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Projets de loi présentés le mercredi 27 mars 2024

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
56

Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale

Public du gouvernement Sanction