Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Je vous invite à prendre place, collègues. Nous allons débuter nos travaux.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous sommes bel et bien à la rubrique Déclaration des députés, et, sans plus tarder, je reconnais M. le député de Marquette.

Rendre hommage à M. Jocelyn Thibault

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Le 23 octobre 2021, le milieu du hockey, au Québec, se réjouissait de l'arrivée de M. Jocelyn Thibault à titre de directeur général de la fédération.

Jocelyn est renommé pour ses grandes compétences, son expérience et son engagement avéré envers le hockey mineur. Il était le candidat idéal pour assurer non seulement l'évolution du sport, mais surtout pour permettre aux jeunes joueurs et joueuses de poursuivre leur développement sportif et personnel dans un environnement sécuritaire.

Malheureusement, le début du mandat de Jocelyn ne sera pas de tout repos. Alors qu'il était en poste depuis seulement un mois, le gouvernement lui a mis dans les pattes un comité d'experts sur l'avenir du hockey. Comme il l'a lui-même mentionné, il ne possédait pas tous les leviers pour réaliser toutes les modifications qui s'imposaient.

Je veux rassurer Jocelyn. Même si son mandat fut bref, son passage à la direction générale de Hockey Québec laissera une trace indélébile. Avec son départ, c'est le hockey féminin qui perd un ambassadeur, c'est le Québec qui perd un jeune gestionnaire de très grand talent, qui ne souhaitait qu'une chose : travailler au développement du sport et de la jeunesse.

M. le Président, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre d'autres Jocelyn Thibault.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marquette. Sans plus tarder, je reconnais Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Souligner le 40e anniversaire de la Société de développement
commercial centre-ville Saint-Hyacinthe

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. La société de développement commercial de Saint-Hyacinthe, le coeur de notre centre-ville, vient de franchir le cap de ses 40 ans. Au cours de ces quatre décennies, de nombreux projets et initiatives ont vu le jour. Qu'on pense aux événements artistiques et aux festivals qui animent nos rues ou nos parcs ou aux partenariats avec les acteurs économiques locaux, la SDC a su créer un environnement propice à l'entraide et à la croissance économique.

Félicitations à tous ceux et celles qui ont contribué à ce succès, aux membres actifs de la SDC, bien sûr, à nos commerçants et citoyens qui font battre le coeur de notre centre-ville de Saint-Hyacinthe. Félicitations! Bon 40e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à M. Pierre Tremblay

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, aujourd'hui, j'aurais aimé me lever pour une autre raison, pour cette déclaration de députée, je suis mitigée entre mi-tristesse, mi-reconnaissance. Aujourd'hui, je tenais à souligner le départ de l'un de nos élus, très apprécié dans ma circonscription, M. Pierre Tremblay, maire des Éboulements et préfet de la MRC de Charlevoix.

Depuis son élection, en 2013, Pierre a servi sa communauté avec coeur. Pendant 11 ans, il a été marqué par la passion, l'engagement et une vision unique pour sa municipalité mais aussi pour la MRC. C'est un homme avec qui j'ai beaucoup aimé travailler.

M. Tremblay a pris la décision de quitter ses fonctions, ses décisions sont les siennes. Il va terminer le 25 mars prochain. Malheureusement, comme plusieurs élus, il a reçu des commentaires désobligeants. Il a été victime de jugements négatifs de la part de certaines personnes qui, parfois, mécomprennent la profession des élus. Je tiens à préciser que, malgré ces moments difficiles, il n'a jamais ébranlé sa motivation première, qui était le bien-être de sa communauté.

Alors, Pierre, merci pour tout.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. La parole revient maintenant à M. le député de Taschereau.

Souligner le 30e anniversaire de la Ligue des
droits et libertés, section de Québec

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : M. le Président, permettez-moi aujourd'hui de souligner le 30e anniversaire de la Ligue des droits et libertés, section Québec.

Lutte féministe, lutte contre le profilage racial et la discrimination sous toutes ses formes, conscientisation à l'impact de la judiciarisation des personnes en situation d'itinérance, reconnaissance et valorisation de la diversité sexuelle et de la pluralité de genres, défense du droit de manifester, du droit à l'éducation pour tous et toutes, les combats de la ligue sont nombreux, sa mission est essentielle.

Mais aussi, depuis cinq ans, la Ligue des droits et libertés comptait sur un coordonnateur chevronné pour porter ces enjeux fondamentaux. Maxim Fortin, un militant connu et reconnu à Québec, quittera ses fonctions sous peu, et je profite de cette déclaration pour souligner son apport exceptionnel au travail d'éducation populaire, de sensibilisation, de mobilisation de la Ligue des droits et libertés, section Québec.

Longue vie à la ligue! Au plaisir de collaborer et créer un climat plus inclusif, respectueux des droits de toutes et de tous.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à Mme Chemika Mamode et à M. Patrick Rahimaly

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : M. le Président, originaires de Madagascar, Chemika Mamode et Patrick Rahimaly, qui sont présents dans nos tribunes, sont des modèles d'intégration depuis leur arrivée dans l'est de Sherbrooke en 1994.

Le parcours exemplaire du couple a débuté en santé avec la pharmacie de Chemika Mamode, tenue par Chemika pendant 28 ans. Leurs activités s'étendent à des causes sociales, comme Sercovie, la Fondation Vitae, la Maison Oxygène et plusieurs cuisines collectives. Inspirés et accompagnés par leurs enfants, Kevan et Sarah, Chemika et Patrick ont fondé Immeubles KESAR, qui développe des projets urbains favorisant la mixité résidentielle, commerciale et culturelle.

M. le Président, toujours à Sherbrooke, ils sont impliqués au Musée des beaux-arts, au Festival du Cinéma du monde, ainsi qu'au Festival des traditions du monde que Patrick préside depuis 2016. Ils sont partout, touchent à tout et partagent la lumière qui les habite avec la communauté entière.

Mme Mamode, M. Rahimaly, en redonnant aux gens qui vous ont accueillis, vous avez marqué l'histoire récente du quartier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-François. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Souligner le travail de l'organisme Le Garde-manger pour tous
et de sa directrice générale, Mme Ghislaine Théoret

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : M. le Président, je souhaite aujourd'hui saluer le travail d'une entreprise socialement engagée à soulager la faim de nos jeunes du primaire depuis 1985. Le Garde-manger pour tous, situé dans ma circonscription du sud-ouest de Montréal, oeuvre à la préparation et à la distribution quotidienne de 3 000 dîners chauds et équilibrés dans 30 écoles primaires de la région, dont 75 % sont issus de milieux défavorisés.

Le Garde-manger pour tous, c'est aussi le travail d'une belle et grande équipe, motivée et engagée, sous la gouverne d'une femme d'exception qui célèbre ce mois-ci 30 ans comme directrice générale. Je tiens donc à souligner la grande contribution de Mme Ghislaine Théoret, qui, selon ses collègues, est une véritable dynamo, une rassembleuse pour qui l'on a envie de donner le meilleur de soi.

Avec l'augmentation du coût de la vie, pour plusieurs enfants, recevoir un repas chaud préparé avec amour à l'école fait une énorme différence. Je veux donc exprimer notre gratitude collective au Garde-manger pour tous et à sa directrice, Mme Théoret. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean.

Souligner la Journée québécoise de la francophonie canadienne

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, en ce Mois de la Francophonie, je tiens à souligner de façon toute particulière la Journée québécoise de la francophonie canadienne, du 22 mars. Si ça ne vous dit rien, c'est normal, puisque c'est tout nouveau. C'est la deuxième édition, en fait, depuis que le Québec a décrété cette journée du 22 mars, en 2022, en même temps qu'on adoptait une nouvelle politique québécoise : Se mobiliser pour une Francophonie forte et engagée.

Et, en ma qualité d'adjoint parlementaire au ministre de la Langue française, je m'enorgueillis de cette posture québécoise de vouloir protéger notre langue chez nous, en complicité avec les francophones de partout au pays. D'ailleurs, notre partenaire dans ce combat, puisque c'en est un, combat, de défendre le français, c'est le Centre de la francophonie des Amériques, qui célèbre cette année ses 15 ans et qui est un petit bijou qui nous permet de coordonner nos efforts avec les 33 millions de nos frères, cousins, alliés et amis francophones des Amériques, que je salue aujourd'hui, avec une pensée toute particulière pour les francophones de partout au pays. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jérôme.

Souligner l'importance de l'implication bénévole
dans la circonscription de Saint-Jérôme

M. Youri Chassin

M. Chassin : M. le Président, les bénévoles sont les piliers invisibles de nombreux organismes dans mon comté et leur engagement témoigne de la capacité de chaque individu d'avoir un impact positif sur sa communauté. Il est crucial, je pense, de reconnaître leur travail, de les soutenir dans leur désir de contribuer. Alors, nous voulons célébrer leurs actions. Nous voulons également célébrer les valeurs d'entraide, d'écoute et d'humanité qu'ils représentent.

C'est dans cet esprit que, le 3 avril prochain, au Méridien 74, à Saint-Jérôme, 250 bénévoles sont conviés à une soirée reconnaissance. En collaboration avec le Centre d'action bénévole de Saint-Jérôme, mon équipe et moi, nous pourrons rendre hommage à ceux et celles qui donnent sans rien attendre en retour.

Chers bénévoles, ce moment est l'occasion de vous exprimer notre chaleureuse gratitude à vous qui êtes le coeur battant des organismes de Saint-Jérôme. Cette soirée vous est dédiée. Merci de tout coeur. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. La parole revient maintenant à Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage à M. Robert Adam

Mme Suzanne Blais

Mme Blais : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage au Dr Robert Adam, d'Amos. Dr Adam pratique la profession d'orthopédiste depuis 1969. J'ai eu le privilège de travailler avec Dr Adam lorsque j'étais infirmière auxiliaire au centre hospitalier d'Amos.

Originaire de Saint-Paul-de-Montminy, Dr Adam s'est établi à Amos en 1970. Avec son collègue et mentor, le grand docteur J.-A. Letendre, il a grandement contribué au développement du département d'orthopédie à l'hôpital d'Amos. Il a également travaillé activement pour développer d'autres spécialités qui sont aujourd'hui une source de fierté pour la ville d'Amos.

De plus, Dr Adam s'est toujours fait un devoir de s'impliquer dans sa communauté. Encore aujourd'hui, il est toujours actif pour la Fondation hospitalière d'Amos et le Club Rotary.

Pour toutes ces raisons, M. le Président, je considère que le Dr Adam est un véritable ambassadeur pour la ville d'Amos. Ainsi, j'aimerais remercier chaleureusement celui que j'appelle mon bon doc Adam.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.

Souligner la tenue du 45e JazzFest des jeunes du Québec

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je suis fier de souligner un événement qui revient pour sa 45e édition dans ma circonscription, le JazzFest des jeunes du Québec.

Ce rendez-vous annuel, toujours très attendu, met en valeur les talents musicaux de milliers de jeunes depuis 1978 et a pour mission de propager et partager la passion de la musique jazz aux jeunes d'ici et d'ailleurs.

Le comité organisateur peut compter sur l'implication de membres dévoués comme M. Yves Adam qui est président en poste depuis plus de 20 ans. Je pense aussi à Mme Maïtée Touchette, qui participe depuis 1997 comme musicienne et comme vice-présidente depuis plus de sept ans.

Pour une 30e année, c'est l'école secondaire André-Laurendeau, une école de mon comté, qui va recevoir le JazzFest, le 6 avril prochain, et c'est un rendez-vous.

À tous, je dis merci de nous faire découvrir ou redécouvrir le jazz et surtout d'être une source d'inspiration et de motivation pour nos jeunes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vachon. Au tour, maintenant, du député de Chambly.

Souligner la distribution de repas de cabane à sucre
dans la circonscription de Chambly

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. C'est le début du printemps, c'est le temps des sucres, c'est un repas de cabane traditionnel, c'est un festin, mais qui n'est pas à la portée de tout le monde, malheureusement. Il faut se le rappeler, il y a beaucoup de familles qui éprouvent des difficultés financières.

Donc, je me suis associé avec des champions et des championnes, des organismes communautaires de la belle région de Chambly pour offrir un moment de réjouissance à des personnes qui traversent un moment difficile. Donc, je parle de la Maison d'hébergement Simonne-Monet-Chartrand, le Centre d'action bénévole La Seigneurie de Monnoir, le Centre de bénévolat de Saint-Basile-le-Grand, Aux Sources du bassin de Chambly et Posa, la Maison Stéphane-Fallu.

Merci beaucoup aux organisateurs. Merci à mon personnel de comté, Richard, Caroline, pour la coordination et la mise en oeuvre de cette initiative. C'est maintenant la troisième année qu'on distribue des maisons de cabane à sucre à des gens qui ont bien besoin de se sucrer le bec. C'est plus de 1 027 repas qui ont été distribués, et ça continue. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chambly. La parole revient maintenant à M. le député de Borduas.

Souligner le 40e anniversaire de la Chambre de commerce
et d'industrie Vallée-du-Richelieu

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite souligner le 40e anniversaire de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vallée-du-Richelieu. M. le Président, j'en profite d'ailleurs pour souligner, dans les tribunes, la présence de M. Luc Bertrand, président sortant de la chambre de commerce, Mme Julie La Rochelle, Marie-Claude Lizée, Kim Benny, Bibiane Richer, Marie-Eve Gaudreau également qui sont présents parmi nous.

Et la chambre de commerce, depuis ses débuts, a été un acteur clé dans le rayonnement et le développement économique régional et local de notre belle région, menant à terme plusieurs projets. Elle a été aussi témoin de la naissance et l'épanouissement de plusieurs entreprises sur le territoire, M. le Président.

Et, si la chambre de commerce a soufflé ses 40 bougies, c'est parce qu'elle a su s'adapter et demeurer innovante à travers toutes ces années, motivant et inspirant les gens du milieu des affaires, en favorisant un environnement propice à la croissance, au partage des forces entrepreneuriales de ses membres. La Chambre de commerce et d'industrie de la Vallée-du-Richelieu démontre un dynamisme hors du commun dont nous pouvons être très fiers. Soulignons d'ailleurs que cette dernière a reçu de nombreuses marques de reconnaissance au fil des années. En juin dernier, elle a d'ailleurs été lauréate du prix Chambre de commerce de l'année.

Alors, M. le Président, vous me permettrez de remercier les membres, de remercier la direction de la chambre de commerce, le conseil d'administration. Vous faites la fierté d'une région. Un grand merci pour votre implication.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Borduas. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés. Merci à chacun de vous pour vos déclarations.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 04)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2021‑2022 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation de Revenu Québec, incluant l'avis de la Commission d'accès à l'information du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2026 du Bureau des enquêtes indépendantes. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Maintenant, M. le ministre des Services sociaux.

M. Carmant : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2024‑2028 de l'Office des personnes handicapées du Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Pontiac.

Étude détaillée du projet de loi n° 47

M. Fortin : Oui, merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 21, 22 février ainsi que les 13, 14 et 19 mars 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce rapport est déposé. Et Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Mirabel.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 51

Mme D'Amours : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 12, 13, 14 et 19 mars 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Plan de retour à l'équilibre budgétaire

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On l'a vu avec le budget de la semaine passée, 11 milliards de dollars de déficit. Ça aura été une erreur de 8 milliards de dollars entre le 7 novembre 2023, mise à jour économique, et en janvier, lorsque le premier ministre et le ministre des Finances ont dit : Bien, finalement, les budgets vont être largement déficitaires. Donc, deux mois, Mme la Présidente, pour passer de 3 milliards à 11 milliards.

J'ai posé cette question au premier ministre hier, et il n'était pas capable de dire précisément, le 8 milliards, l'erreur, elle vient d'où. Quand il nous dit : Bien, on a décidé d'investir en santé et en éducation, ça ne tient pas la route. Comme s'il l'avait oublié le 7 novembre, et puis qu'en janvier, le 25 janvier, bien, il s'était rappelé qu'il y avait ces missions-là. Et, même là, les chiffres ne balancent pas, il y a une erreur de 8 milliards.

Rappelez-vous Nicolas Marceau, du Parti québécois, qui, en 2003, avait commis une erreur de 2,5 milliards de dollars, puis lui, il l'avait avoué, il avait dit : On n'a pas été bons. On pourrait s'attendre qu'à 8 milliards, également, le premier ministre et le gouvernement caquiste l'avouent, qu'ils n'ont pas été bons. Pour le premier ministre, au contraire, c'est raisonnable, il dit que c'est raisonnable. Bien, je vais le référer à son député de Saint-Jérôme, qui, lui, dit que c'est énorme, on se trouve confrontés à un vertigineux 11 milliards de dollars. Parlez-vous, parce que, pour lui, ce n'est pas raisonnable, c'est vertigineux.

Va-t-il présenter un plan? On ne veut pas le savoir, on veut le voir, comme disait Yvon Deschamps. On veut voir le plan.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à consulter le budget, le plan budgétaire, à la page G.12. C'est exactement la question qu'il vient de poser. On explique pourquoi on est passés d'un déficit de 3 milliards à 11 milliards. C'est noir sur blanc. Il y a une ligne pour chaque explication.

Mme la Présidente, hier, le chef de l'opposition officielle nous a dit : C'est parce qu'on s'est trompés dans les prévisions économiques, donc dans les revenus. Or, Mme la Présidente, ce qu'on voit, c'est qu'il y a une correction de 33 000 $, 33 000 $ sur 120 milliards. Donc, on peut-tu s'entendre que de dire qu'il y a une erreur dans les prévisions de revenus, c'est absolument, puis là j'essaie d'être parlementaire...

Une voix : ...

M. Legault : ...inexact. Merci. Donc, Mme la Présidente, on le voit, les explications, essentiellement il y a deux explications. D'abord, les revenus chez Hydro-Québec, à cause du niveau de l'eau, ça explique à peu près 1 milliard. Puis tout le reste, essentiellement, c'est pour des investissements massifs en éducation puis en santé, et je suis très, très fier de ça.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : On avance, Mme la Présidente. Là, vous l'avez noté, le premier ministre ne parle plus d'un déficit de 8,8 milliards. Là, il l'a reconnu, il l'a lu dans son document officiel, c'est 11 milliards, le déficit. Puis il a reconnu qu'entre le 7 novembre et janvier il est passé de 3 à 11. Il n'a pas vu des choses, le 7 novembre, quand il faisait une mise à jour, et il nous demande de le croire sur parole aujourd'hui.

On veut voir le plan de retour à l'équilibre budgétaire, où il s'en va avec ses coupures, parce qu'il a déjà commencé, notamment pour la rationalisation des sociétés d'État, 1 milliard. Les mauvaises nouvelles, on veut savoir où il va.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, bon, nouvelle explication. Quand on regarde les revenus moins les dépenses, c'est 8,8 milliards. S'ajoutent ou se soustraient de ce montant-là 2,2 milliards pour rembourser la dette via le Fonds des générations. Il y a seulement le Québec qui a cette méthode. Quand on compare, puis quand même les agences de notation comparent avec les autres provinces ou les autres pays, ils utilisent le 8,8 milliards. Ça, c'est la première chose.

Deuxième chose. Si le chef de l'opposition officielle lit le plan budgétaire, il voit que, dans deux ans, ça, c'est avant l'élection, on va être à 0,3 % de déficit.

• (10 h 10) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Parfait. C'est son nouvel objectif, dans deux ans. Le plan, est-ce qu'il existe, au moment où on se parle, ou il n'y en a pas? Est-ce qu'il y en a un, plan? Parce que c'est dans deux ans, c'est demain matin, en vertu des finances publiques de l'État. Y a-t-il un plan qui existe aujourd'hui, oui ou non?

Deuxième question : Quelle date, quand son ministre des Finances ou lui-même va aller rencontrer les agences de notation, et quel plan — il n'arrivera pas là les mains vides — va-t-il leur présenter? On peut-tu le voir, nous aussi?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je le répète, il y a déjà une partie du plan qui est dans le document. Entre autres, sur trois ans, on va abolir des crédits d'impôt aux entreprises. Maintenant, dans deux ans, il va rester un déficit de 1,8 milliard, c'est-à-dire 0,3 % du PIB, puis, au cours de l'année, on va identifier les endroits où on va faire les gestes nécessaires pour arriver à zéro.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : On va faire les gestes nécessaires pour arriver à zéro. Tout le monde vient de l'entendre : On va faire les gestes nécessaires pour arriver à zéro. Là, on a un aveu du premier ministre : le plan, il l'a en partie, mais il ne l'a pas présentement, de plan.

Qu'est-ce qu'il va aller dire aux agences de crédit? Je repose ma question : Quelle date, sa rencontre avec elles et eux? Puis, s'il a besoin d'aide, là, pourquoi ne fait-il pas en sorte d'adopter le projet de loi de notre collègue? Un directeur parlementaire du budget, il en aurait grandement besoin.

La Présidente : Et je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, donc, il y a une partie du plan qui est dans le budget qui a été déposé. Ça nous amène à un déficit de 0,3 % du PIB. Puis, bon, le ministre des Finances pourrait être meilleur que moi pour l'expliquer, mais, au cours des derniers jours, après le dépôt du budget, il y a eu des émissions d'obligations du Québec, et ça s'est très bien passé.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Nelligan.

Création d'un poste de directeur parlementaire du budget

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, depuis le dépôt du budget, le premier ministre est incapable d'expliquer pourquoi son gouvernement l'a échappé. Le gouvernement a complètement perdu le contrôle des finances publiques. D'ailleurs, d'ailleurs — je sais que le premier ministre aime les sondages — 58 % des Québécois ont trouvé votre budget mauvais, 43 % des électeurs caquistes considèrent votre budget mauvais. Clairement, Mme la Présidente, le gouvernement est incapable de contrôler les dépenses. Pire encore, il va pelleter 11 milliards de dollars sur les épaules des prochaines générations.

Mme la Présidente, face à la mauvaise gestion caquiste des finances publiques, la solution qui s'impose pour plus de transparence et d'imputabilité, c'est mettre en place très rapidement un directeur parlementaire du budget.

La question est très simple : Est-ce que vous vous engagez à le faire?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, Mme la Présidente, il y avait plusieurs choses dans cette question-là, mais il y a un thème qui est constant, c'est-à-dire que l'opposition officielle dénigre le Québec, dénigre le ministère des Finances, dénigre notre processus budgétaire. Alors, permettez-moi de vous expliquer...

Des voix : ...

La Présidente : Vous allez me permettre de reconnaître le leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

M. Derraji : Oui. Premièrement, on ne dénigre pas le travail. Je l'invite à retirer ce mot. On fait notre travail, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, je vous... M. le leader du gouvernement, brièvement.

M. Jolin-Barrette : Bien...

Une voix : ...

La Présidente : Monsieur, je vous entends. M. le député, attention!

Des voix : ...

La Présidente : Bon, là, je vous entends tous, et vous allez tous vous taire. Je suis debout. M. le leader du gouvernement, brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, très clairement, c'est une attaque envers les fonctionnaires du ministère des Finances puis c'est inacceptable. On a une fonction publique qui est...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Article 32, article 37. Je suis debout, vous demeurez assis et vous gardez le silence. Je vais trancher. À cet égard, il s'agit d'une critique du travail. Nous allons poursuivre. Et demeurons respectueux, je vous prie.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, le budget a identifié des priorités qui sont extrêmement importantes pour les Québécois : la santé et l'éducation. Et nous avons fait un choix de bonifier les conditions de travail des employés, et, avec ça, on se dote de flexibilité puis de gains au niveau de l'organisation du travail. Mais on fait plus que ça, Mme la Présidente. Il y a des investissements en infrastructures, il y a des changements au niveau de la gouvernance, et puis on se donne des données probantes pour faire des bonnes décisions. Et puis, ultimement, ce que les Québécois veulent et qu'ils jugeront, c'est est-ce qu'ils obtiendront des meilleurs services, un accès à des... la qualité dans le système de santé publique et l'école publique. Et puis c'est ça qu'on veut, c'est ce que nous voulons tous. Et c'était ça, le budget.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, ma question était sur le directeur parlementaire du budget.

Parlant de rigueur et de transparence, c'est ça, votre réponse à la demande d'accès? C'est ça, la réponse du ministère, ça : principal enjeu, recommandation...

Une voix : ...

La Présidente : Attendez que je vous donne la parole avant de parler. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Vous avez raison, Mme la Présidente, mes excuses. Ce n'est pas un tableau didactique, Mme la Présidente, donc le député ne peut pas l'avoir dans ses mains, ne peut pas l'alléguer.

La Présidente : Alors, je suis debout. Nous allons poursuivre. Vous pouvez exhiber un document. Attention aux propos. Poursuivons. Il vous reste 16 secondes.

M. Derraji : C'est vrai, ce n'est pas un tableau didactique, c'est un tableau noir, noir comme dans le noir. Est-ce qu'il peut nous expliquer pourquoi c'est noir, la recommandation? Pourquoi c'est noir, l'enjeu de main-d'oeuvre? Sortez-nous du noir, s'il vous plaît, éclairez-nous.

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez, M. le député de Nelligan...

Des voix : ...

La Présidente : M. le député de Nelligan, je vous rappelle, vous vous adressez à la présidence. La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Alors, Mme la Présidente, je suis désolé, parce que le député de l'opposition ne m'a pas indiqué de quel document il parle, puis quel est son contenu, puis qu'est-ce qui est caviardé, qui ne l'est pas, alors là je ne pourrai pas répondre là-dessus, je suis désolé, je n'ai pas l'information.

Pour ce qui est du directeur parlementaire du budget, nous avons toujours été pour. Nous sommes pour. Nous serons pour. Et je vous invite à travailler tous ensemble pour que ce soit mis en place.

Concernant le budget, alors, une des choses que nous voulions faire avec le budget, c'était de réouvrir les programmes de financement. Et effectivement le budget était mardi, il y a eu une émission de 10 ans mercredi, une émission de 10 ans jeudi, un 30 ans hier, un...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, on vient de sortir de la noirceur. Le ministre des Finances est pour. Vous savez, c'est très simple, le responsable est juste à côté de vous. Quand est-ce qu'il va appeler le projet de loi si vous êtes pour? Je suis prêt à l'adopter dès demain matin. Faisons le travail correctement.

Mme la Présidente, le ministre des Finances est pour, le premier ministre, quand il était dans l'opposition, était pour, le ministre de la Santé, il était pour. Mme la Présidente, ça nous prend, ça nous prend un directeur parlementaire. La question : Quand? Quand allez-vous appeler le projet de loi? Nous sommes prêts à le travailler.

La Présidente : La réponse du leader.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je suis un peu surpris que le Parti libéral se réveille pour dire : Ça nous prend un directeur parlementaire du budget. Mme la Présidente, dès mars 2020, le gouvernement du Québec a déposé un projet de réforme parlementaire, ça fait quatre ans, Mme la Présidente, même, je pense que c'était en février 2020, dans lequel il y avait la proposition, de réforme parlementaire, d'avoir un directeur parlementaire du budget, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, M. le leader du gouvernement.

Des voix : ...

La Présidente : M. le chef... M. le chef de l'opposition officielle! M. le leader de l'opposition officielle! M. le leader, M. le chef, on garde le silence. Il y a une personne qui a le droit de parler ici, moi, en l'occurrence, mais également celui qui répond à la question. J'aimerais qu'on l'écoute. Tout comme on a écouté respectueusement la question, j'aimerais entendre la réponse. Poursuivez. Il vous reste 17 secondes.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, il y a une contestation de la paternité de la part du Parti libéral relativement à l'idée du directeur parlementaire du budget. C'est notre idée. Admettez-le, Mme la Présidente, admettez-le. Ça fait partie de la réforme parlementaire. Si vous voulez faire la réforme parlementaire, on est ouverts. C'était notre idée, Mme la Présidente, d'aller de l'avant, puis là le Parti libéral, comme d'habitude, se réveille, quatre ans plus tard, puis ils disent : Ah! bien, ça...

Des voix : ...

La Présidente : Et voilà, moi, je me réveille. La question est terminée.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, s'il vous plaît! Jour de tempête.

Question principale. Je reconnais la députée de Bourassa Sauvé. On vous écoute. Vous êtes la seule à avoir la parole ici, on garde le silence. MM. les leaders et les chefs, écoutons madame.

Abolition du crédit d'impôt favorisant le maintien
en emploi des travailleurs d'expérience

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Selon la Commission des partenaires du marché du travail, 1,6 million de postes seront à pourvoir d'ici 2031, au Québec. Comment? Bien, l'étude de l'état d'équilibre du marché du travail nous informe, la grande partie, bien, ce sera les jeunes, ensuite, bien, ce sera, donc, à travers la hausse du taux d'activité, une autre par la future population immigrante et les autres par les travailleurs expérimentés.

Or, dans le dernier budget, on n'a vu absolument rien pour préparer les jeunes, donc, la relève aux besoins futurs du marché de l'emploi. Sur l'immigration, le gouvernement a perdu le contrôle. Sur ce qui est de la hausse du taux d'activité, bien, le taux d'emploi, il atteint un sommet. Et, sur les travailleurs expérimentés, dans son budget, la CAQ a décidé d'abolir le crédit d'impôt aux entreprises pour le maintien à l'emploi des travailleurs d'expérience.

Deux semaines avant le budget, la ministre de l'Emploi, elle annonçait 1 million de dollars avec le Conseil du patronat pour accompagner les entrepreneurs. Deux semaines plus tard, on leur met des bâtons dans les roues.

Comment la ministre de l'Emploi a-t-elle pu laisser passer ça?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, Mme la Présidente, l'opposition nous demande des actions pour équilibrer le budget du Québec. Alors, ce qu'on a fait, c'est qu'on fait des gestes immédiats, on fait des gestes qui viendront au niveau des sociétés d'État, l'examen des dépenses fiscales, l'examen des dépenses budgétaires, et, lorsque les conditions économiques seront meilleures, on pourra déposer un plan de retour à l'équilibre budgétaire qui ne provoquera pas une récession alors que l'économie est en période de stagnation, alors que les taux d'intérêt au niveau de 5 % ont ralenti l'économie.

Alors, tous les experts nous disent d'évaluer nos mesures fiscales et budgétaires. Or, ce crédit d'impôt, nous l'avons créé en 2019. Nous sommes maintenant en mesure de l'évaluer. Et, puisqu'il y a énormément de demande au niveau des employeurs, bien, il n'est pas nécessaire d'avoir un crédit d'impôt qui encourageait l'embauche de travailleurs, alors que les entreprises veulent déjà embaucher ces travailleurs.

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : C'est donc un crédit d'impôt qui était inefficace.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Le ministre, il l'a dit, on est en ralentissement économique, donc on a besoin de hausser la croissance. Bien, vous savez qui sont des alliés pour hausser la croissance? Ce sont les PME. Puis, au moment où est-ce qu'ils ont le plus besoin d'aide, vous sabrez directement dans une aide, alors que deux semaines avant le budget la ministre est allée bras dessus, bras dessous avec le Conseil du patronat pour aider ces mêmes entrepreneurs à retenir les travailleurs expérimentés.

Est-ce que vous étiez au courant de la demande... de l'annonce de votre collègue? Puis, vous, Mme la ministre de l'Emploi, est-ce que vous êtes d'accord avec cette mesure dans le budget?

La Présidente : Et vous, Mme la députée, je vous rappelle de vous adresser à la présidence. La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, oui, Mme la Présidente, alors, dans le budget, ce qu'on a dit, c'est que, notamment, Revenu Québec va faire des efforts supplémentaires pour accompagner les PME, pour leur donner les crédits d'impôt auxquels ils ont droit. Il y a un crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, qui favorise... qui est au bénéfice des travailleurs, et celui-ci avait été créé par le gouvernement précédent, et nous l'avons bonifié à plusieurs reprises, jusqu'à 10 000 $ à partir de 60 ans, et ce crédit d'impôt là, il encourage les travailleurs d'expérience à travailler. Dans le cas de celui qui était pour les PME...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...ceux qui le demandaient, en moyenne, recevaient 3 000 $, et il a été évalué, il est inefficace.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : La ministre de l'Emploi répète souvent que les travailleurs qui sont éloignés du marché de l'emploi, bien, c'est sa priorité. Bien, j'ai des nouvelles pour elle, bien, les aînés font partie des travailleurs qui se sont éloignés du marché de l'emploi, et on a besoin d'eux. En ce moment, la CAQ cherche à faire des économies pour rebrasser leur propre incompétence, pour rattraper les propres mauvaises décisions qu'ils ont prises par le passé.

Aujourd'hui, je demande à la ministre de l'Emploi : Après qu'elle a fait cette annonce-là, est-ce qu'elle est d'accord avec la mesure qui a été coupée et abolie dans le budget 2024‑2025?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je pense que mon collègue aux Finances a donné une excellente explication. Vous savez, il a aussi rappelé que le crédit d'impôt pour les travailleurs expérimentés a été bonifié, lui, et ça, ça permet de remettre 1 500 $ par année dans les poches des Québécois qui choisissent de prolonger leur carrière, et ça, c'est vraiment important.

Maintenant, vous le savez, on est un gouvernement responsable, et on prend... on devait prendre des décisions pour les finances publiques, et ça implique cette situation-là, de prendre le pouls, de mesurer nos initiatives. Et, quand les résultats ne sont pas là, Mme la Présidente, on fait des choix. Et ça ne nous empêche pas d'avoir d'autres mesures.

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : J'ai annoncé une belle annonce avec le CPQ pour faire en sorte que nos milieux de...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le...

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader, je vous ai entendu. Faites attention à vos propos. Je sais lequel. Poursuivons. M. le député de Pontiac.

Une voix : ...

La Présidente : Tout dépend du contexte. Nous allons poursuivre.

Aide aux producteurs agricoles

M. André Fortin

M. Fortin : Une autre semaine, une autre manifestation d'agriculteurs. Les producteurs de la Côte-Nord, de la Capitale-Nationale, qui ont bien d'autres choses à faire, Mme la Présidente, ont manifesté en même temps pour dire au gouvernement de la CAQ, là, qu'ils sont au bout du rouleau, qu'ils ne sont plus capables, que, si ça continue comme ça, ils ne pourront plus faire leur travail, ils ne pourront plus nourrir les Québécois. Mais, malgré toutes les manifestations publiques, le message ne semble pas du tout passer auprès du premier ministre, du ministre de l'Agriculture et du gouvernement de la CAQ.

Pendant que les agriculteurs demandent à la CAQ un plan de match, juste un plan de match, le ministre de l'Agriculture continue de leur répéter ses lignes de presse, continue de leur parler de ses investissements passés, mais ça, là, ça fait juste fâcher les agriculteurs encore plus. Ce n'est pas des lignes de presse qu'ils veulent. Ils veulent savoir c'est quoi, les actions qui s'en viennent pour les aider concrètement.

Alors, est-ce que le ministre de l'Agriculture, une fois pour toutes, il peut arrêter d'être le porte-parole de son gouvernement auprès des agriculteurs? Est-ce qu'il peut faire son travail puis défendre les agriculteurs auprès de son gouvernement?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, je veux souligner d'abord, là, que l'année 2023 a été très, très très difficile, secteur du porc, secteur horticole, on a vu l'augmentation des taux d'intérêt, puis, s'il y a des entrepreneurs, au Québec, qui sont touchés par ce qu'on a vécu, c'est bien le monde agricole. Alors, que les gens, un peu partout sur le territoire, lèvent la main, puis expliquent leurs inquiétudes, puis expliquent qu'ils veulent voir leur situation s'améliorer, là, je vous dirais, Mme la Présidente, là, c'est très, très, très légitime, puis, honnêtement, moi, j'accueille ça avec... c'est vraiment sain, Mme la Présidente.

Ceci étant dit, quand mon collègue dit... parlait des statistiques passées, on ne parlera pas les statistiques passées, on va parler des statistiques cette année, là, 2023. L'ensemble du soutien accordé au milieu agricole, au cours des 10 dernières années, là, c'était l'équivalent de 450 millions de dollars par année. En 2023, au moment où on se parle, là, parce que le compteur tourne encore, on est rendus à 1 050 000 000 $.

Est-ce que ça veut dire que c'est assez, Mme la Présidente? À tous les jours, on est mobilisés pour voir comment on peut venir améliorer la façon d'accompagner nos producteurs, nos productrices par rapport aux temps difficiles qu'ils traversent...

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Je vais essayer un autre angle, Mme la Présidente. En fin de semaine, là, le ministre de l'Agriculture, il est allé à la Fédération de la relève pour vanter son bilan. Puis vous savez quoi? Les jeunes producteurs, en même temps, eux aussi, ils ont décidé de mettre de l'avant le bilan du ministre de l'Agriculture, de parler de leur réalité. Leïla Arbour, de la Gaspésie, a dit : Six mois sans salaire, il faut que je choisisse entre me nourrir ou nourrir le Québec. David Beauvais, de l'Estrie : On me coupe de moitié ma subvention à la relève parce que je suis obligé d'avoir un deuxième emploi.

Est-ce qu'il va les entendre? Est-ce qu'il va changer ses programmes pour éviter de couper la relève agricole?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, Mme la Présidente, je ne suis pas allé devant les jeunes de la relève pour leur présenter notre bilan ou leur présenter... leur conter des histoires, je suis allé là pour les écouter. Puis, pendant une heure, j'ai répondu à leurs questions, j'ai pris leur réalité. Puis, il faut comprendre, là, qu'on soit partout sur le territoire, on va prendre 50 entreprises différentes, il n'y a pas une entreprise qui a la même histoire qu'une autre, il n'y a pas un jeune qui a une même difficulté qu'un autre jeune.

Ça fait qu'il y a tout un écosystème qui est en place pour accompagner notre relève, qui est salué, d'ailleurs, partout dans le Canada. Mais, ceci étant dit, on est mobilisés à tous les jours pour venir accompagner une entreprise à la fois pour s'assurer qu'ils vont être capables de rencontrer leurs obligations puis de prospérer, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : ...je ne suis pas sûr qu'il a compris le message, parce que ça, là, c'est l'exemple même d'un gouvernement les deux mains dans les poches. Tout va bien, il n'y a pas d'inquiétude, on reconduit les programmes, ça va bien aller. Mais ça ne va pas bien aller pour nos producteurs puis ça ne va pas bien aller pour la relève agricole, là. Ils sont brûlés, ils sont fatigués, ils sont au bout du rouleau, ils sont obligés d'avoir deux jobs, puis ils se font couper leurs subventions. Puis le gouvernement reste encore les deux mains dans les poches.

Je vais le dire comme le président de l'UPA : Le gouvernement de la CAQ, le gouvernement du premier ministre, c'est fini, ça ne fonctionne plus.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après la question. La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Je suis obligé de rappeler à mon collègue, Mme la Présidente, là, tu sais, ils ne peuvent pas se lever debout puis parler de ça, ils ne peuvent pas en toute légitimité. Ils sont arrivés au pouvoir en 2014, première chose qu'ils ont faite, ils ont coupé le budget de l'agriculture de plus de 20 %, Mme la Présidente. Ils nous ont laissé des écoles en ruine. Ils ont congédié les jeunes qui venaient accompagner nos élèves en difficulté. Ils ont vidé nos hôpitaux. Après ça, ils viennent nous voir puis ils nous expliquent que, finalement, on n'agit pas.

Mme la Présidente, à tous les jours on est mobilisés, avec La Financière agricole, avec le ministère de l'Agriculture, avec mon cabinet, on est en communication avec toutes les fédérations, avec tous les secteurs, puis soyez assurés qu'on leur apporte le meilleur soutien. Merci.

• (10 h 30) •

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire, ni d'un côté ni de l'autre. Je vous entends très bien, Mme la députée.

Question principale, maintenant. Une seule personne aura le droit de parole. En question principale, je cède la parole au chef du deuxième groupe d'opposition. On vous écoute.

Réforme du système de santé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Quand la CAQ a pris le pouvoir, Mme la Présidente, ça n'allait pas bien dans notre système de santé. Puis, quand le premier ministre est devenu premier ministre, il a créé un certain espoir chez les Québécois, les Québécoises, qui se sont dit : Peut-être que ça va aller mieux en santé. Puis le premier ministre a fait monter les attentes, il a fait monter cet espoir-là en utilisant pas mal de marketing politique : petite révolution, annonce historique, «top guns», refondation, ébranler les colonnes du temple.

Quelques années plus tard, la seule chose qui est ébranlée, c'est la confiance des Québécois et des Québécoises dans la capacité de la CAQ à donner un bon système de santé au monde qui en ont besoin dans toutes nos régions.

Promesse : recrutement massif d'infirmières. Résultat : exode massif d'infirmières.

Promesse : grand virage des soins à domicile. Résultat : grande file d'attente des soins à domicile.

Promesse : prendre en charge les patients orphelins. Résultat : la prise en charge, c'est la musique d'ascenseur au bout du téléphone.

Promesse : 6 milliards en santé. Résultat : victoire en quatre de Justin Trudeau.

Après cinq ans de marketing caquiste, qu'est-ce qui a changé? Maintenant, le monde, ils attendent autant, en santé, mais, en plus, ils ont besoin de payer pour aller au privé. C'était ça, la révolution du premier ministre?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, quand le gouvernement de la CAQ est arrivé au pouvoir, il y avait 6,4 millions de Québécois qui avaient accès à un médecin de famille ou à un groupe de médecine familiale. Il y en a aujourd'hui 7 millions, 600 000 Québécois de plus qui ont accès soit à un médecin de famille soit à un groupe de médecine familiale. Donc, le chef de Québec solidaire, il dit : Ce n'est rien, ça, 600 000.

Maintenant, parlons des chirurgies, parlons des chirurgies. On a eu une pandémie. Les experts nous disent que, parce qu'on a retardé des chirurgies, on a sauvé entre 10 000 et 20 000 morts, au Québec. Entre 10 000 et 20 000 morts, au Québec.

Maintenant, Mme la Présidente, on fait le rattrapage. On vient d'avoir une entente de principe avec la FIQ, on espère que ça va être voté positivement. On investit plus que jamais dans l'histoire du Québec en santé.

Donc, Mme la Présidente, effectivement, c'est un long processus, mais moi, j'ai confiance que les services vont continuer de s'améliorer.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Bien, parlons-en, des chirurgies. La grande solution miracle de la CAQ pour faire descendre la liste d'attente en chirurgie, c'était d'appeler le privé en renfort. Résultat des courses : la liste, elle n'a pratiquement pas diminué, parce qu'on déplace des ressources du public vers le privé. Donc, le premier ministre devrait abandonner sa croyance presque religieuse envers le privé, ça ne fonctionne pas.

Pourquoi est-ce qu'il continue à appliquer des solutions qui ne fonctionnent pas?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, depuis un an, on a diminué de moitié les listes d'attente. Encore une fois, Québec solidaire, qui... Bon, je ne mettrai pas de qualificatif pour ne pas heurter personne. Mais ce qu'on a fait aussi, pendant la pandémie, puis on continue de le faire, c'est de dire : On utilise aussi le privé, mais les gens paient avec leur carte d'assurance maladie. Québec solidaire est dogmatique, dogmatique. Quand ils entendent le mot «privé», même si c'est payé avec la carte d'assurance maladie, ils sont contre, ils figent.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Ils ne veulent rien savoir du changement, ils défendent le statu quo.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le pacte, là, de la Révolution tranquille, c'était de dire aux Québécois, Québécoises : Vous payez de l'impôt puis, en échange, vous allez avoir un système de santé public qui est gratuit. Puis, au quotidien, là, il y a des milliers de Québécois qui sont allés... qui vont payer au privé avec leur carte de crédit parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir des soins gratuits dans le système public. Même les sites du gouvernement réfèrent à du privé payant. Le monde paie en double pour des soins qui ne viennent pas. C'est ça, le statu quo du premier ministre.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, les listes d'attente avaient augmenté, pendant la pandémie, parce qu'on a fait ce choix-là pour sauver entre 10 000 et 20 000 vies. Maintenant, depuis un an, les listes d'attente ont diminué de moitié. Maintenant, dans la dernière négociation de convention collective, on ajoute des primes de nuit, des primes de fin de semaine, des primes pour les régions, on bonifie les salaires. Donc, Mme la Présidente, on pose les gestes qui sont nécessaires. Ce n'est pas facile, le changement.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Mais la dernière chose à faire, c'est de faire ce que suggère Québec solidaire, le statu quo.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont. La parole est à vous.

Réforme du système de santé

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Il y a deux ans, le ministre de la Santé a lancé son grand plan santé. Ça va faire quatre ans, bientôt, qu'il est ministre de la Santé, l'heure des bilans approche, pas l'heure des excuses, l'heure des bilans. Il y en a un, bilan, ce matin, à la une de La Presse+, il est objectif, il est honnête. Il n'est pas reluisant pour le ministre de la Santé, on va se le dire.

Je vais lui donner quelque chose, au ministre de la Santé : il essaie, il essaie fort. Je pense qu'il n'essaie pas à la bonne place, mais il essaie fort. Ça, il faut le reconnaître.

La semaine dernière, son propre ministère a dit aux journalistes : Ça va prendre encore 10 ans avant qu'on voie des changements structurels dans le réseau, parce qu'on va changer la façon de fonctionner. 10 ans. Je comprends qu'il essaie, là, mais une décennie, c'est long longtemps.

Maintenant, là, pas dans 10 ans, là, est-ce qu'il peut reconnaître que son plan, ça ne fonctionne pas?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je suis tellement content d'avoir cette question-là. On dirait presque que c'est une question plantée quand on fait les crédits.

Je vais vous dire, Mme la Présidente, moi aussi, j'ai lu l'article, ce matin, puis je pense qu'il y avait beaucoup de vrai dans l'article, pour deux raisons.

Premièrement, on traite très bien du fait qu'on fait deux actions. On travaille sur un plan de santé où on s'est donné un horizon de 2025. Ça, ce n'est pas 10 ans, ça. Quand on a fait ça, en 2022, là, c'est trois ans. Puis, ce plan-là, savez-vous, on est rendus à mi-chemin. On n'est pas en 2025, on est au début de 2024. Puis, quand je regarde les indicateurs des améliorations qu'on a faites, là, on est exactement où on voulait être en ce moment, exactement.

Il y a un deuxième jeu de changements qu'on fait, c'est des changements de fond. Ça, des changements de fond, c'est quoi, là? Le premier ministre appelait ça, quand j'ai déposé le plan de santé, les fondations du plan de santé. Qu'est-ce qu'on fait en informatique? Qu'est-ce qu'on fait en infrastructures? Qu'est-ce qu'on fait avec nos conventions collectives? Qu'est-ce qu'on fait avec les gros changements?

Savez-vous, Mme la Présidente, on est capables de faire les deux. Puis ça, dans l'article, ce l'est, ce matin. Alors, moi, je salue les gens qui prennent attention à nos tableaux de bord...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...parce que, maintenant, autant en éducation qu'en santé, on est transparents puis on dit aux Québécois : Voici...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Ce n'est pas ma question qui est plantée, Mme la Présidente, c'est le plan du ministre. Mais je vais être bon joueur, c'est la journée de la bienveillance, là, je vais être bon joueur avec lui, là, ce n'est pas vrai qu'il n'y a rien qui marche dans son plan de santé. Il y a quelque chose qui marche tempête. Le passage du public au privé, ça, ça marche, là, à fond la caisse. Les médecins se désaffilient sur un temps record. Les gens paient de plus en plus.

Alors, qu'est-ce qu'il dit aux gens qui sont obligés de payer aujourd'hui, pas dans 10 ans, là, aujourd'hui? Qu'est-ce qu'il leur...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, mon premier ministre l'a dit tout à l'heure. QS est souvent dogmatique, c'en est un très bel exemple ici, je n'ai pas besoin d'aller plus loin. Mais je reviendrais... Demandez donc aux 200 000 Québécois et plus qui, durant la pandémie, ont été opérés dans des cliniques privées en présentant leur carte d'assurance maladie, demandez donc à ces gens-là, là, que moi, je rencontre sur la rue, s'ils ont un dogme par rapport au privé. Quand il nous manque des infirmières pour faire fonctionner nos plateaux d'opération, demandez donc à ces Québécois-là s'ils étaient contents d'aller dans une clinique privée puis d'être opérés au moment où ils en avaient besoin. Ça, ce n'est pas du dogmatique, c'est d'avoir le patient en tête...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...peu importe le dogme de Québec solidaire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Ça, ça s'appelle une diversion, pas une réponse. On peut parler de dogme quand on veut, là, les gens, ici, là, qui transfèrent tranquillement tout le réseau public vers le privé, ce n'est pas nous, ça se passe de l'autre côté de la Chambre, et ça, c'est un dogme, le privé.

Alors, je relance l'invitation au ministre. S'il veut parler aux gens, je vais lui faire rencontrer les gens qui nous écrivent, qui écrivent à tous les députés ici parce qu'ils sont obligés de payer parce que la petite fait une otite ou parce que grand-maman, elle a mal au ventre. Ils sont obligés de payer. Ça, c'est tous les jours, là. Qu'est-ce qu'il leur répond, à ces gens-là que je...

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, encore une fois, je suis très content de cette question-là, parce qu'à chaque fois je suis capable de dire... Dans les changements de fond qu'on a faits, est-ce qu'on a eu l'effet, aujourd'hui, au moment où je vous parle... l'effet des conventions collectives qu'on vient de signer? C'est sûr que c'est non. Est-ce que les gens sont revenus? Est-ce que nos infirmières sont revenues? Est-ce que nos PAB sont revenus de nos agences privées, au projet de loi qu'on a passé il y a un an? La réponse, c'est non. C'est ça, Mme la Présidente, faire un changement de fond. On a décidé, nous, qu'on l'attaquait, le problème, et c'est ça qu'on est en train de faire. Et les changements, ils s'en viennent, parce qu'on a un plan puis on le suit. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Aide aux producteurs agricoles

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, partout en Occident, le monde de l'agriculture est en crise, ça se produit présentement en France, un peu partout en Europe, et le Québec ne fait pas exception. Il y a une colère légitime qui est bien présente chez nos agriculteurs, et ils ont raison de se sentir abandonnés quand on regarde leurs conditions : aide financière insuffisante et inadaptée à leur réalité, particulièrement pour les régions éloignées, trop de normes, trop de paperasse, une hausse démesurée des prix, notamment le carburant, les fertilisants, une grande difficulté à assurer la relève et une industrie qui a été constamment sacrifiée dans les derniers accords internationaux qui sont signés par le fédéral.

On a vu d'importantes manifestations partout au Québec, Rimouski, la ville de Québec, La Malbaie, Baie-Comeau, et il y en a d'autres qui se préparent en Beauce, en Abitibi. Pour éviter que cette colère se transforme en crise, le gouvernement a une obligation, pour une fois, d'agir en amont, d'écouter nos agriculteurs et surtout de poser des gestes concrets. Pourtant, on n'a rien vu dans le budget là-dessus. L'édition la plus récente de La Terre de chez nous titrait à la une Un budget peu agricole.

Ma question au premier ministre : Est-ce qu'il a l'intention de s'occuper du sort de nos agriculteurs?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, là, je pense qu'on va être tous d'accord ici, puis je sais qu'il y a beaucoup de députés de la CAQ qui représentent les régions où il y a beaucoup d'agriculture, puis effectivement ça a été une année difficile, en agriculture. Donc, c'est important que le gouvernement aide les agriculteurs. C'est important que La Financière agricole aide les agriculteurs. Et, Mme la Présidente, on a posé des gestes, depuis cinq ans, ça, c'est important de le dire. Les investissements faits par les agriculteurs ont doublé. Avant qu'on arrive, c'était 1,3 milliard; c'est maintenant 2,4 milliards par année. On a aidé plus de 1 000 agriculteurs.

Donc, Mme la Présidente, mon collègue le ministre de l'Agriculture continue de parler presque quotidiennement avec l'UPA. On est conscients des problèmes et on va continuer d'aider nos agriculteurs.

La Présidente : Première complémentaire, le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, j'étais à Rimouski, il y a deux semaines, avec le monde agricole. Ils étaient 500 agriculteurs, agricultrices, 200 tracteurs devant le bureau de la ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent. Manifestement, les mesures ne suffiront pas. Qu'est-ce qu'ils nous ont dit? Ils m'ont demandé de le répéter au salon bleu : l'inflation, l'endettement, la flambée des taux d'intérêt. Ce n'est même pas 1 % du budget de l'État, l'agriculture. On se bat pour que la culture soit à 1 %; l'agriculture, même pas 1 %. Il va falloir faire plus.

Qu'est-ce que le premier ministre et le ministre sont prêts à faire de plus?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, Mme la Présidente, écoutez, première des choses, là, quand ça a commencé à pointer, au mois de mai, l'an passé, on a tout de suite mis en place un fonds d'urgence qui permet aux entreprises d'aller chercher jusqu'à 170 millions de liquidités. Cet automne, on a lancé le plus grand chantier de révision de tous les programmes de La Financière agricole qui touchent l'assurance récolte. On est en discussion avec le gouvernement fédéral pour un programme qui s'appelle Agri-relance, pour venir en soutien à nos maraîchers puis à nos producteurs de l'Abitibi. Tous les jours, Mme la Présidente, on contacte des entreprises, on a toute une liste d'entreprises qui... effectivement, ça peut être plus difficile pour elles. On les contacte pour les accompagner, pour les aider à traverser cette période difficile là. Ça fait que soyez assurée, Mme la Présidente, qu'on est très, très présents aux côtés de nos agriculteurs.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Vous savez, Mme la Présidente, ce qui m'a le plus touché dans les commentaires reçus, c'est des agriculteurs qui me disent : M. Bérubé, je ne recommande pas à mes enfants de reprendre la ferme. Ça, là, ça arrache le coeur. Alors, ça ne suffira pas. C'est pour ça qu'ils ont manifesté, ce n'est pas pour rien, là, qu'ils ont fait des centaines de kilomètres avec un tracteur à 30 kilomètres-heure sur la route 132. Le message est fort.

Qu'est-ce que je leur dis quand je retourne au Bas-Saint-Laurent, demain, pour leur redonner l'espoir qu'il va y avoir des gestes à venir? Parce que, dans le budget, on ne les a pas trouvés. Ça ne peut pas continuer comme ça. Il ne faut pas que le gouvernement se laisse...

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, Mme la Présidente, on a, en 2023, pour accompagner les producteurs, les productrices, là, qui vivent des situations difficiles... le soutien qui a été apporté, toutes filières confondues, c'est du simple au double. Quand il y avait eu 500 millions d'accompagnement dans les années passées, cette année c'est plus de 1 milliard de dollars. Puis, ce que je vous dis, Mme la Présidente, là, que ce soit pour le foin, que ce soit pour les maraîchers, que ce soit pour un producteur qui est au Bas-Saint-Laurent, les difficultés qui sont en place, on a mis un fonds d'urgence qui est en place, qui est très, très flexible, qui est très agile. On contacte les entreprises, on leur demande de lever la main et de nous contacter pour les accompagner. On s'entend, Mme la Présidente, là...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...c'est une période qui est difficile, on est présents auprès des producteurs et des productrices.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

Soutien financier au milieu culturel

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, le dernier budget de la CAQ a infligé une solide volée aux arts vivants du Québec. Les milieux du théâtre, de la danse et de la musique ont exprimé leurs inquiétudes et même leur détresse dans les derniers jours.

160 millions pour le CALQ, là, c'est 100 millions de moins que ce que le milieu du théâtre identifiait comme étant le seuil minimal viable pour maintenir les activités culturelles en état et leur permettre d'encaisser les défis de l'inflation. Le ministre a ajouté quelques millions au CALQ et à la SODEC, mais, avec l'argent de la COVID qui a disparu, au net, on recule de plusieurs dizaines de millions de dollars. Il y a des spectacles qui vont être annulés, il y a des compagnies qui vont fermer, il y a des artistes de grand talent qui vont quitter le milieu, et, collectivement, on va perdre une partie de notre identité, au Québec.

Pourquoi est-ce que la CAQ, qui s'est fait élire en promettant de défendre l'identité du Québec, coupe-t-elle dans les arts vivants?

La Présidente : La réponse du ministre de la Culture et des Communications.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Je remercie le collègue pour sa première question. C'est un plaisir d'avoir l'occasion d'échanger avec lui dans ses nouvelles fonctions.

Mme la Présidente, je dois rapidement vous dire que les chiffres avancés par mon collègue sont inexacts. Dans le dernier budget, on a continué de soutenir les arts vivants par le biais d'une bonification du budget au Conseil des arts et des lettres du Québec de 28 millions. Donc, on a ajouté 28 millions aux sommes qui étaient déjà sur la table. Et, si vous regardez bien, les crédits qui sont donnés au Conseil des arts et des lettres du Québec, c'est inexact de dire qu'il y a une baisse de plusieurs dizaines de millions de dollars, j'aimerais que mon collègue me l'explique, on pourra peut-être en discuter, mais les chiffres varient très peu, moins de 1 million de dollars, alors que, Mme la Présidente, il y a de l'aide qui était liée à la COVID, notamment la mesure d'aide à la billetterie, 4,5 millions de dollars, qui avait pris fin. On l'avait déjà annoncé. La mesure, elle était dégressive. Et, malgré la fin de ces aides qui étaient liées à la COVID, on a maintenu le soutien qu'on offre aux organismes, qui sont plus de 900, qui sont soutenus par le CALQ par le biais des ententes quadriennales.

Donc, Mme la Présidente, je comprends que les organismes auraient souhaité plus. Dans le cadre du dernier budget, qui est un budget responsable, je pense qu'on a fait les choix qui s'imposaient...

La Présidente : En terminant.

M. Lacombe : ...c'est-à-dire de conserver l'aide à ces organismes qui font un travail important.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : On aura la bataille de chiffres pendant l'étude des crédits, parce que l'ensemble des analyses du milieu de la culture, c'est qu'on recule énormément, au net.

Moi, j'ai une question peut-être plus philosophique. Le rôle des artistes, là, c'est de nous relier entre nous, mais c'est aussi de nous lier en nous-mêmes à ce qu'on ressent, à ce qu'on est, à notre individu, à notre identité individuelle et collective. Le ministre peut-il reconnaître qu'amputer les ressources des arts de la scène, c'est amputer notre identité?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Bien, Mme la Présidente, on ne peut pas, d'un côté, dire : On aura la bataille de chiffres plus tard, puis, après ça, se servir des chiffres qu'on avance pour dire qu'on ampute. Amputer, ça veut dire retirer quelque chose, à moins que je me trompe. Donc, dans ce contexte, c'est inexact comme utilisation de termes, parce que, je vous le rappelle, je le répète, on a bonifié, le Conseil des arts et des lettres, le budget du CALQ de 28 millions de dollars pour bonifier les ententes qui servent directement à financer les plus de 900 organismes qui vont signer une entente, là, dans les prochains mois avec le CALQ. Donc, Mme la Présidente, on n'ampute pas, on ajoute de l'argent à ces organismes qui n'avaient pas été indexés depuis déjà quelques années en raison de la pandémie. Et on fait tout ça, je le répète...

La Présidente : En terminant.

M. Lacombe : ...malgré le fait qu'il y a de l'aide liée à la COVID qui est en train de se terminer, on a maintenu les budgets. Donc, j'aurai, avec...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Bien, on verra, justement, aux études de crédits, comment est-ce que le ministre peut expliquer à tout le monde qu'il n'a pas compris et que, finalement, on avance plutôt que de reculer. Mais, au net, l'analyse de tout le monde, c'est qu'on recule.

Le dernier budget va aussi retirer presque 250 millions au ministère de la Culture. Qu'est-ce que ça veut dire, cette coupe-là? Quels fonds vont disparaître, encore? Est-ce que c'est encore des programmes de subvention, des programmes de soutien liés aux artistes qui vont disparaître?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Mme la Présidente, je suis obligé de vous dire que, depuis que la Coalition avenir Québec est arrivée au pouvoir, on investit plus que jamais en culture. Le budget du ministère, les dépenses consolidées du ministère atteignent 1,9 milliard de dollars. Encore une fois, Mme la Présidente, c'est énorme. Dans le dernier budget, on parle du Conseil des arts et des lettres, mais je pourrais aussi vous parler des producteurs, par exemple, qui attendaient qu'on leur donne un coup de main pour que notre télé et notre cinéma se portent mieux. On a bonifié les crédits d'impôt, on a bonifié le crédit d'impôt aussi pour les tournages étrangers qui viennent ici, qui profitent à notre industrie culturelle. On a investi 30 millions de dollars, encore une fois, dans le soutien aux médias.

Donc, Mme la Présidente, on investit plus que jamais. Et, si ça allait si mal...

La Présidente : En terminant.

M. Lacombe : ...je pense que Québec solidaire n'aurait pas attendu un an et demi avant de nous poser une question en culture.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orale.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre.

Souligner la Semaine d'actions contre le racisme

M. Skeete : Bonjour, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne le début de la Semaine d'actions contre le racisme qui se tiendra [le] 21 au 31 mars;

«Qu'elle souligne la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale qui se tiendra le 21 mars, instaurée par les Nations unies pour ne jamais oublier le massacre de Sharpeville, événement tragique durant la lutte contre l'apartheid en Afrique du Sud;

«Qu'elle souligne l'importance historique de cette journée dans la lutte contre le racisme;

«Qu'elle commémore la mémoire des victimes du racisme à travers l'histoire, et souligne l'apport des acteurs de changement en faveur de l'égalité pour tous;

«Qu'elle rappelle l'importance de la sensibilisation contre le racisme;

«Qu'enfin qu'elle invite toutes les Québécoises et tous les Québécois à participer aux activités de sensibilisation tout au long de cette semaine.»

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. Pour la prochaine motion, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la whip du deuxième groupe d'opposition, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des prévisions de chute drastique de 86,5 % du revenu net agricole au Québec pour l'année 2024;

«Qu'elle prenne pleinement conscience de l'urgence d'agir afin de venir en aide à nos agriculteurs et au premier chef à notre relève agricole dont les perspectives s'amenuisent d'année en année;

«Qu'elle déclare que la situation nécessite un investissement soutenu et immédiat dans le secteur agricole afin de venir appuyer nos producteurs et cette industrie d'importance pour le Québec et toutes ses régions;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement une réforme urgente des programmes de La Financière agricole du Québec pour faire face aux défis d'aujourd'hui.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à un membre du groupe du deuxième groupe d'opposition, et c'est Mme la députée de Mercier.

Demander au gouvernement de faciliter la réalisation des projets de construction
de maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Habitation, la députée de Robert-Baldwin, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'urgence d'agir face à la situation préoccupante où des femmes et leurs enfants se retrouvent sans accès à un hébergement sécuritaire en raison des retards dans la construction des maisons d'hébergement pour femmes;

«Qu'elle rappelle l'importance centrale des maisons d'hébergement dans le continuum de services visant à protéger et à soutenir les femmes victimes de violence conjugale;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à tout mettre en oeuvre pour faciliter la réalisation dans les plus brefs délais de tous les projets de construction de ces établissements.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le leader.

M. Leduc : Vote électronique, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. Qu'on appelle les députés. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 108

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : ...envoyer copie de cette motion à l'Alliance des maisons d'hébergement de 2e étape, à SOS Violence conjugale et au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait. Et, pour la prochaine motion, un membre du troisième groupe d'opposition, je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon.

Exiger que les rencontres entre les premiers ministres du Québec et du
Canada se tiennent sur le territoire de la Capitale-Nationale

M. Paradis : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le député de Jean-Lesage et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'article 4 de la Charte de la Ville de Québec, tel que modifié par la Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, prévoit que les grandes rencontres politiques doivent se tenir en priorité à Québec;

«Qu'elle réitère sa résolution unanime du 9 février 2023 appelant le gouvernement du Québec à prioriser le territoire de la Capitale-Nationale du Québec pour la tenue, notamment, des grandes rencontres politiques;

«Qu'elle affirme que l'article 4 de la Charte de la Ville de Québec doit être interprété largement pour les rencontres et événements politiques et qu'une rencontre entre des premiers ministres est une "grande rencontre politique" au sens de la loi;

«Qu'elle constate que sept rencontres entre les premiers ministres du Québec et du Canada depuis l'élection générale du 1er octobre 2018 se sont tenues à l'extérieur du territoire de la Capitale-Nationale;

«Par conséquent, qu'elle exige du gouvernement du Québec que les rencontres entre les premiers ministres du Québec et du Canada se tiennent sur le territoire de la Capitale-Nationale.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, avec le consentement d'un groupe parlementaire, nous aimerions pouvoir voter sur cette motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, j'ai le consentement d'un groupe parlementaire. Alors, qu'on appelle les députés. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, nous aimerions envoyer le résultat de cette motion au maire de la ville de Québec et au premier ministre du Canada.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait.

Et, pour la prochaine motion, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Affaires municipales, la députée de Mont-Royal—Outremont, le député des Îles-de-la-Madeleine et le député de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la recrudescence de démissions d'élus municipaux depuis les dernières élections municipales de 2021;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'appel à l'aide manifesté par de nombreux élus municipaux victimes d'incivilité;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de respecter le droit, pour tous les élus du Québec, de travailler dans un environnement sain;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de prendre rapidement les mesures afin d'offrir aux élus municipaux victimes d'incivilité, un accompagnement afin de porter plainte;

«Enfin, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place les sanctions nécessaires afin de dissuader et réprimander les intimidateurs.»

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Alors, pour la prochaine...

Des voix : ...

Le Président (M. Benjamin) : Oui, j'inviterais les collègues qui doivent quitter le salon bleu de le faire, s'il vous plaît, en toute discrétion, question de nous permettre de poursuivre nos travaux.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Avis du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail va entreprendre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 44, la Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 13 h 05 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 54, la Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 50, la Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 16 h 35, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 48, la Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il, donc, consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Aux avis... À la rubrique avis de la présidence, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail demain le jeudi 21 mars, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur les conditions de travail des immigrants et étrangers.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Bien oui, exactement. Aux affaires du jour, M. le Président, bien, nous sommes aux affaires prioritaires, et à l'article 1 du feuilleton, bien, l'Assemblée va entreprendre le débat... ou, du moins, continuer le débat sur la motion de M. le ministre des Finances qui propose que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Et je vous demanderais de bien vouloir reconnaître le collègue de Rousseau, qui n'avait pas terminé son intervention, s'il vous plaît, M. le Président.

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant
que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du
gouvernement et sur les motions formulant un grief

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, aux affaires prioritaires, l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée, effectivement, reprend le débat ajourné le 19 mars 2024 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que les motions formulant un grief présentées par M. le député de Marguerite-Bourgeoys, M. le député de Maurice-Richard, M. le député de Jean-Talon, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de D'Arcy-McGee, Mme la députée de Sherbrooke, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, Mme la députée des Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de La Pinière, Mme la députée de Verdun, M. le député de Jacques-Cartier, M. le député de Taschereau, M. le député de Nelligan et Mme la députée de Robert-Baldwin.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a 9 h 53 min 11 s d'écoulées à la première étape du débat. La répartition du temps de parole restant est la suivante : 1 h 43 min 6 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 48 min 15 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 41 min 5 s au deuxième groupe d'opposition et 24 min 22 s au troisième groupe d'opposition.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau.

M. Louis-Charles Thouin (suite)

M. Thouin : Merci, M. le Président. Rebonjour, chers collègues. Hier, j'ai eu la chance de débuter mon intervention, mais, malheureusement, le temps a filé, et je n'ai pas pu terminer. Donc, peut-être rappel des faits, rapidement. Hier, je me suis permis de rappeler que le PQI, parce que sujet de prédilection, 2018‑2028, le PQI était à 100 milliards, celui de 2024‑2034 est à 153 milliards, donc 53 % d'augmentation.

Je disais aussi hier que c'est toujours plus sexy de couper des rubans, d'annoncer des nouvelles constructions, mais la réalité, c'est qu'on doit investir davantage en maintien des actifs. C'est pour ça qu'il y a 87 milliards de la somme que je viens de nommer, qui, donc, représente 62 %, qui est en maintien d'actif. Et, au niveau des routes, c'est 82 % en maintien, alors que 18 % pour des nouvelles routes.

Pourquoi on met tant d'argent en maintien au lieu de développer des nouvelles infrastructures, si c'est le fun, couper des rubans? Bien, c'est parce que l'incurie des précédents gouvernements fait que notre réseau routier, notre réseau des écoles, des hôpitaux est en mauvais état, il faut l'améliorer, donc on doit mettre de l'argent.

J'ai posé la question hier : Y a-t-il une seule personne, au Québec, qui pense que les routes, les hôpitaux, les écoles étaient en excellent état jusqu'en 2018, jusqu'à l'arrivée de la CAQ, et que, là, depuis 2018, tout a dépéri tout d'un coup? Bien, se poser la question, c'est d'y répondre. Évidemment, on le sait tous, que c'est le fil... au fil des années que ça a continué à se détériorer et se détériorer. Puis, aujourd'hui, bien, on est obligé, comme gouvernement responsable, d'investir davantage en maintien plutôt qu'aller couper des rubans comme les autres ont fait allègrement.

Mais mettre de l'argent, c'est bien, mais il faut aussi améliorer notre façon de faire. Donc, je vais vous dire, M. le Président, qu'on... il y a une stratégie en infrastructure qui va être déployée à compter du printemps 2024. Le gouvernement engagera, au printemps 2024, une stratégie applicable sur deux années, dont les efforts seront durables dans le but de, un, réduire les coûts et, deux, diminuer les délais de réalisation des infrastructures publiques. On va annoncer des mesures concrètes, puis les effets vont être rapides. Le but, je le disais : réduire les coûts, les délais de réalisation, améliorer la planification, la réalisation et le suivi des projets.

Le plan comporte quatre dimensions, je vous l'explique rapidement : d'abord, une planification optimisée en mettant en place des initiatives pour améliorer la prévisibilité entre les investissements publics et la capacité du secteur de la construction, et ce, région par région; deux, un environnement d'affaires collaboratif et compétitif, simultanément, le gouvernement rendra la gestion des projets plus modernes et plus efficaces, on va avoir des donneurs d'ouvrage plus agiles, il y a des modifications qui vont être apportées pour qu'ils puissent être encore plus agiles et performants dans un cadre tout aussi transparent et rigoureux, parce qu'on gère des fonds publics, M. le Président; et, quatrièmement, un suivi amélioré de la performance des projets, donc il y aura aux infrastructures aussi un tableau de bord optimisé basé sur des indicateurs standardisés qui va être déployé.

• (11 h 10) •

Avant de conclure, M. le Président, j'ai envie de vous parler rapidement de ma circonscription, parce que vous savez que je suis ici d'abord... représenter ces gens là et je veux vous parler des impacts du PQI dans Rousseau, et ça représente, pour Rousseau, un demi-milliard d'investissement.

Rapidement, il y a trois projets routiers d'importance majeure pour les citoyens et les citoyennes de Rousseau. D'abord, c'est trois projets réclamés depuis plusieurs décennies, un, entre autres, les terrains ont été expropriés en 1964, donc ce n'est pas des projets d'hier, qui sont attendus et promis par les autres formations politiques au fil des années, mais eux autres, ils vont être réalisés par le gouvernement de la CAQ. D'ailleurs, ils sont inscrits à LACPI aussi, la loi sur l'accélération de certains projets en infrastructures.

Le premier est l'élargissement et la sécurisation de la route 158 entre Joliette et Saint-Alexis. On en a entendu parler souvent, il y a eu souvent des victimes sur cette route-là. Les travaux sont entrepris et ça va se poursuivre.

Le prolongement de l'autoroute 25 en route nationale quatre voies. Donc, on ne va pas faire une autoroute, on va transformer la suite en route nationale quatre voies, beaucoup plus respectueuse de l'environnement, beaucoup moins d'impact. Et ça, c'est de Saint-Esprit à Sainte-Julienne. C'est des... d'un coût de projet à 286 millions estimés. C'est urgent. Question de sécurité publique. Il faut le faire et il faut le faire rapidement.

Troisièmement, la voie de contournement à Saint-Lin—Laurentides, s'il y a des gens de Saint-Lin qui nous écoutent actuellement, projet estimé à 63 millions. Tout le monde l'attend depuis des années, et des années, et des années, vous le savez. C'est en train de se faire, et je suis très, très heureux de ça.

Projets de construction, agrandissement d'écoles : une école de 33 classes à Saint-Lin—Laurentides, une école secondaire, 950 élèves, à Saint-Lin—Laurentides, l'agrandissement de l'école Notre-Dame à Saint-Roch-de-l'Achigan.

Bref, tous ces projets que je viens de mentionner, qui représentent plusieurs centaines de millions d'investissement dans Rousseau, des investissements historiques, qui seront réalisés ou en réalisation au cours du mandat actuel, qui, dois-je le rappeler, se termine dans deux ans et demi...

En conclusion, M. le Président, pour revenir au PQI, je le disais, depuis notre arrivée au gouvernement, le PQI a augmenté de 100 milliards à 153 milliards. Il y a un an même, le premier ministre a créé un poste de ministre responsable des Infrastructures. À mon avis, c'était très nécessaire, c'était essentiel, cette fonction-là, et on est très heureux que le ministre soit là pour jouer le rôle de chef d'orchestre de ce qui se passe en infrastructures au Québec.

Toute l'équipe du cabinet, avec le Secrétariat du Conseil du trésor, avec la SQI, avec l'industrie, tout le monde travaille fort pour rendre la livraison d'infrastructures de qualité plus rapidement et à meilleur coût. Nous présenterons, je le disais tantôt, très bientôt notre stratégie, et, franchement, très sincèrement, M. le Président, j'espère pouvoir compter sur la collaboration des trois partis d'opposition au seul bénéfice des Québécoises et des Québécois. Cette fois, pourquoi les partis d'opposition ne deviendraient-ils pas des partis de collaboration? J'invite mes collègues. Bientôt, on va déposer notre plan. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rousseau. Et, comme prochain intervenant, je reconnais Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir pour le débat sur le budget. J'ai 10 minutes. J'ai plusieurs sujets à couvrir.

Tout d'abord, j'ai très peur, je sais que peut-être vous allez rire de cette façon de faire, j'ai toujours peur d'oublier de déposer la motion de grief, donc je vais le faire au début, comme ça c'est sûr que je n'oublie pas. Et, après ça, vous allez comprendre pourquoi.

Motion formulant un grief

Donc, la motion de grief, c'est :

«Que l'Assemblée nationale blâme [...] la ministre responsable de l'Habitation pour avoir bloqué la construction de maisons d'hébergement pour femmes et enfants victimes de violence conjugale.»

Ça tombe bien, parce que, tout à l'heure, on vient de voter une motion où tous les députés de l'Assemblée nationale, incluant la ministre de l'Habitation et les députés de la CAQ, du gouvernement, ont dit qu'on va faire tout en oeuvre pour que ces projets-là sortent de terre. Le problème, ça ne veut pas dire que la ministre ne va pas les débloquer parce qu'elle met une condition qui n'était pas dans la motion qui vient d'être adoptée. La condition, c'est : il ne faut pas que ça coûte trop cher la porte, et elle fait la comparaison avec du logement social. Donc, ça montre la déconnexion du gouvernement par rapport aux besoins des femmes victimes de violence conjugale. Il faut absolument ne pas attendre qu'on ait une vague de féminicides avant d'agir.

La CAQ a fait une grande annonce en grande pompe en 2021 à la suite d'une vague de féminicides. Il ne faut pas agir uniquement quand c'est une catastrophe. C'est une sorte de qualité de la CAQ d'agir quand c'est une catastrophe. Et je le dis évidemment de façon ironique, il faut aussi agir quand toutes les lumières ne sont pas présentes et que... quand il n'y a pas de grande annonce à faire. Donc, j'invite la ministre à rapidement, rapidement trouver toutes les façons possibles, signer un décret, peu importe, pour que ces maisons-là qui sauvent des vies de femmes sortent. Donc, c'est une... je dépose cette motion de grief parce qu'il n'y a rien dans le budget là-dessus.

Notamment, par rapport à la condition féminine, j'ai cherché, hein? On a le plan budgétaire ici, qui contient 434 pages. J'ai cherché, j'ai fait une recherche, évidemment, Ctrl+F, il n'y a pas une seule fois où le mot «femme» est écrit dans le plan budgétaire, même pas «condition féminine». C'est à croire si la CAQ ne va pas invisibiliser les femmes dans son budget.

M. le Président, il y a un mouvement qui existe en ce moment dans la société, on le voit partout, et j'invite le gouvernement à accepter la proposition que Québec solidaire, on a fait à plusieurs reprises, j'ai réitéré cette proposition-là le 8 mars, qui est celle de rendre les produits d'hygiène menstruelle, les tampons, les serviettes, etc., gratuits dans les espaces publics, dans les bibliothèques, dans les écoles, dans les cégeps, les universités, dans les arénas, etc. Il y a vraiment un mouvement très fort dans la société québécoise où les gens, les femmes sont... pas juste les femmes, la société est prête à offrir ces produits-là.

M. le Président, quand vous allez aux toilettes, on ne vous demande pas d'apporter votre savon puis votre papier de toilette. Excusez-moi de parler de ce sujet-là, mais c'est quand même un... on peut faire un peu le même parallèle. C'est disponible, c'est payé, c'est gratuit partout dans tous les milieux. Pourquoi ça ne devrait pas être la même chose pour ces produits qui concernent quand même 50 % de la population, des femmes? Il y a des entreprises privées qui le font déjà de façon volontaire. Il y a des organisations dans la société civile qui le font. Il y a toutes sortes d'initiatives. Il y en a même une qui a été annoncée, il y a un projet pilote ici, à l'Assemblée nationale, ou très prochainement, là, il y a un projet pilote qui commence, qui nous a été annoncé aujourd'hui même : dans les toilettes de l'Assemblée nationale, pour le bénéfice des députées, pour le bénéfice des employées, des visiteurs qui viennent dans la maison du peuple, ces produits-là vont être disponibles. Donc, même à l'Assemblée nationale, nous, les députées, on va y avoir accès. Il n'y a pas de raison pour ne pas que toutes les femmes, partout au Québec, y aient accès dans les espaces publics.

Et on a fait le calcul, parce que j'ai déjà entendu la ministre de la Condition féminine dire : Bien, la capacité de payer de l'État... On a fait... On a fait un calcul très, très conservateur, dans le sens qu'on a mis le paquet, là, et, si on exagérait, même, c'est 26 millions de dollars. 26 millions de dollars, ce n'est rien dans le budget du gouvernement, alors que c'est énorme dans le budget des femmes qui doivent elles-mêmes, parce qu'elles sont femmes, subir le coût de tous ces produits qui sont essentiels pour elles. C'est une question de dignité. C'est une question de respect. Il n'y a pas de raison pour ne pas que le gouvernement de la CAQ et la ministre de la Condition féminine disent : Bien, oui, nous allons le faire comme d'autres sociétés avancées dans le monde le font. Notamment, l'Écosse l'a fait très, très récemment. Donc, j'incite vraiment la ministre à considérer cette proposition-là. Il n'est pas trop tard. 26 millions, ils vont être capables de trouver ça, d'autant plus que je pense que, dans le Secrétariat à la condition féminine, ils ont un plan dans lequel je pense que c'est écrit de commencer à regarder ça. Il faut arrêter de commencer à regarder puis il faut agir. Tout coûte extrêmement cher, et il faut, pour une question d'équité et d'égalité des genres, que ce ne soit pas juste des belles paroles, et il faut aussi agir concrètement, et voilà une façon concrète d'agir, en rendant tous les produits d'hygiène menstruelle disponibles gratuitement dans les espaces publics, je l'ai nommé, les bibliothèques, les écoles, etc.

Je veux parler de mon autre sujet important, qui est l'éducation. Il n'y a rien dans le budget du gouvernement pour répondre ou pour régler le problème le plus important, le problème le plus fondamental, qui est le problème à l'origine de tous les maux de notre réseau de l'éducation, qui est que notre école, notre réseau d'éducation, notre système d'éducation recrée les inégalités socioéconomiques qui existent dans la société. Il y a des gens qui viennent de milieux favorisés. Il y en a d'autres qui viennent de milieux défavorisés. Il y a des enfants du Québec qui viennent dans des familles où on n'est pas... on ne s'est pas rendu très loin, par exemple, dans l'éducation, où est-ce que des familles ont de la difficulté à subvenir parfaitement, là, puis de façon aisée à leurs besoins, etc. Il y a des situations puis des inégalités socioéconomiques partout.

• (11 h 20) •

Et il y a une promesse qui a été faite, il y a un engagement qui a été fait, au Québec, lors de la publication du rapport Parent dans les années 60 et lors de la création du ministère de l'Éducation du Québec. Quand le Québec est entré vraiment dans la modernité, l'État québécois a pris en charge l'éducation, et la promesse qui a été faite, c'est : peu importe, les enfants du Québec, dans quel milieu ces enfants-là sont nés, ils ont droit à une éducation publique, gratuite, accessible et de qualité, de qualité, une éducation de qualité qui leur permet de faire face aux défis que la vie nous amène et aussi pour pouvoir aller au bout de leurs rêves, et ça s'appelle, c'est ce qu'on parle... On parle souvent de l'école à trois vitesses. Et malheureusement ces inégalités-là qui existent dans nos sociétés, notre système d'éducation, actuellement, comment il fonctionne, il ne fait que les recréer.

Et que nous répond le ministre de l'Éducation, le ministre de la CAQ? Il nous dit : Je vais ne faire aucun changement, je vais juste m'assurer qu'on rembourse une partie, 300 $, des frais pour les projets particuliers. Et, alors que le gouvernement nous dit qu'il faut revenir à l'équilibre budgétaire, etc., puis qu'on n'augmentera pas les impôts des plus riches, des gens qui gagnent plus de 100 000 $, en accord avec les deux partis d'opposition, le Parti libéral et le Parti québécois, pendant qu'il nous dit ça, il ne trouve aucun moyen pour aller chercher l'argent, mais, en éducation, là, l'argent, elle est là, et il peut aller la chercher où? Dans les subventions qui sont données aux écoles privées. Les écoles sont privées.

Normalement, privé, ça veut dire que les gens qui veulent les avoir doivent... qui veulent fréquenter ces écoles-là doivent payer de leurs poches. Dans le budget de cette année, les subventions aux écoles privées, c'est 737 millions de dollars, 737 millions de dollars, de l'argent que le gouvernement pourrait aller chercher. Et, selon le plan du réseau commun de L'École ensemble, que je suis certaine que le ministre... en tout cas, j'espère qu'il l'a déjà lu, je pense qu'il a déjà rencontré les gens de L'École ensemble, ils ont fait le calcul puis ils ont dit : Quand on va arrêter, si on arrête de subventionner les écoles privées, ce qu'il va arriver à la fin du processus, c'est une économie de 100 millions de dollars, parce qu'on sait qu'il y a des enfants qui vont aller, par exemple, dans les écoles publiques parce qu'ils ne pourront pas payer le plein prix, comme ça se fait déjà en Ontario.

Donc, le gouvernement a décidé de faire fi de ce problème-là. C'est l'école à trois vitesses qui fait que les enseignants et enseignantes fuient le réseau de l'éducation, qu'ils quittent, qu'ils décident de faire d'autre chose, parce que, dans leurs classes, il y a une concentration extrêmement élevée des élèves qui sont... qui ont des besoins particuliers. Pourquoi? Parce que tous les élèves qui ont plus de facilité, au lieu d'être là puis de créer un effet d'émulation, hein, le ministre nous parlait de ça avec son palmarès qui ne va régler aucun problème, un effet d'émulation, d'avoir cette mixité dans les classes, bien non, ces élèves-là vont dans des projets particuliers qui sont payants, qui sont sélectifs ou vont dans les écoles privées, ce qui fait qu'on se retrouve dans des classes surchargées avec des élèves en difficulté. Et c'est vraiment une chance extrêmement ratée, dans ce budget, de ne pas avoir eu le courage de s'attaquer aux vrais problèmes, au lieu de perdre son temps à faire des palmarès qui ne vont que creuser les inégalités puis stigmatiser les écoles où il y a plus d'élèves en difficulté.

Donc, je m'arrête là pour ne pas me faire chicaner par mon leader du gouvernement... mon leader, le leader du deuxième groupe d'opposition, de Québec solidaire. Et je vais avoir plein de questions et la possibilité de poser toutes les questions sur les autres éléments, mes autres sujets, lors de l'étude des crédits. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mercier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, M. le Président. On a encore parlé aujourd'hui du budget, à la période de questions, ici, en Chambre, et je suis toujours un peu perplexe, depuis quelques jours, par le fait que les libéraux osent... et d'ailleurs mon collègue ici, à l'Agriculture, a bien répondu à cette question-là, un petit peu plus tôt, mais osent nous faire la morale, nous faire la morale sur les investissements, sur les dépenses, sur les croissances des dépenses qu'il y a eu au cours des dernières années. Je vous rappelle que, sous les années libérales, bien, il y a eu de la négligence, il y a eu des mesures d'austérité. On a hérité, dans nos services publics, cette détérioration qu'il y a eu, au cours des dernières années, surtout sous le règne libéral. Nous, on arrive et on hérite de services publics qui ont... de problèmes majeurs, et on investit, on fait des choix de société qui sont extrêmement importants.

Et je peux vous dire, d'abord, que j'aimerais... Je suis très fière d'être ici aujourd'hui puis pouvoir prendre le temps, justement, de parler de ce budget, parce qu'on fait des choix importants puis on choisit d'investir dans des priorités, priorité santé, éducation. Et c'est vrai que nous sommes arrivés au pouvoir en 2018, et, depuis 2018, on y travaille très fort, très, très fort, en investissant des sommes colossales. On a le courage de faire des réformes importantes pour améliorer ces services publics là, pour améliorer nos services en santé et en éducation. On a le projet de loi n° 15, avec mon collègue à la Santé, on a le projet de loi n° 23, avec mon collègue à l'Éducation, et on a commencé déjà à déployer, justement, des mesures, et celles-ci vont s'accélérer au cours des prochains mois et des prochaines années. Avec le plan santé, la création de l'agence Santé Québec, on amorce un virage extrêmement important pour rendre notre réseau plus humain et surtout plus efficace.

On a aussi fait le choix d'investir massivement dans les conditions de travail des employés du secteur public et on vient de se doter, justement, d'une plus grande flexibilité dans l'organisation de nos services. Vous avez certainement entendu parler de ce terme-là, on l'a utilisé souvent, le terme «flexibilité», parce qu'il est extrêmement important. Il y a des collègues qui l'ont mentionné, ça va nous permettre d'être plus agiles dans nos établissements hospitaliers, dans nos structures, à travers le Québec, même dans nos infrastructures, dans toute l'organisation et le déploiement de nos infrastructures, ça va nous permettre d'être agiles aussi. Alors, ce que nous faisons est extrêmement important. Celui-ci a inévitablement un impact, bien sûr, sur nos finances publiques, mais c'est un choix nécessaire si on veut enfin réussir à améliorer nos services.

Depuis notre arrivée au pouvoir en 2018, M. le Président, il faut le rappeler, on a rapidement enclenché un grand rattrapage en réinvestissant massivement dans les services de santé et services sociaux, en éducation, en enseignement supérieur également : 42.1 % en santé et en services sociaux, 37,4 % en éducation, 35,7 % en enseignement supérieur. Et, cette année, on a annoncé un investissement de 5 milliards, d'ici les six prochaines années, dans ces priorités-là.

Je parlais de rattrapage, mais c'est aussi vrai pour les infrastructures, on le mentionnait. Nos élèves, nos étudiants méritent d'évoluer dans des environnements stimulants, dans des environnements modernes. Nos patients aussi méritent d'être soignés dans des installations à la fine pointe, dans des environnements paisibles. Et, pour y arriver, bien, on doit construire, on doit aussi moderniser et on doit aussi entretenir le parc actuel. Et c'est ce qu'on mentionnait, le maintien d'actif, comme le disait mon collègue tantôt, ce n'est pas sexy, là, parce qu'on ne voit pas. Il y a plein de choses, moi, dans les cégeps et dans les universités, qu'on ne voit pas. On ne voit pas, quand on change une... des équipements, on voit... on ne voit pas tout ça. Donc, je pense que, dans le maintien d'actif, il y a eu de la négligence, au cours des dernières années, puis on arrive avec des bâtisses et des équipements en fin de vie. Mais ce n'est pas du jour au lendemain qu'on arrive avec toutes ces infrastructures en fin de vie, là, ça fait des années qu'on néglige. Et nous, on hérite de ces infrastructures-là en fin de vie, et c'est là où on s'y attaque.

Mais ça prend du temps, ça prend du temps à faire, tous ces travaux-là. On ne peut pas le faire en criant ciseau, comme le dit mon collègue à la Santé. Puis c'est ce qu'on fait, avec le PQI, c'est ce qu'on fait, le PQI, qui va atteindre 153 milliards. Jamais un gouvernement n'aura autant investi dans ses infrastructures. En 2018, il était à 100 milliards, M. le Président, pas rien, là, 100 milliards. On est à 153 milliards aujourd'hui.

Je dois dire aussi à quel point je suis fière de ce qu'on a fait en enseignement supérieur pour aider nos étudiants à développer leur plein potentiel, répondre, surtout, à la pénurie de main-d'oeuvre qu'on connaît dans des domaines prioritaires et dans nos services publics. D'ailleurs, j'aimerais remercier — puis je profite de cette tribune-là pour remercier le réseau — le réseau collégial, le réseau universitaire, qui sont souvent... qui sont devenus beaucoup plus agiles. Puis ils sont souvent beaucoup plus agiles qu'on ne le pense, là. On déploie des formations. On s'ajuste au contexte économique actuel. On s'ajuste aux changements qu'on doit faire. Et je voudrais les remercier, parce que, justement, ils viennent répondre aux objectifs du gouvernement, mais surtout aux impératifs de la société québécoise. Et je pense que c'est important de le dire aujourd'hui.

Rappelons que, depuis 2018, depuis qu'on forme le gouvernement, c'est 9,2 milliards en investissements, dont 5 milliards dans nos cégeps et dans nos universités. Aide à la réussite, évidemment, c'est la grande priorité, c'est la mission même de l'enseignement supérieur. Service d'aide aux étudiants, on parle de santé mentale, violence à caractère sexuel, ce sont des enjeux extrêmement importants. Quand on parle de santé mentale, il y a de plus en plus de jeunes qui ont des problèmes de stress, d'anxiété, de problèmes de santé mentale avec diagnostic. Il y en a de plus en plus. La transition du secondaire au collégial se fait de plus en plus difficilement. Donc, on investit pour être capables de s'assurer que ces étudiants-là puissent évoluer, bien évoluer, continuer dans leur parcours académique puis enfin diplômer. Attirer aussi plus d'étudiants internationaux dans des domaines ciblés par la pénurie de main-d'oeuvre...

• (11 h 30) •

De ces augmentations-là, on parle de 4,1 milliards depuis 2018 qui vont directement dans le soutien aux étudiants. Nous avons augmenté substantiellement le seuil de contribution des tiers qui permettent à 30 000 personnes étudiantes d'avoir un meilleur accès à l'AFE, l'aide financière aux études. Là aussi, on est venus soutenir, durant la pandémie, les étudiants pour qu'ils poursuivent leur parcours académique. Même si ça se faisait sur Teams et que ça se faisait de manière virtuelle, on est venus soutenir les étudiants, soutenir les établissements pour être sûrs, justement, qu'on puisse poursuivre le parcours académique dans des conditions favorables puis qu'on vienne aider ces étudiants-là.

D'ailleurs, ces mesures, qui étaient temporaires autrefois, là, sont pérennes aujourd'hui, là. On les a bonifiées de manière pérenne. On les a pérennisées, en fait. On a bonifié l'exemption des montants reçus à titre de pension alimentaire, qui permet à plus de 500 mères monoparentales d'avoir accès à un meilleur soutien financier. On a augmenté le seuil du revenu protégé, qui permet à la population étudiante de travailler à temps plein durant la période estivale sans se faire couper des montants de bourses. On a également augmenté considérablement les dépenses admises pour refléter l'augmentation, bien sûr, du coût de la vie, notamment au niveau du logement.

C'est sans compter la mise en place, bien sûr, du Programme de bourses Perspective Québec, qui octroie jusqu'à 20 000 $ en bourses sur la durée d'un programme à temps plein dans les domaines de génie, de technologies de l'information, santé et services sociaux, éducation à l'enfance, éducation enseignement, donc, des domaines où on a, justement, un besoin en termes de main-d'oeuvre.

Dans le nouveau budget de cette année, M. le Président, nous avons concentré nos efforts sur trois priorités, avec des investissements qui totalisent 421 millions sur cinq ans, qui vont viser, notamment, à accroître le nombre de logements étudiants, mesure-phare, justement, de notre budget. Près de 200 millions de dollars sont consacrés au PQI justement pour être capables d'en construire, là, puis d'avoir des modèles innovants. Soutenir l'offre de formation dans des domaines prioritaires, continuer de favoriser la réussite et la rétention des étudiants universitaires...

Vous savez, M. le Président, quand on observe le faible taux d'inoccupation dans de nombreuses régions... Il y a un manque de logements. Je ne vous apprends rien. En région, moi, quand je me promène sur le terrain, c'est ce que les gestionnaires nous disent, des établissements, c'est ce que les étudiants nous disent, c'est ce que les parents de ces étudiants-là, qui font la transition au collégial, nous disent. Il y a des gens qui veulent aller en région, mais, en région, le taux d'inoccupation, évidemment, est faible. Partout à travers le Québec, on connaît ce même enjeu, et, justement, je ne veux pas que ça devienne un frein à l'accessibilité à l'enseignement supérieur. Alors, évidemment, on met les bouchées doubles. On ajuste le tir. On travaille très fort. On essaie de penser en dehors de la boîte, à de nouveaux modèles qui peuvent se mettre en branle pour, justement, faire pousser ces logements étudiants plus rapidement.

Nos cégeps et universités en région attirent, justement, aussi de plus en plus d'étudiants des centres urbains, mais aussi beaucoup d'étudiants étrangers qu'on doit loger. Alors c'est un défi, mais on est en train de relever... On est en train d'investir des sommes considérables, 200 millions de dollars supplémentaires pour le développement, justement, je le disais, de résidences étudiantes à travers le réseau. Et ça, ça s'ajoute aux 27 millions qu'on a déjà annoncés en 2023‑2024 et qui ont permis de soutenir, déjà, une dizaine de projets dans les réseaux universitaire et collégial. On a fait plusieurs annonces au cours des derniers mois, on va en faire au cours des prochains mois aussi, justement, en raison de cet investissement qu'on a, des 200 millions.

C'est une mesure innovante... Il y a une mesure innovante dans le budget qui est une mesure extrêmement importante, on met en oeuvre cette mesure-là qui va permettre aux établissements de conclure des partenariats avec des promoteurs privés en offrant ce qu'on appelle des garanties de location de baux, pour inciter, justement, à la construction de nouveaux logements abordables. Donc, ça va permettre de construire plus rapidement. Il y a des partenariats qui se font avec les cégeps et les promoteurs privés. Les cégeps n'ont pas la mission non plus d'assurer cette garantie-là. Donc, le gouvernement vient les soutenir, vient leur assurer ces liquidités, ces sommes-là, pour être capable de faire démarrer ces projets-là. Et puis ça, c'est un modèle innovant. Puis ça n'existait pas, ça ne rentre pas dans les cases, comme on dit, mais on innove, on essaie de trouver des façons de faire pour être capable de répondre à des enjeux extrêmement importants qui prennent du temps à régler puis à relever.

On sait que plusieurs promoteurs privés ont, d'ailleurs, levé la main, ont manifesté l'intérêt d'augmenter, justement, l'offre de logements abordables pour les étudiants. Donc, c'est une très bonne nouvelle. On aura l'occasion, d'ailleurs, d'annoncer les modalités de cette mesure-là au printemps. Il y aura évidemment des annonces. On l'appelle un peu, je vous dirais, la formule Matane, parce que c'est un peu à Matane qu'on a eu ce premier cégep qui nous a sollicités avec ce type de partenariat, puis depuis, bien, l'idée a cheminé, et on est capable aujourd'hui de venir en aide à ces... de soutenir ces partenariats-là pour qu'on puisse, justement, faire pousser ces logements.

Autre priorité, la formation de la main-d'oeuvre, je le disais tantôt, plusieurs... dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs d'activité au Québec... Alors, pour fournir de la nouvelle main-d'oeuvre qualifiée qui va répondre aux besoins des entreprises, on va offrir des services de qualité à la population du Québec. On doit pouvoir compter... doter nos établissements d'installations, d'équipements modernes à la fine pointe, et puis c'est ce qu'on fait. On a bonifié le PQI, également, à ce niveau-là, de la hauteur de 200 millions, aussi, pour soutenir la construction de nouvelles installations, le remplacement, l'ajout d'équipements.

Vous savez, il y a des annonces que je fais, là... Il y a un cégep où on était il y a quelques semaines, ça faisait 50 ans qu'ils attendaient de déménager le département de génie. Le département de génie, le plafond, il est tellement très bas... Bien, oui, mon collègue est là, on était ensemble pour faire l'annonce il y a quelques semaines. 50 ans pour être capable de changer de local. Les plafonds sont tellement bas qu'on n'est même pas capable de faire rentrer les équipements, on les rentre par les fenêtres. Mais ça fait tellement longtemps que ça dure puis ça fait tellement longtemps qu'ils demandent à changer tout ça, on est venu faire cette annonce, on a investi 12 millions pour être capable d'avoir un département du génie qui est à la fine pointe puis d'avoir des établissements qui répondent aux besoins d'aujourd'hui.

Mais attendre aussi longtemps pour être capable de faire ce genre de projets, c'est inacceptable. On doit être en mesure de maintenir les actifs, d'entretenir le parc immobilier. Quand je vous dis qu'il y a une exigence, bien oui, ça s'est détérioré, et ça ne se détériore pas du jour au lendemain. Donc, ça, c'est un très bel exemple, avec mon collègue, justement, sur le maintien du parc immobilier puis sur aussi le développement de nouvelles structures puis de nouveaux départements qui sont à la fine pointe, investir dans les équipements pour nos étudiants.

M. le Président, on est dans un contexte, aussi, économique, bien sûr, qui est incertain, tout le monde le sait. Notre gouvernement a fait le choix de répondre aux priorités des Québécois. Le budget montre un déficit qui est non négligeable mais qui est gérable. Et, on l'a dit, notre gouvernement a choisi de présenter un plan pour retourner à l'équilibre budgétaire à partir du prochain budget. On le réitère aujourd'hui dans cette Chambre, pas question d'augmenter le fardeau fiscal des Québécois. Bien au contraire, on est fiers de l'avoir allégé, depuis 2018, notamment la baisse d'impôt, en 2023, qui est arrivée, justement, au moment où les Québécois en avaient le plus besoin pour faire face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie.

Les Québécois sont les contribuables les plus taxés en Amérique du Nord, faut-il le rappeler? Bien sûr, on a fait plusieurs... on a fait face à plusieurs critiques puis on en est conscients. Mais j'ai lu, sûrement comme vous, un texte d'opinion qui a été publié hier ou avant-hier par Pierre Fortin, professeur émérite d'économie de l'UQAM, qui a remis un peu les choses en perspective, puis je vous sors une citation. Il rappelait que «le fardeau estimatif du déficit de 7,3 milliards [soutenu] par le Québec en 2024‑2025 va équivaloir à 1,2 % de son PIB, qui est prévu à 590 milliards en 2024. Ce fardeau n'est pas négligeable, [...]il est gérable et en partie passager. Il est deux fois moins important que le déficit encaissé en moyenne par le gouvernement du Québec [entre] 1978 et 1997, et en particulier quatre fois moins important que celui de 1980.» Et là je cite toujours M. Fortin.

Bref, tout ça pour vous dire, M. le Président, que j'ai confiance, j'ai confiance que mon collègue ministre des Finances y parviendra, grâce à toute la rigueur qu'on lui connaît, aux efforts qui seront déployés au cours des prochains mois pour optimiser les dépenses fiscales et budgétaires, dans les mois et années à venir. Soyons clairs, le retour à l'équilibre budgétaire se fera progressivement, sans causer un choc dans les services publics, et surtout sans politique d'austérité. On a devant nous de nombreux défis, puis on le sait, puis on est conscients, puis on s'y attaque, chacun d'entre nous, et on va continuer à travailler très fort pour les Québécois avec la même vigueur, pour les rendre plus fiers, pour leur offrir les services auxquels ils ont droit et pour les rendre surtout plus prospères. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Alors, j'en profite pour rappeler à Mme la députée de Mercier que sa motion de grief a bel et bien été déposée sous réserve de sa recevabilité.

Et j'en profite aussi, collègues, pour vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra demain, le jeudi 21 mars 2024, à 13 heures, sur une question adressée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé à Mme la ministre de l'Emploi concernant l'abandon du gouvernement du programme de crédit d'impôt pour les travailleurs expérimentés.

Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : De Labelle.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : De Labelle, voilà, de Labelle. Merci, madame.

• (11 h 40) •

Mme Jeannotte : Oui. Merci, M. le Président. Merci beaucoup. Eh bien, vous savez, je suis très, très heureuse de pouvoir m'exprimer sur les engagements financiers du récent budget déposé le 12 mars dernier par mon collègue le ministre des Finances en matière d'habitation. Mes collègues de l'opposition, en réaction au budget, estiment que le ministre des Finances a ignoré l'habitation; pire encore, qu'il n'y a rien en habitation dans son budget. C'est faux, M. le Président. Il est important de corriger le tir. Alors, permettez-moi aujourd'hui de faire mon exposé là-dessus.

Que ce soit, dans le présent budget, le 485 millions, dont j'aurai l'occasion de vous expliquer en quoi il est détaillé, lors de l'annonce d'investissements substantiels, l'automne dernier, ce n'est quand même pas rien, on a eu une entente fédérale-provinciale, 1,8 milliard, dans lequel nous avons mis la moitié de ce montant. Au niveau de la réglementation. M. le Président, on a travaillé très fort avec trois projets de loi, entre autres, le 31, le 16 et le 39. J'aurai l'occasion de vous en dire plus long. Et on a optimisé également les programmes de la Société d'habitation du Québec. On travaille aussi de façon interministérielle. Il y a plusieurs, plusieurs ministères qui travaillent, de front, le logement. Et finalement on pense en dehors de la boîte. On essaie de travailler sur tous ces fronts-là.

Donc, ça témoigne, là, des efforts que notre gouvernement fait, et de ma collègue la ministre de l'Habitation, pour faire lever plus vite les projets, pour faire sortir les projets de terre plus vite... et un nombre croissant de logements et d'unités d'habitation. Donc, je reviens au présent budget. 85 millions de dollars pour favoriser l'accès au logement ont été ajoutés au 1,8 milliard. Bien, c'est quoi, ce 485 millions de dollars là, M. le Président?

Premièrement, c'est 200,8 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre l'aide au logement à travers le programme Allocation-logement, le PAL. C'est quoi, ça, le PAL? Eh bien, c'est pour les familles ou les personnes âgées de 50 ans ou plus à faibles revenus, M. le Président. Donc, ce n'est quand même pas rien. On sait à quel point les loyers sont augmentés. Donc, c'est des montants d'argent qui sont donnés à ces personnes-là. Un autre morceau du 485 millions, c'est le 219,4 millions sur quatre ans pour maintenir le parc de logements sociaux. Ça, M. le Président, c'est rénover nos HLM dont on tient tant. C'est très important. Donc, c'est 219,4 millions qui ont été ajoutés. Et finalement 62,3 millions de dollars sur trois ans pour adapter et favoriser le marché de l'habitation, ça, entre autres, c'est 37,9 millions dans le Programme d'adaptation de domicile, 16,6 millions pour le Nunavik et 7,8 millions pour les municipalités et les offices d'habitation, pour les urgences, là, sans logis au 1er juillet.

Donc, au total, M. le Président, c'est 2 285 000 000 $ qui sont investis pour soutenir la construction de logements abordables et l'accès à ceux-ci. Alors, dire qu'on ne fait rien en logement, honnêtement, c'est faux. Et puis ce n'est pas tout, M. le Président. Eh bien, il y a, dans le... Depuis qu'on est en poste, c'est plus de 6 milliards de dollars qu'on a investis en habitation. Permettez-moi de revenir sur les mesures, là. Je vous parlais de la réglementation, là, qui fait toute la différence, parce qu'en matière d'habitation ce n'est pas que l'argent, hein, M. le Président, il faut travailler sur les façons de faire puis avec nos partenaires, sinon les projets ne lèvent pas de terre, comme on dit. Donc, on a attaqué ces choses-là aussi.

Permettez-moi de revenir sur le projet de loi n° 31. On donne plus de pouvoirs aux municipalités et... en matière d'habitation. Par exemple, là, on permet la création d'unités de logement accessoires à une résidence existante. Ça, ce n'était pas là. On permet à tous les conseils municipaux d'autoriser des projets de logements sociaux abordables ou étudiants, qui dérogent de la réglementation d'urbanisme. Ces projets peuvent, donc, être approuvés plus vite, en évitant ou accélérant certaines procédures. Troisièmement, on permet aussi aux conseils municipalités... pardon, aux conseils municipaux des villes de plus de 10 000 habitants, là — par exemple, dans mon comté, moi, j'ai Mont-Tremblant, j'ai Mont-Laurier — et dont le taux d'inoccupation est sous le 3 % d'autoriser des projets qui dérogent à la réglementation d'urbanisme. Une autre mesure : on autorise de plein droit les logements accessoires, et ce, pour une période de cinq ans.

Nous avons aussi adopté des mesures, vous savez, avec le fameux Tribunal administratif du logement, pour mieux protéger les locataires. Dans les cas d'éviction, on l'a vu hier avec les résidents du Mont-Carmel, ça fonctionne, M. le Président. On a prévu des indemnités minimales ainsi qu'on a... en forçant aussi les propriétaires à entreprendre des recours judiciaires, si le locataire ne répond pas à l'avis d'éviction ou s'il refuse l'éviction. On a balisé aussi la clause F du bail pour que toutes les augmentations de loyer maximales soient prévues au bail pour toutes les années où la clause F s'applique. Ça, c'était pour les fameux nouveaux bâtiments, là, qui n'avaient pas de balises, là.

Et je continue, au niveau de la réglementation, les choses qu'on a faites. Dans le cadre du projet de loi no n° 16, on a mis en place plusieurs mesures en habitation. Désormais, les MRC devront, dans leurs documents de planification, décrire les besoins projetés en matière d'habitation et prévoir des mesures pour y répondre. Les villes pourront maintenant utiliser le zonage incitatif — ce n'était pas là, ça, M. le Président — pour qu'elles puissent s'assurer d'inclure plus de logement social, plus de logement abordable ou familial dans les projets. Les conseils municipaux pourront aussi adopter des règlements visant à densifier l'offre de logements à l'échelle des milieux. Les municipalités pourront aussi autoriser la subdivision ou la construction de logements accessoires, sans que ces choix responsables et démocratiques ne soient bloqués indûment par une minorité d'opposants. Ça, là, c'était le pas-dans-ma-cour. Mais tout ça, c'est nouveau. Elles pourront aussi favoriser des projets d'habitation multigénérationnelle que beaucoup d'aînés et leurs familles souhaitent créer, car la loi permet dorénavant aux municipalités de les aider financièrement. Nous avons aussi élargi les pouvoirs des municipalités en matière de revitalisation, pour qu'elles puissent soutenir la rénovation de logements existants ou l'ajout de nouveaux logements.

Je continue. Dans le cadre du projet de loi n° 39 sur la fiscalité municipale, nous avons donné des compétences en habitation aux MRC pour élargir la palette d'interventions possibles pour les municipalités dans le domaine du logement. On a rendu possible l'acquisition d'un immeuble d'habitation, ça ne pouvait pas se faire avant, ou d'un terrain pour y construire de l'habitation. La même chose au niveau des logements accessoires, et ça, pour une période de cinq ans. Enfin, on a travaillé très fort aussi pour améliorer l'efficacité de la Société d'habitation du Québec. On a revu le programme AccèsLogis. Il y avait 15 000 logements d'arrérages. Nous, on a travaillé très fort pour mettre sur pied un nouveau programme, le PHAQ. On a aussi travaillé avec Desjardins et les nouveaux partenaires. Et puis, un autre exemple, le Fonds régions et ruralité, il n'était pas admissible pour les MRC; maintenant, elles peuvent... il a été élargi de manière à s'en servir pour l'habitation.

Donc, vous savez, M. le Président, les défis sont très nombreux en habitation. Ce n'est pas simple, mais, par contre, on travaille de façon aussi, comment dirai-je, interministérielle. Permettez-moi de vous donner des exemples. Dans le domaine de la construction, on le sait, il y a une pénurie de la main-d'oeuvre. Ça représente un obstacle majeur, le domaine de la construction. Ça doit être surmonté. Mais c'est le défi que s'est donné mon collègue le ministre du Travail. Pour accroître la main-d'oeuvre disponible et la productivité dans l'industrie de la construction, le gouvernement prévoit 126 millions de dollars sur trois ans. Puis ça, ça va servir pour poursuivre l'offensive en formation en construction. Ça va nous aider à encourager l'innovation et la productivité dans le domaine de la construction, M. le Président, puis ça va consolider le soutien aux Québécois de prévoyance des copropriétés divises en fonction des caractéristiques d'un immeuble. M. le Président, il n'y a jamais eu autant de logements financés au cours d'une même année dans l'histoire moderne du Québec puis il n'y a jamais eu autant de mesures. On est au front, M. le Président. Notre mandat, c'est plus d'unités de logement qui sortent le plus rapidement possible de terre. Puis, dans le fond, notre but, c'est de créer 8 000 logements, dont 500 pour les itinérants, avec un investissement de 1 point... on dit 741, mais on va mettre un chiffre rond, là, de plus de 1,8 milliard de dollars.

Donc, dans le fond, on a créé 4 000 nouvelles unités du Programme de supplément au loyer. Ça, c'est un autre exemple interministériel, là. Le supplément au loyer, c'est pour des clientèles cibles, donc on travaille avec le ministère de la Santé, de ce côté-là, pour que le PSL descende, comme on dit. Mais ce n'est pas rien, 50 millions, de ce côté-là, là. Un autre exemple, avec Revenu Québec, le programme d'Allocation-logement, 57 millions. Ça va permettre à 30 000 Québécois de plus de recevoir 100 $ par mois. Mais on dit qu'on ne fait rien, ça fait que ce n'est pas... c'est faux, de dire ça.

• (11 h 50) •

Il me reste peu de temps, M. le Président, mais je veux quand même dire qu'on pense aussi en dehors de la boîte. C'est mon dernier point. Vous savez, dans mon comté de Labelle, je veux juste vous dire que les municipalités travaillent fort avec nous. Puis, regardez, à Mont-Tremblant le conseil municipal, il est intervenu en mettant sur pied un fonds destiné au logement abordable. Savez-vous ce qu'il a fait? Eh bien, il a majoré le taux de taxation des résidences en tourisme. Bien, savez-vous quoi, il a généré des revenus additionnels de 1,3 million de dollars. Ça fait que ça, c'est un exemple concret. Puis aussi il faut absolument saluer l'OBNL Mission Unitaînés et son projet visant à bâtir 10 immeubles de 10 appartements chacun destinés aux aînés à faibles revenus. Vous savez, on pense en dehors de la boîte.

Ça fait que c'est toutes des choses qu'on fait, que ce soit en financement, en réglementation, nos programmes qu'on revoie; du côté interministériel, tous ces ministères-là qui travaillent de front, Travail, Aînés, ma collègue à la formation, le MAMH, au niveau de la réglementation, Santé, Revenu, j'en ai parlé. Donc, c'est un enjeu majeur pour la société québécoise. Puis nous, on croit que, contrairement à ce qui a été dit, dans le présent budget et toutes les autres mesures qu'on met en place, M. le Président, nous adressons la situation en habitation au Québec. Et puis on va continuer sur ce chemin-là, parce que c'est la bonne voie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Labelle. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le Président. Où est la vision stratégique de la CAQ pour les PME?Une déception pour le milieu économique. Absence de mesures tangibles pour maximiser le potentiel économique. Le fardeau encore relégué aux prochaines générations. Ce ne sont pas mes mots, M. le Président, mais bien les titres de certains communiqués qui sont parus au lendemain du dépôt du budget 2024‑2025 de la CAQ. Ce sont des communiqués qui ont été émis par des groupes issus, donc, du milieu des affaires, qui sont bien ancrés dans leur communauté et qui sont déçus face au budget qui a été déposé la semaine dernière.

On l'a maintes fois répété, M. le Président, nous, à l'opposition libérale, on fait face à un déficit record, un déficit qui relègue, donc, le fardeau, donc, le poids de la dette aux prochaines générations, mais qui ne nous octroie pas la marge de manoeuvre nécessaire pour être capable d'outiller les Québécois, stimuler la croissance. Puis ce discours-là, bien, c'est exactement celui que ces acteurs crédibles qui sont sur le terrain nous disent.

Quand ils sont venus dans les tribunes, la semaine dernière, regarder le budget, ils se sont dit : Mais voyons donc, ça, c'est un gouvernement qui se disait qui était supposément un parti de l'économie, supposément un parti des régions? Ce qu'on a vu, c'est un budget avec des mesures peu ambitieuses et pas grand-chose pour être capable de hausser la colonne des revenus.

Donc, non seulement on a eu droit à un déficit record, mais, en plus de ça, donc, plutôt que... en plus, donc, de dire : O.K., donc, on va resserrer, donc, la vis, de ce côté-là... on ne va pas resserrer la vis, pardon, donc, de ce côté-là, on n'est pas capable d'avoir l'inspiration nécessaire pour hausser la colonne des revenus. S'il n'a pas d'inspiration, le ministre, bien, nous, au Parti libéral du Québec, bien, on en a pour lui. Mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys, il en a mentionné, donc, certaines mesures. Par exemple, pour nos PME, on aurait pu mieux les soutenir.

Nous, dans nos demandes prébudgétaires, M. le Président, ce qu'on disait, on demandait au gouvernement trois choses : produire, construire et convertir. Bien, d'abord, pour construire, bien, on n'a pas vu grand-chose en matière de logement dans le budget, contrairement à ce que la députée de Labelle vient de mentionner. Convertir, bien, on s'entend tous pour dire qu'il n'y avait absolument rien, donc, pour qu'on... On nous a demandé... On nous a indiqué qu'on convertirait, donc, 1 000 places sur cinq ans, donc, en garderies, donc, de non subventionnées à subventionnées. Mais, produire, produire, M. le Président, on se disait : Aïe! il faut qu'on soit capables de stimuler la productivité de nos entreprises parce que nos PME constituent le poumon économique du Québec, il faut qu'on soit capable de les soutenir pour accroître, pour augmenter la croissance, nous assurer qu'on puisse avoir... donc, en avoir plus dans nos mains.

Donc, on a un déficit record, alors que le ministre, il n'a pas eu le courage de déposer un plan de retour à l'équilibre budgétaire cette année, en disant : Ah! on pellette ça par en avant. On donne la mauvaise nouvelle cette année, puis on ne veut pas trop en donner au monde, donc on pellette par en avant, un plan responsable de retour à l'équilibre budgétaire.

Pour nous, ça nous a choqués, M. le Président. Puis c'est la raison pour laquelle vous avez entendu notre chef de l'opposition officielle nous dire : Non, non, non, ça n'attendra pas l'année prochaine, nous, on en veut un d'ici cet été, un plan de retour à l'équilibre budgétaire.

Donc, je reviens à notre secteur économique, à nos milieux économiques, qui nous disent, tu sais : Stimuler la croissance... Puis je parlais, donc, des mesures, donc, de mon collègue de Marguerite-Bourgeoys. Ils nous disaient : Bien, stimuler la productivité au travail au sein des PME, bien, ça aurait pu se faire, par exemple, donc, en ayant, donc, des mesures, des crédits d'impôt, des mesures fiscales pour stimuler la littératie numérique, donc développer des programmes de littératie numérique. On aurait pu investir dans le développement des compétences de la main-d'oeuvre.

Et je prends le temps de continuer de mentionner ces leviers-là, M. le Président, parce que, tu sais, les leviers de croissance, là, qu'on a, à quel point, donc, c'est important, bien, l'accroissement de la population, bien, on le voit, hein, ce sera... ça ne se passera pas par l'accroissement naturel de la population. Encore cette semaine, on avait des nouvelles données de l'Institut de la statistique du Québec, qui nous parlait d'une croissance stagnante. Le bassin de main-d'oeuvre, il est exploité au bout. Je le mentionnais plutôt, notre taux d'activité est à des niveaux record. Au niveau de l'immigration, je le mentionnais aussi plus tôt, le gouvernement, il a perdu le contrôle.

Donc, qu'est-ce qu'il nous reste pour stimuler la croissance? Bien, c'est nous assurer d'avoir une main-d'oeuvre plus productive. C'est l'un des derniers leviers qu'il reste au gouvernement pour stimuler cette croissance-là, hausser nos revenus, utiliser nos PME comme des alliées pour nous assurer d'avoir un plan budgétaire responsable dans les prochaines années, puis le gouvernement ne les utilise pas.

Puis ça, les acteurs crédibles sur le terrain ont de la difficulté à le comprendre. Ils me disent : Les choix qui ont été faits — puis, encore une fois, je vous reprends des extraits de communiqués, là — les choix qui ont été faits par le gouvernement dans le cadre budgétaire 2024-2025 sont difficiles à comprendre alors que 2023 a été la pire année, en matière de confiance, en 15 ans, en excluant 2020, là la pandémie, la pandémie à laquelle le premier ministre réfère souvent, en 15 ans, 2023 a été la pire année en matière de confiance des PME. Je le disais, c'est notre tissu économique. Nos petites entreprises représentent 80 % des emplois du secteur privé au Québec, et on a complètement ignoré ce secteur-là dans le budget pour maximiser, tenter de maximiser le potentiel économique.

Je reviens sur la main-d'oeuvre. Aujourd'hui, M. le Président, j'ai posé une question en Chambre sur l'abolition du crédit d'impôt destiné aux employeurs, aux PME pour le maintien à l'emploi des travailleurs expérimentés. Je vous ai mentionné, donc, les autres leviers de croissance : donc, l'immigration, le taux d'activité, la préparation de la main-d'oeuvre, de la relève puis évidemment, donc, ces travailleurs d'expérience là. D'ici 2031, on va devoir faire preuve de responsabilité pour pourvoir différents postes vacants au Québec, qui vont se développer. Donc, on parle de 1,6 million de postes d'ici 2031. C'est difficile de comprendre pourquoi, dans les circonstances que je viens de vous nommer, que le gouvernement décide de couper dans l'un des leviers qui lui permettraient d'arriver à un certain budget équilibré dans quelques années. Le milieu économique se pose ces questions en disant : Bien, non seulement c'est nos derniers leviers, mais, pas plus tard qu'il y a deux semaines, la ministre de l'Emploi était là à nous dire : Bien, regardez, notamment, il y a ce crédit d'impôt là qui existe, il y a d'autres mesures, donc, qui existent pour employer des travailleurs expérimentés, bien, venez, on va vous soutenir, on va vous accompagner là-dedans, on va répondre à vos questions, on va démystifier ce que ça veut dire, donc, travailler avec des personnes aînées. Mais, deux semaines plus tard, on rétropédale puis on coupe dans quelque chose qui pourrait être utile, alors qu'on est dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre systémique, de pénurie de main-d'oeuvre chronique, à long terme, structurelle, nonobstant, là, la période de ralentissement économique qu'on vit aujourd'hui au Québec en raison des mauvaises décisions de la CAQ.

Donc, je vous parlais, donc, de ce programme-là, puis je sais aussi... J'ai mentionné... La ministre nous répète souvent, ah, bien, elle, les travailleurs éloignés du marché du travail, c'est important pour elle. Bien, les travailleurs âgés, non seulement ils font partie de ces clientèles-là, les travailleurs sous-représentés sur le marché de l'emploi, et, dans le budget, donc, on nous donne des miettes à cet égard-là, mais, en plus de ça, et, ça, j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner en cette Chambre, il y a une réduction du budget emploi qui m'inquiète, sur l'accès à des services publics d'emploi que ces clientèles-là utilisent et dont elles ont besoin non seulement dans la période de ralentissement économique à laquelle on fait face aujourd'hui, mais dont elles ont besoin à plus long terme, parce que, le marché du travail, il se transforme, mais on continue de prendre des décisions budgétaires en emploi comme si on est encore en 1998, M. le Président, et non en 2024, avec les réalités d'aujourd'hui et les besoins du marché du travail d'aujourd'hui.

• (12 heures) •

Je vous nomme tout ça, mais, M. le Président, la question qu'on se pose aussi, c'est se dire : Bien, tu sais, pourquoi est-ce qu'on procède à un exercice budgétaire, hein? Bien, on le fait pour l'avenir. On le fait pour les prochaines générations. On le fait pour nos jeunes. Puis, dans ce budget, bien, manifestement, on se préoccupait... on ne se préoccupe pas beaucoup d'équité intergénérationnelle. L'équité intergénérationnelle, pour nous, au Parti libéral du Québec, c'est fondamental. C'est même une de nos valeurs qui a été ajoutée par les membres de la commission jeunesse du parti il y a quelques années. C'est tellement important pour nous qu'on a créé le Fonds des générations il y a un peu plus de 20 ans.

Là, l'an dernier, je me retrouvais devant vous à parler du budget 2023‑2024, en vous disant... Le gouvernement de la CAQ, à ce moment-là, donc, décidait de diminuer ses versements au Fonds des générations, de piger dans le Fonds des générations. Bien, cette année, il en remet une couche en nommant... en mettant de l'avant, donc, un déficit record qui est contraire au principe d'équité intergénérationnelle. C'est tellement important que mon collègue, le député de Nelligan, il a déposé un projet de loi pour qu'on mette sur pied un directeur parlementaire du budget. Et là on a appris aujourd'hui que le ministre des Finances, manifestement, donc, il est pour. Donc, on n'attend que ça pour le mettre de l'avant, parce que tout le monde est pour ça. Mais, dans le projet de loi de mon collègue, il demande aussi que le directeur... qu'on puisse... que le gouvernement puisse faire un rapport sur l'équité intergénérationnelle de façon périodique pour que les décisions gouvernementales, sur le long terme, soient prises en fonction de ce principe-là.

Le budget d'aujourd'hui, il n'en tient pas compte avec ce déficit, avec le fardeau de la dette qu'il met sur les prochaines générations, mais il n'en tient pas compte parce que les principales demandes des jeunes ne sont pas mises de l'avant. Le gouvernement ne s'est pas donné la marge de manoeuvre nécessaire pour répondre aux demandes des jeunes générations, nommément la rémunération des stages, qu'on attend toujours. Et j'entendais la ministre, plus tôt, de l'Enseignement supérieur nous dire : Bien oui, on investit dans la préparation de la main-d'oeuvre, dans les jeunes, dans les jeunes. Mais eux, ils disent : Aïe! Ce n'est pas ça, ce n'est pas ça, notre demande, nous, on veut arrêter de faire du travail gratuit dans le secteur public, c'était... vous nous aviez promis ça. Bien, on attend, donc, cette mesure-là.

Je veux aussi... On nous a aussi donné très peu en matière de relève entrepreneuriale. Et je vais terminer là-dessus, M. le Président. Le repreneuriat, dans le budget, 9 millions sur trois ans pour le repreneuriat et d'autres mesures d'accompagnement, ce n'est pas assez. C'est ce que les groupes représentant les jeunes milieux d'affaires ont décrié. Le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec l'a décrié dans son communiqué. Et on ne fait pas assez sur le repreneuriat.

Motion formulant un grief

Donc, c'est pour cette raison que je dépose la motion de grief suivante, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour avoir fait fi des principes d'équité intergénérationnelle en reléguant le fardeau de sa dette aux prochaines générations et en se privant de la marge de manoeuvre budgétaire nécessaire pour aborder les défis des jeunes Québécois, comme le développement des compétences stratégiques de la main-d'oeuvre, le repreneuriat d'entreprise et la rémunération des stages dans le secteur public.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Votre motion, elle est déposée sous réserve de sa recevabilité. J'en profite, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour vous présenter mes voeux de bon anniversaire.

Je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à féliciter le ministre des Finances et toute son équipe pour leur travail rigoureux. Je sais à quel point un budget, c'est un exercice difficile, surtout cette année encore en... avec la conjoncture économique.

Je pense sincèrement que les Québécois peuvent dormir tranquille suite au dépôt du budget. Malgré les rumeurs, dans les médias, de coupures, de pertes de services, le budget 2024 n'en est pas un d'austérité. C'est tout le contraire, M. le Président. Comme gouvernement, on a fait le choix courageux de continuer de soutenir la population en bonifiant nos services publics.

L'automne dernier, on a conclu des ententes historiques avec les syndicats de la fonction publique. Maintenant, il faut donner des services de qualité à la population.

M. le Président, on a choisi d'investir là où ça compte le plus, c'est-à-dire en santé et en éducation. C'est comme ça qu'on va arriver à soutenir le plus grand nombre de Québécois, qu'on va pouvoir respecter notre engagement, soit de permettre à chaque Québécois d'avoir accès à des services publics de qualité. C'est d'ailleurs près de 5 milliards de dollars qu'on a investis cette année en santé et en éducation. On connaît les priorités des Québécois et on met tous les efforts pour atteindre ces objectifs ambitieux.

M. le Président, comme députée représentant un territoire rural de la région de Chaudière-Appalaches, j'aimerais souligner les investissements pour soutenir les services de proximité en région. Il est important que les communautés situées à l'extérieur des grands centres puissent demeurer des milieux dynamiques en assurant la pérennité des services de proximité qui sont au coeur des communautés.

Dans le budget, le gouvernement investit de façon significative pour soutenir les communautés locales, soit 250 millions de dollars pour soutenir l'entretien et l'amélioration du réseau routier local, 27 millions de dollars pour bonifier l'appui à la desserte aérienne en région, 10,1 millions de dollars pour désenclaver les communautés éloignées et isolées. Et, pour maintenir la qualité de vie des résidents des villages, notre gouvernement investit 50 millions de dollars sur cinq ans qui sont dédiés aux communautés comme le soutien... comme le soutien des services de proximité. C'était une mesure, d'ailleurs, très attendue chez nous.

M. le Président, une autre mesure particulièrement importante pour les régions, c'est l'amélioration de la couverture du réseau cellulaire. On le sait, le manque de couverture cellulaire, au Québec, constitue un enjeu de sécurité, notamment sur plusieurs routes de la province. Une première étape était déjà amorcée en vue de construire 79 nouveaux sites cellulaires dans plusieurs régions du Québec. Dans le cadre du nouveau budget, nous pourrons passer à une deuxième étape qui comprend le déploiement de 100 nouveaux sites afin de poursuivre nos efforts pour améliorer la sécurité avec une meilleure couverture cellulaire. Ceci représente un investissement additionnel de 25 millions à ce qui était déjà prévu. Ces deux étapes permettront d'améliorer la couverture cellulaire dans la région de Chaudière-Appalaches, mais également dans d'autres régions plus éloignées au Québec.

Un autre enjeu qui touche nos régions et qui m'est cher, ce sont les soins à domicile. Dans le contexte actuel de vieillissement de la population, on doit être capable de trouver des solutions alternatives qui ne reposent pas sur le réseau d'infrastructures du système de santé. Les gens en région sont attachés à leur coin de pays, à leur maison, et je les comprends. Ils veulent pouvoir y rester le plus longtemps possible. C'est pourquoi notre gouvernement a décidé d'investir massivement dans le soutien à domicile afin de garder les gens chez eux, dans leur maison, le plus longtemps possible. On reconnaît le besoin grandissant pour les soins à domicile, et c'est pourquoi la ministre responsable des Aînés, accompagnée du ministre de la Santé et du ministre de l'Éducation, ont récemment annoncé une nouvelle formation pour former des préposés en soutien à domicile. Avec cette annonce, on poursuit un des objectifs du plan santé que notre gouvernement s'est doté, soit de former, d'ici l'automne 2024, 1 000 nouveaux préposés qui pourront travailler en soutien à domicile.

Dans le nouveau budget, notre gouvernement consacre des ressources importantes pour soutenir les aînés. C'est une somme de 581 millions de dollars qu'on investit pour bonifier les services de soutien à domicile. Le nombre d'heures de services de soutien à domicile offert est passé de 19,5 millions en 2018-2019 à 34,7 millions en 2023-2024. C'est une hausse de 78 %, c'est colossal. Ça nous permet d'offrir des services à plus de 398 000 personnes. Ultimement, en 2028, le gouvernement vise à offrir 43,6 millions d'heures de services de soutien à domicile et à répondre aux besoins de 417 000 personnes. Cela représente un virage important, M. le Président. On est à l'écoute des besoins de la population.

M. le Président, j'ai parlé plus tôt des investissements massifs en éducation. Mais ce n'est pas tout d'investir de l'argent, il faut aussi poser des gestes concrets. C'est ce qu'on a fait l'automne dernier en déposant un plan pour lutter contre la violence et l'intimidation dans les écoles. C'est un plan qui a été bien accueilli. J'ai eu également la chance d'y travailler en collaboration avec des chercheurs, avec les centres de services scolaires, le personnel dans les écoles et aussi les fonctionnaires du ministère. Donc, je tiens à remercier tout le monde qui a travaillé sur ce plan-là. C'est un plan de 30 millions sur cinq ans qui se décline en quatre axes, soit : documenter, former, sensibiliser et soutenir autant les élèves que les enseignants et le personnel scolaire. Avec ce plan, on soutient davantage le réseau scolaire en leur donnant des moyens supplémentaires pour prévenir la violence et l'intimidation, notamment en déployant des équipes d'intervention dans les milieux qui vivent des situations de violence plus intenses.

• (12 h 10) •

L'éducation est une de nos priorités. Nous continuons nos investissements pour s'assurer que tous les enfants puissent apprendre dans des milieux où ils se sentent bien et en sécurité, notamment en soutenant financièrement des organismes pour qu'ils mettent en place des interventions efficaces pour prévenir la violence et l'intimidation. D'ailleurs, j'ai eu le privilège de participer à l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves. C'est un enjeu qui est important pour notre gouvernement, et on continue nos efforts pour lutter contre l'intimidation.

M. le Président, je ne peux pas passer sous silence une autre mesure budgétaire importante pour contrer la violence. Dans le cadre du nouveau budget, notre gouvernement va investir une somme additionnelle de 91,9 millions de dollars sur cinq ans pour déployer le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale sur l'ensemble du territoire québécois.

Pour terminer, M. le Président, notre gouvernement a pris la décision courageuse de baisser les impôts afin de remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois pour qu'ils puissent faire face au contexte inflationniste mondial. La hausse du coût de la vie nous préoccupe tous. Le ministre des Finances a présenté un plan budgétaire rigoureux et soucieux de la population québécoise. Le budget démontre que notre gouvernement est à l'écoute et agit en fonction des préoccupations et des priorités des Québécois. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Et je reconnais maintenant M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Chers collègues, avant d'être critique en matière de santé, ce que je fais depuis trois ans et des poussières, les deux premières années de mon passage ici j'ai été critique en finances, notamment avec l'actuel ministre des Finances, qui est toujours là depuis 2018. Donc, j'ai appris à fonctionner selon les demandes du ministre des Finances. J'ai appris à le connaître, autrement dit. Puis le ministre des Finances, vous le connaissez, de toute façon, tout le monde le connaît ici, il est très studieux. Il a son livre. Il nous envoie à telle page. Je pense qu'il connaît ça par coeur, par page. Et je vais donc m'inspirer du ministre des Finances pour justement aller à une page en particulier pour vous parler de ce qu'il y a dans le budget, dans le dernier budget, en matière de santé.

Alors, comme il dirait lui-même, allez à la page G.51. La page G.51, ça nous donne l'évolution des dépenses par portefeuille ministériel de 2023‑2024 à 2025‑2026. Ça tombe bien, parce que le premier poste de dépenses, évidemment, chacun le sait, c'est santé et services sociaux. Puis les chiffres qu'il y a là, plutôt que de me réjouir, m'inquiètent, parce que c'est vrai que c'est le premier poste budgétaire du gouvernement du Québec... Mais ça, je vous dis ça, je ne vous dis rien, là, tout le monde sait ça. Puis, de toute façon, essayez de désinvestir en santé, vous verrez le résultat. Alors, l'évolution des dépenses par portefeuille ministériel. En 2024‑2025, donc, ça, c'est l'année qui court, là, qu'on vient de lancer avec le nouveau budget, 4,2 %, ça, c'est à peu près à l'équilibre avec les coûts de système considérant aussi les nouvelles ententes collectives qui ont été signées, qui vont, évidemment, coûter de l'argent. Le problème que j'ai avec ça, c'est 2025‑2026, là, on passe de 4,2 % à 3,2 %. 3,2 % d'évolution des dépenses du portefeuille de la santé et services sociaux l'an prochain, 2025‑2026, ça, on est en dessous, on est en dessous de l'évolution des coûts de système.

Un coût de système, là, pour les non-initiés, là, c'est ce qui est incompressible : les salaires, chauffer les bâtiments, les assurances. Il y a des trucs qu'on ne peut pas compresser parce que c'est ainsi. C'est comme votre budget, hein, M. le Président, votre budget familial. Il y a des choses que vous ne pouvez pas compresser. Alors, ça m'inquiète, parce qu'à 3,2 % ça veut dire une compression des dépenses. Je comprends qu'on ne veut pas employer le mot en A, là, «austérité», je comprends ça, il y a un traumatisme ici avec le mot «austérité», mais le mot «compression» n'est pas à l'index, je pense. «Rationalisation», «optimisation», appelez ça comme vous voudrez, mais, si on passe de 4,2 %, cette année, à 3,2 %, nécessairement, on va devoir faire des choix.

Puis ça m'inquiète d'autant plus que j'ajoute aux chiffres du ministre des Finances une déclaration du ministre de la Santé, qui nous a dit, la semaine dernière, ceci, et je cite, c'est tiré d'un article du Devoir : «Le futur président et chef de la direction de Santé Québec, qui doit être nommé d'ici la fin avril, aura pour mission de faire le ménage dans les programmes en santé dès la première année de son mandat.» Je précise, ça, ce n'est pas une citation du ministre, c'est l'article du Devoir. J'y arrive au ministre, qui dit... «[Il] estime qu'il s'agit de "l'année idéale" pour s'adonner à cet "exercice" — ça, ce sont les mots du ministre — commandé par le ministre des Finances...»

Donc, il faut comprendre que le ministre des Finances a ordonné un exercice de ménage et que le ménage va commencer dès cette année, donc, dès la première année de l'installation de Santé Québec. Je trouve ça inquiétant comme citation, parce que moi, j'ai siégé sur le projet de loi n° 15. On a passé des heures et des heures sur le projet de loi n° 15. Ça n'a jamais été présenté comme un outil de rationalisation des dépenses de la santé. C'est bien des affaires, mais ce n'était pas ça. Ce n'était pas ça. Et, tout d'un coup, on apprend que le nouveau patron ou, vraisemblablement, la nouvelle patronne de Santé Québec aura pour première mission de faire le ménage dans les programmes. Vaste programme, justement, parce qu'il va falloir d'abord instaurer Santé Québec, qui n'est pas une mince affaire, faire un employeur unique. Puis, à travers tout ça, bien, on va faire le ménage dans les programmes. D'habitude, quand on fait le ménage, ce n'est pas pour ajouter des programmes, hein? D'habitude, c'est un euphémisme pour dire : On va couper quelque part, puis on va revoir les programmes, moi, je suis assez vieux, là, pour avoir couvert quelques ministres de la Santé quand j'étais journaliste, là, Marc-Yvan Côté disait ça. Celui qu'on surnommait affectueusement le «beu de Matane», il est arrivé à la Santé, à un moment donné, puis il a dit : On va faire le ménage icitte. Il avait dit ça. Ça, c'est fin des années 80.

Il y a eu Jean Rochon après, milieu des années 90, gouvernement Parizeau, ministre de la Santé. Lui, il voulait s'attaquer au panier de services. Mais, Mme la Présidente, il ne voulait pas rajouter des affaires dans le panier de services, il voulait en enlever, hein? C'est ça, d'habitude, qu'on fait. Parce qu'il avait, lui aussi, des contingences budgétaires qui étaient, à l'époque, aussi très sévères. Il n'avait pas le choix. Il voulait revoir le panier de services.

Est arrivé Jean Charest, quelques années plus tard, qui, lui, nous parlait de ticket modérateur, d'hôpitaux privés, de plus de privé en santé, de réingénierie de l'État. Vous souvenez-vous de celle-là? La réingénierie de l'État. C'est le dictionnaire des synonymes que je suis en train de vous faire, ça veut toujours dire la même affaire.

De toute façon, les chiffres ne trompent pas. Le ministre des Finances serait d'accord avec moi, là, à la page G.51 ça ne trompe pas, là, ça dit qu'on va diminuer l'augmentation des allocations faites au ministère de la Santé. Donc, nécessairement, nous allons devoir faire des choix en termes de panier de services, de réingénierie. Appelez ça comme vous voudrez, à la fin, c'est ce que ça va donner. Et je n'ai pas oublié Gaétan Barrette, qui a aussi été ministre de la Santé puis qui s'est lancé, lui aussi, dans une vaste opération de rationalisation en santé.

Donc, si le passé est garant de l'avenir, je suis inquiet, je suis inquiet. D'autant que, faut-il le rappeler, dorénavant, le budget sera décidé, oui, en collégialité au gouvernement, puis, oui, c'est le ministre des Finances qui va se lever puis qui va dire : Le budget, c'est ça, les allocations par mission, c'est ça. On va se retourner de bord, on va appuyer sur «send» puis on va envoyer le budget à Santé Québec. Alors, au revoir la responsabilité ministérielle, c'est Santé Québec qui va recevoir... Il l'a déjà reçu. La présidente n'est même pas nommée encore qu'elle a déjà... sur son bureau l'attend déjà sa lettre de mission et son premier mandat de rationaliser dans les soins de santé. Et ce sera fait avec la froideur de gestionnaires qui n'ont pas à rendre des comptes ici, à l'Assemblée nationale. Ce sera leur travail de le faire. Alors, je suis doublement inquiet pour ce qui s'en vient.

Je suis doublement inquiet aussi... Puis il me reste deux minutes, je ne peux pas m'empêcher de parler de nos relations avec le fédéral. Je suis doublement inquiet de ce qui a été convenu hier, c'est-à-dire qu'on va devoir se contenter de 900 millions de dollars par année pour les années prévisibles, de la part du fédéral, en augmentation dans les transferts canadiens pour la santé. 900 millions. 900 millions, pour vous et moi, c'est de l'argent, M. le Président, là, en tout cas, je pense. Pour moi, c'est beaucoup d'argent. Pour le ministère de la Santé, c'est un plat de lentilles, c'est une semaine d'opération. On a obtenu ça de haute lutte sous la menace du fédéral qui nous a dit : Puis, si vous n'êtes pas fins, on ne va pas vous le donner, en plus. Puis on était tout contents de dire : Mais il n'y a pas de condition, alors qu'il n'a jamais été question d'avoir des conditions en santé avec le fédéral.

• (12 h 20) •

Alors, supposez que vous vous chicanez avec votre voisin qui vous doit 100 $, il vous dit : Je vais te donner 15 $, puis, si tu n'es pas d'accord avec moi, bien, à la fin du mois, tu ne l'auras même pas, tes 15 $, tu ne les auras même pas. Puis le lendemain vous êtes tout content d'avoir 15 $ dans vos poches, que votre voisin vous a donnés alors qu'il vous le devait, mais il a été superfin, il ne vous a pas demandé de revoir la hauteur de votre clôture, il n'y a pas de condition. C'est à peu près ça qu'on vient de signer avec le fédéral.

Bon, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, là, on va les prendre, les 900 millions, là, c'est sûr qu'on va les prendre, mais je rappelle que ce gouvernement nationaliste demandait 6 milliards. On a eu 15 %, on a eu 15 %, puis il va falloir se contenter de ça. Tout ça a été fait... tout ça a été fait sous la menace. Le fédéral nous a dit : Si on ne s'entend pas d'ici la fin du mois, ça, c'est dans 11 jours, là, si on ne s'était pas entendus, là... Puis il a fallu une rencontre au sommet entre le premier ministre du Québec et celui du Canada pour qu'on arrive à cette chose inique qui va nous donner 15 % de ce à quoi on aurait droit. Alors, voici, je suis donc inquiet.

Motion formulant un grief

Et là-dessus je vous lis ma motion de grief :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ d'utiliser les fonds publics pour construire des mini-hôpitaux privés.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rosemont. Votre motion, elle est déposée sous réserve de sa recevabilité. Et je reconnais, comme prochaine intervenante, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : Merci beaucoup, M. le Président. Je le dis d'entrée de jeu, j'applaudis notre gouvernement de poursuivre les investissements significatifs en services, en santé, en éducation, pour les organismes communautaires, culturels et, bien sûr, pour les familles de Marie-Victorin.

J'ai annoncé, M. le Président, 344 places subventionnées pour cinq garderies de Marie-Victorin. On parle de 60 $ à 80 $ par enfant par jour. Je suis fière de dire que maintenant les familles paieront 8,85 $. En plus, je viens d'annoncer huit places supplémentaires en CPE. En pleine période d'inflation, M. le Président, c'est une excellente nouvelle pour les familles de Marie-Victorin.

J'ai été étonnée d'entendre le Parti québécois de dire qu'il n'y avait rien pour les familles du Québec dans ce budget. C'est inexact, M. le Président. Notre gouvernement a créé plus de 21 000 places de subvention qui sont en cours en ce moment. Le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance compte maintenant plus de 300 000 places. C'est du jamais-vu au Québec. M. le Président, cela fait partie de mes engagements électoraux, et je suis fière de dire : Mission accomplie pour Marie-Victorin.

On a investi 6 milliards de dollars pour construire un maximum de logements dans Marie-Victorin et, je peux dire, 2,2 millions pour accélérer la réalisation de 43 logements sociaux et abordables pour le projet Saint-Roch et Maison L'Entre-Deux; un soutien financier aussi pour la Maison des réveils pour nos aînés; partenariat en habitation avec... entre le gouvernement du Québec, les fonds FTQ et Desjardins, qui amènera 1 400 logements abordables et sociaux d'ici 2025, dont le projet Desaulniers dans Marie-Victorin; Un toit pour tous, un édifice de 30 unités qui va être construit en début mai 2024, 84 unités de logements sociaux qui accueilleront des personnes à risque de situation d'itinérance ou en transition en sortie d'itinérance.

Depuis notre arrivée au gouvernement, M. le Président, depuis 2018, de nombreux gestes concrets ont été posés pour changer les choses, durables, mieux soutenir les citoyens de Marie-Victorin et améliorer leur qualité de vie.

En éducation, construction d'une nouvelle école des Petits-Explorateurs, embellissement des cours d'école réalisé à l'école Hubert-Perron et Le Tournesol. On investit pour l'aide à la classe dans le cadre d'un projet pilote qui est accueilli chaleureusement à l'école Claude-Lafortune.

En santé, en santé, M. le Président, les investissements du prochain budget permettront de consolider l'appui aux services sociaux, notamment à l'égard des jeunes, de la santé mentale et de la lutte contre l'itinérance, trois enjeux prioritaires pour favoriser le bien-être; investissements par un collectif composé d'élus provinciaux permettant au développement de l'économie de l'agglomération de Longueuil... pour offrir des services de soutien en santé mentale pour les entrepreneurs de Marie-Victorin.

J'ai annoncé l'ouverture de nouveaux médecins de famille, 27 nouvelles places pour notre territoire administratif, qui va desservir Marie-Victorin. Le programme Ma famille, ma communauté, une première dans Marie-Victorin, il vise à éviter le placement d'un enfant ou un adolescent dans une ressource d'hébergement ou à réduire les conséquences lorsque cela est inévitable. Notre gouvernement vient d'investir 543 millions de plus sur cinq ans pour répondre aux besoins de la DPJ. C'est du jamais-vu. C'est majeur.

M. le Président, comme adjointe parlementaire, mon mandat de mettre de l'avant les CLSC en première ligne doit être fort afin de désengorger les urgences, c'est vraiment important, et rendre l'accès plus accessible, plus fluide pour les usagers. Il faut utiliser toutes nos ressources, le ministre de la Santé l'a dit dans son discours, tous les professionnels de la santé, c'est essentiel pour que ça fonctionne. Les services doivent être plus efficaces, plus humains. Je suis fière d'avoir l'appui du ministre de la Santé et le ministre responsable des Services sociaux dans ce mandat. Mais on parle de 3,7 milliards en santé, de dollars, pour des soins de santé et des services sociaux.

M. le Président, j'ai beaucoup d'organismes communautaires dans Marie-Victorin. Depuis notre entrée en poste, l'enveloppe pour le Programme de soutien aux organismes communautaires est passée de 60 millions à 1 milliard de dollars. Cela représente une augmentation de, depuis 2018, 100 %. C'est plus de 3 600 organismes communautaires qui vont pouvoir bénéficier de ce programme. Cette année, on vient de bonifier notre soutien aux organismes communautaires en ajoutant 50 millions additionnels sur cinq ans. Vous savez quoi? C'est une excellente nouvelle pour Marie-Victorin, avec mes organismes communautaires.

Nos aînés, nos bâtisseurs du Québec, on les reconnaît, on reconnaît l'importance de soutenir nos aînés, c'est essentiel, même en situation d'invalidité. À compter du 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite pour les aînés de 65 ans et plus en situation d'invalidité, une augmentation de la rente de retraite pouvant atteindre 3 930 $ par année, c'est une excellente nouvelle pour les aînés de Marie-Victorin. 150 000 $ pour le centre d'action bénévole, pour le programme d'initiatives de travail en milieu... auprès des aînés. 580 millions pour bonifier le soutien à domicile. 200 millions en allocation des personnes aux RPA. J'ai fait une tournée de mes RPA dans Marie-Victorin pour leur annoncer cette excellente nouvelle. On parle de 20 000 $ par résident. C'est 1,1 milliard de dollars pour s'assurer le maintien de la qualité des soins et des services pour nos aînés. On vise à garantir que nos aînés puissent vivre dignement, en toute sécurité, tout en recevant les soins et le soutien à domicile dont ils ont besoin chez eux. Le plus longtemps possible, ils doivent rester chez eux.

En culture, dans Marie-Victorin, on parle de trois organismes, que j'ai annoncé qu'ils vont obtenir un financement de 25 000 $ chacun : Le zèbre jaune, le Zocalo, le Théâtre Motus et surtout nos médias locaux, très importants pour notre gouvernement. J'ai annoncé plus de 134 000 $ à deux médias communautaires qui desservent bien Marie-Victorin, TVRS, le FM 103,3, à qui j'ai l'honneur d'avoir la chance de les avoir dans Marie-Victorin. On parle aussi d'un financement de plus de 1 million de dollars pour les patrimoines religieux. C'est important pour les aînés de Marie-Victorin de conserver leur église.

Parlons un peu de... les oppositions qui s'amusent à critiquer notre budget de 2024 et 2025. Je les encourage à lire deux articles dans La Presse avec un examen de conscience, mais les articles ont une analyse très crédible. Le premier article, c'est Tout compte fait, un bon budget; M. Delorme, M. Fortin, professeur associé d'économie et professeur émérite d'économie. Je vais citer quelques phrases : «...le premier ministre a eu raison de relativiser la taille du déficit.»

«Le déficit [n'était] pas excessivement élevé.»

«Nous estimons [...] que le budget [du ministre] Girard est un budget responsable...»

Le deuxième article est celui de M. Fillion, M. le Président. Je vais citer un paragraphe : «...le Québec a connu plusieurs budgets largement plus déficitaires dans les années 1970, 1980, 1990. [...]980 [à] 1981, par exemple, le déficit s'est élevé à 3,5 milliards de dollars, soit 4,7 % du PIB. Aujourd'hui, un déficit de 4,7 % du PIB dépasserait 27 milliards, selon l'économiste Pierre Fortin.»

• (12 h 30) •

M. le Président, je comprends, lorsque j'ai écouté le chef de troisième opposition, de dire de se garder une petite gêne sur le fait qu'il était le seul à ne pas avoir déchiré sa chemise lors de son entrevue avec Mme Emmanuelle Latraverse. La raison est bien simple. Qui était au pouvoir en 1980 et 1981? M. le Président, c'était son parti. J'invite aussi le Parti libéral à faire la même chose, un examen de conscience non seulement sur les déficits, mais c'est eux qui ont fait le pire... les pires coupures budgétaires en santé. M. le Président. On repassera pour les leçons.

J'ai confiance aux citoyens de Marie-Victorin et de la population. Ils regardent nos actions. On démontre, encore une fois, notre sensibilité et qu'on est à l'écoute des besoins des citoyens.

En conclusion, notre budget reflète notre engagement à soutenir nos aînés, à renforcer notre collectivité, à investir en éducation, en santé et en services sociaux et à soutenir les familles, les organismes communautaires et culturels dans Marie-Victorin. En travaillant ensemble, en investissant dans des domaines prioritaires, nous pouvons bâtir un avenir meilleur pour tous les citoyens de Marie-Victorin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Marie-Victorin. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Joliette.

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui afin de discuter de certains points qui touchent le budget déposé la semaine dernière par notre collègue ministre des Finances. Permettez-moi d'abord de saluer mes collègues présents ici, en cette Chambre.

Et, avant toute chose, M. le Président, j'aimerais revenir sur mon engagement. Lorsque j'ai souhaité... sauté dans l'arène politique en 2018, c'était pour travailler pour les citoyens et citoyennes de la circonscription de Joliette et pour le bien commun de ceux-ci et des citoyens, naturellement, et citoyennes de la province de Québec. Quelques semaines avant Noël cette année, je me suis assis avec mon équipe, réalisant que nos banques alimentaires manquaient de financement à l'aube des fêtes et sachant que les mois de janvier et février, de façon générale, pour ces organismes, dont la mission est la lutte à la pauvreté... ont besoin d'aide, ont besoin d'appui. Donc, suite à cette rencontre-là d'équipe, on m'a suggéré, puis j'ai adhéré pleinement, à appuyer financièrement nos trois banques alimentaires, soit Moisson Lanaudière, La Manne quotidienne et La Soupière. Et, en discutant, toujours, avec les membres qui m'entourent, on a réalisé qu'on avait au-delà d'une quinzaine d'organismes dont la mission principale est la lutte à la pauvreté et à l'itinérance. Donc, au final, via le programme de soutien à l'action bénévole, c'est un peu plus de 90 000 $ qu'on a remis à 17 organismes du Grand Joliette afin de leur donner le coup de main nécessaire pour passer à travers les mois de janvier et février, puisque ces gens-là, naturellement, on le sait tous, travaillent 24/7, 12 mois par année pour lutter contre la pauvreté et l'itinérance.

Ce qui m'amène à vous parler de l'annonce faite par le ministre des Services sociaux, en septembre dernier, une somme additionnelle de 15,5 millions en réponse aux besoins immédiats en matière d'itinérance, et ce, à la suite du grand sommet sur l'itinérance organisé par l'Union des municipalités du Québec. De ces 15,5 millions, M. le Président, ce sont 400 000 $ qui ont été octroyés au centre de service intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière afin de rehausser l'offre d'hébergement d'urgence, consolider et bonifier les places d'accueil dans deux organismes à Joliette, soit La Hutte et le Pavillon pour elle, un pavillon pour femmes et enfants en situation d'itinérance.

Aussi, en septembre, et avec la collaboration du gouvernement fédéral, une aide financière de plus de 14 millions a été accordée pour la construction d'une maison d'hébergement pour les autochtones en situation d'itinérance. La contribution du Québec, M. le Président, 6,5 millions provenant du portefeuille du Fonds d'initiatives autochtones, volet Infrastructures communautaires. Ceci aura permis l'aménagement de deux immeubles par l'organisme Projets autochtones du Québec, mieux connu sous l'acronyme de PAQ. Donc, la mise en place d'un refuge au seuil d'accessibilité à Montréal pour 45 à 50 places.

Au-delà de la création et de la pérennisation des haltes climatiques, un projet qui a été très bien accueilli, disons-le, un des plus grands bénéfices des 20 millions supplémentaires pour les mesures d'urgence en itinérance annoncées lors de la mise à jour économique de novembre 2023, c'est l'ajout et la consolidation de lits, de refuges et d'hébergement de transition. On parle donc de 5 millions sur cinq ans qui ont été attribués pour bonifier les services culturellement sécurisants pour les autochtones en situation d'itinérance ou à risque de l'être. Ceci se ventile donc, pour la région de Montréal, d'un montant de 400 000 $; pour l'Abitibi-Témiscamingue, on parle de 150 000 $; pour la région de la Capitale-Nationale, 100 000 $; Saguenay—Lac-Saint-Jean, 80 000 $; et, à l'échelle nationale, M. le Président, c'est... 270 000 $, pardon, pour le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec.

Suite au point sur la situation économique et financière du Québec à l'automne 2023, qui annonçait les investissements supplémentaires pour les différents secteurs, ce sont 145 millions qui seront octroyés sur cinq ans pour la lutte contre l'itinérance et la bonification de l'aide alimentaire. Donc, M. le Président, depuis 2018, on parle de 400 millions qui ont été annoncés pour lutter contre l'itinérance au Québec. Le présent budget accorde la somme de 3,6 millions sur deux ans pour appuyer la continuité des services culturellement sécurisants offerts aux autochtones en situation d'itinérance. En tant que membre et président du caucus autochtone, M. le Président, j'ai le privilège d'avoir un portrait global des enjeux qui touchent ce dossier très important. Notre gouvernement a d'ailleurs investi plusieurs sommes dans les communautés afin d'établir des partenariats ou d'améliorer les conditions de vie, et ce n'est qu'un début. Nous savons tous que beaucoup de travail reste à faire, et je tiens à vous dire que les ministres de notre gouvernement mettent l'épaule à la roue, car ce n'est pas le travail d'une seule personne.

Bien que notre ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit travaille sur le terrain à tisser des liens avec les acteurs des différentes nations, il sait qu'il peut compter sur ses collègues. D'ailleurs, dans son dernier budget, le ministre des Finances a alloué des sommes spécifiquement destinées aux autochtones et aux organismes. Ces dernières sont réparties dans différents ministères et permettent de soutenir plusieurs projets.

Récemment, M. le Président, nous avons signé une entente-cadre historique avec la communauté innue de Pessamit, entente-cadre qui nous rend très fiers, qui me rend très fier en tant que Québécois, une entente qui reflète notre volonté de soutenir l'épanouissement économique et social de la communauté ainsi que la collaboration de celle-ci. Dans cet objectif, le gouvernement fera un investissement d'un montant de 45 millions sur cinq ans au Conseil des Innus de Pessamit afin de supporter leur développement socioéconomique.

Une entente-cadre, M. le Président, ça vise également à faciliter les négociations entre les deux nations grâce à un dialogue constructif et collaboratif au sujet de plusieurs questions d'intérêt, dont certaines qui requièrent la participation d'Hydro-Québec. On parle, entre autres choses, de solutions touchant à la gestion du réservoir Manicouagan et d'engagements visant le développement éolien, deux sujets qui sont au coeur des discussions. Voilà donc ici une preuve de notre engagement à développer et à nourrir des relations fondées sur la réconciliation, le respect et surtout sur le partenariat, car nous avons tous le même objectif, M. le Président, soit celui de développer ce précieux territoire.

Parmi les investissements inscrits dans le budget, 4 millions pour appuyer davantage la participation des communautés locales et autochtones à l'aménagement durable des forêts. On parle aussi de 1,5 million pour soutenir les communautés autochtones dans la gestion et mise en valeur de la faune, une bonification de 147,8 millions sur cinq ans pour assurer la sécurité dans les communautés.

Les réalisations en cours, c'est le Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or, un agrandissement et un réaménagement, soit un investissement de 10 millions. On parle aussi d'un investissement de 11 millions pour le Centre de la culture et des arts de Kahnawake, un nouveau bâtiment qui prévoit des espaces dédiés à l'enseignement des langues et à la transmission de la culture mohawk, à la production de contenus médias ainsi qu'un théâtre et un lieu d'exposition.

En conclusion, M. le Président, je souhaitais mettre en relief des enjeux très importants pour notre gouvernement, ainsi que nos engagements. Et, personnellement, ces engagements me touchent directement. Donc, je ne l'ai pas mentionné en début de présentation, mais l'itinérance est un enjeu très important pour la circonscription de Joliette, et les gens de ma circonscription pourront compter sur moi. Merci, M. le Président.

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette. Et je reconnais maintenant, comme prochain intervenant, M. le député...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...de Nicolet-Bécancour. M. le député, allez-y.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Bien, bonjour, tout le monde, très content de pouvoir prendre la parole à ce moment-ci

M. le Président, vous savez, j'ai été élu en 2012, c'est le troisième ministre des Finances que j'ai l'occasion de connaître. 2012, il y avait Nicolas Marceau. Il faut être honnête, à cette époque-là on était dans un contexte de gouvernement minoritaire, et le dernier budget avait été adopté sans déposer les crédits. Ensuite de ça, on a eu M. Leitão, qui a été ministre des Finances pendant quatre ans, grand économiste, grande renommée, un monsieur pour qui j'ai développé beaucoup d'affection et beaucoup de respect. Et, depuis les six derniers budgets, nous avons Eric Girard qui fait... pardon, je suis désolé, le député de Groulx, qui est à la tête du ministère des Finances depuis six ans.

Honnêtement, quand on regarde tout le contexte politique, on est choyés d'avoir des personnes de ce calibre-là pour tenir les cordons de la bourse de notre budget. En plus de ces personnes de calibre qu'on a là, on a aussi une fonction publique qui fait un travail remarquable. Le ministère des Finances est reconnu pour sa rigueur, pour la qualité des professionnels qui travaillent là. Donc, quand on arrive à un exercice comme on a déposé la semaine dernière, je pense qu'il faut être reconnaissant et faire abstraction, si possible, de tout le contexte géopolitique.

Je vous disais que j'ai connu trois ministres des Finances, député... le ministre Marceau, Carlos Leitão, pour qui j'avais beaucoup de respect, puis le ministre actuel, qui a déposé six budgets. Moi, c'est un homme que j'ai appris à côtoyer à toutes les fois qu'on vient ici, et je suis très reconnaissant de sa compétence, de sa droiture, de la vision qu'il a par rapport aux Québécois. Et, si je fais un parallèle avec M. Leitão, je pense, sincèrement, on a affaire à des individus du même calibre. Mais il faut juste se rappeler que, quand M. Leitão a quitté la politique, dans les derniers temps, il a avoué, en quelque sorte, qu'il y a eu trop de coupures, il y a eu trop de rigueur, à l'époque, qui ont eu des effets malheureux au niveau, entre autres, du système de santé et du système scolaire.

Quand on arrive avec le budget, évidemment, on était confrontés à beaucoup de décisions, et, notre gouvernement, on a fait le choix... évidemment, on n'est pas contents, on n'est pas... on ne s'applaudit pas en disant : Bravo, il y a un déficit de 11 milliards, puis, si on veut être le plus précis possible, on parle plus d'un déficit d'environ 7 à 8 milliards, mais on a fait des choix. On a fait des choix pour, dans un premier temps, redresser le système de santé. Moi, je suis arrivé ici en 2012. Vous ne serez pas surpris, M. le Président, si je vous dis que l'élément sur lequel on passait plus de temps, c'était le système de santé et le système d'éducation.

Moi, ce que je suis fier de notre gouvernement, c'est qu'on prend vraiment le problème à bras-le-corps puis on dit : Il y a des choix budgétaires à faire, on va les faire. Notre fonction publique mérite des meilleurs salaires. On veut être un employeur de... recherché, on veut être un employeur... Et honnêtement ça fait presque 40 ans que je travaille dans la fonction... dans le public, et c'est rare que j'ai entendu un gouvernement dire : Moi, là, je veux être un employeur de choix.

Puis, quand j'entends le ministre de la Santé, qui a fait carrière chez la compagnie Cascades... Vous savez, M. le Président, moi, j'ai été formé en administration à l'Université du Québec à Trois-Rivières, et le modèle de tous les professeurs de l'Université du Québec à Trois-Rivières, c'était beaucoup le modèle de Cascades. Pourquoi Cascades? Parce que les gens de Cascades, ils prenaient une entreprise qui vivait des difficultés. Eux, ils arrivaient là, ils regardaient les forces, les faiblesses, ils impliquaient les employés, ils pouvaient même donner des parts. Souvent, les employés laissaient leur syndicat, ils devenaient un peu des facteurs au niveau de la gestion. Et l'objectif de Cascades, c'était vraiment d'impliquer les employés dans le changement. Et, au bout de quelques années, souvent, bien, la compagnie qui était en difficulté, avec l'arrivée des frères Lemaire, le modèle Cascades, on a fait... on a eu des très, très grands succès.

Le ministre de la Santé, actuellement, il est de cette école-là. Et, si vous avez vu tous les petits pas qu'on a faits dernièrement, et un des points qui étaient importants, c'était de dire : C'est important que les gens qui vont venir travailler avec le réseau, le réseau de la santé, se sentent impliqués là-dedans, ils se sentent valorisés, et c'est pour ça qu'on a fait le choix aussi de donner des salaires à la hauteur des attentes des employés. Donc, très content de cette avancée-là, on a fait des choix courageux.

Je veux juste vous dire aussi que, si je parle de Nicolet-Bécancour, M. le Président... Vous savez, moi, j'ai été directeur du CLD pendant presque 19 ans. Traditionnellement, là, Nicolet-Bécancour, Nicolet-Yamaska, à l'époque où est-ce que j'étais, Bécancour, Trois-Rivières, on avait les taux de chômage à peu près les plus élevés au Québec pendant des années. Et moi, je regardais le parc industriel à Bécancour puis je me disais : Comment ça se fait que ce parc-là... Écoutez, ce n'est pas des blagues, là, j'ai appris à mes fils à conduire dans le parc industriel de Bécancour parce qu'il y avait des routes à doubles voies, des feux de circulation, mais il n'y avait pas de trafic, il n'y avait personne qui travaillait là. Donc, quand on a été au pouvoir, j'ai invité le ministre de l'Économie, j'ai invité le premier ministre, dire : Regardez, là, on a un potentiel, ici, extraordinaire.

Et, vous savez, puis je vais terminer là-dessus, M. le Président, vous savez, à cause de ce parc industriel là, une des raisons du parc industriel, ça nous a amenés à penser et à développer toute la question de la filière batterie. Moi, je dis souvent aux gens chez nous qu'on est vraiment en train de changer la région. De la région qui était une des plus vieilles per capita, les revenus les plus bas per capita, on va rajeunir cette population-là. On va offrir des salaires, de meilleurs... beaucoup plus élevés et on va changer le portrait. Donc, quand on fait des choix... Je reviens à la question budgétaire. On a fait des choix, on est conscients de l'impact que ça peut créer, mais, en misant sur l'éducation et la santé, on pense qu'un peu comme dans la région que je représente, où on a misé sur le parc industriel de Bécancour, on peut changer les choses. Donc, je suis en appui total avec le gouvernement du Québec, le ministère des... le ministre des Finances et le premier ministre. Merci, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. Et je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.

M. Yves Montigny

M. Montigny : Alors, bonjour. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir aujourd'hui de parler sur l'enjeu du budget, un budget qui a priorisé évidemment l'éducation, la santé, mais qui a aussi un volet vraiment important pour moi, à titre d'adjoint gouvernemental de la ministre des Transports et de la Mobilité durable, c'est toute la partie sur la bonification de l'appui à la desserte aérienne des régions.

Vous savez, je suis un député de région, M. le Président, et je travaille très fort avec Mme la ministre, avec toute l'équipe, tous mes collègues députés, pour réussir à mieux desservir les régions du Québec, pour assurer une meilleure mobilité citoyenne sur l'ensemble du territoire québécois, et ça passe aussi par le transport aérien régional, M. le Président. Vous savez, il y a des régions au Québec où il n'y a pas de route. Notamment, la Basse-Côte-Nord, les Îles-de-la-Madeleine, l'île d'Anticosti sont des régions, évidemment, ou des secteurs du Québec où on a le transport aérien pour nous permettre de voyager. Dans certains cas, il y a aussi des traversiers, mais évidemment le transport aérien est un modèle de transport qui convient très bien à des régions qui sont, notamment, enclavées.

Dans le budget, bonne nouvelle, 27 millions additionnels qu'on retrouve dans le budget pour bonifier le transport aérien, alors qu'on avait déjà 234 millions prévus. Donc, on a additionné aux 234 millions, déjà, 27 millions additionnels pour faire quoi? Bien, pour être capables d'améliorer les dessertes en région. On l'a vu, effectivement, c'est très populaire, les billets à 500 $, 250 $ aller, 250 $ retour, pour le transport aérien régional, pour permettre aux citoyens qui veulent aller visiter les régions du Québec... mais aussi pour permettre aux gens des régions d'aller en ville, de se promener sur le territoire du Québec.

Maintenant, on a consulté beaucoup. On a réussi à avoir ces sommes additionnelles au budget. Ça permet d'explorer certaines bonifications au programme PAAR pour l'accès aux régions. On est en train d'explorer. On se pose des questions. Je préside un comité permanent sur le transport aérien régional. Je remercie Mme la ministre de m'avoir confié cette tâche extraordinaire qui permet d'améliorer l'accès aux régions. Et on se pose des questions. Par exemple, est-ce qu'on ajouterait, dans le programme PAAR, des vols à 500 $, des liens interrégionaux, par exemple, relier les Îles-de-la-Madeleine à Gaspé, avec Mont-Joli aussi, ou permettre d'avoir un vol, par exemple, de Mont-Joli à Baie-Comeau, qui sont deux régions, mais sans passer par les grands centres urbains?

Alors, on se pose ces questions. On consulte au moment où on se parle, mais la bonne nouvelle, M. le Président, c'est qu'on a des sommes au budget pour être capables de travailler. On se questionne aussi, parce que des organismes sans but lucratif, M. le Président, pourraient avoir accès à ce programme aérien en région, parce qu'évidemment on ne voulait pas l'étendre à des entreprises, mais on voulait vraiment être capables de, je dirais, faire profiter ce programme d'accès aux régions aussi à des organismes sans but lucratif. Alors, on se questionne là-dessus, est-ce qu'on va mettre ça en place.

Et, vous savez, les entreprises corporatives, on ne veut pas leur permettre nécessairement... Des gens nous disent ça : Permettez-le pas à des entreprises corporatives parce qu'ils ont les moyens, mais pas les organismes sans but lucratif. Alors, on se questionne là-dessus, M. le Président, pour voir si on ne l'ouvrirait pas à ces organismes-là. On pense, par exemple, à des organismes sans but lucratif comme les organismes de loisirs et sports qui permettraient d'avoir... de donner accès aux jeunes de prendre un vol aérien, notamment, dans des régions où ils sont enclavés, où il n'y a pas de route, où ça leur permettrait d'aller en compétition, à partir du vol aérien, avec le rabais à 500 $. Alors, on se questionne là-dessus. On est en train d'analyser ça.

On se questionne aussi, M. le Président... Avec les argents au budget, ça nous permet d'explorer différentes avenues, notamment, aussi, de... Dans le programme PAAR, actuellement, il y a deux volets. Il y a un volet où on a le rabais à 500 $, mais il y a un volet où certains résidents de régions doivent demander un remboursement, notamment 60 % du billet dans certaines régions, et ça demande de faire un peu comme un rapport de dépenses. On remplit, là, notre demande, on met nos preuves d'achat de billets d'avion puis on demande un remboursement au gouvernement du Québec. Alors, ce qu'on est en train d'explorer : Est-ce que ce serait possible d'être capables d'avoir le rabais directement à l'achat du billet d'avion, donc, regrouper ensemble les volets du programme pour que le citoyen qui veut faire un vol d'avion sache tout de suite le rabais qui s'applique à sa destination, de provenance ou de destination, pour être capable de voir le prix que ça lui coûterait à rabais pour voyager en région?

M. le premier ministre l'a dit très clairement à Gaspé il n'y a pas tellement longtemps, il souhaite le bonifier. Et on est très heureux de voir les sommes au budget actuellement et on va être capables clairement d'améliorer les dessertes. On a vu que, dans certaines régions du Québec, notamment à Mont-Joli... On a eu plusieurs discussions avec M. le préfet de la région, du secteur de Mont-Joli. Actuellement, en février, malgré qu'il y a eu une augmentation importante, là, près de 10 %, de la vente de billets partout au Québec, sur le territoire du Québec, avec ce programme PAAR, qui fonctionne très bien, on a vu qu'à Mont-Joli puis dans le secteur de Baie-Comeau aussi, il n'y a pas d'augmentation. Même qu'à Mont-Joli, malheureusement, il y a une entreprise qui, malheureusement, maintenant, ne dessert plus Mont-Joli.

Alors, on travaille spécifiquement sur des enjeux comme ceux-là, M. le Président, avec les sommes qui sont au budget. Et ça, ça va permettre vraiment d'améliorer le service puis de donner du service concret pour les citoyens de toutes les régions du Québec. Alors, on a un beau budget. Je voulais mettre l'emphase sur cet élément-là spécifique. On continue. On constate que 51 % des sommes investies dans le programme PAAR, en février 2024, là, sont... je dirais, permettent aux gens qui ont les destinations de Sept-Îles, de Fermont, des Îles-de-la-Madeleine, qui est la destination la plus courue, Gaspé, de tirer leur épingle du jeu de façon considérable parce que ces destinations-là sont très prisées. C'est 51 % du budget total du programme qui est pour ces destinations de l'est du Québec.

Alors, M. le Président, l'est du Québec profite très bien du programme PAAR, et aussi l'Abitibi-Témiscamingue. Maintenant, on travaille à le bonifier. On a l'argent au budget. C'est ce qu'on va faire. On a un gouvernement pragmatique, qui est là pour les régions du Québec, puis on travaille très fort pour bonifier l'offre des régions du Québec. Et c'est pour ça qu'il faut être en accord de ce beau budget, qui profite à tous les Québécois, qui nous permet d'explorer le Québec dans son ensemble. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Laporte.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Oui, merci, M. le Président. Alors, je suis fière de participer, tout comme mes collègues, à cet important exercice pour la démocratie.

Pour ma part, je veux vous ramener la veille du budget, parce que, dans la circonscription de Laporte, on a eu droit à une visite, une belle visite une trentaine d'heures avant la présentation officielle du budget. Ne vous en faites pas, aucun secret n'a été dévoilé, aucun scoop n'a été dévoilé, ou plutôt que le ministre des Finances nous a plutôt parlé de deux priorités du budget : l'éducation, la santé.

M. le Président, le ministre des Finances veut tellement avoir une vue réelle de qu'est-ce qui se passe sur le terrain qu'il est venu dans une école chez nous, dans Laporte, en compagnie du ministre de l'Éducation, dans une école où le taux de défavorisation est l'un des plus élevés au Québec. En passant, je remercie le directeur de l'école de nous avoir ouvert les portes. M. le Président, j'ai vu deux ministres préoccupés par l'insécurité alimentaire. Mes collègues ont annoncé que le gouvernement poursuit son financement du Club des petits déjeuners du Québec et de la Cantine pour tous. Ces deux organismes luttent pour contrer l'insécurité alimentaire chez les élèves. Concrètement, voici les mesures annoncées. Alors, c'est 25 millions de dollars pour le Club des petits déjeuners et 9 millions pour la Cantine pour tous...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme la députée de Laporte, souhaitez-vous poursuivre, à la reprise des travaux, votre intervention?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait.

Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 01)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Donc, nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour, affaires prioritaires. À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Marguerite-Bourgeoys, M. le député de Maurice-Richard, M. le député de Jean-Talon, M. le chef de l'opposition officielle, M. le chef... M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de D'Arcy-McGee, Mme la députée de Sherbrooke, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, Mme la députée des Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de La Pinière, Mme la députée de Verdun, M. le député de Jacques-Cartier, M. le député de Taschereau, M. le député de Nelligan, Mme la députée de Robert-Baldwin, Mme la députée de Mercier, Mme la députée de Bourassa-Sauvé et M. le député de Rosemont.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a 11 h 42 min 49 s d'écoulées à la première étape du débat. La répartition du temps de parole restant est la suivante : 26 min 48 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 35 min 40 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 20 min 20 s au deuxième groupe d'opposition, 24 min 22 s au troisième groupe d'opposition.

Mme la députée de Laporte, je crois que vous n'aviez pas terminé votre intervention. Alors, je vous cède la parole.

Mme Poulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'étais pour vous informer que le gouvernement donnait 25 millions au Club des petits déjeuners et 9 millions à La cantine pour tous. Alors, dans le présent budget, c'est donc 34 millions sur cinq ans qui seront investis. Mme la Présidente, des représentants des organismes étaient présents lors de l'annonce prébudgétaire. Ils étaient heureux de cette annonce. Le gouvernement assure de pérenniser leurs missions respectives auprès de nos jeunes.

Mme la Présidente, j'ai commencé, l'automne dernier, ma visite des écoles de ma circonscription. Le portrait? On m'a raconté des faits qui m'ont bouleversée. Des enfants ont vécu la guerre, des enfants n'ont jamais fréquenté l'école, un enfant afghan élevé dans un camp de réfugiés n'a joué qu'au soccer, il ne s'est jamais assis sur un banc d'école.

Ces jeunes apprennent notre réalité. Ils apprennent notre langue. Le personnel des écoles est tout simplement extraordinaire. J'ai vu la bienveillance, j'ai vu l'entraide. Connaissez-vous, Mme la Présidente, la langue parlée à la maison de ces familles dans la circonscription de Laporte? Eh bien, l'arabe est la première langue parlée, suivie de l'espagnol et ensuite l'anglais. Je remercie tout le personnel des écoles, incluant le personnel de l'entretien ou à la cafétéria également, les directions d'école pour leur travail remarquable d'intégration de ces enfants.

Outre les enfants qui ont vécu des drames dans leur pays natal, il y a aussi des jeunes qui ont des problèmes d'apprentissage, des problèmes de comportement, des jeunes avec des besoins particuliers.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. Dans le cadre d'une de mes visites, j'ai vu, dans le bureau de la directrice, une cage d'oiseau. L'ambiance de son bureau était paisible. C'était vraiment agréable d'entendre ce chant d'oiseau là. Pourquoi pensez-vous qu'il y a une cage d'oiseau dans son bureau? La directrice m'a raconté que c'est tellement apaisant pour les enfants vivant avec des besoins particuliers. Ils peuvent se recentrer et ça évite une désorganisation. L'initiative est extraordinaire.

Mme la Présidente, la visite de mes collègues, la veille du dépôt du budget, est une suite logique de mon implication et de mon travail de députée depuis mon élection en octobre 2022. Nous sommes un gouvernement terre à terre, un gouvernement pragmatique.

Mme la Présidente, le soutien à l'aide alimentaire est l'une des raisons pour lesquelles je suis ici, devant vous, pour passer à l'action afin de nourrir le plus de gens possible. L'insécurité alimentaire est mon cheval de bataille. C'est aussi un important enjeu de notre gouvernement. On le sait, les organismes font face à une demande accrue en matière d'aide alimentaire en raison notamment de la hausse du coût des aliments et de la situation économique. Ce contexte entraîne des répercussions non seulement sur la capacité d'achat des ménages, mais aussi sur celle des organismes communautaires, ce qui peut limiter le nombre d'individus qu'ils peuvent soutenir.

Mme la Présidente, on investit 40 millions sur deux ans pour appuyer les banques alimentaires du Québec et leur permettre d'approvisionner en denrées leur réseau de près de 1 300 organismes, 1 300 organismes. Imaginez-vous donc, dans chacun des organismes, le nombre de personnes qu'ils peuvent soutenir, c'est énorme. 6 millions sur quatre ans pour récupérer des surplus alimentaires pour nourrir les personnes dans le besoin et d'améliorer les compétences culinaires, oui, des personnes, des jeunes de 12 à 17 ans. Vous connaissez l'expression : c'est mieux d'apprendre à pêcher que pêcher pour les autres. Mais, quand on a 12 à 17 ans et qu'on apprend des rudiments culinaires et qu'on apporte ça à la maison, et on est fiers de montrer les recettes et qu'est-ce qu'on a pu accomplir à la maison, on montre ça à nos parents, nos frères et soeurs... Alors, ça les outille pour mieux se préparer pour la vie adulte.

Mme la Présidente, depuis l'automne 2022, jusqu'aux sommes annoncées dans le présent budget, c'est presque 149 millions de dollars qui ont été investis pour favoriser la sécurité alimentaire. Ces sommes permettront aux organismes de mieux répondre aux besoins croissants de la population. Est-ce que c'est parfait? Il n'y a rien de parfait dans ce beau monde, Mme la Présidente. On fait tout pour répondre au plus grand nombre de personnes. Et on va continuer.

Mme la Présidente, notre gouvernement poursuit le programme de soutien à l'action bénévole, communément appelé le PSAB, en investissant 12 millions de dollars. Et on mettra en place des initiatives porteuses en matière de lutte contre la pauvreté en injectant 2,8 millions de dollars. Ces montants s'ajoutent aux montants que j'ai précédemment mentionnés en soutien à la sécurité alimentaire.

Pour ma part, dans notre... dans mon précédent budget de PSAB, j'ai alloué 24 % de ce budget-là à la sécurité alimentaire auprès des organismes qui soutiennent les familles. Dans le prochain budget, Mme la Présidente, je l'augmente à 50 %, de 24 % à 50 %, pour soutenir les organismes communautaires, et, avant de... parce qu'avant de pratiquer un sport, avant de jouer un instrument de musique, avant de briser l'isolement, je pense qu'on doit avoir le ventre plein. Je pense que les gens ici, mes collègues, s'ils veulent pratiquer un sport, je pense qu'il faut avoir le ventre plein également. Alors, on passe à l'action concernant la sécurité alimentaire.

Une autre initiative, celle d'un frigo communautaire, j'ai le projet pilote d'instaurer un frigo communautaire dans un secteur de ma circonscription, et je profite de l'occasion pour remercier Mme Lorraine Torpy, qui a accepté rapidement, dès que je l'ai demandé, c'était un oui automatique, de participer à ce projet-là et de son... de le voir réalisé. Alors, merci beaucoup, Mme Torpy.

J'ai aussi un projet sur... un autre projet sur l'insécurité alimentaire, mais qui déborde de la frontière de ma circonscription. Alors, en collaboration avec la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire et de collègues, je vais organiser, avec David Miljour, directeur du Pôle de l'économie sociale de l'agglomération de Longueuil, que je remercie également, alors, on va instaurer... on va participer... organiser un sommet sur l'insécurité alimentaire avec comme objectif bonifier le travail des organismes communautaires qui distribuent des aliments à la population.

Et quelle synergie pourrions-nous créer pour soutenir les familles? Ils travaillent déjà bien, mais qu'est-ce qu'on peut faire pour mieux les aider? J'ai des attentes envers ce sommet. Les organismes communautaires aussi ont des attentes. Ensemble, nous allons travailler pour bonifier l'approvisionnement, la transformation et la distribution des aliments de la terre à l'assiette.

Mme la Présidente, notre gouvernement, dans chacun de nos gestes, veut générer de l'espoir en faisant la différence pour plein de monde. Je le vois, je le ressens dans la circonscription que je représente fièrement. J'ai compris encore plus lors de ma visite des deux ministres dans la circonscription de Laporte, la veille du budget. Notre gouvernement n'accepte pas que les gens ne mangent pas à leur faim. Il y a de belles choses qui se passent sur le terrain, que nous soutenons et que nous reconnaissons. Nous sommes là et nous continuerons de l'être. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Écoutez, j'ai deux députés debout. Alors, comme je dois céder la parole à un intervenant à la fois, selon l'alternance, je vais céder la parole à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du récent budget déposé par le ministre des Finances, le budget 2024‑2025.

Donc, à mon tour d'exprimer ma grande déception et mes préoccupations face à ce budget déficitaire qui, à mon sens, démontre que le gouvernement a complètement perdu le contrôle des finances publiques et a fait de très mauvais choix depuis qu'il est au pouvoir. En effet, depuis l'arrivée de la CAQ il y a six ans, la santé financière du Québec s'est détériorée de 18 milliards. Le constat est clair et accablant, Mme la Présidente, non seulement la CAQ a perdu le contrôle des finances publiques, la CAQ a dilapidé les surplus de 7 milliards de dollars laissés par le Parti libéral du Québec en 2018, après contribution au Fonds des générations. En tant que mère de famille, moi, je suis inquiète pour le futur financier de mes enfants et celui des prochaines générations de Québécois car, aujourd'hui, c'est aux générations futures que le premier ministre lègue le fardeau de ses mauvaises décisions.

D'entrée de jeu, je crois qu'il est important de rappeler certains faits saillants de ce mauvais budget. C'est un budget déficitaire record de 11 milliards de dollars, qui ne répond même pas aux besoins de productivité des entreprises, à la crise en habitation, et qui endette encore plus les Québécois, et ce, Mme la Présidente, sans réel espoir d'améliorer les services à la population. Puis, ici, je pense en particulier aux frustrations que vivent les Québécois à l'égard du réseau de la santé, ne serait-ce qu'en attente d'avoir un médecin de famille, de consulter un spécialiste. Quand on pense aux délais pour les chirurgies, les délais dans nos urgences, tout ça est devenu hors de contrôle. Mon collègue de Pontiac, qui est à ma droite, et moi, on a siégé pendant des mois à la dernière session à parler d'une réforme de structure. Eh bien, écoutez, c'est le temps qu'on voie des résultats. Le gouvernement fonde beaucoup d'espoirs sur cette... sur la création de Santé Québec et la réforme en structure de notre réseau. Nous, on a émis toutes sortes de doutes et des inquiétudes. Alors, on va suivre ça de près dans les prochains mois parce que non seulement la situation financière est inquiétante, mais les services ne sont pas au rendez-vous.

Le ministre des Finances nous avait mis en garde, lors de la dernière mise à jour économique en novembre, qu'il allait y avoir un déficit, mais le déficit du Québec qu'il avait prévu à 3 milliards est finalement de 11 milliards. C'est tout un bond en quelques mois, Mme la Présidente. Et le retour à l'équilibre budgétaire, c'est pour quand? Ne retenez pas votre souffle, Mme la Présidente. Après avoir initialement promis un retour à l'équilibre budgétaire en 2027‑2028, le récent budget annonce que le retour sera plutôt atteint en 2029‑2030.

De plus, la CAQ demande à s'acheter du temps pour rattraper ses erreurs en annonçant que le plan d'action concernant le retour à l'équilibre budgétaire ne sera présenté qu'au budget de l'an prochain pour 2025‑2026. C'est grave, Mme la Présidente. Après avoir pigé dans le Fonds des générations, la CAQ en remet cette année en ne présentant même pas un plan de retour à l'équilibre budgétaire, malgré l'annonce d'un déficit record de 11 milliards.

Les enjeux financiers sont trop importants pour être négligés et reportés. Il en va de la crédibilité économique du Québec. Tout récemment, on a vu les grandes firmes de notations hisser des drapeaux jaunes à l'égard des futurs emprunts du gouvernement du Québec. On parle des firmes DBRS et Moody's. C'est quelque chose qu'on ne peut pas prendre à la légère et qu'il faut surveiller de près.

Pour un gouvernement qui se vantait d'être composé d'un grand nombre de femmes d'affaires et d'hommes d'affaires, ils ont pris les rênes du gouvernement, qui se trouvait dans une santé financière exemplaire avec 7 milliards de surplus, et, en cinq ans, le Québec se retrouve malheureusement avec un bilan financier très fragile.

Quand je repense aux milliards qui ont été flambés dans l'envoi de chèques à saveur électoraliste, je suis toujours aussi outrée, Mme la Présidente. Révoltantes, ces distributions de chèques à presque toute la population. Un gouvernement responsable, et je l'ai déjà dit, aurait mieux ciblé l'envoi et aurait pris en compte le revenu familial.

Juste chez moi, on a reçu, ma fille et moi, des chèques à deux reprises, une absurdité dans mon cas. Combien de Québécois ont reçu ces montants alors qu'ils n'en avaient pas réellement besoin? Il s'agit d'un gaspillage éhonté des fonds publics.

Autre fait inquiétant à noter, la productivité des Québécois est en baisse, et le gouvernement de la CAQ ne s'en préoccupe pas comme il se doit. Alors que l'économie du Québec bat de l'aile, la CAQ ne propose rien pour faire croître les revenus ni améliorer la productivité des entreprises. Ils préfèrent plutôt sabrer dans leur aide directe.

Où est la vision économique, Mme la Présidente? C'est inquiétant. Ce gouvernement a perdu ses repères. Il est embourbé dans tellement de dossiers qui n'avancent pas. Outre les finances publiques, on peut penser aux transports, à la mobilité, à l'habitation, à l'immigration, aux places en garderie, et j'en passe.

Ce qui m'amène à revenir, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, de façon plus particulière sur les réactions négatives dans la sphère municipale. Les acteurs du milieu municipal, que ce soit les maires et mairesses, ou les associations comme l'Union des municipalités du Québec, l'UMQ, ou la Fédération québécoise des municipalités, FQM, semblent parler d'une seule voix lorsqu'ils expriment leur déception face au budget. Deux principaux enjeux sont mis de l'avant quasi unanimement : le transport collectif et l'habitation. Le gouvernement est loin d'en faire assez dans ces deux domaines cruciaux.

La crise de l'habitation est l'un des plus grands freins au développement économique, Mme la Présidente. Comment attirer des travailleurs si on est incapables de les loger? Pourtant, la CAQ ne propose aucune mesure supplémentaire dans son récent budget. Le gouvernement caquiste juge que l'investissement annoncé de 1,8 milliard à l'automne 2023 suffit pour combler les besoins en matière d'accès aux logements. Pourtant, le Québec affiche un retard important en termes de mises en chantier. Notre formation politique avait proposé des mesures concrètes dans le cadre de nos attentes prébudgétaires. Malheureusement, celles-ci n'ont pas trouvé écho dans le budget. Pensons à l'idée du retrait de la TVQ sur les matériaux de construction, pensons aussi à une aide financière aux municipalités qui atteindront les objectifs et les cibles de réduction des délais d'analyse des dossiers domiciliaires et pour l'émission des permis de construction, deux propositions libérales.

L'habitation est d'ailleurs la plus grande déception de la FQM. Je cite un extrait de son communiqué du 12 mars dernier : «Le gouvernement n'annonce aucune révision de son approche qui ne peut satisfaire les besoins de nos communautés et dont les investissements se concentrent actuellement dans les grands centres.» Fin de la citation.

Manifestement, le gouvernement abandonne la construction de nouveaux logements dans les plus petites localités, nuisant ainsi à leur développement économique. C'est d'autant plus incompréhensible que la FQM a proposé au gouvernement de créer un volet habitation dans le Fonds régions ruralité. Pourquoi la CAQ refuse-t-elle de donner aux régions les leviers pour le financement de projets de développement? À preuve, plusieurs MRC et municipalités ont déjà démontré que la mobilisation et l'implication directe du milieu permettent la concrétisation de projets avec un niveau d'aide de quelques milliers de dollars par porte.

Mme la Présidente, en affaires municipales, le gouvernement de la CAQ ne livre pas la marchandise. J'irais jusqu'à dire qu'il laisse tomber les citoyens des régions. Et voici quelques exemples. Les budgets pour la voirie locale ne répondent pas aux besoins des milieux, et la CAQ n'est pas au rendez-vous quant au déploiement complet de la couverture cellulaire en région. On parle ici d'investissements sans plan précis et bien en dessous des besoins. À ce rythme, le Québec n'aura pas une couverture cellulaire suffisante en 2026, tel que prévu, pour assurer l'accessibilité et la sécurité des Québécois sur tout le territoire.

Parlant d'investissements en dessous des besoins, Mme la Présidente, on apprend dans le budget que la CAQ rompt avec sa promesse d'investir 470 millions de dollars dans nos coeurs villageois, concernant le maintien des services de proximité, avec l'annonce d'un investissement de seulement 50 millions sur cinq ans. Mme la Présidente, c'est 11 % de ce qui a été promis. C'était un engagement de la CAQ. Vous avez bien compris : 11 %. J'y vois ici encore une preuve que nous avons affaire à un gouvernement qui n'appuie pas les municipalités dans leur développement économique.

La vitalité des localités est la pierre angulaire, la base pour assurer aux citoyens des services de proximité. À ce sujet, j'aimerais citer M. Christian Simard, directeur général de Vivre en ville : «C'est un coup dur pour la vitalité de tous nos villages et une autre occasion ratée pour garantir le maintien des services de proximité dans toutes les régions du Québec.» Fin de la citation.

Il faut également souligner une autre grande déception dans le milieu municipal à propos du budget. En 2024, alors que nous vivons une période charnière en matière de changements climatiques, c'est le vide abyssal en matière de mobilité durable. Aucun projet de transport collectif structurant d'ajouté, aucun, en plus de couper 400 millions en maintien d'actif en transport collectif. On n'avance pas, Mme la Présidente, on recule.

• (15 h 20) •

Au sujet du transport collectif, la citation suivante du président de l'UMQ et maire de Varennes, M. Damphousse, est éloquente. Je le cite : «Le budget ne prévoit aucune somme additionnelle pour le financement du transport collectif afin de répondre aux besoins de l'ensemble des régions du Québec. Il s'agit d'un moment crucial pour assurer son développement. Le transport collectif est un élément clé pour le succès des projets de développement économique, ainsi qu'un levier indispensable pour atteindre nos objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'aménagement durable du territoire.» Fin de la citation. En résumé, c'est zéro pour l'habitation, zéro pour la mobilité durable, zéro pour les régions, zéro pour le développement économique.

Il faut que je parle un peu de ma circonscription. Mme la Présidente, la mauvaise gestion des finances publiques se reflète aussi dans ma circonscription de Mont-Royal—Outremont. La crise du logement affecte mes concitoyens, avec notamment un taux d'inoccupation des logements de 1,4 % sur les territoires de Mont-Royal, Outremont et Côte-des-Neiges. En ce qui concerne le projet majeur de redéveloppement du secteur Namur-Hippodrome, dans ma circonscription, qui à terme pourrait accueillir 6 000 logements, je rappelle que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain avait demandé au ministre de prévoir des budgets additionnels pour financer les infrastructures municipales nécessaires pour amorcer des projets majeurs de construction résidentielle, notamment dans le secteur stratégique de l'ancien hippodrome. À l'instar de M. Michel Leblanc, et je le cite : «À défaut de retrouver ces sommes dans le budget d'aujourd'hui, il faudra examiner cette question d'ici l'automne prochain.» C'est un projet qui est en attente depuis trop longtemps, Mme la Présidente.

Quant à l'inflation, elle a des conséquences directes sur nos banques alimentaires, qui ont de la difficulté à répondre à la demande. Jean-Sébastien Patrice, directeur général de MultiCaf, un organisme clé de ma circonscription, raconte que depuis la pandémie le nombre de personnes qui bénéficient de leurs services d'épicerie solidaire, de cafétéria et de repas communautaires a explosé, passant de 1 200 à 8 000. 30 % de ces 8 000 personnes sont des enfants. Nous avions déposé une motion pour que le gouvernement s'engage à accorder l'aide financière réclamée par les banques alimentaires, motion qui avait été rejetée.

Aussi, je ne peux passer sous silence le projet tant attendu de centre sportif et communautaire, à ville Mont-Royal, pour lequel une demande de subvention est sous étude. Je réitère, tel que je l'ai fait dans ma lettre d'appui, à quel point le gouvernement du Québec est un partenaire essentiel à la réussite du projet.

Motion formulant un grief

En conclusion, vous aurez compris, Mme la Présidente, que je suis grandement déçue face au sixième budget du gouvernement de la CAQ, et je dépose ainsi la motion de grief suivante, Mme la Présidente, et je la lis :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de mettre à mal l'occupation du territoire et le développement économique en abandonnant sa promesse d'investir 470 M$ pour le développement des petits milieux et des villages pour soutenir les services de proximité.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente.

Motion formulant un grief

Je ne veux pas faire comme certains de mes collègues dans le passé et oublier de déposer ma motion de grief, c'est arrivé beaucoup trop souvent, alors, j'ai pris la bonne habitude de la lire tout de suite au début de mon intervention, et c'est ce que je vais faire à l'instant :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour les mesures budgétaires qui poursuivent et bonifient l'offre de formations accélérées dans l'industrie de la construction, mettant en péril les diplômes d'études professionnelles — les D.E.P. — alors que l'alternative consensuelle est l'alternance travail-études.»

Je m'explique, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vais faire comme vous, en fait, pour ne pas l'oublier : Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Vous pouvez poursuivre.

M. Leduc : Oui. Merci bien. Alors, c'est ce qu'on a appelé les A.E.P., les attestations d'études professionnelles. C'est une idée du gouvernement, une idée du ministre du Travail, qui a été présentée il y a quelques semaines maintenant. Puis on comprend tous que, oui, c'est difficile, l'industrie construction. Il y a un petit peu moins de mises en chantier. Il y a une tonne de raisons, hein, puis vous demanderez vous-même. Moi, j'ai rencontré l'association patronale, là, des patrons qui font des maisons, là, dans le domaine de la construction résidentielle, je leur ai demandé c'est quoi, les causes du ralentissement puis qu'est-ce qui pourrait faire que ça accélère plus vite. Ils m'ont dit : les taux d'intérêt puis le coût des matériaux. Alors, la question de la pénurie de main-d'oeuvre n'était pas nécessairement là, mais il fallait y travailler quand même, puis tout le monde est d'accord là-dessus.

Alors, j'ai été surpris de la proposition du ministre, parce qu'elle est dangereuse. Je m'explique. Les A.E.P., ça vient se substituer au D.E.P. Lui, il dit que c'est comme en parallèle. Mais ce qu'on craignait commence à arriver, les gens qui ont le choix, là, entre un D.E.P. d'un an dans un domaine ou une A.E.P. de 4 à 6 mois, payée à bon tarif, quand même, il faut le reconnaître, qui va aller choisir le D.E.P. d'un an? Tout le monde va choisir l'A.E.P. plus courte et rémunérée.

Alors, on a demandé vraiment, là, sorti de nulle part, aux centres de formation professionnelle de créer ces cours-là qui s'additionnaient au D.E.P. actuel, mais il n'y n'avait pas de locaux, il n'y avait pas d'enseignants. J'ai une personne que je connais, que j'ai consultée, qui est professeure de D.E.P. pour l'électricité, notamment, et elle s'est rendu compte que ses collègues étaient complètement dépassés par la situation. Il y a eu des échecs dans certaines régions, où ils n'ont pas été capables de développer l'A.E.P. rapidement. Dans d'autres régions, on voyait un D.E.P. péricliter dans certains domaines. Donc, vraiment, c'était une fausse bonne idée, je la qualifierais de fausse bonne idée. Ça se basait sur ce qu'avait été le relatif succès des formations courtes, pendant la pandémie, en lien avec les préposés aux bénéficiaires, les PAB. On a voulu juste faire un copier-coller, mais on s'est rendu compte, donc, que ça causait de toutes sortes de problèmes.

Quand j'avais eu mes échanges avec le ministre sur le sujet, il me disait tout le temps : Écoute, écoute, Alexandre, c'est un test, on le fait une fois, c'est pour boucher quelques trous dans certains domaines bien spécifiques. Mais là, ce que j'ai constaté dans le budget, c'est que non seulement ce n'était pas juste une fois, donc on ouvre des nouvelles cohortes, mais on rajoute des programmes en plus. Parce que figurez-vous donc que ça avait été discuté, ça, au C.A. de la Commission de la construction du Québec Québec, à la CCQ, cette idée-là des A.E.P. C'était reçu assez froidement, pour être honnête, des deux côtés, hein, du débat, autant de la partie syndicale que de la partie patronale. Mais il y avait une chose qui était claire, quand le ministre a soumis ses idées de différents programmes qui allaient être l'objet d'une A.E.P. : les patrons et les syndicats, unanimement, avaient dit : Surtout, ne mettez pas les frigoristes. En raison du fait qu'ils travaillent avec des gaz, des matériaux dangereux, ne raccourcissez pas la formation des frigoristes. Patrons et syndicats étaient d'accord. Et qu'est-ce qu'on retrouvait dans l'annonce du ministre? Les frigoristes. Une annonce assez surréaliste, à mon avis. Quand... un consensus patronal-syndical, qui est une chose quand même assez rare dans le domaine de la construction, bien, on le met pareil, j'avais trouvé ça assez cavalier. Mais là on annonce, dans le budget, qu'on les reconduit et qu'on ajoute d'autres domaines de construction dans le lot, alors que, Mme la Présidente, on vient de terminer, hier, les audiences sur le projet de loi n° 51. Et la formation en construction est devenue un thème central, bien sûr, encore une fois une préoccupation constante de tout le monde. Mais ce qui était aussi un nouveau consensus patronal-syndical, c'est qu'il y a une alternative à cette idée-là, des A.E.P., et c'est l'alternance travail-études. Qu'est-ce que ça veut dire? C'est que, dans le fond, vous gardez le D.E.P. tel quel, donc l'équivalent d'un an de formation, mais vous pouvez faire une pause, vous pouvez le faire en deux séquences, peut-être même plus que deux séquences. Donc, vous faites, admettons, quatre, cinq, six mois de formation en classe avec un professeur, vous allez sur le marché du travail, vous exercez votre profession, vous mettez en pratique vos apprentissages, mais, après un certain temps, vous revenez en classe puis vous terminez, vous parachevez votre formation plus fort et plus instruit des expériences que vous allez avoir acquises durant les quelques mois. Et donc cette alternance travail-études là dans le domaine de la construction est un consensus patronal-syndical. Tout le monde l'a dit, pendant les audiences, que c'était ça, le modèle à développer.

Le ministre a sous-entendu qu'il y avait peut-être de quoi dans le four à ce niveau-là, au niveau du gouvernement. Tant mieux si on va finir par atterrir là-dessus, mais, Mme la Présidente, moi, je suis subjugué que ça n'ait pas été ça, l'annonce, d'abord, de l'alternance travail-études des D.E.P., qu'on ait plutôt monté rapidement, en tournant quelques coins ronds, des A.E.P. qui fragilisent les D.E.P., qui fragilisent les centres de formation professionnelle, qui, dans l'absolu aussi, et c'est une crainte partagée, pourraient mettre les travailleurs et travailleuses dans un danger de santé et sécurité important. Vous savez que la construction, c'est le domaine, et de loin, qui a le plus de décès au travail et qui a le plus d'accidents au travail. Alors, ce n'est pas comme si on pouvait se péter les bretelles puis dire : Il y a du lousse, là. Au contraire, il faudrait plutôt réduire cette réalité-là.

Et j'ai la crainte qu'avec la normalisation qui est à travers cette annonce-là, du budget des A.E.P. en construction, bien, on ne se dirige pas vers du mieux, mais vers quelque chose d'inquiétant. Alors, c'est pour ça que je dépose une motion de grief pour souligner cette mauvaise décision là qui a été prise dans le cadre du budget. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre les interventions avec Mme la députée de Vimont.

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Merci à mes chers collègues. J'espère que vous avez pris votre café, Mme la Présidente, parce que c'est à mon tour, maintenant, de vous présenter mon discours sur le budget. Ne vous inquiétez pas, je vais tenter d'être précise et détaillée. Alors, en premier lieu, je vais d'abord souligner le travail... remarquable, pardon, de notre collègue le ministre des Finances, parce que, notre budget, on peut le définir en deux mots : responsable et audacieux. Responsable parce qu'il répond aux priorités des Québécoises et des Québécois, et audacieux parce qu'il finance, soutient des initiatives, de nouveaux programmes dans certains secteurs comme la construction, le logement, la lutte contre les changements climatiques, et bien plus.

Lors de mon discours d'aujourd'hui, Mme la Présidente, je vais porter deux chapeaux : celui à titre de députée de Vimont, bien sûr, la plus belle circonscription, soit dit en passant, et également celui à titre d'adjointe gouvernementale à la ministre de l'Immigration, Francisation, Intégration, au volet Francisation.

Donc, premier lieu, permettez-moi, tout d'abord, de mettre mon chapeau de députée afin d'exprimer mes félicitations pour la suppression de la réduction de la rente de retraite pour les personnes âgées de 65 ans et plus en situation d'invalidité. Comme nous tous, j'ai fait la rencontre de nombreux citoyens. Pour beaucoup d'entre eux, malheureusement, il s'agissait de leur seul revenu. Cette diminution de celui-ci devenait donc un enjeu de précarité inquiétant. Pour moi, il est donc essentiel d'applaudir cette avancée significative. Grâce à elle, ils pourront bénéficier d'une rente un peu plus conséquente, leur permettant ainsi de mener une vie plus digne. Et on ne parle pas seulement de mes... citoyens, pardon, des citoyens de la circonscription de Vimont, Mme la Présidente, mais on parle de plus de 77 000 personnes au Québec.

Aussi, Mme la Présidente, vous me voyez ravie, bien oui, j'ai un beau sourire, ravie que notre gouvernement investira près de 4,9 milliards de dollars pour financer les services en santé et les services sociaux. Ajoutez à cela 3,7 milliards pour consolider une organisation plus humaine et plus efficace. Par contre, moi, quand je lis ça, je ne vois pas seulement les chiffres, Mme la Présidente. Moi, je vois des employés dévoués de nos RPA et de nos MDA, je vois tout le personnel médical de nos CLSC, CHSLD, de l'hôpital Cité de la santé de Laval, qui sont appuyés par nos investissements. Je vois nos aînés épanouis grâce à l'accès plus simple et rapide à des services de santé. Ce n'est pas compliqué, Mme la Présidente, là où l'opposition voit des chiffres, nous, on voit l'humain.

Comme je l'ai mentionné précédemment, notre budget est centré sur deux priorités cruciales : la santé et l'éducation. Dans cette optique, l'engagement financier de notre gouvernement, de 819 millions de dollars, témoigne de notre dévouement envers la réussite de nos élèves.

Lors de ma récente tournée des écoles primaires et secondaires dans ma circonscription, j'ai constaté l'impact positif de nos investissements sur l'apprentissage de nos jeunes. Je pourrais peut-être vous citer le nouveau programme en musique de l'école Père-Vimont. Les élèves peuvent dorénavant apprendre à jouer de la guitare. Je ne sais pas pour vous, Mme la Présidente, mais moi, je préfère ça à la flûte à bec et je suis convaincue que beaucoup de parents au Québec aussi. Je pourrais également vous parler du parlement jeunesse de l'école secondaire Odyssée-des-Jeunes. En continuant nos investissements, on va former nos adultes de demain. C'est comme ça que nous assurons qu'ils seront capables à leur tour de prendre soin de notre société.

Effectivement, l'éducation de notre jeunesse ne passe pas seulement par l'école. À Vimont, nous avons la chance d'avoir trois organismes de loisirs. On a également plusieurs organisations sportives comme Hockey Monteuil, Basketball Laval ou encore Baseball Laval. Moi, je suis fière de voir que notre gouvernement investira près de 441 millions de dollars dans ce domaine.

Mme la Présidente, comme vous avez pu le constater, le Québec connaît présentement une hausse importante de l'immigration sur son territoire. La pression que les demandeurs d'asile exercent sur nos services publics est indéniable. Dans la conjoncture actuelle et pour assurer une intégrité réussie à la société québécoise, il est urgent que les nouveaux arrivants puissent apprendre le français rapidement.

Mme la Présidente, le français est la fierté de la nation québécoise, car, oui, la culture québécoise, ça passe par la pérennité de la langue de Molière, bien sûr. Et, comme adjointe gouvernementale en francisation, je suis immensément fière de défendre le français et surtout de promouvoir son apprentissage par tous.

Dans le budget du ministre des Finances, c'est un montant de 400 millions $ sur cinq ans qui a été alloué au ministère de l'Immigration, Francisation et le... et de l'intégration, bien sûr, afin de favoriser une intégration réussie des personnes immigrantes, qui va leur permettre de contribuer de manière importante à la vie économique et sociale du Québec. Il faut répondre à la hausse importante à la clientèle en francisation en développant davantage notre offre de services. Voilà pourquoi nous avons créé, le 1er juin dernier, Francisation Québec, qui est devenu l'unique point d'accès gouvernemental pour les personnes qui souhaitent recevoir des apprentissages du français.

Dans l'enveloppe budgétaire, on a quoi, Mme la Présidente? 320 millions de dollars sur cinq ans qui vont être investis de trois façons. Un, augmenter la capacité de Francisation Québec à offrir des cours aux individus; deux, soutenir les entreprises qui vont vouloir réaliser ou mettre en place des activités de francisation en milieu de travail; et, trois, de poursuivre le soutien aux organismes qui favorisent l'acquisition et l'amélioration des connaissances en français.

Un autre 50 millions de dollars permettra d'accroître le soutien aux organismes qui offrent déjà des services d'accompagnement et d'intégration aux personnes immigrantes, et ce, pour tout le Québec. Cette bonification, bien, naturellement, va s'effectuer par l'entreprise du PASI, le Programme d'accompagnement et de soutien à l'intégration du MIFI.

Finalement, on investit encore 30 millions de dollars afin de permettre au MIFI, justement, de renforcer son offre de services et de réduire les délais de traitement de demandes. J'ai la chance personnellement d'avoir pu rencontrer plusieurs centres de francisation dans la région de Laval, et puis, oui, il reste encore du travail à faire, mais je peux vous dire qu'on peut être très fiers de nos derniers accomplissements en francisation. Pour ma part, je suis très fière et contente de faire partie de ce gouvernement rigoureux et travaillant.

Vous savez, Mme la Présidente, l'opposition aime beaucoup marteler que notre parti a fait un déficit de 11 milliards de dollars. Pourrais-je quand même leur rappeler que notre gouvernement continue de réduire l'écart de richesse avec nos voisins de l'Ontario? Pourrais-je leur rappeler aussi qu'ils ont laissé un Québec en ruines? Moi, je serais gênée, Mme la Présidente, de gesticuler en public, de verser des larmes de sang avec un tel constat d'échec dans mon curriculum vitae. Je serais encore plus gênée, Mme la Présidente, de m'afficher en sauveur ou en expert, alors qu'en réalité on est en train de payer la note d'un manque de compétence, de vision et d'empathie à la nation. On a juste à penser à nos parcs-écoles, aux nombreux projets d'habitation qui n'ont pas levé. Puis, là-dessus, je vais arrêter parce qu'il y en a tellement.

Oui, on va maintenir notre objectif de réduire le poids de la dette nette à 30 % d'ici 2037‑2038. Heureusement, nous sommes là, Mme la Présidente. Nous sommes là. On travaille fort pour continuer à bâtir un Québec juste, équitable et prospère pour tous ses habitants. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Pontiac. La parole est à vous, M. le député.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je vous promets, Mme la Présidente, je vais essayer de faire en sorte que le leader adjoint du gouvernement ne se lève pas trop souvent pour m'interrompre parce qu'il pense que je vais un peu trop loin. Ça se peut qu'il n'aime pas certaines parties de ce que je vais dire, notamment sur le bilan Outaouais de son gouvernement, mais bon, on verra, Mme la Présidente, comment il voit ça.

Je veux vous raconter le processus budgétaire pour un député qui reçoit les documents budgétaires, hein? Vous le savez, Mme la Présidente, vous êtes ici depuis longtemps, mais je vais le faire pour les gens qui nous écoutent. Nous, on reçoit tout ça en même temps, là. À 4 heures de l'après-midi, quand le ministre arrive en Chambre, tous les gens de la CAQ sont très heureux, ils applaudissent à tout rompre le ministre des Finances. Nous, là, on, se garroche sur les documents, on essaie de comprendre. On écoute quand même d'une oreille attentive l'histoire que nous raconte le ministre des Finances, mais, vraiment, on essaie d'éplucher les documents pour savoir qu'est-ce que ça veut dire pour mon coin de pays, qu'est-ce que ça veut dire pour mon comté, qu'est-ce que ça veut dire pour les citoyens que je représente ici, à l'Assemblée nationale.

• (15 h 40) •

Mme la Présidente, ça fait une semaine que je fouille. Ça fait une semaine que j'épluche les documents. Ça fait une semaine que je cherche quelque chose de positif à dire aux citoyens chez nous, et ce n'est pas simple, Mme la Présidente. Ce n'est pas simple. Je vous avoue, par les années passées, dans les autres budgets de la CAQ, j'étais quand même capable de trouver un petit quelque chose. J'étais capable d'identifier quelque chose qui était positif. Le gouvernement a choisi de s'investir, là. J'entends la députée à l'instant qui nous parlait de la rente pour des aînés invalides. Très bien, mais ce n'est pas un investissement que le gouvernement a dit : Ah! on va prendre de l'argent d'ailleurs ou on va le prendre dans un... on va faire un choix, ça va être une priorité. Tout ce qu'ils ont fait, c'est prendre l'argent qui était déjà dans la caisse de la Régie des rentes du Québec. Mais bon, c'est quand même positif. On l'avait demandé, on l'avait exigé. Ça a été fait, mais ce n'est pas un choix ou une priorité du gouvernement, Mme la Présidente.

Alors, ça fait une semaine que je fouille et que je ne retrouve pas, dans ce budget-là, quoi dire à mes citoyens pour dire : Le gouvernement a fait le bon choix, le gouvernement est venu vous aider. Et ça commence par l'Outaouais, ça, Mme la Présidente. Je regardais les chiffres, chiffres purs, l'Outaouais est 4,6 % de... 4,8 % de la population du Québec. Vous savez, Mme la Présidente, quand on regarde les dépenses d'infrastructure pour les 10 prochaines années, par région, l'Outaouais va recevoir 3,6 % de l'enveloppe totale. Ça, ça veut dire qu'à chaque fois qu'on envoie 1 $ à Québec, on reçoit 0,75 $ sur 1 $. Il nous manque un 0,25 $. Il est réparti entre toutes les autres régions, là, peut-être qu'il est est dépensé à Montréal, peut-être qu'il est dépensé à Laval, peut-être qu'il est dépensé dans Chaudière-Appalaches, peut-être chez vous, en Montérégie, Mme la Présidente, mais il ne revient pas chez nous. On paie l'impôt au complet, on paie 1 $ au complet en impôts, mais on reçoit 0,75 $ en dépenses d'infrastructure.

Puis, Mme la Présidente, j'entendais une entrevue radiophonique du ministre responsable de l'Outaouais qui se défendait en disant : Bien, voyons, dans le budget, là, hein, il ne faut pas chercher l'Outaouais, il n'y a pas de ministère de l'Outaouais, alors il n'y a pas une page dédiée à ça. Oui, mais ça, ça s'appelle le PQI, le Plan québécois des infrastructures, puis il est élaboré par région. Moi, je suis certain, Mme la Présidente, que la première chose que vous avez faite, c'est vous êtes allée voir la colonne Montérégie, puis vous êtes allée voir est-ce que ma région en a assez.

Bien, moi, je l'ai fait par secteur. En culture, hein, le ministre responsable de la région, c'est le ministre de la Culture, on devrait avoir notre juste part, donc on devrait avoir le 4,8 % et plus. 0,8 %, Mme la Présidente, en éducation, 3,6 % en enseignement supérieur, 2,2 % en transports, 3,6 %, en transport en commun, encore moins.

Et je pourrais continuer comme ça longtemps, Mme la Présidente. Le seul secteur où l'Outaouais reçoit sa juste part de la prévision des dépenses d'infrastructures pour les prochaines années, c'est en santé parce qu'ils ont promis un hôpital. Je vous répète, Mme la Présidente, que cet hôpital-là, il est supposé d'être déjà construit. On est supposés, vous, moi, puis les citoyens de la région, on est supposés de pouvoir accéder aux services. On nous avait promis qu'ils seraient en place en 2023. Mais bon, d'après moi, ça fait partie des projets mal ficelés auxquels fait référence le ministre de l'Infrastructure, hein, des projets qu'on n'organise pas tout à fait comme il faut avant d'en parler. Mais bon.

Les projets de la région, les grands projets qu'on attend, le Palais des Congrès, la Coalition avenir Québec a pris cet engagement-là auprès des gens de l'Outaouais en campagne électorale. Nous, on a pris le même engagement, Mme la Présidente. La région au complet est d'accord pour ça, mais ce n'est nulle part. Ce n'est pas dans les documents budgétaires. On ne le retrouve pas. Le boulevard de La Vérendrye était dans le Plan québécois des infrastructures, il ne l'est plus. Bon, Mme la Présidente, moi, j'ai une courte expérience en cette Chambre, il y a des gens qui en ont plus que moi, mais il me semble, d'habitude, quand on enlève un projet du Plan québécois des infrastructures, c'est parce qu'on a priorisé autre chose à la place.

Et vous voulez savoir à quel point ce gouvernement-là est déconnecté des réalités de l'Outaouais? Dans la section en planification, mais, encore là, dépenses du ministère de la Culture, ministre responsable de l'Outaouais, dans la section en planification du PQI se retrouve la bibliothèque Lucy-Faris. Juste comme ça, Mme la Présidente, ils sont en train de construire le troisième étage de la bibliothèque Lucy-Faris en ce moment. Ils ont eu le temps de couler la fondation, ils ont eu le temps de construire trois étages, puis le gouvernement pense encore que c'est en planification, ce projet-là. C'est dans Réalisation, Mme la Présidente.

Mais bon, je veux juste rappeler aux gens qui sont ici, là, qu'en 2019, vous, moi, puis à peu près tout le monde... bien, en fait, tout le monde dans cette Assemblée-là a dit : L'Outaouais a un sous-financement, il faut voir à ça, il faut lui donner un statut particulier et il faut s'assurer de rattraper le sous-financement. Mais, avec des chiffres comme ça, Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ est en train d'aggraver le sous-financement de la région et il n'est pas en train... Surtout, ce qu'il avait promis, c'est de dire : On va trouver des nouvelles façons de faire pour que, quand on a besoin d'une approche différente pour pallier à la réalité régionale, la réalité frontalière, on va le faire.

Vous, moi, le député de Chapleau, le ministre régional, on serait tous incapables de nommer un seul exemple, un seul, de façon de faire différente que la CAQ a pris dans un dossier Outaouais depuis le début de leur mandat, depuis 2019, l'adoption de cette motion-là. Ils avaient l'opportunité parfaite, le collègue en parlait tout à l'heure, la taxe de vente sur les nouvelles constructions, la taxe de vente sur les matériaux de construction. Vous savez ce qui se passe chez nous? Les constructeurs, là, ils nous disent aujourd'hui : Bien, moi, j'ai le choix, je peux construire des nouveaux logements au Québec ou en Ontario. L'Ontario a enlevé la taxe de vente provinciale, donc je me sauve 10 % en partant, mon projet est 10 % plus profitable en Ontario. Où est-ce que vous pensez qu'ils vont aller construire? Si le gouvernement avait voulu, là, il aurait pu dire : Parfait, on va trouver une solution Outaouais, on va enlever la taxe sur les nouvelles constructions, sur les matériaux de construction juste dans cette région-là parce qu'il y a un enjeu frontalier. Ils ne l'ont pas fait, Mme la Présidente. Non, non et non, c'est ça qu'on entend en Outaouais du gouvernement de la CAQ.

Je veux vous parler de santé un peu, Mme la Présidente, et là je ne reviendrai pas sur les tristes événements d'hier, où le gouvernement de la CAQ a abdiqué complètement face au gouvernement fédéral et a été incapable d'aller chercher plus que 15 % de sa demande initiale, 15 %. Le gouvernement le sait très bien, on a besoin au Québec des 6 milliards, des 6 milliards qui feraient en sorte que le gouvernement fédéral donnerait... paierait pour 35 % de la facture totale en santé. Ils ont réussi, après une rencontre, une seule, où le premier ministre s'est dit fatigué en sortant, il a accepté l'offre du gouvernement fédéral, 900 millions, en prétextant la fatigue. Bien oui, Mme la Présidente, il a dû se déplacer vers Ottawa. Bien oui, il était sûrement fatigué, Mme la Présidente. Mais ça, ça nous coûte 5,1 milliards par année aujourd'hui. Est-ce que ça va nous aider, ça?

Et vous savez quoi? Le ministre de la Santé a eu l'honnêteté de dire que, dans le budget, il y a des choses qu'il a demandées puis qu'il n'a pas reçues de la part du ministre des Finances. Il nous a dit : Je n'ai pas l'argent pour les appareils CPAP, les gens qui ont l'apnée du sommeil. Puis je voudrais être capable de leur donner, mais je n'ai pas les sommes nécessaires. Si on avait eu l'argent du fédéral, il l'aurait fait. Il nous l'a dit ici, là, il l'aurait fait. Les pompes à insuline, Mme la Présidente, même chose, il l'aurait fait, si le ministre des Finances lui avait consenti des sommes supplémentaires, s'il était allé les chercher d'Ottawa. Mais il ne l'a pas fait, Mme la Présidente. Alors, c'est un triste constat pour notre réseau de la santé.

Et je veux vous dire une autre affaire. Ce budget-là, là, il a été écrit, Mme la Présidente, sur un nuage. Un nuage, c'est quoi? C'est de l'air puis de l'eau. Ce n'est pas très solide, O.K.? Ce que le ministre des Finances et le ministre de la Santé se sont entendus, c'est de dire que les coûts du système en santé, c'est 3,6 %. Ça, c'est les coûts, là, juste pour maintenir les mêmes services d'année en année, 3,6 %. Bon, de un, du temps du Dr Barrette, c'était 4,5 %; du temps du Dr Couillard, c'était 5,3 %. Si on mettait 5,3 %, d'année en année, d'augmentation, on couvrait les frais de système.

Ce que le gouvernement essaie de nous faire avaler, c'est dire que, cette année, avec les augmentations consenties aux professionnels de la santé, les coûts de système vont être de 3,6 %. Alors là, il nous dit : Bien, on a un budget qui augmente de 4,2 % cette année, on va être capables d'améliorer les services. Impossible, Mme la Présidente. C'est impossible que les coûts de système soient 3,6 % en santé. Ça ne fait aucun sens.

• (15 h 50) •

En agriculture, Mme la Présidente, je n'ai pas besoin de faire une démonstration supplémentaire, les agriculteurs le font eux-mêmes. Ils étaient à Rimouski la semaine dernière. En fin de semaine, ils étaient à Charlevoix. Les agriculteurs de la Capitale-Nationale ont manifesté et ils disent tous la même chose au gouvernement : Aidez-nous, s'il vous plaît. Faites de quoi. On a besoin d'une vision. On a besoin d'être reconnus à notre juste valeur comme... Et ce sont, Mme la Présidente, ceux qui nourrissent les Québécois. Si on mange, là, si on mange ici, à la cafétéria de l'Assemblée nationale, ou ailleurs, c'est parce qu'il y a des agriculteurs québécois qui nous permettent de le faire. Et là ils ne savent plus comment payer leurs factures. Ils se demandent comment ils vont faire pour payer leurs travailleurs, payer leurs factures, éviter le créancier.

Et vous savez quoi? La relève agricole lève le drapeau. Ils l'ont fait ce matin. J'ai lu, ici, en Chambre, quelques publications qu'ils avaient, une agricultrice de la Gaspésie qui nous dit : Moi, j'ai le choix, soit je me nourris ou je nourris les Québécois, mais je ne peux pas faire les deux. Un autre agriculteur qui dit : Bien, moi, je me fais couper ma subvention parce que je n'ai pas le choix d'avoir un deuxième emploi. Ça, c'est ce que les jeunes de la relève nous disent, là. Ils crient à l'aide, et cette aide-là, ce cri d'aide là, il n'est pas entendu par le gouvernement.

Vous savez ce qu'ils ont fait, cet après-midi, après notre échange, après l'échange qu'on a eu avec le ministre d'Agriculture? Voici ce qu'ils ont fait, ils ont lancé une nouvelle campagne. Et voici de nouveaux cris du coeur : «Nous attendons depuis plus de quatre mois le prêt d'urgence, le prêt, le fonds d'urgence de La Financière agricole du Québec.» #maistoutvabien, comme le dit le ministre de l'Agriculture. Un autre témoignage : «Zéro abattoir en Abitibi-Témiscamingue égale autonomie alimentaire?» #maistoutvabien. Encore une fois, perte fourragère de 80 000 $ en 2023 due à la sécheresse, mais être indemnisé seulement 15 000 $ par l'assurance récolte. #maistoutvabien.

Ça, Mme la Présidente, tout va bien, ils ne l'ont pas inventé, c'est ce que le ministre de l'Agriculture leur répète jour après jour. Tout va bien. On a mis de l'argent dans les années dernières. Il n'y a pas d'enjeu, Mme la Présidente. Ça continue comme ça va, ça va comme ça va, Mme la Présidente, on continue comme ça. La situation qu'accepte de perpétuer le ministre de l'Agriculture est intenable pour un bon nombre de familles agricoles.

Mme la Présidente, juste rapidement, là, en réponse à quelques collègues qui nous disaient : Ah! oui, mais nous, là, la priorité du gouvernement, c'est vraiment de s'assurer qu'on a un rattrapage par rapport à l'Ontario. Il faut être fier de ça. Page A.15 du budget, je vous l'ai dit, je l'ai fouillé, page A.15 du budget, année 2022, 2023, 2024, 2025. Mme la Présidente, en 2022, la variation du PIB réel était de 3,8 % au Canada, 2,5 % au Québec. Québec en bas du Canada. En 2023, 1,1 % au Canada, 0,2 % au Québec. Canada en haut du Québec. 2024, 0,7 % au Canada, 0,6 % au Québec. 2025, 1,9 % au Canada, 1,6 % au Québec. Quatre années sur quatre, le Canada fait mieux que le Québec. Je ne comprends pas comment le gouvernement, que le ministre des Finances, le premier ministre peuvent être fiers de ça à chaque année. Et là, s'il y avait des années supplémentaires, j'en aurais dit, des années supplémentaires, mais c'est les quatre que le ministre des Finances met dans son budget.

Mme la Présidente, ils nous disent, en face : Oui, mais nous, on est un gouvernement qui refuse de taxer davantage. Ah! oui, sauf que, dans le budget, Mme la Présidente, qu'est-ce qu'ils font, au lieu de taxer davantage? Ils enlèvent le crédit d'impôt sur les véhicules électriques. Qu'est-ce que ça va faire? Ça va coûter plus cher au citoyen qui veut un véhicule électrique. Qu'est-ce qu'il fait, Mme la Présidente? Il ajoute les taxes à des reventes de véhicules usagés. Ça, ça veut dire qu'il y a des Québécois qui vont devoir payer des taxes, quand ils achètent un véhicule usagé, qu'ils ne paient pas aujourd'hui.

Je vous l'ai dit tantôt, Mme la Présidente, j'ai fouillé le budget, j'ai épluché le budget, j'ai cherché une bonne nouvelle à dire à mes citoyens. Je leur ai parlé en fin de semaine, eux-mêmes nous disaient : Bien, je l'ai regardé, le budget, moi, j'ai vu 11 milliards de déficit, j'ai vu un déficit historique, mais je n'ai pas vu de bonne nouvelle qui va m'aider à obtenir des services ou encore à avoir confiance, Mme la Présidente, que ça va mieux aller au cours des prochaines années.

Motion formulant un grief

Alors, c'est pour ça, aujourd'hui, que je vais déposer la motion de grief suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son sixième budget consécutif qui nuit à l'amélioration des services en santé en ne prévoyant aucune somme dévolue spécifiquement à la formation, à la rétention et au recrutement massif de personnel en santé et services sociaux.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Alors, je suis prête à entendre un autre intervenant. Ce sera une intervenante. Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice, la parole est à vous.

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Mme la Présidente, bonjour. C'est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui, parce que je veux vous énoncer certains aspects du plan budgétaire du Québec présenté par le ministre des Finances la semaine dernière.

Ce plan, vous le savez, expose les priorités du gouvernement et les prévisions budgétaires qui s'y rattachent. Est-ce qu'il faut le rappeler? Je crois que oui, parce qu'on parle ici d'investir plus de 8,8 milliards de dollars d'ici cinq ans. Les médias et les partis d'opposition ont abondamment parlé du budget. Et, vous le savez, nos grandes priorités dans ce budget... Et je sais que mes citoyens et les citoyens du Québec qui ont pris la peine de lire plus en profondeur ce budget et de comprendre comprennent parfaitement les décisions, qui sont basées sur des besoins importants, qui sont basées sur nos grandes priorités, c'est-à-dire financer les services en santé, en services sociaux, dont 1,1 milliard va être accordé pour les aînés. J'allais pour dire : Ce n'est pas beau, ça? Oui, c'est beau, ça, de financer l'éducation et l'enseignement supérieur. On parle de 4,9 milliards. On veut aussi... Bien sûr, on a du travail à faire pour optimiser, pour diminuer les dépenses qui se font au sein des ministères et organismes de l'État, et on évalue qu'on va pouvoir aller faire des économies d'environ 2,9 milliards sur cinq ans.

Bon, malheureusement, ce qu'on entend, ce qu'on a lu par rapport au dernier budget, c'est plutôt négatif. Je comprends alors pourquoi les sondages et... le sondage de ce matin qui sort est aussi négatif. C'est dommage, parce que ça donne une image partielle, et ça augmente la morosité et les inquiétudes des citoyens et citoyennes. Saviez-vous que nous avons décidé d'éliminer, à compter du 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite des aînés en situation d'invalidité, de 65 ans et plus, et cette coupure, qui avait été imposée par un autre gouvernement? J'avais moi-même reçu des citoyens et citoyennes, à mon bureau, qui nous faisaient part de cette demande. Eh bien, nous avons entendu et nous avons agi.

Aussi, ce qu'il est important de retenir, c'est que le dernier budget s'ajoute à un continuum d'investissements. Par exemple, nous continuons à investir pour les personnes âgées, pour le service à domicile, 581 millions de dollars pour soutenir et bonifier le soutien à domicile. Nous continuons à donner un crédit d'impôt pour les personnes qui demeurent à domicile ou dans une résidence privée.

Aussi, dans le budget 2024‑2025, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale disposera de 192,3 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour favoriser l'inclusion sociale, la participation sociale ainsi que l'action communautaire et bénévole. D'ailleurs, en matière de reconnaissance des bénévoles et des organismes communautaires, le budget des députés, qui leur vient du programme qu'on appelle Soutien à l'action bénévole, sera encore bonifié de 12 millions de dollars pour cette année, dans notre prochain budget 2024‑2025, qui commence le 1er avril, pour permettre aux députés de tous les partis d'apporter un soutien financier à des organismes de nos circonscriptions pour répondre à des besoins locaux plus spécifiques. Ceci est une grande marque de reconnaissance concrète du travail de nos bénévoles et de nos organismes communautaires.

• (16 heures) •

Le gouvernement investit aussi pour les personnes les plus démunies et vise... souhaite favoriser davantage l'inclusion sociale, notamment en agissant en matière d'aide alimentaire, de soutien du revenu et d'intégration au marché du travail, parce que l'emploi demeure la meilleure façon de lutter contre la pauvreté. Une somme de 40 millions de dollars additionnels sur deux ans pour l'organisme Les Banques alimentaires du Québec, qui approvisionnent en denrées un réseau de près de 1 300 organismes, dont Moisson Mauricie. Et chez nous, c'est Moisson Mauricie qui redistribue aux divers centres alimentaires dans mon comté.

De plus, dans le budget de mars, il y a un montant additionnel de 34 millions de dollars qui est donné au Club des petits déjeuners et à La Cantine pour tous. Parce que dans mon comté, comme partout ailleurs au Québec, il y a encore des enfants qui ne mangent pas à leur faim, qui ont le ventre vide en arrivant à l'école. Oui, malheureusement, dans Laviolette—Saint-Maurice, il y a des gens qui vivent dans la pauvreté.

Aussi, notre gouvernement investira 10 millions de dollars, à raison de 2 millions de dollars par année pour les cinq prochaines années, pour donner un supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d'aide sociale et de solidarité sociale. Le budget prévoit aussi des investissements de 14 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place des activités et des actions ciblées et porteuses en matière de lutte à la pauvreté.

Permettez-moi de vous donner encore d'autres exemples positifs de notre budget. Connaissez-vous les carrefours jeunesse-emploi? Dans Laviolette—Saint-Maurice, nous avons le privilège d'avoir deux de ces précieux organismes, un à Shawinigan et un à La Tuque. Ils travaillent avec et pour les jeunes de 16 à 35 ans qui ont certaines difficultés, pour les soutenir dans leurs besoins, leurs aspirations personnelles et professionnelles. Bon, il y a 111 CJE dans toutes les régions du Québec, 1 500 employés dévoués exclusivement à la jeunesse, pour les aider, entre autres, à se développer, à obtenir un diplôme et à retourner sur le marché du travail. Eh bien, au cours des trois prochaines années, nous allons leur octroyer 21,9 millions de dollars additionnels pour assurer la stabilité de leur financement. Ça va leur donner une prévisibilité et les aider à maintenir des employés en poste. Ça nous avait été demandé, on a entendu et on a agi.

Dans un autre ordre d'idée, vous savez qu'au printemps et à l'été 2023 plusieurs régions du Québec ont vécu, ont subi des feux de forêt exceptionnels et que ceci a eu des impacts importants sur les communautés, les travailleurs et l'industrie forestière qui ont été touchés. Faut-il le rappeler, ces travailleurs forestiers représentent un vecteur de développement économique important pour plusieurs régions du Québec, dont la Mauricie.

Lors de ces incendies importants, en 2023, plus de 1 million d'hectares de forêt ont été affectés par les feux. Une partie de ces territoires ne pourront pas se régénérer adéquatement sans effort de reboisement.

Dans le cadre du budget 2024-2025, je suis fière de vous informer que 347,5 millions de dollars seront investis sur cinq ans pour augmenter l'aménagement et la productivité des forêts québécoises, par exemple, grâce à du reboisement, des travaux sylvicoles et en maximisant la récolte des volumes de bois disponibles.

Dans cette lignée, je rappelle aussi que ces sommes s'additionnent aux investissements de 404,2 millions de dollars qui ont été annoncés lors de la mise à jour de l'automne dernier. Aussi, nous allouons 29 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, votre temps est terminé. Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant ou intervenante. Ce sera le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le constat, actuellement, c'est l'effritement du filet social. Les services sociaux québécois font face à de multiples crises : santé mentale, itinérance, hausse des signalements, bris de services en soins à domicile, dépression. La liste est longue. En intervention, on parle de comorbidité. Ici, on a un réseau qui souffre de comorbidité systémique.

En services sociaux, p.l. n° 15, une approche médicocentriste qui se concentre sur la santé physique, on a prévenu le ministre qu'il était absolument important de faire attention à ne pas invisibiliser les services sociaux dans sa réforme. On a besoin que Santé Québec soit en place pour constater... on n'a pas besoin que Santé Québec soit encore en place pour constater qu'on avait raison.

Quand la CAQ dit que sa priorité, c'est la santé, on voit bien dans le budget, par contre, que ça ne laisse pas beaucoup de place pour les services sociaux. Ce qui reste pour les services sociaux dans le budget, Mme la Présidente, c'est des miettes, c'est très peu, et nous, on aurait voulu voir, au contraire, un investissement important dans ces services. On aurait voulu voir un bouclier budgétaire pour les services sociaux, comme on l'a proposé au p.l. n° 15, un plan pour mettre fin au recours à la main-d'oeuvre indépendante.

On sait à quel point la stabilité est particulièrement nécessaire pour nos jeunes de la DPJ et à quel point la main-d'oeuvre ponctuelle leur cause de l'instabilité. On aurait eu besoin d'argent pour rénover les appartements, les hébergements vétustes en DPJ. Ça fait quelques semaines qu'on en parle... en fait, ça fait des années qu'on en parle, mais ça fait quelques semaines que c'est de retour dans les médias, la vétusté de nos centres jeunesse. Il faut absolument qu'on y investisse rapidement.

Évidemment, en itinérance, on en parle : 40 %... hausse de 40 % de l'itinérance depuis 2018, mais rien pour régler ça dans le budget. Ce n'est plus une question seulement pour les grands centres, Mme la Présidente. Le Québec, un peu partout, voit la crise de l'itinérance s'accentuer. Il faut faire quelque chose, mais le budget ne répond pas à ces besoins. Le budget ne permet pas d'avoir une vision à long terme pour la prévention de l'itinérance ou pour une sortie durable de ces crises qui nous affligent un peu partout.

Rien dans le budget pour Les Auberges du coeur, alors qu'on apprenait récemment qu'un enfant de la DPJ sur trois connaîtra au moins un épisode d'itinérance suivant la fin de son placement. Pire, Les Auberges nous disent qu'il manque actuellement 27 millions annuellement pour boucler leur budget, pour s'assurer qu'ils répondent à leurs besoins fondamentaux envers leurs clientèles vulnérables.

Au PSOC, le communautaire financé par le ministère de la Santé est le dernier maillon du filet social. On a 3 000 organismes qui doivent se partager un maigre 39 millions de dollars. Ça, ça ne leur donne même pas la moitié d'une intervenante, comme budget supplémentaire, pour un énième financement par projet où encore une fois on refuse le financement à la mission de manière durable, de manière prévisible. À tous les jours, on entend des histoires d'intervenantes du réseau qui réfèrent vers des organismes communautaires parce que le réseau est saturé. Mais, si on veut que le communautaire fasse sa part et soit capable de jouer son rôle tel qu'on le veut dans le plan d'intervention, alors il faut financer leur mission correctement et il faut que les ressources soient pleinement dédiées et capables de financer et de se destiner aux services, et non pas à courir après d'énièmes subventions pour d'énièmes plans et des projets à la... des financements de projets.

En DI-TSA, déficience intellectuelle, trouble du spectre de l'autisme, aucune mesure d'ampleur n'a été annoncée pour favoriser la participation sociale et économique des personnes ayant une déficience intellectuelle. Ce matin, une lettre ouverte de la SQDI. On est dans la semaine nationale de la sensibilisation à la déficience intellectuelle. On en a parlé déjà. On en parlera probablement demain. On nous dit : «Les services sont rationnés, quand ils ne sont tout simplement pas privatisés ou transférés vers le communautaire; le soutien aux familles est très limité — ça, c'est la lettre ouverte d'aujourd'hui; l'offre en hébergement, largement privatisée, ressemble de plus en plus à de petites institutions plutôt qu'à des milieux de vie inclusifs et stimulants; les programmes d'aide financière ne permettent pas de sortir de la pauvreté; les élèves ayant une déficience intellectuelle sont de plus en plus exclus des classes "régulières" faute de main-d'oeuvre; les organisations communautaires tiennent le système à bout de bras et sans financement adéquat, etc.»

Le résumé... En résumé, la crise est présente pour... sur tous les fronts. Malgré les discours prônant l'inclusion et la bienveillance, chaque année, les budgets continuent de décevoir. Ça, ce n'est pas une lettre ouverte de la semaine passée. Ce n'est pas une lettre ouverte de l'année dernière. Ce n'est pas une lettre ouverte d'il y a deux ans. C'est une lettre ouverte d'aujourd'hui, postbudget, où les organismes en DI nous disent : C'est largement insuffisant.

Au niveau de la CDPDJ, la commission des droits de la personne et de la jeunesse, on voit que son budget passe de 22,7 millions à 22,3 millions. On a une baisse, une baisse à la commission des droits de la personne et de la jeunesse, alors que, plus que jamais, on entend parler des lésions de droits et des violations en jeunesse, où la CDPDJ devrait pouvoir compter sur tous les moyens nécessaires pour être capable de faire son travail, pour enquêter, pouvoir aller sur le terrain.

• (16 h 10) •

On parle depuis peu, et on y reviendra, du commissaire au bien-être et droits de l'enfant, mais, entre-temps et probablement après, il y aura la CDPDJ qui a une mission fondamentale d'évaluer, et de faire des enquêtes, et de s'assurer que les droits de nos jeunes sont respectés. Difficile de le faire quand on subit une coupe et difficile de comprendre que, dans le contexte actuel qui touche nos jeunes en centre jeunesse, on puisse faire subir une telle réduction à notre commission des droits de la personne et de la jeunesse.

En famille, M. le ministre l'a dit à la période de questions, il a dit : «Alors, j'ai eu l'occasion de le dire, [la priorité] du budget sont la santé et l'éducation. Et, dans le contexte budgétaire difficile, c'est certain qu'il fallait prioriser.» Bon, on voit que, du côté gouvernemental, l'éducation, semble-t-il que ça commence seulement à l'école primaire et que, pour les CPE, pour nos services de garde à l'enfance, ça, il n'y a pas d'argent ou il n'y a pas assez d'argent, Mme la Présidente. Pourtant, l'éducation, ça commence à la petite enfance. Et, on le voit avec des programmes qui, comme Agir tôt, visent à aider les jeunes le plus vite possible, il faut être capable de les aider, ces jeunes-là. Il faut pouvoir dépister quand il y a des besoins particuliers. Il faut pouvoir être présent, présente dans les milieux le plus rapidement possible. Et c'est difficile, donc, d'être capable de constater que, pour la petite enfance, il y a peu, il n'y a pas grand-chose.

En fait, c'est clair, le grand chantier des familles, qui devait amener à la complétion du réseau CPE et de services de garde pour mars 2025, bien, c'est une promesse rompue. C'est clair maintenant, avec les chiffres, avec les investissements qui sont insuffisants, on n'y arrivera pas en temps réel ou en temps donné. Il faut absolument qu'on puisse y remédier. Dans le PQI, pas de nouveaux investissements pour la construction de CPE. Ce qu'on se dit, c'est qu'on va compter à 100 % sur l'entreprise privée pour finir notre réseau éventuellement, on ne sait pas trop quand. On n'a pas de plan exact pour y arriver. Et on s'apprête donc à reproduire l'erreur des gouvernements précédents, malgré que les expériences passées puis des derniers mois nous ont montré que c'était insuffisant.

Pour Québec solidaire, il faut compléter le réseau et il faut le faire par les CPE. Il faut les mettre en branle, il faut les mettre en place, il faut débloquer les sommes, parce que chaque parent, chaque femme a le droit de retourner travailler. Et, en l'instance, de voir les femmes qui se mobilisent, Ma place au travail et les autres, qui se sentent obligées, comme elles l'ont fait la semaine dernière, de se déplacer à l'Assemblée nationale avec leurs enfants, avec leurs poupons, avec leurs bébés pour revendiquer le droit à une place en milieu de garde, c'est absolument inacceptable en 2024. De voir qu'il y a des jeunes mères qui ne souhaitent que pouvoir retourner, réintégrer leur milieu de travail, il soit impossible de le faire, soient incapables de le faire, faute de place, c'est tout à fait inacceptable. Et de voir qu'on renie cette promesse-là qu'on a faite aux parents du Québec, aux mères du Québec, à l'effet que le réseau serait complètement complété en mars 2025 et qu'on n'aurait plus de places, ou qu'il n'y aurait plus de listes d'attente, ou, en tout cas, une liste d'attente absolument limitée, c'est absolument problématique et c'est un bris de confiance, c'est un bris de promesse, puis les familles vont s'en souvenir, Mme la Présidente.

Compléter le réseau, c'est aussi prévoir les éducatrices nécessaires pour prendre soin des tout-petits. Ce n'est pas juste du béton, c'est de la main-d'oeuvre qualifiée, évidemment, qu'on a besoin dans nos centres de la petite enfance. Et non seulement on a pris la décision catastrophique de maintenir le ratio à un tiers d'éducatrices qualifiées, on n'a en plus prévu aucun incitatif pour encourager les jeunes à choisir cette carrière. Les chiffres actuels en inscription et en diplomation ne nous permettent pas de croire qu'on va avoir assez d'éducatrices pour compléter le réseau. Ça aussi, c'est un énorme problème, et rien n'est fait de manière suffisante pour compléter le réseau, pour qu'on ait assez d'éducateurs, d'éducatrices dans notre réseau. Pire, la formation en éducation à la petite enfance est parmi les D.E.C. les moins rémunérés sur le marché. Alors, il est bien évident que, si on ne rend pas la profession attractive, si les sommes au budget ne sont pas là, si les conditions pour nous assurer de la pérennité puis de la rétention pour ces éducatrices, pour ces éducateurs-là ne sont pas là, on n'y arrivera jamais.

Et il y a là une iniquité économique fondamentale pour les familles. Il y a des jeunes familles qui sont incapables d'avoir une place subventionnée. Ça cause, quand il y a un enfant déjà, un énorme trou dans le budget. Quand il y en a deux, ça devient, pour certains et certaines, complètement impossible. En pleine crise du coût de la vie, les familles s'endettent pour travailler. La CAQ, pour répondre à ça, a budgété seulement la conversion de 1 000 places sur cinq ans, 1 000 places privées pour des places subventionnées, seulement 1 000, alors qu'on sait qu'il nous en manque des dizaines de milliers pour compléter notre réseau subventionné.

Alors, c'est une goutte d'eau dans l'océan. La CAQ ne va pas réparer l'erreur libérale et ne va pas compléter notre réseau. En fait, des places subventionnées au Québec, il en manque 63 000. C'est 63 000 familles qui ne sont pas capables d'accéder à notre réseau de système complété de garderies, de centres de services... de centres de services de la petite enfance... centres éducatifs de la petite enfance, pardon, complété.

Alors, évidemment, on a analysé le budget sur ces deux priorités-là qui sont les services sociaux, certainement volet jeunesse, DPJ, certainement famille, et on voit qu'il y a de la santé, mais il n'y a pas de services sociaux, puis on voit qu'il y a de l'éducation, mais il n'y a rien pour les tout-petits. Les tout-petits sont les oubliés du portefeuille éducation.

J'ai pensé aux familles qui peinent à joindre les deux bouts parce que maman doit rester à la maison, faute de place en garderie. J'ai pensé aux femmes qui quittent la profession d'éducatrice parce qu'elles sentent que le rôle fondamental qu'elles jouent dans le développement des enfants n'est pas respecté. J'ai pensé aux enfants qui méritent chacun, chacune une place en CPE pour avoir de meilleures chances, l'égalité des chances pour développer leur plein potentiel.

Motion formulant un grief

Et, quand je regarde le budget de la CAQ, qui, encore une fois, néglige les femmes du Québec, je n'ai pas le choix de le dire et je n'ai pas le choix de déposer la motion de grief suivante, Mme la Présidente :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement la CAQ pour son budget 2024-2025 qui a rompu la promesse du Grand chantier des familles et qui prive donc les familles québécoises des moyens nécessaires pour s'épanouir socialement et économiquement.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Alors, nous allons passer au prochain intervenant, ce sera le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, M. le député, la parole est à vous.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de me prononcer sur un budget... Et, pour une fois, on peut dire que ce qu'a accompli la CAQ, c'est véritablement historique. On utilise de façon abusive le mot «historique», et souvent, bien, on reste un peu pantois devant des annonces, des interventions, des gestes qui sont posés, et souvent, là, les gens les plus mal placés pour juger de l'importance historique d'un événement, d'un geste politique, bien, c'est ceux qui le posent, c'est ceux qui sont dans le feu de l'action. Laissons aux historiens le soin de poser un regard sur l'histoire et de qualifier les gestes que l'on pose au quotidien dans l'exercice de nos fonctions. Mais je suis obligé de dire que, dans le cadre du dépôt du projet... du plan budgétaire de la semaine dernière, effectivement, à un certain égard, le budget est historique dans la mesure où le déficit qui atteint 11 milliards de dollars, lui, est évidemment un chiffre qu'on n'a jamais vu dans l'histoire. Donc, on peut effectivement le qualifier d'historique, pas nécessairement, vous l'aurez compris, pour les bonnes raisons.

En fait, ce qui est d'autant plus surprenant de ce budget-là et du déficit important qu'il inscrit à l'encre rouge, c'est le fait qu'il intervient à peine quelques mois, c'est-à-dire environ cinq mois, un peu moins, après le dépôt d'une mise à jour qui a été faite en grande pompe par le même ministre des Finances, qui, à l'époque, nous disait planifier un déficit de 3 milliards pour l'année 2024-2025. Donc, ce n'est pas une petite erreur de calcul, ce n'est pas une virgule qu'on corrige dans le budget, mais quelque chose d'assez important, même troublant de voir qu'on peut, à cinq mois d'intervalle, sans qu'il n'y ait eu de catastrophe économique, ou pandémique, ou quoi que ce soit, soit au Québec, soit en Amérique du Nord ou sur la planète, qui puisse justifier une telle erreur de calcul. Parce que, Mme la Présidente, il faut le dire, ce budget-là, dans la différence qu'il nous présente avec la mise à jour économique, nous force à penser qu'il y a eu forcément des erreurs de calcul ou une mauvaise planification.

• (16 h 20) •

Mais la planification, c'est justement ce à quoi on s'attend de la part d'un gouvernement responsable et d'un grand argentier, qui ne fait évidemment pas le travail seul, il est appuyé, soutenu par une équipe qu'on suppose chevronnée et qui vont nous faire état, là, d'une planification dans l'avenir de ce que peuvent être les finances publiques du Québec. Et on s'attend évidemment à ce que cette gestion-là soit faite de façon rigoureuse parce qu'il s'agit, Mme la Présidente, évidemment de la gestion de deniers publics, donc de gestion des... de l'argent des contribuables, et on s'attend à ce que ce soit fait avec le plus... la plus grande rigueur et le plus grand professionnalisme.

Alors, ce qui explique, évidemment, le déficit, on se pose encore la question... ou du moins la différence de calcul. Les lunettes roses qui ont été visiblement portées par le ministre des Finances en novembre se sont assombries la semaine dernière, et ce sont tous les Québécois qui se réveillent, là, surpris. Et on l'a vu dans un sondage qui a été diffusé pas plus tard qu'hier et qui, essentiellement, estime qu'il s'agit d'un mauvais budget. À hauteur de 58 %, les Québécois sont déçus. Ils sont déçus parce que ce n'est pas ce à quoi ils s'attendaient, évidemment. On va parler, d'ailleurs, de certaines mesures qui sont au budget, mais il faut aussi parler de certaines mesures auxquelles on aurait pu s'attendre et qui ne sont pas dans le budget. Et ça aussi, ça fait partie de l'exercice de reddition de comptes du gouvernement et ça fait partie des points sur lesquels on doit nécessairement se prononcer aujourd'hui dans le cadre des réactions au discours du budget.

Alors, je dirais, d'une part, puis ça, je pense que c'est un passage obligé, si le Québec a de la difficulté à joindre les deux bouts sur le plan budgétaire, c'est parce qu'il n'a pas le plein contrôle sur l'ensemble de sa capacité fiscale essentiellement, parce qu'on envoie la moitié, essentiellement, de nos impôts à Ottawa, et qu'on n'a aucun contrôle sur les dépenses qui sont faites par le gouvernement fédéral, et qu'on n'a surtout pas accès à des sommes qui sont absolument essentielles pour les services qui sont offerts par l'État du Québec. Je pense évidemment aux transferts en matière de santé où, on peut encore le rappeler...

Et d'ailleurs il y a eu une entente, une entente à rabais, il faut le dire, sur un montant de 900 000 $ par année, une entente de cinq ans de l'ordre, donc, de 4,6 milliards de dollars, ce qui apparaît un grand chiffre, un gros chiffre pour les cinq prochaines années. Et évidemment ce chiffre-là, dans l'absolu, peut être considéré comme important, mais il faut se rappeler que les calculs de... du gouvernement du Québec étaient à l'effet que la somme qui est due par le fédéral au gouvernement du Québec pour assumer une partie des dépenses liées aux services de santé pour tous les Québécois, c'est de 28 milliards de dollars.

Alors, le déficit face au retour de notre argent au Québec, il est important, il est même colossal. On parle d'un manque à gagner de plus de 5 milliards de dollars par année. Donc, évidemment qu'on ne peut pas parler d'une victoire, puis évidemment que ça se traduit dans le budget qui a été déposé. C'est un manque à gagner qui ne peut pas être investi dans les services à la personne ici, au Québec, dans les services de santé.

D'ailleurs, ce n'est pas le seul montant qui manque au Québec pour gérer les services de santé et ses compétences. On attend aussi, puis combien de temps on va l'attendre, on l'ignore, mais une compensation de l'ordre de 3 milliards de dollars pour une autre intrusion du fédéral dans les compétences québécoises, à savoir le programme dentaire que le gouvernement Trudeau souhaite mettre en place, 3 milliards de dollars qui s'ajoutent aux premiers 5 milliards de dollars que je viens de mentionner.

On peut parler également de l'assurance médicaments. Et là je vais faire une petite parenthèse sur l'assurance médicaments parce que c'est assez fondamental. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'avoir un échange avec le ministre de la Santé sur... principalement, là, sur la question des appareils à pression positive, qui ne sont pas défrayés par la RAMQ pour les centaines de milliers de Québécois qui en ont besoin. On parle de dépenses de 1 500 $, de 2 000 $ par année.

En 2019 ici même, à l'Assemblée nationale, on a adopté une motion qui enjoignait le gouvernement d'étudier la possibilité de mettre en place un programme de remboursement de ces appareils, les CPAP, et les fournitures. Depuis, donc, cinq ans qu'on discute de cette question-là, qu'on l'étudie, des comités ont été formés, une conclusion a été apportée, et, l'année dernière, on a dit : On va aller de l'avant, on a une somme qui a été dégagée et qui va nous permettre, justement, de soutenir les personnes qui sont affectées par cette situation-là, par cette maladie, si on peut dire, et enfin on voyait peut-être la lumière au bout du tunnel dans ce dossier-là.

Et donc, la semaine dernière, je pose la question au ministre de la Santé : Finalement, comment est-ce que c'est qu'on a déployé ce service-là? Parce que... Ou quels sont les gens les plus vulnérables qui ont été ciblés? Parce que c'est ce qu'on devinait, que le programme serait ciblé, dans un premier temps, avant de le déployer de façon universelle, ce qu'on espère ici, au Québec. Et la réponse a été renversante. Le ministre nous dit : Bien, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas obtenu une compensation pour le régime de médicaments qui est proposé par le gouvernement fédéral, bien, on n'aura pas les moyens de nos ambitions et on a décidé de ne rien faire tant qu'on n'aura pas un montant substantiel. Et il ajoute que c'est aussi le cas pour les pompes à insuline, dont des milliers de Québécois ont besoin, qu'ils doivent défrayer eux-mêmes, sauf s'ils ont été diagnostiqués avant l'âge de 18 ans, ce qui est une règle tout à fait discutable. Le gouvernement convient, semble convenir avec nous que ça n'a pas de bon sens. Il y a sept autres médicaments pour lesquels on fait des revendications également, donc pour qu'ils soient inclus au programme québécois, et on dit : Bien, maintenant, ça dépend du fédéral.

Alors, on voit à quel point cette dépendance envers une décision du fédéral peut être dommageable pour les Québécoises et les Québécois, les patients qui ont besoin de ce soutien-là, qui ont besoin de ces soins-là, qui ont besoin de ces appareils-là dans leur quotidien. Et évidemment on ne voit pas le jour où on va obtenir ces fonds-là, et, actuellement, le gouvernement dit : Je n'ai juste pas les moyens d'aller là, alors qu'il s'était engagé à le faire.

On parle, grosso modo, puis je vais aller plus rapidement, là, d'un manque à gagner qui peut être évalué à 15 milliards de dollars dans les sommes auxquelles on serait en droit de s'attendre, parce qu'il faudrait ajouter aussi à ça, là, des sommes qui n'ont jamais été compensées, qui n'ont jamais été octroyées au gouvernement du Québec pour... Je pense que ça remonte au déluge du Saguenay, des revendications comme celles-là, sur le plan financier, auprès du gouvernement du Canada.

Même chose si on ajoute, par exemple, les frais qu'on doit encourir face à l'afflux de demandeurs d'asile, donc à l'augmentation des coûts pour le gouvernement du Québec, qui sont de l'ordre de 1 milliard de dollars, et puis on veut verser à peine 100 millions. On nous dit que c'est encore en négociation, mais le fait est que, lorsqu'on regarde un déficit de 11 milliards puis qu'on sait que le gouvernement fédéral retient, au bas mot, 15 milliards de dollars, bien, on ne se demande plus pourquoi le Québec n'a pas les moyens de ses ambitions sur le plan budgétaire.

Le budget à chaque année, depuis toujours, est un moment fort pour que le gouvernement en place puisse, je dirais, annoncer des orientations, des priorités, nous dire, essentiellement, où son action va être prioritaire et sur quoi on veut véritablement faire la différence pour les Québécoises et les Québécois au cours de l'année qui s'en vient. Et ce qui est remarquable dans ce dossier-là, c'est que les deux priorités qui ont été amenées sont la santé et l'éducation, qui sont, en fait, les missions du gouvernement du Québec, de l'État du Québec. C'est comme si on disait que nos ambitions se limitent aux rôles et aux responsabilités qui nous sont dévolus. On va, essentiellement, gérer nos pouvoirs, nos compétences, prendre nos responsabilités, puis là il faudra voir, là, comment ça se décline, mais, essentiellement, ça va être, comment dire... l'essentiel de nos actions, c'est de gérer, on imagine, un peu à la petite semaine, les dossiers réguliers, sans véritablement qu'on lance des chantiers particuliers, sans qu'on fasse une espèce d'annonce sur quelque chose qui serait marquant face à des crises qui, elles, affectent les Québécoises et les Québécois au quotidien.

• (16 h 30) •

Bien, les crises et les états de situation extrêmement difficiles, voire tragiques pour les citoyens qui écopent, sont multiples. Bien sûr, l'effondrement du système de santé, on le constate à tous les jours dans les tableaux de bord qui nous sont présentés par le ministre lui-même, par les manchettes des journaux, par les appels à l'aide et les revendications que font à peu près tous les corps d'emploi dans le système de santé et, évidemment, les patients, qui écopent de services qui ne cessent de se détériorer. Puis, en éducation, c'est à peu près la même chose, puis on pourrait parler aussi des services éducatifs à la petite enfance; j'en parlerai, tout à l'heure, brièvement. On pourrait parler également de la hausse du coût de la vie, de l'inflation qui frappe durement les Québécoises et les Québécois les plus vulnérables en particulier. On pourrait également, et il faut absolument, parler de la crise du logement.

Pourtant, pourtant, dans le budget, on ne voit pas de lignes directrices claires en disant : On va régler quelque chose, on va mettre le paquet. Si on juge que la crise du logement est importante, que la crise de l'habitation vaut que l'État du Québec s'y investisse, bien, on va mettre des sommes importantes, puis toute l'attention du gouvernement va se diriger là-dessus. Et c'est là où je dis que le gouvernement, dans son budget, manque d'ambition, manque aussi d'orientations très, très claires. Puis ça se reflète dans l'opinion des Québécois, qui se disent : Bien, essentiellement, qu'est-ce que ça va changer, ce budget-là, d'autant plus que les sommes qui sont dévolues dans certains secteurs névralgiques nous semblent inférieures à ce qu'on aurait besoin pour avancer? Donc, c'est un peu ce qui est reflété, je pense, par les sondages d'opinion publique qui ont été présentés hier.

Je vais parler du logement. Pendant des semaines et des semaines, après avoir attendu des mois et des mois, nous avons discuté d'un projet de loi, le projet de loi n° 31, avec la ministre de l'Habitation, puis, à chaque fois qu'on faisait des propositions constructives puis ambitieuses pour tenter d'améliorer le sort des locataires, notamment, au Québec, un peu partout, là, et ce n'est pas uniquement dans les grands centres, maintenant, la crise du logement, ça touche l'ensemble du Québec, là, pour se défendre de ne pas accepter d'en faire davantage, bien, elle disait : Il faut construire davantage, c'est ailleurs qu'on va régler les grands enjeux de la crise de l'habitation, notamment pour le logement social, pour l'accès à la propriété. On nous a fait miroiter qu'un plan, un plan ambitieux, même, pouvait-on deviner, allait être présenté par le gouvernement.

Et pourtant on ne retrouve absolument rien d'important dans le dépôt du budget de la semaine dernière pour résorber ou pour imaginer qu'on lance un grand chantier qui nous permette, à terme, de sortir de la crise dans laquelle on s'enfonce encore davantage mois après mois, qu'on en juge par les rénovictions qui continuent, rénovictions en série, la spéculation qui continue, les gens qui se retrouvent, évidemment, en difficulté pour se trouver un logement, pour les jeunes qui n'ont pas accès à la propriété, dont le rêve, justement, d'avoir accès à la propriété, comme jeunes familles, est, en quelque sorte, confisqué dans la situation actuelle.

Le programme PHAQ, le programme d'habitation abordable du Québec, qui a remplacé un programme qui était fonctionnel, qui était... et qui a connu de grands succès, AccèsLogis, mais qui n'a pas été suffisamment financé, on l'a remplacé, on l'a mis de côté, ça a pris des mois à le mettre en oeuvre, et aujourd'hui le résultat de ce programme-là, qui est en... qui en est à sa deuxième année, il n'y a absolument aucune unité qui est actuellement disponible suite à ses appels d'offres et à la mise en oeuvre de ce nouveau programme là. Puis on semble encore dire que, bon, oui, l'objectif c'est 8 000 logements, mais on ne voit pas absolument aucune lumière au bout du tunnel dans ce dossier-là à l'heure actuelle.

L'accès à la propriété, on a proposé des mesures, on les a annoncées, il y a quelques semaines, du côté du Parti québécois. Le gouvernement ne... fait la sourde oreille. Comme si, comme par magie, la situation allait se résorber d'elle-même, on prie pour que les taux d'intérêt baissent et que le marché se rétablisse, que la construction reprenne, alors que c'est exactement le contraire qui se fait, et qu'ailleurs on a pris des mesures. On a pris des mesures, notamment, pour réduire la taxe fédérale. Le gouvernement n'a pas voulu appliquer une réduction sur la TVQ, sur les matériaux, non plus que sur l'achat d'une nouvelle propriété. On a des mesures qu'on l'on présentera au cours des prochains mois pour prouver au gouvernement et aux Québécois qu'on peut faire mieux, qu'on peut faire plus si on a de l'ambition et si on retient justement un certain nombre de priorités de la situation actuelle, parce que l'État du Québec peut faire la différence.

J'aborderai brièvement le sort des organismes communautaires autonomes qui, depuis des années, réclament d'être suffisamment financés à la mission pour pouvoir justement se concentrer à colmater les brèches du filet social, en appui au système de santé et des services sociaux, notamment, et au service des communautés et des citoyens qui les composent. Et ils n'ont essentiellement obtenu que des grenailles encore une fois. On est toujours loin des montants revendiqués comme étant, là, le seuil plancher pour pouvoir fonctionner. En Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine seulement, le manque à gagner est évalué à 50 millions de dollars par année. Même l'alliance ou le fonds des Alliances pour la solidarité a été amputé. On parle de 160 millions sur cinq ans. On a réduit, selon les chiffres que j'ai pu consulter, à 136 millions. De toute façon, on ne peut pas imaginer qu'on réduise les fonds puis qu'on ait un meilleur rendement du travail qui est fait, justement, en matière de lutte à la pauvreté et à la... l'exclusion sociale en réduisant les montants qui sont disponibles pour les organismes qui travaillent sur le terrain. C'est évidemment illusoire et c'est de fort mauvais augure pour le plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale qu'on attend en 2024, là. Il est à sa quatrième mouture. Et on voit que se profile à l'horizon, encore une fois, une absence de moyens importants pour pouvoir atteindre des objectifs de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, alors que les gens qui y travaillent, bien, ils sont épuisés. Les montants qu'on offre aux gens qui travaillent dans le domaine sont inférieurs à, finalement, ce qu'on offre dans le secteur privé. C'est extrêmement difficile à l'heure actuelle, si ce n'était, évidemment, de la passion qu'ils peuvent avoir pour le service aux citoyens, le service public.

On a également un grand déficit quant à l'appui aux régions du Québec. Je passe rapidement sur l'agriculture, qui est en crise et pour laquelle on n'a absolument rien à proposer. On en discutait encore aujourd'hui, au cours de la période de questions. On avait promis 470 millions de dollars pour les coeurs de villes et de villages. On est loin du compte. On a inscrit 50 millions de dollars au budget. Évidemment, c'est de loin inférieur aux besoins, aux attentes et aux engagements gouvernementaux.

En transport aérien, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la ministre là-dessus, on a inscrit 9 millions sur... trois ans, 27 millions, là, pour trois ans. Mais là ce qu'on veut, c'est qu'on puisse soutenir l'offre de services, véritablement bonifier les dessertes pour pouvoir stimuler la demande adéquatement avec le programme PAAR, et pouvoir faire en sorte que ces mesures-là soient structurantes, et que, si vous me passez l'expression, Mme la Présidente, que le transport aérien régional puisse un jour aspirer à voler de ses propres ailes et desservir adéquatement, comme il se doit, les régions du Québec comme un levier de développement socioéconomique.

• (16 h 40) •

L'environnement. Encore une fois, le ministère de l'Environnement se voit réduire sa capacité d'intervention, donc ses budgets. Ça augure fort mal pour la lutte aux changements climatiques. On voit également que des mesures d'adaptation aux changements climatiques, bien, il n'y en a pas. Et puis on abolit le programme Roulez vert, aboli beaucoup trop tôt. On sait que l'objectif du gouvernement, c'est qu'il y ait 2 millions de voitures qui circulent sur nos routes d'ici 2030. Il y en a à peine... il y en a moins de 300 000 à l'heure actuelle. Alors, évidemment, la réaction des gens qui pensaient... des acheteurs potentiels est extrêmement négative. On va se détourner de l'auto électrique et on n'atteindra pas nos objectifs. C'est comme si on se donnait une feuille de route, là, puis qu'on faisait un grand X dessus en disant : On ne l'atteindra pas. Mais c'est parce que les mesures ne sont pas soutenues, ne sont pas suffisamment ambitieuses.

Hier, j'ai reçu un message d'une travailleuse dans un bureau qui se prévalait du crédit d'impôt pour les travailleurs expérimentés, qui a été aboli. Elle ne comprend pas comment, dans une période de pénurie de main-d'oeuvre, on peut décider d'abolir une mesure comme celle-là.

Je terminerais en disant que ça a pris du temps, mais que je salue quand même l'abolition de la pénalité pour les travailleurs... plutôt pour les personnes en situation d'invalidité. On a mené une longue bataille là-dessus, et finalement le gouvernement a entendu raison.

Motion formulant un grief

Je terminerais, si j'ai encore quelques secondes, Mme la Présidente, en déposant une motion de grief, et c'est la suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2024-2025 qui n'accorde aucune nouvelle somme pour la construction de nouveaux logements sociaux et abordables pour la prochaine année, mais également aucune mesure forte pour accélérer la construction, favoriser l'accès à la propriété, limiter la spéculation et endiguer les hausses de loyer.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Je vous remercie pour votre intervention.

Et, pour conclure ces interventions, je cède la parole à M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Il me reste combien de temps?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Alors, vous allez disposer de 9 min 6 s précisément.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, vous avez compris, M. le député de Marquette? 9 min 6 s. Parce que j'entends des voix autour. Alors, allez-y.

M. Ciccone : Je vois les collègues qui voudraient que je prenne une minute, deux minutes. Qui dit mieux? Qui dit... 10 minutes? Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis le dernier intervenant de mon parti. Vous savez, tout a été dit, là, ça fait que ce serait quand même incroyable que je répète tout ce qui a été dit, malgré le fait que ce genre de chose là, d'omission dans un budget, on devrait le répéter pour que ça... pour que le gouvernement puisse l'entendre. Mais je pense que le gouvernement a déjà fait son idée. Habituellement, les oppositions vont relever, dans un budget, les éléments qui sont déçus, qui n'ont pas... que ça n'aide pas leurs comtés. Puis, de l'autre côté, de la partie gouvernementale, en l'occurrence, les députés, eux, vont sortir les bonnes nouvelles. C'est quand même ironique, là, cette année, Mme la Présidente, de relever des bonnes nouvelles dans ce budget-là.

Moi, ce que je me serais attendu, peut-être que je suis bien naïf, Mme la Présidente, là, mais c'est... Les députés de la partie gouvernementale, là, dans leurs comtés, là, ils n'ont pas de couleur, là. Puis c'est comme moi, là, dans mon comté, Mme la Présidente, je n'ai pas de couleur, là. Je ne suis pas le député libéral, je suis le député, c'est moi qui porte leur voix. Je ne suis pas un représentant du Parti libéral, dans mon comté, non, je vais me battre, moi, pour mes citoyens. Puis ça devrait être la même chose pour les députés de la CAQ, surtout dans un budget comme ça. Parce que, si les oppositions n'ont rien reçu dans leurs comtés, avec un déficit record, c'est sûr et certain que les députés de la CAQ, Mme la Présidente, n'ont pas eu grand-chose non plus pour leurs comtés.

Puis je vois le député de Gaspé qui est là, là, puis il me fait penser, je viens de le voir, là, il y a un beau dossier Exploramer chez eux. Lui, il ne devrait pas être le représentant de la CAQ, il devrait être le représentant des citoyens pour aller chercher le 6, 7 millions qui manque pour ce beau projet là. Mais ce n'est pas ce qui se passe. Vous savez ce qu'on a entendu, en ce moment, là? C'est qu'on justifie, on justifie les mauvaises décisions de la CAQ.

Habituellement, là, puis c'est toujours comme ça, Mme la Présidente, là, le budget, c'est un grand moment, c'est un grand moment pour le ministre des Finances. Mais, quand tu es rendu à annoncer des 18 millions sur cinq ans, des montants qui ne sont pas nécessairement substantiels, je pense qu'il est temps d'arrêter. Puis je pense que le ministre, là, il a bien fait d'arrêter. Puis je le comprends, parce que c'était quand même un moment difficile à faire, même s'il y avait des applaudissements, même si on s'encourageait de l'autre côté.

Mon collègue des Îles-de-la-Madeleine l'a amené tantôt brièvement, le mot «historique» a été, là, utilisé à outrance, galvaudé, Mme la Présidente, depuis les six dernières années. C'est facile d'avoir des annonces historiques, quand tu commences ton mandat avec 7 milliards de dollars dans tes poches. C'est facile de jouer au père Noël, c'est facile de donner des cadeaux. Mais, à un moment donné, tu te retrouves à donner des cadeaux que tu n'as plus dans ta poche. Qu'est-ce que ça donne, Mme la Présidente? C'est un déficit. Mais je n'ai pas entendu le mot «historique», là, depuis le 12 mars dernier. Mais ce qui est historique puis qu'est-ce qui est un fait, qu'est-ce qui est du concret, c'est que le 11 milliards de dollars de déficit, ça, c'est historique.

Cependant, je vais donner du crédit à un député de la CAQ qui a eu quand même une certaine lucidité, là, le député de Saint-Jérôme. Et je le cite : «Je pense qu'il faut se mettre en garde nous-mêmes contre la possibilité de minimiser 11 milliards.» Et ça, ça vient d'un économiste, Mme la Présidente. Il a même utilisé le mot «vertigineux», alors que le premier ministre, lui, il a utilisé le mot «raisonnable» puis il a donné une note de 10 sur 10 sur le budget.

Je comprends la CAQ, en ce moment, là, de vouloir tempérer, tempérer. Quand le premier ministre parle d'investissements majeurs, dont il est fier, là, Mme la Présidente, là, il va parler toujours en dollars absolus. Pourquoi? Parce que c'est des gros chiffres. On parle de centaines de millions, on parle de milliards. Mais, pour parler, là, du plus gros déficit historique de l'histoire, il parle du pourcentage de PIB. Comme ça, ça va mieux passer dans la population. Mais, Mme la Présidente, les gens ne sont pas dupes, les gens comprennent. Parce que, si les gens m'en parlent dans mon bureau depuis le 12 mars, c'est sûr qu'ils en parlent dans les bureaux des députés de la partie gouvernementale.

Mercredi matin, je me lève, Mme la Présidente, comme tout le monde, puis là je regarde la page frontispice de La Presse+, et là j'ai eu un moment de colère, Mme la Présidente, j'ai eu un moment de colère. Quand tu vois le ministre sourire à pleines dents puis là tu regardes, un peu plus à droite, là, le premier ministre, avec les deux pouces en l'air... Vraiment, Mme la Présidente, on peut-tu se garder une petite gêne? Au moins, je vois sur la photo, là, le ministre de la Sécurité publique puis la ministre... la présidente du Conseil du trésor qui ont la tête baissée, ils ont l'air gênés, puis je les comprends, là, je les comprends, là. Mais c'est tout simplement pathétique, Mme la Présidente, c'est insultant. On se donne des tapes dans le dos, on manque dans notre propre but puis on se donne des tapes dans le dos. Ce n'est pas eux autres qui vont payer, Mme la Présidente, c'est nos enfants, c'est eux autres, qui vont payer, mais on se donne des «thumbs up». Qui qui donne les «thumbs up»? Le premier ministre du Québec. C'est insultant, je le répète, c'est insultant.

On sait que le premier ministre nous a appris... il nous a appris à... habitués à parler des deux côtés de la bouche, ça, on le sait, là, puis il commence à le faire, puis ce n'est même pas gênant, là, ce n'est même pas gênant, puis ça, ça commence à être inquiétant.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader du gouvernement, vous aviez une intervention à faire au niveau du règlement?

M. Lévesque (Chapleau) : ...sur des propos blessants. Je pense que... D'ailleurs, auparavant, le député de Marquette a fait un outrage en cette Assemblée en présentant une photo lors des travaux de l'Assemblée nationale. Donc, je serais curieux de savoir d'où il a obtenu la photo. Et c'était durant les travaux, ce qui est interdit durant nos travaux. J'aimerais peut-être qu'on révise tout cela, là. Donc, je soulève l'outrage au Parlement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K. Alors, merci. Je comprends l'essence de votre message. Alors, vous savez qu'il faut montrer un tableau didactique, ce qui n'était pas un tableau didactique, votre photo. Je vous demande juste d'être prudent. Il reste quelques minutes, je suis convaincue que vous pouvez faire ça dans la prudence.

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Mais je comprends que la vérité choque. Ça, je comprends, que la vérité choque, j'en conviens. Moi aussi, je serais un peu gêné, de la part du leader adjoint. Je vais vous citer... Quand je vous parlais de parler des deux côtés de la bouche, là, ça, c'est des faits, là, tu sais, je veux dire, il peut bien être fâché, là, le leader adjoint, mais... il peut bien. «Je me mets à la place des agences...» Ça, c'est en 2012, après le budget : «Je me mets à la place des agences, là, elles doivent avoir hâte d'avoir une visite de la première ministre, puis pas pour aller faire du shopping, là, mais pour vraiment discuter des finances du Québec.» Ça, c'est le premier ministre en 2012. Aujourd'hui, après avoir pigé dans le Fonds des générations, Mme la Présidente, le premier ministre a l'impudence de ne pas présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire, malgré l'annonce d'un déficit record, Mme la Présidente.

Motion formulant un grief

Il me reste une minute, je vais déposer une motion de grief :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget qui ne prévoit aucune somme dédiée au capital humain dans les organisations du milieu du sport et de l'activité physique.»

Mme la Présidente, je vais vous laisser avec une petite devinette : Comment appelle-t-on un comptable qui ne sait pas compter? Un caquiste, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de... M. le leader du gouvernement, vous avez une question de règlement?

M. Lévesque (Chapleau) : ...farfelu, je veux dire, on n'a pas besoin d'aller là, Mme la Présidente, vous le savez très bien, le député le sait très bien.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tout à fait. Alors, tout est dit. Alors, il ne reste plus de temps à votre intervention. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité.

Poursuite du débat en commission parlementaire

Donc, ceci met fin au débat. La première étape de 13 h 30 min étant écoulée, je vous avise que, conformément aux dispositions de l'article 275 du règlement, le débat sur le discours du budget est suspendu à l'Assemblée et se poursuivra à la Commission des finances publiques. Je vous rappelle que M. le ministre des Finances est membre de cette commission pour la durée de ce mandat.

Je comprends qu'il y a eu une entente qui a été faite entre les leaders parlementaires pour reporter à la semaine prochaine le débat sur une affaire inscrite par les députés du troisième groupe d'opposition, considérant le temps, là, qu'il reste aujourd'hui à nos travaux. Est-ce qu'il y a bien consentement à cette entente-là? Oui?

Alors, M. le leader adjoint, alors, je vous cède la parole, puis vous allez nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 42

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, merci, M. le leader. À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre du Travail, alors, je vous cède la parole.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, permettez-moi de saluer l'ensemble des collègues présents au salon bleu pour l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission de l'économie et du travail ayant complété l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Je tiens aussi à remercier les membres de la commission pour leur implication et excellente collaboration, grâce auxquels nous avons pu avoir des échanges nourris et judicieux. Je remercie notamment la députée de La Pinière, son collègue de l'Acadie, le député de Hochelaga-Maisonneuve ainsi que celui de Jean-Talon.

Le droit du travail est un domaine assez complexe, avec ses propres subtilités, et il n'est pas toujours facile de naviguer à travers l'application des lois qui le régit. C'est, d'ailleurs, un des buts avoués de ce projet de loi, Mme la Présidente, l'harmonisation et simplification des recours possibles pour les victimes de harcèlement psychologique ou violence à caractère sexuel en vertu de différentes lois. L'étude détaillée article par article s'est conclue avec célérité. En soustrayant les pauses et suspensions, nous avons pu adopter les 45 articles en seulement 13 h 30 min environ. À ceux-ci s'ajoute une douzaine d'amendements, à propos desquels je vous donnerai quelques explications au cours des prochaines minutes.

Mme la Présidente, j'aimerais souligner que les gens de mon équipe au cabinet et au ministère du Travail ont considéré avec attention les 28 mémoires déposés jusqu'ici. J'ai eu l'opportunité d'échanger avec les 16 groupes qui ont été entendus en consultations particulières. D'ailleurs, certaines de leurs suggestions ont été retenues et discutées lors de l'étude détaillée. Je tiens à souligner que l'ensemble des groupes saluait l'objet du projet de loi, mais, comme je l'avais moi-même mentionné d'entrée de jeu, tout projet de loi est perfectible, et celui-ci ne fait pas exception. C'est dans cette optique que certains ajustements ont été requis. De plus, aucun groupe n'a soulevé d'enjeux de fond ou de forme nécessitant de retourner à la planche à dessin. Le projet de loi faisait, dans l'ensemble, consensus.

Les amendements qui ont été apportés visaient principalement à améliorer la prévention et les recours en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel.

Nous avons tout d'abord modifié l'article 1 du projet de loi afin de prévoir une nouvelle obligation, pour un arbitre de grief à qui est déféré une plainte concernant du harcèlement psychologique, de suivre une formation portant sur la violence à caractère sexuel. L'amendement précise que soit consulté dorénavant le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre lorsque le ministre détermine les conditions de la formation. Nous pouvons penser ici au contenu de cette formation, sa durée et les personnes ou les organismes autorisés à l'offrir. Cet article est en concordance avec la recommandation n° 39 du rapport des expertes, et l'amendement adopté fut discuté au préalable avec les collègues de l'opposition officielle, avec l'accord de toutes les parties.

Ensuite, le projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail en précisant que les obligations de l'employeur à l'égard du harcèlement psychologique s'étendent à toute personne, comme un fournisseur, un client, conformément à l'état de la jurisprudence. Nous sommes venus prescrire le contenu minimal que doit prévoir la politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique que l'employeur doit adopter. Sur ce point, nous avons adopté deux courts amendements qui précisent que cette politique doit prévoir, dans ses modalités applicables pour faire une plainte, l'identité de la personne désignée pour en prendre charge ainsi que les programmes d'information et de formation spécifiques qui leur seront offerts.

Le projet de loi ajoute une disposition à la section du recours concernant le harcèlement psychologique, qui précise l'application du principe de confidentialité et qui prévoit que les parties peuvent convenir de la levée de ce principe à la condition d'indiquer expressément à l'entente le moment où la levée de cette obligation de confidentialité prend effet. Nous avons amendé l'article 25 pour préciser que cette entente doit se faire par écrit.

Un autre exemple de la belle collaboration durant cette étude détaillée concerne l'article 4 par rapport à l'introduction de présomption dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. M. le Président, cet article soustrait le travailleur de faire la démonstration que sa blessure ou sa maladie est survenue par le fait ou à l'occasion de son travail lorsqu'il a subi de la violence à caractère sexuel de la part de son employeur, l'un des dirigeants de ce dernier ou l'un des travailleurs d'un même établissement.

Nous avons adopté consensuellement un amendement proposé par la... le député d'Acadie, qui retire les mentions «sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé» et «aux fins d'un même établissement». En effet, cette exclusion aurait pu nuire aux victimes, lesquelles auraient dû faire la preuve que l'événement problématique n'est pas survenu dans un contexte strictement privé. En retirant cette notion, nous répondons à la recommandation des expertes et de plusieurs groupes, dont la CSN, Juripop, la FTQ, l'APCHQ, le CPQ, CSQ, CSD, la FIQ, et bien d'autres.

• (17 heures) •

Quelques autres modifications méritent d'être énumérées, dont une concernant le Tribunal administratif du travail dans le cadre d'un recours en vertu de la Loi sur les normes du travail. Lorsque le tribunal estime probable que le harcèlement psychologique ait entraîné chez le travailleur une lésion professionnelle et qu'il réserve sa décision à cet égard, le délai de deux ans pour produire une réclamation auprès de la CNESST pour une telle lésion se calcule à compter du jour de la décision du tribunal. Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'un travailleur victime d'une lésion professionnelle ne voie son recours prescrit seulement parce qu'il aurait entrepris des démarches en vertu de la loi sur les normes plutôt que de produire une demande de réclamation en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. C'était, encore une fois, une recommandation que j'ai entendue durant nos consultations particulières.

Nous avons également décidé de retirer le volet prévoyant l'imputation des coûts d'une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel à l'employeur lorsque celle-ci a été commise par l'employeur du travailleur, l'un de ses dirigeants dans le cas d'une personne morale, ou l'un des représentants de l'employeur dans ses relations avec les travailleurs. Le retrait de cette imputation fait en sorte que le coût d'une telle lésion sera partagé par l'ensemble des employeurs, évitant ainsi la judiciarisation de ces dossiers et une victimisation secondaire des victimes.

Finalement, un autre amendement prévoit que le règlement encadrant la prévention de la violence à caractère sexuel en milieu de travail doit être adopté par la CNESST dans les deux ans suivant la sanction de la loi, sans quoi le gouvernement devra le faire.

Avec ces amendements, en plus de quelques modifications de concordance, M. le Président, je suis encore plus convaincu que nous proposons un projet de loi à l'écoute des victimes, qui protège le droit de tous et toutes d'évoluer sans crainte dans des environnements de travail exempts de harcèlement et de violence.

Bien sûr, n'oublions pas la grande majorité des... que les articles ont été adoptés à l'unanimité mais ont tout de même fait l'objet d'excellentes discussions. Par exemple, j'ai en tête notre article 20 sur les clauses d'amnistie à propos duquel l'état du droit actuel a été débattu avec les collègues, notamment, de Jean-Talon et d'Hochelaga-Maisonneuve. Ces débats nous ont permis de conclure qu'en permettant à un employeur d'effectuer une gradation des sanctions en cas de comportements violents physiques ou psychologiques, récidivants, incluant la violence à caractère sexuel, et ce, malgré une clause d'amnistie. Nous lançons un message clair que les violences sont inacceptables dans tous les milieux de travail, d'autant plus que la littérature montre que les auteurs de tels comportements sont souvent des récidivistes.

En terminant, M. le Président, ces modifications apportées de manière collaborative démontrent toute l'importance que nous accordons dans l'atteinte d'un objectif commun. Nous franchissons aujourd'hui une autre étape importante pour offrir une meilleure protection à toutes les travailleuses et tous les travailleurs du Québec. Je suis très fier du projet de loi tel que rédigé. Il s'agit d'une avancée majeure dans la simplification des recours, la mise en place de balises facilitant la prévention du harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

M. le Président, j'invite donc les membres de l'Assemblée à voter en faveur de la considération du rapport de la commission ayant étudié le projet de loi n° 42. Et je souhaite ainsi que nous puissions passer rapidement à sa prochaine étape, son adoption. Merci à tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre du Travail. Alors, nous poursuivons maintenant avec le prochain intervenant, et je cède la parole à M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, bon après-midi. En fait, je suis heureux de prendre la parole, cet après-midi, à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Et je salue l'initiative du ministre. On a eu l'occasion, ma collègue et moi, la députée de La Pinière, de travailler en commission parlementaire et on arrive à cette étape importante aujourd'hui au salon bleu.

Pourquoi c'est important? Bien, c'est parce que, quand on regarde certains mémoires qui ont été déposés avant l'étude article par article, on se rend compte que le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail existe, existe trop. Un seul cas, c'est déjà un cas de trop. Donc, je salue le fait que le ministre veuille évidemment poser des gestes concrets, des gestes, par la législation, pour tenter d'enrayer le plus possible ces comportements.

Et c'est important parce que, quand on regarde et qu'on relit le mémoire qui a été déposé par l'ordre des conseillers en ressources humaines agréés, on explique brièvement quelles sont les conséquences du harcèlement et on nous rappelle que l'ensemble des experts s'entendent sur le fait que les conséquences du harcèlement sont dévastatrices tant pour les victimes que pour leurs collègues dans un milieu de travail. Qu'est-ce que ça fait aux victimes? Ça a une conséquence néfaste pour leur intégrité physique. Ça a une conséquence néfaste pour leur intégrité psychologique. Ça a une conséquence pour leur vie professionnelle, sociale et familiale. Et, après ça, tout dépendant de l'impact, si la personne est incapable de travailler, ça peut avoir également une incidence financière.

Donc, vous comprendrez que c'est un sujet qui est excessivement important et qu'il faut absolument être capable de s'y attaquer, parce qu'en plus, en plus, pour une victime, et je peux le comprendre très bien, ça peut être très difficile de dévoiler, de divulguer, d'en parler. Ça a aussi une conséquence grave pour les organisations, le climat de travail, l'impact sur la réputation d'une société ou même des enjeux financiers. Et je tenais à rappeler ces éléments, M. le Président, pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien, évidemment, l'ampleur, l'ampleur du phénomène, et surtout, et surtout, les conséquences, et la façon dont le ministre tente de s'y attaquer.

On a vu également que les statistiques dans ce domaine-là sont vraiment, vraiment saisissantes, alarmantes. On nous rapporte qu'au Québec en 2020 c'est près d'une personne sur deux, 49 %, qui ont observé ou subi un comportement sexualisé, inapproprié ou discriminatoire en milieu de travail ou encore dans les 12 mois qui ont précédé l'enquête qui a été réalisée par Statistique Canada. Permettez-moi de prendre un instant, là. 49 %, c'est une personne sur deux. Évidemment, ce sont des statistiques, mais c'est énorme, dans les milieux de travail. Et donc il est important, évidemment, de s'y attaquer et de tenter de mettre en place des éléments qui vont réduire au maximum ce type de comportement là.

En 2022, selon les données de la CNESST, c'est 4 909 demandes de recours concernant du harcèlement psychologique ou sexuel qui ont été déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail. Et les femmes seraient deux fois plus nombreuses que les hommes, donc 26 % pour les femmes, à comparer à 13 %, à indiquer avoir subi un comportement sexualisé, inapproprié ou discriminatoire en milieu de travail. Et ça, ça provient des enquêtes sur les inconduites sexuelles au travail. Donc, le chiffre, le pourcentage, il est énorme. Donc, il faut, effectivement, absolument, s'attaquer à cet élément-là et ce comportement-là pour le combattre le plus possible. Et c'est ce qu'a fait, en fait, le gouvernement et le ministre avec son projet de loi.

M. le ministre le disait tout à l'heure dans son allocution, tout projet de loi est perfectible, donc on peut toujours l'améliorer. Je vous parlerai de certains amendements qui ont été proposés par l'opposition officielle, par l'opposition libérale. Certains ont été acceptés, d'autres rejetés. Mais tout ça pour vous dire que j'ai écouté attentivement M. le ministre et, d'emblée, je suis d'accord avec lui, effectivement, on peut toujours travailler tous ensemble pour améliorer un projet de loi.

Parmi les éléments qui sont importants et, je tiens à le souligner, qui sont dans le projet de loi, M. le ministre y faisait référence, il y a désormais la formation obligatoire pour les arbitres qui traitent des griefs en matière de harcèlement psychologique, c'est important, et également d'avoir subi... suivi une formation sur la violence à caractère sexuel. Et ça, c'est très important, parce qu'évidemment ça peut prendre... le harcèlement psychologique peut prendre différentes formes, les violences à caractère sexuel également, et donc il est important pour le décideur ou la personne qui va décider d'être capable de bien saisir l'ensemble du phénomène pour être capable, après ça, d'évaluer l'impact ou les conséquences que ça peut avoir chez la personne. Donc ça, c'est un élément du projet de loi qui est important et qui mérite, qui mérite d'être souligné.

• (17 h 10) •

Par la suite, j'aimerais attirer votre attention à l'article 4 du projet de loi, qui vient modifier la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Pourquoi? Bien, parce que, d'ailleurs, le ministre y faisait référence, j'ai proposé une modification puis je vais vous expliquer pourquoi c'était important, pour nous de l'opposition officielle. L'article 4 du projet de loi, qui traite, donc, de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, crée une présomption, et je pense que c'était important que cette présomption-là soit créée, c'est-à-dire : «Une blessure ou une maladie d'un travailleur est présumée être survenue par le fait ou à l'occasion de son travail lorsqu'elle résulte de la violence à caractère sexuel subie par ce dernier et commise par son employeur, l'un des dirigeants de ce dernier dans le cas d'une personne morale ou l'un des travailleurs dont les services sont utilisés par cet employeur aux fins d'un même établissement, sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé.»

Ce qui était problématique, pour nous, de l'opposition officielle, c'est l'élément, dans cet article du projet de loi, qui disait «sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé». Et, pour nous, c'était problématique pour deux raisons. La première : on a déjà, au début de l'article une présomption, donc, qui va venir aider, bien sûr, le décideur à être capable d'évaluer et de conclure si, effectivement, il y a eu une violence à caractère sexuel ou pas. Et donc, ça, à mon avis, c'est positif. Sauf que le deuxième élément venait, à mon avis, affaiblir, diminuer l'impact de la présomption qui est énoncée d'abord à 28.0.1, qui est inclus dans l'article 4 du projet de loi. Alors donc, on voulait que l'article ait sa pleine portée et qu'il puisse évidemment remplir l'objectif pour lequel, éventuellement, il sera adopté, parce que je présume que nous arriverons à l'étape de l'adoption dans un avenir rapproché.

Mais il y a plus que ça, et, ça, je l'ai soulevé en commission parlementaire. Le libellé, «sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé», à mon avis, aurait eu pour effet d'obliger la victime à venir expliquer que ce n'était pas dans un contexte strictement privé. Quelle est la pertinence, d'une part? Mais, en plus, en plus, on a le danger d'entrer dans une série de stéréotypes qui font en sorte qu'on aurait pu éventuellement évaluer certains gestes, certains endroits, certaines occasions où la victime aurait pu subir des violences et où, évidemment, l'employeur aurait pu s'en dégager, puisque ça aurait pu être dans un contexte strictement privé. Je pense que ça venait amoindrir, affaiblir d'une façon importante, puis, en plus, ça créait ou ça aurait pu créer, je pense, un traumatisme chez les victimes ou même une incitation à ne pas divulguer. Parce qu'évidemment il y a une foule de cas de figure strictement privés. Quand on est en présence de son employeur, quand son employeur, par exemple, à la fin d'une journée de travail, veut continuer à travailler, mais dans un endroit en dehors de l'entreprise, ça peut être dans un restaurant, dans n'importe... dans d'autres endroits, puis que, là, il y a un événement qui arrive, ça peut être dans un appartement, ailleurs, est-ce que c'est le travail qui se continue? Est-ce que c'est strictement privé?

Donc, vous voyez la problématique que cet élément-là soulevait, et, au fond, c'est ce qu'on a expliqué à M. le ministre et à la partie gouvernementale. Et cet amendement-là a été accepté, donc cette portion-là de la phrase, de l'article a été retranchée, et je pense que c'est une avancée puis je pense que c'est un amendement qui va permettre davantage aux victimes de divulguer, d'aller de l'avant puis de dénoncer des gestes, justement, de violence à caractère sexuel, ce qui est évidemment l'objectif du projet de loi, parce que le gouvernement veut combattre cet élément-là. Et je comprends, je comprends le ministre, et c'est effectivement très, très important.

Je vous souligne, et je fais référence à l'article 11, on a eu de longs débats avec M. le ministre à l'article 11 parce que l'article 11 indique, et là on fait référence, toujours, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qu'une réclamation d'un travailleur pour une maladie professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel subie par celui-ci est produite dans les deux ans où il est porté à sa connaissance qu'il est atteint d'une telle maladie. Et, en fait, sincèrement, on aurait préféré que le délai soit plus long. Pourquoi? Bien, parce que, dans certains cas, et ça, c'est documenté, il y a d'abord des victimes qui ont été tellement traumatisées qu'elles ne peuvent plus travailler, d'une part, mais qu'elles sont incapables de dénoncer. Et, dans certains cas, et c'est un drame, mais il y a même des victimes qui ont de la difficulté à articuler véritablement ce qu'elles ont subi, ce qu'elles reçoivent, la manifestation, l'impact chez elles, et donc le temps peut s'écouler.

Alors donc, on a eu un bon débat là-dessus avec M. le ministre, qui a conservé... qui a rejeté l'amendement, avec la partie gouvernementale, mais l'idée derrière cet amendement-là, c'était de s'assurer qu'on n'échappera pas personne et qu'une victime aura toujours un recours, éventuellement, pour faire en sorte qu'elle pourra se plaindre et qu'elle pourra être entendue. Ça, je pense que c'est très, très, très important et ça méritait d'être soulevé.

Pour le reste, évidemment, le projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail, ce qui est aussi bien important. On parle également, dans le projet de loi, et ça, c'est inclus dans la loi, il y aura l'établissement d'une politique. Et les employeurs auront des obligations pour faire évidemment connaître non seulement les politiques pour lutter contre le harcèlement psychologique, mais également contre la violence à caractère sexuel en milieu de travail, et ça, je pense que les dispositions du projet de loi à cet effet-là sont évidemment importantes.

D'ailleurs, d'ailleurs, on peut comprendre l'importance de la politique parce que dans le projet de loi, et je crois que c'est très bien qu'il en soit ainsi, dans la Loi sur les normes du travail, on va venir insérer d'une façon spécifique ce que doit prévoir la politique. Vous savez, souvent, dans des projets de loi, on va dire, bon, la politique sera déterminée par règlement, puis le gouvernement adopte un règlement, éventuellement. Mais là, ici, les éléments clés de la politique sont inclus... vont être inclus dans la Loi sur les normes du travail.

Et, entre autres, cette politique va devoir prévoir les méthodes techniques utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique, incluant un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel, des programmes d'information et de formations spécifiques en matière de prévention du harcèlement psychologique qui sont offertes aux personnes salariées, les recommandations concernant les conduites à adopter lors de la participation aux activités sociales liées au travail. Parce qu'effectivement, et ça, c'est documenté également, il y a des situations qui se présentent où c'est des activités sociales, mais où il peut également arriver, en fait, des gestes de harcèlement psychologique ou des gestes de violence à caractère sexuel, et c'est donc important de le prévoir.

La loi aussi va prévoir les modalités applicables pour faire une plainte ou un signalement à l'employeur ou pour lui fournir un renseignement ou un document ainsi que l'information sur le suivi qui doit être donné par l'employeur, et ça, c'est important, parce qu'il faut évidemment savoir... l'employé doit savoir à qui il peut s'adresser, les mesures visant à protéger les personnes concernées par une situation de harcèlement psychologique, je le disais d'emblée, c'est déjà difficile pour quelqu'un de divulguer, alors il faut s'assurer que ces plaintes-là seront traitées avec diligence et qu'elles seront traitées par des professionnels qui vont avoir évidemment à déterminer, d'une part, et ce, rapidement, qui est fautif ou pas, puis, après ça, bien, de faire en sorte que le dossier puisse être réglé pour ne pas que ça ait un impact chez la personne, chez la victime, puis, après ça, bien, dans le milieu de travail, donc, ça, c'est très important, évidemment, les mesures visant à assurer la confidentialité d'une plainte, parce que, ça aussi, s'il y a une victime qui, à un moment donné, se rend compte qu'après avoir déposé une plainte les renseignements sont étalés, que ce soit dans l'entreprise ou dans l'espace public, bien, ça peut également avoir un effet dissuasif, et peut-être que des employés ne voudront pas, après ça, porter plainte, que ce soit suite à du harcèlement psychologique ou de la violence à caractère sexuel. Donc, je pense que c'est un élément qui est important.

• (17 h 20) •

On a eu aussi beaucoup, beaucoup de questions pour M. le ministre, qui a répondu à nos questions, s'assurer que le projet de loi soit précis et que ce soit clair. Mais je vous dirais que, dans l'ensemble... Et c'est la raison pour laquelle nous allons être pour. Évidemment, on va appuyer la prise en considération du rapport et du projet de loi n° 42, parce que, je vous le disais d'emblée, M. le Président, une plainte de harcèlement psychologique ou une plainte de violence à caractère sexuel en milieu de travail, c'est déjà une plainte de trop. Et rappelez-vous les statistiques que je mentionnais d'emblée au début de mon intervention, il faut absolument, il faut absolument que ce pourcentage-là diminue dans les entreprises. Ce n'est pas normal que dans le milieu de travail, comme je le soulignais, comme je vous le disais, il y a 49 %, une personne sur deux, qui a subi un comportement sexualisé inapproprié.

Imaginez, j'essaie de me mettre à la place de ces personnes-là, et là ça vous arrive, des fois, c'est une fois, des fois, c'est deux, des fois, c'est trois. Mais là, évidemment, tout le monde doit gagner sa vie. Donc, vous rentrez au travail le matin, là, puis là vous vous doutez, là, qu'il y a un employé, un collègue, ça peut être un superviseur, qui risque malheureusement de poser des gestes ou des paroles à votre endroit qui vont être non seulement blessantes, mais qui vont avoir un impact sur votre santé.

Donc, je peux comprendre que, pour les travailleurs, à un moment donné, ça les rend... des travailleuses, des travailleurs, ça les rend complètement malades puis qu'ils arrêtent de travailler, puis là ça a un impact sur leurs familles. Et, vous savez, quand on est victime de ces comportements-là, ça prend énormément de temps à s'en remettre, puis ça aussi, c'est documenté. Donc, ça a un impact dévastateur chez les victimes.

Et je pense que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, et c'est la raison, M. le Président, pour laquelle on va voter en faveur, à cette étape-ci, donc, de la prise en considération du projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Et je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Alors, nous poursuivons maintenant avec l'intervention de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le dossier du projet de loi n° 42. Ça fait un petit bout qu'on l'attendait, là, le projet de loi n° 42, ici, au salon bleu. J'ai été surpris de la décision de la préférence de l'ordonnancement des projets de loi, parce qu'on a quand même terminé l'étude détaillée ça fait quelques semaines déjà. Je sais que ce n'est pas du tout dans la cour du ministre, ça, là. Je m'adresse plutôt au cabinet du leader d'en face. Mais, dans tous les cas, l'important, c'est qu'on y arrive aujourd'hui puis qu'on procède, qu'avec un peu de chance on pourra le terminer peut-être demain ou plus tard, la semaine prochaine, parce qu'on l'attend avec impatience.

D'abord, les remerciements d'usage. M. le Président. Vous me connaissez maintenant depuis presque six ans. Je tiens toujours à remercier l'ensemble des équipes qui participent au projet de loi, les équipes du cabinet, du ministère, les gens qui viennent nous présenter des mémoires, les gens qui nous envoient des mémoires et qui n'ont pas pu être invités, mais qu'on prend le temps de regarder quand même, les gens des différentes équipes de recherche, des équipes des autres partis d'opposition, les gens qui sont à la table de la commission, les gens qui font l'audiovisuel, les gens qui font la transcription des débats aussi. On les oublie trop souvent, mais ils sont superimportants.

Et un merci spécial, j'imagine qu'elle me regarde en ce moment, à Alexandrine Lahaie, qui est la stagiaire de Bonenfant qui travaille avec moi en ce moment, et elle est très courageuse, parce que je lui ai demandé de venir m'accompagner sur ce projet de loi là et d'assumer la fonction de recherchiste en remplacement d'un collègue recherchiste qui ne pouvait pas être là parce qu'il avait un autre projet de loi en même temps, et elle a assuré. Alexandrine, elle a été vraiment très, très bonne. Elle a produit tout le contenu qu'on avait besoin. Elle préparait les amendements. Elle avait lu les mémoires en avance. Elle avait tout identifié où est-ce qu'on pouvait intervenir potentiellement. Alors, elle s'est aussi mis les mains dans la rédaction d'amendements. C'est toujours un peu excitant. Je me rappelle la première fois que j'ai fait ça, d'écrire un amendement qui va peut-être devenir la loi, où est-ce que nous, on aura influencé la loi, il y a quelque chose de grisant là-dessus, et Alexandrine a fait ça haut la main. Alors, je la salue. Je la remercie pour son implication. J'ai la chance de pouvoir continuer à travailler avec elle sur le projet de loi n° 51, sur la construction, et peut-être d'autres projets de loi qu'on verra d'ici la fin de la session.

Alors, neuvième projet de loi, je pense, que j'ai avec mon estimé collègue le ministre du Travail, qu'on connaît... aussi ensemble depuis six ans. Toujours un plaisir de travailler avec lui. La plupart du temps, on est d'accord. Quand on ne l'est pas, on débat sereinement. Puis je pense que, sur ce projet de loi là en particulier, à plusieurs moments, on a eu des échanges, je pense, de qualité. Puis le ministre, des fois, il venait me voir, sans révéler de secrets de nos discussions, mais il me disait : Alexandre, je suis content qu'on ait eu un échange, aujourd'hui, de qualité. Puis ça a servi les gens qui nous ont écoutés, ça a servi les Québécois, ça a servi la démocratie. Je pense qu'on peut le dire ensemble. Alors, toujours un débat intéressant avec mon estimé collègue le ministre du Travail, que j'apprécie.

Sur le projet de loi, sur le fond, c'est un projet de loi qu'on attendait. Ça faisait vraiment beaucoup de temps que se discutait cette idée de réformer tout le dossier du harcèlement psychologique, du harcèlement sexuel, donc, les normes du travail alentour de ça. Ça faisait longtemps aussi que les associations étudiantes militaient pour la question des clauses d'amnistie, hein? Dans une convention collective, des fois, on prévoit un moment où, si vous avez été jugé coupable d'un délit mineur, bien sûr, bien, on vous donne une sanction. Ça peut aller de l'avertissement verbal jusqu'à une suspension de quelques jours, mais tout ce qui est en bas du renvoi, donc, et on précise parfois, quand c'est négocié, quand c'est appliqué, une clause d'amnistie qui fait en sorte qu'après un délai à discuter — c'est, des fois, six mois, un an, deux ans — votre tache au dossier disparaît, c'est-à-dire qu'on ne peut plus vous la reprocher ad vitam aeternam, dans le futur, si vous avez d'autres petits problèmes à votre milieu de travail. C'est un peu pour éviter l'arbitraire de l'employeur, qui ferait en sorte que, cinq, 10 ans, 15 ans après un truc que vous aviez fait dans le passé, bien, on vous le ressorte, alors que ce n'est plus jamais réarrivé, que vous vous êtes réformé, que tout va bien. Donc, c'est un peu la nature des clauses d'amnistie. Puis tout ça pour vous dire que les assos étudiantes militaient depuis plusieurs années pour qu'on abolisse les clauses d'amnistie en matière de violence à caractère sexuel, qu'on résume souvent à VACS, hein, violence à caractère sexuel, VACS.

Et c'est vraiment un cas d'école intéressant parce que c'est parti un peu de nulle part, tu sais, il n'y avait pas nécessairement eu des gros articles de journaux, ou d'un phénomène, ou un fléau qui avait fait la une, puis c'est les assos étudiantes qui, petit à petit, ont commencé à nous contacter, les députés de l'opposition, les ministres, faire des lettres ouvertes. Ils viennent souvent faire des rencontres ici, au parlement. Vous les avez sûrement déjà rencontrés, vous aussi, M. le Président. Puis, petit à petit, ils ont monté leur dossier. Au début, je pense que tout le monde regardait ça avec un drôle d'oeil. Les centrales syndicales étaient plus ou moins d'accord parce que c'est des clauses qui sont négociées dans les conventions collectives. Puis, à l'intérieur d'un délai, somme toute, assez court, là, il faut le reconnaître... Moi, j'ai la chance d'avoir étudié en histoire, M. le Président, en histoire des mouvements sociaux, entre autres au Québec, puis, entre le moment où cette idée-là a été revendiquée dans l'espace public et sa concrétisation à travers ce projet de loi là, c'est, quoi, deux ans à peu près? C'est court, c'est court pour une campagne qui est sortie à peu près de nulle part puis qui obtient gain de cause dans le projet de loi n° 42, à peu près deux ans de discussion dans l'espace public. Il n'y a pas beaucoup d'autres causes comme ça qui sont réglées aussi rapidement, puis il n'y a pas beaucoup d'autres organisations ou d'autres mouvements sociaux qui réussissent à gagner leur point, comme ça, aussi rapidement. Donc, salutations aux gens du mouvement étudiant, aux femmes du mouvement étudiant, devrais-je dire. C'étaient beaucoup des femmes qui, à l'intérieur du mouvement étudiant, réclamaient ça et s'impliquaient. Moi, j'ai été porteur de ce dossier-là pour ma formation politique dans les deux dernières années, presque trois même, puis j'ai rencontré différentes personnes. C'était beaucoup une génération de présidentes, autant aux assos collégiales qu'universitaires, et elles étaient particulièrement pertinentes et brillantes, et puis elles plaidaient leur cas avec beaucoup de verve, visiblement. Elles ont eu gain de cause. Donc, bravo pour ça!

Donc, encore une fois, c'est un projet de loi qu'on attendait, c'est un projet de loi qui était intéressant, puis on n'a pas été déçus, dans le sens où le contenu du projet de loi allait, grosso modo, puis, tel quel, on aurait pu juste dire : C'est beau, on est d'accord, mais vous nous connaissez, à Québec solidaire, on aime ça améliorer les projets de loi de nos vis-à-vis, et c'est ce qu'on a fait dans le cadre de ce débat-là. Je vais donc vous faire une espèce de liste des tentatives d'amendements de Québec solidaire qui ont malheureusement échoué, parce que, bon, des fois, le ministre nous entend... puis là-dessus il est vraiment très, très, je dirais, gentleman, il entend, il écoute les arguments, puis après ça, bien, c'est lui, le ministre, c'est lui qui tranche s'il les retient ou pas, mais je vais donc faire quelques survols de différents éléments qu'on a voulu rajouter pour bonifier le projet de loi qui n'ont pas tous été retenus, vous l'avez compris.

• (17 h 30) •

D'abord, vous connaissez peut-être l'article 47.2, je l'ai évoqué dans des débats préliminaires, notamment sur l'adoption du principe du projet de loi. Il y a un truc dans le Code du travail qui s'appelle l'article 47.2, qui permet à un salarié, à un individu de poursuivre son syndicat s'il juge avoir été mal représenté. Malheureusement, beaucoup de gens abusent de cette clause-là, et c'est devenu presque un fléau, là, il y en a des dizaines et des dizaines à chaque année, puis ça mobilise les services juridiques, notamment du milieu syndical, ça fait la manne de certains cabinets d'avocats, et c'est utilisé à mauvais escient. Et nous, on se disait que le fait de retirer les violences à caractère sexuel des clauses d'amnistie tel que le proposaient le projet de loi puis le ministre, et les assos étudiantes, c'était une des façons qu'on pouvait changer l'ambiance au travail, mais nous, on a dit : Bien, si vous voulez vraiment changer l'ambiance dans un milieu de travail, là, il va falloir que les potentiels agresseurs et les agresseurs qui ont malheureusement commis des agressions, bien, ils ne sentent pas qu'ils sont protégés à tout prix, ils ne sentent pas que, vu qu'ils sont syndiqués, c'est la Cadillac, puis, peu importe ce qui va se passer, il y aura le syndicat qui va aller les défendre, il va falloir qu'ils soient un petit peu plus stressés puis qu'ils réfléchissent un peu plus à leurs actes et à leurs gestes, et, si on modifie légèrement l'article 47.2 en disant que, dans des cas de violence à caractère sexuel, le syndicat aurait la liberté de décider s'il défend ou pas le salarié, là on mettrait une autre ambiance dans le milieu de travail, mais, bon... Alors, on a plaidé ce dossier-là, ça n'a pas été retenu, malheureusement, par le ministre.

Autre dossier, il y avait une politique de l'employeur qui doit être adoptée, là, c'est une nouveauté du projet de loi. Nous, on voulait rajouter comme une espèce de contenu minimal, c'est souvent qu'on voit ça, là, une obligation d'adopter une politique, puis on... il y a comme une espèce de canevas de base à laquelle on peut rajouter des choses par la suite, mais, dans ce canevas de base là, on voulait rajouter une référence au fait que les personnes désignées par l'employeur pour recevoir et traiter les plaintes et les signalements doivent avoir les connaissances nécessaires pour le faire, parce qu'on ne voulait pas créer des canaux, parce que, ça, c'était déjà un peu prévu dans la politique, que l'employeur ait la responsabilité d'identifier des personnes aptes à recevoir des plaintes, mais c'est que cette personne-là puisse ne pas être du tout formée. Il y a toute une sensibilité, puis un doigté, puis une technique à avoir, quand on reçoit une plainte de violence à caractère sexuel vous comprendrez pourquoi, et on ne voulait pas que ce soit... n'importe qui s'en charge dans l'entreprise, parce que, là, tout à coup, il faut quelqu'un, et que, si, finalement, il n'y a pas grand monde puis qu'il faut qu'on trouve quelqu'un, bien, qu'elle s'assure qu'elle suive une formation. Malheureusement, ça, ça n'a pas été retenu.

On est revenus sur la question des congés. Ça a été une bataille qui avait été initiée par mon collègue de Gouin, lorsqu'il est arrivé à ce parlement, en 2017, puis qu'il y avait une réforme des normes du travail à la fin de la législature... législature précédente, bien, pas précédente, mais il y a deux législatures, donc, maintenant, sous le Parti libéral de M. Couillard, et on révisait les normes du travail, puis là il y avait tout un débat sur le nombre de congés rémunérés. Bon, moi, je n'ai pas rouvert l'entièreté de ce débat-là, mais j'ai voulu le rouvrir au moins, précisément, pour les personnes victimes de violences à caractère sexuel, pour qu'ils aient, eux et elles — c'est surtout des femmes — accès à des congés supplémentaires de... Parce qu'il y a déjà des congés, mais ils ne sont pas rémunérés. Je pense, c'est deux sur 10 qui sont rémunérés. Ce n'est pas beaucoup. Puis, quand vous êtes dans une situation de précarité économique puis qu'on vous dit : Oui, oui, tu peux prendre huit autres congés à tes frais, si, le loyer, vous êtes accoté, puis l'épicerie, elle coûte bien plus cher que d'habitude, il est fort probable que vous n'ayez pas la liberté de choisir de prendre huit congés à vos frais. Alors, si on disait : Pour les violences à caractère sexuel, ça va être les 10 congés payés au complet, au moins, on donnerait un peu de lousse puis un peu d'air à ces femmes et ces personnes qui vivent de la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Malheureusement, pas été retenu.

Il y avait tout un enjeu, là, c'était très technique, mais ça a été soulevé par plusieurs mémoires, notamment les gens de l'UTTAM, que je salue, qui sont vraiment toujours très rigoureux dans leur approche et qui nous sortent des cas vraiment pointus, mais d'incongruités dans la loi qui sont vraiment intéressants et qu'on essaie d'aller corriger à travers l'étude détaillée. Il y a un enjeu de non-indemnisation dû à l'exclusivité des recours, parce que c'est un peu compliqué, là, quand on est victime de harcèlement, on peut faire deux recours, soit à travers la santé-sécurité au travail, en quelque sorte, là, la LATMP, ou soit à travers les normes du travail, puis, dépendamment de celui qu'on choisit, ça peut venir annuler l'autre. C'est très technique et très complexe, mais on voulait permettre, dans le fond, au tribunal d'indemniser tout de suite une personne qui choisissait un de ces deux parcours-là et éviter que cette... ce double parcours-là, qui avait été identifié quand même par les expertes comme un potentiel problème d'accessibilité aux droits. Bien, ça n'a pas été retenu, malheureusement, ça non plus. Le ministre a fait... bien, c'est-à-dire, pas été retenu, il a fait le compromis, là, qui, moi, ne me satisfaisait pas, mais bon, quand même, je ne peux pas dire qu'il n'a rien fait, il a allongé le délai pour que la plaignante puisse avoir... choisir le bon recours. Mais encore faut-il qu'elle connaisse ce nouveau délai là et qu'elle puisse avoir les ressources pour aller en justice, ce qui n'est pas toujours le cas, alors que nous, on proposait plutôt que le tribunal puisse y aller directement à travers son... ses propres pouvoirs. Là-dessus, le ministre a trouvé qu'il fallait laisser les tribunaux faire leur truc et ne pas trop intervenir, ce qui n'était pas notre lecture.

On a quand même adopté un amendement à Québec solidaire, là, sur ce dossier-là. C'était pour que, les maladies dues aux violences à caractère sexuel, il puisse y avoir une indemnisation rétroactive, même après un délai de trois ans. Donc, ça, c'était une bonne nouvelle.

Il y avait un autre aspect un peu technique encore, là. Il y a une partie de la loi qui dit qu'«une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de la négligence grossière et volontaire du travailleur [...] n'est pas une lésion professionnelle». Bon, là, on voulait mettre une exception pour les lésions découlant des violences à caractère sexuel. Ça allait éviter les enquêtes de type, là : Elle l'a cherché, là, c'est de sa faute, ou ce qu'on appelle, des fois, dans le droit, la faute lourde ou la... bien, c'est ça, la faute lourde. Et c'est toujours un peu traumatisant puis intrusif, ce genre d'enquête là, puis de tentative d'aller démontrer que c'est vous qui avez cherché à vous mettre dans une situation dangereuse, et donc on n'a pas à vous indemniser. Malheureusement, ça aussi, ça a été refusé.

On voulait rajouter, dans la présomption des tiers, des clients, des patients, des bénéficiaires à l'article 28.0.1 de la LATMP. Ça a été refusé. On voulait élargir l'interdiction d'accès de l'employeur au dossier du travailleur en cas de révision ou de contestation au TAT. Refusé. Augmenter le nombre d'heures de 17 à 40 pour mieux indemniser les mineurs. Ça, j'avoue que j'ai été un peu déçu, là, très déçu, même. Je me suis un peu fâché, je pense, pendant l'étude détaillée, dans le sens où on avait eu tout un débat l'an dernier sur le travail des jeunes, vous vous en rappelez sûrement, M. le Président, l'âge auquel on peut commencer à travailler, etc., le nombre d'heures qu'on peut travailler. Puis là le ministre s'est basé là-dessus pour faire, selon ses dires, une concordance avec cette loi-là en disant que, si vous vivez une... si vous avez droit à une indemnisation en fonction de la loi, là, sur la santé et sécurité au travail, bien, si vous êtes un mineur, il y avait déjà une discrimination dans la loi, mais là lui, il disait : Ah! je la corrige. Mais il ne la corrigeait pas vraiment parce qu'il la corrigeait à moitié, il l'accrochait à la nouvelle loi. Ça fait que, plutôt que de reconnaître un mineur comme un travailleur comme tout le monde, donc, tout le monde peut avoir jusqu'à 40 heures de rémunération s'il vit une indemnisation du genre, bien, on a décidé, nous, l'État du Québec, qu'un mineur, lui, il a droit juste à 17 heures. Ah bon! Mais, dans la propre loi sur le travail des enfants, on avait prévu que, si on... la limitation de 17 heures ne s'applique pas pendant, par exemple, le congé des fêtes ou l'été, la période estivale, que, si vous vous blessez pendant l'été, vous faisiez 40 heures...

En tout cas, il y avait un petit peu, peut-être, de manque de compréhension, de part et d'autre, sur ce qu'on voulait faire techniquement. On n'avait pas la même lecture de l'article puis ce qu'il impliquait. Les assos étudiantes étaient très en colère, là, du résultat de cet article-là que le ministre n'a pas voulu modifier. Elles le sont encore, à mon avis, aujourd'hui. Les expertes, également, l'avaient mis en haut de leur liste, quand elles étaient venues nous présenter leur mémoire, pour que ce soit corrigé. Elles étaient déçues que ça ne soit pas dans le projet de loi. Je vous disais tantôt, hein, que le projet de loi, ce n'était pas tellement le problème, mais c'est ce qu'on n'y retrouvait pas, et ça, c'était un des exemples, je pense, les plus patents des déceptions, de quelque chose qu'on aurait dû avoir dans le projet de loi et qu'on ne retrouvait pas.

On a proposé aussi, à l'article 129, à la LATMP de permettre que les lésions en violence à caractère sexuel paraissent fondées à leur face même pour permettre une indemnisation en attente de la décision, refusé également.

Et j'ai atterri, donc, dans un des derniers éléments, là, qui étaient les clauses d'amnistie, j'en ai parlé tantôt, mais aussi les clauses de non-divulgation. Quand il y avait des ententes suite à une plainte, on pouvait... ce n'était pas possible de pouvoir en parler par la suite. Il y avait des centrales syndicales qui nous soumettaient, avec raison, à mon avis, que ce n'était pas quelque chose de sain en matière de gestion de ressources humaines. C'est-à-dire que, si on trouve une entente alentour d'une plainte, puis que, dans l'entente, qui est confidentielle, on a une identification des risques, etc., puis que ce n'est pas connu par, au moins, les représentants syndicaux ou autres, puis qu'après ça, une couple d'années, la personne s'en va, puis ça tombe dans l'oubli, on n'est comme pas capable de faire des suivis pour savoir si ces recommandations-là qui étaient dans l'entente pour éviter les risques de récidive, dans le fond, sont appliquées et sont efficaces.

• (17 h 40) •

Et là on voulait comme donner un peu plus de pouvoirs à la personne victime pour libérer sa parole et décider elle-même de dire : Oui, je lève la confidentialité de l'entente. Mais vous comprenez que, vu que c'est une entente avec diverses parties prenantes, notamment avec la personne qui est accusée, là, d'agression, bien, dans la méthode actuelle, ça impliquait que la personne donne son accord, mais là le ministre n'a pas voulu nécessairement aller jusqu'à donner le plein pouvoir à la personne victime de lever la confidentialité. Il a comme fait une espèce de mi-figue, mi-raisin, là, où est-ce que la personne peut aller sur certains thèmes de l'entente, proposer de la lever. Donc, ça ne nous a pas satisfaits, mais, bon, c'était mieux que le statu quo.

Et on a eu quand même des bons débats aussi sur la question, comme je le disais tantôt, des clauses d'amnistie. Je vous ai fait la genèse de ce débat-là. Quand on est arrivés sur l'article, moi, c'était d'une évidence que j'allais voter en faveur de cet article-là, mais j'ai quand même voulu avoir des échanges avec le ministre, parce qu'il y avait des questions qui avaient été soulevées, notamment, par les différentes centrales syndicales, qui sont arrivées, je dois dire, en ordre... en désordre, là. Ils étaient... Ils n'avaient pas une pensée cohérente d'une centrale à l'autre sur ce dossier-là. Certains disaient : Il faut les garder telles quelles, les clauses d'amnistie, ne touchez pas à ça. D'autres disaient : On comprend qu'il faut les rouvrir et en discuter, mais on aimerait ça qu'à défaut de les abolir vous pourriez mettre une date limite. C'est-à-dire qu'une clause amnistie ne pourrait pas durer moins de deux ans, par exemple, pour qu'il y ait un petit peu plus de temps, donc, pour que cette conséquence-là existe dans le dossier du salarié fautif.

Et moi, j'ai voulu un peu donner écho, minimalement, à ces questionnements-là dans notre échange, le ministre et moi, sur cette discussion-là, encore une fois, en précisant, puis je le disais moi-même pendant l'échange, que c'était clair que j'allais atterrir, au final, à voter en faveur de cet article-là. Ça a été intéressant. J'ai demandé au ministre s'il était convaincu que son article allait respecter le test des... pas respecter, mais allait résister à un éventuel test des tribunaux, parce que je me suis dit que peut-être certaines personnes... Après ça, on peut se demander qui, là, qui irait tester ça devant les tribunaux, mais peut-être que certaines personnes voudraient aller contester ça sur les tribunaux, basant leur argument sur un peu le principe de justice naturelle, en disant : Bien, moi, cette clause-là qui abolit les clauses d'amnistie pourrait éventuellement brimer mes droits, etc. Je ne voudrais pas être cette personne-là qui irait plaider ça, mais ça pourrait exister, et, dans ce cas-là, est-ce que... Si on évoquait la charte, par exemple, la charte des droits, est-ce que ça résisterait le test des tribunaux? Le ministre avait l'air assez confiant.

J'ai posé la question sur l'enjeu des gradations de sanctions. Est-ce que l'abolition de l'IVAC, ça ne donne pas plus de place à l'arbitraire... l'abolition des clauses d'amnistie sur les VACS ne donne pas plus de place à l'arbitraire patronal, parfois. L'échange était intéressant. Moi, je pense que oui, mais je pense que c'était un risque qu'on peut calculer et prendre, dans le sens où il faut que l'ambiance change.

Puis mon estimé collègue de l'opposition officielle le disait à l'instant, là, c'est des statistiques ahurissantes, là : presque une femme sur deux qui vivent des cas de violence ou de harcèlement au travail. C'est hallucinant. Moi, je demeure traumatisé de l'épisode du #metoo ou du #agressionnondénoncée, où, malgré mes convictions féministes, malgré le fait que je côtoie les milieux féministes, quand j'étais à l'UQAM, quand j'étais dans le mouvement syndical, quand j'étais à Québec solidaire, forcément, je n'avais pas pris l'ampleur du phénomène des agressions sexuelles au Québec et de la violence sexuelle au Québec. Et j'étais catastrophé de constater autant de personnes alentour de moi, les chiffres qui circulaient à l'époque, puis d'autres qui ont circulé aujourd'hui, sur le nombre de femmes qui vivent cette violence-là au quotidien.

Et le décalage est abyssal par rapport aux hommes. Vous vous rappelez, ici même, en cette Chambre, quand ma collègue la députée de Sherbrooke avait fait une intervention sur les remarques qu'elle et mes collègues femmes du caucus recevaient, sur les réseaux sociaux, sur leur apparence physique, des remarques violentes, des remarques méchantes. Et j'avais réalisé, à ce moment-là, que moi, je n'avais absolument rien reçu de ça. J'avais reçu des bêtises politiques sur ma position sur le salaire minimum, ou je ne sais quoi, là, mais absolument rien qui s'approchait de la violence que nos collègues femmes, ici, pouvaient vivre comme députées.

Alors, dans cette continuité-là des équilibres et des risques à prendre, je me disais qu'il y avait quelque chose à faire avec les clauses d'amnistie, que c'était quelque chose qu'on pouvait envoyer comme message, qu'il n'y en a plus, de protection automatique, pour les harceleurs en matière de violence à caractère sexuel. Et, malgré des questions sincères et pertinentes, je pense, que je posais sur le domaine du droit, puis comment ça allait le faire évoluer, puis qu'est-ce que ça pouvait vouloir dire sur d'autres aspects de la question, au final, moi, j'étais prêt à rouler mes idées, en quelque sorte, sur ce dossier-là, en étant convaincu qu'on allait avoir plus de bénéfices que de reculs potentiels avec ce changement-là en matière de droit du travail.

Je ne peux passer sous silence la question de la désimputation des coûts. C'est un peu le dernier élément qu'il me reste à souligner ici, M. le Président. C'était une demande des expertes, qu'on ne retrouvait pas tout à fait dans la mouture originale du projet de loi. Là-dessus, le ministre a entendu, je pense, la plupart des groupes, en particulier les expertes, qui disaient : Il faut que ça se retrouve dans la mouture finale. En gros, ce que ça veut dire, c'est que, quand vous êtes en droit du travail, quand vous êtes une entreprise, on a un système qu'on a construit à travers le temps, qui a des bons côtés, des mauvais côtés, là, que, quand vous êtes... quand il y a des réclamations qui sont faites dans votre entreprise pour des accidents de travail de quelconque nature, plus il y en a, plus votre cotisation à la CNESST va augmenter, parce qu'on considère qu'on doit un peu vous punir parce que vous coûtez cher à la société, parce que vous ne faites pas de la bonne prévention. C'est un peu ça, philosophiquement, l'approche, que des bénéfices, ça encourage, en théorie, l'entreprise à être un peu plus avenante en matière de prévention.

L'effet pervers de ça, qui est avéré, qui est documenté puis qui est un fléau, c'est la surjudiciarisation. C'est-à-dire que l'employeur qui ne veut pas voir sa cotisation augmenter va systématiquement contester la réclamation de l'employé en disant que... trouvant des prétextes, des fois, fallacieux, puis inventant, tu sais, puis en essayant de tout faire pour ne pas que l'employé reçoive des indemnités et soit reconnu comme positivement ayant vécu un accident de travail ou une maladie professionnelle. Donc, le côté pervers de ça, c'est la surjudiciarisation.

Puis les expertes proposaient une formule un peu en compromis, en disant qu'on pourrait désimputer des coûts pour un secteur économique puis que ça ne soit pas nécessairement l'entreprise, tout le temps, qui ait à encaisser le coût d'un point de vue, je dirais, unique, là, juste sur ses épaules, à l'entreprise, mais que ce soit un secteur. Puis c'était comme une espèce d'approche de compromis pour dire : Il faut qu'il continue à y avoir une espèce de conséquence, quand on n'est pas en train de... on n'est pas en train d'améliorer la situation. Mais, en même temps, on pourrait essayer d'éviter un peu l'effet pervers de la surjudiciarisation, qui était identifiée, là, beaucoup comme un problème.

Un autre truc qui me vient à l'esprit, M. le Président, puis là je vais vraiment arrêter bientôt, c'est la question des recours civils. Ça, ça a été une proposition, là, de certains groupes, de dire... Dans le fond, le principe de la santé et sécurité, M. le Président, là, c'est le principe du «no fault». C'est-à-dire que, si vous vous blessez au travail, on a historiquement décidé que vous ne pourriez pas poursuivre au criminel ou au civil votre employeur. Et, en échange, l'employeur fournit un régime de protection, à travers la CNESST, d'indemnisation. Ça fait qu'on sort du... d'une poursuite privée, criminelle, etc., négligence et on sort, dans le fond, tout ce dossier-là... on sort des mains des avocats privés, dans le fond, ce dossier-là. Après ça, il y a toute la critique de la surjudiciarisation, qui est un autre dossier. Mais des groupes, notamment Juripop, si je me rappelle bien, qui sont... qui est un groupe qui est très apprécié, je pense, de l'ensemble de la classe politique et des Québécois et Québécoises, sont arrivés avec l'angle suivant, ils ont dit : Ça peut être frustrant pour une victime de harcèlement sexuel qui vit ça au travail de voir tout son dossier être traité à l'intérieur de la bulle de la santé et sécurité au travail et des normes du travail et donc de ne pas pouvoir faire une poursuite au civil par rapport à son agresseur. Et ils proposaient qu'on devrait pouvoir ouvrir, en supplément de tout ça, un recours civil possible, à la discrétion de la victime, bien sûr, contre un agresseur au travail. Moi, je trouvais que c'était une idée lumineuse, une idée pertinente, toujours dans l'esprit de changer l'ambiance au milieu de travail puis que les agresseurs puis les harceleurs, ils réfléchissent deux fois puis qu'ils sentent que ce n'est plus l'ancien party, comme ça a été pendant des décennies, là.

Alors, j'ai soumis, moi, un amendement à ce niveau-là au ministre pour qu'on en débatte minimalement. Encore une fois, là, ça a été refusé pour des raisons, je pense, de justice, là, qu'il expliquera lui-même s'il le désire. Mais je tiens à saluer Juripop pour leur originalité dans l'approche de ce projet de loi là, où est-ce qu'ils ont soumis aux parlementaires une autre avenue. Puis c'est un peu ça, la beauté d'une commission parlementaire, M. le Président, c'est que nous, on est une formation politique, on a une certaine pensée politique sur différents enjeux, on arrive là, puis là il y a toutes sortes de groupes qui viennent nous voir, des groupes avec lesquels on a une sympathie naturelle, d'autres avec lesquels on a une sympathie qui peut se construire avec le temps, puis, dans tous les cas, peu importe le niveau de sympathie avec les groupes, on est là pour les entendre, pour les écouter, et, des fois, ils nous apportent des suggestions franchement intéressantes, franchement pertinentes qui, au mieux, ont une chance de se retrouver dans le projet de loi, ça arrive parfois, j'ai quelques exemples en tête de projets de loi avec le ministre où j'ai eu des discussions avec des groupes qui m'ont suggéré une approche, puis que le ministre a retenue, donc, ça, ça devient vraiment un exemple intéressant d'une contribution externe au débat public qui se ramasse dans une loi, puis, au pire, ça devient un objet de débat, comme cette proposition-là, par exemple, des recours civils, où je l'ai prise, je m'en suis saisi, et je l'ai transformée en amendement, puis j'ai passé quelques minutes avec le ministre... avoir un échange peut-être un peu philosophique, peut-être un peu théorique, mais au final un échange pertinent sur cette idée-là, qui avait été mise au jeu par un groupe.

• (17 h 50) •

Puis moi, je sors de cet exercice-là du projet de loi n° 42 satisfait. Satisfait, pourquoi? Parce que les fondamentaux du projet de loi, on y était d'accord, on pensait que ça allait dans le bon sens. On voulait que ça aille plus loin sur plusieurs éléments. Le ministre a bougé un peu à quelques endroits, jamais aussi loin que je le souhaiterais, bien sûr, mais il a bougé, puis au final, sur les autres endroits où il n'a pas bougé, bien, j'ai quand même eu l'occasion de livrer bataille, en quelque sorte, de livrer des arguments pour faire avancer la discussion. Il y a des traces qui vont être écrites maintenant dans le futur dans nos registres, dans nos procès-verbaux de commission parlementaire, et, si d'aventure d'autres gouvernements dans le futur veulent rouvrir ce dossier-là, bien, ils pourront aller peut-être s'inspirer des échanges que nous aurions eus.

Puis c'est toujours fascinant d'aller voir dans le passé, des fois, comment était traité un sujet qu'on est en train de traiter, nous. On a eu, pas plus tard que, je pense, hier, un échange sur l'éducation, là, complètement un sujet différent, mais où on sortait une citation du premier ministre, qui était à l'époque ministre de l'Éducation ou qui était dans l'opposition officielle, je pense. Donc, quand on est là longtemps, dans un parlement, ce genre de chose là peut arriver. Mais, au-delà de la personne, de voir comment un objet est traité à travers des décennies, parfois, peut nous inspirer, peut nous donner des pistes d'action, peut nous permettre de voir qu'on peut... comment on peut évoluer sur un débat de société comme celui-là, qui est la question du harcèlement sexuel, du bien-être au milieu du travail, dans le fond.

Et je salue encore le ministre pour son initiative de projet de loi. Et, sans grande surprise, vous aurez compris, M. le Président, que nous allons voter en faveur de la prise en considération du rapport. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, je suis prêt à reconnaître la prochaine intervenante, et je reconnais Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça a été fort intéressant de siéger à la Commission de l'économie et du travail pour les consultations et l'étude du projet de loi n° 42, Loi visant à prévoir et... à prévenir, pardon, et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

L'enjeu qui fait l'objet du projet de loi... ou je devrais dire l'enjeu auquel s'attaque le projet de loi est un enjeu qui est sensible. Le harcèlement psychologique, qui comprend aussi le harcèlement sexuel et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, sont malheureusement beaucoup trop répandus. Mon collègue de l'Acadie nous a fourni les statistiques tout à l'heure. Alors, le projet de loi a pour objectif de s'y attaquer, et je souhaite de tout coeur que le projet de loi atteigne son objectif pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses du Québec.

Cela dit, plusieurs des groupes qu'on a entendus en commission avaient des préoccupations différentes et parfois divergentes à propos de divers articles du projet de loi, et ces divers points de vue ont rendu les consultations très intéressantes et très éclairantes aussi, M. le Président. Et j'en profite, évidemment, pour remercier les groupes qui sont venus présenter leurs mémoires en commission parlementaire et ceux qui ne sont pas venus les présenter mais les ont déposés.

L'une des grandes préoccupations que j'avais retenues de ces consultations concernait l'article 4 du projet de loi, dont à la fois le ministre et mon collègue de l'Acadie ont évoqué plus tôt aujourd'hui, donc l'article de loi qui faisait référence à la notion du contexte de strictement privé. Certains mémoires avaient montré le risque de restreindre la portée de la nouvelle loi avec cet article tel que rédigé, parce que c'est parfois difficile de tracer une ligne claire entre ce qui est du contexte strictement privé ou non et de prouver, donc, qu'une violence se soit passée dans un contexte strictement privé ou non. Alors, ma formation politique a proposé un amendement qui a été accepté par le ministre, et je salue son ouverture à ce point de vue là.

Ce qu'il faut quand même avouer, M. le Président, c'est que le projet de loi vient augmenter les obligations des employeurs, du plus petit au plus grand employeur, pour prévenir le harcèlement et les violences à caractère sexuel en milieu de travail. Nul doute que les petits employeurs auront besoin d'aide et d'accompagnement pour s'acquitter de toutes ces nouvelles obligations. Alors, à cet effet, j'espère sincèrement que la CNESST aura les ressources supplémentaires qu'elle a demandées pour pouvoir accompagner ces employeurs, ces petits employeurs, et qu'elle aura ces ressources malgré le contexte budgétaire qui nous a été dévoilé le 12 mars dernier.

Vu le temps limité qui m'est donné, M. le Président, je vais me concentrer sur le plus petit employeur de tous, soit l'usager du chèque emploi-service dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Durant mon intervention sur le principe de ce projet de loi et à plusieurs reprises durant l'étude détaillée, j'ai soulevé l'enjeu majeur des obligations de ce projet de loi pour les usagers du chèque emploi-service ou pour leurs personnes proches aidantes. Pourquoi? Premièrement, il faut savoir que le chèque emploi-service est un programme qui permet à un usager, on parle ici d'une personne aînée en perte d'autonomie, une personne aînée vulnérable ou encore une personne en situation de handicap, ou bien son proche aidant... alors, permet, donc, à cette personne ou à son proche aidant de choisir la travailleuse qui va venir lui offrir des services d'aide à domicile, les services dont elle a besoin, évidemment.

Deuxièmement, il faut savoir qu'une personne qui fait usage du chèque emploi-service pour recevoir ces services à domicile, elle est reconnue, au sens de la Loi sur les normes du travail, comme un employeur. Alors, vous me voyez venir, M. le Président, si l'usager qui reçoit les services en question est inapte, c'est son proche aidant qui est considéré légalement comme l'employeur.

Troisièmement, les usagers et les personnes proches aidantes ne sont pas toujours au courant que la loi les considère comme des employeurs. Avant de recourir au programme de chèque emploi-service, ils se font dire qu'ils n'ont qu'à trouver la ressource, donc la travailleuse ou le travailleur, mais c'est principalement des travailleuses... donc, ils n'ont qu'à trouver la personne pour leur offrir des services, et le programme va s'occuper de faire la paie et les retenues fiscales. Et c'est vrai. Mais on ne leur dit pas toujours qu'ils deviennent aussi des employeurs et qu'ils ont les mêmes obligations légales que tout autre employeur, y compris dans le cadre de ce projet de loi.

À preuve, et j'ai reçu... j'ai reçu des témoignages en privé, mais à preuve, une preuve publique de cela, c'est dans une affaire qui a fait l'objet d'un reportage à La facture en mars 2019. Un proche aidant a été poursuivi par la CNESST au sujet d'un conflit concernant le versement d'avantages sociaux à une travailleuse. Alors, le proche aidant de la dame âgée, qui était sa mère, qui recevait les services de cette travailleuse, bien, ce proche aidant a été confirmé par le tribunal comme étant l'employeur, et il a dû verser à la travailleuse 3 276 $ de sa poche.

Imaginez maintenant, M. le Président, le cas de figure où une travailleuse du chèque emploi-service subit du harcèlement ou de la violence à caractère sexuel dans son milieu de travail, c'est-à-dire le domicile de l'usager, et que cette violence ou ce harcèlement, bien, soit fait, par exemple, par une personne dans l'entourage de l'usager du service à domicile, bien, vous voyez toute la difficulté pour l'usager ou pour sa personne proche aidante de s'acquitter de ses nouvelles obligations en vertu du projet de loi n° 42. L'affichage d'une politique contre le harcèlement, mais surtout la réception et le traitement d'une plainte, c'est inapplicable, pour ne pas dire que c'est un cauchemar pour ces personnes-là.

Une ex-employée de la CNESST m'informait récemment que, chaque fois qu'un agent de la CNESST reçoit une plainte de ce genre ou que ce soit... peu importe la plainte, mais la plainte dans le cadre du chèque emploi-service de la part d'une travailleuse, les agents, et je cite, capotent parce qu'ils sont obligés de dire à la travailleuse que c'est à l'usager qu'elle doit porter plainte, c'est l'usager qui doit gérer sa plainte. Alors, concrètement, qu'est-ce que ça fait? Bien, ça décourage les travailleuses à continuer de porter plainte. Alors, dans un cas de violence ou de harcèlement, qu'est-ce qu'elle fait, la travailleuse? Elle ne veut pas... Elle sait bien que l'usager ne peut pas gérer sa plainte, alors elle s'en va travailler ailleurs. Arrive une deuxième travailleuse, qui subit le même sort et qui décide, elle aussi, que ça n'a pas d'allure de poursuivre ou de faire gérer sa plainte par l'usager, et le cycle continue.

Je l'ai dit très clairement au moment de l'adoption du projet de loi, cette situation était dans l'angle mort du projet de loi sûrement parce que le chèque emploi-service relève du ministère de la Santé et non du ministre du Travail. Je l'ai réitéré aussi durant l'étude détaillée. Et puis, à la fin des travaux, parce que le ministre du Travail m'a quand même entendue, il avait fait faire par ses équipes une fiche qui explique ce qu'est le chèque emploi-service et m'avait dit aussi que l'équipe de son collègue ministre de la Santé, de qui relève, donc, le chèque emploi-service, serait en communication avec mon équipe à cet égard pour qu'on puisse en discuter, parce que le chèque emploi-service fait l'objet, là... le programme fait l'objet de... peut-être de modifications à l'heure actuelle.

• (18 heures) •

Alors, malgré une relance en personne du ministre de la Santé la semaine dernière et encore aujourd'hui, aucune approche n'a été faite pour mettre une telle rencontre à l'agenda. J'espère que ça va se faire rapidement, parce que, je l'ai dit d'entrée de jeu, je souhaite sincèrement que ce projet de loi atteigne ses objectifs pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses du Québec, mais mes préoccupations concernant les 55 000 travailleuses du chèque emploi-service par rapport à l'application du projet de loi n° 42, elles restent entières pour moi, mais surtout pour les usagers et pour les travailleuses en services à domicile. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 46

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée
et des amendements de la députée de Westmount—Saint-Louis

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

L'amendement qui prévoit l'ajout de l'article 33.1 est jugé recevable.

Cependant, l'amendement qui prévoit l'ajout de l'article 0.1 est déclaré irrecevable puisqu'il introduit un nouveau principe au projet de loi.

En effet, le projet de loi vise à améliorer la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, notamment par la révision du processus de vérification de renseignements concernant les titulaires de permis et par la définition du rôle des différents acteurs de ce processus.

L'amendement cherche quant à lui à modifier l'article 2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance qui prévoit le droit pour tout enfant de recevoir des services de garde éducatifs personnalisés de qualité. De manière plus spécifique, l'amendement vise à supprimer les limitations à ce droit.

Bien que cet amendement touche au sujet des services de garde éducatifs, il se rattache à un principe distinct, soit celui de l'accès aux services de garde, et non à celui de la protection des enfants fréquentant ces services.

Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport et sur ces amendements? Évidemment, je reconnais Mme la ministre de la Famille.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, M. le Président. Nous franchissons, avec la prise en considération du rapport de la commission, une étape supplémentaire nous menant à l'adoption du projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, un projet de loi qui me tient particulièrement à coeur.

Je souhaite, M. le Président, porter à votre attention quelques points et rappeler que les mesures que nous souhaitons mettre en place dans ce projet de loi sont importantes et ont surtout pour but de renforcer les leviers nécessaires, en plus de s'en donner de nouveaux, pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants en service de garde. On veut se doter de leviers supplémentaires pour réagir au moment opportun, dans un délai raisonnable. On veut s'assurer une prise en charge rapide des situations où la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants peuvent être compromis, en adoptant, notamment, de nouvelles mesures pour améliorer la gestion des comportements et des attitudes inappropriés des prestataires et des membres du personnel des services de garde éducatifs à l'enfance. On veut, M. le Président, renforcer l'intégrité des titulaires de permis, des administrateurs et des actionnaires pour assurer notamment la gestion optimale des fonds publics. On veut accroître l'agilité de notre réseau afin de mieux répondre aux besoins de garde diversifiés que nous demandent les parents du Québec.

Concrètement, ce projet de loi permettra au ministère de la Famille d'avoir plus d'outils pour s'assurer que notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance soit encore plus sain, plus sécuritaire et adapté aux besoins des petits qui les fréquentent. Même si la très, très, très grande majorité des services de garde sont exemplaires, nous avons l'obligation de gérer les gestes ou les comportements inappropriés. Les exceptions qui se faufilent dans les mailles du filet, nous n'en voulons plus.

Je suis bien contente aujourd'hui qu'on en soit dans le dernier droit de ce projet de loi. On a eu de bons échanges, des échanges cordiaux et constructifs. Je le sais, nous avons tous le même objectif, soit la santé, la sécurité et le bien-être de nos enfants.

Je tiens à remercier les intervenants qui ont participé aux consultations particulières de la Commission des relations avec les citoyens, qui, par leurs recommandations, leurs suggestions, ont véritablement enrichi notre réflexion et nous ont permis de bonifier le projet de loi. Ces sujets ont suscité des échanges lors de l'étude détaillée du projet de loi, et le travail des députés de la banquette ministérielle et ceux de l'opposition ont été fort constructifs. Ainsi, une trentaine d'amendements ont été apportés. Ils apportent des modifications au contenu, alors que d'autres sont des amendements de concordance ou d'ajustement technique.

Parmi les principaux amendements adoptés, on a, notamment, l'ajout d'une responsabilité, aux membres du personnel d'un prestataire, à l'égard de la santé, de la sécurité et du bien-être des enfants à qui des services de garde sont fournis et l'ajout d'une amende pour les membres du personnel qui contreviennent à cette disposition en compromettant gravement la santé, la sécurité et le bien-être des enfants, l'harmonisation de certaines dispositions régissant les services de garde éducatifs à l'enfance en milieu familial avec celles initialement introduites dans le projet de loi à l'égard des titulaires de permis.

Nous avons aussi modifié... l'ajout d'une habilitation réglementaire pour déterminer les exigences en matière de formation et de perfectionnement pour l'ensemble des membres du personnel en installation.

Nous avons aussi travaillé des articles concernant le rehaussement de la durée maximale de l'administration provisoire afin de rendre celle-ci plus efficace, mais, surtout, afin d'éviter des bris de service.

• (18 h 10) •

Nous avons aussi une modification à la répartition des parents membres du conseil d'administration d'un centre de la petite enfance, d'un CPE, qui agit à la fois pour un bureau coordonnateur, l'ajout aussi de l'option, pour la personne mineure qui travaille régulièrement à titre de stagiaire ou de bénévole, afin de pouvoir être seule avec les enfants si elle a fait l'objet d'une vérification d'absence d'empêchement ayant, à ce moment-là, permis de ne relever aucun empêchement potentiel, l'élargissement aussi des organismes communautaires qui offrent des activités de halte-garderie afin d'inclure tous les organismes communautaires et non seulement ceux qui offrent un soutien ou un accompagnement aux familles dans le cadre de leur mission, l'ajout aussi d'un membre autochtone au Comité d'examen des empêchements pour les déclarations d'empêchement qui visent des personnes autochtones, l'ajout de la consultation des organismes représentatifs des prestataires de services de garde éducatifs à l'enfance lors de l'élaboration du guide sur les vérifications d'absence d'empêchement.

En terminant, je tiens à remercier la présidente, la secrétaire de la Commission des relations avec les citoyens ainsi que tout le personnel qui a assisté les élus au cours de nos travaux. Mes sincères remerciements aussi à l'équipe du cabinet du ministère de la Famille ainsi qu'aux employés du ministère.

Je le réitère, la santé, la sécurité et le bien-être des enfants sont notre priorité. Donc, j'invite, je nous invite, évidemment, à voter pour la prise en considération du rapport de la commission pour le projet de loi n° 46, la Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre de la Famille. Alors, nous poursuivons maintenant avec la prochaine intervention, et je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Un plaisir pour moi d'intervenir à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs.

C'est un projet de loi qui a soulevé peu de passions, M. le Président. Il n'y a aucune revue de presse. C'est dommage.

On a... C'est vrai, on a eu des échanges constructifs en commission parlementaire lors de l'étude détaillée du projet de loi. Et c'est à mon tour de remercier mes collègues qui m'ont accompagnée lors de cette étape du projet de loi. Alors, je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui a fait partie de notre commission, une première pour elle en ce qui concerne... en matière de famille. Alors, j'étais contente de l'avoir avec moi, surtout qu'elle est une maman qui a un enfant qui fréquente le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance. Alors, elle a amené quand même une expertise précieuse du terrain. Alors, ses commentaires puis ses interventions ont été fort constructifs. Et aussi je souhaite remercier mon collègue le député de Pontiac, qui m'a remplacée au pied levé. Je sais qu'il est passionné du dossier de la famille. Et aussi ses interventions ont été constructives, importantes, puis on a pu aborder plusieurs amendements qui ont été adoptés à l'unanimité, dans notre commission, à cause de ses yeux de lynx ainsi que sa... la qualité de ses interventions. Alors, je le remercie beaucoup d'avoir... de nous avoir accompagnés, ainsi que notre recherchiste formidable, Florence Thivierge. Sans elle, je pense qu'on ne pourra pas paraître aussi bien puis aussi bien équipés, parce qu'elle est vraiment douée en matière de famille.

La ministre, elle l'a dit, mais, c'est vrai, c'est un réseau... Malgré que c'est un projet de loi qui parle de la sécurité de nos enfants, nous avons un réseau qui est très sécuritaire. Tu sais, je pense qu'il faut le dire, nous avons un réseau... notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance fait l'envie du monde entier, tellement que toutes les autres provinces essaient de nous suivre, parce que nous sommes des précurseurs en ce qui concerne ce réseau puis les services qu'on offre à nos tout-petits. Alors, je pense que c'est important que les gens comprennent. Ce que nous avons fait avec ce projet de loi, c'est vraiment pour gérer les exceptions.

Mais c'est quand même un projet de loi qui était hypertechnique. Puis, à l'intérieur de ce qui est technique dans ce projet de loi, on a révisé le processus de vérification d'absence d'empêchement, on a prévu des nouveaux empêchements potentiels, on a fixé des normes particulières applicables à la vérification d'absence d'empêchement des personnes qui résident au Canada depuis moins d'un an et qui ont résidé ailleurs qu'au Canada pendant un an ou plus, on institue un comité d'examen des empêchements ayant la responsabilité de donner un avis quant à la présence d'un non-empêchement, on a prescrit la période de validité des attestations d'absence d'empêchement, on a obligé tout titulaire de permis à suspendre immédiatement un membre de son personnel dans certaines situations où il y a un risque de compromettre gravement la santé, sécurité ou bien-être des enfants.

La ministre va maintenant, lors de l'adoption, la prochaine étape du projet de loi... On a débattu les nouveaux pouvoirs du ministre pour refuser de délivrer un permis... de suspendre, ou de refuser, aussi, ou de renouveler un permis. C'est quand même un pouvoir important face à des exceptions, mais nous avons quand même fait le débat là-dessus.

On a aussi eu des débats... Puis, tous les éléments que je soulève, M. le Président, on a eu des amendements, évidemment, en lien avec.

On a parlé de permettre l'évacuation des enfants qui reçoivent des services dans un service de garde éducatif d'une installation lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants peuvent être gravement compromis. On comprend que c'est quand même des éléments qui ont engendré beaucoup de débats puis des préoccupations de nos partenaires, que... Entre autres, je les remercie d'avoir passé en commission parlementaire puis d'avoir déposé des mémoires parce que c'était fort constructif, puis ils nous ont vraiment aidés à bonifier le projet de loi.

Puis, quand je parle de bonifier le projet de loi... «Just an aside», M. le Président. C'est un projet de loi, c'est intéressant, qui a actuellement, en termes de nombre d'articles, 53 articles, puis on a quand même adopté 61 amendements. Ça fait qu'il y a plus d'amendements que d'articles dans ce projet de loi, qui, entre autres aussi, parle d'introduire des mesures pour protéger les gens qui font... qui vont déposer des plaintes contre des représailles. C'est quand même aussi quelque chose qui est sensible. On parle d'un parent qui souhaite déposer une plainte, mais ils ont peur des répercussions. Alors, c'est une mesure importante.

Ça permet aussi la présence d'enfants d'âge scolaire chez un prestataire de services de garde dans certaines circonstances, ça encadre par règlement les activités de formation obligatoire des personnes responsables dans le milieu familial puis ça autorise aussi certaines situations additionnelles de garde d'occasion, d'enfants, organisée par les organismes à but non lucratif.

Et ça permet au ministre d'établir différents modèles d'entente de services de garde, notamment dans les situations où ces services sont fournis de manière sporadique ou irrégulière. Puis ça, c'est quelque chose, une flexibilité, une souplesse que... C'est 2024, M. le Président. On a besoin de ça un peu aujourd'hui. On peut même penser aux collègues qui siègent ici, qui ont des enfants qui fréquentent un service de garde mais qui souhaitent amener leurs enfants pour profiter de notre halte-garderie ici. Alors, leur enfant ne peut pas fréquenter un service de garde pour cinq jours par semaine, mais ce serait peut-être trois jours par semaine. Alors, c'est une souplesse qui, je pense, est bienvenue par les gens sur le terrain.

Quand on parle... Tu sais, c'est sûr, la... Quand on est à l'étape de la prise en considération d'un projet de loi, c'est l'étape où on parle en priorité ou principalement des amendements, des débats que nous avons eus lors de l'étude détaillée. Puis j'en ai deux en particulier, un que nous allons voter plus tard, M. le Président, mais l'autre, qui était aussi considéré non recevable par vous. Mais je veux quand même élaborer un peu là-dessus parce que c'est un amendement qui est très cher, qui est fondamental, qui est directement, selon moi, en lien avec le projet de loi, parce que, quand on parle de la santé et la sécurité, améliorer la protection, on doit avoir un accès. Tu sais, on doit avoir un accès. C'est le nerf de la guerre, l'accessibilité, dans notre réseau de services de garde.

Alors, j'étais fière que notre formation politique, le Parti libéral, avait déposé, quand même, un projet de loi pour ramener que les services de garde offrent quand même un accès universel. Un accès universel, ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas la première fois que vous m'entendez parler de ça, M. le Président. Lors de la dernière législature, mon collègue le député de LaFontaine, qui était le porte-parole en matière de famille à cette époque-là, avait déposé un projet de loi à cet égard, un projet de loi qui n'était pas gros, deux articles, mais pourquoi? C'est parce que ce qu'on souhaite, c'est d'offrir un accès universel à notre service de garde, la même chose que nous avons actuellement dans notre réseau de l'éducation, le même type de pouvoir d'accès.

• (18 h 20) •

Puis, lors de cette législature, ma collègue qui avait le dossier de famille juste avant moi, elle aussi, on est revenues à la charge avec le même projet de loi, qu'on a redéposé en espérant que le gouvernement va l'appeler pour l'étudier en commission. Pourquoi? Parce que nous croyons fortement de... D'avoir un accès universel, bien, un, c'est l'égalité des chances.

Ce qu'on voit sur le terrain en ce qui concerne les services de garde, actuellement, c'est qu'évidemment il y a une pénurie de places, il y a beaucoup de parents qui font face à beaucoup de difficultés en lien avec le coût de la vie. C'est comme gagner la loterie, trouver une place en service de garde éducatif à l'enfance.

Alors, d'avoir un accès universel, bien, c'est sûr, je pense que nous devons s'aligner à ça, c'est la prochaine étape. Quand on parle de développer le réseau, c'est de s'assurer que chaque enfant peut avoir une place. C'est important. Pourquoi? Quand on parle d'égalité des chances pour les enfants avec des besoins particuliers, quand on parle d'agir tôt, on ne peut pas agir tôt si on n'a pas un accès à ce réseau, puis ce réseau qui offre quand même une qualité. C'est important de faire la mention de ça.

Mais c'est cher, M. le Président. Si on n'a pas accès à un CPE ou une garderie subventionnée, c'est vraiment, vraiment cher. Un couple avec deux enfants, qui paie environ 55 $ par jour, puis ça peut varier, ça peut être un petit peu moins, dans des rares cas, mais, typiquement, c'est plus cher que ça, ils vont payer au-delà de 10 000 $ par année. Puis ça, c'est après le crédit d'impôt.

On parle de coût de la vie. C'est cher, aujourd'hui, le panier d'épicerie, payer leur hypothèque, payer tout ce qui est en lien avec le bébé, les couches, le lait, payer pour nos besoins en médicaments. Je pense qu'on ne devrait pas payer... ou trouver que je dois faire un choix entre mon loyer puis mon panier d'épicerie, puis je ne suis pas capable de faire ce choix-là parce que je dois payer pour que mon enfant fréquente un service de garde. C'est du non-sens. Ça fait que ça, c'est quelque chose que nous devons faire.

Puis, encore une fois, je fais la mention puis je mène le combat là-dessus parce que je sais que nous avons une responsabilité de développer le réseau. Le gouvernement, dans la dernière législature, avait promis de compléter le réseau, 55 000 places. Par la suite, on a baissé ce seuil, on va faire 5 000. Dans le dernier budget qui a été déposé, on parle de 1 000. À ce rythme-là, M. le Président, ça va prendre 50 ans pour développer le réseau, puis les parents ne peuvent plus attendre.

Alors, nous, on pense... Puis je ne suis pas seule à penser. Je peux penser à, par exemple, Ma Place au travail. Eux aussi, ils font des revendications pour compléter le réseau puis pour avoir le droit à avoir un accès à notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance. Alors, c'était même le premier amendement que nous avons déposé lors de l'étude détaillée de ce projet de loi, c'était l'article 0.1. Puis j'étais déçue que ça ait été rejeté, parce que le gouvernement avait voté contre.

Cela étant dit, M. le Président, il y avait autre... il y avait des gains. Il y avait des gains. Je veux revenir quand même à l'autre déception, mais il y avait quand même un gain. Il y avait des gains en ce qui concerne des interventions de mon collègue de Pontiac par rapport aux attestations d'absence d'empêchement pour les personnes qui siègent au conseil d'administration. Ça fait que ça, c'est sûr, c'était quand même intéressant. Ça fait que je le remercie, encore une fois, pour ses yeux de lynx puis la qualité de ses interventions.

Je suis quand même très contente des amendements que nous avons pu adopter, lors de nos échanges, en lien avec la communauté autochtone. Pourquoi? Parce qu'ils ont quand même fait des revendications. Ils sont venus témoigner, en commission parlementaire, pour nous faire valoir leur désir d'avoir leur propre comité d'examen, chose qui n'était pas possible dans la mouture actuelle du projet de loi. Alors, le gouvernement a... Ils sont quand même venus avec une modification, lors des échanges que nous avons eus, de comment nous pouvons faire pour leur offrir leur propre comité.

Alors, c'est un amendement que je pense très important, parce qu'évidemment ils ont une spécificité. Lors des échanges... La façon que les enfants fréquentent les services de garde, la formation, beaucoup peuvent se différer. Alors, ça va être important, quand on parle des vérifications d'absence d'empêchement puis un comité de révision, que les personnes qui siègent ont une sensibilité des enjeux et de la réalité des personnes issues de la communauté autochtone et inuite.

Puis je suis fière aussi que nous avons... J'ai abordé un amendement qui a été accepté par le gouvernement, que... Le comité actuel d'examen d'empêchement, techniquement, il n'y avait personne, autour de la table, qui était issu de la communauté autochtone et... Parce que ça risque de prendre du temps pour mettre en place ou sur pied ce nouveau comité qui sera... qui sera fait par et pour la communauté autochtone. Entre-temps, si jamais on a une plainte ou si jamais ce comité ne peut pas se convoquer, bien, on va avoir l'autre comité d'examen.

Puis c'était quelque chose, dont une inspiration que j'ai eue lors du débat pour le projet de loi pour la réforme de la police, le projet de loi n° 14, qui est maintenant la Loi sur la police... On a fait la même intervention pour la même communauté en ce qui concerne les plaintes puis les révisions des plaintes pour les policiers. Alors, quand c'est en lien avec quelqu'un qui est issu de la population autochtone, bien, il va y avoir au moins une personne, autour de la table, qui va pouvoir intervenir, agir et parler au nom de cette communauté avec cette spécificité. Alors, je dirais que c'est un amendement assez important qui a été abordé et adopté.

On a parlé beaucoup de consultation. Puis la consultation, oui, c'est important. Pourquoi c'est important? Parce qu'il n'y a rien qu'on fait, dans le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, que nous ne devons pas faire en concertation puis en collaboration avec tous les partenaires du réseau. Alors, il y avait aussi un amendement que j'avais déposé, parce qu'il va y avoir un guide qui sera élaboré, M. le Président, un guide qui est attendu par tous les partenaires, puis maintenant la loi indique que ce sera fait avec... après consultation des organismes représentatifs des prestataires de services de garde. Alors, encore une fois, c'est un avancement, je dirais, important.

Avec le peu de temps qu'il me reste, parce que j'ai plein d'autres choses que je pourrais parler, M. le Président... On a jasé beaucoup de la différence entre mineur et majeur. Puis ça aussi, ça a engendré beaucoup de débats lors de l'étude détaillée, parce que, quand on parle des vérifications d'absence d'empêchement, on parle, oui, des personnes majeures qui oeuvrent au sein du réseau, mais il y a des personnes mineures qui oeuvrent aussi au sein du réseau. On peut parler des stagiaires ou autres personnes qui travaillent. Ça fait qu'eux aussi vont être assujettis à des vérifications, que ce soient des VAE ou d'autres types de vérification.

Le ratio, c'est ça... c'est sur ça que nous allons voter, j'espère, en faveur, comme modification du projet de loi. Puis pourquoi c'est important? Parce que le ratio des éducatrices, éducateurs, certes, qui oeuvrent au sein du service de garde... on parle de la qualification.

Présentement, dans notre réseau, c'est très peu de personnes qui sont qualifiées. Avant la pandémie, c'était deux sur trois. Après la pandémie, nous sommes... Pendant la pandémie, nous avons baissé à un sur trois. Puis, au début, il y avait un engagement, de la part du gouvernement, de revenir, en mars 2024, à deux sur trois, de personnel qualifié. Malheureusement, cette date a été repoussée pour 2027.

Bien, s'il y a une chose que je sais, M. le Président, c'est que, directement en lien avec la sécurité de nos enfants, c'est la qualité du réseau, puis c'est la formation, puis c'est le ratio des personnels qualifiés, parce que c'est eux aussi qui mènent directement en ce qui concerne la sécurité de nos enfants. C'est une formation précieuse. Il y a un impact direct aussi sur la qualité des services que les enfants reçoivent, que ce soit pour agir tôt, un accompagnement, la façon qu'on traite des cas spécifiques, atypiques, différents, compliqués.

Il faut vraiment valoriser ce réseau. C'est essentiel, le travail que ces femmes, entre autres... Il y a des hommes, certes, mais, en grande partie, c'est des femmes qui oeuvrent au sein de ce réseau. Puis nous avons une responsabilité, tous députés confondus, de valoriser ce réseau et de trouver un moyen de rehausser le ratio. Je ne pense pas qu'on peut penser de s'attendre, pour un autre deux ans, trois ans... le réseau, qui est en train de se développer. Nous avons une responsabilité de s'assurer qu'on aura quand même une qualité de service des personnes qui vont oeuvrer au sein de ce réseau.

J'amène aussi une petite préoccupation en ce qui concerne les frais des vérifications d'absence d'empêchement, M. le Président. Pourquoi? Parce que nous savons qu'actuellement, en grande partie, c'est la SQ qui vont faire ces vérifications, puis, techniquement, quand la SQ font ces vérifications, bien, les frais ne sont pas déchargés. C'est eux qui vont assumer tous les frais associés avec ça. Puis ce n'est peut-être pas la même chose pour le service de garde éducatif à l'enfance qui est... se retrouve dans un milieu municipal, comme Montréal, par exemple, où ça va être le service de police qui va effectuer ce type de vérification.

Mais on est venus à quelques reprises pour s'assurer... Ce qu'on veut absolument, c'est de s'assurer que cette charge financière additionnelle ne sera pas sur le dos... ne se retrouve pas sur le dos de notre réseau.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je dois vous demander, à cette étape-ci, est-ce que vous avez complété votre intervention?

Mme Maccarone : Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Donc, vous pouvez... vous allez pouvoir poursuivre à la reprise du débat sur ce projet de loi.

Ajournement

Et, à cette étape-ci, alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés à demain, jeudi 21 mars 2024, à 9 h 40. Alors, je vous souhaite à tous et à toutes un très bon appétit. Bon souper.

(Fin de la séance à 18 h 30)

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Le mercredi 20 mars 2024 - Vol. 47 N° 108

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