(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon mercredi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Donc,
nous débutons nos travaux à la rubrique de déclarations de députés, et je cède
la parole à Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Rendre
hommage à M. Alain Tardif et sensibiliser les citoyens
à l'importance de protéger les lacs et cours d'eau
Mme Amélie
Dionne
Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente.
Je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour réitérer toute l'importance
de mieux protéger nos lacs et cours d'eau.
Le
lac Témiscouata, situé dans ma circonscription, est, quant à moi, l'un des plus
beaux et majestueux lacs du Québec, mais, comme dans bien d'autres cours
d'eau, la moule zébrée y a fait son apparition.
D'une
part, je tiens à saluer le leadership de la MRC de Témiscouata, qui a mis en
place plusieurs stations de lavage et une campagne de sensibilisation
pour éviter l'apparition de d'autres espèces envahissantes.
D'autre
part, je souhaite aussi faire mention du travail d'Alain Tardif, qui milite
depuis plusieurs années pour la préservation
du lac Témiscouata. En 50 ans, Alain a mené cinq expéditions autour du
lac. Dès sa seconde exploration, Alain avait lancé un cri d'alarme sur les
risques d'apparition de plantes envahissantes si rien n'était fait pour
protéger notre beau lac.
À
l'aube de la saison estivale, j'invite tous les citoyens et les nombreux
touristes qui nous visiteront à respecter les règles et à utiliser les stations de lavage pour l'avenir de notre
magnifique lac, qui fait la fierté des Témiscouatains. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le
député de Viau.
Féliciter
les finalistes des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.
Aujourd'hui, l'Assemblée nationale reçoit les sept personnes finalistes
de la 22e édition des Prix du livre politique, et je tiens à les féliciter
de leur apport à la vitalité démocratique québécoise. Des bourses totalisant
20 000 $ leur seront remises lors de la cérémonie qui se déroulera à
l'espace Chauveau de la Bibliothèque de
l'Assemblée nationale. Ce prix, je le rappelle, récompense des auteurs et
autrices ainsi que des universitaires de deuxième et troisième cycle
pour la qualité et la pertinence de leurs écrits sur la politique québécoise.
De
plus, le grand public est convié à l'agora du pavillon d'accueil ou en direct
de notre page à une table ronde intitulée La politique à l'ère de l'intelligence artificielle!, animée par Guillaume Lamy, réunissant Karine
Gentelet, Jocelyn Maclure, Catherine Ouellet, des panélistes chevronnés
oeuvrant dans le milieu universitaire.
En
terminant, je me réjouis de constater que la valeur du travail intellectuel est
encouragée et célébrée année après année.
Longue vie aux Prix
du livre politique, et toutes mes félicitations aux personnes, à qui je
souhaite un moment inoubliable parmi nous!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Masson, à vous la parole.
Souligner
le succès du projet 33 Hectares
M. Mathieu
Lemay
M. Lemay :
Mme la Présidente, en cette
Journée internationale de la biodiversité, j'ai le plaisir d'accueillir ici
même, dans les tribunes, Denise Paquette et Daniel Bérard, des agriculteurs
maraîchers de grande culture qui ont décidé de se lancer dans un nouveau projet innovateur, soit la ferme
33 Hectares, un projet reconnu dans ma circonscription. En effet,
ils ont eu la vision de changer la vocation de la terre dans un esprit de
développement durable. Allant bien au-delà de l'agriculture
durable, la ferme 33 Hectares encourage une agriculture locale, éducative,
ludique et rassembleuse, promouvant des pratiques responsables et
respectueuses des principes agroécologiques ou biologiques.
Alors, Mme la
Présidente, je suis heureux de vous dire que ça fonctionne, puisque, jusqu'à
présent, 19 entreprises agricoles
s'y sont installées, produisant végétaux, fleurs, produits maraîchers de toutes
sortes, et ce, en offrant des produits locaux pour toute notre
collectivité. C'est un projet avant-gardiste dont je suis persuadé que le
modèle pourrait être repris dans d'autres communautés afin de préserver
l'agriculture locale. Merci, Mme la Présidente. Merci à vous deux.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Rosemont.
Souligner la présence de
bénévoles de la Société canadienne du
cancer en visite à l'Assemblée nationale
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la
Présidente. Je me lève aujourd'hui pour une petite minute pour saluer la
Société canadienne du cancer et ses bénévoles qui nous visitent. J'invite,
évidemment, les parlementaires à leur rendre visite, justement, à partager avec eux. Ils sont ici pour nous sensibiliser aux
efforts de, justement, sensibilisation, prévention, la recherche et le
traitement. On leur doit un appui, je crois, non équivoque.
Le cancer,
pour moi, a deux noms, ceux de deux de mes frères, fauchés par le cancer dans
la cinquantaine. C'est malheureusement
la réalité de centaines de milliers de familles au Québec. Petites statistiques.
En 2024, 63 000 personnes recevront un diagnostic de cancer au
Québec. 22 000 en mourront, malheureusement.
Alors, je
salue le travail des bénévoles de la Société canadienne de cancer. Et permettez
que je fasse un petit détour par Rosemont pour remercier en particulier les
bénévoles de la Maison Jacques-Cantin, qui font un travail extraordinaire
de soutien aux familles et aux personnes, malheureusement, qui combattent un
cancer. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter le 106e groupe
scout Faucon des Monts de Charlevoix,
gagnant d'un trophée au Jamboree Nathoos
Mme Kariane Bourassa
Mme Bourassa : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, je me lève pour vous parler du Jamboree Nathoos. En fait, qu'est-ce que c'est? C'est une
compétition qui a lieu à toutes les années, qui réunit des scouts de partout à
travers la province. Il y a des
compétitions sportives, il y a également des activités sociales, mais il y a
surtout un trophée, le trophée Akela, pour récompenser la meilleure
meute, la meute par excellence.
Alors, je
suis très fière de dire que cette année c'est le 106e groupe Faucon des
Monts de Charlevoix qui a remporté les
honneurs. Grâce à leur esprit d'équipe, grâce à leur persévérance et à leur
attitude parfaite, ils ont remporté ce prix. On en est tous très fiers.
Je remercie Caroline Pilote, qui est la
présidente-animatrice du groupe. Grâce à elle, 32 jeunes ont vécu une
expérience inoubliable, qui, j'en suis certaine, deviendra l'un de leurs plus
beaux souvenirs d'enfance.
Alors, félicitations à tous nos jeunes de
Charlevoix!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Je suis
maintenant prête à céder la parole à Mme la députée des Mille-Îles.
Souligner la Journée
internationale de la biodiversité
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci,
Mme la Présidente. En l'honneur de la Journée internationale la biodiversité,
il est important de se rappeler et de prioriser le respect, la
protection et la restauration de notre richesse biologique.
La
biodiversité, bien, c'est la source de plusieurs de nos besoins essentiels. En
outre, elle nous permet de nous nourrir à tous les jours, de respirer de l'air pur et même de consommer de l'eau
propre. Elle est même source de développement économique, comme le
tourisme, dans plusieurs régions du Québec.
Cependant,
malgré des mesures de conservation, le déclin de la biodiversité, au Québec,
s'est accentué à cause des activités humaines, des changements
climatiques et l'arrivée d'espèces invasives. À ce jour, 65 espèces
fauniques et 86 espèces floristiques
ont été désignées menacées ou vulnérables, au Québec. Ce portrait sombre montre
la nécessité d'agir rapidement pour
préserver et restaurer notre biodiversité. Ensemble, nous devons surmonter ce
défi et protéger notre flore et notre faune. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant,
je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.
Rendre hommage à M. André
Labrecque
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Mme
la Présidente, le 11 avril dernier est décédé un homme de grande classe
qui a beaucoup compté dans la vie de
nombreux jeunes dans l'est de Sherbrooke. M. André Labrecque a été
surveillant d'élèves de 1979 à 1997 aux écoles Saint-Jean-Baptiste, Saint-François et
Le Ber. C'est un homme humble, respecté par ses collègues et, surtout,
aimé par les élèves qu'il côtoyait. Il
savait les écouter avec attention et leur parler sans hausser le ton. Il avait
le don de les relever lorsqu'ils
avaient trébuché. M. Labrecque a contribué à maintenir nombre d'entre eux
sur les bancs d'école et à une époque où le décrochage était élevé,
particulièrement en milieu défavorisé.
Touchée par
les témoignages de sa bonté, je tiens à exprimer toute ma sympathie et la
reconnaissance qu'il mérite à ses
deux filles, Carole et Marie-Josée. Votre père a fait le bien sans faire de
bruit, mais l'estime de soi qu'il a semée continue de porter des fruits
chez les anciens élèves. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Souligner la participation de
Mme Catheryne Langford à l'Ocean Globe Race
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Je
vous invite à tourner votre regard vers les tribunes, où se trouve Catheryne
Langford, une jeune femme de ma circonscription des Îles-de-la-Madeleine,
que je salue.
Catheryne est
récemment revenue au Québec à la suite d'un périple de 165 jours en mer à
bord du Explorer, un voilier
de 57 pieds, une course autour du monde sans technologie moderne, sans
GPS, sans cellulaire. C'est dans le cadre de la Ocean Globe Race, une course de voiliers autour du monde, que
Mme Langford a réalisé ce défi. Elle est d'ailleurs la seule Québécoise et la seule Canadienne sur
242 marins à y avoir pris part. Au départ d'Europe, cette course l'a menée
au Cap, en Afrique du Sud, puis en Nouvelle-Zélande, et jusqu'en
Uruguay.
Si la course
a pris fin il y a quelques semaines, l'aventure continue pour Catheryne. Elle
entend transmettre aux jeunes son message inspirant de croire en ses
rêves et de persévérer, en présentant des conférences dans les écoles.
Alors,
Catheryne, j'invite tous les membres de cette Assemblée ainsi que toutes les
Québécoises et tous les Québécois à t'applaudir pour ton audace et ta
détermination. Ton aventure nous inspire.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Beauharnois.
Rendre hommage à M. Alain
Thibert
M. Claude Reid
M. Reid : Merci,
Mme la Présidente. C'est avec grande tristesse et consternation que la
communauté de Salaberry-de-Valleyfield
apprenait récemment le décès du Dr Alain Thibert, qui nous a quittés le
25 avril dernier à l'âge de 66 ans.
En plus d'avoir
oeuvré à l'Hôpital du Suroît, il a fondé avec d'autres collègues un des
premiers groupes de médecine familiale
à Salaberry-de-Valleyfield en mettant sur pied la clinique Médi-Val. Par ses
convictions et ses valeurs personnelles empreintes d'humanisme, il a réussi à changer les choses et à améliorer
les conditions de vie des citoyens de sa communauté. À cet égard, il a
notamment été très impliqué dans la fondation du CHSLD Docteur-Aimé-Leduc et au
sein du Moulin de la Source, un centre de jour pour personnes
handicapées. Il avait à coeur le développement et le rayonnement de ces
organismes.
Autant le
Dr Thibert était impliqué socialement dans sa communauté, autant il était
un amateur de vin, un épicurien et surtout un grand collectionneur de
timbres. Notre communauté a perdu un grand homme.
Alain, de l'au-delà, prend un verre à notre
santé en compagnie de ton bon ami Michel Choinière. Salut! Merci.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
nous poursuivons avec M. le député de Joliette.
Souligner le 30e anniversaire
du Festival Mémoire et racines
M. François St-Louis
M. St-Louis : Merci,
Mme la Présidente. Vous savez, la région de Lanaudière est très riche en
événements musicaux et culturels, et notre festival trad, le Festival Mémoire
et racines, est sans contredit l'un des plus beaux exemples.
Mme la
Présidente, l'édition à venir, de juillet 2024, sera la 30e édition. Créé
en 1995 dans la mouvance des grands festivals folks américains, FMR est
rapidement devenu une référence au Québec et en Amérique du Nord. Initialement d'envergure plus locale, le festival rayonne
aujourd'hui au-delà des frontières et attire des festivaliers et des artistes
des quatre coins du monde. Promouvoir
les arts traditionnels d'ici et d'ailleurs, comme la chanson, la musique, la
danse et les contes, le tout dans un climat ouvert sur la créativité et
l'expérimentation, c'est tout ça, FMR.
J'en profite
donc pour lancer une invitation aux Québécoises et aux Québécois à venir s'imprégner
de notre culture trad du 23 au
28 juillet prochain au parc Saint-Jean-Bosco de Saint-Charles-Borromée, au
centre-ville de Joliette. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Chauveau.
Souligner la Semaine québécoise intergénérationnelle
M. Sylvain
Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le cadre de la
Semaine québécoise intergénérationnelle, qui se déroule du 19 au 25 mai,
c'est avec plaisir que je dédie cette déclaration à un organisme de Chauveau qui développe des projets favorisant
les contacts entre les générations, le Centre d'appui Réseau-Aînés. Cet
organisme offre, entre autres, Le Net me branche, service d'accompagnement mis
à la disposition des personnes aînées pour
les familiariser avec l'univers numérique. Jumelant un jeune et un aîné, ce projet
a pour objectif de briser l'isolement et de favoriser leur maintien à
domicile tout en permettant d'avoir accès à une panoplie d'informations sur
Internet.
Les
activités intergénérationnelles font du bien aux jeunes comme aux personnes
aînées. Merci à tous d'être là et de prendre soin de nos aînés.
Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Alors, nous allons conclure cette rubrique avec M. le
député de Mégantic.
Féliciter
les jeunes lauréats du Défi OSEntreprendre
de la circonscription de Mégantic
M. François
Jacques
M. Jacques : Merci, Mme la Présidente.
Je veux prendre le temps, aujourd'hui, de féliciter des écoles de Weedon,
Dudswell et Lac-Mégantic qui se sont distinguées dans le cadre du Défi
OSEntreprendre.
Un des projets m'a
particulièrement touché, celui de la classe en adaptation scolaire de l'école
le Parchemin, d'East Angus. À travers leur
projet On est optimiste, on est autiste, et accompagnés de
Mmes Caroline, Sophie et Stéphanie, neuf élèves de cette école de ma circonscription ont organisé des
activités dans l'école pour montrer qui ils sont et conscientiser leurs camarades de classe au trouble du spectre de
l'autisme. Cette initiative des jeunes eux-mêmes présente une image positive
de la contribution des personnes autistes au sein de leur communauté.
Alors,
permettez-moi de féliciter à nouveau nos neuf jeunes optimistes et leurs trois
accompagnatrices pour ce beau projet inspirant
et bienveillant, un projet qui porte son message bien au-delà de l'école le
Parchemin. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Alors, merci, MM. et Mmes les députés. Cela met fin et la
rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends les travaux
quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h
55)
(Reprise à 10 h 05)
La Présidente :
Bonjour, tout le monde. Vous êtes
nombreux ce matin, messieurs dames. Bienvenue. Le parlement du Québec,
c'est chez vous.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir.
Présence d'une délégation de
parlementaires ontariens dirigée
par le président de l'Assemblée législative, M. Ted Arnott
Aujourd'hui,
j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'une délégation
de parlementaires ontariens à l'occasion de la 28e assemblée
générale de l'Association parlementaire Ontario-Québec, dirigée par le
président de l'Assemblée législative, M. Ted Arnott.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente.
Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 64
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la
Culture et des Communications présente le projet de loi n° 64,
Loi instituant le Musée national de l'histoire du Québec. M. le ministre.
M.
Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
Très heureux de vous
présenter ce projet de loi qui a pour objet d'instituer le Musée national de
l'histoire du Québec, lequel a pour
fonctions de faire connaître et de promouvoir l'histoire du Québec, sa culture
et son identité distincte ainsi que de témoigner de l'évolution de la nation
québécoise et de l'apport des communautés qui ont façonné son parcours et son territoire. Il prévoit également que le
musée a pour fonctions d'établir des liens avec le réseau muséal québécois et
d'assurer une présence du Québec dans le réseau muséal international par des
acquisitions, des expositions et d'autres activités d'animation.
Enfin,
le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des
dispositions transitoires et finale.
Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente :
Est-ce que l'Assemblée accepte
d'être saisie de ce projet de loi? Et je reconnais M. le leader de
l'opposition officielle. Je vous écoute.
M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Nous sommes
d'accord que des consultations particulières s'imposent, notamment dans le choix des groupes, et le leader
du gouvernement est au courant que nous avons... nous allons faire des
demandes pour entendre les membres des Premières Nations. Merci, Mme la
Présidente.
Mise aux voix
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. À
nouveau, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 65
La Présidente :
À l'article b du feuilleton,
Mme la ministre responsable de l'Habitation présente le projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant
la protection des locataires aînés. Mme la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente.
Alors, ce projet de
loi interdit, pour une période de trois ans, au locateur d'un logement d'en
évincer le locataire pour subdiviser le
logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation. Il permet
au gouvernement de soustraire toute
partie du territoire du Québec de l'application de cette interdiction et
prévoit que l'interdiction prend fin si le taux d'inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'ensemble des centres urbains du
Québec dont la population est d'au moins 10 000 habitants atteint
3 %.
De plus, le projet de
loi prévoit que la protection contre les évictions et les reprises de logement
conférée par l'article 1959.1 du Code
civil bénéficie aux personnes âgées de 65 ans et plus et dont le revenu
n'excède pas 125 % du revenu permettant d'être admissible à un
logement à loyer modique.
Le
projet de loi modifie le contenu minimal d'un avis de modification d'un bail de
logement, en précisant notamment que l'avis doit contenir toute mention
déterminée par règlement du gouvernement.
Enfin, le projet de
loi inclut des dispositions transitoires et finales.
(Applaudissements)
La Présidente :
À titre informatif, pour les gens
qui nous écoutent, à cette étape-ci les députés ont le droit d'applaudir.
M. le leader de l'opposition officielle.
• (10 h 10) •
M. Derraji : Mme
la Présidente, nous allons prendre connaissance du projet de loi, et on se
réserve le droit de demander des consultations particulières. Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente.
En lien avec le dépôt du projet de loi par la ministre de l'Habitation, je constate une adhésion notamment du deuxième
groupe d'opposition et j'inviterais les parlementaires à pouvoir adopter
le projet de loi d'ici la fin de la session
parlementaire. Donc, nous aurons des discussions, puis ça prend le consentement
du Parti libéral du Québec, mais le
but étant de donner davantage de droits aux personnes locataires, alors
j'invite l'opposition officielle à nous faire part de leur intérêt à
adopter le projet de loi d'ici la fin de la session.
La
Présidente : Et je reconnais le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Bien sûr, nous allons
également prendre le temps de lire le projet de loi dans ses fins détails. Ce
que nous avons entendu pour l'instant semble nous plaire. Et nous aimerions
aussi travailler ensemble, l'ensemble
des partis politiques, oppositions, gouvernement, pour être capables de
l'adopter avant la fin de la présente période des travaux. Je pense que
les aînés du Québec en ont bien besoin. Merci.
Mise aux voix
La
Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme
la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article e.
Projet de loi n° 790
La Présidente :
À l'article e du feuilleton,
Mme la députée de D'Arcy-McGee présente le projet de loi n° 790, Loi visant
à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue
l'application du Règlement concernant les modalités d'utilisation de mécanismes
de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un
établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée.
Mme la députée.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci,
Mme la Présidente.
Ce projet de loi vise
à étendre l'application du Règlement concernant les modalités d'utilisation de
mécanismes de surveillance par un usager
hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un
centre d'hébergement et de soins de
longue durée aux usagers hébergés dans un établissement qui exploite l'une des
classes de centre de réadaptation suivantes :
1° un
centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience
intellectuelle ou un trouble envahissant du développement;
2° un centre de
réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique;
3° un centre de
réadaptation pour les personnes ayant une dépendance;
4° un centre de
réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation. Merci.
La
Présidente : Et est-ce que l'Assemblée... Je reconnais le leader de
l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme
la Présidente, je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La
Présidente : C'est votre droit. Vous êtes tous prêts? Le vote est
ouvert.
M.
Jolin-Barrette : ...député de Dubuc
voudrait enregistrer son vote, et je crois qu'il y a un problème de vote
électronique.
La Présidente :
Parfait. Nous allons
l'enregistrer de façon manuelle, son vote sera comptabilisé, M. le secrétaire
général... Ou vous pouvez tenter à nouveau. Tentez à nouveau.
Nous avons la députée
de Roberval qui semble aussi avoir un petit pépin. M. le secrétaire général.
Alors,
nous avons trouvé le petit pépin. Nous allons rectifier les choses pour avoir
le bon vote de bien inscrit au bon endroit.
La période de vote
est maintenant terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 112
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Présidente : Alors, la motion est adoptée. M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente, j'ai constaté l'ouverture du
leader du gouvernement, aujourd'hui, par rapport au dépôt de son projet de loi. Je l'invite à avoir la
même attitude par rapport à ce projet de loi que ma collègue vient de déposer.
Nous sommes prêts à l'étudier avant la fin de la session, à savoir avant le
7 juin.
Dépôt
de documents
La
Présidente : Maintenant, à la rubrique Dépôt de documents, M. le
ministre des Finances.
M. Girard
(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport
annuel 2022-2023 sur les sondages et les
consultations effectués dans le cadre du plan triennal des
sondages 2021-2024 de Revenu Québec ainsi que le plan triennal des
sondages 2024-2027 de Revenu Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Langue
française.
M. Roberge : Mme
la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport 2024 de l'Office
québécois de la langue française sur l'évolution de la situation linguistique
au Québec.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.
M. Boulet : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le
rapport annuel de gestion 2023 de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du
gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 11 avril 2024 par la
députée de Saint-Laurent. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé.
Pour ma part, je
dépose les textes de loi adoptés par les membres de la 21e législature du
Parlement des jeunes.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, je reconnais maintenant Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mettre en place des mesures d'atténuation du bruit avant
l'entrée en
service du REM dans le secteur de la ville de Mont-Royal
Mme Setlakwe :
Merci, Mme la Présidente, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 711 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
secteur résidentiel de la ville de Mont-Royal est particulièrement paisible et
densément peuplé des deux côtés du trajet du REM;
«Considérant que le
REM prévoit y effectuer plus de 550 passages quotidiennement,
20 heures sur 24, soit une augmentation de 1 000 % par rapport
aux trains AMT;
«Considérant
que les tests effectués sur l'antenne Rive-Sud démontrent clairement que le REM
est beaucoup plus bruyant qu'anticipé;
«Considérant
que les modélisations acoustiques réalisées pour le REM sont basées sur des
calculs prévus par le ministère des
Transports et de la Mobilité durable pour la circulation routière et que ces
bases de calcul sont inadaptées à la circulation ferroviaire;
«Considérant
que ces modélisations comportent des imprécisions et des omissions qui
conduisent à des solutions de mitigation insuffisantes;
«Considérant
que la CDPQ Infra a reconnu le problème de bruit et s'est engagée publiquement
à mettre en place rapidement des mesures de mitigation adéquates;
«Considérant que le
ministère de la Santé et des Services sociaux a reconnu que la pollution sonore
a des effets néfastes sur la capacité d'apprentissage des étudiants, la santé,
la qualité du sommeil et sur l'environnement;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec de s'assurer que CDPQ Infra mette en place, avant la mise en service du
REM, toutes les mesures possibles d'atténuation du bruit qu'il pourrait causer,
par exemple le meulage des rails,
l'installation d'absorbeurs de vibration et des écrans antibruit efficaces des
deux côtés de l'emprise ferroviaire sur l'entièreté du tracé qui
traverse le secteur.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de
Camille-Laurin.
Augmenter le nombre de places en ressource d'hébergement
pour les personnes victimes de violence
M.
St-Pierre Plamondon : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 092 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que, les
statistiques l'indiquent, la violence conjugale est en augmentation ces
dernières années (de 17 500 victimes en 2005 à
25 400 victimes en 2022);
«Considérant
que, les statistiques l'indiquent, la violence conjugale touche majoritairement
les femmes (environ 80 % des personnes victimes sur la
période 2005-2022);
«Considérant
que, les statistiques l'indiquent, les femmes sont majoritairement victimes de
crimes violents (52 % en 2022);
«Considérant que les
ressources d'hébergement à moyen et long terme pour les femmes vivant ces
enjeux font cruellement défaut, dans toutes les régions du Québec;
«Considérant
que les objectifs des actions 18 et 19 du Plan d'action gouvernemental en
matière de violence conjugale 2018-2023 ne sont pas atteints en
janvier 2024;
«Considérant
que les impacts négatifs sur les personnes victimes de violence, incluant les
enfants, sont à long terme et parfois irréversibles;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec une augmentation des
ressources d'hébergement de moyen et
de long terme pour les personnes et leurs enfants victimes de violence
notamment par la création d'un programme de financement dédié à la construction de maisons d'aide et
d'hébergement et de maisons d'hébergement de deuxième étape et par le
financement à la mission globale des maisons d'hébergement.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
La Présidente :
Cet extrait de pétition et déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Bilan du gouvernement en matière de santé
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, la Coalition avenir Québec, la CAQ, est incapable de livrer les services publics. Notamment en
santé, on va d'échec en échec. Les Québécois n'ont pas les soins de santé
auxquels ils ont droit. Rappelez-vous
de cette promesse de voir un médecin dans 90 minutes à l'urgence. Bien,
aujourd'hui, dans leur sixième année,
ce n'est pas 90 minutes, c'est trois heures que vous allez attendre à
l'urgence. Les plans de rattrapage pour les chirurgies : trois
plans, trois échecs. Aujourd'hui, c'est 163 000 Québécoises et
Québécois qui sont sur la liste d'attente d'une chirurgie.
Je
vais vous parler du cas de M. Jacques Teasdale, ancien journaliste et
conseiller municipal. TVA
Nouvelles, jeudi dernier, fait état... et je vais citer l'extrait
de l'article : «En novembre 2020, un pneumologue de l'urgence de
l'Hôpital de L'Enfant-Jésus lui a
diagnostiqué "un nodule" au poumon gauche. Il lui a ensuite prescrit
un suivi l'année suivante, dans le but de le lui retirer.
«Malheureusement,
malgré les appels de M. Teasdale à l'hôpital et ses quatre autres
consultations aux urgences dans les années qui ont suivi, ce "nodule"
a pris de l'ampleur et est devenu [aujourd'hui] un cancer.»
M. Teasdale a
dit : «J'étais enragé noir. Je me suis senti abandonné par le système.»
Que répond le premier
ministre à M. Teasdale aujourd'hui face à cet échec du système de santé?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente. D'abord, je compatis avec
M. Teasdale. Et, Mme la Présidente, on n'a jamais prétendu que le système de santé était parfait. Il
y a des changements très importants à faire dans le réseau de la santé. Je
pense, entre autres, à avoir plus de
flexibilité dans les conventions collectives, avec, entre autres, la FIQ. Il y
a des nouvelles conventions à signer
avec les deux syndicats de médecins, la FMOQ, la FMSQ. Il faut qu'il y ait une
prise en charge pour éviter que trop de personnes, entre autres, se
ramassent à l'hôpital pour des problèmes mineurs.
Mme la Présidente,
tous les gouvernements qui se sont succédé, que ce soit le gouvernement libéral
ou le gouvernement du Parti québécois, ont toujours baissé les bras, parce qu'à un moment donné, bien, on le
voit, actuellement, c'est très long,
les négociations, entre autres avec la FIQ, là, ça fait plus d'un an que les
conventions collectives sont terminées. Mais, Mme la Présidente, je pense qu'on doit ça aux Québécois, une fois
pour toutes, de se donner les moyens d'avoir un réseau qui est plus
efficace, plus humain.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Mme la Présidente, M. Teasdale a été
carrément abandonné. Et, quand le premier ministre dit : De tout temps, les gouvernements précédents ont
baissé les bras, allons voir le témoignage, en fin de semaine, dans La Presse, du Dr Réjean Thomas, le
fondateur... qu'on connaît très bien, le fondateur de la clinique L'Actuel. Il
a 40 ans d'expérience dans le
réseau. Qu'est-ce qu'il dit? «Le système n'a jamais été aussi mal que maintenant.
La situation est désespérante.» Fin de la citation.
Le premier ministre, il est dans sa sixième
année. C'est ça, le résultat, en santé, un échec caquiste.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, au
travers les années, on a beaucoup aidé financièrement Réjean Thomas, sa clinique. Évidemment, il est en demande pour
encore plus d'argent. Je pense, c'est la responsabilité du ministre de la Santé d'optimiser les
budgets qu'on a de disponibles, donc je ne voudrais pas discuter du cas
spécifique de Réjean Thomas.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Le témoignage de Réjean Thomas est très clair. Puis
ce n'est pas juste, Mme la Présidente, une question d'argent. Quand il dit que ça fait 40 ans qu'il
est dans le réseau et que le système n'a jamais été aussi mal en point, ce
n'est pas juste une question
d'argent, bien évidemment, pour Réjean Thomas. Et, quand il dit : On ne fera
pas de particularisme, bien, on va en
faire, parce que M. Teasdale, lui, a été abandonné. Dois-je lui rappeler
ce cas de Mme France Boisclair, 73 ans, qui est décédée après
17 heures dans les urgences sans avoir vu un seul médecin? Que dit-il à
ses proches? C'est un cas isolé?
Des cas comme ça, il y en a plusieurs, Mme la
Présidente, et c'est l'échec du premier ministre.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. Mme la Présidente, encore une fois, j'offre
toutes mes sympathies à la famille de Mme Boisclair.
Actuellement,
Mme la Présidente, dans les urgences, il y a un pourcentage très élevé, là, on
parle de plus de 40 % des patients qui ont des problèmes mineurs mais qui
ne sont pas capables d'être vus par un médecin de famille ou un GMF.
Depuis notre arrivée, on a réussi à ce qu'on
passe de 6,4 millions de Québécois qui ont accès à un médecin de famille
ou à un groupe de médecine de famille à 7 millions. Évidemment, il en
manque encore 2 millions. On est en train de demander aux médecins
de famille d'en faire plus.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Mme la Présidente, je lui parle de cas de personnes
comme Mme Boisclair, du cas de M. Normand
Meunier, 66 ans, qui, après quatre jours à l'urgence, n'ayant pas eu le
matelas adapté à sa situation, a développé des plaies de lit telles qu'il a dû, il en a été réduit, à 66 ans,
de demander des soins de fin de vie. On ne parle pas des 40 % des cas mineurs. Des cas, Mme la Présidente, dont
on ne s'occupe pas, qu'on abandonne, dans nos urgences, et qui décèdent
dans les urgences.
Il est dans sa sixième année, il ne peut plus
blâmer, là, personne. C'est sa responsabilité, son échec.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bien, Mme la Présidente, je pensais que j'avais
été clair, mais je vais repréciser. Quand on se retrouve dans une salle
d'urgence avec plus de 40 % des cas qui sont des cas mineurs, il doit y
avoir un tri qui soit fait, il y a du personnel qui est nécessaire pour être
capable d'accueillir tout ce monde-là.
Donc,
actuellement, le défi, puis tous les rapports l'ont dit depuis longtemps,
incluant celui de Michel Clair, la réponse, c'est que ça prend une première ligne
qui est plus forte. Il faut que les médecins de famille prennent en charge plus
de patients en première ligne. Malheureusement, le gouvernement libéral
n'a pas réussi ça.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.
Accès aux services de santé en
Outaouais
M. André Fortin
M. Fortin : Bon,
malgré les dernières réponses, ce matin, là, je n'ai pas le choix de me tourner
vers le premier ministre du Québec,
parce qu'il doit des réponses à une population qui est inquiète, une population
qui a peur pour sa santé et sa sécurité.
Selon
le plan de contingence du CISSS de l'Outaouais, cet été, là, donc dans quelques
semaines, on pourrait devoir fermer
les blocs opératoires des hôpitaux de Maniwaki, de Shawville, de Papineau et
même de Gatineau, avec, pour certains, aucune possibilité d'ouvrir ces
services à moyen ou long terme. On pourrait fermer l'urgence de Gatineau, on
pourrait transférer toutes les unités de
soins, toutes les activités hospitalières vers un hôpital. En résumé, on ferme
à peu près tous les services dans les
autres hôpitaux pour protéger l'Hôpital de Hull, en abandonnant, en plus, des patients
atteints... de soins de santé
critiques, en diminuant le dépistage du cancer et en repoussant des chirurgies
de cancer au-delà des délais. Mme la Présidente, ce n'est pas un plan de
contingence, c'est une catastrophe annoncée.
Que va faire le premier
ministre pour les gens de la région?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente, je vais y aller par étapes. Ce
qu'on demande à nos P.D.G., en début d'été, c'est toujours d'avoir un plan de contingence pour avoir des
scénarios. La situation, au début de chaque été, depuis la fin de la pandémie,
est toujours difficile, elle va l'être
encore plus, particulièrement, je dirais, avec l'Outaouais, pour les raisons
qu'on connaît, compétition avec
l'Ontario, mais aussi, il faut bien le dire, on a énormément de conventions
collectives qui ne sont pas en place, en ce moment. Alors, il y a des
enjeux très, très importants.
On
est excessivement conscients des difficultés que l'on voit, mais je ferais un
parallèle, Mme la Présidente. On avait,
il y a quelques semaines, des P.D.G., entre autres en Abitibi puis sur la
Côte-Nord, qui décrivaient des situations qui étaient assez catastrophiques. Qu'est-ce qu'on a fait avec les gens du
Trésor? On a trouvé des solutions. On a trouvé des solutions innovantes. On est arrivés avec des
équipes volantes, parce qu'il y avait une partie des conventions collectives
dont on pouvait se servir.
Donc,
moi, ce que je répondrais au député de Pontiac, c'est qu'on va travailler
ensemble avec les gens du Trésor à trouver, là aussi, des solutions innovantes,
parce qu'on ne peut pas accepter la situation, malgré les difficultés qu'on
a, notamment avec les conventions collectives.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Oui,
mais le ministre de la Santé, là, il attend toujours d'être accolé au mur. Puis
là on est à quelques semaines du déclenchement de ce plan de contingence
là. Le rôle fondamental de l'État, c'est de donner des soins à la population, ce n'est pas de fermer des blocs
opératoires, ce n'est pas de fermer des urgences, ce n'est pas de fermer des hôpitaux. Vous savez ce que les médecins de la
région, ils disent à leurs patients, ils leur disent : Ne soyez pas
malades cet été parce que ça n'ira
pas bien. Ce n'est pas une stratégie, ça. On ferme les hôpitaux, on dit au
monde de ne pas tomber malade puis on fait notre petit chapelet.
C'est quoi, la
stratégie spécifique pour l'Outaouais?
• (10 h 30) •
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Je vais recommencer une partie de ma réponse parce
que ce n'est pas clair, en tout cas, du moins, pour le député de Pontiac. On demande à nos P.D.G.,
dans chacun de nos établissements, de nous faire des plans de contingence, du plus optimiste au plus pessimiste, et, quand on
a ces plans-là, on leur dit : Maintenant, avez-vous des solutions pour ça?
Et nous, on va arriver aussi en leur posant des questions. C'est pour ça qu'on
le fait au début de l'été, pour être capables d'arriver
avec des solutions. Je vous explique, Mme la Présidente, qu'on est arrivés
avec des solutions sur la Côte-Nord. Elles
ne sont pas parfaites, nos solutions, mais on n'est pas du tout dans la
catastrophe qu'on était il y a deux semaines. On va faire exactement la même chose en Outaouais, et c'est comme ça qu'on
finit par s'en sortir, mais on a besoin de l'aide de tout le monde,
incluant les syndicats.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André Fortin
M.
Fortin : En ce moment, je ne lui parle ni de l'Abitibi ni
de la Côte-Nord, là, je lui parle de l'Outaouais. Et ce n'est pas vrai que le CISSS de l'Outaouais passe
ses journées à écrire des romans-fiction. S'ils ont écrit un plan de contingence, c'est parce
que ça les inquiète. Le 1er mai, il y a 15 chefs de service qui sont
sortis sur la place publique pour dire
qu'il y avait un danger pour les patients : lettre morte. La semaine
dernière, cinq médecins en cancérologie craignent pour la vie de leurs patients : ça reste
lettre morte. Les préfets de la région, le maire de Gatineau sortent sur la
place publique, demandent une rencontre
au ministre de la Santé : lettre morte du ministre et tous les députés de
l'Outaouais. Ces gens-là sont inquiets pour leurs patients, pour leur
région.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente, je vais laisser la parole à mes
collègues de l'Outaouais pour s'inscrire en faux avec ce qui est dit ici. Tout
le monde, tous les représentants, tous les députés de l'Outaouais sont très,
très conscients de la difficulté
qu'on vit, ils m'en parlent tous les jours. Je le dis, on a des problèmes de
fond. Tout le monde le reconnaît, ce qui
se passe en Ontario en ce moment, au cours des dernières années, avec une
compétition de l'Ontario qui est excessivement forte, excessivement forte. On va trouver des moyens. On va trouver des
moyens. Mais, Mme la Présidente, quand j'ai un P.D.G. qu'on vient d'engager, que le député de Pontiac a reconnu
l'excellence de son travail, ne venons pas le critiquer parce qu'il arrive avec des scénarios pour nous aider à
planifier. Mme la Présidente, peut-être que le député de Pontiac n'aime pas
la réponse, mais c'est ça, la réponse.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
de l'opposition officielle.
Propos du premier ministre concernant
la gestion des finances municipales
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, on a face à nous un gouvernement caquiste qui est en perte de
contrôle, un gouvernement qui ne peut pas se
permettre... La dernière chose qu'il peut se permettre, c'est de donner des
leçons de gestion de fonds publics à
qui que ce soit, y incluant les mairesses et les maires de partout au Québec.
Les enjeux sont majeurs, crise de
l'habitation, transport collectif, lutte aux changements climatiques, tous des
enjeux sur lesquels la CAQ n'a aucun bilan positif à présenter. Alors, pour les leçons, Mme la Présidente, de
gestion de finances publiques, on repassera. La CAQ est incapable, donc,
de livrer et d'avoir une vision.
Le 25 avril,
plutôt que de voir les municipalités comme des partenaires, le premier ministre
a dit, et je le cite : «...les maires,
c'est toujours plus facile [de] quêter à Québec que [de] faire le ménage dans
leurs dépenses.» Fin de la citation. C'est
fort en café, Mme la Présidente, face à un gouvernement qui a déposé un budget
avec un record... déficit record de 11 milliards de
dollars. Ça a fait dire, le lendemain, à Jacques Demers, président de la FQM,
je le cite : «C'est des propos qui sont regrettables. Dans ces
dossiers-là, je pense qu'on n'aide personne en s'enflammant dans nos propos...»
Je
donne l'occasion au premier ministre de faire marche arrière, de reconnaître
qu'il est allé trop loin. Peut-il affirmer qu'il n'aurait pas dû, qu'il
a eu tort de comparer les mairesses et les maires de quêteux?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Je vais avoir la chance,
le privilège d'être à l'UMQ demain matin. Donc, on va avoir la chance d'échanger avec les maires,
mairesses, préfets, préfètes, les conseillers municipaux. Habituellement, il y
a beaucoup de monde.
Mme la Présidente, ce
qu'il est important de rappeler, c'est que, depuis qu'on est au pouvoir, les
revenus du gouvernement du Québec ont augmenté de 21 %, mais les
transferts du gouvernement du Québec aux municipalités ont augmenté de 46 %. Donc, Mme la Présidente, il faut que chacun
fasse sa part, gère sa fougère, comme dirait l'autre. On a, d'un côté, un gouvernement qui se finance, à
Québec, avec des impôts sur le revenu, des taxes de vente. De l'autre côté, on
a des gouvernements municipaux qui se
financent essentiellement avec des taxes foncières. On doit chacun faire notre
part. On ne peut pas s'attendre à ce
qu'un déficit d'une société de transport soit automatiquement comblé par le
gouvernement du Québec. Les sociétés de transport devraient d'abord
respecter leurs budgets.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Donc, Mme la Présidente, j'ai donné l'occasion au premier
ministre, puis j'ai écouté attentivement ce qu'il disait, je lui ai donné l'occasion de faire marche arrière et
d'affirmer le contraire de ce qu'il a affirmé, le 25 avril dernier, quand il a dit que les maires et
mairesses, c'étaient des quêteux. Au Parti libéral du Québec, on les a toujours
considérés comme des partenaires.
Quand le premier ministre, plutôt que
de les voir comme des quêteux, ne les voit pas comme partenaires, quand il va dire,
le 25 avril : «...il est temps que les municipalités négocient serré
avec leurs employés», lui-même dénonce les ingérences fédérales, n'en fait-il
pas, lui, de l'ingérence?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, ceux qui ont un peu plus
d'expérience vont se rappeler d'un dénommé Pierre Moreau. Pierre Moreau, qui était à l'époque ministre des
Affaires municipales libéral, les maires s'en rappellent encore, il avait coupé dans les transferts aux
municipalités, ça avait été vu comme un manque de respect total, alors que la
ministre actuelle des Affaires
municipales vient de signer un pacte, au lieu d'être annuel c'est continuel. Et,
je le répète, Mme la Présidente, depuis qu'on est là, on a augmenté de
46 % les transferts aux municipalités. Je pense qu'on fait notre part.
Il faut que chacun fasse sa part.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Maires, mairesses sont à l'écoute des réponses du
premier ministre. Il faut que chacun fasse sa part.
Autre
élément, est-ce qu'il persiste et signe quand il soulignait le salaire offert
aux employés municipaux? Parce que
celui qui lui a donné la réplique, c'est Jacques Demers, de la FQM, qui
dit : «C'est faux. J'ai eu la discussion avec lui pour lui dire que
ça ne correspond pas au cas d'au moins 95 % à 98 % des municipalités
au Québec.»
Reconnaît-il que, là
aussi, il a eu tort en voulant donner des leçons aux municipalités?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, rappelons-nous ce qui est
arrivé, le fameux jeudi en question. Deux grandes villes, Québec et Montréal, ont demandé qu'on
finance les déficits du transport en commun. Oui, dans les grandes villes,
les salaires payés sont 30 % à
40 % plus élevé que les mêmes emplois au gouvernement du Québec. En plus,
on leur transfère 46 % de plus. À un moment donné, je pense qu'on a
le droit de parler de bonne gestion.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
du deuxième groupe d'opposition.
Recours au secteur privé dans le réseau de la santé
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.
Avec la CAQ, la première ligne du système de santé se résume en une phrase : Soit tu attends, soit tu
paies. Soit tu attends 10 mois pour une échographie, soit tu paies
90 $ pour un examen au privé.
Soit tu attends deux ans pour voir un neurologue, soit tu paies 400 $ la
rencontre au privé. Soit tu attends quatre ans pour faire évaluer ta fille,
soit tu paies 2 500 $ au privé. 180 $ pour passer un coup de
téléphone à un médecin. 350 $ pour une infection des voies respiratoires.
850 $ pour une transfusion de fer en pleine grossesse. Ça, ce sont tous
des vrais témoignages que j'ai sous la main, et, à chaque fois que j'en
parle ici, j'en reçois 10 fois plus.
Hier,
j'ai posé une question très simple au premier ministre : Est-ce qu'il
trouve ça acceptable, au Québec, que du monde soient obligés de sortir leurs
cartes de crédit pour se faire soigner dans des délais raisonnables? C'est une question simple,
puis le premier ministre, il n'a même pas été capable de me répondre.
J'aimerais ça qu'il me réponde, aujourd'hui. Au Québec, la vitesse à
laquelle tu te fais soigner ne devrait pas dépendre de ton portefeuille.
Est-ce
que le premier ministre trouve ça acceptable que des Québécois paient leurs
soins de santé avec leurs cartes Visa?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, c'est important
de faire une mise au point. Encore une fois, la grande, grande, grande partie des services qui sont donnés
au privé, les patients paient avec la carte d'assurance maladie, donc pas
avec une MasterCard ou une Visa mais bien avec la carte d'assurance maladie.
Deuxièmement, Mme la
Présidente, on reconnaît tous qu'il y a des délais d'attente qu'il faut réduire
dans le réseau public. Notre priorité, la
priorité du ministre de la Santé, c'est d'avoir un réseau public plus efficace,
plus humain. Il travaille là-dessus, là, presque 24 heures par
jour.
Maintenant, là on aurait besoin de
l'aide de Québec solidaire, qui sont très proches des syndicats, c'est qu'on
a besoin d'une entente avec le syndicat des infirmières, avec la FIQ, on a
besoin d'avoir plus de flexibilité pour le bien des patients. Tant qu'on n'aura pas ça, on ne sera pas
capables d'améliorer de façon substantielle le réseau public. Mais je le
répète, Mme la Présidente, mon objectif, ma priorité, c'est d'avoir un réseau
public efficace et humain.
• (10 h 40) •
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre est
mêlé, là, ce n'est pas les syndicats qui font payer le monde, c'est les cliniques privées. Il est déconnecté du quotidien
des Québécois, Québécoises. Je vais lui parler de l'histoire de Valérie, une
mère de famille : «Mon fils a eu un ongle incarné, et le médecin l'a
placé sur une liste d'attente, mais son orteil était rendu mauve. On est
allés au privé, ça nous a coûté 500 $.» C'est ça, le quotidien des
Québécois, Québécoises.
Est-ce que le premier
ministre peut au moins condamner que des histoires comme ça arrivent au Québec?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, dans le projet de loi n° 15, on a une réponse exactement à ce que vient de mentionner le
chef du deuxième groupe d'opposition. Quand on excède un délai, que ce soit
pour un ongle incarné ou peu importe, ces
personnes-là vont pouvoir aller au privé, puis ça va être payé par la carte
d'assurance maladie. Donc, c'est ce
qu'on est en train de transformer, mais l'idéal de l'idéal, c'est que ça se
fasse dans les délais raisonnables dans le réseau public. C'est
là-dessus qu'on travaille actuellement.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre est
déconnecté de ce qui se passe dans le quotidien des gens qui ont besoin d'un soin rapide de base en première ligne. Qui
vont sur tous les guichets puis les sites, puis ils se ramassent où? Même, des
fois, ils appellent au 8-1-1, puis ils se
ramassent dans des cliniques privées payantes, ça leur coûte un bras, puis il y
a des Québécois de la classe moyenne qui s'endettent pour se faire
soigner.
Je
lui demande une question simple. Il peut-tu au moins dire : Je ne trouve
pas ça acceptable, au Québec, que notre vitesse de soins dépende de
notre portefeuille?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, il y a des gens, au Québec, qui
décident d'aller à l'école privée, hein, puis de payer pour aller à l'école privée. Il y a des gens aussi
qui... Il y a des gens aussi qui décident, à un moment donné, parce que
les délais d'attente sont trop longs, d'aller au privé.
Ce
qu'on veut faire, avec le projet de loi n° 15, c'est qu'une fois
qu'on va excéder un délai de six mois ils vont pouvoir aller au privé, mais ça va être payé avec la carte
d'assurance maladie. Je ne comprends pas que le chef du deuxième groupe
d'opposition n'applaudisse pas comme il le faisait tantôt pour le projet de loi
de ma collègue en Habitation.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Mercier.
Bureau du Québec à Tel-Aviv
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Mme la Présidente, je porte aujourd'hui le
keffieh, un symbole du patrimoine culturel palestinien très important
pour mon peuple d'origine et ma famille.
La
plaie que la Nakba a ouverte en 1948 ne s'est jamais cicatrisée, et, depuis des
mois, elle s'est remise encore une fois
à saigner. La Cour pénale internationale veut émettre des mandats d'arrêt
contre le premier ministre Netanyahou pour crime de guerre. Au même moment,
le gouvernement du Québec ouvre un bureau en Israël.
Mme la Présidente, je
partage mon amour du Québec et ma fierté d'être Québécoise avec le premier
ministre du Québec. Qu'est-ce que nos petits-enfants vont retenir du triste épisode de l'ouverture d'un
bureau du Québec en Israël? Pour
citer le grand poète Mahmoud Darwich, les Palestiniens souffrent d'un mal
incurable qui s'appelle l'espoir. C'est cet espoir qui me fait revenir encore aujourd'hui avec ma demande. S'il vous
plaît, M. le premier ministre, fermez le bureau du Québec en Israël.
La
Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence.
La réponse du ministre de la Langue française.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Mme la Présidente, c'est un sujet délicat qui est
abordé par ma collègue. Le gouvernement du Québec est de tout coeur avec les
peuples qui peuvent souffrir. Puis, quand il y a de la guerre, il y a des
souffrances, c'est toujours le cas, évidemment.
Je
répète que le gouvernement du Québec a appuyé la résolution du Conseil de
sécurité de l'ONU du 22 décembre 2023. Et qu'exigeait cette résolution? Bien, que toutes les parties favorisent
l'acheminement immédiat, sûr, sans entrave d'une aide humanitaire à grande échelle à Gaza. On appuie aussi, évidemment,
un cessez-le-feu des deux côtés, un cessez-le-feu humanitaire, la
libération immédiate et inconditionnelle des personnes prises en otages. C'est
très important.
Ceci
dit, je comprends ma collègue de souhaiter la paix, de souhaiter qu'il n'y ait
plus aucune victime collatérale. On
est tous dans ce sens-là. Mais de lier ce qui se passe en ce moment avec les
relations internationales du Québec puis l'ouverture d'un bureau pour
représenter le Québec, je pense, c'est un amalgame qui est douteux.
La
Présidente : Première complémentaire, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, l'Irlande, la
Norvège, l'Espagne ont enclenché des procédures
de reconnaissance de l'État palestinien, ils ajoutent leurs voix à plus d'une
centaine de pays qui en ont fait de même. Résultat, Israël rappelle ses
envoyés quand les actions de ces pays lui déplaisent.
Alors,
nous, au Québec, quel message on projette quand, à l'opposé, on y envoie les
nôtres et on ouvre un nouveau bureau du Québec? Le monde nous regarde,
Mme la Présidente. Suspendons le déploiement du bureau.
La
Présidente : La réponse du ministre de la Langue française.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Mme la Présidente, je pense qu'il faut éviter les
amalgames, encore une fois. On demande que toutes les parties respectent le droit international puis
épargnent les civils. Tout le monde, tout le monde est d'accord avec ça.
Le Québec avait prévu depuis des années de
continuer ce qu'il fait, et ce qu'il fait bien, c'est-à-dire de poursuivre son
expansion avec des bureaux du Québec
qui représentent les intérêts, les valeurs du Québec, qui sont les valeurs de
paix, de respect, de dignité,
d'égalité hommes-femmes, de représenter aussi nos entreprises, de représenter
aussi nos artistes et de bâtir des ponts avec des gens pour que rayonne
le Québec mais aussi la volonté du Québec d'étendre la paix. C'est ça qu'on
fait.
La
Présidente : Deuxième complémentaire, M. le député.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, Omar
el-Béchir, Saïf al-Islam Kadhafi, Abdel Rahim Muhammad Hussein, toutes ces personnes sont recherchées par la cour
internationale pénale pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité.
Jamais, jamais on ne s'en approcherait. Et
pourtant c'est ce que la CAQ semble faire avec Benyamin Netanyahou et son
ministre de la Défense, qui seront vraisemblablement eux aussi visés par des
mandats d'arrêt.
Est-ce que le premier
ministre est fier que le Québec s'associe à des gens qui seront recherchés par
la cour internationale pénale?
La Présidente :
La réponse — s'il
vous plaît, on écoute — du
ministre de la Langue française.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Mme la Présidente, il faut faire attention, là,
d'associer le Québec, le gouvernement, le bureau du Québec à des personnes qui pourraient être
recherchées. Je pense qu'il faut faire attention. Je nous appelle au calme,
ici, puis à éviter les amalgames puis
à faire de la politique, je ne sais pas trop, en prenant... en prenant un parti
puis en essayant de prêter des intentions au gouvernement.
On
fait ce que nous faisons et nous avons toujours fait avec dignité, dans le
respect des hommes et des femmes, et on souhaite, évidemment, une
résolution du conflit qui soit pacifique. Dans l'intervalle, et même pour que
ça arrive, nous poursuivons nos relations internationales avec les mêmes
valeurs qui nous ont toujours guidés.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Taschereau. La parole est à vous.
Fermeture
possible de la clinique de la Cité verte
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Les médecins du GMF de
la Cité verte, dans ma circonscription, ont écrit une lettre au ministre de la Santé, le 10 novembre 2023, dans
laquelle ils lui demandent son aide pour éviter la fermeture de leur clinique, qui
dessert 35 000 patients de la Haute-Ville de Québec. La clinique
n'arrive pas à attirer des nouveaux médecins
parce qu'ils sont dirigés en priorité vers les régions, vers le milieu
hospitalier ou universitaire. Puis, dans le contexte où les médecins de Cité verte partent à la
retraite, bien, la clinique devient de moins en moins attractive, puis on
risque d'assister à sa disparition, ni plus ni moins.
Les médecins
s'acquittent de toutes les tâches qui sont demandées par le ministère. On
pourrait même dire que c'est une clinique
qui est très performante. Mais, pour ce qui est du recrutement, ça, ils ne
peuvent pas faire grand-chose, parce qu'ils évoluent dans un contexte
décidé par le ministre.
Est-ce
que le ministre de la Santé peut aider la clinique à recruter rapidement des
nouveaux médecins afin d'éviter sa fermeture, qui pénaliserait
35 000 patients de la Haute-Ville de Québec?
• (10 h 50) •
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Oui. Mme la Présidente, je suis très au fait de
cette clinique-là, parce qu'en fin de compte j'en ai entendu parler dans les
nombreuses visites que j'ai faites sur le terrain, mais j'aimerais rappeler au
député, qui le sait très bien, que chaque
cas de clinique, chaque cas de GMF est un cas d'espèce, puis je ne suis pas
certain que c'est le meilleur endroit pour venir discuter ça, ici, pour
des raisons que le député connaît.
Je
pense qu'il faut faire attention, parce que le choix et la responsabilité
d'aller placer des médecins dans les différentes cliniques revient aux
recommandations qui sont faites par le DRMG de chacune des régions. Alors, pour
que le ministre vienne s'interposer dans ces
décisions-là et d'amener le politique à prendre ce genre de décision là, je ne
suis pas certain que c'est la bonne
recommandation, et je ne suis pas certain que c'est ça que le député est en
train de me dire présentement, je veux
juste clarifier, parce que le choix doit se faire par le directeur régional de
médecine, le DRMG, pour s'assurer que l'ensemble de la situation
régionale est pris en considération.
Alors,
de venir demander au ministre d'intervenir dans certaines cliniques, je ne suis
pas certain, Mme la Présidente, que c'est la bonne façon d'approcher les
choses.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Merci. J'ai ici une pétition
signée par 3 100 personnes, des patients, des patientes de la
clinique, que je vais déposer ici, qui se disent inquiets de la
situation actuelle. Ils constatent plusieurs médecins qui partent à la retraite. Il n'y a aucune relève pour le suivi des
milliers de patients qui pourraient devenir orphelins. Pourtant, le ministre
de la Santé leur avait promis des solutions.
Ils
attendent du ministre de la Santé des réponses dans les plus brefs délais.
Qu'est-ce que le ministre va répondre à ces
3 100 pétitionnaires et aux 35 000 patients qui risquent
d'être orphelins?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Sur cette question-là, la question est beaucoup
plus large, puis j'aimerais donner une réponse très claire. Nous sommes, comme
le premier ministre l'a dit, en négociation avec la fédération des médecins,
les omnipraticiens, comme on les
appelle, avec une entente qui est échue depuis un an. On a une deuxième
négociation qui porte spécifiquement sur une entente qu'on appelle le
GAP, qui vient à échéance le 31 mai, dans une dizaine de jours.
Mme
la Présidente, on a des négociations en ce moment avec ma collègue au Trésor.
Les médecins ont demandé un médiateur parce que les positions entre le
ministère et la fédération étaient extrêmes. Nous avons appuyé le principe d'un
médiateur. Je vais laisser les gens travailler à trouver des solutions.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Oui. Vous me permettrez de
revenir sur la deuxième réponse du... la première réponse du ministre de la Santé. Et j'espère, enfin, que ce n'est pas
un aperçu de ce qui nous attend avec Santé Québec, un ministre qui n'a plus
aucune imputabilité, un ministre qui ne
répond pas aux besoins exprimés par sa population, des aînés, des familles, des
travailleurs qui ont besoin de voir un
médecin de famille, qui répond... alors que le ministre leur répond : Moi,
je suis ministre, là, mais je ne peux rien faire.
Alors,
qu'est-ce que le ministre... c'est quoi, son plan qu'il va leur demander? Il va
leur demander d'appeler le 8-1-1 puis de s'inscrire au GAP? C'est ça, la
réponse?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Oh boy! Mme la Présidente, c'est
de valeur, parce que le député n'était pas sur la commission parlementaire, son collègue l'était. Le ministre a
gardé une trentaine de responsabilités par le p.l. n° 15
qui a mis en place Santé Québec, une trentaine. Je les inviterais à
aller lire. S'il ne les trouve pas, je vais lui envoyer. Je vais vous dire, on a vraiment une responsabilité que le ministère
garde. Par contre, les discussions, les négociations avec les médecins, avec
les employés, les conventions collectives,
tout ça reste du ressort du ministère. La seule chose qu'on fait, c'est qu'on
se retourne vers le Trésor, on donne
un mandat de négociation, mais ça reste une responsabilité ministérielle. Puis,
pour être certain, Mme la Présidente, je vais lui envoyer. Merci beaucoup.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.
Financement des
festivals
M.
Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, Mme la
Présidente. Le festival Colline à Lac-Mégantic, le FAR à Montréal, le CHAPO à Mascouche ont perdu, cette année, tout leur
financement du CALQ. Pourquoi? Parce qu'ils manquent d'argent. Leur survie
est maintenant incertaine. On ne devrait pas avoir à choisir entre un gros
festival d'humour à Montréal et 111 festivals indépendants dans l'ensemble
du Québec.
En raison du
manque de fonds au Conseil des arts
et des lettres du Québec, là, c'est
maintenant toutes ces activités-là, ces festivals qui assurent la vitalité
culturelle, touristique et sociale des régions du Québec qui sont mis en péril.
En tout, ce sont 26 festivals
indépendants qui ne reçoivent aucune aide du gouvernement québécois. Pour la
plupart de ces festivals, là, il leur suffirait de quelques dizaines de
milliers de dollars pour continuer leur mission.
Est-ce que le
ministre peut garantir qu'il n'y aura aucun festival au Québec qui va mettre la
clé sous la porte par manque de fonds?
La Présidente : La réponse du ministre
de la Culture et des Communications.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Ce que je peux garantir
à mon collègue et ce que je peux garantir aux gens qui s'illustrent sur la scène culturelle partout au Québec, c'est
qu'on va continuer à être au rendez-vous, comme on le fait depuis notre
élection non seulement en 2018, mais aussi en 2022.
Mme la
Présidente, depuis qu'on a été élus, je pense que c'est important de le
mentionner, le budget du Conseil des arts
et des lettres du Québec a augmenté de 35 %. Pas 5 %, pas 10 %,
pas 15 %, pas 20 %, pas 25 %, pas 30 %, 35 %
d'augmentation. Et, pendant cette période-là, l'inflation, parce que j'imagine
bien que mon collègue va nous en parler, a été de 22 %. Donc, il y a une
marge importante, où on parle d'une augmentation de budget nette qui s'en va
dans l'amélioration de ce qu'on... dans
l'amélioration de ce qu'on retrouve un peu partout sur la scène culturelle au
Québec. Donc, première chose, on est au rendez-vous pour soutenir les
arts de la scène. C'est une chose.
Deuxièmement, je pense que c'est une pente
glissante de comparer des événements majeurs comme un festival d'humour à Montréal avec les événements régionaux,
qui sont très importants. On est très bien placés pour le savoir, on a beaucoup de collègues qui sont dans les régions du
Québec. On est un gouvernement de régions, qui comprend ces enjeux-là,
et on va continuer de les soutenir, comme on le fait déjà actuellement.
Donc, Mme la
Présidente, on est au rendez-vous, je le disais, on va continuer d'investir. Il
y a à peine quelques jours...
La Présidente : Première
complémentaire.
M.
Sol Zanetti
M.
Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Mais je ne trouve pas
que ça paraît, que la CAQ est un gouvernement de régions, quand je regarde ce
qui se passe en ce moment, ça ne paraît pas. Pourquoi? Parce que, les festivals
superimportants, on les laisse
tomber. Puis il peut amener les chiffres qu'il veut sur le financement du CALQ,
le ministre, O.K., mais ce qui se passe en ce moment et ce que tout le monde
remarque, là, c'est qu'il y a une décroissance des moyens financiers
pour les arts de la scène, pour les
festivals. C'est une des pires crises que traverse le milieu depuis des
décennies, que disent beaucoup de monde.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Mme la Présidente, les chiffres sont têtus. On
peut s'obstiner pour les chiffres. La dernière fois que j'ai proposé à mon
collègue qu'on parle de chiffres, il m'a dit : Bien, on parlera des
chiffres plus tard, là, parlons du principe. Les faits sont têtus, les
chiffres sont têtus. On a augmenté le budget du CALQ de 35 %. Est-ce
qu'augmenter le budget des arts vivants, par le biais du Conseil
des arts et des lettres du Québec, de 35 %, c'est de la décroissance? Si
ça, c'est de la décroissance, qu'est-ce que
ça prendrait pour qu'on parle de croissance? À un moment donné, il faut être
rigoureux.
On est au
rendez-vous. On a augmenté les budgets de façon très conséquente parce qu'on le
sait, que c'est important de soutenir
les activités culturelles partout au Québec, parce qu'au-delà du centre-ville
de Québec puis du centre-ville de Montréal il y a aussi une scène
culturelle, puis on s'assure de bien la financer. On va continuer.
C'est vrai qu'il y a des festivals qui ont des
défis, notamment...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M.
Sol Zanetti
M.
Zanetti : En Chambre, ici, Mme la Présidente, le ministre
nous dit : Je mets beaucoup d'argent, mais, à l'extérieur, on sait qu'il entend le milieu. Pourquoi? Parce que
le milieu a manifesté pour dire qu'il en manquait, puis il a rajouté 15 millions. C'était loin d'être suffisant,
loin d'être suffisant, Mme la Présidente, mais ça montre qu'il reconnaît qu'il
y a un problème.
Là, ce que je
suis en train de dire, aujourd'hui, puis ce que les artistes puis les
organisateurs de festivals disent dans les journaux, c'est : Le
problème, il n'est pas réglé, il en manque encore. Il y a du monde qui ont pris
la parole.
Est-ce que le
ministre va les écouter et régler les problèmes financiers pour s'assurer que
les régions du Québec gardent leurs festivals?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Bien, effectivement, Mme la Présidente, j'allais
là-dessus juste un peu plus tôt. On a aussi bonifié... J'ai annoncé une bonification de
15 millions de dollars. Donc, il y a eu le budget, 28 millions
supplémentaires au Conseil des arts et des lettres du Québec, en plus de l'augmentation de 35 % depuis
2018, je le rappelle, ça s'ajoute, et je viens d'ajouter un
15 millions de dollars supplémentaires pour faire du financement à la
mission d'organismes qui sont présents partout au Québec. Et, quand on parle de financement à la
mission, évidemment, on parle de financement sans toute la paperasse qui vient
avec des appels de projets interminables.
Donc, on est
au rendez-vous. On va continuer de travailler avec les festivals, notamment
ceux du REFRAIN, qui sont, le plus souvent, de petits événements dans les
régions qui ont besoin de soutien. C'est ce qu'on fait depuis 2018 et c'est ce qu'on
va continuer de faire.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.
Développement du réseau
des services de garde
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M.
St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le Parti québécois soutient résolument et fièrement le modèle des CPE, et les Québécois aussi. 49 % des
familles au Québec désirent une place en CPE contre seulement 8 % des
familles qui préfèrent une place
privée subventionnée. La raison est simple, c'est que les CPE sont synonyme de
qualité. Et c'est aussi pourquoi le Parti
québécois propose un réseau
100 % CPE, et plusieurs statistiques tendent à nous donner raison. Notamment, 89 % des CPE atteignent
tous les seuils de qualité fixés par Québec, alors que c'est 64 % des
garderies subventionnées. 72 % des
plaintes reçues par le ministère pour cause de santé et sécurité des enfants
nous viennent du privé, alors qu'ils ne représentent qu'une proportion
de 42 % des places dans le réseau.
On ne semble
pas être les seuls à avoir cette opinion-là¸, l'ancien ministre de la Famille avait introduit dans la loi que le gouvernement
devait prioriser le développement des places en CPE. Mais, malgré ça, la CAQ
fait le choix conscient de favoriser
le développement au privé, tant dans la conversion que pour les nouvelles
places. Depuis janvier 2023, ils ont créé deux fois plus de places
en garderie privée qu'en CPE.
Ma question pour le premier ministre : Si
les données démontrent que les CPE sont mieux pour les familles québécoises,
pourquoi continue-t-il à favoriser le développement de places au privé?
• (11 heures) •
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M.
François Legault
M.
Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, rappelons
quelques chiffres. Depuis le lancement du Grand chantier, on a créé 15 930 places en installation,
que ce soient des CPE ou des garderies subventionnées, 6 411 places
en milieu familial et 6 248 places converties, donc des non
subventionnées qui sont devenues subventionnées.
Mme la
Présidente, on met la priorité sur les CPE, mais, contrairement au Parti
québécois, on n'est pas dogmatiques. Ça
existe, des garderies privées subventionnées qui offrent une très bonne
qualité. Donc, on ne veut pas, demain matin, dire : On va toutes fermer les garderies privées, subventionnées
ou non, pour toutes les remplacer par des CPE. Ce qui est important, c'est qu'il y ait des
places qui soient offertes, que les parents aient accès à ces places-là, puis
que ce soient des services de qualité qui soient donnés. Donc, on n'est
pas dogmatiques.
La
Présidente : Première complémentaire, le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Mme la Présidente, le
gouvernement a fait le choix du privé, plutôt que de compléter le réseau de
CPE. C'est ça, la conclusion à laquelle on peut en venir sur les chiffres,
actuellement. Et ça va à l'encontre de la loi que le gouvernement a
lui-même adoptée au printemps 2022, en disant que les places
subventionnées doivent aller en CPE. Et là
on voit la conversion qui se fait. Il y en a 5 800, des places en garderie
subventionnées, contre 200 pour les CPE. Trouvez la logique.
La
Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente.
Je pense qu'il est important de donner les chiffres exacts et non pas de
sortir les fantômes. L'Halloween, c'est au mois d'octobre.
Alors,
les deux tiers, les deux tiers des places octroyées dans le cadre du Grand
chantier ont été octroyés à des CPE. Actuellement,
80 % des places en réalisation sont en centre de la petite enfance. Ça,
c'est la réalité des places octroyées et des places en réalisation.
Alors,
oui, on est très heureux d'avoir, effectivement, procédé à la conversion, parce
que les parents du Québec veulent pouvoir avoir accès à des places...
La
Présidente : Deuxième complémentaire. Et je reconnais le député de
Jean-Talon.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : J'entends : Le gouvernement n'est pas
dogmatique. Pourtant, je suis sorti, il y a quelques semaines, avec la directrice de la Villa Montessori, qui est
une garderie privée qui veut être convertie en CPE, un
projet extraordinaire, mixité
sociale, composantes intergénérationnelles, services aux poupons et aux enfants
avec des besoins spécifiques, un
modèle de conversion, et pourtant le
gouvernement refuse la conversion. Elle dit : «On nous met des bâtons dans les roues. C'est incompréhensible, ce
qui se passe.»
Qu'est-ce que la
ministre lui répond?
La
Présidente : Mme la ministre.
Des voix : ...
La
Présidente : On écoute la réponse, je vous prie. Il y a trop de bruit.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy (Verchères) : Non, mais je comprends,
là, Mme la Présidente, c'est un peu dur à suivre, là. Montessori n'était pas un CPE. Alors, la conversion,
effectivement, il y a beaucoup de projets de bonnes garderies privées, vous
donnez l'exemple de celle de
Montessori dans votre circonscription, c'est le cas dans toutes les
circonscriptions du Québec. Alors, oui,
effectivement, on va en avoir presque 10 000, à la fin de l'année, de
converties en garderies subventionnées, ce que souhaitent avoir les
parents.
Pour
ce qui est des CPE, actuellement, on fait un projet pilote pour regarder
comment ça peut se faire, parce que, juridiquement,
c'est différent. Et, là aussi, on analyse comment on peut aussi offrir cette
possibilité, parce que la force de notre réseau, c'est aussi sa
diversité.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant la députée...
Des voix : ...
La
Présidente : Un peu de silence, je vous prie! La députée de La Pinière.
Accès aux services de santé sur la Côte-Nord
Mme Linda Caron
Mme
Caron : Merci, Mme la Présidente. Le club FADOQ de la Côte-Nord
tire la sonnette d'alarme. L'association des retraités de l'éducation et d'autres services publics du Québec,
l'AREQ-CSQ, tire la sonnette d'alarme. C'était écrit dans le ciel, Mme la Présidente : rupture de
services dans le réseau de santé sur la Côte-Nord. Encore une fois, les personnes
aînées écopent.
Imaginez-vous,
Mme la Présidente, que le CISSS a lancé un appel aux proches aidants, aux
proches aidants pour aller prêter
main-forte dans les CHSLD, des proches aidants qui sont souvent eux-mêmes des
aînés, des proches aidants déjà très
sollicités, épuisés, à qui on demande encore plus, bénévolement par-dessus le
marché, parce que ce gouvernement est incapable d'offrir les services et
d'écouter.
Qu'est-ce que le
ministre va faire, qu'est-ce que la CAQ va faire alors que tout le monde crie
au secours sur la Côte-Nord?
La
Présidente : La réponse, pour cette dernière réponse, de la ministre
responsable des Aînés.
Des voix : ...
La
Présidente : C'était trop bruyant. Je veux entendre la réponse.
Mme Sonia Bélanger
Mme
Bélanger : Bien, Mme la Présidente, je pense qu'il faut rester calme.
Alors, la situation, elle est vraiment inquiétante,
c'est vrai, sur la Côte-Nord, mais mon collègue ministre de la Santé a annoncé
des mesures pour renforcer les ressources
humaines. Puis il y a une période difficile à passer, et on le voit, là, il y a
quand même une réponse importante de
plusieurs personnes qui veulent s'inscrire sur une équipe volante, donc, pour
aller prêter main-forte le temps de stabiliser la situation à moyen terme. Et puis je travaille, naturellement, en
collaboration avec l'ensemble des partenaires qui travaillent dans les différents programmes aux aînés,
notamment la FADOQ, aussi. Alors, je comprends leur inquiétude, mais nous
sommes en action et on veut vraiment améliorer la situation.
Mon
collègue fait tout ce qu'il faut pour s'assurer de continuer de donner des
soins et des services de qualité sur la Côte-Nord, notamment pour les
aînés et les proches aidants.
Alors,
nous sommes présents, nous suivons la situation de près, puis on encourage le
CISSS de la Côte-Nord à continuer ses travaux pour trouver des
solutions, Mme la Présidente.
La
Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses
orales.
Motions sans préavis
Comme
il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la motion... rubrique sans
préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de
l'Assemblée nationale. Merci beaucoup, tout le monde. Bonne fin de journée.
À demain.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
nous allons poursuivre nos travaux. En fonction... À la rubrique Motions sans
préavis, comme vient de le dire Mme la présidente, en fonction de nos règles et
de l'ordre de présentation des motions sans
préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition
officielle. M. le député de Marquette, à vous la parole.
M. Ciccone : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le
député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des nombreuses voix qui s'élèvent dans le domaine médical
afin de mettre en garde contre les effets
nocifs de la surconsommation de cannabis engendrée par divers produits dont la
concentration en THC est très élevée, comme les vapoteuses à cannabis;
«Qu'elle prenne acte
des données de la Direction de la santé publique du Québec qui montrent que le
nombre d'hospitalisations des moins de 25 ans liées au cannabis a
progressivement augmenté ces dernières années;
«Qu'elle
rappelle sa motion, adoptée à l'unanimité le 23 mars 2023, demandant au
gouvernement de prendre des mesures afin de protéger la population des
dangers liés au vapotage de cannabis;
«Qu'elle
demande au gouvernement de rendre compte des actions prises pour donner suite à
cette motion unanime;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de multiplier les efforts afin de
sensibiliser la population aux dangers de ce type de produits et de
bonifier les efforts de lutte à leur trafic.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons
poursuivre. Et je suis maintenant prête à entendre un membre du deuxième groupe
d'opposition. Mme la députée de Verdun.
Souligner la Journée internationale de la diversité
biologique
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le... consentement, pardon, de cette Assemblée pour présenter la
motion suivante conjointement avec le ministre
de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, la députée
de Mille-Îles, la députée de... le député des Îles-de-la-Madeleine, la
députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la tenue le 22 mai de la Journée internationale de
diversité biologique;
«Qu'elle
rappelle l'urgence d'agir face à la situation alarmante de la perte de
biodiversité liée à la dégradation des milieux humides, essentiels pour
le maintien des écosystèmes et la lutte contre les changements climatiques;
«Qu'elle
réitère la nécessité d'atteindre rapidement l'objectif de protection de
30 % du territoire québécois d'ici 2030; et
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de réviser et renforcer
la législation relative à la protection des milieux humides afin de
freiner leur destruction progressive.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader du gouvernement.
• (11 h 10) •
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Motion adoptée.
M. Leduc : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc : Oui.
On pourrait envoyer copie de cette motion, s'il vous plaît, à Nature Québec,
société pour la conservation des milieux humides du Québec, Société pour la
nature et les parcs et Greenpeace Canada? Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : ...ce sera fait.
Donc,
je suis maintenant prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition.
M. le député de Jean-Talon.
M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
ministre responsable de la Laïcité et le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale réaffirme que le caractère laïc de l'État du Québec
implique que les discours publics référant
à la religion ou contenant des opinions basées sur la religion soient traités
de la même façon que les autres discours publics;
«Qu'elle
affirme qu'une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un
texte religieux ne devrait pas pouvoir justifier un discours haineux; et
«Qu'en
conséquence, elle demande au Parlement du Canada d'abroger l'exception
religieuse prévue aux articles 319(3)b) et 319(3.1)b) du Code
criminel sur l'incitation à la haine.»
(Applaudissements)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, je suis maintenant prête à entendre un
membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Santé.
Souligner
la Journée de l'inhalothérapeute
M. Dubé : Oui, Mme la Présidente.
Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Pontiac, le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine, la
députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée nationale
souligne la Journée de l'inhalothérapeute qui se tenait le 19 mai dernier;
«Qu'elle
reconnaisse l'apport inestimable des inhalothérapeutes au sein des équipes de
soins et pour la santé des Québécois;
«Qu'elle
souligne l'expertise unique des inhalothérapeutes qui est critique pour le bon
fonctionnement de notre système de santé;
«Qu'enfin
elle invite les étudiantes et les étudiants à choisir cette profession
importante dans notre système de santé.»
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Mme la
Présidente, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
Donc, nous
allons poursuivre nos travaux à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la
Présidente.
J'avise cette Assemblée que la Commission de
l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et
à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des institutions va poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 56, la Loi portant sur la réforme du
droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 53, la Loi édictant la Loi
sur la protection contre les
représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant
d'autres dispositions législatives, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 h 30, à la salle Pauline-Marois.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le leader.
Donc, il n'y a pas d'avis de la présidence.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Avis
de sanction du projet de loi n° 60
Nous allons
maintenant poursuivre à la rubrique Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée. Je
vous informe qu'il y aura sanction du
projet de loi n° 60, Loi
autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public
et parapublic, aujourd'hui, à
13 heures, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.
Affaires
du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, M. le leader du gouvernement,
pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous
demanderais de bien vouloir appeler l'article 9 du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet
de loi n° 51
Prise
en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements de la députée de Bourassa-Sauvé
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, ainsi que les amendements transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Donc, est-ce qu'il y a... Ces amendements sont déclarés recevables.
Est-ce
qu'il y a des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le
ministre du Travail, je crois que c'est votre intervention.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Évidemment, on est
très fiers, heureux d'en arriver à cette étape dans l'étude du projet de loi modernisant l'industrie
de la construction. C'est un projet de loi qui touche beaucoup d'aspects du
fonctionnement de ce secteur névralgique de
notre économie. En mettant à jour des façons de faire liées à la polyvalence
et à la mobilité, en facilitant l'accès à la
construction pour les femmes et les personnes représentatives de la diversité
de la société québécoise, en améliorant le régime de négociation de
l'industrie, en renforçant le fonctionnement et le mandat de la Commission
de la construction du Québec, le
projet de loi n° 51 vise à s'assurer que le cadre législatif et
réglementaire de la construction soit
adapté aux réalités et aux besoins actuels. Il est clair qu'il méritait qu'on y
consacre tout le temps et l'attention nécessaires.
Depuis
la fin mars au sein de la Commission
de l'économie et du travail, nous
avons consacré neuf séances assidues à l'étude détaillée du projet de loi.
C'est un travail qui a été exigeant, qui s'est effectué avec beaucoup de
sérieux et de collaboration. Je salue
le travail de Mme la présidente, qui est à ma droite, des collègues députés qui
ont pris part à cette étape si importante du processus législatif. Mes
vis-à-vis ont apporté des éclairages utiles et appréciés pour s'assurer
que nous arrivions au meilleur résultat possible.
Dans
plusieurs cas, en conciliant des points de vue, nous sommes parvenus à
améliorer les équilibres recherchés dans le projet de loi. Au total, pas moins
de 29 amendements ont été apportés au projet de loi grâce à des
discussions constructives et
pertinentes. Pour qu'un projet de loi atteigne ses objectifs avec succès, il
est essentiel d'effectuer ce travail d'amélioration et de raffinement
des clauses et des mécanismes proposés.
Ces
efforts des dernières semaines nous ont permis d'apporter plusieurs précisions
et ajustements. Je pense, entre autres,
à des amendements qui concernent l'accès et l'inclusion des femmes et des
personnes représentatives de la diversité de la société québécoise; le déploiement de mesures spécifiques pour les
titulaires de certificats de compétence-occupation, notamment la possibilité de maintenir un
certificat de compétence-occupation après 4 000 heures travaillées
tout en ayant accès à l'apprentissage
d'un métier; la pleine mobilité après 15 000 heures travaillées dans
l'industrie au même titre que les détenteurs
d'un certificat compétence-compagnon; la possibilité, pour un détenteur d'un
certificat de compétence-occupation, d'exercer une activité partagée lorsque prévu
par un règlement de la Commission de
la construction du Québec; la reconnaissance
d'heures à partir de 750 heures faites en dehors du Québec ou hors
construction; des précisions sur les critères et sur l'application du
principe de polyvalence, que le projet de loi introduit; la reconnaissance des
heures de formations dispensées hors du
Québec, qui sera bénéfique à l'Outaouais, entre autres; la possibilité pour les
parties de négocier des clauses de leur convention collective ayant un
effet rétroactif, notamment pour les questions salariales, comme c'est le cas pour les autres secteurs économiques du
Québec. Cette possibilité a été revue sans le recours à un fonds de
rétroactivité salariale.
Pour
ces aspects et pour l'ensemble du projet de loi, l'objectif est de rechercher
l'équilibre et l'efficacité en restant à l'écoute des différents groupes qui se
sont exprimés sur le projet de loi ainsi que les partenaires de l'industrie et
dans les échanges avec les collègues députés. C'est toujours dans cette
perspective que nous cherchons à travailler.
• (11 h 20) •
Je
remercie sincèrement toutes les personnes qui ont pris part à l'étude détaillée
du projet de loi et à toutes les étapes de sa préparation et de son étude. Un
merci tout particulier, bien sûr, à mes collègues gouvernementaux, mes
collègues des partis d'opposition,
Bourassa-Sauvé, Mille-Îles, Hochelaga-Maisonneuve et Jean-Talon. Le travail que
nous avons effectué montre bien à
quel point nous prenons tous notre travail au sérieux. Merci également au
personnel du ministère du Travail, au
personnel de l'Assemblée nationale, de mon cabinet, aux groupes qui ont déposé
des mémoires lors des consultations particulières.
Pour un effort de
modernisation aussi important que celui-ci, c'est satisfaisant de constater
toute l'attention, la considération et les efforts qui ont été consacrés. Ce
qu'on fait ici avec ce projet de loi, c'est travailler au bénéfice des Québécoises et des Québécois. Le but de ce projet,
c'est avant tout que l'industrie de la construction réponde le mieux possible
aux besoins de la population. Ce que nous
voulons, c'est construire des écoles, des hôpitaux, des infrastructures
publiques, des projets énergétiques
et, bien sûr, des logements plus rapidement et efficacement. Je crois
sincèrement que la loi est un des éléments
qui nous permettra d'y arriver, en combinaison avec des initiatives en
formation et des efforts de modernisation technologique, par exemple.
Encore
une fois, merci à toutes les personnes qui ont permis au projet de loi
n° 51 de cheminer et d'être amélioré au cours des dernières semaines. J'ai déjà hâte de passer à la prochaine
étape de l'étude du projet de loi, c'est-à-dire son adoption. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre. Maintenant, nous allons poursuivre avec l'intervention
de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente.
Je veux d'abord remercier ma collègue de l'opposition officielle de me
permettre de passer immédiatement après le ministre. Ça facilite beaucoup ma
journée, et je l'apprécie beaucoup.
Je veux commencer aussi
par m'excuser, parce que, lorsqu'on a fait les remarques finales à la
commission, on avait terminé sur une note
qui me décevait sur le fond des choses. Et, comme vous connaissez la coutume,
on commence toujours par le dernier
en ordre d'importance, ici, pour faire les remarques finales, et j'ai escamoté
la partie importante, que pourtant je
me fais un devoir de faire à chaque fois, qui sont les remerciements. Et, bon,
je me rattrape aujourd'hui pour cette partie-là.
Je veux d'abord remercier, évidemment, toutes
les personnes qui sont venues en audience, on a eu quand même plusieurs groupes qui sont venus nous présenter
leur vision, remercier l'équipe de la table, la présidente de commission, les
gens qui l'accompagnent, les gens qui nous
aident, les pages, les gens qui nous aident aussi à l'audiovisuel, les gens qui
nous aident à retranscrire nos nombreuses
interventions pour que la postérité puisse savoir ce que nous avons dit. Je
veux remercier aussi toutes les
personnes qui travaillent au cabinet du ministre, le ministre lui-même, mes
collègues des autres oppositions aussi, avec qui nous avons du plaisir à
échanger.
Et, bien sûr, je ne peux passer sous silence un
remerciement énorme à Alexandrine Lahaie, qui est la stagiaire Bonenfant qui travaille avec moi depuis le début
de la session, depuis janvier, et qui est une femme remarquable qui s'est
révélée être une experte en construction. Je
pense qu'elle a été surprise elle-même de découvrir qu'elle avait beaucoup de
compétences dans ce domaine-là. C'est une
avocate de formation, alors je n'étais pas inquiet qu'elle allait comprendre,
dans le fond, la mécanique d'un projet de loi. Cela étant dit, le milieu
de la construction, c'est une bulle qui a sa complexité et ses codes, et, très rapidement, elle est devenue parfaitement à
l'aise pour les comprendre et m'appuyer, m'encourager. Puis je ne vous cacherai pas, Mme la Présidente,
que, pendant les deux semaines d'étude détaillée que nous avons connues,
il se passait quelques actualités, là, qui
avaient une influence sur Québec solidaire pendant ces semaines-là. Donc, moi,
j'avais un peu la tête ailleurs en
train de gérer cette actualité-là. Alors, quand je courais d'une réunion, et
d'une urgence, et d'un feu à éteindre à l'autre et que je me rendais en
commission parlementaire, me plonger, me ramener au plancher des vaches
sur la construction avait quand même un
effet, je pense, positif sur ma santé mentale. Mais ce que je veux dire, en
fait, c'est que je pouvais compter
sur Alexandrine, qui était là, qui était prête, qui avait ses mémoires, qui
avait annoté les citations des mémoires
pertinents pour l'amendement que nous étions en train de discuter, qui avait
préparé des amendements, plusieurs versions, même, d'un amendement pour savoir
lequel angle je voulais utiliser par rapport à ce qu'on allait suggérer
et mettre au jeu. Et, bref, je l'ai trouvée
remarquable. Je la salue. Je ne sais pas si elle m'écoute en ce moment, sinon
elle pourra aller écouter ça, évidemment en différé, mais elle a été,
là, particulièrement brillante et lumineuse. Alors, je la remercie.
Sur le fond
des choses, maintenant, Mme la Présidente, je l'ai dit lors de mes remarques
finales, je... nous ne voterons pas en faveur du projet de loi n° 51 du
ministre, il n'est pas très surpris, je pense, que je le dise de nouveau ici,
en cette Chambre, ni, donc, à la prise en considération du rapport ni demain,
j'imagine, au vote final, pour plusieurs raisons.
De manière globale, nous avons demandé, avant et
pendant le projet de loi, de nous faire la démonstration que les modifications
que le ministre allait faire au code de la construction — quand
j'appelle le code de la construction, la
loi R-20 — allaient
franchement et vraiment améliorer le rythme de production et de construction au
Québec, autant pour le résidentiel
que pour les grands projets ou que des projets de moyenne envergure comme des
écoles, des hôpitaux, par exemple, et moi, je ne considère pas avoir eu
la démonstration de ça.
À plusieurs
fois, à plusieurs reprises, quand on arrivait sur des articles pointus, je
disais : Oui, mais ça, M. le ministre, là, dites-moi combien de maisons
supplémentaires ça va construire, cet article-là, et soit je n'avais pas
d'explication ou soit on avait une explication qui faisait référence au fameux
10 %, 12 % de rentabilité, qui, lui-même, était tiré d'une étude aux
fondements théoriques questionnables, je vais le dire comme ça, d'AppEco, qui
était un sondage, finalement, qui avait été fait auprès d'une centaine
d'employeurs qui avaient répondu et qui, au pif, dans le fond, déterminaient
que certains aménagements pourraient faciliter 10 % de productivité. Ce
n'était pas du tout scientifique, ni de fond ni de forme. Ce n'est pas inintéressant pour autant, mais, après
ça, disons ce que c'est, là, c'est un sondage. C'est du pif. Et qu'on ait donc
basé plusieurs de nos interventions, du côté gouvernemental, là-dessus, moi, me
laisse perplexe. Et, encore une fois, je ne
considère pas avoir eu la démonstration que ça allait changer grand-chose en
matière de construction de maisons ou de grands projets.
Qu'est-ce qui bloque, Mme la Présidente, et ça,
on a entendu, à différents égards, des explications, c'est la surspécialisation des entreprises. Des fois, il
peut y avoir jusqu'à quatre ou cinq étages de sous-traitance dans des projets.
La surspécialisation fait en sorte que, lorsqu'on
arrive à une étape de construction et qu'il y a une seule entreprise
surspécialisée, bien, si elle n'est pas disponible au moment même où est-ce que
la tâche doit être faite, nécessairement, ça ralentit le chantier au complet. Et aussi c'est compliqué. C'est de la
communication, c'est... c'est... C'est compliqué. Et rajoutez à ça le fait
que le gouvernement a de la misère à faire
de la priorisation, ce qu'on appelle l'ordonnancement des travaux. C'est comme
s'il voulait tout faire en même temps, les barrages,
les maisons des aînés, le résidentiel, etc. C'est louable, mais ce n'est
pas pragmatique, ce n'est pas réaliste. Et,
à tout vouloir faire en même temps, bien, on ne fait pas grand-chose,
finalement. Alors, pour ces raisons-là, de manière plus générale, nous
allons voter contre le projet de loi.
Je vais prendre les quelques minutes que j'ai,
Mme la Présidente, pour aller quand même me positionner sur quelques éléments que j'ai mis au jeu à travers
cette étude détaillée, à travers des amendements en particulier. Donc, on a
déposé un amendement, notamment, sur la
portion du régime du travail. C'est une de mes grandes déceptions, Mme la
Présidente. J'attendais beaucoup plus de la
part du ministre à ce niveau-là. Ce n'est pas tous les jours où est-ce qu'on
peut réformer le droit du travail. J'avais tenté de le faire il y a un
peu plus de deux ans, maintenant, avec un projet de loi pour modifier deux
aspects du régime du travail en construction, qui, à mon avis, provoquaient
inutilement ou tendaient à provoquer des
grèves et des conflits de travail. On va le voir tantôt, un de ces deux
éléments-là a été accepté dans le cadre de... du projet de loi. C'est peut-être le seul véritable gain de fond
que j'ai réussi à faire. Mais tout ça pour vous dire que je pensais qu'on allait faire un grand ménage, une
grande mise à jour en construction, en régime du travail; ce n'est pas ça
qui est arrivé.
Vous
savez, Mme la Présidente, on a quand même fait des modifications sur la
séquence, là, les dates qui précèdent l'exercice
de négo. Grosso modo, on était à l'aise avec ce qui était proposé par le
gouvernement, mais on a proposé que, lorsqu'on s'échange des cahiers de
demandes de la part syndicale et de la part patronale, on soit plus pointu
et qu'on parle de clauses. Ayant été, donc,
un ancien conseiller syndical, ayant négocié à quelques reprises dans ma vie
d'avant, s'échanger des principes, c'est
bien, mais savoir sur quoi on parle, des propositions de clauses, ça aide et ça
facilite le débat, ça facilite les échanges. On a voulu préciser; ça a
été refusé.
On
a proposé que les deux parties s'entendent sur un protocole de négociation.
C'est un document qui préciserait les
lieux de rencontre, les dates, les fréquences, les heures dans une journée, où
est-ce qu'on prévoit négocier, un protocole de négociation. Ça aurait
été un instrument supplémentaire pour faciliter, je dirais, harmoniser le
climat de négociation. Malheureusement, ça a
été refusé. Ça ne sera pas interdit de le faire, quand même, si les parties le
concèdent, mais je pense que ça aurait été intéressant de le préciser.
• (11 h 30) •
On
a voulu préciser que... et retirer, donc, une interdiction de faire la grève
sur certains éléments de la loi. Ça, c'est vraiment bizarre. Dans la loi R-20, on dit qu'on ne peut pas faire
la grève sur x, y, z éléments, c'est l'article 61.1, notamment les
avantages sociaux. Donc, vous ne pouvez pas faire la grève, en construction, si
c'est à cause des avantages sociaux. C'est
vraiment, à mon avis, quelque chose qui est limite réglementaire. Ça pourrait
très clairement être mis au défi, d'un point
de vue de la Charte des droits et libertés et de droits de négociation qui
découlent notamment de l'arrêt Saskatchewan et de l'arrêt B.C. Health Services. Les syndicats feront leurs démarches,
s'ils le veulent, mais de limiter le droit de grève sur certains éléments, ça m'apparaît quelque chose
d'anachronique, de dépassé. J'ai tenté de le modifier; malheureusement,
ça a été refusé.
Autre
élément sur lequel je voulais qu'on fasse une modernisation, c'était la loi
antibriseurs de grève. Je vous parlais tantôt d'un projet de loi que j'avais
déposé il y a quelques années, qui avait deux éléments. Celui-là, c'en était un
des deux. Vous savez que la loi
antibriseurs de grève du Québec, là, adoptée dans les années 70 sous le
premier gouvernement du Parti
québécois, visait à adoucir les climats de travail, lorsqu'il y avait, par
exemple, des lignes de piquetage ou des conflits, et s'applique à peu
près à tous les salariés du Québec, à l'exception des salariés sous code
fédéral. C'est en train d'être corrigé par
une loi à la Chambre des communes, mais c'est à l'exception des travailleurs de
la construction. Et, lorsque la loi,
à la Chambre des communes, sera adoptée, on imagine dans les prochaines semaines,
parce que c'est le fruit, je pense, d'un
compromis de gouvernement entre le Parti libéral du Canada et le NPD, ça va
faire en sorte qu'au Québec, en tout cas,
tous les salariés seront couverts par une loi antibriseurs de grève, sauf les
salariés de la construction. Alors, à mon avis, c'est une grave erreur que nous
avons commise de renouveler cette exception-là dans la loi R-20. Je m'en
désole et je ne voulais pas être associé à ce déni de droit, qui est, à
mon avis, complètement inacceptable.
Autre
chose qui était... qui posait problème, c'étaient les définitions dans le
projet de loi du ministre, notamment sur
la question de la diversité. On a essayé de faire du ménage là-dedans, ça a été
refusé. On a voulu préciser que, lorsqu'on a un diplôme de D.E.P., on
peut avoir plus rapidement un certificat de compétence-apprenti, donc aller
plus rapidement sur le milieu de travail
plutôt que d'attendre d'avoir 150 heures sur trois mois d'expérience.
Malheureusement, ça a été refusé avec
des drôles d'arguments du ministre, d'ailleurs, là, qui disait que ça
retirerait des droits des femmes. Ne revenons pas là-dessus, on en a assez
parlé, mais une occasion manquée d'aller un peu plus vite pour les gens qui ont
un D.E.P.
On
a voulu aller faire un peu de ménage aussi sur les ouvertures de bassins,
préciser quand est-ce que ça pourrait être
appliqué. Là, ça, c'était rendu dans le règlement, mais le règlement était
ouvert par le projet de loi, on pouvait donc en discuter. Ça aussi, ça a
été refusé, malheureusement.
Un
amendement, par contre, qu'on a réussi à faire accepter, c'était qu'on puisse
cumuler un certificat de compétence-occupation
et un certificat de compétence-apprenti. C'était pour permettre à des personnes
qui voudraient changer de domaine
mais rester dans la construction de ne pas avoir à renoncer à ces compétences
qu'ils avaient accumulées dans un
domaine en allant en chercher des nouvelles. C'était le cas avant. C'était une
suggestion de la CSD, le ministre l'a acceptée. On lui a fait préciser, par contre, que ça ne voulait pas dire que,
pendant qu'il allait chercher ses compétences d'apprenti, il allait se faire payer au salaire d'apprenti
même s'il avait déjà ses compétences d'occupation. Ce n'était pas, donc, une
façon de moins bien payer des salariés pour
des tâches similaires. Il nous a confirmé qu'en effet ce n'était pas
l'intention qu'il avait lorsqu'il a accepté d'ouvrir cette question-là
avec nous.
On a également parlé,
donc, toujours dans un amendement accepté aussi... Donc, je pense qu'il y en a
trois ou quatre, là, qu'on a réussi à faire
accepter par le ministre. Celui-là voulait préciser qu'il y a comme un... dans
le Code du travail du Québec, un
élément qui dit qu'un employeur ne peut pas aller jouer dans la gestion d'une
association de salariés, donc
entraver, on appelle ça l'entrave des patrons. Et il y a un cas, il y a un
article similaire dans le Code de la construction,
dans la loi R-20, mais elle était un peu plus floue puis elle ne faisait
pas référence, notamment, aux donneurs d'ouvrage,
aux entrepreneurs. Le ministre a accepté qu'on aille préciser ça, et ça va
peut-être permettre, si jamais il y a des conflits dans le futur, de clarifier
le rôle de tout un chacun. Amendement accepté cette fois-ci, et je le remercie
pour ça.
On a voulu faire
préciser des choses dans la Commission de la construction, essayé de maintenir
un peu l'indépendance de la Commission de la construction du Québec, de la CCQ. On a été parfois convaincants
suffisamment pour que le ministre l'accepte, des fois ça a été refusé.
On verra comment tout ça se vivra dans le futur.
La
grande déception dans ce chapitre-là, c'est qu'on a voulu permettre... Vous
vous rappelez, tantôt, je vous parlais qu'on ne peut pas faire la grève sur
plusieurs sujets, bien, c'est un peu la même chose avec les griefs. Il y a des
exceptions dans la loi R-20,
qu'on ne peut pas faire des griefs sur plusieurs sujets, c'est vraiment
étrange. On a voulu aller modifier ça. Malheureusement,
encore une fois, le ministre, avec, à mon avis, des arguments qui n'étaient pas
appropriés à la situation, mais quand même, a refusé, donc, d'aller de l'avant
avec ça. C'est, encore une fois, une occasion manquée énorme d'avoir...
de mettre à niveau cette loi R-20 et de donner les mêmes droits du travail
aux salariés de la construction que l'ensemble des salariés du Québec.
Rétroactivité
salariale, le gain le plus important, Mme la Présidente, à mon avis, de ce
projet de loi. Au début, c'était un des deux
éléments que j'avais mis dans mon projet de loi il y a deux, trois ans. À
l'époque, le ministre avait dit qu'il
regarderait ça, etc. Quand le ministre a déposé son projet de loi, j'ai compris
ce qu'il voulait faire, il a voulu créer un système — je vais
le dire de manière positive — original pour trouver une façon de permettre
une forme de rétroactivité salariale
en construction, parce que c'est interdit dans la loi actuelle, Mme la
Présidente, de faire de la rétroactivité salariale, pourtant il y a
plusieurs conventions collectives qui le prévoient.
Qu'est-ce que c'est,
la rétroactivité salariale? C'est que, si vous prenez trop de temps pour
négocier votre nouvelle convention et que
vous dépassez la date de conclusion de la convention actuelle, bien, l'espace
qui se crée entre ces deux dates-là
ne tombe pas dans le vide, et, quand vous aurez signé la nouvelle convention
collective, le nouveau salaire s'appliquera rétroactivement à la date de
fin de la convention. C'est très simple, la rétroactivité salariale. C'est
vraiment très, très commun dans le milieu du
travail. C'était interdit dans la construction, bizarrement. Et le ministre
avait tenté quelque chose pour le
permettre, c'était très compliqué. Autant la partie syndicale que patronale
trouvaient que son système était trop compliqué. Je trouvais aussi que
son système était trop compliqué. J'ai réussi à le convaincre de simplement
lever l'interdiction : faisons juste
lever l'interdiction, laissons les parties négocier, ils verront si, un, c'est
une priorité de négo et, oui... si
oui, deux, comment ils vont la négocier pour la suite. Ça a fait la
satisfaction des syndicats, ça a fait la satisfaction de quelques associations patronales. Je veux
souligner, notamment, la FCCQ, la Fédération
des chambres de commerce du Québec, qui était la première à avoir ouvert la porte à
ce compromis-là pendant les audiences. D'autres groupes patronaux à qui j'ai parlé ont ouvert la porte aussi. Ils
ont préféré garder leur identité secrète, si je peux dire ainsi, pour ne pas
non plus générer de conflit avec leurs collègues des autres associations
patronales, et je le comprends. Cela étant dit, le fait qu'ils se soient ralliés et qu'ils, je pense, en ont parlé au ministre
en discussion face à face a peut-être participé à convaincre le ministre que c'était la bonne piste à suivre.
Et je le salue pour ça, c'est le gain le plus important dans ce projet de loi à
ce niveau-là.
J'aurais peut-être
d'autres choses à dire, Mme la Présidente, sur les amendements, mais je pense
que ça tourne essentiellement à la même chose.
Un mot, peut-être, sur l'inclusion. J'espère que,
dans le futur, on sera capables de faire des analyses différenciées selon le sexe avec une perspective intersectionnelle,
l'ADS+, quelque chose qui n'a pas été fait dans le projet de loi actuel. C'est
quelque chose qu'on réclame depuis longtemps pour l'ensemble des projets de
loi. Ça a été souligné, ça a été remarqué, l'absence
de ça, donc, par des groupes de femmes qui se désolaient qu'on n'ait pas un peu
plus de proactivité sur cet angle-là. Des
groupes de femmes ont soumis et j'ai soumis également l'idée de faire des
quotas de femmes dans les chantiers, notamment les chantiers où est-ce
que le gouvernement est donneur d'ouvrage. Le ministre l'a considéré, mais a
refusé de le mettre dans le projet de loi. Dommage aussi, occasion manquée.
Sur
la polyvalence des tâches, on verra bien ce que ça va donner dans le futur. Il
y a des craintes, quand même, pour la santé et sécurité sur les
chantiers, que les gens puissent faire à peu près n'importe quoi. Un amendement
sur lequel... j'avais oublié, Mme la Présidente, puis que je ne peux pas
échapper, là, c'était... il y avait des exceptions, là, dans la polyvalence des tâches que le ministre faisait
pour certains métiers un peu plus complexes, un peu plus dangereux, et j'ai
voulu rajouter la machinerie lourde — il y avait eu un ou deux
articles, notamment, je pense, dans La Presse ou dans Le Devoir, sur le sujet, on avait même eu la visite du président du syndicat, de
ce syndicat-là, donc, en commission — ça a été refusé. C'est bien dommage. Je ne comprends pas pourquoi. Ces
machineries lourdes là exploitent des immenses machines qui ne sont pas simples à conduire et à
manoeuvrer. Ils manipulent ces machines-là près de tuyaux de gaz, parfois.
Donc, c'est, à mon avis, une grande
déception aussi qu'on n'ait pas réussi à faire une exception, de rajouter une
exception pour ce milieu-là. Donc, encore une fois, je reviens sur la
polyvalence. Qui vivra verra. On verra si ça a été trop loin de la part du ministre. J'espère qu'on n'aura pas... on
n'observera pas d'augmentation d'accidents de travail dans l'industrie de la
construction, qui, rappelons-le, est celle qui a, et de loin, le plus
d'accidents et de décès au travail au Québec.
Dernier mot,
peut-être, sur la mobilité de la main-d'oeuvre, c'était aussi une grande
déception. Vous le savez, la mobilité de la main-d'oeuvre, c'était l'issue de
plusieurs compromis historiques entre le milieu du travail et le milieu patronal de la construction. Le but de ça, c'était
de préserver des emplois dans des régions éloignées pour les travailleurs
de ces régions éloignées. Ce n'est pas évident toujours de trouver du travail
même dans sa région. Vous vous rappelez, évidemment,
des barrages qui avaient eu lieu sur la Côte-Nord, où il y avait un immense
chantier de La Romaine et des travailleurs de la Côte-Nord étaient
au chômage.
• (11 h 40) •
Là,
on est dans un contexte de plein-emploi, ce qui a poussé le ministre à ouvrir
un peu les valves sur la mobilité. C'est, à mon avis, une mauvaise idée
parce qu'on ne sait pas le contexte économique dans lequel nous serons dans les
prochaines années. Dans cinq, 10 ans,
est-ce que ça va être la même chose? On a donné des pistes de solution au
ministre, peut-être prévoir des clauses pour faire des variations sur la
mobilité. Si l'indice de chômage repart dans le tapis, peut-être qu'on pourrait resserrer la vis sur la mobilité?
Malheureusement, ça a été refusé. Donc, on est devant un jeu de dés, là. Le
ministre brasse les dés, espère que la
conjoncture économique continuera d'évoluer dans le futur de manière positive.
Moi, j'aurais voulu qu'on se garde quelques protections pour la suite
des choses.
Et
je considère que ce qui a été fait, donc, sur la mobilité est très grave.
Pourquoi? D'une part, on interdit de négocier des clauses dans le futur
sur la mobilité. Et là on vient bafouer le principe de libre négociation, ce
qui, à mon avis, est inacceptable. Mais
c'est aussi paradoxal, vous savez, Mme la Présidente, parce que c'était le
principal argument du ministre pour accepter de laisser faire l'interdiction
des clauses de rétroactivité salariale, c'était de dire : Oui, oui, on a
le droit de faire ça, c'est la libre
négo. Mais là on se revire de bord quelques minutes plus tard puis on
dit : Non, non, vous allez être interdit de négocier des clauses de
mobilité de main-d'oeuvre. C'est un peu étonnant.
Et surtout, moi, ce que j'ai trouvé le plus
inacceptable, c'est qu'il est allé prendre son crayon, le ministre, et il a biffé des contenus de conventions collectives,
il a dit : Ces clauses-là de mobilité, qui existent au moment où on se
parle, deviennent invalides et inopérantes. Et
moi, je pense que ça ne devrait jamais être le cas d'un gouvernement, et encore
moins d'un ministre du Travail, de prendre
le crayon et d'aller rédiger le contenu des conventions collectives, et il y un
précédent important... bien, précédent... ça
s'est déjà fait dans le passé, mais un précédent important a été fait là du
point de vue de ce gouvernement. Et
je pense que ce sont, donc, plusieurs éléments qui poussent moi et mon parti à
s'inscrire en défaveur, bien sûr, de ce projet de loi.
Je voudrais prendre un dernier moment, Mme la
Présidente, pour, encore une fois, saluer le ministre du Travail. J'ai trouvé que ses remarques finales lors de
l'étude détaillée étaient très émotives. Je ne sais pas s'il y avait un
contexte pour ça, mais il a dit des
bons mots à mon égard, et je le remercie. C'est vrai que ça fait plus de six
ans, maintenant, que nous sommes des
vis-à-vis dans notre... dans ce dossier fondamental, je pense, pour le
gouvernement et pour le... et l'ensemble des partis d'opposition, ici, qui est
le dossier du travail. Moi, j'apprécie travailler avec le ministre du Travail.
On n'est, bien sûr, pas d'accord sur tout.
Il le sait, puis je pense qu'il l'apprécie même, qu'on ne soit pas toujours
d'accord sur tout. Ça fait des bonnes... des bonnes prises de bec en
commission parlementaire, des bonnes questions ici, au salon bleu, mais c'est
toujours fait avec beaucoup de respect, je pense, beaucoup d'intelligence,
beaucoup de respect pour les gens qui nous
écoutent également, qu'ils soient des simples citoyens curieux ou qu'ils soient
des parties prenantes de l'industrie de la construction ou de l'ensemble
du milieu du travail au Québec, qui est très riche et diversifié. Je pense que,
quand ils nous écoutent... Et j'ajoute, bien
sûr, là-dedans ma collègue de l'opposition, mon collègue de l'autre opposition,
qui n'est malheureusement pas... je
ne peux pas dire ça, qui sera avec nous un peu plus tard aujourd'hui, sûrement.
Bref, je pense, quand ils entendent l'ensemble de nos échanges avec le
ministre du Travail, les gens sont bien servis par la démocratie québécoise que
nous leur offrons.
Alors, je le
salue pour sa contribution à l'ensemble des projets de loi. Je pense que
c'était le 11e que nous travaillions ensemble,
c'est bien ça, le 11e, M. le ministre. J'attends de voir le 12e, le 13e l'année
prochaine. Bien, je devine qu'il n'y en aura peut-être pas d'ici la fin de la période des travaux dans deux
semaines, mais je serai au rendez-vous en septembre s'il a envie d'en
déposer d'autres pour continuer à travailler ensemble. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre les
interventions avec Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Merci,
Mme la Présidente. Donc, à mon tour, donc, d'émettre, bon, quelques
remerciements d'abord, donc, oui, au ministre. Je suis d'accord avec mon
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, je pense que les remarques finales, donc, du
ministre étaient effectivement, donc, empreintes d'émotion. Je pense que la
qualité des travaux que nous avons menés,
donc, lui a donné cette inspiration-là. Mais je pense aussi, plus sérieusement,
que, pour le ministre, il s'agissait, donc, de l'aboutissement, donc,
d'un grand chantier, d'un long chantier.
Donc,
maintenant, donc, à ces bonnes remarques, donc, à notre tour, je pense, donc...
à mon tour de vous les rendre, M. le
ministre, également. Donc, des bonnes remarques à l'égard, donc, de mon
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, donc, un tribun brillant, dont... On a connu des échanges, dans le cadre,
donc, de ce projet de loi ci, qui était juste mon deuxième, moi, donc, avec les collègues ici, et parfois,
donc, on a eu quelques échanges surprenants, donc, entre oppositions, où le
ministre, donc, avait le luxe, donc, de nous regarder, donc, échanger, donc,
sur certains dossiers. Mais je pense que ça a mené, donc, à des conversations
intelligentes et pour le moins utiles, je pense, sur le plan démocratique,
donc, pour permettre, donc, à chacun d'entre
nous, donc, de mettre de l'avant, donc, notre positionnement, nos idées, notre
vision pour l'industrie de la construction. Et également des
salutations, des remerciements, donc, au collègue de Jean-Talon, qui a toujours veillé à ce que ses prises de position
soient basées sur des données, a toujours eu à coeur, donc, de poser des
questions, des questions empreintes, donc, de curiosité, donc, toujours,
donc, sous le signe de la curiosité et non pas sous d'autres intentions. Et ça, je pense que c'est toujours
très agréable, dans le cadre de projets de loi, donc, de pouvoir oeuvrer dans
un environnement aussi sain et aussi empreint de bonne foi, malgré les
divergences.
Également,
bien, je remercie, oui, les groupes, encore une fois, donc, qui ont eu
l'occasion, donc, de venir nous voir lors des consultations particulières, qui
nous ont énormément outillés. Le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve parlait
des différents mémoires que nous avons eu
l'occasion de consulter, de reconsulter, d'entourer, de surligner pour nous
permettre de mieux saisir et de mieux porter la voix de ceux qui ont
l'expertise sur le terrain, dans le secteur de la construction, et de nous permettre, donc, de mieux faire notre
travail de législateurs, et d'être le plus pertinents possible grâce à leur
expertise. Donc, à eux, donc, des
grands remerciements et leur dire que leur travail n'est pas vain. Lorsque ça
peut... Ça peut être très lourd, donc, de devoir rédiger, donc, des mémoires
aussi volumineux, aussi sérieux. On espère toujours que ça ne tombe pas dans l'oreille d'un sourd. Et je pense
qu'aujourd'hui, donc, ces groupes, que ce soient ceux qui sont venus en
consultations particulières, qui ont témoigné, que ceux qui n'ont pas eu
l'occasion de le faire mais qui ont tout de même déposé des mémoires, bien, je pense qu'ils peuvent voir que
nos équipes, donc, ont pris avec énormément, donc, de sérieux, donc, la
rigueur dont ils ont fait preuve pour pouvoir, donc, amener le débat, élever le
débat lors des consultations particulières.
Également,
donc, j'ai nommé, donc, les collègues, donc, le ministre, mais également, donc,
le personnel du cabinet du ministre
ainsi que les experts, donc, au ministère également, donc, à la commission, qui
étaient présents, qui pouvaient amener,
donc, un éclairage supplémentaire. On le savait, moi, personnellement, je le
savais, quand je posais des questions et
que le ministre me répondait, il y avait toujours une petite tête en arrière
qui me permettait, donc, de jauger si la réponse que je recevais était
juste ou si ça devait, donc, amener, donc, des questions, donc,
supplémentaires, des clarifications supplémentaires,
qui sont toujours au bénéfice des citoyens qui nous écoutent. Et également,
donc, nos équipes de recherche, donc,
à nouveau, donc, mon recherchiste, Thomas Guérette, ma stagiaire Bonenfant,
Lucie Arbour, les autres membres, donc, du personnel,
Mélissa Huot-Gallien, Marc Duperron, qui ont eu l'occasion de m'accompagner
dans ce processus, parce qu'il s'agissait
d'un projet de loi important. Donc, on voit toutes ces personnes qui sont
derrière, qui font un travail efficace, qui travaillent d'arrache-pied, qui font des longues heures pour nous
permettre, donc, de bien réaliser notre travail de législateurs, de pouvoir
déposer des amendements, de pouvoir poser des questions pertinentes et nous
assurer que... à la fin de la journée, que
le travail soit rehaussé. Donc, merci, donc, à l'ensemble de ces personnes. Je
pense que ça témoigne, donc, du sérieux dont nous avons tous su fait
preuve... faire preuve dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi.
Maintenant,
sur le fond, Mme la Présidente, je vais commencer... je vais commencer avec les
bons coups. Donc, j'ai parlé, donc, du climat dans lequel on a eu l'occasion,
donc, de mener ces travaux. Puis, dans ce cadre-là, je remercie la relative
ouverture du ministre, qui a eu l'occasion, donc, de répondre
favorablement à quelques-uns, donc, des... à plusieurs, donc, disons,
donc, des amendements que j'ai proposés.
D'abord, Mme la Présidente, donc, lors du... je
vous ramène à l'adoption du principe du projet de loi, où j'ai eu l'occasion,
donc, à de nombreuses reprises, non seulement dans les consultations
particulières, mais également, donc, lors,
donc, de l'allocution d'adoption de principe, donc, de parler du principe...
d'évoquer le principe de rétention. Je
parlais, plus tôt, donc, des différents mémoires que nous avons obtenus des
différents groupes et des témoignages que nous avons entendus sur les différentes problématiques qui existent dans
le secteur de la construction et qui menaient, donc, à ce projet de modernisation de l'industrie. Donc,
en les écoutant, en allant, donc, à la recherche, donc, de... à la collecte,
donc, de données, ce que j'ai constaté,
c'est que, donc, l'une des problématiques, l'un des enjeux qui étaient
fréquemment soulevés et qui nous
menaient, donc, à... donc, aux enjeux, donc, de pénurie de main-d'oeuvre, donc,
dans le secteur de la construction était notamment l'absence de
rétention dans le secteur.
• (11 h 50) •
Je l'ai souvent évoqué, de ma compréhension, de
ce que j'ai saisi, c'est que la formation dans le secteur de la construction
est vectrice de rétention. Puis c'est donc dans cet esprit que j'ai voulu
intégrer le principe de rétention dans la
loi R-20, parce qu'à ma grande surprise, donc, après avoir entendu, donc,
tous ces débats puis d'avoir, donc, lu, donc, ces différents mémoires, d'avoir saisi un peu ce que les groupes
tentaient, donc, de nous faire passer comme message avec, donc, le peu de temps dont ils disposaient,
c'est une thématique qui revenait et qui faisait consensus dans l'industrie
de la construction, que la rétention est
absolument nécessaire pour pouvoir répondre aux différents besoins, répondre
aux différents défis du secteur de la construction au cours des prochaines années,
mais, je le disais, donc, dans la loi R-20, donc, ce principe était inexistant. Donc, je suis assez fière, donc,
d'avoir déposé, donc, des amendements, donc, en ce sens, notamment au
niveau de la formation professionnelle, mais également, donc, chaque fois que,
dans le projet de loi... qu'en fait, dans la
loi R-20, on est... donc, il s'énumérait, donc, différents principes,
donc, de recrutement de la main-d'oeuvre, donc, de toujours, donc,
pouvoir y accoler également le principe de rétention. Ça peut paraître mineur,
ça peut paraître relativement symbolique,
mais je pense que de faire ce pas en avant, donc, d'une part, donc, nous permet
d'être un peu un miroir de ce que nous avons entendu et de témoigner de la
réalité dans le secteur et de nous assurer, donc, d'être le plus actuel
possible dans notre façon, donc, d'analyser, de jauger, donc, des enjeux dans
le secteur de la construction, mais également, pour les futurs
législateurs, et donc pour l'ensemble, donc, de l'industrie, donc, de ceux qui
auront, donc, à opérer, donc, dans ce
nouveau cadre législatif, de tenir compte, donc, de ce principe de rétention.
Donc, je remercie le ministre, donc, pour son ouverture spontanée, je
dois dire, pour l'intégration de ce principe dans le projet de loi.
Également,
dans la même veine, donc, dans la loi R-20, donc, on a l'occasion d'y
retrouver, et avec justesse, donc, des
programmes, donc, d'accès à l'égalité, donc, des mesures facilitant, plutôt,
donc, l'accès à l'égalité des femmes dans l'industrie de la construction. Parce
que, vous le savez, Mme la Présidente, et je sais que c'est excessivement
important pour vous, au passage,
donc, la place des femmes dans l'ensemble des secteurs, dans le secteur de la
construction, donc, la place des femmes, donc, est famélique. Donc, il fallait
nous assurer, et je le dis, donc, dans le cadre du projet de loi, et le
ministre l'a mentionné, donc, de renforcer certaines mesures pour permettre
l'attractivité des femmes dans le secteur. Donc,
j'ai pu m'assurer, donc, de mettre de l'avant, encore une fois, donc, le
principe, donc, de rétention, oui, des femmes, mais également, donc, de mettre de l'avant, donc, des mesures d'accès à
l'égalité pour les personnes représentatives de la diversité de la société
québécoise, terme dont je reparlerai un peu plus loin, Mme la Présidente. Mais,
sur le fond, ici, je parlais, donc, des données et de l'importance,
donc, que ça a revêtu dans le cadre de l'analyse de l'étude détaillée de ce projet de loi. Et, à mon sens,
donc, c'est ce que permettent de faire les différentes mesures d'accès à
l'égalité, les programmes d'accès à l'égalité, de façon générale.
Évidemment,
dans le cadre de la construction, donc, ils doivent être adaptés au secteur,
sachant que la CCQ n'est pas l'employeur. Mais le fait que, encore une fois, de
façon spontanée, donc, le ministre, donc, ait accepté de... en fait, accepté,
donc, ma proposition et accepté, donc, mon amendement en ce sens, je le
remercie également. Je pense que c'est un
pas en avant qui va dans le sens de celui qui avait été mené par le ministre lui-même,
donc, de souhaiter, donc, plus de diversité dans le secteur de la construction,
donc, ça faisait partie de son discours. Donc, j'ai voulu aller un peu plus
loin, donc, avec cette mesure-ci, et,
somme toute, j'imagine, donc, qu'elle s'arrimait avec, donc, les objectifs,
donc, toujours dans une perspective d'amélioration continue, de
bonification du projet de loi qui nous était présenté.
Ensuite, une autre mission, un autre élément que
j'avais constaté lors des consultations particulières, c'est tout ce qui concernait les occupations. Pendant, donc,
plusieurs mois, donc, le ministre, donc, est venu nous... en fait, est venu
sur la place publique parler de l'importance de la mobilité dans le secteur de
la construction, de la polyvalence des métiers
dans le secteur de la construction, mais il semblait que tout ce qui... tout ce
qui touchait, donc, les salariés du secteur de la construction se concentrait sur les métiers, pas exclusivement,
mais l'essence, donc, du projet de loi était énormément, donc, porté par
les métiers.
Et, dans ma
découverte de ce secteur, je le répète souvent, que je ne connaissais pas,
donc, avant, donc, de me plonger dans la préparation en vue... en
prévision, donc, du dépôt du projet de loi n° 51, ce
que j'ai également, donc, découvert, c'est que, sur les 200 000 travailleurs,
donc, dans le secteur de la construction, sur les près de 200 000, qui
sont, donc, les chiffres, donc, les
plus à jour de la CCQ, ce sont quand même plus de 32 000 travailleurs,
donc, parmi ce nombre, qui sont, donc,
des détenteurs de certificats de compétence-occupation. Ça m'a donc menée,
donc, à, donc, creuser la question puis à voir, donc, quelles améliorations,
donc, quels éléments, donc, pourraient être mis de l'avant dans le cadre du
projet de loi pour nous assurer qu'il
ne soit pas mis à l'écart, donc, des différentes bonifications, donc, dont
pourraient bénéficier les certificats... les détenteurs, donc, de
certificats de compétence apprenti ou compagnon.
Donc,
encore une fois, donc, je remercie le ministre, donc, d'avoir permis, donc,
trois éléments. Bien, d'une part, et
mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve l'a mentionné, un qui faisait consensus, l'accès
des détenteurs de certificat de compétence-occupation aux métiers. Le
député d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé, j'en ai parlé, le ministre, donc, a lui-même, donc, été ouvert, donc, à cette
possibilité de nous assurer que ces... donc, que ces occupations-là, donc, ne
soient pas... ne soient pas pénalisées
lorsqu'ils souhaiteraient, donc, intégrer, donc, un métier, donc de pouvoir
accéder à un métier.
En
ce moment, dans le secteur de la construction, Mme la Présidente, donc, ce qui
se passe, c'est que, donc, des gens qui sont titulaires de certificats de
compétence-occupation, donc, doivent perdre leurs cartes s'ils veulent procéder
à l'apprentissage d'un métier. Donc, ce
qu'on est venu faire, donc, dans le projet de loi, donc, c'est de nous assurer
qu'ils ne perdent pas, donc, la
capacité, donc, de pouvoir réaliser, donc, leurs occupations, et tout en
faisant, donc, cet apprentissage-là. C'était
une demande, donc, oui, de la CSD, comme l'a mentionné le député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais certainement, donc, il y avait une grande
ouverture, donc, de la part, donc, de bien des gens, donc, du secteur qui
souhaitaient corriger cette anomalie.
J'ai moi-même eu
l'occasion, dans le cadre de ma préparation, donc, de parler, donc, avec
plusieurs groupes, de poser cette question
particulière en réalisant, donc, en m'informant, donc, sur les voies d'accès
aux métiers dans le secteur de la construction. On a réalisé qu'il ne
s'agissait pas d'une voie d'accès, ça me semblait... ça nous semblait, donc,
plutôt une anomalie, Mme la Présidente.
Donc, je suis contente que c'est un élément, donc, qui ait fait consensus parmi
l'ensemble, donc, des groupes parlementaires et que c'est un amendement
qui a été adopté.
Également, la
polyvalence des métiers, donc, évidemment, donc, sous ce vocable et sous la
manière dont il a été apporté dans le projet de loi, évidemment qu'il ne
pouvait pas y avoir un calque direct au niveau des détenteurs de certificats de compétence-occupation, mais tout de
même, donc, le principe, donc, de les rendre, donc, aussi, donc, plus polyvalents, donc, de pouvoir réaliser, donc, des
activités partagées, donc, c'est un élément qui est nouveau, et donc c'est
un amendement que j'ai pu apporter, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse,
donc, qu'il ait été adopté.
Puis
enfin, bien, au niveau de la mobilité, ma formation politique a eu l'occasion
de le répéter, donc, nous aurions souhaité
aller plus loin en matière de mobilité, et j'arrive sur cet élément-ci, mais
tout de même, donc, dans le cadre actuel, on a tenu, j'ai tenu, donc, à ce qu'on puisse, donc, bonifier, donc, le
principe, donc, de la pleine mobilité, donc, pour ceux, donc, qui ont complété, donc,
15 000 heures, donc, qui n'était accessible qu'aux compagnons. Mais,
encore une fois, plus de
32 000 détenteurs de certificats de compétence-occupation, c'est un
chiffre qui est non négligeable. Si on veut rendre l'industrie plus
productive, plus efficace, il semble que c'était, donc, tout à fait, donc,
inévitable, donc, d'étendre cette particularité-là, donc, qu'on a vue, donc,
dans l'une des dispositions du projet de loi aux détenteurs de certificats de
compétence-occupation. Donc, je suis heureuse, donc, de cet amendement-ci.
Toutefois... Évidemment,
donc, je vous ai parlé des éléments qui... qui sont positifs, et, en fait,
avant d'arriver au «toutefois», Mme la Présidente, il y en a d'autres,
donc on va les nommer.
Donc, la fin du fonds
de rétroactivité, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve l'a mentionné. Encore une
fois, donc, ce que j'ai appris dans le
secteur de la construction, c'est qu'il y a peu d'éléments qui font consensus.
C'est un secteur qui est particulier. C'est d'ailleurs la raison pour
laquelle c'est la loi R-20 qui s'applique plutôt que le Code du travail, parce que le secteur, il est tellement, tellement
unique qu'il ne serait pas cohérent. Il ne serait pas possible que les
dispositions, donc, du Code du travail s'appliquent intégralement au
secteur de la construction. Mais donc l'un des rares consensus qu'on a pu
entendre lors des consultations, et je l'avais aussi, donc, évoqué lors du
discours de l'adoption de principe, Mme la
Présidente, bien, c'était, donc, le fonds de rétroactivité que le ministre,
donc, en toute bonne foi, avait tenté de mettre de l'avant, mais, donc,
l'ensemble des parties... l'ensemble des parties prenantes trouvaient la
mécanique complexe. Donc, je pense que c'est
une bonne chose que le ministre, lors de l'étude détaillée, ait sagement, donc,
décidé, donc, d'opter, donc, pour le retrait, donc, du fonds de
rétroactivité.
• (12 heures) •
Et
donc je vous parlais, donc, du fait, donc, que le Code du travail ne pouvait
s'appliquer intégralement au secteur de la construction. J'apprécie aussi,
donc, l'ouverture, donc, du ministre à explorer plus tard... Donc, c'est un
engagement qu'il a pris, donc,
d'étudier, donc, la question, donc, de la... machineries de production qui ne
sont pas assujetties, donc, à la loi R-20 aujourd'hui. On a des
représentants, donc, qui sont venus de ce secteur d'activité, qui sont venus
nous voir lors des consultations
particulières, donc, qui ont mené un plaidoyer bien articulé sur cette
question-ci. Le projet de loi ne nous
a pas permis de proposer, donc, des amendements en ce sens, mais j'entends
la... j'ai entendu l'ouverture du ministre à réaliser une étude
d'impact, donc, sur cette question-ci et de peut-être, donc, la revoir
ultérieurement.
Maintenant,
Mme la Présidente, bien, évidemment, je vous ai parlé, donc, des éléments...
des bons coups. Il y en a d'autres
qu'on... Il y a d'autres coups qu'on aurait voulu voir être... d'autres bons
coups qu'on aurait voulu voir être intégrés au projet de loi, mais ça n'a pas
été le cas. J'ai souvent eu l'occasion de le dire, pourquoi est-ce qu'on s'est
retrouvés autour de la table, bien,
c'est pour construire mieux, construire plus vite, construire à moindre coût.
Et, dans ce qui nous a été présenté, on
a reçu ça comme un premier pas, mais vous comprendrez que ma formation
politique a été relativement déçue. Le ministre, pendant près d'un an, donc, nous mettait l'eau à la bouche en nous disant
qu'il s'agirait presque d'une révolution dans le secteur de la construction. Le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve avait
parlé d'un grand ménage. Peut-être que lui et moi n'avions pas la même définition d'un grand ménage, mais, tout de
même, je pense que tout le monde s'attendait à ce qu'on rebrasse les
cartes de façon plus prononcée. Ce n'est pas ce qu'on a vu dans le cadre du
projet de loi.
Lorsqu'on a questionné le
ministre sur cette question-ci, bien, il nous a répondu, bien, qu'étant donné,
donc, l'urgence d'agir, donc, dans certains
secteurs, donc, pour pouvoir construire un grand ménage, un grand réaménagement
de l'industrie, un plus grand chantier
aurait nécessité beaucoup trop de... beaucoup trop de temps, aurait été
beaucoup trop complexe. Vous entendez ma formation politique
régulièrement, Mme la Présidente, dire que ce gouvernement-ci a nié la crise de l'habitation pendant trop
longtemps, a nié la crise de la pénurie de main-d'oeuvre pendant trop longtemps.
Je pense que, si ces éléments-là n'avaient
pas été niés pendant ces années... que l'on aurait pu s'activer et constater
que, dans l'industrie de la
construction... qu'il y avait, donc, les écueils qui font... donc, que
plusieurs, donc, acteurs de l'industrie, donc, mettent de l'avant, et on aurait pu, donc, s'activer pour,
justement, donc, réaliser, donc, ce grand chantier dont on a sincèrement
besoin. Plusieurs groupes sont venus proposer, donc, des aménagements qui
allaient plus loin dans le projet de loi, et
nous sommes d'accord, donc, avec ces groupes-là, Mme la Présidente, je pense
que le projet de loi aurait pu être plus ambitieux.
Ceci dit, j'ai, par exemple, donc, tenté, donc,
de travailler, donc, à l'intérieur, donc, du cadre qui nous avait été présenté
pour non seulement... Je vais vous parler, donc, de deux amendements, donc, qui
ont été refusés, Mme la Présidente,
donc, sur bien d'autres, je me concentrerai sur ceux-ci pour aujourd'hui, vous
parler, donc, des employeurs qui emploient
moins de 25 salariés. Donc, pour nous, donc, on a plaidé, donc, pour une
plus grande mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie. On a entendu
le ministre, et c'était quand même assez cocasse, Mme la Présidente, parce que
tout l'argumentaire, donc, du ministre
semblait être arrimé au mien, être arrimé au nôtre. Mais il y a une certaine
forme, donc, de compromis que le
ministre, donc, a voulu faire, même si, sur le fond, ce qu'on a compris, c'est
qu'il comprenait bien que le secteur, donc, pourrait aller plus loin.
L'un de ces
compromis, donc... Dans ce même esprit, j'ai déposé, donc, un compromis, que,
donc, si on ne pouvait pas avoir la
pleine mobilité dans le secteur, bien, peut-être qu'on pourrait l'offrir, donc,
aux entreprises, aux employeurs, donc, qui emploient moins de
25 salariés dans le secteur de la construction. Il y a des groupes qui
sont venus nous dire, évidemment : Oui, il y a des très grandes
entreprises, mais il y a aussi, donc, des plus petites, celles qui veulent
grandir. Ils nous ont dit : Leurs plus
petits employeurs, bien, ils aimeraient ça, notamment en raison de la question,
donc, des régions limitrophes, que
parfois ça peut être problématique, surtout pour les plus petites entreprises
dans le secteur de l'habitation, en
particulier, les... bien, les petits employeurs, donc, composent la grande
majorité, donc, des employeurs qui sont dans l'industrie, bien
évidemment, mais que ça pouvait, donc, avoir, donc, une incidence, donc,
particulière, un amendement comme celui-ci, sur le secteur de l'habitation, sur
le secteur résidentiel. Mais on a eu une fin de non-recevoir sur ce compromis additionnel, donc, qui en aurait, donc,
soulagé plus d'un, notamment, donc, encore une fois relativement, donc,
aux irritants que pose l'enjeu, donc, des régions limitrophes.
Donc, le fait que... une région CCQ, qui ne sont
pas des régions administratives, qu'un employeur, donc, pourrait aller ailleurs, donc, dans la même région, qu'il soit même,
donc, plus loin qu'une... que, donc, de pouvoir accepter, donc, un contrat, donc, dans une région, donc,
limitrophe, donc, à plus... donc, qui soit, donc, plus près, donc, du domicile
de ses salariés. Le ministre a trouvé ça
complexe, mais, vous comprenez bien, comme on l'a dit, la loi R-20, et
elle-même, et ainsi que ses nombreux
règlements sont déjà d'une grande complexité, donc je ne pense pas que cet
amendement, donc, aurait apporté, donc, des dédales significatifs à ce
qui existe déjà dans le secteur de la construction.
Enfin, ma
collègue, donc, des Mille-Îles, donc, a déposé un amendement modifiant le Règlement
sur les travaux bénévoles de construction pour permettre que les travaux
d'entretien ou de réparation qui soient, donc, visés, donc, à ce
règlement puissent être exécutés bénévolement, sans certificat ou exemption, au
bénéfice d'une personne physique, relativement à un duplex, un triplex ou un
quadruplex dont elle est propriétaire. Donc, aujourd'hui, seul le propriétaire occupant, donc, peut faire ceci. C'est un irritant
pour bien des gens. C'est une toute petite porte, mais malheureusement, donc,
le ministre, donc, n'a pas voulu adopter, donc, cet amendement.
Donc, je
termine ici, Mme la Présidente. Donc, vous dire, donc, qu'en vertu de
l'article 252 je dépose, donc, les deux amendements que... dont je
viens de vous parler. Et je vais laisser ma collègue des Mille-Îles compléter.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, nous allons
poursuivre les interventions avec Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme
Dufour : Merci, Mme la Présidente. Je vais juste pousser la
chaise. Voilà. Alors, merci, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais
remercier tous ceux qui ont participé à l'étude de ce projet de loi, de ce
projet de loi important. Évidemment, je
remercie le ministre mais aussi ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé, qui a
fait un travail formidable, lors de l'étude des crédits... l'étude,
pardon, du projet de loi.
C'est un
projet de loi, quand même, qui touchait à plusieurs lois complexes, je dois
vous dire, la loi R-20, notamment, que j'ai découverte, qui non seulement,
elle-même, avait plus de 100 pages, mais, en plus, il y a plus de
100 règlements associés à cette
loi-là. Donc, ça montre l'ampleur de la tâche pour comprendre tout ça. Et je
pense que ma collègue a réussi à débroussailler quelque chose qui était
quand même... qu'il était quand même difficile de comprendre de prime abord.
On vit une
crise du logement sans précédent, et vraiment, actuellement, on... D'ailleurs,
il y a eu un projet de loi déposé par la ministre de l'Habitation pas plus
tard que ce matin. Ça démontre l'urgence de la situation. Nos taux
d'inoccupation sont faméliques, pour ne pas dire... en fait, c'est peu
dire. C'est historique, ce qu'on vit présentement. Et ce n'est pas dans la... seulement dans la région des grandes villes,
ça se vit aussi dans les petites municipalités. Notamment, par exemple,
en Gaspésie, il y a plusieurs municipalités qui sont à des taux de 0 %
d'inoccupation. Ça, ça veut dire, Mme la Présidente,
qu'il n'y a absolument aucun, aucun logement disponible si quelqu'un souhaite
se loger dans ces municipalités. Et la
plupart des villes, actuellement, sont en train de tomber sous le seuil du
1 %. Donc, c'est extrêmement problématique.
Et, dans certains cas... en fait, quand on regarde le parc immobilier, bien là,
ce taux-là qu'on constate, par exemple, un taux de 1 %, bien, dans les
faits, inclut des logements plus dispendieux, qui, eux, ont un taux de
disponibilité plus grand mais que peu
de gens peuvent se payer dans les faits, alors que, quand on tombe dans les...
quand on regarde les logements les
plus accessibles à la majorité, bien là, on est dans des taux de 0 %
partout. Donc, ça, c'est la réalité qu'on vit présentement.
• (12 h 10) •
Évidemment,
ça a eu une pression sur les loyers, qui se sont mis à augmenter. Et on a un
parc locatif, en parallèle, qui est
vieillissant. Donc, on a besoin de rénover ce parc locatif là. En parallèle,
malheureusement, on a vu aussi des baisses historiques de mise en chantier, et ça, c'est dû à toutes sortes de...
toutes sortes d'éléments conjoncturels, notamment la hausse des coûts de financement avec la hausse des
taux d'intérêt. Mais, dans le passé, on a déjà eu des taux d'intérêt de cette ampleur-là, et les mises en chantier
n'avaient pas chuté de cette ampleur-là du tout. Donc, on ajoute à ça les coûts
de construction qui ont beaucoup augmenté dans les deux, trois dernières
années, notamment les matériaux construction et
la main-d'oeuvre, et donc il est évident, là, que ça devenait... ça devient
problématique de construire. Il faut trouver le moyen de diminuer les
coûts de construction. Il faut aussi diminuer le temps qu'on prend pour
construire et il faut absolument augmenter la productivité pour diminuer non
seulement les coûts, mais, comme je disais, aussi les délais.
Il
y a... Par exemple, ce n'est pas normal qu'en Ontario... qu'actuellement, c'est
deux à trois fois plus rapide de construire, de bâtir en Ontario qu'au
Québec. Et ce n'est pas parce qu'on coupe dans la qualité en Ontario, au
contraire, ils ont des inspections
obligatoires pendant la construction, ce qui n'est pas le cas chez nous. Alors,
ce n'est pas... On n'a pas du tout coupé dans la qualité là-bas, mais,
malgré tout, on construit beaucoup plus vite.
Alors, il faut absolument
voir une façon d'améliorer notre productivité, parce que, je l'ai mentionné, on
est dans une crise historique. Il faut
construire, il faut augmenter l'offre de logements de tout type, pas seulement
le logement social, Mme la
Présidente, là, maintenant ça frappe toutes les strates de notre société, la
classe moyenne aussi, et qui n'arrive plus à se loger, donc... ou, du
moins, quand ils trouvent un logement... Comme je vous disais, je vous
mentionnais, s'ils souhaitent, par exemple,
acheter une nouvelle propriété, bien, on est rendu dans des coûts minimaux,
minimaux, de 450 000 $ pour une unité. C'est le coût minimal.
Qu'est-ce que ça coûte de construire actuellement, c'est astronomique. Puis,
quand on regarde qu'est-ce que ça représente
pour payer une telle mensualité, bien, on en est... on est dans les
3 000 $ par mois et plus. Très peu, très peu de familles ont
les moyens de se payer ça, Mme la Présidente.
Alors,
il faut augmenter l'offre, absolument, mais, pour ça, il faut diminuer les
coûts. Et, pour diminuer les coûts, bien, il faut évidemment améliorer la
productivité. Ça ne veut pas dire qu'il faudrait que les travailleurs
travaillent de plus longues heures,
ce n'est pas ça, améliorer la productivité, mais on doit mieux ordonnancer les
travaux. Il faut qu'il y ait moins d'attente entre les étapes.
Malheureusement, je dois dire qu'on doit absolument faire mieux.
Le
projet de loi n° 51 est un pas dans la bonne direction, mais c'est un
petit pas, malheureusement. On aurait dû... On aurait... On doit aller beaucoup
plus loin. Ma collègue, d'ailleurs, de Bourassa-Sauvé a déposé un amendement
pour permettre notamment aux entreprises une certaine mobilité, qu'elles
n'ont pas présentement. Tout ce qui est la question des territoires est
problématique. On l'a vu, il y a des travailleurs qui nous ont mentionné qu'ils
souhaitaient parfois travailler à l'extérieur de ces zones-là. Là, ça a été
ouvert. Maintenant, les travailleurs auront cette mobilité-là, mais pas les
entreprises. Pourtant, on voit qu'il y a des besoins. On voit la... par
exemple, dans la région de Bécancour, où il
y a toute la filière batterie qui
vient s'implanter là, il y aura énormément besoin de nouveaux logements,
énormément besoin de travailleurs
dans la construction, de façon générale, même pour construire les usines, par
exemple, et tout ce qui sera connexe. Mais là on est limité à la région,
les entrepreneurs vont devoir absolument venir de cette région-là, une région
CCQ, et donc, par exemple, une entreprise de Montréal ne pourrait pas, ne
pourrait pas aller travailler dans cette région. C'est un non-sens. Et c'est la même situation pour d'autres secteurs
où... qui sont plus éloignés puis qu'il y a des besoins pressants, où,
actuellement, là, il manque énormément de travailleurs.
Un
autre élément qui est très inquiétant, c'est la quantité de travailleurs qui
prendront leur retraite d'ici 10 ans, 25 % des travailleurs du
domaine de la construction. C'est énorme. Et pourtant on a toujours très, très
peu de représentation féminine dans le
domaine et très peu de gens issus de l'immigration. Le projet de loi fait
quelques pas dans cette direction-là. Il va falloir vraiment faire un suivi. On
a besoin d'avoir beaucoup plus de gens issus de l'immigration et de la représentation
féminine qui intègrent le milieu de la
construction. Autrement, on s'en va dans un cul-de-sac, avec 25 % des
travailleurs actuels qui vont prendre leur retraite d'ici 10 ans,
alors que les besoins augmentent de façon exponentielle dans les prochaines
années.
Je
voudrais aussi parler de l'Outaouais, qui est un cas vraiment particulier qu'on
a discuté. Il manque énormément de
travailleurs dans ce secteur-là, mais il manque aussi d'entrepreneurs parce que
les travailleurs et les entrepreneurs préfèrent aller en Ontario. C'est
beaucoup plus intéressant de bâtir en Ontario actuellement. Une des raisons,
c'est le fait notamment que la TVQ...
la taxe de vente de l'Ontario a été éliminée, ce qui n'est pas le cas au
Québec. Mais il y a aussi la mobilité
des travailleurs. Ça, les entrepreneurs en Ontario nous en ont parlé... au
Québec, qui travaillent en Ontario, nous en ont parlé, c'est beaucoup
plus attirant de construire en Ontario pour cette raison-là.
Je
crois qu'il me reste deux minutes, Mme la Présidente, donc je voudrais
simplement souligner... Comme je disais, il y a des bons coups dans ce projet de loi là, la mobilité de la
main-d'oeuvre qui a été améliorée, il y a... les mesures qu'on vise à
améliorer la représentation des femmes et des personnes issues de la diversité,
le fait aussi que le ministre ait accepté
les amendements de ma collègue de Bourassa-Sauvé, notamment la polyvalence des
occupations et d'intégrer la rétention dans les principes directeurs.
Par contre, je suis
extrêmement déçue, puis je vais prendre mon temps pour terminer là-dessus,
extrêmement déçue qu'il ait refusé, le
ministre ait refusé mon amendement concernant... pour permettre aux petits
propriétaires de plex, de duplex,
triplex d'entretenir eux-mêmes leurs bâtiments, alors qu'actuellement la loi
leur permet de le faire légalement seulement
s'ils sont propriétaires occupants. Alors, si on a un couple qui est
propriétaire du duplex 1, ils sont propriétaires occupants, ils peuvent rénover celui-ci eux-mêmes.
Mais, s'ils sont propriétaires du duplex à côté, ah! là, ils n'ont pas le
droit, ils sont obligés de faire affaire avec des travailleurs qui ont
leurs cartes de compétence, alors qu'ils pourraient eux-mêmes réparer leurs logements. Et qu'est-ce que ça fait, ça, Mme la
Présidente? C'est que ça augmente, encore une fois, les coûts, les coûts pour les petits propriétaires. Alors qu'on
permet à des parents de rénover des écoles secondaires, on empêche des propriétaires de rénover leurs
propres logements. C'est insensé. On a un parc locatif vieillissant, on a
besoin que ces gens-là puissent le
faire à coûts moindres. Je ne peux pas comprendre l'entêtement, honnêtement, du
ministre dans ce dossier-là. C'est
une occasion manquée, quant à moi, donc. Et, quand on rajoute la hausse sur le
gain en capital, bien, vraiment, on a perdu une belle occasion pour les
propriétaires. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
Comme il n'y
a pas d'autre intervention, écoutez, j'ai été informée qu'il y aurait
consentement pour mettre aux voix un
à un les amendements proposés par Mme la députée de Bourassa-Sauvé et en faire
la lecture. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
Mise aux voix des amendements
Donc, je vais d'abord mettre aux voix
l'amendement modifiant l'article 69 et qui se lit comme suit :
L'article 38 du Règlement sur l'embauche et
la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 69
du projet de loi, est modifié :
1° par
l'insertion, avant le premier alinéa, du suivant : «Un employeur qui
emploie moins de 25 salariés peut affecter, partout au Québec, tout
salarié»; le deuxième
2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa... le mot «Un employeur», des mots «qui
emploie 25 salariés et plus» partout où il se trouve.
Ces amendements sont-ils adoptés?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Rejeté.
Je mets maintenant aux voix l'amendement
introduisant l'article 84.1 et qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 84 du projet de
loi, ce qui suit :
Règlement sur les travaux bénévoles de
construction.
84.1.
L'article 4 du Règlement sur les travaux bénévoles de construction est
modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de
«-occupant».
Ces amendements... Cet amendement, pardon,
est-il adopté?
• (12 h 20) •
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté.
Mise aux voix du rapport
Donc, le
rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de
loi n° 51, Loi
modernisant l'industrie de la construction, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
M. le leader du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous
demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 50
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Donc, à l'article 10 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la
sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et
modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de
communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.
M. le ministre, je vous cède la parole pour
votre intervention.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci, Mme la
Présidente. On est donc à une étape importante pour l'adoption finale du p.l. n° 50. Les travaux ont
débuté voilà quelques semaines déjà, et je veux, d'entrée de jeu, remercier,
donc, mes collègues ministériels qui m'ont appuyé pendant l'étude
détaillée de ce projet de loi. Je veux remercier aussi les collègues de
l'opposition, qui ont été très pragmatiques dans leur approche pour être
capables d'améliorer ce projet de loi, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion, qui ont été... qui ont participé, donc, à
près de 25 heures de travaux du côté de l'étude détaillée.
Je veux
remercier aussi mon équipe, mon équipe au ministère, là, qui a travaillé
d'arrache-pied pour être capable de préparer un projet de loi, autant du
côté de l'administration, des juristes que de mon équipe, là, du cabinet
politique... pour être capable de préparer
un projet de loi qui, je le souhaitais, fasse consensus le plus possible. Je
pense qu'avec les organismes que nous avons reçus en consultations
particulières ça a pu nous amener... nous éclairer sur peut-être des points, des angles morts que nous n'avions
peut-être pas vus. Ça a amené quelques amendements, que l'opposition a apportés
et que nous avons apportés aussi, pour être
capables d'être plus clairs dans ce projet de loi, qui, soit dit en passant,
n'avait pas été amendé, modifié
depuis à peu près 25 ans. La dernière fois que la loi avait été
travaillée, c'était en 2001. Donc, c'est le fruit du travail de pas mal de
gens, de beaucoup de juristes du côté du ministère, puis je les en remercie
encore une fois, travail qui a débuté voilà presque deux, trois ans.
Puis, au final, l'année 2023, bien, restait
aussi une année assez particulière, à savoir qu'avec ce qui s'est passé en 2023, les tragédies de... pas les tragédies,
mais les inondations importantes de 2017, de 2019, les inondations de Baie-Saint-Paul, 2023, les feux de forêt, ça
nous a amenés aussi à faire un post mortem immensément important pour être
capables de voir la suite des choses puis de quelle façon on allait affronter,
donc, ces aléas de la météo, là, dans les prochaines
années, sinon les 20, 25 prochaines années, parce que, bon, je ne veux pas
dire que la loi est parfaite, sauf qu'on n'ouvre pas des lois à tous les
deux, trois ans. Donc, on est persuadés que cette loi va faire un bon bout de
chemin, va accompagner, donc, les municipalités puis les partenaires assez
longtemps pour la suite des choses.
Il y a quelques
points importants que je veux élaborer avec vous, Mme la Présidente, là,
aujourd'hui. Les points les plus
importants, bien, c'est celui... Bien, un des points les plus importants, c'est
nécessairement le transfert de responsabilité de la SOPFEU, qui va être maintenant sous le chapeau, sous l'égide du
ministère de la Sécurité publique. On sait que la SOPFEU, pendant des décennies, était sous le
chapeau du ministère des Ressources naturelles et de la Forêt. La mission de...
Pourquoi on fait ça? Bien, la mission de la
SOPFEU a évolué, a changé avec les dernières années. C'était une mission qui
était... La mission première, dans les
dernières décennies, c'était de sauver l'industrie forestière, sauver la forêt.
Puis la mission, maintenant, avec la situation qu'on vit, que l'Ouest canadien
vit, que le Québec pourrait revivre cet été, on ne le souhaite pas, autant qu'on l'a vécu en 2023,
bien, c'est une mission, maintenant, qui est plus de sécurité civile, qui est
celle de sauver la population, sauver des
infrastructures névralgiques, sauver des communautés. Donc, à partir de
maintenant, pour tout ce qui est
aspect sécurité civile, SOPFEU... travaux pour sauver l'industrie forestière
aussi, mais sauver, comme je le
mentionnais, des vies, les municipalités ou les infrastructures névralgiques,
ce sera donc sous le chapeau du ministère
de la Sécurité publique à partir du 1er janvier 2025.
Donc, on est
très heureux de ce mandat qu'on nous donne aujourd'hui, avec la SOPFEU, pour
être capable de les accompagner à
être encore meilleurs. Parce que, bon, la saison 2023 a été difficile,
mais, au final, avec l'aide internationale, le professionnalisme des équipes sur le terrain, on a pu combattre
beaucoup, beaucoup, beaucoup de feux et réussir un... je ne veux pas dire un
sans-faute, mais, pour moi, ce qui était important, c'était qu'on sauve les
résidences principales de la population qui était... qu'on sauve des
vies. C'est ce qu'on a réussi à faire presque à 100 % pour l'ensemble du
territoire québécois, mais ça a été quand même une année extrêmement difficile.
Puis on peut être encore meilleurs dans les prochains mois et les prochaines
années.
L'autre point important, c'est de... pour nous,
pour moi, après discussion avec plusieurs partenaires, c'était de créer une réserve opérationnelle d'urgence sur le
terrain. Ça veut dire quoi concrètement? On l'a vu avec... que ce soit avec le
verglas de décembre 2023, que ce soit... que ce soit pour les inondations,
que ce soit pour certaines situations particulières que les municipalités peuvent vivre, il est
important pour nous de... avant de faire appel à l'armée à chaque fois, dans
des situations particulières ou tragiques, d'être capables d'avoir une
réserve opérationnelle qui va être présente partout sur l'ensemble du
territoire québécois, qui va être sous le chapeau de certaines organisations
que vous avez déjà entendu parler, les gens
qui nous écoutent, que ce soit la SOPFEU, que ce soit la Croix-Rouge. Ça veut
dire quoi concrètement? Cette réserve
opérationnelle pourrait rapidement intervenir sur le terrain si des
municipalités en font la demande pour des situations x, de verglas,
d'inondations au printemps ou de feux de forêt, encore une fois. Puis on
souhaite avoir, donc, ces personnes formées, rémunérées, rémunérées, qui seront parties prenantes, donc, de cette
réserve, comme je le mentionnais tantôt, sous différents chapeaux, que ce soit
un chapeau qui soit Croix-Rouge, pour l'accompagnement, évacuations, et autres,
et autres, là, que tout le monde
connaît très, très bien, ou bien la SOPFEU ou autres partenaires. Donc, à
partir de maintenant, on va mettre tous
les efforts pour former et avoir une équipe, là, donc, qui va être capable de
répondre rapidement sur le terrain. On va le souhaiter, donc, pour la
saison 2024.
Des voix : ...
M.
Bonnardel : Oui, c'est... Merci. Merci aux collègues. C'est
un point important parce que, puis je le dis bien humblement, quand on a
expliqué aux partenaires canadiens, aux autres provinces où on s'en allait avec
ça, bien, c'est une première, c'est
une première, parmi toutes les provinces, en termes de sécurité civile. Donc,
je le dis, on nous regarde, on va
nous évaluer. Quand je dis ça, là, je le dis très respectueusement, mais je
suis confiant qu'on va être capables de mettre ça en place pour être capables, encore une fois,
là, d'accompagner les municipalités puis de faire appel à l'armée vraiment,
vraiment, vraiment en dernier lieu. Puis ça ne veut pas dire qu'on ne fera pas
appel à eux, là, dans les prochaines tragédies, ou catastrophes, ou autres, mais on va avoir quand même une équipe
terrain qui va être bien formée pour répondre à tout ça.
On va avoir aussi la
mise en place d'un plan gouvernemental qui va être entièrement consacré à la
réponse aux sinistres. Qu'est-ce que ce que ça veut dire? C'est que tous les
collègues, les ministères devront se préparer, eux aussi, malheureusement, que ce soit pour un verglas, bon,
les CHSLD, les maisons des aînés, les hôpitaux, de quelle façon ces entités vont répondre s'il y avait panne majeure
sur le territoire, que ce soit pour de l'eau, que ce soit pour, comme je le
mentionnais, l'électricité, ou autres. Donc,
pour moi, ce plan gouvernemental va être extrêmement important pour être
capable de se préparer à haut niveau à répondre à des catastrophes qui
pourraient nous frapper dans le futur.
Bonification des
plans de sécurité civile aussi dans les municipalités, je l'ai mentionné, on va
accompagner, donc, avec nos partenaires du
ministère, les municipalités pour s'assurer d'avoir un plan de gestion de
sécurité civile, plan de gestion des
risques, qui va être important. Puis, quand je dis : Plan de gestion de
risques, bien, je fais une parenthèse sur un terme que j'ai utilisé quelques
fois, les «générateurs de risques». On s'est rendu compte, l'année passée, pendant
la saison des feux de forêt, qu'on
n'avait peut-être pas, l'ensemble du territoire, un portrait juste des
générateurs de risques. Un générateur
de risques, bien, vous comprenez, que ce soit pour une entreprise ou une
minière, du propane ou des... des produits chimiques, ou autres, bien, ces produits doivent être bien identifiés
pour que la municipalité et, par la suite, le ministère de la Sécurité
civile ou les services d'incendie soient capables de bien répondre face à ces
enjeux particuliers qui sont extrêmement importants. Donc, on va avoir un
portrait plus juste de ces générateurs dans le futur.
Et,
dans la loi, dans la loi que nous avons... que nous avons... que nous allons adopter dans les prochaines minutes, il y avait une loi distincte, là, qui
portait sur la gestion, là, des centres de communications d'urgence, donc on...
ce qu'on souhaitait, c'était de
reconnaître ce secteur d'activité, là, qui est immensément important partout
sur l'ensemble du territoire. Quand vous faites un appel 9-1-1, bien,
on veut nécessairement que quelqu'un réponde au téléphone pour être capable de répartir, par la suite, l'appel, que ce soit au
service d'urgence de santé, des pompiers, des policiers, ou autres. Donc, on
a statué, donc, dans la loi, dans le p.l.
n° 50, là, donc, une loi distincte qui porte donc sur la gestion des
centres de communications, sur, donc,
les enjeux que les centres d'urgence 9-1-1 nous avaient apportés, que nous
avions aussi, donc, statué, par la suite.
• (12 h 30) •
Donc,
voilà, grosso modo, les principaux... les principaux points de ce projet de
loi. Je pense que ce projet de loi va
nous aider, dans le futur, à répondre aux enjeux, pas... climatiques, oui, mais
qui frappent le Québec, qui frappent le monde entier. Donc, dans ces conditions, il fallait être... il faut être
bien équipés pour être capables d'affronter ces enjeux dans les prochaines années. Puis la portion
sécurité civile, pour moi, est immensément importante dans la... dans le
chapeau du ministère de la Sécurité publique. Puis je pense
qu'aujourd'hui on a une loi qui va... qui va bien vivre, je pense, dans le temps, dans les prochaines années, pour
être capables d'accompagner les partenaires, les municipalités, les organismes
qui sont... qui sont avec nous pour s'assurer de la sécurité de l'ensemble des
Québécois.
Donc,
dans ces conditions, je suis très fier, aujourd'hui, là, de l'adoption de cette
loi. Je remercie encore les collègues qui ont participé et qui m'ont donné un
coup de main, tous ceux, encore une fois, au ministère et au cabinet politique,
là, qui ont été partenaires là-dedans, pour être capables d'avoir une loi qui
faisait le plus consensus possible. Puis je pense qu'aujourd'hui on a réussi ce
défi. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre. Maintenant, nous allons poursuivre les interventions
avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, Mme la Présidente. À mon
tour d'intervenir à l'adoption... à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant
à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de
communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.
C'est
aussi un moment pour moi de remercier les équipes et les gens qui nous
entourent en ce qui concerne tout ce
qui est le débat puis le processus d'un projet de loi. Ça fait que, pour moi,
je souhaite évidemment commencer à faire des remerciements à l'équipe qui
m'entoure, d'emblée, à l'équipe de recherche, particulièrement Florence
Thivierge, qui m'accompagne dans le dossier de sécurité publique, qui est excellente,
qui nous rend meilleurs dans son excellence. Alors, j'ai de la chance de
travailler avec une équipe expérimentée, dédiée puis supertravaillante. Ça fait
que, merci beaucoup, Florence.
Aussi,
merci beaucoup aux équipes du leader puis du whip, qui assurent qu'on est à la
bonne place au bon moment puis qu'on est équipés aussi, surtout qu'on n'a pas
une armée de légistes, de juristes qui sont derrière nous. Alors, ils nous accompagnent dans tout le processus, dans
chaque étape du débat pour chaque loi, dont on a de la chance à en débattre
ici, à l'Assemblée nationale. Puis on a de
la chance aussi, au Parti libéral du
Québec, d'avoir des équipes de
tonnerre qui nous accompagnent, aux côtés des deux whips.
Merci beaucoup aussi
aux collègues qui m'ont épaulée lors des étapes du projet de loi n° 50, la
collègue de Mille-Îles, qui est intervenue à
quelques moments, aussi la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui a pris la parole juste hier pour la
prise en considération.
Merci
aussi à l'équipe du gouvernement, le ministre, les autres collègues membres de
la commission. Ça a été... Les échanges ont été très constructifs, très
intéressants. C'était enrichissant aussi. J'ai appris beaucoup sur un sujet
qui, je pense, est peut-être méconnu, moins
intéressant pour les gens. C'est un projet de loi qui est hypertechnique, alors
c'était très instructif puis très intéressant d'avoir des débats puis
des échanges puis de mieux comprendre.
On a eu la chance
aussi d'intervenir beaucoup avec les équipes du ministère puis tous les gens
qui entourent le ministre. C'est des gens
qui ont aussi un niveau d'expertise puis d'expérience qui est très
impressionnant. Ils nous ont alimentés avec beaucoup d'informations, et je les
remercie, parce que je sais que c'est un travail acharné. Souvent, c'est
fait derrière les portes, puis on sait moins
qu'est-ce qu'ils font. Alors, j'ai été très impressionnée et j'ai beaucoup aimé
les échanges que nous avons eus puis
les réponses aux questions qu'on avait, parce qu'évidemment on avait plein de questions,
pas parce qu'on était contre quoi qu'il soit
de ce projet de loi, c'est un projet de loi très intéressant mais, encore une
fois, je répète, très technique. Et
on est évidemment favorables, parce que, quand on parle de la protection, de la
résilience à la prévention puis l'accompagnement de toute notre société
civile, en ce qui concerne les sinistres, les états majeurs, bien, c'est
important d'actualiser les lois qui sont actuellement en place.
J'ai posé la
question, je ne sais pas combien de fois, lors de l'étude détaillée :
Est-ce que cet article a été mis en oeuvre? Est-ce qu'on n'a jamais évoqué
l'utiliser, cet article? Puis la réponse, je dirais, 99 % du temps,
c'était non. Alors, ça, c'est une bonne
nouvelle, Mme la Présidente. Ça veut dire que, dans le fond, toutes les mesures
d'urgence que nous avons à notre disposition, qui sont... qui vont
maintenant être actualisées lors de l'adoption de la loi, n'ont jamais été mises en oeuvre. Puis on espère que ça reste
le cas, parce que, malgré que c'est un projet de loi technique puis c'est une
avancée, c'est la démonstration qu'on suit
avec le temps puis on change un peu notre formule puis la façon qu'on travaille
en matière de sécurité civile. Ce qu'on souhaite, évidemment, que c'est, quand
même... on gère des exceptions, puis c'est
ça qu'on veut, on veut que ce soit un projet de loi qui gère des exceptions.
Parce que, quand on parle des sinistres, quand on parle des états
majeurs, ce qu'on a vu, surtout l'année passée, on ne souhaite plus revivre ceci.
Puis ce qu'on a vu,
évidemment... je pense que ce n'est pas anodin de parler un peu de la mise en
scène du pourquoi c'était important. Puis je
salue l'apport du gouvernement de vouloir actualiser la loi. Comme le ministre
a dit, ça fait à peu près 25 ans
depuis que nous n'avons pas fait une mise à jour de la Loi sur la sécurité
civile. Juste la saison 2023, il
y avait 566 feux qui ont brûlé plus de 1 073 000 hectares
en zone de protection intensive, 147 feux ont rasé
3 245 000 hectares en
zone nordique, pour un total de 4 000 318 hectares. C'est un
record du temps, soit du jamais vu, jamais enregistré au Québec. Alors, quand
même pas n'importe quoi. Puis d'où l'importance d'être prêts, d'être
résilients, d'accompagner nos... notre société civile, que ce soit par
le biais des policiers, des pompiers, des municipalités ou autres paliers de
gouvernement et tous les acteurs qui peuvent prêter main forte en ce qui
concerne notre sécurité. Bien, c'est important parce que, juste ces chiffres-là, c'est quand même inquiétant, puis on
ne sait pas qu'est-ce qui nous attend cet été ou l'été prochain. Alors,
ça va être important d'avoir des éléments en place.
Ce n'est pas la seule
chose quand on parle de ça, parce que, quand on parle du nombre d'hectares,
oui, c'est impressionnant, mais il ne faut jamais oublier que, juste l'année
passée, il y avait de nombreux enjeux de sécurité civile, des personnes menacées par des flammes ou incommodées par la
fumée dense. On s'en souvient, juste l'année passée, encore une fois,
tout ce qui était boucane, la fumée qui s'est rendue directement aux États-Unis
ou à l'île de Montréal, malgré que les feux
brûlaient ailleurs. Alors, on voit l'impact. On ne pense pas que ça se passe
chez nous, mais la réalité, c'est : même si ce n'est pas dans la
cour, il y a un impact important pour tous les Québécois et Québécoises. Et,
c'est pour ça, on devrait s'intéresser à des
projets de loi comme ceci, parce que c'est des mesures qui sont écrites dans ce
projet de loi, mais c'est des mesures où... on pense, de protection, de
résilience et de prévention.
C'est
un projet de loi, j'ai mentionné à maintes reprises, oui, technique, avec
l'objectif de la protection des personnes et des biens. Mais il y a
plusieurs éléments, malgré que c'est un projet de loi de seulement
68 articles, c'est très étoffé, les
68 articles, surtout que ça édicte aussi une loi. Puis ça, c'est quelque
chose qu'on ne voit pas régulièrement. Dans le fond, c'est la deuxième fois que je vois ça en six ans, qu'on édicte une
loi à l'intérieur d'une autre loi. Alors, édicte une loi de 97 articles, ça modifie 21 lois,
quatre règlements. On a eu aussi 22 mémoires qui ont été déposés pour les
membres de la commission à consulter
et on a entendu 12 groupes lors des consultations et, comme on a déjà
entendu, à peu près 25 heures de
travail en étude détaillée, 27 amendements. Puis, oui, il y en avait qui
ont été rejetés, ceux qui ont été proposés par l'opposition officielle,
entre autres.
Je pense que c'est
important aussi de remercier tous les groupes qui ont passé en commission
parlementaire, qui nous ont alimentés, qui
nous ont aidés pour avoir un débat élevé, constructif. En ce qui concerne la
bonification du projet de loi
n° 50, il y avait pas mal d'amendements qui ont été abordés par le parti
gouvernemental. Nous, on a eu de la chance d'avoir quelques amendements qui ont aussi été adoptés, puis ça, c'est vraiment grâce au travail... Je
vois sincèrement tous les groupes qui
passent en commission parlementaire, que ce soit par le biais d'une
présentation en audition, en présentiel, à distance ou même juste par des courriels que vous nous envoyez, des
mémoires que vous déposez, que ce soit après coup, des coups d'appel, des
rencontres comme celles que j'ai eues aussi avec le syndicat canadien de
fondation publique, pour ceux qui représentent les comités 9-1-1.
C'est tellement
fondamental puis tellement formateur, intéressant, important pour nous, comme
législateurs. Peu importe le rôle qu'on
occupe puis peu importe le bord de la table où on s'assoit, c'est important.
C'est important parce que chaque projet de loi, quand c'est déposé, ce
n'est pas le projet de loi du gouvernement, c'est le projet de loi de la société, c'est le projet de loi des Québécois et
Québécoises. Alors, c'est important pour vous de vous faire entendre par
toutes les mesures qui sont à votre disposition.
• (12 h 40) •
Et je peux parler
pour moi-même. Je lis les courriels que je reçois. Je lis les commentaires que
vous envoyez aux membres de la commission. Je lis les mémoires parce que ça
m'aide vraiment à me faire une tête puis d'être une bonne porte-parole, parce que ce n'est pas nécessairement mon opinion,
même si je suis en accord avec les positions qui ont été partagées. Il faut porter la voix des citoyens qu'on représente.
Alors, je vous remercie sincèrement parce que ça nous a aidés, surtout dans,
encore une fois, le projet de loi n° 50, parce que c'était très technique.
On parlait de toutes les mesures d'urgence.
Alors, les pompiers qui sont venus nous alimenter, les policiers, la SQ,
SOPFEU, la société civile, l'Union québécoise des municipalités, la
Fédération québécoise des municipalités, c'était très enrichissant.
Alors, je vous
remercie beaucoup, parce que les mesures de protection, ça va au-delà de juste,
bon, bien, on va mobiliser tout le monde. Il y a quand même des mesures qui
sont... qui sont intéressantes puis qui vont être complexes, peut-être, aussi pour la mise en oeuvre. On
souhaite que les gens sont au courant... connaître les risques de sinistres
pour prévenir, pour préparer puis être en mesure de répondre à ceci.
Entre autres, en
grande partie, on parle de nos municipalités. Je crois fondamentalement dans le
principe de subsidiarité. Le Parti libéral a
toujours prôné le principe de subsidiarité, alors, de donner le pouvoir le plus
local possible aux citoyens, puis c'est une... C'est une loi, quand ça
sera mis en oeuvre, qui va faire exactement ceci, parce que les municipalités
vont maintenant adopter un plan régional de résilience aux sinistres et un plan
de sécurité civile. Alors, ils vont avoir
beaucoup plus de responsabilités, mais aussi de reddition de comptes. Ils vont
avoir du travail à faire pour occuper...
de toutes ces responsabilités. Ça va permettre à la municipalité de déclarer
l'état d'urgence local sur son territoire pour une période maximale,
maintenant, de cinq jours, avant, c'était... de 10 jours, avant, c'était
cinq jours, lors d'un sinistre ou si
on pense qu'il y a un sinistre, évidemment, qui est imminent, parce que le but,
c'est de protéger la vie et l'intégrité des personnes, la santé des
personnes.
Ça
demande, encore une fois, beaucoup de responsabilités. On est en train de déléguer
énormément de responsabilités auprès de nos municipalités, nos instances
régionales... que, certes, c'est une bonne chose, puis ça a été salué par
les gens qui ont passé en commission
parlementaire, ça a été salué dans les mémoires, mais ça soulève quand même pas
mal d'inquiétude. Puis on l'avait
soulevé lors de l'étape de l'étude détaillée, je l'ai soulevé hier pour la
prise en considération, l'inquiétude, c'est que vous nous donniez énormément de
responsabilités, mais que l'argent ou le budget pour nous essayer à la mise en
oeuvre de tous ces programmes, un plan de résilience, ce n'est pas au
rendez-vous.
Alors,
on comprend que les municipalités font face à pas mal de difficultés en ce qui
concerne la génératrice de revenus, parce que c'est nous tous qui vont générer
les revenus. On paie des taxes municipales, puis c'est ça qui fournit les
budgets aux municipalités. Alors, ils vont avoir besoin d'un coup de pouce. Ils
vont avoir besoin d'un accompagnement. J'espère
que le gouvernement ne va pas oublier ce besoin quand on va parler de comment
nous allons faire cet accommodement puis
cet accompagnement, parce que c'est bien leur donner des responsabilités, mais,
si ça ne vient pas avec un accompagnement financier, bien, ça va être
très difficile, pour eux, pour les mettre en oeuvre.
Le gouvernement aussi
va avoir des responsabilités supplémentaires, entre autres, le ministre, parce
que le ministre va maintenant être
responsable d'établir un plan national de résilience aux sinistres ainsi qu'un
plan gouvernement de réponse aux
sinistres. Ça va permettre au gouvernement de déclarer l'état d'urgence
national dans tout ou partie d'un territoire,
pour une période maximale de 10 jours lors d'un sinistre ou un autre
événement perturbant le fonctionnement de la communauté au point de
compromettre la sécurité des personnes, santé et sécurité.
Dans le fond, il y a
des articles dans cette loi, puis c'étaient, je ne le savais pas, c'étaient des
articles qui existent déjà dans la loi, dans
sa mouture actuelle, qui ont été actualisés, qui existent déjà dans la loi sur
la santé et services sociaux. Qu'est-ce
qu'ils disent ces articles? Puis on sait que ça ne va pas plaire à tout le
monde, puis, encore une fois, je répète, on espère que c'est un projet de loi
où on n'aura jamais besoin d'avoir recours. C'est un projet de loi qui gère des
exceptions, mais c'est les mêmes
pouvoirs qu'on voit à l'intérieur de santé et services sociaux qu'on... qui ont
été utilisés pendant la pandémie,
alors les pouvoirs de confinement, les pouvoirs de dire : On va avoir des
heures où il va falloir qu'on retourne chez nous, des heures de confinement,
des... des restrictions qui peuvent être imposées. Le gouvernement va pouvoir utiliser
des terrains. Il va pouvoir approprier ce qui est nécessaire pour répondre à un
sinistre. Puis, quand on parle de sinistre, on
parle, encore une fois, des états majeurs. On parle des feux de forêt. On parle
des glissements de terrain. On parle des inondations. Mais il y a du monde...
Puis, on l'a vu, on a quand même eu des citoyens qui se sont présentés en...
lors de l'étude détaillée pour
dénoncer ceci, parce qu'on comprend qu'il va y avoir un certain nombre de
citoyens qui vont dire qu'on est en train de brimer leurs droits. Puis ça, je
comprends puis je respecte ça, je respecte ce point de vue, mais je
pense qu'à quelque part on a besoin aussi de
prévenir puis de s'assurer qu'on a des mesures en place pour assurer qu'on
protège la sécurité de tous... de tous les citoyens.
Est-ce
que c'est le moyen de le faire? On va voir. Encore une fois, je souhaite qu'on
n'a jamais besoin d'évoquer, ou d'utiliser, ou de mettre en oeuvre ce type
d'article qui va être maintenant actualisé dans la loi. C'est un grand
pouvoir. Puis, avec des grands pouvoirs,
vient énormément de responsabilités. Alors, tout ce qui est transparence, je
pense que c'est de rigueur puis d'une grande importance pour s'assurer que la
population est informée de comment le gouvernement souhaite agir dans un
cas d'urgence, dans un état majeur pour assurer que tout le monde est au
courant, que les droits civils de tout le
monde sont aussi respectés et qu'il y a un accompagnement puis une
compréhension sur le terrain. Il y a... C'est rare d'avoir une harmonie totale puis un... mais ce qu'on
souhaite, évidemment, c'est un consensus, si on ne peut pas avoir une
unanimité en ce qui concerne les mesures qui seront mises en place.
Ça
prévoit aussi... Parce que, quand on parle des états majeurs, on parle aussi
des circonstances ou des programmes généraux... spécifiques d'aide financière
ou indemnisations. Parce que j'ai parlé qu'on peut approprier du terrain,
du matériel, de l'équipement, mais il faut
penser que ce n'est pas juste on va utiliser ça puis que les personnes ne
seront pas indemnisées pour l'usage de leurs biens. C'est le contraire. Il va y
avoir des règlements qui vont être adoptés pour s'assurer que ces personnes
sont aussi accompagnées puis remboursées financièrement. Parce que le but,
c'est de ne pas prendre avantage des
Québécois. Le but, sincèrement, c'est juste d'être en mesure de répondre
rapidement quand on fait face à des mesures d'urgence.
Puis quelque chose
qui est très intéressant, et on l'a entendu dans le projet de loi, on parle
aussi d'une réserve opérationnelle. Une
réserve opérationnelle, ça veut dire que la société civile va pouvoir
maintenant prêter main-forte puis aider
dans les mesures d'urgence. Alors, que ce soit par le biais de Croix-Rouge ou
autre organisme, n'importe qui ici, si vous
faites partie, si vous êtes membre d'une organisation puis vous souhaitez
prêter main-forte parce qu'on est à la recherche, on est... on est là puis on veut aider à
transférer de l'équipement ou aider les pompiers, les policiers, les
municipalités quand on fait face à un
sinistre, bien, on va pouvoir aider. Puis on a parlé en long et en large en ce
qui concerne la protection de ces personnes aussi. Parce que, quand on
parle des mesures d'assurance, mettons, quelqu'un est blessé, ça fait qu'on veut s'assurer que le monde qui se prête bénévole
pour aider en cas de sinistre, bien, eux aussi, ils vont être protégés. Ils
ne seront pas nécessairement rémunérés, mais il y en a,
des cas où on va avoir des gens qui vont être rémunérés, parce que c'est déjà des... des employés de l'État, par
exemple, ou des employés de municipalités qui vont aller au-delà des heures
de travail ou qui ne fonctionnent pas nécessairement à l'intérieur de leurs
fonctions actuelles, qui vont vouloir prêter main-forte. Alors, on peut penser
qu'il va y avoir une modulation de comment nous allons accompagner ces
personnes, puis on espère... puis on a parlé
encore beaucoup de ça, puis on espère que ça, ça va faire partie
d'un règlement, mais qu'une formation va aussi
accompagner ces personnes, parce que, je ne sais pas pour vous, Mme la
Présidente, mais je ne suis pas formée dans
tout, je ne connais pas tout en ce qui concerne la gestion d'incendie. Alors,
si on pense qu'on va avoir la société
civile qui va accompagner, par exemple, nos pompiers, bien, ça va être
important qu'un type de formation aussi est de l'oeuvre... est mis en
oeuvre pour faire ce type d'accompagnement.
En
parlant de feux puis en parlant des pompiers, on peut parler un peu, peut-être,
de SOPFEU, SOPFEU qui va maintenant... deviendra sous la gouverne du ministère de la Sécurité publique, où c'est actuellement sous la gouverne du
ministère des Ressources naturelles et Forêts. Ça, ça veut dire son mandat à la
protection des communautés, et des infrastructures
stratégiques, et des forêts sera élargi. Alors, ils vont avoir plus de
responsabilités. Puis ça a été salué par la SOPFEU. Ça fait qu'on est
contents qu'eux, ils sont contents qu'ils vont maintenant faire partie de la
famille de la Sécurité publique. Mais ça
veut dire que la SOPFEU va pouvoir supporter la gestion des sinistres majeurs.
Alors, ça, ce n'est pas uniquement gestion de feux de forêt. Eux, ils
vont voir... avoir plus de responsabilités.
• (12 h 50) •
On
a vu, dans le dernier budget, il y a un 29 millions de dollars qui va
accompagner la SOPFEU soit pour le recrutement du personnel, la transition puis
aussi de parler de comment eux, ils vont transitionner avec les nouvelles responsabilités. Mais ça, pour que les gens
comprennent, ça ne va pas nécessairement... l'argent ne va pas nécessairement
être utilisé pour l'engagement des pilotes,
parce que ça, c'est quelque chose que... qui se fasse ailleurs, ou d'acheter
des avions. Ça, c'est quelque chose aussi... Puis on sait qu'on devrait garder
notre flotte, on devrait voir qu'est-ce que nous devons faire. On a une responsabilité aussi de s'assurer, encore une
fois... Parce qu'on n'est pas en contrôle de tout ce qui se passe côté
changements climatiques. Puis c'est un projet de loi en réponse, entre autres,
actualisé suite à qu'est-ce que nous voyons sur le terrain en ce qui concerne
les changements climatiques. Mais il faut s'assurer qu'on a aussi des équipements. Ça fait que c'est bien d'actualiser
la loi, mais il faut s'assurer qu'on a aussi la marge de manoeuvre d'agir.
Puis ça, ça veut dire on a besoin d'avoir
plus de pilotes, on a besoin d'avoir plus d'avions. Puis ça, ça veut dire il va
falloir qu'on parle aussi avec le
gouvernement fédéral, avec Ottawa, parce que c'est un type de formation qui...
c'est un partenariat que nous avons avec le Canada. Ça fait que ça, ça
va être... ça va être quand même important.
Autre chose qui est
intéressante à l'intérieur du projet de loi n° 50, Mme la Présidente,
c'est l'aspect où on parle vraiment de tout
ce qui est 9-1-1 puis les mesures de communication. Parce que, c'est vrai,
c'est un projet de loi qui édicte une
autre loi, mais là, quand on parle spécifiquement des centres de communication
d'urgence, là, on parle d'autre chose. Puis on doit saluer le travail des gens
qui oeuvrent au sein de tout ce qui est 9-1-1. Les centres de gestion des
appels, c'est un travail, souvent,
qui est méconnu. C'est un métier qui est très difficile, que ce soit
physiquement ou mentalement. C'est la
première ligne, c'est des gens qui répondent à nos appels quand il y a des
urgences, et on salue qu'est-ce qu'ils font. J'ai eu la chance de visiter le centre 9-1-1 de Montréal. C'était
extraordinaire. Ça a été très intéressant. J'ai beaucoup appris. J'ai aussi visité plusieurs centres de gestion
d'appels, que ce soit à Boucherville ou bien celui à Québec, qui sont gérés par
la SQ.
Et
je dois faire la mention... ce n'est pas la première fois que je le mentionne,
je reviens à la charge, c'est tellement essentiel de revoir la qualification de ce rôle pour nos répartiteurs
qui travaillent au sein de nos centres de gestion d'appels, parce que,
malheureusement, on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre vraiment
importante, la difficulté à faire du recrutement
et la rétention de ce cadre d'emploi, entre autres parce qu'il faut requalifier
leur rôle, il faut changer leurs paliers de salaire. Ils ne sont pas en négo,
ce n'est pas la même chose. La SQ les supporte. La SQ a déjà envoyé une lettre
pour ceci parce que c'est quand même la petite école de la SQ. Il y a plusieurs
policiers qui vont oeuvrer au sein de la SQ, qui vont commencer leur
carrière comme répartiteur à un centre de gestion d'appels, qui est, entre
autres, je pense, une bonne chose, parce que
ça leur donne une autre vue, une autre vision de comment les choses
fonctionnent au sein d'un centre de gestion d'appels, parce que c'est
eux qui vont intervenir avec les répartiteurs. Alors, c'est un bon début de
carrière. Mais ça reste que c'est très difficile pour eux de garder des gens
sur les bancs. Puis ça, ça cause des problèmes parce que souvent, quand on va faire appel, bien, il n'y a pas quelqu'un qui...
nécessairement qui va répondre, ça fait que l'appel est basculé à un
autre centre de gestion d'appels. Puis pourquoi ça, c'est problématique? Parce
que c'est des précieuses secondes qui sont perdues
dans le temps quand on doit répondre à une urgence et aussi, hein, parce que ça
se peut que la personne qui va
répondre à un autre centre de gestion d'appels ne connaît pas les spécificités
de la région où la personne qui a
composé le 9-1-1 réside. Alors, quand moi, je parle de... le dépanneur du coin,
là, le dépanneur de Jennifer, au coin, bien, ça se peut que la personne au bout de la ligne, bien, elle ne va pas
comprendre c'est où, le dépanneur Jennifer parce que je n'habite pas là. Alors, ça, c'est quelque chose
que j'espère qu'on va pouvoir travailler et on va pouvoir bonifier et aider
ce cadre de travail. C'est très important.
Mais,
si je reviens à 9-1-1, je suis déçue que... Lors des échanges, on a quand même
eu l'accord du gouvernement. Ils ont
accepté un de nos amendements, l'amendement qu'on avait parlé, de... il faut
quand même renouveler le plan d'action qui
sera mis en place par le gouvernement chaque cinq ans. Pourquoi? Parce
qu'encore une fois, je répète, quand on parle de changements climatiques, on n'a aucune idée qu'est-ce qui nous
attend. C'est imprévisible, alors ça va être important, même si ce n'est
pas pour l'actualiser, mais pour dire que le plan d'action que nous avons en
place en ce moment est encore bon, bien,
c'est parfait, mais de le revoir chaque cinq ans. Ils ont quand même refusé une
reddition de comptes. Ça, je trouve ça dommage, parce que ça aurait été bien de
quand même partager, par mesure de transparence, les bons coups, comment
nous avons agi, comment le plan d'action a été utilisé, la mise en oeuvre.
Alors, j'aurais voulu voir ceci. Dans le
fond, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'avait pas une souplesse de
vouloir le mettre en oeuvre, parce qu'il me semble ça va de main en
main.
Mais le gouvernement avait aussi...
avait aussi voté contre un amendement que j'avais proposé à l'article 29,
qui vise d'ajouter... de s'assurer de garantir les services en français quand
les Québécois composent le 9-1-1. Ça arrive trop souvent, une fois est
trop souvent quand c'est une mesure d'urgence, quand un Québécois, une
Québécoise compose le 9-1-1, puis la
personne au bout de la ligne répond en anglais ou ils ne sont pas bilingues, ne
comprennent pas le français. Puis ça, ça arrive avec la téléphonie IP,
avec le «voice-over» IP. Puis ça, ça arrive avec des compagnies qui offrent de la téléphonie qu'on utilise, comme on a
actuellement dans tous nos bureaux de comté. C'est des lignes de téléphonie IP.
Ce n'est pas des lignes fixes, c'est fait sur l'Internet.
Puis
le problème avec ça, c'est que c'est difficile, parce qu'avec les appels
téléphoniques IP, on ne peut pas localiser, premièrement, avec certitude
où la personne est quand il appelle parce que c'est des... c'est de la
technologie nomade, ça fait que c'est très
difficile pour les personnes au bout de la ligne de retracer les personnes qui
ont appelé en mesure d'urgence, puis
souvent, ce qu'ils font, les compagnies avec qui on fait affaire, il y a des
Québécois qui font affaire avec des compagnies de téléphonie IP, bien, eux, ils vont octroyer des contrats pour le
9-1-1 à l'extérieur de Québec. Ça fait qu'on va avoir des compagnies en
Ontario qui vont répondre au téléphone, puis malheureusement, malgré que je ne
doute pas la bonne foi de ces personnes de
vouloir offrir un service bilingue puis de s'assurer que chaque personne qui
répond à un appel est parfaitement
bilingue et capable de répondre en anglais ou en français, mais la réalité...
que ce n'est pas le cas. Puis on a... c'est
arrivé trop de fois, plusieurs fois, que des Québécois ont appelé puis ils
n'ont pas été servis en français. Puis, je répète, c'est tellement difficile quand ça, ça arrive,
parce que, quand c'est une urgence, on n'a pas le temps de parler ou de penser
à comment que je vais traduire, je ne comprends pas. Puis, quand eux, ils vont
peut-être «dispatcher» cet appel à un autre centre de gestion d'appels ou à un autre 9-1-1, bien, ça se peut
que l'information ne sera pas fluide, ne sera pas comprise, et tous les détails que la personne qui a répondu...
parce qu'ils ont pris cet appel, parce qu'ils sont en Ontario, puis, malgré
toute leur bonne foi, ils ne sont pas bilingues, bien, la réalité est que
toutes les informations qui ont été partagées avec un autre répartiteur, bien, ce n'étaient pas bons, puis c'étaient mal
compris, puis que, quand on parlait de maison, bien, dans le fond, on voulait vraiment dire condo, puis le
nom de la rue, bien, ce n'était pas bon parce que je n'ai vraiment pas compris,
puis je n'ai pas compris du tout c'était quoi, la mesure d'urgence.
Puis
je pense qu'on a tous le pouvoir ici, à l'Assemblée nationale, de mettre en
oeuvre de la responsabilité puis de dire que c'est dans la loi, il faut qu'on
offre ce service, pas pour priver autres personnes qui appellent d'être servies
dans leur langue, mais, à la limite, c'est notre langue commune, je
pense qu'on peut s'attendre que la personne qui répond à un appel 9-1-1 réponde en français pour être en mesure de
desservir notre population. C'est très important. Je ne suis pas la seule
personne qui pense ça.
Puis
je sais aussi que c'est compliqué. C'est compliqué parce que c'est quelque
chose qui est non seulement juste géré ici... Là, on parle du CRTC. On parle du
gouvernement fédéral, le CRTC, qui est quand même une instance à part du
gouvernement, comme une société d'État.
Alors, tu sais, on sait que, si... Il
y a un niveau de complexité, mais on
a adopté à l'unanimité ici, à notre salon bleu, une motion sans préavis qui
disait qu'on pense que le gouvernement doit agir, doit travailler en
concertation puis doit pousser pour assurer que ce sera mis en oeuvre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme
la députée, est-ce que vous voulez poursuivre lorsqu'il y aura reprise
des travaux sur ce projet de loi là?
Mme Maccarone :
Oui.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, on va le noter.
Alors,
compte tenu de l'heure, et afin de permettre le débat sur une affaire inscrite
par les députés de l'opposition, cet après-midi, le présent débat sur
l'adoption du projet de loi n° 50 est ajourné, et je vais suspendre les
travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 heures)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
bon après-midi à toutes et à tous. Nous allons reprendre nos travaux. Je
vous invite à prendre place pour la suite des affaires du jour.
Nous sommes bel et
bien à l'article 54, c'est bien ça, M. le leader adjoint du gouvernement?
Une voix :
...
Affaires inscrites par les députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement le
dépôt d'une stratégie
gouvernementale en habitation incluant des cibles de mises en chantier et
contenant les mesures nécessaires pour revigorer la construction
résidentielle au Québec et atteindre ces cibles
Le
Vice-Président (M. Benjamin) :
À l'article 54 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, alors, Mme la députée de Mille-Îles présente la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte que selon la Société canadienne
d'hypothèques et de logement, le Québec devrait construire 1,1 million d'habitations d'ici 2030 pour faire
face à la croissance de sa population et pour espérer un retour à
l'équilibre;
«Qu'elle prenne acte du faible niveau de demandes de permis
de construction et de la baisse des mises en chantiers des dernières
années qui éloignent le Québec de la réalisation de cet objectif;
«Qu'elle souligne que la rareté en matière de logement
entraîne des conséquences délétères sur les Québécoises et les Québécois,
notamment en matière économique, sociale et de santé mentale;
«Qu'enfin,
elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan complet incluant des
cibles de mises en chantier résidentielles par année et contenant les mesures
nécessaires pour revigorer la construction résidentielle au Québec et
atteindre ces cibles.»
Je vous informe que la répartition du temps de
parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de
Mille-Îles s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à
l'auteure de la motion pour sa réplique, 53 min 30 s
sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
29 min 3 s allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
18 min 21 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
6 min 7 s allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s allouées à chacun des
députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des
groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon
les proportions établies précédemment. Mis à
part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de
temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent
intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant
pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Mille-Îles.
Mme Virginie
Dufour
Mme
Dufour : Merci. Merci, M. le Président. Excusez-moi, je
vais... O.K. On recommence. Merci, M. le Président. Écoutez, je suis ici
pour... Est-ce que je dois lire la motion, M. le Président, à un moment ou à un
autre?
Une voix : ...
Mme Dufour : Non, ce n'est pas
nécessaire? Parfait. Alors, je suis ici pour parler, évidemment, de la crise du
logement. On le sait, elle a été,
malheureusement, niée trop longtemps par le gouvernement caquiste. On dit plus
de trois ans, mais, dans les faits, ça fait maintenant six ans que le
gouvernement est au pouvoir, et on voit très peu d'actions jusqu'à maintenant. On a vu, il y a eu un dépôt de projet
de loi ce matin, mais, comme je... comme vous le verrez, M. le Président, là,
c'est... ça ne répondra pas à l'enjeu principal de la crise du logement, qui
est, actuellement, le manque de logements.
Donc, on a un
déficit de logements au Québec, on a des taux d'inoccupation qui sont
exceptionnellement bas. Dans plusieurs municipalités, on frôle les 0 %.
Ça, ça veut dire, M. le Président, qu'il n'y a plus de logements disponibles,
tout simplement, dans ces municipalités. Par
ailleurs, il y a, dans certaines municipalités... par exemple, à Montréal, la
région métropolitaine, il y a quand même encore de la disponibilité de
logements, mais ces logements-là sont de catégorie très cher, donc, bien que le taux d'inoccupation est plus élevé, les
gens n'ont généralement pas les moyens de se les payer. Alors, quand on arrive dans les logements qui sont
dits abordables, et même pour la classe moyenne, bien là, malheureusement,
on est rendus, on est dans des taux plancher
de presque 0 % partout au Québec. Donc, il faut stimuler la construction.
On manque de logements, il faut absolument construire davantage.
L'an dernier, la SCHL, la Société canadienne
d'hypothèques et de logement, nous disait qu'il faudrait viser au moins un retour... pour retourner à l'équilibre,
il faudrait viser de construire, d'ici 2030 au Québec seulement,
1,1 million de logements. On
peut ne pas être d'accord avec cet objectif, qui est très, très élevé, mais,
certes, il faut construire davantage que ce qu'on a présentement, parce
qu'on ne va qu'en diminuant. Actuellement, tout ce qu'on voit, c'est : les
taux d'inoccupation diminuent, les baisses de... mises en chantier diminuent,
alors que la population, elle, elle est croissante. Et ce n'est pas que l'immigration, M. le Président, qui contribue à la
hausse de la population, il y a une question démographique, il y a des gens
aussi qui, bien, forment des nouveaux couples. Et ça, c'est prévu depuis
longtemps, on le sait, qu'il y aura des besoins supplémentaires en
logement, mais le rythme n'a pas suivi.
En 2021, pourtant, on a construit de façon quand
même assez exceptionnelle, c'était la troisième année record, si je ne me trompe pas, depuis qu'on mesure les
mises en chantier. Donc, il s'est construit beaucoup de logements. Donc, ce qui
a beaucoup changé depuis ce temps-là, c'est l'écosystème, les coûts de
construction qui ont explosé, les coûts de main-d'oeuvre aussi. Donc, plus tôt aujourd'hui, je faisais une
intervention dans le cadre du projet de loi n° 51, il y a quand
même certaines améliorations qui ont été faites, dans ce projet de loi là, pour
améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre, mais on est loin, on est loin de ce
qu'on a... l'industrie aurait besoin pour améliorer la productivité dans
l'industrie.
On a constaté
d'ailleurs, à travers l'étude de ce projet de loi là, qu'on construisait... on
avait aujourd'hui besoin de plus de travailleurs pour construire le même
nombre d'unités qu'avant, qu'il y a 20 ans. Donc, c'est une augmentation d'environ 40 %. Ça, ça veut dire qu'on a
perdu l'équivalent de 40 % de productivité. Donc, il faut définitivement
aller plus loin, si on veut rendre la
construction intéressante. Et actuellement les promoteurs ne construisent pas
parce que, financièrement, les
projets n'arrivent pas, à moins qu'ils les louent ou les vendent très, très
cher. Donc, il faut absolument travailler
pour diminuer les coûts, la rapidité, parce que, vous le savez, le temps, c'est
de l'argent, donc, effectivement, il faut construire plus rapidement.
Mais... Et, bien qu'il y ait un superpouvoir qui
a été donné aux maires, ce n'est pas ça qui va tout régler. Je rappellerais qu'en 2021 ce superpouvoir-là
n'existait pas, mais, malgré tout, il y a eu beaucoup de construction qui s'est
faite, alors que l'an dernier on a eu les pires mises en
chantier que de... presque, de l'histoire du Québec. On a à peine eu 38 000 unités construites, alors
qu'on aurait dû viser au moins d'en construire 100 000. Si on veut au
moins maintenir le moindrement, ne pas diminuer davantage, il faudrait
construire 100 000 unités, M. le Président. Alors, moi, ce que je
constate, c'est que, malheureusement, on
s'en va dans la mauvaise direction. Et ce n'est pas que moi qui le dis, je ne
suis pas la seule à le dire. Les groupes en construction aussi le
mentionnent, les municipalités aussi.
Donc,
comme je le disais, c'est vrai qu'il faut construire plus rapidement, il faut
construire moins cher, absolument. Il
faut qu'il y ait un environnement, un écosystème plus favorable, aussi, à la
construction. Et là je vais vous parler, là, de... c'est ça, des
diminutions de mises en chantier. J'ai un collègue qui va venir parler, tout à
l'heure, du cas particulier de l'Outaouais,
qui... Gatineau, notamment, qui est voisine directe de l'Ontario. Bien, en
Ontario, ils ont travaillé très, très, très fort pour faire en sorte que
cet écosystème-là soit attrayant pour les constructeurs. Et on aurait intérêt à
s'en inspirer, M. le Président. Et ce qu'on
constate, c'est ça, c'est que... puis mon collègue va venir en parler
davantage, le député de Pontiac va
venir mentionner à quel point, actuellement, les gens ne construisent pas à
Gatineau, ils construisent en Ontario. Les
entreprises, même les travailleurs de la construction de cette région vont
préférer aller en Ontario. Donc, il faut trouver le moyen d'être plus... c'est ça, de créer un écosystème plus favorable
à la construction de logements, et, je dis bien, de tous types. C'est important. Je ne nie pas que la
ministre a fait des efforts... des efforts pour le logement social. Évidemment,
il faudra en faire plus, mais elle en a fait quand même. Je dois le dire, je le
souligne, mais c'est une petite partie de l'ensemble
de l'écosystème des logements qui devraient être construits. Si on parle de
2 000 logements sociaux, alors qu'on en a besoin de
100 000 de tous types, l'écart est immense.
• (15 h 10) •
Donc,
on a besoin de travailler sur les mises en chantier, et ça, malheureusement, je
ne le vois pas. Actuellement, je ne
vois pas le plan. Je ne vois pas les mesures qui vont favoriser ça. Comme je le
disais, il faudrait doubler les mises en chantier. Il faudrait aussi savoir c'est quoi, nos objectifs, quels sont
les objectifs qu'on se... qu'on veut se donner comme... bien, comme,
pour la province.
Lorsque
j'ai questionné la ministre à cet effet lors de l'étude des crédits, vous
savez, j'ai été un peu étonnée des réponses
que j'ai reçues, et là ce qu'elle m'a répondu, c'est que son travail, c'était
de donner des outils aux villes pour qu'elles, les villes, soient plus agiles
pour inciter à la construction, et ensuite elle a dit que, bien, dans le fond,
c'est les villes qui vont établir
leurs objectifs de construction résidentielle et qui vont établir les cibles et
les plans pour que ça se réalise. Moi,
j'étais très étonnée. On en a discuté. On a échangé là-dessus. C'est une
approche, sincèrement, fort différente de l'Ontario, qui a plutôt choisi
une approche globale, de dire : Bien, nous, comme province, qu'est-ce
qu'on vise, et, par la suite, de donner des objectifs à chacune des
municipalités, et qui, si elles atteignent ces objectifs-là de construction,
ont accès à un bonus financier. Bien, c'est
une approche que je trouve fort intéressante parce qu'il y a un intérêt à aller
plus vite. Il y a un intérêt à en faire plus. L'approche qu'on a, du
côté de la CAQ, semble plutôt une approche de l'attentisme, où on se dit : Bien, les municipalités vont établir
elles-mêmes le plan, elles vont établir elles-mêmes leurs cibles. Et puis,
bien, c'est ça, ça donnera le
résultat que ça donnera dans on ne sait pas combien de temps. Nous, on ne le
mesurera pas à l'échelle de la province. C'est très étonnant.
Puis hier il y a eu
un amendement, M. le Président, dans un projet de loi, le projet de loi
n° 57, qui est... visant à protéger les
élus, c'est ça, ce projet de loi là a un long titre, là, je vous donne juste le
début, puis cet amendement-là est venu confirmer ce que la ministre
m'avait mentionné en crédits, donc qu'on demanderait aux municipalités de
produire pour quatre ans... pour une période de quatre ans, d'ici le
1er janvier 2025, un état de situation de l'habitation sur leurs
territoires, une reddition de comptes sur l'atteinte des cibles.
On
ne dit pas ici, dans cet amendement-là, comment les cibles... les cibles ou les
objectifs allaient être établis, mais, lorsque j'ai questionné la ministre des
Affaires municipales à ce sujet-là, bien, elle m'a dit que ce seraient les
villes qui établiraient elles-mêmes ces cibles, ou les MRC, selon
différents secteurs. Comment on va s'assurer qu'on construise davantage, ça, je ne le sais pas. Lorsque j'ai
posé la question, je n'ai pas eu de réponse. Ce sera aux municipalités de
s'autoréguler. C'est un peu... Encore
une fois, comme je disais, on est un peu dans l'attentisme, malheureusement,
alors qu'on aurait besoin d'un électrochoc. Un électrochoc pour inciter
à la construction, bien, jusqu'à maintenant, je ne le vois pas.
Comme
je le disais, l'Ontario a mis en place des mesures pour stimuler la construction.
Je pense qu'on aurait intérêt à s'en
inspirer. Je donne des exemples : un plan d'aide aux acheteurs, protection
des locataires — bon,
ça, on a eu ça ce matin — réduire
les frais gouvernementaux pour favoriser la construction d'habitations.
Important à souligner, ils ont aussi éliminé la taxe de vente sur la
construction de logements locatifs, un élément qui était à harmoniser avec la
mesure du gouvernement fédéral. Malheureusement, de notre côté, on n'a pas agi
de ce côté-là.
Alors,
encore une fois, c'est ce qu'on constate en Outaouais, ça désavantage le
Québec, et les constructions sont moins chères en Ontario, mais, de toute
façon, actuellement, ici, c'est pour l'ensemble du Québec qu'on aurait besoin
de cette mesure-là. Je me souviens avoir eu des échanges avec le ministre des
Finances, qui me disait : Bien, c'est une mesure trop coûteuse. Je lui ai posé la question :
Combien ça coûte de ne pas avoir les logements qu'on a besoin? Combien
d'entreprises ne peuvent pas venir s'établir chez nous parce qu'il n'y a
pas de logements pour accueillir les travailleurs qui auraient... ces entreprises-là auraient besoin? D'ailleurs, la
filière batterie, qui est une filière dont le gouvernement de la CAQ est
très fier, bien, eux, là-bas, en Mauricie, ils disent : On a un problème,
on n'a pas assez de logements pour les travailleurs qui s'en viennent chez
nous. Le maire de Louiseville l'a exprimé lorsqu'une collègue à moi est allée
en tournée en Mauricie. Le maire de
Trois-Rivières m'en a parlé personnellement. Les gens à Bécancour le
disent : On a besoin de logements.
Mais
pourquoi ça ne construit pas? Pourtant, il n'y a pas de risque dans ces
régions-là. On le sait, qu'il va y avoir des gens pour prendre ces
logements-là. On le sait, là. Pourquoi ça ne se construit pas? Parce que
l'écosystème n'est pas favorable
actuellement à la construction. Et malheureusement on n'a pas de mesures
structurantes pour favoriser un meilleur élan de cette industrie.
Je
vais peut-être revenir sur les mises en chantier puis donner quelques chiffres
très récents. Il y a eu... Les derniers chiffres, c'est assez catastrophique, encore une fois, baisse de
chantiers... Je vais commencer par la municipalité où je suis... je
réside, Laval. J'étais très étonnée, et j'ai vu les chiffres hier, dans le
premier trimestre de 2024, M. le Président, on a baissé de 50 % les mises en chantier par rapport à l'an dernier,
2023, qui était une année catastrophique, je le répète. Pour le Québec,
c'était la pire année. On a eu 38 000 mises en chantier en 2023,
50 % de réduction pour le premier trimestre à Laval. À Montréal, c'est une baisse de 3 %; Gatineau, baisse de
88 %; ensuite, bien, Sherbrooke, baisse de 35 %. Il y a eu des hausses ailleurs, à certains endroits, mais,
quand on met ça bout à bout, là, on ne semble pas s'en sortir, on ne semble
pas s'améliorer du tout.
Il y a un
autre élément qui m'inquiète, c'est un élément qu'on parle moins parce qu'on
parle beaucoup des mises en chantier,
mais c'est aussi les demandes de permis. Quand on regarde... parce que,
les étapes pour construire un projet, hein,
on commence par élaborer le projet, avoir toutes les autorisations de bon
zonage, etc., faire le financement, puis ensuite dépose une demande de permis, puis là il y a des échanges avec la
municipalité qui se font, puis là, éventuellement, on obtient notre
permis, et là on part, on mobilise des équipes, et là on commence à préparer le
terrain, et là on commence à faire une mise en chantier.
Les chiffres
que je vous donne, c'est quand on est rendus à cette étape là. O.K.? Mais,
avant ça, il y a eu plusieurs étapes,
précédemment, avant de faire une mise en chantier, et là ces étapes-là prennent
du temps. Donc, il y a environ... on peut
dire qu'il y a un délai de presque deux ans entre le moment qu'on fait des
demandes puis les premiers échanges puis le moment que ça commence à
lever de terre. Puis là on voit un effondrement des permis, des demandes de
permis au centre-ville de Montréal, puis,
sur l'ensemble du territoire de Montréal, on est à moins 61 %. Donc, c'est
très inquiétant. On est passé, tu
sais, des demandes... Puis ça, c'est des chiffres qui sont pour 2023, mais,
comme je vous dis, vu qu'on a un délai
de presque deux ans, bien, ce que je vous dis là, ça donne le ton de qu'est-ce
qui va venir en 2024, fin 2024. 2025, on va voir possiblement
d'autres baisses, particulièrement à Montréal, où on a des grands besoins.
C'est très inquiétant.
Il y a
beaucoup de projets qui se travaillent, mais, le marché n'étant pas
actuellement favorable, bien, finalement les entreprises préfèrent
attendre qu'il y ait des mesures structurantes, que ce soit plus un meilleur
environnement pour construire.
Et, pendant ce temps là, bien, malheureusement,
c'est notre population qui paie le prix. On voit une hausse de l'itinérance
partout, et ça, il y a des conséquences économiques immenses, et pas juste,
évidemment, pour les gens qui le vivent,
mais aussi pour notre système de santé. L'Union des municipalités du Québec a fait une étude fort étoffée sur le fait que, finalement, ça
coûte plus cher qu'une personne soit dans la rue qu'on lui fournisse un
logement.
Alors, il faut construire, construire du
logement social, évidemment, mais il faut construire de tout, beaucoup. Et on a besoin de mesures structurantes pour ça.
On a besoin d'avoir un plan. On a besoin d'avoir des objectifs chiffrés,
ciblés, comme l'Ontario. On a besoin de savoir où est-ce qu'on s'en va
et s'assurer qu'on s'en va dans la bonne direction.
Là, on compte
sur les municipalités pour faire cet exercice-là. On dit... on leur donne
jusqu'au 1er janvier 2025 pour établir
ça va être quoi, leur plan. On ne peut pas se permettre d'attendre un autre six
mois avant de savoir ça va être quoi, les orientations, puis qu'est-ce qu'on va construire. On a besoin d'agir, on a besoin de savoir... d'avoir des
objectifs maintenant et de s'ajuster
rapidement. Mais, pour ça, il faut savoir... il faut avoir des objectifs, les
suivre et parler avec le milieu aussi. Donc, le milieu ne se sent pas
écouté, actuellement, le milieu de la construction, à ce sujet-là.
Donc, M. le
Président, ça conclurait mon intervention pour cette période-ci. J'ai d'autres
collègues qui viendront intervenir
sur le sujet, notamment la question des aînés, qui sera traitée par la députée
de La Pinière, et, je l'avais mentionné, le député de Pontiac, pour la
portion de l'Outaouais plus précisément. Alors, je vous remercie pour votre
écoute.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Je reconnais
maintenant Mme la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, la députée
de Mille-Îles m'a exposé... m'a posé exactement la même question en Chambre
hier, et même chose en crédits. Alors, des fois, M. le Président, on n'a pas le
temps de bien expliquer en profondeur, mais aujourd'hui ça tombe bien, on a le
luxe du temps.
Alors, je vais commencer par rassurer ma
collègue en répondant directement à sa question. La collègue semble penser que l'on navigue à vue en habitation, que
l'on n'a pas de chiffres, mais c'est mal me connaître, M. le Président. Je
vous le rappelle, je suis comptable et
fiscaliste, alors les chiffres, c'est mon obsession, puis c'est ce que mon
équipe me dit à tous les jours. Donc,
des chiffres, on en a. Donc, comme je disais, je veux rassurer la députée de
l'opposition, je travaille depuis plusieurs mois sur ma stratégie en
habitation. J'entends déjà ma collègue dire qu'elle l'attend depuis trop longtemps, mais, vous savez, M. le Président, on
veut bien faire le travail et on travaille dans un contexte qui est changeant.
D'abord, on a plusieurs projets de loi
actuellement, sur la table, qui vont influencer le secteur de l'habitation. Je pense notamment, bon, à la loi n° 31, qui a été adoptée il y a quelques mois et qui doit faire son oeuvre,
ainsi qu'au projet de loi n° 51 de mon
collègue ministre du Travail, sur le secteur de la construction. Ensuite, on a
eu des annonces au budget fédéral qui vont
aussi avoir un impact sur nos programmes. Et puis finalement, M. le Président,
on doit prendre en compte l'impact des immigrants non permanents sur la
demande de logements. Écoutez, on accueille l'équivalent de
15 000 résidents non permanents par mois. C'est immense, M. le
Président, et le fédéral doit prendre ses responsabilités à cet égard.
Alors, je
travaille sur notre stratégie sans relâche et j'espère pouvoir la déposer cet
été. Et c'est là que je vais annoncer une
bonne nouvelle à la députée, M. le Président. Je vous le confirme, la stratégie
va contenir des cibles. C'est primordial si on veut
pouvoir évaluer si nos efforts et les mesures qu'on met de l'avant portent
leurs fruits. Alors, je vais être obligée de demander à la députée de
Mille-Îles de patienter encore un peu.
Et d'ailleurs
ce n'est pas parce que la stratégie n'est pas déposée que ça ne bouge pas,
j'aurai l'occasion d'y revenir, mais,
pour le moment, je ne m'étendrai pas trop longtemps sur la stratégie, M. le
Président, parce que je ne veux pas brûler le punch. Alors, je vais plutôt en revenir à nos efforts, actuellement,
en habitation, efforts qui sont faits pour augmenter l'offre, M. le Président.
Parce que, je le dis depuis le début, la vraie solution pour sortir de la
crise, c'est d'augmenter l'offre de
logements. Et puis, comme je l'ai mentionné en Chambre, hier, ça n'a jamais
autant bougé en habitation. Alors, vous allez le voir dans les prochaines semaines, c'est déjà commencé, les
pelletées de terre et les inaugurations vont se multiplier.
On a déjà
plusieurs chantiers qui ont démarré en mai, autant dans le Programme
d'habitation Abordable Québec que dans l'ancien programme AccèsLogis, sans
parler de notre... notre innovation, de nos projets avec Mission Unitaînés
et, évidemment, sans compter les milliers
d'unités qui sont en branle avec les fonds fiscalisés. Alors là, je réfère,
bien sûr, à Desjardins, et au Fonds
de solidarité FTQ, ainsi qu'à Fondaction. Alors, ça représente vraiment
plusieurs centaines d'unités, voire des milliers, plutôt, d'unités qui
sont actuellement en branle. Et je sais que mes collègues députés qui vont
prendre la parole plus tard veulent parler
un peu des projets qui sont en cours dans leurs régions. Donc, c'est très
concret. Chose certaine, M. le
Président, ça avance, et j'en suis très fière, et chaque jour je me lève pour
que ça avance encore plus vite.
Alors, on a
innové, avec de nombreuses initiatives pour rendre l'écosystème de l'habitation
plus efficace, pour créer plus d'offres et pour faire en sorte que ça bouge
plus rapidement dans les villes. J'ajouterais aussi qu'on doit créer une
offre qui est variée, parce que les besoins le sont tout autant.
Parlant de
besoins, j'ai déposé ce matin, ce matin même, le projet de loi n° 65 pour
mieux protéger les locataires dans un
contexte qui est exceptionnel, avec des taux d'inoccupation qui n'ont jamais
été vus, mais surtout avec une arrivée de résidents non permanents qui met une croissance vraiment importante sur
le secteur de l'habitation. Alors, à circonstances exceptionnelles,
mesures exceptionnelles. Donc, c'est ce qu'on a déposé ce matin.
Alors,
écoutez, M. le Président, c'est sûr, il faut parler de cibles, il faut parler
de chiffres, mais il ne faut pas oublier que la crise du logement, c'est d'abord un enjeu humain. Alors, je
continue le travail, M. le Président. Je veux augmenter l'offre de manière
structurée, tout en protégeant les plus vulnérables des impacts de la crise,
pour qu'on la traverse collectivement plus humainement, M. le Président.
Motion d'amendement
Alors,
j'aimerais, si vous me permettez, relire ou en faire une... en fait, faire une
proposition d'amendement à la motion qui a été déposée, qui a été présentée par
la députée des Mille-Îles. Donc, vous me permettez de lire ça, j'imagine?
Alors, j'aimerais modifier la motion, proposer
une modification : Au dernier alinéa, retirer les mots «d'un plan complet» et les remplacer par «d'une stratégie
gouvernementale en habitation», et retirer les mots «résidentielles par année».
Donc, je vais
me permettre, j'imagine, de relire au complet la motion pour qu'on voie comment
ça se décline avec ces modifications. La motion amendée se lirait
ainsi :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que selon la Société canadienne d'hypothèques
et de logement (SCHL), le Québec
devrait construire 1,1 million d'habitations d'ici 2030 pour faire face à
la croissance de sa population et pour espérer un retour à l'équilibre;
«Qu'elle
prenne acte du faible niveau de demandes de permis de construction et de la
baisse des mises en chantiers des dernières années qui éloignent le
Québec de la réalisation de cet objectif;
«Qu'elle
souligne que la rareté en matière de logement entraîne des conséquences
délétères sur les Québécoises et les Québécois, notamment en matière
économique, sociale et de santé mentale; et c'est ici
«Qu'enfin,
elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'une stratégie gouvernementale en
habitation incluant des cibles de
mise en chantier et contenant les mesures nécessaires pour revigorer la
construction résidentielle au Québec et atteindre ces cibles.»
Alors, voilà ma proposition, M. le Président.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Alors, votre amendement,
il est déposé sous réserve de la permission de l'auteure.
Donc, nous allons poursuivre avec les prochains
intervenants. Je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes ici pour
la motion du mercredi, devant une motion qui nous demande... qui demande au gouvernement de la CAQ de se définir des
cibles pour la construction de nouveaux logements dans l'avenir immédiat. Écoutez, c'est une motion
qui est tout à fait... qui a toute sa raison d'être. Et on a l'impression que
le gouvernement nous annonce différents
types de mesures sans avoir une idée d'ensemble sur ces projets. On se demande
même s'il a une vue d'ensemble sur ce projet-là.
Vous le
savez, c'est amplement connu, nous vivons une crise du logement qui a des
multiples manifestations, et plusieurs, dont nous, signalent le déficit de
construction de nouvelles habitations comme une des causes principales de
cette crise du logement qui fait monter et les prix des maisons privées et les
prix du locatif, là, ce qui suscite des grands problèmes, là, parmi... dans toutes les couches, les segments de la
population, en particulier chez les... parmi les populations à plus
faibles revenus.
Quelques données, M. le Président, là. On
assiste aujourd'hui à une baisse marquée des mises en chantier au Québec, là, il y a eu, en 2024, seulement
45 000 mises en chantier, ce qui est un chiffre très, très faible.
Selon la Société canadienne d'hypothèques et
de logement, pour atteindre les
objectifs afin de réabsorber le déficit de construction d'unités, on devrait
construire non pas 45 000 unités d'habitation par année, mais
150 000 unités par année, là, c'est-à-dire 10 fois plus.
On est loin, on est loin de cet objectif-là. Il faut donc ajouter des nouvelles
constructions.
• (15 h 30) •
Il y a
différentes propositions que ma formation politique et moi-même, nous avons
mises de l'avant, là, pour susciter davantage
de constructions, là, par exemple des formules d'achat-rénovation, les
promouvoir davantage et, comment dire, donner
des aides, même, financières pour la construction de logements accessoires. Et
autre mesure qui pourrait aider grandement, c'est la construction, inciter
davantage les offices municipaux d'habitation à agrandir son parc et utiliser
des terrains qu'ils possèdent déjà pour construire des nouvelles unités
d'habitation à loyer modique ou encore, ce
qui peut paraître inusité et qui est même proposé par la Fédération des
locataires de HLM du Québec, là, permettre tout simplement la colocation des habitations à loyer modique, là. Selon
certains calculs, on pourrait livrer jusqu'à 3 000 unités de logement en permettant la colocation
volontaire, il va de soi, des ménages qui vivent dans les habitations à loyer
modique.
Et je vais
expliciter plus tard, mais je fais juste une énumération des différentes
mesures qui pourraient être mises en place, là. On pourrait, par exemple,
acheter, et rénover, et transformer des bâtiments commerciaux désaffectés en ce
moment, là. Et, ce qui est très important
aussi, on doit agir pour limiter la spéculation et pour favoriser l'accession à
la propriété, et ainsi libérer des logements, là.
Ce qu'on peut dire, c'est que la productivité du
programme mis en place par le gouvernement du Québec, là, le Programme d'habitation abordable du Québec, et
autres programmes de la SHQ, est loin, pour l'instant, de donner les
fruits escomptés, là. Si l'on se fie aux tableaux de bord de la SHQ, depuis
décembre 2018, on voit qu'il s'est construit environ
1 500 logements sociaux par année au Québec, en incluant les
5 000... les quelque 5 000 unités d'AccèsLogis, dont une
partie des investissements a été faite même avant l'arrivée au gouvernement de
la Coalition avenir Québec.
Si on regarde
plus précisément, de décembre 2022 à ce jour, depuis l'abandon de l'ancien
programme AccèsLogis et l'arrivée du PHAQ, il s'est construit seulement
2 907 unités, dont 1 648 dans l'ancien programme AccèsLogis, qui
a un arriéré important. Donc, en pleine crise du logement, la moyenne de
construction des logements sociaux a baissé d'environ 1 200 habitations par année. C'est quand
même incroyable qu'en pleine période de crise du logement on ait baissé le
niveau de production de logements sociaux publics, là, c'est-à-dire directement
construits par l'État du Québec. Et, en soi, ces chiffres sont catastrophiques, et, pour moi, c'est un aveu d'échec du
programme mis en place par le gouvernement du Québec, le PHAQ.
Donc, sur les
8 000 nouveaux logements en exploitation depuis 2018, seulement
6 764 viennent d'AccèsLogis, qui est, justement, à peu près plus que... si
on fait le calcul, là, c'est à peu près le trois quarts qui vient de l'ancien
programme AccèsLogis, qui est juste
un programme, justement, qualifié d'inefficace par le gouvernement, et on l'a
remplacé par un programme qui, jusqu'à présent, est encore plus
inefficace.
Par exemple,
des experts de groupe de ressources techniques, là, des organisations sans but
lucratif qui sont en... qui se spécialisent dans l'élaboration des projets de
logements sociaux, ils nous informent que le gouvernement a pris 18 mois à la suite de l'annonce des projets
en juin 2022 dans le cadre du programme PHAQ pour signer les conventions avec
les développeurs. Pendant ce temps, les projets ont stagné, et les prix ont
continué à monter, et on se retrouve avec des montages financiers qui ne sont
plus viables, et les projets ne peuvent pas se développer. Est-ce que c'est ça,
l'efficacité caquiste? C'est la question
qu'on peut se poser. Plusieurs experts et groupes, dont nous, Québec solidaire, disent qu'il faudrait atteindre
une cible de 10 000 nouveaux
logements sociaux par année. Or, dans
le dernier budget, on prévoit moins de
4 000 unités par année d'ici 2028‑2029. On est loin du compte. Si on se fie à la
performance du gouvernement de la CAQ à ce niveau-là, rien ne nous
assure que cette cible sera atteinte.
Donc, d'une part, on peut se questionner sur le
manque d'ambition du gouvernement de la CAQ concernant la construction de
nouveaux logements sociaux et, d'autre part, on peut se questionner sur
l'efficacité de ce gouvernement pour
promis... pour livrer les quelques logements qu'ils ont promis. Par exemple, le
gouvernement n'a pas donné suite à la proposition de procéder, par
exemple, à une exemption de la taxe de vente du Québec sur les nouvelles
constructions.
Malgré
l'explosion des coûts de construction et la baisse des mises en chantier au
Québec, le gouvernement de la CAQ a choisi de ne pas mettre en place une
exemption de la TVQ sur la construction neuve pour stimuler la mise en
chantier de nouveaux logements. Le ministre
des Finances croit que cette mesure ne serait pas particulièrement efficace, et
je le cite, le ministre nous dit : «"Il faut être conscient que la
construction résidentielle, c'est le secteur de l'économie qui est le
plus sensible aux hausses des taux
d'intérêt", a-t-il indiqué [dernièrement], ajoutant qu'attendre une baisse
des taux d'intérêt serait plus efficace que mettre en place une telle
exemption.»
Ça, M. le
Président, c'est nous condamner à la passivité, c'est mettre la destinée, notre
destinée en termes de politiques en habitation, dans les mains d'autres, dans
les... concrètement, dans les mains de la Banque du Canada, qui est la
responsable des taux d'intérêt. C'est un aveu d'impuissance. C'est un
engagement à ne rien faire, et je trouve ça déplorable que le ministre des Finances s'en remette à
d'autres, à des forces presque de la finance pour mettre de l'avant des
mesures. Et c'est vrai que la construction neuve est particulièrement sensible
aux variations des taux d'intérêt, mais c'est justement une bonne raison pour mettre en place d'autres
types de mesures qui peuvent nous aider à ne serait-ce que, peut-être, faire
une différence entre le fait qu'un projet se réalise ou il ne se réalise pas.
Et une autre proposition... Et vous le savez, M.
le Président, nous, nous sommes un parti indépendantiste. On vit toujours au
Canada, mais il n'empêche que le gouvernement fédéral, lui, il fait preuve de
créativité et met de l'avant différentes
initiatives qui pourraient aussi nous inspirer ici, au Québec, là, pour aller
de l'avant concernant la crise du logement.
Une des
solutions, par exemple, ce serait de construire plus de logements sociaux et
communautaires par année et en faisant l'acquisition de bâtiments
vacants afin de les dédier à du logement social et communautaire. Pourquoi le gouvernement du Québec
n'a pas étudié cette voie-là? Il y a tout plein de bâtiments en ce moment au
Québec, des bâtiments commerciaux, qui sont vides. On pourrait songer à en
transformer quelques-uns de ces bâtiments-là en logements sociaux et
communautaires. Il y a quelques initiatives qui vont dans ce sens-là, mais il
faudrait aller beaucoup plus loin.
D'autre
part, on a appris récemment qu'à Montréal plus de 70 bâtiments qui ont été
achetés par la ville afin de les mettre hors marché ne sont pas développés
parce que les groupes qui veulent développer n'ont pas reçu l'approbation
des projets au Programme d'habitation abordable du Québec, le PHAQ, et c'est
quand même étonnant. C'est des bâtiments qui
sont là, qui sont disponibles, qui sont vides, qui n'attendent qu'un
financement pour que les travaux puissent commencer, et ça pourrait ajouter dans le marché locatif, en
termes de logements sociaux et communautaires, des centaines, voire des
milliers de nouveaux logements, là.
J'ai
parlé tantôt très brièvement de la proposition de densifier les ensembles
d'habitations à loyer modique, là. Justement, c'est une avenue à explorer. Vous
le savez, M. le Président, si vous avez suivi l'actualité dans le domaine
depuis quelques mois, le gouvernement
fédéral donne au Québec, octroie au Québec d'importantes sommes. On parle de
1,2 milliard pour la rénovation de nos ensembles d'habitations à
loyer modique.
Pourquoi
ne pas songer à profiter, justement, de ces travaux de rénovation pour densifier
les ensembles des habitations à loyer modique? Ça pourrait nous coûter
énormément de... On pourrait économiser beaucoup d'argent parce que, justement, on a passé des contrats, les
travailleurs de la construction sont déjà sur place, la machinerie est déjà sur
place. On pourrait créer un effet d'économie d'échelle et, en même temps qu'on
rénove, on pourrait rénover... construire de nouvelles habitations de loyer modique, là. C'est une avenue qui
pourrait être explorée par le gouvernement, mais qui ne l'a pas... qui a décidé
de ne pas aller dans ce sens-là. C'est là qu'on voit que, des fois, ce
gouvernement-là manque tout... manque
d'imagination. Pour faire en sorte de construire des nouveaux logements, on ne
doit pas écarter aucune possibilité pour construire de nouvelles unités
locatives, surtout des habitations à loyer modique destinées aux populations à
plus... les plus pauvres du Québec, qui rencontrent beaucoup, beaucoup de
difficultés pour se loger.
• (15 h 40) •
Donc,
le gouvernement aurait pu considérer d'autres types de propositions qu'on a mis
de l'avant, là, par exemple, faire
une coordination interministérielle pour construire davantage et offrir
davantage de services aux populations itinérantes. Vous le savez, l'itinérance
est devenue un problème national, non seulement dans les grandes villes, mais
aussi dans les villes de taille
moyenne et les petites villes. Ça devient urgent d'offrir des logements à cette
population. Mais là il ne s'agit pas seulement d'offrir des logements, il
s'agit aussi d'investir dans de l'accompagnement social afin que les personnes
qui sortent d'une situation d'itinérance puissent se maintenir dans un
logement à court, moyen et, espérons-le, à long terme.
Évidemment,
dans toutes ses politiques, là, je suis d'avis que le gouvernement devrait
prioriser les logements sociaux et communautaires avant de privilégier le
marché privé. Le marché privé peut très bien aller chercher des capitaux
pour et des crédits pour construire des
nouvelles habitations. C'est le secteur social et communautaire qui a besoin
d'un important coup de pouce pour construire des nouvelles unités. Et même on
pourrait songer à acquérir des bâtiments locatifs qui sont déjà dans le secteur privé pour les
sortir du marché et les transformer en coopératives d'habitation ou gérés par des
OSBL d'habitation.
Et
cet... l'effort public, l'effort d'investissement de l'État du Québec devrait
aller en priorité vers le secteur social et communautaire. Et on pourrait
peut-être songer à ce qui a été fait au début des années 80, il y a
presque... plus de 40 ans, là,
offrir des taux d'intérêt avantageux pour construire du logement social et
communautaire. Et on pourrait aussi, et le gouvernement a fait quelques propositions, quelques avancées dans ce
domaine-là, donner les moyens aux municipalités de favoriser, à travers
les... de favoriser la construction de logements sociaux à travers les règles
d'urbanisme.
Le
gouvernement aussi pourrait innover dans le domaine de l'accès à la propriété.
C'est très bien. Selon nous, il faut... la priorité doit être donnée au
logement social et communautaire pour les populations à plus faibles revenus du
Québec, là, mais un gouvernement doit
s'occuper de tout, doit aussi s'occuper de favoriser l'accès à la propriété. Il
pourrait explorer, par exemple, les
fiducies foncières, qui est une formule innovante et qui a été mise en place
dans l'État du Vermont, chez nos
voisins du Sud, avec grand succès. Et c'est une formule qui permet d'avoir
accès à la propriété pour moins cher pour une grande quantité de
ménages. Mais, encore une fois, il faut avoir de l'audace pour explorer ces
avenues-là.
On
a parlé... J'ai parlé tantôt, brièvement, là, qu'il faudrait aussi... le
gouvernement pourrait aussi favoriser et, comment dire, appuyer même financièrement la construction
de maisons intergénérationnelles par la construction de ce qu'on appelle
des logements accessoires. Donc, dans la
même propriété, sur le même terrain d'un propriétaire, on pourrait construire un petit appartement, par exemple,
ou rajouter un étage afin de loger un parent ou un membre de notre famille. Ça
pourrait aider grandement à soulager la situation de crise de beaucoup,
beaucoup de locataires.
Le gouvernement nous
dit que la crise du logement, c'est à cause d'un déficit de constructions, mais
on pourrait favoriser aussi l'embauche de
travailleurs et travailleuses à statut migratoire précaire. On pourrait créer
un programme d'obtention de la
résidence du... de la résidence permanente à travers l'embauche et la formation
de travailleurs étrangers.
J'aimerais
finir, M. le Président, avec un débat qui est régulièrement apporté par le
gouvernement du Québec, là, comme
quoi la crise du logement est due à la hausse de l'immigration non permanente
au Québec en particulier. Effectivement, la hausse de ces niveaux d'immigration ont une influence sur la crise du
logement, mais j'aimerais vous rappeler, M. le Président, que la crise du logement remonte à avant même l'arrivée des
immigrants. Et faire en sorte de mettre sur le dos des immigrants, de
ces gens-là...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.
Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Malheureusement, c'est tout le temps
imparti à votre intervention. Et, sans plus tarder, Mme la députée de Labelle.
Mme
Chantale Jeannotte
Mme
Jeannotte : Merci, M. le Président. Bonjour, collègues.
Bonjour, collègues des oppositions aussi. Ça fait plaisir aujourd'hui, M. le Président, de prendre
la parole à nouveau sur le thème de l'habitation. Écoutez, ça s'est imposé
à l'Assemblée nationale, ça va de soi, c'est certain, le logement, c'est une
préoccupation majeure pour tout le monde, qu'il s'agisse de location ou de
l'achat de propriété. Les besoins en logement sont criants, il n'y a pas... il
n'y a rien de nouveau là-dedans, mais la
création de logements sociaux, d'immeubles d'appartements ou de nouvelles
maisons ne se fait pas du jour au
lendemain. On aimerait ça avoir une baguette magique, M. le Président, mais
malheureusement, ça n'existe pas.
Écoutez, vous le savez, l'habitation, c'est un
sujet complexe. Pourquoi? Bien, parce que ça implique plusieurs intervenants,
des partenaires, puis ça implique plusieurs mesures aussi. Donc, notre
gouvernement aborde... sérieux et détermination
cet enjeu-là, M. le Président. On a mis plusieurs mesures en place concrètes
pour répondre aux besoins en matière de logement abordable et de
logement social. Ces efforts sont illustrés par des investissements, M. le
Président, historiques, des réformes
législatives qui ne s'étaient jamais vues auparavant. Et puis, c'est ça, grâce
à ces réformes-là, on va pouvoir
construire plus de nouveaux logements, soutenir les locataires aussi, renforcer
le rôle des municipalités dans la gestion de la crise.
On a
plusieurs ministères en action, M. le Président. Juste comme ça, là, on a quand
même nommé une... pour la première
fois, une ministre de l'Habitation qui s'occupe de la Société d'habitation au
Québec. On a le MAMH qui est en action, le ministère des Affaires municipales.
Santé et Services sociaux, combien de fois qu'on travaille avec notre collègue
le ministre de Santé et Services sociaux, avec... pour la question de
l'itinérance? Côté Travail, je vais avoir l'occasion d'y revenir plus tard, du côté de la construction, côté Emploi avec ma
collègue la ministre de l'Emploi. Finances, parce qu'on a travaillé très fort pour aller chercher des
millions de dollars à Ottawa. Ça fait que, voyez-vous, c'est transversal. Ce
n'est pas avec des coups de baguette magique qu'on fait avancer le
dossier, mais on le fait avancer de façon sérieuse.
Donc, on pose
des actions concrètes, je viens de le dire. Tout d'abord, aller chercher
900 millions à Ottawa, ce n'est quand
même pas rien. Puis on a annoncé 1,8 milliard. 1,8 milliard, là, ce
n'est pas rien, là. Dans 1 milliard, il y a 1 000 millions.
Ça fait que, tu sais, quand on nous accuse
d'attentisme, là, je ne sais pas de quoi qu'on parle, honnêtement. Créer 8 000 logements, dont 500 pour les
itinérants, avec un investissement de 1,7 milliard de dollars...
investir 107,1 millions pour
améliorer le pouvoir d'achat des Québécois. Parce que, ah oui, dans la motion,
aujourd'hui, on nous dit qu'on ne fait rien puis que ça a des impacts
socioéconomiques et aussi au niveau de la santé mentale.
Bien, c'est
ça, dans le fond, quand on dit qu'on a créé, par exemple,
4 000 unités, nouvelles unités du Programme de supplément au
loyer, ça, c'est 50 000 $, bien, c'en est, ça, des choses qu'on fait
concrètement au niveau social. Puis permettre
à 30 000 Québécois de recevoir 100 $ de plus par mois avec le
programme Allocation-logement, c'est-à-dire
57,1 millions
de dollars, bien, ça, c'est des
actions concrètes, encore une fois, pour aider les plus démunis qui sont admissibles
à ces programmes-là.
Ça fait
qu'encore là ce n'est pas des accusations qui sont, je cherche mes mots... qui
sont réalistes. Je tiens d'ailleurs à souligner que la ministre m'a confié le
mandat de faire le suivi des 500 unités en itinérance, puis honnêtement,
voyez-vous, on avance très bien de ce
côté-là aussi. Ça fait que ça avance vraiment à bon train. On a reçu des
projets intéressants puis on devait... on va faire beaucoup d'autres
annonces, même si on en fait déjà quand même pas mal.
• (15 h 50) •
La semaine passée, j'étais dans mon comté, puis
on a annoncé 28 logements sociaux qui ont reçu l'accord de la SHQ, là,
pour aller en appel d'offres. C'est le projet Arc-en-Toit. Donc, on est
vraiment fiers, là, c'est un organisme dans mon comté, puis pas plus tard que
l'autre semaine d'avant, six logements sociaux abordables qui s'ajoutaient à six autres. Ça, c'était à Mont-Laurier, puis c'est
Les immeubles Vaillancourt. Puis, voyez-vous, quand je parle, là, de travail
de collaboration avec la ville, bien, la
ville de Mont-Laurier, elle donne un crédit de taxe sur 35 ans. Ça fait
qu'on travaille main dans la main
avec nos partenaires. Ça fait que ça, c'est des exemples concrets, là, de ce
qu'on fait, là, en habitation.
Puis, bien, ce n'est pas tout. J'en parlais plus
tôt, là, notre gouvernement a adopté plusieurs projets de loi — la ministre aussi, elle en a parlé — pour
contrer la crise du logement. Le projet de loi n° 16, par exemple, par la ministre des Affaires municipales, a mis en
place plusieurs mesures concernant l'habitation. Les municipalités locales et
régionales devront désormais décrire les
besoins projetés en matière d'habitation et prévoir des mesures pour y répondre
dans leur document de planification. Ça aussi, c'est des avancements.
Donc, les
villes vont pouvoir utiliser un nouvel outil, le zonage incitatif, puis ma
collègue des oppositions s'en réjouit. D'ailleurs, c'est intéressant de
l'entendre parler, elle qui a été conseillère municipale. Donc, les villes vont
pouvoir s'assurer qu'il y ait plus de
logements sociaux, abordables ou familiaux dans les projets immobiliers. Elles
pourront aussi préserver l'environnement et valoriser le patrimoine. Les
conseils municipaux pourront aussi adopter des règlements visant à
densifier l'offre de logements, autoriser la construction de logements, sans
être bloqués par une minorité d'opposants.
Où je m'en
vais avec mes skis, avec ça, M. le Président? Je dis souvent ça, hein? Vous
savez, je viens de Mont-Tremblant, ça fait que je fais pas mal de ski
l'hiver. Mais ce que je veux dire, c'est que, dans le fond, on nous accuse d'attentisme, mais dans la réalité, c'est
inexact, parce que, dans le fond, on est au front avec nos partenaires, puis,
tu sais, notre approche est collaborative. Puis, tu sais, à un moment donné,
l'Ontario, c'est bien beau, puis tu pourrais mettre un bâton dans la gorge des gens, mais, à un moment
donné, si tu n'as pas non plus d'action qui est faite au niveau de la
construction ou au niveau de la main-d'oeuvre, bien, tu n'avanceras pas plus,
même si tu as le plus gros bâton que tu rentres
dans la gorge à quelqu'un. Nous, on pense qu'avec nos partenaires, notre
approche, elle est plus... elle est appropriée.
Bon, je reviens à la loi, là. J'en parlais
précédemment, cette loi-là va permettre aux municipalités d'aider financièrement les projets d'habitations aussi
multigénérationnelles. Ça me surprend que le député de Québec solidaire en
parlait, parce qu'on est là-dedans, on le
fait. Ça fait que je ne sais pas, je pense qu'il a manqué une bonne game, comme
on dit.
Le projet de loi
n° 16 élargit aussi les pouvoirs des municipalités en matière de
revitalisation pour soutenir la rénovation
des logements existants et l'ajout de nouveaux logements. Donc, encore une
fois, c'est des actions concrètes, M. le Président.
On va changer de projet de loi. Le projet de loi
n° 39 sur la fiscalité municipale, ça, ça a permis de donner des compétences en habitation aux MRC. Donc, ce n'est
quand même pas rien, là. Dans mon comté, je vais prendre un autre exemple, la MRC des Laurentides a mis sur pied une
fiducie. C'est extraordinaire. Les gens sont... Il faut faire confiance,
à un moment donné. Les gens, là, sont tous
pris avec la crise du logement. Ça fait que les municipalités, les MRC sont au
front, M. le Président, puis là on travaille
fort avec d'autres partenaires pour que cette MRC là puisse avoir... faire
avancer son projet en habitation, puis ça va être vraiment destiné aux
travailleurs. Tu sais, dans mon coin de pays, j'ai 3 000 travailleurs
à la montagne, ça fait qu'on travaille en
collaboration. Ça fait que... Puis ce n'est pas du mur-à-mur parce que chaque
région a ses couleurs. Chez nous,
j'ai la montagne, ailleurs, ça va être autre chose. Mais il faut... À un moment
donné, il faut réaliser que c'est les
MRC puis les municipalités qui, eux, ont leurs propres couleurs puis qui vont
donner l'élan, selon ce qu'ils ont aussi, là, dans leur coin de pays.
Le projet de loi n° 39 vise aussi, là, à
élargir les interventions possibles des municipalités dans le domaine du logement, en rendant possible l'acquisition d'un
immeuble d'habitation ou d'un terrain pour y construire du logement. Ça,
encore là, ce sont des nouveautés grâce au projet de loi n° 39.
Une autre chose,
le projet de loi n° 39 permet d'octroyer des pouvoirs d'aide aux premiers
acheteurs, au logement locatif, social, abordable, communautaire et étudiant,
sans oublier le projet de loi n° 31, là, qu'on vient de... qu'on a
fait sanctionner il n'y a pas longtemps, sur
lequel j'ai pu siéger, qui donne des pouvoirs spéciaux pour accélérer la
construction de projets d'habitation à travers le Québec.
Je pourrais
en parler plus longuement en détail mais je profite de l'occasion pour saluer,
là, ma collègue ministre qui a déposé
le projet de loi n° 65 aujourd'hui. On ne peut pas le passer sous silence.
Dans le fond, elle a... Avec ce nouveau projet de loi là, on va... elle
va imposer un moratoire de trois ans sur les évictions et protéger les
locataires aînés. Je vais y revenir un peu plus tard, mais, tu sais,
honnêtement, nous accuser d'attentisme, là, ce n'est pas approprié.
Donc, j'en
profite pour souligner que le développement de l'offre d'habitations, c'est
autant l'affaire des municipalités, pour reprendre ce que je disais
précédemment, que de notre gouvernement, c'est-à-dire que c'est un travail
d'équipe. M. le Président, les villes
doivent faire preuve de volonté politique pour que les projets avancent. Puis
savez-vous quoi? Elles le font. Tous,
tous, tous, tout le monde est au front. On va peut-être... Il en va de même de
leurs citoyens et de la vitalité de leurs municipalités, bien sûr.
Donc, oui, je vais revenir tout de suite sur le
projet de loi n° 65, là, parce que, dans le fond, ce qu'elle a annoncé, ma collègue, aujourd'hui, là, puis je tiens à la
féliciter, dans le fond, il ne sera plus possible de subdiviser, agrandir ou
changer d'affectation, ce qui est appelé aussi, là, les rénovictions.
Donc, il y a un moratoire là-dessus, M. le Président, puis je pense que ça va être... c'est un pas, là, dans la
bonne direction. Puis, pour les 65 ans aussi, là, on hausse... on a
descendu l'âge à 65 ans et puis
on a haussé le revenu maximal à 125 % du revenu d'admissibilité à un accès
à logement à loyer modique.
Donc, ce
nouveau projet de loi là, évidemment, va être déposé, puis il va y avoir des
discussions, mais honnêtement, c'est un pas, là, dans la bonne
direction, là, compte tenu de la crise, parce que, dans l'immédiateté, nos
mesures... évidemment, on a donc voulu agir pour que nos mesures s'appliquent
plus rapidement, là, pour les gens, ces gens plus vulnérables.
Profitons-en,
là, pour, dans le fond, aborder les défis qui se dressent devant nous quand on
veut augmenter l'offre de logements. Parce que ma collègue, elle dit
souvent : Le problème de fond, là, c'est qu'il n'y a plus d'offre, ça fait
qu'il faut travailler ça très fort. Comme je
le disais précédemment, nous le savons, le secteur de la construction souffre
d'une grave pénurie de main-d'oeuvre. Ça fait que, tu sais, une pénurie de
main-d'oeuvre, là, ce n'est pas, encore là, avec un coup de baguette magique qu'on va faire apparaître le
monde. C'est des enjeux sur lesquels les gouvernements n'ont pas tout le
contrôle, mais, malgré ça, on a travaillé fort.
Puis les
réglementations actuelles, qui sont contraignantes, qui ralentissent
considérablement l'aboutissement des projets de construction, eh bien,
savez-vous quoi? Mon collègue ministre
du Travail, il a annoncé un important
projet de loi qui, justement, va
moderniser l'industrie de la construction. Ce projet de loi là s'inscrit dans
une série d'initiatives pour renforcer
ce secteur-là et augmenter la productivité et l'efficacité sur les chantiers.
Je le répète, c'est loin d'être de l'attentisme, ça.
Cette réforme
majeure introduit des mesures aussi à améliorer l'organisation du travail.
Parce que ça aussi, c'est une autre variable sur laquelle, les gouvernements,
il fallait qu'on s'attaque à ça, valoriser la polyvalence des travailleurs
de la construction, faciliter l'avancement
des projets d'habitation. Le projet de loi de mon collègue permet aux salariés
permanents des offices d'habitation du Québec de réaliser des travaux
d'entretien, de réparation, de rénovation et de modification dans les logements sous leur responsabilité. Ça peut
paraître anodin, là, bien, ils ne pouvaient pas le faire avant, M. le
Président. Ça n'a pas de bon sens, mais là ça va pouvoir se faire.
Il favorise
également une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre à travers le territoire
québécois. Ça aussi, c'est un autre problème. Moi, j'habite dans une région
éloignée. Ça n'a pas de bon sens qu'un travailleur ne puisse pas venir donner un coup de main. Donc, on va favoriser la
mobilité de la main-d'oeuvre, puis ça aussi, ça va nous aider beaucoup, ça
va augmenter la flexibilité et la rapidité
pour sortir les logements de terre. Un aspect inclusif du projet de loi est
l'amélioration et l'accès à l'industrie de la construction pour les
membres des Premières Nations, les Inuits et les personnes issues de
l'immigration, augmentant ainsi la main-d'oeuvre disponible pour mener à bien
les projets immobiliers.
Ça fait que, voyez-vous, on nous accuse de
manquer d'imagination ou de ne pas penser en dehors de la boîte, mais ça, je trouve que, tu sais, honnêtement,
c'est des belles mesures, là, qui vont nous permettre d'avancer encore une
fois en équipe avec les Premières Nations et avec les gens issus de
l'immigration.
Par
ailleurs, une vaste opération de formation des travailleurs a été lancée. Ça,
c'est important. C'est important d'en
parler. L'automne dernier, nous avons annoncé d'importants investissements pour
former 4 000 à 5 000 personnes dans des métiers en forte
demande sur les chantiers. Ce n'est quand même pas rien, là. On nous accuse de
ne rien faire, là. Ça fait qu'écoutez, là,
les charpentiers-menuisiers, opérateurs de pelle, opérateurs d'équipement
lourd, ferblantiers, frigoristes, électriciens et tuyauteurs, tous ces
métiers-là sont importants dans l'industrie de la construction, ça fait que des
sommes de 300 millions de dollars
ont été allouées à cette offensive. Voyez-vous comment on travaille de front,
sur tous les... sur plusieurs
ministères? C'est un autre exemple concret. Le ministère de l'Éducation, on
pense qu'il n'est pas là, mais il est impliqué, lui aussi, la Commission de la construction du Québec, les deux vont collaborer ensemble, dans les
prochains mois, pour proposer des
options travail-études. C'est toutes des initiatives extrêmement intéressantes
que notre gouvernement met en place.
Ça fait que, je ne sais pas, là, mais il y a quelqu'un qui ne nous écoute pas,
là. Il y a... Ça fait qu'on continue.
• (16 heures) •
L'industrie
de la construction joue un rôle majeur dans notre économie. On le sait, ça
représente 7,9 % du produit intérieur brut du Québec en 2022, avec près de
73 milliards de dollars de dépenses, d'investissement en construction
en cette même année. Donc, elle est essentielle à la réalisation des projets de
logements résidentiels. C'est pour ça qu'on s'y attaque. C'est pour ça qu'on a
les deux mains dedans.
Le
projet de loi du ministre du Travail prévoit également une exemption partielle de
l'application de la loi pour les salariés
embauchés par les offices d'habitation. Cette exclusion vise à faciliter la
rénovation et la remise rapide, sur le marché, des logements sociaux et
abordables sous la responsabilité des offices d'habitation du Québec.
Une
autre chose, M. le Président — c'est
vraiment des belles avancées — dans
certaines régions, les offices d'habitation ont du mal à trouver des
entrepreneurs pour réaliser rapidement les travaux nécessaires, ce qui entrave
l'accès aux logements abordables. Donc, ce projet de loi là vise à doter
l'industrie de la construction des outils et des leviers nécessaires pour jouer
pleinement son rôle au sein de l'économie québécoise et accélérer la
construction de logements, répondant ainsi aux besoins urgents des Québécois.
Moi, je suis très,
très fière du travail de mes collègues. Moi, je trouve ça... puis, en plus,
ayant travaillé avec ce collègue-là, au
Travail, je peux vous dire une chose, on a tout un ministre au poste en ce
moment, puis je suis très, très confiante qu'on va aboutir à bon port.
Permettez-moi de
revenir sur le projet de loi n° 31 de ma collègue ministre de l'Habitation,
parce que c'est important de le dire,
c'est... on a adopté quand même des mesures importantes, dans ce projet de loi
là, qui a été sanctionné juste avant
Noël... pas «avant Noël», pardon, récemment, donc, pour accélérer la création
de logements et mieux protéger les locataires, là. Permettez-moi de
revenir sur des choses qu'on a abordées dans ce projet de loi là.
On a, là-dedans, la
possibilité de permettre à tous les conseils municipaux d'autoriser des projets
de logements sociaux abordables ou étudiants
qui dérogent à leur réglementation d'urbanisme pour faciliter ainsi leur
approbation. Ça, ça a fait un petit peu grincer des dents, mais,
voyez-vous, là, ça commence... les gens commencent à comprendre qu'on sauve un an, sinon plus, là. Ça fait qu'on est en
situation de crise, ma collègue le dit souvent, ça prenait des mesures qui
étaient, justement... électrochoc. Bien, c'en est une, ça, c'est-à-dire que ça
va vraiment accélérer les choses.
Un
autre exemple, dans le projet de loi n° 31 : autoriser les conseils
municipaux des villes de plus de 10 000 habitants avec un taux
d'inoccupation sous 3 % à approuver des projets dérogeant à la
réglementation d'urbanisme, prévoir des indemnités minimales pour les
locataires en cas d'éviction justifiée. Vous savez, avant, le locataire, il
n'était pas... il n'avait pas de possibilité
d'être rémunéré, si... ça se peut que le propriétaire reprenne son logement,
parce que, je ne sais pas, moi, ça
peut être son fils, sa mère, sa matante. Ça, ça se peut, mais là, le locateur,
eh bien, il est obligé de prévoir des indemnités minimales puis il est
obligé aussi, là, d'aider pour les frais de déménagement.
L'autre chose qu'on a
faite, on a balisé la clause F du bail pour les augmentations de loyer
maximales. Admettons qu'on avait des constructions neuves, bien là, il n'y
avait pas de balises. Ça fait que, tu sais, moi, je me souviens, il y avait des
gens qui m'avaient approchée, dans mon comté, pour me dire : Bien là, je
paie, je ne sais pas, moi,
1 500 $, mais là, je ne sais pas ce qui va arriver. Mais là on a
balisé ça. La personne qui signe, dans toute nouvelle bâtisse neuve, elle le sait que, pour les cinq prochaines
années, si elle a signé à 1 200 $, bien, ça ne pourra pas dépasser,
je ne sais pas, moi, 1 600 $. Le locateur, il est obligé de
mettre des balises, là, dans... pour les années... les cinq prochaines années.
On a aussi mis des
balises pour contrer les hausses de loyer abusives grâce à plus de
transparence. On a renforcé l'accès au logement étudiant. On a donné à
l'association... à la Société d'habitation du Québec de nouveaux outils pour financer du logement. Donc, vous savez que la
ministre travaille avec la SHQ. Puis moi, je la vois, là, la ministre, dans les
rencontres statutaires, en tant qu'adjointe
parlementaire, puis je peux vous dire une chose, là, tu sais, là, c'est une
personne extrêmement aguerrie. Puis son tableau de bord... je vous jure
qu'on travaille très fort avec son équipe.
Malheureusement,
j'ai peur de manquer de temps et je vais aller un petit peu plus vite, M. le
Président, parce que les mesures sont incroyables.
On
a rendu plus flexible la cession de bail. On a optimisé l'intervention du Tribunal administratif du logement. Le TAL,
là, c'est ça qui a fait qu'au Québec on avait des loyers plus... moins chers
qu'à travers tout le Canada, puis là, on a donné encore plus d'outils au
TAL. Donc, bravo, c'est vraiment une bonne chose.
Donc,
depuis l'arrivée de ma collègue la ministre
de l'Habitation, plusieurs actions
ont été mises en place pour optimiser l'écosystème de l'habitation. Ça fait
presque deux ans que la société d'habitation, au Québec, est sollicitée comme
jamais elle n'a été auparavant. Ce n'est pas
gros, la société d'habitation, au Québec, là, mais je peux vous dire une chose,
ces temps-ci, ils se revirent sur un 10 sous, comme on dit. Puis on
travaille très fort. Puis les partenaires, tout le monde, j'ai envie de dire, est au bat, en bon québécois.
Nous devons changer nos méthodes pour mieux travailler. Puis ça aussi, c'est tellement caquiste, M. le Président, on
veut... on change nos façons de faire, on retourne les pierres. C'est ça qu'on
fait tous les jours. Notre objectif, en tant
que gouvernement, est devenir une organisation performante, agile et efficace
pour augmenter notre capacité à livrer des logements pour l'ensemble des
Québécois.
Le
suivi des projets est très serré, M. le Président. Un changement de culture à
la SHQ est en cours. Des projets... Ces projets-là, c'est les nôtres,
désormais, à l'initiative de ma collègue ministre, des suivis sont effectués
toutes les deux semaines — moi,
j'ai envie de dire tous les jours — pour
l'ensemble des projets, ce qui permet d'anticiper les problèmes et de réallouer les sommes rapidement, si un
projet ne se concrétise pas. Puis ça, on ne le voyait pas avant. Avec
l'ancienne mouture d'AccèsLogis, là, ça pouvait rester là pendant plus de
10 ans, M. le Président. Ça n'avait aucun bon sens. Depuis qu'on
est arrivés en poste, je peux vous dire une chose, ça bouge.
Donc, ma
collègue a mis en place des nouvelles façons de faire, puis dans certains cas,
le porteur de projet, tu sais... Ah
oui! Celle-là est bonne. Dans certains cas, il y avait des projets où le
promoteur était décédé, imaginez-vous, puis ça restait là puis... Ça
fait qu'il n'y avait pas de suivi, là. C'était épouvantable. Mais, dans les
projets du PHAQ, ce qu'elle a fait, ma
collègue, les promoteurs maintenant ont 18 mois pour démarrer, sinon, on
passe au prochain. Si le promoteur n'a pas
fait avancer son projet, c'est bien de valeur, mais il va perdre la subvention
du gouvernement. Ça fait que, voyez-vous, des incitatifs... on nous dit
qu'il n'y a pas d'incitatifs, excusez-moi, là, il y en a. C'est nouveau, là.
Ensuite, nous
avons changé notre manière de sélectionner les projets aussi. Le critère numéro
un est désormais la maturité du
projet. En janvier, on a annoncé 2 500 unités, dans le cadre du PHAQ,
sélectionnées parce qu'elles étaient solides et bien avancées. Nous avons bon espoir qu'elles démarreront dans les
12 mois, et nous les suivons de très, très, très près.
Nous avons
également établi des partenariats novateurs avec des organisations ayant de
l'expérience et la capacité de livrer rapidement, comme l'organisme UTILE et
Unitaînés, d'autres collègues députés vont sûrement en parler, puis d'autres partenariats sont à venir. Parce que ma
collègue, c'est sûr, sa force, c'est qu'elle va chercher d'autres idées
novatrices en dehors de la boîte, comme on dit.
• (16 h 10) •
Nous
multiplions aussi les partenaires en incluant le secteur privé, qui peut
désormais soumissionner dans le PHAQ. Hou! le secteur privé, c'est épouvantable
de se servir du secteur privé, hou! on a peur! Non, nous, on n'a pas peur.
Savez-vous quoi? C'est utile. C'est des
partenaires tellement importants. C'est ça. On les aime, nous, les gens du secteur
privé puis la philanthropie aussi,
parce qu'ils sont là, ils sont avec nous, ils travaillent avec nous, main dans
la main, avec les municipalités aussi.
Ça fait qu'en
plus de... Unitaînés, pardon, nous avons intégré des fonds fiscalisés pour
accroître notre capacité de livraison. Puis ça, c'est ça qu'elle disait, ma
collègue. C'est sa force. Puis moi, honnêtement, là, c'est triste de voir
certains passages dans les médias, parce que, tu sais, trois mots de travers
dans une citation peuvent miner quelqu'un. C'est... Il faut aller plus loin. Il
faut, s'il vous plaît, faire preuve de rigueur. Puis c'est important, là, de
souligner quand même les bons coups qu'on fait, donc ça m'a fait plaisir
d'en parler aujourd'hui.
Ensemble, on
peut répondre aux besoins urgents en logements des Québécois et bâtir un avenir
meilleur pour tous. Vous savez, les
gouvernements, là, ils ne peuvent pas tout faire. Il y a des variables, j'en ai
parlé dans mon allocution, qu'on contrôle
moins, mais on est là puis on est là derrière ces variables-là, sur lesquelles
on a moins d'emprise. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec, en
ce moment, est au front, M. le Président, puis je suis fière d'en faire partie.
Donc,
permettez-moi de conclure, M. le Président, en disant qu'on est engagés, on
s'engage fermement à résoudre cette
crise-là à travers des actions concrètes, que je viens d'énumérer, des
investissements comme on n'a jamais vu auparavant. On l'a fait, on va continuer
de le faire. Puis les initiatives dont j'ai parlé aujourd'hui témoignent de la
détermination de notre gouvernement à offrir des solutions durables,
équitables, et ce, pour l'ensemble des Québécois. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Labelle. Donc, je reconnais, comme prochaine intervenante,
Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme
Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir
de prendre la parole à la suite de la... de ce que ma collègue députée
des Mille-Îles nous présente aujourd'hui, de sa motion sur le logement.
Je voudrais commencer par des petits échos du
terrain, en tout cas de chez nous. Le 10 mai dernier, il y avait un dîner-causerie à la Chambre de commerce et
d'industrie de la Rive-Sud, et l'invité d'honneur était le ministre des Finances. Avant le dîner, il y
avait un petit cocktail, et j'ai eu la chance, donc, de parler avec des
entrepreneurs, entrepreneurs en construction,
qui se sentent paralysés parce que ça ne bouge pas assez à leur goût, au
Québec, des entrepreneurs qui me disaient :
On est dans une bureaucratie, alors qu'on devrait s'activer, le besoin en
logements est tellement grand, mais on nous... on est rendus qu'on est obligés de mettre des investissements tellement
importants qu'on n'a plus les moyens de faire certains projets. Les mises de
fonds, donc, sont rendues inabordables pour certains entrepreneurs dans
certains contextes. Et on me disait : Pourquoi est-ce qu'on n'a pas
fait comme ailleurs et enlevé la taxe sur les matériaux de construction, la TVQ sur les matériaux de construction pendant
un certain temps pour nous donner un coup de main? Ce à quoi j'ai répliqué,
bien sûr, que ma collègue députée de
Mille-Îles l'avait proposé à maintes reprises au gouvernement, qui a refusé,
chaque fois. À Longueuil, donc, la baisse de mises en chantier, en avril 2024
par rapport à avril 2023, était de 42 %, alors ça ne bouge pas
encore beaucoup dans le... par chez nous.
Et, à cette
même... à ce même événement de la Chambre de commerce et d'industrie de la
Rive-Sud, il y avait... à un moment donné, sont entrés dans la salle des
manifestants, des manifestants qui voulaient être écoutés, des manifestants
qui réclamaient le droit au logement. Et là
je répète ce qu'ils m'ont dit. Ce n'est pas moi qui leur ai mis des mots dans la
bouche parce que je suis sortie pour aller leur parler et les écouter, et eux,
ce qu'ils m'ont dit, contrairement à ce qu'on vient
d'entendre dans cette Chambre, c'est qu'AccèsLogis, il marchait, avant, puis le
PHAQ, maintenant, il ne marche pas. En tout cas, à Longueuil, c'est le
cas.
Et
je me permets de citer l'AQDR, dans son mémoire prébudgétaire, qui
disait : «...il est impératif de revoir la structure de gouvernance au sein du gouvernement afin
d'optimiser et d'accélérer les délais pour l'approbation, le financement et la
concrétisation de projets de logements sociaux, communautaires et
abordables.»
Alors, voilà
pour mon introduction, M. le Président. Et évidemment vous vous doutez que je
vais vous parler surtout des aînés puisque je suis porte-parole de l'opposition
officielle pour les aînés et aussi parce que la ministre a mentionné
tout à l'heure qu'elle souhaitait protéger les plus vulnérables, et bien
entendu que je partage son objectif.
Pour les
aînés, vivre dans la dignité, au Québec, et vivre dans la sécurité, ça prend un
logement qu'ils sont capables de se payer, et c'est très difficile. Et pourquoi
on en est rendus là? Bien, on entend parler de grosses sommes d'argent,
d'actions tous les jours, et tout ça, mais on en est rendus là parce que c'est
un échec de la CAQ. D'abord, le premier ministre, qui a refusé de reconnaître
pendant longtemps qu'il y avait une crise du logement, et aussi d'avoir attendu
à la toute dernière minute l'an passé
pour déposer, au dernier jour de la session, un projet... le projet de loi en
habitation, alors que, si ça avait été
déposé pas mal plus vite, peut-être qu'on serait déjà vraiment en action sur
les chantiers et qu'on aurait déjà des résultats, parce qu'évidemment on souhaite que ça réussisse
et qu'il y ait des résultats, c'est ce dont la population a besoin, et aussi
parce qu'on a laissé aller les fermetures de RPA par centaines.
Et, quand je
dis laissé aller, là, je ne parle pas d'attentisme. Ce n'est pas un mot que
j'utilise, que j'aime utiliser, mais, par contre, on peut faire un constat. En
février 2023, ça fait 15 mois, j'ai déposé un mandat d'initiative pour
qu'on se penche en commission parlementaire sur les raisons, les causes
des fermetures et des conversions de RPA pour qu'on puisse trouver des solutions avec les gens du milieu pour mettre fin à
ces fermetures-là et puis s'assurer que les gens puissent se loger
avec... en payant un loyer qui fonctionnait et que la RPA puisse fonctionner
aussi.
Les personnes
aînées sont... Et ce n'est pas la première fois que je le dis, les personnes
aînées ont des difficultés encore plus
grandes que la majorité de la population en matière de logement. Pourquoi?
D'une part, parce que le revenu de retraite est plafonné. On n'a pas... On n'a
pas possibilité non plus de se trouver un deuxième emploi pour arrondir les
fins de mois, le temps qu'elle dure,
la crise, pour des raisons physiques, parce que les gens sont déjà retraités,
etc. C'est aussi très difficile, donc,
pour les personnes aînées, d'affronter le climat économique et la crise du
logement actuelle. Je rappelle qu'il y a près de 800 000 aînés, au Québec, 800 000 aînés, au
Québec, qui vivent avec des revenus de 25 000 $ ou moins par année.
Et des changements de situation familiale,
hein, des situations où un conjoint doit être hébergé en CHSLD, ou dans une
ressource intermédiaire, ou en maison des aînés, ou bien dans une situation où
le conjoint décède. Bien, il reste une personne
qui doit assumer le coût complet, évidemment, de son loyer ou de son logement,
si c'est une maison, doit payer sa
taxe, ses taxes municipales. Donc, la personne se retrouve avec un revenu pour
payer ce qu'elle payait avant avec... ce que le couple payait auparavant, et la personne qui se retrouve avec...
dans cette situation-là, bien, statistiquement, c'est... ce sont principalement
des femmes, majoritairement, en tout cas, des femmes qui se trouvent dans cette
situation-là.
Alors,
qu'est-ce qu'elles font? Alors qu'avant c'était un choix facile à faire, bien,
facile, entendons-nous que ce n'est pas facile de partir de la maison où on
habite depuis peut-être 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans, ou
un appartement, en tout cas, mais le choix, c'était... il n'y avait pas une
épée de Damoclès au-dessus de la tête de personne qui faisait le choix
soit de vendre et d'aller dans sa... dans un appartement ordinaire ou bien
d'aller dans une RPA parce qu'elles pouvaient s'attendre
à ce que le... qu'il y ait une certaine prévisibilité pour le loyer.
Malheureusement, aujourd'hui, on ne sait pas, ça peut être... Le loyer peut augmenter de façon faramineuse, et la
personne n'a plus les moyens de le payer, ou bien ça peut être une personne qui
est en RPA, et le loyer, là aussi, augmente. Et on a vu que le gouvernement a
tenté... tente de ralentir les fermetures de RPA en faisant une aide,
une allocation personnalisée. Je partage l'objectif, sauf que cette allocation personnalisée pour les personnes qui ont besoin de
soins, il y a un problème avec la mécanique qui oblige les gens à avoir les
services sur leur bail et donc les rend responsables de payer, alors que c'est
le CISSS qui doit payer pour ces services.
Bref, il y a
vraiment une difficulté très grande pour les aînés, et je souhaite que les
différentes mesures prises donnent des résultats, parce que les aînés en
ont vraiment, vraiment besoin. Merci, M. le Président.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Et, comme
prochain intervenant, je cède maintenant la parole à M. le député de
Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : Merci. Merci, M. le Président. Bien, d'abord, je
veux vous saluer, vous dire que, dans des moments comme ça, Dieu que j'aimerais
ça que vous me prêtiez 10 %, 20 % de votre talent de poète, hein, ça
rendrait les choses encore plus
intéressantes. Je veux saluer aussi mes collègues et, évidemment, les députés
de l'opposition, la députée de La Pinière et des Mille-Îles.
Je ne
reprendrai pas tout ce qui s'est dit depuis le début. Souvent, j'ai en mémoire
des interpellations au niveau de la ministre de l'Habitation qui a expliqué
toutes les mesures qu'elle a développées au fil des années. On a interpellé
aussi le ministre du Travail qui, lui
aussi, a contribué par l'accès à une formation accélérée en construction.
Combien de fois on a interpellé le ministre des Finances qui, lui, a
fait mention de tous les avantages fiscaux ou les budgets qui avaient été accordés, que ce soit dans le budget d'opération
ou dans le PQI. Combien de fois le premier ministre aussi a été interpellé
par rapport à ça, où il a mentionné qu'on
avait eu une entente, entre autres, avec le gouvernement fédéral pour augmenter
de 900 millions la part du fédéral dans
notre budget pour la construction, de sorte que, sur une dizaine d'années, on
parle de près de 7 milliards de dollars qui vont être investis.
Est-ce qu'on
a un défi, est-ce qu'on a un défi au niveau de la construction? Absolument.
C'est gigantesque. Mais moi, j'ai confiance. Je pense à nos ancêtres qui, au
début du siècle où la population a explosé, ils ont relevé les défis,
ils ont construit des villes. Je pense qu'on fait face un peu à ce même genre
de défi là. Et, au-delà de tous les programmes qu'on met en place, il faut juste regarder la
vérité en face pour voir comment ça se fait qu'on se retrouve dans une
situation comme ça.
Moi, je vous
dirais, principalement, il y a deux choses. Il y a évidemment la croissance
économique, je vais y revenir un
petit peu plus tard, mais on connaît un boom de croissance économique quand
même assez important. Si on regarde aussi toute la question de l'inflation qu'on a connue dans les dernières
années, si on regarde la question des taux d'intérêt aussi, c'est des choses qui ont un impact par rapport à
la construction. Et il y a aussi toute la question de l'immigration temporaire,
et je vais y revenir un petit peu tantôt. On
souhaite tous de l'immigration, on souhaite tous de l'immigration réussie, mais
il y a quand même un certain nombre qui nous cause des défis absolument
importants.
Hier, j'étais
absent de la la période de questions parce que j'étais à Montréal pour — je
reviens à toute la question de la
croissance économique — j'étais
à Montréal pour l'annonce de notre quatrième zone d'innovation. Très fier. Il
faut savoir qu'au Québec, à Montréal,
Longueuil, Mirabel, on est à peu près le seul endroit sur la terre où il y a à
la fois Boeing, Airbus, Bombardier,
trois constructeurs d'aviation sur notre territoire. Avec la zone d'innovation,
on va faire en sorte de faire
contribuer les partenaires universitaires là-dedans, de sorte que tout le défi
aérospatial qu'on a dans les prochaines années, on va être en mesure d'y
faire face et de maintenir notre place de choix dans cette économie-là.
Évidemment,
c'était notre quatrième zone d'innovation. On avait déjà annoncé la zone
quantique, à Sherbrooke, on avait
annoncé aussi haute technologie et microélectronique, à Bromont, et,
évidemment, vous allez me pardonner, mais ma préférée, celle de la transition énergétique, qui touche
Trois-Rivières, Shawinigan et Bécancour, de sorte qu'on s'est vraiment donné des moyens pour accroître notre
croissance économique. Et je parlais de la période de questions, hier, et
j'entendais une députée de l'opposition
poser une question par rapport à la zone d'innovation, le projet de zone
d'innovation à Rouyn-Noranda. Je vois
mon collègue ici. C'est un excellent projet, qu'il y a à Rouyn-Noranda, on est
en train de l'étudier, et c'est certain qu'on va tout faire pour appuyer
l'initiative de ces projets-là.
Vous savez,
M. le Président, moi, je viens de Grand-Mère, je suis député de
Nicolet-Bécancour, je travaille dans mon comté depuis maintenant une trentaine
d'années. À Grand-Mère, moi, j'ai connu... Grand-Mère, Shawinigan, des difficultés économiques, mettons. Quand j'arrive
sur le marché du travail, dans les années 80, on fermait des entreprises,
les populations diminuaient, on a perdu des papeteries, vraiment, on
gérait de la décroissance économique. Je suis arrivé en 1994 à la MRC de Nicolet-Yamaska et je dirais... 1994, j'ai arrêté en
2012, toutes les années, on vivait aussi une certaine décroissance. À peu près tous les villages, ils
perdaient, bon an, mal an, un petit peu de population, de sorte qu'on devait
fermer des écoles, on remettait en question
des services gouvernementaux. Et c'est un peu la raison pourquoi qu'on a formé la coalition avenir économique. Rappelez-vous les
discours du premier ministre, qui était, à l'époque, à l'initiative de ce
mouvement-là. Ce qu'il disait, c'est qu'il
faut rassembler les forces, qu'on soit souverainiste, qu'on soit fédéraliste, il
faut travailler ensemble pour créer de la richesse. Et l'idée des zones
d'innovation, c'est venu avec ça.
On a pris le
pouvoir en 2018, et, quand je disais que j'ai écouté le... Juste avant, pendant
toutes ces années-là, moi, j'ai connu, là, souvent, des taux de chômage à
10 % et plus. On travaillait très fort. J'étais directeur du CLD, et on
était contents, quand on créait un travailleur autonome, même si c'était le
salaire minimum, puis ils engageaient une personne.
On n'était pas regardants sur les salaires, ce qu'on voulait, c'était donner du
travail à des gens. On est ailleurs. On
est ailleurs. Depuis qu'on est au pouvoir, en 2018, notre stratégie par rapport
à... les zones d'innovation, mais aussi de travailler pour essayer d'aller chercher des filières comme la filière
batterie, tous les projets que le ministre de l'Économie, il a été
capable d'aller chercher.
L'opposition
questionnait le premier ministre, hier, sur... on lui reprochait un peu qu'on
commençait à être à court d'électricité,
puis moi, je me disais : C'est quand même assez exceptionnel qu'on nous
reproche de ne plus être en surplus d'électricité.
Le premier ministre, il disait... il citait l'ancien président... il citait
l'ancien président d'Hydro-Québec, qui disait que, compte tenu de l'évolution
des dernières années, on prévoit être en surplus d'électricité dans les
20 prochaines années. On a
travaillé fort, on est allé chercher la filière batterie, on est allé chercher
une entreprise comme Northvolt. Actuellement, il faut sélectionner... On n'avait pas, dans le pipeline, des projets
d'entreprises. Maintenant, il faut sélectionner les meilleurs projets
pour développer notre économie.
Donc, je vais résumer, il y a tout l'aspect
économique, et j'ai parlé de l'immigration aussi. Juste donner un portrait : moi, mon comté, il a à peu près
47 000, 48 000 de population. Il y en a qui en ont un peu moins, il y
en a qui en ont un peu plus. Mettons
qu'on dit qu'il y a trois personnes par logement, ça veut dire que, chez nous,
il y a à peu près 15 000, 16 000 logements.
Si on prend 500 000 nouveaux arrivants, les besoins en logement,
mettons qu'on met trois personnes, ça veut
dire que ça prend 166 000 nouveaux logements. Si on prend... on
revient au comté, un comté comme le nôtre, comme le mien, ça en prend à peu près 15 000, ça
veut dire qu'il faudrait bâtir à peu près 10 nouveaux comtés. Les
logements, les écoles, les hôpitaux, c'est ça, le défi auquel on fait
face.
Je vois le
temps s'écouler. J'aurais voulu aller un petit peu plus loin là-dessus, mais je
veux quand même terminer sur une
citation, que je ne trouverai pas, probablement... oui, ici, une citation de
Guy Cormier, pour dire que, comme gouvernement, on prend nos
responsabilités. Je prends quelques instants pour citer Guy Cormier, président
et chef de direction chez Desjardins. Lors
de l'annonce faite avec la ministre l'an dernier, il affirmait ce qui
suit : «Il y a un manque de
logements abordables et il est nécessaire de favoriser activement la
construction de ce type d'habitation. [...]Je suis fier du travail accompli par la grande équipe
Desjardins, qui a travaillé en mode innovation et [de coopération] avec les
différents organismes communautaires afin de rendre disponibles
1 500 [nouveaux] logements abordables d'ici 2025.»
Dans une
autre entrevue, il dit : «Nous sommes dans une conjoncture de plusieurs
éléments qui fait en sorte que c'est
difficile de se lancer dans des projets de construction immobilière, avec les
taux d'intérêt qui ont doublé l'inflation, la pénurie de main-d'oeuvre et les terrains à trouver, mais je suis très
optimiste, parce que, présentement, le logement, c'est la priorité de
tout le monde, y compris du gouvernement.» Merci, M. le Président.
• (16 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de
Rivière-du-Loup...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Allez-y, Mme la députée.
Mme Amélie Dionne
Mme Dionne : Merci, M. le Président.
Donc, on le reconnaît dans plusieurs municipalités du Québec, le taux d'inoccupation des logements présentement demeure
à son plus bas. Notre gouvernement est sensible à cette situation, mais,
je le rappelle, c'est une situation qu'on
voit à la grandeur du Canada et dans à peu près tous les pays occidentaux. Il
faut le dire, M. le Président, un
loyer reste quand même moins cher à Montréal qu'à Toronto, ou Vancouver, ou
dans une grande ville canadienne.
Malgré l'augmentation du coût d'un logement, ça reste généralement plus
abordable de se loger au Québec qu'ailleurs
au pays. Ce ne sont que de simples comparatifs à titre informatif. Toutefois,
notre gouvernement est totalement sensible à la difficulté présente pour
se loger, situation que l'on vit à la grandeur du Québec.
Vous savez, M. le Président, j'ai récemment fait
une mission au Connecticut avec la députée de Mille-Îles pour un sommet sur l'habitation. La tenue de ce
sommet-là visait à rassembler des experts de politiques sur le logement puis
des législateurs des États et des provinces de l'est des États-Unis et du
Canada afin d'aborder diverses solutions pour améliorer l'offre et surtout
l'accès au logement. La crise du logement étant identifiée comme un enjeu
prioritaire au Canada tant au niveau provincial que fédéral, il s'agissait
aussi d'une occasion de prendre part à une conversation entre législateurs
nord-américains afin de pouvoir justement s'inspirer des meilleures pratiques.
Nous avons participé aux visites terrain et aux
différentes réunions afin d'en apprendre davantage sur les différentes politiques en matière de logement qui
se font dans d'autres États américains. Les rencontres avec différents acteurs
du milieu du logement aux États-Unis nous ont permis de se familiariser beaucoup
avec les différents enjeux rencontrés chez
nos voisins. Force est de constater, M. le Président, que ceux-ci sont
similaires aux nôtres, mais que, comparativement à d'autres États, nous
avons une direction claire et des actions pragmatiques pour construire plus et
plus vite.
Ici, au
Québec, les principaux défis en matière de logement reposent aussi sur
plusieurs facteurs combinés ensemble : l'accroissement du nombre de ménages, une offre insuffisante de
constructions neuves, la diminution du taux d'inoccupation sur le marché locatif, l'érosion du parc de
logement locatif, l'augmentation des loyers sur le marché locatif et
l'augmentation des prix des logements
offerts sur le marché de la vente et de la revente. Mais une des causes
majeures également est sans aucun doute l'augmentation de l'immigration
temporaire. Dois-je rappeler que le Québec accueille un nombre record
d'immigrants temporaires? On parle d'environ 560 000 seulement en 2023.
C'est largement au-dessus de la moyenne canadienne. Donc, c'est certain que ça
accentue grandement la demande en logement.
La Banque du
Canada le mentionnait en décembre dernier, l'augmentation récente du nombre de
nouveaux arrivants contribue à l'inflation par le biais de la demande en
logement.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux
fédéraux poursuivent une politique d'immigration très ambitieuse. Alors que le
Canada connaît une croissance démographique record, cette nouvelle approche
aggrave l'accessibilité de logements, selon certains économistes.
L'augmentation de l'immigration est en croissance fulgurante depuis 2022, et particulièrement au Québec, M. le Président. Il
est inconcevable que l'offre de logements soit en mesure de suivre. C'est
pour ça qu'on est en mode rattrapage, mais, heureusement, on a une ministre en
action et qui n'a pas froid aux yeux.
Si on veut
avoir plus de mises en chantier, ça prend évidemment plus de travailleurs de la
construction. C'est pour ça que le ministre du Travail a adopté un
projet de loi visant à former davantage de travailleurs, car malheureusement, au pays, seulement 3 % des résidents non
permanents travaillent dans le secteur de la construction, comparativement à
8 % de l'ensemble des travailleurs.
Donc, le projet de loi de la réforme de la construction vise, donc, à former
davantage de travailleurs également issus de l'immigration.
C'est
indéniable, M. le Président, et ma collègue le répète souvent, pour répondre à
la crise du logement, on doit construire plus et plus vite. J'aimerais
revenir là-dessus, parce que la difficulté à se trouver un logement abordable
ou social est une problématique qui affecte,
oui, les grands centres et les nouveaux arrivants mais également les gens dans
nos régions. Ce n'est désormais plus exclusif aux grandes villes.
Comme
députée, je suis aussi bien placée pour comprendre puisque les impacts de la
crise du logement affectent mon
comté. Mon équipe et moi, on y est confrontées chaque jour. Toutes les
semaines, des citoyens nous contactent parce qu'ils rencontrent des défis pour se loger. Chez nous, au Bas-Saint-Laurent, le taux d'inoccupation se situe à 0,6 %. Ainsi, on est en
situation d'équilibre lorsqu'on est autour de 3 %.
Les besoins
sont bien réels mais aussi très diversifiés, en lien avec nos enjeux. La
population vieillissante... Nous avons une population vieillissante avec une
courbe qui se situe bien au-delà de la courbe du Québec. On a un accueil
record, présentement, d'étudiants internationaux dans nos institutions
d'enseignement. Il y a une augmentation générale, aussi, de 20 % de notre population depuis la
pandémie. On a également la présence de beaucoup de travailleurs temporaires
qui viennent travailler soit en agriculture ou en acériculture, deux
domaines fortement en croissance chez nous.
Notre
gouvernement a décidé de s'attaquer directement à ces enjeux par des
investissements financiers majeurs, soit
4 milliards de dollars depuis l'arrivée au pouvoir de notre
gouvernement. M. le Président, je dois en venir au constat que... Depuis mon élection du 3 octobre 2022,
je suis déjà en mesure de constater toutes les actions qui opèrent un
changement positif.
Et, pour ne
citer que quelques exemples, en janvier dernier, on a annoncé 87 nouveaux
logements abordables pour la ville de
Rivière-du-Loup, une annonce faite moins de trois mois après le lancement du
programme PHAQ. Donc, dans ces projets, on comptera 78 logements abordables destinés à des
familles ou à des personnes seules et également neuf unités supervisées
pour les personnes autistes. On a également déposé à la ministre un projet en
modulaires, par la MRC de Témiscouata, qui
est présentement en analyse au niveau de la SHQ. On a aussi un accompagnement
de la SHQ pour un projet de logements abordables dans un ancien
monastère, un projet attendu depuis très longtemps puisqu'il avait été sous-financé. On a également un agrandissement de
prévu pour deux résidences pour aînés, et finalement nous avons déposé
récemment un projet de logements étudiants pour le cégep de Rivière-du-Loup.
Donc, la
liste des projets est non négligeable, et la collaboration des MRC et des
municipalités est au rendez-vous. Et ça,
M. le Président, je tiens à le souligner, parce que la crise du logement, c'est
l'affaire de tous et c'est aussi l'affaire de nos milieux locaux. Et je ne parle même pas ici des
projets qui sont en cours de réalisation dans le secteur privé, qui contribuent
également grandement à régler la crise.
Vous savez,
l'objectif du PHAQ est de mobiliser tous les partenaires qui peuvent mettre sur
pied des projets de logements abordables. Ceux qui peuvent déposer des projets
dans le cadre du PHAQ sont des coopératives, des organismes à but non lucratif, des offices d'habitation et
même, maintenant, des entreprises du secteur privé. Le PHAQ vise également
à accélérer la construction de logements, et
c'est pourquoi ses normes prévoient que les projets devront être mis en
chantier dans les 12 mois
suivant leur sélection, donc, des délais... un délai qui s'étendra jusqu'à
18 mois dans certaines circonstances.
M. le
Président, notre gouvernement est résolument engagé à poursuivre ses efforts
visant à accélérer la construction d'unités résidentielles sur le
territoire québécois, en s'appuyant également sur la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme et bien d'autres dispositions.
De plus, nous avons mis en place une cellule interministérielle d'accélération
des projets, en collaboration avec les municipalités québécoises, et
nous adopterons des nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire comportant des
indicateurs liés à la construction de logements, à partir desquels les
municipalités devront se doter de cibles.
Donc, en
terminant, M. le Président, notre plan, il est très clair : construire
plus et plus vite. Et je pense que nous avons une ministre qui est en action pour justement réaliser ces
objectifs, avec des mesures également qui permettront de protéger le
droit de se loger jusqu'à ce qu'on atteigne notre objectif. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Je reconnais M. le député de
Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Pouvez-vous dire combien de
temps il me reste?
• (16 h 40) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...42 s.
M. Fortin : 1 min 42 s?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : 8 min 42 s.
M. Fortin : 8 min 42 s. Excellent, M. le Président.
Quelle surprise agréable! Moi qui m'attendais à un maigre trois minutes. Bon,
voyons voir ce que je peux faire avec 8 min 42 s.
J'ai entendu
les interventions précédentes, M. le Président, je vais commencer par là, de
deux collègues que je respecte beaucoup,
la collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata et le collègue de Nicolet-Bécancour, et les deux interventions, M. le Président, ont commencé de la même
façon : Vous savez, c'est partout pareil, hein, c'est un problème à la
grandeur du Canada, c'est un problème
beaucoup plus large que les frontières du Québec. Ça, M. le Président, là, ça,
c'est ce qu'on entend, dans à peu près tous les dossiers, de la part du
gouvernement du Québec, du gouvernement de la CAQ. Vous parlez de santé? Ah oui! mais, vous savez, il y avait une pandémie, puis
c'était dans... c'était partout pareil, tout le monde a de la difficulté depuis la pandémie. Parlez-lui
d'agriculture, comme je le fais régulièrement : Ah oui! vous savez, mais les
défis des agriculteurs, c'est des défis partout. Là, on parle d'habitation
aujourd'hui : Ah oui! vous savez, mais, partout au Canada, c'est le même problème. Rajoutez à ça, M. le Président, les
excuses traditionnelles du gouvernement : C'est de la faute du fédéral, c'est de la faute des villes,
c'est la faute des taux d'intérêt, c'est la faute du gouvernement précédent,
c'est la faute de l'immigration, et j'en passe, M. le Président.
Moi, je ne me
souviens pas du premier ministre qui, lors de la dernière campagne électorale,
a dit aux Québécois : Je vais
être le champion des excuses. Je ne me souviens pas de ça, moi, M. le
Président. Pourtant, c'est ça qu'il fait régulièrement, c'est ça qu'il fait systématiquement, dans tous les
dossiers. Tout commence toujours par une excuse. Ce n'est pas de notre faute, c'est de la faute du
fédéral. Ce n'est pas de notre faute, c'est la faute des quêteux dans les
municipalités. Ce n'est pas de notre faute, c'est de la faute de
l'immigration. À toutes les sauces, M. le Président, tout le temps, c'est
systématique dans le discours gouvernemental.
Il me semble que ça me tannerait, il me semble
que ça pèserait lourd de tout le temps passer le puck à quelqu'un d'autre, de tout le temps dire : C'est de la
faute de tout ce monde-là. Il me semble, une fois de temps en temps, ça me
tenterait de dire : Sais-tu
quoi, je ne serai pas le champion des excuses, je vais être le champion en matière
d'habitation, je vais essayer de le
régler, le problème, puis je vais arriver avec des mesures audacieuses, puis je
vais accepter des propositions comme celles que fait ma collègue
aujourd'hui. Bien non, M. le Président, toujours la même rengaine, toujours la
même affaire, c'est la faute des autres.
J'espère, M. le Président, que, quand le premier ministre va se présenter
devant l'électorat dans deux ans...
que ce ne sera pas... qu'il va au moins avoir, au moins avoir l'honnêteté de
dire aux gens : Bien, je vais essayer quelques
affaires, mais, surtout, je vais me protéger moi-même, je vais avoir des
excuses pour à peu près tout. Parce que c'est ça qu'il fait, M. le
Président.
Ceci étant,
l'enjeu de fond qui est soulevé par ma collègue, là, il est crucial, et il est
crucial pour les gens de partout au Québec, mais il est crucial pour des
gens de ma région à moi, en Outaouais. Et, encore une fois, je l'ai dit tantôt,
j'entendais les deux exposés de respectés
collègues avant le mien, le collègue de Nicolet-Bécancour, qui nous a parlé de
la situation économique dans sa
région... Je suis allé sortir les chiffres. Un loyer moyen pour un appartement
deux chambres dans le
Centre-du-Québec, qu'il représente, c'est 1 304 $ par mois. Chez
nous, dans ma région, celle que je représente, celle que le député de Chapleau,
qui est ici, représente, c'est 1 810 $. Ce n'est pas vrai que les
gens, chez nous, font 38 % de plus que les gens chez eux.
J'écoutais la collègue de Rivière-du-Loup il y a quelques instants. Le loyer moyen
pour un deux chambres, au Bas-Saint-Laurent, 1 072 $. Ce n'est pas
vrai que les gens, chez nous, font 68 % de plus que les gens à
Rivière-du-Loup.
Et vous savez
ce que ça donne, ça, M. le Président? Quand on a des gens qui ne sont plus
capables de payer leur loyer, quand
on a des gens qui se font évincer, quand on a des gens qui perdent leur loyer,
qui était maintenu, au fil du temps, à un seuil acceptable par rapport à
leurs revenus, bien, ça donne une explosion de l'itinérance.
Et je sais
que le collègue de l'Outaouais, en cette Chambre, comprend ce que je veux dire,
parce que, dans notre région, il y a eu une augmentation de 268 %, au
cours des dernières années, de l'itinérance, 268 %, M. le Président.
C'est un gros chiffre comme ça, là, ça a
l'air d'un gros chiffre, mais c'est surtout du monde, c'est surtout des gens,
c'est surtout des humains, des
humains que, collectivement, là, ici, là, comme Assemblée, on a échoué à leur
donner ce qu'ils avaient besoin pour
qu'ils puissent se loger, M. le Président, pas pour qu'ils puissent se payer un
voyage dans le Sud une fois par année, là, pas pour qu'ils puissent
payer des luxes à leurs enfants, pour qu'ils puissent se loger.
Dans la pyramide des besoins, là, c'est le plus
élémentaire, avoir un toit au-dessus de sa tête. Et, quand on a des loyers comme ça, le loyer moyen, là, à
1 810 $... Alors, n'essayez même pas d'avoir un nouveau loyer, vous
allez payer plus cher, là. Un loyer
moyen à 1 810 $ pour deux chambres à coucher, ça fait en sorte qu'il
y a des situations comme celles-là, qu'il y a des gens qui n'ont jamais
passé par là, des gens qui n'ont pas, M. le Président, des enjeux personnels
liés traditionnellement à l'itinérance. Ce
n'est pas des gens qui ont des enjeux de consommation, ce n'est pas des gens
qui ont des enjeux de santé mentale, ce sont des gens qui ne sont
simplement pas capables de se payer un appartement. Et ça, M. le Président, le jour où on accepte ça comme
Assemblée, le jour où on accepte ça comme parlementaires, le jour où on
préfère faire des excuses que de tenter de régler cet enjeu-là, on n'a plus
notre place ici, M. le Président.
Alors, j'espère... Je le sais, qu'il y a
beaucoup de collègues qui sont interpelés par ces questions-là, mais j'espère
que le gouvernement comprend l'ampleur de la situation, qui n'est pas en train
de s'améliorer, qui est en train de s'aggraver dans ma région puis dans
plusieurs autres à travers le Québec.
Le problème, M. le Président, c'est qu'il y en
a... Pour ma région, là, il y en a, des solutions qui sont disponibles. Il y en a, des solutions que le gouvernement
pourrait mettre de l'avant. Combien de fois on a demandé au gouvernement,
et on n'est pas les seuls, M. le Président,
combien de fois les acteurs de ma région, les acteurs économiques de ma région
ont demandé au gouvernement de s'arrimer avec la ville d'en face sur la
question de la TVQ sur les matériaux de construction?
Combien de fois? À répétition. Combien de fois ils ont refusé? À répétition, M.
le Président. Et vous savez ce que ça
fait? Les constructeurs de notre région, là, les grands constructeurs, ceux
qu'on connaît tous, là, ils viennent nous voir et ils disent : Bien, moi,
j'ai le choix, je peux construire des nouvelles habitations chez vous, à
Gatineau, ou je peux les construire à
Ottawa, puis, à Ottawa, bien, je pars avec pas de taxe de vente provinciale,
alors, déjà en partant, j'ai déjà un 10 %
de moins, je fais déjà plus d'argent en partant, avant même, avant même que le
pic puis la pelle arrivent sur le chantier.
M. le Président, ils partent déjà avec des
pourcentages d'avance. Alors, pourquoi ils viendraient investir chez nous? Je le souhaite ardemment. Je le veux
ardemment. Les gens en ont besoin. Les gens qui habitent dans la rue, les gens
qui habitent sur le site de Guertin, là, aujourd'hui et qui habitent, à peu
près partout, en Outaouais, en situation d'itinérance... Il n'y en avait pas beaucoup, il y a quelques
années, M. le Président, des itinérants, dans le secteur Aylmer, là. Il n'y en
avait presque pas. Mais là il y en a, et il y en a de plus en plus. Partout
dans la ville de Gatineau, il y a des gens qui se cherchent un logement et qui
sont incapables de l'avoir parce que le gouvernement refuse des propositions
claires, qui n'émanent pas juste du Parti libéral, qui émanent du milieu économique de l'Outaouais, qui émanent du milieu
social aussi en Outaouais. Ils le voient bien, là. Les gens qui
travaillent en habitation depuis des années nous demandent de le faire.
Alors,
d'accepter aujourd'hui la demande de ma collègue qu'enfin on ait le dépôt d'un
plan complet, incluant des sites de mise en chantier résidentielles, c'est bien
la moindre des choses. Si, M. le Président, ils ne sont pas en mesure d'accepter des propositions précises comme
celle-là, ils peuvent-tu, au minimum, au minimum, pour tous ces gens-là, là,
déposer un plan complet quant à leurs intentions? C'est ça qu'on leur demande,
s'il vous plaît. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Pontiac. Et je reconnais
pour une intervention non pas le leader adjoint du gouvernement mais
plutôt le député de Chapleau. C'est bien ça?
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : C'est bien
ça, M. le Président. Vous vous êtes...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Allez-y,
M. le député Chapleau.
M.
Lévesque (Chapleau) : Vous vous êtes bien dompté, effectivement. Très rapidement,
je pense qu'il me reste un petit... un petit 30 secondes,
mais moi, j'ai envie de vous parler d'un projet...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : 31 secondes.
M. Lévesque (Chapleau) : ... — 31 secondes
bien comptées, exactement — d'un
projet très important pour ma
circonscription de Chapleau, le projet de La Maison des Apprentis. Il
s'agit de 25 logements pour des personnes ayant... en situation de déficience intellectuelle et qui
va, justement, permettre d'avoir... donc, 24 pour les jeunes et un logement en
supervision. Et donc c'est très, très positif, et ça a eu lieu grâce à la
ministre de l'Habitation. Merci, M. le Président.
• (16 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Chapleau.
Alors, avant
de céder la parole à Mme la députée de Mille-Îles, tel que stipulé à
l'article 98.1 du règlement, une motion
présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ne peut être
amendée, sauf avec la permission de son auteur. La permission de
l'auteure est-elle accordée?
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Accordé. Alors, sans plus
tarder, nous allons donc poursuivre le débat, donc... Non. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles pour sa réplique.
Mme Virginie Dufour
(réplique)
Mme Dufour : Merci,
M. le Président. Avec le projet de loi n° 65 qui a été déposé par la
ministre de l'Habitation ce matin, bien, on constate que le gouvernement
caquiste a enfin réalisé l'ampleur de la crise du logement et que ça mérite qu'on s'y attarde. Malheureusement, les
conséquences de la crise, elles sont extrêmement graves et critiques pour la population
actuelle. Et là, actuellement, on peut se poser des questions, même, s'il n'y
aura pas des dommages collatéraux pour au moins une à deux générations à
venir.
Il y a
aussi... Ça cause une immense, immense détresse dans notre population. Ceux qui
se retrouvent sans logis, ça a un coût sur... non seulement sur leur
santé, mais sur notre système de santé également. Je l'ai mentionné plus tôt, mais il est... Aujourd'hui, c'est plus dispendieux
pour l'État, ça coûte plus cher à l'État d'avoir à soutenir une personne qui
est en situation d'itinérance que le coût de
lui fournir un logement. Alors, comme société, on ne peut pas continuer dans
cette direction-là.
Mais l'enjeu,
c'est qu'on manque cruellement de logements, et ça, ça crée des dommages aussi
sur notre économie. Donc, les chambres de commerce, la députée de La Pinière en
a parlé, elle a parlé de celle de sa région... mais les chambres de commerce du
Québec en entier ont lancé un cri d'alarme. Ils ont, il y a quelques semaines,
demandé un sommet national sur l'habitation. Ils ont dit que ça nuisait
à toutes les régions du Québec actuellement, le manque de logements.
J'aimerais
revenir sur ce que la ministre a mentionné dans son intervention. Elle a
rappelé qu'elle était comptable et fiscaliste. Ça, c'est
effectivement... Je lui ai dit à quelques reprises, alors, je crois qu'elle
devrait comprendre à quel point l'écosystème
économique actuel, il n'est tout simplement pas attrayant pour les
entrepreneurs en construction. Ce n'est
pas rentable de construire du logement, actuellement, pour, disons, des loyers
raisonnables que la classe moyenne peut se payer. On n'arrive tout simplement
pas, l'équation n'arrive pas. Et ça, elle le sait. Je suis convaincue qu'elle
le sait.
Elle dit
qu'elle travaille depuis plusieurs mois sur sa stratégie, bon, qu'elle
espère... espère la présenter cet été avec des cibles. Je dois rappeler qu'en
mai 2023 elle nous avait dit exactement la même chose, qu'elle travaillait sur
son plan et qu'elle allait le
présenter à l'été. Vous comprendrez qu'à l'été 2023 on n'a pas vu de plan.
En janvier, elle a dit qu'elle travaillait encore sur un plan et qu'elle
allait le présenter bientôt. On attend toujours. On attend toujours.
Déplorable d'avoir entendu la ministre mettre la
crise sur le dos des immigrants et du fédéral. Je dois dire, ça, ça m'a... ça m'a choquée. C'est... Les immigrants,
de un, on en a besoin. Elle a parlé des immigrants non permanents. J'aimerais
rappeler que, dans cette catégorie-là, il y a les travailleurs étrangers
temporaires qu'on a besoin pour fonctionner. Je voudrais aussi rappeler
qu'on a attiré des grandes entreprises pour venir... venir s'implanter pour la
filière batterie. Où va-t-on trouver les
travailleurs pour ces usines avec la pénurie de main-d'oeuvre qu'on vit
présentement? Et, pour construire du
logement, M. le Président, bien, imaginez-vous donc qu'on manque aussi de
travailleurs. Alors, on a besoin des gens issus de l'immigration.
Il y a
25 % de la main-d'oeuvre actuelle, dans le domaine de la construction, qui
va prendre sa retraite d'ici 10 ans. Et, en parallèle, on a des
immenses projets de société. La CAQ a dilapidé notre énergie de façon telle
que, là, on a pour 155 milliards de
projets d'Hydro-Québec à faire d'ici 2035. Mais ces travailleurs-là, ils vont
devoir venir de quelque part, et actuellement on n'en a pas suffisamment pour
tout ce qu'on à faire déjà. Alors, c'est évident qu'on a besoin de
l'immigration. Et, des discours comme ça, on n'en a pas besoin, M. le
Président.
J'ai entendu
la ministre, bien, me demander de patienter, dire que, bon, le plan s'en vient,
mais je vais lui demander : A-t-on le temps d'attendre encore?
C'est dévastateur, tout ce qui se passe. Il faut agir.
Elle a mentionné toutes les mises en chantier de
logements sociaux qui se... qui ont été mises en place. La députée de Labelle a fait la même chose. Certes,
et je l'ai souligné dans mon intervention du début, je souligne qu'il y a eu,
effectivement, des mises en chantier de logements sociaux, pas suffisamment,
mais, quand même, on a eu une avancée. Elle a parlé de centaines
d'unités. Oui, certes, des centaines d'unités, mais c'est des milliers, des
dizaines de milliers de logements qu'il nous
manque à chaque année. On se concentre seulement ici sur les logements sociaux,
alors que c'est l'ensemble de l'offre de logements que moi, je parle. Je
parle de tous les types d'unités qu'il nous manque.
Et là je
voudrais répondre aussi à la députée de Labelle, qui a mentionné que... Elle a
dit : On investit des milliards. Elle
ne comprend pas pourquoi l'opposition, étant nous, on les accuse, on accuse le
gouvernement caquiste d'attentisme. Elle a dit : Ce n'est pas exact. Bien, je
voudrais rappeler à la députée que, pendant trois ans, la CAQ a nié la crise du
logement. Pendant trois ans, elle a pris... La CAQ a pris trois ans pour
signer une entente de milliards de dollars, avec le fédéral, qui étaient
disponibles pour rénover, par exemple, des logements sociaux qui étaient
vacants, trois ans pour signer cette
entente-là. Ça, c'est trois ans dans lesquels les coûts ont monté, puis les
logements n'ont pas été rénovés. Et, pire, on a perdu davantage de
logements sociaux, parce qu'ils ont été barricadés. Donc... Et je rappellerai
aussi que, et comme l'a souligné mon collègue, on a fait à maintes reprises la
demande de mesures structurantes comme l'Ontario. Par exemple, la taxe de vente
sur les matériaux de construction, on doit la retirer.
Il faut agir. Ça fait partie des éléments qui vont faire en sorte que
l'écosystème économique va être meilleur pour les entrepreneurs. Si on veut qu'ils construisent, il
faut faire ça, puis particulièrement pour l'Outaouais, qui est pris avec une
situation... C'est intenable, actuellement, pour l'Outaouais.
La députée de Labelle a aussi parlé, là, du
programme pour former les métiers de la construction. Ça aussi, je l'ai souligné, c'est bien, mais on n'en aura pas
assez, même avec ce programme-là, notamment par tous les besoins qui ont
été créés par l'arrivée de la filière batterie.
Elle a mentionné...
En terminant, elle a dit : On n'a pas peur... Quand elle a terminé, elle a
dit : On n'a pas peur, nous, du secteur privé. Puis là elle parlait du
logement social. Bien, moi, je suis d'accord, il ne faut pas avoir peur
du privé. Au contraire, on en a besoin
pour... autant pour le logement social, mais, aussi, il faut les soutenir pour
construire du logement, du logement de tout type, et actuellement ce n'est pas
ce qu'on voit. Le gouvernement n'est pas en train de mettre en place des
mesures qui vont soutenir l'industrie de la construction.
Ils ont...
Depuis des mois, et des mois, et des mois, ils demandent une multitude
d'actions, mais la ministre ne répond pas à ces demandes-là. Il y a des
assouplissements à faire, il y a des incitatifs financiers, il y a des... Il y
a tellement d'éléments qu'ils ont
demandé qui n'ont pas été répondus, et que, malheureusement, fait en sorte
qu'actuellement ce n'est pas intéressant de construire du logement au
Québec. Mais on en a besoin. On en a besoin.
Et, je le
mentionnais, il y a des régions, actuellement, que c'est pire que jamais. Les
mises en chantier ont diminué, même
dans des secteurs... dans des régions où ils vont accueillir la filière
batterie, notamment dans le secteur de Bécancour, la Mauricie, Trois-Rivières, Louiseville, etc.
J'ai constaté, par exemple, qu'à Laval, récemment, les dernières mises en
chantier, 50 % de baisse dans le trimestre 1. C'est énorme. Donc, on
a besoin d'un électrochoc. Il faut absolument qu'on... là je cherche, qu'on
stimule, je ne voulais pas dire «booste», mais il faut stimuler la construction
de logements, mais vraiment, là, de façon énorme.
Et donc je
voudrais dire qu'actuellement, là, après six ans, la CAQ, on n'a toujours pas
de plan, on navigue à l'aveugle, on ignore comment on va réussir à augmenter
l'offre de logements de tout type. On a besoin d'une stratégie, ça urge.
On est très en retard, puis on ne peut plus se permettre de faire de
l'attentisme. Il faut agir maintenant.
Alors, M. le Président, là, je pense que je suis
rendue à parler de la motion. Je crois qu'il fallait que je parle de
l'amendement qui a été proposé.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...
Mme
Dufour : Non? O.K. O.K. Parfait. Bien, écoutez, je conclus
là-dessus, M. le Président : Il faut agir, il nous faut une action rapide
avec un plan clair, précis, avec des cibles ambitieuses. Si on a nos cibles, si
on sait qu'est-ce qu'on vise, au moins on va être capables d'ajuster nos
actions. Là, on navigue à l'aveugle, on n'a aucune idée où est-ce qu'on
s'en va. Alors, voilà. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Le débat est maintenant terminé.
Conformément au règlement, je dois d'abord
mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la ministre
responsable de l'Habitation, avant de procéder au vote sur la motion
principale. Je vous fais donc la lecture de ces deux motions.
• (17 heures) •
La motion principale de Mme la députée des
Mille-Îles se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que selon la Société canadienne d'hypothèques
et de logement, le Québec devrait construire 1,1 million d'habitations
d'ici 2030 pour faire face à la croissance de sa population et pour espérer
un retour à l'équilibre;
«Qu'elle
prenne acte du faible niveau de demandes de permis de construction et de la
baisse des mises en chantiers des dernières années qui éloignent le
Québec de la réalisation de cet objectif;
«Qu'elle
souligne que la rareté en matière de logement entraîne des conséquences
délétères sur les Québécoises et les Québécois, notamment en matière
économique, sociale et de santé mentale;
«Qu'enfin,
elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan complet incluant des
cibles de mises en chantier résidentielles par année et contenant les mesures
nécessaires pour revigorer la construction résidentielle au Québec et
atteindre ces cibles.»
La motion
d'amendement de Mme la ministre responsable de l'Habitation se lit comme
suit : Au dernier alinéa, retirer les mots «d'un plan complet» et les
remplacer par «d'une stratégie gouvernementale en [matière d'habitation]», et
retirer les mots «résidentielles par année».
Je mets
donc... Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la ministre
responsable de l'Habitation que je viens tout juste de vous lire. Cette
motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M.
Benjamin) : Un vote électronique a été demandé.
Une voix : ...
Votes reportés
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
conformément à la demande du leader du gouvernement, les votes sur la motion de
Mme la députée des Mille-Îles et sur la motion d'amendement de Mme la ministre
responsable de l'Habitation seront tenus à la période des affaires courantes de
demain.
Pour la suite des affaires du jour, je cède la
parole au deuxième vice-président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, merci beaucoup, cher collègue. Alors, pour
la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. Je vous demanderais de
bien vouloir appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 50
Reprise du débat sur l'adoption
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 10 du feuilleton,
l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du
projet de loi n° 50, Loi
édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience
aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux
centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de
forêt.
Alors, est-ce qu'il y a un intervenant? Oui, je
reconnais M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes rendus à
la toute fin du processus d'adoption du projet de loi n° 50, qui
vise, somme toute, à complètement réorganiser le système de sécurité civile
concernant les désastres naturels, les
sinistres, quelque chose qui commence malheureusement à devenir quelque chose
de courant au Québec, là, et qui
exige, donc, une réaction plus rapide par rapport à ces sinistres-là qui
peuvent être de différents... de différentes sortes. Et le p.l. n° 50,
selon nous, constitue une avancée significative dans cette tâche-là parce qu'il
met de l'avant... excusez-moi, une
vision plus globale qui ne s'arrête pas seulement à l'intervention lors d'un
sinistre, donc éteindre un feu, se préoccuper et procéder à des
évacuations des populations plus ou moins importantes, etc., donc
l'intervention par... l'intervention en elle-même, mais il porte aussi une
vision qui concerne la capacité de prévoir ce sinistre-là, de le prévenir, si
possible, de mieux doter, en termes de
capacités, l'ensemble de la société civile pour mieux se protéger contre ces
feux de... contre ces désastres
naturels, et éventuellement intervenir, et ensuite réhabiliter autant les
milieux naturels que les communautés locales qui sont affectées par ces
catastrophes naturelles.
Donc, d'emblée, nous avons appuyé cette initiative
et nous pensons voter en faveur du projet de loi n° 50, puisqu'il arrive à point nommé dans le moment
historique que nous vivons en ce moment, là, de répétition de catastrophes
naturelles, pour la plupart dues à des changements climatiques, là. Donc, nous
devons non seulement nous... intervenir autour
de... essayer de diminuer les changements climatiques, et ça fait partie de
tout un débat en ce qui concerne la transition écologique, là, mais nous
devons aussi améliorer nos capacités pour nous adapter à ces changements-là, ce
qui inclut une meilleure préparation pour
les désastres. Vous l'avez vu, M. le Président, l'année passée, les feux de
forêt qui ont ravagé les forêts du Québec, là. Il y a eu autour de
57 feux de forêt qui ont détruit autour de
4 318 000 hectares de forêt brûlée. C'est un chiffre impressionnant. C'est non seulement une perte
économique énorme pour le Québec et pour les communautés locales qui
vivent de ces... de ces ressources-là, mais aussi une perte irréparable en
termes de richesse de la biodiversité.
Donc, on a
collaboré grandement avec le ministre de la Sécurité publique à l'adoption de
ce projet de loi là. On a... C'est un projet de loi très technique, là,
qui concerne l'organisation de la sécurité civile. Parce que, pour nous, il est
important de travailler à améliorer nos
capacités d'intervention autour de ces désastres-là qui risquent de se
multiplier dans les années à venir. Et peut-être que ça, ce qui a été
mis en place, ça pourra prévenir des drames comme le décès des deux pompiers volontaires à Baie-Saint-Paul,
qui intervenaient lors d'une période de... d'une période d'inondations qui a
affecté gravement certains secteurs de
Baie-Saint-Paul. Et, si la communication avait été de meilleure qualité entre
les différents intervenants, la formation des pompiers, peut-être qu'on
aurait pu éviter ce désastre-là.
Donc, il est nécessaire que le législateur
octroie des moyens au ministère de la Sécurité publique afin de mieux anticiper
les effets des changements climatiques sur la vie des Québécoises et des
Québécois. Dans ce sens-là, le projet de loi
n° 50 est un pas dans la bonne direction. Évidemment, il y a des choses...
On peut toujours améliorer nos pratiques dans ce domaine-là, et j'aimerais nommer quelques points importants, là,
par exemple offrir... Dans toute l'optique, là, d'impliquer davantage les municipalités et les MRC dans les plans de
protection de prévention des sinistres, on pourrait... il est nécessaire, selon
nous, d'offrir un meilleur accompagnement à la hauteur des besoins pour les
municipalités et les MRC en matière
de sécurité civile. Parce qu'un des aspects qui est amené par le
p.l. n° 50, c'est que la responsabilité de prévenir et
intervenir autour des désastres naturels appartient... elle est plus
décentralisée. C'est une responsabilité plus collective, là. Elle n'appartient pas seulement à
un ou quelques ministères, mais à l'ensemble de la société et plus particulièrement aux municipalités et aux MRC, ce
qui est une bonne chose. Mais, encore là, si on délègue des nouvelles responsabilités aux municipalités et aux MRC, il
faut leur donner aussi les moyens et la... les moyens pour mieux s'informer
et mieux intervenir.
Donc, on
devrait... Dans l'avenir, je crois qu'on devrait mieux préciser les attentes et
le rôle des municipalités et des MRC dans ce domaine-là. Il faut aussi mieux
estimer les besoins municipaux en matière de ressources humaines et financières
avant le dépôt du règlement, qui suivra l'adoption de ce p.l. On doit
absolument impérativement mieux appuyer les municipalités et les MRC. Et il ne s'agit pas de produire des
meilleurs guides ou des avis pour dire comment faire, mais il est important
d'offrir un accompagnement autant en termes de ressources humaines que de
formation qu'un accompagnement financier aux municipalités et aux MRC.
Par exemple, selon l'Association des directeurs municipaux du Québec, là, 85 % des membres... de leurs membres qui sont
des directeurs généraux ou des greffiers trésoriers, ils ont la fonction de
coordonnateur ou de coordinatrice en sécurité civile. Un sondage parmi ces
gens-là a révélé que 66 % des directeurs généraux
se disaient totalement inconfortables ou peu confortables avec la sécurité
civile. Ça nous envoie un message, ça nous
dit qu'on doit mieux soutenir et accompagner ces personnes-là qui ont un rôle
fondamental, si l'on adopte le projet de loi n° 50. Et on sait que,
malheureusement, beaucoup de structures municipales sont dans l'impossibilité
de supporter, en ce moment, une telle
responsabilité. Donc, encore une fois, je réitère, il faut appuyer les
municipalités et les MRC dans cette tâche-là. Il y a aussi la recommandation de
rendre obligatoire et assurer une disponibilité financière pour la formation
des gestionnaires municipaux. Voilà une proposition concrète pour aider dans
cette tâche-là.
• (17 h 10) •
Selon
l'Association des gestionnaires en sécurité incendie et civile du Québec, parmi
les 21 000 pompiers de la province,
75 000 d'entre eux sont des pompiers à temps partiel ou des volontaires.
Donc, trois quarts des pompiers au Québec, là, ne sont pas des professionnels rémunérés pour... à temps plein pour
leurs tâches, mais ils font ça à temps partiel et souvent de façon volontaire.
80 % des gestionnaires estiment que l'embauche sera difficile au cours des
prochaines années, surtout en régions
éloignées. Les petites... Comme vous le savez, M. le Président, les petites
municipalités sont nombreuses au Québec, ce qui fait en sorte que près de la moitié des chefs en sécurité
incendie sont en situation de double emploi. Ils considèrent que le
nombre d'heures qui leur est alloué est insuffisant pour mener à bien toutes
leurs tâches. C'est normal, si vous avez deux
emplois, bien, votre cerveau est divisé en deux, en quelque sorte, et vous avez
moins de temps pour vous occuper de
ce qui nous semble essentiel; dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, la
sécurité, la prévention et l'intervention lors de sinistres. Cette même association, l'Association des gestionnaires en
sécurité civile du Québec, a fait quelques recommandations, comme, par
exemple, procéder à des regroupements de services incendiés... incendie, et
aussi mieux financer l'École nationale des pompiers du Québec, et offrir
davantage de postes à temps plein en sécurité incendie.
J'aimerais
vous apporter également, M. le Président, quelques éléments qui nous paraissent
très importants, qu'on a entendus lors de la commission qui a étudié ce projet
de loi là. Par exemple, il y a deux chercheurs qui... Yan Boulanger et Jonathan Boucher qui sont venus nous dire,
nous... qui sont venus souligner l'importance de mieux soutenir la recherche
et l'expertise en matière de sécurité
civile. Il ne s'agit pas seulement d'améliorer nos capacités d'intervention,
mais il faut savoir plus précisément,
avec des études scientifiques, comment mieux intervenir, par exemple, dans les
cas d'un feu de forêt de grande
ampleur. Et, selon ces deux chercheurs-là, il y a en ce moment un manque
d'expertise au Québec, notamment, par exemple, pour bien cartographier
les zones à risque de sinistre. Nous espérons, dans ce sens, que le
gouvernement de la CAQ prendra cette
recommandation au sérieux, considérant que les aléas climatiques risquent
d'augmenter dans les prochains... les
prochaines décennies. Donc, le financement de la recherche et le développement
de l'expertise est essentiel dans ces champs d'action là.
Il faut aussi
rassurer les citoyens en zones inondables. De nombreux citoyens et citoyennes
sont inquiets, en ce moment, de voir
ce qu'il va advenir avec la nouvelle cartographie des zones inondables et ils
veulent savoir, par exemple, s'ils
vont perdre leur assurance maison ou même s'ils vont pouvoir renouveler leur
hypothèque. On sait que, par exemple, à Baie-Saint-Paul, qui a connu des
inondations, c'est déjà compliqué de renouveler l'hypothèque de... J'ai eu la
chance, l'opportunité de visiter les
régions affectées de Saint-Paul, des vieilles maisons patrimoniales
magnifiques, là, qui vont être... qui
ont perdu toute valeur et qui seront vraisemblablement démolies. C'est une
perte nette pour l'ensemble du Québec, pour notre patrimoine, pour notre
patrimoine au Québec. Donc, on doit s'occuper aussi de ces éléments-là.
Je crois que
le ministre devrait être à l'écoute de ces personnes et les
rassurer sur les différentes aides financières et matérielles qui pourront être mises à leur disposition. Pour cela,
nous attendons évidemment qu'il mette de l'avant une approche
interministérielle, qu'il collabore avec d'autres... d'autres ministères.
Il y a un changement fondamental qui a été
apporté par le projet de loi n° 50, là, c'est le fait que la SOPFEU,
c'est-à-dire l'institution qui est en charge de combattre les feux de forêt,
passe de... qui était sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles, ils passent maintenant sous la
responsabilité du ministère de la
Sécurité publique. Ce changement n'est pas anodin. Il traduit, en même
temps, une évolution, un changement, une modification de la philosophie derrière la SOPFEU, qui... Je vous apprends
peut-être, M. le Président, que la SOPFEU, à ses tout débuts, était un service
de sécurité incendie au service... créé et
payé, financé par l'industrie forestière. Et, bon, les années ont passé.
Finalement, c'est l'État qui a pris
en charge la SOPFEU pour combattre les feux de forêt, mais aujourd'hui la
philosophie qui est mise de l'avant, c'est que la SOPFEU ne va pas seulement
intervenir pour éteindre des feux de forêt, mais pour protéger des biens
et des personnes, donc des communautés.
Donc, la motivation principale, c'est non pas seulement protéger la ressource
en termes de forêt, mais protéger la ressource et aussi les communautés. Il me
semble que c'est un changement avisé et très, très important, là.
Et, selon le
directeur d'Unifor, Daniel Cloutier, et je le cite : «...la SOPFEU semble
ne pas prendre au sérieux la rétention et l'attraction de la
main-d'oeuvre ni reconnaître la dangerosité inhérente à ce métier pour la
sécurité et la santé de ceux qui l'exercent.» On sait
que, dernièrement, on a vu la nouvelle comme quoi il y a des... les employés de
la SOPFEU considèrent qu'ils pourraient
améliorer grandement leurs conditions de travail, et c'est essentiel si on veut
garder une expertise, une expertise
pointue au sein de cette institution qui est fondamentale dans le combat pour
les feux de forêt.
Et,
en terminant, M. le Président, j'aimerais souligner un aspect qui nous a fait,
comment dire, tiquer un peu dans l'étude du projet de loi, c'est toute la
partie sur l'adoption de la loi... d'une loi d'urgence nationale. D'abord, pour
l'information de tout le monde, la
loi octroie la capacité à des municipalités de déclarer des états d'urgence
locaux, mais... et c'est une prérogative
du gouvernement du Québec, de déclarer l'état d'urgence national pour
l'ensemble du territoire. On commence à
être habitués avec cette formule-là parce qu'on l'a amplement connue pendant
l'époque de la pandémie. Malheureusement, le gouvernement n'a pas modifié fondamentalement cette... les
dispositions permettant de... non seulement de décréter l'état d'urgence, mais de renouveler l'état d'urgence de
façon répétée. Et la loi stipule que le gouvernement, chaque 10 jours,
sans consulter, consulter seulement...
une consultation du Conseil des
ministres, peut renouveler l'état
d'urgence. Et il pourrait aussi, s'il
le désire, revenir à l'Assemblée, au salon bleu, à l'Assemblée nationale et
obtenir un vote pour un renouvellement de 30 jours de l'état
d'urgence.
Nous, on considère
que c'est très bien, dans des périodes d'urgence, de renouveler de
10 jours l'état d'urgence, mais, à un
moment donné, il y a une limite. Le gouvernement doit revenir à notre instance
démocratique, à la source de la souveraineté
populaire qui est ici, au salon bleu, à l'Assemblée nationale, pour demander le
renouvellement à plus long terme d'un
état d'urgence. On n'est pas... On ne peut pas gouverner,bien, pendant très
longtemps comme on l'a connu, pendant la
pandémie, sans consulter l'ensemble des députés sur le renouvellement de l'état
d'urgence. Donc, c'est très important d'adopter ce projet de loi, mais
l'adoption de ce projet de loi là ne doit pas nous faire oublier qu'en même
temps qu'on améliore nos capacités
d'adaptation et d'intervention lors des désastres naturels qui peuvent survenir
dans les prochaines années on ne doit pas oublier qu'on doit aussi
travailler à diminuer autant que possible les changements climatiques par la transition écologique, là. C'est... On doit
agir sur les deux termes. Écoutez, des désastres naturels, il va y en avoir
de toutes sortes, des éboulements, des incendies, des inondations, des
sécheresses, des feux de forêt, des tornades, des canicules, du verglas, on peut en nommer. C'est les 10 plaies d'Égypte,
M. le Président, qu'on va avoir dans les prochaines années. Et il est donc
essentiel de mieux se prémunir en termes d'organisation et de philosophie
concernant ces désastres qui s'en viennent.
Donc, nous allons
appuyer l'adoption de ce projet de loi, et je pense que c'est une avancée
importante pour le Québec. Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Je suis maintenant prêt à
reconnaître le prochain intervenant. Il n'y en a pas?
Mise
aux voix
Alors,
le projet de loi n° 50, Loi
édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux
sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de
communications d'urgence et à la protection contre les incendies de
forêt, est-il adopté? Adopté.
Alors, pour la suite
de nos travaux, M. le leader adjoint.
• (17 h 20) •
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M.
le Président. C'est une très bonne nouvelle, cette adoption. Et
maintenant je vous demanderais d'appeler l'article 8 du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet
de loi n° 37
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
à l'article 8 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport
de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi
n° 37, Loi sur le commissaire au
bien-être et aux droits des enfants.
Alors, je suis
maintenant prêt à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le ministre
responsable des Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M. Carmant : Merci,
M. le Président. Prêt dès le départ. Tout d'abord, j'aimerais prendre le temps
de saluer le travail de tout le monde qui a
su contribuer à ce projet de loi de près ou de loin, en commençant par
Mme Régine Laurent et tous les
commissaires de la commission Laurent, qui sont à l'origine de ce projet de
loi. C'était, en effet, leur première recommandation dans leur rapport,
un chapitre 1 qui s'intitulait Promouvoir et respecter le droit des
enfants. Ensuite, tous les groupes qui
nous ont fait part de leurs opinions, de leurs commentaires, que ce soit lors
des rencontres dans le travail en
amont du projet de loi, par le dépôt de leurs mémoires à l'Assemblée nationale
ou ceux qui sont venus témoigner devant nous, M. le Président, en commission, merci à tout le monde. Merci aussi
au président de notre commission, le député de Beauce-Nord... de
Beauce-Sud, excusez-moi, et...
Une voix : ...
M.
Carmant : ...de Beauce-Nord, excusez-moi, et finalement à tous mes
collègues parlementaires.
Alors que l'on arrive
à la fin de ce processus, il n'y a aucun doute que nous étions tous animés par
un profond désir d'améliorer l'avenir des
enfants du Québec et de faire du Québec la société la plus bienveillante qui
soit pour nos enfants. Avec ce projet
de loi, on vient créer un commissaire au bien-être et aux droits des enfants,
une des priorités, comme je le disais, du rapport de la Commission
spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.
Le
dépôt du projet de loi a été applaudi par tous, mais, dès le départ, M. le
Président, deux visions se sont distinguées, l'une plus axée sur
l'aspect porte-voix, prévention et soutien de nos 1,8 million d'enfants,
l'autre plus axée sur le soutien des enfants
dans le système de la protection de la jeunesse. Mais, grâce à notre travail,
M. le Président, nous avons pu améliorer le projet de loi afin de
répondre le mieux possible aux attentes de toutes les Québécoises et de tous
les Québécois. En effet, si nos nombreux
échanges ont parfois fait l'objet de certains débats, nous avons été en mesure
de bonifier la version initiale du
projet de loi, autre preuve, M. le Président, de la force de notre système
parlementaire ici, au Québec.
Dès la première
version à ce que nous proposons aujourd'hui, nous avons été capables de
bonifier ce projet de loi, notamment en venant élargir l'âge des enfants et des
jeunes adultes qui seront sous la responsabilité du commissaire jusqu'à 25 ans quand ils sont considérés
comme vulnérables. Nous avons ajouté des fonctions au commissaire, notamment
en ce qui concerne la coopération avec les organismes
communautaires ou tout autre organisme public. Nous avons également
ajouté que le futur commissaire allait coopérer avec les directions de santé
publique ainsi que le coroner.
À l'écoute des
Premières Nations et des Inuit, nous avons retiré le chapitre sur le
commissaire associé pour les enfants issus des Premières Nations et des nations
inuites afin de permettre à notre futur commissaire de conclure des ententes, à leur demande, avec des communautés ou
des regroupements issus des Premières Nations et des communautés inuites. Nous voulons leur laisser également ainsi
la plus grande latitude afin de mettre en place le modèle qu'ils désirent
pour leur jeune population. Je l'ai mentionné à de nombreuses reprises durant
les travaux et auparavant, nous croyons fermement
que personne n'est mieux placé que les Premières Nations et les Inuits pour
décider ce qui est de meilleur pour leurs enfants.
Nous
avons également, à la demande des ex-placés de la DPJ, précisé les attentes du
futur commissaire concernant les
rencontres à tenir avec les comités, que ce soient des jeunes au niveau
national ou au niveau régional. Nous allons demander également que chaque
centre jeunesse développe son propre comité de jeunes, qui, également, sera
représenté sur les tables régionales,
sur les comités régionaux, auprès de notre commissaire, pour qu'il entende
l'envie de... l'avis de tous les jeunes, incluant ceux en centre jeunesse, dans
toutes les régions du Québec. Je pense que c'est une des demandes nous a
été faite par le groupe.
De
plus, nous nous sommes assurés que ces différents comités soient le reflet de
la société, tant dans leur diversité que
par les différentes personnalités qui peuvent être autour de la table, issues
des centres jeunesse et de toute la jeunesse québécoise moderne. Nous sommes également arrivés à faire en sorte que
les rapports du futur Commissaire au bien-être et aux droits des enfants
soient non seulement déposés à l'Assemblée nationale, mais qu'ils soient
également étudiés et qu'on en donne suite.
C'est la moindre des choses, M. le Président, pour nos enfants. Nous avons
aussi levé les enjeux de
confidentialité auxquels faisait face ce futur commissaire, pour qu'il puisse
visiter des lieux fréquentés par des jeunes, comme les centres jeunesse, et, au risque de me répéter, être en mesure
d'être à l'écoute des besoins de nos jeunes et d'entendre ce que les
jeunes veulent pour leur avenir.
Je
pourrais en dire davantage, M. le Président, car nous avons passé de nombreuses
heures en commission, mais, au final, ce que je désire que les gens retiennent
est que l'on a franchi une énorme étape. Avec ce commissaire, c'est un
véritable coup de barre que l'on vient donner, qui permettra de continuer à
renforcer le filet social pour nos jeunes et à
mettre en place toutes les dispositions afin de leur ouvrir les portes à un
avenir brillant et accompli. Avec ce projet de loi, on vient créer, pour la toute première fois de
l'histoire du Québec, une fonction, soit celle de Commissaire au bien-être
et aux droits des enfants, qui sera vouée
exclusivement à être la voix de tous les enfants du Québec, la voix de
1,8 million d'enfants québécois. Mes collègues et moi sommes
d'accord, c'est un projet de loi historique.
Avant
de finir, mon désir, avec l'éventuelle arrivée de ce premier commissaire, est
que, dorénavant, tous les enfants, de la naissance à l'âge adulte, puissent
être informés de leurs droits et avoir accès à plus de services. C'est de cette
façon qu'on va réussir à ce que la Loi sur
la protection de la jeunesse redevienne une loi d'exception, à savoir les soins
intensifs, des services pour notre
jeunesse, et non plus la porte d'entrée vers ces services, M. le Président. Au
bout de la ligne, ça aura un impact sur la charge de travail de nos
intervenantes, qui diminuera, et elles se sentiront ainsi mieux appuyées et
plus valorisées, à la hauteur de leur
difficile travail. Je suis très enthousiaste pour la suite des choses, M. le
Président, et ai déjà hâte que la ou le futur commissaire soit en poste.
Je pense que ce qu'il
faut voir pour notre... pour le futur, M. le Président, c'est vraiment que, de
la naissance jusqu'à l'âge adulte, nos
jeunes et leurs familles soient accompagnés dans leurs besoins, dans leurs
droits et dans l'accès aux services, M. le Président. C'est important que, quel
que soit l'âge de nos enfants, on ait accès à ces services de base, de
première ligne, et que le flux dans le système soit tout à fait le plus fluide
possible pour nos jeunes et leurs familles. C'est comme ça, je pense, qu'on va réussir à diminuer beaucoup de la pression
que l'on sent sur le système de la protection de la jeunesse.
Cependant,
j'ai bien entendu mes collègues, et on va s'assurer qu'il y ait un regard
vraiment particulier sur les jeunes les
plus vulnérables, qui sont ceux de la protection de la jeunesse et qui sont
effectivement ceux qui ont mené au... ce qui a mené au rapport de la
commission Laurent.
Donc,
M. le Président, on a parcouru beaucoup de chemin, dans les dernières années,
pour nos jeunes. On va saluer l'éventuelle
adoption de ce projet de loi en temps et lieu, et, j'espère, bientôt, puis
ensuite on va se retrousser les manches et se remettre au travail pour nos enfants, parce que le commissaire va
venir ajouter une autre pièce à ce casse-tête important qu'est le filet de sécurité dont nos enfants ont
besoin, au Québec, pour pouvoir s'épanouir et devenir tous des adultes qui vont
contribuer à la société québécoise. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et maintenant je
reconnais, pour la prochaine intervention, Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau :
Merci beaucoup, M. le Président. C'est un projet de loi historique, je suis
d'accord avec vous, M. le ministre, un projet très important. Nous sommes à la
prise en considération du projet de loi n° 37, la Loi sur le commissaire
au bien-être et aux droits des enfants, et, en tant que porte-parole de
l'opposition officielle en matière de protection
de la jeunesse, je salue ce geste fort important, une recommandation du... de
la commission Laurent dans son rapport,
nous le rappelons, suite, malheureusement, à la tragédie, un décès d'une petite
fillette de Granby dans des circonstances épouvantables et... mais ça l'a déclenchée, cette commission, et, suite
au rapport, avec 65 recommandations et 250 pistes de solution, nous avons finalement... parce que
j'avais talonné M. le ministre depuis un certain temps pour le dépôt de ce
projet très, très important.
• (17 h 30) •
Et je tiens également
à remercier, M. le Président, parce que les groupes... environ 16 groupes
d'individus qui sont venus faire des
représentations, nous transmettre leurs expériences personnelles, mais aussi
professionnelles, des gens qui
oeuvrent dans le domaine de la protection de la jeunesse, qui ont été également
affectés par le système, et c'était très important d'entendre leurs voix concernant non seulement leurs
préoccupations, leurs recommandations d'amendements, mais aussi les
points et les dispositions législatives qu'ils croyaient que c'était très, très
encourageant pour améliorer, évidemment, le
filet de sécurité entourant nos enfants et, évidemment, le système de la
protection de la jeunesse. Et donc je les remercie tous infiniment parce
que c'est grâce à eux que nous avons... oui, on a alimenté nos discussions, nos
échanges, et on a fait en sorte que, malgré
quelques amendements qui n'ont pas été adoptés, et je vais y revenir, M. le
Président, nous avons quand même fait
un grand travail ensemble sur un projet de loi, oui, historique, mais c'est
grâce aux interventions, aux idées, aux préoccupations de toutes ces
personnes-là et également les gens qui m'ont transmis des courriels, des
gens, des avocats, des avocates, des gens
qui sont de près ou de loin liés au système de la protection de la jeunesse. Et
j'ai eu des témoignages vraiment touchants concernant des témoignages...
des expériences personnelles avec le système de la protection de la jeunesse et
j'avais une responsabilité et un devoir en tant que porte-parole, mais aussi en
tant que parlementaire et législateur, de
porter leurs voix à la table de la commission, évidemment, de nos travaux
parlementaires pour exprimer leurs préoccupations.
Et
il ne faut pas oublier, M. le Président, le travail remarquable qui fait en
sorte qu'on a cette belle recommandation de la création d'un commissaire... d'un bureau de commissaire, une
institution indépendante qui va avoir la mission et le devoir de veiller
à l'intérêt, au respect et la protection des droits des enfants. Et, vous
savez, je tiens à remercier les commissaires
de cette commission, évidemment, sous la présidence de Mme Régine Laurent
et également M. André Lebon, le
vice-président. Et il ne faut pas oublier que c'était une étude étoffée de
notre système de protection de la jeunesse, la législation ou les lois liées à la protection depuis une quarantaine
d'années, avec 4 000 personnes qui ont été rencontrées pendant une
période de deux ans. Il faut quand même saluer le dévouement de ces
personnes qui ont vraiment... C'est comme
un dévouement corps et âme pour améliorer notre système de protection de la
jeunesse. Et nous le savons très bien, M.
le Président, que le mandat avait été confié, en 2019, à la commission Laurent
et le rapport a été déposé en avril 2021. Et là nous sommes, évidemment,
trois ans plus tard, mais cinq ans plus tard après le mandat qui a été confié,
et c'est regrettable de constater, et nous l'avons vu surtout dans la dernière
année, que, malheureusement, il y a encore des lacunes dans notre système de
protection de la jeunesse. Il y a des droits des enfants qui ne sont pas
respectés, qui sont brimés, qui sont bafoués.
On
a de plus en plus, et ça a fait les manchettes des nouvelles dans les
dernières... dans les derniers mois et même la dernière année, concernant les
cas, je vais dire, préoccupants, préoccupants de lésions de droit, de cas... Et
j'ai eu des discussions avec le ministre et je le remercie pour son
ouverture et son écoute à l'égard des cas d'agressions sexuelles qui, malheureusement... on les a échappés. Il y a
des lésions de droit qui n'ont pas été retenus par la DPJ et ni la CDPDJ.
Et, à un moment donné, il faut reconnaître
qu'il y a des problèmes dans le système. Il faut agir, il faut mettre des choses
en place pour rectifier ces problèmes. Et j'ose croire que le commissaire au
bien-être... au bien-être, que nous allons demain adopter, j'ose croire, M. le Président, que cette
nouvelle institution que nous venons de créer... que nous allons créer et l'entourage
qui va venir avec le commissaire va faire en sorte qu'on va améliorer le
système de protection de la jeunesse, parce qu'il faut faire mieux.
Il
faut faire mieux, il y a beaucoup trop... On le sait très bien, les
signalements à la DPJ, encore, on a des sommets alarmants, les temps
d'évaluation qui sont également très élevés. On le sait très bien, on l'a vu,
les mesures de contention qui sont
utilisées, malheureusement, c'est des mesures qui sont supposées d'être
d'exception, mais, dans certains centres jeunesse, ils sont utilisés au quotidien. Et on avait des reportages,
récemment, qui a fait en sorte que M. le ministre était scandalisé, et nous... tout le monde était
scandalisé, lorsqu'on voit des reportages concernant des jeunes enfants de neuf
ans, parce qu'ils ont été tannants, qui sont mis dans des unités qui
ressemblent à des cellules de prison.
En 2024, je m'excuse,
mais c'est complètement inacceptable. Et c'est des enfants qui sont déjà des
victimes, qui sont déjà victimes. C'est des
cas de violence, c'est des cas de négligence, de maltraitance. Et il ne faut
pas les revictimiser dans un système,
il faut les épauler, il faut les aider. Et j'ose croire que le commissaire,
avec les amendements que nous avons adoptés, va faire en sorte qu'il va
pouvoir ou elle va pouvoir épauler les autres acteurs, si je peux dire, dans le
système, parce que c'est ça que ça prend, ça
prend... ce n'est pas tout sur les épaules d'un ou de l'autre, ça prend
vraiment plusieurs personnes pour venir aider, épauler nos jeunes et
améliorer le système.
Et donc, M. le
Président, il y avait une... parce qu'il y avait les constats... Et je peux
continuer. Le 20 % des établissements
de la DPJ qui sont en état de... vétustes et aussi l'exode massif des
intervenants au niveau du système de la protection de la jeunesse, le manque de
formation en violence conjugale, il y a encore des choses à faire. Et c'était,
je vais le dire, regrettable, et je
n'étais pas la seule, je l'ai dit ouvertement, il y a plusieurs groupes qui
sont venus également mentionner...
Ils ont mentionné la même chose, on l'a entendu également dans les médias, il y
avait un regret fondamental que le ministre, que le gouvernement n'ait
pas repris fidèlement toutes les recommandations, qui étaient dans le rapport
de la commission Laurent, associées au Commissaire au bien-être et aux droits
des enfants, et plus particulièrement la recommandation-phare qui était
vraiment au coeur des fonctions de ce commissaire, qui était le transfert de
tous les pouvoirs de la CDPDJ au commissaire. Ce n'est pas ce qui était prévu à
l'article 6 du projet de loi. J'ai tenté à quelques reprises de faire un
amendement au sujet de l'article 6, qui a été refusé.
• (17 h 40) •
Et donc on n'a pas
créé, M. le Président, le vrai chien de garde, le vrai chien de garde qui était
envisagé, souhaité et vraiment nécessaire
par la commission Laurent, qui était pour être le porteur de la voix des
enfants, surtout les plus vulnérables
qui sont victimes d'un système défaillant, un commissaire qui aurait tous les
pouvoirs, non seulement de... d'exprimer,
d'agir, d'intervenir devant les tribunaux pour défendre les droits des enfants,
mais aussi un commissaire qui serait
au-dessus de la mêlée, un commissaire qui pourrait venir imposer des mesures
concrètes de changement pour améliorer notre
système de protection de la jeunesse et aussi un changement de culture. Et ça,
je l'ai mentionné à quelques reprises, M. le Président, un changement de
culture. Il existe depuis fort longtemps, il est ancré dans notre système de
protection de la jeunesse. Et la commission,
dans cette recommandation-phare de transférer les pouvoirs de la CDPDJ au
commissaire, était liée à un souhait
de faire des changements, d'imposer des changements législatifs, espérant
vraiment, au bout du compte, qu'on verrait un changement de culture dans
notre système de protection de la jeunesse.
On a continué, M. le
Président, suite... Il y avait ce... un refus. On n'a pas adopté cet amendement
qui, pour moi et pour plusieurs, était
vraiment fondamental à l'essence et à la mission même du commissaire.
Cependant, j'ai écouté M. le
ministre, et j'ai beaucoup confiance en lui, lorsqu'il a mentionné qu'il mise
beaucoup sur la création de la table justice... jeunesse justice pour aider à rectifier les lacunes dans notre système
et l'inaction de la CDPDJ dans des dossiers qui sont fort importants, où
on a besoin d'intervention, parce qu'on a besoin de protéger les droits de nos
enfants.
Il faut faire mieux,
comme j'ai dit, et particulièrement dans des cas de lésions de droit. Ça ne
peut pas être des interventions seulement et
uniquement lorsque c'est des cas de lésions de droits systémiques. Et on ne
peut pas se présenter à la chambre de
la jeunesse seulement lorsqu'il s'agit de cas graves. C'est une injustice.
C'est un préjudice flagrant au niveau d'un
manque d'obligation. Et je souhaite, M. le Président, et je sais que M. le
ministre va faire ce qui est nécessaire pour rectifier cette
problématique... Je regarde mon temps. C'est bien.
Et donc je reviens
aux éléments plus positifs au niveau du travail, les amendements qui ont été
adoptés, les échanges et discussions. Et je remercie... je vois mon collègue le
député des Îles-de-la-Madeleine, aussi je vais voir peut-être bientôt mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, ma collègue de D'Arcy-McGee et évidemment
l'équipe... les légistes, l'équipe du
ministère, la sous-ministre, la directrice nationale de la protection de la
jeunesse qui était également avec nous. Et je dois remercier ma
recherchiste extraordinaire, Alexandra Régis, parce qu'ensemble il y a eu une
belle collaboration, des échanges afin de
bonifier ce projet de loi, surtout en fonction des demandes et des souhaits de
différents groupes que nous avons rencontrés lors de nos consultations
particulières.
Et
donc, parmi les fonctions importantes, M. le Président, que j'aimerais
souligner du commissaire, tel que détaillé à l'article 5 du projet de loi,
le commissaire pourra évaluer la prestation des services qui sont destinés aux
enfants et qui relèvent des
organismes publics. Et ça, c'est important, M. le Président, parce qu'on parle
des organismes publics qui incluent les établissements, la protection de
la jeunesse, les centres jeunesse, les centres de réadaptation, les foyers de
groupe, et le commissaire pourra même porter
enquête, si nécessaire, lorsqu'il va y avoir des problèmes systémiques. Il aura
accès, sur demande, à ces
établissements-là, aux documents, aux personnes et aux enfants. Et ça, je dois
saluer l'ouverture de M. le ministre à ce sujet, parce qu'on a eu
plusieurs échanges très, très productifs pour s'assurer que le commissaire
serait présent et pourrait faire des
constats, observer des problèmes systémiques, et qu'il va pouvoir aussi, suite
à ces observations-là, il va pouvoir
obtenir aussi des documents confidentiels. On va également... Il va y avoir un
amendement à l'article 72.6 de la Loi sur la protection de la
jeunesse, pour ne pas l'oublier, M. le ministre, en passant.
Mais
ce qui est important aussi, M. le Président, c'est de donner au commissaire un
peu de mordant. Parce que c'est une
chose de dire : On va faire des constats, on va faire des observations, et
voici un rapport, et pas de recommandations, ou on ne fait pas de suivi
au niveau de recommandations... Donc, comment est-ce qu'on va changer les
choses? Comment est-ce qu'on va améliorer notre système? Comment est-ce qu'on
va mettre des mesures en place pour mieux protéger
nos enfants? Et donc les amendements du gouvernement à l'article 11 sont
très, très pertinents parce que ça fait en sorte que ça donne au
commissaire un peu de mordant, là. On ne l'a pas eu au complet, mais il y en a
un petit peu au niveau de... dans l'exercice
de certaines de ses fonctions, qu'il va pouvoir faire des recommandations aux
organismes et il pourra donner son avis sur des propositions de réformes
législatives, réglementaires ou administratives. Ça, c'est vraiment très,
très important comme amendement.
Et aussi, parce qu'on
ne peut pas arrêter là, il faut donner qu'est-ce qui va se passer si
l'organisme ne respecte pas les
recommandations. Donc, on continue le processus que le commissaire va pouvoir...
l'organisme public, je m'excuse, s'il ne donne... l'organisme ne donne
pas suite aux recommandations dans un délai raisonnable, le commissaire pourra en aviser le gouvernement et l'inclure,
évidemment, dans son rapport annuel, qui devra être déposé à l'Assemblée
nationale. Et, tel que le ministre a
mentionné, aussi très important, c'est le fait que l'Assemblée, la commission
compétente va se saisir, va étudier
le rapport, revoir les recommandations afin de déterminer la suite des choses.
Et donc, avec ces amendements, je crois que ça fait en sorte qu'on va avoir un
commissaire qui va pouvoir poser des mesures concrètes afin d'améliorer le
système de protection de la jeunesse pour nos enfants, mais également la
jeunesse.
Et qu'est-ce qui est
important aussi, M. le Président, c'est... on a eu des témoignages, certaines
personnes qui sont venues nous parler de... que les enfants ne connaissent pas
leurs droits et que c'était... Ça nous a tous touchés en termes
d'il faut faire mieux pour s'assurer que nos enfants aient sa voix, qu'on
puisse défendre de tous leurs droits. Et donc,
oui, la voix des enfants du Québec va être... sera entendue par le biais des
comités consultatifs, qui a fait également sujet d'amendements. Donc, tel
que mentionné par le ministre, il va y avoir un comité national, régionaux et
également quelque chose qui est très
important concernant un comité jeunesse dans les centres jeunesse pour que les
enfants puissent s'exprimer au niveau de leurs préoccupations, leurs
besoins, leurs souhaits et désirs. C'est fort, fort important.
• (17 h 50) •
Et le commissaire va
avoir également l'opportunité, via les enquêtes qu'il va mener, via les
déplacements aux établissements, parce qu'il
va pouvoir parler aux jeunes, donc, il va pouvoir également recueillir leurs
préoccupations et leurs opinions de différentes façons. Et donc on
espère que, finalement, à un moment donné... J'ose croire qu'on n'aura pas un
enfant qui va dire, à un moment donné de sa vie, qu'il ne connaissait pas ses
droits. Je crois que ça, c'est fort important dans notre société démocratique,
et c'est la raison pour laquelle le commissaire a... va avoir un grand mandat
d'aller recueillir les opinions et les préoccupations de nos jeunes.
Évidemment, pour... il y a eu un amendement récent par le ministre concernant un commissaire adjoint, qui n'était pas
initialement prévu dans le projet de loi, qui va venir épauler et assister le commissaire dans ses fonctions. On
croit que ça, c'est très, très important compte tenu des différentes tâches
que cette personne-là va avoir eues.
On
avait prévu, je vais le mentionner... J'avais tenté... j'avais déposé un
amendement pour... parce qu'il est très attendu, ce commissaire. Et donc on
avait un amendement à l'effet qu'on avait... on voulait une date butoir pour la
nomination du commissaire. On avait suggéré la fin du mois de
décembre 2024. L'amendement a été refusé, malheureusement. Sauf que
le ministre comprend très bien la nécessité
de nommer un commissaire dans les plus brefs délais, et donc il l'a mentionné
lors de nos travaux parlementaires, mais publiquement aussi, donc je pense que
je peux le dire, que d'ici six mois, suite à l'adoption, M. le
ministre, on devrait avoir un commissaire. Et je crois que nos enfants, et les
Québécois, et les Québécoises vont être très contents d'apprendre de cette
nouvelle.
Je voulais juste
terminer sur deux aspects, M. le Président, un concernant les
modifications au projet de loi liées au
commissaire dédié aux enfants autochtones, parce qu'initialement on avait les
articles 14 à 18, le chapitre III du projet de loi, où le... un
commissaire était censé d'être nommé pour épauler et aider les enfants
autochtones. Malheureusement, ces dispositions-là
ne représentaient pas les recommandations qui avaient été faites dans le
rapport Laurent, et on a eu... il y a une grande frustration, surtout des
représentants... le chef Ghislain Picard de l'APNQL, également la Société
Makivik. Et il faut le mentionner, M. le Président, parce que c'est important dans notre histoire, et le fait que le
9 décembre... je m'excuse, le
9 février 2024, la Cour suprême du Canada a prononcé une décision qui
confirme la constitutionnalité de la loi C-92, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les
familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis... La Cour suprême
du Canada a reconnu le droit inhérent à
l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones en
matière familiale, qui inclut les services à l'enfance.
Considérant
cette décision, on avait déjà commencé nos... l'étude détaillée et, compte tenu
de cette décision-là, on a suspendu les travaux de la commission. M. le
ministre, je sais, a eu des rencontres et des échanges avec les représentants
de l'APNQL, mais également la Société
Makivik, pour, évidemment, amender, d'apporter des amendements au
chapitre III concernant le
commissaire dédié aux enfants autochtones. Et il nous avait parlé, M. le
ministre, d'être en mode coconstruction lors de la période des crédits, parce qu'on attendait évidemment la...
on attendait de voir qu'est-ce qui était pour se passer avec les
amendements concernant le chapitre III.
Évidemment, suite à
cette décision fort importante de cette reconnaissance du droit inhérent... et
évidemment c'était évident qu'on devait
changer les dispositions au projet de loi. Et j'ai trouvé regrettable, M. le
Président, que finalement, au bout du compte, suite aux échanges entre le
ministre... entre les représentants, que l'article qui a été déposé, l'article 14,
ne représente pas fidèlement les souhaits
des Premières Nations, des Inuits au niveau d'une reconnaissance de leur droit
inhérent à l'autodétermination concernant la protection de la jeunesse.
Et on avait, M. le
Président, une opportunité, une occasion très unique, quand on y pense, que la
décision... La décision a été rendue en février, et on était dans le corps du
sujet... et vraiment une opportunité de faire un pas, de faire un geste, de poser un geste vers cette
réconciliation envers les Premières Nations, les Inuits, les communautés
autochtones. Et donc j'ose croire que, suite à l'adoption du projet de loi, le
vrai travail de coconstruction avec les peuples autochtones va vraiment continuer parce qu'ils ont besoin de
notre aide pour la création de leur propre système de protection de la
jeunesse. Oui, ils sont mieux placés pour prendre soin de leurs enfants, et ils
ont besoin de nous pour les aider, et j'espère que nous serons tous
présents et à la tâche pour le faire.
Une chose,
malheureusement, qui a été reportée à une autre phase, je vais le mentionner,
M. le ministre, c'est la charte des droits
de l'enfant, parce que ça aussi, c'était intimement lié avec une mission du
Commissaire au bien-être et aux
droits des enfants. Mme Laurent, les commissaires l'avaient mentionné
également lors des consultations, nos consultations particulières, que c'était
intimement lié à la mission. J'ai fait un amendement là-dessus pour voir...
bien, peut-être, dans un an, on pourrait avoir une charte, un an suite à l'adoption
du projet de loi. Ça a été refusé, mais je vais revenir à la charge à ce
sujet, parce que cette charte est très, très importante.
Et donc je vous
remercie, M. le Président. Et à demain pour l'adoption.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin. Et
maintenant je reconnais, comme prochain intervenant, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, après toutes ces semaines de travail sur le projet de loi n° 37, l'heure est venue
de le prendre en considération, ce rapport de la commission, et on pourra se
pencher sur le projet final et l'adopter, je l'espère, au cours des prochains jours. Et je
pense que, malgré le fait que le projet de loi ne compte pas une multitude d'articles, là, ce n'est pas un
projet de loi mammouth, c'est néanmoins un projet de la plus haute importance,
disons-le. La jeunesse, les enfants au
Québec, dans bien des cas, dans bien des familles, dans bien des milieux, dans
bien des communautés, les enfants
sont malmenés. Et c'est une responsabilité collective d'agir, c'est une
responsabilité de l'État de faire de
son mieux pour protéger les enfants, pour intervenir de façon préventive pour
leur donner une chance égale de se développer, de s'accomplir, de vivre
en toute sécurité également.
• (18 heures) •
Et on a vu
dans la suite des... plutôt dans les recommandations du rapport Laurent une
multitude de pistes d'action, dont une centrale, celle qui consistait en la création
d'un poste de Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Donc,
évidemment, on a accueilli le projet de loi du ministre avec beaucoup
d'ouverture. Et nous devions, je pense, livrer la marchandise, nous devions compléter le travail le plus rapidement
possible, mais le faire de façon rigoureuse, s'assurer que ce projet de loi
soit le plus efficace ou le plus porteur possible. Et je pense qu'en grande
partie on y est arrivés dans un
travail de collaboration, dans un travail aussi patient de discussion. Et, même
s'il a fallu, pendant un certain temps, mettre sur pause l'étude du projet de loi, je pense que ça aura été bénéfique,
justement, pour s'assurer que l'on fasse les choses dans l'ordre et
qu'on fasse les choses comme il se doit.
Alors, rapidement,
je vais commencer par le début du projet de loi pour en faire un petit survol
puis je vais un peu commencer par la fin des travaux en commission, puisqu'on a
terminé l'étude du projet de loi en définissant le préambule. Et vous savez, comme ancien enseignant en arts,
lettres et communications au cégep, on apprenait ça à nos élèves en
disant : L'introduction, là, d'un travail, bien, on le fait à la toute
fin. C'est lorsqu'on a développé l'argumentaire, lorsqu'on a fait notre démonstration, on peut ensuite le présenter
de façon adéquate et rigoureuse en rédigeant l'introduction pour justement
susciter l'intérêt du lecteur et lui indiquer ce à quoi il peut s'attendre.
Donc, c'est
un peu ce qu'on a fait dans l'étude du projet de loi. On a peaufiné le
préambule dans une dernière étape, et je pense qu'on a pu l'améliorer aussi,
par exemple, en introduisant la notion d'une société bienveillante pour les enfants, que le Québec doit être évidemment, où
les parents doivent exercer leur autorité sans violence aucune. C'était une
des recommandations également, ce qu'on
avait entendu dans les consultations particulières, qu'on ne pouvait pas
exercer une autorité, disons,
physique, sur les enfants. On avait parlé de maltraitance qu'il fallait aussi
nommer. On y est allés avec cette
formulation-là, je pense, qui touche la cible et qui doit faire l'objet
effectivement d'une préoccupation centrale de tous les... de toute la
société et du gouvernement du Québec au premier chef.
Nous avions
aussi, et ma collègue l'a mentionné tout à l'heure, la question de reconnaître
que l'enfant, les enfants du Québec sont des sujets de droit. On a eu certaines
discussions là-dessus. On a pu, dans le préambule, encore une fois,
ajouter des éléments qui nous mènent vers cette définition-là en ajoutant le
fait que les droits des enfants sont protégés par
la loi, par le Code civil, bien entendu, mais on a ajouté l'élément de la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi
sur la protection de la jeunesse également, et on avait aussi introduit, et c'était déjà
présent, là, la Convention relative aux droits de l'enfant, par le décret.
Alors, on aurait pu nommer que les enfants, donc, sont des sujets de droit,
mais, puisque c'était le voeu de la partie gouvernementale de se limiter
à ça pour l'instant, nous osons espérer qu'évidemment le projet de loi... la loi et le préambule soient
compris comme voulant justement définir l'enfant comme un sujet de droit, la
question intéressante, qui, au premier abord, peut paraître triviale, celle de
non seulement tenir compte de l'intérêt de l'enfant,
mais tenir compte du fait qu'il peut avoir des préoccupations, qu'il peut avoir
des opinions, que l'enfant, à tout âge, a une réflexion sur son
propre... sur sa propre existence, sur son propre bien-être.
Et, de
l'inscrire au préambule, moi, je pense que c'est quelque chose d'extrêmement
intéressant, parce qu'on verra plus tard que l'on tiendra compte, justement, de
ses préoccupations et de ses opinions. Donc, il est, effectivement, l'enfant
lui-même... évidemment, on doit considérer sa réflexion, son opinion, ses
sentiments, son vécu, et ne pas simplement agir de façon paternaliste pour le
protéger et pour défendre ses droits. Je pense que, là aussi, c'est quelque
chose d'assez fondamental.
On a souvent ce débat-là lorsqu'on étudie des
projets de loi, à savoir si on se donne un devoir, une obligation. Et, dans le cas de la prévention, qui doit
nécessairement être un axe important du travail que le Québec doit offrir en
matière de protection des jeunes, le
texte initial parlait de la volonté d'agir de manière préventive, et on a pu
modifier le texte en disant qu'on
devait agir. Et je pense que cet appel à l'action là et au devoir d'agir est
quelque chose qui, encore une fois, n'est
pas qu'un simple... un simple correctif sémantique, c'est très, très fort, de
pouvoir le dire de la bonne façon, en imposant évidemment aux pouvoirs
publics ce devoir.
On a
également introduit un considérant de la plus haute importance, celui que les
Premières Nations et les Inuits sont les mieux placés pour répondre aux besoins
de leurs enfants de la manière la plus appropriée. Alors, je pense que,
là aussi... Puis on a eu cette pause-là où
des discussions se sont tenues entre le gouvernement, le ministre, et les
Premières Nations, et les
représentants des Inuits, donc une façon d'améliorer le projet de loi en
reconnaissant les droits des Premières Nations et des Inuits. Et on verra plus tard, là, comment on a pu modifier
l'approche qui, au départ, parlait de la nomination d'un commissaire adjoint, qui, finalement, a été
transformé non seulement pour qu'il soit... en fait, pour ne plus qu'il soit
adjoint spécifiquement aux Premières
Nations et aux Inuits mais qu'il soit tout simplement en soutien au travail du
commissaire.
Donc, ce
préambule-là, je pense, il met la table pour définir quelles sont les fonctions
du commissaire. Et, là aussi, une
fois qu'on a dit que le commissaire devait promouvoir le bien-être et le
respect des droits des enfants, veiller à la protection de l'intérêt de
l'enfant, comment va-t-il le faire et quelles sont les fonctions qu'on lui
attribue? Je pense que ces fonctions-là ne
se font pas dans un vacuum, dans un espace qui n'est pas déjà occupé par
plusieurs intervenants. Et je pense qu'il était tout à fait pertinent et
utile de mentionner que la collaboration du... le commissaire doit collaborer
avec, évidemment, les instances qui sont
déjà existantes, celles qui sont de l'ordre du volet institutionnel et
gouvernemental, mais également avec les organismes communautaires qui
oeuvrent en matière de jeunesse, et qui sont très présents auprès de la jeunesse
québécoise, et qui jouent un rôle, malheureusement, trop souvent méconnu ou
mésestimé. Alors, je pense qu'il
était important de s'assurer que le commissaire puisse travailler avec
l'ensemble des partenaires, dans son travail, donc, d'analyse, également, d'analyse de l'état de
bien-être, mais également des impacts des politiques gouvernementales et dans
son travail, dans ses fonctions de soutien aux enfants dans l'exercice de leurs
droits.
• (18 h 10) •
Que ce soient les enfants qui soient considérés
aussi comme étant la préoccupation première du commissaire, ça allait
évidemment de soi, mais qu'on puisse préciser que les personnes âgées de 18 à
25 ans, puis on l'a mentionné à
quelques reprises, qui sont des jeunes vulnérables qui ont, par exemple, déjà
été pris en charge par la protection de la jeunesse, c'est, là aussi, un ajout important, donc des jeunes adultes
qui sont en situation de vulnérabilité ou... et y compris ceux qui ont déjà été pris en charge, donc, par la
direction de la protection de la jeunesse. Ce sont des éléments, disons, qui
ont été l'objet de plusieurs discussions, et
je pense qu'on a pu faire atterrir un certain nombre de préoccupations communes
de la bonne façon à travers la rédaction finale du projet de loi qui est devant
nos yeux.
Par exemple,
aussi, de pouvoir tenir compte des opinions, des préoccupations et de l'intérêt
des jeunes, j'en parlais tout à l'heure, bien, ça passe évidemment par
la mise en place d'un certain nombre de mécanismes pour recueillir leurs points de vue à ces... de ces jeunes, et le fait
de pouvoir... de compter sur un comité. Puis on s'est demandé comment un comité
consultatif pouvait faire le travail et comment un comité consultatif national,
par exemple, pouvait rendre compte de
la situation dans l'ensemble de ce Québec qui est très vaste et qui aussi peut
être assez diversifié sur une base régionale. Il est évidemment très,
très clair que la situation vécue par les familles, par les communautés mais
également par les jeunes qui habitent en milieu urbain, qui habitent dans un
quartier de Montréal peut être... en fait, la situation peut être passablement différente des jeunes qui vivent en
région, en région rurale ou dans des plus petits centres urbains, d'où l'idée
d'avoir ces comités consultatifs régionaux
composés d'enfants et de jeunes, de jeunes adultes représentatifs de la
diversité de la société québécoise,
qu'ils puissent livrer leurs points de vue, et ce, au moins une fois par année,
donc donner leurs avis sur l'état de situation. Je pense qu'il y a là
quelque chose d'extrêmement porteur.
Le
commissaire, je l'ai dit tout à l'heure, ne travaillera pas en vase clos, il
doit être en relation avec, évidemment, tous les organismes, tous... on a parlé
tout à l'heure des organismes communautaires qui oeuvrent en matière de
jeunesse, on pourrait parler, évidemment, du Protecteur du citoyen, et ainsi de
suite, mais, au premier chef, le commissaire doit pouvoir entrer en relation avec les enfants, avec ceux pour qui il a la
responsabilité d'oeuvrer. Et ça, il y a quelque chose, là-dedans, qui me
semble extrêmement porteur, dans la mesure, encore une fois, où on donne... on
a pour objectif de donner la parole à ces
jeunes-là, et il n'y a pas de personne, de témoin le mieux placé de la
situation vécue par les jeunes que ces jeunes eux-mêmes. Alors, pour
moi, c'est quelque chose qui est extrêmement, extrêmement intéressant.
Encore la question du... des fonctions, il a
fallu définir quelles étaient les fonctions du commissaire par rapport aux autres organisations. On a longuement discuté,
évidemment, du rôle de la CDPDJ par rapport au rôle du commissaire. Il
avait été proposé que les fonctions relatives à la défense des droits des
jeunes soient transférées au commissaire, ce qui n'a pas été retenu par le
ministre. On a eu l'occasion d'entendre la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse. Il y a eu énormément de critiques qui ont été
formulées à l'égard de son rôle, de la façon dont ses responsabilités sont assumées, notamment en
matière de lésion de droits, ma collègue en a fait mention tout à l'heure. Nous avons conclu, de notre côté, comme groupe parlementaire,
que la solution proposée à l'heure actuelle pour la définition des fonctions et des responsabilités du
commissaire au bien-être et aux droits des enfants pouvait être plus limitée et
en collaboration et en complémentarité avec la CDPDJ mais que ce
dossier-là demeurait ouvert, que ce dossier-là méritait d'être approfondi, que le travail n'était pas complété et devrait se
faire dans une étape ultérieure, parce qu'effectivement, au jour le
jour, on continue d'observer que la situation, dans bien des cas, se dégrade,
des situations inacceptables sont observées, sont dénoncées, que ce soit dans
les centres jeunesse, que ce soit ailleurs, et que le rôle et les
responsabilités, les fonctions, peut-être, et la façon dont on les assume, de
la part de la CDPDJ, méritent un éclairage supplémentaire, méritent une attention, peut-être simplement une clarification,
mais, du moins, méritent qu'on s'y attarde pour s'assurer que tous se
comprennent mais que le rôle... les rôles soient effectués de façon rigoureuse
et que la situation, essentiellement, s'améliore pour les jeunes et pour les
enfants du Québec.
Donc, nous y
reviendrons. Le rôle du commissaire sera plus limité, soit en collaboration ou
en complémentarité, respectera, donc, le rôle des autres organisations, des
autres organismes, mais il fallait aussi s'assurer, puis on l'a quand même mentionné, que le respect du travail des
autres organisations ne doit pas d'aucune façon empêcher le commissaire d'exercer ses fonctions, reconnues, donc, à
l'article 5 du projet de loi, au sujet du droit des enfants reconnus
par... Donc, que l'on respecte les
fonctions, oui, des autres organisations, soit, mais que le commissaire puisse
exercer son rôle pleinement.
Et je pense que, de cette façon-là, on a quand
même clarifié non seulement ses fonctions, mais, j'en parlerai maintenant, ses pouvoirs, par exemple le pouvoir
d'intervenir ou de visiter des lieux où... qui sont gérés par des organismes
publics qui offrent des services destinés
aux enfants, et qu'il puisse, donc, y accéder de façon... sur demande, en fait,
à toute heure raisonnable, a-t-on précisé, mais qu'il puisse intervenir, qu'il
puisse aller sur les lieux, qu'il puisse rencontrer les jeunes,
rencontrer les intervenants, qu'il puisse aussi obtenir les informations qui
concernent justement les enfants dont il a
la charge de protéger les droits et de les promouvoir. Donc, ça, je pense que
c'était aussi essentiel de le préciser, donc, l'accès aux documents
confidentiels. Le commissaire doit évidemment être l'un de ceux qui... à qui
c'est permis, et c'est indiqué aussi dans le projet de loi qui est
devant nous, ce qui était absolument nécessaire et essentiel.
La question de la collaboration, j'en ai parlé
tout à l'heure, quelques omissions ont été observées, et on a pu, justement, disons, préciser avec qui le
commissaire devait coopérer. Donc, en parlant, par exemple, de la direction
nationale de la santé publique ou
encore tout organisme public ou communautaire, je pense que, là, encore, on a
pu s'assurer que le commissaire ait non seulement un rôle d'une très
grande indépendance, mais qu'il puisse aussi entrer en relation et en
collaboration avec nombre d'autres intervenants.
Et
là j'aborderais toute la question de son rôle concernant l'information qu'il
peut aller chercher, mais surtout les avis et les recommandations qui doivent
évidemment émaner de son travail, et ça, c'est fondamental que l'on ait une organisation, qu'on ait un commissaire qui
puisse jeter un regard sur la situation qu'il observe, qu'il étudie, qu'il
analyse, et proposer des améliorations, faire des recommandations et des
avis qui soient l'objet d'un suivi, et que des mesures satisfaisantes soient
mises en place, et que, dans le cas contraire... qu'il puisse, lui-même, faire
un suivi à savoir si ses recommandations ou ses avis ont été pris en compte et
en aviser le gouvernement s'il estime que les bonnes pratiques ou les propositions qu'il a faites n'ont pas été
suivies, que des réformes législatives, par exemple, ou réglementaires, ou
administratives soient proposées et qu'elles soient conformes, évidemment, à
l'intérêt de l'enfant. C'est absolument essentiel
que ça ne soit pas lettre morte. Donc, que l'on s'assure que, dans le rôle du
commissaire... que ça ne se limite pas à observer, analyser les choses,
M. le Président, et ensuite passer à un autre appel. Ce serait évidemment
extrêmement dommage. Donc, que le
commissaire s'assure d'un suivi de ses propres... du suivi de ses propres
recommandations, c'est une amélioration au projet de loi, qui est
extrêmement porteuse, à mon point de vue.
• (18 h 20) •
La
question des rapports, aussi, qui doivent être examinés dans un... dans un
temps, disons, le plus court possible, parce
qu'il faut quand même se rendre compte que... lorsque des problèmes sont
observés sur le plan sociétal, en ce qui concerne les enfants, je pense que
d'agir rapidement est essentiel. Alors, on ne peut pas prolonger indûment les
délais lorsque des recommandations soient faites, donc l'idée qu'on
puisse, dans les trois mois, prendre connaissance, et dans une
commission... dans la commission de l'Assemblée nationale appropriée, des
rapports puis qu'on puisse s'assurer, justement,
d'un suivi rapide. On a aussi parlé, là, de la mise en place de la loi qui...
bon, on disait qu'un rapport devait être fait sur la mise en place de
cette loi-là dans cinq ans, on l'a ramenée à trois ans.
Tout ça, pour moi,
contribue, je pense, à redonner espoir puis probablement redonner confiance
aussi en cet engagement, que je pense que l'on a tous ici, comme
parlementaires, mais également en l'État du Québec, qui doit faire le maximum et le faire rapidement. Parce que
l'enfance, c'est une période charnière, c'est une période clé, c'est une
période fondamentale qui permet, justement, aux jeunes d'aspirer à une vie
heureuse, disons, et à un accomplissement. Et
chaque mois... chaque semaine, chaque mois, chaque année de perturbation a un
effet extrêmement dommageable. Donc, c'est important d'agir rapidement.
L'enfance, ça passe rapidement, on le sait tous, surtout rendus à nos âges. Et
je pense que... Que l'État se dise
que les moyens d'améliorer la situation soient mis en place de façon rapide, et
je pense que... et que le suivi soit fait, ça me semble assez
fondamental.
J'ai
parlé tout à l'heure, là, du préambule où on reconnaît, là, que les Premières
Nations et les Inuits sont les mieux placés pour voir ce qui est bon pour leurs
jeunes et pour leurs enfants. Je pense qu'il fallait le dire. Il fallait aussi
le traduire dans le projet de loi, un
peu plus loin, parce qu'on en a parlé au préambule, d'où l'idée d'éviter de
leur imposer un commissaire adjoint. Et l'article 14 qui était
suggéré par les Premières Nations et Inuits a été, dans son essence, adopté,
retenu. Donc, sur les ententes de
collaboration qui peuvent être signées par le gouvernement du Québec avec les
Premières Nations et les Inuits, il
faudra, je pense, continuer à travailler de ce côté-là. On ne peut pas juste
exclure ce pan-là de nos responsabilités. Donc, il sera important
d'avoir un suivi.
Je
me souviens des témoignages des gens représentant la Société Makivik, qui disaient, bien sûr, qu'on souhaite avoir un traitement qui est
approprié, qui est particulier, qui reconnaît nos particularités, notre
histoire, notre nation, notre langue, toute, finalement, notre
singularité, mais la simple idée d'extraire notre peuple, notre nation, des
projets de loi qui sont adoptés, ce n'est
pas une solution. Il faut, si tel est le choix du gouvernement, exercer un suivi par la suite pour qu'on puisse gérer que ce soit le
système de santé et des services sociaux ou la protection des droits des enfants
et de son... leur bien-être de la meilleure façon, mais justement sous
l'angle de la coconstruction qui a été évoquée à plusieurs reprises durant l'étude du projet de loi. Donc,
que la concertation soit faite également, là, à travers cet article 14, je
pense que c'est un devoir que l'on doit se donner également pour la
suite des choses.
Je terminerais, M. le
Président, en mentionnant, évidemment, qu'à l'égard de ce projet de loi là nous
sommes, comme formation politique,
entièrement favorables à son adoption, et je réitère que le calendrier nous
permet de l'adopter avant la fin de
la session parlementaire. Et, comme ma collègue de Robert-Baldwin l'a mentionné
tout à l'heure, il sera fondamental
qu'une fois que le projet de loi est adopté l'on se donne un plan de match, un
calendrier des plus serré pour pouvoir,
justement, enfin mettre en oeuvre le projet de loi, nommer le commissaire, le
doter des ressources et de l'équipe nécessaires pour qu'il soit en
action, qu'il soit sur le terrain, qu'il puisse justement collaborer à
l'amélioration de la situation chez les jeunes du Québec dans les délais les
plus brefs, qu'il puisse déposer son premier rapport... dans les six mois, non pas le rapport, mais qu'il puisse
être en opération, effectivement, d'ici la... la fin de l'année, ce serait un
objectif tout à fait intéressant de se donner. Mais ce que j'allais
dire, c'est qu'il puisse, justement, contribuer, en fait, de façon positive, de façon constructive, le plus
rapidement possible à l'amélioration de la situation. Et en particulier, là, je
le mentionne encore en terminant, que
cette nouvelle institution puisse être présente, puisse être présente pour les
jeunes puis, de façon, je dirais, plus globale, à travers l'ensemble du
Québec, notamment avec la mise en place de ces comités consultatifs nationaux mais également régionaux, pour qu'on
puisse véritablement sentir sur le terrain, dans toutes les régions du Québec,
qu'il se passe quelque chose et que le travail législatif, et qui est la suite
du travail de consultation de Mme Laurent et de toute son équipe, bien, ça donne véritablement quelque chose que l'on
voie, que les choses, donc, s'améliorent et du moins que des ressources
sont mises en place pour y arriver.
Là-dessus, M. le
Président, je vous remercie de votre attention.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, je reconnais
maintenant la prochaine intervenante, Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Merci, M. le Président.
Nous sommes... Oh! excusez-moi. Nous sommes déjà rendus au triste anniversaire, il y a plus de cinq ans, du décès de
la fillette de Granby dans des circonstances tragiques. Après ce drame qui a
bouleversé le Québec, une commission
spéciale présidée par Régine Laurent et composée d'experts a déposé un rapport
avec 65 recommandations ayant pour but d'éviter ce genre de
tragédie dans le futur.
Donc, le
projet de loi n° 37, loi sur la
commission... le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, est une étape cruciale dans l'engagement de
notre société envers la protection et la bienveillance de nos enfants. Il est
temps que ce gouvernement prenne des mesures concrètes pour assurer leur
sécurité et leur épanouissement. Il n'y a rien de plus précieux, dans notre société, que nos jeunes, et c'est un devoir à nous
tous de les protéger et s'assurer qu'ils ont tous les moyens et tous les
outils pour s'épanouir, pour vivre en sécurité, pour vivre une vie sans
contrainte.
Ça fait déjà presque trois ans depuis que le
rapport de la commission Laurent a été déposé avec plus de 60 recommandations, et d'ailleurs il est
décevant de voir qu'avec tout le temps que le gouvernement a eu depuis le dépôt
du rapport, si peu de ses recommandations sont... ont été comprises dans le
projet de loi.
Lors des travaux en commission, nous avons
discuté des jeunes de la DPJ, mais il ne faut pas oublier d'autres populations d'enfants vulnérables. Le projet de
loi n° 37 doit reposer sur une idée fondamentale : que chaque enfant
a le droit de grandir dans un
environnement sûr et propice à son développement. Malheureusement, de nombreux
enfants, au Québec, font face à des situations difficiles telles que la
négligence, la violence ou l'exploitation. En créant un commissaire au bien-être des enfants, nous nous donnons les moyens de
mieux protéger nos enfants et de leur offrir les meilleures chances de réussite. Le rôle du commissaire au bien-être
des enfants sera essentiel dans la mise en oeuvre de cette loi. Il devra être
chargé de surveiller et d'évaluer le système
de protection de l'enfance, d'assurer un suivi des cas d'abus ou de négligence
et de faire des analyses et des recommandations pour améliorer les politiques
et les pratiques en matière de protection de l'enfance.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Pardonnez-moi, Mme la députée de D'Arcy-McGee, à
cette étape-ci je dois vous demander si vous avez complété votre
intervention.
Mme Prass : ...compléterai demain.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bien sûr, ce sera... lorsque le débat sur
ce projet de loi reprendra, vous pourrez compléter votre intervention.
Ajournement
Et, compte
tenu de l'heure, les travaux sont ajournés à demain, jeudi 23 mai
2024, à 9 h 40. Alors, bon appétit à tous.
(Fin de la séance à 18 h 30)