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Projets de loi présentés le mercredi 24 avril 2024

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
59

Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales

Public du gouvernement Sanction
60

Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction