Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à M. André Viger

M. Carmant : Merci, M. le Président. Cette année, la semaine nationale de la santé mentale se déroule du 6 au 12 mai. C'est l'occasion de rappeler que les troubles mentaux peuvent toucher tout le monde. On connaît tous quelqu'un, un ami, un parent, un proche, qui est ou qui sera touché au courant de sa vie. On déploie présentement plusieurs initiatives, au Québec, pour les jeunes comme pour les adultes. On doit poursuivre nos efforts pour changer la culture, en santé mentale, rapprocher les services de la communauté et surtout continuer d'en parler.

Je veux prendre le temps de remercier tous ceux et celles qui oeuvrent en santé mentale et qui nous aident chaque jour à prendre soin des Québécois : les travailleuses sociales, les infirmières, les IPS, les psychiatres, les psychologues, les ergothérapeutes et tous les autres. Votre contribution et votre expertise sont précieuses.

Je rappelle que, si vous avez besoin de parler à quelqu'un rapidement, de nombreuses ressources sont disponibles. Le 8-1-1 Info-Social, entre autres, est là 24 heures par jour, sept jours sur sept. N'hésitez pas à lever la main. En parler, c'est commencer à aller mieux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taillon. La parole revient maintenant à M. le député de Montmorency.

M. Jean-François Simard

M. Simard : Alors, M. le Président, je salue d'abord mes anciens collègues parlementaires, que je retrouve avec plaisir.

60 secondes, c'est bien peu de temps pour dire merci à un homme qui a consacré toute sa vie au temps. Et je parle ici d'André Viger, natif de Montmorency, qui a été l'horloger en chef de l'Assemblée nationale pendant plus de 43 ans, sans ne jamais manquer une seule journée de travail.

Alors, M. le Président, André est accompagné par sa collègue Lynda Vincent, qui est chargée de projet et de l'entretien des horloges, que je salue également. Son départ a suscité une grande déferlante d'amour, que j'ai pu voir dans le comté de Montmorency.

Alors, je ne connais pas le nombre de pas qu'il a franchis, le nombre de marches d'escalier qu'il a empruntées, ni même le nombre de barreaux d'échelle qu'il aura faits durant toute sa carrière, mais, une chose est certaine, il aura donné le rythme à notre vie parlementaire pendant quatre décennies.

Mon cher André, à chaque fois que nous entendrons dorénavant une cloche sonner, nous penserons à toi. À bientôt.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Montmorency. La parole revient maintenant à Mme la députée de Vimont.

Souligner le Mois de l'arbre et des forêts

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, M. le Président. Alors, le mois de mai marque le Mois de l'arbre et des forêts. Pour célébrer cette occasion, j'organise une journée de distribution gratuite d'arbres le 18 mai prochain au parc Prévost, dans Vimont. Cet événement permettra de sensibiliser la population de manière ludique et éducative à l'importance des forêts et de la plantation d'arbres dans nos vies quotidiennes. C'est donc avec enthousiasme que j'adresse cette invitation à tous les citoyens de Vimont et de la région de Laval, et même à vous, M. le Président. Venez rencontrer et échanger avec les différents organismes partenaires de l'événement, qui partagent notre passion pour la protection de l'environnement.

Rappelons-nous que nos forêts sont une source de fierté à bien des égards. Même en milieu urbain, le bois conserve une importance fondamentale dans notre vie.

C'est un rendez-vous, et je vous attends. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Vimont. Et je reconnais maintenant Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le 40e anniversaire de la bibliothèque Jean-Corbeil

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. À l'occasion du 40eanniversaire de la bibliothèque Jean-Corbeil, les Angevins et Angevines célèbrent 40 ans d'une communauté unie autour du pouvoir des livres.

La bibliothèque fut fondée en 1984 grâce à la ténacité du maire de l'époque, M. Jean Corbeil. Celle-ci fut d'ailleurs nommée en son honneur en 2005.

Durant ces quatre décennies passées, la bibliothèque a évolué pour répondre aux besoins des citoyens, intégrant les nouvelles technologies tout en préservant la richesse de la tradition littéraire. Malgré ses récentes rénovations, l'édifice a conservé et expose de nombreuses oeuvres d'art acquises par le Fonds du patrimoine culturel d'Anjou au courant des années.

La bibliothèque Jean-Corbeil est bien plus qu'un simple lieu de dépôt de livres, elle est aussi un lieu de rencontre, d'apprentissage et de création pour les citoyens et citoyennes de tous les âges et de toutes les cultures. Que ce soit entre amis, en famille ou seul, je vous invite à venir visiter notre belle bibliothèque et consulter sa programmation haute en couleur. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Mégantic.

Féliciter le Camping Aventure Mégantic pour l'obtention de la
certification or en tourisme durable de GreenStep

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux féliciter le Camping Aventure Mégantic pour sa certification or en tourisme durable de GreenStep. Non seulement ils sont les premiers au Canada dans leur secteur d'activité, mais ils sont les premiers chez nous, au Québec, tous secteurs confondus. C'est un beau cadeau pour cette entreprise de ma circonscription, qui fêtera son 10e anniversaire dans quelques semaines.

Pour obtenir sa certification, Camping Aventure Mégantic a dû répondre à des critères rigoureux reconnus par le Conseil mondial du tourisme durable et répondant aux objectifs de développement durable des Nations unies. Par son engagement dans cette voie, Camping Aventure Mégantic contribue à ce que notre région soit une destination touristique qui priorise la protection de notre environnement et la lutte contre les changements climatiques.

Alors, encore une fois, je félicite cette entreprise innovante de chez nous, pour laquelle on ne compte plus les distinctions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Mégantic.

Pour la dernière déclaration, j'aurais besoin du consentement de la Chambre pour permettre à M. le député de Lac-Saint-Jean de faire sa déclaration. Consentement. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

Souligner le travail du Groupe Centre-Lac d'Alma

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais souligner la présence, dans les tribunes, de citoyens et citoyennes de ma circonscription qui proviennent du Groupe Centre-Lac, un organisme qui accueille des personnes adultes vivant avec un handicap physique ou intellectuel. Les intervenantes de l'organisme, sous la direction de Valérie, sont compétentes et dévouées. Les activités qu'elles organisent permettent de briser l'isolement des participants, d'offrir des activités de loisir et d'alphabétisation et leur donnent l'opportunité de socialiser et de maintenir leurs acquis. Les usagers de l'organisme vous diraient sans doute que le Centre-Lac, c'est comme une grande famille. Au Centre-Lac, on cuisine, on s'amuse, on se déguise, on fête Noël, on va au musée, on va même jouer aux quilles.

En terminant, M. le Président, je suis bien fier de tout ce beau monde. Aux intervenantes, continuez votre excellent travail, vous êtes essentielles. Aux participants, merci pour vos sourires, votre bonne humeur. Vous aussi, vous êtes essentiels.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés ce matin. Je remercie chacun de vous pour vos déclarations.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Bonjour. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Je vous disais, d'entrée de jeu, qu'il y a beaucoup de monde aujourd'hui. Alors, j'ai le plaisir de souligner, à l'occasion de la 30e assemblée générale du Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, la présence, dans nos tribunes, des ex-parlementaires, dont le conseil d'administration, sous la présidence de Mme France Dionne.

Présence de Mme Louise Harel et de MM. Jean-Pierre Charbonneau et
François Gendron, ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Et également je souligne la présence d'anciens présidents et présidentes de l'Assemblée nationale, Mme Louise Harel et MM. Jean-Pierre Charbonneau et François Gendron. Je vois qu'il y a quelques timides.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 9 avril 2024 par le député de Pontiac. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose une lettre que m'a adressée M. le premier ministre dans laquelle il m'informe de la nomination du député de Mégantic à la fonction de membre du Bureau de l'Assemblée nationale et de la nomination de la députée des Plaines à la fonction de membre suppléante du Bureau de l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole...

Une voix : ...

La Présidente : Ce n'est pas terminé. Vous êtes trop rapide, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole à M. le deuxième vice-président et député de Chauveau pour la présentation d'une motion.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Mme la Présidente, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient adoptées.

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. Voilà. Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 57

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de l'aménagement... de la Commission de l'aménagement du territoire, pardon, qui, les 30 avril, 1er et 2 mai, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

• (14 h 10) •

La Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Mirabel.

Étude détaillée du projet de loi n° 44

Mme D'Amours : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 9 et 10 avril ainsi que le 7 mai 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 56

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 30 avril ainsi que les 1er, 2 et 7 mai 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Marquette.

Restructurer la gouvernance de la Fédération
québécoise de hockey sur glace

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 60 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le directeur général de la fédération de Hockey Québec n'a pas les pouvoirs nécessaires pour moderniser son organisation;

«Considérant que les présidents régionaux exercent des rapports de force au lieu d'entretenir une relation collaborative avec la fédération;

«Considérant que Hockey Québec n'est pas en mesure d'entretenir des liens étroits avec les associations de hockey mineur locales;

«Considérant la déception généralisée des Québécois et des Québécoises du départ précipité du directeur général de la fédération de Hockey Québec malgré sa compétence;

«Considérant l'urgence de moderniser notre sport national;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires pour que la gouvernance de la Fédération québécoise de hockey sur glace soit restructurée afin de moderniser le sport national des Québécois et des Québécoises.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Saint-François.

Remplacer le pont du chemin Cookshire à Compton

Mme Hébert : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 804 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministère des Transports et de la Mobilité durable — MTMD — songe à ne pas reconstruire le pont du chemin Cookshire, qui enjambe la rivière Moe à Compton;

«Considérant que ceci entraînerait un détour de cinq kilomètres — sept minutes — par un chemin de gravier en piètre état, pour les quelque 220 voitures qui empruntent ce pont quotidiennement;

«Considérant que ceci augmenterait le temps de réponse des véhicules d'urgence — ambulance, pompier — et affecterait le transport scolaire;

«Considérant [...] ceci entraînerait une augmentation des primes d'assurance habitation et automobile, des frais de carburant et d'entretien de véhicules, des frais de livraison pour les entreprises agricoles, etc.;

«Considérant que ceci entraînerait une augmentation de la circulation des véhicules agricoles à travers le hameau de Moe's River;

«Considérant que la trentaine de personnes qui habitent près de la rivière et qui se retrouveraient dans un cul-de-sac risquent d'être isolées advenant que la route — déjà affaissée — soit coupée;

«Considérant que le chemin de Cookshire relie les villages de Compton et Johnville et que les liens routiers sont essentiels pour le développement et la vitalité économique des communautés rurales;

«Considérant [...] ceci pourrait créer un précédent pour les autres ponts du Québec qui arrivent en fin de vie utile;

«Considérant [...] le détour représenterait une distance additionnelle de plus de 400 000 kilomètres par an et [...] ceci va à l'encontre des objectifs de réduction des GES;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au MTMD d'entreprendre des mesures immédiates pour remplacer le pont du chemin de Cookshire à Compton.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Bilan du gouvernement en matière d'éducation

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous avons devant nous un gouvernement déconnecté, incapable de livrer les services essentiels à la population.

Hier, imaginez-vous donc, ils ont eu des bulletins chiffrés pour l'année passée. Ce sont des échecs en santé, en éducation, en enseignement supérieur. Santé, ils ont atteint 32 % de leurs cibles; en éducation, 22 %; enseignement supérieur, 11 %. C'est carrément pathétique.

Nous avons un gouvernement déconnecté, Mme la Présidente, parce que le premier ministre, lui, il s'imagine que tout s'améliore, tout va dans le bon sens. Les Québécoises, les Québécois sont lucides et, dans un récent sondage mené par la firme Léger, ont dit, trois sur quatre, 75 %... ils ont dit qu'ils n'en ont pas pour leur argent, pour les impôts et les taxes qu'ils paient. Ça fait même dire à Jean-Marc Léger ce qui suit : «Ça fait près de 40 ans que je fais ce métier-là, [...]ce sont les pires résultats que j'aie vus sur l'efficacité gouvernementale.» Fin de la citation.

Incapable de livrer les services, entre autres en éducation. On va parler au premier ministre de l'éducation. Dans les cinq dernières années, c'est près de 5 000 professeurs qui ont quitté, Mme la Présidente, et ça, c'est sans compter les contractuels et les suppléants qui ont également quitté. Sous la CAQ, c'est une hausse du décrochage scolaire. Les derniers chiffres, c'est 11 000 élèves par année qui quittent sans un diplôme d'études secondaires.

Le premier ministre, qui nous avait promis mer et monde en éducation, peut-il le reconnaître? Que vaut sa parole?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, bien, d'abord, le chef de l'opposition officielle nous parle des bilans par rapport aux objectifs chiffrés qui ont été donnés à chacun des ministres. On ne peut pas comparer avec les bilans libéraux, parce qu'ils n'en avaient pas, d'objectifs chiffrés. Donc, c'est une nouveauté qui a été mise en place par mon gouvernement.

Maintenant, Mme la Présidente, parlons d'éducation, parlons d'éducation. Tout le monde le sait, ici, ça a toujours puis ce sera toujours ma priorité. Mme la Présidente, depuis que je suis premier ministre, on a augmenté le budget de l'éducation de 50 %, 50 %. Je suis certain que ça impressionne tous les anciens parlementaires, qui auraient probablement rêvé d'avoir une telle augmentation, Mme la Présidente.

Maintenant, parlons des enseignants. On a une situation, Mme la Présidente, où on a des difficultés causées, entre autres, par l'immigration temporaire. Quand les anciens parlementaires étaient parlementaires, on avait à peu près 100 000 immigrants non permanents. On en a actuellement 560 000, immigrants non permanents. On augmente de plus de 10 000 par mois, Mme la Présidente.

Donc, ça prend quatre ans, former un enseignant. On a une augmentation des inscriptions, on a mis des incitatifs. Mais actuellement, avec tous les nouveaux enfants à qui on doit donner des services, c'est normal qu'on n'y arrive pas.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Le bilan du Parti libéral du Québec au pouvoir, c'était le décrochage qui baissait. Avec la CAQ, c'est le décrochage qui monte. 11 000 jeunes. Ça, c'est un scandale, Mme la Présidente.

Il veut prendre les ex-parlementaires à témoin, il veut parler des budgets? Parfait. Je ne parlerai pas de son déficit de 11 milliards de dollars. Savez-vous, les anciens parlementaires, qu'il a mis 396 millions de dollars pour augmenter les inscriptions en enseignement? Bien, il y en a, après deux ans, 1 100 de moins dans nos universités qui se sont inscrits. 396 millions qui a fait patate.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle a touché le mot «déficit». À un moment donné, on ne peut pas dire une chose et son contraire. On ne peut pas dire : Nous, quand on était au gouvernement, on a choisi de faire des coupures... Puis ce n'est pas moi qui le dis. Carlos Leitão, l'ami du député de Marguerite-Bourgeoys. Gaétan Barrette l'a dit. Le gouvernement libéral de Martin Coiteux, parce que c'était lui qui décidait, a fait des coupures en éducation puis en santé pour garder le déficit à zéro. Ce n'est pas le choix qu'on a fait.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : La preuve dans le pudding. Le décrochage scolaire diminuait. Avec eux, Mme la Présidente, il augmente. Alors, qu'il explique pourquoi, de grâce, qu'il fait des déficits, dans ce compte-là, parce qu'on vient de le démontrer, il gaspille l'argent, il n'y a pas de résultat.

Les résultats font en sorte que, dans une école, Dollard-des-Ormeaux, première année, ça fait 15 professeurs qu'ils ont depuis le début de l'année. On savait que c'était un adulte par classe, mais là c'est rendu un adulte par jour par classe.

Il est-tu fier de son bilan, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, c'est un peu surprenant pour un parti qui n'a pas une position claire sur la réduction nécessaire de l'immigration temporaire. Donc, on a un chef de l'opposition officielle qui vient nous dire : Ça prendrait plus d'enseignants, mais, en même temps, on ajoute 560 000 personnes, dont des dizaines de milliers d'enfants... Oui, je vois le leader de l'opposition qui dit que ce n'est pas vrai. 560 000, Mme la Présidente. On est même obligés de reporter l'implantation de ce qui me tient à coeur, les maternelles quatre ans, parce qu'on doit servir tous ces gens-là qui arrivent au Québec.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Puis je les comprends d'arriver au Québec, mais, à un moment donné, on ne peut pas dire...

Des voix : ...

La Présidente : Un peu de silence, je vous prie, j'avais un peu de difficulté à entendre la réponse.

Maintenant, troisième complémentaire. Et vous vous adressez à la présidente.

M. Tanguay : Mme la Présidente, il est dans sa sixième année, il a déposé son sixième budget. Les Québécoises, Québécois en ont soupé, d'un premier ministre qui pointe du doigt, qui accuse, qui n'est même pas capable de livrer, Mme la Présidente, les services essentiels.

La conclusion de ce segment, je vais le laisser à M. Éric Cornellier, enseignant au primaire depuis 35 ans. Il les a vus passer, lui, les gouvernements. Il dit au Devoir : «Au bout du compte, ce sont nos enfants et nos adolescents qui n'ont pas les services éducatifs de qualité auxquels ils ont droit.»

Alors, il dit quoi comme excuse, à matin, au Pr Cornellier?

• (14 h 20) •

La Présidente : ...vous vous adressez à la présidente. Et maintenant la réponse du premier ministre.

Pénurie de personnel enseignant

M. Legault : Bien, écoutez, vous entendez, là, le chef de l'opposition officielle dire... Il y a sept, huit ans, on avait 100 000 immigrants temporaires. On en a 560 000, donc 460 000 de plus. Mais le chef du Parti libéral dit : Ça n'a aucun impact sur le logement, ça n'a aucun impact sur l'éducation, aucun impact sur la santé, aucun impact sur les banques alimentaires, aucun impact sur l'aide sociale. Il est temps qu'il se réveille.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé. On vous écoute.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Hier, Le Journal de Québec a révélé qu'il y a eu 5 000 démissions d'enseignants sous la CAQ, 5 000 enseignants, là. Là, on a entendu le premier ministre nous dire que c'est en raison de l'immigration temporaire, mais, si le premier ministre et l'équipe du gouvernement étaient sur le terrain, ils réaliseraient qu'il n'y a aucun prof qui nous dit ça. Les enseignants, aujourd'hui, qui quittent, ils sont là... ceux qui sont actuellement dans nos classes, ils quittent parce qu'il y a des cas de plus en plus lourds dans leurs classes, sans ressources additionnelles. Ils quittent parce qu'ils subissent de la violence. Il y a ceux qui n'ont pas de formation, qu'on laisse se débrouiller tout seuls, puis ceux qui sont encore là, ils sont fatigués, ils sont épuisés, ils quittent, et c'est de ces profs-là qu'on parle aujourd'hui.

Mme la Présidente, l'éducation, c'est une des missions essentielles de l'État. Le premier ministre nous avait dit que c'était sa priorité des priorités, mais ce qu'on voit, c'est un gros échec dans ce domaine-là.

Qu'est-ce que le ministre de l'Éducation va faire pour arrêter l'hémorragie?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, je suis d'accord pour dire qu'un enseignant ou une enseignante qui démissionne, c'est un enseignant ou une enseignante de trop qui démissionne.

Maintenant, faisons la part des choses, Mme la Présidente. Oui, on peut regarder le nombre de démissionnaires au cours des dernières années, puis effectivement, sur une base annuelle, c'est passé de 713, il y a cinq ans, à autour de 1 250 l'année passée. Donc, ça représente effectivement une augmentation importante. Mais ne prenons pas juste les enseignants et les enseignantes qui démissionnent, prenons l'ensemble du corps enseignant. Alors, si on prend l'ensemble du corps enseignant, il est passé de 65 000 à 69 000 enseignants qui ont une permanence. Donc, ça, c'est une augmentation de 7 %. Alors, faisons attention, Mme la Présidente, avec les chiffres. Il ne faut pas regarder juste ce qui fait notre affaire, il faut regarder l'ensemble du corps enseignant.

Et puis évidemment on met de l'avant des mesures pour valoriser, pour attirer davantage de jeunes dans la profession enseignante. On a des aides à la classe qui vont se déployer.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : On a, bien entendu, une hausse de la rémunération très importante. On leur donne plus de...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, il y a 5 000 enseignants qui ont quitté dans les cinq dernières années, là. Le premier ministre nous parlait d'une augmentation, tantôt. J'en ai une, augmentation, pour lui, c'est une augmentation de 76 % des départs des enseignants. C'est énorme.

Mme la Présidente, le ministre, donc, nous parle, donc, de ce qu'il fait, mais manifestement le bilan dont il se vante, il ne fonctionne pas. Le premier ministre nous avait dit : Jugez-moi sur les résultats. Voici les résultats de la CAQ en éducation.

Est-ce qu'ils sont fiers de leur bilan?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville : Bien, Mme la Présidente, savez-vous quoi, oui, on est fiers. On est fiers d'avoir réinvesti en moyenne 1 milliard de dollars de plus par année dans chaque budget de l'éducation depuis qu'on est là. On est pas mal plus fiers, Mme la Présidente, de notre bilan en éducation que de celui des libéraux, qui nous ont laissé un système d'éducation exsangue, dans un état lamentable. Ils ont fait des compressions en éducation, Mme la Présidente. Ils n'ont pas diminué le taux de croissance, ils ont carrément sabré, enlevé de l'argent, et les premiers qui ont payé pour ça, ce sont les élèves à besoins particuliers. Vous devriez avoir honte de vous lever sur une question sur l'éducation...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...vous avez été pathétiques sur l'éducation.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez le règlement. De un, M. le ministre, vous vous adressez à la présidente. De deux, je suis debout et je parle, on garde le silence. Article 32, article 37. Pas de commentaire. Et j'aimerais maintenant entendre, en deuxième complémentaire, la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, je suis fière de me lever au nom des enseignants, aujourd'hui, en éducation, Mme la Présidente. Le bilan dont j'ai parlé aujourd'hui, c'est le bilan caquiste. Depuis leur arrivée au pouvoir, ce sont 5 000 enseignants qui ont quitté, et ce chiffre augmente d'année en année. Manifestement, tout ce que fait la CAQ, en éducation, ça ne fonctionne pas. Ça craque de partout. Le premier ministre avait dit : Vous nous jugerez sur les résultats. Voici les résultats de la CAQ en éducation. Le gros bulletin, là, en éducation, de la CAQ, bien, c'est E pour échec. Vos...

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

Bilan du gouvernement en matière de santé

M. Drainville : Mme la Présidente, la base de la question, c'est le roulement, hein? C'est ça, le début de la question, le roulement. Parlons du roulement chez les libéraux, du temps qu'ils étaient au pouvoir, les deux derniers gouvernements. Combien de ministres de l'Éducation ils ont eus, vous pensez, Mme la Présidente? Ils ont eu Pierre Reid, Jean-Marc Fournier, Michelle Courchesne, Line Beauchamp, Michelle Courchesne à nouveau, Yves Bolduc, François Blais, Sébastien Proulx. Il y avait... Ils changeaient de ministre de l'Éducation à peu près aux années et demie, Mme la Présidente. Demandez-vous pas pourquoi ce ministère-là n'était pas géré. Il n'était pas géré parce qu'il n'y avait pas de ministre pour le gérer.

Alors, dans notre cas, il y en a eu un pendant quatre ans, puis, bien, ça dépend, là, est-ce que je vais pouvoir rester...

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Bon début de semaine. Vous êtes en forme.

Maintenant, en question principale, je reconnais le député de Pontiac. La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.

M. André Fortin

M. Fortin : Je vois qu'il y a une belle fébrilité pour le prochain remaniement du premier ministre, Mme la Présidente.

Le premier ministre puis à peu près tout le monde sur les banquettes du gouvernement, là, nous répètent que, malgré le déficit record de 11 milliards, il y a deux secteurs qui sont prioritaires, l'éducation puis la santé, puis, dans les deux cas, Mme la Présidente, les résultats sont loin d'être au rendez-vous. Moi, j'ai appris une chose, en politique, là, c'est toujours risqué de donner une note à son adversaire, en politique. Bien, dans ce cas-ci, c'est la présidente du Conseil du trésor qui donne une note au ministre de la Santé, puis cette note-là, c'est 32 %, 32 % de cibles atteintes dans le plan stratégique du ministre de la Santé. Les délais d'attente à l'urgence, les délais d'attente pour une consultation avec un spécialiste, les délais d'attente pour une chirurgie de cancer, les délais d'attente pour une chirurgie point, les délais d'attente pour un service en santé mentale, pour une première intervention à la DPJ, et j'en passe, le ministre de la Santé, il rate toutes ces cibles-là. Le message aux Québécois, là, c'est : Attendez, attendez, puis attendez.

Est-ce qu'il peut comprendre quand les Québécois disent qu'ils n'en ont pas pour leur argent avec le gouvernement de la CAQ?

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidence. Et voici la réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Moi, je suis certain que les anciens parlementaires s'amusent beaucoup, aujourd'hui. Mais je voudrais en profiter pour saluer deux groupes, le groupe d'Alma, les jeunes qui sont là, je les salue, et aussi des gens d'une de mes écoles dans La Prairie, Jean-XXIII. Bonjour. Ce n'est pas si pire, la période des questions, je voulais juste vous le dire. Ils étaient très inquiets, Mme la Présidente.

Sérieusement, sur la question du bulletin des ministères, je suis très à l'aise d'en parler, parce que c'est moi, quand j'étais au Trésor, qui l'a mis en place. Puis on l'a mis en place savez-vous pourquoi, Mme la Présidente? Pour être transparents, pour dire à la population qu'est-ce qui se passe, qu'est-ce qu'on est en train de faire.

Puis surtout, en santé, le député de Pontiac oublie juste une chose. Les résultats dont on parle, c'est les résultats qui se sont terminés le 31 mars 2023. Ça, ça fait un an de ça. Et, dans l'année 2022‑2023, on était encore en pleine pandémie. Alors, je veux juste... Je sais qu'il n'aime pas cette...

Des voix : ...

M. Dubé : Non, mais, Mme la Présidente, quand on pose la question, il faut écouter la réponse. Puis la réponse, c'est qu'on se sortait péniblement d'une pandémie, dans l'année 2022‑2023. Et moi, ce que je suis content de voir, c'est les améliorations qu'on est en train de faire.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Je l'ai toujours dit au député de Pontiac : Ne regardez pas la photo, regardez si la...

• (14 h 30) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Bien, je félicite le ministre de la Santé, il a effectivement mis en place un outil pour qu'on mesure sa mauvaise performance.

Maintenant, Mme la Présidente, s'il veut qu'on regarde la tendance, on n'a pas de problème à faire ça. Dans le rapport de la présidente du Conseil du trésor, on nous dit que, quand le ministre est arrivé, il y avait 70 % des consultations avec les spécialistes qui se faisaient dans les délais médicaux. L'an dernier, c'était 43 %, puis cette année il est rendu à 41 %. On vient de le voir, là, le ministre, c'est un chic type, mais ses résultats, eux, sont loin d'être chics. Il n'en donne pas pour leur argent aux Québécois.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : ...tellement pressé de répondre, Mme la Présidente. En fait, moi, je reviens sur un article qu'il y a eu dans La Presse, il y a quelques semaines, puis elle a dit : Il y a une période prépandémique, il y a eu la pandémie, puis il y a la période postpandémique. Qu'est-ce que ça disait, en résumé, l'article de La Presse, un article de fond? C'est qu'on est en train, pour la première fois cette année, d'améliorer les résultats postpandémiques. Et c'est ça, moi, qui est important. Il n'y a personne ici, en Chambre, qui ne réalise pas les difficultés qu'on a eues pendant la pandémie. Est-ce qu'on a eu une détérioration de notre réseau pendant la pandémie? La réponse, c'est oui, mais on avait déjà eu une détérioration assez sensible grâce aux gens d'en avant. Alors, moi, je vous dirais, Mme la Présidente, je regarde où on est rendus, je regarde ce qui...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, la performance dans le réseau de la santé, là, aujourd'hui, elle n'est pas acceptable. Aujourd'hui, on est incapables de soigner les Québécois dans les délais médicalement acceptables. Et tout ce que fait le ministre, c'est niveler vers le bas. Il manque sa cible, il se donne une cible encore plus basse, puis il la rate encore, Mme la Présidente. 32 % de performance, ce n'est pas acceptable.

Si le ministre était encore au privé, là, s'il travaillait encore au privé, je pourrais lui dire d'avance ce serait quoi, son bonus, cette année. Ce serait zéro puis une barre.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : C'est le genre de commentaire dont on n'a pas besoin, mais je vais passer par-dessus, Mme la Présidente, parce que, je vais vous dire, je pense qu'avec tous les efforts qui sont faits dans le réseau par les professionnels de la santé, par les employés de soutien... Quand j'entends ces commentaires-là, savez-vous c'est quoi? C'est que le député Pontiac, il s'adresse au personnel, il s'adresse aux professionnels qui font un effort. Écoutez, que, le ministre, là... qu'il ne soit pas content du ministre, pour moi, ça ne me dérange pas, mais je veux juste qu'il pense que les 330 000 employés du réseau de santé font leur possible tous les jours, dans un contexte qui est très difficile. Et moi, j'en profite pour les remercier pour tout le travail qu'ils font, parce qu'on va réussir ensemble. Merci beaucoup.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo, vous le savez. En question principale, nous reconnaissons maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Déclarations du premier ministre concernant les
manifestations à l'Université McGill

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Le Québec, c'est un État de droit. La charte québécoise des droits et libertés de la personne, ce n'est pas du papier peint, c'est un des piliers de notre démocratie, au Québec. Et, dans notre charte, il y a une liberté fondamentale, c'est la liberté d'expression. Il y a une liberté fondamentale, c'est la liberté de réunion pacifique.

Le premier ministre est censé être le gardien de ces libertés fondamentales là pour tous les Québécois et toutes les Québécoises. Il a le droit de ne pas être d'accord avec les étudiants et les profs qui manifestent pacifiquement sur le campus de McGill. Il a le droit de ne pas être d'accord avec leurs revendications. Il a le droit de ne pas être d'accord avec la Cour supérieure, qui a rejeté la demande d'injonction contre le campement. Il a le droit, même, de ne pas être d'accord avec le SPVM, qui préconise, je cite, «un dénouement pacifique». C'est leurs mots, ça. Mais, quand le premier ministre joue au shérif comme il l'a fait la semaine dernière, quand le premier ministre donne carrément des directives à la police, ce qu'il fait, c'est envenimer la situation, ça met de l'huile sur le feu. Quand le premier ministre fait ça, il dépasse les bornes.

Le premier ministre devrait respecter notre charte, respecter l'indépendance de la police et laisser une chance au dialogue...

La Présidente : Je reconnais le leader du gouvernement. Brièvement. Question de règlement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, il y a des limites. On prête des intentions, on invoque le fait que le premier ministre ne respecterait pas la Charte des droits et libertés de la personne. Ça n'a pas de sens, l'intervention du collègue. Alors, je vous demande de le rappeler à l'ordre, Mme la Présidente.

La Présidente : Moi, je vous demande, toutes et tous, de faire attention. On ne peut pas dire que quelqu'un ne respecte pas nos lois, ici, la bonne foi se présume. Poursuivez. Vous avez 10 secondes.

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre devrait respecter l'indépendance de la police et surtout laisser une chance au dialogue.

Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il a dépassé les bornes?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui,Mme la Présidente, concernant le campement à McGill, j'ai dit ce que j'avais à dire. Maintenant, c'est à McGill, c'est à la direction de McGill et au SPVM de choisir les moyens, les moments appropriés pour s'assurer que la loi soit respectée. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre vient de rétropédaler sur ses déclarations d'en fin de semaine, parce qu'en fin de semaine et vendredi ce n'est pas ça qu'il a dit. En fin de semaine et vendredi, il a dit : Envoyez la police démanteler le campement. C'était un manque de respect pour la séparation des pouvoirs. Même le SPVM préconise une résolution pacifique.

Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il a erré dans les derniers jours?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, j'ai dit ce que j'avais à dire et je maintiens ce que j'ai dit. Maintenant, c'est à la direction de McGill et au SPVM de prendre leurs responsabilités.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Donc, le premier ministre a changé son fusil d'épaule, et c'est tant mieux. Il semble s'inspirer de sa ministre des Transports et pas tant de la Mobilité durable, il commence à s'occuper de sa fougère à lui. Puis sa fougère à lui, c'est la protection des libertés fondamentales des Québécois et fermer son bureau du Québec à Tel-Aviv. Et, en effet, c'est le travail du SPVM et de McGill de trouver une solution négociée et pacifique à la situation actuelle. Au moins, le premier ministre a reconnu son erreur.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, je vais être très clair, je ne reconnais pas d'erreur, je persiste et je signe.

Maintenant, le chef de Québec solidaire vient nous dire que le Québec devrait fermer son bureau en Israël. On n'est pas d'accord avec ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke.

Pénurie de places en maison d'hébergement pour
femmes victimes de violence conjugale

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Marie-Claude Raymond, 51 ans. Josianne Faucher, 27 ans. Louise Houle, 70 ans. Hayette Bouguellid, 51 ans. Lorraine Marsolais, 80 ans. Narjess Ben Yedder, 32 ans. Chloé Lauzon-Rivard, 29 ans. On est le 7 mai. En quatre mois, il y a eu autant de féminicides présumés que durant toute l'année 2023. Et, derrière ces statistiques-là, il y a des milliers de femmes qui vivent de la violence, qui ont peur pour leur sécurité et celle de leurs enfants chez elles, des femmes qui veulent partir, très souvent, mais qui n'ont nulle part où aller parce que, les logements, soit il n'y en a pas, soit ils coûtent tellement cher qu'elles ne sont pas capables de les payer. Les maisons d'hébergement débordent tellement qu'elles sont rendues à mettre des matelas par terre.

Ma collègue la députée de Mercier a demandé une voie rapide dans le PHAQ pour qu'on puisse livrer plus vite des places en maison d'hébergement. Est-ce que la ministre de l'Habitation va répondre présente pour les victimes de violence conjugale au Québec?

La Présidente : La parole à la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Mme la Présidente, il se joue de grands drames dans certaines maisons au Québec, et nous en sommes conscients. Nous faisons de grands efforts pour que les choses changent et évoluent, mais il y a certains drames dont on n'a pas connaissance. Notre gouvernement a fait plus que tous les gouvernements pour contrer la violence conjugale et la violence faite aux femmes. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars : les tribunaux spécialisés, les bracelets antirapprochements, les maisons d'hébergement.

Ce matin, j'étais dans la circonscription de mon collègue de l'Agriculture, dans la circonscription de Drummond, et j'ai annoncé le financement, la pérennisation de cellules de crise, d'urgence. Nous avons mis ensemble des organismes mandataires et nous allons... qui permettent aux femmes de pouvoir s'exprimer et de... Nous pouvons dégager, en fait, le niveau de risque que les femmes courent et ainsi les protéger. La semaine dernière, j'étais à Québec, et nous avons annoncé un budget de plus de 40 millions de dollars pour aider les organisations communautaires...

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...qui viennent en aide aux maisons d'hébergement. Alors, le travail que nous faisons, il est colossal.

La Présidente : Première complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Rétention du personnel enseignant

Mme Labrie : Les cellules d'intervention rapide, c'est une très bonne nouvelle, mais moi, je ne peux pas me contenter qu'on déploie un filet de sécurité autour des femmes qui vivent de la violence. À cause de la crise du logement, il y a des femmes qui restent dans des relations toxiques, voire dangereuses pour leur vie, parce qu'elles ne réussissent pas à se loger ailleurs. Au moins 10 femmes par semaine se font étrangler juste à Montréal. Elles ont 7,5 fois plus de chances de se faire tuer par leurs partenaires.

Est-ce qu'on peut mettre en place une voie rapide pour de l'hébergement en violence conjugale?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Nous avons plusieurs projets de maisons d'hébergement, et c'est du jamais-vu. Au cours du prochain mandat, jusqu'en 2026‑2027, il y aura 30 nouvelles maisons de deuxième étape. Jamais ça ne s'était vu au Québec. Actuellement, neuf projets ont ouvert leurs portes. La dernière maison, je l'ai ouverte dans la circonscription de ma collègue de Pointe-aux-Trembles au début... à la fin du mois de février. 20 projets ont reçu un financement pour le bâtiment, huit sont en cours et devraient ouvrir leurs portes d'ici la fin de 2024. Trois projets de maisons de première étape sont également en développement, et nous devrions être capables d'annoncer une quatrième maison...

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...d'ici la fin du prochain mandat, ce qui devrait résorber le problème de logement.

• (14 h 40) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : En quatre mois, on dépasse le bilan de l'année dernière au complet pour les féminicides. Tous les jours, des femmes, au Québec, se font étrangler par leurs partenaires, et on n'a pas assez de places pour leur permettre de reconstruire leur vie en sécurité, et la réponse du gouvernement, c'est de nous dire ce qu'ils ont déjà fait, ce qu'ils sont déjà en train de faire. Ce n'est pas assez.

On a besoin d'une voie rapide pour plus d'hébergement en violence conjugale. Est-ce que le gouvernement va le faire?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Mme la Présidente, la députée me force la main, je suis obligée de reculer dans le temps. En 2014, quand le Parti libéral a pris le pouvoir, il y avait 72 millions de dollars investis en maisons d'hébergement. Quand il a quitté le pouvoir, en 2018, il y en avait 77, à peine cinq petits millions. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons investi 44 millions de dollars, et, dans le deuxième mandat, nous ajoutons un autre 44 millions de dollars, si bien qu'au final, en 2026‑2027, ce sera 165 millions de dollars qui seront investis dans les maisons d'hébergement. C'est une augmentation de 104 %.

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : C'est du jamais-vu.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. La semaine passée, on a appris que des élèves de première année du primaire ont vu défiler une quinzaine de profs devant leur classe. Quand on sait à quel point la stabilité est importante, je m'inquiète énormément pour la qualité de l'enseignement que ces élèves vont recevoir.

Le ministre nous a dit que c'était inacceptable puis que c'est causé par la pénurie des profs. Qui, pensez-vous, souffre le plus de cette situation? Ce sont évidemment les élèves.

On apprenait hier que 4 880 profs réguliers et permanents ont démissionné depuis cinq ans. Ça, c'est une augmentation de 76 %. C'est énorme. Et là on ne compte même pas les profs suppléants et contractuels qui, aussi, démissionnent. C'est bien beau, ce que le ministre fait pour ajouter plus de profs rapidement, mais ce qui est important, c'est de retenir les profs qualifiés qui démissionnent massivement.

Qu'est-ce que va faire le ministre pour retenir les profs réguliers qui sont dans notre réseau?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, je reviens sur les chiffres, parce que, je pense, c'est important d'être factuel. Quand on parle de démission, ici, il faut faire attention, là, ça ne veut pas dire que les enseignants qui ont démissionné d'un centre de services scolaire... ça ne veut pas dire qu'ils ont quitté le réseau scolaire. Par exemple, un enseignant ou une enseignante qui démissionne d'un centre de services scolaire et qui décide d'aller enseigner dans un autre centre de services scolaire est considérée comme une enseignante démissionnaire. Et puis on sait qu'il y a eu... au terme de la pandémie, il y a eu des familles, effectivement, qui ont quitté l'île pour s'en aller dans les couronnes, on peut penser que ça a pu toucher un certain nombre d'enseignants et d'enseignantes. Donc, soyons prudents avec ces chiffres-là.

Maintenant, je le réitère, je le répète, je pense que c'est important de le dire, il y a cinq ans c'était 713 démissionnaires, là on parle de 1 258 démissionnaires sur tout près de 70 000 enseignants et enseignantes. Et le nombre total des enseignants et enseignantes, il est passé de 65 000 à 69 000, une augmentation de 7 %. Alors, ça, il faut garder ça à l'esprit. On aurait tout aussi bien pu faire une nouvelle en disant : Augmentation du nombre d'enseignants au Québec, plus 9 %.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : Je vais revenir sur les mesures, maintenant, qu'on va prendre pour les garder et les attirer.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Il y a quand même une tendance à la hausse. Le ministre peut bien nous dire : Ah! ça ne veut rien dire, on n'a pas les causes exactes, aussi, de ces démissions-là parce que le ministère ne l'a pas. En fait, ce qu'on vit en ce moment, Mme la Présidente, ce n'est pas une crise de l'éducation, c'est une crise dans les classes du régulier au public. C'est là que les profs quittent puis que les élèves décrochent. L'éléphant dans la pièce, là, c'est qu'on a un système d'éducation injuste.

Est-ce que le ministre le voit, là, cet éléphant dans la pièce, l'injustice de notre système d'éducation?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville : Mme la Présidente, depuis bientôt six ans, on mène une opération de redressement. On est en train de redresser la situation, à l'éducation. On investit comme jamais, l'éducation a reçu des budgets comme ceux-là. On est à 20 milliards, maintenant, en éducation, ça ne s'est jamais vu dans l'histoire du Québec. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, que, dans la dernière convention collective, on envoie des signaux extrêmement puissants de valorisation. À la fin de la convention, une nouvelle enseignante va gagner 65 000 $ dès sa première année; après 13 ans, 109 000 $. On ajoute des aides à la classe, on crée des programmes courts...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...pour permettre à des enseignants qui ont un bac d'aller chercher leur brevet. Ils sont...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, je ne dis pas que le ministre ne fait rien, là. Je le vois, il travaille fort, il fait tout en son pouvoir pour le système de l'éducation, il sue sa vie. Mais, moi, ce que je veux, c'est qu'il fasse des choses pour être efficace, pour être efficace. Tant et aussi longtemps qu'il ne reconnaîtra pas le coeur du problème, il va travailler très fort, puis ça ne donnera pas de résultat.

Le coeur du problème, c'est que notre système d'éducation n'offre pas la même qualité à tous les élèves du Québec. L'école à trois vitesses, il dit que ça n'existe pas. Ouvrez-vous les yeux, M. le ministre.

La Présidente : La réponse du ministre.

Conditions de vie dans les centres jeunesse

M. Drainville : Mme la Présidente, depuis que nous sommes aux affaires, la priorité, c'est l'école publique. C'est pour ça qu'on a investi 1 milliard de plus par année. L'essentiel de cet argent-là est allé à l'école publique. On a créé plus de 800 classes spéciales pour les élèves à besoins particuliers. On a augmenté le nombre de professionnels en éducation de 12 %. On a augmenté le nombre de personnel de soutien de 21,7 %. On va ajouter des aides à la classe dans une classe du primaire publique sur deux à partir de septembre. On crée des voies rapides. On investit dans les projets particuliers. On investit dans la valorisation du français. On investit dans les nouvelles écoles...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...comme jamais ça ne s'est fait. On investit dans la formation professionnelle. Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente? Ça va continuer.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke. La parole est à vous.

Mme Labrie : Hier, le ministre des Services sociaux et moi, on est allés visiter quelques unités à Val-du-Lac. Ça faisait longtemps que je voulais y aller, mais il a fallu que je convainque le ministre pour réussir à y mettre les pieds parce que, localement, on me le refusait. Clairement, on était attendus, le ministre s'est rendu compte, lui aussi. Ça sentait les biscuits chauds, la peinture fraîche.

Moi, ce que je voudrais voir dans nos centres jeunesse, ce n'est pas les meilleurs trucs de «home staging», c'est les meilleures pratiques de réadaptation. Mais les intervenants nous l'ont dit, et le ministre l'a entendu comme moi, ils ne réussissent pas à faire de réadaptation quand il n'y a pas d'équipe stable, et il y a seulement quatre équipes stables sur 21 unités. Les unités n'ont même pas toutes une cuisine fonctionnelle, alors que ça devrait être des milieux de vie pour les enfants qui sont là.

Le ministre est sorti en disant que ce n'est pas l'idéal, ce qu'il a vu. C'est un euphémisme.

J'aimerais savoir ce qu'il retient de sa visite, des échanges avec les employés. Surtout, c'est quoi le suivi qu'il va faire pour que ces jeunes-là aient droit à un milieu de vie et un accompagnement qui répondent vraiment à leurs besoins?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Bien, je remercie la députée de Sherbrooke, Mme la Présidente, de ramener la visite qu'on a faite hier avec la députée de Saint-François et le député de Richmond, qui, je pense, a permis de voir l'importance du discours que l'on tient depuis plusieurs années, qui est l'importance de plus de prévention, plus de travail en amont pour éviter, justement, que la DPJ entre dans la vie des jeunes et pour prévenir également que ces jeunes-là soient placés dans des centres jeunesse.

Ce qu'on a entendu, c'est que plusieurs nous ont dit que, lorsque... avant de rentrer en centre jeunesse, il y avait un processus, comme ce qu'on est en train de déployer, qui s'appelle Ma famille, ma communauté, où on demande à l'entourage du jeune qui peut venir et donner un coup de main, avant de le placer. Si on arrive à déployer ça partout comme on l'a fait à Val-des-Sources et qu'on veut le faire ailleurs en Estrie, on va diminuer la surpopulation en centre jeunesse. Si on met en place des programmes adaptés pour les jeunes qui ont une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme, on va diminuer également les ressources en centre jeunesse. Et c'est comme ça, Mme la Présidente, et tout le monde était d'accord, qu'on va améliorer le temps de réadaptation...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...pour ces jeunes-là.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Labrie : J'ai entendu le ministre s'exprimer sur ce qu'il veut faire en dehors des centres jeunesse : la prévention, des lieux pour les enfants, des ITSA. Intéressant. Mais je n'ai pas entendu sa réponse sur ce qu'il veut faire à l'intérieur de nos centres de réadaptation. Il y a des enjeux de main-d'oeuvre, je ne l'ai pas entendu là-dessus, la question de l'autonomie professionnelle. Il y a des enjeux très, très concrets qu'on peut régler en l'espace de quelques mois avec de l'argent, notamment les enjeux de sécurité, de magnétisation des accès, dont on nous a parlé, les enjeux d'accès à du matériel pour des loisirs, pour lesquels il n'y a aucun dollar, actuellement, de disponible.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour ça?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Carmant : Bien, une chose, à propos des enjeux de ressources humaines, je pense qu'il faut effectivement stabiliser les équipes, puis une des choses qu'on a faites, une des grandes choses que la présidente du Conseil du trésor a réussi à faire, c'est que, dans la dernière négociation, on a donné la même prime à tous les employés des centres jeunesse, que ce soit l'évaluation-orientation, l'application des mesures et les éducateurs. Ça, c'est quelque chose qu'ils m'avaient demandé, dans la tournée, parce qu'avant on mettait beaucoup d'emphase sur l'évaluation-orientation dans le contexte des listes d'attente. Ils m'ont dit : Pensez à tout le monde, incluant nous, les éducateurs. Donc, on pense, ça va venir stabiliser les équipes.

Pour les autres enjeux, je pense qu'une bonne discussion avec le CIUSSS pour les changements au niveau des Clé, etc., ça va régler le problème.

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : Et je compte retourner au mois de juin pour m'assurer que les choses évoluent favorablement.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Labrie : Cette fois-ci, ça a pris une demande au ministre... une demande de la part du ministre pour pouvoir visiter les lieux. Je le remercie d'avoir accepté, on a pu voir une partie des enjeux. Mais ce n'est pas normal que la décision d'accepter ou pas une visite à un député dépende des décisions politiques des gestionnaires. Tous les élus ici ont la responsabilité de s'assurer de la qualité des services dans nos établissements publics, et on devrait baliser le processus pour que le traitement des demandes de visite ne soit pas arbitraire comme c'est le cas en ce moment.

Est-ce que le projet de loi va être appelé pour régler cet enjeu?

• (14 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, on a... j'ai déjà dit que les visites dans les comtés sont... font partie du rôle du député. Maintenant, s'il y avait une situation spéciale, à cause d'une émeute qui s'est produite à ce centre jeunesse là, c'est pour ça que c'était important pour moi d'y aller, avec la députée de Saint-François, le député de Richmond et la députée de Sherbrooke, Mme la Présidente. Donc, nous, ce qu'on veut, c'est évidemment s'assurer que, dans chaque région, les services soient donnés de la façon la plus appropriée possible. Et je compte sur tous les 125 députés qui sont ici pour s'assurer que les choses se passent bien. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Accès au logement

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. L'été dernier, le premier ministre a eu l'audace de dire que personne ne s'était retrouvé à la rue le 1er juillet, sous sa gouverne, depuis 2018. Mais les faits sont têtus, et, chaque année, de plus en plus de ménages se retrouvent par centaines, littéralement, sans avoir de bail au 1er juillet et dans les mois qui suivent. C'est ça, le bilan de la CAQ du 1er juillet. Et, cette année, ça s'annonce encore plus catastrophique pour les locataires. Déjà, là, on sent que les comités de logement sont débordés. Le Tribunal administratif du logement est débordé. Les ressources en santé mentale sont débordées.

On l'a dit à maintes reprises, en habitation on se dirige vers une crise sociale sans précédent. Le gouvernement a refusé d'agir pendant six ans. Il n'y a pas de plan habitation, pas de registre des loyers, pas de protection pour les aînés vulnérables. Il a mis fin à la cession de bail.

En prévision du 1er juillet, la ministre a récemment rehaussé le programme d'aide pour les locataires, pour leur trouver un logement d'urgence. Le problème, c'est qu'au Québec tous les jours c'est le 1er juillet.

Qu'est-ce que la ministre...

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je remercie le collègue de la troisième opposition pour sa question parce que ça va me permettre de parler, justement, du service d'aide à la recherche de logement. Évidemment, on est en action déjà depuis janvier, alors que les gens reçoivent des avis pour le renouvellement de leur bail. Les services d'aide à la recherche de logement, ça ne ferme pas après le 1er juillet, c'est en vigueur toute l'année, puis ils sont là pour aider les gens. Puis moi, je pense, je veux vraiment être rassurante puis dire à la population : Si vous pensez que vous allez avoir besoin d'aide, même si vous n'êtes pas certains, faites appel au service d'aide à la recherche de logement. Je vais en profiter pour donner le numéro de téléphone, qui est le 1-800-463-4315. Et ces gens-là, là, sont vraiment des gens des offices d'habitation, des gens dans les municipalités et d'autres gens au niveau des... oui, c'est ça, des offices d'habitation et des municipalités, ils sont là pour aider. Ils ont fait des miracles l'année dernière, ils vont continuer d'en faire cette année. On est là pour aider les gens pour des solutions qui sont temporaires mais aussi permanentes. Donc, il faut communiquer avec nos services d'aide à la recherche de logement.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, l'aide d'urgence, c'est un cataplasme sur une jambe de bois. Mais, à cause de l'inaction du gouvernement, la crise du logement est en passe de devenir une crise de santé publique, une crise de santé mentale. À cause des rénovictions, des menaces d'expulsion, des hausses vertigineuses de loyers, des habitations insalubres, les locataires, ils ne vont plus au tribunal du logement, ils vont à l'hôpital.

Est-ce que la ministre aura des vraies mesures à présenter d'ici le 1er juillet pour combattre la crise, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je réitère qu'il y a, bien sûr... il y a les services d'aide à la recherche de logement, des gens motivés, dédiés, qui sont là pour aider les gens. On peut en parler en Chambre, on peut en parler dans les journaux, mais il faut diriger ces gens-là vers le service d'aide, qui va pouvoir agir puis les aider. Ça, c'est au niveau de la recherche de logement.

Par ailleurs, il y a le programme d'aide au logement. Donc, ce n'est pas un programme, c'est en continu, toute l'année, de 100 $ à 170 $ par mois pour aider des gens très vulnérables qui ont besoin d'aide pour payer leur logement. À l'approche du 1er juillet, ça aussi, ça peut être une mesure d'aide. Il y a les programmes de supplément au loyer qui sont là. Peut-être que, justement, en faisant appel au service d'aide à la recherche de logement, on va découvrir qu'on est admissible...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...au Programme de supplément de loyer. Il y a de l'aide concrète sur le terrain, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, on apprenait dernièrement que le cabinet de la ministre a pris l'habitude de fantômiser les journalistes pour ne pas répondre à la question, à savoir si elle veut faire reconnaître le droit au logement.

Est-ce que la ministre peut nous dire, aujourd'hui, si elle reconnaît le droit au logement? Et est-ce qu'elle va continuer de fantômiser les locataires qui se retrouvent de plus en plus nombreux sans logement, à vivre dans leur voiture ou dans la rue?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Ça me fait plaisir de répéter qu'il faut diriger les gens vers les services d'aide à la recherche de logement. C'est ça, la solution. Il y a des gens qui sont là, qui vont répondre au téléphone. Depuis janvier, ils répondent au téléphone. Mais là, vraiment, entre le 15 juin et le 14 juillet, sept jours sur sept, sauf le 24 juin, il y a des gens qui sont là très concrètement pour aider dans la recherche. Il y aura des mesures temporaires, peut-être que ce sera quelques jours à l'hôtel, mais, après ça, on est là pour trouver des logements. Et il y a des... il y a des options disponibles, et je pense qu'il faut focusser sur ces choses-là au lieu de raconter n'importe quoi.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Utilisation des sommes versées au Fonds de prévention
et de recherche en matière de cannabis

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Après avoir exigé une reddition de comptes du ministre des Services sociaux quant à l'utilisation du fonds de recherche pour le cannabis, nous avons pu apprendre des données plutôt stupéfiantes. On apprend que près de 60 % des fonds du fonds du cannabis financent des organisations éloignées de l'objectif initial de la loi.

De plus, aujourd'hui, on a lu dans les médias que le réseau de centres de réadaptation en toxicomanie Portage a vu disparaître 24 % de la capacité d'accueil du réseau québécois en raison du refus du ministère de la Santé de bonifier leur financement, qui n'a pas augmenté depuis 2008. Pourtant, c'est à ces fins que l'argent du fonds est destiné.

Mme la Présidente, comment le ministre peut-il justifier l'écart de près de 60 % entre l'utilisation des fonds pour des initiatives non liées à la recherche sur le cannabis ou au traitement des dépendances et les intentions définies par sa Loi encadrant le cannabis, qui sont la prévention et le financement des soins curatifs en toxicomanie?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

Qualité des collations offertes dans les écoles de la région de Montréal

M. Carmant : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, écoutez, le fonds de recherche sur le cannabis est déployé avec la Santé publique dans un but, Mme la Présidente : prévenir les méfaits en lien avec le cannabis, mais également avec toutes les formes de dépendance. Et plusieurs des initiatives peuvent dépasser la recherche qui est financée via le FRQS, mais également d'autres initiatives, telles l'itinérance, la toxicomanie, où il y a des liens directs avec l'utilisation de cannabis ou d'autres substances qui peuvent lier à des dépendances, Mme la Présidente.

Maintenant, j'aimerais revenir sur le Portage. Portage a demandé un financement alors qu'il reçoit déjà 16 millions de dollars. C'est une... C'est probablement l'organisme qui est le mieux financé. Ça aurait été inéquitable de donner un ajout en mission globale à cet organisme. Je me suis retroussé les manches, j'ai travaillé avec eux. On est en contact avec Centre-Sud. Ce qu'on veut faire, c'est un partenariat, justement, avec des situations de toxicomanie et itinérance qui peuvent bénéficier de leurs services et avoir une entente spécifique entre le CIUSSS Centre-Sud et l'organisme Portage, Mme la Présidente, parce que, nous, ce qu'on cherche...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...c'est des solutions gagnant-gagnant pour nos organismes et pour les individus. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. On apprenait hier dans un article de La Presse que la protectrice régionale de l'élève conclut que la plupart des collations offertes par les écoles de la région de Montréal sont inadéquates et potentiellement nocives et qu'elles sont composées huit fois sur 10 d'aliments ultratransformés au lieu de fruits et de légumes.

Encore récemment, on apprenait que l'obésité gagnait du terrain chez les adultes et chez les enfants. Pas surprenant, Mme la Présidente, lorsqu'on voit le choix des collations offertes par le gouvernement et le ministère de l'Éducation. C'est scandaleux. Ce ministère a le devoir de sensibiliser les élèves à l'importance d'une saine alimentation. Il est démontré que ces aliments sont la cause principale de maladies comme le diabète, le cholestérol, et j'en passe.

Mme la Présidente, est-ce que le ministre de l'Éducation et sa collègue aux Sports, elle-même nutritionniste de formation, peuvent nous confirmer qu'il s'agit d'une situation unique à la région de Montréal? Et que vont-ils faire pour immédiatement corriger cet enjeu?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

Souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, oui, c'est un enjeu, évidemment, important. En fait, c'est le dossier de l'aide alimentaire.

Je rappelle, Mme la Présidente, qu'il y a six ans de ça, l'aide alimentaire, c'était autour de 10 millions par année. Maintenant, c'est 60 millions par année. Donc, on a beaucoup augmenté l'aide alimentaire. Et ça, c'est dans l'ensemble des centres de services scolaires du Québec mais aussi pour des organismes comme le Club des petits déjeuners et puis, bien entendu, la cantine.

Maintenant, la question que pose le député, elle est très pertinente. Nous avons eu, effectivement, des échanges avec le centre de services scolaire de Montréal, qui est en lien avec la protectrice régionale de l'élève, et les informations que nous avons, Mme la Présidente, c'est que le centre de services scolaire de Montréal va s'ajuster, va apporter des modifications à son menu par rapport, donc, à la qualité des aliments qui sont servis.

Maintenant, il y a un cadre, également, qui existe, concernant les aliments qui sont servis dans les écoles. Ce cadre-là est présentement en révision, et nous allons nous assurer, bien entendu, lorsqu'il sera rendu public, lorsque la nouvelle version sera rendue publique, qu'elle s'ajuste aux nouvelles conditions de qualité d'aliments qui sont soulevées par le député.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je vais céder la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Bonne fin de journée, tout le monde.

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne le Yom Hashoah, soit la Journée internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste qui se déroulait du 5 au 6 mai 2024.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de D'Arcy-McGee, le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et le député de Jean-Talon.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a un consentement pour qu'il y ait un débat de deux minutes avec quatre intervenants. Et je reconnais tout de suite Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, M. le Président. Je me sens privilégiée, aujourd'hui, en tant que fière membre de la communauté juive du Québec, de me lever dans cette Chambre pour souligner la 69e commémoration de Yom Hashoah, qui a eu lieu les 5 et 6 mai, pour honorer la mémoire des millions de personnes qui ont été persécutées et exécutées en raison de leur identité.

Pendant les commémorations de Yom Hashoah, nous faisons le deuil de l'extermination de 6 millions de Juifs qui ont été systématiquement pris pour cibles simplement parce qu'ils étaient juifs. Nous pleurons également les Roms, les personnes vivant avec un handicap, les membres de la communauté LGBTQ+, les minorités raciales et les dissidents politiques qui ont été tués par les nazis, ainsi que ceux qui ont risqué ou perdu leur vie pour protéger celle des autres. Nous honorons la mémoire des victimes, le courage des survivants et l'héroïsme de ceux qui ont tenu tête aux nazis durant ce chapitre des plus sombres de l'humanité.

Jeune correspondant de guerre, René Lévesque comptait parmi les premiers témoins à entrer dans le camp de Dachau, en Allemagne, lors de la libération de ce camp. Je le cite : «Ce que l'on découvrait dans ce camp, c'était en même temps l'antisémitisme, mais surtout jusqu'où on peut chuter dans la barbarie en une chute organisée, c'est-à-dire pas un accident de parcours, mais quelque chose de systématique, une organisation de la mort.»

79 years later, with only a handful of survivors left, it is our duty and responsibility to teach current and future generations about the horrors they experienced during the Holocaust. We must ensure that this dark chapter in history is never repeated by teaching our children tolerance, respect, and inclusion, and by never forgetting the innocent victims of the Holocaust.

Le Québec a été pour un grand nombre de survivants de l'Holocauste une terre d'accueil. Ils ont planté leurs racines nouvelles, enrichissantes par leurs traditions, leurs valeurs et leurs compétences. Ces survivants et leurs descendants sont aujourd'hui par dizaines de milliers des membres de la population québécoise qui contribuent à l'essor de notre société.

Jews in Québec deserve to feel... Excusez-moi.

Nous leur avons promis que notre nation n'oublierait pas ce qu'ils ont enduré et qu'elle ne resterait plus jamais silencieuse face à l'antisémitisme. Il est donc aberrant de constater, en 2024, une résurgence de l'antisémitisme aussi marquée envers la communauté juive du Québec.

Jews in Québec deserve to feel safe, supported, and welcomed. They deserve to live openly and proudly, without intimidation or fear.

En faisant sien ce jour de commémoration de l'Holocauste, l'Assemblée nationale affirme à tous les citoyens du Québec qu'elle aussi dit non; non à l'intolérance, non au racisme, non à l'indifférence et non à l'antisémitisme. Aujourd'hui, nous nous rappelons notre devoir perpétuel en tant qu'êtres humains de vivre selon ces principes.

N'oubliez jamais. Jamais plus.

Never forget. Never again.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Et, le prochain intervenant, la parole revient à M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais d'abord remercier la collègue de D'Arcy-McGee et témoigner de mon entière solidarité avec la députée de Repentigny, qui nous permet d'honorer la mémoire de ceux et celles qui ont souffert ou perdu la vie lors d'une des périodes les plus sombres de notre histoire.

Prenons un moment pour réfléchir à l'importance de la Journée du souvenir de la Shoah. Les années ne pourront jamais effacer les horreurs endurées par le peuple juif. Lors d'un événement de commémoration, ce dimanche, j'ai été témoin de récits poignants de courage, de résilience et de solidarité qui émergent de ces épreuves indescriptibles. La communauté rend non seulement hommage à ceux qu'ils ont perdus, mais aussi à ceux qui ont survécu.

Se souvenir de l'Holocauste, c'est plus qu'un devoir de mémoire, c'est un acte de résistance contre l'oubli et l'indifférence. Ça nous rappelle également d'être attentifs à ce qui nous entoure afin de reconnaître les signes de la haine et de la discrimination. Notre gouvernement s'est engagé à lutter contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination. Je fais également appel à toute la population. Joignez-vous à nous dans ce combat, dans cette lutte, car, ensemble, on va construire un Québec et un monde plus inclusif et respectueux.

C'est un appel essentiel et un rappel essentiel, surtout en ces moments troubles où des conflits armés éclatent et menacent la paix de toutes nos sociétés. Nous devons prendre les moyens pour que l'histoire ne se répète jamais. Ne laissons pas la haine s'enraciner chez nous.

L'éducation est notre première arme contre le racisme et la discrimination. Enseigner l'ouverture et l'inclusion à nos enfants, mais aux adultes aussi, est impératif pour que tout le monde respecte les cultures qui nous entourent.

En cette journée de commémoration, nous sommes de tout coeur avec la communauté juive. Soutenons-nous... souvenons-nous, pardon, de leur courage et engageons-nous à tirer les leçons du passé pour façonner un avenir où l'égalité et la compassion prévalent.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. La parole revient maintenant à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous soulignons le Yom Hashoah, une journée qui nous rappelle la profondeur de l'horreur de l'Holocauste, au cours duquel 6 millions de personnes juives ont été assassinées systématiquement par le régime nazi. Nous honorons également les personnes persécutées en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leurs convictions politiques ou religieuses, et nous saluons le courage de celles et ceux qui ont résisté, souvent au péril de leur vie.

Le Yom Hashoah est une journée consacrée à la mémoire des victimes et des survivants, un moment pour réfléchir aux leçons à tirer de cette tragédie. Nous devons nous rappeler que le mal peut prendre racine lorsque la haine et la discrimination trouvent un terreau fertile dans l'indifférence ou la complaisance. Cela nous oblige à dénoncer fermement tout acte d'antisémitisme ou de haine où qu'il se produise et à demeurer unis contre toute forme d'intolérance. Les récits de résistance et de survie comme le soulèvement du ghetto de Varsovie ou la bravoure des Justes parmi les nations nous rappellent que, même dans les ténèbres les plus profondes, l'espoir et la solidarité peuvent prévaloir.

Aujourd'hui, nous rendons hommage à cette force humaine qui transcende l'horreur. Que cette commémoration serve à renforcer notre engagement collectif à bâtir un monde où la diversité, l'inclusion et la justice priment sur la haine et la peur. Ensemble, honorons la mémoire des victimes en luttant sans relâche pour un avenir empreint d'espoir et de paix. Merci.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole revient maintenant à M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : M. le Président, dans ses mémoires, l'ancien premier ministre du Québec René Lévesque rapportait son expérience alors qu'il était correspondant de guerre, en 1945, lorsqu'il a découvert, aux côtés de l'armée américaine, le camp de concentration de Dachau. Je le cite, moi aussi : «Harcelés de questions — par une foule de survivants — dans toutes les langues à la fois, tirés à la hue et à la dia par des mains d'une maigreur effrayante au bout de poignets devenus translucides, nous étions là, ahuris, contemplant ces fantômes en pyjamas rayés qui sortaient en titubant des baraques où ils s'étaient terrés jusqu'à notre arrivée en compagnie de quelques éclaireurs des services sanitaires. [...]Et, tant d'années plus tard, c'est parfois pire. Des gens, qui osent se proclamer néonazis et savent que la mémoire est une faculté qui oublie, vont jusqu'à soutenir que rien de tout cela n'est vraiment vrai. Je vous assure qu'elle était pourtant bien réelle, dans son irréalité de cauchemar, cette chambre à gaz dont les serveurs s'étaient sauvés...»

Les mots de René Lévesque ont marqué le parti qu'il a fondé. Ces mots restituent dans toute leur horreur les faits, la barbarie érigée en système par le régime criminel de l'Allemagne nazie. La Shoah a marqué un point tournant dans l'histoire. Elle nous a révélé à quelles extrémités peuvent aller la haine et l'antisémitisme. Les atrocités qu'ont subies les Juifs ainsi que les Tziganes, les homosexuels, les handicapés, les dissidents, victimes d'une idéologie mortifère et de l'eugénisme, ne doivent pas, ne doivent jamais passer sous silence. Nous avons toutes et tous le devoir de mémoire pour apprendre. Pour ne plus jamais que ce soit possible, il faut se souvenir des victimes et des résistants, il faut se souvenir des crimes odieux dans les camps de concentration, dans les trains, dans les villes, dans les villages, partout, se souvenir que c'est un moment dans l'histoire où le terme «génocide» s'est malheureusement incarné comme crime international, un crime contre lequel nous devons continuer à lutter parce que c'est notre responsabilité humaine.

C'est pourquoi, à l'occasion de la journée internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste, souvenons-nous.

J'aimerais inciter de manière particulière les parents à sensibiliser leurs enfants, à parler de la Shoah avec eux, parce qu'il faut perpétuer le devoir de mémoire.

Merci, M. le Président.

Condamner les actes de violence et de sabotage et les menaces
envers Northvolt et l'un de ses sous-traitants

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je vous invite, collègues, à observer avec moi une minute de silence à la mémoire des victimes de l'Holocauste.

• (15 h 13 — 15 h 14) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie.

Et, pour la prochaine motion, qui revient au deuxième groupe d'opposition, je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la santé mentale, qui se tient cette année du 6 au 12 mai;

«Qu'elle constate que 300 organismes ont signé, en date du 7 mai, une lettre qui sonne l'alarme à l'effet que la crise du logement est la cause principale des problèmes de santé mentale des Québécoises et des Québécois;

«Qu'elle prenne acte des solutions proposées, notamment l'entrée en vigueur d'un moratoire sur toutes les évictions justifiées par un changement d'affectation, par un agrandissement ou par une subdivision, un registre des loyers ainsi que le plafonnement des hausses annuelles de loyers;

«Qu'elle rappelle que la peur de perdre son logement, les évictions forcées, les hausses de loyer indues et l'incapacité de trouver un logement à un prix acceptable augmentent considérablement le stress, l'anxiété, la perte de repères et la solitude et fragilisent donc l'état de la santé mentale des individus;

«Qu'ainsi, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de reconnaître que la crise du logement a un impact significatif sur la santé mentale des Québécoises et des Québécois.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, qui revient au troisième groupe d'opposition, je reconnais M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Pontiac, la députée de Mercier et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la dépendance des jeunes aux écrans représente un enjeu de santé publique;

«Qu'elle prenne acte du dépôt de l'important rapport sur le temps d'écran des jeunes en France, intitulé Enfants et écrans : à la recherche du temps perdu;

«Qu'elle mandate la Commission de la santé et des services sociaux pour étudier les différentes recommandations de ce rapport et toute autre littérature pertinente afin de trouver des solutions à l'enjeu du temps d'écran chez les jeunes;

«Que l'organisation du mandat soit confiée au comité directeur de la commission.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, qui est une motion qui revient au gouvernement, j'invite M. le ministre de l'Environnement à nous la présenter.

M. Charette : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mille-Îles et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale condamne vigoureusement et sans réserve les actes de violence, le sabotage et les menaces envers Northvolt et l'un de ses sous-traitants;

«Qu'elle souligne son soutien aux travailleurs visés et qu'elle rappelle l'importance du caractère pacifique dans lequel doivent se dérouler les débats;

«Qu'elle rappelle finalement que le cadre d'évaluation environnemental du Québec est parmi les plus stricts au monde.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, M. le Président. Et je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 109

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 51, la Loi modernisant l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 50, la Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 37, la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 60, la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît, collègues! S'il vous plaît!

Je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le mercredi 8 mai 2024, de 7 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hyppolite-La Fontaine, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques ainsi que des rencontres tenues dans le cadre du mandat d'initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment l'instauration de la présomption du consentement.

Je vous informe aussi qu'aujourd'hui, à 17 heures, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure, il y aura sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 49, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures; le projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État; le projet de loi n° 58, Loi n° 2 sur les crédits, 2024‑2025; et le projet de loi n° 59, Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales.

Je vous informe également que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de l'Acadie. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que dans une société libre et démocratique, nul ne devrait condamner le recours aux tribunaux par des citoyens ou des organisations si ceux-ci s'estiment lésés dans leurs droits;

«Qu'elle rappelle [...] l'État de droit est un des fondements de la démocratie québécoise.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 20) •

M. Lévesque (Chapleau) : M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 57

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 3 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant sa présentation... soit sa présentation soit le rapport de la commission. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je reconnais comme première intervenante Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous sommes rendus présentement à l'étude détaillée du projet de loi n° 57, projet de loi qui vise à protéger les élus et favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions. Alors, ça démontre encore une fois, M. le Président, l'importance qu'accorde notre gouvernement pour protéger les élus tous partis confondus. La protection des élus, c'est essentiel dans nos institutions démocratiques. Également, on veut favoriser une meilleure démocratie dans le milieu municipal.

Alors, je pense que, les échanges que nous avons eus, tous ensemble, avec les groupes reçus la semaine dernière, on a eu de bons échanges, très fructueux. Les témoignages qu'on a entendus, M. le Président, les témoignages également de nos élus ont également soutenu la nécessité d'agir très rapidement. Alors, je suis très satisfaite de constater que les mesures que nous proposons sont très bien accueillies, M. le Président, depuis le début de nos travaux.

Alors, c'est essentiel, pour notre gouvernement, d'être à l'écoute, à l'écoute des besoins, des préoccupations du milieu municipal. Nous avons mené de nombreuses consultations dans les derniers mois pour en arriver à ce projet de loi. Alors, certains éléments soulevés lors des consultations seront intégrés dans le projet de loi, travaillés avec mes collègues de l'opposition, mes collègues également du gouvernement. Nous faisons face à une montée des actes répréhensibles et violents auprès des élus. Il faut donc agir collectivement, rapidement. Chaque geste compte. C'est pourquoi, dans les derniers mois, nous avons déjà mis de l'avant différentes initiatives, et le projet de loi n° 57 est un outil de plus dont nous devons nous munir pour que les élus soient davantage respectés et qu'ils puissent assumer leurs fonctions.

Alors, je répète, il est nécessaire d'édicter une nouvelle loi, la loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions. Cette nouvelle loi prévoirait une infraction pénale de 500 $ à 1 500 $ qui permettrait de sanctionner toute personne qui entrave l'exercice de leurs fonctions d'un élu municipal ou d'un député en le menaçant, l'intimidant ou en le harcelant. Il y a une autre infraction pénale de 50 $ à 500 $ qui permettrait de sanctionner une personne qui causerait des désordres dans le déroulement d'une séance du conseil. La loi prévoit également des balises pour guider la Cour supérieure dans l'émission d'injonctions devant tout comportement menaçant, harcelant, intimidant, violent à l'endroit d'un élu. Alors, nous devons aussi outiller davantage les municipalités afin de les soutenir dans leur résolution de conflits. Le projet de loi accorderait donc à la ministre le pouvoir de désigner une personne et accompagner un conseil municipal aux prises avec des difficultés qui nuisent à son bon fonctionnement. Nous ajoutons également l'obligation pour toute municipalité d'adopter un règlement de régie interne.

Le second thème du projet... Le second thème du projet de loi touche la démocratie municipale. Nous approchons à grands pas des élections générales municipales de 2025, alors que 1 100 municipalités, au Québec, enverront 8 000 postes d'élus qui seront à pourvoir. Il est primordial de rendre nos processus démocratiques plus accessibles et mieux adaptés. Nous proposons des mesures dans le but d'accroître le bassin des candidats aux élections municipales. Nous souhaitons également mettre en place plusieurs mesures qui visent à faciliter le vote, à favoriser la participation électorale. Il est important de souligner que nous souhaitons permettre la participation à distance aux conseils municipaux ainsi qu'aux séances extraordinaires.

Maintenant, M. le Président, nous poursuivons nos travaux en continuant de travailler en synergie pour le milieu municipal, pour les députés, également, de l'Assemblée nationale et pour nos institutions démocratiques. Faisons la différence tous ensemble. Je vous invite donc à participer de façon proactive aux échanges entourant l'étude détaillée de l'ensemble des mesures du projet de loi.

Merci, M. le Président. Merci à mes collègues. Merci également aux collègues de l'opposition. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Et je reconnais, comme prochaine intervenante, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Je pense qu'il est important, d'entrée de jeu, de faire une mise en contexte, de rappeler des chiffres alarmants qui ont été rendus publics dans les derniers mois. Plus de 10 % ou autour de 10 % des élus municipaux qui ont été élus en 2021 ont démissionné en cours de mandat. Ce sont des chiffres inquiétants. Il faut en prendre acte. Ces chiffres ont été rendus publics avant la démission de la mairesse de Gatineau, l'une des plus grandes villes au Québec. La démission de la mairesse de Gatineau a eu l'effet d'une onde de choc dans le milieu municipal. Notre formation politique, dès que ces chiffres sont sortis, et tout de suite après la démission de la mairesse Bélisle, nous avons déposé une demande de mandat d'initiative. Nous avons voulu qu'une commission se penche d'urgence sur la question de la civilité au sein des conseils municipaux, et plus largement sur la dégradation du respect envers les élus de tous les paliers de gouvernement, et les enjeux liés au harcèlement et aux menaces envers ceux-ci. Ce mandat d'initiative date du 23 février 2024 et il était signé par moi-même et mon collègue le député de Marquette, porte-parole en matière de Lutte contre l'intimidation.

Alors, c'est dire à quel point, pour nous, notre démocratie municipale est extrêmement importante. De pouvoir retenir en poste, d'attirer des candidatures aux prochaines élections municipales de 2025, ça, c'est l'an prochain, c'est vraiment bientôt, c'est un enjeu qui nous préoccupe depuis plusieurs mois.

Et je voudrais juste relire un passage, donc, de ce mandat d'initiative, et je vous rappelle les chiffres, là, 800 élus, près de 10 % de tous les élus qui ont démissionné de leur poste, c'est un phénomène inquiétant pour nous. D'autant plus qu'il existe d'importants enjeux liés au manque de candidatures pour plusieurs postes électifs dans nos municipalités : «La dégradation du climat de travail des élus ainsi que la diminution du respect et de la civilité entourant leur fonction, inacceptable pour tous, s'érige en rempart contre les efforts déployés pour attirer une diversité de nouvelles candidatures aux postes électifs. Pensons notamment aux jeunes et aux femmes qu'on souhaite voir s'impliquer davantage en politique. À cet égard, les menaces envers les élus de tous les paliers de gouvernement et la toxicité véhiculées sur les médias sociaux méritent une attention particulière des parlementaires.»

Le gouvernement a annoncé diverses mesures dans les derniers mois, en amont du dépôt du projet de loi no 57. On peut penser à des formations additionnelles. On peut penser à de l'aide psychologique. Il y a un montant de 2 millions qui est annoncé par le gouvernement pour offrir aux élus municipaux une aide, une ligne directe de l'aide psychologique. Mais, si on se retrouve avec le besoin de consulter des psychologues, c'est que la détresse s'est déjà installée. C'est malheureux, mais ça existe, et donc c'est une mesure qui avait été saluée, incluant par nous. C'est important de venir en aide aux élus qui vivent une détresse et qui ont besoin de consulter. Mais ces mesures étaient insuffisantes. Il fallait aller plus loin. Et en ce sens-là, on accueille le principe du projet de loi. C'est un projet de loi pour lequel on va voter pour le principe. Il y aura différents éléments à surveiller sur lesquels on aura des discussions, je l'espère, constructives en étude détaillée afin de s'assurer qu'on mette en place toutes les mesures en amont pour pouvoir bien accompagner et soutenir les élus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Donc, le projet de loi no 57, déposé en avril, comprend un volet très important sur la protection des élus, et le maintien de nos institutions démocratiques, et aussi toute une panoplie d'autres mesures qui touchent le monde municipal.

• (15 h 30) •

M. le Président, en tant qu'ancienne élue municipale, je peux confirmer que la fonction d'élu municipal est extrêmement stimulante, mais je dois aussi dire que les responsabilités grandissantes et la dégradation du respect à l'endroit des élus municipaux alourdissent considérablement leur tâche et peuvent mener à un désengagement malsain pour notre démocratie. Il faut y voir. On note d'ailleurs que le climat s'est dégradé davantage depuis la pandémie. Les citoyens étaient peut-être plus prompts, il y avait possiblement plus d'émotivité dans leurs propos durant la pandémie, mais les choses ne sont... on ne peut pas dire que les choses se sont améliorées au sortir de la pandémie. Les chiffres dont j'ai fait mention un peu plus tôt parlent d'eux-mêmes. Le nombre de démissions est vraiment alarmant.

Il faut se rappeler que le contexte est difficile. En ce moment, on parle d'inflation, de la hausse du coût de la vie. C'est sur toutes les lèvres. Il y a une crise du logement, il y a un déficit de maintien des infrastructures, il y a des grands enjeux de mobilité, il y a de l'itinérance, énormément d'enjeux sociaux pour lesquels les élus municipaux sont aux premières lignes, aux premières lignes des doléances des citoyens sur une panoplie d'enjeux incluant ceux qui relèvent principalement d'un autre palier de gouvernement. C'est ça, la réalité des élus municipaux en 2024, M. le Président. Les citoyens, à juste titre, ont le droit de venir consulter et faire la démonstration de leurs doléances. Les gens viennent se plaindre à leurs élus municipaux, c'est un réflexe normal et c'est tout à fait souhaité. Et, en ce qui me concerne, le projet de loi ne doit pas changer cette dynamique. Ce n'est pas pour rien qu'on dit que nos conseils municipaux sont des gouvernements de proximité, parce qu'on parle du palier le plus proche des citoyens.

Toutefois, il est devenu évident que ça va trop loin. Certains comportements viennent dépasser les bornes, outrepasser la ligne entre ce qui est exprimé dans le respect et ce qui est empreint de... et ce qui enfreint le climat, l'environnement de travail respectueux que tous les Québécois méritent, incluant les élus.

Ici, à l'Assemblée nationale, on a tous, sur notre bureau et un peu partout dans l'Assemblée nationale, une affiche, un carton qui indique que l'incivilité, c'est tolérance zéro. On doit oeuvrer, tous les Québécois doivent pouvoir oeuvrer dans un milieu de travail empreint de respect et de civilité.

J'aimerais d'ailleurs, encore une fois, rappeler un passage du mandat d'initiative que ma formation politique a déposé : «Le service public est une vocation noble et essentielle pour notre démocratie. Il ne devrait jamais devenir un espace fragilisant la santé de ceux qui choisissent de servir leurs concitoyens. Trop souvent, la ligne entre le désaccord politique et le harcèlement et la violence verbale est franchie, au détriment de notre démocratie. Il faut que ça cesse!»

Donc, encore une fois, tout ça, tous ces phénomènes sont grandissants, viennent rendre la tâche des élus municipaux extrêmement difficile, alors qu'on promeut des milieux de travail exempts de harcèlement et d'incivilité partout au Québec.

J'aimerais faire un retour sur les consultations qui ont eu lieu la semaine dernière. Mme la ministre a raison, on a eu des échanges extrêmement intéressants. Je pense qu'on peut dire qu'on a entendu plusieurs voix, on a entendu des... on a entendu... bon, ça ne peut jamais être exhaustif, mais on a entendu différents points de vue. Je dois dire qu'il y a un constat clair qui s'est dégagé, là, comme quoi il fallait poser des gestes et ajouter des mesures pour protéger les élus municipaux. On a entendu aussi des gens venir exprimer leurs préoccupations au niveau du respect et du maintien intégral de la liberté d'expression, qui est un principe sacro-saint de notre démocratie et qui est extrêmement important pour notre formation politique.

Donc, bref, je pense qu'on a eu des... on a eu des échanges extrêmement enrichissants, fructueux. On a pu prendre acte de ce que les élus vivent, pas seulement lors de leurs échanges en période de questions, par exemple, lors des séances du conseil municipal, les séances publiques, mais aussi au sein même des conseils municipaux. Et j'aimerais prendre l'occasion, d'ailleurs, pour remercier tous les intervenants. La qualité des mémoires qui ont été déposés, pas seulement par ceux qui sont venus nous exposer verbalement leurs points de vue en commission, mais aussi tous les autres groupes, intervenants, élus, syndicats, différents groupes citoyens qui ont pris la peine d'écrire et de déposer leurs points de vue auprès de la commission, c'est extrêmement apprécié. On reconnaît toute la qualité du travail. Et soyez assurés que, durant l'étude détaillée, on va tenir compte de tous les commentaires qui ont été émis afin de bonifier le projet de loi, de s'assurer qu'on discute de tous les points, tous les points de vue, tous les éléments qui ont été soulevés, dans l'objectif de venir bonifier le projet de loi. Et j'aimerais réitérer que notre formation politique, comme toujours, nous allons travailler de façon constructive avec le gouvernement afin d'en arriver à un projet de loi bonifié.

Je l'ai mentionné, il y a un constat clair qui se dégage, le climat est devenu très difficile pour les élus, en particulier les élus municipaux, et, comme je l'ai mentionné, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des conseils de ville. L'incivilité n'a pas lieu uniquement entre les murs d'un hôtel de ville, ça peut suivre l'élu dans sa vie, dans sa vie personnelle. Parce que, oui, un élu, quand il décide de se présenter, on devient une personnalité publique. Il faut accepter que nos... les gens qu'on représente, nos commettants, nos concitoyens vont souhaiter avoir un dialogue avec nous, pas seulement au sein des hôtels de ville ou ailleurs, mais également quand on fait nos courses, quand on prend des marches dans notre quartier. Et c'est normal et c'est ce qu'on souhaite. Mais par contre un élu a tout de même droit au respect de sa vie privée.

Je pense que ça vaut la peine de faire état d'exemples concrets qui ont été mis de l'avant durant les consultations, des exemples qui ont été donnés par des élus du genre de comportements abusifs dont ils font l'objet.

Le projet de loi parle d'insultes, de menaces, de harcèlement... en fait, il parle d'intimidation, de menaces, de harcèlement qui peuvent prendre différentes formes, par exemple des insultes au micro durant la période des questions. En particulier, une élue nous a dit qu'elle avait été menacée de mort au micro durant la période de questions, ce qui a affecté son sentiment de sécurité, évidemment.

Des cris, des insultes, des tracts anonymes, collés sur des vitres d'auto ou à la maison, comprenant des insultes ou des menaces anonymes, autrement dit, des lettres non signées, utilisées comme armes, M. le Président. Se faire suivre, quelqu'un qui viendrait garer sa voiture près du domicile d'un élu, qui est... qui peut être vu comme un comportement qui pourrait être considéré comme du harcèlement. C'est ce qu'on veut dire par une atteinte, une atteinte à la vie privée.

Des présences à répétition durant des conseils municipaux, ce n'est aucunement quelque chose qu'on veut viser par le projet de loi. Les citoyens, les payeurs de taxes, les contribuables sont tout à fait dans leur droit de venir aussi souvent qu'ils le souhaitent assister aux séances du conseil d'une ville. Par contre, ces présences à répétition peuvent être accompagnées de propos irrespectueux, d'insultes, d'insinuations, et c'est là où ça dépasse la ligne de ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

• (15 h 40) •

Il faut qu'on parle des réseaux sociaux. Les réseaux sociaux viennent alourdir considérablement la tâche des élus. Ils ajoutent à la pression déjà grandissante en raison de leurs responsabilités grandissantes. Il n'est pas... il est rendu commun, M. le Président, pour des élus de se faire invectiver sur les médias sociaux. Parfois, ça se fait à visage découvert, on sait qui est la personne qui... qui tienne ces propos-là, ces propos violents. Ça se fait parfois de façon anonyme, c'est-à-dire que la personne utilise un faux profil, où on est... ça devient difficile de savoir qui est derrière ces propos, ces propos violents. Les élus peuvent faire l'objet d'insinuations de toutes sortes, notamment sur leur intégrité.

Une mairesse est venue nous raconter que ça lui prend 24 heures pour se remettre d'une séance de conseil. C'est toute sa famille, après, qui en écope. C'est normal qu'un élu ou qu'une élue prenne la chaleur, ça fait partie de notre travail, et, si on n'est pas capable de le faire, bien, on n'est pas à la bonne place. Et c'est intrinsèque à notre rôle. Toutefois, ça va trop loin dans plusieurs instances, et c'est ce qui est l'intention derrière le projet de loi, et c'est ce sur quoi nous souhaitons poser des gestes de façon collaborative avec le gouvernement.

Comme l'a bien dit le maire de Laval, et je pense que c'est important de le citer, il peut y avoir une confrontation des idées mais pas des individus. J'ai trouvé ça très pertinent comme remarque.

Deux maires différents, dans des contextes tout à fait différents, m'ont déjà raconté avoir vécu des douleurs à la poitrine en s'approchant de l'hôtel de ville, tout ça dans le cadre de leurs fonctions. Je ne veux pas... je ne veux pas faire preuve de sensationnalisme ou être dramatique, mais ce sont des cas réels, des cas vécus, des élus qui, au fil du temps, à force de subir ce genre de comportement, en viennent à ressentir des symptômes physiques et qui font en sorte qu'ils doivent prendre une pause pour préserver leur santé. C'est des cas vécus, là, au Québec dans les dernières années.

L'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, a fait un... a mené un sondage, a fait mener un sondage... Je retrouve mes papiers, M. le Président. À la page... Un autre mémoire de grande qualité, là, qui a été soumis par l'Union des municipalités du Québec. Aux pages 5 et 6 du mémoire, ça vaut la peine qu'on parle du sondage, un sondage d'envergure mené avec la firme Léger du 19 mars au 8 avril dernier auprès des élus, des élus municipaux. 1 380 élus des quatre coins du Québec y ont répondu. C'est... Les éléments, dont certains sont présentés dans le cadre du mémoire, confirment l'importance d'agir afin de protéger les personnes élues et de favoriser la conciliation entre la fonction d'élu et la vie personnelle. Quelques chiffres. «Selon le sondage Léger-UMQ, 46 % [...] des élus ont signalé avoir été confrontés à de l'intimidation et des menaces, tandis que 36 % ont déclaré avoir été victimes de harcèlement. Les femmes élues — à hauteur de 53 % — sont plus fréquemment victimes d'intimidation et de menaces que les hommes — à hauteur de 42 %.» Selon l'UMQ, «vu la prévalence alarmante des comportements graves envers les personnes élues, la création d'une nouvelle amende allant de 500 $ à 1 500 $ pour les personnes qui les menacent, intimident ou harcèlent est accueillie très favorablement». Ça, c'est le point de vue de l'UMQ.

On a aussi entendu des élus venir nous dire qu'ils vivaient des situations très difficiles et préoccupantes au sein même des conseils municipaux auprès desquels ils évoluent. Je pense en particulier à la Table de travail sur la civilité en politique municipale, à la Coalition Faut que ça change pour une saine démocratie. Quand on se présente en politique municipale, on peut le faire de façon indépendante. On peut le faire dans le contexte d'un parti politique. On ne sait pas comment ça va se solder une fois que l'élection va être complétée. Est-ce qu'on va être en situation minoritaire? Est-ce qu'on va faire partie de l'équipe du maire ou de la mairesse? Quelle va être la dynamique au sein du conseil dans lequel on devra évoluer et auprès duquel on va vouloir représenter le mieux possible les intérêts des citoyens qui nous ont accordé leur confiance?

Ce qu'on entend des élus, c'est que, dans plusieurs cas... et je ne veux pas généraliser, mais, dans trop de cas, les élus ont des difficultés au sein de leurs conseils. Ils vivent de la toxicité, ils vivent dans un climat extrêmement difficile, et je me demande si le projet de loi va assez loin pour venir pallier à ces enjeux-là, à ces obstacles-là. C'est un point sur lequel on va porter une attention particulière pour s'assurer qu'on protège les élus pas seulement vis-à-vis un comportement difficile de la part de la population, mais aussi au sein même des conseils municipaux. L'impact est majeur dans certaines villes, M. le Président, au point où des dossiers se retrouvent sclérosés, n'avancent pas, et, dans ce cas-là, bien, il y a un impact sur le citoyen. Un citoyen souhaite que son conseil de ville soit fonctionnel, puisse avancer, qu'on puisse faire avancer les dossiers. On nous a donc demandé de prévoir plus de mesures en amont dans ce sens-là.

On a soulevé l'idée de prévoir un mécanisme de gestion de conflit en amont qui permettrait de dénouer des situations conflictuelles, l'objectif étant d'éviter les escalades. Pensons aussi à un mécanisme de gradation des sanctions, par opposition au seul recours qui semble... pas le seul recours, mais un des seuls recours qui existe en ce moment, c'est de porter plainte auprès de la Commission municipale du Québec. Dans les faits, il peut ne pas y avoir un seul incident qui mène à une plainte à la Commission municipale du Québec. On peut avoir affaire à une multiplication de microagressions à l'endroit d'un élu par un de ses collègues. La Commission municipale du Québec intervient s'il y a un manquement, s'il y a vraiment un acte répréhensible. On nous a suggéré, en consultation, M. le Président, de prévoir le soutien d'un organisme neutre pour accompagner les élus quand il y a, par exemple, un manquement à un code de conduite, code de conduite qui pourrait être imposé dans tous les codes d'éthique et de déontologie adoptés par les villes à la grandeur du Québec. C'est une idée qui circule et qui nous a été proposée.

Actuellement, les élus se disent : On se tourne vers qui? On se tourne vers le ministère des Affaires municipales? Mais ça prend une résolution du conseil pour pouvoir entreprendre cette démarche-là. Ça, c'est un élément qui a été discuté durant les consultations. Il va falloir qu'on voie à éliminer des entraves aux élus pour pouvoir accéder aux services dont ils ont besoin pour les soutenir dans leurs fonctions. On ne veut pas en arriver à un point où les élus s'autocensurent alors qu'ils ont été élus démocratiquement pour représenter les citoyens de leur district électoral. Cela ne servirait certainement pas la démocratie. Il va falloir y voir.

Plusieurs élus, à la grandeur du Québec, peinent à exercer leur rôle pleinement, car ils se trouvent en position minoritaire au sein de leurs conseils. On voit ça de plus en plus avec la présence de partis politiques au palier municipal.

Le Conseil du statut de la femme a déposé un mémoire, je trouve intéressant d'en faire mention rapidement : Le Conseil du statut de la femme se réjouit que deux obstacles à la participation des femmes en politique soient ciblés dans le projet de loi n° 57, «soit les violences et les responsabilités familiales. Bien qu'elles concernent aussi des hommes, ces deux réalités posent des défis majeurs pour plusieurs femmes qui s'engagent, ou souhaitent s'engager, en politique.» En tant que femme et ancienne élue municipale, c'est un sujet qui me tient à coeur.

«S'agissant des violences, le Conseil du statut de la femme rappelle ici qu'elles entraînent des conséquences lourdes pour les femmes en politique, comme soulevé dans son récent mémoire à Élections Québec et dans son étude sur l'hostilité en ligne. Elles affectent non seulement la santé des personnes visées, mais aussi la vie professionnelle et la liberté d'expression. Elles sont d'ailleurs reconnues comme amenant certaines femmes à renoncer à la vie publique ou à s'en retirer prématurément.» C'est pour ces raisons que «le Conseil du statut de la femme salue l'intention du législateur d'adopter des dispositions pour contrer les violences à l'endroit des personnes élues», les femmes.

Aussi, «les femmes qui s'engagent en politique peuvent rencontrer des difficultés de conciliation travail-famille, du fait qu'elles assument encore davantage les responsabilités familiales et domestiques et qu'elles doivent composer avec les défis associés à la grossesse, à l'accouchement et à l'allaitement. [Et donc] le Conseil du statut de la femme accueille favorablement l'intention du législateur d'adopter des dispositions visant à faciliter la conciliation travail, politique et famille...»

On a eu différentes revendications du réseau des femmes... ou des élues municipales, jeunes mères de famille, qu'on devra discuter plus en profondeur pour être... s'assurer qu'on soit allés assez loin, là, pour faciliter le travail des jeunes mères qui s'impliquent en politique.

• (15 h 50) •

Le Directeur général des élections est venu nous parler en commission, il nous a parlé du rôle qu'on souhaite lui attribuer au niveau de la protection des députés de l'Assemblée nationale. Il serait, selon le libellé actuel du projet de loi, le poursuivant. C'est un rôle avec lequel il est mal à l'aise. J'en parlerai plus loin, là. Ce que je voulais mentionner, c'est : malgré ses réserves très importantes de jouer ce rôle, parce qu'il a un rôle... il doit maintenir son impartialité, sa neutralité, son indépendance, etc., il a quand même souligné, et j'ai trouvé que c'était un passage extrêmement important du projet... des différents mémoires qui ont été soumis, c'est un passage que je trouve très important, et j'aimerais le reprendre ici : «Les personnes élues doivent tout de même pouvoir exercer ce rôle librement et sereinement...» Il avait dit auparavant qu'on est... quand on est en politique, c'est un rôle où on doit gérer les désaccords, mais que «les personnes élues doivent tout de même pouvoir exercer ce rôle librement et sereinement, dans un climat respectueux, sans subir d'intimidation, de harcèlement ou de menaces, sans craindre pour leur sécurité. Afin que notre démocratie représentative soit bien vivante, une pluralité de femmes et d'hommes doivent présenter leur candidature et s'engager en politique pour représenter leurs concitoyens.» Encore le DGEQ qui nous dit : «Nous devons, collectivement, nous offrir des conditions qui favorisent leur participation et leur implication de manière durable.»

Je reviendrai sur les réserves au niveau de son rôle, mais ça résume quand même l'intention derrière, je pense... derrière le projet de loi. Et ce sont des préoccupations que je partage personnellement et que mes collègues à l'opposition officielle partagent. On souhaite, à l'approche des prochaines élections municipales, s'assurer d'avoir... que les personnes, les hommes et les femmes impliqués dans leur communauté, qui ont à bien le... qui ont à coeur le bien-être de leur communauté, qui ont un bon sens de l'écoute, qui veulent s'engager dans le service public pour le bien de la collectivité, pour faire avancer les projets... Le message qu'on envoie, c'est : N'ayez crainte, là, présentez-vous, impliquez-vous, on a besoin de vous, ne soyez pas découragés par ce que vous entendez. Premièrement, ce n'est pas dans tous les conseils et dans tous les hôtels de ville qu'il y a ces problèmes-là. On sait que c'est un... c'est un enjeu, mais je trouvais que les propos du Directeur général des élections résumaient bien la préoccupation.

La mairesse de Longueuil a déposé un mémoire et elle est venue en consultations nous souligner son appui au projet de loi. En fait, elle, elle souhaiterait même que les critères de l'infraction soient... qui sont objectifs et... et, à plusieurs niveaux, là, on doit démontrer l'entrave et la menace, etc. Je pense qu'il va falloir réfléchir à savoir si on veut alléger les critères de l'infraction. Ça, je ne suis pas certaine, il va falloir en parler en étude détaillée. Mais elle nous dit : «Le nouveau régime de protection des élus prévu est aussi accueilli avec soulagement au sein du monde municipal.» Elle nous dit, la mairesse de Longueuil : «En instaurant cette nouvelle voie sur le plan pénal, on s'assure d'un traitement plus rapide de certaines causes.» Et elle dit : «Je tiens par ailleurs à insister sur l'importance des amendes prévues : elles auront un effet dissuasif incontestable.»

Bref, M. le Président, le projet de loi, il est salué par plusieurs, d'autres ont des craintes, je vais y arriver. Il répond certainement à une problématique sérieuse. Donc, je le répète, nous, on va voter pour le principe, mais on va avoir en tête, durant l'étude détaillée, des préoccupations extrêmement légitimes qui ont été mises de l'avant.

Et d'ailleurs, aujourd'hui, dans La Presse, on en avait un résumé, c'est-à-dire tout ce qui touche la liberté d'expression, qui, je l'ai mentionné, est un principe sacro-saint de notre démocratie. Il ne faut pas que le projet de loi vienne museler les citoyens, les brimer dans leur droit légitime et absolu de faire valoir leurs préoccupations, faire valoir leurs opinions, venir exprimer leur désaccord avec certaines idées, avec certains projets. C'est fondamental dans notre démocratie, il faut que ce soit maintenu. Les citoyens sont encouragés à venir, aussi souvent qu'ils le souhaitent, échanger et faire preuve de... et faire mention de leurs préoccupations auprès de leurs élus.

Mais la Ligue des droits et libertés et d'autres acteurs, là, de la société civile se préoccupent que ce projet de loi vienne amoindrir ou vienne brimer, affecter négativement la liberté d'expression et vienne affecter, donc, la participation citoyenne, qui est aussi une composante essentielle de notre démocratie. Je l'ai mentionné, le mémoire de la Ligue des droits et libertés soulève un point extrêmement important au niveau du maintien de la liberté d'expression, un droit fondamental dans notre démocratie, et ce n'est pas du tout à prendre à la légère. Et je m'attends, durant l'étude détaillée qui va suivre, qu'on ait des discussions de fond pour s'assurer que le projet de loi ne vienne pas du tout brimer la liberté d'expression. Ce qu'on souhaite faire, c'est protéger les élus, mais maintenir la participation citoyenne.

D'ailleurs, la ministre, elle l'a dit à maintes reprises, durant les consultations, que ce n'était pas son intention en déposant le projet de loi. Ce qu'elle souhaitait faire, ce que son gouvernement souhaitait faire, c'était de viser des situations abusives. Elle a mentionné que l'intention du législateur n'est pas de restreindre le débat public, le débat d'idées, les questions des citoyens, mais tout ça, on le rappelle, doit se faire dans le respect.

Une autre... Permettez-moi de citer, de faire mention d'un extrait du mémoire déposé par la ville de Gatineau, extrêmement pertinent, là, dans le cadre du propos sur la liberté d'expression et la participation citoyenne, à la page 4 : «Nous souhaitons finalement réitérer, en toile de fond, notre attachement et notre grande valorisation de la participation citoyenne. À la ville de Gatineau, c'est avec fierté que nous accueillons nos citoyennes et citoyens qui prennent la parole lors des séances du conseil municipal, dans des commissions ou autres instances publiques, car nous souhaitons avoir leurs contributions pour développer et bonifier nos projets et bâtir une ville inclusive. Aussi nous formulons le souhait que les mesures visant à établir un climat de travail sain et respectueux pour les membres du conseil municipal et de l'administration, exempt de harcèlement et d'intimidation, ne soient en rien un frein à cette riche participation citoyenne.»

C'est ce qu'on souhaite également, et on y verra, on va s'assurer d'avoir ça en tête à tous les instants de l'étude détaillée des articles du projet de loi qui traitent justement de la protection des élus.

J'aimerais juste ajouter... au niveau de la participation citoyenne, ayant été élue municipale, je peux vous dire que moi, je n'ai pas vécu de... les périodes de questions, ce n'est jamais facile, mais je n'ai pas vécu de périodes de questions qui ont dérapé dans le désordre, mais je sais que ça se voit ailleurs. Et, quand on dit que la liberté d'expression est extrêmement importante et elle ne doit pas affecter la participation citoyenne, j'aimerais ajouter, à l'inverse, que la participation citoyenne de la part de la fameuse majorité silencieuse, pour ceux qui le... Je suis certaine que tout le monde ici, dans l'Assemblée, au salon bleu, savent à quoi je réfère quand je parle de la majorité silencieuse, ce sont ces citoyens qui, probablement, suivent la politique à distance mais ne sont pas... ne font pas partie des personnes qui vont régulièrement se manifester lors des séances des conseils municipaux. Il ne faudrait pas, à l'inverse non plus, qu'on laisse se dégrader davantage le climat au sein de certains conseils municipaux, lors de certaines périodes de questions, au point de décourager cette majorité silencieuse de venir faire valoir leur point de vue. Parce qu'il y a ce risque-là aussi. Si on ne pose pas... M. le Président, j'ai bien une heure, hein, de temps? Merci. Si on ne pose pas les gestes pour recadrer le débat et le ramener dans un esprit de civilité et de respect, il y a aussi ce danger-là que la... que des gens qui voient à quel point ça peut devenir... que le climat se dégrade auprès des conseils municipaux peuvent se dire : Moi, je ne vais pas là, moi, je ne me mêle pas à ça, je vais trouver une autre façon peut-être de faire valoir mon point de vue, incluant sur les médias sociaux.

• (16 heures) •

J'ai déjà vu des... j'ai déjà entendu des citoyens dire : Il y a tout un débat, un débat d'idées, un débat intense, là, sur les médias sociaux, sur certains projets. J'ai déjà essayé d'ajouter mon grain de sel pour venir un peu tempérer, un peu rééquilibrer, nuancer, et qu'est-ce qui arrive dans ce temps-là? Bien, ça suscite encore... des fois, encore plus d'agressivité, encore plus de propos insultants, blessants, à l'endroit des élus, à l'endroit des citoyens qui viennent ajouter leur grain de sel. Donc, j'aimerais qu'on garde tout ça en tête quand on parle de participation citoyenne.

En parlant de liberté d'expression, j'aimerais ajouter qu'il est extrêmement important pour les élus... que les élus municipaux demeurent accessibles pour leurs électeurs. Et je profite de mon allocution aujourd'hui pour rappeler l'importance pour tout élu d'être à l'écoute de ses concitoyens. C'est vraiment la base de notre rôle. Et moi, d'aucune, d'aucune façon, je voudrais participer à l'adoption d'un projet de loi qui viendrait amoindrir ou affecter ce rôle, ou affecter cette composante essentielle de notre démocratie.

Comme les villes sont des gouvernements de proximité, traitant d'enjeux qui touchent concrètement les résidents dans leur quotidien, il est important que les élus municipaux soient proches de leurs concitoyens. C'est ça, le rôle fondamental des élus municipaux, c'est d'être à l'écoute des préoccupations des concitoyens qu'ils représentent afin de bien les représenter, avec pertinence, et porter leurs voix lors des assemblées du conseil municipal afin d'y faire valoir les intérêts de leur communauté. Il faut donc continuer d'encourager cette participation citoyenne, M. le Président, car, il faut le dire, les fonctions des conseillers municipaux influencent des décisions importantes pour leur milieu. Les revendications, les doléances et les propositions des citoyennes et citoyens, ce sont bien souvent par le biais des élus municipaux qu'elles cheminent.

Le projet de loi n° 57 et son nouveau régime pénal proposé ne doivent pas avoir pour effet, encore une fois, de museler les citoyens qui souhaitent exprimer leurs préoccupations dans le respect. Nous étudierons le libellé attentivement lors de l'étude détaillée du projet de loi afin d'atteindre ce juste équilibre, en adoptant une loi qui répondra aux besoins du milieu municipal, favorisera... et fera progresser la démocratie municipale.

J'aimerais revenir sur la question des formations, formations offertes aux élus, pas seulement les nouveaux, mais ceux qui sont déjà en poste. Il est extrêmement important d'en offrir en continu, et ça a été beaucoup discuté durant les consultations. Et le projet de loi vient prévoir un pouvoir auprès de la ministre d'imposer, d'obliger certaines formations sur des sujets et selon les modalités qu'elle déciderait.

Par exemple, on peut penser à une formation sur la prévention du harcèlement. C'est une proposition qui avait été mise de l'avant par les groupes qui vivent... par les élus qui vivent des situations conflictuelles ou difficiles au sein même de leurs conseils municipaux. On a même discuté de la possibilité d'offrir des formations aux candidats qui songent à se présenter à un poste électif.

Parce que je pense qu'une des raisons qui expliquent ces démissions, parce qu'il y a plusieurs raisons, plusieurs facteurs qui viennent expliquer que les élus municipaux démissionnent en si grand nombre, c'est que parfois, une fois en poste, ils sont désenchantés, ce n'était pas ce à quoi ils s'attendaient. Un élu municipal ne doit pas faire de microgestion dans les affaires quotidiennes de la ville. On ne gère pas les ressources humaines de façon directe, etc. Alors, des formations sur le rôle de l'élu, sur ses responsabilités, sur la gouvernance, ce sont toutes des choses qui pourraient venir aider dans la réflexion et venir encadrer et soutenir les élus dans l'exercice de leurs fonctions.

On peut penser à un meilleur soutien aux élus aussi. Ça prendrait des crédits supplémentaires, mais il ne faut pas négliger le fait que les médias sociaux, je l'ai mentionné plus tôt, ont changé la donne, ont changé le rôle de l'élu. Et, dans des plus petites municipalités, les élus sont laissés à eux-mêmes pour gérer tout ça, pour répondre aux citoyens sur les médias sociaux. Le soutien aux élus est véritablement à géométrie variable dans les différentes municipalités du Québec.

Bon, là, je reviens sur le Directeur général des élections, qui est venu en commission nous parler de son malaise quant à son rôle, au rôle qu'on souhaite lui octroyer dans le cadre du nouveau projet de loi n° 57. Il est extrêmement mal à l'aise. Il dit que, sans remettre en question le bien-fondé des mesures qu'on souhaite mettre de l'avant pour protéger les élus dans l'exercice de leurs fonctions, «le Directeur général des élections juge que ces nouveaux outils légaux ne devraient pas être sous sa responsabilité. Ce nouveau rôle est incompatible avec son besoin de préserver l'impartialité et l'indépendance nécessaires pour exercer ses fonctions premières [c'est-à-dire] l'organisation d'élections provinciales intègres, équitables et transparentes.»

Alors, quelle ne fut pas notre surprise, quand on a appris ça de la part du Directeur général des élections. On a demandé au gouvernement et on a demandé au Directeur général des élections : Mais est-ce que vous vous étiez parlé? Est-ce que vous aviez été consulté en amont? Comment se fait-il que vous arrivez avec cette position maintenant? Pas que je la remette en question, je peux voir... je peux voir le malaise. Il nous dit que s'il exerçait... Je le cite, à la page 4 du mémoire : «S'il exerçait les nouvelles responsabilités qui lui seraient conférées par le projet de loi, le Directeur général des élections serait susceptible de se trouver dans des situations affectant négativement la perception du public à l'égard de sa neutralité et de son indépendance. Or, la confiance des personnes candidates, des partis politiques, des citoyennes et des citoyens quant au processus électoral, quant aux résultats électoraux et, par extension, quant à la légitimité des personnes élues est tributaire de leur confiance dans l'institution qui est responsable de l'organisation de ce processus et qui en est garante de son intégrité.»

Il parle aussi d'enjeu d'application. Ce qu'il dit, c'est que, dans son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections peut intenter une poursuite contre un élu à cause d'une contravention à la Loi électorale. On peut penser, entre autres, à des questions de financement. «Or, ce même élu pourrait faire l'objet de menaces, de gestes ou de propos portant atteinte à sa vie privée», selon le nouveau libellé du projet de loi n° 57. «Selon la loi proposée, dans ce contexte, cet élu pourrait s'adresser au Directeur général des élections afin d'obtenir une injonction ou d'intenter une poursuite pénale. Le Directeur général des élections estime que le nouveau rôle qui lui est proposé est difficilement conciliable avec son rôle actuel de poursuivant public.»

Donc, je terminerais ici, là. Je pense que le point est clair, là, le Directeur général des élections n'est pas à l'aise avec le rôle qu'on lui confie dans le projet de loi. Alors, on s'attend, de la part du gouvernement, à ce que des amendements soient déposés, à ce qu'on nous propose une autre alternative, M. le Président, parce que, visiblement, cet aspect du projet de loi, ce volet n'avait pas été, donc... j'oserais dire qu'il y avait... que la réflexion ou que la... que la réflexion, que les échanges, que le débat n'avaient donc pas eu lieu en amont avant de déposer le projet de loi. Donc, c'est quelque chose sur lequel on va devoir se pencher en étude détaillée.

M. le Président, le projet de loi n° 57, ce n'est pas uniquement un projet de loi qui vient édicter une nouvelle loi pour protéger les élus. C'est un projet de loi omnibus qui vient modifier diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. On veut favoriser la participation électorale et faciliter l'accès au vote, par exemple, élargir l'admissibilité au vote itinérant aux personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour des raisons de santé et à leurs proches aidants domiciliés à la même adresse. On va prévoir le vote au bureau du président d'élection. On veut donc... oui, c'est ça, favoriser le vote au bureau du président d'élection. On veut remplacer le jour du vote par anticipation optionnel du lundi par le samedi, parce qu'on a appris que les gens préfèrent sortir voter par anticipation un samedi. Donc, il y a toute une panoplie de mesures pour venir, dans le fond, moderniser, faciliter le processus électoral et favoriser une participation accrue, parce qu'on sait qu'aux élections municipales le taux de participation est toujours décevant, à mon sens. Donc, ce sont des mesures intéressantes qu'on va étudier avec le gouvernement.

Un aspect intéressant pour accroître le bassin de candidatures et favoriser l'engagement, on veut retirer la période de résidence préalable sur le territoire de la municipalité aux fins d'établir l'éligibilité d'un candidat. Je me questionne sur cette disposition. Il va falloir qu'on ait des échanges, parce que, là, une personne qui viendrait tout juste d'emménager dans la municipalité pourrait se présenter aux élections municipales. Donc, une mesure à discuter, M. le Président.

Je l'ai mentionné, on accorde à la ministre le pouvoir... différents pouvoirs dans le projet de loi, incluant celui de reporter ou de suspendre une élection à la demande du président d'élection lorsque la sécurité des personnes ou des biens est menacée en raison d'une situation d'urgence réelle ou appréhendée ou lorsqu'un événement imprévisible entrave sérieusement son bon déroulement. On peut penser à des feux de foyer... des feux de forêt. On prévoit la transmission annuelle, aux partis politiques autorisés, d'un extrait de la liste électorale permanente. C'est une autre mesure intéressante qu'on étudiera avec le gouvernement.

• (16 h 10) •

Il faut le mentionner aussi, une autre mesure importante visant à protéger les élus, c'est de retirer le caractère public de l'adresse du candidat, donc de l'élu, à l'exception du nom de la municipalité, cette adresse figurant dans la déclaration de candidature lors des élections municipales et provinciales. C'est une question... C'est une proposition intéressante, mais qui va devoir faire l'objet de discussions aussi.

Obliger les municipalités à adopter un règlement de régie interne, c'est quelque chose qu'on voit d'un bon oeil aussi, justement, pour assurer un bon déroulement des débats municipaux.

Permettre à la ministre de désigner une personne pour conseiller et accompagner les élus lors de la préparation et le déroulement des séances du conseil ainsi que pour intervenir auprès d'une municipalité aux prises avec des difficultés dues à des relations tendues avec des citoyens est une autre mesure qui vient soutenir ou qui vient assurer un meilleur encadrement, un meilleur déroulement des séances publiques.

Point intéressant qui a été mis de l'avant dans le projet de loi, c'est de prévoir ou limiter le cumul de fonctions. On va prévoir qu'est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil d'une municipalité, le directeur général, le greffier ou le trésorier d'une autre municipalité. On a reçu des mémoires qui viennent nous dire que ce n'est peut-être pas une bonne idée dans certains contextes, peut-être dans des plus petits milieux. On comprend qu'il y a possibilité ou qu'il y a crainte de certains conflits d'intérêts de cumuler certaines fonctions, mais dans certaines instances, dans certains cas, c'est tout à fait convenable. Alors, c'est un point sur lequel il va falloir avoir des échanges en étude détaillée.

Je l'ai mentionné, habiliter la ministre à déterminer par règlement des formations obligatoires pour les élus municipaux et en prescrire les modalités, ça aussi, ça va faire l'objet de discussions importantes, incluant la possibilité de prévoir des formations pour les candidats.

Il y a des modifications qui viennent hausser le plafond applicable aux sommes qu'un organisme municipal, donc une ville, peut verser dans ses réserves financières. Ça, c'est une disposition importante. Il y a aussi de permettre à une municipalité locale d'exiger, dans le cadre d'une entente en matière de zonage incitatif, le versement d'une somme d'argent destinée à la mise en oeuvre d'un programme de logements abordables, sociaux ou familiaux.

Donc, vous voyez, M. le Président, le projet de loi est un projet de loi omnibus qui touche, oui, à la protection des élus, mais aussi à différents enjeux, différents volets du domaine municipal, et on va donc en discuter. C'est certain qu'on va... on s'attend à avoir des discussions approfondies. Et je vais terminer là-dessus, M. le Président, pour rappel sur la question de la liberté d'expression, sur la question de qui va jouer le rôle du poursuivant dans le cadre de la protection des députés. On va discuter en détail des définitions ou des termes qui sont employés dans le projet de loi et qui ne sont pas définis de façon particulière. On va faire des comparaisons avec ce qui existe dans le Code criminel, parce que le Code criminel a déjà des dispositions, évidemment, qui viennent régir l'intimidation, le harcèlement, les propos et les gestes menaçants. On va discuter aussi d'une demande que je n'ai pas mentionnée, une demande qui nous a été faite en consultation, d'élargir la protection aux fonctionnaires et aussi aux membres de la famille proche des élus. Ce sont tous des éléments qui vont devoir être discutés en étude détaillée.

Donc, en terminant, M. le Président, nous allons voter pour le principe, mais avec les réserves que j'ai mentionnées précédemment et avec l'objectif et le souhait, à l'opposition officielle, d'avoir des échanges et des réponses sur tous les éléments que j'ai mentionnés précédemment. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

J'en profite pour vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac à M. le ministre de la Santé concernant les échecs du gouvernement en matière de soins de santé.

Et nous poursuivons toujours avec l'adoption du principe du projet de loi n° 57. Je reconnais M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, M. le Président. D'abord, permettez-moi de saluer toutes les personnes qui sont présentes en cette enceinte, de remercier aussi la ministre, là, pour le projet de loi qu'elle a déposé, qui vise, là, à permettre aux élus... Bien, c'est un projet de loi omnibus, évidemment, là, mais essentiellement, là, la plus grosse partie, le corps, le coeur de ce projet de loi là vise à permettre, selon les dires de la ministre, de protéger les élus municipaux d'exercer leurs fonctions sans entrave, dans la sécurité.

Évidemment, il y a beaucoup de choses qui sont au coeur de... qui sont dans ce projet de loi là, mais, à cette étape-ci, M. le Président, si vous le permettez, je vais me concentrer sur ce qui me semble poser le plus problème.

D'abord, établissons une chose : évidemment, on prend acte du nombre très important de démissions que nous avons pu observer dans le milieu municipal. Aux dernières nouvelles, on était à quelque chose comme 800 démissions ou tout près de 800 démissions chez les élus municipaux, sur 8 000 élus municipaux. Évidemment, c'est un nombre qui est quand même assez impressionnant, et on peut s'attendre, évidemment, que ce nombre-là augmente d'ici non seulement les élections en 2025, mais d'ici la période ou à partir de la période où une démission d'un élu municipal, qu'il soit conseiller, conseillère ou maire ou mairesse, n'entraînera pas l'obligation de tenir des élections partielles. Ça, c'est à partir de l'automne prochain et c'est une crainte que nous avons, évidemment.

Évidemment, on peut remarquer également qu'il y a des choses qui ne fonctionnent pas. On a de la difficulté à attirer des gens à se présenter, finalement, à des postes d'élus au niveau municipal. Plusieurs des postes... en fait, la moitié des postes de maire ou de mairesse au Québec ont été élus sans... par acclamation, en fait, sans opposition. Donc, on a vraiment un enjeu très important à attirer les gens. On a un enjeu aussi à les retenir, donc des enjeux au niveau de l'attractivité et de la rétention.

Évidemment, il y a des cas de démission qui ont eu... qui ont résonné beaucoup plus fort dans l'espace public. La démission de la mairesse de Gatineau, Mme France Bélisle, a, disons, eu beaucoup d'échos. À cet effet-là, nous avons réagi rapidement et proposé un mandat d'initiative afin de se pencher sur les différentes raisons qui font qu'on a un nombre incroyable de démissions chez les élus municipaux au Québec. Et les raisons sont multiples, et nous en avons entendu plusieurs aussi pendant les auditions. Ça va de comportements inappropriés des citoyens envers les élus à des comportements inappropriés d'élus envers d'autres élus. Il y a la question de la rémunération qui est problématique également, la conciliation travail-famille, le sentiment d'abandon du gouvernement du Québec envers les élus municipaux. Ça a été dit à quelques reprises. La perte de sens face à l'ampleur de la tâche, notamment en période exceptionnelle, en situation exceptionnelle, notamment au regard des changements climatiques et de leurs impacts. On a eu des maires et des mairesses, des conseillers, des conseillères municipales qui, face aux enjeux d'inondations, aux feux de forêt, ont tout donné pour protéger, pour agir de façon bienveillante envers leur population, mais qui n'ont pas eu le soutien nécessaire et qui en sont sortis complètement épuisés et ont décidé de quitter.

• (16 h 20) •

Bref, les questions sont très nombreuses, et c'est ce qu'on voulait aborder, nous, à travers notre mandat d'initiative, l'ampleur des raisons qui sont derrière ces démissions-là. Or, le projet de loi que nous avons, le projet de loi n° 57, ne cherche visiblement qu'à s'attaquer à certains de ces enjeux-là et ne pas les aborder tous de front.

Donc, on a entendu plusieurs groupes en audiences. Franchement, je tiens à les remercier, leur contribution était absolument inestimable, leurs mémoires sont très intéressants. Je remercie aussi les gens, les citoyens, les citoyennes qui ont déposé des mémoires. Évidemment, on les... on va tous les lire. Il y en a plusieurs qu'on a déjà lus, et ceux qui rentreront par la suite, on va les lire également. Et franchement, c'est riche d'enseignements, c'est riche de suggestions fort à propos, que nous allons discuter avec la ministre pendant l'étude détaillée.

Maintenant, si je vais sur ce qui constitue, à mon avis, la principale faiblesse, finalement, du projet de loi n° 57, ça touche les comportements inappropriés des citoyens envers les élus et, dans une moindre mesure, la conciliation travail-famille. En fait, je vais me concentrer essentiellement sur le premier point, là, parce que la conciliation travail-famille, il y a des aménagements dans le projet de loi que je trouve intéressants, et on va tenter de les bonifier. Évidemment, on a eu des propositions intéressantes de la part, notamment, du regroupement des jeunes mères du municipal. Moi, aujourd'hui, je vais vraiment me concentrer sur les comportements inappropriés des citoyens envers les élus.

Le projet de loi présente cet aspect-là de son corpus comme une façon de protéger notre démocratie. Et je suis évidemment bien d'accord sur le fait qu'il faut protéger nos élus, il faut s'assurer qu'ils puissent effectuer leur travail. Ils sont une composante, évidemment, essentielle du rouage démocratique. En même temps, le projet de lot met en opposition certains droits et, à mon avis, il ne fait pas le travail. Il n'y a pas eu de travail à trouver d'emblée un équilibre à l'intérieur du projet de loi.

Dans le projet de loi, on parle de droit à la sécurité. Le droit à la sécurité, c'est un droit qui est notamment reconnu par la charte québécoise, droit à la sécurité... c'est le droit à la sûreté, en fait. Il nous protège, entre autres, contre les menaces, l'agression physique et contre les agressions physiques elles-mêmes. Il nous protège pour garantir notre sûreté, notre sécurité psychologique, et ça oblige les autorités à mettre en place des services de police, des premiers soins, de sécurité d'incendie, bref, pour protéger notre intégrité physique et psychologique. On ne peut pas être contre ça, évidemment. C'est un droit fondamental dans la charte québécoise, notamment.

Le projet de loi aborde aussi un deuxième droit, le droit à la vie privée, le droit à la vie privée qui est aussi reconnu dans la charte québécoise. Ce droit protège notre intimité et interdit que certaines informations qui nous concernent soient accessibles ou rendues publiques, par exemple notre image, par exemple notre corps, des échantillons de sang, notre orientation sexuelle, notre état de santé, notre adresse, notre vie personnelle et familiale, etc. Donc, évidemment, quand on pense à ça d'un point de vue d'élu, évidemment, en étant élu, qu'on soit au milieu... au niveau municipal ou à l'Assemblée nationale du Québec, évidemment qu'on sait d'emblée qu'on fait déjà une croix sur une partie de notre vie privée. On décide d'être à l'avant-plan, de s'inscrire dans le débat médiatique, n'empêche qu'il y a des éléments qui peuvent apparaître, et à juste titre, et je le partage, comme inquiétants. Je pourrais nommer, par exemple, le phénomène du «doxing», c'est un terme anglophone, je suis désolé, je n'ai pas trouvé la traduction, mais la divulgation de données personnelles, qui est une pratique qui consiste à rechercher et à divulguer sur Internet des informations sur l'identité et la vie privée d'un individu dans le but de lui nuire ou de lui faire peur. Donc, si, par exemple, M. le Président, quelqu'un trouvait et divulguait votre adresse privée, par exemple, évidemment, c'est une forme d'intimidation, et on veut se prémunir de ça, évidemment. C'est une façon de nuire, d'entraver le travail d'un élu, et on veut éviter ce genre de situation là.

Donc, c'est des droits qui sont fondamentaux, qui sont reconnus par la charte québécoise, la charte canadienne également. Par contre, il y a un droit qui, malheureusement, n'est pas abordé dans le projet de loi, aucune mention dans le projet de loi quant à la liberté d'expression, qui est aussi un droit fondamental de notre société.

D'ailleurs, je me permets de souligner qu'on a reçu, lors des audiences, plusieurs lettres. Il y a plusieurs groupes qui nous ont écrit. J'en ai une copie ici, là, une lettre qui était datée du 3 mai, en l'occurrence, là, je vous en lis un petit bout. Donc, on a reçu environ 70 de ces lettres-là. C'est un moyen d'expression, de liberté d'expression puis d'expression... de manifestation, en fait, d'un désaccord. Je pense que c'est un peu ça, le principe aussi. On veut nous sensibiliser avec une méthode qui est l'envoi de courriels à répétition. Je l'ai lue, la lettre, je ne sais pas si mes collègues l'ont fait, mais dans laquelle on nous dit qu'ils sont grandement préoccupés par le dépôt et la rapidité des consultations sur le projet de loi n° 57, qui vise à protéger les élus, à favoriser l'exercice sans entrave de leurs fonctions. Les auteurs de cette lettre disent : «Nous reconnaissons qu'il est fort important de préserver le droit à un environnement de travail sans harcèlement ou violence. Toutefois, le projet de loi créera des entraves potentielles à l'expression politique des citoyens et des citoyennes ainsi qu'à l'action politique des groupes communautaires.

«Les définitions présentes dans le projet de loi englobent autant une personne menaçant un élu qu'un individu qui tente de faire entendre son opinion politique, bien qu'elle puisse déranger l'élu concerné. Ce sont deux situations différentes. L'action politique n'est pas à confondre avec la violence, le harcèlement ou l'intimidation pouvant être perpétrés à l'égard d'une personne élue.»

Donc, la lettre vient nous sensibiliser sur le fait qu'il y a deux types de manifestations qu'on peut voir se déployer dans les conseils municipaux ou auprès des élus, d'abord l'action d'une personne qui en voudrait à un élu et qui voudrait lui nuire à travers des agressions, des incivilités, du harcèlement et, de l'autre côté, des personnes ou des groupes qui veulent faire une action politique. Et ça, malheureusement, dans le projet de loi, on ne fait pas la distinction, on ne vient pas établir la ligne entre les deux moyens d'action qui sont, d'un côté, la liberté d'expression et la liberté de réunion, évidemment je vais en reparler un petit peu plus loin tantôt, et, de l'autre, bien, simplement une agression, une incivilité ou du harcèlement.

Alors, c'est quoi, le droit de manifester, M. le Président? Je sens que la question vous mord les lèvres, donc je vais vous le dire. Le droit de manifester, puis c'est un... Je vais vous lire des extraits, en fait, qui sont... qui proviennent du site Web Droit de manifester. C'est un projet, là, de vulgarisation sur la liberté d'expression, le droit de manifester, qui avait été fait par la Ligue des droits et libertés et l'UQAM.

Donc, le droit de manifester : «Manifester, c'est l'exercice même des libertés d'expression et de réunion pacifique. Ces libertés sont garanties dans les chartes canadienne et québécoise, et les tribunaux québécois ont récemment confirmé le caractère fondamental de ces libertés. La Cour supérieure écrivait en 2015 que le fait de pouvoir manifester son opposition ou sa dissidence est essentiel dans une démocratie car la manifestation favorise les valeurs sous-jacentes à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique, soit le débat démocratique, la recherche de la vérité et l'épanouissement personnel.

«En octobre 2019, la Cour d'appel a souligné pour sa part que l'expression, c'est-à-dire le discours, et la manière d'être de cette expression, en l'occurrence la réunion, sont protégées distinctement par la charte canadienne. Selon la Cour d'appel, le domaine public et, plus précisément, la rue, le trottoir, la place ou le parc, sont les lieux privilégiés, traditionnels et historiques de l'expression collective et de la réunion populaire. Ils forment le terrain naturel de la manifestation.

«La manifestation est une activité expressive en soi, perturbatrice, qui dérange. C'est sa nature et sa raison d'être. La Cour d'appel rappelle que ce n'est pas pour autant qu'elle doit être considérée comme une nuisance, réprimée ou contrôlée.»

Une distinction importante ici, M. le Président, parce que, d'un côté, si le droit de manifester s'exprime dans un lieu public, il semblerait que ça passe la barre, ça passe le test des tribunaux, et il y a une... il y a clairement une distinction à faire entre l'action politique et l'action individuelle dans laquelle, finalement, on pourrait effectivement réprimer et contrôler, mais, pour ce qui est de l'action politique, les jugements nous montrent qu'on doit laisser aller les gens s'exprimer ou les organisations s'exprimer. Ça fait partie des fondements de notre démocratie.

Évidemment, toujours tiré du même site Internet, les limites raisonnables au droit de manifester, quelles sont-elles?

«Les libertés d'expression et de réunion pacifique, comme tous les droits protégés par nos chartes, peuvent être limitées dans certaines circonstances.

«À titre d'exemple, la Cour suprême a jugé constitutionnelle la disposition du Code criminel pénalisant la propagande haineuse, même si cette infraction porte atteinte à la liberté d'expression. En effet, elle a estimé que l'impératif social consistant à prévenir les effets néfastes de la propagande haineuse sur les personnes ciblées était très important et justifiait de limiter ainsi la liberté d'expression. Bref, de telles restrictions sont autorisées par les chartes canadienne et québécoise si elles sont raisonnables et justifiées dans une société libre et démocratique.»

• (16 h 30) •

Je poursuis. «La Cour suprême a élaboré en 1986 un test détaillé dans la décision R. c. Oakes. Une atteinte à un droit ou à une liberté pourra être jugée justifiée si l'objectif poursuivi par le législateur est urgent et réel dans une société libre et démocratique et si le moyen choisi, soit la mesure restrictive, est bien conçu pour atteindre cet objectif. C'est à l'État, dans ce cas-ci les autorités municipales, que revient le fardeau de prouver que l'atteinte est justifiée. La Cour suprême exige une preuve forte et persuasive et répète souvent que de vagues généralisations ne suffisent pas.

«Les éléments que les autorités doivent prouver à cette étape sont les suivants :

«1. L'objectif de la restriction se rapporte à des préoccupations urgentes et réelles dans une société libre et démocratique.

«2. Le moyen choisi est raisonnable et justifié. Ce critère de proportionnalité comprend trois volets : le premier

«La mesure adoptée n'est ni arbitraire, ni équitable, ni irrationnelle; deuxièmement

«La mesure adoptée est celle qui porte le moins atteinte aux droits; troisièmement

«Les effets bénéfiques de la mesure sont plus importants que ses effets préjudiciables.»

Je poursuis. «La Cour d'appel, dans l'arrêt Bérubé, a établi que ce test doit être appliqué de façon particulièrement rigoureuse quand la liberté d'expression est en jeu, en raison de son importance sociale et de sa fonction privilégiée comme instrument et pilier de l'ordre démocratique. Il en va de même pour la liberté de réunion pacifique. Ainsi, si un doute persiste à savoir si la restriction est justifiée — si un doute persiste à savoir si la restriction est justifiée — les tribunaux doivent conclure en faveur de ces libertés.»

Très récemment, M. le Président, les quatre centrales syndicales... en fait, quatre centrales syndicales, là, la CSD, la CSQ, la CSN et la FTQ, ont écrit à la ministre, en fait, le 29 avril dernier, et je vais vous en lire quelques extraits, parce que ces centrales syndicales sont aussi inquiètes des dispositions qui se trouvent actuellement dans le projet de loi n° 57 relativement à la liberté d'expression, la liberté de manifester, de se réunir pacifiquement.

Alors, je vous lis ça : «Certaines dispositions du projet de loi pourraient avoir pour effet de criminaliser la participation démocratique des citoyennes et citoyens et de porter atteinte à leur liberté d'expression, que ce soit individuellement, comme membres d'organisations de la société civile — entre parenthèses, dont les syndicats, et/ou comme public. Nous pensons, par exemple, aux campagnes de lettres adressées aux élus pour communiquer ces préoccupations et des pistes de solutions sur les enjeux d'affaires publiques.» Plus loin, on lit : «C'est pourquoi nous vous invitons à faire preuve de prudence par rapport à toutes ces mesures risquant de réprimer la participation démocratique et la liberté d'expression de la population. Elles pourraient avoir pour effet de dégrader davantage le climat social, d'attiser la polarisation, et donc d'empirer les problèmes d'insécurité, de harcèlement et d'intimidation.» Les quatre centrales syndicales voient un risque à ce qu'on empire la situation avec ce projet de loi là tel qu'il est écrit actuellement.»

Dans le mémoire de la ministre, que j'ai pris le temps de consulter, donc, le mémoire de la ministre qui est remis, évidemment, au Conseil des ministres, là, on retrouve le passage suivant. Donc, on y dit : «Les infractions pénales visant à sanctionner les citoyens menaçants ou harcelants, intimidants à l'égard d'une personne élue ou ceux troublant le déroulement d'une séance du conseil d'un organisme municipal pourraient toutefois susciter des inquiétudes de la part des citoyens à l'effet qu'une telle infraction pourrait porter atteinte à leur liberté d'expression ou de les censurer lors d'une séance du conseil.» Donc, à l'intérieur du mémoire, on confirme qu'il y a un doute à ce que les gens se sentent brimés dans leur liberté d'expression, droit de manifester, droit de se réunir pacifiquement. Et la conclusion de ce paragraphe-là, M. le Président, c'est : «Il reviendrait alors aux tribunaux de circonscrire la portée de ces infractions.»

Moi, je me pose quand même des questions... la question suivante, en fait : Pourquoi la ministre, dans son projet de loi, ne semble pas avoir cherché à trouver un équilibre, elle-même, qui pourrait permettre de garantir à la fois que les élus municipaux puissent faire leur travail sans entraves et en toute sécurité et, de l'autre, protéger la liberté d'expression? Pourquoi ce travail-là n'a pas été fait et n'a pas été inscrit d'emblée dans le projet de loi? Pourquoi on n'a pas de définition claire de ce qui constitue une entrave, ou du harcèlement, ou une agression, ou une incivilité auprès d'un élu et qu'on... et pourquoi, plutôt, on s'en remet simplement aux tribunaux? On demande aux tribunaux de se faire une jurisprudence et de trancher.

Moi je me questionne. Je pense qu'on doit avoir un projet de loi qui va venir fixer des balises, fixer des limites avec peut-être des meilleures définitions, avec peut-être le retrait de certaines parties du projet de loi. Moi, je ne pense pas qu'en l'état le projet de loi nous permet d'avoir la meilleure réponse à l'enjeu qui est identifié, comme je le rappelle, là, qui vise à répondre, finalement, à cette... je dirais, à cette épidémie, en fait, de démissions que nous observons dans le milieu municipal.

D'ailleurs, quand la ministre a demandé à des élus avec qui on a discuté pendant les audiences... elle leur a demandé, puis je paraphrase, là, c'était... ce n'était peut-être pas exactement ses mots, mais elle a demandé ce que le projet de loi allait changer pour eux dans leur travail, la réponse a été très claire : Ça envoie un message clair. C'était ça, la réponse, ça envoie un message. Est-ce que ça donne des nouveaux outils? Est-ce que ça vient combler un manque? Est-ce que ça vient combler un vide juridique? Non. La réponse a juste été : Ça envoie un message. Il y a moyen d'envoyer des messages autrement qu'en créant un nouveau régime pénal, M. le Président. Il y a moyen de faire ça de la bonne façon. Donc, moi, je me questionne. Vraiment, je me questionne.

On veut évidemment protéger nos élus, on veut s'assurer qu'ils puissent faire leur travail de manière sécuritaire, on veut les attirer. On ne veut pas que la crainte de vivre du harcèlement, des incivilités et des agressions soit un repoussoir à s'engager dans la démocratie municipale, évidemment. On veut trouver les bons moyens. C'est une certitude, pour mon groupe parlementaire, pour Québec solidaire. On veut absolument que les élus puissent travailler, donc on veut favoriser l'attractivité, on veut favoriser la rétention des élus municipaux au Québec. En même temps, est-ce que ça doit se faire au détriment de la liberté d'expression? Je ne crois pas. Je ne crois pas.

Donc, à cette étape du projet de loi, M. le Président, nous allons voter pour son principe parce que, sur le fond, nous sommes d'accord, on veut évidemment s'assurer que les élus municipaux et les élus de l'Assemblée nationale puissent travailler de façon sécuritaire, sans entraves. Mais, en même temps, notre vote pourrait évoluer. Nous allons proposer des amendements, particulièrement sur le premier chapitre du projet de loi n° 57. Il nous apparaît essentiel de s'assurer de trouver la bonne balance entre la protection des élus, et la liberté d'expression, et la liberté de se réunir pacifiquement. Donc, ce sera un peu ce qui va nous guider dans les prochaines séances, M. le Président. On va travailler de manière ouverte, collaboratrice, de manière sincère. Je pense qu'on partage l'objectif de protéger nos élus municipaux. En même temps, la question de la liberté d'expression est un principe fondamental trop important de notre démocratie, et on ne peut pas faire... on ne peut pas faire l'économie de s'assurer de bien le baliser à l'intérieur du projet de loi.

Donc, je vous remercie pour votre écoute, M. le Président. On aura l'occasion de se revoir, en espérant, évidemment, qu'on aura, du côté de la partie gouvernementale, la même ouverture, la même écoute face aux revendications, là, qui étaient portées par différents groupes qu'on a rencontrés et pour lesquels cet enjeu-là est très, très important. Nous allons être leur voix sur... pendant l'étude détaillée, et j'espère que nous aurons, évidemment, là, l'écoute de la ministre, parce que c'est très important. Et d'ailleurs je remarque que nous avons repoussé les articles qui touchent, qui traitent, justement, là, de ces... du chapitre I plus tard, là, dans l'étude détaillée. Donc, j'espère que c'est un signal à l'effet qu'on est en train de réfléchir à mieux baliser cette partie du projet de loi là. C'est un enjeu trop important. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Je reconnais maintenant Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Je suis ravie de participer au projet de loi n° 57, en accompagnant... de ma collègue la députée de Mont-Royal—Outremont, la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Ce projet de loi vise à protéger les élus et à garantir l'exercice libre de leurs fonctions, comme on le fait ici. En tant qu'une loi omnibus, elle aborde plusieurs autres aspects essentiels pour une démocratie saine dans nos municipalités.

La semaine dernière, M. le Président, la Commission de l'aménagement du territoire a lancé ses consultations particulières et auditions publiques concernant le projet de loi n° 57. Au cours de ces auditions, nous avons reçu une multitude de mémoires provenant de différents groupes, qui étaient également présents pour nous exposer leur position. En général, tous les groupes que nous avons reçus en commission parlementaire, présentés, sont favorables à ce projet, bien que nous avons... nous ayons identifié quelques points de divergence d'opinions, notamment le DGEQ, le Réseau des jeunes mères au municipal, Coalition Faut que ça change, certains maires, d'autres regroupements, bien sûr, et la Ligue des droits et libertés.

• (16 h 40) •

M. le Président, nous allons donc prendre en considération les éléments apportés lors des consultations de la semaine dernière, lors de l'étude. Bien entendu, nous allons le faire en collaboration avec la ministre des Affaires municipales, qui, tout comme nous, a fait preuve d'une écoute attentive lors des consultations. Il est crucial de souligner que les menaces dirigées contre les élus ne peuvent être tolérées dans une société démocratique comme la nôtre. Les agressions contre nos représentants élus compromettent les fondements mêmes de notre système démocratique.

En mars dernier, ma formation politique a déposé une demande de mandat d'initiative afin de pencher sur cet important enjeu. Ainsi, cette loi vise à assurer un environnement où nos élus peuvent exercer leurs fonctions sans crainte ni intimidation, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques. En effet, depuis les élections municipales de 2021, près de 800 des 8 000 personnes élues ont déjà démissionné, imaginez, une situation sans précédent, M. le Président, c'est-à-dire 10 % des élus. C'est très alarmant, et l'année n'est pas terminée. Parmi ces démissions, celle de la mairesse de Gatineau, France Bélisle, résonne particulièrement. Elle a mentionné avoir vu certaines tactiques d'intimidation de la part d'autres élus qui se sont manifestées à travers des commentaires publics méprisants, créant ainsi un climat de travail dégradant.

Le projet de loi, M. le Président, prévoit la création d'un tout nouveau régime pénal pour la protection des élus des municipalités, mais aussi de l'Assemblée nationale, nous autres. Des amendes varieront de 500 à 1 500 $ pour toute personne qui perturberait le travail d'un élu en le menaçant, l'intimidant ou le harcelant, créant ainsi chez lui une crainte raisonnable pour sa sécurité et son intégrité. Dans le cas des élus municipaux, les poursuites seront engagées par les municipalités, tandis que, pour les députés, le Directeur général des élections du Québec, le DGEQ, serait responsable de cette tâche, selon le projet de loi.

Il faut que je vous le dise, lors des consultations, le Directeur général des élections a clairement exprimé son malaise quant à l'attribution de ce mandat aux membres de la commission. En outre, il a soulevé beaucoup de points sur lesquels nous devrons nous pencher lors de l'étude détaillée avec la ministre. M. Jean-François Blanchet, Directeur général des élections du Québec, une institution neutre et indépendante qui a pour principale mission d'appliquer la Loi électorale et de veiller à l'intégrité de notre système électoral. Il agit également en tant que poursuivant public pour les lois et chapitres des lois sous sa responsabilité. C'est un gros dossier.

Le DGEQ est chargé de veiller à ce que les élections se déroulent de manière juste, transparente et conforme aux lois électorales. Il intervient en cas de non-respect de ces lois par les candidats et les élus. D'après lui, je vais «quoter» : «Ce serait regrettable d'affaiblir involontairement un pan de notre démocratie pour en renforcer un autre.» Ça, je vais répéter parce que ça m'a... ça m'a fait de quoi, ça m'a fait réfléchir. Et c'est la raison qu'on fait ces consultations-là, afin d'entendre tout le monde, et apprendre quelque chose, et l'apporter... et apporter des changements. Je répète : «Ce serait regrettable d'affaiblir involontairement un pan de notre démocratie pour en renforcer un autre.» Je le dis, et ça me fait de quoi. «D'autres institutions compétentes assument déjà des responsabilités en matière de protection des personnes élues et, plus largement, des citoyennes et citoyens, dont l'Assemblée nationale, les différents corps policiers...»

Aussi, il ajoute : «À l'heure actuelle les personnes élues peuvent se tourner vers ces instances si elles font l'objet de menaces, de harcèlement, d'intimidation ou d'atteinte à leur vie privée, de même que si elles craignent pour leur sécurité. Ces institutions ont toutes les compétences nécessaires et elles sont outillées pour recevoir ce type de demande et pour y donner suite. À notre connaissance, aucune administration électorale — dit-il — canadienne, n'assume un tel rôle. Dans certains territoires, afin de mieux protéger les personnes élues, les peines encourues aux infractions existantes sont renforcées si ces infractions sont commises à l'encontre d'une personne élue.» Il nous donne des exemples, d'ailleurs. C'est important qu'on compare. «Pour ces raisons, il ne semble pas approprié de remplacer la Sûreté du Québec ou la police par le DGEQ. C'est une question légitime à poser à la ministre pour comprendre les motivations derrière sa suggestion de confier cette responsabilité au DGEQ.»

Au niveau municipal, ce projet de loi rend aussi passible d'une amende quiconque cause du désordre de manière à troubler le déroulement d'une séance du conseil d'un organisme municipal. Des amendes sont également prévues pour ceux qui perturbent les séances du conseil municipal. Les recours prévus par cette loi peuvent être engagés par l'élu lui-même, un organisme municipal ou le Directeur général des élections.

De plus, le projet de loi suggère d'introduire une amende pénale de 50 $ à 150 $ pour tout citoyen qui perturberait le bon déroulement d'une séance du conseil d'un organisme municipal. Les recours prévus par la loi édictée peuvent être pris, selon le cas, par l'élu concerné, par un organisme municipal ou par le Directeur général des élections.

Par ailleurs, le projet de loi retire le caractère public de l'adresse figurant dans la déclaration de candidature à titre de membre du conseil d'une municipalité ou à titre de député. En outre, M. le Président, le projet de loi vise à protéger la vie privée des députés en retirant la divulgation publique de leur adresse lors de leur déclaration de candidature.

Dans le domaine municipal, ce projet de loi propose plusieurs changements pour rendre le processus électoral plus accessible et transparent. Il permettra à plus de personnes de voter en élargissant les options telles que le vote itinérant et le vote au bureau du président d'élection. De plus, de nouvelles méthodes seront introduites pour présenter des demandes à la commission de révision de la liste électorale municipale.

• (16 h 50) •

Le projet de loi propose également plusieurs changements pour améliorer le processus électoral dans les municipalités locales. Dans les cas où le greffier trésorier occupe également le poste du directeur général, une autre personne sera nommée pour superviser les élections en tant que président d'élection.

De plus, des ajustements sont proposés aux règles relatives aux rapports financiers des partis politiques municipaux afin d'assurer une grande... une plus grande transparence. Les partis politiques autorisés recevront également chaque année un extrait de la liste électorale permanente, ce qui contribuera à garantir l'intégrité du processus démocratique.

Le projet de loi donne au ministre en charge des Affaires municipales le pouvoir de reporter ou de suspendre une élection municipale dans certaines situations spécifiques. Cela peut se produire lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en danger ou lorsqu'un événement imprévu compromet sérieusement le bon déroulement de l'élection. Cette mesure vise à assurer la sécurité et l'intégrité du processus électoral en garantissant que les élections se déroulent dans des conditions sûres et équitables pour tous.

Le projet de loi propose plusieurs mesures visant à améliorer la gouvernance municipale et à renforcer les normes éthiques et de comportement dans les organes municipaux. Il oblige les règles municipales à adopter un code d'éthique et de déontologie pour leurs employés, ainsi que les municipalités et les communautés métropolitaines à mettre en place des normes pour maintenir l'ordre, le respect et la civilité lors des séances du conseil.

De plus, le projet de loi donne à la Commission municipale du Québec, la CMQ, le pouvoir de faire exécuter une sanction financière qu'elle a imposée à un membre du conseil municipal en vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Il permet également au ministre responsable des Affaires municipales de désigner une personne pour conseiller une municipalité dans la gestion de ses séances de conseil et de ses relations avec les citoyens.

En outre, le projet de loi autorise la participation à distance, à certaines conditions, pour les membres du conseil d'un organisme municipal lors des séances et il permet à un élu qui doit s'absenter des séances du conseil pendant plus de 90 jours consécutifs de demander un délai supplémentaire à la Commission municipale du Québec. Donc, 90 jours, et on peut faire la demande pour encore ajouter d'autres... d'autres temps selon les besoins. Ces mesures visent à assurer une gouvernance municipale efficace et transparente, tout en offrant un soutien et des ressources aux élus municipaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Certains groupes estiment que la période de 90 jours prévue pour le congé de maternité des jeunes mamans qui sont membres d'un conseil est insuffisante. J'ai devant moi Jasmine Sharma, Lynda Khelil, Karine Lechasseur, Diane Morin. Désolée, Lynda Khelil, elle est de la Ligue des droits et libertés. Donc, ces mesures visent à assurer une gouvernance municipale efficace et transparente. Donc, ces groupes-là nous mentionnent que ce n'est pas suffisant et préféreraient une durée de congé de 50 semaines. Donc, c'est ça qu'ils nous ont apporté à la table.

Le projet de loi propose plusieurs changements importants pour la gouvernance municipale. Il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de détails. Il prolonge la durée du mandat d'un préfet élu par cooptation à quatre ans, mais permet à une municipalité régionale de comté de choisir un mandat de deux ans. De plus, il oblige les municipalités à fournir une assistance aux élus et aux employés municipaux qu'on va convoquer à comparaître lors d'une enquête ou d'une préenquête liée à leurs fonctions.

Le projet de loi actualise le processus de vente d'immeubles à l'enchère publique par les municipalités pour défaut de paiement de taxe foncière, notamment en permettant que l'enchère s'effectue à distance. Il prévoit que les barrages qui sont la propriété de l'État ou dont il a l'administration ou la gestion ne sont pas portés au rôle d'évaluation foncière. Il permet également à une municipalité locale d'exiger, dans le cadre d'une entente en matière de zonage incitatif, le versement d'une somme d'argent destinée à la mise en oeuvre d'un programme de logements abordables, sociaux ou familiaux.

Le projet de loi propose des modifications importantes pour améliorer la gestion des contrats au sein des organismes municipaux. Il exige désormais que les règlements sur la gestion contractuelle favorisent l'utilisation de biens et services québécois ou canadiens ainsi que des fournisseurs, assureurs et entrepreneurs ayant des établissements au Québec ou au Canada.

De plus, il augmente le montant maximal que les municipalités peuvent verser dans leurs réserves financières. Ces changements visent à encourager l'économie locale et à renforcer la stabilité financière des municipalités. Le projet de loi garantit également que certaines règles s'appliquent toujours à une municipalité locale, même si sa population diminue en dessous de 100 000 habitants. Ces mesures visent à assurer une gouvernance municipale efficace et à protéger les droits et les responsabilités des élus et des employés municipaux.

M. le Président, ce projet de loi modifie également les critères pour déterminer qui peut voter et qui est éligible pour être membre du conseil d'une municipalité. Il prévoit également que les directeurs généraux, les greffiers ou les trésoriers d'autres municipalités ne pourront pas occuper des postes de membre du conseil dans une municipalité locale. Ces mesures visent à renforcer l'intégrité et la représentativité des organes décisionnels municipaux.

En conclusion, ce projet de loi vise à renforcer la protection des élus, à moderniser les processus électoraux municipaux et améliorer la gestion des affaires municipales. Est-ce que c'est parfait? Non. En tant que membre de l'opposition officielle, avec ma collègue de Mont-Royal...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, malheureusement, Mme la députée de Chomedey, c'est tout le temps dont vous disposez pour votre intervention. Je vous remercie. Donc, merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas... S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, on mettra aux voix, à ce moment-là...

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Alors, le principe du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté? Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 57, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour son étude détaillée et que la ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.