Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bon mardi matin, chers collègues. Avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci beaucoup. Et je vous invite à vous asseoir.

Affaires du jour

Alors, pour le début de nos travaux, aujourd'hui, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Bonjour, M. le Président. J'en profite pour vous saluer, saluer les collègues dans cette Assemblée. C'est un bonheur de vous retrouver, là, pour commencer nos travaux, là, ce matin. Et je vous demanderais, justement, d'appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 41

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Avec plaisir, M. le leader adjoint. Alors, à l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 21 mars 2024 sur l'adoption du projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique.

À ce moment-là, Mme la députée des Mille-Îles n'avait pas terminé son intervention. Alors, Mme la députée des Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Virginie Dufour (suite)

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous sommes ici pour parler du projet de loi n° 41 sur l'efficacité. Bien que son nom parle de performance environnementale des bâtiments, c'est vraiment... ça concerne réellement l'efficacité énergétique des bâtiments. Il y a effectivement une grande perte énergétique dans nos bâtiments. Certains sont véritablement des passoires énergétiques, on peut le dire.

Il faut donc mieux construire, c'est essentiel, pour que nos bâtiments répondent aux normes d'aujourd'hui, les normes environnementales d'aujourd'hui, pour qu'ils consomment mieux, mais aussi pour réduire nos gaz à effet de serre, de la... Tu sais, on a des objectifs qu'on s'est donnés, de réduction des gaz à effet de serre, et une grande partie va se retrouver dans les bâtiments. Donc, il faut agir, c'est certain, et c'est pourquoi nous sommes en accord avec le principe du projet de loi n° 41.

L'enjeu, M. le Président, c'est la manière, la manière qu'on a prise pour arriver aux objectifs. En fait, on n'est pas trop sûrs des objectifs, mais je vais y revenir. La façon qu'on s'y prend, c'est... on passe par les règlements, et tout, tout, tout l'ensemble du projet de loi va se faire par règlement. Donc, on ne sait pas trop où ça va aller, c'est quoi, l'échéancier, quelles sont les cibles. En fait, il n'y a pas de cible dans ce projet de loi là. On ne connaît pas la méthodologie qui va être utilisée, l'échéancier, à quel moment les gens devront mettre à niveau leurs bâtiments existants. On n'a aucune idée. On est dans le néant à cet effet, et tout va se faire éventuellement par règlement. Des règlements, il n'y a pas de consultation publique visible aux yeux du public, les parlementaires ne sont pas impliqués là-dedans. On peut dire, d'une certaine façon, que ça se fait derrière des portes closes, et ce n'est pas souhaitable, surtout un projet de loi qui aura autant d'impact sur les citoyens à terme.

L'autre enjeu majeur, M. le Président, du projet de loi, c'est que la... en fait, on retire de la Régie du bâtiment tout ce qui est la notion d'efficacité énergétique pour le déplacer dans un nouveau code du bâtiment durable, celui-ci, au lieu d'être fait par la Régie du bâtiment du Québec, comme c'est le cas pour le code du bâtiment. Et là ça va être fait par le ministère de l'Environnement.

Il y a eu une unanimité ici, M. le Président, des groupes qui sont venus nous dire que c'était une mauvaise idée. L'ordre des ingénieurs, je vais vous citer, nous a dit qu'il est d'avis que «la dispersion des normes de construction dans plusieurs outils réglementaires adoptés par différentes instances risque d'entraîner un manque de cohérence et un problème d'application inégale» de ces normes. D'autres groupes nous ont parlé de la... d'une lourdeur administrative, alors qu'on devrait aider nos entrepreneurs, on devrait diminuer la lourdeur, et là, ça, ça risque de l'augmenter. L'Ordre des ingénieurs du Québec estime aussi que la Régie du bâtiment du Québec, la RBQ, est le seul organisme au Québec «qui détient l'expertise requise pour déterminer des normes de construction applicables à l'ensemble du territoire de la province».

Malgré cette unanimité-là sur l'aspect et la demande de tous les groupes de retirer et plutôt de faire en sorte que le ministère s'implique dans la rédaction du code du bâtiment en prévoyant des normes d'efficacité énergétique, bien, le ministre a été inflexible. Il a refusé notre amendement que nous avons proposé à cet effet.

Un autre amendement qui a été refusé par le ministre, ça concerne les bâtiments agricoles. Il a... Le ministre a refusé de reconnaître les particularités des bâtiments agricoles, qui sont, somme toute, fort différents des bâtiments industriels. Mais malheureusement, là, notre amendement de les traiter de façon... différemment, à l'instar des bâtiments patrimoniaux, que le projet de loi prévoyait de traiter différemment, nous aurions souhaité que les bâtiments agricoles aussi soient traités différemment, ce que le ministre a refusé.

Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons, je vous annonce que nous voterons contre le projet de loi n° 41 sur l'efficacité énergétique des bâtiments. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée des Mille-Îles. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, je reconnais M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. (Interruption) Toujours une bonne idée de commencer avec une gorgée d'eau. C'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi n° 41. Puis en effet, là, quand on regarde le titre du projet de loi, c'est sûr que tout le monde peut être d'accord avec la Loi sur la performance environnementale des bâtiments en modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique. Tout le monde est bien d'accord avec ça, mais le diable est toujours dans les détails.

Puis, quand nous avons regardé ce projet de loi, la première fois, on a dit : Bien, on va laisser la chance au coureur pour démontrer que ce projet de loi peut être un ajout dans le plan de la transition énergétique et, quand même, qu'il y a des éléments dedans qui va rassurer la société civile. Puis ma collègue puis moi, nous avons entendu les différents groupes, on était présents avec le ministre. Je veux bien quand même saluer le ton puis l'attitude du ministre, c'était un plaisir de travailler avec lui. On a eu des discussions avec les différents groupes, on a posé nos questions, mais quand même on a eu des craintes puis des doutes après qu'on a eu des discussions avec les différents groupes, puis on a dit : Bien, quand même... avec ma collègue de Mille-Îles, on a discuté ensemble, on a dit : Bien, encore, on va laisser le temps pour voir si on peut faire des modifications. On a vu que des différents groupes ont fait des suggestions et des recommandations de comment on peut amender le projet de loi pour s'améliorer puis malheureusement, sur les enjeux clés, on n'a pas vraiment vu une ouverture, nécessairement, de la part du côté gouvernemental.

Je crois qu'un des obstacles qu'on a vus, c'était vraiment en termes des normes établies uniquement par règlement. C'était un gros enjeu pour nous. On veut s'assurer qu'il n'y a pas juste un ministre qui va décider ou ne pas décider comment agir et de faire ça en arrière des portes closes autour d'une salle, juste le conseil des ministres. On a dit que c'était meilleur, peut-être, de clarifier, dans ce projet de loi, comment on va attaquer à ce problème.

Mais, encore, on laisse beaucoup de pouvoir dans les mains du ministre, et c'est quelque chose qui a soulevé des inquiétudes des différents groupes. Mais quand même, nous, comme des élus, on a juste dit : Bien, pourquoi, sur certains éléments, on n'est pas capables d'avoir une discussion puis mieux encadrer des différents éléments dans ce projet de loi? Parce que ce n'est pas un très, très long projet de loi, en termes des articles qui étaient présentés. Quand même, vers la fin, il y a beaucoup de concordance, et tout ça, mais, en général, on a discuté une dizaine des articles. Mais malheureusement, quand ma collègue puis moi, on a posé des questions sur certains articles : Bien, ça va être déterminé par règlement.

Alors, comme un élu qui veut s'assurer que, pour la population et la société civile, tout est bien clair, je suis capable d'expliquer des choses à mes citoyens, j'ai trouvé que peut-être ce projet-là a manqué cette étape, par le fait que tout va être déterminé par règlement. Et comment ça va fonctionner, encore, c'était un petit peu trop nébuleux, sur notre côté.

• (10 h 10) •

Puis aussi on a parlé le côté... le code du bâtiment et le transfert de pouvoir vers le ministère de l'Environnement. On a eu des avis des différents groupes de la construction qui ont dit que, le modèle qui existe, c'est mieux de continuer sur ce chemin-là, en place de créer une autre instance. Puis, encore, le ministre n'était pas d'accord. Je sais qu'en commission nous avons cité tous les différents exemples concrets dans les mémoires des trois différents groupes, l'Ordre des ingénieurs, l'Association de la construction du Québec, qui a clairement, encore, présenté des enjeux et comment on peut régler ça avec des amendements, puis le gouvernement a dit non, à notre déception. Alors, c'est la réalité, M. le Président. C'est une décision que le gouvernement a prise, et ça, c'est certains éléments pourquoi on va voter contre le projet de loi.

Mais une autre chose, je pense, c'est important, je sais, M. le Président, vous avez eu le plaisir de m'écouter plusieurs fois sur l'importance de l'autoproduction, si c'est pour les citoyens ou quand même, peut-être, pour nos petites et moyennes entreprises, et on a entendu clairement, pendant les audiences publiques, des différents groupes qui disent : Bien, présentement, l'encadrement, puis les règles, et les lois qui existent, c'est un frein à l'autoproduction. On a entendu le Bâtiment durable du Québec clairement dire que des règles d'Hydro-Québec freinent l'autoproduction d'énergie renouvelable. Eux autres rappellent que c'est peut-être une façon... La capacité est énorme, sur les toits, quelque chose que vous savez, je crois, est une réalité au Québec. On a entendu l'Union des municipalités du Québec, qui a clairement aussi dit qu'à... une municipalité à l'autre, des règles peuvent se changer.

Alors, quand je regarde que, dans le plan qui a été déposé par M. Michael Sabia, le P.D.G. d'Hydro-Québec, puis eux autres ont un plan de déployer 125 000 panneaux... il veut mettre des panneaux solaires sur 125 000 maisons, au Québec, bien, je dis : Pour l'instant, le cadre réglementaire et les lois sont un frein à cet objectif d'Hydro-Québec de se lancer dans l'autoproduction sur nos toits. Parce qu'une municipalité peut dire : C'est non, ici, puis une autre dit : C'est oui, ici.

Alors, quand même, on a entendu que c'est une bonne idée, à un certain moment, de mettre clairement dans les lois que les citoyens ont droit à l'autoproduction, et les municipalités ne peuvent pas interdire ça. Je pense que c'est une idée qui doit être discutée. Et, quand même, on a dit : Bien, on va regarder ça peut-être dans un prochain projet de loi, mais on attend toujours pour ce projet de loi qu'il arrive du ministre de l'Énergie. Je sais que ça arrive dans les prochaines semaines, mais, quand même, on était en train de discuter des bâtiments. On a eu une chance de dire... bien, pour les bâtiments, pas juste pour les maisons.

Mais, quand même, si on pense, présentement, des tours de condos, certaines gens disent : Bien, l'autoproduction des panneaux solaires, c'est juste pour les maisons. En Allemagne, présentement, ils ont qu'est-ce qu'ils appellent «balcony power plants», parce que vous êtes capables de mettre des panneaux solaires sur votre balcon puis connecter ça à votre maison. C'est une façon que l'Allemagne est en train d'intégrer ce type d'énergie renouvelable dans les tours et les appartements, puis ça marche. On a vu, dans le passé, et l'Allemagne a un potentiel solaire très similaire à... le Québec, c'est incroyable combien de panneaux solaires ils ont déployés et combien d'énergie ça produit maintenant pour eux autres. C'est sûr que l'Allemagne était face à une crise énergétique, mais ils ont agi rapidement avec le déploiement des panneaux solaires partout sur le territoire. Je sais que nous, on a plus de temps, on n'est pas dans une situation urgente où quelqu'un a décidé de couper une portion de notre source énergétique, comme l'Allemagne a fait face l'année passée, mais, bref, quand même, on a une décision à faire comme société, comment on peut déployer l'énergie renouvelable au meilleur prix et qui est le plus efficace.

Alors, je pense qu'on a manqué une occasion de mieux encadrer l'autoproduction autour de nos bâtiments et peut-être qu'on va être obligés de revenir en arrière avec un autre projet de loi où... moi, je ne pense pas que le ministre de l'Énergie est vraiment responsable pour la question des bâtiments, qu'on a eu un autre projet de loi qui était dédié spécifiquement. Et je rappelle la dernière phrase en matière de transition énergétique, mais des panneaux solaires, c'est bien une clé de la transition énergétique.

Et, quand même, on n'a pas eu la chance de discuter... Les panneaux solaires sont excellents, mais il faut ajouter aussi des batteries. Sur l'heure de pointe, c'est vrai, à 7 heures, il n'y a pas beaucoup de soleil, mais, avec une batterie, vous êtes capables quand même d'avoir l'énergie nécessaire pour rouler le lave-vaisselle, le frigo et aussi d'autres... recharger le téléphone. Vous savez comme moi, M. le Président, qu'à l'heure de pointe les familles sont bien en train d'utiliser beaucoup d'énergie, parce que c'est l'heure la plus importante de la journée pour eux autres, il y a le souper, etc. Alors, pour toutes ces raisons-là, j'étais un petit peu déçu qu'on n'a pas mieux discuté ou mieux encadré, je dirais, la question de l'autoproduction pour nos bâtiments au Québec. Une occasion ratée.

Mais, quand même, je ne vais pas lâcher, M. le Président, parce que c'est trop important. Il y a une révolution planétaire, présentement. Si on regarde combien d'énergie solaire a été ajoutée à l'échelle de la planète l'année passée, c'est incroyable. Il y a quelque chose qui se passe. Et je ne veux pas que le Québec rate le bateau en Amérique du Nord non plus. Je pense qu'on est capables de vraiment exploiter tout notre potentiel solaire ici, au Québec, parce qu'on a des entreprises ici, du Québec, qui sont des experts dans les panneaux solaires puis l'énergie solaire, puis il faut utiliser ces experts. Et, pour moi, ça, c'est une solution à notre défi énergétique. Et ça va prendre un plan, M. le Président, puis je vais continuer à demander pour un plan de ce gouvernement. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Je reconnais Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Alors, très heureuse d'intervenir, dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 41, du côté de ma formation politique. Bien sûr, nous avons soulevé différentes réserves tout le long de l'étude de ce projet de loi, tout le long des discussions ici, en Chambre, mais, malgré ces réserves puis malgré ces critiques-là, nous allons appuyer pour finaliser cette étape-là, le projet de loi n° 41, d'abord et avant tout parce que c'est un peu le strict minimum à faire face à une crise climatique qui ne fait que s'empirer.

On le savait, on l'a su il y a quelques quelques jours, on rend compte, encore une fois, que 2023 et 2024 seront... c'est encore l'année la plus chaude que la planète n'a jamais connue. Puis on sait qu'il faut donner un coup de barre en ce qui concerne la pollution, les émissions de GES qui proviennent de nos bâtiments. C'est le minimum, en matière de réduction de GES, pour nos bâtiments. Puis je veux juste rappeler que, de notre côté, à Québec solidaire, on a proposé, année après année, la création de cette cotation énergétique des bâtiments. On l'a même inclus dans notre plan Vision 2030, qui a été salué par des experts pour montrer comment, au Québec, on pourrait déjà être en train de réduire plus que 37 % des GES par rapport à 1990, même atteindre une cible de 45 %. Ça fait que, dans ce sens-là, ouvrir la porte à une cotation des bâtiments, pour nous, c'est une avancée, même que si elle est petite, elle est positive.

Mais, bien sûr, le diable ici se cache dans les détails, dans les détails de comment cette cotation va être mise en oeuvre. On se rappelle que, dans le projet de loi qui nous est présenté, on parle d'attribution de pouvoirs qui vont habiliter, bien sûr, le ministère de l'Environnement pour définir ce qu'on appelle des informations environnementales qui vont être déclarées pour les bâtiments, donc autant une cotation que des normes. On va introduire des obligations pour les distributeurs d'énergie de développer une plate-forme numérique pour partager les données de consommation, quelque chose qui est extrêmement important, instaurer une cote de performance environnementale pour les bâtiments, comme je le disais, puis créer un registre public sur la performance environnementale des bâtiments.

Cependant, là où nous restons critiques, c'est sur le fait que le détail de toutes ces mesures-là va être opérationnalisé, mandaté par règlement. Et c'est ça qui était notre grande déception pendant toute l'étude du projet de loi, c'est qu'on n'a pas pu aller aussi loin dans la loi pour instaurer déjà des échéanciers, des minimums à atteindre, parce qu'on nous dit même que la définition de la cotation énergétique, elle sera faite par règlement.

Puis je nous rappelle que, de ce qu'on entend jusqu'à maintenant, c'est que cette cotation va seulement s'appliquer, et de façon très progressive, à des bâtiments d'une plus grande taille, qui restent malheureusement une minorité dans le parc immobilier du Québec. Juste pour qu'on se rappelle, au Québec, il y a la... il y a 105 000 bâtiments d'habitation de plus de quatre logements et 2 420 000 bâtiments de moins de quatre logements. Ça fait qu'on n'est même pas en train de viser 4 %, 5 % du parc immobilier. Si on réduit ça à qu'est-ce que les règlements vont prévoir, pas tout de suite, mais encore dans quelques années, on va seulement atteindre 0,02 % des bâtiments résidentiels, ce qui est trop peu, parce qu'en ce moment nos bâtiments, surtout là où est-ce que des personnes vulnérables se logent, mais continuent de chauffer le dehors, même Hydro-Québec l'a dit que 85 % des résidences qui se chauffent à l'électricité ne sont pas en train d'utiliser nos équipements de façon efficace.

Il y a un grand chantier entamé de ce côté-là, mais on a raté un peu l'opportunité d'inscrire plus de mordant dans cette loi-là pour être capable de déployer des efforts, et plus rapidement réduire nos émissions de GES, puis avoir vraiment une plus grande efficacité écoénergétique. Et, je nous rappelle, le fardeau ne doit pas être porté par les gens, par... qui habitent parce qu'on le sait, que, malheureusement, c'est souvent des personnes à faibles revenus, mais il faut les accompagner puis faire en sorte que les propriétaires qui sont plus nantis... on ne vise pas les propriétaires habitants, mais plutôt des propriétaires qui sont plus nantis, qui ont un grand, grand parc immobilier. Il y a peut-être plus de moyens pour atteindre ces objectifs.

• (10 h 20) •

Une autre déception, puis on a pu en débattre à plusieurs reprises, c'est les portes ouvertes qu'on laisse encore à l'utilisation du gaz fossile dans les bâtiments. On entend un discours d'encouragement... la biénergie comme une solution très, très facile, mais malheureusement la biénergie ne vient pas toujours avec du gaz naturel renouvelable. Et, dans le gaz naturel renouvelable au Québec, c'est un grand pourcentage de gaz fossile que nous continuons à trouver dans cette source-là, et c'est pour ça que, pour nous, c'est encore une préoccupation. Ce projet de loi ne vient pas encadrer l'utilisation du gaz naturel de source fossile, quelque chose qui devrait être fait tout de suite, parce qu'atteindre nos objectifs de décarbonation en 2050, bien, c'est demain matin, c'est dans 25, 30 ans. Et je nous rappelle que chaque fois qu'on installe un nouveau système de chauffage au gaz, bien, il va durer encore 25 ans, et on ne va pas atteindre, de cette façon-là, nos objectifs.

Faire des études, projet de loi... ça sert également à améliorer cette loi, puis je pense que je suis assez contente que la voix des municipalités a été entendue en ce qui concerne surtout l'article 29, parce que, tout d'abord, au tout début, pardon, de ce projet de loi, on avait encore ce qu'on appelle un principe de préséance mur à mur en ce qui concerne les normes de performance environnementale. Et, grâce au travail que les municipalités, les intervenants ont fait, et que nous avons aussi poussé autour de la table, dans l'article 29, désormais, on a des normes, ce qu'on appelle minimales. Donc, on va exiger aux municipalités d'aller plus loin que les normes québécoises... pardon, je me... je vais juste revenir, là, je n'ai pas bien formulé ma phrase. On va permettre aux municipalités d'aller plus loin que les normes québécoises, c'est-à-dire, lorsqu'il y a des règlements qui dépassent les normes québécoises en matière de performance environnementale, les municipalités vont pouvoir pas seulement les garder, les perpétuer, continuer à élaborer ces réglementations-là. Lorsqu'on a des réserves encore, c'est que, dans l'article 30, le principe de préséance y est encore présent.

Ceci dit, on sait... On va saluer l'introduction de ce qu'on appelle une clause grand-père pour l'ensemble des municipalités qui ont déjà réglementé concernant l'utilisation du gaz naturel. C'était une de nos plus grandes préoccupations, qui concerne l'état des villes de Montréal, de Prévost, de Saint-Hilaire, Candiac, qui ont déjà fait des efforts, des grandes études pour prouver qu'on peut mettre des mesures tout de suite en place et sortir peu à peu du gaz naturel dans les bâtiments, par exemple, en interdisant les nouveaux branchements au gaz naturel. Donc, on a une exception qu'on se réjouit, que ce qu'on appelle le principe des clauses grand-père... Toutes les villes qui avaient réglementé avant l'étude du projet de loi vont pouvoir garder cette réglementation.

Là où est-ce qu'on a une grande préoccupation, puis nous l'avons dénoncé autour de la table, c'est pour les villes à venir, parce que, dans l'article 30, on va encore donner plus de pouvoirs au... pas seulement au ministère de l'Environnement, mais au ministre de l'Énergie, qui va devoir approuver la réglementation des villes, en disant s'il existe ou pas la possibilité... Nous, on a amené un amendement pour dire qu'il fallait absolument que ce soit... que ce pouvoir-là s'exerçait lorsqu'il existe un véritable enjeu en termes de disponibilité énergétique. Cet amendement a été refusé.

Alors, on sent, là, encore une fois qu'on laisse un pouvoir plus grand au ministre, pas seulement de l'Environnement, mais de l'Énergie, d'encadrer l'action des villes, et on est préoccupés en ce qui concerne l'autonomie de ces villes-là d'aller plus loin, surtout dans la lutte aux changements climatiques. Et, qu'on se rappelle, plusieurs villes au Québec ont déjà adopté des plans climat et des plans de réduction.

Donc, en conclusion, pour nous, c'est un premier pas, mais le résultat de cette loi-là va dépendre de l'ambition des règlements. Puis, en ce moment, notre crainte, c'est... Si on regarde l'ambition du gouvernement de la CAQ en ce qui concerne la lutte aux changements climatiques, moi, je pense que les règlements vont être le reflet de cette ambition. Cette ambition, malheureusement, elle recule, elle diminue, voire, par moments, elle est inexistante. On voit que nos GES ont augmenté en 2022. Nos GES ne sont pas en train de réduire au Québec. Ils sont malheureusement en train d'augmenter.

À plusieurs reprises, nous avons demandé d'avoir des plans complets en ce qui concerne la lutte aux changements climatiques. Les mesures ne sont pas encore détaillées. On a une cible qui est insuffisante. Pour nous, il faut aller plus loin, plus vite. C'est le futur de notre planète, mais aussi il y a une question économique là-dedans, c'est-à-dire de faire en sorte que les gens puissent vivre dans des bâtiments qui pas seulement respectent nos normes environnementales, mais qui vont avoir des bienfaits en termes économiques. On va arrêter, comme je le disais, de chauffer le dehors. Et, bien sûr, ce qu'on attend, c'est des gestes concrets pour sortir les gaz fossiles de nos bâtiments. On a raté cette occasion dans ce projet de loi. Le ministre a promis un règlement. On a très hâte de le voir. On a très hâte de venir ici et en discuter, parce que c'est le futur de la planète qui passe par la décarbonation de nos bâtiments.

Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Moi aussi, je commence avec une gorgée d'eau. Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait vraiment plaisir, à mon tour, de prendre la parole dans le cadre du discours de l'adoption du projet de loi n° 41. Évidemment, ayant consacré une bonne partie de ma carrière aux enjeux environnementaux, climatiques, énergétiques, ça me fait... c'est un projet qui a un intérêt tout particulier pour moi, évidemment, ma formation.

Je vais commencer en soulignant que, lors de la campagne électorale de 2022, notre formation politique avait été très claire et vocale au fait de revoir le code du bâtiment puisqu'il existe plusieurs façons d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment. Je n'entrerai pas dans les mesures, mais il y a des mesures très, très, très concrètes qu'on avait proposées. Mais malheureusement, peu de ces éléments sont mentionnés dans ce projet de loi. Donc, on comprend bien que l'atteinte de l'efficacité énergétique au Québec ne se fera pas simplement par des voies réglementaires. Ça prend des actions concrètes sur le terrain, M. le Président.

On se souvient que, lors de sa conférence de presse, le ministre de l'Environnement, lorsqu'il a présenté le projet de loi, il l'a présenté pour, justement, corriger les passoires énergétiques qui... Il y avait un bel équilibre entre la carotte et le bâton, dans cette pièce législative.

Le projet de loi vise 20 000 bâtiments, soit les plus grands bâtiments, en particulier. Il avait même dit, le ministre, que, et je cite : «L'énergie qu'on ne dépense pas, c'est la plus économique.» Et on est tout à fait d'accord que... pour atteindre la carboneutralité, on est d'accord qu'effectivement l'efficacité énergétique doit être la priorité numéro un. Ça a été souligné, entre autres, dans le rapport Dunsky et ça va prendre un effort monumental, M. le Président, pour aller chercher ces térawatts.

On se souvient bien qu'à la COP28, où j'ai eu l'honneur de représenter ma formation, et la seule députée de l'Assemblée nationale en opposition qui était présente, le Québec... On se souvient que le Québec est déjà reconnu comme un leader en matière environnementale et aussi de changements climatiques. Et le ministre, même, il a reconnu que cette réputation s'est construite à travers des décennies, M. le Président. Donc, ça a été un travail d'équipe, de plusieurs formations et de plusieurs gouvernements.

Évidemment, je souligne surtout les décisions structurantes de gouvernements antérieurs libéraux, tant au niveau de l'hydroélectricité que le marché du carbone. On a aussi également été des précurseurs pour ne pas explorer et exploiter les ressources fossiles aux alentours de l'île d'Anticosti. Alors, tout ça a fait en sorte que le Québec est reconnu.

Donc, on apprécie cette réputation de leadership, mais on ne peut pas rester assis. Il ne faut pas être complaisant face à cette réputation. Il faut aller de l'avant et mériter, continuer toujours à mériter. C'est pour ça que le Québec a été choisi, entre autres, comme coprésident du BOGA, Beyond Oil and Gas Alliance. Mais vraiment, pour être crédible, pour aller chercher les autres provinces, pour aller chercher les pays, il faut être exemplaire, M. le Président. Il faut continuer de mériter cette réputation et d'avoir une valeur ajoutée. On ne peut pas se vanter sans faire le travail.

• (10 h 30) •

Et l'enjeu, au Québec, le travail, c'est l'enjeu de la consommation. Ce n'est pas la production, mais c'est bien la consommation des énergies fossiles et c'est vraiment le nerf de la guerre. Et à part du secteur des transports, c'est vraiment celui des bâtiments au Québec auquel il faut vraiment s'attaquer. Et c'est donc dans ce contexte que s'inscrit ce projet de loi.

Considérant que nos réserves d'énergie sont à sec et considérant la faible efficacité énergétique de nos bâtiments au Québec, il y a lieu d'agir avec célérité et audace avec ce projet de loi. En attendant nos objectifs visés, le Québec entier va en bénéficier.

Alors, c'est vraiment l'objectif, mais, comme je le dis, le tout dans ce projet de loi, comme avaient dit mes collègues et... Je souligne, j'en profite pour souligner l'excellent travail de mes collègues, la députée de Mille-Îles, notre porte-parole en environnement et changements climatiques, et le député de Jacques-Cartier, notre porte-parole en matière d'énergie, l'excellent travail au sein de notre... la commission.

Si je comprends bien, le gouvernement a accepté seulement un seul de nos amendements qui ont été, justement, dans cet esprit-là de vraiment améliorer notre efficacité énergétique, seulement un seul amendement, M. le Président. Alors, le fait que le gouvernement a présenté un projet de loi de 40 articles avec 34 mentions qui seraient réglées par règlement en dit long, M. le Président, je suis déçue de le dire, sur le... un gouvernement qui n'est pas clairement... pas très intéressé par la collaboration avec d'autres formations politiques.

Ultimement, il s'agit d'un projet de loi que le Québec a besoin et dont le Québec a besoin pour faire des gains importants en matière d'énergie... d'efficacité énergétique. Cependant, la position gouvernementale a été de faire, plus ou moins, tout en catimini, de faire tout par règlement. Ce n'est pas vraiment une position qu'on aurait désirée. Nous ne pouvons pas donner un chèque en blanc à un gouvernement, à ce gouvernement. Et les quatre dernières années l'ont clairement... je suis désolée, les cinq, six dernières années, je vais... je le souligne, l'ont clairement démontré.

Alors, en conclusion, M. le Président, oui, nous allons voter en faveur du principe du projet de loi n° 41 parce qu'on est pour le principe d'efficacité énergétique, mais la façon que le gouvernement a choisi de mettre en oeuvre ce projet de loi nous semble insuffisante et même décevante. Alors, cependant, nous allons donc devoir voter contre, cette fois-ci, contre l'adoption du projet de loi, puisque l'atteinte d'efficacité énergétique au Québec ne se fera simplement pas par des voies réglementaires. Il faut être sérieux, M. le Président, il faut prendre des actions concrètes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, le projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, est-il adopté? Oui, Mme la députée des Mille-Îles?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, je vous demanderais de reporter ce vote à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote sera tenu dans une session future. Alors, merci beaucoup. M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : ...je vous demanderais d'appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 47

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 16...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : 13. Pardonnez-moi, j'avais mal compris. Alors, à l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de l'Éducation et par Mme la députée de Saint-Laurent. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Alors, je reconnais Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Avant de débuter, les collègues auront sans doute remarqué une légère modification à l'article 5 et 10 du projet de loi. La modification en est une uniquement de forme et de légistique qui ne change pas le fond de l'article. La modification consiste à remplacer les mots «de renseignements pouvant constituer un» comportement par «de renseignements ou de documents pouvant établir l'existence d'un» comportement.

Je suis très heureuse, aujourd'hui, de poursuivre les travaux parlementaires sur le projet de loi n° 47 avec la prise en considération du rapport. Je veux d'abord remercier tous ceux qui ont participé aux consultations particulières et à l'étude détaillée. Les échanges ont été fructueux et ont permis d'enrichir significativement le projet de loi.

Il y a eu plus de 17 mémoires qui ont été déposés à la Commission de la culture et de l'éducation et une quinzaine d'intervenants qui se sont exprimés devant celle-ci afin de lui faire part de leurs préoccupations, commentaires et recommandations. Je pense aussi aux nombreuses heures en étude détaillée avec mes collègues. Je les remercie de leur précieuse collaboration dans ce projet de loi essentiel.

Pour notre gouvernement, la grande priorité est toujours la réussite éducative de nos élèves. Pour y arriver, on veut qu'ils soient en sécurité quand ils sont à l'école. Le rapport d'enquête générale de septembre dernier avait fait plusieurs constats préoccupants. On se devait d'agir rapidement pour assurer la sécurité de nos enfants.

Les changements proposés par le projet de loi n° 47 permettront de répondre à de nombreuses recommandations de ce rapport, et il permettra de donner davantage de moyens au réseau scolaire pour renforcer la protection de nos élèves dans les écoles.

Pour ce faire, la loi interviendra sur quatre fronts : la clause d'amnistie, le partage d'informations entre les employeurs, l'obligation de signalement, le code d'éthique. Nous y parviendrons... Nous y reviendrons plus en détail lors de l'adoption finale, mais je suis contente qu'on franchisse cette étape importante en vue, justement, d'avoir une adoption finale et que la loi soit sanctionnée. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de la Lotbinière-Frontenac. Je suis prêt à reconnaître le prochain ou la prochaine intervenante, et ce sera Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole à l'occasion de la prise en considération du rapport de la commission, du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves. Je suis fière de le faire, en fait, M. le Président, parce que le projet de loi n° 47, bien, c'est un peu le fruit du travail de l'opposition officielle.

Vous le savez, il y avait eu, donc, différentes interventions entre, donc, ma collègue députée de Saint-Laurent et le ministre de l'Éducation sur l'aspect crucial de la protection des élèves à la lumière d'éléments de l'actualité qui étaient troublants... pour le moins troublants, M. le Président, et c'est un peu, donc, à la suite de ces discussions-là qu'on... et il faut le dire, donc, qu'on a vu, donc, une ouverture, donc, de la part du ministre, donc, d'agir sur ce front. Mais, vraiment, donc, ma collègue, donc, se disait : C'est important, donc, d'agir, donc, sur un plan distinct et d'ouvrir la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé de façon à ce qu'on puisse entendre différents intervenants et que l'on puisse, au mieux, échanger et proposer des bonifications et nous assurer que la protection des élèves, et la protection de ceux-ci, notamment, donc, en ce qui concerne les violences à caractère sexuel, donc, puisse se faire de la... donc, suivant, donc, les meilleures pratiques sur le plan législatif.

Donc, c'est ce qu'on a vu dans le cadre du projet de loi n° 47, pour lequel les partis ont pu entendre, donc, une quinzaine d'intervenants lors des commissions parlementaires, qui sont venus bonifier le travail. Le projet de loi n° 47, M. le ministre, ce n'est pas un très gros projet de loi, puis je dis ça en toute bonne foi, parce que, bon, les mesures qu'il fallait mettre de l'avant étaient sérieuses mais simples. Donc, il y avait peu, donc, d'ajustements, donc, à faire sur le plan législatif pour nous assurer de bonifier le tout. Donc, ce qui nous avait été proposé dès le départ, donc, contenait 12 articles. Ceci dit, quand même, donc, pour 12 articles, on voit, donc, tout le sérieux qui a été fait par l'ensemble des parlementaires sur le projet de loi n° 47 afin que chacune... que chaque mot se retrouvant dans ce projet de loi puisse véritablement, donc, assurer l'objectif, donc, qui est poursuivi ici, soit la protection des élèves.

• (10 h 40) •

Donc, il y a 50 amendements qui ont été adoptés, quand même, pour un projet de loi de 12 articles. Puis, je l'ai dit, donc, la moitié des articles concerne la Loi sur l'instruction publique. Les autres articles sont un peu des articles miroirs, là, pour l'enseignement privé. Donc, pour essentiellement, donc, six articles fois deux, une cinquantaine d'amendements, c'est énorme. Et, en cela, donc, nous... et on est tout à fait disposés à le faire, donc, on salue donc l'ouverture du ministre, qui a été, donc, réceptif, donc, aux amendements qui ont été amenés par ma collègue afin, là, que l'on puisse véritablement bonifier le projet de loi n° 47 à la suite des différentes interventions des experts en commission parlementaire. Donc, une quinzaine d'heures d'étude détaillée, on parle, donc, d'un travail costaud et robuste et pour lequel, donc, je le disais plus tôt, nous sommes fiers. Donc, d'abord, donc, peut-être déjà parler de quelques gains que nous avons eus au niveau de l'opposition officielle dans ce projet de loi ci.

Bien, la première, sans que ce soit un amendement en tant que tel, mais je pense que c'est important de le rementionner, la question de l'abolition des clauses d'amnistie. M. le Président, je pense que vous nous aviez entendus lors de l'adoption du principe du projet de loi, un peu plus tôt ce semestre, lorsque l'on mettait de l'avant les difficultés que représentaient ces clauses d'amnistie dans les conventions collectives, et à quel point la traçabilité de différents dossiers de contrevenants, donc, de personnes qui, normalement, donc, devaient être des acteurs de confiance auprès de nos jeunes dans nos écoles, dans nos institutions d'enseignement, n'étaient... arrivaient, donc, à se faufiler, à se défiler, M. le Président, en raison, donc, de la présence des différentes clauses, là.

Je parle d'un gain parce que ma collègue de Saint-Laurent, donc, en a fait un cheval de bataille, donc, en amont, je vous le mentionnais. La raison pour laquelle, donc, on se retrouve avec ce projet de loi là, donc, qui a été déposé, c'est parce que l'ensemble de la société civile... Bien, en fait, ma collègue... Donc, nous, à l'opposition officielle, donc, on avait entendu, donc, l'ensemble de la société civile nous parler de ce non-sens-là et d'à quel point, donc, c'était difficile, donc, pour le réseau, donc, d'être encore en retard, donc, sur ces éléments-là. Donc, dans la première mouture du projet de loi, donc, les éléments, donc, d'abolition, donc, de ces clauses d'amnistie dans les conventions collectives, donc, c'est retrouvé. Et donc ces dispositions du projet de loi, donc, ont été adoptées telles quelles, et, puisque c'était à notre demande, c'est une bonne chose, et je prends le moment de le souligner comme un gain initial.

Évidemment, je vous disais, donc, 12 articles, mais une cinquantaine d'amendements adoptés. Donc, ça indique qu'il y a eu d'autres gains, donc, à la suite des conversations et des échanges en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée, et notamment sur la question des jeunes autochtones, M. le Président. Je vous donne un... certains éléments de contexte.

Tel que rédigé, donc, le projet de loi, donc, pouvait, donc, laisser craindre que les écoles qui étaient situées sur les territoires autochtones ne pouvaient pas avoir accès à l'information lorsqu'un professeur ou un membre du personnel d'une école était congédié pour des fautes graves, hein, donc ce qui nous a amenés, donc, à nous asseoir autour de la table pour l'adoption du projet de loi n° 47. Donc, sous l'impulsion, donc, du Parti libéral du Québec, donc, il y a eu, donc, des conversations et... en fait, des échanges dans le sens, donc... pour nous assurer de revenir, donc, avec une proposition qui répondrait aux craintes qui avaient été mentionnées, donc, par les membres des Premières Nations. Et ça a été fait, donc nous considérons cet élément comme un gain.

Aussi, pour ce qui est des personnes en situation de handicap, le projet de loi ne permettait pas, malheureusement... donc, excluait donc, d'une certaine manière, donc, ces élèves-là qui sont en situation de vulnérabilité, hein, comme les élèves mineurs. Et donc, dans le projet de loi, donc, on a eu l'opportunité, donc, de pouvoir ajouter, donc, le terme, donc, de «personne en situation de handicap». Donc, il y a eu, donc, plusieurs tractations sur le sujet, mais on est... malgré le fait que, donc, plusieurs acteurs, donc, ont décrié, donc, ce manque-là, donc, dans le projet de loi, donc, on voit qu'on a pu réaliser, donc, certaines avancées, donc, avec cette inclusion-là, donc, à travers, donc, l'une des... l'un des amendements, donc, adoptés lors du projet de loi.

On a aussi, M. le Président, beaucoup insisté pour que la loi indique que la durée de validité des antécédents judiciaires soit de trois ans, comme en petite enfance, hein? Puis vous savez, M. le Président, donc, en petite enfance, on vérifie aux trois ans les absences d'empêchement. Là-dessus, malheureusement, donc, le ministre a refusé que nos amendements... en fait, nos amendements, donc, à cet égard, donc, pour l'inscrire dans la loi, mais il a toutefois accepté que le règlement puisse lui permettre d'indiquer la période de validité dans son règlement. Donc, on comprend que la période de vérification des antécédents judiciaires, donc, n'a pas été inscrite dans la loi, comme nous l'indiquions, comme nous le souhaitions, donc, d'avoir, donc, une durée de validité, donc, de trois ans et qu'il puisse y avoir, donc, des vérifications un peu à répétition, hein?

Puis peut-être pour vous situer, M. le Président, c'est qu'en ce moment, donc, dans le secteur de l'éducation, donc, une personne qui commence... qui termine, donc, ses études, qui commence, donc, fièrement, donc, à enseigner, donc, il est évidemment vérifié au début sa carrière, donc peut, par exemple, commencer, donc, sa carrière à 25 ans, il ou elle, mais, 25 ans plus tard, la personne peut toujours se retrouver dans le réseau, mais il n'y a pas de vérification, donc, qui est faite pendant toute cette période-là. Et donc ça nous apparaissait, donc, comme une aberration à corriger et comme un élément, donc, qui pourrait, donc, prévenir, donc, différents, donc, incidents, bien évidemment, donc, d'être en mesure, donc, de revoir un peu les antécédents, les comportements de cette personne-là alors qu'elle est titulaire, donc, de son permis, donc, de sa licence d'enseignement. Donc, ça ne se retrouvera pas dans la loi. Ce n'est pas tout à fait un gain à cet égard, mais que le ministre ait accepté que ce... que le règlement, donc, puisse lui permettre d'inscrire une certaine période de validité, ça demeure toutefois une avancée par rapport au statu quo.

M. le Président, l'obligation du ministre et... oublié un élément, donc, très important, parce qu'il se retrouve à l'article 1 du projet de loi. Puis je vous lis l'article 1, donc, tel que rédigé. Ça va vous donner, donc, une bonne idée de ce dont je parle. Donc, l'article 1, donc, du projet de loi, donc, disait donc :

La Loi sur l'instruction publique est modifiée par l'insertion de l'article suivant :

«28.1. Le ministre peut soumettre au comité d'enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance s'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.»

M. le Président, je ne sais pas si vous vous souvenez, dans la dernière année, je le mentionnais, donc, plusieurs éléments, donc, qui avaient été portés à notre attention dans l'espace médiatique de situations absolument horribles, puis, en cette Chambre, ma collègue de Saint-Laurent avait intimé le ministre de l'Éducation de déclencher une enquête. Le ministre avait répondu à répétition : Je ne peux pas, je ne peux pas déclencher d'enquête, la loi ne me permet pas de le faire. Donc, le... Donc, ils sont encore une fois, donc, sous notre impulsion en disant : Bien, voyons donc, il y a des limites dans la loi, ce n'est pas possible qu'on puisse voir une situation absolument aberrante. Le centre de services scolaire, donc, ne peut... donc, n'agit pas, et le ministre est au courant de cette situation mais ne peut pas déclencher d'enquête en raison du cadre législatif et réglementaire. Ça nous semblait être une aberration.

Dans la première mouture du projet de loi, donc, le ministre s'est dit, donc, O.K., donc, il peut... il va donc se donner le pouvoir, donc, de soumettre à un comité d'enquête une situation, donc, qui est portée à sa connaissance. Mais, nous, ça nous apparaissait insuffisant comme libellé. On se disait : Bien, le ministre, il peut soumettre à un comité d'enquête cette situation-là. Bien non, si le ministre, il voit qu'il y a une situation qui est absolument aberrante, comme celle qu'on a vue dans les médias, à ce moment-là, bien, il devrait la soumettre à un comité d'enquête, il devrait déclencher une enquête, pas tout simplement dire : Ah! bien, j'ai ce pouvoir-là, mais après ça... puis s'asseoir un peu sur sa chaise puis ne pas le mettre à exécution. Donc, pour nous, c'était bien important que le ministre puisse avoir ce véritable, donc, non seulement pouvoir d'action, mais le percevoir comme un devoir.

• (10 h 50) •

Le ministre a accepté de retirer le mot «peut» dans le projet de loi, ce qui l'oblige maintenant à soumettre au comité d'enquête une situation s'il est d'avis que les renseignements sont susceptibles de démontrer une faute grave. Donc, il demande, donc, dans le nouveau libellé, donc, dans le compromis, donc, qui a été accepté ici, l'obligation du ministre, donc, qui est supérieure à ce qu'il y avait dans le libellé initial du projet de loi. Évidemment, ça ne veut pas dire que toute situation, donc, qu'il l'a soumet automatiquement, donc, à un comité d'enquête. Donc, il se laisse, donc, une marge de manoeuvre dans... en voyant, donc, s'il est d'avis que la situation... que les renseignements portés à sa connaissance, donc, sont susceptibles de démontrer une faute grave.

Mais, quand même, si une personne raisonnable, donc, voit que le... voyant, donc, qu'il y a une situation absolument aberrante puis que le ministre devrait déclencher une enquête, bien, ce qu'on voit avec cet article-là, c'est qu'on hausse le ton un tout petit peu, M. le Président. Donc, on donne une... on rend le ministre un peu plus imputable qu'il ne l'était à travers le libellé du projet de loi tel que rédigé. Puis, pour nous, donc, cette obligation du ministre, bien, c'est une grande fierté. Ça donne un peu plus de mordant au projet de loi ici, et c'est une bonne chose pour les parents, pour les enfants, puis évidemment, donc, ces jeunes, donc, qu'on veut protéger à travers ce projet de loi là.

Enfin, M. le Président, bien, rapport de mise en oeuvre du projet de loi, donc, dans cinq ans. Donc, nous, nous avions demandé au ministre que le rapport annuel de gestion puisse fournir les données sur les plaintes en lien avec le projet de loi et ce qui s'est donc déroulé. Donc, on a donc réussi, donc, à ajouter dans les dispositions transitoires l'obligation de déposer un rapport de mise en oeuvre du projet de loi cinq ans après l'adoption de celui-ci. Donc, encore une fois, donc, un gain intéressant qui nous permettrait, donc, d'avoir, donc, certaines données puis de faire, donc... d'avoir une reddition de comptes, hein, d'avoir le bilan de l'impact du projet de loi dans les rapports annuels de gestion. Et, vous savez, donc, en matière de bonne gouvernance, c'est important pour nous, donc, qu'on ait ces différents éléments là. Donc, ça démontre, donc, toutes ces avancées.

Bref, en terminant, M. le Président, donc, vous voyez, donc, ce projet de loi était très attendu, hein? Je vous ai un peu parlé, bon, nous sommes à la prise en considération, des éléments peut-être plus techniques, des conversations des législateurs, donc, qui ont eu lieu dans le cadre du projet de loi, mais, si on prend un pas de recul, c'est absolument, donc, important qu'on ait pu, bien, d'une part, donc, abolir, donc, ces clauses d'amnistie, mais aussi nous assurer de bonifier le projet de loi et lui donner assez de mordant pour que l'on... en fait, pour que la population pressente que les législateurs prennent au sérieux la question de la protection des jeunes dans nos écoles. Quand les parents se rendent dans les écoles, déposent leurs enfants, ils se disent que leurs enfants sont dans un lieu de confiance où des adultes responsables sont... bien, en fait, ont ces jeunes-là, donc, sous leur responsabilité pendant une période... pendant une période temporaire dans la journée. Bien, ces parents-là, donc, ils s'attendent à ce que ça se passe bien, ils s'attendent à ce que ces enseignants-là et ces membres du personnel aient un comportement irréprochable. Puis, en poussant le travail sur ce projet de loi, bien, je pense que c'est ce que nous avons fait.

Puis je vous disais en commençant que j'étais fière de me lever pour en parler aujourd'hui. Puis, en terminant, bien, je boucle la boucle en vous disant la même chose, M. le Président, que je suis fière du travail qu'on a fait pour nous assurer que l'on puisse véritablement, donc, travailler et améliorer la protection des élèves dans nos institutions d'enseignement. Et on se reverra dans quelques jours pour l'adoption. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Y a-t-il d'autres interventions sur cette prise en considération? Il n'y en a pas.

Mise aux voix des amendements du ministre

Alors, tout d'abord, les amendements proposés par M. le ministre de l'Éducation sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. J'ai été informé qu'il y aurait consentement pour faire la lecture de l'amendement proposé par Mme la députée de Saint-Laurent avant sa mise aux voix. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Saint-Laurent

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement. Alors, je vais procéder à la lecture. Je mets donc aux voix l'amendement modifiant l'article 4, qui se lit comme suit :

L'article 4 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots «porter sur la période couverte par la vérification des comportements» par les mots «prévoir qu'une vérification des antécédents judiciaires est valide pour une période de trois ans à compter de sa délivrance».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Rejeté. Enfin, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 54

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Alors, comme première intervention, je reconnais M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Bien, merci beaucoup, M. le Président. C'est un bonheur de pouvoir intervenir à ce moment-ci du projet de loi. Également, j'en profite pour saluer les collègues de la banquette gouvernementale, les collègues de l'opposition. Et évidemment, là, comme je vous le disais d'entrée de jeu, ça me fait grandement plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 54 qui vise à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale et à rendre, M. le Président, l'administration de la justice plus performante.

Et, en commençant, bien, j'aimerais d'abord remercier le ministre de la Justice pour sa confiance qu'il m'accorde ce matin pour pouvoir, justement, intervenir à cette étape-ci du projet de loi et remercier les collègues qui ont pris part, évidemment, à l'étude détaillée du projet de loi. Chacun y a mis du sien, M. le Président, afin que les travaux puissent se dérouler avec efficacité et célérité pour que ça aille rondement, M. le Président. Je pense que ce travail de collaboration témoigne de l'importance de ce projet de loi pour l'amélioration des délais judiciaires et l'importance que tous accordent, justement, à l'amélioration des délais en matière judiciaire.

C'est impératif, M. le Président, de trouver des solutions innovantes afin de répondre à l'enjeu des délais judiciaires en matière criminelle pour que le système de justice, notre système de justice, M. le Président, soit beaucoup plus performant et accessible pour tous les Québécois. C'est pourquoi, l'automne dernier, comme vous le savez certainement, plusieurs acteurs du milieu de la justice se sont réunis autour d'une même table afin d'entamer un processus de réflexion pour réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. Et j'ai nommé évidemment, en premier chef, le ministère de la Justice, suivi du ministère de la Sécurité publique, le DPCP, aussi connu sous le nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Commission des services juridiques, la Cour d'appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, le Barreau du Québec, l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueil, l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, la Chambre des notaires du Québec et le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Donc, beaucoup de beaux et de bons cerveaux autour d'une table justement pour améliorer notre système de justice, donc c'est très positif.

De ces rencontres, le plan d'action de la Table Justice-Québec a émergé, et le projet de loi à l'étude aujourd'hui, dont nous discutons, permet de mettre en oeuvre certaines mesures comprises dans le plan d'action. Premièrement, l'octroi de nouveaux pouvoirs aux juges de paix magistrats afin qu'ils puissent présider des comparutions et des enquêtes sur remise en liberté, des tâches qui étaient normalement réservées aux juges de la Cour du Québec. Cette mesure a le potentiel de libérer l'équivalent de 15 à 20 juges, M. le Président, à temps plein en chambre criminelle et pénale. C'est déjà une belle avancée. Je vous vois opiner du bonnet. Il sera par ailleurs désormais possible pour les juges de paix magistrats de tenir les comparutions et les enquêtes sur remise en liberté par visioconférence, et ce, sept jours sur sept. Encore une belle avancée. Finalement, l'allègement du régime de preuve pour économiser du temps d'audience et éviter des déplacements à la cour aux témoins.

Le projet de loi, aussi, prévoit, par ailleurs, d'autres mesures visant à rendre le système de justice beaucoup plus efficace. Il s'agit évidemment d'une priorité pour mon collègue le ministre de la Justice de rendre le système de justice plus accessible, plus humain et plus efficace. Et toutes ces actions que le ministre a posées et toutes les mesures qu'il a mises de l'avant, eh bien, tendent vers cet objectif louable, et c'est vraiment cet objectif-là qui anime le ministre, et les collègues, et le gouvernement.

En lien avec cette priorité de notre gouvernement, je trouve vraiment intéressant, M. le Président, de revenir sur un échange, lors de l'étude détaillée du projet de loi, entre mon collègue le ministre de la Justice et son critique de l'opposition officielle, le député de l'Acadie. J'ai eu l'occasion de voir cet échange-là, et, en effet, ça a été question de l'IVAC, une réforme de laquelle le ministre de la Justice est très fier, et il a d'ailleurs tenu à réitérer plusieurs mesures émanant du gouvernement qui ont favorisé une meilleure accessibilité à la justice et un meilleur accompagnement des personnes victimes depuis son entrée en poste. Et je suis moi-même très fier, évidemment, de cette réforme à laquelle j'ai participé lorsque j'étais adjoint parlementaire au ministre de la Justice, comme vous vous souviendrez, dans la dernière législature.

• (11 heures) •

Donc, j'aimerais justement pouvoir revenir sur certaines mesures assez brièvement. D'abord, à commencer par le tribunal spécialisé pour violences sexuelles et violences conjugales, dont 17 projets pilotes ont été déployés à ce jour sur l'ensemble du territoire québécois. Ces tribunaux ont permis à près de 17 000 personnes victimes, M. le Président, de bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins et à leurs réalités. Il y a aussi eu la mise en place de la ligne Rebâtir, qui a permis à près de 12 000 personnes victimes, M. le Président, de recevoir quatre heures de consultation juridique gratuites par des avocats spécialisés dans tous les domaines de droit afin qu'elles puissent mieux connaître leurs droits et être en mesure de se sortir de situations parfois de vulnérabilité, M. le Président. Le programme d'aide financière d'urgence, l'AFU, qui permet aux personnes victimes et à leurs enfants de quitter un milieu potentiellement dangereux rapidement sans avoir à se soucier des conséquences monétaires, déjà 700 personnes victimes y ont eu recours depuis le lancement du programme. Le programme Témoin Enfant et Témoin Vulnérable, qui permet aux enfants et aux personnes victimes de violence sexuelle et conjugale d'être sécurisés et mieux préparés en vue de leur témoignage, une étape qui peut s'avérer stressante, M. le Président, depuis le lancement, ils sont plus de 900 personnes à y avoir eu recours. Et on n'est pas peu fiers de ce programme-là en Outaouais, M. le Président, parce que c'est justement le CAVAC de l'Outaouais qui a mis ça de l'avant et qui a créé ce programme-là qui a été étendu à l'ensemble du Québec. Et je lève mon chapeau, évidemment, à Kathleen Dufour, qui est une partenaire pour moi en Outaouais, qui est la directrice générale du CAVAC. Et donc on est très fiers de son accomplissement chez nous, en Outaouais, qui a permis, justement, ce programme-là partout au Québec, Témoin Enfant et Témoin Vulnérable.

Finalement, la réforme du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, une réforme qui était attendue depuis plus de 30 ans, M. le Président, et qui comportait de nombreuses lacunes. Les changements apportés dans le cadre de la réforme ont permis de doubler, et je vais le répéter, là, de doubler le nombre de personnes victimes indemnisées, doubler. Depuis la réforme, ce sont plus de 31 000 personnes victimes qui ont été indemnisées, alors que c'était moins de 15 000 pour une période comparable avant la réforme, M. le Président. De ce nombre, 4 000 personnes ont été indemnisées pour des infractions qui, à l'époque, n'étaient pas admissibles auparavant, notamment l'exploitation sexuelle, donc victimes de proxénétisme qui n'étaient pas indemnisées auparavant et maintenant qui... C'est une aberration. Ces gens-là, maintenant, peuvent être indemnisés. Tous les crimes contre la personne sont maintenant admissibles, ce qui représente l'ajout de 43 infractions. Et le taux d'acceptation, M. le Président, est passé de 83 % à 95 %, M. le Président. Le délai moyen pour une décision d'admissibilité est passé de 123 jours à 33 jours. Rappelons que les indemnisations versées en 2023‑2024 représentent plus de 320 millions de dollars, soit 200 millions de dollars de plus qu'en 2018, M. le Président. Ça, c'est depuis que notre ministre a pris à bras-le-corps cette réforme et a décidé de vraiment s'occuper des personnes victimes. Il s'agit du régime le plus généreux au Canada, M. le Président, tous États fédérés réunis. Par l'énumération de ces nombreuses mesures, vous comprendrez, donc, que l'accompagnement des personnes victimes au sein du système de justice, c'est de plus... donc, plus efficace, c'est vraiment une priorité pour nous.

Les différentes mesures comprises dans le projet de loi n° 54 sont complémentaires, je le disais d'entrée de jeu, aux différentes actions et mesures qui ont déjà été mises en place et qui ont également pour objectif d'améliorer l'expérience des personnes victimes dans le système judiciaire.

La réduction des délais judiciaire en matière pénale et criminelle est nécessaire, M. le Président, afin d'offrir un système de justice à la hauteur des attentes et des besoins des citoyens. Bien entendu, cette réduction des délais commande des efforts continus et ne se fera pas sentir du jour au lendemain, mais ce projet de loi comprend des actions concrètes, et nos objectifs pour réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale sont très, très clairs dans le projet de loi. Et donc c'est pourquoi, évidemment, je vais inviter mes collègues à voter en faveur du rapport de la Commission des institutions. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Bonjour. Ça me fait plaisir, ce matin, de prendre la parole dans le cadre de la prise en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Et ce projet de loi, je vous le dirai, vise effectivement, dans une certaine mesure, à réduire les délais. Et ce qui est intéressant de ce projet de loi, c'est qu'il donne suite rapidement à une rencontre aux travaux de la Table Justice-Québec et du plan d'action qui a été développé par la Table Justice-Québec, 2023‑2024, pour, évidemment, réduire les délais en matière criminelle et pénale.

Donc, le projet de loi vise, entre autres, à mettre ça en application au niveau législatif, mais le projet de loi vise également beaucoup, beaucoup d'autres choses. Et je pourrai vous en parler dans les minutes qui suivent, mais ce qu'il faut se rappeler du projet de loi, c'est, d'abord, de réduire les délais en matière criminelle et pénale, conférer des nouveaux pouvoirs aux juges de paix magistrats et alléger certaines règles de preuve, notamment celles relatives à l'admissibilité en preuve de certains documents dans des cas où le poursuivant doit déposer des constats d'infraction à la cour.

Ça modifie également la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales afin d'introduire un régime de confiscation administrative. Et, ça, je dois vous dire que tout le volet confiscation n'a pas été du tout abordé par la Table Justice-Québec. C'est un ajout que le ministre fait dans son projet de loi. Et donc, évidemment, on en a discuté longuement, mais ça s'est fait quand même assez rapidement dans le cadre de nos travaux.

Donc, élément, aussi, que je voulais soulever, dans la Table Justice-Québec, dans le plan d'action, j'ai noté qu'il n'y avait aucun représentant de la cour municipale. On a récemment adopté un projet de loi qui crée une nouvelle cour municipale pour l'ensemble du Québec. Il y a quand même un volume important de dossiers. Ça aurait été, je pense, important de les inviter. Le poursuivant fédéral n'a pas été invité non plus. Pourtant, il plaide de nombreux dossiers au Québec devant les cours de justice du Québec. Et, finalement, dans le projet de loi, aucune mesure concrète pour les Premières Nations et les Inuit, aucune mesure concrète en ce qui a trait à la justice dans le Nord-du-Québec, et, ça, je tenais à le soulever.

Je vous dis également que ça s'est fait très vite et les consultations ont été très vites. Donc, plusieurs groupes n'ont pas pu venir témoigner en commission, donner leur opinion, et certains groupes ont même produit des rapports, mais in extremis. Je les remercie, parce que, compte tenu du temps qui était alloué, plusieurs ont fait preuve de grande célérité pour mettre en place une documentation puis nous la présenter, aux parlementaires. Mais on aurait, je pense, gagné à avoir un peu plus de temps pour permettre à d'autres groupes de produire des mémoires.

Je tiens à souligner, évidemment, la présence des CAVAC, Barreau du Québec, qui ont soumis un mémoire, l'Association du Barreau canadien. Les procureurs de l'État sont venus témoigner, les procureurs de l'État, l'association qui représente les procureurs au Directeur des poursuites criminelles et pénales, et qui sont venus, au fond, nous lancer ce que j'appellerais un cri du coeur de leur part, parce qu'ils nous ont clairement indiqué que c'était bien beau, l'accès à la justice, on est tous pour ça, mais encore faut-il que les procureurs de l'État, au Québec, aient suffisamment de temps et de ressources pour préparer adéquatement les dossiers et puis pouvoir, évidemment, les plaider. Et ça, je pense que ça mérite d'être souligné, surtout, surtout quand vient le temps de faire des suivis avec les victimes. Donc, ce sont des éléments où, évidemment, tout s'est fait rapidement, mais, quand même, on a fonctionné à ce rythme-là, avec, évidemment, l'horaire du gouvernement.

Je vous souligne que, dans les groupes qui sont venus nous rencontrer, le Réseau des CAVAC a accueilli favorablement la hausse des contributions au Fonds d'aide des victimes d'actes criminels. C'est une source importante de financement. Et le projet de loi prévoit un nouveau calcul qui va faire que le fonds va pouvoir être augmenté, parce qu'évidemment eux aussi, ils vivent une situation précaire, donc ils ont effectivement besoin d'argent pour être capables d'accompagner les victimes d'actes criminels.

J'écoutais mon collègue de la partie gouvernementale parler du projet de loi. Il est vrai, il est vrai que le projet de loi va accroître la compétence des juges de paix magistrats, notamment au niveau des comparutions, au niveau des enquêtes pour remise en liberté, c'est exact, sauf que, et ça, je l'ai soulevé en commission parlementaire, il y a un élément qui, quant à moi, m'échappe, j'en ai parlé, j'ai questionné le ministre là-dessus, je pense qu'il aurait pu aller plus loin, il aurait pu faire preuve de davantage d'innovation et de créativité. Mais c'est un choix politique, c'est ce qu'il nous a expliqué. Et je fais référence particulièrement à la disposition qui va permettre dorénavant à un juge de paix magistrat de présider une enquête préliminaire, mais quand les deux parties, donc le poursuivant et la défense, sont d'accord, finalement, pour invoquer l'article 549 du Code criminel, qui va faire en sorte qu'on va sauter l'enquête préliminaire et qu'on va se rendre directement à procès. Alors, c'est un geste... Évidemment, il faut un juge de paix pour accueillir ces deux consentements là, mais ma compréhension, avec le Code criminel, c'est qu'une fois que les deux consentements sont donnés, le juge de paix ne peut pas faire autrement que dire : Bien, on vous renvoie à procès. Donc, au fond, c'est quasi administratif comme mesure.

Je pense qu'on aurait gagné à permettre aux juges de paix magistrats de présider l'enquête préliminaire avec... et entendre des témoins. Pourquoi je dis ça? Bien, c'est parce qu'au niveau de l'enquête préliminaire on n'est pas à l'étape finale, on n'est pas à l'étape où on va décider de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé. C'est un prévenu. Le juge qui préside l'enquête préliminaire va déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour qu'il y ait un procès. Il n'entendra pas de recours en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et il ne va pas évaluer la crédibilité des témoins. Donc, c'est un rôle important, une étape importante pour les crimes les plus graves au Code criminel, mais, en fait, je pense que le ministre aurait pu permettre à des juges de paix magistrats de présider. Il n'y a rien, à mon avis, qui aurait empêché ça, mais on ne s'est pas rendu jusque là.

Ça aurait, je pense, permis d'accélérer le rythme, parce que, dans la réalité, dans plusieurs districts, bien, il est rare que vous allez avoir un rôle complet de 549. En tout cas, moi, je peux vous dire que, dans la pratique, quand je plaidais ces dossiers-là devant la cour, bon, souvent il y avait des 549, mais il y avait aussi des enquêtes préliminaires puis il y avait aussi ce qu'on appelait dans le jargon : Bien, écoutez, la défense veut faire entendre un témoin puis, bon, faire un 549 pour le restant de la preuve. Alors, dans ce cas-là, même entendre un témoin, le juge de paix ne pourrait pas présider l'enquête. Donc, ils vont renvoyer ça à un juge de la Cour du Québec. Je pense que, là, on aurait eu intérêt à aller de l'avant avec ça.

• (11 h 10) •

C'est d'autant plus étonnant que, quand on regarde la Table Justice-Québec puis certaines recommandations, puis je comprends que, pour ça, il n'y a peut-être pas... on n'a peut-être pas besoin de modifications législatives, mais on encourage, on encourage, les interrogatoires au préalable pour tenir lieu d'enquête préliminaire lorsque les renvois à procès ne sont pas contestés. C'est une mesure qui est plus administrative, qui existe.

Quand j'étais procureur de la Couronne, on a évalué ça à titre de projet pilote, ce qui fait en sorte que, quand on veut faire entendre quelques témoins, on procède dans un interrogatoire au préalable, hors cour, puis, après ça, bien, on a la déposition du ou des témoins. Si on encourage ça, je ne vois pas pourquoi on empêcherait un juge de paix magistrat, lui, de tenir une enquête préliminaire, mais, bon, je me répète, c'est un choix politique. Je pense que, là-dessus, le ministre aurait pu faire preuve d'une plus grande créativité puis aller de l'avant. Ça aurait probablement accéléré l'ensemble du processus dans bien des districts judiciaires. Voilà, rien non plus pour, par exemple, la nomination de juges de paix magistrats avec une résidence au Nunavik. C'est un élément qui aurait pu également être abordé.

Permettez-moi aussi de vous parler rapidement de la confiscation administrative. C'est un élément qui existe dans d'autres juridictions, donc, dans d'autres provinces du Canada, notamment l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba, si mon souvenir est bon. Donc, le ministre va de l'avant avec cette procédure-là. Ce que ça fait, en fait, c'est que, quand vous avez des biens infractionnels ou des produits de la criminalité, le poursuivant peut décider d'en demander la confiscation au niveau criminel, donc, en déposant des accusations de produits de la criminalité, ou, après un procès, par exemple, en matière de stupéfiants, demander la confiscation de certains produits de la criminalité.

Bien là, évidemment, on a, avec ça, toute la procédure criminelle et, évidemment, le fardeau qui existe en matière criminelle. Donc, si c'est l'infraction substantive, bien, il faut faire la preuve des éléments de l'infraction hors de tout doute raisonnable. Si on est à la confiscation de biens, et directement en lien avec le procès qu'on vient de faire, bien, à ce moment-là, le fardeau est réduit, mais il faut quand même le démontrer.

La confiscation civile existe déjà au Québec. C'est-à-dire que, dans certains cas, le poursuivant peut décider de ne pas demander une confiscation devant le tribunal criminel. Donc, c'est le Procureur général du Québec qui va procéder devant les tribunaux civils. Le fardeau est différent, c'est le fardeau civil, mais il y a quand même une procédure à suivre, bien sûr. Mais là on veut aller plus loin. On veut parler d'une confiscation administrative. Donc là, le Procureur général du Québec enverrait une signification d'avis et demanderait à ce que le bien soit confisqué, administrativement, rapidement quand il s'agit de biens qui proviennent d'activités illégales.

Comme je l'ai dit, ça existe dans d'autres provinces. Donc, le ministre de la Justice n'est pas en train de créer un précédent, sauf que ce qu'il a écrit dans son projet de loi va véritablement... risque véritablement d'accélérer véritablement les choses si, évidemment, il n'y a pas de contestation, parce que le projet de loi prévoit une série de présomptions à l'effet que c'est un bien qui provient d'activités illégales, mais où j'ai posé aussi plusieurs questions au ministre, c'est au niveau de la signification, et c'est là que ça risque peut-être de poser problème.

En effet, on dit que c'est un avis écrit qui va être envoyé, transmis par courrier ordinaire, à la dernière adresse connue de la personne ou de l'organisme public. Ça peut faire aussi l'objet d'un avis public, mais le moyen, si vous me permettez, d'aviser, de signifier, c'est la poste ordinaire. Donc, aucune preuve que la personne va l'avoir reçu, puis, en plus, le projet de loi prévoit une autre présomption à l'effet que l'avis de confiscation est présumé avoir été reçu cinq jours après sa transmission. Donc, si je comprends bien la procédure mise en place par le gouvernement, on envoie un avis par la poste puis, peu de temps après, on dit : Bien, écoutez, le défendeur est présumé l'avoir reçu, donc confisquons. Si le défendeur ne se manifeste jamais, bien, évidemment, ça va aller très vite, mais qu'en est-il des scénarios où le défendeur va se manifester puis il va dire : Écoutez, attendez un peu, là, moi, j'ai des éléments à faire valoir — puis évidemment il a juste 30 jours pour le faire en plus — et vous ne devriez pas confisquer ce bien parce que, par exemple, ce n'est pas un produit d'activités illégales. Alors, si le délai est passé complètement, on va être obligés de retourner à la cour puis de recommencer le débat. Puis, si le défendeur s'oppose, évidemment, je comprends qu'on va retourner avec le fardeau civil. Donc, si personne ne se manifeste puis si ça va très vite, peut-être que ça va accélérer, mais, si les gens se mettent à contester, je ne suis pas sûr qu'en bout de piste on va gagner beaucoup, beaucoup de temps.

Ceci étant, au niveau de la procédure, au niveau du principe, bien, évidemment, on ne peut pas être contre le fait que l'État veut confisquer des produits de la criminalité puis d'enlever des mains des criminels des produits ou bien qu'ils ont utilisés pour commettre une infraction criminelle ou un acte criminel ou encore des produits qui... des biens qui dérivent des produits de l'activité criminelle. Alors, ça, évidemment, au niveau du principe, je pense qu'il faut saluer, il faut saluer cette mesure-là. Espérons, espérons que ça accélérera les processus. Donc, ça, c'est important de le souligner. Et je vous dirai également, et ça, je l'ai fait remarquer au ministre, que, dans d'autres provinces, ils ont des mécanismes de signification qui sont plus élaborés pour s'assurer qu'effectivement le défendeur soit bien au courant de ce qui va se passer au niveau de la confiscation.

Maintenant, dans les quelques minutes qu'il me reste, je vais vous parler brièvement des victimes d'actes criminels, parce que j'ai écouté attentivement mon collègue de la partie gouvernementale, qui nous a fait une longue liste de ce que le ministre avait fait pour aider les victimes, mais le bout, si vous me permettez, qui manque dans tout ça, c'est parce que, si on en est rendu là et si le ministre, et puis ça, c'est intéressant, j'invite les gens à aller voir ça en commission parlementaire, a fait un long réquisitoire pour... en faveur des victimes, c'est parce que, M. le Président, à la fin du projet de loi, j'ai proposé un amendement au ministre pour faire en sorte qu'il y ait des victimes qui, présentement, ne recevront pas ou ne recevront plus d'indemnité, parce que le délai de trois ans est terminé avec la réforme du ministre, et la partie gouvernementale a rejeté mon amendement. Et là le ministre a expliqué tout ce qu'il avait fait. Écoutez, qu'on ait étendu le nombre de crimes pour lesquels les victimes vont être indemnisées, c'est bien, là, on n'est pas contre ça. Moi, j'en suis contre le fait qu'on va peut-être échapper ou oublier des victimes. Puis ça a l'air qu'on va en échapper puis on va en oublier, parce qu'il y a eu des articles dans les journaux de victimes qui vivent des situations totalement atroces puis qui disent : Bien, moi, j'ai reçu une lettre, puis, dans quelques mois, je n'en aurai plus, d'indemnisation.

Et je rappelle que, lorsque cette réforme-là a été présentée, mon collègue le député de LaFontaine avait mis en garde le gouvernement contre cet état de fait qui allait arriver. Et moi, ce que j'ai fait, c'est que j'ai tendu la main au ministre pour qu'on puisse regarder ensemble s'il n'y avait pas lieu, non pas de revenir avec ce qu'on avait avant, mais de bonifier le système pour faire en sorte que, justement, on n'échappe personne, parce que c'est souvent, malheureusement, les victimes qui sont les plus affectées, qui ont donc été ou bien victimes ou témoins de crimes les plus graves, qui auront besoin de plus de temps. Et ça, malheureusement, le ministre a refusé. Puis je pense que je devais de le dire, parce qu'il faut qu'il y ait un contexte, là, je veux dire, on est devant vous, on est dans un espace public, les gens nous regardent. C'est très bien ce que le ministre a fait, parfait, mais son long réquisitoire, c'est parce qu'au fond il n'a pas voulu aller plus loin suite à la proposition que je lui ai faite. Et ça, je pense que, je tiens à le dire, c'est important.

Maintenant, ça complète mes remarques pour la prise en considération. Et évidemment, à cette étape-ci, là, nous serons en faveur de la prise en considération. Et je vous remercie pour votre écoute, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante, est-il adopté? Adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 50

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

Donc, y a-t-il des interventions? Oui, je reconnais M. le député d'Ungava.

M. Denis Lamothe

M. Lamothe : Oui. C'est bon, c'est bon. Merci, merci, merci. Cessons, cessons, cessons. Vous n'êtes pas habitués de me voir.

M. le Président, je prends la parole à la demande de mon collègue le ministre de la Sécurité publique, M. François Bonnardel, qui me confie le mandat de vous présenter le projet de loi n° 50 pour son adoption... Pardon?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Simplement vous mentionner, M. le député d'Ungava, on ne peut pas nommer les noms des gens, seulement leurs titres. Alors, merci beaucoup de poursuivre.

M. Lamothe : ...ce qui est écrit.

Le 31 janvier dernier, le ministre a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 50, qui, par ses multiples dispositions, modernise la Loi sur la sécurité civile.

La démarche vers son adaptation suit son cours. Les 19 et 20 mars dernier, mon collègue l'a présenté en commission parlementaire lors des consultations particulières, et aujourd'hui je le soumets à cette Assemblée pour qu'elle en adopte le principe. Je rappelle qu'en plus de moderniser la Loi sur la sécurité civile le projet de loi n° 50 entraîne des modifications à une vingtaine de lois.

Essentiellement, le projet de loi vise à accroître la protection des personnes et des biens en matière de sécurité civile. Pour y arriver, nous voulons mettre en place une gestion plus efficace des risques et répondre aux sinistres de la façon la plus optimale possible.

La résilience est au coeur de ce projet de loi. L'application des dispositions qui en découlent permettrait de rendre la société québécoise plus résiliente aux sinistres dans son ensemble. La sécurité civile est une responsabilité partagée et les citoyens, tout comme les autorités municipales, les acteurs de la société civile et les ministères et organismes, sont appelés à y contribuer.

Pour mieux comprendre la portée du projet de loi proposé, permettez-moi de revenir brièvement sur le contexte qui l'a rendu nécessaire. Les dernières décennies sont marquées, au Québec comme dans la plupart des régions du monde, par un accroissement des risques et des sinistres découlant notamment des impacts des changements climatiques. De nombreux sinistres d'importance qui ont touché la plupart des régions québécoises dans les dernières années, voire au cours des derniers mois, illustrent clairement cette tendance — entre parenthèses, les feux dans le nord du Québec. Ces événements pèsent lourdement sur les collectivités et démontrent que la sécurité civile doit désormais être une priorité. Ce contexte en constante évolution suscite de nombreuses préoccupations, tant du côté de la population en général que dans les instances publiques.

La Loi sur la sécurité civile, qui date de 2001, a constitué une assise solide à partir de laquelle plusieurs avancées ont pu être réalisées au fil des années. Force est de constater qu'une refonte en profondeur était devenue nécessaire face à l'évolution des risques et des sinistres. Il faut se donner collectivement des moyens plus efficaces, performants et mieux adaptés aux réalités et aux défis présents et futurs.

Le projet de loi n° 50 s'intitule Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt. Destiné à remplacer la Loi sur la sécurité civile, ce projet de loi, je le rappelle, a pour objectif la protection des personnes et des biens par une gestion efficace des risques de sinistre et une réponse optimale auxdits sinistres. Tout en visant à favoriser la résilience des collectivités, il propose une approche dynamique et des moyens efficaces et permet au Québec de se doter d'une loi moderne et flexible alignée sur les approches préconisées à l'échelle internationale, qui répond réellement aux besoins actuels et futurs.

Je souhaite maintenant parler des trois principaux jalons du projet de loi, en commençant par la gestion des feux de forêt, la SOPFEU. Le projet de loi vise à modifier le mandat de la SOPFEU de façon à prioriser le sauvetage des vies de nos communautés et de nos infrastructures névralgiques tout en s'assurant de la sauvegarde de nos forêts. Il est prévu que sa mission passe sous le giron du ministère de la Sécurité publique dès janvier 2025.

En second lieu, il est question de mettre sur pied une équipe d'intervention d'urgence. Et ce passage est vraiment important, M. le Président, en ayant vécu sur le terrain certaines difficultés cet été. Le ministère de la Sécurité publique obtiendrait le pouvoir de désigner des organisations chargées de renforcer et d'accroître les capacités opérationnelles pouvant être déployées en cas de sinistre. C'est une des façons qui nous apparaît très prometteuse, notamment parce qu'elle nous permettrait de constituer une base solide d'intervention terrain en sécurité civile. Nous avons effectivement besoin de pouvoir compter sur des personnes formées, prêtes à intervenir lors des événements extraordinaires.

Dans une perspective plus élargie, le projet de loi vient enchâsser la structure de sécurité civile. Il rappelle l'importance d'un système en escalade qui permet de planifier de façon coordonnée la préparation et la part de chacun des ministères et des organismes qui viennent soutenir, par leur expertise et avec la force de leur réseau, les municipalités, premières responsables de la sécurité civile sur leur territoire : Organisation régionale de la sécurité civile... Organisation régionale de la sécurité civile du Québec, Comité de sécurité civile du Québec.

Un autre pilier du projet de loi est la gestion des risques de sinistres, incluant ceux liés aux matières dangereuses. Il propose la réalisation de démarches de gestion des risques de sinistres tant à l'échelle municipale que gouvernementale afin de développer la connaissance de ces risques de façon à en minimiser l'impact, lorsque possible, ou être mieux préparé à y faire face, le cas échéant. À l'échelle municipale, cela mènera à l'établissement d'un plan régional de résilience par les municipalités régionales de comté ainsi que la bonification des plans de sécurité civile des municipalités locales. Je voudrais faire une parenthèse, que, chez nous, dans le Nord-du-Québec, il n'y a pas de MRC, c'est une administration régionale, l'Administration régionale Baie-James, donc, qui joue un rôle au même titre qu'une MRC.

Au niveau gouvernemental, on parle plutôt de la mise en place d'un plan national de résilience et d'un plan gouvernemental de réponse aux sinistres, mais ce qui est intéressant, c'est le pouvoir réglementaire qui sera octroyé au gouvernement, et qui nous semble un atout indéniable en matière de gestion de risque. En effet, ce pouvoir permettra d'exiger des entreprises de communiquer les risques associés à leurs biens ou leurs activités à leur municipalité, dont ceux associés aux matières dangereuses. C'est d'ailleurs un point qui semble être bien accueilli par les municipalités, qui auront aussi le pouvoir d'aller plus loin dans la réglementation qui sera adoptée, si elles le souhaitent.

Dans la semaine du 18 mars, nous avons mené des consultations particulières durant lesquelles différentes organisations ont fait valoir leurs avis sur les propositions du projet de loi n° 50. Une douzaine d'organisations ont été entendues, provenant du milieu municipal, gouvernemental et de la société civile. Des mémoires ont aussi été reçus, et leur contenu sera analysé attentivement pour atteindre avec succès le but visé par le dépôt de ce projet de loi, soit d'améliorer la résilience de notre société face aux sinistres. Je remercie l'ensemble des organisations et des personnes qui contribuent par leurs interventions à enrichir le débat.

En conclusion, M. le Président, je suis très heureux de voir la concrétisation de ce projet de loi aujourd'hui. Il s'agit d'une pièce législative importante qui engage notre gouvernement, la population et l'ensemble des entités travaillant en sécurité civile sur la voie de l'adoption et de la résilience. Il répond à une nécessité d'intégrer une démarche permanente de gestion des risques misant sur l'amélioration continue et inspirée des meilleures pratiques à l'échelle internationale.

Cela dit, comme tout projet de loi, le texte soumis à la consultation est perfectible. Nous en sommes conscients et ferons montre d'ouverture quant aux observations et recommandations des groupes et individus qui ont pris part aux récentes consultations. Comme eux, nous souhaitons faire adopter le meilleur projet de loi possible. Les changements à venir sont trop importants pour négliger quelque point de vue que ce soit. Comme le disait, lors des consultations, le ministre de la Sécurité, en finalité, ce que nous voulons, c'est d'optimiser la sécurité pour tout le monde. Merci.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député d'Ungava. Alors, je cède la parole à Mme la députée... la ministre de la Famille.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, M. le Président. L'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et il en recommande l'étude à l'Assemblée. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre de la Famille. Y a-t-il d'autres interventions sur ce projet de loi? Je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

D'emblée, je souhaite dire, M. le Président, comment j'aime beaucoup mon dossier de sécurité publique. Ça se peut que je l'aie mentionné dernièrement, quand j'ai intervenu sur les autres dossiers plus en lien avec la police. C'est rare qu'on intervienne en ce qui concerne sécurité civile ou sécurité incendie, qui n'est pas du tout le même projet de loi, mais que j'espère qu'on a un projet de loi en sécurité incendie qui s'en vient. J'ai demandé, au début de cette législature, de porter le dossier de sécurité publique, parce que ça me fascine, parce que je pense que nous avons une responsabilité civile de se soucier de toutes les forces de l'ordre qui sont là pour nous protéger, pour les pompiers qui sont là pour nous protéger, que ce soit le SOPFEU ou les pompiers municipaux, pour nos policiers. Alors, vraiment, c'est un plaisir. Puis, chaque fois qu'on a un projet de loi qui est déposé, j'apprends, j'apprends.

J'ai beaucoup appris en ce qui concerne la sécurité civile. C'est quand même quelque chose qui est peut-être méconnu, parce que, quand on parle de sécurité civile, les gens, tout de suite, pensent à : Ah! est-ce qu'on parle de sécurité incendie? Est-ce qu'on parle des pompiers? Oui et non. Oui, mais on parle des sinistres, hein, on parle des états majeurs, des choses qui arrivent, malheureusement, à nos citoyens, que c'est autour des feux de forêt, que ce soient des inondations, des glissements de terrain, on peut imaginer toutes sortes d'états majeurs que, malheureusement, plusieurs de nos citoyens font face.

Et ce qu'on peut constater, que, si on compare les 10 dernières années avec les 10 années à venir, on a de quoi se préoccuper avec les changements climatiques. Alors, on a quand même une responsabilité d'étudier avec beaucoup de rigueur puis beaucoup de profondeur ce projet de loi, que je salue parce que ça fait quand même plus de 20 ans depuis qu'on n'a pas débattu de sécurité civile. Et évidemment on a eu des avancées, on a eu des modifications; ça prend quand même une réforme.

Puis c'est un projet de loi qui est hypertechnique, un projet de loi qui va quand même adresser, je pense, plusieurs des préoccupations. C'est un changement de garde aussi. On parle de donner des pouvoirs au ministre, mais on parle de donner aussi beaucoup de pouvoirs à nos municipalités, qui est salué, mais que ça engendre aussi des préoccupations, chose que je vais quand même adresser un peu dans mes remarques. C'est un projet de loi qui va quand même amener le SOPFEU sous la responsabilité du ministère de Sécurité publique, où apparemment... auparavant, c'était sous la responsabilité du ministère des Forêts... Ressources, en tout cas, un autre ministère qui était plus en lien avec nos ressources naturelles.

On parle de la protection des personnes et des biens, on parle des municipalités locales qui vont être les premières autorités responsables de la protection des personnes et des biens sur leurs territoires. Ça prévoit qu'une municipalité régionale réalise une démarche de gestion des risques de sinistre. C'est quand même assez complexe.

On parle beaucoup de résilience à l'intérieur de ce projet de loi. C'est beaucoup en lien avec les débats puis les questions que nous avons soulevées avec les groupes qui ont passé lors des auditions en commission parlementaire, que je leur salue puis je leur remercie de leur contribution parce qu'encore une fois ça nous aide énormément, comme élus, de comprendre la réalité terrain, lors de l'adoption de n'importe quel projet de loi, de comprendre comment ça va être mis en vigueur, ça va être quoi, l'impact. Il faut analyser tout ça. Est-ce que nous avons des modifications à faire?

Puis je sais que vous n'êtes jamais tanné de me l'entendre dire, M. le Président, mais, au moment qu'on dépose un projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, ça n'appartient pas au gouvernement, ça n'appartient pas aux oppositions, ça appartient à la société civile, ça appartient aux citoyens et citoyennes du Québec. Puis c'est intéressant, mais ce projet de loi qui est très, très, très technique, c'est un projet de loi technique qui parle d'une reforme de comment nous allons attaquer les enjeux en lien avec les changements climatiques puis les états majeurs, on a eu beaucoup de commentaires, cette fois-ci, des citoyens qui ont pris la parole, dans le Greffier. On peut aller voir, pour les collègues qui souhaitent aller consulter. On a quand même reçu pas mal de commentaires.

Juste la semaine passée, on avait au-dessus d'à peu près 100 commentaires, 150 commentaires, des gens qui sont plutôt défavorables. Puis, je comprends, je pense que c'est un manque d'information. On doit commencer l'étude détaillée pour aller plus en profondeur. Mais les gens sont inquiets. Ils ont quand même soulevé quelques préoccupations que, si j'ai le temps, j'ai l'intention de soulever quelques-unes. Mais évidemment le but de ce projet de loi, on ne peut pas être contre, parce qu'évidemment c'est pour protéger la population face aux sinistres, mais le projet de loi soulève aussi beaucoup de questions.

Alors, j'ai hâte à commencer la prochaine étape du projet de loi, parce que j'espère que la ministre pourra nous répondre, répondre à l'opposition officielle, parce que, oui, j'ai beaucoup de questions. J'ai... J'aime vraiment l'étape du projet de loi, l'étude détaillée, parce que c'est là où on peut creuser puis on peut imaginer la mise en scène suite à l'adoption d'un projet de loi, qu'on est pour ou contre, là, c'est... il faut imaginer ceci, mais c'est le moment de bonifier puis c'est le moment aussi de comprendre les intentions, parce que, de ce qu'ici je comprends, il y a des bonnes intentions derrière ce projet de loi, mais il faut aussi trouver un juste équilibre, puis c'est... je dirais que c'est ça, la préoccupation. Le principe, dans le fond, est bon, mais il y a quand même des précisions que nous avons besoin en ce qui concerne l'équilibre qui va être nécessaire.

Alors, on se souvient... évidemment, la raison qu'on est préoccupés, c'est parce qu'on se souvient, lors de la pandémie, il y avait des pouvoirs extraordinaires que se sont doté le gouvernement, puis je pense que tout le monde était compréhensif de ceci, mais ça reste que ça amène des préoccupations, ça amène un niveau de transparence qui n'est pas clair. Les citoyens ont des questions par rapport à ceci. Chaque fois qu'on se donne des pouvoirs, on se donne beaucoup de responsabilités, puis, ça, on ne peut jamais prendre ça légèrement. Puis il avait, évidemment, arrivé parfois que la ligne entre le devoir de l'État et les obligations a été questionnée et même critiquée. Alors, vous comprendrez, M. le Président, que j'amène cette préoccupation puis aussi un peu cet alignement, que nous allons commencer le débat, pas une question d'être contre, mais il faut comprendre la réalité, encore une fois, sur le terrain puis comment ce projet de loi sera mis à l'oeuvre.

Alors, je dirais qu'il faut être prudent dans ce que nous voulions mettre en place pour nous assurer que l'objectif de protection du public demeure notre préoccupation principale. Parce que le but de ce projet de loi, le principe, j'espère, derrière ce projet de loi, c'est vraiment ça, ce n'est pas de se doter des pouvoirs, c'est pour protéger la population. Ça fait que j'ai l'intention de venir avec cet angle-là. Parce que les autres mots qu'on utilise beaucoup, puis c'est dans le préambule aussi, ça fait partie de ce qu'on a lu dans la revue de presse pour ce projet de loi, on parle beaucoup de la responsabilisation, la responsabilisation de la population, les partenaires, les ministères et surtout beaucoup les municipalités qui vont être dotées d'énormément de nouvelles responsabilités, chose que je salue parce qu'on est pour... le Parti libéral, en tout cas, est pour le principe de subsidiarité. Ça fait qu'on salue cette initiative de donner le pouvoir des gens locaux sur le terrain, qui sont plus proches des citoyens. Ça va être important qu'eux, ils ont ce pouvoir d'agir localement rapidement.

• (11 h 40) •

Mais les municipalités, lors des auditions, ont quand même soulevé pas mal de préoccupations. Ce n'est pas une question d'être contre, mais ça reste que comment allons-nous le faire? Parce que vous, gouvernement, vous êtes en train de dire, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, qu'on souhaite avoir une réforme. Oui, sécurité civile, c'est important, oui, de responsabiliser la population pour être prêt, pour prévenir, pour protéger les citoyens... Puis on se comprend que nous, on avait une responsabilité à l'intérieur de tout ça, mais ça reste que le budget, pour le mettre à l'oeuvre, ce n'est pas clair. C'est... Il n'y a aucun budget, à date, qui est prévu pour mettre à l'oeuvre ce projet de loi. Ça fait que je comprends leurs préoccupations. C'est même écrit dans le mémoire qui a été déposé au Conseil des ministres, et je le cite : «...le milieu municipal a relevé quelques enjeux liés entre autres à la formation, à la clarification des rôles et des responsabilités, à la simplification de la reddition de comptes, au manque de ressources et à la nécessité de [pourvoir] un soutien technique et financier pour la réalisation de la démarche régionale et locale de [la] gestion [de] risques...»

Puis ça, c'est page 20 du mémoire qui a été déposé dans le... au Conseil des ministres, mais on peut poursuivre à la section 9.1. Ça a été soulevé, l'enjeu de budget est quand même soulevé, qu'il va y avoir des préoccupations. Ça fait je ne sais pas si la collègue la ministre responsable des municipalités... que, elle, elle fait des revendications au nom de son ministère pour les municipalités dont elle est la ministre, parce que ça reste que beaucoup de pouvoirs, beaucoup de nouvelles responsabilités... On ne pourra pas les mettre à l'oeuvre d'ici demain. Et évidemment ça va leur prendre un budget d'accompagnement. On parle aussi des schémas qu'on doit mettre en place. Ça prend du temps, c'est beaucoup de responsabilisation.

Ça fait que j'espère, au nom de ces municipalités, que ce soit la Fédération québécoise des municipalités, qui ont passé, entre autres, en commission parlementaire, qui ont... Puis, il faut le dire, M. le Président, j'ai lu beaucoup de mémoires, puis je veux continuer à lire beaucoup de mémoires, puis la majorité des mémoires qu'on reçoit, comme parlementaires, sont excellents, mais celui-ci était vraiment étoffé, détaillé, très, très clair. Alors, je leur salue pour leur travail. C'était vraiment excellent puis ça nous aide énormément, comme je dis, en arrivant aux prochaines étapes du projet de loi, pour faire un bon débat, pour leur défendre... puis de porter leurs revendications à la prochaine étape du projet de loi, parce que ce qu'ils ont soulevé, c'est quand même des préoccupations, surtout au niveau budgétaire, l'accompagnement, la formation.

C'est un changement d'attaque, un peu, la façon qu'on fait des choses, mais il y a aussi des choses qu'on doit saluer, parce qu'il y a une souplesse aussi, comme par exemple le renouvellement d'un état majeur. Présentement, ils doivent renouveler chaque cinq jours. Ils doivent faire la demande auprès du ministère. Bien là, ça, il va y avoir une souplesse. Ils vont avoir le pouvoir de faire... puis ils n'auront pas besoin de toujours passer par le gouvernement. Ils vont pouvoir le faire parce qu'encore une fois c'est eux qui connaissent leur réalité terrain puis la réalité de leurs citoyens.

Alors, pour que le projet de loi soit vraiment efficace, il faut se donner les moyens, les moyens de nos ambitions. Alors, je dis : Le budget qui a été déposé juste... Est-ce que c'est la semaine dernière? Je ne pense pas que c'est la... Ça fait deux semaines, à peu près, quand le budget a été déposé. On ne semble pas... prévu les sommes nécessaires pour y parvenir. Alors, il faut quand même rendre un compte aux municipalités, que ce soit la FQM ou l'Union des municipalités du Québec, qui ont quand même aussi soulevé cette préoccupation.

Je salue aussi la ville de Gatineau, que, eux, malgré qu'ils n'ont pas passé en commission parlementaire, en auditions, ils ont quand même envoyé un mémoire, un mémoire, encore une fois, pour soulever leurs préoccupations, mais on se comprend que la ville de Gatineau ont quand même des préoccupations très précises. Ils ont une réalité peut-être différente des autres municipalités. Alors, c'était important qu'eux, ils parlent de leur réalité sur le terrain.

Je souhaite vous ramener encore au mémoire au Conseil des ministres, parce qu'ils nous ont... Prenons qu'une analyse d'impact réglementaire a été produite pour le projet de loi, notamment concernant l'impact pour les obligations aux entreprises. Ça, c'est page 18 du mémoire, pour ceux qui suivent les travaux. Malheureusement, l'analyse n'est pas disponible. On l'a... Quand on a eu ceci, on l'a vu juste après. Alors, on a eu l'analyse de l'impact juste la semaine passée. Puis c'était quand même intéressant, parce que ce qu'on a vu d'analyse de l'impact, c'était exactement ce qu'on a vu dans le document qui a été déposé au Conseil des ministres. Ça reste qu'il y a de l'information que les municipalités ont partagée par rapport à leurs préoccupations.

Alors, j'espère qu'on va mettre en place un soutien financier pour accompagner nos municipalités, comme... Ce que je souhaite savoir, c'est combien d'argent serait versé aux municipalités, ça, c'est une bonne question, que ce soit pour les crédits... mais, vraiment, le projet de loi n° 50 va avoir un impact. D'où proviendra cet argent? Je pense que ça aussi, ça va être important. Quel programme... Face à un budget très, très, très déficitaire, est-ce qu'il doit couper dans les autres programmes pour être en mesure de mettre en vigueur le projet de loi n° 50 lors de son adoption?

L'autre chose que je dirais, puis c'était quand même une déception, j'aurais voulu entendre plus de groupes en consultations particulières. C'est une réforme assez majeure, mais on a passé une journée et demie, lors des auditions. On aurait voulu... On a... L'opposition officielle, on a quand même envoyé plusieurs groupes. C'est très difficile, ce type de négociation, parce que, nous, ce qu'on souhaite, évidemment, c'est d'avoir le plus possible la voix du public, qui est exprimée sur la place publique, pour être en mesure de, quand on poursuit chaque étape du projet de loi, être bien armé, de porter la voix de nos citoyens.

Alors, c'est quand même une déception qu'il y a très peu de groupes qui ont été acceptés pour venir témoigner en commission parlementaire, mais aussi qu'on a eu des désistements, évidemment, puis, ça aussi, c'est très difficile pour le rôle qu'on occupe au niveau parlementaire pour être en mesure de porter la voix. Alors, ça reste que c'est quand même une déception que je porte. Ça donne même l'impression que c'est un projet de loi qui ne soulève pas les passions. Un peu comme j'avais dit pour le projet de loi n° 46, M. le Président, zéro revue de presse. Il y a une revue de presse pour le projet de loi n° 50, mais les gens sont moins intéressés, puis c'est dommage, parce qu'encore une fois c'est une réforme assez importante, majeure. C'est une réforme qui va changer notre façon de faire. Alors, en espérant que les gens vont parler plus profondément, parce que ça soulève beaucoup de questions sur des enjeux très variés.

Je parlais un peu au début de c'est quoi, les éléments de changement que nous allons voir dans le projet de loi n° 50. Puis, comme j'ai dit, les municipalités locales vont être les premières autorités responsables de la protection des personnes et des biens sur le territoire. C'est eux qui vont réaliser une démarche de gestion des risques de sinistre avec la collaboration des municipalités locales, parce qu'on se comprend, ce n'est pas toutes les municipalités qui ont les mêmes équipements, qui ont aussi le même niveau de main-d'oeuvre qui vont pouvoir prêter main-forte face aux sinistres. Alors, c'est une collaboration, ça fait que ça, c'est quelque chose qui est bien, parce qu'eux, ils doivent mettre en place des mesures pour connaître les risques de sinistre, pour prévenir et pour préparer la réponse à ceux-ci. Évidemment, eux, ils vont avoir une responsabilité de se doter d'un plan régional de résilience aux sinistres, encore une fois, le mot «résilience» revient souvent dans ce projet de loi, et un plan de sécurité civile. Alors, il va y avoir un niveau de travail à faire puis, j'espère, un accompagnement de nos municipalités.

Le projet de loi va habiliter le gouvernement de déterminer, par règlement, les obligations et les pouvoirs des autorités municipales relatifs à la réalisation de la démarche de gestion de risques de sinistre et de ces plans, la procédure et les autres conditions applicables à leur réalisation ainsi que le contenu de ces plans.

Ça prévoit que les personnes dont les biens ou les activités peuvent être à l'origine d'un sinistre doivent collaborer avec les autorités municipales en produisant une déclaration de risque. Ça aussi, je pense que c'est une avancée puis c'est important, comme ça, parce que, si on veut se protéger, si on veut prévenir, si on veut se préparer, bien, il faut avoir ces mesures en place.

Ça oblige les municipalités de déployer les mesures d'intervention ou de rétablissement pour répondre à un sinistre. Encore une fois, on revient toujours aux responsabilités que les municipalités auront suite à l'adoption éventuelle de ce projet de loi.

Ça permet à une municipalité de déclarer, comme j'avais mentionné d'emblée, M. le Président, un état d'urgence local sur son territoire pour une période maximale, maintenant, de 10 jours et non cinq jours. Ça fait que c'est une souplesse, lorsqu'un sinistre y survient ou y est imminent et qu'elle estime devoir recourir à certains pouvoirs extraordinaires prévus par le projet de loi afin de protéger la vie, la santé ou l'intégrité des personnes.

Ça formalise la structure administrative de coordination gouvernementale de la sécurité civile au Québec, formée du coordonnateur gouvernement de la sécurité civile, du Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec et de l'Organisation de la sécurité civile du Québec. Ça confie au ministre le rôle de coordonner la sécurité civile et prévoit des fonctions et les pouvoirs, dont la coordination d'une démarche gouvernementale de gestion des risques de sinistre visant à développer la connaissance des risques de sinistre d'intérêt national ainsi que de planifier et de mettre en place des mesures pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci. Le ministre va avoir la responsabilité d'établir un plan national de résilience aux sinistres ainsi qu'un plan gouvernemental de réponse aux sinistres, chose qu'on espère sera faite en collaboration, évidemment, avec tous les partenaires.

• (11 h 50) •

Ça prévoit des mesures d'alerte et de mobilisation applicables lors d'un sinistre ou de son imminence et oblige les autorités gouvernementales concernées de déployer des mesures d'intervention et de rétablissement pour y répondre. Le gouvernement va pouvoir déclarer un état d'urgence national dans tout ou partie du territoire, pour une période maximum de 10 jours, renouvelable.

Ça prévoit des circonstances où les programmes généraux ou spécifiques d'aide financière ou d'indemnisation peuvent être établis par le gouvernement, notamment pour des mesures devant être prises en raison de l'imminence d'un sinistre ou pour l'aide de rétablissement après un sinistre.

Il y a des choses qui ne sont pas actuellement dans projet de loi, avant que je continue, qu'est-ce que le projet de loi va faire. Ce qu'on a entendu en commission parlementaire lors des auditions, on a entendu la Santé publique, l'INSPQ, puis eux, ce qu'ils disent, c'est que, quand on parle de santé, ils ne font pas partie des partenaires, ils ne font pas partie de la chaîne de l'information des groupes qui sont consultés, les groupes qui vont être intégrés à l'intérieur du projet de loi, puis ils souhaitent en faire.

On a aussi entendu les ambulanciers et les services d'urgences, qui, eux aussi, quand on parle d'une chaîne de commandement, quand on parle des gens qui sont impliqués lors d'un sinistre ou un état majeur, il me semble que c'est des personnes qui sont très importantes à être impliquées. Il me semble qu'eux ils devront être appelés puis faire partie des groupes qui devront intervenir lors d'un sinistre, lors d'une intervention majeure, quand on parle de la résilience et la protection de nos citoyens et citoyennes. C'est des choses que nous avons entendues lors des auditions.

Puis, quand on parle aussi de tout ce qui est 9-1-1, M. le Président, quand on parle des répartiteurs d'urgence, je pense que tout le monde est d'accord puis d'avis que les répartiteurs d'urgence, c'est aussi un peu méconnu, on parle moins d'eux, mais très importantes, leurs interventions, très important, le travail qu'ils font.

Puis, juste un petit... à côté de mes remarques en ce qui concerne le projet de loi n° 50, M. le Président, nous savons que les répartiteurs d'urgence sont toujours en attente d'avoir des nouvelles en ce qui concerne leur reclassification. Ils font partie des groupes qui sont frappés durement par la pénurie de main-d'oeuvre, il y a un taux de roulement vraiment élevé. C'est un emploi qui amène beaucoup de stress, qui amène un besoin de rigueur dans ce qu'ils font. Alors, en espérant que ça, ce sera réglé rapidement. Mais ça reste que, pour le 9-1-1, on va établir un cadre à part, comme une loi spécifique, pour traiter tout ce qui est les appels d'urgence.

Puis j'avais posé la question, quand ils ont passé en commission parlementaire, pour demander... Parce qu'on a entendu, dans les nouvelles, dernièrement, qu'est-ce qu'il arrive... Parce que, quand on parle d'un règlement, quand on parle d'un encadrement... On a quand même des citoyens qui ont fait des appels, qui n'ont pas eu une réponse en français, des Québécois qui n'ont pas eu une réponse en français lors de leur appel 9-1-1. Puis ça, c'est parce qu'ils utilisent un fournisseur VoIP. Alors, le fournisseur VoIP, «voice over IP», c'est un genre de ligne d'ordinateur, alors ce n'est pas une ligne de domicile fixe, ce n'est pas un cellulaire, c'est totalement différent. Bien, eux, ils font affaire avec des fournisseurs qui ne vont pas nécessairement être des compagnies québécoises. Ça se peut que ce n'est pas le cas, ça se peut qu'ils font affaire avec des compagnies ontariennes, parce que ça coûte moins cher.

Ça fait que j'espère qu'on va avoir un encadrement en ce qui concerne ceci, parce que, quand on parle de sécurité de nos citoyens québécois, québécoises ici, au Québec, je pense qu'on a une responsabilité de s'assurer, quand on parle d'urgence, que la personne au bout de la ligne peut répondre dans leur langue maternelle. Puis évidemment le français, c'est primordial, ça va être très important. C'est quand même des préoccupations que nous avons.

C'est un projet de loi... Tu sais, je parle de... J'aurais pu continuer, M. le Président. Je vois que le temps file, puis je veux réserver un peu de temps pour la voix des citoyens, parler un peu, peut-être, de mandats d'initiative, malgré que c'est un projet de loi qui parle d'énormément de choses, c'est très technique. C'est un projet de loi qui a uniquement 68 articles. C'est un projet de loi qui n'est pas étoffé, en termes de nombres d'articles, mais, comme je dis, en termes de détails. C'est un projet de loi qui édicte 97 articles, ça va modifier 21 lois et quatre règlements. Ce n'est pas n'importe quoi.

C'est des choses aussi qui vont changer. Parce que, là, quand on parle de responsabilisation des citoyens, des organismes, il y a quand même... l'article 33, il y a un paragraphe 6° qui parle de «désigner des organisations chargées de mettre en place des mesures visant à renforcer et à accroître les capacités opérationnelles des autorités municipales ou gouvernementales pour répondre à un sinistre ou à son imminence et prévoir les modalités de déploiement de ces mesures». On a des groupes qui ont passé, qui ont salué cette mesure, parce qu'évidemment on va avoir besoin du monde pour nous aider. On a vu qu'est-ce qu'il est arrivé l'été dernier avec les feux de forêt, M. le Président, puis c'étaient quand même des mesures d'urgence. On n'avait pas assez de personnel qualifié, on n'avait pas assez du monde ici pour nous aider. On a fait appel en Europe, aux États-Unis, aux autres provinces pour venir nous accompagner. Alors, je salue l'initiative de s'assurer qu'on ait plus de monde qui vont pouvoir prêter main-forte.

Mais j'amène un bémol de la préoccupation en ce qui concerne la formation. Parce que la formation, on veut protéger les gens qui sont là pour aider puis prêter main-forte. Puis ça m'amène peut-être au mandat d'initiative que j'avais déposé juste la semaine passée, bien, que j'avais déposé ça fait un petit bout, mais que nous avons eu une séance de travail juste la semaine passée, M. le Président, où je suis très désolée que le gouvernement a voté contre, puis c'était pour les pompiers. Ça fait que, quand on parle de sécurité civile puis quand on parle de protection envers nos sinistres, quand on parle de l'appel à la force de l'ordre puis des gens qui doivent venir nous aider quand il y a un état-major, bien, on parle évidemment de nos pompiers, pas juste SOPFEU. SOPFEU, c'est très important, c'est très technique, ce qu'ils font. Ce n'est pas la même formation quand on parle de nos pompiers. Il y a des pompiers, malheureusement, qui mettent leur vie à risque régulièrement.

Le but de mon mandat d'initiative, qui a été malheureusement un refus du gouvernement, qui a engendré un refus du gouvernement, c'était pour parler de la formation de nos pompiers, c'était pour parler de leur recrutement puis la rétention de nos pompiers. Si on parle de la sécurité civile puis on parle de tous les gens qui doivent oeuvrer au sein de ceux-ci, il faut se préoccuper de nos pompiers, M. le Président. On ne parle pas assez d'eux. Il y a quand même 21 000 pompiers répartis dans plus de 600 services incendie. De ces 21 000 pompiers, il y a quand même 16 000 qui sont volontaires ou à temps partiel. Puis, quand on parle du recrutement, surtout dans nos régions, c'est très, très, très difficile, parce que, leur rémunération, ce n'est pas assez élevé, ils doivent trouver un autre emploi. Ça fait que la rétention puis le recrutement, vraiment pas facile. Il faut être créatif. On a trop de services incendie, il faut aussi réduire ce nombre-là. Mais l'association de directeurs généraux des services incendie l'ont soulevé, ils ont déposé un excellent rapport en ce qui concerne ces préoccupations. Ils ont passé en commission parlementaire pour parler de leurs doléances puis leurs préoccupations en ce qui concerne le projet de loi n° 50. Pourquoi? Parce que, s'ils font... si on fait appel à eux, puis ils doivent répondre à cet appel, mais eux, ils doivent être prêts à répondre. Puis, pour le faire, mais nous devons parler beaucoup de leur formation, parce qu'on a des pompiers qui, malheureusement, sont décédés parce qu'ils se sont noyés, M. le Président, des pompiers. Pourquoi? Parce qu'on a trois écoles de formation, on a l'IPIQ à Laval puis on a deux écoles privées qui offrent une formation, mais c'est à coût variable, c'est... Il n'y a pas un règlement qui va encadrer le type de formation, que ce soit pompier I, pompier II, pour les gens qui vont faire appel à ceci. Ça fait que comment pouvons-nous penser à sécurité civile puis la protection de nos citoyens, les responsabilisations?

Voilà, M. le Président, je sais que vous êtes à la veille de vous lever, mais c'est un cri de coeur, parce que j'espère que, pendant l'étude détaillée de ce projet de loi, on va pouvoir en jaser puis discuter de nos pompiers.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je dois vous demander, à cette étape-ci, est-ce que vous avez complété votre intervention?

Mme Maccarone : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, vous n'avez pas complété. Vous allez pouvoir poursuivre à la reprise du débat sur l'actuelle adoption de principe.

Et, compte tenu de l'heure, et afin de permettre la tenue des affaires courantes, cet après-midi, le présent débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 50 est ajourné, et je suspends nos travaux jusqu'à 13 h 40, cet après-midi. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 40)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et, comme première déclaration, aujourd'hui, je reconnais Mme la députée de Châteauguay.

Souligner le succès du Festival irlandais de Châteauguay

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, M. le Président. Dimanche dernier avait lieu le traditionnel défilé de la Saint-Patrick à Châteauguay.

Depuis près de 20 ans, ce défilé est un rendez-vous incontournable pour notre communauté. À Châteauguay, nous avons la chance de pouvoir compter sur une riche communauté irlandaise. L'Association Héritage irlandais Châteauguay & vallée a à coeur de faire vivre ce bel héritage et s'investit chaque année pour le faire perdurer.

Cette année, et pour la première fois, le traditionnel défilé s'est transformé en festival. Pendant tout l'après-midi et sous un beau soleil bleu, chacun a pu célébrer la richesse de la culture irlandaise à sa façon, par l'histoire, la danse, la musique et même la nourriture et la bière traditionnelle irlandaise.

Cette première édition fut un vrai succès. Félicitations à toute l'équipe de l'Association Héritage irlandais Châteauguay & vallée pour l'organisation de cette très belle journée! Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Châteauguay. Et nous poursuivons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner le 50e anniversaire de l'École de technologie supérieure

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Cette année, l'École de technologie supérieure célèbre son anniversaire très spécial, elle a 50 ans, et je salue leur présence dans les tribunes aujourd'hui. C'est un grand honneur pour moi de compter cette grande école au sein de ma circonscription de Westmount—Saint-Louis et c'est un grand honneur pour tous les Québécois et Québécoises de la compter parmi les établissements universitaires de notre province.

Avec 11 000 étudiants et plus de 30 000 diplômés, l'ETS forme plus de 25 % de tous les ingénieurs québécois. Depuis sa fondation, en 1974, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa, l'ETS est devenue maître de la recherche appliquée. Grâce aux partenariats uniques qu'elle entretient avec le monde des affaires et de l'industrie, l'École de technologie supérieure est au coeur de l'innovation et elle contribue à propulser le Québec vers la prospérité technologique et économique.

Toutes mes félicitations à l'ETS pour ses 50 ans d'années exceptionnelles, de succès. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount-Saint-Louis. Et bienvenue, à l'équipe de l'ETS, à votre Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Mégantic.

Souligner le travail des organismes d'aide alimentaire
de la circonscription de Mégantic

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, M. le Président. Le 26 mars est la Journée nationale des cuisines collectives, et je veux en profiter pour souligner le travail et l'engagement des organismes de ma circonscription.

On sait que les cuisines collectives sont des réseaux d'entraide qui cherchent des solutions concrètes aux besoins alimentaires des gens, mais elles permettent aussi de briser l'isolement, de valoriser l'autonomie et de se nourrir dans la dignité. Dans Mégantic, nous pouvons compter sur les popotes roulantes des centres d'action bénévole, des Cuisines collectives du Haut-Saint-François, le Centre d'entraide de la région de Disraeli, Les Solutions gourmandes du Granit. Chacun ouvre ses portes et mobilise la communauté pour rendre l'alimentation accessible aux gens plus vulnérables, et ce, tout en contrant le gaspillage alimentaire. Donc, je veux donc les féliciter pour leur bienveillance et leur dynamisme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Mégantic. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner l'initiative Commerce solidaire de l'organisme PACT de rue

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'initiative Commerce solidaire de l'organisme PACT de rue, basé dans ma circonscription.

Commerce solidaire est née de la volonté de favoriser l'inclusion des personnes en situation d'itinérance dans notre communauté. Ce projet est mené en partenariat avec des établissements des rues Jarry et Saint-Hubert dans le quartier de Villeray, à Montréal. Les commerçants solidaires offrent des services aux personnes en situation d'itinérance, que ce soit pour prendre un café, un repas gratuitement, utiliser l'Internet, la salle de bain ou encore le téléphone. Devenues un symbole de solidarité, les vignettes apposées sur les vitrines des commerces indiquent le détail des services offerts.

Si cela peut paraître anodin pour certains d'entre nous, pour les personnes en situation de grande vulnérabilité, savoir qu'elles peuvent utiliser la salle de bain ou se réchauffer dans un endroit sans avoir peur d'être discriminées peut faire toute la différence. À travers ce projet, PACT de rue contribue grandement à la création d'une communauté plus inclusive.

J'aimerais donc apporter mon appui à l'initiative Commerce solidaire, et j'encourage tous les commerçants à y participer. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Rimouski.

Rendre hommage à Mme Lucille Porlier

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui la carrière de Mme Lucille Porlier, qui, le 17 novembre dernier, a pris sa retraite de l'unité de loisir et sport du Bas-Saint-Laurent après y avoir travaillé une quarantaine d'années.

Ayant oeuvré comme directrice générale de l'organisme pendant une trentaine d'années, elle a grandement contribué à soutenir le développement et l'harmonisation des interventions en loisir et en sport au Bas-Saint-Laurent. En travaillant avec les municipalités, les institutions scolaires et les associations régionales, elle et son équipe ont contribué à ce que les citoyens de la région puissent vivre de nombreuses expériences de loisir et de sport et qu'ils puissent pratiquer toutes sortes d'activités de qualité, saines et sécuritaires.

Mme Porlier a quitté ses fonctions avec la satisfaction du devoir accompli, laissant son organisme et la région en pleine santé.

Bonne retraite, Mme Porlier, et merci pour votre dévouement pour la santé des citoyens du Bas-Saint-Laurent.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Rimouski. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée de La Pinière.

Souligner le 50e anniversaire du Club FADOQ de Brossard

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, j'adresse mes plus sincères félicitations au Club FADOQ de Brossard à l'occasion de son 50e anniversaire.

Le Club FADOQ de Brossard a été fondé par deux femmes déterminées, qui étaient aussi les deux soeurs, en l'occurrence Mmes Laurette Moquin et Clémentine Brossard. Le Club FADOQ de Brossard offre aujourd'hui une variété d'activités culturelles, éducatives, sociales et sportives à plus de 1 800 membres.

À l'actuelle présidente du club, Mme Mariette Foisy, de même qu'à la cinquantaine de bénévoles, dont les administrateurs et les responsables d'activités, je vous dis merci pour votre engagement. J'aurai le plaisir de vous revoir bientôt et de vous honorer collectivement en remettant la Médaille de la députée au Club FADOQ de Brossard.       Bon 50e anniversaire et longue vie!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Verchères.

Souligner la Journée nationale des cadres des centres de la
petite enfance et des bureaux coordonnateurs

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, M. le Président. La Journée nationale des cadres des CPE et bureaux coordonnateurs se tiendra le 31 mars. J'ai la chance de voir à l'oeuvre plusieurs de ces 1 900 gestionnaires, qui méritent toute notre reconnaissance pour leur apport essentiel au maintien et au développement du réseau de services de garde éducatifs à l'enfance. Je tiens à saluer leur dévouement. Elles s'assurent d'une qualité exceptionnelle des services éducatifs, d'une saine gestion des fonds publics et donnent de la vitalité au plus grand réseau d'économie sociale du Québec, les CPE bureaux coordonnateurs.

Je souhaite également souligner le travail de l'association des cadres pour l'accompagnement et le soutien qu'elle offre à ses membres, et ce, depuis 40 ans. J'en profite pour féliciter le C.A. de l'association, dont nous avons avec nous, à l'Assemblée, sa présidente, Mme Martine Beaupré, un membre du conseil d'administration, Mme Marie-Eve Bernier. Et je remercie aussi la directrice générale. Alors...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verchères. En rappelant que la limite, c'est une minute par déclaration. Alors, merci beaucoup. Bienvenue, à l'Assemblée nationale à l'Association des cadres des CPE.

Je cède la parole maintenant, pour la prochaine déclaration, à M. le député d'Arthabaska.

Rendre hommage à Mme Madeleine Gosselin Dusseault

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je désire rendre hommage posthume à Mme Madeleine Gosselin Dusseault.

En septembre 2023, j'ai pu honorer la glorieuse carrière de Mme Gosselin Dusseault lors du 100e anniversaire de la ville de Plessisville et ainsi échanger avec cette grande dame originaire d'East Broughton.

Arrivée à Plessisville en 1956, elle fut conseillère municipale de 1977 à 1985 et mairesse de 1985 à 1993. C'est sans omettre son implication dans le monde culturel et sa carrière d'enseignante.

Mme Gosselin Dusseault a fait preuve d'un immense engagement citoyen envers sa municipalité tout au long de sa vie. C'est donc avec émotion qu'aujourd'hui, en présence des membres de sa famille, j'ai l'honneur de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale, à titre posthume, à Mme Gosselin Dusseault.

Merci pour tout, Mme Gosselin Dusseault.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le député d'Arthabaska. Et je salue la famille de Mme Gosselin Dusseault, présente parmi nous aujourd'hui.

Pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Rendre hommage à Mme Ally Neah

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Je tiens à féliciter la talentueuse chanteuse pointelière Ally Neah, nom d'artiste qui lui va très bien.

Grande gagnante de la 26e édition du concours Ma première place des arts en 2020, Ally s'est illustrée récemment en tant que participante à la 10e saison de La Voix. Par son grand talent d'interprète jazz, Ally est en mesure de charmer les auditrices, les auditeurs ainsi que les juges. D'ailleurs, France D'Amour a reconnu tout son potentiel et l'a recrutée dans son équipe. L'artiste a misé sur un répertoire francophone qu'elle a livré avec brio à travers ses prestations. Ce choix a été à la fois remarqué et salué du public.

Ally Neah est également professeure de musique. Elle avouait récemment que son objectif à La Voix était d'inspirer les jeunes artistes en devenir.

C'est donc avec grand intérêt que ta famille, tes amis et les Pointeliers suivent ta carrière, chère Ally, en attendant la sortie de ton premier album, prévu en 2025. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Et nous poursuivons notre rubrique avec la déclaration de Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Rendre hommage à Mme Diane Boisvert-Bédard et au
Service d'intégration au travail Mauricie

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : M. le Président, aujourd'hui, je veux vous raconter à quel point le Service d'intégration au travail de Shawinigan change des vies, dont celle de Mme Diane Boisvert-Bédard.

Diane a passé par de grandes épreuves : abus sexuel en bas âge, violence conjugale, peur, méfiance, troubles obsessifs compulsifs, un carnet de santé de psychoses, d'anxiété généralisée, de troubles de santé mentale et d'échecs dans le milieu du travail. Mais, depuis 12 ans, elle se transforme à chaque jour et devient une fleur épanouie aux multiples parfums, et ce, grâce aux humains magnifiques du SIT, qui aident les gens à se reconstruire, à gagner confiance en eux et à devenir heureux.

Depuis cinq ans, Diane y travaille à temps complet comme secrétaire-réceptionniste. C'est le visage souriant et la personne qui écoute ceux qui appellent et qui se présentent à l'accueil.

Tes collègues et les membres du conseil d'administration se joignent à moi pour te féliciter et te dire à quel point tu es merveilleuse. Bravo et bonne continuité, Diane!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice. Et nous poursuivons maintenant avec la déclaration de Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 50e anniversaire de l'École de technologie supérieure

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureuse, aujourd'hui, de célébrer les 50 ans de l'École de technologie supérieure. D'ailleurs, je tiens à souligner la présence des membres de la direction qui sont ici avec nous aujourd'hui, ainsi que son directeur général, François Gagnon, un précieux partenaire depuis le début de mon mandat.

Située en plein coeur du centre-ville, l'ETS s'est démarquée depuis un demi-siècle par son action construite sur deux piliers : l'accessibilité et aussi une formation connectée sur l'industrie. Mettre le génie au service du Québec et de son développement économique, voilà la mission que s'est donnée l'ETS depuis une cinquantaine d'années déjà. Aujourd'hui, on peut dire que c'est mission accomplie, avec plus du quart des diplômés en génie chaque année au Québec, avec plusieurs milliers de stages réalisés chaque année en entreprise, avec le fameux Centech, un des incubateurs d'entreprise universitaires les plus performants au monde, qui met au service des entrepreneurs tout l'écosystème exceptionnel de l'ETS.

Alors, à tous les artisans de l'ETS et à vous qui êtes dans les tribunes aujourd'hui avec nous, je vous dis, au nom du Québec, un grand merci. Bon 50e anniversaire! Et on vous souhaite 50 autres années remplies de succès tout aussi porteurs. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Encore une fois, bienvenue à l'équipe de l'ETS parmi nous dans nos tribunes.

Et nous concluons maintenant cette rubrique avec la déclaration de M. le député de Chapleau.

Souligner le 75e anniversaire de la Légion royale
canadienne filiale 058 Pointe-Gatineau

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner le 75e anniversaire de la Légion royale canadienne filiale 058 Pointe-Gatineau.

Fondée en 1949, elle offre un milieu social visant à honorer la mémoire de nos concitoyens qui ont servi le pays. La légion joue aussi un rôle important de soutien et d'entraide auprès des membres de notre collectivité. Elle a toujours su innover et se développer, en procédant notamment à l'acquisition d'un édifice, dans les années 60, ou encore à la construction d'un cénotaphe et d'une croix sur le boulevard Gréber, grâce au travail acharné de ses membres.

Je tiens aussi à rendre hommage à M. Vincent Prud'Homme, président de la légion à Pointe-Gatineau. Il est membre depuis maintenant 45 ans et président pour une durée de 14 années. Bénévole et gestionnaire engagé, il incarne les valeurs de la légion et veille à la perpétration du souvenir. Vincent Prud'Homme est une personne dévouée, qui a le coeur sur la main et qui donne de son temps sans compter pour aider les autres.

En terminant, je remercie tous les membres de la légion filiale 058 à Pointe-Gatineau pour leur dévouement et leur excellent travail au quotidien auprès de nos concitoyens. Toutes mes félicitations, et bon 75e anniversaire.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Et cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde aujourd'hui. Mesdames messieurs, le Parlement du Québec, c'est votre maison. Bienvenue chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2024-2027 de Retraite Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 20 février 2024 par le député de Maurice-Richard, le 21 février 2024 par les députés de Vimont et Nelligan et le 22 février 2024 par le député de Taschereau. Je dépose également la réponse inscrite au feuilleton le 20 février 2024 par le député de Camille-Laurin. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le plan stratégique 2024-2027 du Commissaire à la langue française.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 285 du règlement prévoyant une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires afin de préciser les modalités de l'étude de crédits? Consentement? Consentement.

J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le mardi 16 avril 2024 et se poursuivra jusqu'au jeudi 25 avril 2024 selon le calendrier convenu, que je dépose maintenant.

Je demande, par ailleurs, le consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions. Consentement? Consentement.

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite au feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du règlement de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 41.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Situation économique de la Capitale-Nationale

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, la CAQ est en perte de contrôle quant à nos finances publiques, un budget de 11 milliards de dollars, un déficit historique, et ça, après une erreur de 8 milliards de dollars entre ce qui était prévu et ce qui a été le réel.

Autre aspect de notre vie publique qui fait les frais de cette mauvaise administration caquiste là, c'est l'état de notre Capitale-Nationale, qui est abandonnée. Dans notre Capitale-Nationale en 2023, les mises en chantier résidentielles ont reculé de 40 %. Dans notre Capitale-Nationale, il y a un retard important quant à la croissance démographique. Dans notre Capitale-Nationale, Mme la Présidente, point de vue économique, tout va mal, et j'en veux pour preuve... Je n'ai jamais de tableau. J'en ai un pour le premier ministre ce matin. C'est son bulletin des comparables de grandes villes canadiennes. La Capitale-Nationale, Québec, est bonne dernière. Le taux de croissance, elle est dernière, et non seulement dernière, elle est la seule à avoir un taux de croissance négatif à 0,4 %. Et ça, c'est la première fois qu'on voit ça en 20 ans, Mme la Présidente, une décroissance économique. Ça, c'est le résultat, c'est le bulletin de l'administration caquiste dans la Capitale-Nationale.

Également, Mme la Présidente, pour justifier ou pour expliquer cet échec-là, on reconnaît que... le ministre de l'Économie, le 27 février, il disait : «Il n'y a pas d'enjeu de main-d'oeuvre ici...» Imaginez-vous donc, il a été contredit par son collègue de la Capitale-Nationale, mais, plus important, contredit par le P.D.G. de la chambre de commerce et d'industrie.

Quand le premier ministre va y voir? Notre Capitale-Nationale se porte mal sous son administration.

• (14 h 10) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, évidemment, quand on regarde la situation de la Capitale-Nationale, on est au plein-emploi, on a un des taux de chômage les plus bas au Canada. Donc, évidemment, ça pose un défi, quand on n'a pas de main-d'oeuvre.

Maintenant, il y a des projets d'infrastructures publiques qui sont prévus, des projets importants. Maintenant, le ministre de l'Économie regarde, avec des entrepreneurs... Parce que ce n'est pas le gouvernement qui va faire des investissements dans des entreprises. On peut les aider, on peut les accompagner, on peut leur donner des prêts, mais c'est aux entrepreneurs, donc, d'arriver avec des projets. Mais je comprends, Mme la Présidente, que, quand on est au plein-emploi, bien, c'est plus difficile de trouver des projets. Mais je pense que, quand on regarde et le salaire moyen à Québec et le taux de chômage... je pense que les gens de Québec peuvent être satisfaits.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, ils ne le sont pas, Mme la Présidente, des petites nouvelles pour le premier ministre, ils ne sont pas satisfaits. Puis le résultat catastrophique de la croissance : une décroissance économique. Voyons donc!

Puis là il se rabat sur le secteur privé. Bien, ce n'est pas le secteur privé qui va faire sortir de terre le tramway, tramway que vous avez retardé pendant plus de six mois, ce qui fait dire au président de la chambre de commerce que ça perturbe le plan de croissance économique, ça fait une atmosphère d'incertitude. Le tramway, c'est 1,8 milliard de projets immobiliers qui sont actuellement sur la glace. C'est ça, son bilan.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, clairement, le gouvernement se soucie énormément de la Capitale-Nationale en termes d'investissements privés des entreprises. D'ailleurs, je regardais un tableau récemment qui faisait état des interventions d'Investissement Québec soit dans le Fonds de développement économique ou dans les fonds propres. Et, quand je compare, pour la Capitale-Nationale, je compare la moyenne de 2015 à 2019, donc sous le régime libéral, on parlait d'investissements totaux ou de support d'Investissement Québec de 278 millions pour 1,4 milliard de projets. Tout d'un coup, on regarde ce qui s'est passé de 2019 à 2023, même période, annualisé, et, sous notre gouvernement, l'aide d'Investissement Québec...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...est passée à 437 millions et 2 point... milliards, ce qui est une hausse de...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, je le connais, ça fait assez longtemps, le premier ministre : quand il n'est pas capable de me répondre, il passe la patate chaude à quelqu'un d'autre. Mais, mal lui en prit, il passe ça au ministre de l'Économie.

Question au ministre de l'Économie : Peut-il confirmer s'il avait raison ou tort quand il a dit que, dans la Capitale-Nationale, je le cite, «il n'y a pas d'enjeu de main-d'oeuvre ici»? Est-ce qu'il répète cette affirmation-là pour notre Capitale-Nationale?

La Présidente : La réponse du...

Des voix : ...

La Présidente : La réponse du ministre responsable de la Capitale-Nationale. On l'écoute.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, Mme la Présidente. La Capitale-Nationale, effectivement, fait face à des défis, qu'on voit ailleurs, mais particulièrement dans les spécificités de la Capitale-Nationale, une population plus vieillissante, une démographie plus stable, effectivement, mais on a le plus bas taux de chômage à 2,7 % de toutes les RMR du Québec. C'est ici, d'ailleurs, on voit, qu'il y a une création d'emplois de 15 600 emplois dans la dernière année. Donc, oui, il y a un enjeu de main-d'oeuvre, mais les individus, les gens qui vivent à Québec, un, ont de l'emploi, sont bien rémunérés, et ça va bien pour les individus.

Maintenant, pour le développement économique, ça amène des défis supplémentaires, auxquels on travaille étroitement avec le ministre de l'Économie...

La Présidente : En terminant.

M. Julien : ...justement, auprès des entreprises, pour qu'il y ait plus d'investissement.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, c'est complet. La patate chaude est passée du premier ministre au ministre de l'Économie, et là au ministre de la Capitale-Nationale. Bien là, le dernier qui va se ramasser avec la patate chaude, là, savez-vous ce qu'en dit le chef de l'opposition à Québec? Je le cite : Je suis obligé de me rétracter d'avoir qualifié la vice-première ministre de pire ministre de l'histoire de la Capitale-Nationale. En fait, c'est parce que j'en ai trouvé un pire. C'est constat d'échec sur aveu d'impuissance tout le temps.

Le premier ministre peut-il la ramasser, la patate chaude? Parce que notre Capitale-Nationale est en décroissance économique.

Des voix : ...

La Présidente : Pardon! Excusez! Je suis debout. Je vous entends, M. le leader de l'opposition officielle. Pas de bravo. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Les libéraux ont toujours eu de la misère avec le plein-emploi. On est dans une situation, Mme la Présidente, où ce plein-emploi nous permet, au Québec, depuis cinq ans, d'avoir eu une augmentation de salaire moyenne de 24 %, alors que l'inflation a augmenté de 19 %, puis alors que dans le reste du Canada ça a été 19 %.

Donc, on a eu la meilleure croissance des salaires. Ça achale le Parti libéral. Puis, en juin, on aura un très bon rapport de la Caisse de dépôt sur le troisième lien et le transport structurant.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé. La parole est à vous, juste à vous. On vous écoute.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Mais parlons-en, du plein-emploi. J'ai souvent l'occasion de me lever dans cette Chambre pour parler de pénurie de main-d'oeuvre, parce que c'est une grande préoccupation de nos PME. Et, pas plus tard que récemment, donc, le Baromètre des affaires de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est venu nous dire que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est l'enjeu numéro un et c'est l'un des facteurs qui a le plus limité la croissance en termes de ventes, en 2023, des PME dans l'ensemble des secteurs d'activité sondés, en agriculture, en construction, en fabrication, dans le commerce de gros, le commerce du détail, dans les transports.

La ministre de l'Emploi a la responsabilité de planifier la main-d'oeuvre, de nous assurer que ces industries-là, que ces entreprises-là, qui ont de la difficulté à trouver la main-d'oeuvre dont ils ont besoin pour croître, qui vivent un environnement anxiogène, puissent la trouver, cette main-d'oeuvre-là.

Comment la ministre de l'Emploi peut rassurer les entreprises sondées par la FCEI dans le contexte actuel?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je pense qu'il n'y a pas un gouvernement qui a investi autant que le nôtre en main-d'oeuvre, encore un autre des secteurs dans lequel on est le gouvernement qui a le plus investi. Vous savez, pour la pénurie de main-d'oeuvre, on a déployé la plus grande opération, la plus ambitieuse qu'on a jamais vue, 3,9 milliards pour former 170 000 travailleurs dans six secteurs qui sont névralgiques. Et, vous savez, on ne s'est pas arrêtés là. Ce n'est pas parce qu'on a une Opération main-d'oeuvre qu'on s'est arrêtés là. On a aussi lancé, dernièrement, l'offensive de formation en construction, parce qu'elle vient répondre aussi à des besoins qui sont nécessaires pour les Québécois et les Québécoises mais aussi à des besoins qu'ont nos entreprises. On les soutient aussi dans le virage technologique qu'ils doivent prendre et on est là pour eux. Mon collègue au MEIE est là pour les soutenir dans l'acquisition de matériel, et nous, dans la formation, et on va continuer d'être là. On a fait encore des belles annonces, Mme la Présidente, on va continuer d'en faire pour soutenir nos entreprises.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, les mesures qu'énumère la ministre de l'Emploi ne fonctionnent pas. Le baromètre de confiance de la FCEI nomme l'indice de confiance des entreprises, notamment dans le secteur de la construction, que la ministre vient de nommer. Dans ce secteur-là, c'est sept entrepreneurs sur 10 qui disent que la pénurie de main-d'oeuvre, ça les limites. Et l'indice de confiance, dans le secteur de la construction, il a baissé de huit points dans les dernières années. Ces mesures ne fonctionnent pas.

D'ailleurs, l'Opération, là, main-d'oeuvre dans le secteur construction disait qu'il fallait... qu'on allait créer 55 000 postes. Ils sont où?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je suis contente de pouvoir répondre à ça. Écoutez, je pense que... Il faut que je donne quelques chiffres, là, c'est quand même éloquent, nos mesures fonctionnent.

L'Opération main-d'oeuvre, en date de l'été passé, parce qu'on prend deux fois les mesures, hein, ça va avec la diplomation, on avait déjà 47 000 travailleurs qui avaient intégré, à travers nos mesures, le marché du travail, via une mesure de l'Opération main-d'oeuvre. J'ai d'autres chiffres qui s'en viennent et qui vont être aussi concluants que cette opération-là fonctionne.

On a lancé l'offensive de formation en construction, on a eu plus de 47 000 inscriptions. Ça fonctionne. On va être en mesure d'ajouter 4 000 à 5 000 personnes supplémentaires...

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : ...à partir de cet été sur nos chantiers de construction. Nos mesures fonctionnent, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, parlons-en, de l'offensive construction. Là, c'est qu'on a plusieurs inscriptions, mais des inscriptions de personnes qui veulent rénover leurs cabanons. Hier encore, dans les médias, on avait, donc, des nouvelles... des nouvelles qui nous indiquaient que les gens, donc, s'inscrivent mais le disent, qu'ils ne veulent pas travailler dans l'industrie. Puis d'ailleurs l'Opération main-d'oeuvre nous disait qu'il fallait créer 55 000 postes dans le secteur de la construction. On en a créé 4 600, l'an dernier. 4 000 à 5 000, avec l'opération des A.E.P., ça ne fonctionnera pas plus.

Comment est-ce qu'on rassure les PME qui sont sondées... qui ont été sondées par la FCEI?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, il y a beaucoup de questions, très peu de temps pour répondre à tout ça, mais, écoutez, déjà 23 000 personnes, en fonction de mes résultats de l'été passé, avaient intégré le marché de la construction. On arrive bientôt avec des nouveaux chiffres, et ça va être concluant. J'ai un collègue aussi qui travaille, au niveau du ministère du Travail, pour qu'on soit capables de faire un excellent suivi des gens qui se sont inscrits à l'offensive de formation en construction.

Moi, ce que je trouve déplorable, Mme la Présidente, là, c'est que pendant des années, pendant 15 ans, le gouvernement libéral était au pouvoir, il avait la chance de nous éviter la situation dans laquelle on se retrouve...

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : ...et ils n'ont absolument rien fait.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Un peu de silence, je vous prie! En question principale, je reconnais le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous.

Stratégie du gouvernement en matière de développement économique

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, après un déficit record, le début d'année 2024 n'est pas vraiment à l'avantage du Québec économique. La semaine dernière, on apprenait que les exportations québécoises étaient en diminution moyenne de 5,5 % pour le mois de janvier, mais, dans les secteurs clés du Québec, c'est frappant. Les aéronefs, c'est une baisse de 40 %. Les produits pharmaceutiques et médicaux, moins 30 %.

Le dernier budget prévoyait des prévisions de croissance économique insuffisantes. Si nous voulons éviter le pire, le Québec aura besoin d'une performance en aérospatiale et en pharma. La situation économique du Québec, sous la CAQ, est morose.

Mme la Présidente, est-ce que le ministre des Finances peut enfin jouer son rôle ou est-ce que sa stratégie est encore de parier sur une baisse des taux d'intérêt de la banque centrale?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, effectivement, ce matin, on a eu la publication des chiffres du quatrième trimestre, au Québec, et nous avions prévu... en fait... puis, en même temps, on a la donnée mensuelle de décembre, et, en décembre, bien, malheureusement, il y a eu des grèves, et ça affecte le niveau de production. En fait, lorsqu'on regarde les services d'enseignement, là, qui sont une composante du PIB, bien, c'était en baisse de 20 % au mois de décembre, puis ça fait que l'anticipation d'un trimestre qui était anticipé à 0,1 %, bien, pour des raisons temporaires, est à moins 0,2 %.

Mais, dans l'ensemble, ça ne change pas la situation. La situation économique est difficile, au Québec, en 2023. En raison des hausses de taux d'intérêt, tous les secteurs... Le but de la Banque du Canada, c'était de tempérer la demande, et malheureusement ça fonctionne. Et en plus, dans notre cas, il y a eu les feux de forêt, la baisse de production d'électricité parce qu'il y a eu moins d'eau dans les réservoirs et les grèves. Alors, ces éléments temporaires là font que la situation est difficile...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...mais nous ne sommes pas en récession et nous sommes bien positionnés pour la reprise.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, la productivité, au Québec, diminuera pour une troisième année consécutive, en 2024. Si on ne devient pas plus productifs, ça va être de plus en plus difficile pour nos entreprises de survivre. De février 2023 à janvier 2024, le Québec a enregistré 2 440 faillites, en hausse de 46 % par rapport à l'année précédente. C'est une nette tendance à la hausse.

Encore une fois, la CAQ décroche la palme d'or des faillites. «King» de la dette, «king» des faillites.

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Attention! La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, comme j'ai mentionné à plusieurs reprises, le Parti libéral fait état du nombre de faillites puis l'importance relative au Canada, je ferais référence au fait que, sous le gouvernement libéral, le nombre de faillites au Québec par rapport au Canada se situait aux alentours de 56,8 %. Alors, c'est maintenant rendu à 60 %, 58 %. Alors, on a toujours eu une situation où les faillites sont plus grandes au Québec par rapport au reste du Canada.

Par contre, le vrai chiffre qu'il faut utiliser, c'est les fermetures définitives. Les fermetures définitives montrent des chiffres qui sont complètement différents de ceux qui sont évoqués par le Parti libéral. Et, on regarde...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...depuis plusieurs années, nous sommes à peu près à hauteur de 20 % à 22 %...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, les PME manufacturières sont le moteur de notre économie. Malheureusement, elles exportent moins, elles sont moins productives que nos voisins, et plusieurs d'entre elles font faillite. Les investissements non résidentiels des entreprises étaient à la baisse de 1,4 % l'an dernier, et ça regarde mal pour cette année. Plusieurs PME repoussent leurs investissements à nouveau. Moins d'investissement égale moins de revenus pour le Québec.

Pour le ministre des Finances, ça veut dire encore peut-être d'autres palmarès à ces records déficitaires?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : J'aimerais juste commenter sur la productivité, qui est effectivement un souci que nous avons, au gouvernement, pour s'assurer que nos PME soient plus productives. Et j'ai cinq points que j'avais apportés à l'effet que nous avons été très clairs que nous voulions combler l'écart de richesse avec l'Ontario. C'est une des mesures. Et on note, on note, que, depuis 2018, la productivité, au Québec, a augmenté de 5,6 % par rapport à 1,5 % en Ontario, des chiffres qui ont été prouvés et authentifiés par Statistique Canada, relayés par La Presse. On a aussi réduit l'écart du PIB par habitant, qui est maintenant à la hauteur de 13 %, 13,5 %, par rapport à 16,4 %. Et le ministre des Finances a mis en place un programme pour...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...le crédit d'impôt C3I, qui fonctionne très bien. Donc, nous sommes à la bonne place, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jacques-Cartier.

Production d'énergie solaire

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Mme la Présidente, c'est une autre journée formidable, il y a beaucoup de soleil dehors, alors ça va prendre une autre question concernant l'énergie solaire.

Présentement, partout sur la planète, on est en train de voir que le déploiement de l'énergie solaire est en train d'exploser, particulièrement dans les dernières cinq années. C'est vraiment frappant. Et je sais que l'énergie solaire, c'est un type d'énergie qui est intermédiaire, ça prend du stockage. Mais une autre bonne nouvelle, Mme la Présidente, que le stockage est présentement en pleine croissance dans toutes les juridictions, partout sur la planète, sauf dans une juridiction : ici, au Québec. Nous ne sommes pas un leader mondial, loin de l'être, ici, au Québec. Et je sais que le ministre était à Texas la semaine dernière pour parler de cet enjeu primordial, mais, dans le dernier budget, il n'y a absolument rien, rien pour inciter des PME, des municipalités et des citoyens de se lancer dans la production de l'énergie solaire et d'acheter des équipements, de technologies de stockage.

Question pour le ministre : Pourquoi?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, la question du solaire est très appropriée. Effectivement, j'étais, la semaine passée, à CERAWeek, à Houston, où on en a parlé amplement. D'ailleurs, ce matin, comme vous avez probablement vu, nous avons annoncé qu'Hydro-Québec va lancer un appel d'offres de 300 mégawatts de solaire dans les prochaines années, excellente nouvelle, parce qu'il faut découvrir, effectivement, comment le solaire peut s'intégrer dans notre fourniture énergétique, qui va complémenter, évidemment, l'éolien puis complémenter l'hydroélectricité.

Au même moment, il est clair que l'énergie renouvelable, pour le rééquilibrage avec l'hydroélectricité, doit requérir du stockage. Alors, il y a des investissements qui sont faits. Hydro-Québec a déjà EVLO, qui est dans le domaine des batteries. On va regarder d'autres technologies qui existent actuellement.

Donc, clairement, le solaire, le stockage des batteries vont être deux mesures pour pouvoir générer plus d'électricité, pour gérer la pointe et gérer aussi le niveau de l'énergie.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Mme la Présidente, c'est musique à mes oreilles. C'est excellent qu'Hydro-Québec lance un projet d'un parc solaire. Mais moi, je parle un petit peu plus des PME, et quand même des municipalités, et quand même des citoyens. Et c'est là, je trouve, que peut-être il faut reregarder le Fonds vert, qui est aussi responsable pour la transition énergétique, parce que, présentement, beaucoup de gens regardent le rendement sur investissement, et ça prend trop de temps pour être remboursé. Alors, encore, je pense qu'il faut inciter particulièrement nos PME puis nos citoyens d'embarquer dans la production de l'énergie solaire.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, clairement, le plan d'action d'Hydro-Québec qu'on a déposé, qui a été déposé au mois de décembre 2023, faisait état de plusieurs initiatives pour gagner de l'énergie et gérer la puissance. Un des éléments était une meilleure opération, une meilleure efficience énergétique, et, clairement, pour arriver là, il faut avoir des technologies, des batteries multi... bidirectionnelles. On doit avoir aussi des mécanismes pour enlever la pointe, pour s'effacer, et je parle des entreprises.

Alors, il y a beaucoup d'initiatives qu'Hydro-Québec met en place présentement pour pouvoir gérer cette pointe-là. Et, clairement, l'efficacité énergétique va devoir passer aussi par des incitatifs. On sait, par exemple, que, si tous les édifices du Québec devenaient 100 %...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...étaient tous aux thermopompes, on sauverait probablement deux Romaine. Donc, clairement, il va falloir donner des incitatifs. Et mon collègue à l'Environnement...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : ...c'est excellent. Et je sais que les ministres savent qu'il y a une expertise dans la production d'énergie solaire, parce qu'il a visité une usine avec mon collègue de l'Acadie ça fait deux semaines.

Alors, encore, j'espère que le gouvernement va déployer un plan très, très clair, parce que dans le budget, présentement, il n'y a aucun incitatif pour encourager nos PME, nos citoyens, nos municipalités à s'embarquer dans l'autoproduction. C'est une chance formidable pour notre économie, pour notre société de faire notre part dans la lutte contre les changements climatiques, Mme la Présidente.

• (14 h 30) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Bien, je pense qu'on dit la même chose, là, donc on va aller rapidement.

Premièrement, je pense qu'il faut intégrer le solaire. On est tous d'accord. Mais, avant de mettre des programmes incitatifs d'un bord puis de l'autre, on va comprendre comment le solaire s'intègre. Et Hydro-Québec n'a jamais eu d'appels d'offres dans le solaire. Donc, on commence par voir quels vont être les endroits géographiques où le solaire fait du sens, quel va être le coût du solaire et comment on va l'intégrer avec l'éolien, qui est très important, parce qu'il vente généralement quand il ne fait pas soleil, donc ça peut être complémentaire, mais on ne le sait pas. Donc, on va apprendre avec des appels d'offres avant de commencer à mettre des programmes qui n'ont ni queue ni tête.

(Interruption)

La Présidente : Attention aux téléphones cellulaires, qui doivent être fermés. En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mesures pour contrer la spéculation immobilière

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. On parle souvent de la crise du logement, mais il y a une question qui, je pense, n'est pas souvent posée, c'est : À qui profite la crise du logement au Québec? Parce que, pour les 350 locataires qui se sont déplacés à l'assemblée de Québec solidaire dimanche, la crise du logement, ça veut dire ne plus être capable de payer son épicerie parce que les loyers explosent. Pour les familles, pour les aînés menacés d'éviction, bien, la crise du logement, c'est carrément des vies qui s'effondrent.

Mais il y a des gens au Québec pour qui la crise du logement, c'est loin d'être un problème. En fait, pour ces gens-là, c'est même la plus belle occasion d'affaires de leur vie. Et, bien sûr, je ne parle pas d'un propriétaire qui a un triplex et qui habite au rez-de-chaussée. Non. Je parle des spéculateurs comme Henry Zavriyev. Je parle des corporations qui achètent des immeubles comme le monde ordinaire achète des oeufs, à la douzaine, Mme la Présidente. À Montréal, c'est 0,5 % des propriétaires qui possèdent 32 % des logements. On ne réglera jamais la crise si on ne serre pas la vis à ce monde-là, si on leur laisse faire ce qu'ils veulent.

Donc, avant que Montréal devienne Toronto, quel est le plan du premier ministre pour mettre fin au far west de la spéculation immobilière?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le problème du logement, c'est un problème complexe, c'est un problème qui existe partout en Amérique du Nord. Et il y a un problème d'offre et de demande. Donc, d'un côté, on n'arrive pas à avoir suffisamment d'offre. Ce n'est pas simple. On a besoin de plus de travailleurs de la construction pour construire des logements. On a besoin aussi de plus de propriétaires, entre autres des petits propriétaires, qui voient un incitatif à construire des logements. Mais, Mme la Présidente, quand Québec solidaire nous dit qu'il faut geler les loyers, contrôler ce qui est payé, ce qui est fait par les propriétaires, ce n'est pas très incitatif du côté des éventuels propriétaires.

L'autre chose qu'il faut regarder, Mme la Présidente, puis je sais que Québec solidaire n'aime pas parler de ça, c'est que, depuis deux ans, on a ajouté, au Québec, 230 000 immigrants temporaires qui ont besoin de logement. Donc, on a un déséquilibre. On investit 6,3 milliards pour construire plus de logements. On le fait avec Desjardins, on le fait avec le Fonds de solidarité.

Donc, Mme la Présidente, ce n'est pas un problème simpliste qu'on peut régler demain matin en gelant les loyers. Il faut construire, puis ça prend un certain temps.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre continue de déformer les propositions solidaires. Québec solidaire ne propose pas de geler les loyers. Par ailleurs, l'immigration temporaire, son explosion, il en est responsable. Deuxièmement, Henry Zavriyev, aux dernières nouvelles, ce n'est pas un demandeur d'asile. Les demandeurs d'asile, ils ne font pas de la spéculation immobilière.

0,5 % des propriétaires contrôlent un logement sur trois à Montréal, c'est intenable. Quel est le plan du premier ministre pour qu'on arrête la spéculation au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la réponse, c'est de construire plus de logements puis de trouver le moyen d'inciter des nouveaux propriétaires à construire des logements pour les louer.

Mais, Mme la Présidente, ce n'est pas parce que le chef de Québec solidaire arrive avec un cas que personne ne connaît ici mais qu'il essaie de généraliser qu'il vient de trouver la solution au manque de logements au Québec.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! On écoutait la question, on écoute la réponse. Maintenant, deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je ne suis pas le seul qui connaît le cas d'Henry Zavriyev, ses milliers de locataires à Montréal le connaissent très bien.

Mais parlons-en, de la construction de logements. J'ai ressorti le tableau de bord de la CAQ en matière de construction de logements dans son nouveau programme. 2022, zéro logement. 2023, zéro logement. 2024, zéro logement construit.

Comment le premier ministre peut-il justifier un bilan aussi mince? Qu'est-ce qu'il va faire pour arrêter la spéculation?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, le chef de Québec solidaire fait des grandes assemblées les fins de semaine pour essayer de convaincre des locataires, là, que les propriétaires ne sont pas corrects, puis tous les propriétaires qui ne sont pas corrects, puis il y a des évictions, mais, Mme la Présidente, on s'est donné, avec la loi n° 31, un renversement du fardeau de la preuve. Maintenant, quand il y a quelqu'un qui est évincé de son logement, c'est le propriétaire qui a le fardeau de la preuve. Ça, c'est beaucoup mieux que tout ce que les gouvernements du Parti libéral, du Parti québécois ont fait.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

Recours au secteur privé dans le réseau de la santé

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas l'actuel ministre de la Santé qui a inventé le système à deux vitesses, ça existait avant. Par contre, son parti pris en faveur du privé a augmenté la chose, il a augmenté la chose.

C'est rendu systématique, au Québec, que, quand on a besoin d'un soin de santé, on se fait référencer, presque systématiquement, vers le privé. On nous le dit même au 8-1-1 : N'allez pas à l'hôpital, allez au privé, ça va aller plus vite. Sauf qu'au privé il faut payer, puis ça coûte cher, ça coûte cher aux contribuables parce qu'on paie déjà des impôts, puis ensuite il faut repayer, puis parfois il faut même payer juste pour avoir accès à une clinique médicale.

On en a parlé vendredi dernier, lors de l'interpellation ici. On s'est entendus sur un truc, le ministre et moi : il y a de l'abus, il y a de l'abus, au privé. Évidemment, il y a des gens qui font beaucoup trop d'argent avec ça.

Le ministre dit qu'il y a de l'abus. Qu'est-ce qu'il va faire pour mettre fin aux abus?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, Mme la Présidente, effectivement, vendredi dernier, suite à une interpellation du député de Rosemont, je pense qu'on a eu une belle discussion sur la place du privé, la place, justement, de certains tarifs qui étaient vus comme exagérés dans le privé, puis, je vous dirais, un peu de la même façon qu'on a travaillé l'an dernier, en 2023, sur comment s'occuper des agences privées, ce qu'on appelle les... de main-d'oeuvre indépendante, et on a réussi à s'entendre avec l'opposition sur une procédure pour faire une transition pour, justement, éliminer les agences, mais le faire correctement, parce que ce qui est important, c'est d'offrir aux Québécois un service. Dans le cas des agences privées, on a dit qu'on voulait s'en départir sur trois ans, par région, en mettant des tarifs maximums.

Alors, moi, ce que j'ai dit vendredi dernier, lors de l'interpellation, il faut comprendre la situation comme elle est aujourd'hui, les règles qui ont été changées, la mise en place de ce qu'on appelle les médecins non participants par le Parti libéral en 2000, on a à jouer avec ça.

Maintenant, j'ai dit que j'étais ouvert à regarder, pendant qu'on fait les négociations avec les médecins...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...de regarder d'autres façons de faire, parce qu'effectivement il faut protéger...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : C'est vrai qu'on s'entend sur la fin des agences, Mme la Présidente, mais là on est un peu loin de notre profit, là. Parlant de profit, je parlais des abus dans les cliniques privées. Il y a une bonne façon de mettre fin à ça, c'est d'arrêter d'envoyer les patients vers les cliniques privées. Or, le problème, c'est qu'il y a des sites de rendez-vous, comme Rendez-vous santé Québec, qui dirigent maintenant presque systématiquement les patients vers le privé, alors qu'il n'y a à peu près pas de rendez-vous proche de chez les gens, au public. Les sites de référence sont devenus des voies rapides vers le privé.

Est-ce que le ministre trouve ça normal?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Il faut faire attention, Mme la Présidente, sur le dernier énoncé, là. Puis je n'utiliserais pas des mots qui ne sont pas appropriés, je dirais qu'au moins c'est inexact.

Ce que j'aimerais, Mme la Présidente, c'est expliquer aux Québécois puis à mes collègues ici, de l'Assemblée, ce qui va se passer dans les prochaines semaines. Dans les prochaines semaines, suite au projet de loi n° 11 qu'on a mis en place ensemble, encore une fois, on va avoir maintenant l'information sur le nombre de rendez-vous qui se prennent dans les GMF, par RLS, par région administrative. Et ça, ça va être important pour nous de voir quelle est l'offre. Est-ce qu'on a 16 millions de rendez-vous? 17 millions de rendez-vous? Et comment on en a...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Je reviendrai, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je ne sais pas ce que j'ai dit qui est inexact. J'invite le ministre à faire des tests, là. Nous, on les a faits. TVA les a faits encore hier. Systématiquement, quand on va sur les sites de référence qui sont recommandés par le gouvernement, on nous envoie, neuf fois sur 10, vers du privé, parce qu'il n'y a pas de rendez-vous au public.

Alors, je ne sais pas qu'est-ce qui est faux là-dedans. J'invite le ministre à revoir ses tableaux, peut-être qu'il a des données là-dessus. Mais, vu que c'est exact, est-ce qu'il trouve ça normal? C'est ça, ma question.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Ce qui est inexact, puis là je pense qu'on fait un débat de sémantique, là... je vous dis que, pour savoir si, effectivement, comme le député le dit, il n'y a pas de rendez-vous disponible, il n'y a pas personne qui a cette information-là de façon globale. Et c'est ça qu'est le projet de loi n° 11, avec les règlements, pour être capable, justement, d'identifier les engagements que les GMF ont pris, par RLS, de dire : Il y a tant de rendez-vous disponibles parce que j'ai tant de médecins de famille, et les rendez-vous disponibles sont accessibles... est-ce qu'on les rend disponibles en dedans de 36 heures. C'est toutes ces questions-là.

Alors, ce que je dis : C'est inexact de dire qu'il n'y a pas de rendez-vous disponible. Et on va être capables de clarifier...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...cette situation-là dans les prochaines semaines. Voilà.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Bureau du Québec à Tel-Aviv

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, personne n'est indifférent à ce qui se passe en Israël et en Palestine. C'est une guerre tragique qui aura coûté la vie à 1 200 Israéliens, à la suite d'une attaque terroriste, et ensuite qui aura coûté la vie à plus de 30 000 personnes à Gaza dans le cadre d'attaques qui soulèvent plusieurs questions de non-respect du droit international.

Depuis plusieurs mois, la ministre des Affaires internationales affirme que le chef de poste du nouveau Bureau du Québec à Tel-Aviv travaille de Montréal. Ça devrait être minimalement le cas, tant et aussi longtemps que la demande d'un cessez-le-feu ne se concrétise pas. Le Parti québécois avait, en fait, demandé une suspension des activités de ce bureau.

Au salon bleu, le 15 février dernier, la ministre a déclaré : «Le chef de bureau est présentement basé à Montréal.» Le 21 mars, la ministre affirmait par écrit : «Le chef de poste [travaille] depuis Montréal.» Le 22 mars, au CORIM, la ministre réitérait : «Actuellement, on travaille de Montréal, pour des raisons de sécurité.»

Or, Radio-Canada nous apprend aujourd'hui que le chef de poste se trouvait déjà à Tel-Aviv depuis trois semaines. La ministre le savait ou devait le savoir et a affirmé le contraire à de nombreuses reprises.

Comment le premier ministre peut-il avoir confiance en sa ministre alors qu'elle a retenu de l'information cruciale sur un sujet aussi sensible?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, ce qu'il est important, d'abord, de dire, c'est que l'ouverture d'un bureau du Québec en Israël n'a rien à voir avec une prise de position pour ou contre le gouvernement en Israël.

Maintenant, effectivement, comme l'a dit la ministre des Relations internationales, jusqu'à présent la personne responsable était ici, au Québec. Cette personne est allée en Israël pour une première prise de contact, puis il revient dans les prochaines heures. Et ce qu'il est important de dire, Mme la Présidente, c'est que le bureau du Québec va être situé dans l'ambassade du Canada, donc en toute sécurité.

• (14 h 40) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Le premier ministre ne répond pas à ma question. En réponse à une pétition de ma collègue députée de Mercier du 15 février, la ministre répondait par écrit, le 21 mars : «Le chef de poste [travaille] depuis Montréal.» Or, la preuve révélée par Radio-Canada démontre exactement l'inverse.

Comment pouvons-nous avoir confiance? C'est un enjeu de transparence et de confiance. Comment le premier ministre peut-il cautionner ça?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Ça fait plusieurs mois, Mme la Présidente, que le bureau était ouvert. Jusqu'à présent, le chef de poste était ici, au Québec. Maintenant, il est allé faire une visite, puis il revient dans les prochaines heures.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : À nouveau, ce n'est pas une visite, ce n'est pas un aller-retour, c'est trois semaines, et ça pose l'enjeu de la confiance, la confiance en ce que la ministre nous dit. Alors qu'il y a un débat sur les politiques étrangères, les affaires internationales du Québec, on nous a dit quelque chose, et c'est absolument faux, sur un enjeu sensible et crucial.

La Présidente : Attention, monsieur... Je vais faire un rappel au règlement moi-même ici. Vous ne pouvez pas dire que la parole du collègue est fausse. Je vous demande de retirer vos paroles.

M. St-Pierre Plamondon : ...ou inexactes.

La Présidente : Inexactes. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je répète ce que j'ai dit. Jusqu'à présent, depuis des mois, la personne était au Québec. Maintenant, cette personne est allée faire une première prise de contact puis revient dans les prochaines heures. Je ne vois pas le problème.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Mme la Présidente, l'an passé, la ministre des Transports a enfin enterré son projet de troisième lien inutile entre Québec et Lévis. Selon elle, les études de circulation étaient claires, hein, le 20 avril dernier : pas besoin d'un lien autoroutier de plus entre les deux rives.

En octobre, défaite dans Jean-Talon, la CAQ ressuscite le projet, promet une consultation. En novembre, bien avant la consultation, ils mandatent la caisse pour réfléchir à la mobilité entre les deux rives en toute indépendance. En début d'année, la consultation commence. Et là, hier, on apprend que le député de Lévis a fait des représentations auprès de la caisse, il a eu la confirmation que ça allait être un nouveau lien.

Mme la Présidente, c'est vraiment sans queue ni tête, cette histoire-là. Ce n'est pas comme ça qu'on mène de façon sérieuse des projets d'infrastructure majeurs au Québec.

Est-ce que la ministre peut reconnaître que, pour le troisième lien, dans le fond, autant pour la consultation que pour le mandat donné à la Caisse de dépôt et placement Infra, bien, les dés sont pipés?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, heureuse d'avoir, toujours, une question. Je la pensais peut-être sur un autre sujet, mais, qu'à cela ne tienne, c'est bon de parler de notre Capitale-Nationale, parce qu'effectivement il y a un mandat très important qui est en train de se dérouler, qui a été évoqué, d'ailleurs, tout à l'heure par le premier ministre, un mandat par la Caisse de dépôt et placement.

En fait, je suis un peu surprise de la question, je dois l'admettre. Je me demande c'est quoi, la question, qu'est-ce qu'il y a de nouveau là-dedans, parce c'est quelque chose dont on parle depuis plusieurs semaines. Mais je vais le réitérer. Effectivement, il y a un mandat qui est en cours à la Caisse de dépôt et placement sur la mobilité dans la grande Communauté métropolitaine de Québec. Et le député sait très bien que la Communauté métropolitaine de Québec inclut la ville de Lévis, raison pour laquelle le député de Lévis l'évoque de temps à autre. Et, hier, il était, de ce que je comprends, à la Chambre de commerce de Lévis, où il a abordé la question, mais ce n'était pas un secret. Et là ce que je cherchais, que j'aurai peut-être le temps de trouver pour la prochaine réponse, c'est le mandat, la fameuse lettre ou mandat que j'ai envoyé au P.D.G. de la CDPQ Infra l'année dernière, qui venait confirmer le mandat auquel on s'attend de la part de la caisse, qui incluait, noir sur blanc, d'améliorer la mobilité et la fluidité entre les deux rives. Alors, absolument rien de nouveau là-dedans, si ce n'est que je vais pouvoir relire l'extrait en question...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...si je trouve la feuille, à la prochaine réponse à mon collègue.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Le mandat de la caisse est clair. Effectivement, il parle d'étudier toutes les options pour améliorer la mobilité et la fluidité entre les deux rives.

Est-ce que la ministre des Transports, elle, à l'instar de son collègue de Lévis, elle fait des représentations aussi auprès de la CDPQ Infra? Est-ce que la Caisse de dépôt et placement pourrait arriver au résultat que, dans le fond, on n'a pas besoin d'une nouvelle infrastructure ou si ça prend vraiment un nouveau lien? Dans le fond, la question est simple, là. Est-ce que les dés sont pipés ou est-ce qu'on sait déjà...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Non, bien, je tiens à être très claire, Mme la Présidente, il n'y a absolument aucune ingérence politique de ma part. J'ai rencontré, bien sûr, la caisse, comme mes collègues du caucus de la Capitale-Nationale. La caisse a fait un certain nombre de rencontres d'une foule de parties prenantes, dont les députés de la Capitale-Nationale, possiblement mon propre... mon estimé collègue de Taschereau. Alors, la caisse rencontre une foule de personnes concernées de près ou de loin par la mobilité...

Une voix : ...

Mme Guilbault : ... — oui, estimé, très estimé collègue — donc a rencontré une foule de personnes. Alors, il n'y a rien d'étrange là-dedans. Je participe au comité en bonne et due forme, donc comité stratégique, avec le maire de Québec, avec le maire de Lévis. Alors, on nous tient au courant, sporadiquement, de l'évolution des travaux, exactement comme c'est prévu.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Et là c'est vrai qu'à la prochaine et dernière question je vais lui relire l'extrait de la lettre.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : ...quand même de la difficulté à suivre ce qui se passe à la CAQ, là, parce que, du côté de Lévis, c'est sûr, on a l'assurance qu'il va y avoir un nouveau lien, puis, du côté de la ministre des Transports, on a un mandat large, puis ce n'est pas clair qu'on va avoir une nouvelle infrastructure. Donc, moi, j'ai de la misère à comprendre, j'ai de la misère à comprendre, Mme la Présidente. Mais je demande : Est-ce qu'on doit croire, aujourd'hui, la ministre des Transports de Louis-Hébert ou le ministre des Transports de Lévis?

La Présidente : On s'interpelle selon nos titres. La ministre des Transports, votre réponse.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Alors, allons-y, Mme la Présidente. Donc, parmi les choses qui sont demandées à la CDPQ Infra : d'améliorer la mobilité et la fluidité dans la Communauté métropolitaine de Québec, notamment entre les deux rives. Donc, ça inclut Lévis. Mais, Mme la Présidente, revenons à la raison pour laquelle on en est là aujourd'hui. Pourquoi on a donné le mandat de la mobilité? C'est parce qu'il n'y avait pas eu de soumissionnaire sur le dernier appel d'offres du tramway. Il faut quand même rappeler tout ça, là. Le député en fait fi volontairement au quotidien, mais la réalité, c'est ça. Alors là, on a la CDPQ Infra qui se penche sur la mobilité dans son ensemble, et, oui, la mobilité interrives. Je sais que ça n'intéresse personne d'autre ici que la CAQ, vous êtes tous contre un nouveau projet entre les deux rives depuis le tout début, mais, Mme la Présidente, ça fait partie du mandat de la caisse.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : On aura le fruit du travail en juin et on le présentera en temps et lieu.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee. La parole est à vous, juste à vous, madame.

Financement des organismes offrant des services de répit

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. En avril 2023, le ministre des Services sociaux a annoncé 50 millions sur cinq ans en répit pour accorder plus de places aux familles de personnes vivant avec un handicap ou souffrant de l'autisme. Décembre 2023, les organismes de Montréal ont à peine commencé le début des appels d'offres pour leurs projets. Février 2024, on apprend que la moitié des membres de Répit Québec n'ont toujours pas reçu un sou de ces 50 millions. Où est passé cet argent? Parce que, clairement, il n'est pas arrivé entre les mains de ceux qui en ont besoin pour faire du répit. Sur le terrain, ces organismes me disent qu'ils ont appris du ministère que les sommes non dépensées au 31 mars 2024 ne seront pas reportées aux années suivantes. Quand j'ai questionné le ministre à cet égard, il nous a dit que l'argent n'était plus dans son ministère, était rendu dans les CISSS et les CIUSSS, donc leur responsabilité.

Mme la Présidente, ces familles souffrent désespérément pour avoir du répit. Est-ce que le ministre trouve ça juste de pénaliser les familles et ces organismes parce que son ministère et les CIUSSS ont des problèmes administratifs?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, je remercie la députée de D'Arcy-McGee pour sa question. Ça va me permettre de montrer jusqu'à quel point on a à coeur la situation des personnes vivant en situation de handicap.

J'ai été moi-même le premier surpris d'apprendre qu'avant notre gouvernement il n'y avait pas de programme organisé, Mme la Présidente, pour soutenir le répit des personnes en situation de handicap au Québec. On est les premiers à mettre ça de l'avant, Mme la Présidente.

Donc, le programme a pris un certain temps avant de s'organiser. On a dû créer des liens entre les établissements et les différents organismes. On avait quand même soutenu même Répit Québec pour s'assurer que, dans toutes les régions du Québec, les organismes puissent lever la main, sans avoir d'inéquité entre les plus gros organismes qui se trouvent dans des régions urbaines et certains organismes qui sont plus petits dans des régions plus éloignées, Mme la Présidente.

Donc, ce lien s'est créé au cours de la dernière année. Les premières sommes ont été distribuées. Certains endroits, comme la Capitale-Nationale, et, je suis sûr, la députée de D'Arcy-McGee le sait, où ils sont mieux organisés, l'argent a pu être distribué plus rapidement et les services offerts plus rapidement, mais, dans ma dernière discussion, la semaine dernière ou il y a deux semaines, avec Répit Québec, Mme la Présidente, on a très bien compris que la situation était en train de se régulariser partout et que le 10 millions...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...allait être dépensé tel que prévu l'année prochaine, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Répit Québec n'a pas la même opinion que vous, M. le ministre. Eux, ils ne sont pas d'accord qu'il y a équité et que l'argent va se rendre sur le terrain. Et vous le dites vous-même, il y a une disparité régionale. À Québec, ça fonctionne, mais, en Estrie, il y en a qui ferment; à Montréal, ça se passe à la dernière minute. Donc, on ne peut pas tout avoir. Et vous devez avoir confiance dans les CIUSSS qu'ils vont avoir une équité sur le terrain, ce qui n'est pas la situation présentement. Vous annoncez en grande pompe 50 millions de dollars il y a un an, et là on se trouve qu'il y a une disparité et qu'il y a un manque sur le terrain pour ces organismes qui vont offrir un service essentiel à ces familles.

• (14 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, notre vision, c'est qu'il n'y a pas mieux que dans les régions, dans les CISSS et dans les CIUSSS, qui connaissent mieux leurs besoins sur leur territoire, Mme la Présidente. Si c'était moi qui prenais les décisions, on me dirait : Bien là, ça vient de Québec, vous ne savez pas qu'est-ce qui se passe dans chacune des régions. Mme la Présidente, on a insisté, insisté pour que chaque région prenne en charge ses propres organismes, ait des discussions ouvertes avec ces organismes. Moi, je ne vois pas de meilleure façon de faire les choses, Mme la Présidente. Il n'y a pas de façon plus équitable de faire les choses.

 Donc, évidemment, il y a une certaine vitesse qui peut être différente d'une région à l'autre, mais moi, j'insiste, j'ai parlé à tous les P.D.G. pour leur dire que c'est un programme qui est important pour nous, qu'il faut déployer partout au Québec et que ça va se faire...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...le plus rapidement possible, Mme la Présidente. On continue...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont. La parole est à vous.

Encadrement de l'utilisation de la reconnaissance faciale

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. On a appris aujourd'hui que le projet d'utiliser la technologie de la reconnaissance faciale, qui avait été mis sur pause dans la foulée du fiasco SAAQclic, renaît de ses cendres. On sait que l'utilisation de cette technologie suscite des enjeux très importants de protection de renseignements... de protection de renseignements personnels, la vie privée, la sécurité de l'information. On sait que cette technologie, ce qu'on apprend, c'est qu'elle sera utilisée, en premier lieu, pour faire un... démêler la banque de photos au sein de SAAQ, mais on sait que c'est la porte d'entrée au système québécois d'identité numérique et que ça peut servir dans différentes plateformes gouvernementales.

Ma question, aujourd'hui : Est-ce que le ministre de la Cybersécurité et du Numérique... est-ce qu'il a appris de ses erreurs dans le cadre du fiasco SAAQclic? Comment va-t-il rassurer les Québécois que ce système va être bien encadré? Parce que les Québécois n'ont pas envie de rejouer dans le film hollywoodien du fiasco SAAQclic.

La Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, d'entrée de jeu, dans la question, il y a une partie de la réponse. Effectivement, le système qui est évalué est un système utilisé pour de la gestion documentaire. Ce qu'on veut, c'est faire un ménage dans la banque de photos de la SAAQ pour en assurer l'intégrité et pour en assurer la sécurité. Donc, ça, je pense que c'est une bonne nouvelle.

Maintenant, la question m'étonne un peu, de la part d'une avocate législateur, parce qu'il existe, au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information qui fait en sorte que personne ne peut avoir une banque de données biométriques sans, 60 jours avant son utilisation, en aviser la CAI. Première étape.

Deuxièmement, cette loi-là donne à la CAI, évidemment, le pouvoir d'enquêter sur lesdites banques de données biométriques. La CAI peut ensuite faire des recommandations et la CAI peut aussi prendre ou émettre des ordonnances. Donc, si l'utilisation qui est faite de la banque biométrique n'est pas celle pour laquelle la CAI a donné son autorisation, elle peut exiger la suspension, elle peut exiger l'interdiction de l'utilisation et elle peut même exiger la destruction...

La Présidente : En terminant.

M. Caire : ...de la banque biométrique, dans la mesure où l'organisme sort du cadre prescrit. On fait confiance...

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour la tenue d'un vote reporté. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde, pour votre attention. Bonne fin d'après-midi.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon mardi après-midi, tout le monde. Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, chers collègues!

Des voix : ...

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 41

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs proposant que le projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, soit adopté.

Alors, Mmes et MM. les parlementaires, je vous invite à utiliser votre boîtier et à enregistrer votre vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  90

                      Contre :          18

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, la motion est adoptée. Et, en conséquence, le projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, est adopté.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des différentes motions, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate une augmentation du recours aux services de santé payants, et ce, en pleine crise du coût de la vie;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de proscrire le référencement aux soins de santé payants par les plateformes de prise de rendez-vous recommandées par l'État.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Rendre hommage à M. Yves Michaud, ex-député de Gouin

M. St-Pierre Plamondon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Langue française, la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Mercier et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Yves Michaud, député de Gouin de 1966 à 1970, haut-commissaire à la Coopération au ministère des Affaires intergouvernementales de 1970 à 1973, délégué du Québec aux organisations internationales en 1977, puis conseiller du premier ministre aux Affaires internationales en 1978 et en 1979, délégué général du Québec à Paris [jusqu'en] 1984 et récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale, pour son engagement indéfectible envers la nation québécoise, la langue française et l'indépendance politique du Québec;

«Qu'elle souligne sa contribution au développement du journalisme québécois, notamment au Clairon maskoutain, où il en occupa les fonctions de rédacteur en chef de 1954 à 1960, de directeur de janvier 1960 à janvier 1961 et de directeur-gérant de janvier 1961 à mai 1966, au journal La Patrie dont il fut le rédacteur en chef et directeur général de 1962 à 1966 et au journal Le Jour dont il fut également le directeur de 1973 à 1976;

«Qu'elle rappelle qu'il a été récipiendaire de plusieurs prix d'excellence en journalisme, notamment ceux du meilleur reportage en 1957, du meilleur journal hebdomadaire de langue française en 1958 et du meilleur éditorial de l'année en 1963 et en 1964;

«Qu'elle salue son importante contribution à la défense des petits épargnants et actionnaires par la fondation et la présidence de l'Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec, maintenant connue sous le nom de Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires;

«Que les membres de cette Assemblée observent une minute de silence en sa mémoire.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le chef du troisième groupe d'opposition, le ministre de la Langue française, la députée de Bourassa-Sauvé et la députée de Mercier.

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, incluant quatre interventions. Alors, je vais céder tout d'abord la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : M. le Président, nous avons appris, le 19 mars dernier, le décès d'un grand Québécois, M. Yves Michaud, qui fut député en cette Assemblée. M. Michaud aura également été journaliste, délégué général du Québec à Paris et un homme public incontournable, qui aura été de tous les débats importants qui auront traversé la société québécoise au cours de sa vie.

Je veux souligner qu'il aura été un pilier de la défense du français au Québec, une langue qu'il maîtrisait à merveille, et ça, c'est un euphémisme. Il fut aussi un infatigable militant pour l'indépendance de notre nation jusqu'à la toute fin de sa vie, n'ayant jamais abandonné la cause de notre destin national.

Il est élu en 1966 sous la bannière du Parti libéral, parti qu'il quitte cependant avec fracas en 1969, à l'occasion du débat sur le projet de loi n° 63 portant sur la langue française au Québec. Il fait sa marque en s'opposant avec fougue au Bill 63, qui permet le libre choix de la langue d'enseignement. «La preuve est déjà faite que les politiques d'incitation ne suffisent pas», déclare-t-il. Il aura été un visionnaire là-dessus, parce que, quelques années plus tard, c'est Camille Laurin qui allait s'inspirer de ce principe pour l'adoption de la loi n° 101.

Après sa démission du Parti libéral, il rejoint René Lévesque et se rallie à la cause de l'indépendance du Québec. Alors que les indépendantistes n'ont presque pas accès aux médias traditionnels, il fonde le journal Le Jour pour donner une tribune à une cause qui est portée par un nombre grandissant de citoyens partout à travers le Québec.

Il aura aussi été un grand diplomate pour l'État du Québec. À la fin des années 70, il devient délégué général du Québec à Paris, où il est en poste pendant cinq ans, un moment critique de l'affirmation du Québec sur la scène internationale. C'est aussi lui qui a inspiré une place du Québec dans le sixième arrondissement à Paris, à la croisée du Café de Flore, des Deux Magots et de l'église de Saint-Germain-des-Prés.

En 1995, à la veille du référendum, cette expérience de diplomate est à nouveau mise à contribution par le premier ministre, Jacques Parizeau, qui en fait son chargé de mission en France. En somme, il aura donc été un pionnier et un des plus grands artisans de la relation France-Québec, l'une des plus importantes que nous avons sur la scène internationale. Il aura été au coeur de cette relation-là.

À partir de 1995, et pendant les 15 années qui suivront, il se fera David contre Goliath en se portant à la défense des petits actionnaires. C'est de là que lui vient son fameux surnom, le «Robin des banques». En 1997, il remporte une importante victoire. La Cour supérieure lui donne raison et force les banques à envoyer à tous les actionnaires ses propositions pour limiter les revenus et les privilèges des dirigeants.

En terminant, il ne faudrait pas passer sous silence que cette Assemblée l'a faussement accusé d'avoir tenu des propos antisémites. Ce triste et injuste épisode de sa vie l'aura affecté grandement pendant plusieurs années, mais je suis certain que nous aurons l'occasion, dans les prochaines années, de lui rendre justice.

Jacques Parizeau disait ceci d'Yves Michaud : «Si on essaie d'écraser quelqu'un, Michaud sera toujours du côté de la personne qu'on cherche à écraser.» Cela résume bien, à mon avis, la personne qu'il était. Yves Michaud affirmait lui-même que le fil conducteur de sa vie fut une capacité de révolte permanente devant les injustices. Il aura été fidèle à lui-même tout au long de sa vie, jusqu'à la dernière minute. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Et je cède maintenant la parole, pour son intervention, à M. le ministre de la Langue française.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, au nom du gouvernement, je veux saluer le dépôt de cette motion soulignant la mémoire de M. Yves Michaud. Par son engagement indéfectible envers la nation québécoise, ce grand homme aura grandement contribué à l'avancement de l'État québécois, notamment en ce qui concerne la langue française.

Évidemment, le décès d'un homme de cette envergure laisse un grand vide. Il aura eu un parcours exceptionnel. Je vais citer quelques éléments de cette carrière exceptionnelle, justement : député de Gouin, haut-commissaire à la Coopération au ministère des Affaires intergouvernementales, délégué du Québec aux organisations internationales, conseiller du premier ministre aux Affaires internationales, délégué général du Québec, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale, et j'en passe.

Peu importent les responsabilités de M. Michaud, peu importe la charge qu'il occupait, qu'il s'agisse d'affaires intergouvernementales, internationales ou financières, il se faisait toujours un devoir d'insister sur la protection et la qualité du français. Il a d'ailleurs reçu de nombreuses distinctions au fil des années pour la qualité de son travail dans le monde de l'information francophone

 La préservation et la valorisation de notre langue exigent un effort collectif de tous les instants, et, en respect de la mémoire de M. Michaud, pour poursuivre l'oeuvre de ce grand bâtisseur, ayons le courage, tous ensemble, de mettre en oeuvre des politiques qui défendent fièrement la nation québécoise.

En mon nom, au nom du gouvernement, au nom de ma formation politique, j'offre toutes mes condoléances à la famille et aux proches d'un grand homme, M. Yves Michaud.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : À mon tour de joindre ma voix et celle de ma formation politique à cette motion visant à souligner la vie et les réalisations de M. Yves Michaud.

Un simple regard à sa longue feuille de route et aux fonctions qu'il a occupées témoigne bien de la grande activité qu'il a déployée, avec toujours un fil conducteur : le service envers le Québec. Journaliste à la plume acérée et redoutable, il a été rédacteur en chef du journal Le Clairon maskoutain de 1954 à 1962, avant de faire le saut au journal La Patrie, jusqu'en 1966.

Député de Gouin de 1966 à 1970, Yves Michaud a poursuivi une longue carrière au service des Québécois, notamment comme haut-commissaire à la Coopération au ministère des Affaires intergouvernementales du Québec, entre 1970 et 1973.

De 1979 à 1984, M. Yves Michaud a agi comme délégué général du Québec en France. Il y a joué un rôle important, notamment dans le dossier Pechiney, un important investissement français pour la construction d'une usine d'aluminium en sol québécois.

Après un passage comme directeur du Palais des congrès de Montréal, Yves Michaud s'est lancé dans une cause qui commande l'estime de tous. En 1995, il a fondé l'Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec et s'est lancé dans une croisade pour une plus grande transparence et une meilleure gouvernance dans le domaine bancaire, un véritable cas de David contre Goliath. C'est d'ailleurs à cette occasion que le surnom «le Robin des banques» lui a été accolé.

Il convient aussi de souligner, et je le fais à titre de porte-parole pour la langue française, sa défense passionnée de la langue française, notre langue commune, son érudition et son amour pour la culture québécoise. C'est bien celle-là, l'histoire d'Yves Michaud, qui mérite d'être racontée.

En terminant, permettez-moi, M. le Président, d'offrir à la famille et aux amis de M. Michaud nos plus sincères condoléances.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et nous poursuivons avec l'intervention de Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je veux tout d'abord remercier le chef du troisième groupe d'opposition d'avoir présenté cette motion. Ça me donne ainsi l'occasion pour une deuxième fois de prendre la parole en cette Chambre pour vanter les mérites de M. Yves Michaud, qui nous a quittés la semaine dernière. Je l'ai fait il y a deux ans, lors d'une déclaration de député dans laquelle j'annonçais que j'allais lui remettre une médaille de l'Assemblée nationale.

Le 16 mai 2022, j'ai eu le grand honneur de rencontrer M. Yves Michaud pour la première fois, pour lui remettre cette médaille. Ça a été un moment très touchant et qui va rester gravé dans ma mémoire. Devant ses amis proches et des membres de sa famille, j'ai rappelé la contribution exceptionnelle de M. Michaud à la société québécoise. Il a été politicien, journaliste, diplomate et défenseur des petits actionnaires, mais j'ai senti que ce qui le rendait particulièrement fier, c'est d'avoir été député.

Fait cocasse, au moment où je lui remettais la médaille, M. Michaud, qu'on sait, il était affaibli, vers la fin, il était atteint de la maladie d'Alzheimer, s'est quand même levé spontanément et a lancé : «L'Assemblée nationale! Là, j'en ai fait crier, du monde!» Visiblement, son franc-parler, qu'il exprimait dans un français impeccable, digne du grand défenseur de la langue française qu'il était, l'a rendu fier jusqu'à la fin.

Une autre chose aussi qui le rendait fier, c'est d'avoir toujours eu une vision du peuple québécois comme celui d'un grand peuple, pour qui il rêvait qu'il se rende au bout de son destin. Il était un indépendantiste convaincu. Il avait dit, au moment où je lui ai remis la médaille, qu'il espérait que d'autres générations vont mettre l'indépendance à l'avant-plan. Évidemment, je l'ai rassuré et je lui ai dit qu'il pouvait compter sur nous pour ça, en tout cas certains d'entre nous.

Fondateur du Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires, M. Yves Michaud ne s'acoquinait pas avec des grandes fortunes. C'était un homme du peuple, qui voulait défendre le peuple.

• (15 h 10) •

Je ne peux pas parler de notre «Robin des banques» dans le salon bleu sans parler de l'affaire qu'on a surnommée, malheureusement, l'affaire Michaud. Le 14 décembre 2000, 109 députés de l'Assemblée nationale du Québec ont voté pour une motion de blâme contre M. Michaud. Ça l'a profondément blessé, lui et sa famille. Ce vote est indigne de notre institution. Plusieurs anciens députés, d'ailleurs, l'ont reconnu au fil des années. Il est de notre devoir de réparer cette erreur, M. le Président.

Je veux d'ailleurs réitérer ma demande de rencontre que j'ai faite cette semaine, hier, au ministre de la Langue française, et au député de Matane-Matapédia, et à la députée de Bourassa-Sauvé. Rencontrons-nous dans les prochains jours pour discuter d'avenues possibles pour réparer l'erreur qui a été commise à l'encontre de M. Michaud en l'an 2000. J'espère vraiment que ce sera possible de commencer par ouvrir un dialogue pour que nous puissions, nous, membres de l'Assemblée nationale, tourner la page de ce chapitre noir de notre histoire. Nous le devons à la mémoire de ce grand Québécois qu'a été M. Yves Michaud.

Au nom de ma formation politique, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de M. Michaud, particulièrement aussi à sa fille, Anne Michaud, avec qui je me suis liée d'amitié au cours des dernières années. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, Mme la députée de Mercier. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, Mmes et MM. les députés, je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir vous lever et à observer une minute de silence en mémoire de M. Yves Michaud.

• (15 h 13 — 15 h 14) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître, pour la prochaine motion, un membre du gouvernement, et je cède la parole à M. le député de Masson.

M. Lemay : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la production de batteries et de ses composantes pour les véhicules électriques permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Québec et dans le monde.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! Il n'y a pas de consentement, il n'y a pas de débat après, O.K.? Vous ferez vos débats à l'extérieur du salon bleu.

Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre de l'opposition officielle, pour la prochaine motion, et je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des revendications des étudiants collégiaux et universitaires du Québec dénonçant la non-rémunération de plusieurs stages dans le secteur public;

«Qu'elle souligne que les métiers touchés par la non-rémunération des stages sont majoritairement à prédominance féminine;

«Qu'elle rappelle que la ministre de l'Enseignement supérieur a déclaré en entrevue le 11 avril 2023 que les étudiants en stage "méritent d'avoir une rémunération";

«Qu'elle rappelle la motion adoptée à l'unanimité le 25 octobre 2023 demandant de "mettre en place la rémunération des stages dans le secteur public dans les délais les plus favorables";

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de passer de la parole aux actes et dévoiler un échéancier de mise en oeuvre de la rémunération des stages dans le secteur public, et ce d'ici la fin de la présente session parlementaire.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il y a consentement. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 52

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre le leader et la députée indépendante de Vaudreuil.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 9 avril 2024, de 9 h 45 à 12 h 25 et après les avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 jusqu'à 19 h 20;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Patrick Taillon, professeur à la Faculté de droit [de] l'Université Laval, Guillaume Rousseau, professeur à la Faculté de droit à l'Université de Sherbrooke, Benoît Pelletier, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, Droits collectifs Québec, Me Christiane Pelchat, Frédéric Bérard, avocat spécialisé en droit constitutionnel, Barreau du Québec, Ligue des droits et libertés;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 12 secondes au deuxième groupe d'opposition, 1 minute 12 secondes pour [la députée indépendante];

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le [...] gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 3 minutes 30 secondes pour [la députée indépendante];

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre responsable de la Laïcité soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.».

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement, sans débat. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission du transport et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 48, la Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Conformément à l'article 275 du règlement, la Commission des finances publiques poursuivra les débats sur le budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement et du territoire va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques du projet de loi n° 45, loi modifiant la loi sur les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate qu'une étude australienne publiée le 4 mars dernier dans la revue scientifique JAMA Pediatrics confirme l'effet nocif des écrans sur le développement des enfants en bas âge;

«Qu'elle souligne que l'étude longitudinale sur le développement des enfants produite par l'Institut de la statistique du Québec a également démontré une corrélation entre l'exposition aux écrans en bas âge et les performances scolaires au primaire;

«Qu'elle prenne acte que la surexposition aux écrans a une incidence démontrée sur le développement des capacités cognitives, sur la santé, notamment les troubles de la vue, et sur les troubles de l'attention et du comportement des jeunes;

«Qu'elle constate que de nombreux pays ont agi, dont la France, les Pays-Bas et des pays scandinaves, notamment, pour corriger cette problématique;

«Qu'elle affirme que la surexposition des jeunes aux écrans représente un enjeu de santé publique;

«Qu'elle constate que le Plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur, échu depuis 2023, est insuffisant et doit être bonifié pour lutter efficacement contre les effets nocifs de la surexposition des jeunes aux écrans;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer un nouveau plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur bonifié pour mieux encadrer l'exposition des jeunes aux écrans avant la fin de la présente période des travaux parlementaires, pour une mise en oeuvre dès la prochaine rentrée scolaire.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 20) •

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Et c'est un bonheur de vous retrouver, cet après-midi, parce que nous allons poursuivre là où nous avions quitté ce matin et poursuivre nos bons travaux. Et donc je demanderais de bien vouloir appeler l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 50

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître le prochain intervenant. Je crois qu'il y avait... il y a des collègues qui voulaient parler, il me semblait. M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, voilà, nous sommes ici dans l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

Écoutez, M. le Président, il était temps. Ce projet de loi arrive à point nommé dans l'état actuel de la situation ici, au Québec, mais un peu partout à travers le monde. Donc, c'est un projet de loi qui vise, en deux mots, M. le Président, à répondre aux changements climatiques. Donc, vous voyez là un peu la mesure de l'importance de ce projet de loi, parce qu'aujourd'hui, malheureusement, M. le Président, nous n'avons pas qu'un seul problème en ce moment, là.

On nous dit souvent, et j'en suis, c'est une affirmation tout à fait vraie, le plus grand, le plus grand défi de l'humanité, et au-delà de la planète au complet, c'est les changements climatiques qui provoquent des bouleversements énormes, non seulement pour l'économie humaine, pour la destinée de milliards de personnes à travers le monde, mais aussi pour nos écosystèmes et pour la biodiversité, qui n'a pas changé depuis des millénaires, depuis des milliards d'années ou avec une évolution très lente. Mais, avec les changements climatiques introduits depuis le début par l'activité humaine, depuis le début de l'ère industrielle, nous sommes arrivés à un point peut-être de non-retour, et c'est ça qui est dramatique, là.

Et nous nous retrouvons, donc, avec une deuxième urgence : non seulement nous devons lutter contre la diminution des gaz à effet de serre de différentes façons, et c'est une lutte éminemment difficile et compliquée à mener, mais nous devons aussi entamer des chantiers afin de nous prémunir contre les catastrophes induites par les changements climatiques, là, ce qui va exiger des changements substantiels dans l'organisation de nos sociétés et aussi des investissements conséquents.

Ici, nous nous attardons à un aspect très spécifique, là, et à un moment très spécifique, là, c'est-à-dire nous préparer à des catastrophes de toutes sortes qui peuvent survenir, la plupart provenant des changements climatiques. On parle ici d'inondations, on parle ici des inondations soudaines qu'on a de la difficulté à prévenir et dû à des modifications, à des chutes, à des précipitations intenses ou encore par... à cause des sinistres et des feux de forêt. Et le Québec a durement eu... a eu une leçon très dure l'année dernière, et ça risque de se répéter cette année, des feux de forêt qui ont ravagé de très grandes superficies de terrains, là, ou encore des tornades, ou des sécheresses, ou des chutes moins importantes de neige qui peuvent s'étaler pendant plusieurs années, donc, et différents types de catastrophes. Et il y a aussi... le projet de loi prévoit aussi de se préparer pour des catastrophes qui ont, comment dire, des causes tout à fait humaines, par exemple des catastrophes produites par des incendies de matières dangereuses.

Donc, encore une fois, ce projet de loi arrive à point nommé afin de mieux préparer le Québec, là, et il est fondé sur une philosophie qui me paraît pertinente, M. le Président, une philosophie qui est très englobante et qui inclut autant la thématique de la prévention, autant la thématique de la préparation, la préparation aux diverses catastrophes. Et, plus particulièrement aussi, ce qui nous intéresse tout particulièrement, parce que c'est là, le moment urgent, le moment critique, c'est l'intervention. Lorsqu'il y a des catastrophes qui surviennent, on ne sait pas trop quand et on ne sait pas sur quelle... quelle est l'étendue des territoires et le nombre des personnes qui seront touchées.

Et ce qui m'intéresse tout particulièrement, M. le Président, parce que ça me paraît intéressant, là, il y a une quatrième thématique, là, de cette grande vision philosophie qui englobe le projet de loi n° 50, c'est le rétablissement, le rétablissement des territoires et des économies des... et des populations humaines, là. Donc, si vous m'entendez parler de cette façon-là, M. le Président, ça n'arrive pas, évidemment, parce que supposé que ma formation politique, Québec solidaire, on veut collaborer à une adoption rapide du projet de loi, considérant, entre autres, que l'année 2023 qu'on vient de vivre au Québec... Il y a eu, bon, je le nomme encore, du verglas, des feux de forêt, des inondations et la saison des feux qui est à nos portes. Les propositions et les mesures proposées par... dans le projet de loi vont dans le sens de mieux coordonner la sécurité civile en cas de sinistres majeurs.

En commission, lors des auditions particulières, nous avons entendu des organismes, des groupes et des représentants de la société civile qui sont venus nous dire que la communication a parfois fait défaut entre les équipes qui font des interventions sur les terrains lors d'un sinistre. C'était, donc, nécessaire d'agir en ce sens. Et c'est éminemment compliqué, cette question de la communication. Déjà, la communication, ça peut être compliqué, là, mais, lorsqu'il s'agit de coordonner et de faire communiquer de façon ordonnée différentes institutions, différents mécanismes, différents outils technologiques, plateformes informatiques, etc., là, ce n'est pas toujours facile. Donc, ça prend un effort tout à fait particulier pour tenter d'améliorer la communication entre, par exemple, les pompiers, les autorités de la sécurité civile, les municipalités, les MRC, les services d'urgence, les services de santé, etc., et la population, la population, tout au bout, qui doit aussi être informée de ce qui se passe et de ce qu'il est conseillé de faire.

Et cette communication aurait pu nous aider, par exemple, à prévenir des drames comme les décès des deux pompiers volontaires à Baie-Saint-Paul, lors des inondations il y a un an, à peu près, qui auraient peut-être pu être évités si la communication avait été optimale. Dans ce sens, il est nécessaire que le gouvernement anticipe mieux les effets des changements climatiques sur la vie des Québécoises, des Québécois, et c'est pour cette raison avant tout que nous allons voter en faveur de ce projet de loi.

Nous avons tout de même quelques préoccupations concernant certains articles qui nous amenaient à l'attention du législateur lors de l'étude détaillée. Par exemple, nous sommes préoccupés par les nombreuses responsabilités qui seront transférées aux villes et aux municipalités régionales de comté, les MRC, en matière de sécurité civile, et ce, sans financement supplémentaire. Plus de responsabilités et aux municipalités et aux MRC devraient vouloir dire des budgets accrus et un bon accompagnement de la part du gouvernement. C'est ce que demandent, entre autres, les regroupements municipaux, autant la Fédération québécoise des municipalités que l'Union des municipalités du Québec.

• (15 h 30) •

La FQM demande, entre autres, aussi à ce que le règlement concernant la responsabilité municipale soit publié avant l'étude du projet. Et je vais vous citer quelques passages du mémoire de la Fédération québécoise des municipalités qui illustrent bien, M. le Président, les problématiques soulevées. Je cite : «L'article 10 [du projet de loi n° 50] accorde au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement les obligations et les pouvoirs des autorités municipales relatifs à la réalisation de la démarche de gestion des risques de sinistre, du plan régional de résilience aux sinistres et du plan de sécurité civile, [les procédures] et les autres conditions applicables à leur réalisation ainsi que le contenu des plans.

«Bien qu'on [...] ait expliqué que le ministère désire discuter de ces éléments avec ses partenaires, la Fédération québécoise des municipalités demande au gouvernement de rendre publics ses orientations et le contenu de ce projet de règlement avant l'adoption du projet de loi. Ce règlement sera important et nous considérons essentiel d'en connaître la teneur pour bien évaluer les implications réelles du projet de loi.» Fin de citation.

Cet aspect-là est important, M. le Président, parce que, d'une part, on sait que, comme on dit de façon aussi imagée au Québec, là, le diable se trouve dans les détails, là. C'est souvent le règlement où l'on retrouve, là, comment dire, la chair autour de l'os, là, l'essentiel de l'intervention étatique ou municipale dans le domaine public, dans le secteur de la sécurité civile en ce moment, là. Mais donc, on doit... le gouvernement devrait très rapidement, si ce n'est pas... en tout cas, donner les principales lignes directrices de leur réglementation. Mais ce qui m'intéresse tout particulièrement, M. le Président, là, c'est, en quelque sorte, la disproportion existante entre les demandes effectuées par le gouvernement, par l'État, par le législateur aux municipalités et aux MRC, donc des plans d'intervention, des plans d'urgence, etc., tout un appareillage relativement complet mais très exigeant à réaliser, et le manque de moyens, de moyens d'accompagnement destinés à ces mêmes municipalités. Il y a même des sanctions qui sont prévues pour les municipalités et les MRC qui ne réussissent pas à répondre aux commandes gouvernementales dans les temps prescrits.

Donc, ce qu'on perçoit, dans le p.l. n° 50, là, c'est, en quelque sorte, une relation dans un seul sens. On demande énormément au palier municipal et... au palier inférieur du gouvernement, et le gouvernement ne se donne que peu de responsabilités en termes d'accompagnement et de financement. Il me semble que le ministère de la Sécurité publique devrait s'investir davantage pour allouer non seulement plus de ressources aux municipalités et aux MRC, mais aussi de l'expertise, là, c'est-à-dire accompagner avec... par des experts, les différentes... la préparation des différents plans exigés des gouvernements municipaux.

Par exemple, est-ce que c'est, d'autre part, nécessaire de laisser entendre que les villes ou les MRC qui tardent à mettre en place leur plan de sécurité civile pourraient être pénalisées? Il me semble que l'approche punitive n'est jamais la plus appropriée. C'est plutôt l'approche incitative qui devrait être utilisée.

Ainsi, les villes demandent d'être exonérées ou protégées face à certains articles qui sont dans ce projet de loi, parce qu'elles ne peuvent anticiper tous les sinistres, si certaines informations sont manquantes. Par exemple, M. le Président, la carte des zones inondables au Québec n'est toujours pas à jour, et on nous dit que le ministère de l'Environnement la rendra publique au printemps. J'espère, M. le Président, mais vous savez comment ça fonctionne, les machines gouvernementales, il y a souvent différents pépins qui retardent la publication des différents plans, dans ce cas-ci, la carte des zones inondables. Mais, d'ici là, c'est difficile pour les municipalités d'anticiper tous les risques, et, de toute façon, avec les changements climatiques, il y a beaucoup d'inconnu. Il y a aussi les glissements de terrain de plus en plus fréquents, par exemple, pour ne nommer qu'un autre cas de figure de sinistre.

La Fédération québécoise des municipalités conclut ainsi sa présentation, son mémoire aux auditions... aux consultations particulières, je cite : «L'ampleur de ce qui est demandé aux municipalités, qui en font déjà beaucoup avec très peu de moyens, est importante, mais nulle part dans le projet de loi on ne retrouve un passage qui explique les obligations ou responsabilités du ministère envers les municipalités locales et régionales.» Ce sera à discuter avec l'équipe du ministre de la Sécurité publique.

Donc, les municipalités ont très bien constaté cette relation, en quelque sorte, à un seul sens. On exige, on demande beaucoup aux différentes municipalités, mais l'État, le ministère de la Sécurité publique se donne peu d'obligations d'accompagnement et aussi de financement pour la réorganisation du système de sécurité civile et pour préparer tous les plans demandés.

Nous saluons aussi le fait que le renouvellement de l'état d'urgence par le ministre doive se faire avec l'assentiment de l'Assemblée nationale. Il me semble que la continuité d'un état d'urgence est une mesure grave qui doit nécessairement passer par l'assentiment ou, en tout cas, la connaissance de tous les députés présents ici, à l'Assemblée nationale, afin d'éviter d'éventuelles dérives dans l'utilisation de cet outil ultime, mais qui est nécessaire, c'est-à-dire l'état d'urgence.

D'autre part, je déplore l'absence d'un document-cadre qui pourrait identifier les méthodes de coordination avec les Premières Nations et Inuits en matière de sécurité civile ou en cas d'urgence. Ce n'est pas acceptable. On le sait que beaucoup de communautés des Premières Nations sont situées dans des zones à risque de sinistre, et ils doivent faire partie prenante de la coordination qui se met en place, qui va se mettre en place à la suite de l'adoption du p.l. n° 50.

On sait que la sécurité civile est une... des communautés autochtones relève du gouvernement fédéral, mais soyons logiques, M. le Président, c'est des sinistres qui peuvent affecter des communautés qui se trouvent au Québec, là, et qui dépassent... Vous savez, un feu de forêt, là, lui, il fait fi des compétences fédérales-provinciales. Donc, le projet de loi devrait aussi prévoir des mécanismes de coordination ou de concertation avec les différentes communautés autochtones au Québec.

D'autre part, j'aimerais insister beaucoup auprès de la majorité gouvernementale sur cet aspect-là, sur l'importance de mieux financer la recherche et l'expertise, et pourquoi pas aussi la formation en matière d'incendies de forêt ou d'autres types de désastres naturels. Je pense qu'il y a de la matière à améliorer, d'une part, nos méthodes d'intervention, qui doivent être fondées, en quelque sorte, sur une meilleure connaissance fondamentale de comment ces feux de forêt se produisent et comment on peut mieux les prévenir. Et c'est important, dans ce contexte-là, d'aussi impliquer les centres de communication en santé et les entreprises ambulancières dans les cellules de crise, lorsque c'est pertinent, en reconnaissant leur expertise et leur rôle essentiel dans la gestion efficace des sinistres et de la prise de décision opérationnelle.

• (15 h 40) •

Donc, en terminant, M. le Président, tout cela, le projet de loi n° 50, arrive à point nommé. Il est nécessaire que le Québec se dote d'une meilleure vision sur ce qui doit constituer la réponse aux différents types de sinistres qui peuvent affecter le Québec, principalement à cause des changements climatiques. Et on doit avoir une vision large non seulement à partir de la prévention, le fait de se préparer et le fait de mieux arrimer nos interventions coordonnées, et aussi l'étape... la dernière étape, le rétablissement de nos territoires. Je viens de vous nommer deux exemples. Suite à la... aux feux de forêt qui a eu lieu l'année passée, on doit se poser la question : Comment mieux régénérer à moyen et long terme les territoires affectés par ces forêts-là. Quel type d'essence on devrait privilégier? Et comment, à terme, on pourrait... ou devrait-on exploiter ces types d'essences là?

Il n'y a pas si longtemps, M. le Président, j'ai été... j'ai eu le privilège de visiter la belle région de Charlevoix, et j'ai été à Baie-Saint-Paul, où il y a eu une inondation de... un quartier presque au complet, pour une bonne partie, patrimonial, a été inondé. Et la question se pose, M. le Président : Quelle est la valeur que nous donnons à nos quartiers, à ces quartiers-là qui font partie de notre patrimoine? Doit-on les aider à se récupérer, à reconstruire ou doit-on abandonner? C'est la même question qui se pose, et j'y étais il n'y a pas si longtemps, M. le Président, à Gatineau, où des pans entiers de Gatineau doivent peut-être... toutes les maisons doivent être... devront être vendues pour laisser la place à la nature lors d'éventuelles inondations. Il y a des enjeux de société qui concernent très concrètement la vie de milliers de personnes au Québec.

Donc, c'est un projet de loi important. Nous allons l'appuyer. Nous allons essayer de l'améliorer et l'adopter le plus rapidement possible, sans faire fi du nécessaire travail des parlementaires pour améliorer ce projet de loi là. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Et, avant d'entendre la prochaine intervention, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 18 h 30. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé à Mme la ministre de l'Emploi concernant les conséquences de la pénurie de main-d'oeuvre, qui nuit à la croissance des entreprises du Québec. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant son manque de vision en matière d'implantation d'énergie solaire. Et, enfin, le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique concernant l'encadrement nécessaire en vue de la mise en place de la reconnaissance faciale de la SAAQ.

Alors, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, nous sommes ici pour parler du projet de loi n° 50, la loi sur la sécurité civile, visant à favoriser la résilience aux sinistres et... et je vous épargne le reste du nom du projet de loi, qui est très long. On est ici parce que, dans le fond, on le voit avec les changements climatiques, il y a de plus en plus de sinistres. Puis l'été dernier a été vraiment... ça a été exceptionnel, avec les feux de forêt que nous avons vécus. Et, le ministre l'a mentionné durant les échanges avec les groupes, ça a été exceptionnel aussi que ça a eu lieu autant dans l'est du Canada que dans l'ouest du Canada en même temps, ce qui ne s'était jamais vu auparavant.

Mais ce n'est pas seulement l'été dernier que ça a commencé. Il y a eu auparavant des inondations majeures. Moi, j'étais aux premières loges des inondations de 2017, les inondations de 2019, à Laval. Il y a eu, dans la région de mon collègue le député de Pontiac, il y a eu des... évidemment, il y a eu des inondations, ces deux années-là aussi, mais ils ont eu en plus une tornade qui a fait un désastre, vraiment, tu sais, des dommages très importants, en même temps que les inondations, donc. Et le maire de Gatineau de l'époque en avait parlé à quel point il fallait aujourd'hui être adapté, là, pour répondre à pas seulement un sinistre à la fois, mais même multisinistres. Bref, il y a des... c'est nécessaire, il faut revoir nos façons de faire. On l'a vu l'été dernier, il y a plusieurs groupes qui ont mentionné, là, qu'il y avait des enjeux. Il fallait revoir notamment la SOPFEU, les budgets de la SOPFEU.

Et donc c'est avec beaucoup d'intérêt, là, que j'ai participé à certains échanges avec des groupes, lors de l'étude... les consultations particulières, et notamment, là, les deux chercheurs, Yan Boulanger et M. Boucher, qui sont du Service canadien des forêts, avec qui nous avons eu des échanges fort intéressants. Ils ont parlé de l'importance d'avoir une base de données géospatiales, une cartographie. Puis eux parlaient des feux de forêt... en fait, non, ils ne nous parlaient pas des feux de forêt, ils précisaient, d'ailleurs, que le projet de loi, lui, parle des feux de forêt, mais qu'il faudrait plutôt parler de feux de végétation. Parce qu'il y a plusieurs feux qui ne partent pas, en fait, de... ce n'est pas les arbres qui brûlent, nécessairement, mais ça peut être des friches, ça peut être même des tourbières, dans certains cas, lorsque c'est... lorsqu'on est dans un moment de sécheresse. Et donc eux parlaient de feux de végétation, et ça, ce sera un changement, je pense, qui devra être apporté à la loi, la façon qu'elle est écrite.

Mais ils parlaient, comme je disais, des bases de données géospatiales puis qu'actuellement on manque d'informations, on manque de données. On l'a vu, lors des inondations, on n'avait pas de données, en 2017, les régions qui avaient été inondées, mais on avait fait des cartographies aériennes. En fait, on avait des photos qui avaient été prises, et ça nous a permis de réduire beaucoup, beaucoup, beaucoup les dommages, en 2019. On savait, selon un certain niveau d'eau, où l'eau allait se faufiler et donc on a pu prévenir, mettre des... déployer des sacs de sable de façon préventive avant même que l'eau arrive. Et ça a fait en sorte que, même si les niveaux d'eau ont monté davantage, en 2019, les dommages ont été beaucoup moindres qu'en 2017. Et donc je suis convaincue que, si on a cette approche proactive là, avec aussi les feux de végétation, on pourrait diminuer les risques.

Ils ont parlé de l'importance — ce sont des chercheurs, là — de créer des zones tampons, et là il y a différentes approches. Ils ont mentionné, il peut y avoir des coupes, mais ça peut être aussi d'utiliser d'autres types d'arbres dans la forêt, de planter à certains endroits des bandes tampons d'arbres qui sont considérés, d'une certaine façon, ignifuges, c'est-à-dire qui brûlent beaucoup moins facilement que d'autres essences d'arbres. Donc, il faut vraiment se pencher aussi sur la gestion de la forêt. Mais c'était fort intéressant, là, les échanges que nous avons eus avec eux.

Il y a eu aussi des échanges avec la corporation, là, des... je ne veux juste pas me tromper dans leur nom, la Corporation des services d'ambulance du Québec. Et là je vous avoue que j'ai été surprise, M. le Président, d'apprendre que les ambulanciers, dans le fond, de la corporation ou les ambulanciers ne font pas partie des cellules de crise lorsqu'il y a un sinistre majeur. C'est le CISSS, donc, le centre intégré des services sociaux, qui décide s'ils vont en faire partie ou non. Et alors qu'ils sont ceux qui ont l'expertise pour déterminer s'ils devraient en faire partie, bien, c'est plutôt le CISSS qui décide s'ils vont en faire partie.

Lors des feux de forêt de l'été dernier, ils ont participé, là, ils ont été très sollicités pour les évacuations à Chibougamau, par exemple. Ils ont parlé, là, qu'ils ont fait une évacuation massive en seulement sept heures et ils ont été impliqués, là, dans... aussi à l'hôpital de Sept-Îles, ils ont déplacé 55 patients d'une résidence pour personnes âgées. Ils sont donc essentiels. Mais aussi, s'il y a un travailleur, un combattant des incendies, par exemple, qui devait être blessé, là, on aurait besoin aussi des services d'incendie... des services ambulanciers, pardon. Et donc le fait qu'ils ne fassent pas partie de la cellule de crise semble être problématique.

• (15 h 50) •

Ils ont même mentionné un cas où, lorsqu'il y a eu des grandes tempêtes et que des routes ont été fermées, ils l'ont appris après tous les autres groupes que les routes étaient fermées, alors qu'ils étaient en déplacement pour déplacer des patients. Donc, c'est absolument essentiel qu'ils fassent partie. Ils ont mentionné qu'ils croyaient que ce n'était peut-être pas nécessaire d'être toujours partie prenante des cellules de crise, mais que ce serait bien à eux de déterminer si c'est nécessaire d'en faire partie ou non. Donc, ça, je le mentionne parce que j'ai trouvé ça fort inquiétant de savoir qu'ils n'étaient pas toujours partie prenante des décisions concernant des sinistres en cours.

Maintenant, je voudrais parler des municipalités parce que les municipalités sont quand même assez sollicitées. Elles vont être assez sollicitées, je peux dire, avec le projet de loi, s'il était adopté tel que rédigé présentement. Et autant l'Union des municipalités du Québec que la Fédération québécoise des municipalités du Québec ont mentionné que ça pourrait être un enjeu. Mais, pour ce qui est de la Fédération québécoise des municipalités, qui représente les plus petites municipalités, pour eux, c'était évident. Ils ont une connaissance fine de la réalité des petites municipalités, c'est moins le cas de l'Union des municipalités du Québec, et ils ont mentionné le fait que les municipalités sont de diverses tailles. Elles n'ont pas toutes les mêmes moyens, loin de là. Tu sais, ce n'est pas les 1 100 municipalités du Québec qui peuvent faire la prévention qu'on a pu faire à Laval, par exemple. Ça avait pris des moyens financiers quand même assez extensifs... qu'on avait les moyens, on avait les ressources, à l'époque, les ressources humaines, mais ce n'est pas le cas des petites municipalités, nécessairement.

Et donc il y a une grande inquiétude parce que le projet de loi demande beaucoup aux municipalités, mais il ne semble prévoir aucune somme pour les soutenir. Et donc, dans les deux cas, là, l'Union des municipalités disait que, bien, peut-être qu'on devrait au moins mentionner que ces responsabilités-là seraient... Comment ils l'ont dit, exactement, là? Je cherche le terme, je m'excuse. Ils ont dit, ni plus ni moins, qu'il faudrait y aller au... à la mesure de leurs capacités financières. Mais, dans le cas de la FQM, ils ont été plus clairs là-dessus qu'il faut absolument que les sommes soient transmises aux municipalités puis aussi de mieux connaître c'est quoi... qu'est-ce que le gouvernement va faire pour eux, pour les municipalités... pour elles, plutôt.

Elles ont soumis que, dans le mémoire présenté au Conseil des ministres, elles avaient souligné cet enjeu-là. Elles avaient mentionné qu'un soutien financier serait nécessaire pour permettre aux municipalités et aux MRC de s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités, mais que ce soutien-là est absent, complètement absent du projet de loi. Et donc, actuellement, on s'inquiète à savoir si ce n'est pas une façon de transférer des responsabilités sans ressources, alors qu'on vient juste de signer, j'étais là, M. le Président, c'était dans la salle, l'autre côté, le salon rouge, on est venus signer l'entente... bien, moi je n'ai pas signé, là, mais j'ai assisté à la signature de l'entente de réciprocité. Elle vient juste d'être signée. Et donc ça impliquerait normalement que, si on ajoute des responsabilités, c'est qu'on prend acte aussi et on s'assure de transférer les sommes équivalentes.

Donc, dans la situation actuelle... Puis je vais peut-être vous citer des éléments que la FQM a mentionnés, la Fédération québécoise des municipalités. Ils ont dit, et ils ont raison, la municipalité, là, c'est la première ligne lorsque survient un sinistre, que ce soit, là, causé par l'activité humaine ou météorologique. Le fait qu'elle soit... c'est la plus proche des gens, plus proche des lieux physiques de la catastrophe. Donc, c'est toujours vers la municipalité que se tourne d'abord le citoyen quand il cherche secours et solutions pour la situation d'urgence. Et c'est aussi elle qui est la plus apte à agir rapidement et de prendre des décisions urgentes. Donc, là-dessus, on s'entend, mais par contre il y a des moyens très, très limités. Dans certaines municipalités, il y a une inquiétude. On a soulevé que ça prenait des sous, mais ça prend aussi de la formation. Ça va prendre aussi des consultations. Ça va prendre un encadrement. Donc, il manque beaucoup de choses, actuellement, pour que le projet de loi, tel qu'il est rédigé, là, puisse être acceptable pour les municipalités, celles qui seraient aux premières loges de la mise en oeuvre de ce projet de loi là. Donc, c'est pour ça que l'étude détaillée va être extrêmement importante, et il faudra, donc, rassurer les municipalités avant l'adoption de ce projet de loi là.

Sur ce, M. le Président, je vous remercie pour votre écoute.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée des Mille-Îles. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 50, la Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour l'étude détaillée et que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Ce sera un moment sucré, et je vous demanderais d'appeler l'article 54 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 498

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 54 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de l'érable.

Alors, y a-t-il des interventions? Bien sûr, je reconnais M. le député de Beauce-Sud.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, M. le Président. Je salue l'excellente collaboration de notre leader adjoint pour préparer le moment de la prise en considération de cette loi, projet de loi n° 498, que j'ai déposé en décembre dernier, qui avance rondement, M. le Président, puisque nous avons franchi l'adoption finale de cette... l'adoption de principe de cette loi, l'étude en commission parlementaire, la prise en considération. Il nous reste l'adoption finale de ce projet de loi.

Vous savez, dans la vie d'un député, dans le travail d'un député, on travaille sur de multiples éléments. Ça va du développement économique, l'appui à nos entreprises, le réseau routier, les places en service de garde, hein, qui sont très, très, très importantes pour nos communautés. On a un budget qui a été déposé par le ministre des Finances, qui nous donne des leviers importants pour les prochaines années. Mais il y a aussi des gestes fort importants pour mieux positionner le Québec et mieux positionner qu'est-ce que c'est, en fait, le Québec et nos régions.

Donc, le dépôt de ce projet de loi, M. le Président, en consacrant le troisième dimanche d'octobre la Journée nationale de l'érable, visait justement à mettre davantage de l'avant l'acériculture et la production de sirop d'érable. Il faut dire, hein, c'est 13 300 producteurs de sirop d'érable au Québec. C'est 91 % de la production canadienne qui provient du Québec, 73 % de la production mondiale. C'est majeur, M. le Président, et il faut trouver une façon que le sirop d'érable ne soit pas seulement attaché au temps des sucres. Vous savez, l'érable, bien, c'est notre d'huile d'olive. On doit faire en sorte que les gens consomment des produits d'érable toute l'année, y compris pendant l'automne, y compris pendant la période des fêtes, et on doit, M. le Président, inclure le maximum d'intervenants. Je vois la députée de Mirabel, qui nous sensibilise souvent à l'agrotourisme, M. le Président. Dans l'acériculture, il y a ça aussi, cet aspect touristique là, notamment dans les centres urbains, pour le centre-ville de Montréal, pour la ville de Québec, de faire en sorte que l'érable soit davantage vu, soit davantage entendu.

On prévoit, après l'adoption finale de cette loi-là, former un comité national, évidemment, nommer des porte-parole pour la création de cette journée-là, parce qu'on veut qu'elle soit réussie, avec les grandes bannières d'épicerie, avec le monde acéricole, avec nos émissions de télé qui sont fort écoutées, nos émissions de cuisine. Je pense aux Chefs, je pense à MasterChef ces jours-ci, M. le Président, on est en finale, d'ailleurs, et qui met de l'avant les produits d'érable du Québec. C'est écouté par, lorsqu'on additionne toutes les émissions de cuisine que nous avons, par des millions de téléspectateurs au Québec, M. le Président. Ce n'est pas banal. C'est important.

Alors, nous sommes... nous avons été en commission parlementaire au cours des derniers jours, et je peux saluer l'excellente collaboration que nous avons obtenue, notamment par le député de Pontiac, que je salue, que je remercie pour sa précieuse collaboration, pour ses réflexions, ses bonnes idées, la députée de Verdun, également, de Québec solidaire, qui a été avec nous, qui nous a fait un beau témoignage sur le lien entre les nouveaux arrivants et le sirop d'érable, de l'importance peut-être même que chaque nouveau arrivant au Québec puisse avoir une canne de sirop. Puis je dois vous dire, M. le Président, que ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd. Et on va essayer de voir de quelle façon on peut effectivement intégrer davantage les nouveaux Québécois, M. le Président, à nos valeurs, à nos traditions familiales et également à la place du sirop d'érable, qui est important. Je veux saluer le député de Gaspé également, qui était avec nous, le député de Maskinongé aussi et le député de Jonquière, M. le Président, qui ont été à mes côtés pour cette étude détaillée de ce projet de loi là, auquel, il faut le dire, il n'y a eu aucun amendement. J'en ai vu d'autres qu'il y en avait plus, mais donc il faut croire que le travail qui a été fait par nos légistes de l'Assemblée nationale, par nos équipes, bien, venait rejoindre les enjeux patrimoniaux, les enjeux culinaires, les enjeux économiques pour les régions du Québec.

• (16 heures) •

Alors, je pense que c'est une loi qui vient répondre, qui vient camper, qui vient englober à son maximum, M. le Président, qu'est-ce que c'est, l'industrie acéricole au Québec. Ils sont des hommes et des femmes présentement dans nos régions qui travaillent très fort, qui souhaitent augmenter notre réserve mondiale de sirop d'érable. Une industrie aussi qui rencontre des défis, ne serait-ce qu'avec les changements climatiques, puis une industrie, M. le Président, qui est liée à notre développement économique.

Puis je conclurais en vous disant que je suis député de Beauce-Sud, M. le Président. Saint-Robert-Bellarmin, dans ma circonscription, c'est l'endroit au Québec où on trouve le plus d'entailles par habitant, M. le Président. C'est à Saint-Robert. Je vous invite à venir faire un tour. Le sirop d'érable est extraordinaire.

49 % de la production de sirop d'érable, elle est où? En Chaudière-Appalaches. Je vois le député de Beauce-Nord. Il le sait, parce que lui, il en distribue, du sirop, dans une année, M. le Président. Il se fait des bras, ces jours-ci, à donner du sirop à tout le monde, je peux vous dire ça. Un grand ambassadeur de l'érable.

Il y a le député d'Arthabaska, où la MRC de L'Érable, également, porte son nom, chez eux.

Alors, on est tous et toutes, les 125 parlementaires, si nous votons à l'adoption finale, évidemment, en faveur, des ambassadeurs de l'érable au Québec, des ambassadeurs de l'agrotourisme, des ambassadeurs, M. le Président, de ce qui nous unit et de ce qui nous rassemble, la saison des sucres et le sirop d'érable, au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Beauce-Sud. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de commencer en saluant l'humour du député de Chapleau. Je ne sais pas s'il a l'ambition, un jour, d'être père, dans la vie, mais ses blagues de papa sont déjà bien à point, à ce qu'on constate.

Avant d'entreprendre mon très long exposé sur la question, M. le Président, je vais juste me permettre... parce qu'on vient de terminer un débat sur la forêt somme toute important, juste pour dire aux gens de Lebel-sur-Quévillon, qui aujourd'hui ont appris que leur usine forestière allait fermer, que nos pensées sont avec eux. Et je sais que ce n'est pas simple. Député d'une région forestière qui a déjà vu des fermetures d'usines, on sait à quel point ça peut être dévastateur pour une communauté. Alors, nos pensées sont avec les gens de la scierie Comtois.

Le député de Beauce-Sud a présenté un projet de loi qui, M. le Président, je pense qu'à l'instar de beaucoup de monde au Québec, vient me chercher dans mes sentiments parce que le temps des sucres, c'est pour nous, dans ma famille comme dans plusieurs familles québécoises, c'est une tradition, c'est une tradition de longue date. Je me souviens de ramasser les sucres avec mes grands-parents alors que j'étais haut de même. Ils nous sortaient de l'école pour faire ça. Mais c'est quelque chose qui nous lie entre nous, ça nous lie à notre famille. À l'instant, à l'instant, M. le Président, je recevais un message texto de mon père qui m'a montré sa récolte d'aujourd'hui. Hier ou avant-hier, j'ai pu aller avec mon frère travailler sur son érablière. En fin de semaine, M. le Président, je le sais, qu'on va avoir un... notre souper de Pâques ne sera pas un souper de Pâques, ça va être un brunch de Pâques à l'érablière familiale. Alors, c'est quelque chose qui... vraiment, là, on se passe ces traditions-là de génération en génération. Alors, d'avoir un moment où, au cours de l'année... un moment qui n'est pas dans le temps occupé des sucres, pour bien du monde, où on pourra célébrer l'érable, ses produits, ses producteurs, je pense que ça va nous faire le plus grand bien.

Il y a un message qu'il est important à dire, quand même, à nos producteurs agricoles aujourd'hui... à nos producteurs acéricoles aujourd'hui, c'est que... qui sont également producteurs agricoles, là, souvent, M. le Président, c'est qu'on est fiers de leurs produits. C'est que les gens qui les représentent ici, à l'Assemblée nationale, collectivement, de toutes les formations politiques, sont fiers de leur travail, sont fiers de ce qu'ils ont bâti comme industrie. Parce que c'est une industrie majeure au Québec. Je ne reprendrai pas les chiffres que le député de Beauce-Sud a mis de l'avant à répétition au cours du débat sur la question, mais effectivement l'économie de plusieurs régions du Québec a été bâtie et continue d'être construite autour de gens comme les producteurs acéricoles. Alors, je leur lève mon chapeau pour tout ce qu'ils font et le travail volumineux qu'ils font à ce temps-ci de l'année également.

Mais, au-delà de l'impact qu'ils ont sur notre économie régionale, je pense qu'il faut souligner qu'on est quand même à l'avant-scène ou à l'avant-plan, disons, des innovations en matière acéricole à travers le monde. C'est ici que ça se passe, c'est au Québec. Quand on pense... on pense aux produits de l'érable, mais on pense à toute l'industrie qui est autour de ça, les équipements en acériculture, bien, ça se fait ici, ça se fait au Québec. Alors, quand quelqu'un lance une industrie... une entreprise acéricole, bien, il se retrouve à acheter beaucoup d'équipement, d'équipement québécois, et à faire travailler des Québécois. Alors, c'est réellement... oui, on est une immense partie de la production canadienne, une immense partie de la production mondiale, mais tout l'écosystème acéricole, c'est vraiment un écosystème québécois.

Je veux également souligner l'innovation des gens de chez nous. Parce qu'on connaît certains de leurs produits depuis toujours, hein? On parlait des partys qu'on se fait en famille. C'est certain qu'il y a toujours de la tire, M. le Président, il y a toujours du sirop, M. le Président. Mais pensons aux produits qui se sont développés au fil du temps, là, puis il y en a, des produits qui sont plus traditionnels, comme le beurre d'érable, il y a des flocons d'érable, il y a des producteurs d'alcool, maintenant partout à travers le Québec, qui font des produits fantastiques. Si je n'étais pas porte-parole en santé, je vous encouragerais peut-être à les essayer, mais des produits à base de l'érable, des produits alcooliques à base de l'érable, ils sont vraiment innovateurs. Et on trouve différentes façons d'utiliser l'eau d'érable ces jours-ci, et c'est absolument, M. le Président, au bénéfice de l'ensemble des consommateurs qui veulent, qui ont une volonté de vraiment élargir leurs horizons. Et donc, quand le député de Beauce-Sud parle de l'aspect culinaire, comment on utilise, chacun d'entre nous, que ce soient les grands chefs ou que ce soit le... que ce soit celui qui fait sa cuisine pendant que les enfants tapent du pied parce qu'ils ont faim, il y a une façon d'utiliser nos produits de l'érable de façon soutenue pour aider notre industrie québécoise.

Alors, si on peut le faire, je crois qu'on se doit, comme Québécois, c'est un peu notre responsabilité individuelle et collective, de célébrer nos produits autant qu'on peut, de prendre chaque opportunité qu'on a pour célébrer nos produits, et, en ce sens-là, le jour de l'érable, la journée de l'érable qui est proposée par le député de Beauce-Sud, c'est une initiative qu'au Parti libéral on appuie entièrement, sans réserve et avec conviction, M. le Président.

Enfin, dernier point, parce que le député en a parlé, l'augmentation souhaitable et souhaitée de la réserve de sirop d'érable. Effectivement, M. le Président, je crois qu'on doit tous travailler en ce sens-là et je nous encourage à considérer certaines des demandes qui viennent de producteurs acéricoles pour augmenter le nombre d'entailles au Québec, pour faire en sorte que, dans certaines régions, la mienne, entre autres, on puisse développer une industrie pour qu'elle le soit autant que dans certaines régions, comme celle du député de Beauce-Sud. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Y a-t-il d'autres interventions sur ce projet de loi? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de l'érable, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et donc je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 46

Adoption

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 16 du feuilleton, Mme la ministre de la Famille propose l'adoption du projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs. Alors, comme première intervention, je cède évidemment la parole à Mme la ministre de la Famille.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci. Merci, M. le Président. J'ai envie de débuter en disant une évidence. Rien, rien n'est plus précieux que nos enfants et que nos petits-enfants. C'est pour moi une grande fierté... puis surtout le sentiment de contribuer concrètement à l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs que je me lève aujourd'hui dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 46, qui porte justement sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs.

Évidemment, je n'ai pas été la seule à travailler sur ce projet de loi, puis... et c'est un projet de loi qui est important, quoique technique. Il est important parce que, dans tous les éléments dans lesquels on a travaillé, l'objectif était clair, c'est de se doter d'une meilleure protection pour nos enfants. Alors, plusieurs personnes ont apporté leur contribution, et je leur suis extrêmement reconnaissante.

D'abord, je tiens à remercier l'équipe au cabinet, plus particulièrement M. André Bellavance, qui a travaillé sur ce projet de loi du début à la fin, celle du ministère, sous la coordination de Patrick Thierry Grenier, sous-ministre adjoint, dans la préparation, dans le dépôt de ce projet de loi qui instaurera un climat encore plus sécuritaire pour nos petits dans les services de garde.

• (16 h 10) •

Alors, même si nos services de garde au Québec sont sécuritaires, il est important, M. le Président, qu'il n'y ait pas de maille où il puisse y avoir des éléments qui pourraient mettre en danger nos enfants, des éléments qui n'assurent pas la pleine sécurité. Donc, je tiens à remercier les députés de l'opposition qui ont collaboré effectivement à l'élaboration de ce projet de loi. Mes collègues de la banquette ministérielle, la députée de Châteauguay, qui est aussi mon adjointe parlementaire, les députés d'Abitibi-Ouest, Laviolette—Saint-Maurice, Lotbinière-Frontenac, de Vimont, de Soulanges, de Joliette, de Maskinongé qui ont siégé à la Commission des relations avec les citoyens.

Lors des consultations particulières, l'étude détaillée, ça nous a permis de nous pencher avec rigueur sur ce projet de loi. Je veux également remercier tous les groupes qui ont participé, justement, à l'étape des consultations particulières pour nous donner leurs recommandations, leur vision des choses pour encore mieux faire. Je veux aussi remercier notre présidente de la commission, la députée des Plaines, ainsi que tout le personnel technique. On dit que ça prend tout un village pour soutenir nos enfants, alors c'est un bel exemple, je pense.

Les échanges nous ont permis d'enrichir la réflexion entourant le projet de loi. Les interventions, les questionnements des nombreux intervenants nous ont justement permis de connaître la vision des partenaires de notre réseau de services éducatifs à l'enfance. Et il a été très pertinent, justement, de pouvoir travailler ensemble à bonifier les différentes dispositions qui apparaissent maintenant dans le projet de loi n° 46.

Alors, laissez-moi vous présenter quelques-unes d'entre elles. Alors, le projet de loi n° 46 dote le ministère et les bureaux coordonnateurs de nouveaux leviers pour intervenir promptement dans des situations d'urgence, soit en évacuant des installations, une résidence où on fournit des services de garde éducatifs à l'enfant, ou encore en suspendant des permis ou une reconnaissance. Le projet de loi détermine de nouveaux motifs pour suspendre, révoquer ou ne pas renouveler un permis ou une reconnaissance, de nouveaux motifs aussi permettant de ne pas délivrer un permis. Il inclut des nouvelles responsabilités pour les membres du personnel à l'égard de la santé, de la sécurité et du bien-être des enfants à qui des services de garde sont fournis et l'ajout d'une amende pour les membres du personnel qui contreviendraient à cette disposition. Le projet de loi offre des possibilités d'élargir, justement, la garde occasionnelle pour mieux répondre encore aux besoins des parents par l'intermédiaire d'organismes communautaires à but non lucratif pour les étudiants en établissement d'enseignement.

On a profité de l'occasion du projet de loi pour faire une refonte des articles visant la vérification d'absence d'empêchement, qui se retrouve désormais dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, et de nouvelles dispositions à ce sujet. Notamment, le projet de loi prévoit l'élaboration d'une entente-cadre avec le ministère de la Sécurité publique afin d'harmoniser les pratiques. Des précisions sur le processus ont aussi été apportées, notamment la possibilité pour les personnes visées de consulter leur dossier et de présenter leurs observations lorsqu'un empêchement ressort des recherches policières.

De plus, il est prévu l'ajout des administrateurs des bureaux coordonnateurs, lorsque ceux-ci ne sont pas dans un CPE, dans les personnes visées qui doivent avoir justement une vérification d'absence d'empêchement. Le projet de loi apporte l'option, pour une personne mineure qui travaille ou qui se présente régulièrement à titre de stagiaire ou de bénévole, à être seule avec les enfants si la personne fait l'objet d'une vérification d'absence d'empêchement n'ayant permis de relever aucun empêchement potentiel. Les nouveaux empêchements potentiels sont identifiés pour assurer de couvrir l'ensemble des cas de figure qui pourraient constituer un risque pour les enfants des services de garde éducatifs à l'enfance.

Le projet de loi nous assure un renforcement de l'obligation de déclarer les litiges, les empêchements lors d'accusations ou de déclarations de culpabilité en lien avec les éléments visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, ainsi que la clarification sur le fait que ce sont les titulaires de permis, les bureaux coordonnateurs, qui sont responsables d'assumer les frais relatifs à la réalisation des vérifications d'absence d'empêchement pour leur personnel.

De plus, la constitution d'un comité d'examen des empêchements par la ministre serait prévue. Des modifications particulières sont ajoutées pour les personnes arrivées au Canada depuis un an ou pour les personnes ayant résidé ailleurs du Canada pendant un an ou plus, ainsi que l'élaboration et la diffusion d'un guide relatif à la vérification d'absence d'empêchement, ainsi qu'à la consultation des organismes représentatifs des prestataires de services de garde éducatifs.

Maintenant, permettez-moi, M. le Président, de faire un rappel des événements qui nous ont menés à déposer, justement, ce projet de loi en décembre dernier.

Au printemps 2021, avec le lancement du Grand chantier pour les familles, on a bien évidemment consulté le réseau. Un des articles des actions du grand chantier visait justement à renforcer les leviers nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des enfants dans les services de garde. Le développement rapide de notre réseau a relevé certaines limites dans l'encadrement légal et réglementaire concernant la santé et sécurité des enfants. Lors d'inspections, d'enquêtes, de vérifications de la conformité, on a constaté qu'il y avait des lacunes qui faisaient en sorte qu'on ne pouvait pas toujours intervenir aussi rapidement qu'on l'aurait souhaité.

Cette nouvelle loi que l'on souhaite voir adopter nous permettra justement, sans l'ombre d'un doute, d'améliorer encore plus la santé, la sécurité et le bien-être des enfants en service de garde, notamment avec les mesures suivantes : se doter de plus de leviers pour que le ministère de la Famille puisse agir plus rapidement lors de situations où la santé et la sécurité des enfants peut être compromises; mettre en place des mesures qui permettraient à la ministre d'intervenir pour la délivrance, le renouvellement, la révocation des permis des prestataires de services; s'assurer de l'obligation pour les prestataires de permis de suspendre un membre du personnel dont les agissements constituent un risque grave pour la sécurité des enfants, par exemple à la suite d'un signalement à la DPJ. De plus, de nouvelles amendes pour les membres du personnel qui commettent des manquements graves par leurs agissements ou par omission en ce qui a trait à la santé et au bien-être des enfants seront appliquées.

Le projet de loi permet le renforcement de l'intégrité des titulaires de permis, des administrateurs, des actionnaires pour assurer une meilleure gestion des fonds publics. Il apporte plus d'agilité de la part du réseau afin de mieux s'adapter aux besoins actuels des parents avec, notamment, des horaires atypiques, un peu plus de souplesse aussi pour pouvoir ouvrir des haltes-garderies.

Dans le même sens, la possibilité pour le ministère d'établir un modèle d'entente de services pour fournir des services de garde à un enfant de manière sporadique ou irrégulière améliorera la situation pour plusieurs parents.

Afin de s'assurer d'éviter des ruptures de services, une nouvelle durée maximale de l'administration provisoire et de sa prolongation seront en place. Il sera dorénavant permis, avec le projet de loi, pour une ou des responsables de service de garde en milieu familial, de recevoir ces petits enfants de moins de neuf ans.

Du côté des communautés autochtones, il sera possible de conclure une entente afin de permettre la présence d'enfants admis à l'éducation préscolaire lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d'une offre de garde en milieu scolaire. Il sera aussi possible d'offrir, à certaines conditions, des services de garde selon un horaire non usuel pour des enfants qui seraient d'âge scolaire.

De plus, un élargissement de la protection contre les représailles pour les témoins et les plaignants sera mis en place.

On retrouvera dans le projet de loi l'ajout d'une définition de la notion de médicament pour inclure l'ensemble des médicaments et des produits naturels.

• (16 h 20) •

Tout au long du processus menant à l'adoption du projet de loi, j'ai répété à plusieurs reprises que la vaste majorité des services éducatifs de garde à l'enfance, au Québec, sont très sécuritaires. Ce sont des lieux où les enfants sont traités avec respect, peuvent se développer. Nous avons des éducatrices compétentes, dévouées, des gestionnaires honnêtes et rigoureux. Mais malheureusement il y a des exceptions, et c'est pour ça que nous avons fait ce projet de loi, pour s'assurer, justement, que tous nos petits soient toujours en sécurité.

En terminant, je veux réitérer que rien ne me tient plus à coeur que la sécurité, la santé, le bien-être de nos enfants. C'est pourquoi je suis fière de cette loi, fière que notre gouvernement, justement, démontre l'importance de nos enfants, l'importance de la famille dans nos priorités. Je suis convaincue qu'on verra la différence dans la gestion de notre réseau. Et ça, c'est pour le bénéfice de nos tout-petits, ce que nous avons de plus précieux au monde.

C'est donc sur ces mots que j'invite l'Assemblée à adopter le projet de loi n° 46 sur l'amélioration et la protection des enfants dans les services de garde éducatifs. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre de la Famille. Alors, comme prochaine intervenante, je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs.

Alors, à mon tour, M. le Président, je vais commencer quand même avec des remerciements. C'est un projet de loi hypertechnique, vous m'avez déjà entendu parler de ceci, mais, quand on fait des débats sur des projets de loi technique, évidemment, on ne fait ça pas seul. Alors, j'ai la chance d'être accompagnée par des collègues extraordinaires. Et d'emblée je veux remercier le collègue de Pontiac qui est venu pour intervenir en ce qui concerne ce projet de loi. Je sais que le dossier de la famille le passionne, je sais qu'il a vraiment aimé les échanges qu'il y a eu, puis il nous a aidés, quand même, à bonifier le projet de loi parce que lui-même, il a déposé quand même plusieurs amendements qui ont été acceptés par le gouvernement. Alors, on a de la chance d'avoir des collègues qui se préoccupent d'un dossier qui est un dossier qui affecte tous les Québécois et Québécoises. Alors, j'ai de la chance d'avoir le député de Pontiac à mes côtés.

Je souhaite aussi remercier la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui est aussi intervenue lors des consultations pour le projet de loi n° 46, qui a posé des bonnes questions, puis, elle aussi, qui a déposé quand même quelques amendements en ce qui concerne la bonification de ce projet de loi. Chaque projet de loi qu'on débat ici, à l'Assemblée nationale, évidemment, est perfectible. Alors, je remercie aussi la qualité de ces échanges. Elle est actuellement maman d'un enfant qui fréquente le service de garde éducatif à l'enfance. Alors, elle amène surtout cet angle, cette expertise, puis son expérience terrain actuelle. Alors, je la remercie aussi.

Derrière tout ce qu'on fait, évidemment, comme élus, on a toutes les équipes qui nous accompagnent puis qui nous font rayonner. Alors, je dois remercier, évidemment, l'équipe de la recherche, en particulier Florence Thivierge, qui est extraordinaire, qui nous accompagne, qui connaît les détails de... le dossier de la famille à la fine pointe. On a de la chance de l'avoir dans notre équipe, elle nous faire rayonner, puis je la remercie sincèrement de son accompagnement, puis son expertise, puis son excellence. J'ai énormément d'admiration pour elle et son travail.

Je souhaite aussi remercier les équipes de la whip, les équipes de notre bureau de leader, qui s'assurent que les travaux fonctionnent bien, qu'on est à la bonne place au bon moment, qu'on fait nos interventions que nous devons faire, nos interventions, puis qui nous accompagnent quand on fait les études détaillées, aussi, pour s'assurer que les amendements qu'on aborde ont du sens. C'est sûr, quand on fait partie de l'opposition, M. le Président, même si on est de l'opposition officielle, on n'a pas une armée de légistes derrière nous, alors on se fie vraiment sur l'expertise, l'expérience de notre équipe de leader pour nous accompagner. Ça fait que... Puis nous, on a vraiment des équipes chevronnées, on a des équipes qui sont hyperintelligentes puis très expérimentées, qui nous accompagnent, qui, encore une fois, nous font rayonner. Ça fait que merci beaucoup pour tout ce que vous faites.

Évidemment, je souhaite remercier... il y a les autres collègues du gouvernement avec qui nous avons débattu ce projet de loi, pour les échanges que nous avons eus, les équipes du gouvernement qui nous ont aussi aidés dans la rédaction de quelques éléments pour bonifier le projet de loi, parce que l'équipe du gouvernement, évidemment, ils sont accompagnés par des légistes, ainsi que les équipes du ministère qui nous ont aidés, si ce n'était pas pour les amendements, mais aussi pour la compréhension, parce que, veux veux pas, quand c'est un projet de loi qui est technique, bien, on pose énormément de questions pour comprendre l'application, la mise en oeuvre puis comment ça va fonctionner, ça va être quoi, l'impact sur le terrain, parce qu'évidemment il y a une analyse d'impact quand on parle d'un projet de loi qui est technique à ce niveau. Alors, je les remercie aussi. Puis évidemment toutes les équipes qui nous font rayonner sur la place publique lors de la commission, que ce soient image, son, les pages, qui sont là pour nous aider. C'est sûr, ça nous garde dans nos sièges très longtemps, quelqu'un qui nous amène quelque chose à boire, pour le bon fonctionnement, aussi, de la commission. Alors, je les remercie aussi beaucoup. Ça fait partie un peu de... le mystère de qu'est-ce qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale, puis c'est un élément, je pense, fort intéressant de pouvoir avoir des jeunes qui nous accompagnent aussi en commission parlementaire.

Je l'ai dit aussi plusieurs fois, M. le Président, évidemment, c'est un projet de loi qui n'a pas soulevé beaucoup de passions, je le répète, parce que je trouve dommage... il n'y a aucune revue de presse en ce qui concerne le projet de loi n° 46, à part de... le communiqué de presse qui a été émis par le gouvernement. Je ne sais pas si ça, c'est parce que les choses vont bien, ne vont pas bien, parce que c'était vraiment technique, mais ça reste que c'est un projet de loi qui gère les exceptions. C'est vrai, on a un réseau qui fait envie des autres provinces canadiennes, on a un réseau qui fait envie sur la place internationale. Les gens s'inspirent de qu'est-ce que nous faisions ici, au Québec, en ce qui concerne notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, puis donc... puis nous devons être fiers de ceci. C'est un... Mais, dans n'importe quel réseau, on a toujours de la place pour l'amélioration, puis c'est ça que je pense que nous avons accompli avec le projet de loi n° 46. C'est vraiment un projet de loi qui gère les exceptions.

On a parlé de plusieurs choses. Malgré que ce n'est pas un projet de loi qui était étoffé, on parle d'un projet de loi qui a plus d'amendements que d'articles. On a 53 articles dans ce projet de loi, puis il y a quand même eu 61 amendements. Ce n'est pas n'importe quoi, M. le Président. Le gouvernement eux-mêmes, ils ont déposé autant d'articles... autant d'amendements qu'articles qui ont été lus à l'étude détaillée. Dans ce projet de loi, le Parti libéral du Québec, on a déposé quand même neuf amendements, six ont été adoptés. On a entendu 11 groupes, 11 groupes, puis je les remercie sincèrement pour la qualité de leurs interventions, pour les mémoires qu'eux, ils ont déposés, ainsi que tous les autres groupes qui nous ont envoyé des mémoires à lire, à partager leurs expériences, leur expertise.

On a aussi entendu beaucoup de citoyens qui ont envoyé leurs commentaires puis leurs points de vue sur le Greffier. Ils ont passé beaucoup de commentaires. Il y a des inquiétudes chaque fois qu'on parle d'un changement, chaque fois qu'on parle d'une réforme, chaque fois qu'on parle d'un impact sur le terrain. Évidemment, c'est important que les gens s'expriment pour nous accompagner dans notre processus de débat pour améliorer le projet de loi.

Ça fait qu'on a de la chance d'avoir des gens avec énormément d'expertise que nous avons... nous avons accompagné, que ce soit l'AQCPE, l'ACCPE, que ce soit le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance, que ça... que c'est les parents, les parents qui nous ont contactés. On a vraiment de la chance. On a aussi entendu Sûreté Québec, que je vais parler un peu de leur intervention parce qu'évidemment, quand on parle d'un projet de loi technique puis qu'on parle de la sécurité de nos enfants, ça implique les forces de l'ordre. C'est important. Ça fait qu'il va y avoir un changement de façon un peu de faire qui va être beaucoup plus rigoureux, qui va nécessiter quand même un impact sur le terrain.

C'est un projet de loi qui a, grosso modo, beaucoup, beaucoup... on a beaucoup débattu de ceci. C'est de réviser le processus de vérification d'absence d'empêchement. Puis c'est beaucoup le nerf de la guerre parce que le comment, le déploiement, le temps, le coût, ça a engendré énormément de débats. C'est qui qui va faire? Comment que ça va être encadré? Ça fait que cet encadrement va se faire après l'adoption du projet de loi, en espérant qu'il va y avoir une consultation avec les groupes concernés. Parce que, nous, ce qu'on a entendu dire, surtout de la Sûreté Québec, qui nous ont envoyé une lettre suite à une demande à l'accès à l'information, c'est que, pour le moment, pour tous les services de garde éducatifs à l'enfance qui ne sont pas dans un milieu urbain où les territoires sont desservis par la SQ, bien, ça reste que c'est la SQ qui fait toutes ces vérifications actuellement. Pour le moment, les frais sont absorbés par la SQ, puis ce n'est toujours pas clair c'est qui qui va payer pour ceci.

Alors, on espère que la charge financière qui sera en lien avec les VAE ne revient pas dans la cour de nos CPE puis de notre réseau, parce qu'on peut imaginer que c'est des coûts qui peuvent être très élevés. Ça se peut qu'ils n'ont pas budgété de l'argent pour cette nouvelle façon de faire, parce qu'il va y avoir un renouvellement à chaque trois ans, puis ça amène aussi une lourdeur de travail pour nos policiers, puis nos forces de l'ordre, puis tous les groupes qui vont aller faire toutes ces vérifications... vérifications d'absence d'empêchement. Ce n'est pas la même chose que la vérification d'un antécédent judiciaire. C'est beaucoup plus profond. Ça prend plus de temps, ça prend plus de... plus d'argent, évidemment, pour le mettre à l'oeuvre. Alors, c'est quand même... c'est quand même un élément que les groupes ont soulevé comme mesure de préoccupation.

• (16 h 30) •

Ça prévoit aussi des nouveaux empêchements potentiels, notamment celui pour un demandeur, un titulaire de permis ou pour l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires pour son dirigeant principal d'avoir eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre qu'il n'y a pas de probité requise pour l'administration des subventions provenant des fonds publics, dans le cas où le service de garde sont subventionnés. On a parlé de fixer les normes particulières applicables à la vérification d'absence d'empêchement des personnes qui résident au Canada depuis moins d'un an ou qui ont résidé ailleurs qu'au Canada pendant un an ou plus.

Puis la raison que je soulève ceci, c'est parce que j'avais demandé à plusieurs reprises, lors de l'étude détaillée, à la ministre de quand même partager ce qu'elle a reçu comme information des autres ministères, parce que ça reste qu'il y a un impact sur le ministère de l'Immigration, il y a un impact sur les échanges que nous aurons avec le gouvernement fédéral, il y a un impact sur la sécurité publique. Puis les informations que la ministre a eues puis que le ministère a reçues, c'est de l'information qui n'était pas partagée avec les oppositions. Alors, c'est sûr, ça amène une certaine difficulté pour nous de faire notre travail quand il y a un manque de transparence. Notre habilité d'intervenir puis de s'assurer qu'on porte vraiment la voix de nos citoyens puis qu'on est des vrais porte-parole, bien, c'est important d'avoir cet échange d'informations.

Ça fait que ça me désole, M. le Président, parce qu'on n'a toujours pas eu ces informations, mais ça reste qu'il y a des éléments de ce projet de loi qui sont très intéressants, qui ont été mis à l'oeuvre, entre autres pour la communauté autochtone. Ce n'est pas la première fois que je parle de ceci puis je le répète parce que c'est une avancée. C'est un respect de leur spécificité, de leurs besoins sur leur territoire. Pourquoi? Parce que, quand on parle, peut-être, d'un VAE qui implique quelqu'un qui est issu de cette communauté, bien, ça va être important qu'on ait cette personne autour de la table.

Ça fait qu'on s'est inspirés de ce que nous avons fait lors de la reforme sur la loi de la police pour s'assurer que, si ça implique le cas d'une personne issue de la communauté, bien, le gouvernement va avoir la possibilité, lors de ce comité d'examen, d'assurer qu'une personne issue de la communauté siège autour de la table quand ils vont faire ces vérifications. La population autochtone, eux, ils ont demandé d'avoir leur propre comité, chose qu'on salue. Puis il y avait quand même un amendement qui a été adopté, lors des échanges pour le débat sur cet article, pour donner la possibilité à la ministre de mettre à l'oeuvre ce comité désigné, établi par et pour la communauté autochtone, puis qu'on salue ceci. Elle a pris un engagement de le mettre à l'oeuvre d'ici six mois après l'adoption du projet de loi.

Ça fait que, c'est sûr, on va poser des questions à cet égard pour voir où nous sommes rendus.On espère, évidemment, M. le Président, que le comité d'examen n'est pas occupé. Ce n'est pas ça qu'on souhaite. On souhaite que c'est... On gère toujours les exceptions, mais on sait que ça reste... Dans le réseau, il y avait des failles. Il y avait des histoires que nous avons entendues qui étaient médiatisées, un membre de mafia, un membre des Hell's, qu'il y avait un service de garde dans son domicile parce que c'était sous le nom de sa conjointe. Bien, des choses comme ça ne seront plus possibles maintenant avec la façon que nous allons poursuivre avec les vérifications d'absence d'empêchement. Ça prescrit la période de validité des dates des attestations d'absence d'empêchement, de trois ans. Ça fait qu'il va y avoir un renouvellement puis, dans l'absence d'un renouvellement, il va y avoir une déclaration sous serment.

Ça fait qu'encore une fois c'est un processus qui sera mis en place puis ça donne aussi beaucoup de pouvoirs à la ministre, maintenant, qu'elle n'avait pas avant, ou le ministère, ou peu importe c'est qui, le ministre qui est nommé, pour refuser de délivrer un permis, de le suspendre, de révoquer, de refuser ou de renouveler, chose qui est importante, parce que, quand on fait des vérifications, souvent, les mains sont liées. Puis on comprend que c'est quand même une particularité que je pense que les gens ne comprennent pas, de... Quand on parle du réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, ce n'est pas des employés de l'État. Un CPE, ce n'est pas comme une école, ce n'est pas... Ce n'est pas une installation qui appartient au gouvernement. C'est un OBNL. C'est un OBNL qui est à part. Alors, on a de la difficulté à intervenir, qu'est-ce qu'on fait, nos droits s'arrêtent où?

Puis, c'est sûr, il faut s'assurer qu'on fait un accompagnement. Les travaux que nos éducatrices, nos éducateurs, les CPE, les garderies privées, les garderies privées subventionnées... Ils font un travail exceptionnel, essentiel. On a besoin de faire de la création de places. On a besoin de faire de la conversion de places. On a besoin que chaque parent, chaque enfant ait une place en service de garde. On a 65 000 enfants qui sont actuellement en attente, mais ça reste que c'est un réseau qui est un peu à part.

Alors, je salue que, maintenant, on va avoir plus de pouvoirs dans les mains du gouvernement, de pouvoir agir dans les cas extrêmes. Quand on parle de sécurité ou le bien-être des enfants qui sont peut-être gravement compromis aussi, ils vont pouvoir agir. Les BC, les bureaux coordonnateurs aussi vont pouvoir agir, puis c'est bien, parce que ce qu'on souhaite, évidemment, c'est les gens qui sont sur le terrain qui ont le pouvoir de mettre en oeuvre une action pour protéger nos enfants. C'est ça, la sécurité. Puis, encore une fois, je répète, on gère des exceptions. On ne gère pas des cas qui arrivent régulièrement, qui sont régulièrement médiatisés, mais on le sait, qu'il y a eu des choses qui se passent sur le terrain. Alors, ça va être important qu'on ait quand même cette possibilité, mettons, d'évacuer une installation. Ça fait que ça, c'est le genre de choses que nous avons débattues.

Aussi, c'est un projet de loi qui introduit des mesures protégeant contre les représailles les personnes ayant adressé une plainte au ministre ou ayant collaboré à une inspection ou à une enquête. Ça, c'est quelque chose qui est très important, parce qu'on sait qu'il n'y a rien de parfait, M. le Président, mais ça reste... Il y a des parents qui souhaiteraient peut-être placer une plainte ou signaler quelque chose qui va moins bien dans le réseau, mais, chaque fois, que ce soit le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, ou que ce soit le réseau de l'éducation, ou ailleurs, souvent, comme parent, on a des craintes que, si on dénonce, bien, on va être assujettis à des représailles. Ça fait qu'il y a quand même des mesures qui ont été mises en place pour s'assurer, un, la protection de la personne qui va dénoncer, il y a un accompagnement, puis de s'assurer qu'il y aura une mesure de...

Une voix : ...

Mme Maccarone : ...anonymat, merci — anonymat puis de confidentialité pour protéger les personnes concernées. Puis c'est un élément que je salue, qui est aussi très important.

On a fait le débat sur la formation obligatoire des personnes responsables de services de garde éducatifs en milieu familial. C'est quand même une réforme très importante pour le milieu familial parce que, lors de l'adoption du projet de loi n° 1, que nous avons fait dans la dernière législature, on a parlé de... on n'aura plus de ce type de services de garde, qui ne seront plus privés, à part du réseau. Il doit faire partie du réseau. Il doit... ils vont être assujettis à la même convention, à des mêmes règles, le même type de qualité que nous avons à travers le réseau. Alors, c'était un changement pour eux, il y avait quand même des craintes. Mais, quand on parle d'un changement de ce type puis il y a un encadrement puis un accompagnement, bien, évidemment, il faut parler de la formation, puis je salue les groupes qui ont... qui avaient le courage de l'adresser puis qui ont fait des recommandations. C'est quelque chose qui va être fait, j'espère, en consultation avec les groupes concernés, parce que ça va être fait par directives et règlements avec le gouvernement. Mais, évidemment, la formation est le nerf de la guerre.

Puis la raison que je soulève ça, M. le Président, c'est parce qu'il y a quand même des déceptions à l'intérieur du projet de loi n° 46, qui ne va pas nous empêcher à l'adopter, mais ça reste que c'est des particularités. Donc, je suis préoccupée, puis je suis étonnée qu'on n'a pas pu trouver un terrain commun. Puis la première chose, quand on parle de formation, bien, évidemment, il faut parler de la qualification des personnes, des éducatrices, entre autres, qui oeuvrent au sein de notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance. Il faut valoriser la profession, M. le Président. C'est des éducatrices, éducateurs, gens de la FIPEQ-CSQ qui sont toujours en attente d'une date pour parler de la renégociation de leurs conditions de travail. Tu sais, je comprends, tous les autres réseaux sont très importants, mais eux aussi, nos éducatrices, nos éducateurs, tous les gens qui oeuvrent au sein de ce réseau sont essentiels. Alors, ils méritent notre respect puis ils méritent qu'on travaille avec eux, pour eux, pour s'assurer que notre réseau continue à rayonner. Mais, quand on parle de valorisation de leur rôle, il faut aussi parler de qu'est-ce qui arrive à l'intérieur de notre réseau de services de garde, surtout quand on parle de la sécurité de nos enfants. Mais ça, ça passe par des gens qui sont qualifiés, des gens qui sont formés, M. le Président. C'est essentiel.

Puis actuellement... Avant la pandémie, on avait un ratio qui était en place de deux sur trois d'éducatrices a dû être qualifié dans le réseau. Ça, c'est quelque chose que nous avons perdu pendant la pandémie pour des raisons qu'on connaît. Ça fait que le gouvernement a pris la décision de baisser le ratio de personnel qualifié d'un sur trois, mais il avait aussi pris l'engagement de revenir sur ce ratio, mars 2024, au «deux sur trois», chose qu'ils n'ont pas faite. Grande déception dans le réseau. Ils ont poussé cette date pour mars 2027. Bien, c'est très longtemps, M. le Président, surtout quand on parle d'Agir tôt, surtout quand on parle des enfants avec des besoins particuliers, que ce soit en milieu défavorisé ou en situation de handicap, qui ne sont pas diagnostiqués encore. C'est essentiel d'avoir du personnel qualifié autour de la table, même si c'est juste pour un accompagnement. C'est des personnes qui ont un diplôme. C'est très important. Nous, ici, on a fait le choix de devenir député à l'Assemblée nationale. On n'a pas fait le choix d'être éducatrice ou éducateur parce que c'est un emploi qui est très difficile aussi. Alors, j'ai énormément de respect pour qu'est-ce qu'ils font. Puis la raison qu'ils réussissent, la raison que notre réseau rayonne, c'est parce qu'ils sont qualifiés, ils sont formés, on espère, en grande partie, parce que cet accompagnement est précieux pour nos tout-petits, puis ça aide notre société. Veux veux pas, c'est la base de tout. Alors, ce qu'ils font, c'est vraiment essentiel.

Ça fait que j'étais désolée que l'amendement que nous avons abordé... Le Parti libéral a quand même déposé un amendement pour ramener la qualification sur le «deux sur trois». Parce qu'encore une fois, M. le Président, la qualité de notre réseau, la sécurité de nos tout-petits dans le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, il faut le dire, là, c'est l'éléphant dans la pièce, c'est le ratio, c'est les éducatrices qui sont qualifiées. Alors, ça, c'est quelque chose que... selon moi, M. le Président, est manquant dans ce projet de loi.

• (16 h 40) •

Autre chose : évidemment, c'est un accès universel au réseau. Puis je le soulève, M. le Président, parce qu'on sait, pour un fait, qu'il y a 65 000 enfants qui sont toujours sur la liste d'attente, ils attendent après une place. On a abordé quand même un amendement lors de l'étude détaillée de ce projet de loi, qui a été refusé par le gouvernement, pour assurer une place, un accès universel, une place pour chaque enfant dans notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, parce que c'est essentiel que chaque enfant puisse avoir des chances égales. C'est important que chaque enfant, si les familles souhaitent, parce que c'est toujours le choix des familles... de s'épanouir à l'intérieur de ce réseau. On sait que le coût de la vie est très élevé pour des familles. On sait qu'il y a plusieurs familles qui sont en attente, entre autres les femmes qui ne peuvent pas retourner sur le marché de travail. Il y a un impact sur notre économie, M. le Président. Pour chaque dollar investi dans le réseau de services de garde, c'est 6 $ qu'on sauve sur le «gross domestic product», alors il y a un impact monumental pour notre économie.

Alors, ce serait important qu'on pense de qu'est-ce que nous allons faire pour améliorer l'accès, surtout que le budget qui a été déposé dernièrement par le gouvernement. On parle d'une conversion de 1 000 places. Le gouvernement avait promis de convertir toutes les places, 56 500 places, ils ont promis de faire cette conversion. Ils ont baissé à 5 000. Puis là, maintenant, ils ont baissé à 1 000. Si on continue à ce rythme, M. le Président, ça va prendre 50 ans pour convertir le réseau. Mais ça veut dire que c'est des parents qui n'ont pas accès à un CPE, c'est des parents qui n'ont pas accès à un service de garde subventionné. C'est très, très, très coûteux, puis ça reste que c'est de l'argent, même avec les crédits d'impôt qui sortent de leur poche.

Ça fait que c'est des chances qui sont inégales pour les familles à travers la province, puis c'est désolant. On a besoin de poursuivre ceci parce que... «accès à une place en service de garde» ne devrait pas être une loterie, ça ne devrait pas être une loterie. Même que ce qui a été déposé par le gouvernement, avec la conversion de 1 000 places, vous savez qu'avec le 3,7 millions de dollars qui est indiqué dans le budget, ça va se faire l'année prochaine. Ça fait que ce n'est même pas pour 2024, c'est pour 2025. Ça fait qu'il n'y a personne qui va voir cette place convertie cette année. Puis c'est deux fois moins d'argent que nous avons... que le gouvernement a donné pour les L.A. Kings, pour deux matchs hors saison. Alors, on... je questionne les priorités, évidemment, du gouvernement en ce qui concerne le budget et le service de garde. Puis je le soulève, M. le Président, parce qu'on avait une occasion, dans le projet de loi n° 46, de corriger le tir.

Puis je souhaite juste partager une petite histoire personnelle. Puis ce n'est peut-être pas la première fois que je partage ici, au salon bleu, mais si je suis ici aujourd'hui, à quelque part, c'est parce que j'ai eu un accompagnement de ce réseau dans le temps, dans le temps. Mes enfants ont maintenant bientôt, dans une semaine à peu près, 21 et 23 ans. Mais, à l'époque, quand je ne savais pas que mes enfants avaient des besoins particuliers, c'est ce réseau qui m'ont accompagnée. Pourquoi? Parce que c'était la qualité des éducatrices qui travaillaient dans l'installation. Et j'ai tout essayé, chaque installation, j'ai essayé milieu familial, j'ai essayé privé, j'ai essayé privé subventionné, mais chaque fois on était expulsés parce que, c'est vrai, c'est difficile de faire un accompagnement d'un enfant avec des besoins particuliers. Jusqu'à tant que nous avons trouvé un CPE, puis, dans ce CPE, c'est eux qui ont fait cet accompagnement. Ça fait que c'est la qualité de notre réseau. Mais j'avais de la chance, M. le Président, de trouver cet espace, parce que c'était dans mon quartier, puis je souhaite que les autres parents qui se retrouvent dans la même situation que moi ont cette chance. Parce que, si ce n'était pas pour eux, je vous garantis que je n'aurais pas pu devenir députée. Parce que je savais qu'il y a... il y avait quelque chose qui n'allait pas bien, mais, dans le manque d'expérience parentale, on ne sait pas, on pense que c'est nous, comme parent, on fait beaucoup de blâmes envers nous-mêmes. Puis ils m'ont accompagnée, ils m'ont épaulée, ils m'ont aidée à trouver des ressources aussi. Ils ont continué à accueillir mon enfant dans le réseau, ils ont trouvé des subventions. Mais, tu sais, j'ai senti vraiment comme si je faisais partie d'une grande famille. Ça fait que je les remercie. C'est tellement essentiel, ce que vous faites, puis je ne peux pas être plus reconnaissante que ça. C'est vraiment grâce à ce réseau que mes enfants ont commencé le début de leur cheminement de thérapie, d'accompagnement, de compréhension, c'était quoi, vivre avec le spectre de l'autisme. Mais je sais quelle chance que j'avais, comme parent, d'avoir accès à ce réseau. Ça fait que ça me désole beaucoup que plusieurs parents, aujourd'hui, parce qu'on n'a pas un accès universel, parce qu'on est en manque de formation puis de qualité un peu, en ce qui concerne le ratio dans le réseau, n'auront pas les mêmes choix puis les mêmes chances que moi.

Cela étant dit, M. le Président, il y a quand même des avancées, comme j'avais mentionné, pour le projet de loi. On est contents, on est contents, dans le sens que, si on amène plus de sécurité puis de protection pour nos tout-petits dans le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, on ne peut pas être contre ça, c'est une avancée importante. C'est un projet de loi qui gère les exceptions.

On a l'intention de voter en faveur de l'adoption, M. le Président, mais on va quand même continuer à poser des questions. On souhaite savoir le déploiement de ce projet de loi, des articles, des amendements, les vérifications d'absence d'empêchement, l'accompagnement, la formation, le changement du ratio, l'accessibilité, la création de places, la conversion de places. Il y a du travail à faire dans le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, il y a du travail à faire en ce qui concerne le ministère de la Famille. Mais je salue l'intervention, je salue l'avancement que nous faisons ensemble, comme collègues, pour protéger nos tout-petits. Et, sur ce, M. le Président, je vous remercie beaucoup pour votre écoute.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Pour le prochain intervenant, je reconnais M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Bien, si je prends la parole aujourd'hui, là, c'est un peu parce que j'ai pu participer à la commission parlementaire en relève très temporaire de ma collègue. Elle savait que c'est un dossier que j'appréciais énormément et pour lequel j'ai une petite expérience à partager.

Mais, vous savez, M. le Président, je vais peut-être commencer comme ça, moi, il y a une chose que je déteste en politique, une chose, là, que je trouve absolument intolérable. Ça, c'est quand on voit une histoire apparaître dans les médias, et là les médias confrontent un ministre puis le ministre nous dit : Ça n'a pas de bon sens, c'est intolérable! Puis là nous autres, de notre bord, on leur dit : Oui, mais c'est parce que c'est toi qui es le responsable de ça, c'est à toi de t'assurer que ça n'arrive pas, en premier lieu, hein?

Tu sais, je peux penser à toutes sortes d'enjeux, là. J'entendais le ministre de la Santé, aujourd'hui, parler de coquerelles dans les CHSLD. Bien, c'est un peu sa job de s'assurer que ça n'arrive pas. Bien là, aujourd'hui, je suis content, M. le Président, parce que la ministre prend des mesures pour s'assurer qu'une situation exceptionnelle n'arrive pas. Elle met des barrières pour qu'un jour elle n'ait pas à se lever puis dire : Ça n'a pas de bon sens, il y a eu un abus d'un enfant! Oui, mais c'est sa job de s'assurer que ça n'arrive pas, de faire en sorte qu'il y ait des mesures de prévention, là, comme celle-là, comme le projet de loi.

Alors, moi, je lève mon chapeau, M. le Président, au gouvernement, qui a présenté ce projet de loi là, parce qu'en mesure de sécurité des enfants, il faut prendre... on a la fameuse expression «ceinture, bretelles», là, mais on peut prendre deux paires de bretelles puis deux ceintures, on n'en aura jamais assez. On parle de protection, de sécurité de nos enfants en service de garde. Alors, effectivement, là, je pense qu'on va accepter l'invitation de la ministre à voter en faveur de son projet de loi, parce que c'est effectivement une avancée au niveau de la sécurité des enfants qui se retrouvent en service de garde.

Maintenant, M. le Président, pour protéger les enfants en service de garde, bien, il faut qu'ils soient en service de garde. C'est dur de faire l'un s'ils ne sont pas là. Et à ce... sur ce bout-là du dossier, je dois avouer, M. le Président, que j'étais un peu déçu qu'au cours de la commission parlementaire la ministre refuse l'amendement que j'ai eu la chance de présenter au tout début du projet de loi. Je pense que c'est le premier amendement du projet de loi, qu'on a présenté avant même qu'on étudie l'article 1, c'était pour faire en sorte que tous les enfants puissent être en service de garde, hein? Un peu comme tous les enfants sont à l'école, hein, l'État a la responsabilité d'offrir une place, à l'école, à tous les enfants, bien, on a présenté un amendement pour que tous les enfants puissent être en service de garde. Parce que, vous le savez comme moi, ce n'est pas le cas en ce moment. Il y a des enfants qui ne sont pas en service de garde, pas parce que leurs parents choisissent de les garder à la maison, ça, c'est un choix bien personnel, ça leur appartient, mais parce qu'il n'y en a pas, de service de garde pour eux.

Alors, je reviens à mon argument initial, M. le Président, c'est impossible d'améliorer la sécurité des enfants en service de garde s'ils ne sont pas au service de garde. Alors, c'est pour ça qu'on a présenté cet amendement-là. Puis je ne pense pas que c'était une surprise pour la ministre, qui connaît très bien la position du Parti libéral sur cet enjeu-là, qui connaît très bien les propositions répétées de la collègue de Westmount—Saint-Louis, qui connaît très bien la position qu'on a prônée en campagne électorale, lors de la campagne de 2022, à savoir que le droit d'être en service de garde devrait être enchâssé dans une loi, tout comme le droit d'aller à l'école. Bien, c'est la responsabilité de l'État, du gouvernement, et on ne faillit pas, sous aucun prétexte, à cette tâche-là, alors on n'aura pas de raison de le faire en service de garde.

• (16 h 50) •

Maintenant, M. le Président, puisque ma collègue a quand même fait un exposé important des pour et des contre du projet de loi... Et je pourrais le reprendre presque mot pour mot, là, ce qu'elle a dit, parce que, c'est surprenant, quoiqu'il n'y ait pas eu beaucoup de revues de presse sur ce dossier-là, il y avait quand même des gens qui suivaient la commission parlementaire, il y avait des gens qui nous alimentaient, qui nous disaient : Ah! bien, faites attention à ci, faites attention à ça, et il y a des gens de l'Outaouais, de ma région, qui nous ont appelés en nous disant : Faites attention, il y a des enjeux. Alors, bien qu'on ait mis ceinture, bretelles, je pense qu'il y avait quand même quelques balises à mettre autour de tout ça pour s'assurer, par exemple, M. le Président, qu'on ne soit pas en train de compliquer l'accès à des étudiants du cégep en techniques d'éducation à la petite enfance aux stages, aux stages en milieu de garde.

Alors, il y a toutes sortes de paramètres comme ça qui nous sont apparus en cours de route, et pour lesquels on a fait des propositions, et parfois il y avait de l'ouverture, parfois il y en avait moins. Mais je pense quand même, M. le Président, que c'était une commission parlementaire qui, bien qu'elle n'a pas fait les manchettes, a quand même... avait quand même une certaine écoute de la part d'une partie de la population, parce que tout le monde au Québec, je crois, et en particulier les gens qui travaillent dans ce milieu-là, savent à quel point la situation, elle est difficile.

Je ne sais pas si vous le savez, mais, dans plusieurs régions du Québec, dont la mienne, il n'y en a plus beaucoup, des étudiants en techniques d'éducation à la petite enfance. Il n'y en a pas beaucoup. Alors, si on leur met des barrières supplémentaires, bien, ça va faire en sorte qu'en bout de ligne il y en aura peut-être de moins en moins. Alors, je crois qu'on nous a quand même servi des rappels importants, au cours de cette commission-là, qui ont été entendus, pour la plupart, par le gouvernement.

Je m'en voudrais, M. le Président, au nom des citoyens de ma région, de ne pas au moins mentionner, pendant les quelques minutes qui m'ont été proposées, de ne pas mentionner la situation difficile au point de vue, encore une fois, de l'accès aux services de garde dans ma circonscription. Et, je le disais tantôt, on pourrait écrire le meilleur projet de loi au monde sur la sécurité des enfants en service de garde, s'ils ne sont pas dans le service de garde, ça ne vaut pas grand-chose. Et là je me permets de vous lire un message que j'ai reçu d'une commettante il n'y a pas très longtemps. Je vais le lire en anglais, parce que la traduction simultanée, ce n'est pas ma force, M. le Président : «My children have been without a daycare spot since August 2023 — elle en a deux, M. le Président. As you're aware, the cost of living has increased dramatically, but I have to pay for a babysitter to come to my home five days a week while my husband and I go to work. The extra financial burden of having to pay someone an hourly wage to care for my children has substantially changed my finances. I am now in a position where I have to decide, do I want, A, a career with no additional money to spare or, B, become a stay-at-home mom, and make no additional income, and leave the financial burden to my husband? It currently costs us $572 a week to cover my babysitter's wages.

«I followed up with all the daycares in the area to see if they have vacancies or spots opening up and where my children fell on their list. In short, I was informed that they were all full until fall 2024, and my children will not even get these spots, there are children ahead of mine.»

Alors là, elle se pose la question : Qu'est-ce que je fais, M. le Président, est-ce que j'abandonne ma carrière et je reste à la maison ou est-ce qu'il va y avoir des places additionnelles pour moi un jour? Parce que, continuer à payer 572 $ par semaine pour avoir quelqu'un à la maison, là, pour ses deux enfants, bien, je ne connais pas beaucoup de familles qui sont capables de se permettre ça, M. le Président.

Alors, je profite de l'occasion pour rappeler à la ministre de la Famille, aux gens de son cabinet, qui écoutent assurément le débat en ce moment, là, que le nombre de places, il demeure insuffisant, M. le Président, puis que les projets qu'elle a mis sur la table, comme par exemple celui de places additionnelles en CPE à Shawville, mais qui ont été repoussées, et repoussées, et repoussées, bien, ça a un impact, ça, sur la vie des familles, M. le Président.

Alors, je lui demande de presser le pas. Je lui demande de faire en sorte, là, que, dans ma circonscription et ailleurs au Québec, il y en ait de moins en moins, des familles comme celles-là, qui ne savent plus quoi faire. Là, on a des mères de famille, là, qui nous disent que ça se peut qu'elles fassent exactement le contraire de ce qu'on voulait tous quand on a commencé à donner des places au Québec, des places en service de garde subventionnés.

Alors, le message que j'ai pour la ministre, c'est qu'on n'a pas le luxe d'attendre, que ce projet de loi là, il est bon, mais, si on veut qu'il se rende au bout de sa mission, qu'il protège les enfants du Québec, bien, il faut s'assurer que les enfants du Québec puissent être en service de garde, et que ces places-là doivent être développées le plus rapidement possible. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Alors, je suis prêt à reconnaître la prochaine intervenante. Ce sera Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi n° 46 sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs.

Le but de ce projet de loi étant de rehausser la sécurité des tout-petits, qui est primordiale, comme il n'y a pas de cadeau plus précieux que nos enfants... et nous devons tout faire pour les protéger et veiller à ce qu'ils soient bien entourés.

Dans ce sens, ce projet de loi permettra au gouvernement d'intervenir rapidement lorsque nécessaire, puisque tous les enfants doivent pouvoir développer leur plein potentiel en toute sécurité. Il fallait que le gouvernement corrige la situation, comme ça a été constaté qu'il n'est pas en mesure d'agir assez rapidement présentement lorsque les enjeux de sécurité sont signalés.

Le projet de loi oblige expressément les membres du personnel d'un prestataire de services de garde éducatifs à ne pas compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui des services de garde sont fournis. Cela aurait pu... Ce projet de loi aurait pu être l'occasion d'adresser l'enjeu de l'accès universel pour tous nos petits dans les services de garde éducatifs et de protéger nos enfants de différentes manières.

Bien qu'il ait le droit et la responsabilité de leur fournir un environnement sûr, le gouvernement aurait pu ajouter des articles pour garantir les droits des enfants lorsqu'ils ont été diagnostiqués dans le cadre du programme Agir tôt du gouvernement. Au moins 60 de ces 90 heures de formation doivent être portées sur le développement de l'enfant et le programme éducatif, sur, notamment, l'accueil d'enfants vulnérables comprenant un volet sur l'accueil d'enfants de familles immigrantes, la sécurité, la santé et l'alimentation. Mais pourquoi attendre trois ans pour mettre cela en place? Quelle est la motivation du gouvernement de la CAQ de repousser le retour du ratio de deux éducatrices qualifiées sur trois à 2027? Si nous voulons des services de garde éducatifs sécuritaires et de qualité, ça passe aussi par le personnel qualifié.

En tant que maman d'un petit garçon atteint du trouble du spectre de l'autisme qui a reçu son diagnostic il y a un an, la recherche d'une garderie adéquate qui pouvait répondre aux besoins de mon fils a été un parcours ardu, et j'aurais apprécié, comme d'autres parents de jeunes ayant des besoins spécifiques, que ce projet de loi aborde la question des exigences en matière de formation et de qualification des éducateurs et éducatrices, ainsi que de s'engager à ce que tous les enfants reçoivent les services nécessaires durant leur temps en garderie.

L'automne dernier, l'Observatoire des tout-petits a publié un rapport intitulé Tout-petits ayant besoin de soutien particulier — Comment favoriser leur plein potentiel?. Ce rapport démontre que les services de garde éducatifs à l'enfance ne disposent pas toujours, lorsque requises, des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour faciliter l'inclusion des enfants ayant des besoins de soutien particuliers. Environ 12 % des enfants d'âge préscolaire ont au moins un problème de santé ou un trouble de développement qui a été détecté par un professionnel de la santé, selon l'Enquête québécoise sur l'accessibilité et l'utilisation des services de garde. Selon la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations unies, les gouvernements ont la responsabilité de s'assurer que les droits des enfants sont respectés. Ils doivent aider les parents à protéger leurs droits et à créer un environnement qui leur permet de grandir et de développer leur potentiel.

Il existe un problème d'accès universel aux services de garde éducatifs à l'enfance au Québec et un manque de place et accès plus difficile aux services de garde éducatifs. Fréquenter un service de garde éducatif à l'enfance favorise le développement cognitif, la langue, moteur, social et affectif chez les enfants, y compris pour les tout-petits ayant des besoins de soutien particuliers. Ces derniers y feraient davantage d'apprentissages que s'ils restent dans leur famille ou en contact exclusif avec des pairs qui présentent également des incapacités. Les tout-petits ayant besoin de soutien particulier qui n'ont pas accès aux services de garde éducatifs sont privés d'occasions de socialiser avec des pairs, d'avoir accès aux autres enfants comme modèles et d'augmenter leur motivation face à l'apprentissage. Il y a plus de 65 000 enfants, y compris des enfants ayant des besoins particuliers, qui sont en attente pour une place en service de garde éducatif au Québec. Ce projet de loi aurait pu adresser cet enjeu. Il n'y a pas de données spécifiques sur le nombre d'enfants ayant des besoins particuliers en attente d'une place en garderie. Toutefois, le Vérificateur général du Québec a mentionné, dans son rapport, que certains facteurs rendent l'accès aux services de garde éducatifs plus difficile, comme le fait qu'un enfant ait des besoins particuliers. Bien qu'il existe une politique du ministère de la Famille en faveur de l'inclusion, les services de garde éducatifs à l'enfance n'ont pas l'obligation légale d'accueillir les enfants ayant des besoins particuliers. Où sont-ils censés aller si jeunes?

• (17 heures) •

Un service de garde éducatif doit avoir les ressources nécessaires pour accueillir un enfant et assurer sa santé, sa sécurité et son bien-être. Les raisons précises qui justifient les refus ne sont toutefois pas disponibles, mais il semble que le type et l'intensité des besoins de soutien d'un tout-petit peuvent influencer la probabilité qu'un enfant fréquente ou non un service de garde éducatif. Pourtant, la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance vise à promouvoir la qualité des services de garde éducatifs destinés aux enfants avant leur admission à l'école en vue d'assurer la santé, la sécurité, le développement, la réussite éducative, le bien-être et l'égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socioéconomique.

Pourtant, le plan d'action gouvernemental du grand chantier pour les familles, qui vise notamment la création de places en service de garde éducatif à l'enfance... À cet égard, le Vérificateur général rappelle que la qualité des services de garde éducatifs est essentielle puisqu'elle peut permettre d'éviter des dépenses en aval dans le système d'éducation pour faire face aux problèmes associés aux difficultés d'adaptation et d'apprentissage. La qualité renvoie à la formation du personnel, aux conditions de travail du personnel éducatif, à la structure du service éducatif et aux conditions d'implantation des services éducatifs.

Pour illustrer ce que certains parents avec des jeunes avec des besoins particuliers vivent, je partage avec vous en Chambre le témoignage d'un parent avec un enfant avec des besoins particuliers en service de garde éducatif, qui nous raconte que : «Lorsque mon fils a commencé la garderie, je venais presque à tous les dîners pour aider les éducatrices à nourrir mon enfant. Puisqu'il n'y avait pas de chaise adaptée pour lui, je devais le nourrir dans mes bras. Mon fils a pris tellement l'habitude qu'il me demandait de manger sur mes genoux à la maison également.»

Le programme Agir tôt mis en place par ce gouvernement, qui a dépisté plus de 30 000 tout-petits depuis 2019 et s'adresse aux enfants de zéro à cinq ans pour détecter le plus tôt possible les écarts potentiels de développement de l'enfant par rapport au développement d'enfants du même groupe d'âge, a fait en sorte que la détection peut être faite par les parents ou le personnel éducateur en service de garde éducatif. Mais le rapport de l'Observatoire des tout-petits met en évidence qu'à la suite des diagnostics, les services pour ces petits ne suivent pas. Donc, quel est le but de fournir un diagnostic si les services ne suivent pas? Le ministre Carmant lui-même l'a reconnu qu'il est essentiel que ces petits reçoivent des services avant leur entrée à l'école pour augmenter leurs chances d'adaptation.

Ce rapport a démontré que le soutien professionnel dans les services de garde sont insuffisants. La majorité des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des CPE offrent du soutien pédagogique au personnel éducateur et aux responsables de services de garde en milieu familial pour l'identification des difficultés développementales et pour leur choix d'intervention auprès des enfants, mais les services de professionnels en place ne répondent pas à l'ensemble des besoins.

La formation initiale et continue du personnel éducateur et des enseignants a été désignée comme un élément clé pour favoriser l'adoption d'une approche inclusive en services de garde éducatifs. C'est également une des pierres angulaires de la qualité d'un service de garde. Dans le cahier de consultation sur les services de garde, le ministère de la Famille indiquait au printemps 2021 que la compétence visant la création d'environnements inclusifs pour les enfants ayant des besoins particuliers ne figure pas dans la formation initiale du personnel éducateur. De surcroît, en l'absence d'une obligation de formation continue, rien ne garantit que le personnel dispose des ressources nécessaires pour soutenir le développement global harmonieux et l'intégration des enfants présentant des besoins particuliers. Ainsi, 52 % du personnel éducateur sondé considère que sa formation ne l'a pas suffisamment préparé à intervenir auprès d'enfants ayant des besoins particuliers.

J'aurais voulu que ce projet de loi s'adresse à améliorer l'accès à des services de garde éducatifs de qualité chez les tout-petits, les plus vulnérables et s'assurer du niveau de qualité des services offerts dans l'ensemble du réseau, en misant notamment sur la formation du personnel éducateur. Il aurait été très utile que plusieurs familles dans le... Excusez-moi. De plus, l'accès à des services de garde éducatifs que le Parti libéral du Québec a suggéré lors du dernier budget, la création... de se donner un objectif de 15 000 places converties dans la prochaine année, on aurait venu consolider le réseau et répondre aux besoins criants des parents. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, le projet de loi... Ah! J'ai Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Bonjour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bonjour.

Mme Lakhoyan Olivier : Le projet de loi n° 46, présenté par la ministre de la Famille en décembre dernier, vise à modifier principalement la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer la protection des enfants qui fréquentent ces services. Imaginez, j'ai entendu mes collègues mentionner qu'il n'y a pas eu de couverture médiatique. Les enfants, nos bouts de chou, zéro à cinq ans, ne sont pas importants pour les médias? Je me demande... je leur demande cette question.

Ce projet de loi est une réponse à la nécessité d'agir plus rapidement pour renforcer la sécurité des enfants dans nos services de garde éducatifs, tout en reconnaissant la qualité de notre réseau existant, bien sûr. Nos services de garde éducatifs offrent déjà un environnement stimulant et sécuritaire pour les enfants, mais avec ce projet de loi, on va encore un peu plus loin. On vient corriger les petites lacunes, on met en place de nouvelles mesures pour garantir leur sécurité et leur bien-être.

Les principales modifications incluent la révision du processus de vérification d'absence d'empêchement, l'introduction de nouveaux empêchements potentiels, l'établissement d'un nombre pour les nouveaux arrivants au Canada, la création d'un comité d'examen des empêchements et des mesures pour protéger les personnes signalant des problèmes de sécurité.

Ceux qui nous écoutent savent que nous avons déjà un excellent réseau des services de garde. Nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur des personnes dévouées. Elles font quotidiennement un excellent travail. Les grands gagnants, ce sont les petits bouts de chou, leurs familles et toute la société, bien sûr.

À Chomedey, je connais personnellement plusieurs personnes qui ont à coeur le bien-être de nos tout-petits, des personnes qui travaillent dans le réseau. Vous connaissez qui vous êtes. Je pense notamment aux éducatrices. Ce sont des femmes dévouées et passionnées par la petite enfance. Je dis des femmes parce que c'est un réseau pratiquement juste de femmes, mais nous avons aussi quelques hommes, il faut le souligner.

Aujourd'hui, nous n'avons plus à démontrer l'importance du réseau de services de garde éducatifs pour les enfants. Nous savons, nous avons collectivement un réseau qui ne présente que des avantages bénéfiques pour le développement cognitif, émotionnel et social de tous les petits.

• (17 h 10) •

Nos services de garde éducatifs offrent un environnement stimulant où les enfants sont exposés à des activités d'apprentissage et à des interactions qui favorisent le développement, telles que la résolution de problèmes, la créativité et la pensée critique.

Notre réseau favorise le développement social et émotionnel des enfants. Ils ont l'occasion d'intégrer avec d'autres enfants et des adultes en dehors de leurs familles. Ils apprennent à gérer leurs émotions et à réguler leurs comportements dans un contexte social. Les parents vous le diront, ce n'est pas toujours facile.

Le réseau de la petite enfance prépare les enfants à leur entrée à l'école. Nos services de garde éducatifs fournissent une transition en douceur vers l'école en exposant les enfants à des activités structurées et des routines... à des routines.

Le réseau stimule le développement du langage. Les enfants sont exposés à un langage riche et varié, ce qui les aide à développer leur vocabulaire, leur compréhension et leurs compétences en communication.

Les services de garde éducatifs sont souvent équipés en matériel et en services pour fournir un soutien supplémentaire aux enfants qui ont des besoins spéciaux ou des retards de développement. Ils offrent un environnement inclusif où ces enfants peuvent recevoir un soutien individualisé, bien sûr, pour les aider à atteindre leur plein potentiel.

Finalement, le réseau des services de garde éducatifs offre un environnement favorable au développement global de tous les enfants. Je peux en témoigner, j'ai envoyé mes enfants dans ce réseau et j'avais tellement la tranquillité d'esprit, aux Casinours ou à la garderie Saint-Jacques, à Acadie. Je n'en garde que de bons souvenirs. Merci beaucoup à tous, éducatrices et éducateurs qui se sont occupés de mes jeunes. Elles ne sont plus des jeunes aujourd'hui, là.

Revenons au projet de loi. Le projet de loi serre la vis, c'est ça, en gros, le projet... ce projet de loi. On va plus loin, on corrige de petites lacunes, on renforce la sécurité de nos petits. Les groupes que nous avons entendus lors des consultations appuient le projet de loi, le Protecteur du citoyen aussi. Il affirme, d'ailleurs, être rassuré de constater que certaines mesures proposées visent à renforcer le pouvoir d'intervention du ministère de la Famille, lui permettant d'agir en temps opportun. Ça lui donne un pouvoir afin de régler les situations qui arriveraient, n'espérons pas.

Le projet de loi est bon, mais nous aurions aimé qu'il aille encore un peu plus loin, M. le Président. En 2018, la CAQ avait dit qu'avec les maternelles de quatre ans ils allaient faire disparaître la liste d'attente pour avoir une place en service de garde. Vous savez ce qui est arrivé depuis? La liste d'attente n'est pas disparue, elle a explosé. Pour certaines familles, pas de place en service de garde, ça veut dire pas de retour au travail. Ça veut dire un salaire en moins. Ça veut dire stress, anxiété pour toute la famille. Il faut penser à ces familles-là aussi.

Nous avons proposé à plusieurs reprises au gouvernement de prolonger le congé parental de six mois de plus pour les familles qui n'ont pas de place. On voulait leur enlever du stress et de s'assurer qu'elles soient capables de payer l'épicerie, le loyer, l'hypothèque. Ce sont des énormes stress avec un bébé dans les mains. La CAQ a refusé de le faire et refuse toujours. Alors, au moment où l'on se parle, il y a des familles qui sont stressées, qui ont de la misère à joindre les deux bouts. Pour ces familles-là, le projet de loi ne changera rien, malheureusement.

Nous aurions aimé que le gouvernement accepte une autre de nos propositions, dans le projet de loi, celle d'introduire un droit universel à une place en service de garde, comme le droit à l'éducation. Chaque enfant a le droit à une place dans une garderie. Malheureusement, le gouvernement a encore refusé notre proposition. C'est une autre occasion ratée du gouvernement.

Évidemment, nous ne pouvons être en désaccord avec un projet de loi qui vise à renforcer la sécurité des enfants, mais il faut se rappeler que notre réseau est déjà très sécuritaire, ça, c'est sûr. Je pense que c'est important de le dire et rassurer les parents. Je ne voudrais pas que les familles pensent que ce n'est pas le cas actuellement. Le projet de loi corrige les petites erreurs dans la loi existante. Nous espérons que ça aidera le réseau et lui permettra de devenir encore meilleur.

Je tiens à saluer le travail de mes collègues du Parti libéral du Québec, le député de Pontiac, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, mais surtout celui de la députée de Westmount—Saint-Louis, qui est la porte-parole de l'opposition officielle pour la famille. Je sais que leur contribution a aidé à l'amélioration de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Merci pour votre intervention. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Sinon, le projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je félicite, évidemment, la ministre de la Famille pour l'adoption de ce beau projet de loi et l'ensemble des parlementaires qui y ont contribué. Et, à ce stade-ci, bien, je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à la tenue des débats de fin de séance, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, les travaux sont donc suspendus jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue des débats de fin de séance annoncés précédemment.

(Suspension de la séance à 17 h 17)

(Reprise à 18 h 30 )

Débats de fin de séance

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé à Mme la ministre de l'Emploi concernant les conséquences de la pénurie de main-d'oeuvre qui nuit à la croissance des entreprises du Québec.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le Président. Salutations à ma collègue ministre de l'Emploi.

Plus tôt, en période de questions, aujourd'hui, M. le Président, le premier ministre évoquait le plein-emploi. J'avais l'impression, M. le Président, de me retrouver dans le bon vieux temps, vous savez, M. le Président, au début des six ans de règne caquiste, où on nous laissait miroiter que la pénurie de main-d'oeuvre était une bonne nouvelle.

Heureusement, depuis, après l'avoir niée pendant quatre ans, le gouvernement caquiste s'est ressaisi puis a réalisé que la pénurie de main-d'oeuvre, c'était un enjeu particulièrement pressant pour bon nombre de PME sur l'ensemble du territoire québécois, mais, d'entendre, aujourd'hui, le premier ministre, donc, nous ressasser, donc, le plein-emploi, je me disais : Ah! j'ai l'impression de me retrouver à cette bonne vieille époque.

J'ai souvent eu l'occasion de le dire ici, en cette enceinte, M. le Président, à quel point la pénurie de main-d'oeuvre est un enjeu qui est structurel. On vit, oui, aujourd'hui, une certaine période de ralentissement économique où le nombre de postes vacants n'est plus le même, hein, que celui que nous avions, donc, il y a à peu près deux ans, lorsqu'il y avait, donc, 252 000 postes vacants. Aujourd'hui, donc, il y en a à peu près, donc, 157 000 postes vacants.

Ceci dit, malgré ce ralentissement économique, il faut que nous soyons en mesure de préparer notre main-d'oeuvre à des métiers d'avenir, parce qu'évidemment, de la même manière que la pénurie de main-d'oeuvre, ce n'est pas une bonne nouvelle, bien, le ralentissement économique, bien, ce n'est pas une bonne nouvelle puis ce n'est pas la solution à la pénurie de main-d'oeuvre. Il faut qu'on soit capable de comprendre quels sont les besoins de nos PME, puis de les préparer à l'avenir, puis d'arriver avec des solutions qui fonctionnent.

Je sais que la ministre de l'Emploi, donc, évoque souvent, lorsque je lui pose la question en période de questions, les actions qui sont entreprises par l'ensemble de ses collègues, et parle aussi de l'Opération main-d'oeuvre. Bien, j'ai voulu regarder, bien, où est-ce qu'on en était, justement, dans cette Opération main-d'oeuvre et de voir, bien, comment se portent les actions du gouvernement pour juguler la pénurie de main-d'oeuvre. J'ai souvent dit aussi, dans cette Chambre ou à d'autres occasions, en commission parlementaire, que bon nombre de ces mesures soit ne fonctionnent pas soit n'ont pas les dispositifs nécessaires pour que l'on puisse mesurer leur taux de succès.

Je l'ai fait, par exemple, aujourd'hui, en parlant de... bon, de l'Opération main-d'oeuvre dans le secteur ciblé de la construction. Lorsqu'on regarde les chiffres qui avaient été mis de l'avant en 2021, bon, on nous disait : D'ici 2026, bien, il faut qu'on ait 55 000 postes qui soient créés dans le secteur de la construction. Bien, l'an dernier, il y a 4 600 postes qui ont été créés dans ce secteur. Et là, pour la prochaine année, jusqu'en 2026, bien, ce que le gouvernement propose, bien, ce sont les attestations d'études professionnelles qui, bien, d'une part, bien, ont des objectifs qui sont relativement modestes, hein, donc une création, donc, de 4 000, donc, à 5 000 postes, donc, pendant cette période-là aussi. Puis je dis jusqu'en 2026 parce que la ministre va probablement me dire, donc, qu'il y a 111 millions de dollars qui ont été mis dans le budget pour prolonger ces AEP. Bien, c'est surtout pour l'année 2024-2025, hein? Il y a 98 millions qui ont été mis juste pour cette année. Donc, les... de 4 000 à 5 000 postes seront principalement créés cette année et très peu l'année prochaine à partir de cette enveloppe. Donc, ça, c'est très clair.

Donc, comment est-ce qu'on arrive à créer 55 000 postes dans le secteur de la construction uniquement, avec des mesures qui ne remplissent même pas les objectifs que la CAQ s'est elle-même créés pour être en mesure de juguler la pénurie de main-d'oeuvre dans un secteur? J'ai parlé de celui-là aujourd'hui, puis, ça, c'est sans compter, bien, ce qu'on entend sur les AEP, avec des étudiants qui sont parfois âgés, des étudiants, qui, eux-mêmes, révèlent à leurs enseignants... qui, eux aussi, donc, manquent à l'appel, hein? Quand bien même on voudrait former plus, bien, le réseau n'a pas les moyens de pouvoir le faire. Il manque d'espace, il manque de profs... qui nous... Ces étudiants qui nous disent : Bien, moi, je veux rénover mon cabanon à travers ces programmes, moi, je veux m'assurer de rénover ma cour arrière en m'inscrivant à ces programmes et je me... je ne travaillerai pas ou travaillerai peu dans l'industrie de la construction parce que la mesure convoitée ne permet pas la rétention dans l'industrie, mais c'est un exemple, parce qu'il y en a plusieurs.

Juste ce matin, je pense aux bourses Perspective, hein, qui ont aussi... qui faisaient partie de l'Opération main-d'oeuvre et, on le voit, donc, mènent à des résultats qui sont peu concluants. Donc, il y a moins... parfois même des baisses d'inscriptions dans ces programmes, dans certains collèges et universités, par rapport aux autres programmes.

Donc, la question que je pose à la ministre, bien : Comment mesurer le succès de ces programmes et aussi comment rassurer les PME qui ont été sondées par la FCEI dans le sondage?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, madame. Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la ministre, je vous cède la parole et vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour votre intervention.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, M. le Président. Je vais remercier ma collègue pour cette convocation. Ça va me permettre de faire le point aussi sur tout ce qu'on fait pour répondre à la pénurie de main-d'oeuvre, mais pour répondre, à travers ça, aussi aux besoins de nos PME face à la pénurie de main-d'oeuvre.

Bien sûr, je vais commencer en parlant du pourquoi on se retrouve ici à parler de la pénurie de main-d'oeuvre aujourd'hui. Vous savez, moi, j'étais au cégep au début 2000, début des années 2000, assise sur les bancs du cégep, et je me rappelle très bien, dans un cours d'économie, qu'on nous parlait de cette pénurie de main-d'oeuvre là et qu'on nous prévenait déjà des impacts que ça aurait sur le marché du travail et, bien sûr, sur la société québécoise en général. Vous le savez, je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'en 2003 c'est le Parti libéral qui a été élu au pouvoir et qui est resté pour presque 15 années consécutives au pouvoir. Ce parti-là aurait pu changer les choses, aurait pu prévenir la situation dans laquelle on se trouve actuellement mais ne l'a pas fait.

Heureusement, notre gouvernement est un gouvernement d'action. Il agit, et voici comment il agit. On a une opération main-d'oeuvre. Et, oui, je vais reparler de l'Opération main-d'oeuvre, parce que c'est un investissement qu'on a fait qui est sans précédent, 3,9 milliards pour 170 000 travailleurs formés dans six secteurs stratégiques, et, pour l'exercice d'aujourd'hui, je vais me concentrer sur le secteur privé. L'Opération main-d'oeuvre, c'est 110 000 travailleurs qui touchent le secteur privé, 5 000 en génie, 50 000 en technologies de l'information, 55 000 en construction. Et, M. le Président, les résultats sont là : après 36 mois, c'est 47 000 travailleurs qu'on a réussi à intégrer, dans les six secteurs stratégiques, sur le marché du travail, et, sur ces 47 000 travailleurs là, c'est 32 550 dans le secteur privé. Je pense que ça mérite d'être dit, 750 en génie, 9 800 en TI et 23 000 en construction, 23 000 travailleurs en 18 mois ajoutés au secteur de la construction. Je pense que ça, c'est tout un impact. Et on va avoir certainement de nouveaux chiffres, j'en parlais ce matin, je vais avoir mes nouvelles mises à jour sur l'Opération main-d'oeuvre, puisqu'on fait une mise à jour à chaque moment où c'est le temps de faire la diplomation, et ces chiffres-là, j'en suis convaincue, M. le Président, vont aller dans le même sens. On est sur la bonne voie.

Je veux revenir sur notre offensive de formation en construction. Encore une fois, on écoute les PME. Ils nous ont demandé, dans le secteur de la construction, d'avoir des gens formés. Ils ont besoin de gens formés. Alors, on a investi 300 millions, on rémunère les gens, c'est 150 $ par semaine pour suivre ces formations-là, pour se concentrer à cette formation-là, sans avoir à s'inquiéter sur le loyer, l'épicerie à payer. Alors, c'est le choix qu'on a fait, on veut former de 4 000 à 5 000 personnes sur les... pour faire en sorte qu'ils arrivent sur nos chantiers de construction dès cet été. Je parle, bien sûr, des cinq métiers qui sont fortement en demande, charpentier-menuisier, opérateur de pelle, opérateur d'équipement lourd, ferblantier et frigoriste. Et, vous savez, on a un intérêt sans précédent pour ces formations. C'est plus de 47 000 personnes qui se sont inscrites.

Et, à chaque semaine, dans cette Chambre, j'entends parler du logement, on a besoin de logements, qu'on a besoin de rénover nos écoles, qu'on a besoin de rénover ou de construire des hôpitaux. Et, à chaque semaine, j'entends ces questions-là, et, encore une fois, on est là et on répond, on se donne les moyens de nos ambitions pour pouvoir répondre aux besoins des Québécois et des Québécoises.

J'ai aussi eu la chance de parler, dans les dernières semaines, de ce qu'on a fait pour les travailleurs expérimentés. On a lancé, avec le Conseil du patronat du Québec, un projet qui est novateur, en fait, et qui nous permet d'améliorer l'attractivité des entreprises en offrant un service d'accompagnement personnalisé. On sort complètement du mur-à-mur, M. le Président, et on veut certainement créer des milieux qui sont accueillants pour les travailleurs expérimentés, qui sont importants, importants parce qu'ils ont une expérience, mais importants parce qu'ils sont aussi une solution à la pénurie de main-d'oeuvre.

J'ai une liste qui ne... à n'en plus finir des exemples concrets qu'on a faits et des annonces qu'on a faites dans les dernières semaines pour aider les PME. J'ai annoncé un 4,7 millions pour des formations en soudage au Saguenay—Lac-Saint-Jean, M. le Président. C'est un besoin concret qu'avaient les entreprises, auquel on répond avec une mesure concrète. 318 000 $ pour des...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, Mme la ministre, c'est tout le temps...

Mme Champagne Jourdain : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Absolument, je m'en rends compte. Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, vous disposez de deux minutes pour votre réplique.

Mme Madwa-Nika Cadet (réplique)

Mme Cadet : Merci, M. le Président. En début d'intervention, la ministre a mentionné qu'elle se souvenait être au cégep, en l'an 2000, puis parler de vieillissement de la population. Bien, moi aussi, je me souviens être au secondaire, en 2005 puis voir, sur la couverture du Devoir : Québec, paradis des familles, de voir le boom démographique qu'a connu le Québec à cette époque-là, justement, en mesure... en raison des mesures du gouvernement Charest, pour nous assurer de renverser la tendance démographique qu'on voyait au Québec, parce que c'était ça... c'est ça, un gouvernement libéral, c'est un gouvernement qui se prépare, qui voit à des solutions d'avenir et qui prépare une relève pour être en mesure de, justement, donc, de renverser, donc, certains de ces phénomènes-là. S'il y a bien des gouvernements qui ont parlé de pénurie de main-d'oeuvre, qui ont agi à cet égard-là, bien, ce sont bien les nôtres, d'abord, le gouvernement Charest, puis, ensuite, le gouvernement Couillard, qui, lui-même, parlait et continuait d'évoquer les enjeux en matière de pénurie de main-d'oeuvre, même encore à l'occasion, donc, de la campagne 2018, pendant que le chef caquiste, qui est, aujourd'hui, premier ministre, niait cette pénurie même.

• (18 h 40) •

Aussi, bien, la ministre évoque ces années, mais la baisse de confiance, là, qu'on constate de la part de nos PME, elle n'est pas il y a 10 ans, elle n'est pas il y a huit ans, elle est aujourd'hui. Elle n'est pas il y a 15 ans, c'est aujourd'hui que les PME, qui ont été sondées par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, indiquent que leur indice de confiance face à l'avenir, il est à son plus bas, puis ça, c'est en raison de la pénurie de main-d'oeuvre. On le voit, oui, dans la construction, mais dans l'agriculture, la fabrication, dans le commerce de détail, dans les transports. C'est aujourd'hui qu'on constate cette baisse de huit points pendant cette période, M. le Président. Donc, si les mesures dont parle la ministre fonctionnaient si bien, est-ce qu'on verrait ce type de niveau de confiance, cette baisse de confiance de la part de nos PME? Poser la question, c'est y répondre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant son manque de vision en matière d'implantation d'énergie solaire. M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Production d'énergie solaire

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Oui, je veux... reviens sur le sujet de mes questions cet après-midi en Chambre. J'ai montré ce tableau ici, M. le Président, sur combien d'énergie solaire a été ajoutée partout sur la planète. Et, quand même, c'est un tableau intéressant parce qu'on voit quand même, en 2010, M. le Président, la planète a ajouté 18 gigawatts d'énergie solaire, puis, dans l'année 2023, on arrivait à 440 gigawatts. Et, juste pour votre information, 1 gigawatt peut produire l'électricité nécessaire pour environ 700 000 maisons.

Alors, c'est une croissance extraordinaire et c'est un changement énorme. Mais on sait que, pas juste pour le solaire, mais pour les énergies renouvelables, il faut avoir un mixte avec le stockage pour s'assurer que ça rend le plus efficace possible. Et encore, on voit partout sur la planète que le stockage de l'énergie est en forte croissance. Ça, c'est une bonne chose pour la planète, M. le Président, dans une lutte contre les changements climatiques où plusieurs juridictions doivent faire le switch vers une source d'énergie renouvelable pour réduire leurs GES. On voit des avances majeures.

Et c'est sûr que Québec est dans une situation un petit peu différente, où nous avons déjà une source d'énergie renouvelable avec notre hydroélectricité, mais, quand même, on sait qu'on doit ajouter plus d'énergie dans notre parc électrique, puis il faut faire des choix. Le solaire devient de plus en plus abordable, c'est moins cher, le prix a chuté drastiquement dans les dernières années. Et c'est la même chose pour le stockage des batteries, le plus qu'on... plus qu'on produit sur la planète, de moins en moins cher ça devient. Alors, il y a beaucoup de logique d'ajouter plus de ressources à notre système, notre réseau ici, au Québec.

Le solaire et le stockage, ce n'est pas la solution magique qui va régler nos défis énergétiques, je suis d'accord avec le ministre quand il dit ça. Mais, quand même, le fait qu'aujourd'hui Hydro-Québec et le ministre a annoncé un appel d'offres exclusivement pour le solaire, je pense que c'est un signe fort pour nos acteurs ici, au Québec. Et on peut continuer de penser à comment on peut aller plus loin.

Je sais que le ministre a eu la chance de voyager un petit peu partout en Europe pour voir comment leur système marche présentement. Allemagne est un exemple qui revient fort souvent comme un exemple comment un pays a été capable de déployer l'énergie solaire et a vraiment augmenté le pourcentage de l'énergie renouvelable dans leur portfolio énergétique. Alors, je sais que le ministre est peut-être inspiré. Et, j'ai vraiment trouvé, la citation du ministre, la semaine dernière, il a été présent pour la CERAWeek au Texas, quand il a parlé de l'intégration, le stockage puis des énergies renouvelables, c'est une bonne façon de gérer la pointe pour décarboner et avoir une croissance économique. Je suis bien, bien d'accord. Mais je veux peut-être juste entendre le ministre un petit peu, peut-être, expliquer comment il voit... c'est quoi, la vision, un petit peu, du gouvernement pour aller dans cette direction-là ou de continuer d'aller dans cette direction-là, de continuer d'encourager peut-être, comme je dis, des petites, moyennes entreprises d'embarquer dans la production de l'électricité, ou quand même des municipalités, quand même des citoyens.

Je sais qu'Hydro-Québec, dans leur plan qui a été déposé par M. Sabia, a une cible d'ajouter entre les... a une cible d'ajouter, dans les prochaines couples d'années, environ... des panneaux solaires sur environ 125 000 maisons, si je ne me trompe pas. Moi, je trouve que c'est une option formidable. Et, quand je me lève ici, dans la Chambre, on fait notre joute politique, mais je pense que Québec est très bien placé de parler de ce concept d'intégrer ces types d'énergie renouvelable, particulièrement le solaire. Mais je sais que ça crée des défis aussi, puis le ministre a probablement entendu, au Texas, les défis, aux États-Unis, avec le réseau, comment intégrer ces sources électriques dans notre réseau dans une façon qui est efficace. Ce n'est pas facile, ça va prendre des solutions. Et, quand même, peut-être le ministre peut expliquer... je sais que, présentement, un petit peu partout, toutes les juridictions commencent à parler sur notre réseau intégré et comment on peut tout, oui, bien utiliser notre énergie, mais comment on peut parler avec nos voisins, aussi, pour avoir un système que peut-être on peut trouver des efficacités.

Alors, c'est pourquoi j'ai demandé... j'ai interpelé le ministre, c'est juste de continuer notre discussion. Puis j'ai hâte de voir qu'est-ce que le ministre a dit, eux, concernant ce sujet qui est très important pour notre société et économie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. M. le ministre, je vous cède la parole, tout en vous rappelant que vous disposez de cinq minutes.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci, M. le Président. Alors, je suis content de revoir mon collègue pour parler d'énergie solaire. Ce matin, quand je me suis levé et j'ai vu la température, j'avais le pressentiment qu'on était pour parler de solaire aujourd'hui. En fait, on en avait parlé le mois dernier, et je vois que ça le passionne, à juste titre.

Ça tombe bien, parce que, comme on l'a mentionné ce matin, nous avons proposé aujourd'hui, ce matin, un projet de règlement pour réserver 300 mégawatts de sources solaires photovoltaïques. Je rappelle qu'il va y avoir un règlement qui va être publié dans la Gazette officielle du Québec, pour une durée de 45 jours, pour que tout le monde puisse faire des commentaires sur la proposition. Et, à l'instar des autres personnes intéressées dans l'industrie, mon collègue pourra aussi soumettre — je m'excuse — ses commentaires, et les commentaires qu'on va recevoir vont être incorporés dans le règlement qui va être utilisé par Hydro-Québec pour lancer officiellement un appel d'offres pour les 300 mégawatts. On espère que l'offre va être déposée et qu'on puisse faire ça d'ici la fin de l'année 2024. D'ailleurs, l'appel d'offres était une recommandation qui avait été faite par l'AQPER, l'Association québécoise de la production d'énergie renouvelable, ce à quoi nous avons adhéré.

On sait très bien qu'au Québec il y a effectivement très peu de solaire présentement, et ça s'explique parce que, dans le passé, nous avions une abondance d'hydroélectricité, d'une part, d'autre part, nous avions des coûts d'installation de panneaux photovoltaïques très dispendieux et, d'autre part, Hydro-Québec était focalisée principalement sur la puissance. Donc, on sait que l'addition de solaire sur le réseau ne règle pas la puissance, ça règle des enjeux d'énergie.

Maintenant, force est d'admettre qu'avec le plan de M. Sabia, qu'il a déposé au mois de décembre 2023, qu'on a un problème non seulement puissance, mais on a un problème aussi d'énergie, parce que, présentement, on est en déficience d'énergie pour tous les projets prometteurs au niveau industriel et évidemment pour aussi décarboner l'environnement ou l'économie du Québec. Alors, c'est clair que c'est un appel d'offres qui est modeste, 300 mégawatts, mais qui va nous permettre, à Hydro-Québec et au gouvernement, à tout le monde, d'acquérir une plus grande connaissance de ce que le réseau solaire peut faire.

• (18 h 50) •

Présentement, au Québec, il y a deux réseaux solaires sur la Rive-Sud, totalisent 10 mégawatts. C'est très, très, très petit. On se rappelle que la production hydroélectrique, présentement, d'Hydro-Québec est de... enfin, la production d'électricité est de 37 400 mégawatts, la plupart étant hydroélectriques. Et on a quand même un système, on a 800 kilowatts, qui est très petit, c'est 0,8 d'un mégawatt, de panneaux solaires dans le cadre du projet de microréseau au Lac-Mégantic.

Comme on l'a... je l'ai dit tantôt, le plan d'action d'Hydro-Québec fait état de voir peut-être 125 000 clients ou clientes qui vont être connectés à un réseau solaire d'ici 2035. En ce moment, on a dénombré à peu près 800 clients qui font l'autoproduction, principalement à partir des panneaux solaires pour les résidences.

Comme mon collègue l'a dit, j'estime que le solaire va et devra jouer un rôle de plus en plus important, au Québec, pour atteindre nos objectifs de transition énergétique. Je pense que le désir d'Hydro-Québec d'augmenter la production hydroélectrique, principalement, peut-être, du returbinage, possiblement des réserves pompées, en augmentant le réseau hydroélectrique, on peut aussi complémenter avec un plus grand nombre de mégawatts qui va provenir soit du solaire soit de l'éolien. Je note que le projet de TES Canada, que nous avons approuvé récemment, va permettre ou va requérir 200 mégawatts de production solaire qui va être, par TES Canada, en autoproduction.

Donc, on voit déjà que l'industrie se positionne sur une base de production, et je suis très enthousiasmé de voir cette direction-là, parce qu'on va apprendre non seulement d'Hydro-Québec, mais on va aussi apprendre du privé. On veut clairement miser, comme je l'ai dit tantôt, le solaire, pour augmenter le niveau énergétique du Québec. Et rapidement ce qu'on va réaliser, comme je l'ai mentionné la semaine passée, j'étais sur un panel aux États-Unis, avec les Américains, le stockage va devenir une nécessité pour pouvoir utiliser plus de renouvelable. Donc, nous sommes d'accord avec le député.

Et, un dernier point, on va vouloir donner des incitatifs...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, malheureusement, M. le ministre, c'est tout le temps dont nous disposons. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier pour son droit de réplique de deux minutes. M. le député.

M. Gregory Kelley (réplique)

M. Kelley : Il faut ajouter plus de temps au... M. le Président, pour entendre le... Non, mais je suis content. Je trouve qu'on avance. J'ai apprécié la réponse du ministre. Et, je comprends, il faut aller morceau par morceau aussi. Hydro-Québec a des experts dans le domaine du solaire, mais pas nécessairement encore l'expertise avec le déploiement des parcs solaires comme on voit dans les autres juridictions, puis c'est naturel, parce que, le ministre a raison, on a toujours été... sur l'hydroélectricité, quand même, l'éolienne, qu'on a développé une expertise.

Alors, je pense, c'est la logique... la suite de la logique dans tout ça, c'est qu'on va devenir un expert dans l'énergie solaire puis le déploiement partout, sur le territoire, où c'est efficace puis ça fait du gros bon sens. C'est sûr qu'on va avoir une discussion sur les «incentives» pour encourager les gens de s'embarquer dans l'autoproduction de leurs maisons.

On sait qu'Hydro a aussi des défis avec le réseau. On voit des pannes souvent après qu'il y ait des tempêtes, quand même, des... quand même, quand il y a juste de la pluie, ça semble... quand ça arrive dans le coin de mon comté, mais, bref, je trouve que, peut-être, quand même, ce concept, je reviens à des microréseaux... Puis l'autoproduction, pour les citoyens des municipalités, peut aider Hydro-Québec dans leur planification pour renforcer la résilience du réseau. Puis on va être aussi capable d'apprendre de nos voisins, qui sont, des fois, un petit peu en avance sur nous pour s'assurer qu'on déploie des mesures efficaces puis on s'assure que le prix demeure à un bon niveau.

Alors, je veux juste remercier le ministre pour les discussions puis je vais continuer de poser des questions sur ce sujet, que je trouve fascinant.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Merci, M. le ministre.

Et nous allons maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique concernant l'encadrement nécessaire en vue de la mise en place de la reconnaissance faciale à la SAAQ. Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Encadrement de l'utilisation de la reconnaissance faciale

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, ça me fait plaisir de reprendre les discussions avec le ministre de la Cybersécurité et du Numérique au sujet de ce projet d'utiliser la technologie de reconnaissance faciale. Le ministre se souviendra qu'on avait échangé, il y a un an, sur cette question-là, dans le cadre de l'échange... de l'étude des crédits provisoires. Là, on apprend le... puis, finalement, le projet a été mis sur la glace, et il est, aujourd'hui, réactivé.

Donc, le ministre avait répondu, en fait, de façon... Il avait ramené la question à sa plus simple expression ou avait synthétisé le débat de la façon suivante l'an dernier, et ça semble être encore le cas dans sa réponse qui m'a été fournie aujourd'hui, c'est-à-dire que l'objectif, c'est d'optimiser la banque de données. Moi, ce que j'aimerais savoir... J'aimerais élaborer, là, parce qu'on n'est pas contre l'idée d'utiliser une technologie efficace, mais j'aimerais savoir quelle est la portée. Est-ce que, vraiment, c'est... l'objectif immédiat, c'est la banque de données, ou est-ce qu'on entend incorporer ou intégrer cette technologie de façon plus large, là, au projet d'identité numérique qui va servir de porte d'entrée ou d'accès à une panoplie de services gouvernementaux? Donc, premièrement, j'aimerais qu'on élabore, du côté du ministre, sur la portée du projet.

Ceci étant dit, encore une fois, on n'est pas contre, mais il faut rappeler la sensibilité des données, là, nos données biométriques. Pour citer la présidente de la CAI, elle disait que c'était une... la technologie biométrique, elle est particulièrement invasive, et que celle-ci doit faire l'objet d'un débat public. Alors, pour moi, les réponses qui ont été fournies aujourd'hui par le ministre ne sont pas suffisantes. Alors, j'aimerais l'entendre sur le processus, sur l'encadrement, sur la réflexion qui est faite en amont du déploiement de cette technologie.

Également, qu'est-ce qu'il va être fait au niveau de la cybersécurité? D'ailleurs, je réitère qu'on a... ma formation politique, aujourd'hui, on a déposé une demande de mandat d'initiative pour qu'il y ait une commission parlementaire qui se penche sur le processus. Sachant qu'au niveau de la cybersécurité les experts nous disent... et ici je cite Steve Waterhouse : «Pour qu'un tel système soit efficace, il faut comprendre où seront stockées les banques d'images et le traitement de l'information pour fins d'identification. Si la cybersécurité est défaillante à ces endroits, il y a un gros potentiel de fuites de données.» Alors, je pense qu'il y a matière à se poser des questions. On n'est pas dans la panique, mais on veut rassurer les Québécois que la réflexion, elle est approfondie en amont du déploiement de cette technologie-là. Et ce qu'on propose, c'est d'entendre les experts, comme M. Waterhouse, et d'autres, en commission parlementaire afin de s'assurer que, quand on va mettre cette technologie en place, il n'y aura pas de risque indu pour la population québécoise.

Qu'est-ce que le ministre entend mettre en place comme mesures de sécurité? Comment va-t-il gérer les risques? Et aussi au niveau de son implication, M. le Président, je suis un peu dans le flou, car j'ai lu sa réaction dans l'article qui est sorti plus tôt aujourd'hui, et sa réponse d'aujourd'hui me laisse toujours avec cette question de son implication, comment il sera impliqué, lui, personnellement, dans le déploiement de ce projet, sachant que c'est un projet de la SAAQ, mais qui est désigné d'intérêt gouvernemental, qui est délicat, qui implique une technologie invasive. Et lui, il nous dit, et j'aimerais qu'il élabore là-dessus, il va donner son avis sur l'avancement du projet s'il le juge opportun. Est-ce que, déjà, il a donné son avis ou, pour le moment, est-ce qu'il laisse aller la SAAQ et c'est juste au moment de déployer qu'il va autoriser le feu vert, un peu comme ça s'est fait dans le dossier du déploiement de SAAQclic? Donc, ça, c'est un autre endroit où j'aimerais avoir des informations additionnelles de la part du ministre.

Et, finalement, M. le Président, durant... dans le cadre de sa réponse plus tôt aujourd'hui, à la période de questions, le ministre me rappelait, à juste titre, que la CAI a un rôle à jouer dans la mise en place de ce genre de technologie, qu'il a un avis à donner à la CAI, la Commission d'accès à l'information, que la CAI a un pouvoir d'enquêter, d'émettre des recommandations et, au besoin, si la technologie est utilisée hors du cadre prescrit, la CAI peut ordonner qu'on y mette fin.

• (19 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, c'est tout le temps dont nous disposons, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Je cède la parole à M. le ministre. M. le ministre, vous disposez de cinq minutes.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Un florilège de questions. Je vais essayer, là, de répondre à toutes les questions de ma collègue.

Je vais... et pas pour narguer qui que ce soit, M. le Président, mais je vais quand même lire la loi, parce que c'est la base sur laquelle je voudrai avoir la discussion avec ma collègue. Article 45 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, M. le Président, je vais aller directement au deuxième alinéa : «La commission peut rendre toute ordonnance concernant de telles banques — on parle ici des banques d'informations biométriques — afin d'en déterminer la confection — donc déterminer la confection — l'utilisation, la consultation, la communication [...] la conservation y compris l'archivage ou la destruction des mesures ou caractéristiques prises pour établir l'identité d'une personne.»

Troisième alinéa : «La commission peut aussi suspendre ou interdire la mise en service d'une telle banque — on parle toujours de banques d'informations biométriques — ou en ordonner la destruction, si celle-ci ne respecte pas ses ordonnances ou si elle porte autrement atteinte au respect de la vie privée.»

M. le Président, effectivement, je me suis permis de rappeler cet article-là de la loi parce que je pense qu'il est majeur dans le débat que nous avons, parce qu'on parle ici de l'encadrement de l'utilisation d'informations biométriques, de constitution de banque, etc. Donc, la loi est déjà, je pense, assez précise sur les pouvoirs que la Commission d'accès à l'information peut exercer, dans quels contextes et jusqu'où la commission peut aller dans la protection des renseignements personnels et dans la protection de la vie privée.

On a rajouté, avec la loi n° 25, un élément supplémentaire qui fait que certains projets informatiques qui sont susceptibles d'utiliser des renseignements personnels doivent au préalable faire l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. C'est le cas du projet de la SAAQ, M. le Président. Il y a une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui a été effectuée. Cette évaluation-là est transmise pour analyse à la Commission d'accès à l'information, qui, suite à ça, pourra, évidemment, donner des recommandations ou prendre des ordonnances. Ça, c'est pour l'encadrement.

Maintenant, l'autre question de ma collègue était sur le rôle plus précis du ministère de la Cybersécurité dans l'introduction, par exemple, de technologies ou plutôt de l'utilisation de marqueurs biométriques. En fait, pour ce qui est des projets... celui de la SAAQ, pour être plus précis, oui, effectivement, nous, on a donné notre avis à l'effet qu'ils pouvaient aller de l'avant avec le projet, parce que le projet, et ça, je le répète, ce n'est pas un projet de reconnaissance faciale, c'est un projet de gestion documentaire. Donc, on se sert de cette technologie-là, qui, oui, autrement, pourrait servir à de la reconnaissance faciale, mais ne le fera pas dans le contexte du projet de la SAAQ, où on va vraiment faire le ménage des banques. Puis là je sais que ma collègue sait de quoi on parle, donc je n'épiloguerai pas là-dessus indûment, puis je pense comprendre qu'elle est d'accord avec ça. Mais c'est vraiment dans ce contexte-là, très précis, que cette technologie-là va être utilisée, à ces fins-là très précises.

Et, M. le Président, c'est super important de préciser que, si d'aventure il y avait des velléités de changer la portée du projet, qui n'est que ce que je viens de dire à ma collègue, le processus devrait être recommencé parce que ça devient donc en dehors de... comme je le lisais dans la loi, c'est en dehors de ce qui a été prescrit, de ce qui a été convenu avec la Commission d'accès à l'information, et donc il faudrait effectivement qu'on revoie s'il y a lieu de refaire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, parce que, si la portée est plus large, l'impact pourrait être... l'être tout autant. Donc, il y aurait ces obligations-là, il y aurait effectivement les obligations de revoir avec la CAI, là, s'il y a lieu de garder les mesures en place.

Maintenant, en termes de cybersécurité comme telle, et là elle citait M. Waterhouse, avec qui je suis tout à fait d'accord, quand on parle de marqueurs biométriques, et ça, on l'a ajouté dans la loi n° 25, la loi sur la protection des renseignements personnels, on parle de renseignements qui sont très sensibles. Alors, il est clair que le gouvernement, quand on parle de données très sensibles, le gouvernement va stocker ces informations-là sur les banques qui lui appartiennent, dans les systèmes, bases de données, etc., qui lui appartiennent. Donc, si la question était : Est-ce qu'il est possible qu'un tiers ou... qu'on envoie ça dans un... extraterritorial, donc, en dehors du Québec?, la réponse à ça, c'est non. Est-ce qu'il est possible qu'un tiers soit le gestionnaire de ça? La réponse à ça, c'est non. On est vraiment au niveau du gouvernement, de la responsabilité gouvernementale de gérer ces informations-là.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, vous disposez de deux minutes pour votre droit de réplique.

Mme Michelle Setlakwe (réplique)

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, j'aimerais remercier le ministre pour ces informations. Et je suis un petit peu étonnée qu'il me lise la loi, parce qu'en fait ce qu'il faut faire ici, c'est vulgariser et rassurer les Québécois dans un langage simple et accessible. Je ne dis pas que les Québécois ne sont pas capables de comprendre le texte de loi, mais ce qui aurait été préférable, je pense, pour le ministre, c'est de se montrer rassurant, sachant que les Québécois n'ont pas cette... un degré... dans tous les cas, n'ont pas toujours un degré élevé de sophistication ou de littératie numérique. Et, pour eux... Ils ont été ébranlés, là, par le dossier de SAAQclic et ils sont, en grand nombre, craintifs par rapport à l'utilisation de leurs données biométriques. Mais, ceci étant dit, oui, je reconnais qu'il y a un cadre qui s'applique, donc, à un projet bien défini.

Là, ce qu'on apprend, ce soir, M. le Président, c'est qu'il y a une portée bien délimitée au projet qui est en cours et pour lequel il y a une firme externe qui était déjà active dans le dossier, et que c'est uniquement pour des fins d'intégrité de la banque de photos. Et, si on souhaitait aller plus loin dans la portée de ce projet-là, dans l'utilisation de la reconnaissance faciale, bien là, il y aurait d'autres questions et d'autres évaluations qui devraient avoir lieu.

Au-delà de cet échange technique, au niveau de l'encadrement légal et même de se faire lire le libellé, je pense qu'il est important qu'on ait un... qu'on vulgarise le plan de match, quand même, dans le déploiement et qu'on en arrive à des... à établir des mesures claires en amont, et ne pas en arriver à des mesures correctives où on parle d'une ordonnance de la CAI. C'est vraiment à éviter, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Merci, M. le ministre. Voilà qui met fin aux débats de fin de séance.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mercredi 27 mars, 9 h 40.

(Fin de la séance à 19 h 09)