Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le succès de la Galerie d'art Berthelet

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une profonde tristesse que je partage le deuil de tous les Québécois et tous les Canadiens suite au décès du très honorable Brian Mulroney. Citoyen émérite de la circonscription de Westmount—Saint-Louis, M. Mulroney était un leader visionnaire et rassembleur, qui a toujours su reconnaître et honorer la place d'un Québec prospère, fier de son identité distincte au coeur du Canada. Sa carrière illustre parfaitement qu'il était un politicien hors pair, abordant la politique avec classe, une capacité de coopération remarquable et surtout un amour profond pour ses concitoyens.

I had the good fortune of spending time with Mr. Mulroney. He was an extremely generous person, always offering his time, his expertise, and his talent. His passing marks the loss of a great man, whose ideas and values will continue to live on eternally among us.

M. Mulroney laisse un très grand héritage, qui continuera de vivre et d'inspirer de nombreuses générations à venir. Je tiens à offrir mes sincères condoléances à son épouse Mila, à ses enfants ainsi qu'à toute sa famille. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je veux souligner le succès remarquable de la Galerie d'art Berthelet, située au coeur du centre-ville de Trois-Rivières.

Ce local au cachet industriel met en scène des oeuvres représentant des styles variés d'art contemporain d'ici et d'ailleurs, un environnement inspirant, qui permet la découverte de différents courants artistiques, un voyage qui nous amène à réfléchir sur la nécessité de reconnaître la diversité. C'est aussi aller à la rencontre d'artistes talentueux du Québec et des quatre coins du monde.

Je salue la créativité de Caroline St-Pierre et Olivier Mineau, que j'ai rencontrés, et les remercie. Leur passion pour l'art et leur humilité envers les artistes est une source d'inspiration qui nous permet de vivre une expérience artistique singulière. Ils se démarquent avec des projets à forte valeur ajoutée pour les visiteurs d'ici et d'ailleurs.

Félicitations pour tout ce que vous avez accompli! Et, surtout, merci d'enrichir la culture régionale.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivrons avec M. le député de Jonquière.

Souligner la contribution des groupes de bénévoles
locaux à la communauté de Jonquière

M. Yannick Gagnon

M. Gagnon : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nos entrepreneurs, de par leur innovation, leur vision, leur détermination, sont le reflet, d'une certaine manière, de comment se développe notre région. Beaucoup d'entrepreneurs de chez nous ne font pas juste s'occuper d'un développement économique en santé, ils s'occupent également d'une communauté en santé. Le soir, la fin de semaine, des entrepreneurs, des entrepreneuses de chez nous s'occupent dans leurs clubs respectifs pour particulièrement soutenir nos jeunes.

En l'espace de deux semaines, à Jonquière, le Club Kiwanis Jonquière, suite à son souper monstre, de plus de 1 000 personnes, vient d'annoncer un montant record de 125 000 $ dédié à des projets. Au même moment, le Club Optimiste Jonquière, lui, va rassembler la population au coeur du centre-ville de Jonquière, sur le bord de la rivière aux Sables, avec son traditionnel Coc-o-thon. Important pour moi, Mme la Présidente, de souligner ici, dans cette Chambre, la différence que font les clubs dans ma circonscription. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Souligner la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Le 2 avril, les Québécois se rallieront pour la 17e édition de la Journée mondiale de la sensibilisation de l'autisme, sous le thème Faisons briller l'autisme dans toute sa diversité, pour promouvoir une société inclusive où toutes les couleurs de l'arc-en-ciel sont célébrées. Toutefois, notre engagement ne doit pas se limiter à cette journée particulière. Notre action doit se prolonger tout au long de l'année à travers des initiatives continues visant à créer une société où chaque individu, quels que soient ses défis ou ses différences, est pleinement inclus et valorisé.

In this inclusive spirit, we must commit to promoting diversity and inclusion within our communities. Through awareness, education, and the creation of welcoming spaces, we foster a better understanding of autism and encourage a culture of mutual respect and empathy.

Nous devons reconnaître l'apport inestimable des membres de la famille, des organismes communautaires comme la Fédération québécoise de l'autisme, des écoles et des établissements de santé, qui ont un impact positif quotidien sur la vie des personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'autisme, dans le but de leur permettre d'atteindre leur plein potentiel en fonction de leurs capacités. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Souligner le 25e anniversaire de la Maison de la famille LeMoyne

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je rends hommage à un organisme de notre communauté, la famille de... la Maison de la famille LeMoyne.

C'est en 1999 que cette institution a vu le jour, avec une vision simple mais puissante : accompagner les enfants de 0-12 ans ainsi que leurs familles pour améliorer leur qualité de vie et leur offrir un éventail d'activités enrichissantes. 25 ans plus tard, on y retrouve une halte-garderie éducative, l'aide aux devoirs, des clubs de course à pied, des activités de percussion, de la danse hip-hop, et j'en passe. Elle organise des fêtes de quartier où près de 400 personnes participent. Cela témoigne de l'impact positif et de la force de ce lien communautaire.

Je rends hommage au personnel, aux bénévoles, au conseil d'administration, et un remerciement tout particulier au directeur général, M. Marco Carpinteyro. Leur dévouement est la véritable âme de cette institution, et je leur suis reconnaissante pour tout ce qu'ils apportent à la communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.

Appuyer les démarches pour faire de La Villa Montessori
un centre de la petite enfance

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Je souligne aujourd'hui le combat de la garderie Villa Montessori pour sa conversion en CPE. Sa directrice, Nolwenn Franchet, et une représentante des parents, Sara Caron-Guay, sont ici présentes. Je salue en même temps toutes les personnes de Jean-Talon et de la Capitale-Nationale qui contribuent à ce combat pour l'accès à des places en CPE.

La Villa Montessori propose un projet emballant avec une composante intergénérationnelle en lien avec un CHSLD, de la mixité sociale et la prise en charge de poupons et de cas particuliers, mais ce projet est refusé. Comme beaucoup de garderies non subventionnées au Québec qui veulent être converties en CPE, La Villa Montessori se heurte à des embûches : manque de volonté politique, promesses brisées, critères d'éligibilité restreignants. Les besoins sont pourtant grands, dans Jean-Talon et dans la Capitale-Nationale, pour des places en CPE.

Merci aux parents et à la direction de La Villa Montessori de persévérer. Vous jouez un rôle essentiel pour le développement du plein potentiel de la petite enfance québécoise. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Verchères.

Souligner le 25e anniversaire de Rues principales Verchères

Rendre hommage à M. André Longchamps

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Il y a 25 ans, Rues principales Verchères amorçait son engagement en faveur du développement entrepreneurial. C'est depuis un acteur incontournable de la vitalité économique de Verchères.

Le 16 mars dernier, j'ai eu le privilège de remettre une plaque commémorative de l'Assemblée nationale à Sara-Emmanuelle Dansereau ainsi qu'à Véronique Dansereau pour leur implication exemplaire, qui a grandement contribué à faire de Verchères un endroit où il fait bon entreprendre.

Je tiens à saluer la présence ici, dans la tribune, de M. Caroll Georges Caouette et de Mme Catherine Larose, qui illustrent parfaitement la mission de l'organisme dans leur engagement et dans leur dévouement. Merci à vous deux ainsi qu'à tous les membres du conseil d'administration, passés et présents, pour votre précieuse contribution. Que ces 25 ans ne soient que le début d'une longue série de succès.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, M. le député de Beauce-Sud, la parole est à vous.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 29 janvier dernier, j'ai perdu l'un de mes maires, M. André Longchamps, qui fut maire de Saint-Éphrem de 2021 à aujourd'hui mais conseiller municipal, également, de 2005 à 2021.

Mes premiers mots seront effectivement pour sa conjointe Sonia, sa mère Irène, ses trois beaux enfants, Jessica, Anthony et Alexia, que je connais. J'étais évidemment, Mme la Présidente, présent lors des différentes cérémonies, lors des funérailles, qui a permis d'apprécier, de faire apprécier également à la population de Saint-Éphrem toute l'implication d'André, un homme de coeur, un homme travaillant, qui s'est impliqué pendant plusieurs années pour le Relais pour la vie dans notre communauté, fut également impliqué auprès des Festivités western de Saint-Victor, un homme avec qui j'ai eu énormément de plaisir à travailler, qui m'a encouragé lors de moments plus difficiles de ma vie politique. Je sais qu'il va continuer de veiller sur nous, sur sa famille et sur Saint-Éphrem. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.

Souhaiter du succès aux équipes de hockey de Victoriaville
dans le cadre des séries éliminatoires

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'arrivée du printemps est synonyme de séries éliminatoires pour des milliers de jeunes qui pratiquent le hockey dans les arénas des quatre coins du Québec, parfois même l'occasion de jouer plus longtemps que les Bruins de Boston, Mme la Présidente. Pour nos jeunes, c'est aussi la fin d'une saison avec des nouveaux coéquipiers et souvent de nouveaux amis.

Ce vendredi, les Tigres de Victoriaville, de la Ligue de hockey junior Maritimes Québec, débutent la première ronde face aux Cataractes de Shawinigan. Permettez-moi également de souhaiter le meilleur des succès aux deux équipes des Tigres de Victoriaville dans la catégorie M13 B, qui tenteront cette fin de semaine, du côté de Bedford, de remporter le championnat régional du hockey Estrie. J'ai également une pensée pour mon neveu Hubert Deschênes et ses coéquipiers qui poursuivent leur lancée après avoir remporté, le mois dernier, un tournoi au New Hampshire, une expérience inoubliable pour nos jeunes.

Alors, bonne chance à tous. Amusez-vous. Mme la Présidente, que la fièvre des séries commence!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, pour clore cette rubrique, je cède immédiatement la parole à M. le député de Papineau.

Féliciter Mme Vanessa Lepage-Joanisse, championne
du monde du World Boxing Council

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi de souligner un accomplissement extraordinaire signé par une athlète de haut niveau originaire de ma circonscription, la circonscription de Papineau.

Le 7 mars, la boxeuse Vanessa Lepage-Joanisse a été sacrée championne du monde des poids lourds de la WBC en défaisant l'Argentine par décision partagée dans un cabaret du Casino de Montréal qui était alors survolté. Ce qui ajoute à l'exploit, c'est que l'athlète, qui est originaire de Saint-André-Avellin, est parvenue à mettre la main sur la ceinture tant convoitée à peine 50 semaines après son retour dans le ring, qu'elle avait délaissé en 2017 après s'être inclinée face à une boxeuse qui fut plus tard reconnue coupable de dopage. Vanessa Lepage-Joanisse entend maintenant défendre son titre face à qui voudra bien l'affronter, en plus de continuer à promouvoir sa discipline et à faire rêver de jeunes boxeuses de partout au Québec qui aimeraient bien marcher dans ses traces.

Donc, la Petite-Nation et l'Outaouais en entier sont fiers de toi, Vanessa. Félicitations!

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Distingués invités, messieurs dames les députés, M. le leader du gouvernement, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie, tout le monde. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Langue française.

M. Roberge : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2027 du ministère de la Langue française.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Bonjour, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2027 de l'Institut national de santé publique ainsi que le plan stratégique 2023‑2027 d'Urgences-Santé. Merci beaucoup.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les questions inscrites au feuilleton le 15 février 2024 et le 22 février 2024 par la députée de Vaudreuil. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 45

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 26 et 27 mars 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports.

La Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Mirabel. Mme la députée de Mirabel.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 44

Mme D'Amours : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 20 et 27 mars 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : tout d'abord, les votes reportés sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement, ainsi que le vote reporté sur la motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à Mme la députée de Mille-Îles. On vous écoute.

Construction de nouvelles unités de logement

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, du côté de cette Chambre, on reconnaît tous que la crise du logement, c'est un énorme frein au développement économique du Québec. Les gens d'affaires nous le disent. D'ailleurs, les données fournies par la SCHL hier le reconfirment. J'invite d'ailleurs le gouvernement à aller en prendre connaissance, peut-être qu'ils vont apprendre quelque chose. Mais, en gros, les mises en chantier d'appartements ont diminué dans la métropole, alors que dans toutes les grandes villes canadiennes ça avance. C'est un autre bilan catastrophique caquiste.

Pourtant, il existe des solutions, comme abolir la taxe de vente du Québec sur le locatif, mais vous refusez de les mettre en place. Le constat est clair, c'est un échec pour le gouvernement, rien n'avance, rien ne sort de terre. Combien d'autres mauvaises nouvelles allez-vous nous faire endurer avec cette obstination?

Dites-nous aujourd'hui, ce matin, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour relancer la construction pour tous les types d'unités au Québec?

La Présidente : Mme la députée, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence. La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, vous savez, l'opposition officielle ne peut pas nous accuser de faire un déficit puis en même temps nous dire de dépenser sans faire des analyses.

Alors, nous avons analysé la proposition du fédéral, et, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, ils ne nous ont pas consultés, et c'est deux fois plus dispendieux pour nous que pour eux, et c'est une mesure qui est diffuse et indirecte. On a donc jugé que ce n'était pas une bonne façon de dépenser 1,5 milliard de dollars.

Et donc ce qu'on fait, bien, on a une offensive pour avoir plus de travailleurs de la construction, on a du travail au niveau des lois de la construction, et ce travail-là se poursuit, puis c'est extrêmement important. Et puis on travaille avec le gouvernement fédéral parce que nous, on est ouverts à collaborer, on l'a fait avec eux, on a mis 1,8 milliard à la mise à jour, puis ça, ça va permettre la construction de 8 000 logements, qui s'ajoutent à d'autres logements, puisqu'on a mis 4 milliards, depuis que nous sommes au pouvoir, pour la construction de logements, Mme la Présidente.

• (10 h 10) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Pendant qu'il réfléchit, bien, ailleurs, ça construit. D'ailleurs, je ne crois pas que le gouvernement réalise à quel point l'absence de leadership nuit au Québec actuellement. Les développeurs nous le disent, c'est plus payant, en ce moment, de laisser l'argent dans le compte que de le mettre sur les mises en chantier. Avec la CAQ, construire du logement, au Québec, ça se fait à perte.

Est-ce que le gouvernement réalise l'ampleur de leur inaction? Maintenant, là, les capitaux, les capitaux, ils quittent la province, puis c'est aussi les travailleurs puis les entrepreneurs qui commencent à le faire.

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. J'avais hâte de me lever pour rappeler le bilan catastrophique des libéraux en matière de construction de logements, les 15 000 unités qui nous ont été laissées. Bien là, le ménage se fait, Mme la Présidente, et elles sortent, ces unités-là. J'avais un beau graphique que j'avais hâte de montrer, d'ailleurs, aussi. Il y a 23 183 unités qui sont maintenant à différentes étapes de livraison. Il n'y en a jamais eu autant, Mme la Présidente, des unités financées par le gouvernement qui sont en construction. Puis on sait où ils s'en vont parce qu'on les suit, nous, on ne fait pas juste des annonces, on suit l'avancement des projets.

Alors, Mme la Présidente, par ailleurs...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Puis je répondrai... je continuerai par la suite.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Dufour : Le 15 mai 2023, la ministre de l'Habitation disait : «Dans les prochaines semaines, voire jours, je dévoilerai mon plan d'action sur l'habitation.» 5 juin 2023 : «Tout ce quen ous avons besoin, c'est d'un plan de match solide.» 15 août 2023, début des consultations pour le plan d'action gouvernemental en habitation. 30 janvier 2024 : «Je déposerai bientôt mon plan de match en habitation.»

Aujourd'hui, le 28 mars 2024, est-ce que la ministre réalise que le jour de la Marmotte, c'est déjà passé?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Aide aux producteurs agricoles

Mme Duranceau : Mme la Présidente, il y en a qui aiment ça rester dans la théorie, les beaux documents, tout ça. Moi, je rappelle que je suis dans l'action. Alors, 23 000 unités en chantier. Par ailleurs, un projet de loi qui a été adopté. Par ailleurs, une entente avec le fédéral, 1,8 milliard — c'est de l'argent, ça, 1,8 milliard — 8 000 unités. Et je rappelle que la députée de l'opposition s'est opposée à en déchirer sa chemise de... contre les pouvoirs qu'on a donnés aux villes pour accélérer l'émission de permis. C'est ça, agir, Mme la Présidente, avec des mesures concrètes. Pas besoin de mettre ça sur papier partout, là.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, j'ai entendu un «bravo» à l'arrière. Vous savez que c'est interdit. Je n'ai pas vu la personne, mais je l'ai entendue. On garde le silence. C'est votre période de questions, et il n'y a qu'une seule personne, maintenant, qui a le droit de parole, en question principale, c'est le député de Pontiac. Je veux vous entendre, monsieur.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Hier, pendant que les agriculteurs appelaient encore une fois à l'aide, le ministre de l'Agriculture et le premier ministre du Québec disaient essentiellement que tout va bien, qu'il n'y en a pas, d'enjeu, en fait, que, s'il y en a un, bien, c'est les normes, mais, à part ça, le système en place au Québec, et je cite le ministre, il s'adapte bien à la hauteur des problèmes des producteurs. Mme la Présidente, si le programme du gouvernement s'adaptait bien à la hauteur des demandes des producteurs, bien, ils ne seraient pas dans les rues toutes les semaines à manifester aux quatre coins du Québec.

Si le ministre pense vraiment que la révision des programmes est amorcée, que la réduction de la paperasse, ça va bien, que le fonds d'aide, il a déjà été mis en place, puis que les compensations sont suffisantes et qu'elles s'adaptent bien à la réalité des producteurs, s'il pense vraiment que tout va bien, que tout est bien géré, qu'il n'y a pas de problème, est-ce qu'il veut nous dire aujourd'hui, à la lueur des différentes manifestations, du cri du coeur des agriculteurs, qu'est-ce qu'il va changer dans son approche?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : Aïe! c'est quand même incroyable, Mme la Présidente. Ça fait quand même plusieurs questions que mon collègue me pose. Est-ce que c'est arrivé une fois que j'ai dit à mon collègue, Mme la Présidente, que tout allait bien, que tout était correct, qu'il n'y en avait pas, de problème? À chaque réponse, j'explique à quel point c'est difficile. À chaque réponse, j'explique à quel point l'année 2023 a été difficile. À chaque réponse, j'explique aussi l'impact sur les taux d'intérêt. Mais, en même temps, à chaque réponse j'explique au collègue ce qu'on fait, puis c'est ça qu'il ne semble pas écouter.

Alors, je peux quand même répéter aujourd'hui ce qu'on fait, parce qu'une partie du travail qu'on fait, c'est en réaction à la situation difficile, qu'on pense au fonds d'urgence, qu'on pense, juste la semaine passée, la rencontre que j'ai eue avec que le président de l'UPA de l'Abitibi, qui ont des griefs quant aux compensations qu'ils ont eues pour l'assurance récolte. Qu'il appelle le président de l'Abitibi, qui va lui donner une réponse. Il a été sur les médias pour expliquer qu'il était très satisfait de la rencontre.

Ce que je dis, Mme la Présidente, là, c'est qu'il y a des enjeux qui sont importants. On s'en occupe. Il y a des demandes de réforme qui sont demandées par les producteurs. Qu'est-ce qu'on fait? Assurance récolte, depuis le mois de novembre, on travaille main dans la main avec eux pour faire ça. Allègements réglementaires...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...depuis plusieurs semaines, on travaille main dans la main avec eux pour faire ça. On est en action, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Bon, ce que je comprends, Mme la Présidente, c'est qu'ils ne vont rien changer. Ils n'ont vraiment absolument rien compris. Puis des titres comme celui de Radio-Canada hier, là, Manifestation des agriculteurs : les mesures sont déjà en place, selon la CAQ, bien, ça, ça fait juste jeter de l'huile sur le feu.

Mais, si le ministre veut savoir qui appeler, qu'il appelle donc l'Association des producteurs maraîchers, parce qu'eux autres ce qu'ils disent, là, c'est que ça fait huit mois, et là je les cite, ça fait huit mois qu'on demande un fonds d'urgence au gouvernement, puis ils ne sont même pas foutus de nous dire s'ils vont nous aider ou pas.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lamontagne : Mme la Présidente, décidément, je pense que mon collègue fait une lecture un peu partielle de tout ça. Ce que j'explique à répétition, une des choses : à quel point ce qu'on vit, là, ce que le secteur agricole vit, là, depuis l'été passé, là, c'est des grands, grands défis. Il y en a qui ont parlé de crise, on parle de tempête, on parle de turbulences, on peut appeler ça de toutes sortes de façons, là, mais c'est des grands défis. Une chose qui est sûre, c'est qu'on a en place un écosystème, là, de soutien de revenus, là, pour justement quand ça ne va pas bien, là. De façon générale, là, ce programme-là, Mme la Présidente, ces programmes-là, là, ont fait en sorte, là, qu'on avait une moyenne de 440 millions de soutien de l'État par année. Pour l'année qui vient de se terminer...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...on est au-dessus de 1 milliard. Est-ce que c'est suffisant? Il y en a qui sont encore dans le problème, Mme la Présidente. Je vous reviens.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : C'est incroyable, Mme la Présidente. Le ministre se pète les bretelles de dépenser 1 milliard pour les producteurs? La moitié de ça, c'est l'argent des producteurs eux-mêmes, Mme la Présidente.

Ce que le gouvernement est en train de nous dire, là, c'est que ça va bien, qu'il n'y en a pas, d'enjeu. Mais, s'il n'y avait pas d'enjeu, il n'y en aurait pas, de producteurs dans la rue, il n'y aurait pas, des gens de la relève qui écrivent des lettres ouvertes dans les journaux, les gens de la relève ne partiraient pas des campagnes sur les réseaux sociaux.

Rien faire, là, c'est de l'incurie gouvernementale. Rien faire, c'est se faire complice des déboires puis des faillites des agriculteurs.

La Présidente : La réponse du ministre.

Création de places en service de garde

M. Lamontagne : Une chose qui est sûre, là, c'est que toutes ces manifestations-là, là, ce que ça nous indique, c'est que les gens sont inquiets. Les gens vivent des temps difficiles, puis ça peut certainement nous motiver plus que jamais à tout mettre en oeuvre pour les accompagner.

Mais une chose dont je suis satisfait puis je suis heureux, Mme la Présidente, c'est qu'aujourd'hui, quand je vois un ancien membre d'un gouvernement qui a coupé 20 % dans le budget de l'agriculture puis qui se lève aujourd'hui pour défendre les agriculteurs, bien, je me dis qu'une partie du bon de ces manifestations-là, là, c'est qu'il se réveille puis qu'il mesure les conséquences de ce qu'ils ont fait des années 2014 à 2018, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Pardon! Je suis debout. Article 32 et article 37. Je vous vois. Je vous vois et je vous entends.

Des voix : ...

La Présidente : MM. les leaders, pas d'échanges sur le parquet. Il n'y a maintenant qu'une seule personne qui a le droit de parole ici... enfin, deux : moi et, maintenant en question principale, la députée de Westmount—Saint-Louis. On vous écoute, madame.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, la CAQ a avoué que sa promesse de mettre fin aux places en service de garde non subventionné ne tenait plus. Les familles qui comptaient sur eux sont découragées. Mais ce n'est pas la première fois que la CAQ monte un bateau aux familles. Ils ont promis des CPE préfabriqués, ils ont reculé. Ils ont promis de diminuer le temps de réalisation d'un CPE, rien n'a changé. Ils ont promis de faire disparaître la liste d'attente, elle a explosé. Ils ont promis 30 000 nouvelles places pour le 31 mars, ils en ont livré la moitié. À Val-Alain, ils leur ont promis 29 places, pour finalement leur retirer. Ils ont baissé le ratio d'éducatrices qualifiées, mais ils ont promis que ce sera temporaire, puis ça devrait être terminé là, là. Mais vous savez quoi? Bien non, ce n'est pas arrivé, ils ont repoussé ça de trois ans. Et je pourrais continuer, Mme la Présidente.

Ce que je veux savoir : Est-ce que les familles peuvent encore croire à la CAQ?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Je comprends qu'hier la période de questions et de réponses était un peu trop courte. Ça n'a pas permis de bien expliquer et de bien faire voir la situation réelle en termes de conversion.

Alors, je le mentionnais, je suis très heureuse que ma collègue s'intéresse dorénavant à la conversion, parce qu'on ne peut pas dire que ça a été le fort de son parti, hein? Alors, on regarde ici, là, on a un beau tracé plat, alors, qui indique bien que c'était zéro. Hier, à la période de questions, on me citait un chanteur. Je pense que Julie Masse dirait : C'est zéro, elle aussi, hein, parce que c'est vraiment le résultat de la conversion des oppositions. Et, oui, quand il y a une belle flèche bleue qui monte comme ça, là, c'est la CAQ qui a décidé de mettre en place ce qu'il fallait pour soutenir les familles.

Alors, Mme la Présidente, pour m'assurer que ma collègue puisse vraiment consulter ce graphique, bien, je pourrais le déposer, hein? Comme ça, on s'assurerait qu'elle pourrait le consulter et maintenir, justement, son goût de voir des conversions, parce que c'est ce qu'on fait.

• (10 h 20) •

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : Et d'ailleurs, pour Pâques, il y en aura 9 000, conversions de faites.

Document déposé

La Présidente : Consentement pour le dépôt?

Des voix : ...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je continue. J'entends... On parle du bilan de la CAQ. Ils ont promis des primes, des responsables de service de garde en milieu familial, ils les ont annulées. Ils ont promis de recruter 8 000 nouvelles éducatrices qualifiées, on n'est même pas capables de savoir combien qu'ils ont recruté. Ils ont eu 6 milliards du fédéral pour les services de garde, ils l'ont envoyé dans le fonds consolidé. Ils ont promis aux familles de compléter le réseau, pour finalement avouer qu'il va toujours y avoir une liste d'attente.

Mme la Présidente, la ministre doit répondre à la question que je lui demande aujourd'hui.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Il semble que le premier graphique n'ait pas été bien compris. Il semble que le deuxième non plus, hein? Quand on travaille dans un ministère, évidemment, on part de ce qui est arrivé et de la situation dans laquelle on se trouve. Ici, vous avez les places subventionnées qui ont été ouvertes. Alors, je le mentionnais hier. Alors, on a vu ici une longue, longue descente des places subventionnées, ce qui provoque une longue, longue montée des listes d'attente, dû au non-travail du Parti libéral. Alors, Mme la Présidente, je pense que je vais aussi déposer celui-là pour que ma consoeur...

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : ...puisse le consulter et voir d'où on est partis et qu'on répare les erreurs du...

Document déposé

La Présidente : Consentement pour le dépôt?

Des voix : ...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Maccarone : Je vais essayer encore, Mme la Présidente, parce que, c'est clair, la ministre n'a pas compris la question. Parce que vous savez pourquoi la conversion est essentielle? Parce que, depuis quatre ans, au net, il s'est fermé 7 000 places subventionnées, du jamais-vu, pas sur le PQ, pas sur le Parti libéral.

Ça prend deux minutes pour fermer une installation, Mme la Présidente, de 80 enfants, mais ça prend des années pour en construire une. Mme la Présidente, si la CAQ renonce à son engagement de convertir, l'hémorragie va juste s'empirer.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Places en ressource intermédiaire

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je devrai la référer à un document. Cette fois-ci, je n'aurai pas besoin de le déposer, Mme la Présidente, parce que tous les mois notre tableau de bord est publié et donne l'évolution de la création des places, du nombre de personnes en attente, du nombre de places en réalisation et du nombre de places dans les milieux familiaux. Et ce qu'on constate, c'est du jamais-vu depuis 25 ans, parce qu'effectivement, le dernier tableau de bord, j'invite ma collègue à aller le consulter, on y voyait justement 15 366 places en installation...

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : ...pour un total de 26 500 places subventionnées pour les familles du Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière. On vous écoute.

Mme Caron : Le nombre... Le besoin de places augmente pour les aînés en perte d'autonomie et pour les personnes qui vivent avec une déficience intellectuelle, un handicap physique, une problématique de santé mentale ou de toxicomanie, et certains d'entre eux présentent une double problématique avec l'âge. Ces personnes ont besoin d'une place en ressource intermédiaire, mais ces ressources sont en crise, faute de financement adéquat. La CAQ fait la sourde oreille à leurs demandes d'aide d'urgence.

Avec les RPA, le laxisme caquiste nous fait assister à des fermetures en série par centaines depuis trois ans. La CAQ réserve-t-elle le même sort aux RI? Parce que c'est déjà commencé, Mme la Présidente. Une RI de 30 places vient de signifier sa fermeture au CISSS du Bas-Saint-Laurent, faute de financement adéquat.

Je demande au gouvernement d'ouvrir dès maintenant l'entente nationale qui régit les RI. S'engage-t-il à le faire?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de La Pinière pour sa question. Et l'enjeu de l'hébergement en est un qu'on prend très au sérieux, Mme la Présidente. Les RI, effectivement, on est en discussion avec eux, avec l'ARIHQ et avec les autres fédérations, pour voir comment... pour être en renouvellement de leur entente. L'ARIHQ, évidemment, elle se termine dans plusieurs... dans quelques années, donc on est en train de discuter avec eux d'autres moyens d'améliorer la situation. On se rend compte que l'augmentation des coûts de construction, l'inflation, ça a un impact sur leurs... sur les services qu'ils offrent et sur leur financement. On regarde toutes les possibilités pour voir comment on peut les aider.

On est en discussions régulières avec eux, Mme la Présidente. Un des points de discussion qu'on a actuellement, c'est sur la composante immobilière, comment on peut les aider à ce niveau-là pour s'assurer que toutes les RI demeurent ouvertes et que toutes les RI puissent, évidemment, continuer à nous aider dans le soutien de nos patients. Mais l'important, Mme la Présidente, c'est que personne, personne ne va avoir... ne va perdre de place. On s'assure que tout le monde demeure dans le meilleur milieu pour leur sécurité...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...et pour leur bonne santé. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Caron : Mme la Présidente, la CAQ l'a échappée avec les RPA, je ne veux pas assister à un autre échec avec les ressources intermédiaires. L'Association des ressources intermédiaires demande depuis des mois d'ouvrir l'entente; ce n'est pas fait. Et vous savez pourquoi c'est important? Parce que, sinon, en plus des fermetures, il n'y aura pas de soumissionnaire pour les nouvelles places qui doivent être ouvertes. Plus de places pour les aînés, plus de places pour les personnes vulnérables. La CAQ ne peut pas l'échapper cette fois-ci.

Je redemande au gouvernement d'ouvrir rapidement l'entente pour les RI.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, l'entente est en vigueur jusqu'en 2025. Cette entente couvre les différentes composantes et a été signée de bon gré entre l'ARIHQ et le gouvernement. Nous, on regarde d'autres possibilités pour s'assurer d'améliorer la situation, que l'on reconnaît, Mme la Présidente.

Puis ce qu'on aimerait également, c'est de pouvoir traiter toutes les RI de façon équitable. Comme je vous ai dit, un des enjeux qui était important pour moi, c'est, oui, les RI SAPA, mais il y a les RI santé mentale, les RI jeunesse. Donc, on veut avoir une entente avec tous les différents types de RI, qui va convenir à tout le monde, Mme la Présidente.

Donc, moi, je suis très encouragé par l'étude...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...de cette composante immobilière qui permet de toucher tout le monde, et peut-être en particulier les RI SAPA.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Protection des droits des locataires aînés

Mme Caron : Mme la Présidente, l'entente nationale sur les RI, elle régit toutes les RI pour les aînés et pour toutes les clientèles vulnérables, mais là elle ne fonctionne pas. Elle a été signée en 2020. C'est impossible de continuer. C'est pour ça qu'au Bas-Saint-Laurent il y a déjà une première fermeture, parce que le financement est inadéquat, ça ne marche pas. Ça ne peut pas durer jusqu'en 2025. Le gouvernement va l'échapper. Il faut sauver les RI, on en a trop besoin.

S'engage-t-il à rouvrir l'entente rapidement?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, pour le moment, on veut négocier avec toutes les RI pour s'assurer de trouver une solution qui va être adéquate pour chacune, que ce soient les RI SAPA, que ce soient les RI jeunesse, RI pour les personnes handicapées. Donc, on veut s'assurer d'avoir une entente qui est équitable pour tout le monde.

Donc, ce qu'on travaille, c'est sur différentes composantes qui peuvent être rehaussées dans... tout en gardant l'entente qu'on a actuellement, avec certaines qui aboutissent à des temps différents. Ça, c'est bien important de le dire, elles n'aboutissent pas en même temps. Donc, on travaille sur les composantes qu'on peut venir bonifier tout de suite, en attendant que les ententes soient signées avec les différents types de RI. Moi, je pense qu'on a une piste de solution qui est très intéressante...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...et on va continuer les discussions avec les différents regroupements de RI, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci. Aujourd'hui, tous les députés de l'Assemblée nationale vont avoir l'occasion de poser un geste important pour montrer aux aînés qu'on les écoute et qu'on est prêts à agir pour les aider à vieillir chez eux. On va devoir prendre position sur le principe du projet de loi qui vise à mieux protéger les locataires aînés des évictions. Ce qu'on propose, c'est d'élargir la protection des locataires aînés à faibles revenus, la loi Françoise David, pour laquelle tous les partis s'étaient entendus en 2016, y compris la CAQ. Le Parti libéral est d'accord, le Parti québécois est d'accord, plusieurs groupes qui représentent des aînés sont d'accord, notamment la FADOQ, qui représente à elle seule plus d'un demi-million d'aînés au Québec. La FADOQ va être ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi et regarder ce que les députés de la CAQ vont faire avec cette proposition.

On a souvent entendu le gouvernement dire qu'il n'y avait rien de trop beau pour les aînés au Québec, alors j'aimerais entendre la ministre des Aînés, aujourd'hui. Est-ce qu'elle est d'accord pour mieux protéger les locataires aînés à faibles revenus des évictions?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on est très conscients que c'est difficile pour plusieurs Québécoises et Québécois en ce moment, quand on parle de logement, et c'est encore plus stressant pour des aînés qui pourraient devoir changer de milieu. Ça, on en est très conscients. J'en discute fréquemment avec ma collègue la ministre des Aînés, la ministre de la Solidarité sociale, puis on travaille sur des solutions, Mme la Présidente.

D'abord, on vise à augmenter l'offre de logements. Il y a quelques semaines, on a annoncé, justement, 1 000 unités pour aînés à très faibles revenus. Je pense que c'était avec Mission Unitaînés. C'est une façon innovante de construire plus, plus rapidement, justement, spécifiquement pour cette clientèle-là.

Par ailleurs, avec la loi n° 31, Mme la Présidente, je l'ai dit d'emblée, moi, je voulais protéger les gens vulnérables, tous les gens vulnérables, les aînés mais aussi tous les Québécois qui se retrouvaient dans une position vulnérable à l'égard des évictions. Et c'est ce qu'on a fait en ajoutant des mesures qui viennent, d'une part, mettre le fardeau de la preuve sur le propriétaire...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...quand il y a un avis d'éviction qui est émis puis qu'un locataire n'y répond pas, puis en augmentant les compensations financières.

La Présidente : Première complémentaire. Et je reconnais, pour ce faire, le député Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Mme la Présidente, moi, je vais vous parler d'un homme qui est dans son logement depuis deux décennies, et il s'est fait dire par son propriétaire qu'il n'était pas rentable, il subit une éviction.

Est-ce qu'on va accepter ça, au Québec? Le gouvernement a la chance de protéger les aînés. Est-ce qu'il va le faire?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, c'est des propos qui sont complètement inadmissibles, je suis entièrement d'accord avec le député du deuxième groupe d'opposition. Et je réitère que la loi n° 31, elle vise justement à protéger les gens contre les évictions. Donc, personne ne se fait prendre par surprise. Quand il y a un contexte d'éviction, et qu'il y a un avis d'éviction, et qu'un locataire ne souhaite pas quitter les lieux, bien, c'est au propriétaire à faire la démarche, et le Tribunal administratif du logement va venir baliser les conditions dans lesquelles tout cela se passe, pour être certains que les gens sont traités avec respect.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Alors, voilà, Mme la Présidente.

La Présidente : Et, deuxième complémentaire, le député de Maurice-Richard.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Laissez-moi vous parler de la situation de Jacques, un retraité de 79 ans sans problème. Il habite son logement depuis seulement neuf ans. Son bloc vient d'être racheté. La lettre du huissier est arrivée en décembre, et Jacques devra faire ses boîtes ou bien aller au TAL pour espérer garder sa maison. C'est bien beau d'être sensible, Mme la Présidente, c'est bien beau de trouver ça inadmissible, aujourd'hui le gouvernement a la chance d'agir. Il faut faire de quoi.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Protection des droits des locataires aînés

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je réitère que le projet de loi... la loi n° 31 va faire son oeuvre. Elle fait déjà son oeuvre, Mme la Présidente. Moi, ce que j'entends sur le marché, c'est que les investisseurs qui sont là pour des gains à court terme, bien, ont été ralentis par ces mesures-là. Puis c'est justement ce qu'on voulait faire, Mme la Présidente, c'est protéger les gens vulnérables. Mais, contrairement à Québec solidaire, qui vise son électorat, moi, je travaille sur l'ensemble de la population, Mme la Présidente. Alors, il faut protéger tout le monde, et c'est ce qu'on a fait avec la loi n° 31.

Par ailleurs, je reviens sur les compensations financières qui ont été augmentées.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Un locataire qui est en logement depuis plusieurs années peut recevoir jusqu'à 24 mois de loyer en compensation.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. En 2016, l'ex-députée Françoise David a réussi un tour de force, rallier tous les partis à la cause des locataires aînés. Depuis huit ans, pourtant, la situation s'est aggravée, au Québec.

Voici une compilation effectuée par les comités logement, là, concernant des évictions. En 2020, 597 évictions. En 2023, 3 531 évictions, sept fois plus, Mme la Présidente. À Montréal, la propriété est concentrée autour des quelques gros joueurs qui possèdent un logement sur trois. Parmi ces grands propriétaires, il y a des rénovicteurs, des spéculateurs qui n'ont aucun scrupule à évincer des aînés vulnérables en les manipulant, en jouant sur la peur, s'il le faut.

Beaucoup d'aînés ne connaissent pas leurs droits et n'ont pas l'énergie d'aller se défendre au TAL. Ils ont besoin d'être protégés par les législateurs. Ça fait des dizaines de fois que je me lève ici pour demander à la CAQ d'élargir la loi Françoise David.

Pourquoi ne pas faire comme en 2016 et mettre la partisanerie de côté?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je le réitère, la loi n° 31 vise à protéger tous les locataires vulnérables, qu'ils soient aînés ou pas aînés. On veut protéger tout le monde pour éviter ces situations-là où les gens étaient traités de manière ignoble. Je suis d'accord avec l'opposition là-dessus, ça n'a pas sa place au Québec, et c'est pour ça qu'on a agi, Mme la Présidente.

Par ailleurs, là où je ne suis pas d'accord avec l'opposition, c'est qu'on va... il ne faut pas créer un contexte coercitif dans l'ensemble du territoire québécois, il faut plutôt encourager les gens à construire. Nos constructeurs, nos développeurs, on veut qu'ils construisent, on veut qu'ils détiennent de l'immobilier, parce que ça en prend, des logements. Et, moi, c'est ce sur quoi je travaille, Mme la Présidente. Il faut augmenter l'offre. Tout ce qui est décrit présentement en Chambre, là, c'est exacerbé par le fait qu'il n'y a pas suffisamment d'offre de logements.

Et je... par ailleurs, il faudrait aussi que le gouvernement fédéral fasse sa part en limitant le nombre de demandeurs d'asile qui entrent sur notre territoire, parce que ça, c'est ce qui crée une pression additionnelle sur le logement, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : C'est bruyant. Première complémentaire. Il n'y a qu'une seule personne qui aura le droit de parole ici, c'est Mme la députée de Verdun. On l'écoute.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Parce que nos bureaux sont inondés de cas de personnes aînées évincées. Je veux parler de Mme Chiasson, 74 ans. Elle pourrait être protégée par la loi Françoise David, mais elle a été évincée, il y a sept ans, de son ancien logement. Ça ne fait pas assez longtemps qu'elle est dans son nouveau, elle est à sa deuxième éviction. Elle n'est plus capable. Elle me l'a dit, elle n'a plus l'âge de refaire sa vie.

Est-ce qu'on peut au moins mettre à jour la loi Françoise David et protéger Mme Chiasson?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je le répète, c'est inadmissible, ces situations-là. On a légiféré, avec la loi Françoise David, il y a plusieurs années, il y a des balises qui ont été établies à ce moment-là et dont tout le monde a convenu. On est venus en rajouter une couche, nous, avec la loi n° 31, où on protège tous les Québécois contre les évictions. Donc, un avis d'éviction auquel on ne répond pas, ça ne veut pas dire qu'on l'accepte, ça veut dire que le propriétaire doit faire sa preuve qu'il fait les choses convenablement, devant le tribunal. Et on a aussi augmenté les compensations financières, qui étaient un minimum de trois mois, avant, maintenant qui peuvent aller jusqu'à 24 mois, selon le nombre d'années en logement.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Mme la Présidente, tous les Québécois doivent avoir un toit sur leur tête.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Je reconnais la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, la ministre nous dit qu'elle veut protéger les personnes vulnérables. Bien, je vais lui parler d'une personne vulnérable qui aurait pu bénéficier de l'élargissement de la loi Françoise David, Mme Ginette. Elle ne gagne pas beaucoup d'argent, elle habite dans son logement depuis bien plus que 10 ans, mais elle a seulement 68 ans. Ça, ça veut dire que, le 1er juillet, elle va devoir quitter Le Plateau—Mont-Royal, un quartier où elle est enracinée, où elle vit depuis de très nombreuses années. On ne peut pas laisser passer ça, Mme la Présidente, c'est beaucoup trop cruel.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau : Mme la Présidente, écoutez, la situation... les situations décrites par Québec solidaire, ce sont des situations qui sont tristes, qui ne doivent pas se produire. Là, on m'indique des gens d'âges multiples. On a statué, il y a plusieurs années, c'est 70 ans qui est l'âge. La vraie solution, Mme la Présidente, c'est d'augmenter l'offre de logements. Ça, je n'entends pas beaucoup de solutions proposées par Québec solidaire. Il faut créer un environnement coercitif pour décourager l'investissement puis la construction de logements, ça, j'entends ça, mais ce n'est pas ça qui va régler la situation, Mme la Présidente. Il faut augmenter l'offre de logements.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Et, exemple, notre 1 000 unités, avec Unitaînés, vise exactement cette clientèle-là.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Matane-Matapédia.

Aide aux producteurs agricoles

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, les agriculteurs ne sont pas convaincus par les propos du premier ministre. Partout au Québec, depuis des semaines, les agriculteurs se mobilisent avec leurs tracteurs. Ils ont manifesté à Rimouski, j'étais là, à Québec, à Clermont, à La Malbaie, à Baie-Comeau, et encore hier à Alma.

L'agriculture est en crise, oui, je l'ai dit ici, il faut le reconnaître. Même si le gouvernement ne veut pas le reconnaître, ce n'est pas juste une question de normes ou de conditions climatiques. La dette agricole a plus que doublé en neuf ans, et ça a un impact majeur sur notre souveraineté alimentaire. On n'a rien vu de concret dans le dernier budget là-dessus. Le président de l'UPA nous fait remarquer qu'il y a moins de 1 % que l'on consent à l'agriculture et à l'agroalimentaire dans le budget.

Ma question au ministre de l'Agriculture : On comprend que, pour cette année, ce ne sera pas possible, mais, pour l'an prochain, est-ce qu'on pourrait s'engager à atteindre le 1 % d'investissement dans l'agriculture, les gens qui nourrissent le Québec?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, Mme la Présidente, merci à mon collègue de Matane-Matapédia pour sa question. Les manifestations qu'on a partout sur le territoire, comme je l'expliquais à mon collègue député de Pontiac, c'est la première manifestation de gens qui sont inquiets, de gens qui vivent des temps difficiles puis de gens qui lèvent la main, qui disent : Venez nous aider. Alors, ce que... je veux rassurer mon collègue, en ces temps difficiles là, depuis l'été passé, on est mobilisés de toutes les façons pour accompagner nos producteurs, nos productrices, toutes productions confondues. Il y en a que c'est des petites fermes, des anciennes fermes, d'une production avicole, d'une production laitière, d'une production maraîchère, tu sais, il n'y a pas une ferme au Québec, là. On est mobilisés de toutes les façons, que ce soit par un fonds d'urgence, que ce soit par faire travailler au maximum les programmes de soutien de La Financière agricole, que ce soit de travailler avec eux, là, pour travailler sur la modernisation du Programme d'assurance récolte, que ce soit pour les accompagner dans leurs demandes, pour venir réduire, si on veut, toute la question de la réglementation.

Je veux dire à mon collègue, là, effectivement, c'est des temps difficiles, on est avec eux, on travaille à tous les jours...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...on est mobilisés pour leur donner le meilleur soutien possible.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Les agriculteurs et agricultrices du Québec, c'est des gens très politisés, ils lisent La Terre de chez nous, ils suivent les interventions du ministre, ils suivent nos travaux à l'Assemblée nationale, ils savent tout ça, mais ils nous disent : Ce n'est pas assez, venez porter notre message auprès du ministre pour qu'il ait la force d'aller auprès du premier ministre, aller chercher l'argent et les leviers qu'il faut.

Le souhait que j'exprime, au nom du Parti québécois, c'est qu'on puisse lui donner cette force d'aller chercher une part importante pour des gens qui sont plus qu'en crise, qui veulent abandonner, qui disent à leurs enfants de ne pas aller en agriculture. On en est là, aujourd'hui. Et je souhaite...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lamontagne : Bien, je veux dire, si mon collègue a suivi l'évolution du budget du ministère de l'Agriculture depuis qu'on est en poste, il pourra y voir qu'il y a eu une croissance importante, puis cette croissance-là, aussi, Mme la Présidente, elle a été orientée vers des gestes très, très significatifs. On a parlé de la croissance des serres, toute la stratégie pour accroître l'autonomie alimentaire, la stratégie pour accroître l'achat par les institutions du Québec, le Plan d'agriculture durable, dans lequel il y a 119 millions depuis l'été 2022 pour accompagner les producteurs, les productrices qui améliorent leurs pratiques.

Mais, ceci étant dit, là, Mme la Présidente, c'est des temps difficiles, en agriculture, c'est des temps difficiles pour nos producteurs, nos productrices, il y a de multiples enjeux. Soyez assurés qu'on est présent à tous les jours pour leur donner le meilleur accompagnement possible.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, le ministre est de bonne foi, je le connais, il travaille à aller chercher les meilleures mesures possible, mais ils savent tout ça, les agriculteurs. Ce n'est pas assez. Moi, mon souhait, c'est qu'il ait autant d'influence dans ce gouvernement pour faire faire des gains en agriculture que Jean Garon en avait dans le gouvernement de René Lévesque, pour arriver, encore aujourd'hui, avec un souvenir qui dure pour les agriculteurs. C'est le souhait que j'ai pour lui.

La Présidente : La réponse du ministre.

Protection des droits des locataires aînés

M. Lamontagne : Bien, écoutez, Mme la Présidente, moi, chaque fois que j'ai... un collègue, là, aussi bien intentionné, que j'apprécie, que mon collègue de Matane-Matapédia, se lève puis parle au nom des agriculteurs, des agricultrices, là, bien, moi, je salue là... je salue ça. Ce n'est pas... Quelqu'un de l'opposition, pour moi, c'est un collègue, c'est un partenaire. Alors, quand c'est le temps de parler d'agriculture, au Québec, là, quand c'est le temps de parler de la situation de ceux-là qui nous nourrissent, là, ce n'est pas des gens d'un bord d'une table puis d'autres gens de l'autre côté de la table, on est tous assis autour de la même table pour les accompagner puis leur donner le meilleur environnement possible pour qu'ils puissent pratiquer leur métier, dans un contexte, Mme la Présidente, qui est unique, là. Tu sais, oui, il y a des choses... des questions d'affaires, oui, il y a des questions d'intérêt, oui, après ça, il y a la météo, oui, il y a le fait qu'ils travaillent sept jours par semaine.

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : Alors, on est engagés, puis je suis content de savoir que mon collègue me supporte là-dedans, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Les 89 députés de la CAQ viennent d'entendre les histoires de mes collègues, et ce n'est rien de nouveau à leurs oreilles, je le sais, parce que, dans leurs circonscriptions, je sais qu'ils en entendent aussi, des histoires comme ça, régulièrement, des histoires tragiques d'aînés évincés.

La FADOQ et l'association québécoise des retraités... des droits des retraités sont à l'Assemblée nationale aujourd'hui. Ces gens-là représentent plus d'un demi-million d'aînés au Québec. Ils sont venus raconter les mêmes histoires, livrer le même plaidoyer aux 125 députés de l'Assemblée nationale : S'il vous plaît, travaillez donc ensemble pour nous aider. On ne peut pas les ignorer, on ne peut pas les abandonner. C'est la génération qui a construit le Québec. Ces gens-là ont travaillé toute leur vie, sont rendus à 65, 70, 75 ans, et ils se font dire par des spéculateurs : Débarrasse, je veux monter mon loyer. On ne peut pas les ignorer. On ne peut pas les abandonner. Si nous, on ne les défend pas, qui qui va le faire? Si nous, on ne le fait pas, ce sera qui?

Est-ce que la CAQ va saisir l'opportunité qui se présente aujourd'hui? Est-ce que la CAQ va saisir la main que nous leur tendons avec les deux autres partis d'opposition, avec les grands regroupements d'aînés du Québec? Est-ce qu'on va travailler ensemble pour ces gens à qui on doit tant?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je réitère que notre gouvernement est hypersensible à cette situation-là. On reconnaît qu'il y a plein de gens pour qui c'est difficile, en ce moment, au niveau du logement, et on a agi.

On a agi d'abord avec la loi n° 31 en voulant protéger tous les Québécois qui pouvaient être victimes d'évictions, les aînés comme l'ensemble des Québécois. On a agi en renversant le fardeau de la preuve, en mettant ça sur les épaules du propriétaire. Quand il y a un avis d'éviction qui est envoyé, que la personne n'y répond pas, le propriétaire doit faire sa preuve devant le Tribunal administratif du logement. On a augmenté les compensations financières qui doivent être données au locataire qui doit quitter dans un contexte d'éviction.

Par ailleurs, on agit parce que ce qui crée tout ça, là, c'est le manque d'offre de logement, Mme la Présidente. Alors, on a investi 1,8 milliard dans les cinq derniers mois pour 8 000 unités de logement additionnelles. On donne des pouvoirs spéciaux aux villes pour qu'enfin les permis sortent puis que la construction s'accélère. Il faut que tout le monde travaille dans la même... avec la même vitesse...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...pour augmenter l'offre, Mme la Présidente. C'est ça qui va faire une réelle différence.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Moi, je m'engage à ce que ma formation politique continue de faire des propositions au gouvernement pour qu'on construise plus vite des logements, parce que c'est vrai que c'est un des éléments de solution incontournable, mais ça ne se construit pas en six mois, un logement, ça peut prendre du temps, puis on en a besoin de dizaines de milliers. Entre-temps, il y a des aînés, c'est la génération de mes grands-parents, c'est la génération des parents de certains députés en cette Chambre, qui se font jeter à la rue. On ne peut pas accepter ça, au Québec. On l'a fait en 2016, travailler ensemble pour les aînés.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau : ...Mme la Présidente, la loi n° 31, elle vient protéger tout le monde. Elle vient protéger les aînés et l'ensemble des Québécois. Si la loi n° 31 avait existé en 2016, on n'aurait peut-être pas eu besoin des modifications qui ont été faites à l'époque. Là, elles sont là, c'est parfait. Et la loi n° 31 vient en ajouter une couche en protégeant tous les Québécois contre les évictions. Et ce sur quoi on travaille, c'est d'augmenter l'offre de logement pour s'assurer que, quand quelqu'un doit quitter un logement... bien, qu'il y a des options, qu'il y a des options abordables. Puis on soutient un paquet de projets avec des OBNL qui, justement, construisent des logements hors marché, qui maintiennent des loyers...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...qui sont abordables et qui pourront desservir toute la population, dont la population aînée.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Ce que les aînés du Québec souhaitent, ce n'est pas avoir des options s'ils sont forcés de quitter leur logement. Ce qu'ils souhaitent, c'est pouvoir garder leur logement. C'est, Mme la Présidente, une des raisons pour laquelle la confiance dans la politique s'effrite, c'est que, trop souvent, nos désaccords, nos différends se mettent dans le chemin de notre mission fondamentale qui est d'améliorer la vie des gens. Puis aujourd'hui on a une occasion de mettre ça de côté puis de travailler ensemble pour aider la génération qui a construit le Québec.

Est-ce que la CAQ va saisir notre main tendue?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Réforme de l'aide sociale

Mme Duranceau : Mme la Présidente, on va débattre du projet de loi de Québec solidaire cet après-midi. On va en débattre, on va écouter leurs arguments. Ça a été amplement débattu dans le cadre de la loi n° 31, mais on va écouter à nouveau cet après-midi.

Ceci dit, je tiens à réitérer que la loi n° 31 est venue agir contre les évictions. Elle fait son oeuvre sur le terrain, je l'entends. Les gens qui ont l'intérêt seulement à faire du gain à court terme sur le logement, ils ne sont plus dans le marché de la même façon qu'avant.

Alors, je pense qu'il faut surveiller comment les choses se passent sur le terrain et il faut continuer d'augmenter l'offre, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : C'est ce qui aura un effet.

• (10 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. En avril dernier, la ministre responsable de la Solidarité sociale affirme en entrevue à La Presse vouloir moderniser la Loi sur l'aide sociale pour l'adapter à de nouvelles réalités de façon à être, et je cite, moins dans le punitif et plus dans l'accompagnement. Elle promettait alors une grande réforme de l'aide sociale pour la fin de 2023.

Nous sommes en 2024, et ce gouvernement n'a toujours rien livré. Le budget du gouvernement est muet sur cette réforme pourtant promise. Sur le terrain, les groupes s'impatientent, et, pour les plus démunis, la situation s'empire. Mme la Présidente, tous les Québécois ressentent la hausse du coût de la vie, mais ce sont les plus démunis qui en souffrent davantage.

Est-ce qu'on doit comprendre que la réforme de l'aide sociale, soit pour accompagner les plus vulnérables de notre société, ce n'est pas une priorité pour ce gouvernement, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, ma collègue travaille en collaboration avec le Réseau québécois de l'action communautaire autonome, elle est constamment préoccupée par les besoins des personnes les plus vulnérables de la société québécoise.

Il faut rappeler le vaste Programme de revenu de base, qui soutient au-delà de 80 000 personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi. Il faut rappeler le premier plan d'action gouvernemental en action communautaire, qui était inexistant depuis l'année 2007, qui a été adopté en collaboration avec les acteurs du milieu communautaire québécois.

Les personnes vulnérables, il n'y a pas personne qui a le monopole de l'empathie à leur égard. Et ma collègue, elle est, je le répète, constamment en contact, et la réforme de l'aide sociale, ça fait partie de ses chantiers, elle travaille de façon intensive, et il y aura des résultats au moment opportun. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mille-Îles.

Abolition de la taxe de vente du Québec sur les matériaux de construction

Motions formulant un grief présentées à l'occasion
du débat sur le discours sur le budget

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, je viens d'entendre la ministre de l'Habitation dire qu'il faut encourager les développeurs à construire. Bien, je suis vraiment d'accord avec elle, Mme la Présidente. Quand même surprise, par contre, qu'elle ait dit qu'elle n'entend pas beaucoup de solutions. Bien, moi, je peux vous dire que j'en ai proposé beaucoup, des solutions, puis plusieurs fois de retirer la TVQ sur les matériaux de construction, mais c'est son ministre des Finances qui refuse d'agir, sous prétexte que ce serait une mesure qui n'est pas efficace. Mais, pourtant, partout ailleurs au Canada, ça construit, là où ils l'ont mis en place, ça construit. Pas chez nous.

Alors, est-ce que la ministre pense, elle aussi, que de retirer la TVQ, ce serait une mesure inefficace pour relancer puis encourager les développeurs à construire?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous prie! La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, Mme la Présidente, encore une fois, l'opposition nous reproche un déficit trop élevé, et ensuite ils veulent que nous suivions le leadership du gouvernement fédéral, qui fait une intrusion dans notre domaine et qui nous dit : Accompagnez-nous, ça va vous coûter deux fois plus cher, puis, excusez-nous, on a oublié de vous consulter.

Mme la Présidente, on l'a analysée, la mesure, ça coûte 1,5 milliard, c'est indirect, c'est diffus. On a décidé d'y aller directement, 1,8 milliard pour construire 8 000 logements. Et puis il y a des allègements réglementaires, il y a une réforme de l'industrie de la construction, il y a un programme de formation en construction.

Alors, oui, notre approche est différente de celle du fédéral, mais on va continuer puis on va construire des logements, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour les votes reportés annoncés. Et, pour ce faire, je vais céder la place à la première vice-présidente. Je vous souhaite une bonne fin de journée et une bonne semaine de travail en circonscription. Merci, tout le monde, pour votre attention.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et la motion de M. le ministre des Finances proposant que... — s'il vous plaît! — alors sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Je mets d'abord aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste d'avoir annoncé un déficit record de 11 G$ dans son budget sans avoir présenté un plan de retour à l'équilibre budgétaire.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Maurice-Richard. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour [son] budget inapte à préparer l'avenir en faisant face à la crise du logement, à l'adaptation aux changements climatiques et en allant chercher de nouveaux revenus afin de soutenir les finances de l'État.»

Le vote est maintenant ouvert.

Donc, la période de vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 13

Contre : 86

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jean-Talon. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour son budget 2024‑2025 qui ne chiffre pas le coût financier associé aux refus du Canada des demandes financières légitimes du Québec.»

Le vote est maintenant ouvert. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...des collègues, je vous propose de reprendre le même vote que le vote sur la motion du député de Maurice-Richard.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote, oui, soit appliqué? Consentement? Parfait. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 13

Contre : 86

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef de l'opposition officielle. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le dépôt d'un budget 2024‑2025 qui fait la somme de 6 années de mauvaise gestion sans prévoir le retour à l'équilibre budgétaire dans un contexte où les [Québécois] et les [Québécoises] ne reçoivent pas les services auxquels ils ont droit.»

Le vote est maintenant ouvert. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que le premier vote, soit celui de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent soit appliqué? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de D'Arcy-McGee. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2024‑2025 qui ne se dote pas des ressources ni des moyens nécessaires pour assurer la pérennité des services sociaux à la population.»

Le vote est maintenant ouvert. M. le leader du gouvernement.

• (11 heures) •

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que celui qu'on vient de faire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Maintenant, je mets aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sherbrooke. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement pour son incapacité à préparer le Québec au vieillissement de la population.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 29

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de ne pas avoir prévu de ressources à la hauteur des services livrés par les organismes communautaires.»

Le vote est maintenant ouvert.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Je vous demande de reprendre le même vote que le vote n° 5 de la motion du député de D'Arcy-McGee.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même que le vote n° 5? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée des Mille-Îles. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste qui ne réalise pas l'ampleur de la crise du logement et pour avoir présenté un autre budget n'ayant aucune mesure pour stimuler l'offre de logement et n'ayant aucune mesure pour favoriser l'accès à la propriété.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je propose le même vote que celui qu'on vient de prendre, soit celui de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le vote 7.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Laurier-Dorion. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ et la ministre de l'Habitation pour son budget qui ne promet aucun nouvel investissement pour le logement social et communautaire, ni aucune mesure pour soulager les effets néfastes de la crise du logement, autant pour contrôler la spirale inflationniste et spéculative dans le secteur de l'habitation locative, ni aucune mesure pour faciliter l'accès à la propriété et aucune mesure pour stimuler la construction de nouvelles habitations.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que le vote n° 6 sur la motion de la députée de Sherbrooke.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même vote que le vote n° 6 de la députée de Sherbrooke? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 29

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de La Pinière. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir présenté un budget qui laisse tomber les ressources intermédiaires du Québec qui hébergent les personnes les plus vulnérables de notre société, en omettant de les financer adéquatement dans le contexte de 2024.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que le vote n° 1 de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que nous reprenions le même résultat du vote que le vote n° 1? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Verdun. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2024‑2025 qui abandonne les agriculteurs face à la crise climatique et ne prépare le Québec ni à l'adaptation ni à la lutte aux changements climatiques.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre permission, le même vote que le précédent.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jacques-Cartier. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir déposé un budget qui ne prévoit rien pour aider les citoyens dans l'achat de panneaux solaires et de système de stockage à la maison.»

Alors, le vote est maintenant ouvert. M. le secrétaire général...

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose qu'on reprenne le même vote que le précédent, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que nous reprenions le même résultat du vote que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Nelligan. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir déposé un budget qui n'offre aucune solution à la crise du financement des services de transport collectif.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...que le précédent, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que nous appliquions le même résultat du vote que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par Mme la députée de Robert-Baldwin. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son inaction dans le dossier de la construction des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et son blocage des fonds qu'ils avaient promis depuis 2021 aux organismes en charge de ces maisons.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le même vote que le précédent, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour appliquer le même résultat du vote que le précédent?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant au vote la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ et [le] ministre responsable de l'Habitation pour avoir bloqué la construction [des] maisons d'hébergement pour femmes et enfants victimes de violence conjugale.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le même vote, avec votre permission, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que nous appliquions le même résultat du vote que le précédent?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour avoir fait fi des principes d'équité intergénérationnelle en reléguant le fardeau de sa dette aux prochaines générations et en se privant de la marge de manoeuvre budgétaire nécessaire pour aborder les défis des jeunes Québécois, comme le développement des compétences stratégiques de la main-d'oeuvre, le repreneuriat d'entreprise et la rémunération des stages dans le secteur public.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre permission, le même vote, s'il vous plaît, que le précédent.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour appliquer le même résultat du vote que le précédent?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Rosemont. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ d'utiliser les fonds publics pour construire des mini-hôpitaux privés.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le vote n° 6 sur la motion de la députée de Sherbrooke.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que nous reprenions le résultat du vote de la motion n° 6?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 29

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de mettre à mal l'occupation du territoire et le développement économique en abandonnant sa promesse d'investir 470 M$ pour le développement des petits milieux et des villages pour soutenir les services de proximité.»

M. le leader du gouvernement, vous avez une proposition à nous faire?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que le vote n° 1 de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même résultat du vote que le vote n° 1?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général, nous rappeler le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant au vote la motion formulant le grief présentée par M. le député de Pontiac. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son sixième budget consécutif qui nuit à l'amélioration des services en santé en ne prévoyant aucune somme dévolue spécifiquement à la formation, à la rétention et au recrutement massif de personnel en santé et services sociaux.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le même vote que le précédent, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour appliquer le même résultat du vote que le précédent?Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant au vote... aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement la CAQ pour son budget 2024-2025 qui a rompu la promesse du Grand chantier des familles et qui prive donc les familles québécoises des moyens nécessaires pour s'épanouir socialement et économiquement.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que le n° 6, soit le vote de la motion de la députée de Sherbrooke.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même résultat du vote que le sixième? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 29

Contre : 70

Abstentions : 1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2024-2025 qui n'accorde aucune nouvelle somme pour la construction de nouveaux logements sociaux et abordables pour la prochaine année, mais également aucune mesure forte pour accélérer la construction, favoriser l'accès à la propriété, limiter la spéculation et endiguer les hausses de loyer.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre permission, on reprendrait le même vote que le vote n° 1 du député... de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même résultat du vote que le vote n° 1? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marquette. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget qui ne prévoit aucune somme dédiée au capital humain dans les organisations du milieu du sport et de l'activité physique.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le même vote que le précédent, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour accorder le même résultat du vote que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Motion proposant que l'Assemblée approuve la
politique budgétaire du gouvernement

Bon, je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Le vote est maintenant ouvert.

Alors, la période du vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général, pouvez-vous nous donner le résultat du vote?

Le Secrétaire : Pour : 70

Contre : 30

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de déposer
un plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur
bonifié pour mieux encadrer l'exposition des jeunes aux écrans

Donc, nous allons maintenant... On n'a pas fini les votes. Alors, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate qu'une étude australienne publiée le 4 mars dernier dans la revue scientifique JAMA Pediatrics confirme l'effet nocif des écrans sur le développement des enfants en bas âge;

«Qu'elle souligne que l'étude longitudinale sur le développement des enfants produit par l'Institut de la statistique du Québec a également démontré une corrélation entre l'exposition aux écrans en bas âge et les performances scolaires au primaire;

«Qu'elle prenne acte que la surexposition aux écrans a une incidence démontrée sur le développement des capacités cognitives, [pour] la santé, notamment les troubles de la vue, et sur les troubles de l'attention et du comportement des jeunes;

«Qu'elle constate que de nombreux pays ont agi, dont la France, les Pays-Bas et des pays scandinaves, notamment, pour corriger cette problématique;

«Qu'elle affirme que la surexposition des jeunes aux écrans représente un enjeu de santé publique;

«Qu'elle constate que le Plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur, échu depuis 2023, est insuffisant et doit être bonifié pour lutter efficacement contre les effets nocifs de la surexposition des jeunes aux écrans;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer un nouveau plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur bonifié pour mieux encadrer l'exposition des jeunes aux écrans avant la fin de la présente période de travaux parlementaires, pour une mise en oeuvre dès la prochaine rentrée scolaire.»

Le vote est maintenant ouvert.

M. le secrétaire général, pouvez-vous nous donner le résultat?

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 70

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant poursuivre nos travaux à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, M. le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. Allez-y, M. le ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'intention du gouvernement fédéral d'instaurer une charte pancanadienne des locataires;

«Qu'elle affirme qu'une telle charte est un affront et un empiètement dans un champ de compétence exclusif du Québec, le droit civil;

«Qu'elle rappelle que le Québec a mis en place des mécanismes pour protéger les droits des locataires et des propriétaires, notamment le Tribunal administratif du logement;

«Qu'elle réitère que le Code civil du Québec est au coeur de sa personnalité distincte, que le maintien de son intégrité est fondamental pour la nation québécoise et que toutes tentatives de limiter sa portée contrevient au pacte fédératif.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : ...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon... Bon, pas de commentaire, s'il vous plaît. Pas de commentaire. Comme cette... comme il n'y a pas consentement pour débattre de cette motion, nous allons continuer. Alors, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle.

Procéder à une réflexion large et non partisane sur d'éventuelles modifications
à la Loi électorale afin de donner suite aux préoccupations
exprimées en matière de représentativité

M. Derraji : Mme la présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Institutions démocratiques, le député de Jean-Lesage, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'ensemble des commentaires émis lors du processus de révision de la carte électorale;

«Qu'elle reconnaisse que des enjeux importants liés à la représentation électorale dans nos régions et dans nos zones urbaines ont émergé et que des arguments importants ont été avancés à cet égard;

«Qu'elle reconnaisse que la Commission de la représentation électorale, dans son processus de révision de la carte électorale, se doit d'appliquer les paramètres et [les] dispositions prévus à la Loi électorale, dont certains n'ont pas fait l'objet de modifications depuis 35 ans;

«Qu'enfin, elle déclare qu'il est opportun de procéder à une réflexion large et non partisane sur d'éventuelles modifications à la Loi électorale afin de donner suite aux préoccupations exprimées en matière de représentativité.»

Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous avons une demande de vote électronique. Alors, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. M. le secrétaire général, pour nous indiquer le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 92

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle, vous avez une demande à nous faire?

M. Derraji : Oui, Mme la Présidente. Une fois adoptée, j'imagine... C'est bon?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée. Allez-y. Cette motion est adoptée.

M. Derraji : Donc, merci, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à la Commission de la représentation électorale et au Directeur général des élections du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Ce sera fait. Donc, nous poursuivons. Je suis prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition, et ce sera M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la crise actuelle du logement est la plus sévère depuis 40 ans et précarise les locataires du Québec;

«Qu'elle déplore l'inaction du gouvernement caquiste en matière de logement;

«Qu'elle déplore l'intrusion du gouvernement fédéral dans ce champ de compétence et dénonce le manque de respect répété des champs de compétences du Québec par le gouvernement fédéral;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec d'agir immédiatement pour protéger les locataires, notamment en instaurant un mécanisme de contrôle des loyers.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement. Donc, comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a une personne que je devrais entendre dans cette salle, c'est M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Allez-y.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère que le logement, l'habitation et le droit civil sont de compétence exclusive de l'État du Québec;

«Qu'elle dénonce le renouvellement de l'intention du gouvernement du Canada d'empiéter unilatéralement dans ces champs de compétence.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée... Ah!

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pas de consentement. Bon, comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux.

Des voix : ...

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Donc, nous poursuivons. À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement, vous aviez des indications?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît, sortez en silence afin qu'on entende la voix...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques du projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État, le mardi 9 avril, de 9 h 45 à 12 h 25, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Enfin, pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant l'opposition à la subvention accordée pour la tenue de matchs préparatoires des Kings de Los Angeles à Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 54

Donc, nous allons poursuivre. À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, maintenant, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante, aujourd'hui, à 13 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Enfin, je vous avise que l'interpellation prévue pour vendredi le 12 avril 2024 portera sur le sujet suivant : Débâtir la confiance : les engagements brisés du gouvernement caquiste envers les femmes. Mme la députée de Robert-Baldwin s'adressera alors à Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Mais, avant de vous céder la parole, M. le leader, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée des Mille-Îles à Mme la ministre responsable de l'Habitation concernant la baisse des mises en chantier. Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille concernant les listes d'attente qui explosent pour avoir une place en service de garde. Le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant les difficultés connues dans les ressources intermédiaires.

Alors, ceci met fin aux trois débats de fin de séance. M. le leader du gouvernement, je vous invite à nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 47

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. À l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 27 mars 2024 sur l'adoption du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel.

M. le ministre des Finances avait terminé son intervention. Nous étions... Alors, je cède immédiatement la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse, donc, de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves, le projet de loi, donc, nouvellement appelé Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel.

• (11 h 30) •

Donc, avant de débuter, j'aimerais qu'on se ramène, Mme la Présidente, à 2017. Notre ancienne collègue libérale, alors ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Hélène David, avait alors déposé le projet de loi n° 151, donc, déposé le 1er novembre 2017, qui s'intitulait Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. Celui-ci avait été adopté à l'unanimité le 8 décembre 2017, et donc ouvrait la voie à ce que le législateur puisse encadrer, donc, les situations malheureuses qui pouvaient se produire, donc, sur nos différents campus, donc, en milieu, donc, d'enseignement, dans ce cadre-là, donc, d'enseignement supérieur.

Ceci dit, ce que l'on a pu constater, ce que l'actualité des dernières années nous a malheureusement fait voir, c'est que, bon, cet encadrement qui traçait la voie, qui ouvrait la porte, donc, courageusement... en fait, cette porte qui avait courageusement été ouverte par Mme David nous demandait de poursuivre la lutte. Donc, les dernières années nous ont montré, donc, qu'il y avait, donc, beaucoup d'histoires, d'histoires parfois horribles, des histoires d'agression sexuelle, des histoires d'inconduite, des histoires de mauvaise conduite dans nos écoles, mais qui, cette fois-ci, ne concernaient pas seulement les établissements d'enseignement supérieur, mais bien ceux, donc, d'enseignement général, donc relevant de l'éducation. C'est donc devant toutes ces histoires, dans le contexte médiatique, que le ministre, l'actuel ministre de l'Éducation, a déclenché, le 21 mars 2023, une enquête générale.

Le 1er septembre dernier, le ministre a dévoilé le Rapport d'enquête de portée générale sur la gestion administrative des inconduites sexuelles et des comportements inadéquats en milieu scolaire. Et, au moment du dépôt du rapport, on se rappellera, donc, que le ministre de l'Éducation avait dit : «Il y a des lacunes importantes dans la manière dont les organismes scolaires et le ministère traitent les plaintes. Mais aussi des lacunes dans la façon dont sont gérés les dossiers des personnes visées par des allégations d'inconduite», Mme la Présidente, et ça, ça arrive peu souvent, mais on va le dire ici, nous sommes d'accord. Le ministre, alors, il l'a mentionné hier dans son allocution, dans le cadre de l'adoption, avait annoncé son intention de déposer des amendements dans le projet de loi, donc, de pousser le mandat, et donc il avait décidé, donc, de déposer des amendements dans le cadre du projet de loi n° 23, qui était à l'étude l'automne dernier, pour venir, donc, corriger les problèmes.

Cependant, sous l'impulsion de ma collègue la députée de Saint-Laurent, ce que nous avions constaté et ce que l'équipe libérale avait constaté, c'est que le projet de loi n° 23, ce n'était pas le bon forum pour pouvoir discuter de ces enjeux-là. Parce qu'on traitait, donc, d'enjeux distincts dans le secteur de l'éducation et que, quand bien même le ministre avait à sa disposition un rapport et des états de fait dans l'actualité, donc, dans les journaux, quotidiens que nous lisons, nous n'avions pas eu l'occasion d'entendre les experts, d'entendre les groupes, d'entendre, comme nous avons l'habitude, donc, de le faire en consultations particulières, donc, toutes les parties prenantes dans le secteur de l'éducation, qui auraient des choses à dire sur le sujet afin de bonifier le projet de loi. Nous lui avons donc demandé de faire ces modifications-là dans un projet de loi distinct, pour prendre le temps de bien faire les choses, pour consulter les experts et le réseau de l'éducation. C'est ce que le ministre a fait. Il a donc acquiescé à notre demande, et nous lui... nous le remercions pour cette décision.

Ça nous amène donc à la fin de la session de l'automne dernier, en décembre. Le ministre a alors déposé le projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves. Un projet de loi simple, hein, 12 articles, où enfin, et ça, c'était aussi, donc, l'un des éléments que ma collègue de Saint-Laurent soulevait avec beaucoup d'insistance, il a annoncé, donc, son intention d'abolir les clauses d'amnistie, à notre grand bonheur. On a vu, Mme la Présidente, à quel point les clauses d'amnistie dans les conventions collectives qui existent, donc, à l'intérieur du réseau de l'éducation, étaient problématiques, donc causaient différents enjeux dans un contexte de protection des élèves.

Donc, les élèves, en fait, étaient les grands perdants de ces clauses d'amnistie qui se retrouvaient dans ces conventions-là et qui, donc, permettaient parfois, donc, à certains membres du personnel d'échapper à leur propre inconduite, de parfois, donc, être déplacés à l'intérieur du réseau de l'éducation, mais surtout voir, donc, s'évanouir un peu comme par magie, donc, différents éléments, ce qui ne permettait pas une gradation des sanctions, lorsque l'acte répréhensible visé en question ne conduisait pas, donc, tout de suite à un renvoi de la personne. Donc, la suite, donc, de notre grande insistance sur ce dossier là, donc, le premier gain que nous avons fait à titre d'opposition officielle, donc, c'est de retrouver, dans le cadre même du libellé du projet de loi initial, l'abolition des clauses d'amnistie.

Fin janvier, on a fait des consultations sur le projet de loi. De grands constats se sont dégagés de ces consultations. D'abord, le projet de loi visait, donc... J'ai parlé, donc, d'incidents malheureux, d'inconduites, mais on parle ici principalement d'inconduites sexuelles, mais le projet de loi ne disait pas une seule fois les mots «violence sexuelle». Il n'y avait rien pour protéger, donc, les dénonciateurs et d'emblée, donc, il était clair qu'il fallait que les vérifications d'antécédents judiciaires soient plus fréquentes.

Suite aux consultations, les parties, donc, se sont assises ensemble en commission parlementaire pour faire un travail rigoureux, et surtout collaboratif. Je prends le temps de souligner... Vous comprenez, Mme la Présidente, moi, j'entre inopinément dans le dossier de l'éducation, mais, de ce que j'en ai entendu, le ministre a fait preuve d'une grande ouverture. Et ça, comme opposition, sachant à quel point ce dossier-là nous tenait à coeur, sachant à quel point, donc, nous avons mené ce combat-là contre les inconduites de nature sexuelle, d'abord, dans le milieu de l'enseignement supérieur, avec Mme David, en 2017 puis, par la suite, avec ma collègue la députée de Saint-Laurent... Donc, c'est très apprécié que le ministre fasse preuve, donc, d'autant d'ouverture. C'est toujours gagnant, mais surtout, les grands gagnants de ce travail-là, donc, ça a été, donc, les enfants, ça a été les jeunes, les élèves.

Donc, je disais, Mme la Présidente, que le projet de loi comportait 12 articles, mais ce sont plus de 60 amendements qui ont été déposés. 50 de ceux-ci ont été adoptés. C'est dire tout le travail qui a été fait, là. Ça vous donne une idée, c'est cinq fois plus d'amendements que d'articles. Il y a donc un travail, donc, très rigoureux qui a été fait pour qu'on arrive avec la mouture actuelle, mouture qui nous satisfait.

J'en ai parlé lors de la prise en considération avant-hier, mais j'aimerais revenir sur certains éléments que nous avons améliorés, au Parti libéral du Québec, pendant l'étude détaillée. Commençons avec les Premières Nations.

Les Premières Nations nous ont contactés, l'opposition officielle, pendant l'étude détaillée, pour nous partager leurs craintes. Tel que rédigé, le projet de loi pouvait laisser croire que les écoles situées sur les territoires autochtones n'auraient pas accès à l'information lorsqu'un enseignant ou un membre du personnel d'une école était congédié, congédié pour une faute grave. Nous avons partagé cette préoccupation avec le ministre parce que, bon, une fois contacté, ça nous semblait, donc, d'emblée, être un élément qu'il fallait clarifier dans le projet de loi. On a demandé au ministre de parler aux Premières Nations pour voir comment on pourrait corriger cette situation, et il a accepté notre demande. Il a contacté le Conseil en éducation des Premières Nations. Il est donc revenu avec un amendement qui corrigeait la situation à la satisfaction du conseil. Nous lui en sommes donc reconnaissants.

Nous avons aussi parlé d'un point qui a beaucoup agacé pas mal tout le monde pendant les consultations, soit la question... bien, en fait, le fait que le projet de loi, donc, ne concernait que les mineurs, mais, dans nos écoles... Donc, on venait, donc, ouvrir la Loi sur l'instruction publique, la loi, donc, sur l'enseignement privé également, mais à l'intérieur, donc, de la loi sur... en fait, de ces lois-là... de la Loi sur l'instruction publique, les élèves qui les fréquentent parfois, donc, ont aussi 18 ans. Donc, ils ne sont pas moins vulnérables. On peut penser ici aux élèves, donc, qui sont en formation, donc, générale aux adultes, qui peuvent, donc, également être... qui sont aussi, donc, sous l'égide, donc, des adultes responsables, donc, issus du corps enseignant, ceux qui sont en formation professionnelle aussi, qui, parfois, donc, sont... On y retrouve, donc, des mineurs et des majeurs dans ce contexte-là, mais on peut aussi penser aux élèves handicapés.

Et, dans ce contexte-là, je pense que tout le monde peut être d'accord avec le fait qu'on parle, donc, d'élèves qui peuvent être tout aussi vulnérables que les élèves mineurs, mais le projet de loi ne les encadrait pas. Le ministre a entendu notre argumentaire. Il a, lui aussi, vu qu'il faut protéger encore plus les élèves handicapés. Il a donc corrigé le projet de loi en ajoutant les élèves handicapés, mais il a malheureusement refusé d'élargir le projet de loi à tous les élèves, qu'ils soient mineurs ou majeurs. C'est une demi-victoire ici.

Je nous ramène maintenant à la conférence de presse du ministre du 1er septembre dernier, suite au dépôt du rapport d'enquête dont j'ai parlé. Le ministre disait, en parlant des vérifications d'antécédents judiciaires, que «ce genre de vérification est essentiel pour assurer la sécurité de nos élèves, mais ce n'est pas suffisant. Je veux [...] mettre en place des mécanismes plus stricts en cours d'emploi, [...]pas juste au début...» Nous sommes totalement d'accord avec lui. Il faut nous assurer qu'une personne qui travaille dans une école soit sans tache, Mme la Présidente. C'est pour cette raison que nous avons beaucoup insisté pour que la loi prévoie un mécanisme automatique de renouvellement des antécédents judiciaires.

• (11 h 40) •

Je vous donne un exemple, Mme la Présidente. Donc, une personne qui arrive, qui a pris, donc, son brevet d'enseignement à l'âge de 24 ans, évidemment, il y a une vérification qui est faite à ce moment-là, mais cette personne, donc, actuellement, donc, dans le réseau, donc, pourrait y être pendant les 25 à 30 prochaines années, 40 prochaines années, sans jamais subir, donc, d'autres vérifications, et on s'entend qu'il s'agit d'une très longue période, où bien des choses peuvent survenir.

Nous voulions prévoir, dans la loi, que la durée de la validité des antécédents judiciaires soit de trois ans, comme en petite enfance, mais le ministre a refusé tous nos amendements pour l'écrire dans la loi. Mais, à la toute fin de l'étude détaillée, il a accepté de faire un pas de plus, un petit pas, mais un pas, il a accepté que le règlement puisse permettre, puisse lui permettre d'indiquer la période de validité dans le règlement, donc qu'il puisse y avoir un espace pour des vérifications plus fréquentes. C'est moins contraignant, en fait, c'est beaucoup moins contraignant que notre proposition initiale, mais c'est quand même mieux que rien.

Au niveau de l'obligation du ministre, le projet de loi prévoit, à l'article 1, que le ministre pouvait... donc, le libellé initial disait, donc : «Le ministre peut soumettre au comité d'enquête toute situation concernant un renseignement qui est porté à sa connaissance concernant une faute grave.» On a dit au ministre que «peut», c'est bien, mais «doit», c'est encore mieux. À notre sens, ça nous semble être une évidence. Donc, s'il y a une situation majeure qui est amenée à la connaissance, qui est portée à la connaissance du ministre, bien, il faudrait qu'il doive, donc, pouvoir, donc, déclencher une enquête, donc soumettre à un comité d'enquête cette situation-là, que ça fait partie de ses responsabilités de ministre, qu'il soit un peu plus contraignant. Le ministre, il a accepté de retirer le mot «peut», ce qui l'obligera maintenant à soumettre le dossier au comité d'enquête, s'il est d'avis que les renseignements sont susceptibles de démontrer une faute grave. L'article 1 du projet de loi, donc, on comprend, donc, l'un des plus principaux, a maintenant beaucoup plus de mordant que dans sa mouture initiale. Donc, c'est un grand gain pour le Parti libéral du Québec.

En matière de transparence, maintenant, nous avons fait part au ministre de notre désir d'avoir plus d'information sur les plaintes qui seront déposées. On a demandé que le rapport annuel de gestion du ministère puisse fournir des données sur les plaintes, en lien avec le projet de loi. Malheureusement, le ministre a refusé. Toutefois, on lui a proposé d'ajouter, dans les dispositions transitoires, l'obligation, pour le ministre, de déposer un rapport de mise en oeuvre du projet de loi dans les cinq ans suivant l'adoption de la loi. C'est une voie de passage qui nous permettrait d'avoir les données pour les cinq premières années et de voir si, le projet de loi, il a les effets désirés.

Je l'ai dit au début de mon allocution, donc, lors des consultations, les partenaires ont souligné l'absence des mots «violence sexuelle» dans un projet de loi qui vise exactement ça. Ma collègue, donc, la députée de Mercier a fait ajouter ces mots, avec notre appui. Le ministre a accepté. Et on voit donc le libellé du projet de loi, tel... le titre, pardon, du projet de loi, tel que modifié, que j'ai lu un peu plus tôt, donc ce sera maintenant un peu plus clair pour tout le monde.

En conclusion, Mme la Présidente, donc, il s'agissait d'un projet de loi attendu, je l'ai mentionné. Ma collègue la députée de Saint-Laurent a fait de multiples représentations pour que nous puissions avoir un meilleur encadrement dans le secteur de l'éducation, lorsqu'on a des situations comme celles-ci qui sont portées à notre connaissance. On se souviendra, donc, d'une situation où la députée de Saint-Laurent avait été contactée et, donc, demandait au ministre de déclencher une enquête. Il disait : Bien, voyons! Donc, il n'est pas en mesure de le faire, pas maintenant. Bien, maintenant, donc, on a, donc, un projet de loi où cette possibilité-là, donc, est bel et bien inscrite dans notre cadre législatif.

Le projet de loi ne va toutefois pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. Je pense à la durée de la validité des antécédents judiciaires, dont je vous ai parlé, Mme la Présidente, ou à l'élargissement du projet de loi pour tous, les mineurs comme les adultes qui sont à l'intérieur d'un secteur d'éducation, qui devraient être protégés aussi.

Mais il y a des grandes avancées, je l'ai mentionné, l'abolition des clauses d'amnistie, donc, dans le contexte actuel, donc, à la suite de l'adoption du projet de loi, donc, la disparition des informations, de certaines informations du dossier disciplinaire d'un employé après un certain temps, et ce, même si les questions d'actes pouvant faire craindre pour la sécurité des élèves, bien, ce sera maintenant chose du passé.

Le plus gros du travail reste maintenant à faire, mettre en application la loi. Et, pour ceci, le ministre peut évidemment compter sur notre collaboration, au Parti libéral du Québec, comme il l'a eue depuis le début des travaux sur ce projet de loi.

Et donc je termine en remerciant le ministre pour sa grande ouverture une fois de plus. Je tiens également, au nom de ma collègue de Saint-Laurent, à remercier l'équipe du ministère de l'Éducation qui, elle aussi, a démontré beaucoup d'ouverture. Elle insiste pour que je remercie Mme Stéphanie Vachon, sous-ministre adjointe au réseau et à la gouvernance, Alexandre Guyon Martin, le légiste attitré au dossier, à toute l'équipe qui accompagnait le ministre dans le projet de loi. Elle nous indique que l'équipe, en fait, de juristes, ce sont les meilleurs, qu'elle n'a jamais vu une équipe écrire aussi rapidement, en collaboration avec, donc, l'opposition officielle, des amendements, une équipe très rigoureuse pour faire les compléments de recherche juridiques afin de nous donner l'information la plus juste. Donc, un grand merci à ceux-ci en mon nom, mais surtout en celui de ma collègue de Saint-Laurent.

Évidemment, un gros merci aux groupes qui sont venus en commission parlementaire ou qui ont déposé un mémoire. Et moi, bien, à titre personnel, bien, je ne peux que terminer... en fait, je ne peux pas terminer sans souligner le travail exceptionnel de ma collègue de Saint-Laurent, une femme de coeur. Je sais qu'elle nous écoute. Je sais qu'elle aimerait être ici avec nous, mais, en ce moment, bien, elle a un projet encore plus grand sur lequel elle travaille : sa famille. Donc, c'est avec beaucoup d'humilité que je vais poursuivre son travail en éducation. Donc, merci beaucoup à ma chère collègue de Saint-Laurent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis prête à entendre un autre intervenant ou une autre intervenante. Mme la députée de Lotbinière-Frontenac, allez-y pour votre intervention.

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du p.l. n° 47. Pour bien débuter cette intervention concernant l'adoption du p.l. n° 47, sur lequel j'ai eu le plaisir de siéger en tant qu'adjointe parlementaire du ministre de l'Éducation, j'aimerais faire une genèse de cet important projet de loi.

Par-dessus tout, en tant que société, nous devons absolument protéger à tout prix la santé physique et psychologique des élèves de nos écoles. Il est essentiel d'établir des politiques et des procédures pour les protéger. Les écoles doivent être des lieux sûrs, où les élèves, où les enfants puissent apprendre sans crainte. Les parents doivent être assurés que, lorsque leurs enfants sont en classe, en compagnie de leurs enseignants et d'autres professionnels, qu'ils soient en sécurité. Cela a un effet direct sur les apprentissages en classe.

Des allégations ayant marqué les dernières années nous ont interpelés et amenés à demander un rapport d'enquête concernant toutes ces situations impliquant des comportements pouvant faire craindre pour la sécurité et l'intégrité de nos enfants dans les écoles. S'en sont suivis des constats et recommandations du rapport d'enquête, de portée générale, sur la gestion administrative des inconduites sexuelles et des comportements inadéquats. L'enquête, effectuée entre mars et juillet 2023, a porté plus spécifiquement sur les processus de traitement des plaintes, la gestion administrative des comportements problématiques et les processus d'embauche.

L'enquête a mené à des constats préoccupants concernant trois domaines spécifiques : le traitement des plaintes, la gestion administrative des comportements problématiques et le processus d'embauche au sein des organisations. L'enquête soulignait l'importance de mettre en place des mesures supplémentaires pour encourager la divulgation des comportements inadéquats dans le système éducatif et pour assurer que ces informations circulent au sein des centres de services scolaires afin d'avoir les éléments nécessaires pour prendre des décisions éclairées, notamment en ce qui concerne les autorisations d'enseignement, les processus d'embauche et les mesures disciplinaires. Ces nouvelles mesures contribueront à garantir la sécurité des élèves en leur permettant d'évoluer et d'apprendre dans un environnement sain et exempt de toute forme de violence physique ou psychologique.

À la lecture du rapport, certains des constats m'ont fait réaliser l'ampleur du défi qui se dressait devant nous. Les données ne cheminaient pas entre les différents employeurs du réseau, ce qui amenait souvent une impossibilité de gradation des sanctions dans des cas importants. On devait renforcir l'article 26 de la Loi sur l'instruction publique, qui concerne les plaintes, et rendre le processus plus agile et robuste. On se devait également d'étudier la possibilité d'éliminer les clauses d'amnistie relativement aux inconduites de nature sexuelle et aux comportements violents et imposer une durée minimale de présence au dossier pour les autres types de sanctions.

• (11 h 50) •

C'est à la suite du rapport que le processus du p.l. n° 47 s'est mis en branle. L'objectif était de se doter d'un mécanisme permettant aux employeurs d'obtenir l'information pertinente en temps utile. Le projet de loi déposé le 6 décembre dernier impose aux organisations scolaires l'obligation de s'assurer, avant l'embauche de personnel appelé à oeuvrer auprès des élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, qu'elles n'ont pas eu de comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Il confie également aux organisations scolaires le devoir qu'elles concluent à un tel... que, lorsqu'elles concluent à un tel comportement, d'en informer les autres organisations scolaires au sein desquelles la personne concernée exerce une fonction.

Le projet de loi permet en outre aux organisations scolaires, lorsqu'elles imposent une mesure disciplinaire pour un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, de tenir compte d'une mesure disciplinaire qui a été précédemment imposée à l'employé concerné en raison d'un tel comportement et que les clauses d'amnistie ne pourraient plus empêcher les employeurs de tenir compte de ces comportements.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l'obligation pour tout employé d'une organisation scolaire de signaler sans délai au ministre de l'Éducation toute situation concernant un enseignant et mettant en cause un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves. Il permet aussi au ministre de soumettre à un comité d'enquête toute situation concernant un enseignement... un enseignant portée à sa connaissance lorsqu'il est d'avis qu'elle est susceptible de constituer une faute grave commise à l'occasion de l'exercice des fonctions d'un enseignant ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

Enfin, le projet de loi oblige les organisations scolaires à se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de leur personnel et aux autres personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux.

Nous avons eu, par la suite, de nombreux échanges avec les invités qui sont venus nous rencontrer lors de la période de consultations particulières à la Commission de la culture et de l'éducation. Certains qui n'ont pas pu échanger avec nous ont tout de même déposé un mémoire, que nous avons, bien sûr, lu avec intérêt. Tous les commentaires ont nourri notre réflexion, mais, Mme la Présidente, je ne peux pas passer sous silence la position des syndicats qui sont venus nous rencontrer. Personnellement, j'ai trouvé ça scandaleux qu'ils soient contre la fin de la clause d'amnistie. Ils voulaient plutôt que les clauses d'amnistie soient négociées et qu'il ne fallait pas faire du mur-à-mur. Selon eux, la fin de la clause d'amnistie pourrait mener à des abus contre le personnel et que ça pourrait empêcher la réhabilitation. Je trouve ça absolument scandaleux et je pense qu'il est plus que temps que les syndicats arrêtent de défendre l'indéfendable.

Mais, sur une note plus positive, Mme la Présidente, je veux souligner le travail des membres des oppositions qui ont échangé avec les groupes et plus particulièrement avec le ministre, lors de l'étude détaillée du projet de loi. Le tout était fait toujours dans un esprit de collaboration et avec l'objectif principal que j'ai nommé au départ, soit la protection de nos élèves, tout en fournissant à nos enseignants un encadrement adéquat et suffisant pour signaler les événements indésirables. Et, avec les mesures mises en place, on devrait pouvoir éviter qu'ils se reproduisent et que certains puissent y échapper.

En conclusion, Mme la Présidente, une des priorités de notre gouvernement est l'éducation. Nous avons fait beaucoup au niveau de la rénovation des écoles, le salaire des enseignants. Nous avons trouvé des solutions innovantes pour aider les enseignants et les directions d'école. Tout n'est pas parfait, et beaucoup reste à faire encore, mais c'est important, en tant que parents, en tant que jeunes, que nous ayons le sentiment que l'école est un milieu sécuritaire, et, avec le projet de loi n° 47, c'est un pas de plus vers cet objectif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet... l'adoption du projet de loi n° 47? Alors, M. le député de Beauce-Sud, la parole est à vous.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux de vous retrouver aujourd'hui à une étape fort importante, soit l'adoption du projet de loi n° 47.

Tout d'abord, je veux saluer le travail exceptionnel qui a été accompli par le ministre de l'Éducation, qui abat les projets de loi, qui travaille très, très fort, on le sait, pour améliorer la qualité de l'éducation au Québec, pour valoriser l'éducation au Québec, pour valoriser le travail de celles et ceux qui oeuvrent avec passion dans nos institutions d'enseignement, que ce soit au niveau primaire ou au niveau secondaire.

Je pense que la signature des dernières conventions collectives dans le milieu de l'enseignement, les investissements massifs dans le récent budget de notre gouvernement en éducation, vient démontrer l'importance que nous avons pour le milieu scolaire, l'importance que nous avons pour les différents milieux d'enseignement, pour la profession enseignante, pour nos orthopédagogues, pour nos professionnels qui gravitent, on le sait, dans le milieu de l'éducation avec passion et avec détermination. Et je pense qu'on se doit de saluer le leadership de l'actuel ministre de l'Éducation.

Puis je veux aussi, M. le Président... Mme la Présidente, pardonnez-moi, saluer le travail de son prédécesseur, le député de Chambly, qui a aussi été très actif comme ministre pendant quatre ans, entre autres, en déposant un projet de loi pour le protecteur de l'élève, le Protecteur national de l'élève. C'est important de le mentionner. C'était un engagement que nous avions pris à l'époque de l'opposition. Je me souviens, comme attaché de presse, d'avoir travaillé sur ce dossier-là où on avait des témoignages, de façon périodique, d'inconfort, de la part d'élèves, de la part de parents, dans les milieux scolaires. Et le député de Chambly avait pris ce dossier-là à bras-le-corps et avait mentionné très clairement l'importance de doter le Québec d'un outil, d'un mécanisme, qui est le Protecteur national de l'élève.

Maintenant, nous étions également conscients, avec ce second mandat, Mme la Présidente, qu'il fallait aller plus loin. Il fallait non seulement être à l'écoute du milieu, être à l'écoute des secteurs, mais être à l'écoute de la population du Québec. La députée de Lotbinière-Frontenac, qui vient de faire une allocution fort éloquente, a mentionné que certains groupes étaient réfractaires à aller plus loin, avaient des doutes, remettaient en question le processus. Mais on a un ministre de l'Éducation puis un gouvernement qui s'est tenu debout, qui a dit que la protection des élèves au Québec, c'était une vraie priorité, une réelle priorité, qu'il fallait se donner des actions, qu'il fallait réellement mettre en place des mécanismes qui sont sérieux pour pouvoir les protéger, pour pouvoir aussi, Mme la Présidente, mieux encadrer celles et ceux qui se lancent dans la profession d'enseignant, celles et ceux qui gravitent dans nos écoles, qui gravitent autour de la jeunesse.

Et je pense que le ministre a gardé le cap, Mme la Présidente. Il a été rassembleur. La députée de Bourassa-Sauvé en a parlé, tout à l'heure, de l'excellente collaboration qu'il a eue avec la députée de Saint-Laurent, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation, à quel point ils ont travaillé ensemble, dans un désir d'unité, dans le désir de rechercher des solutions concrètes puis d'avoir une loi qui est la plus collée possible sur la réalité qui est vécue dans nos écoles au Québec.

La députée de Lotbinière-Frontenac a parlé de plusieurs éléments qu'on retrouve dans la loi. Permettez-moi de faire allusion à certains éléments, dont, entre autres, l'élargissement des pouvoirs du ministre, permettant à ce dernier de révoquer, de suspendre ou de maintenir sous condition une tolérance d'engagement en cas de faute grave ou acte dérogatoire commis par un enseignant qui en est bénéficiaire, la création d'un comité d'enquête permanent qui s'ajoute à la possibilité, pour le ministre, de le saisir de toute situation, parce qu'il arrivait ici, à travers la période des questions, à l'Assemblée nationale, qu'il y avait des enjeux ici qui étaient soulevés sur la place publique, mais pour lesquels on devait avoir des mécanismes d'enquête sérieux, des mécanismes d'enquête crédibles. Et, avec la création de ce comité d'enquête là, qui est permanent, on va pouvoir avoir réellement un outil qui va nous permettre de tirer le fin mot de l'histoire.

• (12 heures) •

L'ajout de nombreuses mesures pour contrer les représailles envers les personnes portant plainte ou faisant un signalement, c'est aussi important, l'élargissement des mesures de protection aux élèves handicapés en plus des élèves mineurs, permettant de mieux protéger la clientèle vulnérable du réseau de l'éducation. On le sait, depuis 2018, on a posé plusieurs actions pour le bien-être de nos jeunes. Je vous parlais, il y a quelques secondes à peine, du Protecteur national de l'élève, le mandat d'enquête également de portée générale et son rapport, sans oublier la prévention de la violence et de l'intimidation, qui a été annoncée en octobre dernier. Parce que les solutions sont multiples, Mme la Présidente, puis, au-delà des mécanismes que nous mettons en place avec cette excellente loi, il faut continuer de lutter contre l'intimidation au Québec.

On a un plan de lutte contre l'intimidation. On demande aux écoles de mettre en place des plans de lutte contre l'intimidation partout, dans chacune des écoles. On a malheureusement trop vu dans les médias récemment, ça a été le cas chez nous, en Beauce, où un parent s'est présenté dans une cour d'école pour, d'une certaine façon, défendre son enfant, Mme la Présidente. Ce n'est pas des images que l'on aime. Ce n'est pas des choses que l'on désire dans nos cours d'école. Ce n'est pas quelque chose qui sécurise aussi les parents, qui sécurise les élèves, qui sécurise les milieux d'enseignement, ce qu'on a vu dans les médias dernièrement.

Alors, comme rôle, comme gouvernement, oui, on peut faire appel à la responsabilité citoyenne, à la responsabilité de chacun des élèves, de chacun des parents, mais il faut aussi créer des mécanismes, puis il faut aussi créer des outils pour les enseignants et pour les directeurs d'école, puis il faut continuer de sensibiliser dans la lutte à l'intimidation, Mme la Présidente. C'est dans la classe, c'est dans la cour d'école, ça se continue sur le Web, c'est des jeunes qui sont isolés, qui sont mis de côté par moments par d'autres groupes d'élèves. Ça demeure inacceptable, Mme la Présidente, ça demeure quelque chose que l'on ne souhaite plus voir, que l'on ne souhaite plus tolérer. Lorsqu'on entend trop souvent qu'un élève intimidateur est demeuré dans l'école pendant plusieurs années, c'est dommageable.

Le ministre de l'Éducation, à juste titre, a rappelé dans les médias tout récemment le rôle des directeurs d'école à mettre dehors des élèves, le rôle du directeur d'école à ne pas hésiter à sévir lorsque des situations d'intimidation se répètent. Moi, je me souviens, Mme la Présidente, du directeur d'école, quand il se promenait dans les corridors, je ne sais pas si vous vous en souvenez, on avait affaire à passer par là, là. On avait des directeurs d'école, Mme la Présidente, qui assumaient leur leadership et qui mentionnaient le souhait que les écoles demeurent un milieu de vie sain, un milieu de vie acceptable. Et je sais qu'on a beaucoup de directeurs d'école, Mme la Présidente, qui nous disent : Je souhaite que ça demeure, je souhaite conserver l'autorité dans les écoles, mais donnez-moi des outils, donnez-moi des moyens. Et, à l'intérieur de cette loi que nous adoptons sous le leadership du ministre de l'Éducation actuel, bien, on vient donner aussi des outils beaucoup plus importants à nos directions d'école et aussi à nos enseignants et à nos enseignantes.

Les écoles, Mme la Présidente, on le sait, c'est des milieux de vie, ce sont des jeunes, évidemment, qui souhaitent atteindre leurs diplômes, leur diplôme d'études primaires, leur diplôme d'études secondaires, mais c'est aussi des moments où il y a de l'implication étudiante, où le sport est important, où les arts et la culture sont importants. Il y a également des moments à l'extérieur des heures de classe, Mme la Présidente, où on se retrouve quand même à l'intérieur de l'école, où on a des parents, où on a des professionnels qui doivent jeter un oeil sur ce qui se passe dans l'école. Bien, encore une fois, avec ce projet de loi là, on vient leur donner des outils, on vient les rassurer, on vient les encadrer.

Alors, je conclurai, Mme la Présidente, en vous disant que c'est une loi qui, je suis convaincu, va certainement obtenir un fort appui des parlementaires ici, à l'Assemblée nationale. On souhaite tous et toutes que le jeune, lorsqu'il embarque dans l'autobus le matin, se rend à l'école, reprend l'autobus, revient à la maison, soit heureux dans son parcours scolaire, puisse être compris, puisse être entendu, puisse avoir également, Mme la Présidente, l'écoute nécessaire s'il souhaite dénoncer un autre jeune à l'intérieur de l'école ou encore puisse porter à l'attention des adultes une situation inacceptable qu'il a vécue.

Il est important aussi que cette loi-là, Mme la Présidente, soit bien comprise par les centres de services scolaires. On dit souvent, lorsqu'il y a quelque chose de décidé ici, ça doit descendre sur le terrain. Alors, il va y avoir tout un travail au ministère de l'Éducation, Mme la Présidente, de la part des sous-ministres adjoints, des directeurs de département et, ensuite, des directeurs de centres de services scolaires de bien faire connaître la loi auprès des gens sur le milieu, auprès des directeurs d'école, auprès des enseignants et des enseignantes. Vous avez déjà vu ça, des directives qui ont été un peu mal comprises, hein? On en a eu une, encore récemment, concernant l'éclipse. Alors, il faut savoir qu'on se doit, Mme la Présidente, de mieux faire descendre nos orientations sur le terrain, de mieux faire descendre ce que l'on souhaite dans nos écoles, et que le travail qui a été accompli par le ministre de l'Éducation ne soit pas en vain, qu'il puisse être bien appliqué sur le terrain. Et sachez, Mme la Présidente, qu'on veillera, nous, comme parlementaires, au grain de l'adoption de cette loi-là, mais évidemment de la mise en place de la loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député, pour votre intervention. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves, est-il adopté?M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Je demanderais la tenue d'un vote électronique et je vous demanderais de le reporter à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons reporter le vote à la période... à la prochaine période des affaires courantes. Merci, M. le leader. Maintenant, bien, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Caire : Avec plaisir, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 51 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 498

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 51 du feuilleton, M. le député de Beauce-Sud propose l'adoption du projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de l'érable.

Y a-t-il des interventions? Alors, je vous cède la parole, M. le député de Beauce-Sud.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Enfin, Mme la Présidente, enfin, nous sommes venus à ce grand moment de l'adoption du projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de l'érable. Il faut savoir que, dans les prochaines minutes, prochaines heures, le Québec se dotera, pour la première fois de son histoire, d'une journée nationale de l'érable.

Je fais une petite histoire, Mme la Présidente, de ce beau projet de loi là, qui était en fait un projet d'été. Donc, l'été dernier, j'ai rencontré le Conseil de la transformation alimentaire du Québec. Vous savez, comme député de Beauce-Sud, j'aurai la chance d'y venir, je suis très, très près de mes acériculteurs, de mes acéricultrices. Et, très rapidement, on s'est dit qu'il fallait faire plus pour la valorisation et la promotion de l'érable au Québec.

En 2018, j'étais en campagne électorale et j'avais pris un engagement très ferme de faire en sorte qu'on valorise davantage l'érable dans la circonscription de Beauce-Sud. Ça a fait en sorte, Mme la Présidente, qu'on a doté, avec mon collègue le député de Beauce-Nord, la Beauce d'un drapeau de l'érable, auquel on retrouve, évidemment, une feuille d'érable avec la rivière Chaudière qui se trouve à l'intérieur. J'ai également collaboré avec le Conseil économique de Beauce à la relance du Festival beauceron de l'érable, Mme la Présidente. J'ai été président d'honneur, mais on a travaillé à pouvoir le poursuivre. Et aujourd'hui, bien, c'est un des festivals les plus populaires en Beauce et qui rend, évidemment, hommage à l'acériculture... et acéricultrices de notre territoire.

Maintenant, il faut faire plus, Mme la Présidente. Vous savez, l'agriculture, c'est 13 300 producteurs acéricoles à travers le Québec. C'est 73 % de la production mondiale de sirop d'érable qui provient du Québec. On est au-dessus de 90 %, lorsqu'on parle de la production mondiale de sirop d'érable. C'est important, c'est majeur, Mme la Présidente, et ça a un impact, évidemment, dans nos vies au Québec, année après année.

Ce sont des traditions familiales, Mme la Présidente. On a tous et toutes des souvenirs, on le sait, de visites dans des érablières, de moments à la cabane à sucre. Chez nous, en Beauce, les moments étaient multiples. Moi, je me souviens de moments en famille à la Cabane à Pierre, à Frampton, Mme la Présidente. Je me souviens de Pierre, avec sa longue barbe, qui circulait. Je me souviens aussi de moments dans des plus petites érablières, dans des rangs. Moi, vous savez, je suis près du Maine, je suis près du Vermont, alors par moments, aussi, on allait du côté des États-Unis pour vivre la saison des sucres. Alors, ça fait vraiment partie de notre patrimoine, de notre histoire, de ce que l'on est aussi, comme Québécois, Mme la Présidente, et de ce que les régions du Québec aussi représentent.

49 % de la production québécoise de sirop d'érable provient de Chaudière-Appalaches, Mme la Présidente. À Saint-Robert-Bellarmin, j'en parlais lors de la prise en considération, c'est l'endroit au Québec où on retrouve le plus d'entailles par habitant, Mme la Présidente. C'est pour vous dire le nombre d'entailles qui sont exploitées chez nous, dans la MRC du Granit, dans le comté de Beauce-Sud, à Saint-Robert-Bellarmin. C'est important.

• (12 h 10) •

C'est important aussi de voir les générations futures qui reprennent présentement les érablières de leurs parents, de leurs grands-parents et qui souhaitent continuer l'exploitation acéricole dans les prochaines années. Quand je vous dis que je suis très près d'eux, je suis aussi très sensible au nombre d'entailles en terre publique, Mme la Présidente, au nombre d'entailles en terre privée, à l'importance d'autoriser et de protéger notre réserve mondiale de sirop d'érable. Ça fait aussi partie des enjeux de l'acériculture, qui sont fort importants, et c'est pour cette raison-là qu'on poursuit notre travail également avec les producteurs acéricoles du Québec.

Maintenant, la symbolique de nommer une journée nationale de l'érable, Mme la Présidente, c'est aussi de faire en sorte que l'érable soit notre huile d'olive, que l'érable soit priorisé par l'industrie touristique à travers le Québec. Vous savez, on a différentes ATR qui sont aidées par le gouvernement du Québec de façon importante. Donc, comment on peut faire aussi que l'érable soit davantage positionné, notamment au centre-ville de Montréal, où on a un bassin de visiteurs qui sont importants, et notamment dans la ville de Québec qui est un autre bassin fort important de visiteurs et qui proviennent de différents pays à travers le monde? Comment aussi on peut actualiser le sirop d'érable? Moi, je les aime, les chemises à carreaux, Mme la Présidente. Je vois le député de Portneuf, qui aime beaucoup les chemises à carreaux aussi et qui est très, très sensibilisé aux enjeux du sirop d'érable et de l'érablière, des érablières chez eux parce que Portneuf est une grande région qui produit énormément de sirop d'érable au Québec. Mais comment on peut...

Une voix : ...

M. Poulin : Les Plaines aussi, Mme la députée de Les Plaines. Excellent! Oui, parce que vous avez une région quand même assez rurale aussi dans votre circonscription. Alors, c'est important de le mentionner, je vois la députée de Bellechasse, de Lotbinière-Frontenac, je pourrais en nommer plusieurs, Mme la Présidente, qui ont énormément d'érablières. Probablement qu'il y a le député de La Peltrie aussi, qui a un secteur un peu plus rural de sa circonscription aussi. «Rural» est peut-être un mot intense, mais qui est fort important. Alors, la députée de Labelle, je pourrais toutes les nommer, Mme la Présidente, mais je veux juste vous dire qu'on a 125 ambassadeurs du sirop d'érable ici, puis évidemment, vous, députée de Saint-Hyacinthe, hein, région très agricole, également, vous en êtes une ardente défenderesse.

Tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, qu'il faut actualiser aussi ce que c'est, l'érable au Québec. Avec cette journée-là, je souhaite nommer probablement deux porte-parole québécois, année après année, et qui vont aller parler à la population québécoise de l'importance du sirop d'érable, de l'apport des Premières Nations aussi dans la découverte de l'eau d'érable, Mme la Présidente, puis je pourrai y venir, parce qu'à l'intérieur du projet de loi j'ai voulu encapsuler l'apport des Premières Nations, qui ont été fort importantes, Mme la Présidente, dans le dévoilement, en fait, de l'eau d'érable, qui nous permet évidemment de bouillir le sirop et de faire cette chaîne d'acériculture, et des porte-parole qui vont nous permettre de valoriser l'érable auprès des Québécois non seulement dans les émissions de cuisine que l'on retrouve à la télévision, qui sont lues... qui sont vues par des millions de téléspectateurs à travers le Québec... On peut penser à Martin Picard, entre autres à nos chefs québécois qui mettent l'érable de l'avant sur leur carte. C'est important de le valoriser, mais pas seulement pendant la période des sucres, pas seulement pendant mars et avril. Et c'est pour cette raison-là qu'on a instauré, à l'intérieur du projet de loi, le troisième dimanche d'octobre, parce qu'on souhaite qu'à l'automne, Mme la Présidente, on puisse également parler du sirop d'érable au Québec, qu'à la veille du temps des fêtes on puisse également rappeler à nos restaurateurs, à notre industrie, mais également à M. et Mme Tout-le-monde que le geste d'acheter une canne de sirop d'un producteur acéricole au Québec, ça a des retombées économiques dans nos régions, ça fait vivre des familles. C'est important, ça, Mme la Présidente, de le souligner et de le rappeler.

Et, dans mes discussions avec l'Association des restaurateurs du Québec, avec le Conseil de la transformation alimentaire, avec les producteurs agricoles du Québec, on a remarqué qu'après mars et avril il y avait une certaine diminution de l'intérêt des Québécois face au sirop d'érable. Et je vous raconte une anecdote, parce qu'évidemment j'ai beaucoup de sirop d'érable chez nous avec ma région qui est très... des grands producteurs, qui est très productrice, mais récemment j'étais dans un Metro de la région de Québec, et le sirop d'érable, Mme la Présidente, il était dans le bas de la rangée, au fond. Ce n'est pas la place qu'on devrait retrouver le sirop d'érable. Il devrait être non seulement facilement affiché, facilement retrouvable et facilement accessible pour M. et Mme Tout-le-monde.

On discutait également avec des bannières d'épicerie. Vous savez, lorsqu'on arrive dans une épicerie, dans une allée, on affiche souvent ce qu'on peut retrouver à l'intérieur de cette allée-là. Rarement qu'on retrouve la mention sirop d'érable, Mme la Présidente, alors que pourtant, des fois, l'huile ou l'huile d'olive est affichée.

Donc, il y a un travail à faire avec cette journée-là. C'est pour ça que ça dépasse la symbolique. C'est aussi un outil de sensibilisation auprès de l'industrie à mettre davantage l'érable de l'avant, à mettre davantage ce que nous sommes. Et il y aura ce travail-là qui sera fait au cours des prochaines semaines, Mme la Présidente, pour qu'on puisse mieux unir l'industrie alimentaire, mieux unir la restauration, mieux unir également le secteur alimentaire, je parle évidemment des bannières, pour dire de quelle façon vous pouvez collaborer à mettre de l'érable de l'avant. C'est un peu la même bataille qui n'est pas totalement gagnée avec la SAQ encore, la Société des alcools du Québec, qui relève de notre gouvernement, qui est quand même une société d'État indépendante où on a... On les a sensibilisés, au fil des années, les précédents gouvernements, également, à mettre davantage les produits québécois de l'avant, et ça s'est amélioré à la SAQ, Mme la Présidente. Il est beaucoup plus facile de trouver du vin qui est produit au Québec à la SAQ. Les gins québécois ont aussi aidé à valoriser les produits québécois, à les mettre davantage de l'avant. Mais là, maintenant, il faut le faire avec le sirop d'érable, Mme la Présidente, avec le sirop d'érable québécois, où il va falloir travailler avec ces différentes industries là à mieux positionner, à mieux le mettre de l'avant.

Alors, ce comité, Mme la Présidente, va créer des événements dans toutes les régions du Québec, auxquels les différents parlementaires seront conviés, pour la réussite de cette première journée nationale de l'érable, pour faire en sorte qu'à différents lieux, à différents moments, on puisse le célébrer, avec la mise en place de porte-parole qui vont porter le flambeau auprès de la population québécoise, dans nos médias, sur les réseaux sociaux, pour rappeler aux Québécois, bien, que la canne de sirop, ils peuvent aussi l'acheter au mois d'octobre, Mme la Présidente. Ils peuvent aussi se la procurer. Je pense que c'est fondamental et que c'est fort important.

On a voulu aussi l'inscrire dans une loi parce que, vous savez, il y a beaucoup, hein, de semaines, des journées québécoises qui sont faites via des motions, qui sont faites via des voeux, via des organismes, mais, très tôt, j'avais dit à mes collègues : Je pense que ça prend une loi, parce qu'on reconnaît l'apport acéricole à travers le Québec, qui est fort important, et je pense aussi que ça nous prend quelque chose de pérein, quelque chose où on va dire, bien, qu'à travers le temps, Mme la Présidente, les Québécois et les Québécoises en ont fait une priorité.

Et la loi porte le titre de Journée nationale de l'érable. Et, lorsque j'ai rédigé les considérants, j'ai répété à plusieurs reprises le mot «Québec», le mot «québécoise», pour qu'on comprenne parce que, lorsqu'on emploie le mot «journée nationale», on pourrait penser que c'est une journée canadienne, mais j'ai voulu inscrire «Journée nationale de l'érable» parce que le Québec forme une nation, c'est reconnu par notre Assemblée, mais, d'inscrire à l'intérieur, à plusieurs reprises, que c'est une journée québécoise, que... de la place prépondérante du Québec dans la production de sirop d'érable, ça, c'était important pour moi.

Je vous parlais tout d'abord... tout à l'heure de l'apport des communautés autochtones, Mme la Présidente. Il faut savoir qu'en 2021 la ministre de la Culture et des Communications de l'époque, qui est aujourd'hui présidente de l'Assemblée nationale, avait désigné comme élément du patrimoine immatériel du Québec le temps des sucres. Et j'invite les gens à aller voir, parce que, vous savez, lorsqu'on désigne, on peut dire : Qu'est-ce qu'il y a de concret? Bien, à l'intérieur de la fiche qui est rédigée par le ministère de la Culture et des Communications, sous le leadership de la précédente ministre, on vient vraiment bien résumer ce que représente le temps des sucres au Québec, et son apport, l'apport des communautés autochtones, l'apport de nos parents, de nos grands-parents, et ça, Mme la Présidente, c'est assez merveilleux de pouvoir le retrouver.

On souligne également dans la loi, bien, l'histoire culturelle, l'histoire sociale, l'histoire culinaire du Québec. J'en parlais dans les prochaines minutes... dans les dernières minutes. Ça fait partie de notre identité, de ce que nous sommes. La production mondiale, j'en ai également parlé. L'attrait majeur pour les Québécois et les visiteurs internationaux, on veut travailler avec les agences de voyages, Mme la Présidente, à mieux positionner dans le parcours de l'industrie touristique une visite à l'érablière, une visite dans les cabanes à sucre.

On veut aussi mieux travailler avec les écoles à travers le Québec. Avec notre collègue le ministre de l'Éducation, vous savez, on est dans une révision de programmes presque permanente. Comment l'histoire du sirop d'érable, de l'eau d'érable, de cette culture si importante pour le Québec puisse être enseignée à l'école, Mme la Présidente? Vous savez, lorsqu'on est dans des secteurs urbains, par moments, on n'a peut-être pas eu la chance de visiter des cabanes à sucre. On n'a peut-être pas eu la chance de pouvoir aller dans des érablières au Québec, Mme la Présidente. Alors, si on l'inscrit à l'intérieur d'un cursus scolaire, d'un parcours scolaire, parce que la loi nous permet cette autorité morale là, bien, ça aura été, Mme la Présidente, une excellente nouvelle, et on aura encore mieux expliqué, bien, l'histoire du Québec, via, effectivement, l'acériculture.

• (12 h 20) •

Et, lors de l'étude détaillée de la loi, je veux saluer la collaboration précieuse du député de Pontiac, Mme la Présidente, qui a été avec nous tout au cours de ces travaux, qui a pu également plaider l'importance de l'érable dans sa vie, Mme la Présidente, et l'importance de l'érable pour le Québec et pour les Québécois. Je salue sa contribution, je tiens à le mentionner, la députée de Verdun également, qui était avec nous, qui nous a aussi beaucoup sensibilisés comme nouveau... comme arrivante dans une situation, dans un parcours de vie qu'elle a eu, que le sirop d'érable, elle, elle y a goûté à l'âge adulte. Elle nous a dit ça. Et c'est à se demander si on ne devrait pas, Mme la Présidente, à chaque nouveaux arrivants au Québec, leur offrir une canne de sirop d'érable pour leur dire : À l'intérieur de ça, vous retrouvez un peu du Québec, vous retrouvez un peu de ce que nous sommes. Et c'est pour montrer à quel point, bon, on rassemble, on rassemble les nouveaux arrivants, on rassemble les générations autour d'un produit commun, et ça, je trouve ça beau, je trouve ça agréable.

Et je veux aussi saluer la collaboration de la députée de Verdun à nos travaux, évidemment. Il y a le député de Gaspé, le député de Maskinongé, le député de Jonquière, qui a travaillé aussi avec nous. Je veux saluer la députée de Laporte, Mme la Présidente, qui a présidé nos travaux d'une main de maître et qui m'a dit, qui m'a confié... elle a dit : Bien, je vais essayer, moi, comme députée, d'amener des gens qui sont, par moment, en situation de vulnérabilité à la cabane à sucre. Comment je peux leur faire vivre de la tire d'érable? Comment je peux leur faire vivre cette expérience purement québécoise? Alors, ça sensibilise les parlementaires à dire : Comment on peut faciliter l'accès au sirop d'érable? Comment on peut faciliter l'accès à cette belle histoire là? Alors, les travaux en commission parlementaire auront aussi porté fruit, auront donné de bonnes idées.

À l'intérieur de la loi, bien, on parle évidemment des produits d'érable, parce qu'il y a beaucoup de dérivés, il n'y a pas seulement le sirop et la tire, il y a énormément de dérivés. On pourrait parler des produits alcoolisés, Mme la Présidente, on pourrait parler des confiseries, on pourrait parler de différents outils où l'érable peut s'y retrouver, les traditions qui y sont liées, qui ont contribué à bâtir l'identité québécoise et qui doivent aussi continuer d'être source de fierté pour la nation québécoise.

On mentionne également dans la loi l'importance de promouvoir les produits d'érable, de reconnaître la contribution des personnes, également, qui mettent en valeur ces produits d'érable là. Alors, ça, je trouve ça, Mme la Présidente, encore plus porteur de pouvoir le mentionner et de pouvoir le souligner.

Il faut dire aussi, Mme la Présidente, que cet aspect pérein là du troisième dimanche du mois d'octobre, bien, avec les années, va devenir aussi de nouvelles traditions au Québec de dire : On va vivre le temps des sucres à son maximum, mais que la période automnale, qui est aussi une très, très belle période au Québec, on le sait... à comment on peut le célébrer davantage. Je vous parlais évidemment des écoles, où il va falloir travailler... du cursus scolaire, il va falloir avoir une réflexion importante du secteur alimentaire aussi, du secteur de la restauration, en nominant également des porte-parole de cette journée nationale là sur une base annuelle qui vont élargir leur réseau de contacts, qui vont parler aux gens.

Et il va falloir aussi, Mme la Présidente, bien, continuer de se positionner sur le plan international. On a des délégations du Québec, Mme la Présidente, qui se retrouvent à différents endroits à travers le monde. Et d'expliquer ce que c'est, le sirop d'érable, au monde entier, on y gagne beaucoup. Ça devient un lien important pour nos relations également avec les pays extérieurs, avec les nations extérieures, de dire : Venez vivre l'expérience, et comment on peut encore augmenter notre participation à la réserve mondiale de sirop d'érable — on est, je vous le disais, autour de 73 % — comment on peut augmenter cette réserve mondiale là et comment on peut parcourir aussi de nouveaux marchés internationaux avec le sirop d'érable du Québec. Et je pense que nos délégations à l'étranger, notamment sous le leadership de la ministre des Relations internationales, va nous permettre d'avancer à ce niveau-là, de mieux expliquer ce que c'est, le sirop d'érable, de mieux expliquer l'acériculture, de mieux expliquer son apport économique pour le Québec, Mme la Présidente, aussi, parce que ça a des retombées fort importantes. Alors, il y a aussi ce rôle-là, et j'ai bien l'intention de travailler aussi, évidemment, avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, dont l'acériculture relève de sa responsabilité, mais également avec la ministre des Relations internationales, sur comment on peut aussi mieux travailler sur le positionnement de cette industrie qui nous rend fiers et qui est importante pour les régions du Québec.

Je conclurai presque, Mme la Présidente, en vous disant : C'est un privilège, comme député, de pouvoir déposer un projet de loi. Ce n'est pas une occasion que nous avons à tous les jours, on va se le dire, de pouvoir avoir ressenti l'appui, évidemment, de mon caucus, d'avoir ressenti l'appui des oppositions. Même si, pour certains, c'est symbolique, je pense que c'est plus qu'un symbole, Mme la Présidente, pour le respect que nous devons à nos parents, nos grands-parents, nos ancêtres, pour le respect que nous devons aux hommes, aux femmes qui ont décidé de faire de nos forêts des lieux où l'acériculture, Mme la Présidente, puisse être relevée, puisse être notée et puisse prospérer, pour nos régions du Québec, pour la Beauce, que j'ai le privilège de représenter à l'Assemblée nationale depuis six ans, qui est une région merveilleuse de personnes dévouées, affables, déterminées, qui a décidé aussi que l'érable, Mme la Présidente, ça allait être une des marques de commerce de la Beauce pour la vie, pour la vie, Mme la Présidente. Donc, de déposer ce projet de loi là, très humblement, on s'inscrit dans un moment de l'histoire pour la Beauce, pour le Québec, pour notre positionnement futur dans les prochaines années.

Dans les prochaines secondes, cette loi-là va passer un processus qui est fort important, je prendrai ensuite rendez-vous avec, évidemment, la nouvelle lieutenante-gouverneure pour sa sanction, mais on vient faire plaisir à beaucoup de gens : au Conseil de la transformation alimentaire, aux producteurs acéricoles, à nos acériculteurs, à nos acériculteures. Ils sentent que les 125 parlementaires de l'Assemblée nationale les considèrent mais les propulsent encore plus loin dans ce que cette industrie fait de bien, mais surtout dans ce... de ce que cette industrie représente pour nous, Mme la Présidente, maintenant et pour les années futures.

Alors, merci de votre écoute. Merci aux parlementaires pour leur appui. Merci aux légistes de l'Assemblée nationale pour leur aide. Merci pour nos équipes. Et je pense qu'on est bientôt à la toute fin pour que le Québec proclame pour la première fois de son histoire sa Journée nationale de l'érable. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'adoption du projet de loi n° 498? Alors, M. le député de Pontiac, je vous cède la parole.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Bon matin. Bon matin parce que c'est un bon matin, le 28 mars, c'est un bon matin pour bouillir, Mme la Présidente. Et partout, dans toutes les régions que le député de Beauce-Sud a nommées tout à l'heure, toutes les régions qui sont représentées par les collègues ici, quoique, La Peltrie, je ne suis pas certain, mais dans toutes les régions du Québec on bout en ce moment.

Une voix : ...

M. Fortin : Dans La Peltrie aussi? Alors, voilà, dans toutes les régions du Québec, il y a des cabanes à sucre remplies de vapeurs d'érable, Mme la Présidente, dans toutes les régions du Québec, il y a de la fumée qui s'échappe de nos cabanes à sucre en ce moment, parce que les producteurs sont actifs et qu'ils produisent aujourd'hui, le 28 mars. Alors, je prends ce moment du débat parlementaire sur le projet de loi déposé par mon collègue pour remercier tous ces producteurs-là, pour leur dire qu'on pense en ce moment, alors qu'on s'apprête à adopter ce projet de loi là, qu'on pense à tous ces producteurs qui oeuvrent dans toutes les régions, dans toutes les forêts du Québec pour produire nos produits adorés de l'érable.

Le message qu'on a pour eux aujourd'hui, c'est un message de remerciement, parce qu'ils partagent très gracieusement avec l'ensemble des Québécois leur passion. Ce sont des gens qui... Si vous leur parlez pour quelques instants, Mme la Présidente, vous allez comprendre l'amour qu'ils ont pour ce qu'ils font, la passion qu'ils ont de leur oeuvre, et vous allez comprendre le fait qu'ils n'hésitent jamais à partager cette passion-là, que ce soit avec les nouveaux arrivants, que ce soit avec des tout-petits, que ce soit avec des gens qui sont en visite dans leur région, que ce soit avec des membres de la famille élargie, que ce soit avec des visiteurs, ils n'hésitent jamais à partager la passion qu'ils ont pour les produits de l'érable et pour le travail qu'ils font. Alors, je les remercie de partager leur passion.

Je les remercie de faire en sorte également qu'au Québec, sur nos tables, sur notre table à déjeuner, mais sur l'ensemble de nos tables, ce n'est pas... ce n'est pas du sirop de poteau qu'on a, Mme la Présidente, c'est du sirop d'érable québécois. On en est fiers, de ça. Nous-mêmes, quand on reçoit des gens de l'extérieur, on est fiers de partager ça avec eux, de les... d'introduire des gens pour la première fois à notre sirop d'érable.

• (12 h 30) •

Je les remercie de faire en sorte que nos traditions sont maintenues aussi. Parce que le sirop d'érable au Québec, ça ne date pas d'hier, la production de l'érable, ça ne date pas d'hier, c'est une tradition de longue date qui a été passée de génération en génération. Et, quand je disais il y a quelques instants que les producteurs d'érable, ce sont des gens qui n'hésitent pas à partager cette passion-là, bien, un des travaux importants qu'ils ont faits au cours des décennies, Mme la Présidente, c'est qu'il y a tellement d'entre nous qui ont eu la chance d'obtenir cette passion-là, de développer cette passion-là, parce que notre père, notre mère l'avait, parce que notre grand-père, notre grand-mère nous l'a transmis. C'est mon cas. Je sais que c'est le cas du chef de la deuxième opposition. Je sais que c'est le cas du ministre de l'Éducation. Je sais que c'est le cas de plusieurs des parlementaires ici, en cette Chambre, c'est une tradition familiale qui n'a pas de prix à nos yeux. Alors, de savoir qu'on la maintient et que la passion qu'il nous partage, on va avoir la chance de la partager avec nos enfants, c'est inestimable, Mme la Présidente.

Alors, je les remercie, enfin, tous ces producteurs-là, de faire vivre en grande partie l'économie de plusieurs des régions du Québec, l'économie de villages qui n'ont pas toujours des grandes industries, qui n'ont pas toujours des employeurs de renom, Mme la Présidente. Et c'est pour ces régions-là qu'il y a des filières comme la filière acéricole. Elles sont monumentales dans la vie d'un village. On vous célèbre déjà collectivement au Québec pendant la période qu'on vit en ce moment.

La période du mois de mars, la période du début du mois d'avril, c'est une période où on en parle souvent. On les voit. On sait qu'ils sont actifs. On va les visiter. Mais de savoir qu'on pourra, à travers le projet de loi qui est déposé ici, faire en sorte qu'on pense à eux, qu'on les célèbre, qu'on célèbre nos majestueux arbres, mais qu'on célèbre tous les produits que l'on soutire de ceux-ci, c'est une avancée. Et, si l'ensemble des mesures qui sont proposées par le député de Beauce-Sud, qu'il a proposées dans son allocution, il y a quelques instants, sont mises en place, ce sera un gain pour le Québec dans son entier.

Enfin, puisque j'ai célébré à peu près tous les... j'ai remercié tous les producteurs acéricoles du Québec, je veux remercier mon frère qui, aujourd'hui, est à l'oeuvre dans notre érablière familiale, qui s'assure que dans le Pontiac, chez nous, on bout, Mme la Présidente. Je remercie mon père qui a fait la récolte ardue au cours des derniers jours.

Mais j'ai un message pour nous tous ici, comme Assemblée, quand même, parce qu'au-delà de la valorisation qu'on fait aujourd'hui et qu'on va faire à chaque journée nationale de l'érable on a un devoir de se rappeler qu'on peut encore en faire plus pour notre filière acéricole, qu'on peut développer celle-ci davantage, qu'il y a des régions du Québec où on n'a pas la même... le même héritage collectif que dans la région qui est représentée par le député de Beauce-Sud. C'est-à-dire qu'il y a des gens qui s'investissent dans l'acéricole, il y a de plus en plus de gens qui veulent s'investir dans l'acéricole, mais il faut leur ouvrir les portes grandes ouvertes, Mme la Présidente, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de barrière, qu'il y a un minimum de barrières à l'entrée pour des gens qui veulent se lancer dans cette noble production québécoise.

Alors, j'encourage le gouvernement à saisir chaque opportunité comme celles qui leur sont présentées par des producteurs acéricoles pour dire : Oui, on va vouloir en faire davantage, oui, on va permettre davantage d'entailles, oui, on va ouvrir la forêt publique encore plus qu'elle ne l'est en ce moment aux producteurs acéricoles puis aux gens qui veulent se lancer dans ce travail-là, quoique j'hésite à appeler ça «travail» tellement pour certains c'est passionnant.

Alors, j'espère, Mme la Présidente, que tout le monde pourra... tout le monde ici, en cette Assemblée, pourra aller célébrer dans leur cabane à Midas, leur cabane à sucre, leur érablière locale, au cours du week-end, et lever un chapeau aux parlementaires qui ont pris part à cette initiative et au député de Beauce-Sud, en le remerciant pour l'idée d'instaurer au Québec une journée nationale de l'érable. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Pontiac. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de l'érable, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 21 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 198

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 21 du feuilleton, Mme la députée de Sherbrooke propose l'adoption du principe du projet de loi n° 198, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions.

Y a-t-il des interventions? Alors, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, les députés de Québec solidaire se sont levés en cette Chambre pour raconter des histoires, pour raconter des histoires d'aînés, d'aînés vulnérables, au Québec, qui, en pleine crise du logement, sont menacés d'éviction, des gens qui ont 65, 70, 75 ans, qui ont travaillé toute leur vie mais qui ne sont pas riches et qui, du jour au lendemain, se font dire par leur propriétaire : Ton loyer, il est trop bas, tasse-toi, je veux monter le loyer, je veux faire plus d'argent.

On a exposé ces témoignages-là aux députés du gouvernement, et, dans une de ses réponses, la ministre de l'Habitation a glissé comme ça qu'en déposant ce projet de loi là, bien, Québec solidaire travaillait pour son électorat. J'ai trouvé ça curieux, même, je vous dirais, ça m'a fait sourire, parce que j'invite tout le monde à lire le dernier sondage politique qui est paru au Québec, j'invite tout le monde à lire les sondages politiques des 10 dernières années au Québec, et il y a un phénomène qu'on voit depuis 10 ans au Québec, c'est que, quand on parle de l'électorat de Québec solidaire, bien, c'est... c'est beaucoup des jeunes, Mme la Présidente. Puis, s'il y a bien un défi que ma formation politique a à relever, c'est celui d'être capable de rejoindre encore mieux les personnes aînées. Alors, ça me fait sourire d'entendre la ministre de l'Habitation dire qu'on travaille pour notre électorat, parce qu'en fait, si on se fie aux chiffres disponibles, la population aînée, de manière générale, si on se fie aux sondages, a davantage eu tendance, dans les dernières années, à appuyer la CAQ que Québec solidaire.

Donc, pourquoi on est ici aujourd'hui à Québec solidaire avec la FADOQ, avec l'association québécoise de défense des droits des retraités, pourquoi on est ici aujourd'hui à débattre de notre projet de loi pour protéger les locataires de 65, de 70, de 75 ans? Bien, justement, on est ici parce que ce n'est pas une question d'électorat. Parce que notre travail ici, en cette Chambre, ce n'est pas juste de défendre les gens qui ont voté pour nous. Puis ça, c'est vrai pour mes collègues solidaires, c'est vrai pour moi, c'est vrai pour la ministre de l'Habitation, c'est vrai pour les 125 députés de l'Assemblée nationale du Québec. On n'est pas ici pour travailler juste pour le monde qui ont voté pour nous. Notre travail, c'est de défendre tout le monde, même les gens qui n'ont peut-être pas voté pour nous mais qui ont besoin de nous quand même.

Quand des aînés qui vivent d'une petite retraite de rien du tout se font jeter dehors de chez eux, se font jeter à la porte de l'appartement dans lequel ils vivent depuis 10, depuis 20, depuis 30 ans parce que la grosse compagnie à numéro qui vient d'acheter le bloc veut tripler le loyer, quand ça, ça arrive, c'est quoi, notre travail à nous, comme députés du peuple québécois? Quand cette situation-là se répète des centaines, voire des milliers de fois partout au Québec, c'est quoi, notre travail? Ces gens-là se battent tout seuls. Ils ramassent leur courage à deux mains. Il y en a qui s'en vont au tribunal se battre à armes inégales contre des grosses compagnies. Puis, bien souvent, bien, ils ne se rendent jamais au tribunal, Mme la Présidente, parce que la pression à quitter leur logement est juste trop forte. C'est quoi, notre travail, toutes formations politiques confondues, face à cette situation?

• (12 h 40) •

La spéculation immobilière est allée trop loin au Québec. On n'a pas besoin d'être aîné, on n'a pas besoin d'être à faibles revenus, peu importe pour qui on vote, peu importe quel parti on représente, tout le monde trouve ça indécent de voir du monde qui ont travaillé toute leur vie se faire mettre au chemin comme si c'étaient des meubles devenus encombrants. Alors, c'est quoi, notre travail dans cette situation-là? C'est de montrer que c'est l'Assemblée nationale qui fait les lois au Québec, pas une poignée de spéculateurs immobiliers. C'est de montrer au peuple québécois qu'on est capables d'aller plus loin que nos électorats respectifs, qu'on est capables d'aller plus loin que les partis, plus loin que les réflexes partisans.

En 2016, on a été capables de faire ça sous le leadership de ma prédécesseure dans Gouin, Françoise David. Puis aujourd'hui on a l'occasion de faire un geste, tous ensemble, contre cette loi du plus fort la poche qui dépouille les aînés du Québec de leur appartement, de leurs sous puis de leur dignité.

Donc, moi, je suis ici pour dire à la ministre de l'Habitation que, non, je ne travaille pas juste pour mon électorat, que, non, à Québec solidaire, on ne travaille pas juste pour notre électorat. Puis je suis convaincu qu'elle non plus, elle ne travaille pas juste pour son électorat. Je pense qu'on est capables de travailler ensemble pour le bien commun. Je pense qu'on est capables de travailler ensemble pour... parmi les gens les plus vulnérables au Québec, des aînés qui vivent sur leur vieux gagné puis qui veulent juste vieillir dans la dignité, chez eux, de manière paisible.

On n'est pas là pour nos électorats, on n'est pas là pour nos partis, on est là pour le monde. Puis aujourd'hui on a l'occasion, ensemble, d'être là pour le monde qui ont besoin qu'on les défende. Si nous, on ne le fait pas, Mme la Présidente, qui va le faire? C'est ça, le travail qu'on a comme députés de l'opposition à Québec solidaire. C'est le même travail que celui des autres députés d'opposition. C'est le même travail que les députés de la CAQ. C'est le même travail que la ministre elle-même. On est tous ici pour travailler pour le monde. On est élus pour ça, on est payés pour ça, puis c'est ça que j'espère, aujourd'hui, Mme la Présidente. J'espère qu'on va faire notre travail ensemble, qu'on va mettre de côté les désaccords qui sont les nôtres pour mieux protéger la génération qui a construit le Québec.

Moi, je ne souhaite pas à mes parents, dans quelques années, ou à mes grands-parents, aujourd'hui, d'être évincés. Je suis convaincu qu'il n'y a personne dans cette Chambre qui souhaite ça pour ses proches. Ça tombe bien, on est capables de faire quelque chose pour ne pas que ça arrive. J'espère qu'on va le faire. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Est-ce qu'il y a d'autres... Mme la ministre de l'Habitation, la parole est à vous.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, je suis toujours heureuse, évidemment, d'être ici, en Chambre, pour parler de logement avec mes collègues. C'est un sujet important. C'est un sujet qui touche les Québécois dans leur quotidien. Puis, on le sait, la crise du logement affecte beaucoup de ménages. Pour régler la crise, je le répète, on doit augmenter l'offre de logement, et les implications de construire plus sont multiples. Ça touche l'urbanisme, le transport, les infrastructures municipales, l'énergie, le développement durable. Vu l'importance stratégique du sujet, je pense qu'on n'aura jamais assez de temps pour en parler, surtout que c'est un sujet qui me passionne, évidemment. Et des solutions, j'en ai, et c'est pourquoi je ne ménage pas mes efforts pour résorber la crise du logement. J'aurai l'occasion de revenir plus tard sur toutes les solutions que l'on a mises en place pour contrer la crise.

Je veux m'arrêter au... Je veux m'arrêter au sujet qui préoccupe la deuxième opposition aujourd'hui, soit les aînés. Mme la Présidente, on le sait, les aînés sont plus vulnérables à plusieurs niveaux. Dans le contexte du logement, ça peut être très traumatisant pour un aîné de déménager. Et parfois ils ne sont pas au courant de leurs droits, et cela les désavantage. On se doit de les protéger. Je partage cet objectif avec les oppositions. Je l'ai dit à plusieurs reprises, un des principaux objectifs de la loi n° 31, c'était de mieux protéger les locataires, tous les locataires, surtout contre les évictions abusives. Les aînés sont de ce nombre.

C'est complètement inacceptable que des aînés vivent des évictions sauvages. Je pense que tous les partis, en cette Chambre, s'entendent là-dessus, Mme la Présidente. Là où, malheureusement, je suis en désaccord avec les oppositions, c'est sur les moyens que l'on devrait prendre pour protéger les aînés en cas d'éviction. Je pense que tous les partis souhaitent que notre société soit plus équitable et protège mieux les plus vulnérables, mais il faut faire attention, il faut agir de manière réfléchie, Mme la Présidente. On ne voudrait surtout pas mettre sur pied des solutions qui créent des effets pervers et qui viennent empirer le problème que l'on essaie de régler. Nous sommes d'avis, Mme la Présidente, que c'est le risque que l'on court avec la proposition de Québec solidaire dont on discute aujourd'hui.

Laissez-moi bien l'expliquer pour les gens qui nous écoutent. Il y a quelques années, Québec solidaire a fait adopter une loi qui interdit à un propriétaire d'évincer une personne de plus de 70 ans qui vit dans son logement depuis plus de 10 ans et qui a un revenu modeste. Je pense que c'est une bonne mesure. Cependant, elle a eu un effet négatif, celle de rendre les propriétaires hésitants à accepter des locataires aînés. En effet, des associations de propriétaires nous disent que leurs membres sont peu enclins à prendre des locataires aînés de peur de ne pouvoir augmenter leur loyer ou rénover leur logement, les obligeant ainsi à faire des sacrifices financiers alors que leurs dépenses augmentent sans cesse.

Soyons très clairs, Mme la Présidente, je suis tout à fait en faveur que les aînés ne vivent pas le stress associé à des évictions et qu'ils aient un logement adapté à leurs besoins, mais je crains que, si on renforce les dispositions actuelles en faisant passer l'âge d'admissibilité à 65 ans ainsi que la durée d'occupation minimale à cinq ans, on ne vienne accentuer la discrimination dont peuvent être victimes certaines personnes plus âgées au moment de se loger.

En contexte de crise du logement, c'est quelque chose qu'il faut éviter à tout prix. Mais je veux rassurer les oppositions, Mme la Présidente, je ne baisse pas du tout les bras. On reconnaît que les locataires aînés sont vulnérables. Il n'est pas question de les abandonner à leur sort. En fait, la loi n° 31 va même plus loin que ce que Québec solidaire propose. On a mis sur pied des mesures robustes pour protéger tous les locataires, Mme la Présidente. Pas de risque, dans ce cas-là, de causer bien involontairement de la discrimination.

Laissez-moi, Mme la Présidente, revenir en détail sur les mesures en question, dont je suis très fière, par ailleurs. Je pense qu'on a atteint l'objectif qu'on s'était fixé en déposant le projet de loi de mieux protéger tous les locataires contre les évictions. Voici donc les détails des mesures. Une meilleure protection des locataires contre les évictions. On introduit des dommages et intérêts punitifs pour les propriétaires qui ne remplissent pas ou omettent de remplir la clause G du bail et assurer une meilleure prévisibilité de l'augmentation des loyers neufs avec la clause F du bail. On vient permettre d'accroître et d'accélérer l'offre de logement et de mieux faire connaître les droits des locataires.

Alors, laissons le temps, Mme la Présidente, à la loi de faire son oeuvre. Elle a été sanctionnée il y a à peine quelques semaines, et, déjà sur le terrain, on me dit que ça calme les investisseurs intéressés par des gains à court terme. J'ai confiance que la loi va faire son oeuvre et qu'elle sera efficace. Je prends ça très au sérieux, Mme la Présidente. C'est inadmissible, à mes yeux, de voir des locataires jetés à la rue de manière abusive. Et je l'ai dit dès mon entrée en Chambre, il y a un peu plus d'un an, qu'il fallait agir à cet égard-là. Alors, je peine à imaginer le stress que ça peut leur causer, et surtout pour nos aînés.

• (12 h 50) •

C'est pourquoi on va absorber... observer, pardon, d'un oeil très attentif l'impact des mesures du projet de loi. Il faut bien comprendre, avec le projet de loi, on a modifié le Code civil. On parle donc du régime général qui s'applique à tous les Québécois. Mais je n'exclus pas qu'on revienne avec des mesures plus ciblées si on s'aperçoit que c'est insuffisant. On va faire ce que l'on juge nécessaire pour protéger les personnes qui sont les plus touchées par la crise du logement.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de faire un aparté justement sur la question du Code civil. Je ne peux m'empêcher de revenir sur la sortie du gouvernement fédéral qui a eu lieu hier, qui était extrêmement cavalière. Jamais on ne va accepter que le gouvernement fédéral ne s'ingère dans le logement, qui est notre compétence exclusive, mais, surtout, on ne va pas modifier le Code civil selon les priorités du gouvernement fédéral. C'est la pierre angulaire de notre régime législatif. Donc, je veux réitérer qu'en aucun cas on n'accédera aux demandes du fédéral concernant sa charte des locataires.

Ceci dit, c'est une bonne nouvelle que le gouvernement fédéral s'intéresse au logement. Et, s'il trouve ça important, on les invite plutôt à mieux s'occuper de gérer le flux de demandeurs d'asile, à nous rembourser pour les coûts que nous avons dû encourir à cet égard et à bonifier les sommes qu'il accorde au Québec pour construire du logement social et abordable. On a plein de beaux projets à leur soumettre. Et je tiens à souligner que la collaboration en lien avec le financement de 8 000 unités que l'on a annoncé avant Noël a été excellente. Ça avance très bien. On a déjà plus de 2 500 unités qui ont été annoncées. Et j'en profite aussi pour le dire, Mme la Présidente, que les préoccupations exprimées par le fédéral lors de leur sortie ont été largement adressées par notre loi n° 31. Alors, on était même en avance, Mme la Présidente, sur leurs préoccupations.

Mais revenons au sujet plus précis qui nous préoccupe aujourd'hui, soit la crise du logement et son impact sur les personnes vulnérables. Les mesures que l'on a mises en place pour protéger les locataires de tous les âges, elles sont en réponse à la crise. Mais on agit aussi sur les causes de la crise du logement, qui, je le rappelle, est causée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Le parc de logements résidentiels ne répond pas à la demande.

C'est très complexe, Mme la Présidente, mais je pense qu'on peut attribuer à quelques principaux facteurs la rareté de logements, notamment l'irresponsabilité du fédéral vis-à-vis l'accueil des demandeurs d'asile, mais aussi la pénurie de main-d'oeuvre, surtout dans le domaine de la construction. Je vais prendre le temps, Mme la Présidente, de revenir sur ces facteurs ainsi que d'expliquer ce que l'on fait en réponse à cette problématique.

Dans un premier temps, la pénurie de main-d'oeuvre. D'abord, il faut le dire, c'est une problématique à laquelle font face plusieurs pays. On prend les moyens nécessaires pour la résorber. D'abord, on met sur pied des incitatifs pour valoriser les métiers de la construction ainsi que pour inciter les gens à s'inscrire dans les formations dans les domaines où on a besoin de monde. C'est ma collègue ministre de l'Emploi qui pilote ces initiatives, et elle a toute ma confiance.

Ensuite, la construction n'est pas à son plein potentiel, notamment à cause de la pénurie de main-d'oeuvre, mais aussi à cause du fait que l'industrie de la construction ne performe pas à son plein potentiel. C'est pourquoi mon collègue ministre du Travail a déposé un projet de loi, qui est d'ailleurs à l'étude en ce moment, pour moderniser et rendre plus efficace le secteur de la construction. Avec sa réforme, le député et ministre souhaite favoriser la collaboration entre les métiers, notamment pour rendre les chantiers plus efficaces, ainsi raccourcir les délais de construction.

C'est certain que l'effet combiné des actions de mes deux collègues va donner un sérieux coup de pouce à la construction résidentielle et locative, parce que, vous le savez, notre gouvernement participe financièrement à la construction de logement social et abordable, mais on a aussi besoin de promoteurs privés qui construisent du logement pour les autres clientèles. Je ne le dirai jamais assez, c'est tout le monde qui a besoin de logements, et on a besoin de tout le monde pour contribuer à se sortir de la crise, et il faut qu'on mette en place des conditions qui sont gagnantes pour favoriser la construction, et non seulement une législation coercitive qui va ralentir les ardeurs de ceux qui veulent aider.

Alors, la crise du logement ne serait pas aussi prononcée si... Pardon, excusez-moi, Mme la Présidente. Je réitère et je ne veux pas passer sous silence le désengagement du fédéral en matière d'accueil des demandeurs d'asile. Et je crois sincèrement que la crise du logement ne serait pas aussi prononcée s'ils avaient pris leurs responsabilités au moment où c'était le temps de le faire, mais il n'est pas trop tard, par contre, pour agir de leur côté, bien que ça aurait été préférable un peu plus tôt. En effet, vous le savez, le Québec a accueilli une part complètement démesurée des demandeurs d'asile qui sont entrés au Canada cette année. Alors, je le répète, le fédéral doit prendre ses responsabilités et juguler le flot.

La SCHL elle-même identifiait dans son rapport annuel de janvier l'afflux massif de demandeurs d'asile comme un facteur important qui met une pression sur le logement. Alors, c'est difficile d'être bien plus clair, Mme la Présidente. On demande au fédéral de prendre ses responsabilités dans l'accueil et la répartition des demandeurs d'asile ainsi que de rembourser le Québec pour les frais encourus. Le Québec a fait plus que sa part, et le logement a écopé de manière très importante.

Évidemment, Mme la Présidente, il va de soi qu'on n'attend pas que le fédéral se réveille pour agir pour résorber la crise. On a déjà une foule d'initiatives sur les rails pour augmenter rapidement l'offre de logements. Dans un premier temps, seulement depuis le début de l'année, on a annoncé plus de 3 500 unités de logement. D'abord, 2 500 unités ont été annoncées dans notre programme PHAQ, et, attention, lors de la sélection des projets, Mme la Présidente, on a porté une attention particulière à l'état d'avancement des projets, et les projets qui ont été sélectionnés sont ceux qui étaient archiprêts. Et on va s'assurer que la pelle soit dans la terre dans les 12 prochains mois. Grâce à l'accompagnement que la SHQ donne aux organismes, je suis très confiante qu'on va y arriver.

On a aussi annoncé 1 000 unités qui seront finalisées d'ici la fin de l'été 2026 pour accueillir des aînés, justement, à faibles revenus. C'est grâce à un partenariat novateur qu'on a fait avec l'organisme Mission Unitaînés. C'est la première fois que le gouvernement s'associe avec un organisme philanthropique pour construire du logement, et c'est une nouvelle approche qui m'emballe et qui portera fruit. On va construire plus vite, mieux et moins cher grâce à l'expertise de Mission Unitaînés. Je suis vraiment fière qu'on ait osé sortir de la boîte pour ce projet-là, puis on va continuer de le faire, Mme la Présidente.

On travaille sur un paquet d'initiatives innovantes pour la construction de logements, de tous les types de logements, et on fera des annonces en temps et lieu dans les prochaines semaines, Mme la Présidente. Alors, je n'en dis pas plus pour l'instant, mais j'espère avoir fait la démonstration que l'on agit, en habitation, pour protéger tous les Québécois des effets négatifs de la crise du logement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre, pour votre intervention. Je vais maintenant céder la parole à la prochaine ou au prochain intervenant. Mme la députée de La Pinière, je vous cède la parole. Il reste deux minutes, mais vous nous direz si vous voulez poursuivre votre intervention lorsque le débat reprendra sur ce projet de loi là.

Construction de nouvelles unités de logement

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, bien entendu que je voudrai poursuivre quand on reviendra au salon bleu tout à l'heure.

Alors, le projet de loi n° 198, finalement, faisait l'objet d'un amendement durant les travaux sur le projet de loi n° 31, durant l'étude de ce projet de loi. Puisqu'il est ramené, je pense que ça prouve que le projet de loi n° 31 n'a rien réglé pour contrer la crise du logement, ni pour aider les aînés, ni pour protéger davantage les aînés contre les évictions. Et ça, Mme la Présidente, c'est l'échec de la CAQ, l'échec d'avoir nié la crise du logement, dans un premier temps, l'échec d'avoir pris tout son temps avant de déposer un projet de loi en habitation. Vous vous souviendrez, Mme la Présidente, que ça s'est fait le 7 juin dernier, dernière journée de la session parlementaire du nouveau mandat, donc, de... qui s'étendait, là, qui commençait en octobre 2022. On a commencé à siéger en novembre 2022. On a terminé en juin 2023, avant de faire relâche pour l'été, et ça a été à la toute dernière journée qu'il y a eu dépôt du projet de loi en habitation.

Échec aussi de la CAQ d'avoir laissé les fermetures de RPA, de centaines de RPA, sous son règne, d'avoir regardé le train passer...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, je suis obligée de vous interrompre, puisque je dois suspendre les travaux jusqu'à 14 h 30... jusqu'à 13 heures, excusez-moi, c'est vrai, nous avons trois débats de fin de séance. Alors, nous avons le bonheur d'avoir trois débats de fin de séance.

Alors, je vais suspendre quelques instants pour permettre aux gens de prendre part... de prendre place pour les débats de fin de séance. Alors, suspendons quelques minutes.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 13 h 01)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons débuter. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder aux débats de fin de séance, et le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée des Mille-Îles à Mme la ministre responsable de l'Habitation concernant la baisse des mises en chantier.

Mme la députée, je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et ensuite vous aurez le droit à une réplique de deux minutes.

Alors, à vous la parole, Mme la députée.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on est face à la pire pénurie de logements qu'on a pu vivre au Québec. Et alors qu'on devrait faire tous les efforts pour relancer l'industrie de la construction, bien, actuellement, on fait exactement le contraire.

Et hier, la SCHL a, dans le fond, dévoilé des chiffres qu'on avait déjà eus, d'une certaine façon, là, c'est les faits saillants de 2023, et on constate que la grande région métropolitaine de Montréal, là... donc, je ne veux pas mettre l'emphase seulement sur la ville de Montréal, c'est vraiment la grande région Montréal qui a reculé de 37 % par rapport à 2022. J'entends déjà des gens mettre le doigt, là, de pointer l'administration de la ville de Montréal, mais ce n'est pas du tout ça, Mme la Présidente. C'est l'ensemble du Québec qui a reculé. Et d'ailleurs, quand on regarde les chiffres pour l'ensemble du Québec, c'est 32 % comme recul. C'est majeur. Et, quand on compare avec les autres grandes villes du Québec, dans ce rapport de la SCHL, bien, c'est tout à fait l'inverse qui se passe. Et le pire, c'est dans le domaine... dans ce qu'on pourrait, là, considérer les logements locatifs. Alors que partout ailleurs, là, le logement locatif a permis de faire en sorte que les bilans soient positifs dans les mises en chantier dans les grandes villes canadiennes, chez nous, on a un recul de 34 %. C'est pourtant ce qui représente 65 % du parc, de ce qui s'est construit l'année passée. Et c'est ce qu'on a le plus besoin actuellement, Mme la Présidente, parce que c'est dans le logement locatif, là, que la pénurie de logements se fait le plus sentir actuellement.

Et donc on aimerait voir des actions du gouvernement, mais malheureusement, on n'en voit pas. Certes, il y a des annonces ici et là pour des logements sociaux ou des 40 unités, 25 unités, mais, je l'ai déjà dit en cette Chambre, je crois que c'était la semaine dernière, c'est des pinottes à comparé de ce qu'on a besoin sur l'ensemble du marché au Québec. On a construit même pas 39 000 unités l'an dernier, alors qu'il nous en faudrait, bien, selon la SCHL, 150 000, unités.

J'ai eu un débat cette semaine avec le ministre des Finances. Lui, il mettait en doute ces besoins-là de 150 000 unités par année. Mais, même si ce n'est pas jusqu'à 150 000 par année, on a besoin... On le sait, le taux d'inoccupation ne cesse de diminuer, et on ne construit... on construit moins qu'on construisait en 2021, une année record. Mais là on construit moins qu'on n'a jamais construit. C'est hallucinant.

Et là ça a des impacts majeurs, Mme la Présidente. Il y a une... La pénurie de logements, ça a un impact sur la main-d'oeuvre. On le voit, ça affecte notre économie. Tous les entrepreneurs le disent, les entreprises, les PME en région, les chambres de commerce font un appel à tous en disant... ils font un appel au gouvernement, ils disent : Faites des actions. Il faut faire quelque chose parce que ça nuit à l'économie du Québec.

Et, quand je regarde, là, les coûts... il y a nécessairement une pénurie. Ça fait monter les coûts, donc les gens sont de moins en moins capables de se loger, et, ça aussi, ça a un impact. On voit une hausse des situations d'itinérance. Et vous savez qui l'a dit? C'est l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec qui en parle. Pour eux, c'est une préoccupation, cette hausse d'itinérance là, parce que, pour la première fois, la première cause d'itinérance, c'est le manque de logements.

Alors, Mme la Présidente, on ne s'en va pas dans la bonne direction. Il faudrait retirer... il faudrait... Et la ministre l'a dit ce matin, là, c'était intéressant de l'entendre, ce matin, répondre à d'autres collègues, et elle disait : Il faut encourager les développeurs à construire. Je suis tout à fait d'accord avec elle, il faut les encourager à construire. Mais, lorsqu'on propose des solutions pour aider les entrepreneurs à construire... C'est ce qu'ils nous demandent, ils nous demandent d'enlever la taxe de vente du Québec, ne serait-ce que temporairement, pour améliorer les coûts... diminuer les coûts. C'est ce que les autres provinces ont fait, et c'est pour ça que, dans les autres grandes villes du Canada, ça l'a construit... ça a construit, pardon, de façon importante, alors que nous, il y a des reculs majeurs.

Donc, Mme la Présidente, moi, j'aimerais entendre la ministre et savoir quelle est sa position par rapport à cette mesure-là. Je vais rappeler, en quelques secondes, que le gouverneur du Canada nous a... le gouverneur de la Banque du Canada nous a bien dit qu'il nous fallait des mesures structurantes pour réduire les coûts de construction. C'en est une. Alors, quelle est son opinion sur le fait d'enlever la taxe de vente du Québec? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre de l'Habitation.

Mme Virginie Dufour (réplique)

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez — attendez — alors, j'ai eu l'occasion, ce matin, effectivement, là, de parler avec la députée de Mille-Îles, à la période de questions, et on se revoit cet après-midi pour revenir sur le sujet. Alors, heureusement que c'est un sujet qui nous passionne toutes les deux, hein? Et, par ailleurs, c'est un enjeu qui est stratégique, puis qui est aussi très humain, puis dont on ne parlera jamais assez dans le contexte actuel.

Alors, la députée de Mille-Îles m'a convoquée ici, cet après-midi, pour parler de la baisse des mises en chantier. Ça adonne bien, Mme la Présidente, parce que, moi aussi, ça me préoccupe, et je ne cesse de réfléchir à différentes solutions qui prendront forme prochainement. Ceci dit, par contre, je suis surprise, Mme la Présidente, parce que la députée des Mille-Îles vient du milieu municipal, donc elle devrait savoir que les municipalités détiennent une grande partie des leviers pour augmenter la construction, puis ça, ça ne coûte rien aux contribuables, Mme la Présidente. Mais pourtant, quand on a étudié le projet de loi n° 31, elle a voté contre la mesure qui visait à donner des pouvoirs additionnels, des pouvoirs spéciaux aux municipalités pour favoriser la construction. Alors, je suis confuse, Mme la Présidente, quant à la position de la députée de Mille-Îles. Elle veut qu'on augmente la construction, je suis d'accord avec elle, mais elle est contre les moyens qu'on propose pour atteindre son propre objectif. Alors, c'est particulier, mais, bon, c'est là qu'on est rendus.

Vous savez, le pouvoir spécial qu'on a inséré dans la loi n° 31 a été très, très bien reçu par le milieu municipal et le secteur de la construction. Plusieurs de nos partenaires nous ont même demandé d'organiser des webinaires et des rencontres à ce sujet, tellement ça suscite d'enthousiasme, et de nombreuses villes ont déjà signifié leur intention de l'utiliser, notamment la ville de Magog, qui en a parlé au courant de la semaine dernière. Alors, on demande vraiment aux municipalités de faire preuve de courage politique en matière de logement, et je suis fière de dire que, jusqu'à présent, elles sont au rendez-vous. Ce n'est pas avec l'attitude défaitiste du Parti libéral qu'on en serait arrivés là.

• (13 h 10) •

Je pense, Mme la Présidente, que la députée de Mille-Îles et son parti en manquent, du courage politique. En effet, alors que le fédéral a procédé, hier, à une annonce qui était une totale invasion dans les compétences du Québec en matière d'habitation, la députée de Mille-Îles a eu toutes les misères du monde à dénoncer cette ingérence, en point de presse, ce matin. Il a fallu que les journalistes lui posent la question plusieurs fois. Mais je me demande, Mme la Présidente, si la position de la députée de Mille-Îles est la bonne. Non seulement elle refuse de défendre les intérêts du Québec, mais, en plus, elle n'encourage pas le fédéral à jouer son rôle en matière de construction de logements, c'est-à-dire à participer financièrement au développement de l'offre de logements sur notre territoire. Alors, encore une fois, Mme la Présidente, la députée de Mille-Îles est dure à suivre, sans parler du fait que, quand le parti qui a laissé 15 000 unités s'accumuler dans l'arrérage AccèsLogis se plaint d'une baisse des mises en chantier, ça me surprend. Le Parti libéral a la mémoire courte.

Je vais finir là-dessus, Mme la Présidente. Oui, il y a un contexte difficile qui cause une baisse des mises en chantier dans tous les secteurs de la construction. Cela dit, tout le monde a un rôle à jouer pour augmenter l'offre de logements. Notre gouvernement joue le sien. Nous avons mis en place des conditions gagnantes pour la construction, avec la loi n° 31. On a fait le ménage dans AccèsLogis. On a mis en place de nouveaux programmes plus performants pour s'assurer que les projets sortent de terre. Le Programme d'habitations abordables Québec a été bonifié, les projets seront annoncés graduellement dans les prochaines semaines. On prévoit des délais de trois ans au maximum pour livrer à partir du moment de l'octroi des unités.

Le PLQ, Mme la Présidente, ne s'est jamais occupé d'habitation. C'était une affaire de gauche dont il ne se préoccupait pas et, à preuve, l'arrérage qu'ils ont laissé accumuler. Heureusement, nous, nous nous y sommes attaqués de manière chirurgicale pour régler ça, et ça sort de terre, Mme la Présidente. Et on a créé des projets innovants, comme notre partenariat avec Mission Unitaînés, 1 000 logements pour aînés à faibles revenus, qui vont être construits en un temps record. Les municipalités, les MRC ont aussi leur rôle à jouer. Ils doivent se tenir debout devant le «pas dans ma cour», si on veut réellement améliorer la situation. Je pense qu'ils sont sur la bonne voie. Il ne faut pas lâcher. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée pour son droit de réplique d'un maximum de deux minutes.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je m'excuse, je n'ai pas pu m'empêcher de rire tout au long des notes. Je note d'ailleurs que la ministre a lu ses notes. Je dois le dire, c'est des notes clairement écrites pour elle. Je ne crois pas du tout un mot de... je ne crois pas du tout qu'elle croyait tout ce qu'elle disait ce matin, dans cette réplique-là. J'ai aussi remarqué qu'elle ne répondait pas du tout à la question puis qu'elle a tenté de dévier le débat sur une guerre avec le fédéral.

Je voudrais souligner que le fédéral a agi pour tenter de réduire les coûts de la construction. Ils ont enlevé la TPS sur les matériaux de construction dans le locatif... sur le locatif. Ils l'ont fait. C'est ce qu'on demande, on demande... et toutes les autres provinces ont fait la même chose. Et c'est ce que tous les groupes dans le milieu de la construction demandent, qu'on fasse la même chose pour le Québec. Et savez-vous quoi, Mme la Présidente? J'ai assisté à une conférence de l'APCHQ, il y a quelques mois, et j'étais pas mal convaincue que la ministre était d'accord avec cette demande-là, puis probablement qu'elle en a même fait la demande au ministre des Finances, mais qu'elle n'a pas su le convaincre. Donc, je ne crois pas un mot de ça.

Et, lorsqu'elle me dit que le p.l. n° 31, son projet de loi, c'est ce qui va tout régler, avec le superpouvoir aux municipalités, j'aimerais soulever qu'en 2021 les municipalités avaient les pouvoirs qu'elles avaient jusqu'à il y a deux, trois... quelques semaines à peine, et c'était une année record dans le domaine de la construction. Alors, ce n'est pas les municipalités qui font en sorte qu'actuellement c'est des années... c'est le pire bilan de mise en chantier qu'on a eu. Ce n'est pas du tout ça, c'est la hausse des coûts de construction.

Et d'ailleurs je souligne qu'il y a des promoteurs qui ont des permis, actuellement, en main, des permis de construction de municipalités qui ne vont pas de l'avant avec leurs projets parce que ça leur coûte trop cher. Ce n'est pas rentable de faire, actuellement, du logement au Québec. La ministre le sait, et je suis convaincue qu'elle est d'accord avec cette mesure. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Maintenant, nous allons procéder au deuxième débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille. Je vous rappelle que vous avez un droit de parole de cinq minutes, et ensuite de ça, Mme la députée, vous avez le droit à une réplique de deux minutes. Alors, sans plus tarder, je vous cède la parole.

Création de places en service de garde

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je veux revenir un peu sur les faits, Mme la Présidente. Dans le fond, ça ne fait même pas deux ans depuis que l'ancien... bien, l'ancien ministre de la Famille puis la vice-première ministre avaient fait des annonces en ce qui concerne la fin des garderies non subventionnées. Ça, c'était une annonce qu'ils avaient faite dans un parc. Il y avait des modules de jeu derrière eux, ça faisait des très belles images. Écoute, c'est une belle annonce électorale. C'est ça qu'ils ont fait, ils ont fait des promesses auprès de la population. Ils cherchaient des votes, voilà. Ils ont fait une promesse, mais c'est une promesse, évidemment, non tenue. Ils s'engageaient à convertir 56 500 places non subventionnées en places subventionnées.

Et le ministre, à l'époque, lui, il disait : «D'ici cinq ans, chaque tout-petit québécois pourra avoir une place subventionnée à 8,70 $ dans un service de garde éducatif de qualité.» Bravo! C'est une belle annonce. C'est une promesse intéressante. Pourquoi? Parce que nous avons plusieurs familles québécoises qui sont en attente d'une place subventionnée. On a la fermeture de beaucoup de places parce que les familles ne peuvent pas aborder des places à 50 $ par jour. C'est trop cher pour eux. Alors, il y a une desserte de places qui sont vacantes.

Dans ce réseau, tout le monde souhaite avoir une place subventionnée. Les gens souhaitent avoir la Cadillac, les gens souhaitent avoir une place en CPE, c'est ça qu'il veut. Pour y arriver, le gouvernement doit convertir 11 000 places par année, quand même 56 000 places à convertir. Alors, ça a dû être ça, la promesse. Mais, l'an dernier, le gouvernement a quand même changé un peu de... en ce qui concerne les promesses. On a baissé, on va faire 5 000. On va faire 5 000, mais il reste quand même des années. On va voir si peut-être il va y avoir du changement dans les propositions qui sont faites par ce gouvernement.

Mais, lors du dépôt du budget, là, on a su que ça va être 1 000 qui vont être converties. Mais, Mme la Présidente, 1 000 qui vont être converties, même pendant 2024, ça va se faire en 2025, parce que 3,7 millions de dollars, on se comprend que ça ne peut pas se faire à l'intérieur de cette année. C'est sûr, ça va se faire l'année prochaine. À ce rythme-là, ça va prendre 50 ans pour la CAQ à convertir le réseau puis réaliser leurs engagements. Ça fait que c'est clair, c'est une promesse brisée. C'est clair, ces familles se sentent abandonnées.

J'ai eu de la chance, mardi cette semaine, d'avoir des échanges avec le ministre de la Finance en ce qui concerne le budget, puis il nous a avoué qu'il n'a pas répondu aux demandes de la ministre de la Famille, parce que son gouvernement, dans le fond, n'ont pas priorisé la famille. Ils font des belles promesses, ils prennent des engagements, mais c'est des engagements puis des promesses qui sont non tenus. C'est ça, la réalité. La ministre, apparemment, selon le ministre des Finances, a demandé 10 000 places. 10 000 places, et qu'est-ce qu'on lui a donné? 1 000. Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, avec le 3,7 millions de dollars qui est mis de côté pour faire la conversion seulement en 2025, ça fait qu'encore une fois ça va juste tarder le temps d'attente pour les familles qui sont en attente d'une place subventionnée. Le gouvernement a fait le choix quand même d'investir deux fois plus d'argent pour deux matchs de LA Kings à l'extérieur de la saison... qu'ils sont en train d'investir pour 1 000 enfants québécois qui ont besoin d'une place pour aider puis épauler ces familles. C'est clair que la priorité de la CAQ, ce n'est pas la conversion. C'est clair qu'ils ont fait une promesse non tenue. Ils ont renié à leur promesse.

Hier et aujourd'hui, je suis revenue à la charge pour poser la question, encore une fois, à la ministre, parce qu'il y a plein de promesses non tenues par la CAQ, en ce qui... en matière de famille. Puis, quand j'ai questionné la ministre à ce sujet, tout ce qu'elle avait trouvé à dire, c'est que vous autres, vous n'en avez jamais fait. Mais je comprends, je lui donne raison, on ne s'est jamais engagés de faire ceci, puis ça ne faisait pas partie de nos engagements.

J'ai même un tableau pour la ministre pour montrer, expliquer c'est quoi, les fermetures, parce qu'elle, elle aime ça, des tableaux. Ça fait que, moi aussi, j'ai sorti... je voulais sortir un tableau. Ça fait qu'on voit dans le tableau, tous les années précédant de la CAQ, en ce qui concerne la fermeture des places en service de garde, voilà, zéro, zéro, zéro, puis on continue. Woups! là, on commence à voir 2020‑2021, on a quand même des fermetures. On voit que même, juste l'année passée, ça s'élève à pas loin de 3 000 fermetures. Pourquoi? Parce que la CAQ ont renié à leur promesse de convertir des places non subventionnées en places subventionnées. C'est ça que les parents souhaitent, Mme la Présidente. Ils se sentent abandonnés par ce gouvernement, parce que le gouvernement de la CAQ font des promesses et renient sur leurs promesses. Et, dans le fond, les familles, ils comprennent maintenant, ils ne peuvent pas prendre la parole du gouvernement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre de la Famille pour son intervention.

Mme Jennifer Maccarone (réplique)

Mme Roy (Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avais une professeure d'histoire au secondaire qui nous disait que, pour savoir où on va, il faut savoir d'où on vient, une femme très intelligente, effectivement, puis je pense qu'elle avait fondamentalement raison. Savez-vous quoi? Notre gouvernement a hérité du Parti libéral d'un réseau à l'abandon au niveau des services de garde, un réseau non subventionné. S'il y a aujourd'hui 56 000 places à convertir, je pense que je vais laisser la parole à la présidente de l'Association des cadres des CPE qui nous dit : «Si la problématique du manque de place subsiste encore [aujourd'hui], en voici quelques raisons : n'oublions jamais tout le mal que nous ont fait les années libérales. Entre 2003 et 2018, les CPE ont été victimes de coupes, de rationalisations et surtout se sont vu imposer [un] arrêt complet de leur développement, alors que les garderies commerciales avaient le champ libre pour se développer...»

• (13 h 20) •

Ça n'a pas empêché notre gouvernement de relever les manches et de s'assurer, justement, de travailler, d'investir dans le réseau avec le Grand chantier. Et, Mme la Présidente, ça fonctionne. La preuve? D'abord, la preuve, elle est transparente, ce n'est pas du blabla. Dès mon arrivée, j'ai mis en place un tableau de bord pour que tous les parents du Québec puissent savoir comment évoluait justement ce développement du réseau.

En janvier 2024, il y avait 26 473 nouvelles places subventionnées disponibles, depuis le lancement du Grand chantier, pour les enfants du Québec. C'est du jamais-vu, Mme la Présidente, depuis 25 ans. C'étaient 15 000, presque, 15 400 places en installation, 6 190 places en milieu familial et 4 917 en conversion. Donc, oui, parce que c'est ce que souhaitent les parents du Québec. D'ailleurs, on est à quelques jours de Pâques, donc, au 31 mars, ce sera près de 9 000 places qui auront été converties pour les familles du Québec.

Alors, je sais que c'est Pâques, ce n'est pas un miracle, c'est vraiment le fruit du travail, de notre détermination à convertir les places, à pouvoir offrir un réseau pour l'ensemble des familles du Québec. D'ailleurs, en date d'aujourd'hui, là, c'est 302 000 familles qui ont accès au réseau de services de garde au Québec, un service de garde éducatif de qualité pour les familles du Québec.

Puis on n'arrête pas là, hein? Il y a actuellement encore 21 000 places en réalisation. Je vous dirais, dans la dernière année, on a mis en place des éléments pour s'assurer de bien desservir les familles. On a mis en place un Bureau d'accélération pour débloquer les projets. C'est plus de 2 000 places dans la dernière année qui ont été débloquées grâce à ce Bureau d'accélération.

On a aussi développé des places rapides, dont 413... 437 places pour les poupons. C'est extrêmement demandé pour les familles. On souhaite justement avoir des places poupons. 468 000 places... 468 places, plutôt, pour des enfants de 18 mois et plus. Donc, c'est un total de 905 places qui ont été offertes en moins de trois mois.

Tous les jours, on travaille à ce niveau-là. Même chose au niveau des services de garde en communauté, en entreprise. Jusqu'à maintenant, c'est plus de 1 400 nouvelles places qui ont été créées. Il y en a encore 500 qui s'en viennent. Ça, c'est important, Mme la Présidente.

Puis la preuve que notre gouvernement est engagé, justement, immédiatement après cette interpellation, je quitte dans les prochaines minutes pour Portneuf, où on va annoncer 344 places, dont deux garderies privées transformées en CPE. Donc, c'est 3,5 millions de dollars d'investissement pour nos familles. C'est ça que je fais, c'est de travailler pour les familles du Québec, et c'est ce que je vais continuer de faire, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis pour votre droit de réplique.

Mme Maccarone : Encore une fois, Mme la Présidente, si on continue à cette façon, on va travailler à compte-goutte. Moi, mon point, c'est que le gouvernement fait des promesses, puis ils renient leurs promesses. Ils font des promesses de convertir le réseau en entier, puis, dans le fond, ce qu'on voit, c'est l'incapacité de le faire. C'est bien qu'il va y avoir une conversion, c'est bien qu'il y a des places qui se développent, c'est ça que les familles s'attendent. Mais on ne peut pas blâmer les gouvernements précédents, parce qu'eux, ils n'ont jamais eu 6 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour venir développer le réseau et convertir le réseau.

Mme la Présidente, vous savez que ça prend deux minutes pour fermer une installation, ça prend des années pour les construire. Alors, pendant que le gouvernement dort sur la switch puis il ne travaille pas sur la conversion dans un réseau que, par hasard, juste pour l'information de tout le monde qui suit les travaux, ils sont assujettis aux mêmes règles, aux mêmes règles que tout le monde, que chaque installation dans le réseau. Alors, pour la convertir, ce serait très facile puis, dans le fond, ce serait une juste utilisation de fonds publics, l'argent que le gouvernement a déjà reçu du gouvernement fédéral, encore une fois, je réitère, Mme la Présidente, qui est allé quand même dans le fonds consolidé.

Je vois que la ministre n'est pas intéressée de rester pour le restant de mon débat, mais j'ajoute que, moi aussi, j'ai quand même aussi des choses que je pourrais dire. Elle a fait des citations des gens dans le réseau. Moi aussi, je peux citer les gens dans le réseau. Ma Place au travail, je ne pense pas qu'ils ont été contents du dépôt du gouvernement de leur budget parce qu'on ne parlait pas de la conversion. Eux, ils ont dit : Aucune référence des enfants qui sont encore sur la liste d'attente pour une place, aucune mention d'investissement pour créer des places dans cadence. Eux aussi, ils ont soulevé que la conversion en milieu subventionné, 1 000 places seulement, ce n'est pas suffisant.

C'est un gouvernement qui est en train de prendre les populations pour des valises, parce qu'on comprend maintenant que les promesses faites par la CAQ vont toujours être niées. Ils ne sont pas capables de garder leur parole. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Maintenant, nous allons poursuivre avec un troisième débat qui sera une question... sera adressée par Mme la députée de La Pinière à M. le ministre responsable des Services sociaux, en remplacement de Mme la ministre responsable des Aînés, concernant les difficultés connues dans les ressources intermédiaires.

Mme la députée, je vous cède la parole.

Places en ressource intermédiaire

Mme Linda Caron (réplique)

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, on se retrouve ici, et en débat de fin de séance, et je remercie donc le ministre responsable des Services sociaux de faire le débat avec moi aujourd'hui.

Je rappelle que j'ai interpelé le gouvernement en période de questions, le 25 octobre dernier, sur la question des ressources intermédiaires. Depuis cinq mois, il n'y a aucun avancement de la situation. Le ministre a fait du surplace pendant que les ressources intermédiaires étouffent.

J'ai encore une fois tiré la sonnette d'alarme en point de presse peu avant la dernière relâche parlementaire. Rien n'a avancé. J'ai déposé une motion de grief à l'endroit du gouvernement pour n'avoir rien prévu pour aider les ressources intermédiaires dans le budget 2024‑2025. Et, en écoutant la réponse que j'ai eue ce matin durant la période de questions, j'ai bien vu que ça n'augurait pas bien. D'abord, le ministre a rappelé que l'entente dure jusqu'en 2025, mais c'est le coeur du sujet, c'est le noeud du problème. Depuis la signature de l'entente 2020‑2025, Mme la Présidente, le monde a changé. On ne vit plus sur la même planète économique, les coûts ont augmenté de manière faramineuse. On parle juste des comparaisons de prix, j'en prends juste quelques-unes, là, le panier d'épicerie, en moyenne, c'est 25 % de plus, le prix de la viande a augmenté d'au moins 30 %, un sac de 900 grammes de pâtes qui est passé de 1,29 $ à 3,79 $. Tous les produits ont augmenté.

Pourquoi je fais référence à cela, Mme la Présidente? Parce que, dans l'Entente nationale pour les ressources intermédiaires, on prévoit que ces ressources sont responsables d'offrir les services, les services aux usagers, à savoir, bien entendu, l'hébergement, mais aussi la fourniture d'articles de base nécessaires à l'hygiène personnelle, des produits pharmaceutiques, la nourriture, l'entretien des vêtements, l'organisation des activités. Alors, évidemment, ce n'est pas remis en cause, c'est leur travail, c'est prévu dans l'entente, mais il faut comprendre qu'au moment où l'entente a été signée on ne parlait pas du tout des mêmes prix, là. Ce n'était pas les mêmes coûts. Alors, c'est important d'être à l'écoute, et non seulement d'écouter et de maîtriser la problématique à laquelle font face les ressources intermédiaires, mais d'agir sur cette problématique-là.

• (13 h 30) •

L'ARIHQ, qui est l'Association des ressources intermédiaires en hébergement du Québec, a déposé, dans son mémoire budgétaire, des demandes d'aide d'urgence pour éviter les fermetures. Et le but de mon propos, le but des interventions que j'ai faites jusqu'ici, c'est justement pour éviter les fermetures de ressources intermédiaires. Je l'ai dit ce matin, il y en a une déjà qui a fermé, qui a avisé son CIUSSS... son CISSS dans le Bas-Saint-Laurent qu'elle allait fermer. Et ce n'est pas une ressource intermédiaire qui est gérée par un propriétaire qui ne cherche qu'à faire des profits, là. C'est une ressource intermédiaire gérée par un OSBL qui ne peut plus continuer, malgré qu'elle voudrait bien continuer, mais c'est impossible à cause du financement qui est rendu inadéquat. Le financement, l'entente était peut-être très bien, je n'en doute pas, au début, quand elle a été signée, mais elle ne tient plus la route à cause de l'évolution du contexte économique. Et on ne peut pas attendre à 2025 pour faire quelque chose. C'est pour ça que j'ai demandé clairement au gouvernement la même chose que l'ARIHQ a demandé, officiellement d'ouvrir cette entente pour accorder une aide d'urgence et empêcher les fermetures de ressources intermédiaires. C'est plus de 18 000 personnes, des personnes vulnérables. Il y a des personnes aînées, mais aussi des personnes, comme le ministre l'a dit ce matin, des personnes qui sont vulnérables parce qu'ils vivent avec une déficience intellectuelle, avec un handicap physique, avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie. Et, comme je l'ai aussi dit ce matin, parfois, ces problématiques-là sont augmentées par le fait que les personnes vieillissent elles aussi, comme tout le monde. Alors, elles ont aussi la problématique du vieillissement, en plus de leur problématique originale. Donc, c'est important d'ouvrir cette entente. C'est ce que je demande au ministre, au gouvernement.

Et je pourrais continuer très longtemps. On n'a que cinq minutes, mais c'est la demande que je fais, parce que, sinon, il y a des CISSS et des CIUSSS qui vont aider, donc ils donnent plus d'argent, c'est bien pour aider les... certaines RI, mais c'est en dehors du cadre de l'Entente nationale, c'est sous le radar du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il faut que le ministère ait un portrait transparent pour que tout se fasse dans l'équité, et qu'on ne ferme plus de RI, et qu'on puisse en développer, parce qu'actuellement on ne peut pas développer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole pour une durée maximum de cinq minutes.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de La Pinière de me redonner l'occasion de parler du sujet des ressources intermédiaires et pour lui réitérer le fait que... Je sais qu'il y a des enjeux avec ces ressources-là, mais cependant, depuis cinq mois où elle a levé... elle nous a alertés à la situation, on est en travail puis on continue de travailler avec nos regroupements.

Par rapport à la situation qui a été décrite ce matin, la RI du Bas-Saint-Laurent, j'ai fait les vérifications puis je tiens à rassurer tout le monde, il y a un plan de relocalisation pour tous les intervenants qui sont là. Et je sais très bien que les propriétaires de RI sont de très bons partenaires du réseau de la santé, Mme la Présidente. Je les ai rencontrés à leur congrès. C'est des gens qui sont... qui ont vraiment à coeur la qualité des services de nos usagers, puis ça, je tiens à le mentionner pour tout le monde.

À la suite d'une tournée des différentes RIRTF que j'ai faite au Québec cet été, Mme la Présidente, la première chose que j'ai demandée au ministère, c'est de revoir le cadre réglementaire, la LRR, pour simplifier la mise en place, la gestion et les soins au niveau des ressources intermédiaires pour tous les usagers. Puis ce qui est important pour moi puis la raison pourquoi j'ai repris le dossier, c'est qu'on parle beaucoup, effectivement, des ressources pour les personnes âgées, mais il faut également que, comme l'a mentionné la députée de La Pinière, qu'on regarde toutes les clientèles qui sont impliquées. Donc, on parle avec l'ARIHQ, mais on parle également avec la FRIJ, on parle avec la FFARIQ, avec l'ADREQ, avec la SRAA pour regarder tout ce changement au niveau des cadres réglementaires qui sont importants pour moi. Et on continue de rencontrer régulièrement les différentes associations, et moi-même, personnellement, Mme la Présidente, j'ai une deuxième rencontre de prévue avec l'ARIHQ le 16 avril prochain, et, comme toujours, on va travailler pour trouver des solutions et répondre à leur préoccupation qui, je le sais, dans le cadre de l'entente qu'ils ont signée, est peut-être plus pressante que pour certaines des autres organisations.

Maintenant, en ce qui concerne le financement des RIRTF, la plupart des associations qui les représentent sont en négociation avec le gouvernement. On veut laisser vraiment le temps des négociations se faire. On est représentés par la présidente du Conseil du trésor, par nos équipes de négociation au ministère de la Santé, qui sont... qui ont vraiment le dossier à coeur puis qui ont vraiment le dossier bien en charge. Et ça, je vais les laisser faire leur travail de façon adéquate, Mme la Présidente. Mais ce qui est important, c'est ce qu'on a mis en place en plus, un comité de travail qui va aborder, justement, les enjeux autres que le ministère peut regarder sur une base régulière avec tous les différents types de ressources intermédiaires et ressources de type familial. Puis, comme je l'ai mentionné ce matin, Mme la Présidente, dans les recommandations que nous ont faites, justement, pour le budget, l'ARIHQ, celle qui m'a particulièrement plu puis celle que je pense qu'on a une capacité de résoudre, en partie, le problème de financement, c'est l'enjeu de la composante... de la composante immobilière, donc le per diem que l'on reçoit pour la composante immobilière. Et ça, comme je disais, c'était la huitième recommandation de l'association des ressources intermédiaires du Québec.

Donc, sur cette table de concertation, on a le ministère qui est assis là, on a les différents regroupements, on a également les finances du ministère de la Santé. Donc, ils travaillent tout le monde ensemble pour trouver une piste de solution à cette problématique le plus rapidement possible et surtout une solution qui va être équitable pour tous les sous-types de ressources intermédiaires et tous les regroupements qui sont assis à la table.

Finalement, Mme la Présidente, je tiens à revenir sur le fait que, pour moi, c'est très important que le cadre de référence soit adapté à tous les types de clientèle. Je pense que les bases qui sont présentes ont tendance à, je dirais, peut-être défavoriser ou à donner une certaine sous-rémunération à certaines des ressources qui touchent nos personnes... les jeunes, les personnes avec problème de santé mentale et les personnes qui sont... qui présentent des handicaps physiques, intellectuels ou un trouble du spectre de l'autisme.

Donc, on est en train de réviser tout ça, Mme la Présidente, on veut travailler à une solution qui va être pérenne, une solution qui va être équitable pour tous et qui va surtout être une bonne solution pour tous les regroupements qui sont assis à la table. On est bien conscients de l'enjeu qui est présent avec l'ARIHQ, mais, encore une fois, j'ai très confiance que le comité de travail sur la solution immobilière va être une belle piste de solution. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée pour votre droit de réplique d'une durée maximum de deux minutes.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, simplifier le cadre réglementaire, parfait, j'embarque tout à fait là-dedans. Merci, M. le ministre, d'avoir mentionné cela. Le problème, ici, que je soulève, c'est vraiment pour les ressources intermédiaires. Alors, l'entente nationale pour les ressources intermédiaires, elle se prolonge jusqu'en 2025. Alors, si l'objectif du ministre et du gouvernement, c'est de travailler avec un ensemble de partenaires et de types d'hébergement pour simplifier le tout, fort bien, c'est la prérogative du gouvernement de travailler de cette manière-là, mais, actuellement, les ressources intermédiaires sont en train d'étouffer, et il y en a une qui ferme, là.

C'est parfait, et j'étais au courant aussi que les personnes, toutes les personnes qui sont dans cette ressource, on va leur trouver une place. La ressource, d'ailleurs, qui ferme, a déterminé... reste ouverte pour certaines personnes plus longtemps pour qu'on leur trouve une place, mais ce sont des... ce sont 30 places qui sont perdues, et il n'y en a pas d'autres qui se construisent parce que le modèle n'est pas viable financièrement, les institutions financières ne veulent pas financer, c'est trop risqué. C'est pour ça qu'il y a eu zéro réponse aux appels d'offres à l'automne dernier. Et c'est pour ça que le... c'est le CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal qui fait des appels d'offres pour... pas des appels d'offres, mais qui veut offrir des contrats de gré à gré, parce que, sur les 80 appels d'offres publiés au cours des trois dernières années concernant le développement de ressources intermédiaires, il y a eu seulement 12 % de soumissions. Alors, on ne peut pas rester comme ça. Urgemment, il faut répondre aux demandes des ressources intermédiaires pour les empêcher de fermer avant de revoir le tout. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Donc, cela met fin aux débats de fin de séance.

Et je suspends les travaux jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 39)

(Reprise à 14 h 32)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, bonjour. M. le leader... Vous pouvez vous asseoir. Et, M. le leader du gouvernement, vous allez pouvoir...

Une voix : ...

Projet de loi n° 198

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous cède immédiatement la parole, puisque nous reprenons nos travaux sur l'adoption du principe du projet de loi n° 198, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions.

Alors, Mme la députée de La Pinière, je vous cède immédiatement la parole.

Mme Linda Caron (suite)

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, je tente de reprendre où j'étais arrêtée en début d'intervention, avant que les travaux soient mis sur pause, donc, le projet de loi n° 198, comme vous l'avez dit, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions. Je disais essentiellement, plus tôt aujourd'hui, que ce projet de loi n° 198 était essentiellement un amendement qui avait été apporté par le deuxième groupe d'opposition durant l'étude du projet de loi n° 31 sur l'habitation. Le fait qu'il revient, que la question revient ici, montre que ce n'est pas réglé. Et la question du logement et des aînés, pour lesquels je vais parler davantage, puisque je suis porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés, donc, c'est une grande question, je dirai, qui dépasse même le champ de ce projet de loi, mais c'est important de rappeler à chaque occasion qu'il faut s'assurer que les aînés puissent vivre dans la dignité au Québec et dans la sécurité.

Donc, je disais que, pour moi, le fait que ce soit si difficile, en ce moment, pour le logement et pour les aînés, que c'était un échec de la CAQ, d'abord d'avoir nié la crise du logement pendant si longtemps, d'avoir attendu à la toute dernière journée de la session parlementaire 2022‑2023 avant de déposer un projet de loi en habitation, d'avoir laissé aller les fermetures de RPA par centaines et puis d'avoir mis aussi tous ses oeufs dans le même panier, celui des maisons des aînés, maisons alternatives, d'avoir totalement perdu le contrôle du coût des maisons des aînés et maisons alternatives. Rappelez-vous, Mme la Présidente, que la construction devait coûter 380 000 $ par porte. C'est rendu à 1 million par porte. Et je ne parle pas des places inoccupées en maison des aînés, faute d'avoir mobilisé le personnel, d'avoir trouvé le personnel à temps. Et là on est en train d'assister à un roulement de personnel important dans certaines maisons des aînés, parce que le personnel n'a pas été préparé à ce nouveau milieu de travail pour eux.

Alors, tout le monde... c'est pour tout le monde que la crise de l'habitation est un problème au Québec. Évidemment, pas tout le monde n'est touché, il y a des personnes qui ont la chance d'être établies dans leur propriété depuis longtemps, de ne pas avoir à bouger, et puis de... s'ils ont la chance de ne plus avoir d'hypothèque à renouveler, tant mieux. Ce ne sont pas les plus nombreux, bien entendu. Mais, en matière d'habitation, pour les personnes aînées, les difficultés sont énormes. À mon sens, elles sont plus grandes encore que les difficultés vécues généralement par la majorité de la population.

Et pourquoi je dis ça? Parce que, bon, d'une part, les personnes aînées sont frappées, comme tout le monde, de plein fouet par la crise du logement, mais aussi parce qu'ils sont nombreux à être confrontés à des défis quasi insurmontables. Au premier chef, leur revenu est un revenu fixe ou à peine indexé, s'ils ont... s'ils n'ont pas eu la chance de travailler dans un domaine où vous avez un régime de retraite généreux ou à cotisation déterminée, ils ne sont pas parmi les plus chanceux, parmi les plus nantis. Et donc la majorité ont un revenu fixe, qui est plafonné, et ça rend très difficile pour eux d'avoir la capacité d'affronter le climat économique et la crise du logement actuel.

Je rappelle qu'il y a près de 800 000 aînés au Québec qui vivent avec des revenus de 25 000 $ ou moins. Alors, quand on parle de 25 000 $ ou moins, là, on ne vit pas riche avec ça, et ça prend une grande discipline pour réussir à joindre les deux bouts. Pour ceux et celles qui sont locataires, bien, il n'y a pas seulement les évictions qui sont une difficulté, quoique c'est, évidemment, majeur, mais la simple hausse du coût de la vie et la cause... la hausse normale du loyer fait en sorte que certains perdent leur appartement, parce qu'ils ne peuvent pas payer la hausse, même si c'est une hausse qui est jugée raisonnable.

Et je pense à une dame qui a été serveuse toute sa vie, qui est assez âgée, qui continue de travailler au même restaurant, à Montréal, et qui a perdu son logement parce qu'elle ne peut plus le payer. Elle a aussi perdu tous les biens qu'elle avait dans son logement, parce que, là, elle doit... elle habite dans un refuge, avec des sacs, et chaque matin elle part du refuge pour aller travailler avec ses sacs. Tout ce qui lui reste, c'est ce qu'il y a dans ses sacs. Et elle va travailler puis, quand elle revient au refuge, bien, elle n'est pas sûre d'avoir une place pour ce soir-là. Alors, c'est vraiment, c'est vraiment infernal, des situations comme ça.

Je pense aussi, dans les cas d'éviction que vise ce projet de loi, je pense aussi à la dame, en Outaouais, au 1er juillet dernier, qui, elle, avait été évincée parce que le propriétaire reprenait le logement pour son propre fils. Alors, cette dame-là, bien, elle n'avait pas les moyens de payer les loyers qui restaient sur le marché. Elle s'est retrouvée à être itinérante. C'est une dame âgée, diabétique, elle montrait à la télévision son sac de médicaments. Et elle était terrifiée parce qu'elle vivait dans une tente, puis elle avait peur de se faire violer et de se faire attaquer. Ce n'est pas la première fois que j'utilise cet exemple-là, c'est un exemple brise-coeur, mais j'en ai été traumatisée quand j'ai vu ça, aux nouvelles, parce que je me disais : Ça ne se peut pas, dans une société comme le Québec, une société accueillante, une société qui est fière, une société qui veut réussir, que les personnes aînées soient rendues dans cette situation-là. Puis ce n'est pas bon pour les personnes plus jeunes non plus, mais les aînés, qui sont plus vulnérables, c'est vraiment, c'est vraiment difficile.

Alors, ce matin, j'entendais la ministre de l'Habitation qui disait que, pour elle, donner... il fallait donner le temps au... à son projet de loi sur l'habitation, donc, qui a été adopté récemment, il fallait donner le temps à ce projet de loi là de faire son oeuvre. Mais pour les deux cas dont je viens de vous parler, Mme la Présidente, le temps de faire son oeuvre, pour le projet de loi, c'est trop tard. Comment on va s'occuper de ces personnes-là? Ce n'est quand même pas des farces, là, en 2024, on n'est pas assuré, quand on est une personne aînée, au Québec, d'avoir un toit pour le reste de ses jours.

• (14 h 40) •

On peut avoir des cas où c'est un couple qui vit dans sa maison depuis toujours, ça va bien, un jour, un des deux décède. Qu'est-ce qui arrive? Le revenu de la personne qui reste est de beaucoup amputé, parce que... et puis statistiquement, évidemment, ce n'est pas dans tous les cas, mais, statistiquement, ce sont majoritairement des femmes qui survivent à leur conjoint. Souvent, ce sont des femmes qui ont travaillé à un salaire moindre ou qui, selon les générations, n'ont peut-être pas beaucoup travaillé à l'extérieur de la maison, donc qui n'ont pas beaucoup cotisé au RRQ. Mais avec ce que recevait le conjoint, ils arrivaient à joindre les deux bouts. Le conjoint décède, la dame reste avec une rente de conjoint survivant où il devient difficile de payer tous les frais reliés à la maison. Bien, elle aussi, elle doit se trouver un logement si elle vend sa maison. Elle va être capable de payer son logement pendant un certain temps avec la vente de la maison, mais pour combien de temps?

Quand on se dit : Est-ce que je suis capable de vendre ma maison pour profiter du fruit de cet investissement-là pour me loger pour le reste de mes jours, mais qu'on n'est pas sûr parce qu'évidemment on ne sait pas à quel âge... jusqu'à quel âge on va vivre, il y a une question de société qui se pose ici, là. Et c'est pour ça que je disais tout à l'heure que la question du logement et des aînés, la précarité d'un grand nombre d'aînés au Québec en matière de logement, bien, c'est un... c'est beaucoup plus large que le simple... bien, pas le simple, mais que le seul objectif du projet de loi qui est devant nous.

Des personnes tombent malades aussi. Bon, on peut dire : La personne va aller en CHSLD, mais vous savez comme moi, Mme la Présidente, que c'est très difficile d'avoir une place en CHSLD parce que les listes d'attente sont longues. Pour les RPA, bien, il y a toute une panoplie de problèmes, outre le fait qu'il y en a des centaines qui ferment, mais le type de RPA qui peut vous accueillir selon les besoins que vous avez et le coût qui est relié à ça. Quand on voit des personnes qui se logeaient à 3 000 $, qui est très coûteux dans une RPA, 3 000 $ par mois, et oups! parce que, là, avec les changements qui viennent d'être faits, où c'est le CISSS ou le CIUSSS qui paie la résidence pour les soins, mais c'est sur le bail de la personne, et là ça passe à 6 000 $, et c'est la personne qui en est responsable également. Alors là, on parle de 72 000 $ par année pour se loger. Qui est-ce qui se loge à 72 000 $ au Québec? C'est vraiment difficile.

Alors, la question, elle est vaste et puis elle est importante pour mes parents, pour vos parents, pour tous nos parents et pour nous aussi, parce qu'on se dirige là aussi. Et on parle beaucoup de virage de soutien à domicile, mais il y a une chose qui est essentielle pour faire un virage de soutien à domicile, il faut que les gens aient un domicile, un domicile salubre aussi, où les personnes pourront avoir des soins ou de l'aide pour les activités domestiques.

Bref, pour toutes ces raisons, nous allons voter en faveur du principe du projet de loi n° 198. Et j'espère que si le gouvernement appelle ce projet de loi pour l'étude détaillée, qu'il y aura des consultations, parce que c'est une question qui est très vaste, et il faut analyser les possibilités et s'assurer que ce qui sera choisi, ce qui sera voté, sera la meilleure solution pour répondre aux besoins. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Donc, je suis prête à reconnaître une autre intervenante. Alors, Mme la députée de Labelle, la parole est à vous.

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Je vous remercie de me donner l'occasion qui m'est offerte pour apporter des précisions sur la position adoptée par notre gouvernement pour assurer la protection des locataires contre les évictions abusives ou frauduleuses, dont celle de nos personnes âgées à faibles revenus.

Vous savez, Mme la Présidente, comme députée, je suis bien placée pour en parler, puis aussi comme adjointe parlementaire à l'Habitation. J'ai eu l'occasion, Mme la Présidente, de rencontrer plusieurs groupes, pas seulement des locataires, des propriétaires, mais aussi des promoteurs, des investisseurs. Ça fait que... Parce qu'on travaillait fort, on était en train de faire des consultations dans le but, évidemment, d'arriver au projet de loi n° 31, qui aujourd'hui est une loi. Donc, comme on dit, j'en ai entendu de toutes sortes de couleurs. Puis c'est très intéressant, ça me touche tellement, cette facette de notre travail, de rencontrer des gens. À tous les jours, on entend parler du défi du logement, puis c'est un défi qu'on prend à bras-le-corps, comme on dit.

Puis je profite de l'occasion pour féliciter ma collègue la ministre de l'Habitation, Mme la Présidente. C'est important parce qu'on a un vent de face, il y a vraiment un contexte difficile. Souvenez-vous, dans notre... dans l'ancien mandat, on a vécu la pandémie, puis, après ça, bien, les gens, peut-être qu'ils l'oublient, mais le contexte n'est pas facile. Après ça, il y a eu la guerre en Ukraine, puis il ne faut pas oublier que ça, ça a eu un impact même sur les gens qui sont dans le domaine de la construction. Écoutez, dans toutes sortes de domaines, il y avait de la difficulté à avoir des équipements ou des... même de l'approvisionnement, donc. Donc, il y a tout ça. Il y a ce contexte-là qui est dur pour le domaine de la construction. Ensuite, il y a la pénurie de la main-d'oeuvre. Il ne faut pas oublier ça. Ça fait que, là encore, c'est difficile. Après ça, il y a eu évidemment l'inflation, les taux d'intérêt qui ont augmenté. Tout ça a fait que le contexte est difficile, puis c'est multifactoriel, comme le disait ma collègue la ministre ce matin.

Il y a des phénomènes nouveaux aussi. Rapidement, là, sans rentrer dans les détails, il ne faut quand même pas oublier qu'avant on ne voyait pas ça, autant de gens qui vivaient seuls, à logement, mais c'est quelque chose, c'est nouveau, ça, qu'il y a de plus en plus de gens qui vivent seuls, à logement. Ça fait que ça, ça exacerbe encore plus la crise du logement. Puis finalement, bien, c'est certain que les demandeurs d'asile, on ne le dira jamais assez, il faut attaquer ça de front, là. Ce n'est pas parce qu'on ne les aime pas, là, mais parce qu'à un moment donné il faut y aller avec la capacité qu'on a.

Ça fait que moi, je profite de l'occasion pour saluer ma collègue ministre. C'est une femme qui n'était pas obligée de faire de la politique, puis de s'engager, puis elle l'a fait, puis c'est tout à son honneur, mais c'est dur, Mme la Présidente. Puis on se fait critiquer de toutes parts, tous les côtés, puis c'est correct, ça fait partie de la joute, on est en démocratie. Mais ça me tentait de prendre quelques secondes pour la saluer puis la féliciter, parce que ce n'est pas facile, puis je sais, comme députée, à quel point c'est dur. On reçoit aussi des gens, puis on est très sensibles parce que ça nous affecte tous les jours. On reçoit des concitoyens qui viennent nous parler. Ça peut être, effectivement, des aînés qui peuvent être évincés, tout ça. Donc, on a pris ça de front puis on ne s'est pas assis sur nos lauriers, comme on peut dire.

Et puis je me souviens... Juste pour revenir dans l'ancien mandat, aussi, j'avais eu la chance de travailler sur la commission Aménagement du territoire, puis je me souviens de la Vérificatrice générale qui avait parlé d'AccèsLogis, puis je te dis qu'elle n'y avait pas été de main morte, puis elle avait dit : Là, là, ça ne marche pas, là, tu sais, des projets qui ne lèvent pas de terre avant... Ça prend 15 ans, là. Ça fait que nous, on est arrivés avec ce «backlog», là, Mme la Présidente, là, d'à peu près 15 000 logements en arrérage. Excusez, «backlog», c'est un anglicisme. Ça fait que je suis fière d'appartenir à ce gouvernement-là qui a dit : On va changer de paradigme. On reprend les choses en main.

Premièrement, on a attaqué ce «backlog» là, cet arrérage-là, puis, écoutez, là, ça bouge à tous les jours, là, mais on en est rendus à 6 000. Ça fait que ça, ça veut dire qu'il y en a qui sortent, là, de terre puis qui se règlent, là. Ça fait que c'est vraiment un changement de paradigme. Puis je vais y revenir, mais on a aussi nommé une ministre de l'Habitation, ce n'est pas rien. Le premier ministre, il a fait un geste fort. Puis, dès qu'elle est arrivée en poste, c'est ça, elle a attaqué l'arrérage, puis ensuite elle a regardé le programme AccèsLogis, puis elle a dit : Ça ne marche pas, ça, ça peut bien ne pas lever de terre. Puis on l'a converti en PHAQ, hein? Le PHAQ, c'est le Programme d'habitation abordable Québec.

Il n'y a rien de parfait, là, hein? Encore là, là, vous parlez à une ancienne fonctionnaire de carrière, là, puis des programmes, j'en ai vu beaucoup dans ma vie, là, puis c'est toujours perfectible, mais, quand on est au pouvoir, Mme la Présidente, c'est pas mal plus difficile, parce que justement... Je vais le dire dans le sens inverse. Quand on est dans l'opposition ou même quand on est journaliste... J'ai été journaliste, moi aussi, dans ma vie. Tu sais, le matin, le pupitre te dit : Bon, bien là tu vas couvrir tel angle. Puis là tu reviens le soir puis, tu sais, tu as couvert tel angle, puis c'est ça, ta job, puis c'est correct, mais souvent c'est anecdotique. Mais, quand on est au pouvoir, bien, il faut voir l'ensemble de la collectivité, comme on dit, l'ensemble de l'oeuvre.

• (14 h 50) •

Ça fait que c'est ça qu'elle a fait, la ministre de l'Habitation. Puis, dans les moyens, bien, il y a la Société d'habitation du Québec, c'est une société d'État, puis, bien, elle est arrivée là, en poste, avec sa collègue du côté des Affaires municipales, puis ils ont travaillé main dans la main. Puis, ça aussi, j'aurai l'occasion d'y revenir, l'importance du côté interministériel dans ce dossier-là. C'est pour ça que je dis que l'Habitation... puis que moi, je félicite ma collègue, parce qu'il y a beaucoup de dossiers au gouvernement où c'est interministériel, puis il faut travailler ensemble, mais ce n'est pas simple, ça, Mme la Présidente, travailler en interministérialité, ce n'est pas simple du tout, du tout, parce que c'est normal de travailler en silo parfois. Pourquoi? Parce qu'il y a toute l'imputabilité ministérielle, puis, à chaque année, un sous-ministre doit déposer son rapport devant le Parlement pour rendre compte de ses résultats. Ça fait que c'est tout à fait normal de travailler chaque année pour la reddition de comptes envers le Parlement.

Mais évidemment, quand c'est un enjeu aussi complexe que l'habitation, puis vous le verrez plus loin dans mon allocution, c'est que... c'est pour ça qu'on dit que c'est complexe. Puis, en plus de ça, non seulement c'est complexe à cause de l'interministérialité, il y a à peu près huit à 10 ministères d'impliqués, mais, en plus de ça, il y a les paliers. Imaginez-vous donc que la première affaire, quand on bâtit un logement... ça part d'où, Mme la Présidente? Ça part d'un terrain, hein, parce qu'il faut construire. Bien, le terrain, il n'est pas à l'Assemblée nationale, il est dans une municipalité, hein? Puis des fois il est contaminé, hein, ça fait qu'il faut travailler avec les municipalités, ou il est cher, puis il n'est pas assez abordable, ou il n'est pas bien situé, puis tout ça.

Ça fait que c'est pour ça que je reviens à mon point de départ : c'est complexe, l'habitation. Donc, je salue ma collègue, qui a pris ça à bras-le-corps, puis elle a dit : On va virer ça de bord. Puis moi, je suis fière d'appartenir à ce gouvernement-là parce qu'on le fait, on le travaille puis on avance. Puis je vais y arriver, là, au projet de loi de Québec solidaire, là. Je vais y arriver, ne vous inquiétez pas. Mais c'est important de placer la base.

Donc, on travaille tous les jours pour permettre aux personnes les plus vulnérables, à tout le monde de pouvoir vivre dans un chez-soi abordable puis continuer à faire les bons choix pour le Québec. Ça fait qu'à la base, là... hein, c'est pour ça que je disais que c'était complexe : ça prend un promoteur, des fois, c'est un OBNL, des fois, c'est une coop, des fois, c'est une municipalité, des fois, c'est un permis qui manque, des fois, c'est un terrain, et j'en passe. Puis ça passe par... bon, c'est ça.

Comme le dit souvent ma collègue, c'est certain que, oui, il y a des enjeux pour certaines clientèles, comme les aînés, ou ça peut être d'autres personnes vulnérables, là, aussi, là, l'itinérance, ça n'y échappe pas, loin de là, là, mais on va s'en sortir, de la crise, Mme la Présidente, en augmentant l'offre de logement.

On le sait, autrefois, ce n'était pas ça, là, hein? C'était le contraire. Il y avait plus de demandes que d'offres. Ça fait que, moi, je me souviens, là, d'un appartement, là, j'étais arrivée de Paris, puis, sur la rue De Lorimier, à Montréal, un sept et demie, là, Mme la Présidente, ça devait coûter autour de 300 $ pour se loger. Aujourd'hui, on appelle ça un château, ça vaut... ça vaut 1 million de dollars, là. Ça fait qu'on rit, mais c'est complètement l'inverse. C'est pour dire que l'offre et la demande, donc, c'est un marché qui est complètement inversé. Ça fait que, ça aussi, c'est des conditions qu'il fallait tenir compte, là, quand on a attaqué tout ça de front.

Ça fait que, je vais y revenir, il y a toutes sortes de manières, de moyens qu'on a attaqué ça de front, mais on a adopté le projet de loi n° 31. Ça a été sanctionné le 21 février 2024. C'est la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, qui offre un ensemble de mesures, puis je vais avoir l'occasion d'y revenir, qui contribuent à mieux protéger les locataires et plus particulièrement les personnes aînées et les familles à faibles revenus. Nous prenons le temps de rappeler, Mme la Présidente, que plusieurs groupes concernés et tous les partis de l'opposition ont eu l'occasion de soumettre leurs commentaires et suggestions pour faire connaître leurs points de vue. Mais on refait le débat. Pas grave. C'est correct. On refait le débat. Ceci dit, Mme la Présidente, c'est ça, ça nous fait toujours de discuter le logement. Pourquoi? Parce que c'est trop important.

Ça fait que je veux quand même revenir sur ce qui a été dit lors de l'étude de ce qui était à l'époque le projet de loi, qui est devenu une loi. On croit que la proposition de Québec solidaire d'élargir la portée de cette clause risque d'avoir des effets pervers, nous. Voyez-vous, c'est que Québec solidaire dit : On devrait l'élargir. Plutôt que 70 ans... Parce qu'il y a trois critères, là. Sans rentrer dans les détails, en gros, là, moi, je me souviendrai tout le temps, là, il y a un propriétaire qui est venu me voir à mon bureau de comté puis il était découragé, il dit : Mme Jeannotte — oui, ça, c'est mon prénom... mon nom — il dit : Moi, là, j'ai un bungalow, là, à Mont-Tremblant, là, puis, il dit, je ne peux pas le reprendre, c'était mon projet de retraite, là. Ça fait que, là, j'ai dit : Bien non. Parce que, la personne, son locataire, il avait plus de 70 ans, ça faisait plus de 10 ans qu'il restait là, puis il y avait un revenu bas, là. Ça fait que, là, lui, il était découragé. Il dit : Allez-vous changer ça dans le projet de loi?

C'est juste pour vous dire, Mme la Présidente, que, tu sais, on entend un côté de la médaille, mais il y a toujours deux côtés à une médaille. Ça fait que c'est pour ça que, quand tu es en politique publique puis quand tu es au pouvoir, il faut que tu regardes quelque chose de plus large. C'est pour ça que ma collègue ministre, ce matin, parlait de... qui ne va pas discriminer un groupe plus qu'un autre, mais qui va quand même faire le travail pour, effectivement, contrer les fameuses évictions, là.

Ça fait qu'élargir à 65 ans, c'est-à-dire que, là, tu sais, au lieu de 70, on baisserait ça à 65 ans, a priori, tu dis : Ah! regarde donc, c'est une bonne idée. Mais plus tu y penses : Bien là, pourquoi pas 60 ans, bien là pourquoi pas les femmes monoparentales? Là, tu dis : Bien, dans le fond, attention, là, pourquoi je discriminerais la personne qui est monoparentale, tu sais, dans le fond, plus que... Ça fait que nous, on dit : On aime mieux agir pour l'ensemble des gens. C'est pourquoi on a fait le choix d'agir par le biais du Code civil, le régime d'application générale, de manière à ce que l'ensemble des locataires soient protégés. Tu sais, je ne veux pas être méchante, là, mais ce n'est pas... d'un côté, tu as les méchants propriétaires puis les exploiteurs, puis, de l'autre côté, les pauvres victimes sans défense. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. C'est... Quand tu es au gouvernement, ça prend une politique publique qui va embrasser la possibilité de contrer les difficultés. Ça fait que nous, on pense que c'est préférable, ce qu'on a fait dans ce sens-là.

Ça fait qu'on est conscients que la crise du logement, elle ne dépend pas d'un seul facteur. J'en ai parlé dans mon introduction. Mais on est entourés de partenaires qui ont les mêmes objectifs que nous, dont nos collègues des oppositions. On partage tous le même objectif d'aider les plus vulnérables dans notre société, surtout les personnes aînées.

Une voix : ...

Mme Jeannotte : Vous avez tellement raison. Vous savez — merci — on partage tous le même objectif, c'est juste dans la façon d'y arriver. Puis je suis d'accord avec ma collègue que le projet de loi n° 31, il va venir protéger les locataires puis permettre à les aider, à mieux connaître et comprendre leurs droits. C'est vrai qu'on va avoir un défi de communication, puis d'instructions, puis de formation, puis tout ça, puis c'est important, puis il va falloir qu'on y travaille tous. Nous, les députés, on est, là, des gens qui vont communiquer que c'est important, puis je vais y arriver, là, aux mesures qu'on a prises, là, de les... de s'en enquérir.

Ça fait que cette loi rétablit un équilibre entre le locateur, moi, j'appelle ça un propriétaire, et les locataires. Enfin, Mme la Présidente, il était temps. Savez-vous pourquoi? Parce que le Code civil n'avait pas été revu depuis 40 ans. Ça fait que ça prenait quand même un certain courage politique de passer par là, là, puis on est partis de loin, hein? Il n'y en a pas, de ministère de l'Habitation. Il y a la société d'habitation Québec. On l'appelle déjà 2.0, ma collègue et moi, parce qu'on travaille très, très fort pour la rendre plus efficace. Pourquoi? Pour aller plus vite puis être encore plus efficace.

Ça fait que nous, le statu quo, on n'en veut plus, parce qu'on n'a pas le choix, il faut faire en sorte d'aller plus vite puis le plus efficacement possible. Ça fait que, le projet de loi, il va apporter des bénéfices pour les propriétaires et les locataires. Puis, tu sais, vous savez, ça nous en prend, des propriétaires, parce que, s'il n'y avait pas de propriétaires, il n'y aurait pas de locataires. Ça fait qu'il faut... Je suis d'accord aussi... à ma collègue ministre, que... Je pense qu'on va... On dit vite que ça ne fonctionnera pas, là. Il faut laisser le temps à la loi de faire son oeuvre. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue.

Ça fait qu'on y arrive. Permettez-moi, donc, Mme la Présidente, de préciser ces mesures que nous avons adoptées par la loi n° 31 pour mieux protéger les locataires vulnérables. Il s'agit de mesures qui rendent beaucoup plus difficiles les évictions des locataires, peu importent l'âge et le revenu des locataires. Même, je vais faire une parenthèse, dans le fond, là, honnêtement, là, en 2016, si on avait eu ces mesures-là, je ne suis pas sûre que Mme David aurait eu besoin d'avoir la clause David. Ça fait que je vais y arriver.

Premièrement, là, on inverse le fardeau de la preuve. Ça veut dire quoi, Mme la Présidente? Désormais, un locataire qui refuse un avis d'éviction, ce n'est plus à lui, c'est au propriétaire que revient la tâche de présenter sa cause devant le Tribunal administratif du logement.

• (15 heures) •

Parenthèse : c'est quoi, le Tribunal administratif du logement? Ça, là, c'est un outil, là, que seul le Québec s'est doté. Regardez le prix des loyers à travers le Canada au complet, Mme la Présidente, là, ils sont encore trop chers, c'est vrai, là, mais, quand même, on fait bonne figure. Pourquoi? Parce qu'on a cet outil-là qu'on s'est donné au Québec. Ça fait que ça, c'est... Vous allez voir, dans mon discours, vous allez voir, je vais y revenir, mais ce n'est pas rien.

Ça fait qu'on a ce Tribunal administratif du logement là, puis là on dit : En cas d'éviction, on inverse le fardeau de la preuve. Avant, c'était le locataire qui était obligé d'aller se défendre, il s'en allait, puis ça prenait du courage. Puis c'est vrai que la personne âgée ou la personne vulnérable, elle n'a pas toujours les moyens d'aller au TAL. Là, Mme la Présidente, quand je dis : On inverse le fardeau de la preuve, ce n'est pas rien, là. Le propriétaire qui a vraiment, vraiment un... il veut évincer quelqu'un, Mme la Présidente, c'est lui qu'il faut qu'il aille au Tribunal administratif du logement, il est obligé de défendre sa cause. Ça fait que, si ce n'est pas légitime, il va se faire dire : Non, non, non, tu ne peux pas faire ça, là. Ça fait que... pas par nous, pas par... par un juge. Ça fait que ce n'est quand même pas rien.

Puis je pense que, tu sais, il faut quand même admettre qu'avant notre projet de loi tout locataire qui ne répondait pas à un avis d'éviction, il était réputé l'avoir accepté. Puis là, d'office, ça va être comme s'il l'avait refusé. Ça fait que ça, c'est vraiment une avancée majeure. Avant, ça avait des conséquences marquées sur les personnes plus vulnérables, par exemple, les aînés, je viens de le dire. Mais on ne pouvait pas tolérer ça, nous, comme gouvernement. Ça fait qu'on a agi, puis les changements qu'on a introduits, c'est majeur. Depuis l'adoption du projet de loi, je viens de le dire, le locateur, hein, entre parenthèses, le propriétaire, doit obtenir l'autorisation du TAL pour une éviction et présenter sa demande dans le mois du refus ou de l'expiration du délai de réponse du locataire. Ça fait que le locateur doit démontrer qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres fins et le mentionner dans un avis au locataire.

Ça n'empêchera pas, Mme la Présidente, qu'un propriétaire qui veut vendre son bungalow à son fils, ça, c'est une raison légitime, là. Ça peut arriver aussi. Puis tu sais, on n'en parle jamais, mais il faut toujours bien avouer, Mme la Présidente, que la personne qui l'a achetée, la maison, il faut toujours bien dire : Un chat, c'est un chat, là, c'est à lui, la maison, là. À un moment donné, le locataire, il ne peut pas avoir plus de droits que le propriétaire, là. Là, on a un problème, là. Ça fait que c'est pour ça... Ça fait que, tu sais, le propriétaire, il va démontrer sa raison devant le Tribunal administratif du logement, mais, si ce n'est pas légitime, il va se faire dire non puis, regardez, le locataire, il va pouvoir rester dans les lieux.

Ça fait qu'on pense, Mme la Présidente, qu'on a adopté, de plus, en plus de cette mesure-là, là, importante, d'autres mesures dissuasives concernant les évictions, puis je vais vous en parler. Le propriétaire, là, qui a gain de cause au Tribunal administratif du logement, bien, il va falloir qu'il débourse des frais, des frais importants puis des démarches significatives, s'il décide d'évincer quand même un locataire. Ça fait que je vais vous expliquer c'est quoi, l'indemnité accordée au locataire. Elle est vraiment plus élevée qu'avant, là. Un propriétaire qui évince un locataire, là, je vais vous le dire dans les mots puis, après ça, je vais vous l'expliquer, devra prévoir «un mois de loyer par année d'habitation continue dans le logement, avec un minimum de trois mois et un maximum de 24 mois, plus un montant pour couvrir le déménagement». Qu'est-ce que ça veut dire, ça, Mme la Présidente? Moi, je suis quelqu'un qui payait 1 000 $ par mois et puis j'ai resté là pendant 10 ans de temps. Mais le propriétaire, il a des raisons légitimes, tu sais, de... bien, je dois procéder, malheureusement, à ce que, tu sais... en tout cas, il y a une raison, ça passe au TAL, puis le TAL dit : Oui, vous avez... vous pouvez. Maintenant, il faut que vous dédommagiez la personne. Bien, s'il payait 1 000 $ par mois puis que le locataire a été là pendant 10 ans de temps, bien, ça fait 10 000 $, plus les frais de déménagement. Donc, quelqu'un qui aurait resté dans son logement pendant 24 ans, le propriétaire, il faut qu'il paie 24 000 $. Ça fait qu'on s'entend, Mme la Présidente, que les propriétaires qui font le choix d'évincer un locataire, ils ne le feront pas sans conséquence. Puis tu sais, dans le fond, ils vont y penser deux fois plutôt qu'une avant de sortir autant d'argent de leurs sous. Bon, on s'est fait dire que ce n'était pas assez, mais on pense quand même que c'est une mesure qui va dissuader quand même, là, les propriétaires à évincer une personne.

Puis l'autre chose aussi, là, c'est que, si le locataire s'estime lésé dans sa démarche, bien, il peut encore retourner au TAL pour obtenir plus de compensation. Ça fait que, tu sais, là, encore là, on est allé au maximum de ce qu'on pouvait faire de ce côté-là.

Le locateur doit payer au locataire évincé des frais raisonnables de déménagement en plus, là, de l'indemnité, là, d'un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue, et le locataire pourra aussi justifier une indemnité plus élevée devant le TAL, là, au risque de me répéter, pour fixer un nouveau montant, si jamais ce n'était pas assez. Ça fait que c'est un autre élément majeur.

Il faut se rappeler que nous avons aussi adopté des mesures pour contrer les hausses de loyer abusives grâce à une obligation de transparence. Puis là je pense que, ça aussi, c'est très, très, très important. On appelle ça la clause G dans le bail. Vous savez, moi, j'en ai un, duplex, là, et puis il y a une clause G. Quand tu es avec ton locataire, là, il faut que tu marques le prix du loyer précédent. Et puis ça, là, Mme la Présidente, si le propriétaire ne l'indique pas, pour le logement, dans les 12 derniers mois, là, c'était quoi, le prix, bien, il agit dans l'illégalité, là. Ça fait que, tu sais, c'est quand même grave. La clause G, dans le bail, qui permet au propriétaire d'inscrire le plus bas loyer payé pour le logement dans les 12 derniers mois, est désormais obligatoire.

Ça fait que, bon, là, il y en a qui vont nous dire que, tu sais, il y en a qui ne l'écriront pas, mais, je veux dire, c'est écrit dans le Code civil, là, dans la loi, que c'est obligatoire, là. Ça aussi, il va falloir le dire puis en parler. Tout propriétaire qui omet de la remplir ou bien qui fait une fausse déclaration sera passible de dommages et intérêts punitifs. Ça, ce n'est quand même pas rien, là. C'est sûr, ça dépend de... chaque cas, là, dépend de la capacité de payer. Mais je peux vous dire une chose, là, les grosses compagnies de gestion tant décriées, bien, ils ont des professionnels puis ils vont suivre ça de près, là. Ça fait qu'ils savent qu'ils peuvent être poursuivis, là. Ça fait qu'on vient mettre des bâtons dans les roues aux propriétaires qui pourraient être tentés de faire preuve de malhonnêteté à cet effet. C'est une loi qui permet un équilibre et une protection pour les locataires de toutes les générations.

J'aimerais vous parler aussi de la clause F. Je me souviens, quand j'ai rencontré des gens dans mon comté qui étaient dans le domaine de la construction... eux autres, ce n'est pas tous des Pomerleau de ce monde, là, il y en a que c'est des plus petits contracteurs, puis ils me disaient : Bien là, la clause F, là, si vous exigez cinq ans de prévisibilité, là, moi, je ne ferai pas d'argent, là, ce ne sera pas rentable, là. Ça fait que ça prenait un certain courage quand même, puis je vous explique c'est quoi, dans le fond. C'est que le locateur, une fois que la bâtisse, elle est construite, là, tu sais, quand c'est une nouvelle bâtisse... là je ne parle pas des anciennes, mais, quand c'est une nouvelle bâtisse, là, supposons qu'il y a 10 beaux logements là-dedans, bien, il est obligé d'inclure la clause F, le loyer maximal qu'il pourra exiger dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le logement est prêt à être loué lorsque celui-ci est situé dans un immeuble nouvellement bâti ou ayant récemment changé d'affectation.

Je me rappelle, il y avait quelqu'un qui m'avait arrêtée sur la piste cyclable puis... avant qu'on rentre en oeuvre dans ça, puis il m'explique, il dit : Mme Jeannotte, je viens juste de prendre ce loyer-là, puis il dit : Là, tu sais, moi, là, j'ai investi dans ce loyer-là, puis, pas de bon sens, le propriétaire me chargeait au début 1 200 $, puis là, il a augmenté ça, l'année d'après, à 1 600 $, puis, après ça, à 2 000 $. Mais là un propriétaire, grâce à cette clause F là, ne pourra plus faire ça. Là, on appelle ça de la prévisibilité. La personne, quand elle va signer son bail, si elle s'embarque pour... tu sais, elle va savoir que le propriétaire ne peut pas mettre plus qu'un tel montant pour cinq ans, donc, de prévisibilité. Ça fait que, ça aussi, on vient donner, donc, cette prévisibilité-là aux locataires qui habitent dans ces logements. Alors, ils vont pouvoir anticiper leur augmentation de loyer puis en discuter aussi avec les propriétaires. Selon nous, c'est des moyens qui sont mis à la disposition des locataires pour assurer le respect de leurs droits et leur protection contre les évictions arbitraires.

Une autre mesure peut-être intéressante aussi à souligner, Mme la Présidente, c'est des dispositions concernant les logements impropres à l'habitation, hein? C'est sûr, ça fait la couverture de presse, hein, quand on entend parler de coquerelles, ou de punaises de lit, ou de... Tu sais, il va toujours y en avoir, des propriétaires malveillants, là, mais il y en a beaucoup, des propriétaires bienveillants, cela dit, là. Ça fait que nous, on a regardé ça puis on a dit : Ça n'a pas de bon sens, il faut qu'on intervienne aussi de ce côté-là. Eh bien, on a agi, Mme la Présidente. Là, dorénavant, ces propriétaires-là, qui auraient des logements impropres à l'habitation, eh bien, ils vont être condamnés à des dommages et intérêts punitifs en raison de la négligence du propriétaire. On a vraiment agi de ce côté-là, là. C'est du cas par cas, encore une fois, mais on trouvait ça épouvantable. Puis je peux vous dire qu'on... ça aussi, là, ça devrait porter fruit.

• (15 h 10) •

Une autre mesure aussi que je trouve importante, c'est celle qui permet une représentation plus élargie, pour les aînés notamment, devant le TAL, parce qu'avant ce n'était pas possible. Puis, par exemple, pour les aînés, là, ils pourront désormais être représentés par une personne de leur choix. C'est important, là, d'être représenté. Des fois, tu ne peux pas toujours y aller, puis ça, c'est une autre avancée dans la loi n° 31. C'est sûr, il y a des exceptions, qu'ils ne pourront pas permettre d'être représentés par un professionnel, exemple, radié puis déclaré inapte à exercer sa profession, mais c'est quand même une mesure, là, qu'on nous demandait puis qu'on a tenu compte.

Ça fait que, Mme la Présidente, ce sont, là encore, des changements importants qui assurent une protection des droits en habitation aux Québécois et Québécoises, puis je tenais à le souligner, parce que, dans le fond, nous, on pense que c'est vraiment une loi qui va porter... qui va avoir un impact important dans notre société.

Côté financement, Mme la Présidente, bien, écoutez, on le répète sans arrêt, 1,8 milliard, ce n'est quand même pas rien, donc. Puis, dans le dernier budget, le ministre des Finances a investi d'autres sommes importantes qui iront aussi dans la poche des locataires à faibles revenus pour faire face à l'augmentation de leur loyer. On le sait, Mme la Présidente, le logement est une dépense très importante pour les ménages, puisqu'ils doivent souvent consacrer une grande proportion de leurs revenus au logement. On est sensibles à l'impact que le loyer représente pour nos citoyens les plus vulnérables, incluant les personnes âgées. On est conscients, par ailleurs, que la rareté actuelle des logements crée des pressions à la hausse sur les coûts, donc notre gouvernement a déployé d'importants efforts, dans les dernières années, pour améliorer la situation du logement.

On fait face, plus que jamais... pardon, nous en faisons plus que ce qui n'a jamais été fait auparavant. Ça, c'est important, parce qu'à tort on est accusés de ne rien faire. Mais, écoutez, dans le dernier budget, 2024‑2025, on a investi 482,5 millions de dollars. Ça fait que je trouve ça important puis je vais je vais vous le détailler, là, qu'est-ce que c'est que le 482,5 millions de dollars. Il y a 200,8 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre l'aide au logement à travers le programme Allocation-logement, 219,4 millions de dollars sur quatre ans pour maintenir le parc de logements sociaux — ça, c'est nos fameux HLM — puis il y a un autre 62,3 millions de dollars sur trois ans pour adapter et favoriser le marché de l'habitation. Je vais vous le détailler, le 62,3 millions.

Puis juste une parenthèse. Vous savez, Mme la Présidente, quand bien même qu'on aurait remis... je vais dire n'importe quoi, là, mais un autre milliard, là, pour la construction même, bien, on a 1,8 milliard, là, ça fait qu'on va s'attarder à sortir... faire lever les projets de terre. Puis, ce matin, c'était le fun... c'était bien, pardon, de voir ma collègue, en Chambre, se lever debout puis démontrer que, Mme la Présidente, il y a 23 000 logements, en ce moment, qui sont en train, là, d'aboutir, là. Ça fait que ce n'est pas juste le financement.

Mais, en tout cas, je reviens à mon troisième point, là, le 62,3 millions de dollars. Là-dedans, là, il y a un 16,6 millions pour le Nunavik, 7,8 millions pour les municipalités et offices d'habitation pour les urgences, là, de loger au 1er juillet. Ça fait que... C'est que notre gouvernement, on a pris des engagements financiers puis des dispositions, hein, dispositions, j'en ai parlé longuement tout à l'heure, qui témoignent de l'importance que nous accordons à l'habitation. Notre objectif, c'est d'accroître l'offre de logements du Québec, la ministre le dit tous les jours, pour les personnes vulnérables, dont les personnes âgées à faibles revenus. C'est un des facteurs qui va nous permettre de réduire les pressions sur les hausses de loyer.

À partir du moment, Mme la Présidente, où ces 23 000 logements là, ce matin, vont être déployés, c'est certain qu'à un moment donné ça va arriver, que l'équilibre va reprendre, puis que les loyers vont... le prix des loyers va plus se stabiliser. Notre gouvernement et ma collègue la ministre de l'Habitation se sont engagés à faire lever, le plus vite et le plus efficacement possible, les projets de terre, comme on dit, un nombre croissant de logements et d'unités d'habitation. Je l'ai dit tout à l'heure, là, ce matin, en cette Chambre, j'étais tellement contente de voir ma collègue annoncer que 23 183 unités de logement sont à différentes étapes de livraison, donc 1,8 milliard pour la construction de nouveaux logements sociaux. Ça fait que ça fait bizarre, Mme la Présidente, d'entendre... de dire qu'on ne fait rien dans le logement, là, quand on travaille sur tous ces fronts-là.

Il a fallu aussi, là, en passant, négocier avec Ottawa puis aller le chercher, le 900 millions, là. Ça fait que, dans le 1,8 milliard, là, bien, il est là, le 900 millions aussi. Puis, avec ça, on va aller chercher 8 000 unités de logement de plus, dont 500 pour les personnes en itinérance.

En passant, il y a d'ailleurs plus de 2 500 unités qui ont déjà été annoncées. Ça fait que le travail, là, il avance bien. C'est certain que... Tu sais, c'est comme un train, hein, sur une voie ferrée. À un moment donné, ça démarre puis ça ne va aller qu'en s'accélérant, j'ai l'impression. On a sélectionné des projets qui vont pouvoir sortir de terre rapidement, puis c'est un de nos critères principaux. La ministre, là, elle a agi parce qu'avant il n'y avait pas de temps pour qu'un projet puisse lever. Mais là, quand le promoteur, là, reçoit sa lettre, eh bien, sur la lettre, là, ça dit : Bon, bien là, vous êtes accepté par la SHQ, mais il y a 12 à 18 mois, là, pour faire en sorte de finaliser son montage financier, là. Ça fait que, s'il n'y arrive pas, bien, il y a des projets qu'on va être obligés de débrancher, là, ou, en tout cas... C'est comme un incitatif qu'on fait pour que ça ne reste pas à dormir.

Donc, on est au rendez-vous non seulement au niveau législatif, mais au niveau de nos investissements. On se donne les moyens de nos ambitions. À preuve, dans les dernières années, Mme la Présidente, 107,1 millions de dollars ont été investis pour mettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois pour aider à payer leur loyer. On a créé 4 000 nouvelles unités du programme Supplément au loyer. Ça, c'est 50 millions, puis le programme Allocation-logement, c'est 57,1 millions. Ça, ça a permis à 30 000 Québécois de plus de recevoir, là, vous savez, le 100 $ par mois de plus, là. Bien, ça, c'est bienvenu, là, pour une personne qui en arrache, comme on dit en bon québécois.

Vous savez, Mme la Présidente, je vais me permettre un petit commentaire éditorial. C'est toutes des bonnes nouvelles, mais malheureusement on en parle peu. On en parle peu, hein? On est habitués parce que, je ne sais pas, on focusse sur les mauvaises nouvelles, hein? C'est une bonne nouvelle. Comme on dit, ce n'est pas une nouvelle. Ça fait que c'est dommage parce qu'on a posé des actions fortes pour aider les Québécois à payer leur loyer, puis moi, ça... je suis fière de ce que fait notre gouvernement.

Mais on va poursuivre nos efforts pour augmenter l'offre de logements sociaux et abordables. On ne s'assoira pas sur nos lauriers. C'est 2 285 000 000 $ que nous avons investis pour soutenir la construction de logements abordables et l'accès à ceux-ci dans les derniers exercices financiers. En fait...

Des voix : ...

Mme Jeannotte : Oui, merci. C'est important de le dire, il n'y a aucun autre gouvernement qui a investi autant que nous en habitation, Mme la Présidente. C'est plus de 6 milliards depuis 2018, ce n'est quand même pas rien. Ça fait que voilà.

Permettez-moi de revenir aux aînés parce que c'est le thème central de notre discussion aujourd'hui. On n'est pas le genre de gouvernement qui accepte que les aînés soient traités comme des citoyens de seconde classe. C'est pourquoi on est sans doute le gouvernement qui agit le plus pour protéger les aînés, pour protéger la santé, le libre choix, l'indépendance et la sécurité des aînés.

J'ai plusieurs exemples à vous donner à ce sujet. D'abord, nous avons investi pour garder nos aînés le plus longtemps possible à la maison. C'est pour cette raison qu'il y a une augmentation de l'aide pour les soins à domicile. Les soins à domicile, là, Mme la Présidente, là, c'est très important. On est passé de 1 milliard de dollars à 2,9 milliards de dollars. Ça, là, c'est extraordinaire, puis ça aussi, c'est notre gouvernement qui avons fait ça, là.

Moi, là, dans mon comté, là, j'ai un docteur, il s'appelle Michel Massé, puis il y a un organisme à Mont-Laurier, ça s'appelle Défi-Autonomie. Puis j'ai eu l'occasion de faire venir la ministre des Aînés dans mon coin de pays parce que j'étais fière de lui parler de cet organisme-là, Défi-Autonomie puis du Dr Massé qui, dans le fond... là, il est à sa retraite, mais il a toujours, toujours oeuvré auprès de cet organisme-là, puis c'est des préposés aux bénéficiaires qui vont dans les maisons rendre le service aux personnes aînées. Ça fait que ce Dr Massé là, là, il me touche beaucoup, parce que lui, il était avant-gardiste. Dans le fond, il y a 30 ans, il voyait le virage des soins à domicile qu'on était en train de faire. Puis, quand même, je tenais à souligner, là, le 2,9 milliards de dollars pour ce virage-là.

• (15 h 20) •

Puis on va continuer de soutenir le déploiement des maisons des aînés. Puis ça, Mme la Présidente, là, regardez, je vais vous dire ça dans ces mots-là, ça fait dur quand on se fait dire que ce n'est pas une bonne idée, les maisons des aînés, là. Vous savez, Mme la Présidente, j'ai perdu ma maman, qui avait 98 ans, l'été passé. Il n'y a pas personne qui va me dire qu'on n'aura plus jamais besoin... On appelait ça des CHSLD, autrefois, là. Bien, je m'excuse, là, mais, à un moment donné, là, tu finis ta vie dans une maison des aînés, parce... Pourquoi? Bien, parce que ta famille n'est plus capable de prendre soin de toi à 98 ans. Ça fait que, tu sais, c'est ça qu'on fait, M. le premier ministre et puis tout le gouvernement, bien, on soutient les maisons des aînés, les maisons alternatives, en plus d'améliorer les centres d'hébergement de soins de longue durée, nos fameux CHSLD, là. Je peux vous en parler. À Mont-Tremblant, ma maman était dans un vieux, vieux, vieux CHSLD, et puis on l'a fermé. Et puis, écoutez, c'est extraordinaire, là, il y a une nouvelle maison des aînés à Sainte-Agathe, puis les gens qui étaient là, bien, sont transférés, puis il paraît que le personnel puis les gens qui sont là sont vraiment heureux, parce que c'est vraiment extraordinaire, là, comparé au vieux CHSLD qu'il y avait avant à Mont-Tremblant.

Ça fait que, Mme la Présidente, on a à coeur le bien-être de tous les citoyens québécois, et le gouvernement va poursuivre dans cette voie, mais, dans le secteur de l'habitation, si on veut améliorer le bien-être de nos citoyens, il faut augmenter l'offre de logements, je l'ai dit. Puis on a utilisé plusieurs leviers, je l'ai dit, le législatif, et le côté finances, bien sûr, puis tous nos partenaires. Puis la loi n° 31, la loi modifiant diverses dispositions législatives d'habitation, bien, ce n'est pas juste elle qu'on a attaquée. On a aussi agi avec la loi n° 16, la loi n° 16 modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et puis autres dispositions, puis finalement la loi n° 31, c'est une autre loi importante, la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives.

Ça fait que ce sont des pièces législatives, Mme la Présidente, qui nous donnent plus de pouvoirs... en fait, aux municipalités puis aux MRC. Vous savez c'est quoi, hein, les municipalités régionales de comté. Moi, je me souviens, il y avait des maires puis des préfets qui m'approchaient puis qui disaient : Bien, on aimerait ça, avoir plus de flexibilité. Bien, c'est ça que ces lois-là sont venues faire. La collaboration des municipalités puis des municipalités régionales de comté est essentielle pour permettre à nos aînés ou à nos familles à faibles revenus d'accéder à des logements sociaux et abordables dans leur région respective. Ça fait que, voyez-vous, encore là, l'horizontalité, là, dont je parlais au tout début de mon allocution, là.

Donc, les projets en habitation, ça suscite souvent de la résistance dans les milieux, mais ces nouvelles lois là, la 16 puis la 39, vont permettre aux municipalités, aux MRC d'avoir plus d'outils pour lutter contre le «pas dans ma cour», hein? Le «pas dans ma cour», c'est que... écoutez, c'est grave, là, il y a même des gens qui s'opposaient parce qu'il y avait une garderie à côté de leur habitation. Voyons, Mme la Présidente, dans quel monde qu'on vit? Ça fait que, là, il va falloir un petit peu de courage politique de la part de nos maires, mais, à un moment... ou de nos préfets, mais, à un moment donné, le «pas dans ma cour», là, ça n'existera plus grâce à nos projets de loi, là, où on a donné de la flexibilité aux municipalités.

Donc, pour revenir au projet de loi n° 31, ça permet à tous les conseils municipaux d'autoriser des projets de logements sociaux abordables, pour les aînés et les familles à faibles revenus ou aux étudiants, qui dérogent de leur réglementation d'urbanisme. On a fait en sorte, Mme la Présidente, de façon générale, là, que ça aille plus vite. C'est ça qu'on a fait. Pourquoi? Bien, parce qu'on est en crise du logement. Ça fait que ces projets de loi peuvent être approuvés plus vite grâce à la loi n° 31 qui permet d'accélérer certaines procédures en toute transparence. On a fait la même chose avec le projet de loi n° 166. Bien, on fait encore la même chose avec ces projets de loi là, Mme la Présidente. C'est une marque de commerce de la CAQ, on est plus efficaces. Ça fait qu'on met les bouchées doubles pour augmenter l'offre de logements.

Puis, dans le cadre du projet de loi n° 16, on a mis en place plusieurs autres mesures en habitation. Les villes peuvent maintenant utiliser un nouvel outil, on appelle ça le zonage incitatif, pour qu'en contrepartie du développement... pour qu'en contrepartie de développements plus grands pour les promoteurs elles puissent s'assurer d'inclure plus de logement social, plus de logement abordable ou familial dans les projets. Ça fait que les conseils municipaux pourront aussi adopter des règlements visant à densifier l'offre de logements à l'échelle des milieux. Elles pourront favoriser des projets d'habitation multigénérationnelle aussi, que beaucoup d'aînés et leurs familles souhaitaient. Ça fait que ça, ça va être possible, car la loi permet désormais aux municipalités de les aider financièrement. Nous avons aussi élargi les pouvoirs des municipalités en matière de revitalisation pour qu'elles puissent soutenir la rénovation des logements existants et l'ajout de nouveaux logements.

Donc, dans le cadre du projet de loi n° 39 sur la fiscalité municipale, nous avons doté... donné des compétences en habitation aux MRC... moi, je le vis aussi, là, encore là, la MRC des Laurentides, elle est extraordinaire, là, elle est en train de créer une fiducie pour, justement... puis des terrains, puis pour justement agir en habitation, ça fait que je les salue en passant... pour élargir la palette d'interventions possibles pour les municipalités dans le domaine du logement en rendant possible l'acquisition d'un immeuble d'habitation ou d'un terrain pour y construire de l'habitation. Une MRC, là, elle ne pouvait pas acquérir un terrain. Là, elle peut le faire. Ça fait que c'est aussi pour permettre aussi un pouvoir d'aide aux premiers acheteurs, aux logements locatifs. C'est ça, les MRC, là, ils peuvent aider dans ce domaine-là aussi, au logement social abordable, communautaire, étudiant, toujours dans le but de renforcer le soutien aux Québécois et aux collectivités et d'augmenter l'offre de logements. Voyez-vous, Mme la Présidente, ce n'est pas juste le gouvernement, là, c'est nos partenaires. Les municipalités, les MRC sont en action, là. Tous les députés ici sont en contact étroit avec leur maire puis leur préfet, c'est sûr. Puis tout le monde, on travaille tous de front le logement, les oppositions autant que le gouvernement, j'en suis convaincue.

Toujours avec le projet de loi n° 31, nous améliorerons l'efficacité et l'agilité de la Société d'habitation du Québec afin de renforcer l'accès au logement abordable aux citoyens à faibles revenus. C'est prioritaire pour nous. Ça fait qu'on est loin, là, de la Société d'habitation du Québec qui existait avant, là. On est en train de revirer ça de bord, Mme la Présidente, puis vous allez voir que c'est de plus en plus efficace. On n'a pas fini le travail, mais on s'attaque aux façons de faire, puis ça brasse.

Avec le projet de loi n° 31, on va aussi augmenter puis préserver l'offre de logements sociaux et abordables, ainsi qu'assurer une meilleure gestion du parc de logements aussi, hein? On a un parc de logements au Québec. On va permettre à un organisme d'habitation et à une municipalité, avec l'accord de la SHQ, d'utiliser le prix de vente d'une habitation à loyer modique, HLM, pour rénover ou reconstruire un autre HLM ou réaliser un nouveau projet de logements abordables. Ça fait que ça, c'est nouveau, là, encore une fois, là.

Ça fait que, finalement, la loi permet d'accorder aux ministères, et aux organismes du gouvernement, et à certains organismes publics un pouvoir temporaire d'aliéner des immeubles afin qu'ils soient utilisés à des fins de logements sociaux abordables ou étudiants en dérogation aux règles usuelles d'aliénation. Ça fait que ça aussi, c'est extraordinaire, là, parce que ça permet à ces partenaires-là de pouvoir rendre ces logements-là abordables.

En terminant, Mme la Présidente, on permet le remboursement par la Communauté métropolitaine de Montréal à une municipalité de son territoire de toute contribution versée par cette dernière pour un projet de logements sociaux abordables ou étudiants.

C'est incroyable, tout ce qu'on retrouve dans le projet de loi n° 31, puis honnêtement ce sont de bonnes mesures.

Ça fait que les mesures financières puis législatives mises en place par notre gouvernement offrent une protection accrue aux locataires aux faibles revenus et favorisent l'accès de plus en plus de logements... à de plus en plus de logements abordables ou sociaux, peu importe l'âge et les moyens financiers dont ils disposent.

Nous travaillons en concertation, plusieurs ministères, je l'ai dit, on travaille de façon interministérielle, puis plusieurs partenaires sont mobilisés pour poursuivre le même objectif. Donc, notre mandat est que le plus d'unités de logement sortent le plus rapidement possible de terre. On doit augmenter l'offre de logements, c'est le nerf de la guerre.

Dans mon comté de Labelle, les engagements financiers de notre gouvernement en matière de logement abordable ont déjà des résultats. Ça fait que je peux vous parler... écoutez, j'en ai 102, logements que je suis de près, là. Je suis certaine que tous les députés ici suivent de près... L'Arc-en-Toit, à Rivière-Rouge, 28; habitations Mont-Laurier, 34; maison de deuxième étape La Passerelle, six; Le Mirador, avec la Maison Lyse-Beauchamp... On les suit de près, pas à pas, Mme la Présidente.

Nous devons... Par exemple, là, à Mont-Tremblant, là, je suis aussi fière de vous dire que les municipalités aussi travaillent souvent en dehors de la boîte, là. Elles essaient, avec des projets novateurs, de faire en sorte que ce soit encore plus efficace. Ça fait que je tiens à souligner l'initiative de la ville de Mont-Tremblant. Le conseil municipal est intervenu en mettant sur pied un fonds destiné au logement abordable. Celui-ci, là, le fonds, notamment approvisionné en majorant le taux de taxation des résidences en tourisme, bien, ce fonds a généré des revenus additionnels de 1,3 million en 2023.

Ça fait que, là où je m'en allais avec mes skis, c'était de dire que nous, au gouvernement, on est un facilitateur, on est le phare, en avant, qui fait avancer tout ça. Mais n'oublions pas que nos partenaires aussi travaillent très fort. Ce matin, là, je parlais avec le maire de Mont-Laurier, là, puis il me disait que lui, c'est quand même intéressant... un crédit de taxe pour les trois logements et plus, 75 % pour des quatre et demie et plus. Vous savez, Mme la Présidente, il y a plusieurs maires qui sont en action, là, puis c'est eux qu'il faut... c'est de ceux-là qu'il faut parler pour que les autres les imitent aussi.

Notre gouvernement encourage les municipalités à mettre sur pied ce genre d'initiatives, là, comme je le disais, là, comme à l'exemple de Mont-Tremblant ou de Mont-Laurier. Je les félicite en passant.

• (15 h 30) •

Je salue aussi l'initiative de l'organisme à but non lucratif, là, Mission Ultinaînés. C'est quand même extraordinaire, là, un projet à bâtir 10 immeubles de 100 appartements chacun destinés aux aînés à faibles revenus. Ça aussi, là, ça va nous aider beaucoup, ce genre de projet là.

On l'a toujours dit, notre but, c'est d'augmenter l'offre de logements et d'aider les ménages à plus faibles revenus à payer leur loyer. On est conscients que la situation du logement est difficile pour de nombreux Québécois qui tentent de se loger à des coûts abordables. À ce chapitre, nous accordons une attention particulière à tous nos aînés. Le premier ministre nous le dit souvent, et j'abonde dans son sens, nos aînés ont bâti le Québec, et notre société a une dette immense envers eux, et les aînés méritent d'être protégés, d'avoir le libre choix de demeurer à la maison le plus longtemps possible, d'où notre 2,9 milliards de dollars investi, là, ainsi que d'accéder à des logements qui répondent à leurs besoins.

Je pense qu'avec les mesures que j'ai énumérées ici, Mme la Présidente, on répond à ces objectifs. Ce n'est pas parfait, j'en conviens. On aimerait ça que l'argent pousse dans les arbres, mais, à un moment donné, il faut regarder qu'est-ce qu'on a. Puis je n'ai pas passé... Je n'ai pas parlé de tout le côté interministériel. Je suis convaincue que mes collègues vont le faire. Mais ce que fait le ministre du Travail pour le domaine de la construction, ce que fait ma ministre de l'Emploi pour aider du côté des programmes de formation, pour aider du côté de la main-d'oeuvre, puis ce que fait ma collègue au niveau des Aînés, c'est majeur, là. Ça fait que tout ça va avoir des impacts aussi sur nos concitoyens. Je pense que notre gouvernement a démontré à plusieurs reprises que les aînés, ça fait partie de nos priorités.

Justement, Mme la Présidente, je tiens à saluer le travail important de la ministre responsable des Aînés, qui a agi aussi pour protéger les aînés locataires en augmentant à neuf mois le délai que les propriétaires ont pour remettre un avis de fermeture à leurs locataires. Ça fait que ça, là, les CISSS et les CIUSSS sont aussi présents dans ces étapes pour aider à la relocalisation selon les besoins. On le sait, il y a trop de RPA qui ferment, puis notre ministre des Aînés est au rendez-vous, puis tous les députés, j'en suis sûre, quand ces choses-là se produisent.

Ma collègue a aussi annoncé une allocation personnalisée qui représente un investissement de 200 millions de dollars sur cinq ans. Cette mesure va permettre aux RPA qui offrent des services... des services, pardon, de recevoir une allocation fixe, déterminée selon les besoins des résidents. Mme la Présidente, c'est plus de 650 résidences pour personnes âgées qui pourront en bénéficier. Ce n'est quand même pas rien, là.

Pour nous, nous avons aussi, ah oui, le programme Habitation à loyer modique, les HLM, qui permet à des ménages à faibles revenus d'occuper un logement subventionné. J'ai une collègue qui arrive des États-Unis, qui est allée sur un colloque sur l'habitation, qui va sûrement en parler. Vous savez, Mme la Présidente, quand on se compare, on se console. Ça fait qu'on oublie tous les bons coups qu'on fait. Les ménages sélectionnés, là, dans le cadre des loyers à prix modique, paient un loyer correspondant à 25 % de leurs revenus, incluant les frais de chauffage. Ça fait que ça, ce n'est quand même pas rien. Des frais peuvent cependant s'ajouter pour payer les coûts d'électricité et de certains autres services.

Puis finalement on a aussi nos aînés. On a aussi... Afin que nos aînés puissent jouir le plus longtemps possible de leur résidence, nous offrons une subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales. Je le vis, ça aussi, dans mon comté. J'ai une concitoyenne qui m'interpelle de ce côté-là. Ça fait qu'il y a un programme qui existe. Pourquoi? Parce qu'on le sait, les valeurs des terrains ont augmenté. Ça fait qu'il y a une subvention pour aînés qui existe, là, quand il y a une hausse de taxes municipales trop importante. La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales est une aide financière accordée aux aînés dont la résidence principale a considérablement augmenté de valeur. Ça fait que l'augmentation est déterminée d'après le rôle d'évaluation foncière, et ils connaissent des hausses significatives. Ça aussi, c'est une mesure importante.

Une autre affaire... On n'a pas fini, Mme la Présidente. Il y a le Programme de supplément au loyer qui a le même objectif. On appelle ça des PSL. Il permet à des ménages et à des personnes à faible revenu d'habiter des logements appartenant à des propriétaires privés, à des coopératives d'habitation ou à des organismes sans but lucratif tout en payant un loyer semblable à celui d'une habitation à loyer modique. Je le sais parce que j'aide ma collègue là-dessus, parce qu'il y a des enjeux administratifs, des fois, puis, quand on trouve que ça ne descend pas assez vite, les fameux PSL, dans la machine, pour employer une expression, bien, on travaille fort pour que les maisons qui s'occupent, par exemple, de la clientèle des itinérants ou d'autres clientèles puissent obtenir ce fameux PSL là. Les ménages qui bénéficient de ce programme paient un loyer correspondant à 25 % de leurs revenus pour l'année précédente, le début du bail. Le programme couvre la différence entre ce montant et le loyer convenu par le propriétaire. Ce programme s'adresse aux ménages à faibles revenus, mais aussi aux personnes ayant une déficience physique ou intellectuelle ou vivant une situation exceptionnelle.

Voyez, Mme la Présidente, la crise du logement est beaucoup plus large. C'est pourquoi notre gouvernement, et le ministre des Finances, a investi des sommes majeures dans son budget de 2024-2025 puis pour bonifier les moyens de notre gouvernement pour atteindre ses objectifs en matière d'habitation. Parce que, même si on avait tout mis ça dans l'habitation, exemple dans le bâtiment, bien, ça n'aurait pas été aussi ciblé pour les personnes plus vulnérables, ça fait que... l'offre de logement et d'accès à un logement abordable. Tous les acteurs doivent travailler ensemble en collaboration, c'est un travail d'équipe, pour amoindrir la crise et offrir des logements à ceux qui en ont besoin.

Nous, là, on est pas mal convaincus. On est convaincus, en fait, que les engagements financiers dans le présent budget et toutes les autres mesures et investissements adoptés par notre gouvernement contribueront à redresser la situation en habitation au Québec, plus particulièrement à ceux et celles à faibles revenus, en augmentant l'accès à des loyers abordables et à une meilleure qualité de vie. Il y a toutes sortes de chemins pour se rendre à Rome, mais je pense, Mme la Présidente, qu'en agissant avec autant de sous, 1,8 milliard, en agissant sur le côté législatif, en agissant en interministérialité, je l'ai dit, il y a plusieurs ministères d'impliqués là-dedans, en ayant attaqué la déréglementation pour que nos municipalités puissent agir, en travaillant fort avec les OBNL, les coopératives d'habitation de ce monde pour faire atterrir les projets — puis je ne dis pas tout, parce que ma collègue, elle a... elle a mis sur pied d'autres moyens, elle a... elle a été chercher d'autres partenaires financiers, ce n'est quand même pas rien — ça fait qu'on pense, nous, que c'est un... c'est un travail qu'on a attaqué de front, de tous bords tous côtés.

Puis, vous savez, Mme la Présidente, moi, je la vois travailler, ma collègue ministre, puis je le vois, son tableau de bord, puis je peux vous dire une chose : Je trouve ça beau parce qu'on les suit pas à pas puis on ne les laissera pas tomber. Puis un gouvernement, c'est un facilitateur, mais... c'est pour ça qu'en début de mon discours je disais que c'est un domaine complexe, l'habitation, mais je pense que, comme gouvernement, on a mis les phares en avant. On est le train. Puis, honnêtement, le train, il est démarré, ça fait longtemps, puis il va prendre de plus en plus de vigueur au fur et à mesure que les gens vont réaliser l'ampleur de nos mesures en réglementation et budgétaires.

Mme la Présidente, je dirais que l'ensemble des mesures de la loi n° 31 vient aussi faire toute une différence pour améliorer l'offre de logements dont nous parlons. Il est impératif de construire plus de logements, c'est le but de notre gouvernement, c'est ce dont notre gouvernement s'assure à tous les jours, que tout le monde ait un accès au logement, et nous explorons toutes les avenues possibles. Je vous assure que nous allons avoir des annonces ambitieuses à ce sujet dans les prochains mois. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Voyez-vous, ce que j'ai remarqué dans l'intervention de ma collègue qui vient de me précéder, c'est qu'on nous répète constamment tout ce qui figurait dans le projet de loi n° 31. On nous réexplique, on nous réexplique, on nous réexplique constamment ce qui figurait dans ce projet de loi là. On nous répète les investissements qui ont été annoncés avant le temps des fêtes, suite à l'entente avec le gouvernement fédéral. Ils nous parlent essentiellement toujours de ce qui a déjà été fait. C'est ça que j'ai entendu encore aujourd'hui.

• (15 h 40) •

Donc, je ne sais pas trop comment comprendre ça, à vrai dire. Est-ce que ça veut dire que c'est fini, que c'est... qu'il n'y aura rien de plus, en fait, pour régler la crise du logement? Que, selon le gouvernement, ils ont déjà fait tout ce qu'ils comptaient faire pour régler la crise du logement, et maintenant on attend les bras croisés de voir l'impact du projet de loi n° 31, de voir l'impact des investissements annoncés l'automne dernier, mais qui vont commencer à se concrétiser en 2025? Est-ce que c'est ça qu'ils nous appellent à faire en ce moment? Parce que moi, je n'ai pas entendu, dans ce qui nous a été dit jusqu'à maintenant, une réponse claire à la situation des aînés qui vivent de l'intimidation de la part de leurs propriétaires par rapport aux évictions, qui reçoivent des avis d'éviction. Je ne l'ai pas entendue, cette réponse-là.

Et, moi, ce n'est pas vrai qu'après avoir rencontré des locataires, des aînés en particulier, qui vivent des évictions, je vais rester les bras croisés en attendant qu'il y ait eu des constructions de logements partout à travers le Québec puis qu'on ait finalement réglé cette crise dans, quoi, peut-être 10 ans au rythme où la CAQ agit en ce moment. Je ne peux pas rester les bras croisés tout ce temps-là, puis mes collègues non plus. On n'acceptera pas ça, parce qu'on en a rencontré, des personnes qui ont vécu cette situation-là ou qui la vivent encore. Ma collègue à côté de moi, de Verdun, nous racontait ce matin, elle a même rencontré une femme qui a vécu ça deux fois comme aînée, de se faire évincer. Pouvez-vous croire? Donc, ce n'est pas vrai que, de notre côté, on va juste se croiser les bras en attendant que se matérialisent les effets magiques du projet de loi n° 31 qu'on nous répète, qu'on nous répète, qu'on nous répète que ça va donc faire des miracles.

J'ai entendu aussi de la part de ma collègue qu'ils n'aiment pas ça se faire critiquer de toutes parts sur le dossier de la crise du logement. Eh bien, j'ai le goût de leur répondre que le meilleur moyen d'éviter ça, c'est d'écouter les solutions que les gens leur proposent partout à travers le Québec et depuis des années. Ici, on a proposé des solutions puis on n'est pas les seuls, plusieurs groupes de la société civile l'ont fait aussi depuis des années. C'est certain que, si ces groupes-là ne se sentent pas écoutés quand ils font des propositions, bien, ils vont critiquer ce qui est fait parce que ce qu'ils ont proposé n'a pas été pris en considération. Donc, moi, j'invite le gouvernement à prendre acte de ça. S'ils sont tannés de se faire critiquer pour les actions qu'ils font en matière de logement, peut-être qu'ils devraient réfléchir à arrimer leurs actions avec ce qui est revendiqué sur le terrain, avec ce que les autres acteurs de la scène politique leur recommandent de faire.

Tout à l'heure, on était ici, en bas, au foyer, avec plusieurs groupes de la société civile, dont la FADOQ, l'AQDR, qui représentent plus d'un demi-million d'aînés au Québec, et ils étaient là à demander au gouvernement d'agir en laissant se poursuivre l'étude du projet de loi dont on discute en ce moment. Il y avait également l'Association des juristes progressistes. Il y avait des groupes en matière de logement. Écoutez, ces gens-là voient au quotidien des personnes partout à travers le Québec qui vivent les impacts de la crise du logement.

Puis laissez-moi vous dire, là, que, quand on entend, là, que tout ça, c'est de la faute des demandeurs d'asile, là, les demandeurs d'asile, là, ils sont concentrés dans certains grands centres, mais la crise du logement en Gaspésie, là, ça n'a rien à voir avec les demandeurs d'asile. On peut-tu s'entendre là-dessus? Donc, ça, c'est une excuse qu'il faudrait peut-être y réfléchir, là, avant de la sortir à toutes les fois qu'on parle de la crise du logement, là. Demandez-vous donc : Est-ce que c'est vraiment ça qui crée la crise du logement partout sur le territoire du Québec? Non. Ça va faire, le bouc émissaire des demandeurs d'asile.

Nous, ce qu'on leur demande aujourd'hui, là, c'est de voter en faveur du principe d'un projet de loi qui vient protéger davantage les locataires aînés contre les évictions. Le principe, le principe de ce projet de loi là, c'est de mieux protéger les locataires aînés. Après ça, il y a des modalités dont on pourra discuter si on se rend à l'étude détaillée, des modalités que nous, on propose, qui sont présentes actuellement dans le projet de loi. Il y en a trois : abaisser l'âge de protection de 70 à 65 ans, qui n'est pas non plus déraisonnable, là. Je pense qu'on peut s'entendre ici, au Québec, qu'en général on reconnaît qu'on est un aîné à partir de 65 ans, c'est plutôt la définition populaire d'un aîné, là. On n'est pas en train d'être radicaux sur cette question-là.

L'autre facteur qu'on propose de modifier, c'est la question du nombre d'années dans son domicile. C'est 10 ans actuellement. Nous, on propose de l'abaisser à cinq ans. Je ne trouve pas ça déraisonnable non plus, Mme la Présidente. Mettez-vous dans la tête, dans la situation d'une personne qui vit dans son milieu depuis plus de cinq ans, qui aspire à vieillir à domicile. Puis on voudrait répondre à cette aspiration-là de vieillir à domicile. Mais, pour pouvoir vieillir à domicile, ça prend un domicile dans lequel on est bien, ça prend un milieu de vie autour de notre domicile dans lequel on est bien, ça prend aussi un réseau autour, hein, pour se sentir en confiance, pour se sentir en sécurité dans son logement, savoir qu'on connaît bien ses voisins, par exemple, qui ont... qui vont être là pour nous donner un coup de main de temps en temps, qui ont une certaine vigilance, à savoir s'ils se rendent compte qu'on ne sort plus, par exemple, qui vont venir vérifier parce qu'on les connaît. Ça, ça fait partie des choses qui contribuent à ce qu'une personne se sente bien, se sente en sécurité de vieillir dans son domicile. Quand ça fait plus de cinq ans qu'on vit dans son logement, on a, en général, développé ça autour de soi. Quand on doit déménager, c'est à recommencer à zéro. Donc, moi, je ne trouve pas ça déraisonnable du tout de se dire : Quelqu'un qui vit depuis plus de cinq ans, qui est ancré dans son quartier, dans son milieu, qui connaît les ressources, les services autour de l'endroit où il habite, qui connaît ses voisins, cette personne-là devrait pouvoir rester là, devrait pouvoir vieillir à domicile.

L'autre facteur qu'on propose de modifier, c'est l'admissibilité en fonction du revenu. En ce moment, pour être admissible à la protection, il faut avoir un revenu qui nous rend admissibles à un logement à loyer modique. Nous, on propose de rehausser ça à une fois et demie le montant qui rend admissible à un tel type de logement. Je ne trouve pas ça déraisonnable non plus, Mme la Présidente. Les personnes aînées sont parmi les plus défavorisées au Québec. Les locataires aînés sont parmi les personnes les plus défavorisées au Québec. Est-ce qu'on peut se dire, comme société, qu'on veut protéger ces personnes-là qui sont les plus vulnérables? Moi, je pense que oui puis je ne suis pas la seule, parce que mes collègues du Parti libéral, mes collègues du Parti québécois, des groupes de la société civile ont pris la parole pour dire qu'ils appuyaient ces modifications-là.

Moi, j'entends des personnes, parce qu'on n'a pas entendu tant de monde que ça du côté du gouvernement s'exprimer sur ce projet de loi, mais on en a entendu quelques-unes, puis on les entend nous parler des effets pervers du projet de loi. Mais moi, j'aurais le goût de reparler des effets pervers de ne pas adopter ce projet de loi là. Puis on les voit, ces effets-là. Ils existent en ce moment, là, les effets pervers de ne pas agir pour mieux protéger les locataires aînés des évictions. C'est des conséquences énormes sur la santé mentale, la santé physique de ces personnes-là qui vivent de l'anxiété. Déjà, en ce moment, de connaître l'état de la crise du logement, d'avoir peur de se faire évincer, l'anxiété qui se décuple du moment où ils reçoivent un avis d'éviction et où ils doivent se trouver un autre endroit où vivre avec le faible revenu qu'ils ont en sachant qu'ils ne seront pas capables de trouver dans leur quartier puis peut-être même pas capables de trouver du tout parce que la première cause d'itinérance au Québec actuellement, c'est les évictions, ces gens-là sont désemparés. Ça leur crée un stress qui a des impacts sur leur santé.

Puis, si jamais ils réussissent à se reloger quelque part, souvent bien loin d'où ils habitaient avant, bien, tout est à recommencer à zéro pour se refaire un réseau. Tout est à recommencer pour apprendre à connaître son quartier, les ressources autour de soi. Puis, en plus, souvent, quand ils réussissent à se reloger, c'est à un coût qui est bien plus élevé, qui va impliquer des sacrifices très importants, notamment au niveau de leur alimentation, au niveau de leur médication, au niveau du renouvellement de leur prescription de lunettes, par exemple, de leurs appareils auditifs. Déjà qu'ils s'empêchent de sortir, là, parce qu'ils n'ont plus des lunettes ajustées à leur vue puis ils ne reconnaissent pas les gens, ou ils ne se sentent pas en sécurité, ou ils n'entendent pas bien ce qui se passe autour d'eux, ils n'ont plus un appareil auditif, ils n'ont pas les moyens d'en avoir un, il y a des gens qui s'empêchent de sortir pour ça au Québec actuellement, là. Ça fait qu'ayons ça en tête quand on se demande qu'est-ce qu'on pourrait faire de plus pour protéger les aînés les plus démunis du Québec par rapport aux évictions. Ayons en tête les effets pervers de ne pas agir. Ces personnes-là, on les vulnérabilise encore plus.

Et l'impact, il se fait sentir où? Il se fait sentir sur notre système de santé, sur nos services sociaux. Pourquoi pensez-vous qu'il y a plus de monde dans les banques alimentaires? Pourquoi pensez-vous qu'il y a plus de monde qui font la file dans les refuges en itinérance? Bien, parce qu'on n'a pas travaillé en amont pour réduire la précarité. Ce qu'on propose actuellement au gouvernement, c'est d'agir en amont pour réduire la précarité, pour permettre aux gens de rester dans un logement où ils vivent, où ils se sentent bien. C'est ça qu'on propose au gouvernement de faire actuellement.

Moi, là, ce que j'aimerais qu'il soit retenu aujourd'hui de la part de mes collègues, là, c'est qu'on est parlables sur le contenu du projet de loi. Aujourd'hui, on vote sur le principe, en tout cas, j'espère qu'on va pouvoir voter sur le principe, mais, comme vous le savez, quand on étudie un projet de loi ici, on commence par voter sur le principe, puis après on se penche sur chacun des articles du projet de loi, puis on en discute ensemble. Moi, j'aimerais qu'on se rende à cette étape avec les collègues du gouvernement pour qu'on puisse l'avoir, la réflexion. Je n'ai pas compris qu'est-ce qui accroche en ce moment. C'est-tu l'âge? Ils ne sont pas d'accord avec l'âge qu'on propose? Ils ne sont pas d'accord avec le niveau de revenus ou avec la durée dans leur logement? Il y a-tu une de ces trois modalités-là qui les dérange plus que d'autres, par exemple? On est parlables. On veut tout faire pour protéger les aînés les plus démunis du Québec face aux évictions. On va continuer de se battre, avec mes collègues. On ne les abandonnera pas, ces personnes-là, parce qu'on les a rencontrées puis on n'oublie jamais ça, la détresse dans les yeux d'une personne qui se fait évincer puis qui n'a aucune idée où elle va se retrouver puis si elle va encore capable de payer son épicerie après. On n'oublie jamais ça.

Donc, moi, j'invite les députés qui sont du côté du gouvernement à laisser le projet de loi cheminer, à voter en faveur du principe, s'ils partagent le principe qu'on devrait mieux protéger les locataires aînés à faibles revenus, et ensuite on pourra discuter des modalités, on est parlables. C'est le message que je veux lancer aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Maintenant, je suis prête à donner la parole à Mme la députée des Mille-Îles.