPE, pour bien soutenir les milieux, pour s'assurer d'avoir les plans d'action.

Évidemment, le rapport de la vérificatrice date de quelques années, mais, depuis ce temps-là, on a mis en place les mesures qu'il fallait, justement, pour s'assurer qu'il y ait une amélioration de la qualité dans le réseau, qu'on puisse continuer à le développer, qu'on puisse offrir aux parents des milieux de qualité et sécuritaires. Et effectivement c'est ce que l'on a fait. D'ailleurs, je rappelle à mon confrère qu'on a adopté la loi n° 6 sur l'amélioration de la sécurité au niveau, justement, des services de garde éducatifs à l'enfance, donc une loi qui nous permet d'intervenir plus rapidement, plus efficacement. C'est évidemment pour des mesures exceptionnelles, mais on a pris les dispositions pour avoir tout en main pour s'assurer de la sécurité dans l'ensemble du réseau.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : ...petite mise à jour à l'attention de la ministre : le rapport de la Vérificatrice générale, il ne date pas de plusieurs années, il a été déposé ce matin, il sera présenté publiquement à 11 heures.

Hier, on a fait valoir que 77 % des plaintes relatives aux services de garde éducatifs à l'enfance viennent des garderies privées, contre 20 % du réseau des CPE. Ce que la VG nous dit aujourd'hui, et je cite, c'est que «le traitement des plaintes réalisé par le ministère de la Famille ne permet pas de gérer adéquatement les risques, et ses interventions sont insuffisantes».

Qu'est-ce que la ministre répond?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, comme je le mentionnais, oui, elle l'a déposé ce matin, ce n'est pas avec les données de ce matin, c'est avec les tests qu'elle a faits à partir de 2018. Alors, mon confrère est au fait de ça, là, donc je n'ai pas besoin d'insister là-dessus. Puis, oui, on a mis des mesures en place et on va continuer de le faire.

Alors, comme elle l'a déposé ce matin, à 10 heures, vous comprendrez qu'on va prendre le temps de l'analyser en entier, de faire un plan d'action et de continuer ce que l'on a déjà commencé, donc de continuer à développer ce réseau avec tant de la qualité et de la sécurité. Et c'est ça que souhaitent les familles au Québec, et on va continuer de le faire dans le même sens.

• (10 h 40) •

La Présidente : Et deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, la situation est préoccupante pour nos enfants, et ce qui est clair, c'est que les chiffres contenus dans le rapport de la Vérificatrice générale tendent à démontrer que les CPE sont des milieux de meilleure qualité. Le ratio d'éducatrices qualifiées y est largement supérieur, le nombre de plaintes y est plus bas, le taux de réussite des évaluations gouvernementales deux fois plus grand que dans les garderies privées.

Alors, Mme la Présidente, qu'est-ce que ça va prendre à la ministre pour comprendre que son virage vers les garderies privées va réduire encore la qualité des services au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Relocalisation des organismes du Centre communautaire d'Ahuntsic

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je crois que je n'ai pas été assez claire, hier. Alors, je vais le répéter, puisque je n'ai pas été assez claire.

Dans l'ensemble des places qui ont été octroyées pour faire le grand chantier, deux tiers des places, deux tiers des places sont octroyés en CPE. Il reste environ 20 000 places en réalisation actuellement, et c'est 80 % de ces places en réalisation qui sont des places en CPE.

Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, quand on me dit que j'ai fait un virage vers le privé, ce n'est pas le cas. Mais je ne suis pas de ceux qui disent : Je crois, je pense qu'il y a un seul modèle. On a une diversité de notre réseau, on a une diversité qui est grande.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Maurice-Richard.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Il y a 25 000 personnes qui fréquentent le Centre communautaire Ahuntsic chaque année depuis 20 ans. Ils et elles y vont chercher des services de santé mentale, de répit familial et bien d'autres services essentiels, sans compter les milliers de personnes qui dépendent de la banque alimentaire pour se nourrir. La colocation de ces organismes ne permet pas seulement de faciliter la vie des citoyennes et citoyens, mais décuple leur efficacité.

Malheureusement, tout ceci risque de s'écrouler. Il y a quelques mois, le CSSDM nous a appris que les 13 organismes devront quitter en 2025. C'est d'autant plus crève-coeur, Mme la Présidente, qu'il y a un projet en cours pour relocaliser tous ces organismes de manière permanente, mais les nouveaux locaux ne sont pas prêts.

Ma question est simple : Est-ce que le gouvernement peut s'engager à travailler avec le centre de services scolaire de Montréal pour accorder un délai de cinq ans aux organismes communautaires?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La situation des organismes communautaires est très préoccupante, me préoccupe beaucoup, et je travaille avec mes collègues, avec le ministre de l'Éducation notamment, je travaille avec la ville de Montréal, je travaille avec le centre de services scolaire, qui est le premier... en premier lieu responsable des écoles, qui avait logé les organismes communautaires, mais on sait que les écoles doivent reprendre leur fonction première liée à l'éducation, donc vont être retransformées en écoles pour les enfants.

Alors là, en ce moment, on travaille avec les organismes. Mon ministère travaille aussi à développer une mesure pour aider, accompagner les organismes communautaires à être bien logés. Alors, c'est une mesure qui sera déposée prochainement pour aider les organismes et faire en sorte qu'on puisse colmater cette brèche qu'il y a, importante, au Québec, pour loger les organismes communautaires de manière convenable, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Le centre offre des services essentiels pour toutes les classes, mais, pour les personnes qui sont dans la rue, pour les familles qui ont du mal à se nourrir, pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale, ces services-là rendent une dignité à des personnes à qui on l'a arrachée.

Je vous entends, mais je n'ai pas entendu, Mme la ministre, un engagement. Est-ce que votre gouvernement s'engage à leur donner un répit le temps que les nouveaux locaux soient libres? Est-ce que c'est un engagement de votre part?

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence. Et la réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Bien, Mme la Présidente, il y a... on est en réflexion, actuellement, pour aider les organismes. Le député demande un engagement formel sur une demande qui a été faite. On est en train d'analyser les choses, mais c'est le centre de services scolaire qui, d'abord, est responsable de ces bâtiments-là. Il faut trouver des solutions et il faut être créatif dans la recherche de ces solutions, parce que la situation des organismes communautaires à trouver de nouveaux locaux est semblable à ce qui se passe dans le logement, les coûts qui ont augmenté énormément. Alors, il faut trouver des solutions qui soient pérennes et qui soient justes pour tous.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Bien sûr que je veux un engagement, Mme la Présidente. Il y a 2 000 familles qui dépendent de la banque alimentaire, il y a 8 000 familles qui ont besoin ne serait-ce que de cette banque-là de manière ponctuelle.

Est-ce que vous vous engagez... Est-ce que, Mme la Présidente, la ministre s'engage à rencontrer les groupes? Parce qu'on est tous en mode solution, y compris mon collègue d'Acadie, y compris l'élu... la mairesse d'Ahuntsic-Cartierville, y compris l'élu fédéral d'Ahuntsic-Cartierville. Est-ce que la ministre s'engage à rencontrer les groupes communautaires pour trouver des solutions?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, on travaille conjointement, la ministre de la Solidarité sociale et moi-même, et évidemment avec les centres de services scolaires, puisque ce sont les premiers concernés par la gestion des espaces et des écoles.

Maintenant, M. le Président, cette question de Québec solidaire est un peu surprenante...

Des voix : ...

M. Drainville : Qu'est-ce que j'ai dit?

Des voix : ...

M. Drainville : Mme la Présidente! Mme la Présidente, cette question est un peu étonnante, venant d'un parti qui nie les effets, les conséquences de l'immigration temporaire. 560 000 immigrants temporaires sur notre territoire, ça crée beaucoup de pression sur les espaces, sur les écoles. Et donc il serait temps de le reconnaître, parce qu'effectivement ces nouveaux élèves doivent être mis dans...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant...

Des voix : ...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Chomedey.

Financement des festivals

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Mme la Présidente, les festivals sont importants pour le dynamisme économique et la vitalité d'une région. Ils contribuent à son rayonnement et à l'attrait de visiteurs.

C'est notamment le cas de la Foire gourmande de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-Est ontarien, ainsi que de H2O le festival. Malheureusement, ces deux événements se sont fait retirer leur subvention de Patrimoine canadien. Selon le président de la foire gourmande, il s'agit d'une perte de 100 000 $ annuellement de la part du fédéral. Cela met à risque la tenue de l'événement. Il se demande même si 2024 marquera la dernière édition de la foire gourmande.

Mme la Présidente, les organisateurs ont des craintes. Est-ce que la ministre du Tourisme compte faire des représentations auprès du fédéral afin de rétablir le financement nécessaire à la tenue de ces festivals et défendre leurs intérêts?

La Présidente : La réponse de la...

Des voix : ...

La Présidente : Un peu de silence, je vous prie. La réponse de la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Vous dire comment je suis contente d'avoir cette question-là, Mme la Présidente, parce que le gouvernement du Québec, pour les festivals et les événements, compte tenu de la condition dans laquelle ils se sont retrouvés durant la pandémie, c'est un tissu extrêmement important, les festivals et événements, au Québec, on les a soutenus, évidemment, beaucoup, beaucoup, durant la pandémie et durant la négociation d'une nouvelle entente avec nos festivals et événements. C'est près de 260 festivals et événements qui sont soutenus par notre ministère, Mme la Présidente.

Ils nous ont demandé de la prévisibilité, alors c'est ce qu'on a fait avec eux, 30 millions de dollars disponibles annuellement pour les deux prochaines années. On parle d'une hausse, Mme la Présidente, de tout près de 40 %, par rapport au budget disponible sous le gouvernement libéral de l'époque, pour soutenir les festivals et événements, parce qu'ils nous demandaient de la prévisibilité.

Maintenant, je vais appuyer ma collègue en disant : Où est le fédéral? Le fédéral retire de plus en plus ses subventions auprès des festivals et événements, qui sont un tissu extrêmement important pour l'ensemble des régions du Québec, pas seulement les portes d'entrée que sont Montréal, Québec ou l'Outaouais, mais pour l'ensemble du territoire québécois. Donc, oui, le fédéral doit continuer de contribuer aux festivals et les événements, et je vais continuer de cogner à la porte du fédéral.

La Présidente : Première complémentaire.

Une voix : ...

La Présidente : En question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Rapport du Vérificateur général sur la qualité des
services de garde éducatifs à l'enfance

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Le rapport que nous avons eu ce matin de la Vérificateure générale du Québec nous donne des constats qui sont vraiment alarmants en ce qui concerne le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.

Le premier constat, c'est : «Près de 30 % des installations de services de garde dont la qualité éducative a été évaluée ont échoué, et les actions correctives mises en place sont insuffisantes.» On ne parle pas de 2018, on parle de tous les résultats sous le gouvernement de la CAQ, de 2019 jusqu'à 2023. On parle, entre 2019 et 2022, la qualité éducative de 1 634 installations de CPE et de garderies a été évaluée. Et le taux d'échec a été près de 60 %, en 2022 et 2023, pour les garderies. C'est à la baisse. On voit un taux d'échec qui est alarmant. On parle de nos enfants, puis le constat, c'est... Puis, en plus, plus du tiers des rapports ont été transmis au ministère... 31 des 38 plans d'action examinés étaient de qualité insuffisante.

Que répond la ministre?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Rapport du Vérificateur général sur la qualité des
services de garde éducatifs à l'enfance

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, on a mis des choses en place, on a même... on s'est même assurés d'automatiser pour s'assurer de pouvoir suivre les plans d'action, de pouvoir s'assurer que le suivi est effectué auprès des services de garde éducatifs, alors... Et, quand on parle de 2019, on parle de la période pandémique, où effectivement ça a été un peu particulier, au niveau des services de garde. Mais, malgré cela, ce qui est important pour nous, c'est de continuer d'investir dans cette qualité et de développer notre réseau.

Alors, bien sûr, Mme la Présidente, nous aurions pu, dans une période difficile, où il y a une pénurie de main-d'oeuvre, où il y a des... l'inflation, décider de s'asseoir sur nos mains et de ne pas continuer à développer le réseau, mais il est important parce que ce sont des familles, des parents qui attendent. Alors, on travaille en parallèle, tant au niveau du recrutement, à améliorer la qualité et aussi à développer. Nous, on n'a pas fait le choix, comme certains partis, de développer des garderies non subventionnées pour financer un parti politique ou bien encore de mettre une taxe famille. On travaille à améliorer les choses.

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : ...à améliorer les choses.

La Présidente : En question principale ou complémentaire?

Une voix : ...

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! En question principale, nous écoutons maintenant la députée de Westmount—Saint-Louis. Et on l'écoute.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : À entendre la ministre, c'est comme si elle ne comprend pas qu'il y a un rapport où on parle de la qualité, du résultat des services de garde éducatifs pour nos tout-petits, dans notre réseau de services de garde, dont nous devons être fiers, mais, sur 64 plans d'action demandés par le ministère de la Famille, de juin à novembre 2022, aux services de garde éducatifs, ils ont échoué à l'évaluation. Est-ce qu'il y a des suivis qui vont être faits? La ministre a dit que, oui, on travaille, on est là, on est en train de développer, mais ça reste qu'il y a quand même des résultats qui sont les plus pires que nous avons vus depuis des années.

On parle aussi de publier les résultats individuels de chaque service de garde. On ne va pas voir ça avant 2028.

À quoi attend le gouvernement pour parler de la qualité de ce que nous avons dans les services de garde ici, au Québec? C'est ça qui est supposé de rayonner, on est supposés d'être le paradis pour nos enfants, pour nos familles ici, mais ça reste que les familles vont être inquiètes quand ils vont lire ce rapport qui parle d'une baisse de qualité, qui parle d'un gouvernement qui ne prend pas ses responsabilités pour s'assurer de la qualité de service dans les services de garde.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle. Pas de bravo. La réponse de la ministre.

Viser l'adoption du projet de loi limitant le droit d'éviction des
locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
d'ici la fin de la présente période de travaux

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Non, au bilan des libéraux, il n'y a pas de bravo à faire en termes de services de garde.

Alors, ceci étant dit, Mme la Présidente, oui, on a mis en place... on a mis en place des éléments pour s'assurer, justement, qu'il y ait des plans d'action. Et, nous, notre objectif, c'est d'accompagner les services de garde pour toujours améliorer. Alors, ce n'est pas un test de français. On parle d'échouer le test de qualité, c'est certains éléments, des éléments à améliorer à l'intérieur du réseau. Et on le fait. On va continuer à le faire, parce que, oui, c'est important, la qualité à l'intérieur de nos services de garde éducatifs. On va prendre le temps de bien analyser. On va aller encore plus loin au niveau, justement, du soutien auprès des services de garde éducatifs, au Québec, parce qu'on a effectivement nos enfants à coeur.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour les votes reportés. Et, pour ce faire, je vais céder la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Je vous remercie, tout le monde. Bonne fin de journée.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion de Mme la députée des Mille-Îles débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la ministre responsable de l'Habitation, avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vous fais donc la lecture de ces deux motions.

La motion principale de Mme la députée de Mille-Îles se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le Québec devrait construire 1,1 million d'habitations d'ici 2030 pour faire face à la croissance de sa population et pour espérer un retour à l'équilibre;

«Qu'elle prenne acte du faible niveau de demandes de permis de construction et de la baisse des mises en chantiers des dernières années qui éloignent le Québec de la réalisation de cet objectif;

«Qu'elle souligne que la rareté en matière de logement entraîne des conséquences délétères sur les Québécoises et les Québécois, notamment en matière économique, sociale et de santé mentale;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan complet incluant des cibles de mises en chantier résidentielles par année et contenant les mesures nécessaires pour revigorer la construction résidentielle au Québec et atteindre ces cibles.»

La motion de l'amendement de Mme la ministre responsable de l'Habitation se lit comme suit :

Au dernier alinéa, retirer les mots «d'un plan complet» et les remplacer par «d'une stratégie gouvernementale en habitation» et retirer les mots «résidentielles par année».

Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement
le dépôt d'une stratégie gouvernementale en habitation incluant des cibles de
mises en chantier et contenant les mesures nécessaires pour revigorer la
construction résidentielle au Québec et atteindre ces cibles

Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la ministre responsable de l'Habitation que je viens tout juste de lire. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 99

Contre : 0

Abstentions : 0

Motion amendée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'amendement étant adopté, je mets maintenant aux voix la motion de Mme la députée des Mille-Îles, telle qu'amendée, qui se lit désormais comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le Québec devra construire 1,1 million d'habitations d'ici 2030 pour faire face à la croissance de sa population et pour espérer un retour à l'équilibre;

«Qu'elle prenne acte du faible niveau de demande de permis de construction et de la baisse des mises en chantier des dernières années qui éloignent le Québec de la réalisation de cet objectif;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'une stratégie gouvernementale en habitation incluant des cibles de mises en chantier et contenant les mesures nécessaires pour revigorer la construction résidentielle au Québec et atteindre ces cibles.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 99

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion... Donc, vous aurez compris que cette motion est donc adoptée.

Motions sans préavis

À la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de l'Habitation :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance d'agir rapidement afin de limiter les effets de la crise du logement sur les plus vulnérables;

«Qu'elle rappelle l'adoption à l'unanimité, le 10 avril dernier, d'une motion par laquelle l'ensemble des partis politiques représentés en cette Chambre s'est engagé "à collaborer de bonne foi afin d'améliorer la protection des locataires aînés vulnérables contre les évictions";

«Qu'elle prenne acte que le projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, déposé le 22 mai dernier, reprend des propositions appuyées par l'ensemble des partis représentés en cette Chambre;

«Qu'ainsi, elle demande à l'ensemble de ces partis de s'engager à collaborer de bonne foi afin de viser l'adoption du projet de loi n° 65 d'ici la fin de la présente période de travaux.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 heures) •

M. Cliche-Rivard : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Peut-être pas du gouvernement, mais du deuxième groupe d'opposition.

Alors, un vote a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 97

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée. Pour la prochaine motion, ça appartient au troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité et la pertinence d'instaurer une majorité numérique.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, qui appartient à un membre du groupe formant le gouvernement, j'invite Mme la ministre des Transports à présenter la motion.

Désigner la deuxième semaine du mois de juin comme Semaine nationale
de sensibilisation à la sécurité des travailleurs routiers

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. En soulignant la présence de représentants des travailleurs routiers ici, dans nos tribunes, ce matin.

Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député de Taschereau, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les comportements téméraires des conducteurs sont l'une des principales causes de blessures et de décès des travailleurs routiers au Québec et qu'elle envoie un message fort indiquant que ces comportements ne peuvent être tolérés;

«Qu'elle rappelle aux conducteurs qu'aux abords d'un chantier routier, il est primordial de respecter les limites de vitesse et de redoubler de prudence afin de protéger tous les travailleurs dans les zones de travaux ainsi que tous les usagers de la route;

«Qu'elle rappelle aux conducteurs que les directives d'un signaleur ont préséance sur la signalisation et qu'elles doivent être respectées, puisqu'elles assurent la sécurité des usagers et des travailleurs dans une zone de chantier;

«Qu'elle souligne l'importance de faire preuve de courtoisie à l'égard des travailleurs routiers, car ceux-ci exercent un métier qui les expose davantage aux risques d'accident, alors même qu'ils oeuvrent à assurer la sécurité de tous les Québécois;

«Qu'elle reconnaisse que la sécurité des travailleurs routiers est une responsabilité partagée;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale désigne la deuxième semaine du mois de juin comme étant la Semaine nationale de sensibilisation à la sécurité des travailleurs routiers et observe une minute de silence à la mémoire de toutes les victimes blessées ou décédées.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat.

Modifier l'horaire des travaux parlementaires pendant la période de travaux intensifs

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Nous allons maintenant observer une minute de silence.

• (11 h 04 — 11 h 05 ) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, la prochaine motion revient à un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la décision de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec venant empêcher la tenue d'une série de 45 spectacles de l'artiste Mario Pelchat sur son vignoble;

«Qu'elle déclare qu'il est important de favoriser les opportunités mettant la population en contact avec notre territoire agricole [ainsi que] ses producteurs;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement détient le pouvoir réglementaire de permettre la tenue d'activités agrotouristiques sur le territoire agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;

«Qu'enfin, l'Assemblée demande au gouvernement caquiste d'utiliser ce pouvoir réglementaire, en revoyant les critères ayant mené aux récents refus de certains projets, afin de permettre davantage d'activités agrotouristiques au bénéfice de notre culture, de nos régions et du monde agricole.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, toujours... toujours à la rubrique...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Toujours à la rubrique des motions sans préavis, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Merci. Je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Je fais motion afin :

«Que, pendant la période de travaux intensifs devant se tenir du 28 mai au 7 juin 2024, l'horaire des travaux de l'Assemblée et des commissions soit modifié ainsi :

«Que, le mardi soir, l'Assemblée et les commissions tiennent séance de 19 heures à 21 heures, plutôt que de 19 h 30 à 21 h 30;

«Que, le jeudi après-midi et le jeudi soir, l'Assemblée et les commissions tiennent séance de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures plutôt que de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30;

«Que la présente motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement de l'Assemblée nationale.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 45, loi modifiant la loi sur les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, le mardi 28 mai, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 28 mai, de 10 heures à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, le mardi 28 mai, de 10 heures à 11 h 50, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 24 mai 2024, M. le député de Jean-Lesage s'adressera à M. le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : L'indépendance du Québec comme seul levier suffisant pour assurer le financement adéquat de nos services publics, relever le défi de nos ambitions climatiques et voir s'épanouir la culture et l'identité québécoise.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 37

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 22 mai 2024 sur la prise en considération du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Je reconnais Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass (suite)

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc, je vais conclure le discours que j'ai commencé hier à propos du projet de loi n° 37.

Donc, le commissaire qui sera mis en place doit être un défenseur des droits de tous les enfants, veillant à ce que leur voix soit entendue et prise en compte dans toutes les décisions qui les concernent. Grâce aux débats que... aux débats que nous avons eus lors des consultations, nous avons convaincu le ministre que le commissaire devra avoir accès dans les institutions pour avoir accès à l'information dont il a... dont il juge nécessaire, qu'il déposera un rapport ici, à l'Assemblée nationale, pour que les membres de la commission puissent le questionner à l'égard de ses enquêtes et ses recommandations.

• (11 h 10) •

Il aurait été primordial de modifier le préambule que propose le projet de loi pour l'adoption d'une charte des droits de l'enfant pour souligner que l'enfant est une personne et un citoyen à part entière. D'ailleurs, ma collègue de Robert-Baldwin a déposé un amendement dans ce sens, et nous avons été très déçus par le refus du ministre. C'est essentiel. Cette charte serait essentielle pour guider... Excusez-moi. Cette notion serait essentielle pour guider le travail ou le commissaire.

En accord avec les recommandations de la commission Laurent, il est essentiel de voir la création d'une charte spécifique aux droits des enfants au Québec. Également, lors des consultations, plusieurs groupes ont manifesté cette demande. Cette charte permettrait de consolider et de renforcer les droits des enfants tels qu'ils sont énoncés dans les conventions internationales que nous avons déjà ratifiées au Québec. Elle servirait également de guide pour toutes les actions et décisions concernant les enfants au Québec, garantissant que leurs droits sont toujours respectés et protégés. Cette charte servirait d'assise légale au travail du commissaire, lui fournissant un cadre clair et solide pour guider ses actions et décisions.

Nous avons été déçus par le refus du ministre d'insérer cet élément dans le projet de loi, et, sans s'engager, il a fait allusion que quelque chose dans ce sens s'en venait. On espère voir une telle charte dédiée aux enfants se réaliser le plus tôt possible.

Il aurait été... Il serait important d'assurer le bien-être et le respect des droits des enfants en situation de handicap, issus des communautés culturelles ou vivant dans la pauvreté, entre autres. La prise en compte des facteurs socioéconomiques et culturels est un élément qui est important. En effet, ces enfants sont également susceptibles de faire face à des défis et des obstacles spécifiques qui nécessitent une attention particulière. Par exemple, selon un rapport de 2018, les enfants ayant une déficience intellectuelle sont trois fois et demie plus à risque d'être victimes d'agressions sexuelles, et les conséquences sur leur santé physique et mentale sont plus importantes que chez les autres enfants. Dans le même ordre d'idées, les probabilités qu'un enfant soit victime de maltraitance sont deux à trois fois plus élevées chez les enfants autistes, ayant une déficience intellectuelle, ou les deux que chez les enfants neurotypiques. Les enfants qui grandissent dans un contexte de pauvreté font aussi face à des défis particuliers qui doivent être pris en compte par le commissaire.

Notons qu'il sera absolument crucial que l'ensemble du personnel du commissaire soit formé pour bien répondre aux spécificités de ces enfants, et bien les comprendre, et comprendre leur situation, que le personnel du commissaire soit formé pour bien répondre aux différentes situations des enfants, dont ceux en situation de handicap.

Le ministre n'a pas... Lors de la commission, le ministre n'a pas voulu préciser la composition du comité consultatif pour ne pas exclure certains jeunes, mais on espère voir vraiment une représentation régionale et des différentes situations des enfants ainsi que les jeunes adultes. Le ministre a démontré de l'ouverture et a accepté plusieurs de nos amendements dans le but de bonifier le projet de loi pour le... pour le mieux de nos enfants et, compte tenu de l'importance et de la nécessité de la création d'un commissaire au bien-être et aux droits des enfants, il a accepté de rendre... de prendre un virage de sa proposition originale qu'un commissaire adjoint aux Premières Nations et Inuits soit nommé et a plutôt accepté que chacune de ces communautés puisse avoir leur propre commissaire adjoint issu de leur communauté, comme ils sont les mieux placés pour gérer ce rôle.

Cela dit, même après l'étude détaillée et nos propositions d'amendement qui visaient à répondre aux recommandations de la commission Laurent, plusieurs éléments n'ont pas été repris dans le projet de loi, notamment quant à l'autodétermination des peuples des Premières Nations et les Inuits en matière de protection de la jeunesse et quant au réel pouvoir qu'aura le futur commissaire versus les actuels pouvoirs de la CDPDJ.

En conclusion, le projet de loi n° 37... le projet de loi n° 37 pour un commissaire au bien-être des enfants est une étape essentielle dans notre engagement envers nos enfants. Il nous donne l'occasion de renforcer la protection de l'enfance, d'assurer leur sécurité et leur épanouissement et de leur offrir les meilleures chances de réussite. La protection de l'enfance est l'affaire de tous et une priorité absolue. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

Sinon, à ce moment-là, j'irai avec le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 51

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction.

Et je reconnais comme premier intervenant M. le ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je suis évidemment très fier d'en arriver aujourd'hui à la dernière étape de l'étude du projet de loi modernisant l'industrie de la construction. C'est un projet qui est un des éléments-phares de nos efforts de modernisation d'une industrie qui est névralgique pour la société et l'économie du Québec. Son but est d'aider l'industrie à réaliser ses chantiers plus efficacement, plus rapidement, en favorisant un climat de travail et un contexte aussi productif et harmonieux que possible, le tout sans compromettre la qualité des travaux ou la santé et la sécurité des travailleurs, travailleuses.

De façon plus précise, les objectifs du projet de loi se résument comme suit : accroître la productivité de l'industrie, en particulier grâce à des mesures visant la polyvalence et la mobilité; élargir l'accès à l'industrie en y encourageant la diversité et l'inclusion; favoriser la transparence et la collaboration au sein de l'industrie en améliorant le régime de négociation des conventions collectives, en renforçant et en précisant le rôle de la Commission de la construction du Québec. Le projet comprend aussi plusieurs autres mesures complémentaires. On pense notamment à l'amélioration du Carnet référence construction, à la possibilité pour un office d'habitation de réaliser davantage de travaux avec ses propres salariés permanents, permettant ainsi de remettre plus rapidement en circulation des logements sociaux.

Le projet a été étudié avec beaucoup d'application, d'attention et de considération. L'apport des groupes entendus en consultations particulières, qui ont soumis des mémoires très étoffés, et le travail attentif des collègues députés lors de l'étude détaillée ont permis de le bonifier et de le préciser.

Au total, 29 amendements ont été adoptés. Je pense notamment aux précisions dans les définitions liées au principe de polyvalence et aux types de travaux permis ou non, dans ce contexte, pour en faciliter l'application; l'accès et l'inclusion des femmes et des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise; la délivrance de certificats de compétence et notamment des paramètres entourant les certificats de compétence-occupation; le service de référence de main-d'oeuvre; la question de la rétroactivité dans la négociation du renouvellement des conventions collectives de travail, qui a été simplifiée, et en retirant la création du Fonds de rétroactivité salariale géré par la Commission de la construction du Québec. Pour ces aspects et pour l'ensemble du projet, l'objectif était de rechercher l'équilibre et l'efficacité.

Au cours de l'étude du projet, nous avons entendu des personnes qui nous disaient que nous allions trop loin, d'autres qui nous disaient que nous n'allions pas assez loin. J'oserais dire que c'est probablement une bonne indication et un juste symptôme que nous avons effectivement travaillé pour trouver des solutions raisonnables et équilibrées. En restant à l'écoute des différents groupes qui se sont exprimés sur le projet, nous avons constamment cherché à travailler dans un esprit de collaboration. Je crois qu'au terme de ce travail nous atteignons nos objectifs de façon plus précise et nous avons respecté notre objectif d'améliorer le projet de loi soumis initialement.

• (11 h 20) •

Bon, je remercie toutes les personnes qui ont pris part à toutes les étapes, de la préparation jusqu'à l'étude détaillée. Préparation, je pense notamment aux personnes de mon ministère, ma sous-ministre Isabelle Merizzi, à mon équipe de cabinet, mon directeur de cabinet, Jean-Philippe De Choinière, Natalia Acuna et toutes les personnes qui, de près ou de loin, se sont investies pour faire de ce projet de loi là une réussite pour le bénéfice des Québécois et des Québécoises. Évidemment, ma collègue de Huntingdon, qui m'a constamment soutenu et accompagné, de l'élaboration jusqu'à la fin de l'étude détaillée, et aussi tous mes collègues gouvernementaux qui étaient présents. Évidemment, ma collègue de Bourassa-Sauvé, avec qui j'ai partagé, j'ai accru ma connaissance de ses méthodes de travail. On a partagé le bénéfice et le crédit de certains amendements. Moi, je travaille toujours dans cette perspective-là de partager des amendements qui sont présentés autant par les partis d'opposition que par ma propre équipe. Évidemment, la collègue de Mille-Îles, qui est intervenue aussi de façon tout à fait raisonnée, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a aussi travaillé de la même manière que les autres projets de loi antérieurs, en essayant constamment d'enrichir pour le bénéfice de ses intérêts et des préoccupations des groupes avec qui il a eu des contacts, évidemment, le collègue de Jean-Talon, les recherchistes aussi, qui étaient présents, l'ensemble du personnel, la présidente de la Commission de l'économie et du travail, qui est ma voisine de droite.

Je le dis encore une fois, on a tous travaillé pour répondre à des besoins importants, c'est des écoles, des hôpitaux, des routes, des infrastructures, des entreprises découlant de la filière batterie et de la filière énergie, au bénéfice, ultimement, de la population du Québec.

C'est donc avec un sentiment du devoir accompli que j'invite tous les membres de cette Chambre à adopter le projet de loi modernisant l'industrie de la construction. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre du Travail. Donc, toujours sur l'adoption de ce projet de loi n° 51, je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour vos bons mots. M. le Président, je remonterais donc à la genèse du projet de loi. J'ai souvent eu l'occasion de le faire lors de l'étude détaillée, lors des consultations particulières et même auparavant, lors... ou dans l'intervalle, plutôt, donc lors de mon intervention en Chambre, à l'occasion de l'adoption du principe de ce projet de loi, donc principe pour lequel, donc, nous avons voté pour.

Au Québec, on vit une grave crise de l'habitation, le ministre l'a mentionné, donc. Il y a également, donc, des filières, donc, économiques qui requerront, donc, un grand nombre de travailleurs. Vous avez souvent entendu ma formation politique, M. le Président, vous parler des grands besoins d'Hydro-Québec au cours des prochaines années, soit d'environ 35 000 travailleurs, donc, par année, donc, pendant les 10 prochaines années. Vous nous avez entendus, pas plus tard que lors de cette période de questions ci, mes collègues, donc, vous parler, donc, de déficit de maintien d'actif, notamment des établissements collégiaux. Il y a des écoles à construire, le PQI est complet, les défis ne manquent pas dans le secteur de la construction.

J'ai souvent eu l'occasion d'entendre le ministre publiquement, donc, mentionner, donc, qu'il s'agit donc d'une portion, donc, du casse-tête, cette réforme de la construction. Ceci dit, je pense qu'on aurait pu aller plus loin. J'ai entendu le ministre nous évoquer le fait qu'il... selon lui, donc, il a mis le curseur à la bonne place, parce que certaines personnes voulaient aller plus loin, certaines personnes... certaines personnes trouvaient que le projet de loi, il allait trop loin. Vous devinerez, M. le Président, donc, dans quel camp ma formation politique se situe, mais je tiens à le mentionner, parce qu'étant donné l'ampleur des besoins... Puis c'est important de remonter à ça, hein, parce que les besoins que je vous ai évoqués, ce sont des besoins réels pour l'économie québécoise, ce sont des besoins réels, oui, sur le plan macroéconomique, mais également pour le vécu des citoyens et des citoyennes. Lorsque ma formation politique se lève en Chambre, M. le Président, pour parler du défi, des difficultés qu'a, donc, le gouvernement caquiste, donc, de pouvoir répondre aux besoins des citoyens, donc, de pouvoir réaliser les missions essentielles de l'État, c'est parce que ça touche personnellement, donc, les gens. Lorsqu'on vous parle de la crise de l'habitation, les... cela signifie que les Québécois, donc, ont besoin, éminemment, donc, de pouvoir se loger, de pouvoir accéder à la propriété, de pouvoir faire, donc, tout ça, donc, passer à travers les différents vecteurs, donc, du processus, donc, de l'habitation, donc, avec... en maintenant, donc, différents principes d'abordabilité. Et, pour ceci, pour pouvoir relever ces défis, pour nous permettre que... donc, que ces jeunes, donc, puissent aller à l'école, que l'on puisse, donc, construire, donc, des CPE et qu'ils puissent y avoir accès, pour que l'on puisse véritablement, donc, accéder et que les citoyens, donc, aient confiance dans les outils de l'État, qu'ils puissent... pour qu'ils puissent se dire que l'État est véritablement à leur service et que, du début jusqu'à la fin de leur cycle de vie... qu'on pourra répondre à leurs besoins, bien, en matière d'infrastructures, bien, le fait, donc, de pouvoir y répondre, donc, en modernisant l'industrie de la construction est un point nécessaire. Donc, quand ma formation politique incite le ministre, l'enjoint ou lui indique qu'il était important, donc, d'aller un peu plus loin dans le cadre de ce projet de loi, c'est au bénéfice des Québécois et des Québécoises que nous l'avons fait, M. le Président.

Ceci dit, cela étant dit, le projet de loi est un pas en avant, le... nous devons donc le souligner. Même si, donc, le ministre, donc, nous avait annoncé cette réforme de façon grandiloquente il y a près d'un an, ce que nous avons constaté lorsque le projet de loi a été déposé, c'est qu'il aurait pu aller plus loin. Nous pensons également que, si le gouvernement n'avait pas nié, d'une part, la crise de l'habitation pendant plusieurs années, s'il n'avait pas nié la crise de la pénurie de main-d'oeuvre également pendant plusieurs années, bien, je pense qu'on aurait eu la latitude nécessaire pour rebrasser un peu plus les cartes, et ça aurait été, donc, au grand soulagement de bien des acteurs, oui, économiques, mais de bien, donc, des acteurs transversaux, également, donc, du secteur de la construction, qui auraient voulu, donc, que l'on puisse réaliser, et donc, sans jeu de mots, un chantier plus important en ce qui a trait à la réforme du secteur de la construction. Comme il s'agit d'un pas en avant ma formation politique votera en faveur de ce projet de loi.

Maintenant, donc, je dois quand même, donc, souligner, même si, donc, nous aurions voulu, par exemple, qu'au niveau, donc, de la mobilité des travailleurs de la construction, que l'on puisse étendre, donc, cette mobilité plus largement, notamment, donc, par le biais d'un amendement que j'ai déposé au Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction pour qu'un employeur qui emploie moins de 25 salariés puisse affecter partout au Québec tout salarié, et que cet amendement, donc, a été refusé par le ministre, il y a, donc, un pas qui est fait, donc, en matière de mobilité.

Vous savez, M. le Président, donc, aujourd'hui dans le secteur de la construction, il y a plusieurs, plusieurs contraintes, malgré la pénurie de main-d'oeuvre structurelle dans laquelle nous nous trouvons. Et j'ai eu l'occasion, moi-même, donc, de me lever à titre de porte-parole en matière d'emploi pour parler, donc, de la pénurie de main-d'oeuvre importante qui est vécue dans l'ensemble de nos régions. Oui, d'une part, en raison d'une conjoncture économique, mais ce n'est même pas ça, M. le Président, parce que... je pense à d'autres collègues qui, parfois, l'évoquent, la pénurie de main-d'oeuvre que nous vivons aujourd'hui. Donc, elle est le résultat de notre réalité démographique sur le long terme, M. le Président. Parce que, même si, donc, à court terme, donc, on voit un ralentissement et, donc, que la crise n'est pas aussi aiguë aujourd'hui qu'elle l'était, donc, il y a un an, il y a deux ans, quand même, donc, de façon générale, donc, on la vit, donc, cette pénurie de main-d'oeuvre, de façon structurelle. Donc, c'est important que l'on puisse rebrasser, donc, le cadre réglementaire et le cadre législatif dans le secteur de la construction pour pouvoir en tenir compte, parce que celui qui a cours aujourd'hui n'est pas suffisant.

Donc, le projet de loi, donc, il est, en effet, donc, venu apporter, donc, des aménagements importants, et, en ce sens, je salue l'initiative du ministre pour accroître, donc, une certaine, donc, mobilité des salariés. Donc, j'ai parlé de mon amendement, donc, d'un de mes amendements en matière de mobilité, qui avait été refusé, mais... et, en ce sens, donc, le ministre parle, donc, de collaboration, je sais que c'est bien important pour lui d'en parler. Donc, j'ai soumis, donc, un autre amendement pour que les titulaires de certificat de compétence-occupation puissent avoir accès, donc, à la pleine mobilité, donc, une fois avoir atteint, donc, 15 000 heures, parce que je considérais que le projet de loi ne... oubliait, donc, une bonne partie, une partie substantielle des travailleurs, donc, du secteur de la construction. Sur 200 000, M. le Président, donc, ce sont plus de 32 000 qui sont titulaires de certificats de compétence-occupation. Donc, le fait, donc, d'ainsi, donc, leur faire accéder, donc, à la pleine mobilité, c'est un... c'est une avancée importante dans le projet de loi.

• (11 h 30) •

Donc, je suis contente, donc, que cet amendement-là, donc, qui a été déposé, donc, duquel, donc, j'avais discuté avec le ministre, donc, à plusieurs reprises... j'avais évoqué la situation des titulaires de certificats de compétence-occupation dès le début des consultations particulières, et ce qu'on retrouve, donc, c'est que, maintenant, donc, dans le projet de loi tel qu'amendé, donc, ils auront également, eux aussi, donc, accès à cette pleine mobilité qui était octroyée aux détenteurs de certificats de... des certificats, donc, de compagnon.

La polyvalence. De ce côté-là aussi... Vous savez, donc, ma collègue des Mille-Îles, qui m'a accompagnée dans le cadre de ce projet de loi, qui est porte-parole en matière d'habitation, a souvent l'occasion de mettre en exergue, donc, les différences, donc, entre notre système, donc, qui avait bien besoin d'être dépoussiéré, et celui, donc, qui subsiste en Ontario. L'objectif n'étant pas nécessairement, donc, de copier ce qui se fait en Ontario, mais au moins, donc, de pouvoir s'inspirer, avec les aménagements nécessaires et notre situation particulière, autant, donc, sur... autant, donc, de celles, donc, relevant des aménagements en droit du travail que de notre environnement économique et de notre tissu économique ici, au Québec.

Dans ces circonstances, ce qu'on a constaté et ce qui aurait véritablement été une grande révolution, donc, dans le secteur de la construction aurait peut-être, donc, été, donc, de réaménager, donc, un peu, donc, ces métiers à travers, donc, la formation également, donc, nous assurant, donc, que les différents programmes de formation, donc, sur le long terme, donc, puissent absorber, étant donné la pénurie de main-d'oeuvre, étant donné, donc, la complexité de notre secteur de la construction... de pouvoir peut-être réduire le nombre de métiers, de s'assurer que les travailleurs soient formés en ce sens, et de favoriser ainsi leur rétention, et de ne pas nécessairement toujours avoir besoin d'un nombre aussi important de travailleurs pour réaliser une même tâche dans le secteur de la construction, tout en favorisant la santé et la sécurité au travail desdits travailleurs.

Bon, le ministre trouvait ce chantier-là trop complexe, trop long. Encore une fois, si nous... si le gouvernement, donc, s'était activé plus tôt, donc, sur les chantiers de la pénurie de main-d'oeuvre et de celui de la crise en habitation, peut-être qu'on aurait eu ce loisir, donc, de pouvoir aller plus loin et véritablement répondre, donc, aux crises aiguës que l'on vit au Québec en ces matières. Mais bon, quand même, donc, le projet de loi, encore une fois, donc, il fait, donc, un pas en avant en permettant une certaine polyvalence des travailleurs. Et, en ce sens, je pense que les milieux économiques, donc, ceux qui voient les différents besoins qui existent dans le milieu, ceux qui répondent, donc, à nos besoins à nous, comme citoyens, dans les secteurs résidentiels, dans les secteurs industriels, commerciaux, institutionnels et en termes, donc, de voiries et routes, se disent : O.K., donc, voilà un pas qui est intéressant.

D'ailleurs, parlons, donc, des voiries et routes. Je l'ai mentionné, je vous ai mentionné, M. le Président, donc, l'omission que j'avais constatée dans la mouture originale du projet de loi, qui était celle, donc, relative aux détenteurs d'un certificat de compétence-occupation. Et, en ce sens aussi, j'ai eu l'occasion, donc, de déposer un amendement, donc, permettant que les titulaires de certificat de compétence-occupation puissent réaliser des activités partagées, qui est une première dans le secteur de la construction, et sachant que, donc, ce sont près de... ce sont plus de 32 000 travailleurs qui sont ces titulaires, comme je l'ai mentionné, mais qu'également que ces travailleurs, particulièrement, donc, exercent dans le secteur génie civil et voirie, donc, à plus de... donc, c'est plus de 40 %, de mémoire... ou plus de 60 %, plutôt, donc, de mémoire, des travailleurs, donc, de ce secteur d'activité là qui sont détenteurs de certificat de compétence-occupation. C'était bien important, donc, de leur assurer une... le fait, donc, de pouvoir bénéficier, donc, de ces avancées que l'on retrouve dans le projet de loi. C'est maintenant chose faite grâce aux amendements déposés.

Je vous ai parlé de polyvalence, je vous ai parlé de mobilité, je veux aussi, M. le Président, donc, vous parler d'accès aux métiers, donc, toujours sous l'angle des détenteurs de certificat compétence-occupation. Un autre gain intéressant, dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi, donc, ça a été, donc, le fait, donc, de permettre à ces détenteurs de pouvoir accéder à un métier sans perdre leur certificat de compétence-occupation. En ce moment, donc, aujourd'hui, dans l'industrie, vous pouvez vous-même, donc, vous rendre sur le site de la CCQ, donc c'est assez... de la Commission de la construction du Québec, c'est assez évident. Donc, il n'y a pas, donc, de voie d'accès pour les détenteurs de certificat de compétence-occupation. Mais, sachant qu'ils sont des travailleurs de la construction, qu'ils sont déjà à même, donc, de comprendre, donc, comment, donc, le système fonctionne, qu'ils ont, donc, des compétences qui sont transversales, qu'ils ont, donc, tout ce qu'il faut aussi, donc, pour favoriser leur rétention...

Je fais une parenthèse ici, donc, surtout lorsqu'on... l'on voit qu'une voie d'accès, donc, a été créée de façon, donc, assez rapide par le gouvernement, l'automne dernier, avec les attestations d'études professionnelles, qui sont, donc, ces formations courtes, payées, ouvertes, donc, à tout le monde, même ceux qui, potentiellement, donc, n'intégreraient même pas le secteur de la construction, mais bien des gens qui, peut-être même avec la plus grande volonté du monde de l'intégrer, réaliseraient en fin de compte que ce n'est peut-être pas un milieu qui est pour eux.

Donc, lorsque l'on compare, donc, cette voie d'accès là avec le fait que les détenteurs d'un certificat de compétence-occupation, bien, en ce moment, donc, ne peuvent pas obtenir, donc, une carte de métier tout en maintenant leur carte de certificat de compétence-occupation... et donc, donc, de perdre, donc, leurs acquis, leur, entre guillemets, ancienneté, donc, ne pas reconnaître, donc, le travail, donc, qu'ils exercent dans le secteur de la construction, ça me semblait être une grande iniquité, puis c'est une iniquité qui était, donc, d'une telle évidence qu'elle a fait consensus. J'en ai parlé lors des consultations particulières, lors des remarques préliminaires. Notre formation politique a eu l'occasion de le faire par le biais de la députée de Jeanne-Mance—Viger, mais également, donc, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a eu l'occasion de le faire, et le ministre était d'accord. Et donc, de consensus, donc, il s'agit, donc, d'un autre gain important pour les détenteurs de certificats de compétence-occupation.

Je veux aussi, M. le Président, donc, vous parler de rétention. Cet élément-ci, j'en suis assez fière parce que les... En fait, dans la dernière année, alors que j'ai eu l'occasion d'entendre les acteurs du secteur de la construction, de les entendre nous dire que l'un des grands enjeux du secteur de la construction était bien le fait qu'il y avait, donc, d'une part, donc, énormément, donc, d'ouverture, donc, de bassins... Donc, étant donné, donc, la grande pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur, les grands besoins que je vous ai nommés en matière d'infrastructures, tant résidentielles, institutionnelles, commerciales, industrielles, ils... donc, plusieurs, donc, travailleurs de la construction, donc, ils entrent, donc, sans formation dans le secteur.

Cet élément-ci, pour l'ensemble du milieu... Et Dieu sait que ce n'est pas tous les aspects des dispositions de la loi R-20, donc, qui font consensus dans le secteur de la construction, mais, lors des consultations particulières, donc, ce qui est ressorti, c'est que, bon, la formation était vectrice de rétention. Bien, en faisant mon analyse dans ma préparation de l'étude détaillée du projet de loi, j'ai constaté qu'en fait le concept de rétention qui avait été tant discuté lors des consultations particulières, pour lequel j'avais questionné, donc, les intervenants qui sont venus, qui s'est retrouvé dans plusieurs mémoires même, donc, des intervenants qui n'ont pas eu l'occasion de venir s'exprimer en consultations particulières... que nonobstant, donc, tout cela, donc, ce concept n'est pas intégré... n'était pas intégré au corpus législatif, donc, du secteur... réglementaire du secteur de la construction.

J'ai donc proposé, donc, différents amendements, donc, en ce sens pour l'intégrer, donc, par exemple, donc, à l'article 85.1 qui parle de formation professionnelle, qui nous dit : «La formation professionnelle a pour objet d'assurer une main-d'oeuvre compétente et polyvalente en tenant compte notamment des besoins qualitatifs et quantitatifs des employeurs et des salariés de l'industrie de la construction.

«Elle a aussi pour objet de favoriser l'emploi de même que l'adaptation, le réemploi et la mobilité de la main-d'oeuvre.» Donc, j'ai fait ajouter «la rétention de la main-d'oeuvre» à cet égard-ci, parce qu'encore une fois la formation est vectrice de rétention. C'est un élément qui fait consensus, et cet amendement a été adopté.

• (11 h 40) •

Et, de même, vous entendiez le ministre, plus tôt, donc, nous parler, donc, de collaboration, même que, par la suite, le ministre a lui-même déposé un amendement ajoutant, donc, la terminologie «rétention» lors d'un autre article qui aurait été, donc, mon amendement, s'il ne l'avait pas vu lui-même. Mais j'apprécie justement que, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi, qu'en lisant, donc, les articles subséquents, que le ministre ait lui-même, donc, constaté que, bien, oui, d'une part, par souci, donc, d'uniformité dans le cadre de l'étude du projet de loi, mais également par souci, donc, de favoriser justement, donc, cette rétention et de l'établir comme principe dans le projet de loi... Il l'a lui-même soumis lors, donc, de l'étude détaillée, donc, de l'article subséquent du projet loi. Donc, je l'en remercie, mais je pense aussi que cela, donc, sera, donc, au bénéfice des travailleurs, d'une part, mais, dans tous les cas, donc, de l'industrie, sachant que nos enjeux de main-d'oeuvre, donc, oui, donc, découlent du fait, comme je l'ai mentionné, qu'en vertu, donc, de l'entrée par ouverture de bassins, donc, plusieurs travailleurs entrent non formés et que l'on voit bien la corrélation entre la rétention de ceux-ci et... le manque de rétention de ceux-ci et le manque de formation.

Donc, je pense que ça va nous enjoindre, ça va enjoindre le législateur mais également, donc, par la suite, le gouvernement, donc, qui sera lié par la nouvelle mouture de la loi R-20, à toujours, donc, favoriser la rétention, oui, sachant que la formation professionnelle, donc, a pour objet celle-ci, dorénavant, mais qu'également dans tous les aspects, donc, de l'observation, donc, du rôle de la main-d'oeuvre dans le secteur de la construction, que l'on puisse avoir à coeur, donc, comme priorité cet objectif de rétention là et que ce... que la rétention de la main-d'oeuvre puisse, bien évidemment, donc, atténuer, donc, les grands besoins, donc, que l'on connaît, donc, en matière, donc, de pénurie.

Donc, la mobilité va pouvoir permettre, donc, de... nécessiter parfois de peut-être un peu moins, donc, de travailleurs, la polyvalence également, donc. La polyvalence, c'est vraiment, donc, à des fins, donc, de finition, donc, dans un... pour des tâches, donc, de courte durée dans la même journée, mais surtout, donc, la formation professionnelle, en favorisant la rétention, donc, va créer, donc, une industrie un peu moins poreuse, M. le Président, et donc atténuer, donc, les grands besoins, donc, que l'industrie connaît en matière, donc, de recrutement de main-d'oeuvre.

Ensuite, M. le Président, donc, un dernier amendement, qui est important, donc, en termes, donc, de ceux qui ont été adoptés, le programme d'accès à l'égalité, aussi, dans le secteur, donc, de la construction, pour les personnes représentatives de la diversité de la société québécoise. Le ministre et moi, donc, nous avons eu des échanges assez intéressants sur cette terminologie-là, donc, qui était apportée dans le cadre de la loi R-20, en incluant... en définissant, donc, «personne immigrante». Quelques groupes sont venus nous indiquer le fait, donc, qu'ils trouvaient, donc, curieux... qu'ils trouvaient, donc, cet aménagement curieux.

J'ai surtout insisté, donc, sur le fait, donc, de dissocier, donc, le vocable, donc, de «personne immigrante», mais de ne pas le définir dans ce cadre-ci. Il aurait été mieux, donc, de le définir dans le cadre de la Loi sur l'immigration du Québec, plutôt que dans la loi R-20. Ça ne me semblait pas être, donc, l'endroit le plus compatible, pour le législateur, pour le faire. Mais le ministre, donc, a insisté, même si nous partagions tous les deux, donc, le même objectif, donc, de croissance, évidemment, donc, de rétention des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise dans le secteur de la construction. Mais j'aurais, donc... j'aurais utilisé, donc, des vocables différents ici.

Ceci dit, donc, ce débat, donc, ayant été complété, j'ai aussi, donc, réalisé qu'à l'article 126.0.1 de la loi R-20, donc, on peut lire, en date d'aujourd'hui : «La commission doit élaborer, après consultation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, des mesures visant à favoriser l'accès, le maintien et l'augmentation du nombre des femmes sur le marché du travail dans l'industrie de la construction.» Dans ce contexte-ci, je trouvais, d'une part, évidemment, important d'ajouter «la rétention», comme je viens de le mentionner, donc «la rétention des femmes», parce que, donc, l'un des autres enjeux, c'est le fait qu'il manque cruellement de femmes dans l'industrie de la construction. Nous étions à 3,6 %, l'an dernier, 3,85 %, selon les dernières données de la CCQ. Mais manifestement, donc, on a un problème encore plus important de rétention des femmes dans le secteur de la construction, non seulement parce que plusieurs, donc, entrent, donc, par bassins, donc, ne bénéficient pas, donc, de la formation, mais également pour tout ce dont, donc, nous avons discuté, non seulement dans le cadre de ce projet de loi, mais aussi, donc, du contexte duquel, donc, mes collègues ont discuté dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 42, donc, sur les situations d'environnement de travail, mais, donc, de harcèlement, donc, en travail, donc, de conciliation travail-famille, donc, des milieux, donc, pas tout à fait invitants pour les femmes.

Donc, j'ai tenu, donc, à ce que l'on puisse ajouter «la rétention», mais qu'on puisse aussi ajouter, bien, les personnes représentatives de la diversité de la société québécoise, parce que, sachant que la commission doit élaborer, donc, des mesures qui visent à favoriser ces éléments-ci, l'accès, le maintien, dorénavant, la rétention et l'augmentation du nombre de femmes sur le marché du travail dans l'industrie de la construction, il m'apparaissait tout à fait compatible avec les objectifs du ministre de veiller à ce que ces mesures d'accès soient... comprennent aussi les personnes représentatives de la diversité de la société québécoise.

Je suis donc reconnaissante du fait, donc, que le ministre, donc, ait accepté, donc, ces différents amendements à l'article 126.0.1. Je pense que, dans ce cadre-ci, donc, ça nous permettra, donc, d'avoir une industrie de la construction plus inclusive, mais également que l'on puisse véritablement, donc, se mettre, donc, des plans d'action avec des données pour que l'on puisse quantifier cette présence-là.

Le fait que le ministre, donc, ait lui-même, donc, mis de l'avant toute l'importance, donc, qu'il accordait au recrutement, donc, des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise, je ne voyais pas, donc, cet objectif... Donc, je ne voyais pas comment, donc, cet objectif, donc, pourrait, donc, être réalisé sans l'apport, donc, de mesures, donc, vissées, donc, à l'article 126.0.1 et que... donc, que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, donc, puisse être consultée dans ce cadre-là comme elle l'est déjà, donc, dans le cadre, donc, des différents programmes d'accès à l'égalité à l'emploi qui ont leur propre cadre, incompatible avec celui de la Commission de la construction du Québec, du secteur de la construction, mais, puisque c'est possible de le faire, donc, au niveau des femmes...

D'ailleurs, il a été annoncé récemment qu'un nouveau programme, donc, d'accès à l'égalité dans le secteur de la construction pour les femmes, donc, va être élaboré, donc, avec des données et des outils. Je suis assez fébrile à l'idée que dorénavant, donc, on sera en mesure, donc, de pouvoir le faire également pour les personnes représentatives de la diversité, et que le secteur de la construction, donc, pourra mieux s'en porter, et qu'on puisse voir, donc, quels sont les outils, donc, pour permettre cette accession.

Dans tout ce que je vous ai nommé, M. le ministre... M. le Président, pardon, je vous ai dit, donc, qu'il y a d'autres aspects, donc, sur lesquels, donc, nous avons poussé le ministre, donc, tenté, donc, de le faire évoluer, donc, à certains égards, et un exemple de celui-ci, donc... un exemple de ça, M. le Président, donc, c'est, donc, un des amendements, donc, qui a été proposé par ma collègue des Mille-Îles pour modifier le Règlement sur les travaux bénévoles de construction, donc, pour permettre que ces travaux d'entretien et de réparation, donc, on parle de travaux mineurs qui sont déjà permis, donc, dans le cadre de ce règlement-là, puissent aussi être exécutés bénévolement, au bénéfice d'une personne physique, relativement à un duplex, un triplex ou un quadruplex dont elle est propriétaire.

Donc, aujourd'hui, c'est uniquement possible de le faire dans... au bénéfice, donc, d'une personne physique qui est propriétaire occupante, donc, de ces logements, donc, de ces propriétés-là, donc, de ces domiciles, donc, de tout au plus quatre logements. Et il nous aurait, donc, apparu plus facile au niveau, donc, du maintien d'actifs, au niveau, donc, de faciliter le tout, du fait que les travailleurs de la construction eux-mêmes, étant donné la pénurie que je vous ai mentionnée, souvent, donc, trouvent que ces travaux-là ne sont pas payants, là, tout simplement. Donc, les délais, donc, sont très longs. Ils trouvent que ces travaux, donc, ne prennent pas préséance, et, bien souvent, plusieurs propriétaires, donc, eux-mêmes, donc, finissent, donc, par réaliser, donc, ces travaux mineurs intérieurs qui peuvent être réalisés, par exemple, dans le cadre, donc, d'une école.

Malheureusement, donc, le ministre, donc, n'a pas voulu donner suite à cet amendement. Je pense qu'il aurait été opportun de le faire puisque nous aurions... nous étions en train d'ouvrir la loi R-20, mais peut-être qu'à un autre moment nous aurons l'occasion, donc, de rebrasser les cartes étant donné, donc, les grands besoins, donc, qui existent.

Donc, ça, c'en était un, M. le Président. D'ailleurs, donc, celui-ci, celui sur les 25... les employeurs, donc, de 25 salariés et moins que j'ai mentionné plus tôt, donc, cet amendement-ci, hier, lors de la prise en considération, j'ai eu l'occasion de les déposer à nouveau, ces deux propositions d'amendement ci, en vertu de l'article 252 de notre règlement, mais ils n'ont pas été adoptés, M. le Président.

• (11 h 50) •

Pour finir, donc, M. le Président, donc, encore une fois, je l'ai dit, donc, d'entrée de jeu, en introduction, les besoins qui existent et auxquels le secteur de la construction peut répondre ne sont pas des besoins qui sont théoriques pour les citoyens. Ce ne sont pas des besoins qui passent au-dessus de leur tête. C'est leur capacité de pouvoir aller à l'hôpital dans leur région. C'est de s'assurer, donc, d'avoir donc droit, donc, à des infrastructures de qualité.

Lorsque... Vous savez, M. le Président, moi, je suis porte-parole pour ma formation politique pour la jeunesse, et l'un des éléments d'équité intergénérationnelle, c'est bien évidemment ce qu'on peut retrouver sur le plan des finances publiques. Vous m'avez souvent entendu parler du Fonds des générations, mais c'est également, donc, une question, donc, d'équité en matière, donc, d'infrastructures aussi. C'est l'un des indicateurs, donc, qui est utilisé par les chercheurs, dont le Pr Luc Godbout, qui se passe de présentation. Donc, ces éléments-ci, je l'ai dit, ne sont pas stériles pour les citoyens. C'est de pouvoir répondre à leur capacité de pouvoir se loger ici et maintenant. C'est leur capacité de pouvoir envoyer leurs enfants dans un CPE près de chez eux, d'avoir accès, donc, à une école qui ne soit pas vétuste. C'est tout ça à la fois.

C'est de répondre aux besoins énergétiques des Québécois, M. le Président, avec les besoins d'Hydro-Québec, alors que l'on sait que le gouvernement, donc, à cet égard, n'a pas de plan. La stratégie du gouvernement, l'Opération main-d'oeuvre, donc, n'a jamais mentionné, donc, les mots «énergie» et «Hydro-Québec». Donc, on comprend bien que ce qui a été annoncé par Hydro-Québec dans la dernière année n'a pas été pensé par le gouvernement lorsqu'il s'est fixé des objectifs, donc, de former et de requalifier 55 000 travailleurs dans le secteur de la construction d'ici 2026.

Donc, on sait que ces besoins, ils sont énormes, M. le Président. On sait que ces besoins, ils sont immédiats aussi. C'est pour ça que c'était important d'utiliser l'outil de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction pour bien rebrasser les cartes, pour permettre, par exemple... on parle souvent, donc, de la filière batterie, mais que l'industrie, donc, de la machinerie de production aussi, qui sera très utilisée, donc, dans le cadre de la filière batterie, puisse donc être assujettie, que les travailleurs, donc, puissent être assujettis à la loi R-20. Parce qu'ils sont soumis au Code du travail, et, à maintes et maintes reprises, le ministre, il a mentionné que le Code du travail n'était pas compatible avec les particularités de l'industrie de la construction. Or, on a quand même, donc, un pan de l'industrie où des employeurs emploient principalement, donc, des travailleurs de la construction qui continuent, donc, d'être soumis, donc, ou assujettis, donc, au Code du travail, donc d'évoluer dans le cadre, donc, d'un régime de cadre général plutôt que celui de cadre particulier, comme la loi R-20 qui est beaucoup plus compatible avec leurs activités.

Mais nous ne sommes pas rendus là. Le ministre, donc, a accepté d'étudier la question ultérieurement, mais c'est un exemple parmi tant d'autres de ce que l'étude détaillée de ce projet de loi ci aurait pu réaliser. Mais, tout de même, je constate aussi qu'il s'agit d'un pas en avant.

Je terminerais, M. le Président, donc, en effectuant, donc, pour une dernière fois, parce que c'est notre dernière intervention, donc, après la longue épopée qu'a représenté le travail sur ce projet de loi qui nous avait été annoncé l'été dernier... donc, d'abord, oui, d'une part, pour remercier le ministre ainsi que toute son équipe, son cabinet, les... donc, le ministère, les légistes également, donc, qui étaient présents, donc tous ceux qui... ainsi donc que la sous-ministre également, donc, qui ont donc effectué quand même, donc, un travail, donc, professionnel pour nous amener ce projet de loi.

Je remercie aussi le ministre pour son ouverture, donc, à différentes propositions d'amendement, même s'il aurait pu aller plus loin. Je remercie, donc, mes collègues, la députée de Mille-Îles, d'abord et avant tout, donc, qui m'a accompagnée dans l'étude détaillée de ce projet de loi, la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui était également présente lors des remarques préliminaires, donc, en fait, lors de la première journée d'auditions, lors des consultations particulières, qui m'a remplacée, donc, à cet effet, les collègues d'Hochelaga-Maisonneuve et de Jean-Talon également, toute l'équipe derrière, donc, qui nous ont permis, donc, de déposer de nombreux amendements et d'en préparer bien d'autres qui n'ont même pas pu être déposés ou que je n'ai pas eu besoin de déposer dans ce cadre, mais qui ont nécessité énormément de travail, soit, donc, mon recherchiste, Thomas Guérette; ma stagiaire Bonenfant, Lucie Arbour; donc, notre autre recherchiste, donc, Marc Duperron ainsi que Mélissa Huot-Gallien, donc, au cabinet du leader, donc, toutes des personnes, donc, qui ont été extrêmement utiles dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi.

Je remercie, pour une dernière fois, tous les interlocuteurs, tous les interlocuteurs du secteur de la construction, qui ont été absolument admirables, d'abord pour la qualité de leurs mémoires, pour la rigueur qu'ils ont mis à nous expliciter toutes les particularités du secteur de la construction, qui ont toujours été très disponibles aussi pour nous faire comprendre comment, donc, le secteur évoluait. Et, de part et d'autre, j'ai eu des rencontres extrêmement intéressantes, extrêmement enrichissantes.

Le secteur de la construction, ce n'est pas un secteur qui est simple, M. le Président. C'est un secteur avec énormément de ramifications autant sur le plan du cadre législatif et réglementaire que de son historique et de ce qu'il représente pour l'économie québécoise dans toutes les régions du Québec, et, en ce sens, malgré ses grands défis, malgré ses nombreux défis, je pense que les acteurs qui évoluent dans l'industrie, en fait, ceux qui bénéficient de l'industrie de la construction peuvent se sentir, donc, choyés d'avoir des gens, donc, aussi professionnels, qui ont à coeur, qui ont même une passion pour l'industrie de la construction. Et je ne pourrais jamais, donc, assez, donc, les remercier pour tout ce qu'ils nous ont apporté, donc, à nous, donc, les élus, les parlementaires, dans notre travail législatif pour nous permettre de bien le faire. Et on voit, en ce sens, toute l'utilité, d'une part, oui, donc, de tenir des consultations particulières, mais également, donc, de travailler en amont afin que le travail puisse se faire de façon judicieuse.

Donc, pour ces motifs, M. le Président, donc, nous voterons en faveur du projet de loi. Et certainement que nous espérons qu'un jour, peut-être, donc, nous en arriverons, donc, à établir d'autres consensus et que l'on puisse aller plus loin pour le bénéfice des Québécois et des Québécoises. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

J'en profite pour vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille concernant le rapport dévastateur de la Vérificatrice générale du Québec sur la qualité des services éducatifs à l'enfance.

Nous poursuivons toujours sur l'adoption du projet de loi n° 51, et je reconnais M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais m'inscrire dans la foulée des commentaires de ma collègue de Bourassa-Sauvé qui terminait avec des remerciements. Moi, je vais commencer avec des remerciements, d'abord au ministre et à l'équipe gouvernementale, y compris tous les gens au sein du ministère qui ont participé à la préparation de ce projet de loi. Je pense que l'approche, la perspective que se donne le ministre lorsqu'il aborde les travaux parlementaires est vraiment un indicateur de son ouverture. Et, dans ce cas-ci, c'est... ça fait déjà... Je suis récemment arrivé dans cette Assemblée, M. le Président, comme vous le savez, mais ça fait déjà quelques commissions que j'ai avec le ministre, et c'est toujours extrêmement agréable de travailler avec lui. Donc, je tiens quand même à le souligner.

Je tiens à souligner et à remercier les collègues de l'opposition officielle, de la deuxième opposition. Nous avons parfois, même très souvent, M. le Président, travaillé avec beaucoup de collaboration et dans un esprit vraiment qui visait à améliorer le projet de loi et à faire la meilleure chose possible pour le Québec.

Je tiens à remercier, moi aussi, toutes les personnes qui ont pris le temps de préparer des mémoires, qui nous ont informés, qui ont expliqué leur point de vue, qui nous ont toutes et tous appris des choses. On l'a mentionné, dans nos commentaires finaux à la fin de l'étude détaillée du projet de loi, nous avons toutes et tous appris beaucoup. Et il y a des gens qui se sont engagés généreusement dans ce processus-là avec nous. On a eu des consultations particulières très intéressantes aussi, avec des échanges très riches. Merci à toutes celles et tous ceux qui nous permettent ensemble d'avancer sur une thématique très importante.

• (12 heures) •

Donc, ce projet de loi n° 51 modernisant l'industrie de la construction a été présenté dans un contexte où c'est une réglementation très particulière. Je pense que ça vaut la peine de le rappeler, c'est une réglementation particulière, une législation et une réglementation particulières qui s'appliquent au secteur de la construction. Donc, plusieurs des lois qui généralement s'appliquent dans d'autres secteurs, ce ne sont pas les mêmes qui s'appliquent dans le secteur de la construction. Il y a une loi particulière. Il y a des règlements particuliers. Et il y a un régime, donc, qui existe depuis un certain temps, et on ne se le cachera pas, donc, certains ont dit : Ce régime-là nécessite, donc, une modernisation — c'est le titre du projet de loi — parce qu'actuellement il ne correspond plus aux besoins, il ne correspond plus à l'état de la situation, à l'état du marché. D'autres, au contraire, disent que ce régime-là est celui qui nous a permis d'assurer la qualité des travaux, de la productivité, la paix industrielle, la sécurité sur les chantiers.

Donc, il y avait ces deux perspectives-là au départ quand on abordait le projet de loi n° 51. Derrière ça aussi, il y a toute la question du chemin que nous avons à parcourir ensemble dans le domaine de la construction. Il y a des grands chantiers qui sont à envisager en matière d'infrastructures, notamment en matière d'énergie. C'est en filigrane dans nos travaux. Il y a aussi toute la question, donc, du secteur résidentiel, des gens qui veulent construire de manière plus rapide, à moindre coût, de manière plus efficace. Donc, tous les secteurs étaient visés ici, la grande industrie, le commercial aussi, bien sûr, et le résidentiel.

D'entrée de jeu, nous, on a indiqué... on a voté pour le principe de ce projet de loi pour qu'on puisse l'étudier ensemble, qu'on puisse en discuter ensemble, parce que nous étions d'accord avec les objectifs proposés, celui de moderniser, celui de revoir, de faire un état de la situation, de poser des constats lucides mais appuyés sur la science, sur des données probantes, sur des analyses sérieuses — vous allez voir que je vais y revenir — pour adopter les meilleures solutions, et le plus possible en consensus, parce que, dans ce secteur-là comme dans d'autres, même s'il y a des oppositions, il y a aussi un historique de convergence, au Québec, qui constitue une de nos forces, et, pour nous, c'est précieux. Et plusieurs des personnes qui sont venues témoigner et des institutions qui sont venues témoigner, qui n'étaient pas soit du secteur patronal ou soit du secteur des représentants des travailleurs, sont venues nous rappeler ça, hein, de l'importance de ce dialogue, de cette convergence. Et il y a certains thèmes qui nous unissaient au cours de cette étude détaillée, celui de l'importance de la formation, de la qualité des travaux, de la sécurité. Donc, tout le monde, ils avaient des objectifs partagés. C'est pour ça qu'on a voté pour le projet de loi, le principe, à tout le moins.

Et, nous, ce qui nous a intéressés tout au long, c'est aussi, donc, cette question, parce que, vous allez voir, je vais insister là-dessus, de qu'est-ce qu'on a comme données, qu'est-ce qu'on a comme analyses qui justifient les mesures qui nous sont proposées. Et une des choses qu'on a vues, qui est ressortie quand même assez rapidement dans les consultations particulières et aussi dans l'étude détaillée, c'est qu'un gros morceau de la réflexion du gouvernement semble reposer sur un sondage qui a été effectué auprès d'une partie seulement des acteurs du milieu, c'est-à-dire les entrepreneurs, le côté patronal. On a beaucoup référé à ce sondage-là, donc, où il y avait des réponses où on nous disait : Voici ce qu'on aimerait avoir. Mais ce n'était pas nécessairement représentatif de l'ensemble du secteur, et surtout ce n'est pas une analyse. Ce ne sont pas des données probantes, analysées par des sources indépendantes, qui permettent de dire : Voici nos constats actuellement et voici pourquoi nous proposons ceci. Et vous allez voir que ça va être un élément majeur dans la suite des choses dont je vais discuter avec vous, M. le Président.

En gros, il y a plusieurs avancées et il y a des mesures bien calibrées avec lesquelles on est d'accord. Le ministre l'a souligné à un certain nombre de reprises, si on peut résumer, il y a beaucoup de gens qui sont venus nous voir, notamment du secteur patronal, et qui ont dit : Bien, on salue l'initiative, mais ça ne va pas assez loin, on pourrait en faire plus. Il y a beaucoup qui nous ont dit : On regarde ça puis on ne pense pas que ce soit la bonne avenue, il y aurait d'autres solutions, et celles qu'on nous propose ne sont pas les bonnes, donc ce n'est pas ça qu'il faut faire. Il y a eu beaucoup... notamment, des représentations des travailleurs. Il y a eu beaucoup de ces deux visions-là, qu'on a écoutées, puis c'est important, nous, qu'on tienne compte de cette vision-là, et souvent le ministre disait : Oui, mais, justement, moi, j'ai placé mon curseur quelque part dans le milieu, et c'est vrai pour plusieurs éléments.

Dans les grands principes, il y a celui de la polyvalence, d'assurer une plus grande polyvalence dans la gestion des travaux, dans la gestion de la main-d'oeuvre. Et ça, de fait, il nous paraît, il nous semble que le ministre, que le gouvernement nous propose une solution intéressante, donc, qui va permettre à un compagnon sur un chantier d'exercer une tâche même si elle n'est pas dans le domaine exclusif de son certificat, de ses cartes, il va pouvoir, donc, exercer la tâche si elle est reliée aux tâches qu'il effectue d'habitude, si c'est dans une même séquence de travail puis si c'est dans un court laps de temps. Ça nous apparaît une avenue intéressante, et donc ça, ça nous va.

L'optimisation des négociations collectives, donc, modifier la séquence et les périodes allouées aux négociations, améliorer les mécanismes de médiation, de résolution des plaintes, je pense que les solutions qui sont proposées sont intéressantes, toute la question de la rétroactivité des augmentations salariales, permettre aux gens de discuter, de négocier de ces facteurs-là.

Promouvoir l'inclusion, ça, c'est quelque chose, je pense, qui a soulevé l'enthousiasme, de manière assez généralisée, et où tout le monde, on était d'accord là-dessus. Donc, ces mesures, ces mécanismes qu'on se donne pour favoriser, donc, de plus en plus la présence des femmes sur les chantiers mais aussi des personnes issues de la diversité, favoriser aussi une formation et une intégration au secteur de la construction des personnes issues de l'immigration, voilà des mesures très intéressantes avec lesquelles je pense que nous avons été pas mal toutes et tous d'accord. Améliorer la gouvernance, les mesures de renforcement de la transparence et de l'imputabilité de la Commission de la construction du Québec, c'est intéressant aussi, ça nous convient.

Bon, là où, pour nous, il y a un enjeu, c'est celui du principe que le gouvernement a appelé la mobilité de la main-d'oeuvre. Donc, en gros, là, on va interdire aux conventions collectives dans le secteur de la construction de prévoir des limitations aux endroits, donc, des limitations géographiques à la possibilité, pour les détenteurs de cartes, de travailler, s'ils le justifient de 750 heures de travail, 450 heures pour les personnes issues de la diversité. Et là, donc, ça, à ce moment-là, c'est une liberté complète de pouvoir travailler partout au Québec. C'est un principe qui a été beaucoup discuté.

Mais là-dessus je reviens à la question des données probantes, des analyses qui justifient les mesures proposées par le gouvernement, et les réponses qu'on a eues, c'est pas mal qu'il n'y en a pas. Donc, ils ont demandé, ils ont dit : Si l'objectif, c'est qu'il se construise, par exemple, plus de maisons, quelles données, quelles analyses on a qui démontrent que, bien, ça va favoriser qu'il y ait plus de maisons? Si on veut qu'on construise mieux, qu'on construise plus rapidement, quelles données a-t-on que cette mesure-là en particulier va donner ce résultat-là? Il n'y en avait pas. Quelles mesures va nous dire : Ça va coûter moins cher, on va sauver de l'argent, les familles de la classe moyenne, les PME qui construisent, et même les grands chantiers, que ça va être plus efficace? Puis on ne nous l'a pas démontré, que ça va maintenir la qualité des travaux, la sécurité sur les chantiers, ça n'a pas non plus été démontré, mais surtout que ça va être dans l'intérêt des régions.

Et ça, dès le départ, nous, ça a été l'élément... D'entrée de jeu, je l'ai dit ici, au salon bleu, je l'ai dit dans les discours d'ouverture, on l'a répété à plusieurs reprises, lors de l'analyse détaillée, c'est l'intérêt des régions. En quoi ces mesures-là vont aider les régions? En quoi les travailleurs et les petits entrepreneurs des régions vont pouvoir bénéficier des mesures proposées? Dans quelle mesure on a envisagé et atténué les risques qu'il y ait un effet inverse, c'est-à-dire que des grandes, des plus grandes entreprises, avec plus d'employés, plus de moyens, des grandes villes débarquent de plus en plus dans les chantiers des régions au détriment des travailleurs et des PME du domaine de la construction en région? On ne nous l'a pas démontré. Je le redis encore, M. le Président, nous étions ouverts à analyser ça, mais encore fallait-il que, pour proposer un changement aussi important sur des règles, je le rappelais d'entrée de jeu, qui existent depuis longtemps, il fallait qu'on ait... que ça repose, donc, sur des données très sérieuses et sur une confiance que ce qu'on propose ne nuira pas mais va aider. Alors, peut-être que ça peut aider, mais il fallait le... il fallait rechercher ces solutions-là, il fallait appuyer, donc, les solutions proposées sur des données au préalable, et il n'y en a pas.

• (12 h 10) •

Donc, pour nous, aussi, on ne nous a pas démontré pourquoi on n'a pas analysé d'autres solutions, dont certains mémoires déposés et certains témoignages qu'on a entendus nous ont parlé. Toute la question du renforcement de la formation aurait pu avoir un impact majeur sur la productivité, sur la rétention de la main-d'oeuvre, sur une main-d'oeuvre encore mieux qualifiée dans les chantiers de construction, sur la... donc, sur la productivité, sur le prix des constructions. Plusieurs nous l'ont dit, que c'était ça, le coeur de l'affaire. Notamment, la plupart des mémoires, donc, des gens qui arrivaient des institutions indépendantes ont insisté beaucoup là-dessus. Et le projet de loi ne va pas tellement de ce côté-là.

Sur la question aussi de la lutte au travail au noir, beaucoup nous en ont parlé. Ce n'est pas des solutions qui ont été abordées, donc pourquoi on est allé là en premier, pourquoi on n'est pas allé ailleurs? Bien, on revenait souvent à ce fameux sondage qui est réalisé, mais un sondage, ce n'est qu'un sondage, c'est l'opinion, ici, d'une partie des gens concernés et pas de l'ensemble des gens concernés. Et d'autres sont, au contraire, venus nous mettre en garde sur le fait que, justement, ces solutions-là, elles n'avaient pas été vraiment testées, elles n'avaient pas vraiment été analysées. Et, pour nous, c'est une question fondamentale.

Est-ce que les régions vont être gagnantes avec ces mesures proposées? On ne le sait pas. Grand point d'interrogation. Est-ce que les risques que ça arrive au détriment, potentiellement, des travailleurs et des entreprises des régions... est-ce que ces... est-ce que ces risques-là ont été analysés? Est-ce qu'il y a des mesures d'atténuation? On n'a pas eu de réponse là-dessus.

Donc, pour ces raisons-là et pour les raisons que, sur ces questions-là, on a essayé des choses pendant l'étude détaillée, on a dit... on a proposé : Mais est-ce que vous voudriez circonscrire? Bon. D'abord, est-ce que vous avez des analyses à nous communiquer qui nous permettraient de mieux comprendre pourquoi c'est ça que vous nous proposez? La réponse, c'était non. Ensuite, on a dit : Est-ce qu'on pourrait... est-ce qu'on pourrait mieux ficeler ça? Est-ce qu'on pourrait le circonscrire? Est-ce qu'on pourrait l'adapter à certaines régions, que les zones soient délimitées différemment, que la définition des travailleurs touchés soit faite différemment? Et il n'y a pas eu d'ouverture là-dessus, on nous a dit : Bien, c'est ça, la solution, et c'est ça, la solution. Donc, malheureusement, on a essayé de trouver des voies de passage là-dessus et on ne les a pas trouvées.

Donc, pour ces raisons-là... Encore une fois, il y a des avancées, il y a des éléments, dans ce projet-là, qui nous apparaissent positifs, mais, sur cette question-là de l'intérêt des régions, de l'intérêt des travailleurs et des PME du secteur de la construction des régions, on n'a pas eu les réponses qu'on attendait sur les mesures proposées, et donc nous ne voterons pas en faveur du projet de loi n° 51. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée de... Huntingdon. Huntingdon. Allez-y, Mme la députée.

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : M. le Président, aujourd'hui est la dernière étape de l'étude du projet de loi modernisant l'industrie de la construction. Le projet de loi n° 51 découle de nombreux travaux et d'une concertation de longue haleine. J'en sais quelque chose, M. le Président, car, dès ma nomination comme adjointe gouvernementale du ministre du Travail, celui-ci m'a mandatée pour rencontrer les partenaires et participer à plusieurs rencontres, très nombreuses, de consultation qui allaient jeter les bases de cette loi. Plusieurs rencontres ont effectivement eu lieu aux printemps et été 2023, auxquelles j'ai pu assister, mais j'ai été forcée de constater que notre gouvernement devrait agir pour amener les parties à aller plus loin pour se moderniser. Je suis d'ailleurs très fière de la loi que nous livrons aujourd'hui et qui a indéniablement des effets bénéfiques pour cette importante industrie.

Parlons, justement, de ce projet de loi, M. le Président. Ayant comme objectifs la productivité et l'efficacité dans l'organisation des travaux afin de construire plus et mieux, ce projet de loi ouvre également la porte à l'inclusion, à la rétention et à plus d'accès à une main-d'oeuvre sous-représentée. Nous avons besoin de plus de bras, de plus de personnes qui accèdent comme travailleurs et travailleuses, et ce secteur doit évoluer pour permettre une meilleure intégration des minorités visibles et ethniques et des Premières Nations et des Inuits, notamment. Les travaux qui ont mené à ce projet de loi ont été nombreux, et l'implication de tous a été requise afin de faire en sorte qu'une vision complète de la construction de demain puisse se dégager. Les ouvriers et les employeurs ont été représentés dans le processus, tout comme les groupes de tous horizons qui ont eu l'occasion de partager leurs priorités et leurs besoins, notamment lors des consultations particulières.

Bien qu'on ait entendu des points de vue souvent bien opposés, tous ont convenu de la nécessité de moderniser la loi R-20 et ont salué la détermination du ministre en ce sens. On a d'ailleurs bien senti l'écoute et l'intérêt du ministre, ce qui a permis de parfaire la proposition initiale. La contribution des partenaires de l'industrie était constante, elle était... et les collègues députés peuvent témoigner de l'ouverture de notre gouvernement dans l'arrimage des idées, de part et d'autre, au bénéfice des Québécoises et Québécois. Au total, ce sont 29 amendements qui ont été adoptés durant ce processus.

J'aimerais mettre l'accent sur ce qui reflète notre intérêt dans le capital humain, car, en plus d'avoir assoupli la mobilité interrégionale des travailleuses, nous avons également adopté l'élargissement de la mesure d'accès des femmes diplômées aux occupations spécialisées, notamment les préposées aux instruments d'arpentage, les boutefeux, foreuses, monteuses de ligne et scaphandrières. Nous nous sommes aussi assurés de conserver la priorité aux travailleuses dans le service de référencement. Ceci a pour effet de maintenir la priorité des femmes dans l'ordre de présentation des listes de référence de la CCQ. Ces exemples témoignent de notre souci à aider à continuer l'amélioration des conditions favorables, en plus de la diversité dans l'industrie.

D'autres amendements qui reconnaissent l'apport des titres occupationnels au sein de la construction ont fait valoir l'importance de ce statut pour les travaux. En effet, ils sont près de 40 % de la main-d'oeuvre et font partie intégrante de la chaîne des opérations courantes. Sans eux, le début, la fin des chantiers pourraient difficilement se faire. Nous sommes fiers de ces avancées et des changements qui seront porteurs pour la suite.

En conclusion, nous avons une feuille de route qui nous donne encore plusieurs années de construction devant nous. Les routes, les ponts, les infrastructures publiques, la filière énergie, la filière batterie, l'habitation, ce sont tous des besoins criants pour notre société et nos citoyens. Nous avons la responsabilité de faire avancer le plus rapidement possible les travaux et de fournir à notre population ce dont elle a besoin. Les changements climatiques nous demandent d'être aussi en constante mise à jour de l'efficacité énergétique de nos bâtiments et ouvrages, ce qui requiert plus d'entrepreneurs spécialisés et plus de main-d'oeuvre qualifiée.

Je suis heureuse d'avoir participé à ce projet de loi depuis le tout début. J'y ai trouvé des travailleurs et des travailleuses fiers d'oeuvrer pour le bien public et des entrepreneurs soucieux de la qualité de leurs travaux. Nous avons une industrie qui est compétente et agile, et la relève doit faire preuve de plus de polyvalence. Les innovations technologiques demeurent nécessaires et utiles à l'avancement des métiers et de la productivité. Nous devons évoluer et nous projeter vers l'avenir.

Je remercie sincèrement le ministre de m'avoir accordé sa confiance et d'avoir su m'impliquer tout au long du processus. C'est donc avec le sentiment de devoir accompli que j'invite tous les membres de cette Chambre à adopter le projet de loi modernisant l'industrie de la construction. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Huntingdon. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, je suis désolée d'avance, M. le Président, mais je pense que vous allez entendre exactement les mêmes propos que j'ai faits hier, si je ne me trompe pas, lors de l'adoption du... de la prise en considération du projet de loi n° 51.

Alors, vous savez, M. le Président, on vit une crise du logement sans précédent. Les taux d'inoccupation n'ont jamais été aussi bas, et ça touche toutes, toutes, toutes les régions du Québec. D'ailleurs, celles qui sont les plus éloignées sont même celles qui vivent le plus la crise présentement. On parle, par exemple, de Gaspé, qui a des taux... qui est à 0 %, à 0 % d'inoccupation, ou presque 0 %. Ça, ça veut dire, M. le Président, qu'il n'y a absolument aucun logement qui est disponible si quelqu'un quitte son logement. Quelqu'un qui arrive dans la région n'a aucun logement où se loger. Une entreprise qui veut attirer des travailleurs n'a aucun logement pour les loger. Ça, c'est la situation actuelle. Dans certaines autres régions, on n'est plus dans les taux de 1 %. Par exemple, Montréal, dans la région, entre 1 % et 2 %, dépendamment. Mais ce taux-là, en fait, il occulte une autre réalité : c'est que les taux réels de disponibilité de logement pour des logements que les gens peuvent se payer, eux, sont à 0 %.

• (12 h 20) •

Donc, ce qu'on voit, c'est en fait qu'il y a une disponibilité, dans ces régions-là, de certains logements, mais qui sont beaucoup plus chers. Par exemple, un logement à 3 000 $ par mois, il y en a de disponibles, mais la réalité, c'est qu'il y a peu de gens qui peuvent payer ces mensualités-là. Donc, dans les faits, dans la catégorie des logements qu'on peut dire, disons, accessibles à la population de la classe moyenne, par exemple, bien, il n'y a pratiquement plus de logements. Et cette rareté a fait en sorte que les loyers ont augmenté. Et en parallèle on a malheureusement un parc locatif qui est vieillissant. Et avec tout ça, malgré cette situation extrêmement préoccupante du manque de logements, bien, on vit des mises en chantier... des baisses de mises en chantier historiques. On n'a si... On n'a jamais si peu construit qu'on construit actuellement. Il faut retourner vraiment loin en arrière pour retrouver de si bas taux de mises en chantier.

Et ça, ça s'explique par plusieurs facteurs mais notamment les hausses de coût du financement, mais aussi les coûts de construction. Les matériaux de construction ont beaucoup augmenté avec la pandémie, pendant la pandémie, mais aussi la main-d'oeuvre. Et là il faut absolument... c'est essentiel, il faut accélérer les chantiers, parce qu'on dit que le temps, c'est de l'argent, mais il faut aussi faire en sorte que ça coûte moins cher. Et, pour ça, bien, il faut revoir nos façons de faire, c'est essentiel. On doit absolument augmenter la productivité pour diminuer les coûts. Actuellement, ça coûte... ça coûte... pas ça coûte, ça prend 40 % plus de travailleurs, dans le domaine de la construction, pour construire les mêmes unités qu'on construisait il y a 20 ans. Ça, ce n'est pas normal, ce n'est pas normal, et là il y a un gain réel qu'on pourrait faire.

Il faut donc gagner en productivité. Ça ne veut pas dire de faire des plus longues heures, ça veut surtout dire d'être plus efficace, qu'il y ait moins d'attente entre chacune des étapes. Les chantiers au Québec, malheureusement, sont souvent inefficaces parce qu'il y a beaucoup de... il y a des actes réservés, et là il y a beaucoup d'attente, hein, entre les différentes étapes d'un chantier de construction. Et pourtant ça... ce n'est pas... il n'y a pas... de faire... En Ontario, par exemple, ils ont amélioré ça, ils ont... En fait, c'est complètement différent, au lieu d'avoir... je crois que c'est 23 corps de métier au Québec, il n'y en a que sept, en Ontario. Donc, on voit qu'il y a déjà... Il y a moyen d'en avoir moins. Les chantiers en Ontario prennent deux à trois fois moins de temps qu'au Québec, mais il n'y a pas d'enjeu de qualité parce qu'ils ont de l'inspection obligatoire à chaque étape, ce que le Québec n'a pas. Alors, définitivement, on peut faire beaucoup mieux. Puis il y a plein d'exemples, M. le Président, qu'on peut voir, qu'on a vus, de constructions médiocres qui, malheureusement, ont coûté la faillite de plusieurs de nos citoyens lavallois. Alors... euh, «lavallois», québécois, pardon, mais il y a eu des cas à Laval, c'est pour ça que j'ai parlé de ça. Donc, ce n'est pas... ce n'est pas parce que ça prend plus de temps qu'on fait mieux au Québec, pas du tout.

Il y a aussi un grave manque de travailleurs. 25 % des travailleurs, dans le domaine de la construction, vont prendre leur retraite d'ici 10 ans. Il manque de représentation de la... de gens, de femmes, manque de gens issus de la diversité. Quand on se compare, par exemple, avec l'Ontario ou les États-Unis même, il y a beaucoup, beaucoup plus de gens issus de l'immigration qui sont dans le domaine de la construction. Ici, on est dans des taux de 2 %, 3 %, alors qu'on manque de travailleurs puis qu'il y a des gens qui sont disponibles pour travailler. C'est inacceptable. Il faut revoir les façons de faire.

Et le cas de l'Outaouais est vraiment patent. Quand on regarde ce qui se passe là-bas, autant les entrepreneurs que les travailleurs préfèrent aller de l'autre côté de la rivière quand ils sont à Gatineau. Pourquoi? Parce que l'écosystème est beaucoup plus favorable pour construire, mais même pour travailler. Et donc ça fait en sorte qu'actuellement, là, malheureusement, l'Outaouais écope énormément.

Je souligne donc que le projet de loi ici vise justement à augmenter la représentation des femmes et des personnes issues de la diversité, donc, ça, c'est un bon coup, là, dans le domaine de la construction, et amène le concept de mobilité de la main-d'oeuvre d'une région à l'autre. Par contre, ma collègue de Bourassa-Sauvé a tenté de faire amener aussi une certaine... une certaine mobilité des employeurs, et ça, ça n'a pas été possible. Le ministre s'y est opposé. Et donc ce que ça signifie, c'est que des employeurs qui se trouvent, par exemple, à Montréal, ne pourront pas aller travailler, par exemple, en Mauricie, leurs entreprises ne pourront pas aller là, alors qu'il y a une immense demande qui s'en vient avec l'arrivée de la filière batterie. Donc, les travailleurs, eux, vont pouvoir être mobiles, mais pas les entreprises. Alors, c'est un non-sens. Il y a des demandes partout. On a besoin d'ouvrir, d'ouvrir davantage, et il va falloir simplifier même davantage.

Le projet de loi, c'est un petit pas. Il aurait fallu aller beaucoup plus loin. Les besoins sont trop grands, quand on pense à tous les chantiers qui s'en viennent avec ces grandes industries, mais aussi Hydro-Québec prévoit 155 milliards d'investissement dans les prochaines années, c'est énorme, et il faudra construire beaucoup, beaucoup, beaucoup de logements, je le mentionnais au début.

Je suis quand même déçue, je veux le souligner, j'avais... j'ai tenté d'amener un amendement très, très simple et très, très léger, on peut dire, pour au moins donner un petit peu de souplesse aux propriétaires, aux petits propriétaires de plex. Là, je parle de duplex, triplex. Actuellement, ces propriétaires-là peuvent réparer eux-mêmes les logements qu'ils... dont ils sont propriétaires seulement s'ils sont propriétaires occupants. Ça, c'est ce que prévoit la loi. Donc, dans ce cas-là, ils peuvent le réparer. Mais, s'ils sont propriétaires de l'édifice juste à côté de l'immeuble, juste à côté du duplex, à côté, et là ils ne sont pas occupants, bien, ils ne peuvent pas aller réparer eux-mêmes le logement ou un de leurs logements. C'est un non-sens. C'est un non-sens parce qu'on s'en... le parc est vieillissant, comme je le mentionnais, le parc immobilier est vieillissant, on a besoin de s'assurer qu'il... En fait, on ne peut pas se permettre de perdre des logements actuellement. Et là on demande à des... ces petits propriétaires de payer des travailleurs à l'externe, donc, pour faire ces travaux-là, et ce qui va leur coûter évidemment plus cher que s'ils le font eux-mêmes. Pourtant, on permet à des parents de faire des réparations dans des écoles secondaires. Ça, c'est correct, c'est permis dans la loi, mais on ne veut pas permettre à des petits propriétaires de plex de faire des rénovations dans leurs propres logements, de... qu'ils sont propriétaires.

Et il y a une situation aussi aberrante, M. le Président : que les propriétaires de copropriété peuvent réparer leurs propres logements mais pas les espaces communs, par exemple le corridor. Si l'édifice a plus de quatre unités, par exemple, un condo, un espace de condos de huit unités, ce qui est très commun, c'est ce qu'on... ce qu'on construit beaucoup ces temps-ci, bien, le corridor, ils n'ont pas le droit de le peinturer eux-mêmes, ils sont obligés de faire ça à l'externe. Ça, c'est ce que la voie... la loi prévoit présentement. J'ai tenté aussi d'amener le ministre à réfléchir là-dessus, mais il n'y avait pas d'ouverture.

Alors, je suis très, très déçue de cette fermeture. Je pense que c'est le moment pour alléger. Il faut alléger les processus. Il faut permettre, donc, de réduire les coûts. Ça a été une petite avancée, mais, pour moi, M. le Président, c'est une occasion manquée. Je pense qu'on aurait pu donner ce petit coup... ce petit coup de pouce là, surtout qu'on vient juste de leur ajouter une hausse de la taxe sur le gain en capital, à ces propriétaires de plex là. Donc, ça aurait été une meilleure... un petit coup de pouce. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Si on n'a pas d'autre intervenant, le projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Sur division. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 55 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 208

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 55 du feuilleton, M. le député de Joliette propose l'adoption du principe du projet de loi n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard.

Donc, je reconnais M. le député de Joliette.

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de prendre la parole ce matin afin que l'on puisse procéder à l'adoption finale du projet de loi d'intérêt privé n° 208. Ce projet de loi a pour but, comme son titre l'indique, de venir corriger certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard, maison située au 26, rue Sainte-Ursule, ici même, dans le Vieux-Québec, maison classée patrimoine culturel depuis 1963.

• (12 h 30) •

La loi en vigueur sur le patrimoine culturel prévoit que nul ne peut vendre un immeuble patrimonial classé sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d'au moins 60 jours. Cet avis écrit préalable permet au ministre d'exercer ou non son droit de préemption, soit d'acquérir un bien patrimonial classé de préférence à tout autre acheteur au prix offert par ce dernier.

De plus, la loi prévoit que toute aliénation d'un bien patrimonial classé faite en violation de ces dispositions est nulle de nullité absolue et que les droits d'action visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles. La nullité des annulations qui ne sont pas effectuées conformément à la Loi sur le patrimoine culturel a pour conséquence de vicier les titres de propriété. Après constatation, il appartient au propriétaire concerné de choisir le meilleur moyen pour être à l'abri de toute contestation. L'adoption d'une loi d'intérêt privé est un des moyens qu'un propriétaire peut employer pour... éviter, pardon, l'annulation d'un acte effectué en défaut des dispositions de la loi. Avec ce projet de loi, les propriétaires de l'immeuble sis au 26, rue Sainte-Ursule, à Québec, souhaitent régulariser le dossier et remédier à la nullité absolue des aliénations qui n'ont pas été effectuées conformément aux dispositions de la loi.

En conclusion, M. le Président, permettez-moi de remercier tous les collègues qui ont siégé à la commission et qui ont permis l'adoption de ce projet de loi d'intérêt privé. J'aimerais aussi remercier plus particulièrement Me Michael Douglas Kelley, le requérant dans ce dossier. Sans l'apport de Me Kelley, nous n'aurions pu corriger ces aliénations et, M. le Président, disons-le, au bénéfice de nombreux propriétaires qui se sont succédé depuis plus de deux décennies. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Ça va être très, très bref. Écoutez, les citoyens vivent une situation extrêmement stressante depuis qu'ils ont été mis au fait que leurs actes de vente étaient nuls. Je ne peux pas imaginer, en fait, le stress que ça doit représenter. Donc, ce projet de loi viendra corriger cette situation. C'est certain qu'on a eu des échanges, pendant l'étude détaillée, qui a été très courte, avec le ministre de la Culture, pour s'assurer que les notaires, dans le futur, ne feront pas cette erreur deux fois.

Donc, c'est quand même une situation, là, particulière où on avait un édifice qui était cité et un autre édifice qui ne l'était pas... classé, plutôt, qui ne l'était pas. Et donc le fait qu'il y avait des parties communes entre les deux, c'est ce qui a créé, en fait, la situation, là, que les notaires, lorsqu'ils faisaient la demande, vérifiaient seulement sur le bâtiment... le bâtiment non cité, ne vérifiaient pas les parties communes. Donc là, en tout cas, on souhaite que ce soit corrigé, que ça n'arrive plus. Et, semble-t-il, par les demandes que j'ai faites, il n'y aurait pas d'autre cas dans cette situation-là.

Donc, voilà, M. le Président, ça complète l'intervention. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Sinon, le principe du projet de loi n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. M. le Président, je vous demanderais de rappeler de nouveau l'article 55 du feuilleton, s'il vous plaît.

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 55 du feuilleton, M. le député de... Joliette, pardon, propose l'adoption du projet de loi n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard.

Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Rapport du Vérificateur général sur la qualité des
services de garde éducatifs à l'enfance

Alors, le projet de loi n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. M. le Président, compte tenu que vous avez annoncé la tenue d'un débat de fin de séance, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 13 heures.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Alors, par conséquent, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures, jusqu'à... pour permettre la tenue d'un débat de fin de séance, tel qu'annoncé précédemment.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 13 h 01)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille concernant le rapport dévastateur de la Vérificatrice générale du Québec sur la qualité des services éducatifs à l'enfance.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Puis, en effet, c'était un rapport dévastatrice, révélatrice puis, dans le fond, d'une grande déception, je suis persuadée, pour toutes les familles québécoises où leurs enfants fréquentent une installation en service de garde éducatif à l'enfance à travers la province. Pourquoi? Parce que le premier constat que la Vérificatrice générale nous a dévoilé ce matin, c'est que près de 30 % des installations de services de garde dont la qualité éducative a été évaluée ont échoué, et les actions correctives mises en place sont insuffisantes. Puis là on ne parle pas des années 2015, 2014, on parle de... les années sous la gouverne de la CAQ, on parle de... entre 2019 et 2022, de la qualité éducative de 1 634 installations de CPE et de garderies qui ont été évaluées au Québec. On parle des six dernières années du gouvernement qui est actuellement au pouvoir.

Puis, si on regarde le graphique, on voit que la qualité est à la baisse. C'est alarmant. Puis on sait aussi que le gouvernement ne prenne pas leurs propres responsabilités pour mettre fin à ceci parce que, M. le Président, quand on parle de la qualité, on parle aussi de la... ratio. Le ratio de personnel qualifié qui oeuvre au sein de nos services de garde éducatifs à l'enfance, peu importe quel type de service de garde, de quoi qu'on parle, est aussi à la baisse. Parce qu'avant la pandémie le ratio était de deux sur trois de personnel qui doit être qualifié, qui oeuvre au sein de notre réseau pour prendre soin de nos tout-petits. Pendant la pandémie, le gouvernement a décidé de baisser le ratio à un sur deux, mais il avait pris quand même l'engagement de revenir au ratio après la pandémie, en mars de cette année, à deux sur trois, chose qu'ils n'ont pas faite, ils ont ont repoussé ça pour 2027.

Mais la qualité, M. le Président, c'est le ratio. Ça fait que... Puis le gouvernement, il sait. Puis qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont quand même prolongé ceci, ils l'ont fait quand même. Puis on ajoute à ça que tous les plans d'action qu'on demande de nos services de garde de mettre à l'oeuvre pour combattre le manque de qualité, la baisse de qualité, il n'y a même aucun suivi du gouvernement. Puis ça, c'est bien documenté dans le rapport que nous ns reçu de la VG ce matin.

Puis l'autre chose qui était révélatrice, qu'on a vue dans le rapport ce matin, c'est qu'il n'y a même pas d'encadrement du gouvernement du réseau pour les services de garde éducatifs en enfance. Encore une fois, tous les services de garde confondus, pas d'encadrement du gouvernement en ce qui concerne le manque de personnel. Parce qu'on comprend qu'on fait face à des difficultés, mais les difficultés dont on fait face, le gouvernement, eux, ils le savent, ils sont au courant, mais ils ne déploient aucune mesure d'accompagnement pour protéger, pour aider le réseau de combattre ceci.

Je sais que la ministre va probablement dire : Bien, on a engagé du personnel. Oui, oui, je comprends. La VG, aussi, dit : Oui, vous avez engagé du personnel, on comprend, mais vous savez quoi? Ce n'est pas la qualité, nécessairement, que vous avez engagée dans le réseau. La qualité, ce n'est pas là, parce que les gens qui sont engagés pour oeuvrer au sein du réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, c'est du personnel non qualifié. Puis ça représente quand même des problèmes. C'est ça, la baisse de qualité.

Puis la personne qui est responsable de ceci, bien, elle est dans la salle avec nous aujourd'hui, M. le Président. C'est la ministre qui est responsable. On sait qu'il y a seulement, même, une mesure sous la responsabilité du gouvernement, puis il détient autres données, mais, même la façon qu'ils sont en train d'évaluer les cibles d'éducatrices et éducateurs, la Vérificatrice générale, elle dit : Même vos cibles, la façon que vous étudiez la cause n'est pas bon. Ça fait que voici la façon que nous devons le faire.

Ils vont au-delà de ça, M. le Président. Ils parlent aussi... Autres constats qui sont alarmants, on parle de... le plomb dans l'eau. Et là je vais citer quand même la vérificatrice, qui a dit : «...15 % des installations de services de garde éducatifs n'ont jamais fait objet d'un test visant à mesurer la concentration de plomb dans l'eau, et le ministère n'assure pas un suivi adéquat des actions mises en place par ceux qui présentent une concentration de plomb trop élevée.» Vous savez quoi, M. le Président? Puis là on est allés faire la vérification sur le site du gouvernement du Canada : «...exposition au plomb dans l'eau potable peut avoir des effets sur le développement neurologique et sur le comportement, tel qu'une baisse [de] quotient intellectuel chez les enfants.» Le gouvernement ne se préoccupe pas de ça. Je ne comprends pas. Si ça sort dans le rapport de la VG, puis ça, c'est quelque chose... encore une fois, depuis 2018 jusqu'à 2023, c'est ça qui a été étudié. Ça fait qu'on ne peut pas dire qu'on n'était pas au courant. C'est sous la gouverne de la CAQ, la baisse de qualité, puis, même, on devrait se soucier de qu'est-ce que nos enfants doivent avoir dans l'eau qu'ils consomment dans notre réseau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre. Je vous rappelle, Mme la ministre, que vous disposez de cinq minutes pour votre temps de parole.